Mise à jour du 17 novembre 2026 : cette page racontait la suppression, le 10 novembre, de l'article qui protégeait les messageries chiffrées. Elle est réécrite après le vote solennel du 17 novembre sur l'ensemble du projet de loi. Le récit du 10 novembre figure plus bas.
Loi cybersécurité NIS 2 : le contexte en 6 points
  • La directive européenne NIS 2, adoptée en décembre 2022, oblige les États à imposer des règles de cybersécurité à beaucoup plus d'organisations : hôpitaux, collectivités, entreprises de l'énergie, des transports, de l'eau ou du numérique.
  • La France devait la transposer avant le 17 octobre 2024. Le projet de loi a été déposé au Sénat deux jours avant cette date ; en juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union contre la France.
  • Le texte transpose aussi deux autres textes européens : la directive sur la résilience des entités critiques et le règlement DORA sur la sécurité informatique du secteur financier.
  • Au Sénat, en mars 2025, un article 16 bis avait été ajouté pour interdire d'imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées comme WhatsApp ou Signal.
  • L'Assemblée a examiné le texte en séance du 9 au 10 novembre 2026 et a supprimé l'article 16 bis par 69 voix contre 37.
  • Le 17 novembre, les députés ont adopté l'ensemble du texte. Une commission mixte paritaire doit maintenant chercher une version commune avec le Sénat.

L'Assemblée nationale a adopté le mardi 17 novembre 2026, en première lecture, le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité, par 464 voix contre 64 et 16 abstentions. Du Rassemblement national aux écologistes, tous les groupes ont voté pour, sauf deux. Les 64 voix contre viennent toutes de La France insoumise, dont aucun député n'a voté pour. Les communistes et ultramarins du groupe GDR se sont abstenus, à l'exception d'Emmanuel Maurel.

464
Pour
64
Contre
16
Abstentions
Vote solennel sur la loi cybersécurité, 17 novembre 2026
544 votants
464 pour85,3 % des votants
64 contre11,8 % des votants
16 abstentions2,9 % des votants

Un vote quasi unanime, de l'extrême droite aux écologistes

Le Rassemblement national a apporté le plus gros contingent, avec 120 voix pour sur 121 députés. Suivent les macronistes d'Ensemble pour la République (83), les socialistes (63), la Droite républicaine (45), les écologistes (36), le MoDem (34), Horizons (31), le groupe LIOT (24), l'UDR d'Éric Ciotti (17) et dix non-inscrits. Le texte était attendu de longue date dans tous ces groupes : dans la discussion générale, le 9 novembre, Patricia Lemoine (EPR) avait annoncé : « Nous soutiendrons donc la suppression de l'article 16 bis et voterons évidemment pour ce texte très attendu ».

Vote par groupe politique, scrutin n° 9916
Pour
Contre
Abstention
RN
120 pour
EPR
83 pour
LFI-NFP
64 contre
SOC
63 pour
DR
45 pour
ECOS
36 pour
DEM
34 pour
HOR
31 pour
LIOT
24 pour
UDR
17 pour
GDR
1 pour + 16 abs.
NI
10 pour

Le vote des écologistes est le plus notable. Le 10 novembre, le groupe avait voté en bloc pour le maintien de l'article 16 bis, qui interdisait les portes dérobées dans les messageries chiffrées. Sabrina Sebaihi avait prévenu à la tribune : « Nous voterons contre toute fragilisation de nos libertés fondamentales par des portes dérobées. » L'article a été supprimé ; les 36 écologistes présents ont pourtant voté le texte.

La France insoumise seule contre, malgré trois amendements adoptés

Les 64 insoumis qui ont pris part au vote ont tous voté contre. Le compte rendu de la séance du 17 novembre, qui contiendra les explications de vote, n'était pas encore publié en fin de journée. Dans la discussion générale, Arnaud Saint-Martin avait jugé que le texte « n'est pas suffisant », faute de moyens pour l'agence nationale de cybersécurité (ANSSI) et de « vision stratégique globale ». Il avait aussi affirmé : « nous sommes profondément attachés au maintien de l'article 16 bis ».

Le groupe a pourtant fait adopter trois de ses amendements en séance, tous déposés par Arnaud Saint-Martin et tous sur la souveraineté numérique : des critères de souveraineté dans les marchés des opérateurs d'importance vitale (n° 17, 28 voix contre 18), une étude sur un stockage de données « sous juridiction française » dans la stratégie nationale (n° 20, 51 voix contre 32), et l'obligation, pour les entités assujetties, d'utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères à portée extraterritoriale (n° 40, 36 voix contre 29).

« Or un chiffrement entrouvert, cela n'existe pas : soit il est fermé, soit il est ouvert. »

René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Charente (1)
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Les communistes s'abstiennent, Emmanuel Maurel vote pour

Seize des dix-sept députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) se sont abstenus ; Emmanuel Maurel a voté pour. Le groupe avait promis d'aborder le débat « de manière constructive et exigeante ». Son orateur, Édouard Bénard, avait posé trois exigences : réduire la dépendance aux géants américains du cloud, donner des moyens à l'ANSSI, dont le budget 2027 est identique à celui de 2026 selon la ministre, et accompagner les collectivités et les petites entreprises. Sur le premier point, il a obtenu gain de cause : son amendement n° 379, qui donne la priorité aux prestataires qualifiés par l'ANSSI et imposés en France, a été adopté.

« Une loi sans moyens est une loi d'affichage, et une agence sous-dotée finira par sous-traiter ses contrôles. »

Édouard Bénard
Édouard Bénard
GDR
Seine-Maritime (3)
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Le 10 novembre, le chiffrement des messageries a fait basculer le débat

L'épisode le plus disputé de l'examen a eu lieu le 10 novembre. Par 69 voix contre 37, l'Assemblée a supprimé l'article 16 bis, qui interdisait d'imposer aux services de chiffrement des portes dérobées « ou tout autre mécanisme ou processus » d'accès non consenti. Le gouvernement, les macronistes, le MoDem, Horizons, la Droite républicaine, la plupart des socialistes et le Rassemblement national ont voté la suppression ; LFI et les écologistes ont voté contre.

Le RN, qui se présentait comme défenseur de l'article, avait déposé une réécriture renforcée, l'amendement n° 328 d'Alexandre Sabatou, signée par 118 députés du groupe. Il l'a retirée avec ses deux amendements de repli. Emeric Salmon a expliqué en séance que l'article « ferait peser une incertitude sur la légalité des techniques d'enquête et de renseignement actuellement autorisées ». Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, s'est engagé à ne pas soutenir de dispositif comparable d'ici à la fin de la session.

« Par prudence, nous préférons donc nous en tenir au droit actuel. C'est pourquoi nous voterons en faveur des amendements de suppression de l'article 16 bis. Mais soyons clairs : ce vote n'est pas un blanc-seing. »

Emeric Salmon
Emeric Salmon
RN
Haute-Saône (2)
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À noter : 544 députés ont voté sur l'ensemble du texte, contre 107 sur la suppression de l'article 16 bis. Supprimer cet article ne crée pas de porte dérobée : le droit actuel n'en impose pas. Ce qui disparaît, c'est l'interdiction que le Sénat voulait inscrire dans la loi. Le Sénat l'ayant votée, le sujet reviendra en commission mixte paritaire.
Comment ça marche : le texte est en procédure accélérée. Après une seule lecture dans chaque chambre, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherche une version commune, que chaque chambre vote ensuite. Si elle échoue, l'Assemblée peut avoir le dernier mot. Suivre le texte →

Ce que la loi change

🏛️
15 000 entités contre 300
Le périmètre des organisations soumises à des obligations de cybersécurité passe d'environ 300 opérateurs d'importance vitale à quelque 15 000 « entités essentielles » et « entités importantes », dans dix-huit secteurs contre six.
🏘️
Les collectivités entrent dans le champ
Près de 1 500 collectivités et intercommunalités, dont les communes de plus de 30 000 habitants, deviennent assujetties. Elles échappent aux amendes ; en cas de manquement, un amendement socialiste (n° 82) leur impose un plan de remédiation sous trois mois, présenté publiquement s'il tarde.
⏱️
Incidents notifiés sous 24 heures
Alerte précoce à l'ANSSI dans les vingt-quatre heures suivant la détection d'un incident significatif, puis notification complète sous soixante-douze heures.
💶
Jusqu'à 10 millions d'euros d'amende
Une commission des sanctions pourra infliger jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial aux entités essentielles, 7 millions ou 1,4 % aux entités importantes.
🇫🇷
Priorité aux prestataires qualifiés
Les entités assujetties devront recourir en priorité à des prestataires qualifiés par l'ANSSI et imposés en France, sauf si aucun ne propose le service recherché (amendement GDR n° 379).
🔐
Messageries chiffrées : pas d'interdiction
L'interdiction des portes dérobées votée par le Sénat a été supprimée. Le droit actuel n'en impose pas ; il n'interdit pas non plus qu'une loi future en impose.

Les étapes du dossier

15 octobre 2024
Dépôt du projet de loi au Sénat, avec engagement de la procédure accélérée, deux jours avant la date limite de transposition de NIS 2.
12 mars 2025
Le Sénat adopte par 181 voix contre 134 l'amendement d'Olivier Cadic qui crée l'article 16 bis, puis l'ensemble du texte.
10 septembre 2025
La commission spéciale de l'Assemblée adopte le texte. Rapport n° 1779.
Juillet 2026
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour défaut de transposition.
9 novembre 2026
Ouverture de l'examen en séance à l'Assemblée ; adoption des amendements de souveraineté de LFI et du GDR.
10 novembre 2026
L'article 16 bis sur les messageries chiffrées est supprimé par 69 voix contre 37.
17 novembre 2026
Vote solennel : le texte est adopté par 464 voix contre 64 et 16 abstentions.
Prochaine étape
Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, puis lecture de ses conclusions dans les deux chambres.

Retrouvez le vote de chaque député sur la page officielle du scrutin, les débats des 9 et 10 novembre et le suivi du projet de loi. Chaque fiche de député comporte un bouton de contact direct pour lui demander de s'expliquer sur son vote.