- La Constitution (article 28) fixe la session ordinaire du Parlement du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. Passé le 30 juin, les chambres ne siègent plus… sauf convocation exceptionnelle.
- C'est ce qui s'est produit : le président de la République a convoqué une session extraordinaire par décrets des 15 et 29 juin 2026, ouverte le 1er juillet — une pratique devenue habituelle quand l'agenda législatif déborde.
- Le programme est massif : 9 projets de loi, 14 propositions de loi et 7 accords internationaux, de l'aide à mourir à la loi RIPOST sur l'ordre public, en passant par la protection de l'enfance.
- L'Assemblée nationale siégera jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. Le Sénat, lui, lève le pied dès le 14 juillet : à l'approche des élections sénatoriales du 27 septembre, il ne votera plus que des conclusions de commissions mixtes paritaires.
- En session extraordinaire, l'ordre du jour est verrouillé : seuls les textes listés dans le décret de convocation peuvent être examinés (articles 29 et 30 de la Constitution).
Du 1er au 10 juillet, les députés ont participé à 374 scrutins publics répartis sur sept jours de séance — davantage que pendant tout le mois d'octobre 2025 (267 scrutins), et près de trois fois plus qu'en mars (129). Quatre textes ont déjà été définitivement adoptés : l'actualisation de la programmation militaire, le droit à un avocat pour chaque enfant placé, la réforme de la justice criminelle et sa loi organique. La session extraordinaire convoquée par Emmanuel Macron tourne à plein régime, et sa semaine la plus chargée commence mercredi.
Un rythme de semaine budgétaire, en plein été
La montée en charge est spectaculaire. Le 1er juillet, jour d'ouverture, 29 scrutins ; le 9 juillet, 119 scrutins en une seule journée, puis 111 le lendemain. Des volumes que l'Assemblée n'atteint d'ordinaire que pendant l'examen du budget à l'automne. En séance, les présidents tiennent la comptabilité à voix haute : « Il nous reste 345 amendements à examiner. Au rythme où nous sommes allés ce soir, cela ferait dix heures de débat », constatait Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons) en levant la séance du 9 juillet au soir.
Ce que le Parlement a déjà voté depuis le 1er juillet
Dès le premier jour, deux textes ont été définitivement adoptés. L'actualisation de la programmation militaire 2024-2030 a été votée par 375 voix contre 113 à l'Assemblée, au lendemain d'un vote du Sénat à 309 voix contre 34. Le même jour, la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant placé a été adoptée à l'unanimité : 292 voix pour, zéro contre. Le 2 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (219 voix contre 111).
Le 6 juillet, la motion de censure déposée par Cyrielle Chatelain et Nadège Abomangoli après la gestion de la canicule n'a réuni que 132 voix, loin des 289 requises. Le 7 juillet, l'Assemblée a enchaîné deux votes solennels : la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin (357 voix contre 177, avec sa loi organique à 363 voix contre 177), et la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (313 voix contre 199). Le débat sur la justice criminelle a été âpre jusqu'au bout, la gauche contestant la place faite aux victimes dans le texte.
« Je tiens d'abord à rappeler à notre collègue qu'en droit français, on ne juge pas les victimes mais les auteurs. »
À droite de l'hémicycle, ces textes sécuritaires ont au contraire été jugés tardifs, voire insuffisants. Le Rassemblement National les a votés tout en renvoyant le gouvernement à l'échéance présidentielle.
« C'est maintenant qu'il faut donner des moyens aux policiers et aux gendarmes pour assurer la sécurité des Français, plutôt que d'attendre 2027. »
Les 8 et 9 juillet, la commission mixte paritaire sur la justice criminelle a été approuvée par les deux chambres — 283 voix contre 156 à l'Assemblée, 232 contre 99 au Sénat — rendant l'adoption définitive, malgré deux motions de rejet défendues par Mathilde Panot. Au centre, on a défendu le compromis en attaquant frontalement ces motions.
« Voter votre motion, c'est interdire l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Voter votre motion, c'est interdire la formation obligatoire de nos magistrats aux violences sexuelles. »
Reste le morceau le plus disputé : la loi RIPOST sur l'ordre public a concentré à elle seule 286 des 374 scrutins de la session. Du 7 au 10 juillet, le gouvernement a fait rétablir article par article un texte démantelé en commission — un bilan que nous avons détaillé vote par vote. Le vote solennel est fixé au mercredi 15 juillet.
Le vote le plus serré de la session s'est joué au Sénat
Pendant que l'Assemblée votait à la chaîne, le Sénat a tranché le 7 juillet le sort de la proposition de loi sur l'aide à mourir : en adoptant une question préalable par 169 voix contre 164, il a refusé d'examiner le texte en nouvelle lecture. Conséquence mécanique : c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, mercredi 15 juillet, en lecture définitive. Gérard Larcher a déjà annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.
Ce qui reste au programme d'ici la clôture
Une session « extraordinaire » devenue ordinaire
Le terme ne doit pas tromper : la convocation d'une session extraordinaire en juillet est devenue une routine de la Ve République, l'agenda législatif dépassant presque chaque année le calendrier constitutionnel. La particularité de celle-ci tient à son intensité — sept jours de séance ont suffi à produire plus de scrutins qu'un mois ordinaire — et à son asymétrie : l'Assemblée siège jusqu'à la semaine du 20 juillet, quand le Sénat s'efface déjà derrière son propre renouvellement. La session ordinaire, elle, reprendra le 1er octobre, avec un Sénat renouvelé de moitié.
Pour savoir comment votre député a voté pendant ce marathon de juillet, consultez sa fiche sur NosParlementaires : chaque scrutin public, chaque amendement et chaque prise de parole y sont recensés, texte par texte.