Sacha Houlié et la loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »

« Où sont les promesses ? »

« Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à… »

« Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq… »

« Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les… »

« …la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation. Que l’on ne… »

« La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023. »

« En revanche, c’est vrai, il y a un problème dans l’exécution des mesures, faute de moyens – d’autres orateurs l’ont souligné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Romain Eskenazi et Pierre Pribetich applaudissent également.) Pourtant, dans la loi… »

« Le seul effet de cette mesure populiste sera, comme pour les adultes, la saturation de l’audience pénale. »

« Comment comprendre que la dérogation à l’excuse de minorité, qui ne concerne que 0,5 % des audiences pénales des mineurs, soit érigée en principe ? Qu’attendez-vous d’autre qu’une accumulation du retard dans le traitement du stock judiciaire ? Êtes-vous déterminés à emboliser… »

« L’article 1 er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs. »

« Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs. »

« Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information… »

« Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article.… »

« Monsieur le rapporteur, pour justifier votre disposition, vous avez pris deux exemples. Vous avez commencé par évoquer les femmes jihadistes rapatriées depuis la Syrie, situation qui concerne, en tout et pour tout, quinze femmes et trente-deux enfants. (Applaudissements sur les… »

« Sur les 3 500 personnes interpellées, on compte un seul mineur âgé de 12 ans. La moyenne d’âge des émeutiers se situait entre 17 et 18 ans. J’en viens à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, que j’ai votée, pour ma part. Elle prévoyait l’engagement… »

« J’attends toujours une réponse quant à la corrélation entre la mesure que vous proposez et les causes de la délinquance des mineurs. Vous n’avez pas répondu à ma précédente intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs… »

« Il s’agit du rapport du Sénat ! »