Confiance dans les rapports locatifs
Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 11 décembre 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » vise à redéfinir les relations entre bailleurs et locataires. Son article premier a concentré l'essentiel des débats, de nombreux amendements de suppression ou de réécriture ayant été déposés, notamment par MM. Kasbarian, Ciotti, Falcon ou Mme Létard, tous rejetés.
En première lecture, le 10 décembre 2025, l'article premier a été adopté par 95 voix contre 51 et 6 abstentions, et l'ensemble du texte par 105 voix contre 56 et 4 abstentions. La deuxième lecture s'est engagée le 17 novembre 2026 : les amendements de suppression de l'article premier ont été écartés par 153 voix contre 81, et les amendements de réécriture déposés par MM. Alfandari, Mmes Robert-Dehault et Pollet ont également été rejetés. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Confiance dans les rapports locatifs » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2026 par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, DR, UDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Confiance dans les rapports locatifs Rapport législatif · 04/11/2026 texte disponible
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Adopté 148 pour · 4 abs · 95 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
4 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Sophie Mette DEM contre → pour Anchya Bamana RN abstention → contre Annaïg Le Meur EPR abstention → pour François Jolivet HOR contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM412 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC163 interventions · 27 amendements -
Guillaume KasbarianEPR134 interventions · 32 amendements -
Vincent Jeanbrun93 interventions · 0 amendements
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Nadège AbomangoliLFI-NFP81 interventions · 41 amendements -
Olivier FayssatUDR35 interventions · 53 amendements -
Arthur DelaporteSOC29 interventions · 0 amendements -
Pierre PribetichSOC29 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC29 interventions · 0 amendements -
Frédéric FalconRN28 interventions · 241 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (17)
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la procédure spéciale permettant au locataire de contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge.
Le complément de loyer a précisément pour fonction de tenir compte de caractéristiques particulières du logement que les loyers de référence, déterminés par catégories et secteurs géographiques, ne peuvent appréhender. Son appréciation repose donc nécessairement sur les circonstances propres au logement et sur la comparaison avec les biens qui l’entourent. Faire de cette appréciation la source d’un contentieux spécifique ajoute une incertitude supplémentaire à un mécanisme déjà particulièrement complexe.
Cette procédure est d’autant moins justifiée que le montant du complément et les caractéristiques invoquées pour le justifier doivent être mentionnés au contrat de bail. Le locataire connaît ainsi, lors de la conclusion du contrat, le montant qui lui est demandé et les éléments sur lesquels il repose. Il n’est pas opportun d’organiser parallèlement une procédure permettant de remettre en cause après la conclusion du bail l’équilibre économique expressément accepté par les parties.
À l’approche du terme de l’expérimentation, le législateur devrait simplifier le régime de l’encadrement et réduire les sources de contentieux qui sont susceptibles de lui survivre. La création ou l’extension de voies de contestation particulières poursuit l’objectif exactement inverse.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la possibilité, introduite par le Sénat, pour une commune de demeurer individuellement soumise à l’encadrement des loyers lorsque l’établissement public ou la métropole à l’origine de sa mise en œuvre décide d’en sortir.
Cette faculté créerait une complexité supplémentaire dans un dispositif qui repose déjà sur des périmètres fixés par décret, des secteurs géographiques différenciés, des loyers de référence arrêtés annuellement et l’intervention de plusieurs niveaux d’administration. Elle permettrait qu’au sein d’un même établissement public certaines communes demeurent soumises à l’encadrement tandis que les communes voisines en sortiraient.
Il n’est pas opportun de fragmenter davantage une politique dont la complexité est déjà l’une des principales faiblesses. Lorsque le dispositif a été instauré à l’initiative d’un établissement public ou d’une métropole, la décision d’y mettre fin doit être prise au même niveau et produire ses effets sur le périmètre correspondant.
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la compétence de la commission départementale de conciliation pour connaître des litiges relatifs à l’action en diminution du loyer prévue au A du III de l’article 140 de la loi ELAN.
L’intervention d’une commission paritaire de conciliation présente une faible valeur ajoutée dans ce contentieux. Le litige porte principalement sur la comparaison entre le loyer de base stipulé au contrat et le loyer de référence majoré applicable à la date de sa conclusion. Il s’agit donc avant tout de déterminer la règle juridiquement applicable et d’en tirer les conséquences, et non de rapprocher deux positions susceptibles de faire l’objet d’un véritable compromis.
La commission ne dispose en outre d’aucun pouvoir de décision. En l’absence d’accord entre les parties, son intervention ne règle pas le différend et ajoute seulement une étape administrative avant une éventuelle saisine du juge. Elle mobilise ainsi les représentants des bailleurs et des locataires ainsi que les services de l’État sans supprimer le contentieux juridictionnel susceptible de suivre.
À l’approche du terme de l’expérimentation, il convient au contraire de simplifier les procédures et de supprimer les niveaux d’intervention qui ne sont pas nécessaires au règlement du litige. Le maintien d’une instance intermédiaire supplémentaire ne se justifie pas pour un dispositif temporaire en voie d’extinction.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase est supprimée ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli limite à un an, au lieu de deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Après huit années d’application et une première prorogation décidée en 2022, l’expérimentation a produit suffisamment d’éléments pour que le législateur puisse se prononcer sur son principe. Sa prolongation ne saurait devenir le moyen de différer indéfiniment cette décision.
Une année supplémentaire ménage une période de transition substantielle tout en fixant une échéance rapprochée et crédible. Elle évite ainsi de transformer une expérimentation temporaire en dispositif permanent par prorogations successives.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses effets réels.
Sous couvert de « confiance » et d'« équilibre », ce texte prolonge et durcit l'encadrement des loyers, élargit son champ d'application, alourdit les sanctions contre les bailleurs et multiplie les recours contre eux. Pourtant, la commission des affaires économiques du Sénat a elle-même relevé que l'évaluation de l'expérimentation restait lacunaire et que plusieurs dispositions du texte déséquilibraient les rapports locatifs au détriment des propriétaires.
Quand on réduit la rentabilité d'un investissement et qu'on augmente son risque juridique, on obtient moins d'investissement. Les propriétaires vendent, passent en location saisonnière ou laissent leur bien vacant. Les investisseurs se détournent du logement locatif. Chaque logement retiré du marché manque à une famille, à un étudiant ou à un jeune actif.
La première cause de la crise du logement, c'est le manque de logements. Un texte qui décourage ceux qui louent ne crée pas de confiance : il réduit l'offre. Son titre doit le dire.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire l’offre locative ».
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’interdiction absolue d’appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cette interdiction, introduite en 2022, est sans rapport nécessaire avec l’objet même du complément de loyer, qui vise à tenir compte de caractéristiques particulières de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en considération dans la détermination du loyer de référence.
Le dispositif actuel conduit ainsi à des situations difficilement justifiables. Un logement disposant, par exemple, d’une terrasse privative de très grande superficie, d’une vue exceptionnelle ou d’une autre caractéristique déterminante par comparaison avec les logements de la même catégorie ne peut donner lieu à aucun complément dès lors qu’il est classé F, quand bien même cette caractéristique est entièrement étrangère à sa performance énergétique. La loi impose ainsi de considérer comme dépourvu de toute valeur locative un avantage réel qui n’est pas pris en compte par le loyer de référence.
La performance énergétique des logements fait par ailleurs l’objet de règles spécifiques, notamment en matière de décence, d’évolution des loyers et de rénovation énergétique. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter une sanction sans lien avec l’objet du complément de loyer. L’existence d’une mauvaise performance énergétique peut être prise en compte par le marché et par les règles qui lui sont propres sans interdire la valorisation de toute autre caractéristique du logement.
L’amendement ne remet pas en cause les autres exclusions prévues par le cinquième alinéa, notamment lorsqu’elles résultent de désordres affectant directement les conditions d’occupation du logement. Il supprime seulement l’assimilation automatique de la classe énergétique à ces situations.
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
« a ter) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli maintient à trois mois, au lieu de le porter à un an comme le propose le Sénat, le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer.
Le montant du complément ainsi que les caractéristiques du logement invoquées pour le justifier figurent au contrat de bail. Le locataire dispose donc, dès sa signature, des éléments essentiels lui permettant d’apprécier s’il entend le contester. Le délai actuel de trois mois est à cet égard suffisamment protecteur et permet de stabiliser rapidement la relation contractuelle.
Porter ce délai à un an maintiendrait au contraire pendant une durée excessive une incertitude sur le montant définitif du loyer, alors même que la décision rendue à l’issue de la procédure produit ses effets à compter de la prise d’effet du bail. Plus la contestation intervient tardivement, plus les conséquences rétroactives d’une modification du complément sont importantes pour les parties.
Une telle extension apparaît enfin particulièrement malvenue à l’approche du terme de l’expérimentation. Il n’est pas cohérent de prolonger les délais de contestation d’un mécanisme dont le législateur doit au contraire organiser l’extinction et sécuriser les effets sur les contrats en cours.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli ramène de deux ans à dix-huit mois la prorogation proposée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
La durée de huit ans actuellement prévue par la loi résulte déjà d’une prorogation de trois ans de l’expérimentation initiale. Les évaluations prévues par le législateur sont désormais disponibles. Une nouvelle prolongation doit donc demeurer strictement transitoire et ne peut avoir pour effet de repousser une nouvelle fois, sans nécessité établie, la décision sur l’avenir du dispositif.
À défaut de retenir une période de transition plus courte, dix-huit mois constituent une limite raisonnable. Une prorogation de deux années entières conduirait au contraire à ouvrir un nouveau cycle d’application du dispositif et à éloigner encore son extinction.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans et six mois » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement ramène à trois mois le délai de prescription spécifique que le Sénat propose d’instituer pour l’action en diminution du loyer fondée sur le dépassement du loyer de référence majoré.
Les éléments nécessaires à l’exercice de cette action sont connus dès la conclusion du bail : le montant du loyer stipulé au contrat, les caractéristiques du logement et le loyer de référence majoré applicable à cette date. Il n’est dès lors pas justifié de maintenir pendant une année entière une incertitude sur le montant du loyer dû au titre du contrat.
Cette incertitude est d’autant moins souhaitable que l’expérimentation de l’encadrement arrive à son terme. Un délai d’un an ferait naître des contentieux portant sur des contrats conclus dans les derniers mois du dispositif alors même que celui-ci aurait entre-temps cessé de s’appliquer aux nouveaux baux.
Un délai de trois mois laisse au locataire un temps suffisant pour vérifier le respect du plafond applicable et engager son action tout en permettant aux parties de stabiliser rapidement leur relation contractuelle.
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement ramène de deux ans à six mois la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Le dispositif a été créé en 2018 pour une durée limitée afin de permettre son évaluation. Il a déjà été prorogé une première fois par la loi du 21 février 2022, portant sa durée totale à huit ans. Les travaux d’évaluation prévus par le législateur ont désormais été réalisés. Une nouvelle prorogation de deux années ne constituerait plus une simple mesure transitoire mais une nouvelle phase substantielle de l’expérimentation.
Une période de six mois apparaît en revanche suffisante pour assurer une sortie ordonnée du dispositif. Elle permettra aux collectivités, aux services de l’État, aux professionnels et aux parties aux contrats de location d’anticiper son extinction et d’adapter leurs pratiques sans prolonger inutilement un mécanisme dont la vocation expérimentale implique précisément qu’il puisse prendre fin.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « huit ans et six mois » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement conserve le dispositif de fixation des loyers de référence prévu par l’article 140 de la loi ELAN, mais supprime, pour les nouveaux baux, le caractère juridiquement opposable du loyer de référence majoré ainsi que l’action contentieuse spéciale en diminution du loyer et la compétence de la commission départementale de conciliation qui lui est associée.
L’encadrement des loyers constitue une expérimentation dont le terme est désormais proche. Il n’est pas opportun d’entretenir, à la veille de son extinction, un contentieux susceptible de lui survivre pendant plusieurs années. Les baux d’habitation nue conclus au cours des derniers mois de l’expérimentation continueront en principe à produire leurs effets pendant trois ans : les juridictions pourraient ainsi être conduites, bien après la disparition du dispositif, à déterminer le montant d’un loyer au regard de plafonds qui ne seraient plus en vigueur.
Une telle situation est source d’insécurité juridique pour les bailleurs comme pour les locataires. À mesure que le terme de l’expérimentation approche, la coexistence de baux conclus à des dates différentes et soumis à des règles successives rend plus difficile l’identification du droit applicable, sans bénéfice proportionné pour la relation locative.
Enfin, le maintien de voies de recours spécifiques alimente un contentieux supplémentaire alors que les juridictions civiles connaissent déjà une augmentation importante de leur charge. La période résiduelle de l’expérimentation ne justifie pas de faire durablement peser sur les commissions de conciliation et sur les tribunaux le traitement de litiges nés d’un mécanisme appelé à disparaître.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 :
« – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ;
« – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de laisser l’expérimentation de l’encadrement des loyers arriver à son terme. Après huit années d’existence, les éléments disponibles ne justifient pas la prorogation d’un dispositif qui traite les symptômes de la pénurie de logements sans agir sur sa cause : l’insuffisance de l’offre dans les zones les plus tendues.
Le rapport d’évaluation remis en mai 2026 par Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack constate certes un effet modérateur sur les loyers, évalué entre 2 % et 4 % hors Paris, mais souligne également son ciblage imparfait, son coût pour les finances publiques et les limites importantes des données disponibles pour apprécier ses effets sur le parc locatif. La mission observe notamment une diminution du nombre d’annonces dans plusieurs territoires soumis à l’encadrement, de l’ordre de 0,1 à 0,15 point logarithmique hors Paris, sans pouvoir déterminer à ce stade si elle traduit une réduction effective du parc ou une moindre mobilité des locataires.
Cette incertitude ne saurait conduire à ignorer les mécanismes économiques à l’œuvre. Un plafonnement durable des prix réduit le rendement relatif de la mise en location et incite certains propriétaires à vendre, à changer l’usage de leur bien ou à renoncer à l’investissement locatif. La littérature internationale documente cet effet : l’étude de Diamond, McQuade et Qian sur San Francisco estime ainsi que l’extension de l’encadrement y a entraîné une réduction de 15 % de l’offre locative des logements concernés. Le rapport Fack-Chapelle rappelle lui-même que les effets sur l’offre et l’allocation des logements tendent à s’accumuler avec la durée du contrôle.
Dans un marché caractérisé avant tout par une insuffisance de logements disponibles, la politique publique doit viser à restaurer l’offre plutôt qu’à administrer durablement les prix. L’expérimentation engagée en 2018 a rempli sa fonction d’évaluation. Il convient désormais d’en tirer les conséquences et d’y mettre fin
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses conséquences concrètes pour les locataires.
Fixer administrativement un loyer en dessous du prix du marché ne crée pas un seul logement de plus. La demande augmente, l'offre stagne ou recule, et c'est la file d'attente qui fait le tri à la place du prix. À chaque visite, des dizaines de candidats se présentent pour un seul appartement.
Le propriétaire choisit alors le dossier le plus sûr : CDI, revenus élevés, garants solides. Les perdants sont toujours les mêmes : les jeunes, les étudiants, les indépendants, les familles monoparentales et les nouveaux arrivants. Ce sont précisément ceux que ce texte prétend protéger. Ceux qui ont déjà un logement en profitent, ceux qui en cherchent un attendent.
L'économiste suédois Assar Lindbeck, pourtant social-démocrate, voyait dans le contrôle des loyers le moyen le plus efficace de détruire une ville, après les bombardements. Plutôt que de rationner la pénurie, il faut construire et libérer l'offre. Le titre de ce texte doit refléter ce qu'il produira : des files d'attente plus longues.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à allonger la file d’attente pour louer un logement ».
Exposé des motifs
Le texte adopté par le Sénat retient une logique contestable : l’encadrement des loyers serait automatiquement prorogé pendant deux années supplémentaires et les collectivités qui souhaiteraient y mettre fin devraient accomplir une démarche expresse. Le présent amendement inverse cette logique en subordonnant la poursuite du dispositif à une nouvelle délibération de la collectivité qui en avait demandé l’application.
Cette solution répond d’abord à une exigence de parallélisme des formes. L’application de l’encadrement sur un territoire a résulté d’une démarche volontaire de la collectivité concernée pour une durée expérimentale déterminée par la loi. La décision initialement prise ne saurait être regardée comme valant par avance pour une nouvelle période fixée ultérieurement par le législateur. La prorogation du dispositif doit donc procéder, elle aussi, d’une manifestation expresse de volonté.
Elle répond également à une exigence élémentaire de démocratie locale. Les élections municipales de 2026 ont renouvelé les assemblées délibérantes concernées. Les nouvelles majorités locales doivent pouvoir se prononcer elles-mêmes sur l’opportunité de poursuivre l’encadrement, sans que la décision prise plusieurs années auparavant par une majorité différente continue automatiquement à produire ses effets pendant toute la durée de la prorogation.
Le délai de deux mois ménage le temps nécessaire à cette délibération. L’amendement permet en outre à la collectivité de retenir un périmètre inférieur à celui initialement fixé, sans créer le régime particulièrement complexe de sorties croisées entre communes et intercommunalités prévu par le Sénat. Le maintien de l’encadrement reposerait ainsi sur une décision positive, actuelle et politiquement assumée.
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dispositif mentionné au I prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sauf à ce que, à l’intérieur de ce délai, le demandeur mentionné au I ait adopté une délibération décidant de son maintien, sur un périmètre inférieur ou égal au périmètre délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I, pour la durée restant à courir de l’expérimentation. Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. »
Exposé des motifs
Le présent amendement empêche qu’une contestation du complément de loyer soit soulevée pour la première fois dans le cadre d’une procédure engagée par le bailleur en raison d’impayés. Le locataire conserve la possibilité de contester le complément selon la procédure prévue par l’article 140 ; il lui appartient seulement d’avoir engagé cette contestation avant la délivrance du commandement de payer s’il entend ensuite l’opposer au bailleur.
Il est source d’une importante insécurité juridique qu’un bailleur puisse délivrer un commandement de payer au titre d’une dette jusque-là non contestée, puis découvrir au stade de l’instance judiciaire que le locataire entend remettre rétroactivement en cause une composante du loyer qu’il avait acceptée lors de la conclusion du contrat. Une procédure destinée à statuer sur des loyers impayés ne doit pas devenir le premier cadre dans lequel est soulevé un litige distinct portant sur la régularité du complément de loyer.
Cette règle est d’autant plus justifiée que le locataire connaît dès la signature du bail le montant du complément et les caractéristiques invoquées pour le justifier. S’il estime celui-ci irrégulier, il dispose d’une voie de contestation spécifique et d’un délai déterminé pour l’exercer. La sécurité de la relation contractuelle exige que cette contestation soit formulée en temps utile et non conservée comme moyen de défense jusqu’à l’engagement d’une procédure de recouvrement.
Le présent amendement présente une relation directe avec les dispositions restant en discussion au sens de l’article 45 de la Constitution. Le Sénat modifie précisément le délai dans lequel peut être engagée la contestation prévue au sixième alinéa du B du III de l’article 140. L’amendement détermine l’une des conséquences procédurales de l’exercice ou du non-exercice de cette même contestation et ne modifie pas le régime général de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être engagée pour la première fois à titre reconventionnel. Lorsque le locataire n’a pas, avant la délivrance du commandement de payer, saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle à la procédure introduite par le Sénat pour permettre à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers avant le terme de l’expérimentation.
Le verbe « demander » laisse entendre que la fin du dispositif serait soumise à une autorisation ou à une appréciation du ministre chargé du logement. Tel n’est pas le mécanisme prévu : l’organe délibérant prend une décision, puis en informe le ministre en lui transmettant sa délibération.
Une collectivité à laquelle la loi reconnaît la faculté de sortir du dispositif n’a pas à solliciter de l’État l’autorisation d’exercer cette faculté. Le terme « décider » décrit donc plus exactement tant la portée juridique de la délibération que la responsabilité politique qui s’y attache.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».