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Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Adopté en commission
Proposée par
Thomas Cazenave
(EPR)
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP151 interventions · 23 amendements -
Xavier BretonDR127 interventions · 0 amendements -
Thomas CazenaveEPR78 interventions · 54 amendements -
Delphine BathoECOS28 interventions · 23 amendements -
Pierre-Yves CadalenLFI-NFP28 interventions · 23 amendements -
Véronique LouwagieDR23 interventions · 0 amendements -
Mathilde PanotLFI-NFP22 interventions · 23 amendements -
Claire LejeuneLFI-NFP18 interventions · 23 amendements -
Jean-Pierre VigierDR15 interventions · 5 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR14 interventions · 1 amendement
Amendements (1)
Art. ART. 2
• 28/11/2024
DISCUTE
Art. ART. 2
• 28/11/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.