Léa Balage El Mariky et la loi pour la refondation de Mayotte

Votes, amendements et interventions sur la loi pour la refondation de Mayotte

Écologiste et Social

Léa Balage El Mariky a été active sur ce dossier : 71 interventions en séance, 171 amendements (dont 42 en tant qu'auteure), et 114 votes exprimés.

Votes

Amendements

Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Cosignataire ART. 15 Irrecevable
Cosignataire ART. PREMIER Adopté
Cosignataire ART. 10 Rejeté
Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
Cosignataire ART. 10 Retiré
Cosignataire ART. 1ER BIS Rejeté
Auteur ART. 30 Tombé
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Cosignataire ART. 30 Tombé
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Auteur ART. 30 Tombé
Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Auteur ART. 4 Rejeté
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Cosignataire APRÈS ART. 27 Irrecevable
Cosignataire TITRE Rejeté
Cosignataire ART. 22 Adopté
Cosignataire ART. 19 Tombé
Cosignataire APRÈS ART. 17 Rejeté
Cosignataire ART. 23 Rejeté
Auteur ART. 2 Rejeté
Cosignataire APRÈS ART. 27 Retiré
Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
Auteur ART. 2 Retiré

… et 141 autres amendements.

Interventions en séance

lundi 23 juin 2025

« J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits.… »
Voir dans le contexte — Article 2
« Une personne étrangère – pardonnez-moi de devoir le rappeler – est une personne qui vit en France sans en avoir la nationalité. À Mayotte, cela concerne une personne sur deux. Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général Vigier, d’une personne sur deux en situation… »
Voir dans le contexte — Article 2
« Ce sont des amalgames, un obscurantisme qui gangrène vos esprits et fait reposer nos politiques publiques sur des sensations, des représentations, voire des fantasmes, au lieu des faits et de la réalité – qui, eux, les rendraient véritablement efficaces. Ces confusions sont le… »
Voir dans le contexte — Article 2
« L’article 2 crée un régime d’exception à Mayotte, en restreignant l’accès au séjour pour motif familial. Cela revient à dire que les parents d’enfants français à Mayotte n’auraient pas les mêmes droits que ceux de l’Hexagone, et que les enfants de Mayotte n’ont pas les mêmes… »
Voir dans le contexte
« Cet amendement de repli nous permettra peut-être de sauver le titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » ou « liens personnels et familiaux ». L’article 2 tend à imposer une autre condition à son obtention : la possession d’un visa de long séjour, ce qui… »
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« …celles et ceux qui demandent des titres de séjour, sans comprendre la réalité des liens qui les attachent au territoire de Mayotte et sans jamais obtenir de résultat ! J’en appelle, si ce n’est à votre lucidité, au moins à votre honnêteté intellectuelle et à votre sens de… »
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« Je retire mon amendement. »
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« Qu’est-ce que ça change ? »
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« C’est ce qu’il se passe ! »
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« Ce n’est pas ce qu’on dit, c’est ce qu’il se passe ! »
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« Ce que nous venons d’entendre est absolument honteux. »
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« Comme s’il était automatique, en présentant un ticket de caisse, de se voir délivrer un titre de séjour ;… »
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« …comme si ces personnes qui luttent déjà pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants devaient encore être stigmatisées dans le débat public. Il faut revenir à la raison ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué le contrat d’engagement entre la représentation… »
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« On ne juge pas l’intégration à cela ! »
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« Ah non, pas ça ! »
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« Elle doit en prendre sa part ! »
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« Ce sont des gens ! »
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« Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez… »
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« Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter… »
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« En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans. »
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« Voilà la réalité de votre idéologie, telle qu’elle est mise en pratique en Hongrie. C’est un modèle que nous refusons largement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) et j’appelle l’ensemble des députés à rejeter votre… »
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« Personne ne dit ça ! »
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« Elle a raison ! »
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mardi 24 juin 2025

« Quelle conclusion ridicule ! »
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« L’article 2 ter est inutile et impraticable. Inutile, parce que le Ceseda prévoit déjà des critères relatifs à l’habitat – accès à l’eau, accès à l’électricité, salubrité – des personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il est ensuite impraticable… »
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« C’est donc inutile ! »
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« Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet ! »
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« Cet amendement de repli tend à améliorer le dispositif prévu à l’article 3. Il s’agit de prendre en compte les circonstances exceptionnelles qui empêcheraient que la reconnaissance de parentalité – particulièrement de paternité – se fasse à Mamoudzou. La notion de circonstances… »
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« Mais la protection de l’enfant ? »
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« Oui, de manière timide ! »
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« Je rejoins l’analyse de ma collègue. Je rappelle en outre que la parentalité n’est pas une question de biologie, mais une question sociale. Elle a trait à la protection des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale. Je ne vois pas en quoi l’allongement du délai de sursis,… »
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« Et d’inéligibilité aussi ? »
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« M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une :… »
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« Agréables ? Vraiment ? »
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« Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre. »
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« Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M.… »
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« …et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté. »
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« La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention. Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement… »
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« Ce n’est pas du bruit ! »
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« Vous en avez, vous, des enfants ? »
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« Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense ! »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit ! »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés. »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés ! »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés ! »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui… »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« …mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale. »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de… »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« Et les conséquences sur les frères et sœurs ? »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)