créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à créer une dérogation à la règle de participation financière minimale exigée des collectivités territoriales lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement, au bénéfice des communes rurales. L'objectif affiché est d'assouplir les conditions de financement des projets portés par les petites communes, dont les capacités budgétaires sont souvent limitées.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mars 2025. Un amendement déposé par le député Christophe Bex à l'article unique a été adopté de justesse, par 93 voix contre 91 et 3 abstentions. L'article unique, qui constitue l'ensemble du dispositif, a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 205 voix pour, sans opposition ni abstention. La proposition de loi a été adoptée avec modifications et poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 mars 2025 par 93 voix pour, 91 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, UDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, SOC, DR, ECOS, DEM, NI, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales Rapport législatif · 03/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR43 interventions · 0 amendements -
Émilie BonnivardDR7 interventions · 0 amendements -
Christophe BexLFI-NFP6 interventions · 10 amendements -
André Chassaigne5 interventions · 0 amendements
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Jean MoulliereHOR4 interventions · 0 amendements -
Charles de CoursonLIOT2 interventions · 0 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS2 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP2 interventions · 10 amendements -
Thibault BazinDR2 interventions · 0 amendements -
Lionel VuibertNI1 intervention · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)