← Retour aux lois
EPR

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi Adopté en commission
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Stéphane Peu
Art. ART. 2 • 28/11/2024 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite. 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.