- La directive européenne NIS 2, adoptée en décembre 2022, oblige les États à imposer des règles de cybersécurité à beaucoup plus d'organisations : hôpitaux, collectivités, entreprises de l'énergie, des transports, de l'eau ou du numérique.
- La France devait la transposer avant le 17 octobre 2024. Le projet de loi a été déposé au Sénat deux jours avant cette date ; en juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union contre la France.
- Le texte transpose aussi deux autres textes européens : la directive sur la résilience des entités critiques et le règlement DORA sur la sécurité informatique du secteur financier.
- Au Sénat, en mars 2025, un article 16 bis avait été ajouté pour interdire d'imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées comme WhatsApp ou Signal.
- L'Assemblée a examiné le texte en séance du 9 au 10 novembre 2026 et a supprimé l'article 16 bis par 69 voix contre 37.
- Le 17 novembre, les députés ont adopté l'ensemble du texte. Une commission mixte paritaire doit maintenant chercher une version commune avec le Sénat.
L'Assemblée nationale a adopté le mardi 17 novembre 2026, en première lecture, le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité, par 464 voix contre 64 et 16 abstentions. Du Rassemblement national aux écologistes, tous les groupes ont voté pour, sauf deux. Les 64 voix contre viennent toutes de La France insoumise, dont aucun député n'a voté pour. Les communistes et ultramarins du groupe GDR se sont abstenus, à l'exception d'Emmanuel Maurel.
Un vote quasi unanime, de l'extrême droite aux écologistes
Le Rassemblement national a apporté le plus gros contingent, avec 120 voix pour sur 121 députés. Suivent les macronistes d'Ensemble pour la République (83), les socialistes (63), la Droite républicaine (45), les écologistes (36), le MoDem (34), Horizons (31), le groupe LIOT (24), l'UDR d'Éric Ciotti (17) et dix non-inscrits. Le texte était attendu de longue date dans tous ces groupes : dans la discussion générale, le 9 novembre, Patricia Lemoine (EPR) avait annoncé : « Nous soutiendrons donc la suppression de l'article 16 bis et voterons évidemment pour ce texte très attendu ».
Le vote des écologistes est le plus notable. Le 10 novembre, le groupe avait voté en bloc pour le maintien de l'article 16 bis, qui interdisait les portes dérobées dans les messageries chiffrées. Sabrina Sebaihi avait prévenu à la tribune : « Nous voterons contre toute fragilisation de nos libertés fondamentales par des portes dérobées. » L'article a été supprimé ; les 36 écologistes présents ont pourtant voté le texte.
La France insoumise seule contre, malgré trois amendements adoptés
Les 64 insoumis qui ont pris part au vote ont tous voté contre. Le compte rendu de la séance du 17 novembre, qui contiendra les explications de vote, n'était pas encore publié en fin de journée. Dans la discussion générale, Arnaud Saint-Martin avait jugé que le texte « n'est pas suffisant », faute de moyens pour l'agence nationale de cybersécurité (ANSSI) et de « vision stratégique globale ». Il avait aussi affirmé : « nous sommes profondément attachés au maintien de l'article 16 bis ».
Le groupe a pourtant fait adopter trois de ses amendements en séance, tous déposés par Arnaud Saint-Martin et tous sur la souveraineté numérique : des critères de souveraineté dans les marchés des opérateurs d'importance vitale (n° 17, 28 voix contre 18), une étude sur un stockage de données « sous juridiction française » dans la stratégie nationale (n° 20, 51 voix contre 32), et l'obligation, pour les entités assujetties, d'utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères à portée extraterritoriale (n° 40, 36 voix contre 29).
« Or un chiffrement entrouvert, cela n'existe pas : soit il est fermé, soit il est ouvert. »
Les communistes s'abstiennent, Emmanuel Maurel vote pour
Seize des dix-sept députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) se sont abstenus ; Emmanuel Maurel a voté pour. Le groupe avait promis d'aborder le débat « de manière constructive et exigeante ». Son orateur, Édouard Bénard, avait posé trois exigences : réduire la dépendance aux géants américains du cloud, donner des moyens à l'ANSSI, dont le budget 2027 est identique à celui de 2026 selon la ministre, et accompagner les collectivités et les petites entreprises. Sur le premier point, il a obtenu gain de cause : son amendement n° 379, qui donne la priorité aux prestataires qualifiés par l'ANSSI et imposés en France, a été adopté.
« Une loi sans moyens est une loi d'affichage, et une agence sous-dotée finira par sous-traiter ses contrôles. »
Le 10 novembre, le chiffrement des messageries a fait basculer le débat
L'épisode le plus disputé de l'examen a eu lieu le 10 novembre. Par 69 voix contre 37, l'Assemblée a supprimé l'article 16 bis, qui interdisait d'imposer aux services de chiffrement des portes dérobées « ou tout autre mécanisme ou processus » d'accès non consenti. Le gouvernement, les macronistes, le MoDem, Horizons, la Droite républicaine, la plupart des socialistes et le Rassemblement national ont voté la suppression ; LFI et les écologistes ont voté contre.
Le RN, qui se présentait comme défenseur de l'article, avait déposé une réécriture renforcée, l'amendement n° 328 d'Alexandre Sabatou, signée par 118 députés du groupe. Il l'a retirée avec ses deux amendements de repli. Emeric Salmon a expliqué en séance que l'article « ferait peser une incertitude sur la légalité des techniques d'enquête et de renseignement actuellement autorisées ». Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, s'est engagé à ne pas soutenir de dispositif comparable d'ici à la fin de la session.
« Par prudence, nous préférons donc nous en tenir au droit actuel. C'est pourquoi nous voterons en faveur des amendements de suppression de l'article 16 bis. Mais soyons clairs : ce vote n'est pas un blanc-seing. »
Ce que la loi change
Les étapes du dossier
Retrouvez le vote de chaque député sur la page officielle du scrutin, les débats des 9 et 10 novembre et le suivi du projet de loi. Chaque fiche de député comporte un bouton de contact direct pour lui demander de s'expliquer sur son vote.