- Auteur ART. 6 Retiré
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- Auteur ART. 6 Tombé
- Auteur ART. 6 Retiré
Philippe Latombe et la loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Votes, amendements et interventions sur la loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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Amendements
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