- Le 1er septembre 2026 devait être la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée définitivement le 21 juillet. La rentrée a eu lieu sans elle : le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction le 14 août.
- Ce n'est pas la première loi française sur le sujet. La loi du 7 juillet 2023 instaurant une « majorité numérique » à 15 ans est promulguée depuis trois ans. Son décret d'application n'a jamais été pris.
- Entre les deux, les parlementaires n'ont pas cessé d'interroger le gouvernement : 21 questions écrites ou orales dont le titre porte sur les réseaux sociaux ou les écrans et les mineurs, 8 à l'Assemblée et 13 au Sénat.
- La difficulté est constante : réguler les plateformes relève largement du droit européen (règlement sur les services numériques, DSA), et vérifier l'âge des utilisateurs suppose un outil technique qui n'existe pas encore à l'échelle de l'Union.
- Le président de la République a demandé au Premier ministre un nouveau texte « juridiquement robuste ». La rapporteure Laure Miller veut « revoir sa copie ». Aucun calendrier n'est fixé avant la rentrée parlementaire du 1er octobre.
« Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans » : la requête revient dans le moteur de recherche de NosParlementaires en cette rentrée, et la réponse tient en une phrase. Il n'existe aujourd'hui aucune interdiction en vigueur. La loi de 2023 qui fixait une majorité numérique à 15 ans attend son décret depuis trois ans, et celle de 2026, adoptée par 279 voix contre 81, a perdu son article 1er devant le Conseil constitutionnel le 14 août. Deux lois votées par les deux chambres, aucune appliquée.
2023 : une loi promulguée, jamais appliquée
La première tentative date de la précédente législature. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, portée par Laurent Marcangeli, interdit aux plateformes d'inscrire un mineur de moins de 15 ans sans l'accord d'un parent. Elle a été votée par les deux chambres, promulguée, publiée au Journal officiel. Elle n'a jamais produit d'effet : son entrée en vigueur était conditionnée à un décret que le gouvernement n'a pas pris.
La raison est écrite noir sur blanc dans une réponse ministérielle. Le 18 mars 2025, le député Michel Guiniot (RN, Oise) demande au gouvernement pourquoi les décrets d'application de la majorité numérique n'ont pas été publiés. La réponse, datée du 6 mai 2025, est sans détour : la loi de 2023 « n'a pas pu prospérer en raison de frottements avec le droit de l'Union européenne ». Dans un courrier du 14 août 2023, la Commission européenne avait indiqué que ses dispositions avaient été adoptées « selon une procédure non conforme » à la directive sur les règles techniques, « ce qui les rend inapplicables », et qu'elles méconnaissaient sur le fond le DSA et le principe du pays d'origine. « Le Gouvernement en a pris acte », conclut la réponse.
Trois ans plus tard, le même argument européen a pesé sur la seconde loi, mais ce n'est pas lui qui l'a fait tomber.
« Or protéger, ce n'est pas censurer. La liberté d'expression et l'anonymat sur internet sont des principes auxquels nous tenons. L'enjeu n'est pas de contrôler l'opinion, mais de contrôler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux et de les préserver de leurs effets néfastes. »
2026 : une loi votée trois fois, censurée en un mois
La proposition de loi de Laure Miller (EPR, Marne) va plus loin que celle de 2023 : non plus un consentement parental, mais une interdiction pure et simple d'accès pour les moins de 15 ans. Son parcours parlementaire est rapide et large. L'Assemblée l'adopte en première lecture le 26 janvier 2026 par 130 voix contre 21, le Sénat vote le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet par 243 voix contre 2, et les députés concluent le 21 juillet par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Seul le groupe LFI vote contre à chaque étape ; les socialistes se partagent entre pour et abstention ; le RN, favorable en janvier, s'abstient majoritairement en juillet.
Nous avions détaillé dès le 23 juillet pourquoi ce texte ne pouvait pas s'appliquer à la rentrée : notification à Bruxelles le 9 avril, avis circonstancié de la Commission début juillet interdisant toute promulgation avant le 10 août, absence de décret et d'outil de vérification de l'âge. Le groupe LFI a ajouté un verrou le 24 juillet en déférant la loi au Conseil constitutionnel.
Le 14 août 2026, par sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil censure l'article 1er, celui qui portait l'interdiction. Les Sages ne contestent pas l'objectif de protection des mineurs, mais la méthode : une interdiction générale, « sans considération de la situation du mineur ni des risques spécifiques à chaque service », qui « est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ». Ils ajoutent que la vérification d'âge, imposée sans encadrement, ne s'accompagne pas des « garanties légales » nécessaires au respect de la vie privée. L'atteinte à la liberté d'expression est jugée disproportionnée. Les autres articles du texte, dont l'interdiction du téléphone portable au lycée dès cette rentrée, ne sont pas touchés.
Six mois plus tôt, dans l'hémicycle, l'opposition la plus frontale au texte avait pointé précisément l'absence de mode d'emploi.
« Croyez-moi, cela serait bien plus efficace que d'interdire les réseaux sociaux, d'autant que vous ne savez pas qui, de l'État ou de la Commission européenne, appliquera cette interdiction, ni comment sera vérifié l'âge des utilisateurs. »
21 questions, et des réponses qui disent déjà tout
Sur la 17e législature, nous avons relevé 8 questions de députés et 13 questions de sénateurs dont le titre porte sur les réseaux sociaux ou les écrans et les mineurs. Seize ont reçu une réponse. Le Sénat est de loin le plus actif : questions écrites de Jean Hingray, Hervé Maurey ou Patrick Chaize, questions au gouvernement de Catherine Morin-Desailly, Agnès Evren ou Nadège Havet. À l'Assemblée, le sujet est resté l'affaire de quelques élus, à l'écrit surtout.
Deux réponses ministérielles valent d'être relues. Le 4 septembre 2025, répondant à Jean Hingray (UC, Vosges) qui demandait ce qu'il advenait de « l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », le gouvernement explique que les lignes directrices européennes du 14 juillet 2025 ouvrent enfin aux États la possibilité d'une majorité numérique, et affirme que « les solutions techniques de vérification de l'âge, conformes à la réglementation en matière de protection des données, existent sur le marché ». C'est exactement ce que le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment garanti un an plus tard.
Le 8 janvier 2026, en séance au Sénat, Nadège Havet (RDPI, Finistère) interroge le ministre de l'Économie Roland Lescure sur le projet d'interdiction. Sa réponse pose le diagnostic qui a porté tout le débat : quatre heures par jour d'écran en moyenne pour les adolescents, un âge moyen de première inscription sur un réseau social de huit ans et demi, deux tiers des enfants de 7 à 10 ans titulaires d'un compte. Les mêmes chiffres, ou presque, reviennent dans la bouche de la rapporteure quand LFI conteste le principe d'une limite d'âge.
« Les adultes et les enfants n'ont pas le même cerveau ! Ce que vous dites trahit votre méconnaissance des enfants ! »
Les questions restées sans réponse racontent l'autre versant : Hervé Maurey a déposé deux fois la même question sur les « méfaits des réseaux sociaux sur la santé mentale des adolescents », en janvier puis en mars 2026, sans obtenir de réponse. La dernière question du corpus, déposée le 3 septembre 2026 par le sénateur communiste Alexandre Basquin, ne porte déjà plus sur les réseaux sociaux mais sur « ChatGPT for teens ».
Où en est-on à la rentrée ?
Trois ans de tentatives
Le détail du vote du 21 juillet est consultable député par député dans le widget ci-dessus, et le parcours complet du texte sur la fiche de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Pour demander à votre député ce qu'il compte voter dans le prochain texte, utilisez le bouton « Contacter » sur sa fiche.
