David Amiel et la loi « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »

« Personne n’est au-dessus de la loi. »

« Par ce texte, nous renforçons notre arsenal contre le business de la fraude, c’est-à-dire contre ceux qui, par des moyens de plus en plus sophistiqués, font du vol de l’argent public une profession. Cela fragilise non seulement nos finances publiques, mais aussi notre pacte… »

« C’est vrai ! »

« Favorable. »

« J’irai dans le sens de M. le rapporteur. Le droit existant permet d’ores et déjà d’assurer l’anonymat des agents des services de renseignement fiscal dans le cadre de leurs missions, avec d’ailleurs une plus grande souplesse que le dispositif qu’introduirait l’article 1 er ter… »

« Favorable. »

« Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur Daniel Labaronne. Ses amendements s’appuient sur les auditions qu’il a menées. Elles étaient ouvertes et les membres de la commission des finances avaient tout loisir de s’y rendre pour échanger et poser leurs questions. Pour… »

« Sans moyen de confirmation, elle est inutile, car il est impossible de démontrer la mauvaise foi d’un contribuable. La bonne obligation à instaurer est donc celle de passer par un prestataire de services en matière de cryptoactifs. Pouvoir s’assurer de la véracité des… »

« Défavorable. »

« Défavorable. »

« Je voudrais d’abord saluer les progrès qui ont été réalisés par les services de la DGFIP en matière de détection de la fraude, contrairement d’ailleurs à ce qui a été dit. En effet, l’année 2025 marquera un record de fraudes fiscales détectées, ce qui montre que les mesures… »

« Quant aux montants encaissés, ceux qui comptent le plus pour les finances publiques, ils ont augmenté de 25 % par rapport à 2017. Il faut toutefois que nous puissions affiner le diagnostic. Ainsi que cela a été dit sur différents bancs, il est nécessaire de disposer… »

« Il n’y a pas de surprise : le texte a été présenté au mois d’octobre en conseil des ministres et au mois de novembre à l’Assemblée, où il a été examiné en commission au mois de décembre. Nous avons donc tous pu faire valoir nos arguments, travailler et déposer des amendements. »

« Certains disent que le temps a manqué pour travailler sur le texte, mais il est rare qu’il y ait autant de temps pour le faire. Il n’y a pas non plus de surprise sur la date. Nous sommes en session ordinaire et les dates sont connues depuis que le calendrier parlementaire pour… »

« Défavorable. »

« Avis défavorable. »

« Défavorable. »

« Depuis le début de l’après-midi, nous débattons du renforcement des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, en particulier à la lutte contre les mafias de la fraude. Les dispositions de l’article 18 permettront de réprimer bien plus durement le business mafieux… »

« J’insiste sur les raisons pour lesquelles nous soutenons cet amendement de Daniel Labaronne. En étendant la durée de la garde à vue, on permettra aux services enquêteurs de mener les investigations nécessaires, par exemple lorsqu’il faut exploiter un volume important de données… »

« Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des infractions fiscales n’intervient pas et la… »

« Qui l’a fait, madame ? »

« Je remercie Mme Arrighi pour son hommage à la réforme que nous avons proposée en 2018 et qui a permis d’assouplir grandement le verrou de Bercy après des décennies de débat. »

« Elle a été votée en 2018, précisément pour cibler la grande fraude fiscale – celle à propos de laquelle il ne doit pas y avoir le moindre doute, ni la moindre suspicion ; celle dont l’autorité judiciaire doit être saisie. C’est ce que prévoit le droit actuel : ces dossiers sont… »

« Pour lutter contre la fraude fiscale, il faut d’abord pouvoir récolter des informations nouvelles, dont nous ne disposons pas. Des amendements à venir proposeront notamment de renforcer les communications entre le parquet national financier (PNF) et l’unité du renseignement… »

« Favorable. »

« J’irai dans le sens du rapporteur pour avis. Dans la longue liste des mesures prises ces dernières années pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement contre les fraudes fiscales complexes en bande organisée, figure la création de l’Office national… »

« Je suis frappé de voir que plusieurs amendements visent à recréer, de manière plus désordonnée, ce qui existe déjà. Certains portaient sur la création d’un reporting pays par pays, qui existe déjà et qui a été négocié par la France au niveau de l’OCDE. Maintenant, nous avons un… »

« Ces amendements créeraient du désordre administratif sans pour autant renforcer les moyens de la lutte contre la fraude, puisqu’ils proposent des choses qui existent déjà. »

« Vous ne demandez pas les bonnes. »

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes. »

« Entre 2015 et 2017, la situation s’est dégradée en matière de lutte contre la fraude fiscale, puisque nous avons connu un point bas en 2017. À l’inverse, entre 2017 et 2025, la situation s’est redressée. J’en veux pour preuve les chiffres des montants notifiés : ils sont passés… »

« Quant aux montants encaissés, ceux qui comptent pour les finances publiques, ils sont passés de 8,1 milliards d’euros en 2017 à 11,4 milliards d’euros en 2025. Je le répète : la situation s’est dégradée entre 2015 et 2017 ; elle s’est redressée entre 2017 et 2025. »

« Avis favorable. »

« Nous sommes animés des mêmes intentions que les rédacteurs des amendements, comme en témoigne la volonté initiale du gouvernement de fixer le taux de CSG à 45 %, soit plus de quatre fois le taux actuellement appliqué aux revenus illicites. Malheureusement, après avoir consulté… »

« …car il tend à sécuriser l’application de cette majoration de 80 %, ce qui est une manière de relever le taux à 25 % tout en restant dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel. »

« Avis défavorable. »

« Avis défavorable. »

« Très favorable ! »

« Vous avez voté contre les autres ! »

« Défavorable, pour les mêmes raisons. »

« Le chiffre de 20 milliards donné par le rapporteur pour avis correspond à la somme de l’ensemble des fraudes. »

« Je veux simplement rappeler la réalité des chiffres : entre la fin du mandat de François Hollande en 2017 et l’année 2025, les montants encaissés grâce à la lutte contre la fraude fiscale ont augmenté de 40 % ! Une augmentation de plus 3 milliards, c’est tout de même quelque… »

« Je vais vous redonner les chiffres, madame Arrighi – je ne m’en lasserai pas ! En 2017, les montants encaissés s’élevaient à 8,1 milliards, contre 11,4 en 2024 comme en 2025. Cette progression nette n’est pas le résultat d’une opération du Saint-Esprit. »

« Nous l’avons obtenue par l’application de plans. Je pense à la création de l’unité du renseignement fiscal, aux accords internationaux ou encore aux lois que le rapporteur pour avis a rappelées et qui ont permis des progrès considérables. Mais vous avez raison : il reste encore… »

« Favorable. »

« Une fois n’est pas coutume, j’exprimerai une petite différence d’avis avec le rapporteur pour avis Labaronne, même si je partage son intention de faciliter les échanges d’informations entre les organismes de recouvrement et l’Ordre des experts-comptables pour mieux lutter contre… »

« Il est ironique de recevoir des leçons de résilience numérique de la part du groupe La France insoumise. Vous affirmez que rien n’a été fait dans ce domaine. Non seulement beaucoup a été fait, mais beaucoup a été fait malgré vous ! La dernière loi en la matière, la loi visant à… »

« …notamment leur hébergement, grâce à la création du SecNumCloud. J’en viens à l’amendement, qui illustre lui aussi votre hypocrisie et vos contradictions. En matière de lutte contre la fraude, vous êtes des tigres de papier ! Hier, vous sonniez le clairon pour réclamer toujours… »

« Monsieur Boyard, j’ai bien entendu vos préoccupations. D’ailleurs, par cohérence, vous devriez retirer l’amendement n o 556 et voter pour l’article 1 er bis , un article à la fois antifraude et anti-usurpation d’identité. Comme l’a rappelé le rapporteur, il vise précisément à… »

« Très bien ! »