Confiance dans les rapports locatifs
Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 11 décembre 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » vise à redéfinir les relations entre bailleurs et locataires. Son article premier a concentré l'essentiel des débats, de nombreux amendements de suppression ou de réécriture ayant été déposés, notamment par MM. Kasbarian, Ciotti, Falcon ou Mme Létard, tous rejetés.
En première lecture, le 10 décembre 2025, l'article premier a été adopté par 95 voix contre 51 et 6 abstentions, et l'ensemble du texte par 105 voix contre 56 et 4 abstentions. La deuxième lecture s'est engagée le 17 novembre 2026 : les amendements de suppression de l'article premier ont été écartés par 153 voix contre 81, et les amendements de réécriture déposés par MM. Alfandari, Mmes Robert-Dehault et Pollet ont également été rejetés. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Confiance dans les rapports locatifs » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2026 par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, DR, UDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Confiance dans les rapports locatifs Rapport législatif · 04/11/2026 texte disponible
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Adopté 148 pour · 4 abs · 95 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
4 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Sophie Mette DEM contre → pour Anchya Bamana RN abstention → contre Annaïg Le Meur EPR abstention → pour François Jolivet HOR contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Christophe BlanchetDEM412 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC163 interventions · 27 amendements -
Guillaume KasbarianEPR134 interventions · 32 amendements -
Vincent Jeanbrun93 interventions · 0 amendements
-
Nadège AbomangoliLFI-NFP81 interventions · 41 amendements -
Olivier FayssatUDR35 interventions · 53 amendements -
Arthur DelaporteSOC29 interventions · 0 amendements -
Pierre PribetichSOC29 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC29 interventions · 0 amendements -
Frédéric FalconRN28 interventions · 241 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (439)
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« A Marseille, ».
Exposé des motifs
Le terme "ou son représentant" est ajouté après "le bailleur".
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« bailleur »
insérer les mots :
« ou son représentant ».
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« A Bordeaux, ».
Exposé des motifs
Il convient que l'interdiction soit sanctionée par une fin de non-recevoir expressément prévue par la loi, afin de clarifier sa sanction procédurale.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être engagée »
les mots :
« est irrecevable lorsqu’elle est formée ».
Exposé des motifs
Il s'agit empêcher un locataire d'attendre d'avoir accumulé des impayés pour contester le complément de loyer, juste avant la délivrance du commandement.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant la délivrance du commandement de payer »
les mots :
« avant la première échéance impayée visée par ce commandement ».
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La contestation du complément de loyer doit être engagée dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. À défaut, lorsque le bailleur introduit une instance sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut soulever cette contestation pour la première fois à titre reconventionnel ni invoquer l’irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dans le cadre des procédures engagées par le bailleur en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne saurait soulever pour la première fois, à titre reconventionnel, une contestation relative au complément de loyer. En l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, l’irrégularité alléguée de ce complément ne peut être invoquée à l’appui d’une contestation du montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut contester pour la première fois à titre reconventionnel la régularité du complément de loyer. À défaut de saisine préalable de la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, le locataire ne peut invoquer l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La contestation du complément de loyer ne peut être introduite pour la première fois à titre reconventionnel dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Lorsque le locataire n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut davantage invoquer l’irrégularité du complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Il s'agit d'éviter les contestations sur la chronologie des démarches. Cela mettrait clairement la charge de la preuve de la saisine préalable sur le locataire.
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Il appartient au locataire de justifier de la date de saisine de la commission départementale de conciliation. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« A Strasbourg, ».
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
A l'alinéa 2, les mots :« 30 ans », sont remplacés par les mots suivants :« 1565 semaines »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Lorsqu'une instance est introduite par le bailleur en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être présentée pour la première fois par le locataire dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Cette interdiction s'applique lorsque le locataire n'a pas saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, et fait obstacle à ce qu'il invoque l'irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Dispositif
Substituer aux mots :
"est supérieure à",
les mots :
"n'excède pas".
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« bailleur »
insérer les mots :
« ou son représentant légal ».
Exposé des motifs
Il s'agit empêcher qu'un locataire abandonne une première contestation, puis en engage une nouvelle après avoir reçu le commandement, en prétendant conserver le bénéfice de sa démarche initiale.
Il faudrait toutefois préserver le cas où la première contestation aurait déjà été régulièrement jugée.
Voici six autres sous-amendements, directement rédigés, avec des exposés sommaires courts.
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le désistement de la contestation initialement engagée ne permet pas au locataire de se prévaloir d'une nouvelle saisine postérieure au commandement de payer. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dans le cadre d’une action engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire qui n’a pas contesté le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, ne peut soulever cette contestation pour la première fois à titre reconventionnel ni invoquer l’irrégularité dudit complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’une instance est engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut soulever pour la première fois à titre reconventionnel une contestation relative au complément de loyer. Lorsqu’il n’a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Est irrecevable, dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, toute demande reconventionnelle par laquelle le locataire conteste pour la première fois la régularité du complément de loyer, dès lors qu’il n’a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. L’irrégularité de ce complément ne peut alors être invoquée pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à garantir la pleine effectivité du dispositif proposé.
En effet, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le juge à vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
Il convient donc d’empêcher que cette faculté permette de contourner l’interdiction faite au locataire de contester tardivement le complément de loyer.
Il s’agit de garantir la sécurité juridique des bailleurs et d’éviter qu’une procédure de recouvrement des impayés ne soit détournée de son objet.
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le juge ne peut davantage relever d’office l’irrégularité du complément de loyer. »
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision
Dispositif
À seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« locataire »
insérer les mots :
« ou de son représentant légal ».
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’absence de saisine de la commission départementale de conciliation par le locataire, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, fait obstacle à ce qu’il conteste pour la première fois à titre reconventionnel le complément de loyer dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Il ne peut, dans ce cadre, invoquer l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à Marseille ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
A l'alinéa 3 : le mot : « prévues », est remplacé par le mot : « définies ».
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Toute contestation du complément de loyer doit avoir été portée devant la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. À défaut, le locataire ne peut, dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soulever pour la première fois cette contestation à titre reconventionnel ni invoquer l'irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Il n'y a aucune raison de limiter le dispositif aux seules procédures reposant sur l'article 24. Un bailleur pourrait ainsi bénéficier de cette protection lorsqu'il engage une simple action en paiement.
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée »
les mots :
« Dans le cadre de toute instance introduite par le bailleur aux fins de paiement d'une dette locative ou de résiliation du bail pour défaut de paiement ».
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots : « A Lille, ». |
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La contestation de la régularité du complément de loyer ne peut être soulevée pour la première fois à titre reconventionnel par le locataire dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le locataire qui n’a pas saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« A Paris, ».
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La contestation du complément de loyer ne peut être introduite pour la première fois à titre reconventionnel dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Lorsque le locataire n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut davantage invoquer l’irrégularité du complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots : « A Lyon, ». |
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Dans le cadre d'une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, est irrecevable toute contestation du complément de loyer présentée pour la première fois à titre reconventionnel par le locataire qui n'a pas saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer. Ce locataire ne peut, en outre, invoquer l'irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut remettre en cause le montant de la dette locative en invoquant l'irrégularité du complément de loyer lorsqu'il n'a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. Une telle contestation ne peut, en tout état de cause, être soulevée pour la première fois à titre reconventionnel. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le locataire qui n'a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, ne peut, à l'occasion d'une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, contester pour la première fois à titre reconventionnel la régularité du complément de loyer ni s'en prévaloir pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Il s'agit éviter qu'une saisine purement formelle permette de bloquer ensuite une procédure pour impayés. Il ne suffirait plus de saisir la commission : il faudrait identifier le véritable différend.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« conciliation »
insérer les mots :
« par une demande écrite et motivée précisant les éléments du complément de loyer contestés ».
Exposé des motifs
Actuellement, l'amendement exige uniquement que la commission ait été saisie avant le commandement de payer. Le bailleur pourrait donc ignorer qu'une contestation a été introduite.
Ce sous-amendement garantirait qu'il connaisse l'existence du litige avant d'engager la procédure de recouvrement.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« commission départementale de conciliation »
les mots :
« et porté cette saisine à la connaissance du bailleur ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« A Annecy, ».
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le locataire ne peut, dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, contester pour la première fois à titre reconventionnel le complément de loyer lorsqu’il n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer. Il ne peut alors invoquer l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »
Exposé des motifs
Réécriture de l'amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Lorsque le bailleur engage une action en justice sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut contester, pour la première fois à titre reconventionnel, la régularité ou le bien-fondé du complément de loyer. À défaut d’avoir saisi préalablement la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, le locataire ne peut invoquer l’irrégularité du complément de loyer pour contester le montant de la dette locative. » ; »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
A l'alinéa 2, le chiffre :« 30 », est remplacé par le chiffre suivant :« 360 mois »
Exposé des motifs
Il s'agit de fermer une faille. Un locataire pourrait avoir saisi la commission avant le commandement, puis laissé expirer le délai de recours judiciaire, tout en essayant de remettre ultérieurement en cause sa dette locative.
L'article 140 prévoit déjà trois mois pour saisir le juge après l'avis de la commission. Cette précision consoliderait l'articulation des deux procédures.
Dispositif
Compléter la dernière phrase par les mots : « ou lorsque, après l'échec de la conciliation, il n'a pas saisi la juridiction compétente dans le délai prévu au présent B ».
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à Allauch. »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots : « A Nantes, ». |
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« elles aussi ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les obligations déclaratives supplémentaires prévues par l'article 1er bis A concernant les loyers des logements.
Les propriétaires bailleurs sont déjà soumis à de nombreuses obligations fiscales relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.
L'obligation de distinguer le loyer de base du complément de loyer dans les déclarations fiscales constitue une formalité supplémentaire, dont la finalité relève davantage du contrôle de l'encadrement des loyers que de l'établissement de l'impôt.
Il convient de préserver la distinction entre les obligations fiscales des propriétaires et les dispositifs administratifs de contrôle des loyers, sans multiplier inutilement les informations exigées des contribuables.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.
Cette mesure répond à un paradoxe croissant du marché immobilier français : alors que notre pays traverse une grave crise du logement, les surfaces de bureaux vacantes se multiplient. En Île-de-France, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient immédiatement disponibles à la fin du troisième trimestre 2026, tandis que la demande reculait de 14 % sur un an.
Plus paradoxal encore, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre sans garantie de trouver preneur. À Paris, la tour Triangle, dont la livraison est prévue en 2027, doit ainsi accueillir près de 70 000 mètres carrés de bureaux, sans qu’aucun locataire ait encore été annoncé à quelques mois de son achèvement.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’encourager la reconversion des surfaces tertiaires en logements. Or, ces opérations exigent des investissements considérables, dont la rentabilité peut être compromise par l’encadrement des loyers.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur des locaux antérieurement affectés à un usage de bureaux, au cours d’une période de six ans suivant leur changement de destination régulièrement autorisé en locaux d’habitation. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs.
Ces derniers communiquent déjà à l’administration fiscale de nombreuses informations relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.
Il apparaît donc inutile de leur imposer de nouvelles déclarations portant sur des informations déjà détenues par l’administration ou demeurées inchangées.
Cet amendement entend ainsi simplifier les formalités fiscales des propriétaires, sans remettre en cause la collecte des informations effectivement nécessaires.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration ne porte que sur les informations qui ne sont pas déjà détenues par l’administration fiscale concernant le même bien ou qui ont été modifiées depuis la dernière déclaration. Lorsqu’aucune information n’est manquante ou modifiée, le propriétaire est dispensé de nouvelle déclaration. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la transmission systématique des montants des loyers déclarés à l’administration fiscale aux services du ministère chargé du logement.
Les obligations fiscales ont pour finalité première de permettre l’établissement et le contrôle de l’impôt. Elles ne doivent pas être détournées de cet objet pour faciliter le contrôle administratif des prix pratiqués par les propriétaires bailleurs.
Le présent amendement préserve les échanges de données relatifs à l’occupation des logements, nécessaires à la connaissance du parc immobilier, tout en excluant la transmission spécifique des montants des loyers.
Il entend ainsi garantir une meilleure distinction entre les finalités fiscales et les politiques de contrôle des loyers.
.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« dernier »
les mots :
« premier ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation des données fiscales transmises aux administrations et organismes chargés des politiques du logement.
L’amélioration de la connaissance du parc immobilier et l’évaluation de l’encadrement des loyers ne sauraient justifier l’utilisation de ces informations pour organiser un contrôle individualisé des propriétaires bailleurs.
Il est donc proposé de réserver les données transmises aux missions d’information, d’observation et d’évaluation auxquelles elles sont destinées, en excluant leur utilisation pour engager des contrôles ou des sanctions au titre de l’encadrement des loyers.
Cet amendement ne remet pas en cause les autres moyens de contrôle prévus par la législation en vigueur.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – Les données transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle individuel du respect des dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ni pour fonder une procédure de sanction administrative en application du même article. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’effet suspensif automatique de la prescription attaché à la saisine de la commission départementale de conciliation dans le cadre d’une action en diminution de loyer.
Cette disposition permettrait au locataire de prolonger le délai de prescription par sa seule initiative, alors même que la saisine de cette commission demeure facultative.
Sa suppression ne prive nullement les parties des garanties du droit commun. L’article 2238 du code civil prévoit déjà la suspension de la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à une conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de conciliation.
Il n’apparaît donc pas nécessaire d’instaurer un régime dérogatoire supplémentaire, qui fragiliserait la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en diminution de loyer à la signature du contrat de location, afin de garantir une date certaine et de renforcer la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.
La référence à la connaissance des faits permettant d’agir est source d’incertitude. Ainsi, dans un jugement du 23 avril 2026 (TJ Paris, n° 25/06419), le tribunal a retenu comme point de départ de la prescription le 5 juin 2023, date à laquelle le locataire avait manifesté sa connaissance du dépassement du loyer autorisé, alors que le bail avait été signé le 24 juin 2020.
La solution proposée s’inscrit dans la logique du droit de la vente immobilière : l’article 1622 du code civil fixe à la conclusion du contrat le point de départ du délai d’un an pour agir en diminution du prix en raison d’une insuffisance de contenance, tandis que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 retient la date de l’acte authentique en cas d’erreur de superficie.
Enfin, cette mesure ne prive pas le locataire de la possibilité de solliciter une diminution du loyer à l’occasion du renouvellement du bail, dans les conditions prévues au VI de l’article 140 de la loi ÉLAN.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »
les mots :
« de la signature du contrat de bail ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans autorisation préalable de l’administration.
Dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux collectivités de demander la fin du dispositif, sans préciser les conséquences juridiques de cette demande ni ses délais de prise d’effet.
Le présent amendement substitue donc à cette demande une simple notification au ministre chargé du logement et prévoit une prise d’effet de plein droit.
Il vise également à clarifier et à rendre cohérents les délais de prise d’effet, en tenant compte des spécificités de chaque situation : maintien du délai de deux mois laissé aux communes pour conserver le dispositif en cas de retrait de l’EPCI, et prise d’effet le premier jour du deuxième mois suivant la délibération lorsque le retrait est décidé directement par une commune. Dans les deux cas, une date ultérieure peut être fixée.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots : « décider de » ;
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« demander le »
les mots :
« décider du ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la décision de cessation est prise par le demandeur mentionné au I, elle prend effet de plein droit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel expire le délai de deux mois courant à compter de la dernière notification de cette décision aux communes concernées, sauf pour la délibération de l’organe délibérant du demandeur à prévoir une date ultérieure.
« Lorsqu’elle est prise par une commune, la décision prend effet de plein droit le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption, sauf pour la délibération du conseil municipal à prévoir une date ultérieure. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille d’exercer, sur leur territoire, les mêmes prérogatives que les communes en matière de maintien ou de cessation de l’encadrement des loyers.
Les marchés locatifs peuvent présenter des disparités importantes au sein d’une même ville, notamment en matière de niveaux de loyers, de tension immobilière et d’offre de logements. Il apparaît donc nécessaire de permettre une application différenciée du dispositif, au plus près des réalités locales.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À Paris, Lyon et Marseille, les prérogatives reconnues aux communes par le présent I bis sont également reconnues aux conseils d’arrondissement, chacun pour son ressort territorial. Ces conseils les exercent dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais que les conseils municipaux. Les notifications prévues au présent I bis sont également adressées aux maires d’arrondissement concernés, lesquels notifient les délibérations de leur conseil aux mêmes autorités et dans les mêmes conditions que les maires des communes. Les délibérations des conseils d’arrondissement prévalent, sur leur ressort territorial, sur toute délibération contraire de la commune ou du demandeur mentionné au I. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble en copropriété dont le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique.
En copropriété, l’amélioration de la performance énergétique d’un logement dépend en grande partie de travaux portant sur les parties communes (isolation des façades et de la toiture, remplacement du chauffage collectif) qu’aucun copropriétaire ne peut engager seul. Une fois ces travaux votés, chaque propriétaire bailleur doit en supporter la quote-part, souvent très importante.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne la dégradation de la rentabilité locative dans les zones encadrées et rappelle que la littérature économique associe l’encadrement des loyers à un sous-investissement dans l’entretien et la rénovation du parc. Permettre aux bailleurs concernés de sortir de l’encadrement, c’est leur donner les moyens de financer leur part de l’effort collectif et faciliter l’adoption de ces travaux en assemblée générale, où ils sont aujourd’hui fréquemment bloqués faute de perspective de rentabilité.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements faisant partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et où le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre une meilleure performance énergétique ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure les maisons individuelles du champ de l’encadrement des loyers.
La Cour des comptes relève dans sa communication d’octobre 2026 que les loyers de référence des maisons individuelles ne sont pas établis à partir de l’observation directe, faute de données suffisantes, mais par l’application d’un coefficient multiplicateur uniforme aux loyers des appartements. Selon la Cour, cette uniformité « peut produire des distorsions », alors que l’écart de loyer entre maisons et appartements se situe, toutes choses égales par ailleurs, entre 9,5 % et 12,3 % dans plusieurs des territoires concernés.
Plafonner le loyer de ces biens sur le fondement d’une estimation aussi approximative n’est pas justifiable. Les maisons proposées à la location constituent en outre une offre rare dans les zones tendues, particulièrement recherchée par les familles, et appartiennent le plus souvent à des particuliers qui en assument seuls l’entretien. L’Autriche, citée par la Cour, exclut d’ailleurs les maisons individuelles de son dispositif de plafonnement.
Les soumettre à un plafonnement inadapté ne peut qu’inciter leurs propriétaires à vendre ou à retirer leur bien du marché, au détriment des ménages avec enfants.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements constitués de maisons individuelles »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à recentrer l’encadrement des loyers sur les seuls locataires âgés de moins de trente ans.
Les jeunes (étudiants, apprentis, jeunes actifs) sont les premières victimes de la crise du logement dans les zones tendues. La Cour des comptes rappelle dans sa communication d’octobre 2026 que les grandes villes concentrent « une population étudiante et jeune active dont le parcours résidentiel débute presque systématiquement par la location », et que les locataires du parc privé sont relativement plus jeunes que les autres ménages.
À l’inverse, l’application uniforme de l’encadrement produit un ciblage défaillant. L’évaluation remise au Parlement en mai 2026 relève un « ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif », notamment à Paris, où les transferts sont estimés à 700 millions d’euros par an, financés pour les deux tiers par les propriétaires, sans être réservés aux ménages qui en ont le plus besoin.
En concentrant le dispositif sur les jeunes locataires, le présent amendement préserve une protection là où elle est la plus justifiée, tout en rendant aux autres contrats la liberté de fixation du loyer, condition du retour des bailleurs sur le marché.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail à un locataire de plus de 30 ans »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure l’ensemble des logements meublés du champ de l’encadrement des loyers.
La location meublée impose au bailleur des investissements et des charges spécifiques : acquisition d’un mobilier et d’équipements conformes à la liste réglementaire, entretien et renouvellement réguliers, rotation plus fréquente des locataires. Elle représente 18 % du parc locatif privé en zone tendue, contre 9 % ailleurs, et répond aux besoins des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité professionnelle.
Or, la Cour des comptes établit dans sa communication d’octobre 2026 que les loyers de référence des logements meublés « ne peuvent être déduits de l’observation directe en raison de volumes insuffisants dans les échantillons ». Ils résultent de l’application d’un coefficient correcteur aux loyers des logements vides, variable selon les territoires (13 % à Paris, 5 à 8 % à Lille), dont la Cour souligne qu’il « peut produire des distorsions ». Les logements meublés en gestion directe ne sont même pas conservés dans les bases de données des observatoires.
Plafonner des loyers sur une base statistique aussi fragile n’est pas acceptable. Libérer la location meublée de l’encadrement, c’est redonner de l’attractivité à un mode de location souple, qui facilite la mobilité et l’accès des jeunes au logement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Au dernier alinéa du IV, les mots : « situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à trois mois, à compter de la signature du bail, le délai dont dispose le locataire pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
La Cour des comptes souligne, dans sa communication d’octobre 2026, que la notion de complément de loyer, faute d’une définition législative suffisamment précise, « donne lieu à une jurisprudence abondante et hétérogène ». Elle relève également que les voies de recours sont « multiples et inintelligibles » : trois voies distinctes (commission départementale de conciliation, juge judiciaire et préfet), selon des règles et des délais variables, aboutissant à huit cas de saisine possibles.
Allonger isolément l’un de ces délais, sans refonte d’ensemble, ne ferait qu’ajouter de la complexité à un système déjà illisible et prolonger d’autant l’incertitude pesant sur le bailleur. Pendant un an, le loyer convenu entre les parties pourrait être remis en cause, alors même que son montant a été fixé de manière transparente et contractuelle.
Le délai de trois mois garantit un équilibre clair entre les droits du locataire et la sécurité du bailleur. Dans un contexte où l’offre locative se contracte fortement dans les zones tendues, il convient de ne pas ajouter un nouveau facteur d’insécurité juridique susceptible de dissuader les propriétaires de louer.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’affectation du produit des amendes prononcées pour non-respect de l’encadrement des loyers aux communes, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale délégataires.
Faire bénéficier directement la collectivité qui contrôle et sanctionne du produit des amendes qu’elle inflige crée un conflit d’intérêts manifeste. Une telle affectation introduit une incitation financière à multiplier les mises en demeure et les sanctions, et transforme un outil de régulation en source de recettes pour des collectivités dont les budgets sont sous tension.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne que les pratiques de contrôle et de sanction « diffèrent sensiblement d’un territoire à l’autre » : 29 amendes ont été prononcées dans la métropole de Lyon depuis 2023, pour un montant cumulé de 152 000 euros, tandis qu’aucune ne l’a été à Montpellier, Bordeaux ou Grenoble. Elle relève également que le circuit de recouvrement entre l’État et la ville de Paris, seule collectivité délégataire, reste marqué par « un manque de fluidité ». Intéresser financièrement les collectivités ne ferait qu’accentuer ces inégalités de traitement entre bailleurs selon leur commune.
Le pouvoir de sanction doit s’exercer avec mesure et impartialité, sans considération de rendement. Il ne saurait servir à installer une police des loyers à l’encontre de propriétaires déjà soumis à un empilement de contraintes. Le produit de ces amendes doit donc continuer à revenir au budget de l’État.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité, régi par les articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Créé par la loi ÉLAN elle-même, le bail mobilité est un contrat de courte durée, d’un à dix mois, destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire. Il ne peut porter que sur un logement meublé et ne permet pas au bailleur d’exiger de dépôt de garantie.
La Cour des comptes relève dans sa communication d’octobre 2026 que cette catégorie de bail est « globalement absente des données » des observatoires locaux des loyers. Les loyers de référence qui lui sont opposés ne reposent donc sur aucune observation de ce segment de marché, qui fait peser sur le propriétaire des périodes de vacance entre deux locataires, une gestion plus lourde et un risque accru.
Soumettre ce bail à l’encadrement revient à en neutraliser l’intérêt, alors qu’il a précisément été conçu pour faciliter le logement des apprentis, des stagiaires et des travailleurs en mobilité. Son exclusion permettra de développer cette offre au service de l’emploi et de la formation.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots :« , ou aux logements donnés à bail au sens des articles 25‑12 et suivants du titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans.
La construction de logements traverse une crise profonde. La Cour des comptes rappelle dans sa communication d’octobre 2026 que les permis de construire ont chuté de 22 % et les mises en chantier de 31 % entre 2022 et 2023, et que la croissance du parc résidentiel a ralenti à 0,9 % par an entre 2018 et 2025, contre 1,2 % entre 2000 et 2009.
Or, la littérature économique recensée par la Cour est sans ambiguïté : sur seize études consacrées à l’effet de l’encadrement des loyers sur le volume de construction, onze constatent une diminution. Les pays qui pratiquent l’encadrement l’ont bien compris : en Allemagne, les logements neufs mis en location ne sont pas concernés par le plafonnement ; dans l’Oregon, les logements de moins de quinze ans en sont exclus.
Sortir de la crise du logement suppose un véritable choc d’offre, que la Cour juge elle-même indispensable « quelle que soit la décision relative à l’encadrement des loyers ». Exonérer les immeubles récents pendant dix ans constitue un signal clair en faveur de la construction, conforme à la politique que défend le groupe Rassemblement National.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’avancement de 2029 à 2027 de l’échéance prévue au A du X de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relative à la collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs.
Ce calendrier a été reporté à deux reprises, par les lois de finances pour 2023 et pour 2026, afin, selon la Cour des comptes, de tenir compte des « travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour une meilleure fiabilisation des bases d’imposition actuelles ». La Cour relève dans sa communication d’octobre 2026 que les données de loyers de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont aujourd’hui renseignées qu’à hauteur de 65 %, et que leur exploitation suppose encore de lever plusieurs contraintes techniques, dont l’adaptation de la démarche déclarative en ligne. Elle avait déjà constaté l’incomplétude de cette base dans son rapport de janvier 2025.
Les propriétaires bailleurs ont dû faire face, ces dernières années, à de nouvelles obligations déclaratives dont la mise en œuvre a été marquée par de nombreuses difficultés. Avancer de deux ans un calendrier que l’administration elle-même n’a pas été en mesure de tenir revient à leur imposer une nouvelle contrainte dans des délais resserrés, au mépris de la stabilité normative à laquelle ils sont en droit de s’attendre. Il convient de maintenir le calendrier fixé par le législateur.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués en colocation au sens de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La colocation répond à un besoin croissant, notamment des étudiants et des jeunes actifs, et permet une meilleure utilisation des grands logements. Elle impose toutefois au bailleur des contraintes particulières : rotation plus fréquente des occupants, usure accrue, gestion plus lourde, équipement complet du logement.
Son intégration dans le dispositif, par la loi dite « 3DS » de 2022, s’est révélée source d’insécurité juridique. La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, range les colocations parmi les sujets appelant une clarification du cadre juridique de l’encadrement et relève que les amendes prononcées à Lille concernent notamment des « colocations à baux multiples ».
Plutôt que de maintenir un régime incertain qui dissuade les propriétaires, il convient d’exclure la colocation du dispositif afin de développer une offre adaptée aux jeunes et de remettre sur le marché des logements de grande taille aujourd’hui sous-occupés.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail au sens de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, identifie la remise sur le marché locatif des logements « actuellement exclus de l’offre résidentielle », notamment les logements vacants, sur lesquels elle a conduit des travaux spécifiques, comme l’un des axes indispensables d’une politique structurelle de stimulation de l’offre. Elle rappelle également la dégradation de la rentabilité locative dans les zones encadrées, sous l’effet de prix d’achat qui ont progressé bien plus vite que les loyers et d’une taxe foncière en hausse de 29 % depuis 2015.
Plutôt que de multiplier les taxes et les sanctions à l’égard des propriétaires de logements vacants, il est préférable de leur offrir une véritable incitation à remettre leur bien en location. Lever l’encadrement des loyers pour ces logements constitue une mesure simple, sans coût pour les finances publiques, qui permettra de mobiliser rapidement une offre supplémentaire là où les besoins sont les plus pressants. Elle s’inscrit pleinement dans le choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements vacants depuis plus de un an ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine.
Les propriétaires de ces biens supportent des contraintes et des surcoûts considérables : travaux soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, matériaux et savoir-faire spécifiques, délais allongés, impossibilité fréquente de recourir aux solutions standard de rénovation énergétique. Or, comme le relève la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026, les loyers de référence sont établis à partir de catégories qui « ne sont pas homogènes » et l’époque de construction n’y est qu’une « approximation de l’état du logement, particulièrement dans le bâti ancien ».
La Cour souligne en outre, au travers de la littérature économique internationale, que l’encadrement des loyers entraîne une dégradation de la qualité des logements : quinze études sur vingt constatent cet effet, l’étude historique consacrée à Lyon mettant en évidence une forte dégradation du parc faute d’entretien par les propriétaires. Plusieurs pays qui pratiquent l’encadrement en tirent les conséquences : en Autriche, les bâtiments classés sont exclus du plafonnement.
Préserver le patrimoine français et ceux qui en assurent la charge exige de les libérer d’un dispositif conçu sans considération pour ces spécificités.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie au titre des monuments historiques, situés dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou labellisés : « Architecture contemporaine remarquable », ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre un terme à l’expérimentation de l’encadrement des loyers au 2 mai 2027, au lendemain de l’élection présidentielle, au lieu de la prolonger de deux années supplémentaires comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.
Le bilan de l’expérimentation est désormais connu. Dans sa communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale d’octobre 2026, la Cour des comptes dresse un constat sévère : un dispositif « complexe, marqué par de fortes contraintes méthodologiques et source d’insécurité juridique », reposant sur des loyers de référence dont la fixation « demeure imparfaite et fragile », et dont les effets sont jugés « incertains et difficiles à mesurer ».
Les gains pour les locataires sont modestes : l’évaluation remise au Parlement le 26 mai 2026 estime la baisse moyenne des loyers entre 2 et 4 %, l’Atelier parisien d’urbanisme à 5 % en cumul sur six ans à Paris, et l’observatoire Clameur ne relève aucun effet significatif durable à Bordeaux, Montpellier, Lille et Lyon. En regard, les effets pervers sur l’offre sont documentés : sur seize études internationales recensées par la Cour, douze constatent une baisse de l’offre locative et onze une baisse de la construction. En France, le flux de nouvelles annonces a reculé de 8 % entre 2019 et 2022 dans les villes encadrées hors Île-de-France, et la part du parc locatif privé sortant chaque année du marché est passée de 3,2 % entre 2016 et 2019 à 5,6 % entre 2020 et 2022.
La Cour elle-même ne retient la prolongation qu’à la condition d’une « profonde réforme » du dispositif ; à défaut, elle préconise d’y mettre fin au profit de l’encadrement de l’évolution des loyers par l’indice de référence des loyers, mécanisme déjà en vigueur qu’elle juge simple, lisible et « parfaitement opérationnel ». Le texte qui nous est soumis prolonge l’expérimentation sans procéder à cette réforme.
S’appuyant sur ce rapport, le groupe Rassemblement National ne souhaite pas la prolongation de l’expérimentation. Il appartiendra aux Français de se prononcer, lors de l’élection présidentielle de 2027, sur la politique du logement qu’ils souhaitent voir appliquer. Celle que porte le Rassemblement National repose sur un véritable choc d’offre : relance de la construction, remise sur le marché des logements vacants, allègement des normes et restauration de la confiance des propriétaires bailleurs.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
a bis) Les mots : « pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 2 mai 2027 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés.
L’encadrement des loyers a été présenté comme un instrument destiné à protéger les ménages modestes et les classes moyennes. Or, l’évaluation remise au Parlement en mai 2026 et reprise par la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026 pointe un « ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif ». Il n’est pas cohérent que la puissance publique réglemente le loyer de grands appartements, qui relèvent d’un segment de marché spécifique et ne correspondent pas à la situation des ménages que le dispositif entend protéger.
Plusieurs pays limitent d’ailleurs le plafonnement aux logements de taille modeste : en Autriche, il ne s’applique qu’aux logements de moins de 130 mètres carrés.
Exclure les grandes surfaces permet de recentrer le dispositif sur son objet tout en incitant les propriétaires de grands logements familiaux à les maintenir sur le marché locatif.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à divers organismes tiers.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, relève que la réticence des propriétaires à répondre aux enquêtes sur les loyers « se trouve parfois aggravée dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers par une méfiance vis-à-vis de l’utilisation qui sera faite de la donnée collectée ». À Paris, le taux de non-réponse des personnes déjà enquêtées atteint 50 à 75 %. Multiplier les destinataires de données fiscales nominatives ne fera qu’alimenter cette défiance.
La Cour rappelle en outre que les données de loyers déclarées sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont aujourd’hui renseignées qu’à hauteur de 65 % et que leur exploitation suppose encore une fiabilisation importante. Organiser dès à présent leur diffusion élargie, notamment au service du contrôle de l’encadrement des loyers, est prématuré.
Accroître la surveillance administrative sur les bailleurs ne fera que renforcer chez les propriétaires un sentiment d’acharnement et achèvera de convaincre nombre d’entre eux de se tourner vers d’autres placements. Le groupe Rassemblement National considère au contraire qu’un retour à l’équilibre du marché passe par un choc d’offre et par l’allègement des contraintes normatives et administratives qui pèsent sur les propriétaires.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la condition nouvelle introduite par le Sénat, qui subordonne l’exclusion des résidences avec services du champ de l’encadrement des loyers à leur exploitation dans le cadre d’une prestation d’hébergement au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services.
Les résidences avec services (résidences étudiantes, résidences seniors, résidences pour jeunes actifs ou salariés en mobilité) reposent sur un modèle économique spécifique : le loyer y rémunère non seulement la mise à disposition d’un logement, mais aussi un ensemble de services (accueil, entretien, sécurité, espaces communs) dont le coût n’est pas pris en compte dans les loyers de référence. C’est précisément pour cette raison que le législateur les avait exclues du dispositif en 2018.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, appelle à clarifier le cadre juridique de l’encadrement des loyers, notamment s’agissant des « catégories de baux ». Ajouter un critère fiscal à une règle de droit locatif va à rebours de cette exigence : il complexifie un régime déjà difficilement lisible et crée une insécurité juridique pour les gestionnaires comme pour les nombreux particuliers qui ont investi leur épargne dans ces résidences.
Alors que la pénurie de logements étudiants et de solutions adaptées aux personnes âgées n’a jamais été aussi forte, il convient de préserver un segment de l’offre que l’encadrement des loyers n’a jamais eu vocation à viser, et de l’inscrire au contraire dans la politique de choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.