- Le vendredi 17 juillet, dans un hémicycle clairsemé — 81 votants sur 577 députés —, l'Assemblée a rejeté par 41 voix contre 37 l'article 11 de la loi protection de l'enfance, qui instaure la perpétuité pour les viols en série commis sur des mineurs de 15 ans.
- Le mardi suivant, le gouvernement a demandé une seconde délibération : les députés ont revoté sur le même article — et l'ont rétabli par 258 voix contre 84.
- Cette procédure est prévue par l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale : avant le vote final sur un texte, le gouvernement peut exiger de faire rejouer le vote sur n'importe quel article. C'est un droit, l'Assemblée ne peut pas le lui refuser.
- En seconde délibération, seuls le gouvernement et la commission peuvent déposer des amendements. Les députés, eux, ne peuvent que les sous-amender — c'est exactement ce qu'a fait Perrine Goulet le 21 juillet, en corrigeant la copie du gouvernement (178 voix contre 163).
- C'est une procédure de fin de session méconnue, mais un rituel du débat budgétaire : chaque automne, le gouvernement l'utilise pour effacer d'un bloc des dizaines d'amendements adoptés contre son avis. Elle resservira au budget 2027.
Un article de loi rejeté un vendredi par 41 voix contre 37, rétabli le mardi suivant par 258 voix contre 84 : entre les deux, aucun texte n'a changé — seule la procédure a joué. Le 21 juillet, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, le gouvernement a dégainé la seconde délibération, cette disposition du règlement qui lui permet de faire revoter l'Assemblée nationale sur un article déjà tranché. Mode d'emploi d'une arme procédurale que les députés retrouveront à l'automne, au moment du budget 2027.
Ce que permet l'article 101 du règlement
La seconde délibération ne figure pas dans la Constitution : elle est inscrite à l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale. Le principe est simple — et dérogatoire. Normalement, un vote acquis est acquis : quand l'Assemblée a adopté ou rejeté un article, on ne revient pas dessus. L'article 101 organise l'exception : tant que le vote final sur l'ensemble du texte n'a pas eu lieu, tout ou partie du texte peut être remis en délibération.
21 juillet : le film d'une seconde délibération
Le cas d'école s'est joué en quatre jours. Le vendredi 17 juillet, en fin d'examen du texte sur la protection de l'enfance, l'Assemblée rejette l'article 11 — la perpétuité pour les viols en série sur mineurs de 15 ans — par 41 voix contre 37. Dans l'hémicycle ce jour-là : 81 votants sur 577 députés. La gauche, plus mobilisée, l'emporte ; le texte du gouvernement sort réécrit de cette première lecture. Le mardi 21, changement de décor : la présidente Yaël Braun-Pivet annonce qu'« en application de l'article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11 ». L'amendement de rétablissement, déposé quelques minutes avant la séance, rouvre un débat que la gauche pensait clos.
« Vendredi dernier, vos bancs étaient complètement vides : nous avons pu repousser l'article 11 parce que nous étions le groupe le plus mobilisé ! »
La suite illustre la mécanique de l'article 101 dans toute sa subtilité. Les députés ne pouvant pas amender directement, Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, dépose un sous-amendement à l'amendement gouvernemental : il supprime la mention de la période de sûreté, déjà prévue à l'article 11 ter du texte — « en tant que législateur, j'aime bien produire des textes qui se tiennent », justifie-t-elle en séance. Le gouvernement voit sa copie corrigée : le sous-amendement est adopté par 178 voix contre 163, dans un vote qui brouille les lignes — le bloc central et la gauche votent pour, le RN et la Droite républicaine contre.
Dix minutes plus tard, nouvelle coalition : l'amendement ainsi sous-amendé — donc le rétablissement de la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs — est adopté par 258 voix contre 84, cette fois grâce au RN (89 pour), à la droite et au bloc central, contre LFI, les Écologistes et une majorité de socialistes. Deux votes, deux majorités différentes, à quelques minutes d'intervalle. Dans la foulée, l'ensemble du projet de loi est adopté par 378 voix contre 7, la gauche choisissant massivement l'abstention.
« Il est important de dire aux criminels que, dorénavant, un crime en série n'emporte pas la même peine qu'un crime unique. »
Correction démocratique ou déni du vote ?
Tout dépend du point de vue. Pour ses défenseurs, la seconde délibération corrige les accidents de séance : un article rejeté par 41 voix un vendredi après-midi reflète l'état de l'hémicycle à cet instant, pas la position de l'Assemblée — le revote du mardi, avec 346 votants, a rendu un verdict plus représentatif. Elle sert aussi à nettoyer les textes en fin d'examen, comme l'a fait le sous-amendement Goulet en supprimant une redondance juridique. Pour ses détracteurs, elle organise le déni du vote : le gouvernement fait rejouer les scrutins perdus jusqu'à obtenir le résultat souhaité, en choisissant son moment. « Un gouvernement ayant décidé de ne pas écouter l'Assemblée nationale », a accusé Marianne Maximi en séance — une pétition citoyenne demandant la suppression pure et simple de l'article 101 a même été déposée sur la plateforme de l'Assemblée.
Sur le fond, le débat du 21 juillet a rejoué l'opposition classique sur l'échelle des peines : la gauche invoquant l'avis du Conseil d'État et le faible taux de condamnation des auteurs de viols, la droite et le centre défendant un signal pénal fort. C'est ce second argument qui l'a emporté au revote.
« Nous ne pouvons faire l'économie d'une loi pénale qui soit le puissant porte-voix des enfants, eux qui ne peuvent pas s'exprimer. »
Pourquoi vous en entendrez reparler au budget 2027
La seconde délibération de juillet était visible parce qu'elle portait sur un article unique et sensible. Son usage le plus massif est ailleurs : chaque automne, à la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le gouvernement demande une seconde délibération pour effacer d'un seul mouvement des dizaines d'amendements adoptés contre son avis pendant les semaines de débat — souvent combinée au « vote bloqué » de l'article 44 de la Constitution, qui impose un vote unique sur le texte tel que le gouvernement l'a retenu. Dans une Assemblée sans majorité absolue, où le Parlement peut faire déraper n'importe quel texte financier, cet outil de reprise en main sera l'un des instruments clés de l'exécutif au budget 2027 — aux côtés du 49.3, dont nous avons déjà détaillé le mode d'emploi.
Quatre jours, quatre votes
Sur NosParlementaires, chaque scrutin de la loi protection de l'enfance est consultable vote par vote : retrouvez la position de votre député sur le rejet du 17 juillet comme sur le revote du 21 — deux scrutins, parfois deux votes différents, pour le même article de loi.