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créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi Adoptée (modifications)

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à créer une dérogation à la règle de participation financière minimale exigée des collectivités territoriales lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement, au bénéfice des communes rurales. L'objectif affiché est d'assouplir les conditions de financement des projets portés par les petites communes, dont les capacités budgétaires sont souvent limitées.

Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mars 2025. Un amendement déposé par le député Christophe Bex à l'article unique a été adopté de justesse, par 93 voix contre 91 et 3 abstentions. L'article unique, qui constitue l'ensemble du dispositif, a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 205 voix pour, sans opposition ni abstention. La proposition de loi a été adoptée avec modifications et poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 mars 2025 par 93 voix pour, 91 contre et 3 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, UDR.

Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, SOC, DR, ECOS, DEM, NI, NI, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

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Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE 4 IRRECEVABLE_40 3
Tous les groupes

Amendements (7)

Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE
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Art. ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. UNIQUE 20/02/2025 IRRECEVABLE
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Scrutins (2)

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
10/03/2025
POUR 93 CONTRE 91 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
10/03/2025
POUR 205 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
NI POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR