Confiance dans les rapports locatifs
Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 11 décembre 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » vise à redéfinir les relations entre bailleurs et locataires. Son article premier a concentré l'essentiel des débats, de nombreux amendements de suppression ou de réécriture ayant été déposés, notamment par MM. Kasbarian, Ciotti, Falcon ou Mme Létard, tous rejetés.
En première lecture, le 10 décembre 2025, l'article premier a été adopté par 95 voix contre 51 et 6 abstentions, et l'ensemble du texte par 105 voix contre 56 et 4 abstentions. La deuxième lecture s'est engagée le 17 novembre 2026 : les amendements de suppression de l'article premier ont été écartés par 153 voix contre 81, et les amendements de réécriture déposés par MM. Alfandari, Mmes Robert-Dehault et Pollet ont également été rejetés. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Confiance dans les rapports locatifs » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2026 par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, DR, UDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Confiance dans les rapports locatifs Rapport législatif · 04/11/2026 texte disponible
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).Adopté 148 pour · 4 abs · 95 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
4 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Sophie Mette DEM contre → pour Anchya Bamana RN abstention → contre Annaïg Le Meur EPR abstention → pour François Jolivet HOR contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM412 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC163 interventions · 27 amendements -
Guillaume KasbarianEPR134 interventions · 32 amendements -
Vincent Jeanbrun93 interventions · 0 amendements
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Nadège AbomangoliLFI-NFP81 interventions · 41 amendements -
Olivier FayssatUDR35 interventions · 53 amendements -
Arthur DelaporteSOC29 interventions · 0 amendements -
Pierre PribetichSOC29 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC29 interventions · 0 amendements -
Frédéric FalconRN28 interventions · 241 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (17)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le complément de loyer a pour objet de valoriser certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques sont souvent indépendantes de la performance énergétique du bâtiment mais relatives à un cadre patrimonial exceptionnel, un lieu historique ou une situation géographique spéciale. L'interdiction actuelle empêche ainsi de prendre en considération un grand nombre d'éléments particuliers qui ont souvent été à l'origine de l'investissement immobilier, au seul motif que le logement présente une mauvaise classification énergétique.
Il est donc proposé de distinguer ces deux mécanismes, sans remettre en cause les autres interdictions de loyer prévues par la législation ni le mécanisme de performance énergétique.
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
« a ter) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l'article premier afin de ne pas prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers au-delà de la date actuellement prévue.
Cette expérimentation a été instaurée en 2018, et le dispositif d'encadrement des loyers devait permettre d'évaluer les effets d'une régulation des loyers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte.
Mais les résultats disponibles démontrent qu'il n'y a qu'un faible impact sur les montants des loyers, et qu'elle ne répond pas à la cause structurelle de la crise actuelle : l'insuffisance de logements disponibles sur le marché.
L'encadrement des loyers risque, au contraire, de décourager l'investissement locatif et de réduire les perspectives de mise en location.
L'expérimentation ayant fait l'objet d'une évaluation, il convient désormais d'en tirer les résultats et de privilégier les mesures favorisant le développement de l'offre de logements plutôt qu'un mécanisme de fixation administrative des prix.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à fixer à trois mois au lieu d'un an comme souhaité par le Sénat, le délai de prescription applicable à l'action en diminution du loyer lorsque celui-ci dépasse le loyer de référence majoré.
Le montant du loyer, les caractéristiques du logement et le plafond applicable sont déterminés dès la conclusion du contrat de location. Le locataire dispose ainsi des éléments nécessaires pour apprécier la conformité du loyer aux dispositions légales.
Le maintien d'un délai de contestation d'une année prolongerait l'incertitude pesant sur le montant du loyer contractuellement fixé et risque d'augmenter drastiquement le nombre de contentieux.
Un délai de trois mois permettrait d'imposer dès le début de la relation contractuelle une confiance, et de concilier la possibilité pour le locataire d'exercer son recours tout en sécurisant rapidement la situation pour le propriétaire.
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à maintenir à trois mois le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer.
La rédaction issue du Sénat prévoit de porter ce délai à un an. Or le montant du complément de loyer et les caractéristiques particulières invoquées pour le justifier figurent dans le contrat de location dès sa conclusion.
Les parties se mettent d'accord sur ces caractéristiques et sur le montant dès la signature du contrat de bail.
Si l'on poursuit l'objectif d'améliorer la confiance dans les rapports locatifs, un délai d'un an contribue à instaurer une incertitude dans les relations contractuelles. Un délai de trois mois permet à chaque partie de se poser les questions dès le début de la relation contractuelle pour clarifier le plus tôt possible les éventuelles contestation.
Le maintien du délai de trois mois permet ainsi de préserver les droits du locataire tout en garantissant une plus grande stabilité des relations contractuelles.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à limiter à un an que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier.
L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées.
Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Un an permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs.
En prolongeant l'encadrement des loyers et en renforçant les contraintes et les risques de contentieux pesant sur les bailleurs, le texte va contribuer à réduire l'attractivité de l'investissement locatif. Il va décourager les propriétaires et les personnes souhaitant investir car il prévoit trop de contraintes et de risques de contentieux.
Or, la crise du logement se caractérise surtout par une insuffisance structurelle de l'offre, et donc un manque de logements disponibles pour le marché. Toute mesure susceptible de décourager la mise en location ou l'investissement des personnes risque d'aggraver les difficultés rencontrées par les ménages dans leur recherche d'un logement.
La restauration de la confiance dans les rapports locatifs suppose au contraire de préserver un cadre juridique clair et stable, et non d'augmenter les possibilités de litiges.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire l’offre locative ».
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à limiter à un an et demi plutôt que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier.
L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées.
Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Un an et demi permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans et six mois » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à limiter à six mois plutôt que deux ans, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier.
L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées.
Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Six mois permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « huit ans et six mois » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une commune de maintenir individuellement l'encadrement des loyers lorsque l'EPCI ou la Métropole à l'origine de son application décide d'y mettre fin.
Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d'un même territoire intercommunal, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier alors même que sa mise en oeuvre repose déjà sur des périmètres et des loyers de référence différents.
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi ELAN, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation qui est associée.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafonds opposables pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction.
Cela entrainerait la coexistence de contrats soumis à des règles différents selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable et augmenterait drastiquement les contentieux.
Le présent amendement vise ainsi à limiter les conséquences de la fin de l'expérimentation tout en préservant les loyers de référence comme instruments d'information sur le marché locatif.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 :
« – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ;
« – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayés.
Il prévoit que la locataire ne puisse soulever pour la première fois cette contestation au cours de l'instance, sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient étant mentionnés au contrat, le locataire dispose dès sa conclusion des informations nécessaires pour en apprécier la régularité et exercer les voies de contestation prévues par la loi.
Cette disposition vise à éviter qu'une procédure de recouvrement d'une dette locative soit utilisée pour engager tardivement un litige différent relatif à la détermination du loyer.
Le présent amendement présente un lien direct avec les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où il précise les conséquences procédurales de la contestation du complément de loyer, dont le délai d'exercice est modifié par le Sénat.
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être engagée pour la première fois à titre reconventionnel. Lorsque le locataire n’a pas, avant la délivrance du commandement de payer, saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. » ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs.
En prolongeant l'encadrement des loyers et en renforçant les contraintes et les risques de contentieux pesant sur les bailleurs, le texte va contribuer à réduire l'attractivité de l'investissement locatif. Il va décourager les propriétaires et les personnes souhaitant investir car il prévoit trop de contraintes et de risques de contentieux.
Or, la crise du logement se caractérise surtout par une insuffisance structurelle de l'offre, et donc un manque de logements disponibles pour le marché. Toute mesure susceptible de décourager la mise en location ou l'investissement des personnes risque d'aggraver les difficultés rencontrées par les ménages dans leur recherche d'un logement.
La restauration de la confiance dans les rapports locatifs suppose au contraire de préserver un cadre juridique clair et stable, et non d'augmenter les possibilités de litiges.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à allonger la file d’attente pour louer un logement ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement.
La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots "demander la fin" ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l'autorité ministérielle. Or la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au ministre pour information.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges portant sur le dépassement du loyer de référence majoré.
La commission ne dispose pas d'un pouvoir de décision contraignant. Son intervention peut donc constituer une étape supplémentaire sans nécessairement éviter une procédure judiciaire ultérieure.
Dans un objectif de simplification des démarches et de limitation des procédures administratives, il est proposé de supprimer cette intervention spécifique, sans remettre en cause la possibilité de saisir le juge compétent.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière phrase est supprimée ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l'article 140 de la loi ELAN.
Le complément de loyer permet de tenir compte de caractéristiques particulières d'un logement qui ne sont pas intégrées aux loyers de référence. Son montant et le éléments justifiant son application doivent être précisés dans le contrat de location.
Le locataire dispose ainsi, dès la conclusion du bail, des informations relatives aux caractéristiques particulières justifiant le complément de loyer. Le maintien d'une procédure particulière de contestation encourage le manque de confiance dans les rapports contractuels locatifs et encourage donc les contentieux.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif de simplification et de sécurisation des relations locatives.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre.
Dans sa rédaction actuelle, l'article premier prévoit une prolongation automatique de l'expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l'objet d'une nouvelle délibération.
Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l'occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l'encadrement des loyers sans être liées automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs.
L'amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l'encadrement sur un périmètre réduit.
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dispositif mentionné au I prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sauf à ce que, à l’intérieur de ce délai, le demandeur mentionné au I ait adopté une délibération décidant de son maintien, sur un périmètre inférieur ou égal au périmètre délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I, pour la durée restant à courir de l’expérimentation. Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. »