- Auteur APRÈS ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Tombé
- Auteur APRÈS ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 45 BIS Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Tombé
- Auteur ART. 38 Rejeté
- Auteur ART. 15 Retiré
- Auteur ART. 5 BIS Rejeté
- Auteur ART. 5 BIS Rejeté
- Auteur ART. 15 Retiré
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 17 Rejeté
- Auteur ART. 36 Rejeté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 16 BIS Adopté
- Auteur ART. 17 Tombé
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 24 Rejeté
- Auteur ART. 41 Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Auteur ART. 14 Retiré
- Auteur ART. 15 Retiré
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 16 Rejeté
… et 23 autres amendements.