- Le Sénat a constitué, sur proposition du groupe Les Indépendants — République et Territoires, une mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Elle a déposé son rapport le 2 septembre 2026.
- Ces prélèvements — cotisations sociales, impôts de production, impôts sur les bénéfices — représentent 424,5 milliards d'euros en 2025. En face, les aides aux entreprises atteignent environ 112 milliards sur un périmètre comparable.
- Depuis l'instauration en 2025 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la France affiche le taux légal d'impôt sur les sociétés le plus élevé au monde.
- Le calendrier n'est pas neutre : le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le 30 septembre, son examen commence le 12 octobre à l'Assemblée, et le vote solennel est fixé au 17 novembre.
- La plupart des travaux existants portent sur une seule catégorie d'impôts. La mission a choisi, elle, d'additionner les trois.
La mission d'information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires a déposé son rapport le 2 septembre, à quatre semaines du dépôt du projet de loi de finances pour 2027. Sur 76 000 mots et 17 recommandations, le texte aurait pu se contenter de réclamer une baisse d'impôts. Il désigne surtout un autre coupable, et il se trouve au Parlement : « L'instabilité de la norme fiscale constitue [...] le facteur le plus préoccupant », écrivent les auteurs, qui rappellent qu'environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année et que la loi de finances initiale contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019 — quand les décisions d'investissement des entreprises, elles, s'inscrivent dans des cycles de cinq à six ans.
Un niveau de prélèvements qui place la France en tête, quel que soit l'indicateur
Le rapport commence par établir le constat de niveau, et il est sans ambiguïté. En 2024, les prélèvements sur les sociétés non financières représentaient 25,2 % de leur valeur ajoutée : deuxième rang de l'Union européenne, derrière Chypre (27,1 %) et devant la Suède (24,8 %). Les impôts de production atteignent 19 % de la valeur ajoutée brute des entreprises industrielles, soit huit points de plus que la moyenne européenne. Et sur les cotisations patronales, la France est le deuxième pays de l'Union.
Le rapport nuance toutefois un argument souvent entendu dans l'hémicycle. La fiscalité, écrit-il, ne détermine que marginalement les décisions d'implantation : la taille du marché, les infrastructures, la qualification de la main-d'œuvre et le prix de l'électricité décarbonée pèsent davantage. C'est sur le volume d'investissement des entreprises déjà installées que la fiscalité mord le plus — et particulièrement sur les machines et équipements, environ 1,5 fois plus sensibles à la fiscalité que les investissements en bâtiments. Autrement dit : elle ne ferme pas les usines, elle les sous-équipe.
« On ne peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Certes, il faut trouver un équilibre global pour atteindre les 5 % de déficit, mais cette suppression doit rester un objectif. »
Séance du 15 janvier 2026.
Le vrai reproche du Sénat porte sur la méthode, pas sur le montant
« La critique la plus puissante, bien souvent, a porté sur la complexité du cadre socio-fiscal, sur ses changements incessants et sur les revirements qui, presque chaque année, affectent la politique fiscale », résume la synthèse du rapport. Les auditions convergent : la plupart des dirigeants entendus déclarent préférer des règles stables sur plusieurs années à des baisses d'impôts ponctuelles. La complexité administrative seule coûterait aux entreprises l'équivalent de 3 % du PIB, environ 60 milliards d'euros par an, et cette charge pèse proportionnellement plus lourd sur les TPE et PME, qui n'ont pas les services fiscaux des grands groupes.
Les données parlementaires donnent une mesure concrète de ce que le rapport appelle « changer les règles du jeu en cours de partie ». Le projet de loi de finances pour 2026 a produit à lui seul 927 scrutins publics, répartis sur 17 jours de séance entre le 24 octobre 2025 et le 15 janvier 2026, avant une adoption définitive le 2 février par 49.3. Sur la seule CVAE, notre base recense 287 amendements déposés à l'Assemblée depuis le début de la législature.
« Le coût de la baisse des impôts de production, l'année prochaine, sera de 1 milliard d'euros — un coût dix fois plus élevé que celui de la suspension de la réforme des retraites. Il sera de 3 milliards d'euros en 2027. »
Séance du 27 octobre 2025.
Ce que le rapport demande
Les 17 recommandations s'ordonnent en deux blocs. Le premier vise la méthode : inscrire dans une loi de programmation des finances publiques, dès le début d'une législature, la trajectoire des prélèvements sur les entreprises pour cinq ans, et donner à cette loi de programmation une primauté sur les lois de finances annuelles, le cas échéant dans le cadre d'une « règle d'or » constitutionnelle. Le second bloc porte sur les prélèvements eux-mêmes.
« Dans le cadre de l'examen du budget, soutiendrez-vous une véritable baisse des impôts de production en supprimant la cotisation foncière des entreprises ? Le Rassemblement national le propose. »
Séance du 18 novembre 2025.
La recommandation numéro un attend déjà son véhicule à l'Assemblée
La première recommandation du Sénat — une loi de programmation qui engage l'État sur cinq ans — suppose un outil que le Parlement a déjà entre les mains. Deux textes déposés à l'Assemblée par Charles Sitzenstuhl, une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle « visant à mieux organiser la programmation des finances publiques », portent précisément sur ce sujet. Notre base ne recense sur ces deux textes aucun scrutin et aucun amendement : ils n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour.
Le rapport a été conduit par Emmanuel Capus (Les Indépendants — République et Territoires, Maine-et-Loire) comme rapporteur, sous la présidence de Martin Lévrier (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Yvelines). Vous pouvez lire notre fiche du rapport, qui en donne la synthèse intégrale et les 17 recommandations, consulter l'ensemble des rapports parlementaires publiés depuis le début de la législature, ou suivre le budget 2027 scrutin par scrutin à partir du 12 octobre sur nos pages de suivi des lois.
