Thomas Cazenave a été actif sur ce dossier :
78 interventions en séance,
54 amendements
(dont 53 en tant qu'auteur),
et 0 votes exprimés.
Amendements
AuteurART. 4Adopté
AuteurART. 4Adopté
AuteurAPRÈS ART. 3Adopté
AuteurAPRÈS ART. 4Adopté
AuteurAPRÈS ART. 4Adopté
AuteurART. 3Adopté
AuteurAPRÈS ART. 3 TERAdopté
AuteurART. 2Adopté
AuteurART. 2Adopté
AuteurART. 3 TERRejeté
AuteurART. 3Adopté
AuteurART. 3 TERRetiré
AuteurAPRÈS ART. PREMIERAdopté
AuteurART. 2Rejeté
AuteurART. 3Adopté
CosignataireART. 4Adopté
AuteurART. 4Adopté
AuteurART. 2Adopté
AuteurART. 4Adopté
AuteurART. 3Adopté
AuteurAPRÈS ART. 3Retiré
AuteurART. 3Tombé
AuteurART. 3Retiré
AuteurART. PREMIERAdopté
AuteurART. 3Tombé
AuteurART. 4Retiré
AuteurART. 2Adopté
AuteurAPRÈS ART. 3Rejeté
AuteurAPRÈS ART. 3Rejeté
AuteurART. 2Adopté
… et 24 autres amendements.
Interventions en séance
lundi 27 janvier 2025
« Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les… »
« Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux… »
« L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable. »
« Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et… »
« Il vise à permettre l’accès à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui est géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services chargés… »
« Il vise à mieux encadrer l’activité des mandataires et notamment à autoriser la publication des noms de ceux qui n’auraient pas respecté les règles et qui auraient été sanctionnés, afin de fiabiliser leur action. Il est très proche de celui de Mme Batho, dont je dois dire qu’il… »
« C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour… »
« Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la… »
« Pourquoi cet amendement ? Il ne vise ni à répondre à un problème ni à en créer un. Il cherche simplement à corriger le dispositif issu d’un amendement de M. Jean-Pierre Vigier, adopté par la commission des affaires économiques, ayant pour objet d’exclure toutes les entreprises… »
« Quand vous interrogez les services de l’État, il n’y a pas de dossier avec les grands distributeurs connus. Le sujet lancé en commission des affaires économiques n’a donc rien à voir avec la fraude : il concerne les relations commerciales entre des distributeurs et des… »
« Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons. Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact de l’amendement Vigier, qui va pourtant… »
« En revanche, je ne propose pas de revenir sur l’autre disposition de l’article, également adoptée en commission à l’initiative de M. Vigier, qui prévoit de limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance. Je souhaite que cette mesure soit conservée. Si l’article est voté en… »
« J’aimerais donner un dernier argument pour dire quelle est ma conviction. On a souvent donné une vision binaire de la réalité : les artisans seraient sous la coupe des distributeurs et, en adoptant cet article, nous les libérerions. Or les artisans ont le choix. Si 1 500 d’entre… »
« Dans le dispositif actuel, un artisan est parfaitement libre de mener un chantier de rénovation – c’est d’ailleurs la décision que prennent nombre d’entre eux –, mais il peut aussi le refuser. Les deux possibilités existent, il n’est pas question de se priver de l’une d’entre… »
« Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. En effet, suivant la logique propre aux CEE, leurs demandeurs, que l’on dit obligés, sont toujours responsables des contrôles en dernière analyse. Cet amendement créerait une autre chaîne de… »
« Il vise à obliger les demandeurs de CEE à signaler au PNCEE les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, toujours afin de resserrer les mailles de notre filet. »
« Il s’agit encore de renforcer le dispositif de sanction qui s’applique aux fraudeurs. Si quelqu’un demande des CEE pour une surface de 200 mètres carrés alors que les mesures d’économie d’énergie qu’il entend prendre ne concernent qu’une surface de 100 mètres carrés, l’État ne… »
« Une partie des CEE sert à financer l’acquisition de véhicules électriques. Cet amendement vise à ouvrir au PNCEE l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Cela peut paraître idiot, mais mieux vaut s’assurer que les CEE financent l’achat de véhicules qui existent… »
« J’émettrai un avis favorable à l’amendement n o 12 complété par mes deux sous-amendements. L’un est rédactionnel, l’autre permet d’élargir un peu le dispositif pour atteindre pleinement l’objectif, donc d’utiliser tous les moyens, notamment numériques, pour mieux lutter contre… »
« Vous soulevez la question des moyens, mais je pense que les équipes du PNCEE seraient mieux employées à faire des contrôles qu’à rédiger des rapports. Avis défavorable. »
« Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux,… »
« C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté. Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce… »
« Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner. L’article 1 er introduit un mécanisme… »
« Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage,… »
« L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès… »
« …mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »
« Tout d’abord, je ne manquerai pas de vous envoyer un exemplaire dédicacé de l’ouvrage que vous avez abondamment cité et qui semble vous inspirer. Vous avez beau avoir parlé un bon quart d’heure, je n’ai rien entendu sur les arnaques, le démarchage ou la lutte contre les sociétés… »
« Le premier amendement vise tout simplement à supprimer l’article 1 er , donc à empêcher la suspension du versement des aides en cas de soupçon de fraude. L’interruption du versement des aides à une entreprise éphémère écodélinquante ne serait donc plus possible, alors qu’il… »
« Il vise à relever le montant des pénalités lorsqu’une aide publique a été obtenue frauduleusement en portant le taux de pénalité de 40 % à 50 % du montant des aides versées en cas de manquement délibéré, et de 80 % à 100 % en cas de manœuvre frauduleuse. Nous souhaitons envoyer… »
« Nous ne sommes pas encore à l’article sanctionnant les entreprises coupables de fraude au label RGE, sur lequel vous avez déposé des amendements. L’amendement n o 61 traduit notre volonté de renforcer les signaux envoyés aux fraudeurs. Il me semble que la commission souhaitait… »
« Il est défavorable. Pour lutter contre la fraude, les administrations doivent pouvoir échanger des données, partager leurs suspicions et des informations, et non créer un vaste fichier. La disposition que nous proposons est conforme au RGPD et possède bien un intérêt légitime,… »
« Le montant de la plupart des aides publiques est inférieur à 1 million d’euros, mais celui de certaines fraudes – à l’Anah ou à l’apprentissage, par exemple – peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Fixer un seuil de 1 million d’euros empêcherait donc d’agir… »
