- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 15 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 24 En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 28 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 7 TER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 A Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Irrecevable
- Auteur ART. 13 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 22 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 30 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 A Rejeté
- Auteur ART. 7 BIS En discussion
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 13 En discussion
… et 11 autres amendements.