créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

L'essentiel

La proposition de loi vise à créer une dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement des projets d'investissement, au bénéfice des communes rurales. Le droit en vigueur impose aux collectivités qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération de prendre en charge une part minimale de son financement ; le texte entend permettre d'y déroger pour les communes rurales, dont les capacités financières sont plus limitées.

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été modifié en séance : l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique a été adopté par 93 voix pour, 91 contre et 3 abstentions. L'article unique de la proposition de loi a ensuite été adopté le 10 mars 2025 par 205 voix pour et aucune voix contre. La navette parlementaire se poursuit.

Qui a voté pour ou contre « créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 mars 2025 par 93 voix pour, 91 contre et 3 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, UDDPLR.

Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, SOC, DR, ECOS, DEM, NI, NI, LIOT.