Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposée par Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Qui a voté pour ou contre « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 octobre 2025 par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, DR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 21/10/2025 texte disponible
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).Adopté 161 pour · 16 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesAdopté 323 pour · 18 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 155 pour · 5 abs · 31 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
7 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Jacques Oberti SOC contre → pour Sophie Pantel SOC contre → pour Valérie Rossi SOC contre → pour Christophe Proença SOC abstention → pour Hubert Ott DEM abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Laurent Lhardit SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR96 interventions · 0 amendements -
Sophie BlancRN34 interventions · 2 amendements -
Véronique RiottonEPR31 interventions · 10 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS27 interventions · 10 amendements -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR20 interventions · 0 amendements -
Erwan BalanantDEM20 interventions · 13 amendements -
Aurore Bergé17 interventions · 0 amendements
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Sarah LegrainLFI-NFP17 interventions · 17 amendements -
Emeric SalmonRN16 interventions · 1 amendement -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR11 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu’ils entretiennent des rapports sexuels réguliers.
Le consentement n’est pas la simple absence d’opposition à un rapport sexuel. C’est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d’y être indifférent.
Inscrire dans le code pénal la nécessaire communication entre deux partenaires est primordial pour protéger les victimes contre la rhétorique des agresseurs, qui allèguent de leur bonne foi en se fondant sur l’absence de contestation de leur part.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol se distingue notamment par l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l’absence de preuves directes. Ce phénomène soulève une insécurité juridique car il modifie le champ des agressions sexuelles et peut conduire à une interprétation extensible de cette infraction.
Cette clarification vise à éviter toute requalification abusive de viol en agression sexuelle, qui pourrait réduire la reconnaissance du préjudice subi par les victimes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre les infractions sexuelles grâce à une qualification juridiquement exacte des faits.
En renforçant la clarté de la loi, cet amendement contribue à prévenir les dérives interprétatives et à assurer une protection plus efficace des victimes.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. »
Exposé des motifs
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».