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créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi Adoptée (modifications)

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à créer une dérogation à la règle de participation financière minimale exigée des collectivités territoriales lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement, au bénéfice des communes rurales. L'objectif affiché est d'assouplir les conditions de financement des projets portés par les petites communes, dont les capacités budgétaires sont souvent limitées.

Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mars 2025. Un amendement déposé par le député Christophe Bex à l'article unique a été adopté de justesse, par 93 voix contre 91 et 3 abstentions. L'article unique, qui constitue l'ensemble du dispositif, a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 205 voix pour, sans opposition ni abstention. La proposition de loi a été adoptée avec modifications et poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 mars 2025 par 93 voix pour, 91 contre et 3 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, UDR.

Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, SOC, DR, ECOS, DEM, NI, NI, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

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Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 3 IRRECEVABLE 4 IRRECEVABLE_40 5

Amendements (12)

Art. ART. UNIQUE 26/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. UNIQUE 26/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. UNIQUE 26/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présente proposition de loi en supprimant le seuil financier initialement prévu. Cette suppression permet d’assurer une application plus équitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintes financières susceptibles d’exclure certaines communes en fonction de leur situation budgétaire.


En effet, le maintien de ce critère risquait de créer une incertitude pour les communes se trouvant à la limite du seuil fixé, rendant son application complexe et pouvant générer des inégalités entre des territoires pourtant confrontés à des réalités similaires. En supprimant cette condition, l’amendement renforce la clarté et la lisibilité du dispositif, tout en garantissant une mise en œuvre plus juste et adaptée aux besoins des collectivités rurales.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. UNIQUE 26/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communes rurales éligibles à la dérogation instaurée par la présente proposition de loi, en exemptant du seuil financier les communes dites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse.


Le concept d’hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoire national et regroupe 5,4 % de la population. Ces territoires se caractérisent non seulement par une très faible densité démographique, mais aussi par un vieillissement marqué de leur population, un fort enclavement géographique, des ressources financières limitées, un déficit d’équipements et de services, ainsi que des perspectives de développement restreintes.


L’hyper-ruralité correspond à la frange la plus isolée du monde rural, cumulant éloignement des services, faible centralité et carences en infrastructures. Cette réalité est encore plus marquée pour les communes hyper-rurales situées en zone montagneuse, où les contraintes géographiques accentuent les difficultés.


Afin de leur permettre de mener à bien des projets locaux d’intérêt général et de pallier ces désavantages structurels, il apparaît essentiel de supprimer la condition financière qui pourrait constituer un frein à leur développement.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« dont »,

insérer les mots :

« , à l’exception des communes dites « hyper-rurales » en zone montagneuse, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. UNIQUE 26/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi en supprimant la condition financière et en l’étendant à l’ensemble des communes rurales, afin de garantir une couverture plus équitable du dispositif.


En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales dont la population se situe entre 2 000 et 5 000 habitants et qui ne sont pas rattachées à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants. Cette restriction crée une inégalité d’accès aux mesures prévues par la loi pour de nombreuses collectivités aux problématiques similaires.


De plus, le critère financier introduit un risque d’incertitude pour les communes situées à la marge de ce seuil, pouvant engendrer des difficultés d’application et des disparités injustifiées. En supprimant cette condition, l’amendement apporte plus de clarté et de cohérence dans la mise en œuvre du dispositif.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants »

les mots :

« mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE
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Art. ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE
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Scrutins (2)

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
10/03/2025
POUR 93 CONTRE 91 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
10/03/2025
POUR 205 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
NI POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR