Léa Balage El Mariky et Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

« Vous le savez, notre pays a connu, en 2024, deux périodes de transition au cours desquelles les premiers ministres Attal et Barnier, accompagnés de leurs équipes respectives, ont conservé leurs ministères en attendant la nomination de leurs successeurs – soixante-sept jours pour… »

« Certains nous objectent que cela contreviendrait à la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de le dire franchement : cet argument est commode, mais il est fallacieux. La séparation des pouvoirs ne signifie pas que l’exécutif agit sans contre-pouvoir ; elle signifie au contraire… »

« Par cette disposition, nous apporterons une pierre modeste, mais solide, à l’édifice. Elle ne tend pas à entraver l’exécutif. Elle vise simplement à renforcer les prérogatives du Parlement lorsque le gouvernement ne peut plus être renversé. C’est tout à la fois une précaution et… »

« J’ai signé la proposition de loi que vous avez déposée en décembre, par laquelle vous proposez d’étendre à tous les parlementaires l’intérêt à agir contre un certain nombre d’actes administratifs. Cette mesure va bien au-delà du débat d’aujourd’hui, qui concerne la gestion des… »

« Je répondrai de manière générale concernant le périmètre des personnalités ayant intérêt à agir contre les actes d’un gouvernement démissionnaire. L’article 24 de la Constitution dispose que le rôle du Parlement, comme institution, est de contrôler l’action du gouvernement. »

« C’est pourquoi nous avions d’abord limité l’intérêt à agir aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des commissions permanentes. En commission, M. Mazars et moi avons souhaité trouver un compromis avec les députés désireux d’étendre l’intérêt à agir. Les commissaires… »

« Nous nous rapprochons ainsi de dispositions similaires votées au Sénat. Je vous invite à en rester là. Mme Cathala a fait valoir qu’avec ce texte, aucun recours n’aurait été possible pendant une dizaine de jours en juillet 2024. C’est inexact car le gouvernement n’est… »

« …même si, à titre personnel, j’y suis plutôt défavorable. »

« En effet, nous avons réussi à créer un consensus pour étendre l’intérêt à agir aux groupes parlementaires et aux présidents de commission qui, je le rappelle, passent parfois de la majorité à l’opposition avec les changements de gouvernement, de sorte qu’ils ne constituent pas… »

« Notre collègue Gosselin a parlé de l’intérêt à agir comme d’un droit individuel, au même titre que le droit d’amendement. Cependant, le droit d’amendement individuel est constitutionnel. En revanche, le droit individuel à l’intérêt à agir n’est jamais reconnu en réalité, ou très… »

« Votre groupe ne pourrait donc plus bénéficier de cette qualité. Votre lecture de l’amendement n o 15 a peut-être été rapide. »

« En tout état de cause, étant donné l’esprit constructif dans lequel nous menons ces discussions et notre effort vers un dispositif, sinon équilibré, du moins qui permette que cette proposition de loi fasse la navette parlementaire et puisse être adoptée au Sénat, de même que… »

« Vous avez été moins de soixante ! »

« Je demande une suspension de séance. »

« Je tiens à vous dire mon émotion. Quand j’ai été élue en juillet 2024, je m’étais fait une promesse : celle de défendre l’État de droit qui est attaqué dans certains propos politiques, par celles et ceux qui souhaitent le fragiliser pour mieux prendre le pouvoir, l’accaparer et… »