projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1764)
Exposé des motifs
Le développement de l’énergie solaire est un élément clef de la transition énergétique. Remettre en cause le soutien aux investissements qui y contribuent serait donc contre-productif pour faire face au changement climatique.
C’est pourquoi le présent amendement supprime les dispositions relatives au II de l’article 82 et maintient les autres mesures de l’article.
En effet, si pour les contrats dits « S6-S10 », conclus entre 2006 et 2010, la résiliation anticipée prévue au I de l’article 82 se justifie au regard du contexte économique et en ce que les installations concernées sont largement amorties (notamment du fait des tarifs très élevés fixés à l’époque), il n’en va pas de même pour les contrats dits « S21 », visés au II, qui ont été conclus depuis fin 2021 pour vingt ans.
Ces installations sont en grande partie portées par des exploitants agricoles et des PME pour qui la production solaire constitue un complément de revenu indispensable. Les investissements qu’ont impliqué ces installations sont loin d’être amortis et les emprunts nécessaires pour les réaliser courent encore pour au moins quinze ans.
En plus de porter atteinte à la confiance dans la parole de l’Etat, une baisse unilatérale du tarif pourrait donc compromettre le remboursement de leurs emprunts et fragiliser leur trésorerie. C’est pourquoi cet amendement propose de ne pas revenir sur les tarifs auxquels l’Etat s’était engagé il y a 5 ans.
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Exposé des motifs
Si le présent projet de loi de finances ramène le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB en 2027, cela demeure significatif compte tenu du volume de la dette. En effet, la France affiche l’un des déficits publics les plus élevés de la zone euro et la troisième dette la plus lourde, derrière la Grèce et l’Italie.
Il est donc primordial d’envisager des pistes d’économies, dont deux paraissent pouvoir être priorisées.
La première, ce sont les quelque 1 200 agences de l’État, dont certaines exercent des missions qui recoupent celles d’autres agences, des services de l’État ou des collectivités.
La seconde, ce sont les plus de 400 niches fiscales, dont certaines ne remplissent plus leur objectif initial ou ne profitent qu’à très peu de bénéficiaires.
Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, il est nécessaire de redonner confiance aux Français dans la manière dont les pouvoirs publics utilisent leur argent. C’est dans cet objectif que le présent amendement demande au Gouvernement un rapport public, agence par agence et niche par niche. Ce rapport mesurera leur coût et leur efficacité et identifiera les regroupements, recentrages ou suppressions possibles.
Remis avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028, il donnera au Parlement une base objective pour dégager des économies sans hausse d’impôts.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des agences de l'État et des dépenses fiscales afin d’identifier les pistes d'optimisation et d'économies qui en découlent. Ce rapport présente notamment :
1° Pour chaque opérateur de l'État et chaque organisme public placé sous sa tutelle : son coût de fonctionnement, l'évolution de ses effectifs, le montant des crédits et des impositions affectées dont il bénéficie, ses résultats au regard des objectifs et indicateurs de performance qui lui sont assignés, les éventuels chevauchements de missions avec les services de l'État, d'autres organismes ou les collectivités territoriales, ainsi que les possibilités de regroupement, de réintégration au sein des services de l'État ou de suppression et les économies qui en résulteraient ;
2° Pour chaque dépense fiscale : son coût, le nombre de ses bénéficiaires, son efficacité au regard de l'objectif qui a justifié sa création, ainsi que les possibilités de suppression, de recentrage ou de plafonnement et les économies qui en résulteraient.
Ce rapport est rendu public.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir à 3 % le taux de compensation par l’État des dépenses départementales en matière de protection de l’enfance.
Malgré la priorité affichée en faveur de la protection de l’enfance, les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour compenser une partie des dépenses des départements sont en baisse. Cette diminution s’explique en partie par la baisse tendancielle du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).
Ainsi, le taux de compensation par l’État des dépenses départementales en faveur de la protection de l’enfance, qui s’élevait à 3 % en 2026, passerait à 2,5 % en 2027. La compensation prévue atteindrait alors 295,6 millions d’euros, pour un montant total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.
Ce taux de compensation est déjà particulièrement faible et doit, a minima, être maintenu. En effet, le nombre de MNA pourrait repartir à la hausse en 2027 en fonction de l’évolution des flux migratoires. Le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de jeunes majeurs accompagnés pourrait également augmenter.
Par ailleurs, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les départements afin de financer les nouvelles missions qui leur incomberont à la suite de l’adoption de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires en faveur de l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de maintenir a minima le taux de compensation par l’État à 3 %.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 55 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Exposé des motifs
En 2026, le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 041,59 euros par mois, un niveau qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, cette allocation constitue pourtant une ressource essentielle, notamment lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou d’en tirer des revenus suffisants.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les personnes en situation de handicap doivent souvent faire face à des dépenses contraintes importantes, notamment en matière de logement, d’énergie, de transport ou de santé, auxquelles peuvent s’ajouter des frais directement liés à leur handicap qui ne sont pas toujours intégralement compensés.
Dans ces conditions, la seule évolution du montant nominal de l’AAH ne suffit pas à apprécier la réalité du pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Une revalorisation peut en effet être absorbée par la hausse du coût de la vie, sans améliorer concrètement leurs conditions d’existence.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un indicateur permettant de suivre cette évolution dans le temps et de mesurer les conséquences réelles des choix budgétaires sur les ressources des personnes concernées.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence de l’information budgétaire et à permettre une évaluation plus précise de la politique conduite en faveur des personnes en situation de handicap.
Dispositif
Après l’alinéa 1358, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de financer un fonds de lutte contre les LGBTI-phobies conséquent.
La libération de la parole doit être accompagnée d’une action publique radicale. Les militants associatifs font état de recrudescence de faits de violences à caractère LGBTI-phobes. Paroles, harcèlement, agressions, souvent physiques, meurtres… D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, les personnes homosexuelles ont une probabilité près de 3 fois plus importante que les hétérosexuelles d’être victimes d’une violence sexuelle non physique.
En France, en 2025, les infractions anti-LGBTI (4 900 au total) ont progressé de en augmentation annuelle de 13 % depuis 2016. Les crimes et délits qui représentent 2/3 des infractions ont augmenté de 7 % sur l’année. Depuis 2016, ils ont connu une progression moyenne annuelle de 14 %. Les chiffres recensés par le Ministère de l’Intérieur sont sans appel, et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg car rappelons-le : la plupart des infractions LGBTI-phobes ne font pas l’objet de dépôt de plaintes.
La loghorrée de l’extrême-droite fait malheureusement des dégâts. Les préjugés, les discriminations, les violences perdurent en de nombreuses circonstances à l’encontre des personnes LGBTI : au travail, dans la rue, dans le voisinage, en famille, à l’école, dans les transports en commun, dans les espaces de loisirs, ainsi que dans les rapports aux pouvoirs publics et aux services publics, selon la commission nationale des droits de l’homme (CNCDH). Aussi les LGBTIphobies, par leurs manifestations et leurs conséquences concrètes et matérielles sur les personnes LGBTI et leur entourage, représentent des faisceaux révélant un système de domination encore très présent dans la société française, selon SOS Homophobie.
Dans ce contexte, la France perd deux places et glisse en 15e position des 49 pays étudiés, en raison de l’absence de progrès législatifs marquants, notamment sur la reconnaissance légale du genre ou la protection des personnes intersexes (rapport 2025 de l’ONG Ilga-Europe). La CNCDH explique que « les attaques contre les droits acquis se multiplient, galvanisées par l’absence d’initiatives ambitieuses visant à renforcer leur effectivité ».
Dans son évaluation du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI (2023‑2026), la commission déplore un bilan accablant : à peine 21 % des 127 mesures annoncées ont été pleinement appliquées, alors que le plan était déjà jugé très insuffisant. Pire, depuis 2012, le Gouvernement multiplie les plans de lutte – quatrième depuis 2012 – mais ne les assortit pas de moyens conséquents de sorte qu’aucun changement n’est observable. Le plan 2023‑2026 pour lutter contre la haine envers les personnes LGBTI s’était pourvu de 10 millions d’euros étalés sur 3 ans. Mais ce montant est loin d’être suffisant dans un Gouvernement qui a vu croître de manière inédite son nombre de membres aux faits d’armes LGBTI-phobes. Une grande partie des mesures prévues par le Plan repose sur la mobilisation du milieu associatif qui sont « sommées de satisfaire des standards impossibles, alors même que les moyens matériels et la reconnaissance politique nécessaire à leur déploiement leur sont refusés ». (Avis CNCDH sur le Plan 2023‑2026)
Ce bilan négatif conduit la CNCDH à demander aux pouvoirs publics que chaque mesure du Plan 2026‑2029 soit accompagnée d’un coût évalué et d’un financement précisément détaillé, ainsi que de délais courts et clairement définis, dont le respect pourra être vérifié de manière objective. Le Défenseur des droits fait sienne cette demande dans l’avis qu’il a rendu sur le nouveau plan 2026‑2029, et il y voit le signe que ce dernier risque de rester sans effet. Or, une fois de plus, le Gouvernement n’en a tenu aucun compte dans le PLF 2027.
Nous savons que la seule approche répressive, comme avec la prévention des guet-appens homophobes promise par la Préfecture de Police de Paris au printemps 2025, ne suffira pas. À noter que c’est bien le cloisonnement de la parole qui conduit au passage à l’acte. La peur doit changer de camp, mais le changement de paradigme nécessaire est plus large. S’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des associations pour qu’elles puissent se porter parties civiles dans davantage d’affaires (on pense aux cas de discriminations dans la presse, par exemple), il est tout aussi crucial de soutenir les victimes, de renforcer les centres LGBTI, et de former le corps enseignant. De plus, il est impératif de massifier les ressources allouées aux associations engagées dans la lutte, le plaidoyer et la prévention des LGBTI-phobies, qui possèdent des savoir-faire essentiels mais rencontrent souvent des difficultés de recrutement en raison de modèles économiques limités au financement par projet. Ces ressources supplémentaires permettront un meilleur accompagnement judiciaire, social, psychologique des victimes. Notre amendement déjà proposé en 2024 vise à répondre à ces défis avec un budget de 25 millions d’euros, qui sera un début, afin de garantir que notre société avance vers une véritable inclusion et une protection efficace de toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces fonds ont vocation à se pérenniser au regard des enjeux.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, bien que nous appelions fortement le Gouvernement à lever le gage. Pour ce faire, nous transférons 25 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 – Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes vers un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les LGBTIphobies »
Exposé des motifs
Cet amendement da la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 300 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines ».
Notre volonté n’étant pas de réduire les crédits du programme 174, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire souhaite réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », afin de protéger les populations et les territoires face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au dérèglement climatique d’origine humaine. Ce fonds est un instrument central dans la prévention des risques, couvrant notamment les actions de prévention du risque inondation intégrées dans les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) des collectivités, l'expropriation ou l'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% ou menaçant la vie humaine, ou la mise en conformité des digues domaniales.
L’année 2026 illustre brutalement l’urgence d’agir. Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France depuis 1900, avec une température moyenne de 24 °C, soit 3,6 °C au-dessus des normales, 53 jours de vagues de chaleur et un déficit de précipitations proche de 40 %. Jusqu’à 72 départements ont été placés en vigilance rouge canicule lors de l’épisode de juin. En septembre, le déficit de précipitations a atteint près de 70 %. La sécheresse des sols a également atteint des niveaux historiques. Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), une provision de 500 millions d’euros a déjà été constituée au premier semestre 2026 pour les dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux.
Le coût économique de ces événements est considérable. Dans sa mission flash présentée le 5 octobre 2026 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel estime à au moins 16 milliards d’euros le coût des fortes chaleurs, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Cette estimation provisoire comprend notamment près de 3 milliards d’euros de pertes d’activité économique, au moins 2,5 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires et plus de 11 milliards d’euros de pertes pour les ménages et les entreprises. Elle comporte toutefois des incertitudes méthodologiques, notamment concernant les pertes agricoles.
Les inondations et les tempêtes, aggravées par la sécheresse et la réduction de l'infiltration de l'eau, continuent également de frapper le pays. L’hiver 2025-2026 a été marqué par des précipitations persistantes, des sols saturés et des crues majeures sur la Garonne, la Loire, la Charente et la Maine. Dix-huit jours de vigilance rouge crues ont été enregistrés, un record depuis 2006, et jusqu’à 174 tronçons de cours d’eau dans 83 départements ont été placés en vigilance lors des épisodes de février. Les tempêtes Nils et Pedro et les inondations associées ont occasionné 1,2 milliard d’euros de dommages assurés, dont 290 millions d’euros pour les seules inondations au titre du régime des catastrophes naturelles. Au total, un Français sur quatre est exposé au risque d’inondation. Ces chiffres soulignent l’urgence de renforcer les financements consacrés aux programmes de prévention des inondations, à la protection des habitations, à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments et à la sécurisation des digues. Le Fonds Barnier doit permettre aux collectivités d’anticiper ces risques plutôt que de devoir reconstruire après chaque catastrophe.
Face à ces événements, le projet de loi de finances pour 2027 maintient les autorisations d’engagement du Fonds Barnier à 300 millions d’euros, au même niveau qu’en 2026. Les crédits de paiement ne progressent que de 10 millions d’euros, passant de 228,8 à 238,8 millions d’euros. Ces moyens restent insuffisants au regard des besoins croissants de prévention des inondations, de protection des habitations, de réduction de la vulnérabilité des bâtiments et de sécurisation des digues.
L’État ne peut continuer à sous-financer la prévention et à laisser les populations et les collectivités supporter le coût des catastrophes. L’artificialisation des sols, la destruction des zones humides et l’urbanisation des zones exposées aggravent la vulnérabilité des territoires. Pire encore, les logiques budgétaires imposées par Bercy transforment ce fonds en simple variable d’ajustement comptable, alors qu’il devrait être sanctuarisé comme un instrument de justice environnementale. En réduisant l’effort national, le Gouvernement choisit de payer plus tard les réparations plutôt que d’investir aujourd’hui dans la prévention, ce qui est à la fois une absurdité économique et une faute politique.
Chaque euro investi dans la prévention permet pourtant d’en économiser plusieurs en réparation post-catastrophe. Refuser d’augmenter ces moyens, c’est condamner les territoires à subir encore plus durement les effets du dérèglement climatique et à creuser les inégalités entre les régions.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 à hauteur de 220 millions d’euros en AE et CP, par une minoration équivalente sur l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane” du programme 345 “Service public de l’énergie”. Cette hausse s’appuie sur les recommandations du rapport de l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE), qui préconise de porter le financement du fonds à 520 millions d’euros d’ici 2026, pour répondre réellement à l’intensification et à la multiplication des catastrophes climatiques en France. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à renforcer les moyens alloués à l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».
La prévention des risques naturels et hydrauliques est un ensemble de mesures et de stratégies visant à limiter les impacts négatifs des aléas naturels (inondations, séismes, glissements de terrain, feux de forêt, etc.) et hydrauliques (crues, submersions marines) sur les populations, les infrastructures et l’environnement. Ces risques peuvent être amplifiés par les changements climatiques, l’urbanisation croissante ou encore la dégradation des écosystèmes.
Financer la prévention des risques naturels et hydrauliques est essentiel sur le plan économique, social et environnemental. En effet, la prévention reste le meilleur moyen d’action pour éviter tout dégât matériel ou humain. Cette prévention s’inscrit plus largement dans l’adaptation au changement climatique en France.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient :
– minorer de 21 millions les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques » .
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Le budget de cette action a été divisé par deux entre 2025 et 2026. Le PLF pour 2027 entérine cette baisse.
Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays.
Alors que la proposition de loi dite intégrale a été votée à l’unanimité par notre Assemblée, il semble indispensable qu’un budget spécifique finance l’effort de communication que ce soit en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons donc ici que ces crédits soient rétablis à leur niveau de 2025.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 700 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d’ETPT.
Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l’avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences pour les forêts publiques sont importantes dans un contexte déjà complexe.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient :
– minorer de 920 000 euros les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 920 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 386 « Forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs et syndicats forestiers.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité.
La multiplication des arrêtés de mise en sécurité, pris par les maires sur le fondement des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en lumière une zone grise juridique et assurantielle concernant le relogement des propriétaires occupants.
Alors que les locataires bénéficient d’une protection explicite en cas d’interdiction d’habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d’aléas naturels ou structurels, se trouvent sans solution ni prise en charge financière. Cette lacune a été brutalement révélée lors d’épisodes récents à Montmorency (143 habitants évacués en janvier 2025 après un glissement de terrain), Bordeaux, Sarcelles ou Toulouse, où de nombreux ménages ont été contraints de quitter leur logement sans pouvoir bénéficier d’un relogement pris en charge.
Ces situations sont appelées à se multiplier sous l’effet du changement climatique et de la dégradation du bâti ancien. Les phénomènes diffus – retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, infiltrations, instabilités de fondations —, bien qu’ils puissent rendre les bâtiments inhabitables, ne relèvent pas toujours du régime des catastrophes naturelles prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances.
Afin de combler ce vide, le projet de loi de simplification de la vie économique, avait adopté en première lecture, l’obligation pour les entreprises d’assurance de garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupants lorsque leur résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité. Si elle n’a pas passé le stade de la commission, l’argument principal qui y avait été opposé été celles des défis en termes de mutualisation des risques entre assureurs. Les situations de péril d’urgence peuvent s’étendre sur des durées variables, parfois prolongées au-delà de l’urgence immédiate, exposant les assureurs à des coûts imprévisibles et potentiellement élevés, particulièrement en cas d’aléas climatiques récurrents ou de dégradations structurelles diffuses. Pour éviter une surcharge individuelle sur les compagnies d’assurance et assurer une répartition équitable des charges, tout en respectant les principes d’assurabilité (limitation à l’aléa fortuit et exclusion des négligences flagrantes via une enquête administrative), le présent amendement de crédit d’appel au projet de loi de finances propose la création d’un fonds de gestion des risques des procédures de péril. Ce fonds, inspiré du modèle éprouvé du régime des catastrophes naturelles serait abondé par une fraction de la prime ou cotisation additionnelle induite par cette nouvelle obligation.
Géré par une association regroupant les entreprises d’assurance proposant les contrats concernés, ce fonds interviendrait en relais de la garantie assurantielle initiale, pour prendre en charge les frais de relogement d’urgence au-delà d’une période déterminée à compter de la notification de l’arrêté d’interdiction d’habiter, et ce dans la limite d’une année supplémentaire. L’intervention du fonds serait conditionnée à une constatation par arrêté préfectorale de l’impossibilité avérée de lever l’interdiction d’habiter et de l’absence de responsabilités du propriétaire dans la situation de péril de son habitation. Économiquement, ce mécanisme optimise la mutualisation nationale des risques : la surprime, modeste et appliquée uniformément, répartit les coûts sur l’ensemble des assurés sans alourdir excessivement les primes individuelles, tout en limitant l’exposition des assureurs à des sinistres prolongés.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– il minore de 100 000 euros en AE et CP l’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;
– il abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité’ dans le programme ».
Le but n’est pas de diminuer le programme 159 mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution.
Comme elle l’expliquera dans son rapport pour avis, la rapporteure déplore que les conchyliculteurs ne puissent bénéficier d’aucune indemnisation en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d’assainissement. Une telle pollution engendre pourtant pour eux des pertes d’exploitation massives, car, pour des raisons de santé publique, la vente de leurs coquillages est interdite en cas de déversements d’eaux usées là où ils sont installés. Comme elle l’a souligné dans une question écrite – à laquelle il n’a toujours pas été apporté de réponse au jour de la présentation du présent rapport pour avis, alors que la question a été posée le 17 février 2026 –, quoique les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus, aucune indemnisation n’est prévue à ce jour.
Aussi propose-t-elle la création d’un fonds de garantie, qui les indemniserait en cas de crise sanitaire.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 10 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 16 Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Elle exposera comme piste de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis l’instauration d’une redevance sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) responsables de la pollution des eaux.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de VSS. A titre d’exemple, en 2025, la fédération nationale des centres d’informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) avait perdu plus d’1,8 millions d’euros (M€) de subventions.
Ce contexte financier a des conséquences directes sur les capacités d’accueil des associations. Selon le baromètre 2026 de la Fondation des femmes, 43,2 % des associations féministes doivent refuser des bénéficiaires.
Alors que nous venons d’adopter à l’unanimité la proposition de loi dite intégrale de lutte contre les VSS, c’est inacceptable et résolument contraire aux engagements pris il y a seulement quelques semaines dans cette Assemblée.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Il devrait permettre de créer un équivalent temps plein (ETP) de juriste au sein du réseau des CIDFF pour améliorer l’accueil des victimes.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds pour la prévention de l’érosion côtière, apportant des financements aux collectivités territoriales pour des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
La rapporteure pour avis regrette que le recul du trait de côte ne bénéficie pas de financements via le budget de l’État. Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.
Elle expose comme pistes de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis une contribution sur les plateformes de locations touristiques de courte durée, une augmentation du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et une augmentation du plafond de la taxe spéciale d’équipement.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 50 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 17 Fonds pour la prévention de l’érosion côtière du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.
Le Gouvernement prévoit une économie de 332 millions d’euros, résultant de l’évolution du mode de calcul de la prime d’activité, qui conduirait à intégrer aux revenus pris en compte les financements patronaux de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire, ainsi que du gel de son montant forfaitaire en 2027.
4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 332 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.
Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.
Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d’ETPT.
Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l’avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences pour les forêts publiques sont importantes dans un contexte déjà complexe.
Cet amendement prévoit donc de transférer 17 ETPT vers le CNPF, en augmentant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 386, et en retirant ces emplois de l’École nationale des Ponts et Chaussés sur le programme 217.
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 8318 »
le nombre :
« 8335 »
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 488 »
Le nombre :
« 471 ».
Exposé des motifs
La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite par cet amendement abonder le programme Sûreté nucléaire et radioprotection.
Bientôt deux ans après la fusion de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l’Autorité de sureté nucléaire, le Gouvernement refuse de tenir ses promesses de budget constant. Dans un contexte de relance du nucléaire, il est primordial de garantir les moyens de l’Autorité de sureté nucléaire, garante de la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement vis-à-vis des risques liés aux activités nucléaires.
Pourtant, le budget de l’ASNR s’amenuise d’année en année. Depuis 2025, les autorisations d’engagement ont connu une baisse de plus de 17 millions et les crédits de paiement une baisse de 16 millions.
Dans un avis de mai 2026, le collège de l’ASNR s’inquiète des conséquences de telles coupes, qui pourraient peser en premier sur la recherche ; essentielle au développement des connaissances nécessaires à l’expertise et à la décision.
En 2025, l’ASNR avait réalisé une évaluation à 5 ans des moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à son bon fonctionnement, en application de l’article 15 de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’évaluation chiffre à 378,6 millions ses besoins prévisionnels pour 2027. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette évaluation sérieuse soit respectée.
Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 41,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », afin de garantir à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager cette mesure par une diminution de 41,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits du Pacte des solidarités à leur niveau de 2026.
La mission prévoit une diminution de 17 millions d’euros des crédits consacrés au Pacte des solidarités, dispositif destiné à lutter contre la pauvreté et reposant notamment sur des contractualisations avec les départements.
Bien que les montants engagés restent faibles au regard des besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques.
Cette baisse met en évidence les limites des dispositifs de contractualisation : il est demandé aux collectivités de prendre des engagements pluriannuels, alors que les financements apportés par l’État sont annuels, notifiés en cours d’année et susceptibles d’être réduits, comme le prévoit le présent projet de loi de finances.
Si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif, ses crédits doivent, a minima, être préservés et rétablis à leur niveau de 2026, soit 265 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 17 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Exposé des motifs
L’amendement I-3386 propose de ramener le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers à son niveau de 2026, en supprimant la hausse de 3 millions d’euros prévue par le présent projet de loi.
Cette hausse répond à l’extension continue des missions confiées à l’AMF par le droit de l’Union européenne, notamment la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du règlement MiCA et le contrôle de la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers au titre du règlement DORA. Priver le régulateur des moyens correspondants reviendrait à affaiblir la protection des épargnants et l’attractivité de la place financière de Paris, au moment où la concurrence entre places européennes s’intensifie.
Les fragilités de gestion relevées par la Cour des comptes ont fait l’objet d’un plan de redressement : respect strict du plafond budgétaire, plan d’économies sur les dépenses de fonctionnement, redéploiements internes et refonte de la gouvernance des investissements. La Cour a pris acte de ce redressement et a confirmé la réalité des besoins de l’Autorité.
Enfin, cette hausse sera financée par les acteurs régulés eux-mêmes. Une revalorisation de 15 % des contributions annuelles et des forfaits de commercialisation acquittés par les fonds d’investissement étrangers commercialisés en France doit intervenir par voie réglementaire avant le 31 décembre 2026, pour un rendement estimé à 3,4 millions d’euros. L’effort est ainsi supporté par les gestionnaires étrangers qui accèdent au marché français, et non par le contribuable.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite engager le financement du déstockage maximal des déchets dangereux enfouis sur le site de StocaMine, à Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, afin de protéger durablement la nappe phréatique d’Alsace.
Mis en service en 1999, ce site de stockage souterrain a accueilli des déchets dangereux à environ 550 mètres de profondeur. Après un incendie survenu en 2002, l’activité a cessé, mais environ 42 000 tonnes de déchets y demeurent enfouies. Leur maintien sous terre fait peser des risques environnementaux à long terme, notamment pour les eaux souterraines.
Le déstockage consiste à remonter à la surface les déchets entreposés, à les conditionner et à les acheminer vers des filières de traitement adaptées. Il s’agit de retirer autant de déchets que possible, en donnant la priorité aux plus toxiques, sans fixer de limite a priori, tout en garantissant la sécurité des travailleurs et en assurant un contrôle transparent des opérations.
Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site.
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres taches que celles préalablement établies.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver les crédits consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution.
Le Gouvernement prévoit en effet une diminution de 300 000 euros des crédits dédiés à ces politiques, au risque d’affaiblir les dispositifs d’accompagnement et de protection des publics vulnérables.
Le présent amendement vise donc à annuler cette baisse et à maintenir les moyens consacrés à ces missions.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire propose de créer 478 emplois supplémentaires à l’Office national des forêts (ONF), afin de renforcer ses missions de gestion durable des forêts publiques, de préservation de la biodiversité et de prévention des risques naturels.
En 2027, le plafond d’emplois de l’ONF reste bloqué à 7 946 ETPT, comme en 2026, après la disparition d’un tiers de ses effectifs depuis les années 2000, passés de plus de 12 000 à moins de 8 000 agents, selon la CGT Forêts citée par Basta ! en septembre 2025. En parallèle, le bilan des incendies est catastrophique : en 2026, 98 000 hectares de forêts ont brûlé, soit un record depuis 1976. 21 000 départs de feu ont été recensés, et 42 000 hectares ont brûlé en Gironde. Il faut environ cinquante à soixante ans pour retrouver des arbres à la hauteur de ceux qui ont été brûlés. Et pourtant, l’ONF doit faire bien plus avec moins d’agents, alors que la prévention des incendies et l’adaptation des forêts au changement climatique exigent une présence accrue sur le terrain. Il est urgent de mettre fin à cette austérité et de renforcer les moyens humains du service public forestier.
Selon les résultats du 7 octobre 2026 de l’Inventaire forestier national publiés par l’IGN, la forêt française couvre 17,7 millions d’hectares, soit près d’un tiers du territoire français. Les forêts continuent donc de s’étendre alors que la mortalité des arbres a plus que doublé depuis 20 ans. Plus de 9 % des arbres présentent une altération de leur état de santé et le puits de carbone forestier diminue. Conséquence : les arbres emmagasinent 10 millions de tonnes de carbones supplémentaires chaque année, ce qui est moins qu’il y a 10 ans. Les sécheresses, les températures élevées et les ravageurs contribuent à cette évolution.
Les pratiques sylvicoles destructrices doivent également être stoppées. Dans son rapport publié en février 2026, l’association Canopée estime à environ 61 000 hectares par an la surface moyenne des coupes rases en France continentale sur les six années étudiées. Elle évalue le déstockage associé à 11 à 16 millions de tonnes de CO₂ par an et alerte sur les effets possibles d’une hausse de la récolte de bois sur les écosystèmes forestiers. Selon Canopée toujours : « les forêts anciennes — qui concentrent les stocks de carbone les plus élevés, notamment dans les sols — ne sont pas épargnées : le taux de coupes rases observé dans ces milieux à forts enjeux est à peine inférieur à la moyenne nationale ». Ces constats renforcent la nécessité d’une gestion privilégiant la résilience des peuplements, la préservation des sols et de la biodiversité.
Le rapport d’évaluation du contrat État-ONF 2021‑2025, publié en 2025 par l’IGEDD et le CGAAER, souligne lui aussi que les aléas climatiques fragilisent les forêts et remettent en cause les hypothèses économiques de l’établissement. Il recommande notamment de renforcer les moyens consacrés aux missions d’intérêt général et d’assurer une meilleure adéquation entre les missions de l’ONF et ses ressources humaines et financières.
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l’ONF abonde dans le même sens : l’ONF est passé de 12 500 agents en 2000 à 8 000 en 2022, ce qui est largement insuffisant pour assurer ses missions croissantes. Les subventions pour les missions d’intérêt général ne couvrent pas toujours l’ensemble des charges supportées par l’établissement. De plus, le recours accru aux contrats d’approvisionnement en bois s’est fait sans études d’impact préalable et sans garantie d’un intérêt financier pour l’ONF.
Cet amendement propose donc 478 emplois supplémentaires, selon le chiffrage établi avec le SNUPFEN-Solidaires pour le budget 2026 : 309 fonctionnaires dans les unités territoriales, 48 dans les agences territoriales, 20 dans les agences spécialisées et 101 salariés dans les unités de production. Le coût de cette mesure était estimé à 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant reste à actualiser pour 2027.
Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du nouveau programme 386 « Forêt », afin de renforcer les effectifs de l’Office national des forêts. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes. Il est proposé de gager la mesure par une minoration de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cet amendement est issu d’une proposition du SNUPFEN-Solidaires de l’ONF.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir le plafond d’emplois de l’ADEME à son niveau de 2026, menacés d’une baisse de 16 ETPT dans le présent budget.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°181 « Prévention des risques » est abondé de 16 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°159 « Expertise, information géographique et météorologie » est ponctionné de 16 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 159 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1541 »
le nombre :
« 1557 »
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6405 »
le nombre :
« 6389 »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les 100 000 euros de crédits supprimés à la politique interministérielle des « 1 000 premiers jours de l’enfant ».
La période allant de la grossesse aux deux ans de l’enfant est déterminante pour son développement, sa santé et son bien-être futurs. La politique des 1 000 premiers jours vise ainsi à renforcer la prévention précoce, à accompagner les parents et à lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge.
L’importance de cet accompagnement est également illustrée par le succès des dispositifs d’information destinés aux parents : le site officiel des 1 000 premiers jours a accueilli près de 9,3 millions de visiteurs en 2024. Ce chiffre témoigne de l’importance des besoins d’information et d’accompagnement autour de la grossesse et de la petite enfance.
Dans ce contexte, la diminution des crédits consacrés à cette politique risque de fragiliser les actions de prévention, de soutien à la parentalité et d’accompagnement des familles, notamment les plus vulnérables.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 34 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.
Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s’intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente.
Aujourd’hui, selon le projet annuel de performance, 12,1 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peu plus de 4 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût des sinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire, passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989‑2015 à 1 Md€ sur la période 2016‑2020. En 2022, ce coût a atteint plus de 3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommes favorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestes propriétaires de maisons individuelles, les plus exposées au phénomène de RGA. En revanche, nous déplorons la baisse du budget alloué à ce programme (-46,7 % pour les autorisations d’engagement, et -66,7 % au crédits de paiement). Ces baisses ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et l’été que nous venons d’affronter devrait nous alerter. Nous pensons qu’il est au contraire nécessaire de doter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans la continuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’un fonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travaux préventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que des confortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avère nécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.
Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025, Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur la proposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer le fonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026. Cette proposition a également été rappelée par I4CE dans son rapport « Adapter la France à +4°C » publié en septembre 2025.
Cet amendement propose donc de revenir au niveau conseillé en 2026, en attribuant en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 34 000 000 euros au programme 181 « Prévention des risques », au sein de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 34 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », au sein de l’action 18 « Soutien hydrogène ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 instaure une majoration de la participation financière due par le titulaire du compte personnel de formation (CPF), lorsque la formation choisie ne fait l’objet d’aucun cofinancement et ne relève d’aucune catégorie de formation ou de certification prioritaire. Le présent amendement ne remet en cause ni cet objectif de soutenabilité financière, ni la liberté de choix du titulaire. Il propose un traitement adapté et étroitement ciblé pour les certifications relevant des compétences entrepreneuriales.
Les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise se trouvent en effet dans une situation particulière : ils ne disposent généralement ni d’employeur, ni de cofinanceur, et le CPF constitue pour eux le principal levier de financement de leurs compétences. Sans aménagement, la majoration pèserait mécaniquement sur un public qui ne peut accéder aux exonérations fondées sur le cofinancement.
Or l’acquisition de compétences entrepreneuriales conditionne la qualité des créations : tester un marché, construire un modèle économique, maîtriser les fondamentaux de la gestion, du financement et du développement commercial.
Selon les données des réseaux d’accompagnement, les entrepreneurs ayant suivi un parcours structuré de formation réaliseraient un chiffre d’affaires annuel moyen de 60 000 €, contre 13 980 € en moyenne pour une microentreprise ; 11 % d’entre eux créeraient au moins un emploi dans les douze premiers mois, contre 0,8 % des entreprises individuelles au niveau national.
Ce champ a par ailleurs déjà fait l’objet d’une régulation substantielle.
Selon les données de la Caisse des dépôts et consignations, le nombre de créateurs formés au moyen du CPF est passé de près de 70 000 en 2024 à une projection de 32 409 en 2025, et les dépenses engagées ont diminué de 408 M€ depuis 2022.
Cet amendement complète donc la régulation existante par un critère de pertinence, et non par une nouvelle liste générale d’éligibilité.
Il repose sur trois mécanismes :
– l’identification, par un questionnaire dédié sur la plateforme Mon Compte Formation, des mobilisations du CPF liées à un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise ;
– la vérification de l’existence d’un accompagnement, qui ne vaut pas autorisation administrative mais constitue un indice objectif de maturité du projet : seul le porteur de projet accompagné échappe à la majoration ;
– l’orientation des projets insuffisamment structurés vers le portail national d’orientation des porteurs de projet entrepreneurial (Pass Créa) avant tout achat de formation.
Le porteur non accompagné conserve l’accès à son CPF, dans les conditions de droit commun applicables à la majoration.
Cette orientation préalable prévient les mobilisations prématurées ou inadaptées du CPF, sans fermer l’accès au droit individuel à la formation.
Le dispositif est neutre pour les finances publiques : l’absence de majoration pour les seuls porteurs accompagnés est compensée par le renoncement aux achats de formation prématurés, estimés à environ 30 % du volume.
Enfin, l’amendement anticipe dès le 1er janvier 2027, pour ce seul champ, la logique de prise en compte du projet professionnel que l’article 89 ne rend applicable qu’à compter de 2028. Il permet ainsi de déployer sans attendre une régulation plus pertinente, plus économe et mieux orientée vers la création d’entreprises viables et créatrices d’emplois.
Cet amendement est issu d’un travail conduit conjointement par le Synofdes (Syndicat national des Organismes de Formation) et le réseau BGE.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Aux actions permettant d’accéder à des certifications relevant des compétences entrepreneuriales, lorsque le titulaire justifie, au moyen des informations renseignées sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8, être accompagné dans l’élaboration, la création, la reprise ou le développement d’une entreprise.
« Le service dématérialisé mentionné au même I identifie, au moyen d’un questionnaire dédié, les titulaires qui mobilisent leurs droits en vue d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise. Lorsque ces titulaires ne justifient pas être accompagnés dans les conditions prévues au 5° du présent III, il leur propose une orientation vers le portail national d’information et d’orientation des porteurs de projet entrepreneurial désigné par décret. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature de l’accompagnement et les modalités de justification. »
II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° du III de l’article L. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er janvier 2027
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés aux associations féministes et médico-sociales pour l’année 2027, afin de garantir la pérennité de leurs actions et de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans un contexte de recul des droits des femmes à travers le monde, le financement de ces associations doit être sanctuarisé et renforcé.
L’adoption de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a une nouvelle fois démontré le rôle fondamental de ces associations. Elles ont porté cette proposition de loi, contribué à son élaboration et formulé 140 recommandations qui ont nourri les dispositions proposées. Mais leur engagement ne se limite pas à leur contribution au débat législatif : chaque jour, elles accueillent les victimes, les écoutent, les accompagnent, les orientent vers les dispositifs adaptés et les aident à se reconstruire. Elles assurent ainsi des missions essentielles d’intérêt général, indispensables à l’effectivité des politiques publiques de lutte contre les violences.
Présentes sur l’ensemble du territoire, ces associations constituent un maillon essentiel de la protection des femmes et des enfants victimes de violences. Elles assurent notamment l’accès aux droits, l’accompagnement médico-social et juridique, la prévention, la sensibilisation ainsi que la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement liés aux procédures judiciaires. Pourtant, leur situation financière s’est fortement dégradée depuis le début de l’année 2025. La non-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses de subventions, les retards de versement et les non-renouvellements de financements ont fragilisé leur modèle économique et menacent directement la continuité de leurs missions.
Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % des associations constatent une dégradation de leur situation financière, avec une perte estimée à 6,7 millions d’euros, correspondant à une baisse de 15 % des subventions. Les conséquences sont déjà concrètes : les actions de prévention et de sensibilisation figurent parmi les premières activités sacrifiées, alors même qu’elles sont indispensables pour faire reculer les violences et mieux les prévenir. Plus alarmant encore, 30 % des structures ont dû fermer des permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins, où l’accès aux dispositifs de protection est souvent plus difficile. Suppressions de postes, fermetures d’antennes et disparition de services d’accompagnement aggravent encore cette situation. Derrière ces restrictions budgétaires, ce sont des milliers de femmes et d’enfants qui risquent de se retrouver privées d’écoute, d’orientation et de protection. La fragilisation de ces structures peut ainsi avoir des conséquences directes sur la sécurité et la vie des victimes.
Les financements publics consacrés à la lutte contre les violences sexuelles doivent être à la hauteur des besoins. Ils devraient atteindre au moins 344 millions d’euros, et jusqu’à 2,6 milliards d’euros pour répondre aux besoins de l’ensemble des victimes recensées, selon les estimations avancées. Renforcer les crédits alloués aux associations spécialisées constitue une condition indispensable pour leur permettre d’assurer durablement leurs missions. Ce soutien doit notamment s’inscrire dans des conventions pluriannuelles de financement, afin de leur offrir la visibilité et la stabilité nécessaires pour maintenir leurs équipes, développer leurs actions et garantir la continuité de dispositifs essentiels aux femmes et des enfants victimes de violences.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite renforcer les moyens humains et les capacités opérationnelles de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions d’expertise, d’accompagnement et de financement de la transition écologique.
L’ADEME accompagne les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs publics dans leurs projets de décarbonation, de développement des énergies renouvelables, d’économie circulaire et d’adaptation au changement climatique. Ses capacités d’intervention reposent sur des équipes en mesure d’instruire les demandes de financement, d’accompagner les porteurs de projets et d’assurer le suivi des dispositifs publics.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 16 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond, celui-ci passant de 1 070 en 2026 à 1 054 en 2027. Dans son reportage du 6 octobre 2026, Reporterre souligne également la précarisation des emplois au sein de l’agence : selon un représentant syndical de la CGT cité dans l’article, près d’un quart des salarié·es seraient en contrat à durée déterminée ou en intérim.
Cette réduction des effectifs intervient dans un contexte de restrictions budgétaires qui affectent également les capacités d’intervention de l’agence. Selon Reporterre, l’ADEME perdrait 350 millions d’euros de budget en 2027, dont 300 millions pour le Fonds chaleur. Ces diminutions risquent de fragiliser l’instruction des dossiers, l’accompagnement des collectivités et des entreprises et, plus largement, la mise en œuvre des politiques publiques de transition écologique.
Le renforcement des moyens humains de l’ADEME est donc indispensable pour garantir la continuité de ses missions et lui permettre de répondre aux besoins croissants des territoires. Le présent amendement propose d’abonder de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques », afin de renforcer les moyens dont dispose l’agence pour exercer ses missions.
Afin de financer cette mesure, le présent amendement procède à une minoration à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». La commission demande au Gouvernement de lever le gage afin que les moyens supplémentaires nécessaires au fonctionnement et aux missions de l’ADEME puissent être pleinement mobilisés au service de la transition écologique.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de soutien aux épiceries sociales.
Les épiceries sociales jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité alimentaire. Elles permettent aux personnes en difficulté d’accéder à des produits alimentaires et de première nécessité à prix réduits, tout en préservant leur dignité et en favorisant leur autonomie. Elles constituent également des lieux d’accueil et d’accompagnement social, contribuant à rompre l’isolement des personnes les plus fragiles.
Ainsi, l’association nationale des épiceries solidaires (ANDES) a indiqué que le nombre de clients bénéficiaires fréquentant les épiceries solidaires de son réseau était passé de 170 000 personnes en 2019 à 260 000 personnes en 2024 – soit une hausse de 53 % en cinq ans.
Dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de pouvoir d’achat et par l’importance des besoins d’aide alimentaire, la réduction des crédits consacrés à ces structures risque de fragiliser leur capacité à accompagner les personnes en situation de précarité.
Le présent amendement vise donc à annuler la baisse de 100 000 euros prévue par le Gouvernement.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
Alors que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023‑2027 constitue un engagement majeur en matière de prévention et de protection, les crédits qui lui sont dédiés diminueraient de 100 000 euros en 2027 par rapport à 2026. Cette baisse intervient pourtant alors que les besoins en matière de prévention, de repérage et d’accompagnement des victimes demeurent considérables.
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Ces violences ont des conséquences durables sur la santé physique et psychique des victimes, qui peuvent se prolonger tout au long de leur vie.
Dans son avis intitulé « Le coût du déni », publié en juin 2023, la CIIVISE évalue à 9,7 milliards d’euros par an le coût économique des violences sexuelles subies pendant l’enfance.
Ce que la CIIVISE qualifie de « coût du déni » rappelle que l’insuffisance de la prévention et de la prise en charge a des conséquences humaines et sociales majeures. Réduire les moyens consacrés à la lutte contre ces violences, plutôt que les renforcer, envoie un signal préoccupant.
Alors que notre groupe porte une proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, il est indispensable de donner aux politiques publiques les moyens de leurs ambitions.
Le présent amendement propose donc de revenir sur cette baisse et de renforcer les crédits consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux enfants.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse du fonds chaleur prévue par le PLF. Principal instrument de soutien de l’État à la chaleur renouvelable et de récupération dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture, le fonds chaleur a pour objectif d’augmenter fortement la production de chaleur et de froid issue de la biomasse, de la géothermie, du solaire thermique, des énergies de récupération et de la méthanisation, afin de remplacer progressivement le gaz, le fioul et le charbon utilisés pour produire de la chaleur, et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au vu des événements climatiques de cet été, il apparaît opportun de le maintenir à un niveau de 800 millions d’euros, en revenant donc sur la baisse de 285 millions d’euros prévue par le PLF.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 285 millions d’euros les AE et les CP de l’action 4 Routes : entretien du programme 203 Infrastructures et services de transports afin d’abonder du même montant celles de l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il compense ainsi la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Ces services associatifs, exercent plus de 417 000 sur les 550 000 mesures de protection confiées par les juges aux professionnels, lorsque la famille ne peut les exercer. La baisse proposée est d’autant moins justifiée que :
– le Gouvernement prévoit une augmentation des mesures de 1,08 %, une hausse de l’inflation de 1,51 % et une augmentation de la masse salariale de 0,9 %. Mécaniquement les services auront donc à supporter ces dépenses supplémentaires estimées à 17M€ minimum ;
– la construction budgétaire repose sur une hausse de 11 % de la participation des personnes protégées au financement de leur propre mesure. Cette hypothèse paraît irréaliste dans un contexte de gel ou de sous-indexation des pensions et des allocations. Elle s’accompagne, par ailleurs, d’une « mesure d’efficience » dont ni le montant ni les modalités ne sont précisés ; Rapportée au nombre de mesures, cette hypothèse revient à faire progresser la contribution de près de 10 % par personne suivie par un service, alors que les services accompagnent les publics aux revenus les plus modestes (plus de 50 % des publics suivis relèvent des minima sociaux) ;
– par ailleurs, les personnes protégées financent la vérification de leurs comptes de gestion, soit environ 32 millions d’euros par an selon les estimations du secteur, ce qui a permis au ministère de la Justice de décharger les greffes ;
– le secteur a déjà consenti un effort important en 2026 : les services ont déjà été rabotés de 5 millions d’euros de crédits, quand ils ont dû absorber près de 45 millions d’euros de charges nouvelles (activité nouvelle, glissement vieillesse-technicité, inflation), soit un effort net d’environ 50 millions d’euros ;
– l’État impose au 1er janvier 2027 de nouvelles obligations sans financement : formation connue obligatoire des mandataires et de leurs encadrants, fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage, charte éthique et déontologique ;
– un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu : il serait incohérent d’en anticiper les conclusions par une baisse décidée sans évaluation.
La protection juridique des majeurs est un investissement : l’étude conduite en 2020 pour l’interfédération IFPJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf et Unapei) a établi qu’un euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques pour la collectivité (expulsions, ruptures de soins, hospitalisations et abus évités). Sous l’effet du vieillissement démographique, les besoins de protection vont fortement augmenter d’ici 2040. Réduire aujourd’hui les moyens de ce secteur est contre-productif pour les finances publiques, met en danger l’accompagnement des plus vulnérables de nos concitoyens et ne fait qu’opérer un transfert de charges vers des secteurs à financement public plus coûteux.
En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » au sein du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 15,8 millions d’euros AE et en CP.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 15,8 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 : « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 : « Handicap et dépendance ».
L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 157, le député appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La sécurité civile en France repose sur deux piliers bien connus, essentiels et complémentaires : d’une part, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui représentent près de 240 000 femmes et hommes ; d’autre part, les associations agréées de sécurité civile (AASC) qui rassemblent près de 240 000 bénévoles.
Le financement des sapeurs-pompiers est assuré très majoritairement par les collectivités territoriales, et notamment par les départements, pour un montant annuel de l’ordre de 5,8 milliards d’euros. L’État contribue également à leur financement à travers les crédits consacrés à la politique nationale de sécurité civile.
À l’inverse, les associations agréées de sécurité civile fonctionnent très majoritairement grâce à leurs fonds propres et ne bénéficient que d’un soutien financier particulièrement limité de la part de l’État, notamment de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
À titre d’exemple, la Protection Civile française, forte de ses 32 000 bénévoles présents sur l’ensemble du territoire, est mobilisée tout au long de l’année au service de la population, notamment lors des grands incendies et des événements d’ampleur nationale. À l’occasion de la visite du Pape, elle a ainsi mobilisé plus de 500 secouristes bénévoles. Pourtant, la subvention annuelle qu’elle perçoit de l’État s’élève à seulement 16 000 euros, soit l’équivalent de 0,50 euro par bénévole et par an.
Cette situation n’est pas à la hauteur de l’engagement de ces femmes et de ces hommes, ni de la place croissante qu’occupent les associations agréées de sécurité civile dans notre dispositif national de secours et de gestion des crises. Alors que leurs missions et leurs sollicitations ne cessent de croître, elles doivent assumer seules une part considérable des investissements nécessaires au maintien de leurs capacités opérationnelles.
Dans ce contexte, l’article 14 du présent projet de loi de finances modifie l’article 1001 du code général des impôts. Il porte de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats mentionnés au 5° bis du I de cet article, afin d’abonder le programme 161 « Sécurité civile » d’un surcroît de rendement estimé à 200 millions d’euros. Or, alors même que les associations agréées de sécurité civile participent pleinement à cette mission, aucune part de ce rendement supplémentaire ne leur est spécifiquement destinée.
Le présent amendement propose donc de flécher vers les associations agréées de sécurité civile une part de 1,5 % du surcroît de rendement de la TSCA, soit une enveloppe de 3 millions d’euros, destinée à la création d’un fonds de soutien à leur investissement. Les crédits seront répartis entre les associations au prorata du nombre de bénévoles effectifs et de leur activité opérationnelle.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Les violences sexuelles constituent un phénomène massif en France. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), 277 000 femmes majeures ont été victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles en 2023. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des violences et de la nécessité de renforcer les moyens consacrés à leur prévention et à leur prise en charge.
Pour répondre à cette urgence, notre groupe a déposé une proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
La mise en œuvre de cette loi nécessite des moyens budgétaires à la hauteur de ses ambitions. Notre groupe propose ainsi d’y consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires, afin de financer notamment :
Le renforcement des moyens de la justice et de la police : création de juridictions spécialisées, recrutement d’enquêteurs supplémentaires, amélioration de l’aide juridictionnelle, développement de dispositifs d’accueil spécialisés et formation des professionnels ;
- La prévention et le repérage précoce des violences : entretiens annuels pour chaque enfant scolarisé, mise en place de certificats d’honorabilité pour les personnes intervenant auprès de mineurs et renforcement de la formation des personnels éducatifs ;
- L’accompagnement sanitaire des victimes : renforcement des unités médico-judiciaires et développement de l’accès aux soins psychologiques et aux parcours de prise en charge spécialisés ;
- La lutte contre les cyberviolences ;
- L’amélioration de la protection et de l’accompagnement des victimes, notamment par le développement de solutions d’hébergement, le soutien aux associations spécialisées et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.
Par le présent amendement et sur proposition du Collectif Cause majeur !, nous proposons de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit. Selon les derniers chiffres de la DREES, les départements ont accueilli en 2024, 27 300 jeunes de 17 ans, mais ils accompagnent seulement 11 000 jeunes de 19 ans et 5 600 entre 20 à 21 ans. La chute est vertigineuse. Où sont donc passés tous ces jeunes pourtant considérés en danger chez eux à leurs 17 ans ? De même selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».
Le manque de financement en est une des raisons majeures.
En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis. Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter aux 1,4 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs. Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11,7 milliards d’euros dépensés pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Elle doit aussi être comparée aux retombées financières pour l’État et pour la société de l’inclusion pleine et entière et en sécurité des jeunes majeurs. Car cette obligation de justice sociale et d’humanité vis à vis des jeunes protégés s’avère être aussi, chiffre à l’appui, un gain économique pour la société comme le démontre l’étude des Vies de Paul du collectif Cause Majeur !
Lorsqu’un jeune est laissé seul après 18 ans, il peut vivre des années d’errance, de chômage et de précarité et coûter à la collectivité près de 120 000 € sur l’ensemble de sa vie. A l’inverse, lorsqu’un jeune est accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière, les gains économiques par le biais d’impôts et de cotisations peuvent atteindre 1,8 millions d’euros. Dans l’étude citée, Paul décide de lui même à 25 ans la fin de son accompagnement et ses appétences ont été respectés dès l’enfance.
Cessons de demander toujours plus à des jeunes qui ont moins de ressources, moins de stabilité, moins d’assurance, moins de sécurité intérieure, moins de liens et moins de réseaux. Il faut, au contraire, les sécuriser le temps qu’ils puissent entrer sereinement dans leur vie d’adulte, comme ce que font tous les parents des enfants de notre pays. Aussi, n’attendons plus, n’attendons pas le fait sociétal de plus, et envoyons un message clair à la jeunesse avant les élections présidentielles. Elle doit être notre priorité, une priorité positive, sociale, humaine vectrice de richesse pour l’ensemble de la nation et de la société.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif « Cause majeur ! ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la disposition de l’article 82 qui prévoit la résiliation anticipée, à des dates fixées par arrêté, des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque de plus de 250 kWc conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, dits « S06 » et « S10 ».
L’article 225 de la loi de finances pour 2021 permettait déjà de réviser le tarif de ces contrats.
Le Gouvernement propose désormais d’aller beaucoup plus loin en y mettant fin purement et simplement avant leur terme. Une telle mesure revient à rompre unilatéralement des engagements pris par l’État, alors même que l’arrêté de révision de 2021 avait été annulé par le Conseil d’État en janvier 2023.
Les premiers investisseurs dans le photovoltaïque sont nombreux à être des exploitants agricoles. Ils ont équipé leurs bâtiments à une époque où l’État encourageait précisément ces projets. Leurs plans de financement, leurs remboursements d’emprunts et parfois la viabilité même de leur exploitation reposent sur ces recettes jusqu’à l’échéance contractuelle. Les priver brutalement des dernières années de contrat, celles qui assurent la rentabilité de l’investissement une fois l’emprunt remboursé, reviendrait à les sanctionner pour avoir répondu à l’appel des pouvoirs publics.
Ces contrats arrivent par ailleurs progressivement à échéance d’ici la fin de la décennie. L’économie attendue d’une résiliation anticipée est donc limitée, alors que le signal adressé aux investisseurs serait durable. Pour préserver la confiance dans la signature de l’État et les engagements financiers des exploitants agricoles, cet amendement maintient ces contrats jusqu’à leur terme.
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement maintient jusqu’à leur terme, et dans leurs conditions d’origine, les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, dits « S06 » et « S10 ».
Il supprime la résiliation anticipée de ces contrats que prévoit l’article 82. Il abroge aussi l’article 225 de la loi de finances pour 2021, qui permettait déjà d’en réviser unilatéralement le tarif.
Depuis cinq ans, ces producteurs vivent sous la menace permanente d’une remise en cause de leurs contrats. Une première révision a été engagée en 2021, puis interrompue après l’annulation de l’arrêté d’application par le Conseil d’État en janvier 2023. Des tentatives de relance ont suivi, et le Gouvernement propose aujourd’hui une résiliation pure et simple. Cette insécurité juridique est incompatible avec des investissements de long terme financés par emprunt.
Parmi ces premiers investisseurs figurent de nombreux exploitants agricoles. Ils ont équipé leurs bâtiments à une époque où l’État encourageait précisément ces projets. Leurs plans de financement et parfois l’équilibre même de leur exploitation reposent sur ces recettes jusqu’à l’échéance contractuelle. Les dernières années de contrat, une fois l’emprunt remboursé, sont celles qui assurent la rentabilité de l’investissement. Les en priver revient à sanctionner ceux qui ont répondu à l’appel des pouvoirs publics.
Ces contrats arriveront tous à échéance d’ici la fin de la décennie. Le gain budgétaire d’une révision ou d’une résiliation est donc limité, alors que le signal adressé aux investisseurs, y compris pour les projets d’aujourd’hui, serait durable. Cet amendement tourne la page de cette séquence et rétablit la confiance dans la signature de l’État.
Dispositif
Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. – L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales. Actuellement, les CRESS sont nettement sous-financées en comparaison avec les chambres consulaires : d’après ESS France, les crédits de l’État destinés aux CRESS stagnent autour de 1,7 million d’euros au total, soit environ 90 000 euros par CRESS, ce qui représente un financement 50 fois moins élevé que les chambres consulaires.
Cette augmentation est indispensable pour permettre aux CRESS de mieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcer leur rôle dans la structuration territoriale. Il est crucial de corriger cet écart de financement pour soutenir efficacement le développement de l’ESS dans nos territoires.
Il est donc proposé d’augmenter de 3 000 000 euros les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer le soutien de l’État aux CRESS. Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En l’absence d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi de finances, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participent chaque année au renforcement de la péréquation financière entre les territoires, tout en contribuant à l’effort de maîtrise des finances publiques.
En effet, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation perçue au titre de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (DCPS) des EPCI font l’objet de prélèvements annuels. Ce mécanisme « d’écrêtement » contribue à financer, à enveloppe constante, les besoins internes de la DGF résultant de la hausse de la population, de la progression de la péréquation communale et de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité.
À la différence de la minoration de la dotation forfaitaire des communes, définie de manière « péréquée », la minoration de la DCPS versée aux EPCI fait l’objet d’un taux uniforme, fixé par le comité des finances locales (CFL). Cette règle d’écrêtement forfaitaire ne tient pas compte de la spécificité de certaines intercommunalités et de leurs capacités contributives réelles, en particulier lorsqu’elles versent d’importants montants d’attributions de compensation à leurs communes membres. Elle ne comprend aucun mécanisme de plafonnement, contrairement à la minoration de la dotation forfaitaire des communes, qui est limitée à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Par conséquent, cet amendement tend à modifier les règles d’écrêtement applicables à la DCPS perçue par les EPCI, en s’inspirant de celles retenues s’agissant de la dotation forfaitaire des communes :
– substituant à l’application d’un taux de minoration unique pour l’ensemble des EPCI un écrêtement établi de manière péréquée, qui tient compte du potentiel fiscal relatif de chaque EPCI ;
– en plafonnant à 1 % des recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget principal des EPCI le montant de la minoration de la DCPS résultant, pour chaque intercommunalité, de l’écrêtement.
Le dispositif proposé renforce le caractère péréquateur de l’écrêtement de la DCPS en tenant mieux compte des capacités contributives réelles des intercommunalités. Il s’inspire des règles en vigueur pour déterminer et répartir l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire des communes.
Dispositif
I. – Au I de l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « détermine un taux de minoration appliqué » sont remplacés par les mots : « fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2027, les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale perçoivent les montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, le montant calculé en application du premier alinéa du présent article est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % au titre de ses compétences intercommunales. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Dans son bilan de la loi Hamon, le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) recommande en effet d’augmenter les crédits de l’État consacrés au DLA de 6 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2023, soit une hausse de 1,5 million d’euros chaque année entre 2024 et 2027, afin de les porter à 17,45 millions d’euros en 2027.
Si le présent projet de loi de finances prévoit une hausse des crédits du DLA, à 13,7 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 12,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), celle-ci intervient après les baisses successives des dernières années et reste en deçà de la trajectoire recommandée : il manquerait encore 3,75 millions d’euros en AE et 4,95 millions d’euros en CP pour atteindre l’objectif de 17,45 millions d’euros en 2027.
Les chiffres sont parlants : selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié de cet accompagnement.
Dans un souci de réalisme budgétaire, cet amendement propose ainsi de rattraper en partie le retard accumulé, par un effort supplémentaire de 1,5 million d’euros.
Il est donc proposé d’augmenter de 1 500 000 euros les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer le soutien de l’État au DLA. Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 16 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose de « rehausser substantiellement le montant du fonds de péréquation à la main des CDPPT pour davantage financer les démarches d’adaptation du réseau postal aux évolutions de l’activité et à l’amélioration des services rendus, par exemple en matière d’inclusion numérique ».
Le fonds postal national de péréquation territoriale, par lequel transitent les fonds attribués à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, devrait être doté de 174 millions d’euros par an selon le contrat de présence postale. Il finance d’abord les dépenses obligatoires du réseau postal ; le solde est distribué sous forme d’enveloppes départementales à la main des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Pour 2026, seuls 129 millions d’euros ont été perçus par La Poste (76 millions d’euros de dotation budgétaire inscrite en LFI sur l’action 4 du programme 134 + 53 millions d’euros d’abattement annuel), ce qui ne couvre que les dépenses incompressibles, à hauteur de 120 millions d’euros. L’ensemble des dépenses obligatoires (149,6 millions d’euros prévus en 2026) n’est donc pas couvert et aucune enveloppe ne peut être dégagée pour les CDPPT. Ces enveloppes atteignaient pourtant 55 millions d’euros en 2017 et encore 27,5 millions d’euros en 2025, un seuil considéré par tous les signataires du contrat comme un minimum.
Comme le relève le rapport, cette baisse acte « la suppression de toute marge de manœuvre pour les CDPPT, contrairement à la volonté exprimée par l’ensemble des groupes à l’Assemblée nationale comme au Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ».
Le PLF 2027 reconduit une dotation de 76 millions d’euros pour la mission d’aménagement du territoire, soit une sous compensation de l’ordre de 45 millions d’euros.
Cet amendement majore en conséquence de 45 millions d’euros les crédits de l’action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui porte la dotation budgétaire de l’État au fonds, afin de la ramener aux 174 millions d’euros prévus par le contrat de présence postale en tenant compte de l’abattement annuel. Le fonds pourra ainsi couvrir l’ensemble des dépenses obligatoires et dégager à nouveau des enveloppes à la main des CDPPT. Il minore à due concurrence les crédits de l’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème des aides à l’embauche d’apprentis en vigueur en 2025, soit 5 000 € pour les employeurs de moins de 250 salariés et 2 000 € pour ceux de 250 salariés et plus, au titre de la première année d’exécution du contrat et quel que soit le niveau de diplôme préparé.
Ces aides ont été réduites à plusieurs reprises en dix-huit mois. L’aide unique de 6 000 € a d’abord été ramenée à 5 000 € par le décret du 22 février 2025, tandis que les entreprises de 250 salariés et plus ne perçoivent plus que 2 000 €, contre 6 000 € auparavant pour tous les employeurs. L’aide a ensuite disparu entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, faute de loi de finances, avant que le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 n’introduise une modulation selon le niveau de diplôme. Les PME touchent désormais 4 500 € au niveau 5 et 2 000 € aux niveaux 6 et 7, et les entreprises de 250 salariés et plus 1 500 € puis 750 €. Au total, l’enveloppe consacrée à ces aides serait passée de 3,42 Md€ en 2025 à 2,36 Md€ en 2026.
Les effets de cette trajectoire commencent à apparaître. Selon la Dares, les entrées en apprentissage ont reculé de 5 % en 2025, ce qui n’était pas arrivé depuis 2013, sous l’effet d’une baisse de 7,7 % des nouveaux contrats dans l’enseignement supérieur. Le nombre d’apprentis s’établit à 1,017 million fin 2025, soit 3,1 % de moins en un an, tandis que les contrats du secondaire restent plus stables. Dans l’enseignement supérieur, les effectifs reculent de 4,5 %, et de 5,6 % au niveau 5, en raison d’une chute de 8,2 % des apprentis préparant un BTS.
Or la modulation de mars 2026 réduit précisément les aides aux niveaux 5 à 7, c’est-à-dire aux formations où le repli est déjà le plus net. Elle intervient avant que le Parlement ait pu en mesurer les conséquences, et elle fait peser sur les jeunes comme sur les entreprises, notamment les TPE et PME, un risque de renoncement à l’alternance dans les filières où l’employeur finance l’essentiel de la formation.
Ce mouvement s’ajoute à d’autres fragilisations du modèle prévues par le présent projet de loi. L’article 88 supprime en effet les enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis, qui ne représentaient plus que 33 M€ en 2026, et il génère une moindre dépense de 667 M€ pour France compétences en 2027, dont 317 M€ au titre de ses propres mesures, sans aucune dotation de l’État. Réduire à la fois le soutien aux centres de formation et celui aux employeurs revient à affaiblir simultanément les deux piliers du dispositif.
Le coût du rétablissement est estimé à 700 M€ en année pleine, ce qui correspond à l’ordre de grandeur des économies attendues par le Gouvernement de la modulation. L’amendement abonde ce montant sur le programme 103 et le finance par une minoration à due concurrence du programme 102 de la même mission, sans diminution des crédits de titre 2. Il est ainsi neutre sur le solde de la mission, conformément à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2025.
Les PTCE regroupent sur un même territoire des entreprises de l’économie sociale et solidaire, des entreprises classiques, des collectivités, des centres de recherche et des organismes de formation, autour de projets économiques et sociaux innovants. Ils jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires et la création d’emplois non délocalisables. Leur nombre est passé de 56 à 200 depuis 2021, dont 176 soutenus par l’État.
Pourtant, alors que le réseau des PTCE est en forte croissance, les crédits qui leur sont consacrés ont été divisés par plus de deux en deux ans : de près de 1,8 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025, ils ne s’élèvent plus qu’à 750 000 euros dans le présent projet de loi de finances.
Le présent amendement propose donc de majorer de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action 03 « Pôles territoriaux de coopération économique » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », afin de les ramener au niveau du projet de loi de finances pour 2025.
Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseau de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des acteurs du secteur. Elles soutiennent la montée en compétences, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l’ESS. Leurs moyens restent pourtant limités, ce qui affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face. L’objectif de l’amendement est de renforcer leur mission d’accompagnement et de garantir qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle indispensable.
Il est donc proposé d’augmenter de 400 000 euros les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le coût net de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale s’établit en moyenne à 400 millions d’euros par an depuis 2019, et entre le quart et le tiers de ce coût demeure à la charge de La Poste. La compensation versée par l’État, inscrite depuis 2023 au programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », diminue pourtant de 5 % par an en application d’une clause dite « d’efficience » : elle est passée de 338 millions d’euros en 2021 à 269 millions d’euros en 2025.
Le projet de loi de finances pour 2027 accentue encore cette baisse, deux fois plus forte que ce que prévoyait la trajectoire validée par la Commission européenne en juillet 2026 : la compensation serait ramenée à 226 millions d’euros, soit 43 millions d’euros de baisse.
Les rapporteurs estiment que maintenir un tel effort de réduction annuel des dépenses « paraît inédit […] dans le champ des politiques sociales » et que le reconduire « conduira inévitablement à la prise en charge totale de cette mission par La Poste, ou à sa disparition ».
Cet amendement majore de 43 millions d’euros les crédits du programme 305 afin d’annuler cette baisse et de mettre fin à la réduction annuelle de la compensation. Il minore à due concurrence les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’incorporation de force des Alsaciens Mosellans dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale a été un crime de guerre commis par l’Allemagne nazie.
Entre 1942 et 1945, plus de 130 000 Alsaciens et Mosellans furent contraints de porter l'uniforme allemand et de combattre pour le régime nazi, souvent sur le front de l'Est.
Ces hommes ont été contraints de revêtir un uniforme qui n’était pas le leur, pour combattre dans une guerre qu’ils n’avaient pas choisie. Leur destin constitue une page profondément douloureuse de l’histoire de l’Alsace et de la Moselle, mais aussi de notre mémoire nationale.
Dès le lendemain de la guerre, le général Charles de Gaulle a reconnu officiellement, par l'ordonnance du 2 novembre 1945, les incorporés de force alsaciens et mosellans comme pouvant bénéficier de la mention « Morts pour la France ».
Le présent amendement vise à reconnaître et à réparer les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle et à assurer une juste réparation au titre des préjudices subis par leurs familles.
À Strasbourg, le 23 novembre 2024, le Président de la République a exprimé la nécessité de « nommer, reconnaître et enseigner » l’histoire des incorporés de force. Le 11 novembre 2025, il a dévoilé une plaque en leur hommage à l’Hôtel national des Invalides.
Aujourd’hui, cette reconnaissance historique et mémorielle doit être prolongée par des mesures concrètes pour les orphelins d’incorporés de force.
Le présent amendement propose ainsi la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », destiné à permettre la mise en place d’une mesure de réparation en faveur des enfants dont les parents ont été victimes de l’incorporation de force.
Le coût de cette mesure est estimé à 30 680 174 euros au titre des pensions, prenant en compte 181 874 euros au titre du fonctionnement des services et de la mise en œuvre du dispositif.
Cette estimation repose sur les projections relatives à la révision annuelle du montant de l’aide instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui reconnaît les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Estimée à 726,15 euros par mois en 2027, cette rente permettrait d’indemniser environ 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace et de Moselle.
Pour cela, cet amendement prévoit le transfert de 30 680 174 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement ont la conviction que la présentation du projet annuel de performances de ce programme est défaillante. À cela, il y a une raison principale : le manque d’ambition des objectifs assignés au programme et l’imprécision des indicateurs, en ce qui concerne tant la politique en faveur de la jeunesse que celle menée en direction des associations. Dans la mesure où les parlementaires ont désormais la possibilité d’influer sur ces éléments en amendant l’état G du PLF, elle propose d’user de ce pouvoir.
Il s’agit, par cet amendement, de compléter l’objectif « Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes » par les indicateurs suivants : « Part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n », « Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique », « Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique », « Part des jeunes engagés dans une association (y compris dans des fonctions exécutives) six mois après leur sortie d’une mission de service civique ». Il convient de rappeler que le premier d’entre eux figurait dans les documents budgétaires jusqu’à il y a deux ans.
Ces informations contribueront à objectiver la réussite du service civique.
Dispositif
Après l’alinéa 1387, insérer les quatre alinéas suivants :
« Part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n
« Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique
« Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique
« Part des jeunes engagés dans une association, notamment en y exerçant des fonctions exécutives, six mois après leur sortie d’une mission de service civique »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’assurer que 135 000 missions de service civique pourront être proposées en 2027. Il a également pour objet de rétablir la trésorerie de l’Agence du service civique à un niveau correspondant à un mois d’activité. En effet, au fil des années et des annulations de crédits intervenues en gestion, la trésorerie de l’Agence a fondu, étant désormais réduite à six jours. Cette situation de fragilité financière est inacceptable.
Depuis la création du service civique en 2010, le développement de ce dispositif a fait l’objet d’un consensus transpartisan. Le service civique permet de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans.
Pourtant, l’an dernier, le Gouvernement a souhaité faire passer de 150 000 à 110 000 le nombre de missions en « stock » durant l’année 2026. Seule la mobilisation des parlementaires de tous bords l’a fait reculer. En définitive, 135 000 missions ont été financées.
Cette année encore, le Gouvernement baisse de 10 millions d’euros les crédits du service civique, tout en maintenant l’objectif de 135 000 missions. Comme il le reconnaît à demi-mot, la réalisation de cet objectif est subordonné à un niveau de trésorerie suffisant. Or celui-ci n’est pas assuré. Quand bien même l’Agence réussirait à financer le nombre de missions prévu, c’est la durée de ces dernières qui risque de diminuer, alors même qu’elle n’est que de 7 mois en moyenne.
Les auteurs de cet amendement demandent donc de rétablir une dotation budgétaire pour l’année 2027 permettant de sécuriser la réalisation de l’objectif affiché. Pour ce faire, elle propose d’affecter 18 423 320 euros supplémentaires au service civique, montant qui correspond à la diminution observée depuis la dernières loi de finances et prend en compte l’inflation.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
– d’augmenter de 18 423 320 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 Développement du service civique du programme 163 Jeunesse et vie associative ;
– de diminuer de 18 423 320 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la recherche médicale sur les cancers de mauvais pronostic, souffrant d’un sous-financement structurel et d’une impasse thérapeutique, en la dotant d’une enveloppe de 5 millions d'euros sur cinq ans.
Le développement de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic est l’une des priorités fixées par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, avec notamment un objectif de renforcement de la recherche et de l'accès à l'innovation thérapeutique. Selon l'Institut national du cancer, les dernières publications relatives à la survie nette en France pour les personnes diagnostiquées entre 1989 et 2010 montrent que certaines localisations cancéreuses, dont le système nerveux central, ne présentent pas d’évolution favorable de la survie, ou présentent pour certaines une baisse de celle-ci.
Parmi ces pathologies, les cancers du système nerveux central et le glioblastome présentent un besoin médical non couvert particulièrement important. Le glioblastome concerne 2 500 à 3 500 nouveaux patients par an en France, pour une survie médiane de 12 à 15 mois, une survie à cinq ans inférieure à 5 %, et ce sans avancée thérapeutique majeure depuis 2005.
Bien que la France dispose des équipes et des infrastructures scientifiques, les essais cliniques manquent faute de financement.
Afin de redynamiser la recherche clinique sur les cancers cérébraux, cet amendement vise, via une enveloppe de 5 millions d’euros lissés sur cinq ans, à mettre en place un essai de plateforme nationale de neuro-oncologie dédié aux patients atteints de glioblastome. Celle-ci permettrait de fédérer les acteurs existants puis de multiplier les essais cliniques précoces ainsi que d’accroître l’évaluation des hypothèses médico-scientifiques émergentes.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 million d’euros en crédits de paiement l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Les autorisations d’engagement ainsi ouvertes permettront à l’État de s’engager dès 2027 sur la totalité de l’enveloppe, dont les crédits de paiement seront ensuite ouverts à hauteur de 1 million d’euros par an jusqu’en 2031. En conséquence, il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 4 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 « Recherche spatiale ».
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
En Nouvelle-Calédonie, l’ordre public repose sur des renforts de passage. Les escadrons de gendarmerie mobile arrivent pour quelques mois, puis repartent au premier besoin ailleurs : ils étaient vingt-sept en septembre 2024, ils n’étaient plus que huit en août 2026. Pendant ce temps, l’effectif permanent du territoire reste de 735 militaires, quand le commandement de la gendarmerie outre-mer évalue lui-même le besoin structurel à 1 700.
Un escadron en rotation coûte cher : transport depuis l’Hexagone, indemnités de déplacement, hébergement. Il connaît mal le terrain qu’il quitte au moment où il commence à le connaître. L’État programme même, en 2026, la mise à niveau des cantonnements des gendarmes mobiles déplacés outre-mer : il investit pour loger des renforts de passage. Un gendarme affecté en brigade pour plusieurs années connaît les tribus, les maires, les familles. La question n’est pas de dépenser plus, c’est de savoir si l’État ne dépense pas déjà davantage, pour moins de sécurité, en préférant les rotations aux affectations.
Le présent amendement demande au Gouvernement de mettre les deux coûts en regard, de présenter une trajectoire pour porter l’effectif permanent au niveau du besoin, et de donner enfin le calendrier des quatre unités nouvelles qu’il a annoncées pour la Nouvelle-Calédonie en février 2023.
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant, pour la Nouvelle-Calédonie, le coût annuel des renforts d’escadrons de gendarmerie mobile déployés depuis 2024, en distinguant les rémunérations, les indemnités de déplacement, le transport et l’hébergement, au coût d’une affectation permanente d’effectifs équivalents en brigades territoriales. Ce rapport présente une trajectoire pluriannuelle de renforcement de l’effectif permanent de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie au regard des besoins évalués par le commandement de la gendarmerie outre-mer, ainsi que le calendrier de création des quatre unités annoncées par le Gouvernement en février 2023.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder l’action 23 - « Industrie et services » afin de financer l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone aux 22 nouveaux secteurs autorisée par la Commission européenne le 23 décembre 2025 ; extension déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 par trois de nos pays voisins qui pèsent à eux seuls pour la moitié de l’industrie européenne – l’Allemagne (31% du PIB industriel européen), l’Italie (13%) et l’Espagne (6%).
Alors que les industriels décident de leurs budgets d’investissement pour 2027, le fait d’aligner la pratique française sur ses voisins mettra fin à la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et évitera de fragiliser nos usines françaises des 22 secteurs concernés.
Les sommes retirées aux 3 autres programmes sont destinées à assurer la recevabilité financière de cette mesure et à servir de gage et a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le dispositif SESAME (« Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement ») accompagne vers une qualification professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion et résidant très prioritairement en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation.
Au titre de la « maîtrise des finances publiques », le projet de loi de finances réduit de 0,75 million d’euros la part financée par le programme 219, ramenée à 1,35 million d’euros, soit une baisse de plus d’un tiers. Cette économie frappe un dispositif d’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, alors que les métiers du sport et de l’animation connaissent d’importantes difficultés de recrutement.
L’action 04 du programme 219 est abondée de 750 000 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le programme 150, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.
Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été rigoureusement respectées, sur le programme 150, seuls les financements associés au volet ressources humaines de la LPR ont été inscrits au sein des PLF 2025 et 2026. En 2027, la progression attendue est de 91 millions d’euros alors que les mesures nouvelles identifiées dans le projet de loi de finances représentent 12,9 millions d’euros. Le présent amendement propose de financer l’écart de 78,1 millions d’euros.
La LPR est la loi de programmation la moins bien respectée. Pourtant, il s’agit d’un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Il est donc proposé de minorer de 78,1 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 78,1 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prendre en charge une partie des frais de déplacement des ligues et comités régionaux sportifs des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, au-delà des seuls jeunes de moins de 30 ans, et en priorité ceux qui viennent d’être reconstitués.
Ces ligues et comités exercent, par délégation de leur fédération, l’organisation des compétitions, la formation des arbitres et des éducateurs et la détection des sportifs. L’éloignement leur impose des déplacements aériens vers l’Hexagone et dans leur bassin régional que les ligues hexagonales n’ont pas à supporter. Les aides existantes sont dispersées et ne couvrent pas ces besoins.
Le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, financé par le ministère des outre-mer, ne prend en charge que le transport des sportifs de moins de 30 ans, ce qui exclut les arbitres, les encadrants et les sélections seniors. Les crédits territoriaux de l’Agence nationale du sport sont saturés : en Guadeloupe, en 2025, 100 associations ont sollicité 1,48 million d’euros au titre des politiques publiques prioritaires, pour 275 000 euros disponibles.
Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre de 77 millions d’euros, soit 13,8 %, les autorisations d’engagement du programme 219 « Sport » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et ses crédits de paiement de 8,7 %. En Guadeloupe, après la liquidation judiciaire de la Ligue guadeloupéenne de football le 24 mars 2026, une nouvelle ligue, constituée en association régie par la loi du 1er juillet 1901 et titulaire d’une subdélégation de la Fédération française de football, a été validée par l’assemblée générale de la fédération le 6 juin 2026. Elle doit assumer ces déplacements dès sa première saison, sans réserves financières.
L’amendement ouvre 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219. Ces crédits seraient attribués par l’Agence nationale du sport dans le cadre de sa campagne territoriale, instruite dans chaque territoire par les services déconcentrés chargés des sports qui gèrent aussi le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, afin de garantir la complémentarité des deux dispositifs. Le Gouvernement est invité à réserver ces crédits au transport des sélections, des clubs qualifiés, des arbitres et des encadrants en formation, et à rendre prioritaire la nouvelle ligue de football de Guadeloupe.
Ce montant représente 11,6 % de la baisse des autorisations d’engagement du programme 219.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 163, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir la continuité de la pratique sportive fédérale dans les territoires ultramarins.
Exposé des motifs
Lors d'auditions menées auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux olympiques, un consensus s’est dégagé : l’accompagnement et l’adaptation des structures sportives à leur réussite restent très insuffisants. Si l’INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d’accompagnement, il impose des frais non négligeables aux talents de nos « péi » dits d’Outre-mer : pour une préparation de trois mois, un montant de 12 000 euros s’applique pour un sportif et son entraîneur, au titre de l’hébergement, de la restauration et de la mise à disposition des équipements.
Alors que les crédits de l’action 02 progressent de 6,1 % en CP en 2027 pour financer les plans d’équipements de haut niveau, il est nécessaire qu’une meilleure prise en compte des contraintes propres aux sportifs ultramarins soit actée. Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais engagés par les sportifs ultramarins de haut niveau lors de leur passage à l’INSEP.
L’action 02 du programme 219 est abondée de 1 million d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins.
Les militaires ultramarins affectés dans l’Hexagone ne peuvent actuellement bénéficier d’un passage gratuit vers leur territoire d’origine que dans des conditions particulièrement restrictives, qui rendent difficile le maintien régulier du lien familial compte tenu de l’éloignement.
À la suite des échanges engagés avec le ministère des Armées, celui-ci a indiqué avoir entrepris une réforme du dispositif afin de rapprocher les règles applicables aux militaires de celles dont bénéficient les agents civils de l’État, notamment en matière de fréquence et de durée des passages.
Le ministère a également indiqué viser une mise en œuvre du nouveau régime en 2027, sous réserve de la soutenabilité budgétaire de la mesure.
Dès lors que le principe d’une évolution du dispositif est désormais engagé, le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise de son coût et du calendrier retenu afin de permettre sa mise en œuvre effective dès 2027, notamment au bénéfice des militaires originaires des collectivités du Pacifique, dont la Nouvelle-Calédonie, qui fournit de nombreux engagés aux armées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins. Ce rapport présente les modalités envisagées pour rapprocher ce régime de celui applicable aux agents civils de l’État, son calendrier de mise en œuvre ainsi que son coût budgétaire prévisionnel, notamment pour les militaires originaires de Polynésie française.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proposer un programme ambitieux de réalisation de 1 000 infrastructures sportives structurantes.
Alors que le plan « 5 000 équipements sportifs » a favorisé le développement d’équipements tels que les terrains de sport, les cours d’école, les « city stades » notre amendement vise à promouvoir les infrastructures plus structurantes comme les piscines, les salles de sport ou pistes d’escalade, les stades municipaux etc.
A titre d’exemple, le cas particulier des piscines mérite d’être évoqué : entre le manque de piscines partout sur le territoire, les nombreuses fermetures du fait du cout de l’énergie et la vétusté de ces équipements (la moitié des centres aquatiques ayant été construits avant 1977) l’investissement dans les piscines françaises doit être intensifié. D’autant plus que la construction et l’entretien des piscines publiques relèvent essentiellement du bloc communal, qui fait souvent face à des difficultés financières au regard du coût des opérations de réhabilitation. Alors que le savoir-nager est affiché comme une priorité de l’Éducation nationale, il est essentiel de porter un accent tout particulier sur les piscines.
Au delà des piscines, ce plan vise à favoriser un accès à toutes et tous, plus large au sport, notamment des zones les moins bien équipées. En promouvant un exercice physique adapté à chacun, cet amendement répond un enjeux de santé publique.
D’après un document de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, le coût moyen pour construire une piscine est d’environ 4,5m€ ; 6,93m€ pour gymnase, de 100 000 à 1m€ pour une salle d’escalade ; 500 000 maximum pour un stade municipal etc. Ainsi, cet amendement prévoit, dans un premier temps, 400m€ pour 2025.
Ces sujets auraient du être abordés dans la Grande loi Sport promise et tant attendue depuis 2017 et annoncé par les ministres successifs du Sport, de la Jeunesse et de la vie associative.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement
- prélève 400 000 000 €, en AE et CP, à l’action 04 - service civique du programme 163 « Jeunesse et vie associative », en autorisations d’engagement et crédits de paiement,
- abonde de 400 000 000 € l’action 1 - Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme 219 « Sport » en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre le deuxième volet structurel de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS).
Le premier volet de la réforme des bourses a été un succès en permettant de soutenir le pouvoir d’achat de davantage d’étudiants. Il s’agit néanmoins que d’une première étape, qui doit aboutir à une réforme structurelle du système des bourses. En effet, la réforme de 2023 n’a pas résolu tous les défauts structurels du mode de calcul des BCS.
Cette deuxième phase, dont l’aboutissement était prévu au premier semestre 2025, est censée voir le remplacement du système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc.). Les services et opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur ont modernisé la gestion du système d’aides pour mettre en œuvre cette deuxième phase. Néanmoins, celle-ci a été repoussée en raison d’un défaut de financement, qui est pourtant nécessaire pour limiter les effets de bords de la réforme.
Il est donc proposé de minorer de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 1 euro le programme 231 « Vie étudiante ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doubler la contribution du programme « Sport » aux maisons sport-santé.
Le Gouvernement l’écrit lui-même dans ses documents budgétaires : la sédentarité et le manque d’activité physique sont « la première cause de mortalité évitable dans le monde, plus que le tabagisme ». En France, selon l’Anses, 95 % de la population adulte est exposée à un risque pour sa santé faute d’activité physique suffisante ou du fait d’un temps trop long passé assis.
Les maisons sport-santé sont une réponse concrète. Habilitées conjointement par l’État et les agences régionales de santé, elles accueillent des personnes atteintes de maladies chroniques, présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie, et les accompagnent vers une pratique physique durable grâce à des programmes personnalisés. Fin 2023, elles avaient déjà accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive.
Mais leurs moyens ne suivent pas. Le programme « Sport » leur consacre 6 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026, alors que le réseau est passé de 580 à 600 maisons. Cela représente environ 10 000 euros par maison et par an, une somme qui baisse à mesure que le réseau grandit. Dans le même temps, le Gouvernement leur fixe un objectif de 9 000 clubs partenaires en 2027, soit 15 clubs par maison, sans un euro de plus pour animer ces partenariats.
Investir dans le sport-santé, c’est prévenir des maladies, retarder la perte d’autonomie et réduire les dépenses de santé de demain. C’est aussi l’un des objectifs de la Stratégie nationale sport-santé 2025‑2030 portée par le Gouvernement lui-même.
Le présent amendement propose donc de porter à 12 millions d’euros la contribution du programme « Sport » aux maisons sport-santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances, via :
– une augmentation de 6 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 6 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à périmètre constant, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
Le présent projet de loi de finances réduit de 8,65 % les crédits de paiement du programme « Sport ». C’est le sport pour le plus grand nombre qui paie l’essentiel de la note : les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » passent de 162 millions d’euros en 2026 à 98 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 39 %. Même en tenant compte du transfert de 39,2 millions d’euros du Pass’Sport aux caisses d’allocations familiales, cette action perd encore 24,7 millions d’euros, soit 20 % de ses moyens.
Cette baisse prolonge celle de l’an dernier : en 2025, cette action était dotée de 197,7 millions d’euros. Dans le même temps, les crédits du sport de haut niveau augmentent de 6,1 % en 2027, pour atteindre 322,5 millions d’euros, et ceux des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 progressent de 76,5 %, pour atteindre 112,3 millions d’euros. Le Gouvernement trouve donc de l’argent pour les médailles et pour les Jeux, mais pas pour les clubs où les enfants apprennent à nager, à courir ou à jouer ensemble.
Ce choix est en totale contradiction avec les objectifs de « l’héritage » des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : diversification du monde sportif, féminisation des fédérations, inclusion des personnes en situation de handicap et accès à la pratique sportive dans tous les territoires. Le Gouvernement maintient pourtant, sur le papier, l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires à l’horizon 2030. Et la trajectoire ne s’inverse pas : il prévoit de ramener les crédits du programme « Sport » à 472,1 millions d’euros en 2029.
Les inégalités d’accès au sport restent fortes. En 2024, derniers chiffres disponibles, le taux de licences sportives n’était que de 13,7 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 23 % dans les zones France ruralités revitalisation, loin des objectifs de 17 % et 27 % fixés par le Gouvernement lui-même.
L’État a aussi mis fin aux deux plans nationaux qui finançaient les équipements sportifs de proximité : le plan « 5 000 terrains de sport », doté de 200 millions d’euros entre 2022 et 2024, et le plan « Génération 2024 ». Leur clôture explique l’essentiel de la baisse de 108,6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’Agence nationale du sport en 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun nouveau plan pour les équipements du quotidien : les seuls plans d’équipements mentionnés sont consacrés au haut niveau et à l’innovation, notamment pour préparer les Jeux d’hiver de 2030.
La conséquence concrète, ce sont des clubs et des équipements de proximité fragilisés dans les territoires ruraux et les quartiers populaires, alors que les difficultés financières des collectivités ne leur permettent pas de prendre le relais.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » à leur niveau de 2026, hors transfert du Pass’Sport.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances, via :
– une augmentation de 24 703 905 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 24 703 905 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement finance les équipements sportifs de haut niveau dont la Nouvelle-Calédonie a besoin pour trois échéances : la création à Dumbéa d'un centre régional de formation et de performance, l'accueil des équipes de France en préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Brisbane en 2032, et la candidature de la Nouvelle-Calédonie à l'organisation des Jeux du Pacifique en 2035.
La Nouvelle-Calédonie, première nation au tableau des médailles des Jeux du Pacifique de 2023, ne dispose d'aucune structure complète de préparation. Située à trois heures d'avion de Brisbane, dans le même fuseau horaire, elle est la base arrière naturelle des équipes de France pour 2032, à condition que ses équipements soient mis aux normes internationales. Investir maintenant, c'est servir la jeunesse calédonienne, préparer une candidature régionale et faire rayonner la France dans l'Indopacifique.
L'amendement majore de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport », et minore à due concurrence l'action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer et à sanctuariser les moyens consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative en Polynésie française, afin de répondre à la progression continue des besoins exprimés par le tissu associatif du territoire.
Le FDVA constitue aujourd’hui un outil essentiel de soutien à la vie associative en Polynésie française. Il permet notamment de financer la formation des bénévoles et des dirigeants associatifs, le fonctionnement global des associations ainsi que la mise en œuvre de projets innovants ou structurants.
Depuis son déploiement en Polynésie française en 2018, le dispositif connaît une montée en puissance significative. Cette progression des moyens s’accompagne toutefois d’une augmentation importante des besoins. Pour la seule campagne 2024, 78 projets ont été présentés pour un montant total de demandes de 663 188 euros, alors que l’enveloppe disponible s’élevait à 319 574 euros. Le taux de couverture des demandes n’était ainsi que de 48 %.
L’écart entre le montant des demandes déposées et les crédits disponibles atteignait donc 343 614 euros en 2024.
Le montant de 350 000 euros retenu par le présent amendement est directement calibré à partir de ce besoin non couvert. Il ne résulte donc pas d’une estimation théorique, mais correspond à l’écart effectivement constaté par les services de l’État entre les demandes formulées par les associations polynésiennes et les moyens disponibles pour y répondre.
Le FDVA joue par ailleurs un rôle particulièrement important pour les associations du territoire. La note du Haut-commissariat relève que le dispositif a permis à certaines d’entre elles de bénéficier de leur première, voire de leur seule aide publique, de financer leur fonctionnement, de former leurs dirigeants et leurs bénévoles, de structurer leur gestion et de développer de nouveaux projets sur le territoire.
L’enjeu est également territorial. Les actions d’information et d’accompagnement conduites par les services instructeurs permettent de toucher progressivement davantage d’associations dans les différents archipels, notamment grâce aux réunions organisées en visioconférence et à l’accompagnement individualisé des porteurs de projets.
Cette dynamique doit pouvoir être accompagnée financièrement. À défaut, l’augmentation du nombre de demandes risque de conduire à une diminution du niveau moyen d’aide apporté aux associations ou à l’impossibilité de soutenir certains projets pourtant éligibles.
Les services de l’État identifient d’ailleurs eux-mêmes, parmi les pistes d’amélioration du dispositif en Polynésie française, « l’augmentation de la dotation par entité territoriale », afin de financer davantage de projets avec un niveau d’aide plus important et d’éviter un saupoudrage des crédits.
Afin que cet effort supplémentaire bénéficie effectivement aux associations polynésiennes, le présent amendement propose de créer un programme nouveau intitulé « Soutien au FDVA de Polynésie française », doté de 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe spécifique a vocation à venir en complément des crédits du FDVA qui seront déjà délégués à la Polynésie française en 2027. Elle ne se substitue donc pas à la dotation territoriale de droit commun, mais vise à l’abonder afin de mieux répondre au niveau des demandes constaté sur le territoire et de sécuriser les moyens consacrés au développement de la vie associative polynésienne.
La création de cette ligne nouvelle permet ainsi d’identifier clairement les crédits supplémentaires destinés à la Polynésie française et de garantir que l’effort budgétaire proposé par le présent amendement bénéficie effectivement au tissu associatif du territoire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de transférer 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » vers le programme nouvellement créé « Soutien au FDVA de Polynésie française ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport.
En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu'elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l'omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose sur la pédocriminalité et les violences sexuelles dans le sport révélait alors l'ampleur du phénomène, évoquant de 1970 à nos jours 77 affaires dans 28 disciplines sportives différentes, représentant ainsi 276 victimes, pour la plupart âgés de moins de 15 ans. Selon une étude de la Commission européenne, environ 55% des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière. Un constat confirmé par la commission d'enquête parlementaire dédiée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui dénonce éalement le « caractère systémique de dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État ». De plus, des dysfonctionnements perdurent au sein des commissions disciplinaires, au détriment des victimes et de la libération de la parole. Si la précédente Ministre des Sports, Mme Oudéa-Castera, avait fait montre d'une volonté de « tolérance zéro » et lancé la plateforme de signalement Signal Sports, les moyens mis en place pour lutter contre ces violences ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire jugeait ainsi que la plateforme ne répondait pas aux besoins, évoquant « un outil essentiel qui souffre de graves lacunes », « une cellule invisibilisée par le ministère des Sports », la considérant « sous dimensionnée » et déplorant « un manque de moyens ».
De plus, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit également passer par la prévention, la lutte contre les stéréotypes dans le sport et une meilleure reconnaissance du sport féminin. Or les écarts de salaires et de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le sport demeurent importants, le sport féminin est souvent invisibilisé et beaucoup moins médiatisé et les femmes subissent ce sexisme jusque dans leurs tenues vestimentaires tels que les JOP 2024 l'ont démontré. Or ce PLF 2027 n'inaugure rien de bon : les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des effets concrets. Les indicateurs dédiés à la pratique sportive des publics prioritaires démontrent qu'en 2025, aucun objectif cible n'a été atteint, ce qui n'épargne pas le taux de licences féminines qui atteint 19,2% en 2025, n'augmente que de 0,2% par rapport à 2024, alors que la cible était de 26%. Les moyens financiers de l’Agence Nationale du Sport consacrés « à des actions en direction des jeunes filles et des femmes » ne représentent que 14,1% du total des moyens mobilisés en 2025, pour un objectif initial de 16%. Un chiffre en hausse mais toujours pas à la hauteur du retard accumulé, qui était de 9,8% en 2024, 9,4% en 2023 et 9,3% en 2022.
Enfin, récemment, l'interruption d'un match de football de la Coupe des Pays de la Loire dans la Sarthe pour des propos racistes, les attaques racistes subies par l'équipe des Bleus pendant la Coupe du monde ou encore le développement de prétendus "tests de féminité" devenant obligatoires pour participer à certaines compétitions sportives, démontrent qu'il y a urgence à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport. Il faut également promouvoir une analyse intersectionnelle de ces discriminations, qui peuvent se cumuler et se renforcer entre elles, par exemple les stérotypes racistes et sexistes surexposent les femmes athlètes perçues comme non blanches à la remise en question de leur féminité et à la suspicion et à la surveillance de leurs corps.
Il y a donc urgence à lutter contre ces discriminations dans le sport en y associant tous les acteurs du secteur, à prévenir ces violences, apporter des moyens d'enquête interne, mettre en place un système d'écoute efficient des victimes, nommer plus d'inspecteurs et inspectrices spécifiquement formé·es, favoriser une prise en charge immédiate et adaptée des agresseurs afin de lutter contre les récidives, etc. Alors que les associations féministes réclament un budget total de 3 milliards pour lutter contre les violences faites aux femmes, cet amendement propose de créer un plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport à hauteur de 5 millions d'euros.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, cet amendement propose de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 5 millions en autorisations d’engagement et 5 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme « Plan national de lutte contre les violences sexistes, racistes et LGBTIphobes dans le sport », d'un montant équivalent en AE et CP. L'intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), un plan national de rénovation des piscines rurales doté de 90 millions d’euros. Il a été travaillé avec la commune de Lectoure, dans le Gers.
Faute de moyens pour les rénover, les piscines publiques disparaissent progressivement des territoires ruraux. L’enjeu dépasse la pratique sportive : apprendre à nager est une compétence inscrite dans les programmes de l’Éducation nationale et un enjeu majeur de prévention des noyades. Dans les départements ruraux, les distances entre les écoles et les piscines s’allongent et certaines classes ne bénéficient plus d’un nombre suffisant de séances. Le Gers en est l’illustration : le département ne compte qu’une piscine couverte, et les bassins de plein air y jouent un rôle essentiel dans cet apprentissage.
Dans le Gers, la commune de Lectoure illustre cette difficulté. Sa piscine municipale, fermée depuis septembre 2021, nécessite une rénovation complète estimée à 3,6 millions d’euros HT, alors que la capacité d’investissement annuelle de la commune est de l’ordre de 350 000 euros. Près de 1 500 élèves pourraient pourtant y apprendre à nager. Même en mobilisant la DETR, la DSIL, le département et la région, le plan de financement reste extrêmement difficile à boucler.
Le plan financerait jusqu’à 30 % du montant HT des travaux, dans la limite de 500 000 euros par équipement, en complément des autres aides publiques. Il bénéficierait en priorité aux piscines publiques rurales, notamment en zone France ruralités revitalisation, qui accueillent des scolaires dans des territoires où les équipements de substitution sont rares ou éloignés. Il couvrirait la rénovation énergétique, la modernisation du traitement de l’eau, l’accessibilité et la mise aux normes sanitaires. Les projets seraient identifiés à l’échelle départementale par les préfets, en lien avec l’ANS et les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale. Avec 90 millions d’euros, 180 projets pourraient être accompagnés chaque année.
Cet amendement majore à cet effet de 90 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » et minore à due concurrence ceux du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage, en finançant ce plan par la fiscalité des paris sportifs : le sport doit financer le sport. Le projet de loi de finances pour 2027 plafonne en effet à 180,44 millions d’euros la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectée à l’ANS, pour un rendement prévisionnel de 208,36 millions d’euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser le financement des centres d’hébergement spécialisés dans l’accueil des femmes victimes de violences et de leurs enfants, au moment où évolue la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement a récemment ajusté cette réforme. L’équation tarifaire ne fixera plus directement les dotations. Elle servira à calculer un indice de charges structurelles, sur la base duquel les services déconcentrés négocieront les financements avec chaque gestionnaire. Les appels à manifestation d’intérêt sont abandonnés. Ces ajustements, qui redonnent toute sa place au dialogue de gestion, vont dans le bon sens.
Plusieurs incertitudes demeurent toutefois pour les structures spécialisées. L’indice ne tient compte ni de l’inflation, ni de la composition des équipes, ni des coûts propres à l’accueil de femmes victimes de violences : accompagnement renforcé, présence d’enfants, sécurisation des lieux. Le coût de la place serait plafonné, sans qu’aucun niveau minimal de financement ne soit prévu pour ces établissements. Enfin, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, attendue d’ici fin 2027, interviendra alors que de nombreuses structures ne sont pas encore contractualisées.
Les dotations étant arbitrées au sein d’enveloppes régionales limitatives, les charges spécifiques de ces centres risquent d’être inégalement prises en compte d’un territoire à l’autre. Le présent amendement propose donc de consacrer 5 millions d’euros, soit environ 1 300 euros par an pour chacune des quelque 3 800 places de CHRS qui leur sont dédiées, à un fonds de sécurisation couvrant ces charges spécifiques pendant la phase de transition.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la rénovation et à la mise aux normes des structures de loisirs et des centres accueillant des séjours collectifs de mineurs, en particulier avec hébergement.
Ce fonds, doté de 130 millions d’euros par an pendant quatre ans, bénéficierait aux collectivités locales et aux associations propriétaires de structures de loisirs et de centres pouvant accueillir des séjours collectifs de mineurs.
En effet, la question du bâti est un frein majeur au développement des séjours collectifs et individuels. Alors que la mise en place de dispositifs tels que les « colos apprenantes » ou le pass’colo témoigne d’une volonté de faire de nouveau de la question des départs en colonies de vacances une priorité, en particulier pour les publics jeunes, cette ambition bute sur le manque de structures et sur les difficultés d’entretien et de maintien en activité du bâti existant. Durant les vingt dernières années, de nombreux centres accueillant des séjours de vacances ont fermé. De nombreuses associations de jeunesse et d’éducation populaire et collectivités territoriales organisatrices de séjours collectifs n’ont plus les moyens financiers nécessaires pour assumer les coûts de fonctionnement élevés de ces sites, et encore moins pour procéder à leur mise aux normes environnementales et PMR. Cette situation conduit de nombreuses collectivités ou associations propriétaires de sites de loisirs et de vacances collectives à vendre ou à abandonner leur foncier, faute d’investissement en provenance de l’État.
Cet amendement vise donc à rappeler la nécessité de mettre en œuvre une politique de soutien à la mise aux normes environnementales et aux normes PMR des lieux d’accueil de loisirs et de vacances collectives. La création d’un fonds destiné aux collectivités locales et au secteur associatif pour la réhabilitation et la mise aux normes de leurs infrastructures de vacances collectives est en ce sens une piste intéressante pour développer un véritable programme d’investissement en faveur des départs en vacances collectifs. Le besoin global serait de l’ordre de 500 à 600 millions d’euros. L’établissement d’un plan d’une durée de quatre ans, doté chaque année de 130 millions d’euros, soit le montant des crédits qui étaient prévus en 2025 pour le SNU, permettrait ainsi de sauvegarder les infrastructures existantes.
De plus, comme le préconisait le Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse (COJ) dans son rapport intitulé : Les colos : un enjeu éducatif pour tous !, datant de juillet 2021, ce fonds de réhabilitation devrait être précédé de la réalisation d’une « étude nationale sur le patrimoine immobilier accueillant des séjours afin de poser un diagnostic précis sur lequel appuyer ensuite une stratégie nationale avec l’ensemble des acteurs », ce qui permettrait d’évaluer précisément l’état du patrimoine et les besoins en matière d’investissements et de réhabilitation.
Alors que le Gouvernement de l’époque avait annoncé en octobre 2023 vouloir procéder à un recensement des structures d’accueil permettant d’accueillir des séjours de cohésion dans le cadre du SNU, abandonné depuis, les auteurs de cet amendement appellent à élargir cet effort de recensement à l’ensemble de structures de loisirs et de vacances collectives.
Pour ce faire, cet amendement propose de prélever 130 millions d’euros sur l’action 02 du programme 219 pour alimenter l’action 02 du programme 163.
Bien entendu, les auteurs de cet amendement n’entendent pas porter atteinte au financement de la politique du sport en France. Ils appellent donc le Gouvernement à compenser à due concurrence la diminution des crédits du programme 219
Exposé des motifs
Cet amendement finance les premiers travaux d'un schéma d'adaptation au changement climatique en Nouvelle-Calédonie.
La loi « Climat et résilience » de 2021 prévoit des mesures d'adaptation pour les collectivités ultramarines et hexagonales, mais elles ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Sur la Grande Terre comme aux îles Loyauté, les Calédoniens vivent pourtant déjà avec ses effets : on recense les premiers déplacés climatiques, notamment à Maré. En visite à Touho en juillet 2023, le Président de la République déclarait : « Je suis prêt moi à ce qu'on y mette aussi du financement, plus les expertises » (26 juillet 2023).
Ce soutien permettra de réunir les éléments scientifiques nécessaires : carte de l'évolution du trait de côte, priorisation des opérations d'aménagement, programmation pluriannuelle d'actions auprès des populations et des collectivités.
L'amendement majore de 700 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le volet « formation des bénévoles » du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
La formation des bénévoles conditionne l’engagement et la pérennité des associations, en particulier des plus petites, qui ne disposent pas de salariés. Le volet « formation » du FDVA finance les plans de formation que les associations conçoivent pour leurs bénévoles, élus et responsables d’activité. Il a bénéficié à 1 640 associations en 2024. Ses crédits sont pourtant reconduits à 8,1 millions d’euros d’année en année, alors que la hausse des prix à la consommation a dépassé 12 % de 2022 à 2024 : à montant constant, le fonds finance de moins en moins de formations. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre de 1,4 % les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163, au titre du volet « formation des bénévoles » du FDVA. Ce montant correspond à la compensation de l’inflation constatée depuis 2022, soit une hausse d’environ 12 % de l’enveloppe. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour soutenir l’engagement bénévole.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un fonds d'urgence pour la construction d'une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Depuis plus de quarante ans, l'unique route reliant le sud de la commune du Mont-Dore et Yaté au reste de la Grande Terre, sur un tronçon de quatre kilomètres, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme levier de pression politique, elle a atteint un niveau d'insécurité critique depuis l'insurrection du 13 mai 2024 : plus de soixante carjackings violents et armés. Les autorités ont dû la fermer, coupant 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Conséquences : biens immobiliers dévalués, emplois perdus, enfants privés d'école, soins interrompus, entreprises fermées.
Depuis sa réouverture, chaque traversée mobilise des centaines de gendarmes et des véhicules blindés, et les caillassages persistent. En France hexagonale, une telle situation aurait conduit depuis longtemps à la construction d'une route de contournement. Les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté ont le sentiment d'avoir été abandonnés par la République.
La construction de cette route alternative se chiffre aux alentours de 500 millions d'euros sur 10 ans.
L'amendement majore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser de 38,5 millions d’euros la dotation budgétaire allouée au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets.
La France compte près de 1,6 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.
Deux mécanismes distincts alimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action 01 du programme 163, qui s’élève à 26,5 millions d’euros, et une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, dont le niveau a été relevé de 20 % à 40 % en 2024, ce qui avait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millions d’euros, s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendus initialement. Ainsi, le FDVA avait été alimenté à hauteur de 70 millions d’euros au total.
Toutefois, les prévisions de recettes issues de cette taxe sont à la baisse : cette année, déjà, la ressource complémentaire a été de 35 millions d’euros et il devrait en être de même en 2027. En outre, la « dotation socle » du FDVA connaît une nouvelle diminution, après celle intervenue en 2026. Compte tenu des crises successives qui ont mis à mal les associations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, et leur modèle de financement, qui repose à plus de 42 % en moyenne sur la participation des usagers, contre 21 % seulement de subventions publiques, il est indispensable que l’État consacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local. Le montant total consacré au FDVA devrait être de 100 millions d’euros.
L’article 40 de la Constitution, qui interdit l’aggravation de toute charge publique par voie d’amendement, ne permet pas aux parlementaires de relever le niveau de la quote-part. En outre, les ressources ainsi acquises varient d’une année à l’autre. Il convient donc de revaloriser la dotation budgétaire allouée au FDVA.
Pour ce faire, l’amendement vise à transférer 38,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 du programme 219 vers l’action 01 du programme 163.
Si cet amendement n’était pas adopté, les auteurs de cet amendement appelleraient le Gouvernement à relever la quote-part en faisant passer le taux, à tout le moins, de 40 % à 60 %.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %.
Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d’apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations.
Pourtant, depuis sa création, le FONJEP ne fait que décroître, et cela est particulièrement dommageable tant aux associations du secteur qu’aux personnes qui bénéficient des projets d’éducation populaire. Cela a des conséquences directes sur le fonctionnement des projets.
Le FONJEP stagne à 35,33 millions d’euros malgré l’inflation et baisse en réalité de 2 millions par rapport au PLF 2026. Le nombre de postes prévus dans ce PLF diminue également par rapport au PLF 2026 : les postes FONJEP destinés aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) passent de 4 480 à 4 253 et les postes FONJEP « Cohésion sociale » destinés aux centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs et aux espaces de vie sociale passent de 666 à 597, soit une baisse de 296 postes au total. Par ailleurs, le FONJEP a connu ces dernières années des baisses drastiques suite notamment à la non-reconduction du « FONJEP Jeunes » en 2025, diminuant son budget de 7,2 millions d’euros. L’extinction de ce dispositif est inadminissible et a eu pour conséquence la suppression de 1 000 postes. Cet amendement propose de l’annuler, par la création de 1 000 nouveaux postes FONJEP pérennisés. Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs porter à 10 000 euros par poste l’aide aux postes FONJEP, ce qui revient à un montant de 10 millions d’euros.
En plus de maintenir ces crédits-là, une revalorisation de ce fonds doit être à l’ordre du jour. En effet, la Cour des comptes avait déjà estimé en 2016 qu’il était nécessaire de réévaluer les fonds de coopération à hauteur de 30 %. Si le FONJEP a augmenté depuis 2016, cela s’est toujours fait en dessous de l’inflation galopante.
Cet amendement propose donc de réévaluer le FONJEP à hauteur de 15 millions d’euros, et de l’abonder de 10 millions d’aides aux postes FONJEP pour compenser la fin du FONJEP Jeunes.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, cet amendement propose de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 25 millions en autorisations d’engagement et 25 millions en crédits de paiement, vers l’action 02 du programme 163 – Jeunesse et vie associative. L’intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : ouvrir aux clubs sportifs, d’ici la fin de l’année scolaire 2026‑2027, tous les établissements scolaires et d’enseignement supérieur disposant d’un équipement sportif utilisable. Ouvrir les équipements existants est bien sûr le moyen le plus économe d’offrir des créneaux à des clubs qui, faute de place, refusent parfois de nouveaux licenciés.
La circulaire du 8 septembre 2025 prévoit un suivi annuel, mais aucun indicateur n’en rend compte au Parlement. Le présent amendement en ajoute trois à l’objectif n° 1 du programme 219 « Sport » :
– la part des établissements équipés ayant ouvert leurs installations par convention, pour vérifier que la cible de 100 % est atteinte ;
– le taux d’occupation de ces équipements par les clubs, c’est-à-dire les heures attribuées rapportées aux heures disponibles hors temps scolaire et hors associations sportives scolaires et universitaires, car ouvrir ne suffit pas : encore faut-il que les créneaux servent ;
– enfin, la part des établissements équipés ayant ouvert leurs installations à la pratique sportive libre du public, hors temps scolaire : le sport ne se pratique pas qu’en club, et ces équipements doivent aussi profiter à ceux qui pratiquent sans licence.
Les deux premiers reposent sur des données que prévoit déjà la circulaire (diagnostic des taux d’occupation, recensement sur la plateforme Data ES) ; le troisième, qui va au-delà de l’objectif fixé pour les seuls clubs, appelle un simple recensement complémentaire sur la même plateforme. Les indicateurs n’entraînent aucune dépense nouvelle.
Le rapporteur spécial souhaite que ces indicateurs soient repris, dès le projet de loi de finances pour 2028, à la fois dans le projet annuel de performances de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et dans l’annexe générale « Effort financier public dans le domaine du sport » (jaune budgétaire), qui présente déjà l’objectif d’ouverture aux clubs de 100 % des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Dispositif
Après l’alinéa 1408, insérer les trois alinéas suivants :
« Part des établissements scolaires et d’enseignement supérieur disposant d’un équipement sportif utilisable qui l’ont ouvert aux clubs sportifs par convention, par niveau d’enseignement
« Taux d’occupation par les clubs sportifs, hors temps scolaire, des équipements sportifs ouverts des établissements scolaires et d’enseignement supérieur
« Part des établissements scolaires et d’enseignement supérieur disposant d’un équipement sportif utilisable qui l’ont ouvert, hors temps scolaire, à la pratique sportive libre du public, par niveau d’enseignement »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter la valeur de l’unité FONJEP de 7 164 euros à 30 000 euros par an.
Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.
Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.
Le montant de l’aide au poste doit être significativement revalorisé afin de perpétuer l’ambition initiale de cette politique, à savoir apporter un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs.
En effet, ce montant n’a pas été revu depuis 2011, et représente donc une part de moins en moins importante d’un salaire chargé : en moyenne 17 % environ. Pour que l’effet du mécanisme soit réellement déterminant, il faut que ce soutien soit porté à 30 000 euros par an, ce qui permettrait de couvrir 75 % du coût d’un poste. Le coût annuel de cette revalorisation est estimé à 97,1 millions d’euros par les acteurs du secteur.
Pour financer cette mesure destinée à abonder l’action 02 du programme 163, l’amendement vise à transférer 97,1 millions d’euros en AE et CP depuis l’action 02 du programme 219.
Exposé des motifs
Il y a bientôt trois ans, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des fédérations sportives rendait ses conclusions. Elle décrivait des défaillances systémiques, une omerta à tous les étages et un État qui ne contrôlait pas. Parmi près de soixante recommandations, une était centrale : créer une autorité administrative indépendante chargée de fixer les normes, de contrôler les fédérations et de recueillir les signalements, hors de tout lien avec les instances sportives.
Cette recommandation reste sans suite. Or on ne peut pas demander aux victimes de confier leur parole à une institution qui finance, agrée et côtoie au quotidien les fédérations mises en cause. On ne peut pas non plus demander à un ministère de contrôler sévèrement des fédérations auxquelles il délègue ses propres missions de service public.
L’indépendance n’est pas un luxe institutionnel. C’est la condition de la confiance. Le sport français connaît déjà ce modèle : la lutte contre le dopage est confiée à une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage. Ce qui vaut pour protéger l’intégrité des compétitions doit valoir, a fortiori, pour protéger l’intégrité des enfants.
Cet amendement d’appel crée un programme dédié, doté de 1 million d’euros, pour financer en 2027 une mission de préfiguration. Elle définira le statut, le périmètre, les pouvoirs d’enquête et de sanction de cette autorité, ainsi qu’une plateforme unique de signalement couvrant toutes les violences et discriminations dans le sport. Il s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé en septembre 2026 sur le projet de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles, pour garantir un dispositif de signalement indépendant.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
Le code du sport précise que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, et veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire.
Le Pass’sport s’inscrit pleinement dans ces objectifs puisqu’il est une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des frais d’inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport. Favorisant l’accès au sport pour toutes et tous, le Pass’sport bénéficie à nouveau pour cette saison 2026‑2027 aux jeunes de 6 à 13 ans. Or, le budget Sport pour 2027 prévoit le transfert de la gestion du Pass’sport aux caisses d’allocations familiales.
Afin d’assurer la pérennité du dispositif, géré depuis sa création par le ministère chargé des Sports, et d’assurer son effectivité, le ministère et ses services étant en lien direct avec le mouvement sportif, le présent amendement prévoit de rétablir les crédits alloués au Pass’sport au sein du budget Sport.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 39,2 millions d’euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 39,2 millions d’euros dans l’action « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de soutien à la compétitivité des industries à forte intensité d’énergie exposées à la concurrence internationale.
Ce mécanisme compense une partie du coût du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) répercuté sur le prix de l’électricité. L’aide, qui représente environ 30 euros par mégawattheure, est destinée aux secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de l’importance de leurs consommations électriques et de leur exposition à la concurrence internationale.
Par une communication du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu la liste des secteurs éligibles à cette compensation, notamment à la fabrication de verre plat, de verre creux et de fibres de verre. L’Allemagne et l’Espagne ont déjà engagé la mise en œuvre de cette extension. En France, la loi de finances pour 2026 ne comportait aucun crédit pour les nouveaux secteurs éligibles.
Le présent amendement vise à prévoir les crédits nécessaires, à hauteur de 39 millions d’euros, à l’extension de ce mécanisme à l’industrie verrière française à compter de 2027 pour les coûts supportés par les entreprises en 2026, en cohérence avec la mise en conformité de l’article L. 122-8 du code de l’énergie avec les lignes directrices révisées et dans le respect du droit de l’Union européenne.
L’industrie verrière constitue une industrie stratégique, fortement dépendante des coûts de l’énergie. La fabrication du verre repose sur des procédés continus et particulièrement énergivores, notamment le fonctionnement permanent de fours alimentés au gaz ou à l’électricité. Les coûts énergétiques représentent une part significative des coûts de production et pèsent directement sur la compétitivité des entreprises.
Cette vulnérabilité est accentuée par l’exposition du secteur à une concurrence internationale intense. La hausse des coûts de l’énergie ne peut être intégralement répercutée dans les prix de vente, ce qui fragilise les marges des entreprises, leurs capacités d’investissement et, à terme, le maintien des capacités de production sur le territoire national.
En l’absence de compensation des coûts indirects du carbone, les entreprises verrières françaises supportent un désavantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents établis dans plusieurs États membres, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne. La mesure proposée vise ainsi à rétablir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen, en permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’un dispositif dont la France a elle-même obtenu l’extension au niveau européen.
L’extension du dispositif répond également à un objectif de décarbonation de l’industrie. L’électrification des fours constitue une voie importante pour réduire la dépendance au gaz et les émissions de carbone du secteur. Elle nécessite toutefois des investissements particulièrement lourds. En réduisant l’impact du coût du carbone incorporé dans le prix de l’électricité, la compensation améliorerait la visibilité économique nécessaire à ces investissements. Elle contribuerait ainsi à accompagner la transformation de l’outil productif, à réduire la dépendance du secteur aux énergies fossiles importées et à soutenir sa trajectoire de décarbonation.
Dans le Pas-de-Calais, l’enjeu est immédiat. Le verrier Arc, à Arques, emploie près de 3 900 salariés et exploite déjà deux fours électriques sur sept ; il envisage de convertir à l’électricité un four au gaz dès 2027. Le site O-I de Wingles produit des emballages en verre pour les grandes marques de l’agroalimentaire et des boissons. Pour ces industriels, la compensation des coûts indirects du carbone conditionne directement la rentabilité de l’électrification : sans elle, convertir un four au gaz à l’électricité expose l’entreprise au coût du carbone répercuté sur le prix de l’électricité, que ses concurrents allemands et espagnols se voient compenser.
C’est pourquoi cet amendement propose, au sein de la mission « Économie », d’abonder de 39 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et de réduire du même montant l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage destiné à assurer la recevabilité financière de cette mesure a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le Pass’Sport aux fédérations sportives scolaires en créant nouveau programme intitulé Soutien aux fédérations sportives scolaires.
Dans les écoles publiques, le sport scolaire est assuré par deux fédérations sportives : l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Face au défi de la lutte contre l’inactivité physique, qui gagne du terrain chez les enfants, la pratique du sport scolaire doit être renforcée et les familles davantage incitées à inscrire leurs enfants dans les associations sportives scolaires.
L’UNSS et l’USEP organisent et développent la pratique d’activités sportives sur le temps périscolaire pour les élèves qui ont adhéré à leurs associations sportives. Ces deux fédérations effectuent un travail remarquable sur tout le territoire national et contribuent à la diminution des inégalités d’accès à la pratique sportive, qui demeurent importantes. L’EPS et le sport scolaire, le second étant le prolongement indispensable du premier, sont la première et parfois la seule voie d’accès au sport pour l’ensemble des enfants.
Après avoir été fragilisées par la crise sanitaire, l’USEP et l’UNSS connaissent aujourd’hui une dynamique de reprise et de développement de leurs effectifs. L’UNSS a ainsi retrouvé un niveau historique de licenciés, avec 1 193 564 licenciés en juin 2025, témoignant du rôle central du sport scolaire dans l’accès des jeunes à la pratique sportive.
L’USEP connaît également une forte dynamique, avec environ 850 000 licenciés aujourd’hui. Cette progression s’inscrit notamment dans le contexte de la mobilisation exceptionnelle autour des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui a contribué à renforcer l’intérêt pour la pratique sportive et à donner un nouvel élan au sport scolaire dans les écoles primaires. Ces évolutions témoignent de l’attractivité retrouvée du sport scolaire et de sa capacité à toucher un nombre toujours plus important d’enfants et d’adolescents sur l’ensemble du territoire. Elles renforcent également la nécessité de soutenir durablement l’USEP et l’UNSS et de lever les freins, notamment financiers, susceptibles de limiter l’adhésion des familles les plus modestes.
Si le coût de la licence est en moyenne faible (20 euros à l’UNSS, moins de 3 euros pour les enfants de l’école élémentaire et maternelle et une dizaine d’euros pour les adolescents à l’USEP), ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour certaines familles. Il convient donc de leur apporter une aide financière pour les inciter à inscrire leurs enfants dans les associations sportives scolaires. L’impact budgétaire de cette mesure a été calculée en multipliant le coût moyen des licences de l’UNSS et de l’USEP par le nombre de licenciés actuels, soit un total de 26 millions d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent ce montant insuffisant au regard de l’importance de l’enjeu : développer la pratique sportive des plus jeunes. Plus largement, elle souhaite relancer la réflexion sur la création obligatoire d’une association USEP dans chaque école, par exemple via la mise en place d’un « forfait USEP » inspiré de l’actuel forfait UNSS de trois heures pour les enseignants d’EPS du second degré.
Après avoir été écartés du dispositif lors de son recentrage pour la saison 2025‑2026, les enfants âgés de 6 à 13 ans ont finalement été réintégrés dans le Pass’Sport pour la saison 2026‑2027. Ce retour à un dispositif ouvert aux plus jeunes rappelle la nécessité d’assurer une cohérence entre les différentes voies d’accès à la pratique sportive. Il serait dès lors logique que les enfants puissent également bénéficier du Pass’Sport lorsqu’ils choisissent de pratiquer une activité sportive au sein des associations de l’USEP ou de l’UNSS.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement, en AE et CP :
– prélève à hauteur de 26 421 280 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative »,
– abonde ainsi de 26 421 280 d’euros en AE et CP un nouveau programme intitulé « Soutien aux fédérations sportives scolaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement renforce l'appui en ingénierie aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements.
Une commune peut avoir un projet utile et des financements accessibles, et ne jamais les obtenir faute de pouvoir conduire les études, monter les dossiers et suivre les marchés. Après les émeutes de 2024, les communes calédoniennes doivent reconstruire avec des budgets exsangues et des équipes réduites. Les aider à concevoir et porter leurs projets, c'est permettre aux crédits votés d'arriver réellement sur le terrain.
L'amendement majore de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de l'appui en ingénierie aux communes de Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Créé en 2015, le dispositif SESAME accompagne vers une qualification et un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés d’insertion et résident en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones France ruralités revitalisation. Plus de 20 000 jeunes ont été accompagnés depuis sa création, vers des métiers qui peinent à recruter.
Le dispositif est cofinancé par les programmes 219 « Sport » et 163 « Jeunesse et vie associative », pour un total de 2,25 millions d’euros dans le présent projet (1,35 million d’euros sur le premier, 0,9 million d’euros sur le second). Le COSMOS, organisation professionnelle des employeurs de la branche du sport, juge le dispositif « crucial » tout en appelant à une évaluation de l’utilisation des fonds.
Le rapporteur spécial partage cette double appréciation : les prochains arbitrages budgétaires sur ce dispositif doivent pouvoir s’appuyer sur une connaissance précise de ses crédits, de leur exécution, de ses résultats et de son coût unitaire. Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport retraçant l’évolution de ses financements depuis 2021, mesurant ses résultats en matière de qualification et d’insertion et chiffrant le coût d’un objectif de 3 000 jeunes accompagnés par an, remis assez tôt pour éclairer la préparation du projet de loi de finances pour 2028.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du dispositif « Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement » (SESAME). Ce rapport retrace, pour chaque année depuis 2021, les crédits programmés et exécutés au titre de ce dispositif, en distinguant les programmes 219 « Sport » et 163 « Jeunesse et vie associative » ainsi que les crédits du plan de relance. Il rapporte ces crédits au nombre de jeunes accompagnés, en précisant la part de ceux qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale puis France ruralités revitalisation et les outre-mer, ainsi qu’au nombre de jeunes ayant obtenu une qualification ou accédé à un emploi dans les douze mois suivant leur sortie du dispositif, afin d’établir le coût moyen d’un parcours et le coût par jeune qualifié ou inséré. Il évalue enfin le coût budgétaire du rétablissement de la cible de 3 000 jeunes accompagnés chaque année et sa répartition entre les deux programmes.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel finance le stationnement permanent d'un avion de transport A400M auprès des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
En mai 2024, les renforts envoyés pour rétablir l'ordre ont dû franchir 17 000 kilomètres depuis l'Hexagone. Le Pacifique Sud est une zone de cyclones, de séismes et de tsunamis, où la France est attendue en premier secours par ses voisins, et une zone où la Chine accroît sa présence d'année en année. Un A400M basé à Nouméa donnerait aux forces armées une capacité de projection propre : renforts de sécurité intérieure, évacuations sanitaires, aide humanitaire régionale, soutien aux partenaires du Pacifique.
L'amendement majore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour le stationnement et le soutien de cet appareil, et minore à due concurrence l'action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les plateformes numériques visées par le présent amendement, dont les principaux acteurs sont notamment Google et Meta, sont précisément celles sur lesquelles les parlementaires diffusent quotidiennement leurs vidéos de communication politique.
Il serait paradoxal que le législateur qui vote cette contribution continue de bénéficier gratuitement de l’infrastructure qu’il entend taxer davantage, via les mêmes plateformes, sans en acquitter lui-même une part.
Par souci de cohérence et d’exemplarité, il est proposé que les parlementaires qui soutiennent ce dispositif y soient également soumis, à proportion du trafic généré par leurs propres contenus.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« acquittée »
le mot :
« versée ».
Exposé des motifs
Relancer les départs en colonies de vacances suppose à la fois une volonté politique clairement affirmée, en en faisant un objectif à part entière au sein du programme 163, et un suivi précis des données disponibles au fil du temps, ce qui fait tout l’intérêt des indicateurs de performance.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Après l’alinéa 1394, insérer les trois alinéas suivants :
« Favoriser l’accès des mineurs aux séjours de vacances
« Nombre de mineurs accueillis chaque année dans le cadre de séjours de vacances déclarés au titre des accueils collectifs de mineurs
« Nombre de centres de vacances ayant accueilli au moins un séjour déclaré au cours de l’exercice »
Exposé des motifs
Le mouvement sportif, comme de nombreux autres secteurs, a été la victime de cyberattaques et de piratage informatique. Face à ce risque majeur, et afin notamment de protéger les données personnelles des licenciés, il est aujourd’hui nécessaire de soutenir le développement et le renforcement de la gouvernance numérique des fédérations sportives ainsi que la sensibilisation de leurs bénévoles et de leurs licenciés aux risques.
Compte tenu des enjeux, le présent amendement vise donc à prévoir une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros au budget Sport afin de soutenir et de contribuer à la protection des fédérations sportives contre les risques numériques et de cyberattaques.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 5 millions d’euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 5 millions d’euros dans l’action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement finance le déploiement effectif du Pass'Sport en Nouvelle-Calédonie.
Partout ailleurs, le Pass'Sport aide les familles modestes à payer l'inscription de leurs enfants dans un club. En Nouvelle-Calédonie, il n'a jamais réellement fonctionné : des crédits ont été mobilisés, puis sont repartis sans avoir bénéficié aux jeunes calédoniens. Dès 2023, l'auteur du présent amendement en demandait la mise en place ; trois ans plus tard, le dispositif reste théorique sur le territoire.
Le coût d'accès aux clubs et aux équipements y est pourtant plus élevé qu'en métropole, et la pratique sportive encadrée est l'un des meilleurs outils de cohésion dans un territoire socialement fragilisé depuis 2024. Ce qui manque n'est pas le principe, c'est l'exécution : des crédits fléchés, consommés sur place, au profit des familles calédoniennes.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », et minore à due concurrence l'action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds national dédié à la rénovation et à la modernisation des piscines publiques en France.
La France compte environ 6 050 bassins de natation. Le parc aquatique français se caractérise par un vieillissement important, avec près de 2 900 piscines identifiées comme nécessitant des travaux de rénovation conséquents. Par ailleurs, près de la moitié des équipements aquatiques publics ont été construits avant 1977. Le coût moyen d’une rénovation est estimé à environ 4 millions d’euros par piscine selon un rapport du Sénat, faisant apparaître un besoin d’investissement de plusieurs milliards d’euros à l’échelle nationale.
Cette situation constitue également un enjeu majeur de santé publique. Entre le 1er mai et le 15 juillet 2026, 925 noyades ont été recensées en France, dont 274 suivies d’un décès, soit une hausse de 14 % du nombre total de noyades par rapport à la même période en 2025. Les noyades suivies d’un décès dans les piscines et autres lieux de baignade artificiels aménagés ont, quant à elles, doublé, passant de 31 à 60 sur la même période. Dans ce contexte, l’accès à des équipements aquatiques de proximité constitue un enjeu essentiel pour permettre l’apprentissage de la natation et développer le savoir-nager, notamment pour les enfants et les jeunes générations.
La nécessité d’un effort national de rénovation est aujourd’hui largement documentée et portée par les représentants des collectivités territoriales. L’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) appelle ainsi à la création d’un « Fonds Bleu 2030 », exclusivement dédié aux piscines et doté de 1,7 milliard d’euros sur cinq ans, afin de répondre à l’urgence de rénovation et de construction du parc aquatique français. Cette demande rejoint plusieurs initiatives parlementaires récentes de tout bord politique lors des derniers exercices budgétaires.
Ainsi ces différentes initiatives démontrent qu’un consensus se dessine sur la nécessité de changer d’échelle dans le soutien apporté par l’État à la rénovation des piscines, au-delà des dispositifs existants.
Le présent amendement propose ainsi d’engager une première étape significative en consacrant 200 millions d’euros à la rénovation, à la sécurisation, à la modernisation et à la décarbonation des piscines publiques.
Cet effort doit permettre d’accompagner prioritairement les collectivités confrontées aux équipements les plus vétustes, aux coûts énergétiques les plus élevés et aux situations de déficit d’offre aquatique. Il doit également permettre de réduire durablement les consommations d’énergie et d’eau de ces équipements, tout en garantissant leur maintien comme infrastructures essentielles du service public sportif et de l’apprentissage de la natation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– de prélever 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport »
– de créer un nouveau programme intitulé « Fonds national pour la rénovation, la modernisation et la décarbonation des piscines publiques ».
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à bien vouloir lever le gage, afin que cette mesure ne conduise pas à réduire les moyens consacrés aux actions actuellement financées par le programme 219 « Sport ».
Exposé des motifs
L’un des enjeux majeurs du développement pour le sport français, notamment dans les territoires, est l’accompagnement de la professionnalisation du mouvement sportif. Pour atteindre l’objectif de faire du sport un vecteur d’éducation, d’insertion, de santé, d’inclusion et de transition écologique, tout en contribuant à faire de la France une Nation plus sportive, et si l’on peut compter sur le formidable engagement des bénévoles au quotidien, le soutien à l’emploi et aux métiers du sport doit être renforcé.
Le présent amendement vise donc à doter l’Agence nationale du sport de moyens supplémentaires pour contribuer au soutien de l’accès à l’emploi et à la formation dans le sport, notamment pour soutenir les emplois sportifs qualifiés (ESQ) parasport, les emplois sociosportifs, dont le dispositif est déployé depuis 2024 et devrait prendre fin en 2027 ou encore les emplois de la déclinaison territoriale de la gouvernance du sport.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 12 millions d’euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 12 millions d’euros dans l’action « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie, à une échelle modeste, la solidarité nationale dont les Français de l'Hexagone ont bénéficié face à la flambée des prix de l'énergie.
Le bouclier tarifaire et le plafonnement des hausses de tarifs de l'électricité n'ont pas pu s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, du fait de la répartition des compétences propre à son statut. Les Calédoniens paient pourtant leur électricité près de deux fois plus cher qu'en métropole, avec un mix électrique dépendant à près de 70 % du fioul et du charbon, métallurgistes inclus.
Ils absorbent seuls le rattrapage : + 10,13 % au 1er octobre 2024, + 9,7 % au 1er octobre 2025, + 10,28 % au 1er octobre 2026, soit environ 30 % en trois ans. Pendant des années, les tarifs n'ont pas couvert les coûts de production et d'acheminement ; la compensation prévue n'a quasiment jamais été versée. La dette accumulée envers ENERCAL, qui assume en Nouvelle-Calédonie les missions d'EDF, de RTE et d'Enedis, est estimée à 20,6 milliards de francs CFP, soit environ 173 millions d'euros. Le Congrès en a de nouveau reporté le règlement le 18 septembre 2026. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a demandé à l'État un mécanisme de compensation : la demande est restée sans réponse. À partir de 2027, les tarifs seront révisés tous les trois mois.
L'amendement majore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie », pour permettre une aide exceptionnelle à ENERCAL, et minore à due concurrence l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Lors des émeutes de mai 2024, chaque renfort a dû être acheminé depuis l'Hexagone. Dans une région exposée aux cyclones et aux séismes, où la France est l'un des premiers acteurs de secours et où la compétition stratégique s'intensifie, les délais de projection sont une question de souveraineté. Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer ces délais et d'étudier l'affectation permanente d'un A400M aux forces armées en Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et le calendrier de l'affectation permanente d'un avion de transport A400M aux forces armées en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les économies attendues sur les coûts de projection de renforts depuis l'Hexagone.
Exposé des motifs
Le dispositif du service civique joue un rôle essentiel dans les Outre-mer et en particulier en Polynésie française. Il constitue un véritable tremplin pour la jeunesse locale, offrant à de nombreux jeunes l’opportunité de s’engager activement dans la vie citoyenne, de découvrir le monde professionnel, de se former et de gagner en confiance. En Polynésie française, depuis la mise en place de ce dispositif en 2010, près de 6 700 jeunes ont bénéficié d'un contrat en service civique et pas moins de 874 pour l’année 2023. 36% des jeunes guadeloupéens ont également recours à ce dispositif, contre seulement 10% en France hexagonale. Au-delà de son impact individuel, ce dispositif contribue également au dynamisme des communes et des associations, qui bénéficient d’un soutien humain précieux pour mener à bien leurs missions de service public.
La disparition progressive du service civique en Polynésie française, conséquence directe du manque de moyens alloués par l’État, en particulier dans le cadre du dernier projet de loi de finances qui prévoit une baisse de 20% du budget alloué à ce dispositif entre la Loi de finances 2025 et le PLF 2026, met en péril cet équilibre. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, pour de nombreuses communes, recourir à des agents rémunérés pour remplacer les volontaires en service civique est tout simplement inenvisageable sur le plan budgétaire. En parallèle, la précarité touche une part croissante de la jeunesse polynésienne. Les jeunes natifs de ces territoires d’Outre-mer ont en effet 12 % de chances en moins d’accéder à un emploi par rapport à la France hexagonale. Réduire les opportunités de service civique reviendrait à affaiblir un levier d’émancipation et d’inclusion, vecteur de lutte contre la précarité de notre jeunesse.
Le rôle essentiel du service civique dans les Outre-mer n’est plus à prouver, c’est la raison pour laquelle cet amendement à pour objet de garantir des financements au moins égaux à ceux de l’année précédente pour les territoires ultramarins.
- Retire 7 220 000 euros en AE et CP au programme 219 - « Sport »
- Abonde le programme 163 - « Jeunesse et vie associative » de 7 220 000 euros en AE et CP
Exposé des motifs
Le II du présent article prévoit de réduire par arrêté les tarifs d’achat d’environ 8 000 installations photovoltaïques sur bâtiment de 300 à 500 kWc, sous contrat conclu en application de l’arrêté du 6 octobre 2021. Selon le Gouvernement, cette mesure se justifie par l’écart entre les coûts complets de production retenus par la Commission européenne dans sa décision SA.61902 autorisant ce régime d’aide, soit environ 92 €/MWh, et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh.
L’objectif de maîtrise des charges de service public de l’énergie est légitime. Mais une baisse brutale des tarifs de contrats signés il y a moins de cinq ans, à des niveaux fixés et indexés par l’État lui-même, fragiliserait la parole de l’État et la confiance des investisseurs, au moment où la programmation pluriannuelle de l’énergie exige une accélération des investissements dans les énergies renouvelables. Elle menacerait aussi la viabilité de producteurs dont l’endettement a été dimensionné sur le tarif contractuel, notamment des exploitants agricoles, des collectivités et des petites entreprises.
Le présent amendement conserve le mécanisme de réduction prévu par le Gouvernement et l’économie qui en résulte. Il ouvre au producteur la faculté de demander que cette réduction soit assortie d’une prolongation de son contrat, dans la limite de dix ans. Le producteur perçoit moins chaque année, mais plus longtemps, et reste en mesure d’honorer ses engagements de financement.
Cette faculté est sans coût pour les finances publiques. Sur la durée restant à courir du contrat, prolongation comprise, la somme actualisée des charges de service public de l’énergie ne peut excéder celle qui aurait résulté de la réduction prévue par le présent article. La prolongation, qui modifie un régime d’aide autorisé, est subordonnée à l’accord de la Commission européenne ; à défaut, la réduction s’applique sans prolongation. L’amendement s’inscrit ainsi dans le cadre défini par la Commission européenne, sans remettre en cause l’objectif de rapprocher la rémunération des installations des coûts qu’elle a elle-même retenus.
Enfin, le présent amendement prévoit la publication de la méthode et des conclusions de l’audit mentionné à l’alinéa 17, afin que les producteurs et le Parlement puissent apprécier la réalité de la sur-rémunération invoquée.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« À la demande du producteur, la réduction peut être assortie d’une prolongation de la durée du contrat d’achat, dans la limite de dix ans. Dans ce cas, le niveau et le calendrier de la réduction sont fixés de telle sorte que la somme actualisée des charges de service public de l’énergie mentionnées à l’article L. 121-7 du code de l’énergie résultant du contrat, sur la durée restant à courir du contrat ainsi prolongé, n’excède pas celle qui aurait résulté de l’application de la réduction prévue au présent B sur la durée restant à courir du contrat initial. La prolongation est mise en œuvre sous réserve de la décision de la Commission européenne permettant de la regarder comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ; à défaut, la réduction s’applique sans prolongation. »
II. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques. »
Exposé des motifs
Le présent amendement complète la maquette de performance du programme 219 « Sport » – et le jaune budgétaire consacré au sport – par des indicateurs mesurant la carence effective en équipements sportifs. Les indicateurs actuels repèrent les territoires prioritaires par des zonages administratifs (QPV, ZRR, contrats de ruralité), qui ne disent rien de l’offre réellement disponible. Or 6,3 millions d’habitants comptent parmi les plus éloignés des équipements courants, et 95 % d’entre eux vivent en zone rurale (Insee, 2025).
Le premier indicateur mesure la sous-dotation en équipements sportifs, plus marquée en zone dense. Les deux suivants mesurent l’éloignement, propre au rural dispersé et à la montagne : ils transposent la règle d’accessibilité qui s’impose déjà à La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Le quatrième donne une définition objective et publique du bassin de vie carencé, combinant taux d’équipement, temps d’accès, contraintes géographiques, structure démographique et niveau de vie. Le dernier vérifie que les financements de l’État s’y portent effectivement, en comptant toutes les enveloppes : concours de l’ANS, mais aussi dotations de droit commun (DETR, DSIL, fonds vert) et tout autre crédit de l’État, faute de quoi une large part de l’effort public échapperait à la mesure.
Ces indicateurs reposent sur des données existantes (base permanente des équipements, distancier de l’Insee, base OSIRIS de l’ANS, données de gestion de la DETR, de la DSIL et du fonds vert) ; seul l’indice synthétique appelle un travail méthodologique, que l’Insee et l’INJEP sont à même de conduire.
Le rapporteur spécial souhaite que ces indicateurs soient repris, dès le projet de loi de finances pour 2028, à la fois dans le projet annuel de performances de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et dans l’annexe générale « Effort financier public dans le domaine du sport ». Ce document recense déjà les projets sportifs soutenus par les dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales (1 606 projets et 185 millions d’euros en 2025) : il est le cadre naturel d’un suivi consolidé de l’ensemble des financements de l’État.
Dispositif
Après l’alinéa 1408, insérer les cinq alinéas suivants :
« Taux d’équipements sportifs courants pour 10 000 habitants des 20 % de bassins de vie les moins équipés, rapporté au taux national
« Part de la population résidant à plus de quinze minutes par la route de la salle multisports la plus proche
« Part de la population résidant à plus de vingt minutes par la route du bassin de natation le plus proche
« Part de la population résidant dans un bassin de vie carencé en équipements sportifs, au sens d’un indice synthétique dont la teneur est publiée dans le projet annuel de performances et combine taux d’équipement, temps d’accès, contraintes géographiques, structure démographique et niveau de vie de la population
« Part des financements de l’État en faveur du sport attribués à des projets situés dans des bassins de vie carencés, toutes sources confondues : subventions de fonctionnement et d’équipement de l’Agence nationale du sport, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et tout autre financement de l’État »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement ont la conviction que la présentation du projet annuel de performances de ce programme est défaillante. À cela, il y a une raison principale : le manque d’ambition des objectifs assignés au programme et l’imprécision des indicateurs, tant en ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse que celle menée en direction des associations. Dans la mesure où les parlementaires ont désormais la possibilité d’influer sur ces éléments en amendant l’état G du PLF, ils proposent d’user de ce pouvoir.
Il s’agit, par cet amendement :
1) de compléter l’objectif : « Soutenir le développement de la vie associative » par les indicateurs suivants : « Part d’associations employeuses en fonction de leur taille » et « nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso » ;
2) de créer de nouveaux objectifs et indicateurs dans le programme 163 :
– objectif : « Favoriser le développement de la complémentarité éducative », avec les indicateurs suivants : « Nombre d’actions en faveur de la complémentarité éducative soutenues » et « Taux de communes couvertes par un projet éducatif de territoire (PEDT) » ;
– objectif : « Soutenir la filière de l’animation », avec les indicateurs suivants : « Nombre de diplômes d’animateurs délivrés », « taux de réussite aux différentes étapes du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du diplôme d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs » et « Proportion de titulaires d’un BAFA ou d’un BAFD ayant exercé au moins une mission d’animation dans les six mois suivant la réussite au brevet »
– objectif : « Favoriser l’engagement bénévole des actifs » avec l’indicateur suivant : « Taux de recours au compte d’engagement citoyen ».
Ces précisions permettront de mesurer plus efficacement l’action de la politique menée en matière de soutien aux associations et de complémentarité éducative.
Dispositif
Après l’alinéa 1396, insérer les onze alinéas suivants :
« Part d’associations employeuses en fonction de leur taille
« Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région
« Favoriser l’engagement bénévole des actifs
« Taux de recours au compte d’engagement citoyen
« Favoriser le développement de la complémentarité éducative
« Nombre d’actions en faveur de la complémentarité éducative soutenues
« Taux de communes couvertes par un projet éducatif de territoire (PEDT)
« Soutenir la filière de l’animation
« Nombre de diplômes d’animateurs délivrés
« Taux de réussite aux différentes étapes du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs
« Proportion de titulaires d’un BAFA ou d’un BAFD ayant exercé au moins une mission d’animation dans les six mois suivant la réussite au brevet »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une dotation de 9 millions d’euros destinée au fonctionnement des pôles de compétitivité pour l’année 2027, correspondant à l’année de transition entre les phases 5 et 6 du dispositif. Lors du lancement de la phase 5 (2023‑2026), l’État avait prévu un soutien annuel de 9 millions d’euros, ainsi que le financement de cette année de transition afin de permettre aux pôles de préparer la prochaine phase dans de bonnes conditions. Le maintien de cet accompagnement est essentiel pour assurer la continuité de leurs missions.
Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de recherche et développement et mobilisé 55 milliards d’euros de financements publics et privés. Selon la Direction générale des entreprises, chaque euro d’aide publique génère 2,8 euros de dépenses privées de recherche et développement. Ils contribuent ainsi directement à l’innovation, à la compétitivité des entreprises et au développement économique des territoires. Le soutien de l’État représente 21 % des ressources publiques des pôles et participe au financement des équipes chargées d’animer ces écosystèmes et d’accompagner les entreprises. Son absence pourrait fragiliser près de 300 emplois sur les 1 000 que compte le réseau et compromettre la continuité d’activité de certaines structures. Dans un contexte où la France poursuit ses ambitions en matière de réindustrialisation et de souveraineté technologique, le maintien de cet accompagnement constitue un investissement nécessaire pour préserver un dispositif qui a démontré son efficacité.
Le présent amendement propose ainsi d’inscrire 9 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n°23 « Industrie et services » du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations », par une minoration à due concurrence de l’action n°01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n°220 « Statistiques et études économiques », à titre de gage appelé à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement finance la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande Terre.
La vétusté des installations actuelles nuit à la sécurité et à la disponibilité des effectifs. Après les émeutes de 2024, le maillage territorial de la gendarmerie est la condition de la stabilité de la brousse. Le projet améliorera les conditions de travail et de vie des militaires et de leurs familles.
L’amendement majore de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’apprentissage de la natation et l’aisance aquatique des enfants des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de réduire les noyades.
Entourés par la mer et traversés par des rivières, les territoires ultramarins sont particulièrement exposés au risque de noyade, et la gravité des accidents y est plus élevée qu’ailleurs. Selon Santé publique France, 78 noyades ont été recensées dans les départements d’outre-mer entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 36 suivies de décès. C’est une proportion de 46 %, contre 29 % au niveau national. La Guadeloupe a compté 24 noyades. À Mayotte, 17 des 20 noyades recensées ont été mortelles. L’apprentissage de la natation y reste insuffisant : à Mayotte, seuls 55,6 % des élèves de sixième réussissent le test du savoir-nager, contre une médiane nationale de 84,2 %. Les territoires ultramarins figurent en outre parmi ceux qui cumulent une faible offre de bassins et un nombre élevé de noyades. Le projet de loi de finances pour 2027 assigne au programme 219 « Sport » l’objectif de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive, en ciblant les crédits déconcentrés de l’Agence nationale du sport sur les territoires prioritaires. Il réduit pourtant de 13,8 % ses autorisations d’engagement par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219. Le Gouvernement est invité à les consacrer, dans le cadre du plan d’aisance aquatique mis en œuvre par l’Agence nationale du sport, à des stages intensifs d’apprentissage de la natation pour les enfants de 4 à 12 ans dans les outre-mer. Il est aussi invité à financer l’acquisition de bassins d’apprentissage mobiles pour les communes dépourvues de piscine, ainsi que la formation de maîtres-nageurs et d’encadrants. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 02 du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour qu’aucun enfant ultramarin ne grandisse sans savoir nager.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100 % des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l’accompagnement médicosocial.
Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le rapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap de l’INJEP souligne que le taux de pratique du sport des personnes handicapées est deux fois inférieur à la moyenne nationale et que ce taux recule avec l’âge et diffère entre hommes et femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction du type de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans qui présentent des limitations motrices déclarent trois fois moins souvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sport ou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52 %), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moins souvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensorielles visuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plus faible pour les personnes présentant des limitations auditives sévères (43 % contre 52 %).
Le manque d’accessibilité des équipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est donc essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades et de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, condition essentielle pour garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.
La Stratégie nationale sport et handicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025‑2030 ne suffit pas à rattraper le retard et le sous-investissement structurel. Par ailleurs, les coupes budgétaires ont des conséquences concrètes et empêchent de mener une politique ambitieuse. Par exemple, du côté des indicateurs de performance, alors que la cible du PAP 2025 était de garantir une part de 14 % des moyens de l’ANS affectés à des actions en direction des personnes en situation de handicap, elle n’a en réalité représenté que 11,1 %. De plus, alors que la cible du PAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints, soit seulement 39 % de l’objectif initial. L’objectif cible a alors été revu à la baisse, passant à 6 000 clubs en 2025, 7 000 en 2026 et 8 000 en 2027, un renoncement que l’on déplore.
De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Les auteurs de cet amendement proposent donc un plan national pour rendre accessible le sport et notamment tous les équipements, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, cet amendement propose de transférer des crédits de l’action 01 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisations d’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap », d’un montant équivalent en AE et CP. L'intention n’est pas de ponctionner le programme 385 et cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à renforcer les crédits de la recherche médicale sur les cancers de mauvais pronostic, souffrant d’un sous-financement structurel et d’une impasse thérapeutique, en la dotant d’une enveloppe de 2 millions d'euros pour l’année 2027.
Le développement de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic est l’une des priorités fixées par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, avec notamment un objectif de renforcement de la recherche et de l'accès à l'innovation thérapeutique. Selon l'Institut national du cancer, les dernières publications relatives à la survie nette en France pour les personnes diagnostiquées entre 1989 et 2010 montrent que certaines localisations cancéreuses, dont le système nerveux central, ne présentent pas d’évolution favorable de la survie, ou présentent pour certaines une baisse de celle-ci.
Parmi ces pathologies, les cancers du système nerveux central et le glioblastome présentent un besoin médical non couvert particulièrement important. Le glioblastome concerne 2 500 à 3 500 nouveaux patients par an en France, pour une survie médiane de 12 à 15 mois, une survie à cinq ans inférieure à 5 %, et ce sans avancée thérapeutique majeure depuis 2005.
Bien que la France dispose des équipes et des infrastructures scientifiques, les essais cliniques manquent faute de financement.
Afin de redynamiser la recherche clinique sur les cancers cérébraux, cet amendement vise à augmenter les crédits de la recherche médicale de 2 millions pour l’année 2027 afin de d’accroître les essais cliniques et la capacité d’évaluation des hypothèses médico-scientifiques émergentes.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 2 millions d'euros en autorisations d’engagements et de crédits de paiement l'action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». En conséquence, il minore de 2 millions d'euros en autorisations d’engagements et de crédits de paiement l'action 04 " Maîtrise de l'accès à l'espace"du programme 193 « Recherche spatiale ».
L'intention de l'auteur n'étant pas de minorer les crédits de la recherche spatiale, celui-ci appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances ramène la subvention pour charges de service public du Musée national du sport de 3,29 millions d’euros à 0,45 million d’euros, au titre de son « potentiel transfert » vers un autre gestionnaire. Le PAP reconnaît pourtant que ce transfert reste soumis à « la détermination d’un gestionnaire et [à] la réalisation effective de ce transfert ». Dix-huit emplois sont d’ores et déjà retirés du schéma d’emplois des opérateurs au titre de ce transfert, alors même que le musée vient d’adopter un nouveau contrat d’objectifs et de performance.
L’économie est ainsi inscrite avant que la solution ne soit trouvée, au risque de laisser l’établissement sans moyens de fonctionnement en cours d’année.
Cet amendement rétablit la subvention à son niveau de 2026 dans l’attente d’une solution pérenne présentée au Parlement. L’action 01 du programme 219 est abondée de 2 846 762 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 385.
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans les territoires ultramarins, le tissu associatif est un acteur essentiel de la cohésion sociale, de l’éducation populaire, de l’engagement citoyen et de l’insertion professionnelle des jeunes. Les associations y assurent des missions indispensables, souvent en complément des services publics, auprès des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation.
Elles sont pourtant confrontées à des contraintes particulièrement fortes : coût élevé de la vie, surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement, difficultés de recrutement et précarité de l’emploi associatif. Dans un contexte où les collectivités disposent elles-mêmes de marges budgétaires limitées, leur capacité à soutenir les associations locales est fragilisée. Or le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 2 millions d’euros les crédits budgétaires du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l’État aux petites associations.
Cet amendement abonde de 10 millions d’euros les crédits du FDVA afin de renforcer le soutien au fonctionnement, à l’innovation et à la formation des bénévoles des associations implantées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, et de compenser une partie de leurs surcoûts structurels. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement que les critères de répartition des enveloppes territoriales du FDVA tiennent effectivement compte de ces réalités économiques, géographiques et sociales.
L’action 01 du programme 163 est abondée de 10 millions d’euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC).
Le 11 octobre 2025, les MJC se sont joint à la mobilisation de secteur associatif pour dénoncer les fragilités du secteur, dont les activités et métiers sont en péril. Un an plus tard, elles alertent de nouveau sur leur situation financière. Le second Observatoire des Maisons des Jeunes et de la Culture dont les résultats ont été publiés en septembre met en exergue ces difficultés budgétaires qui menacent leurs actions. Ainsi, 38 % des MJC sont en déficit, un chiffre en nette baisse mais qui résulte d’une hausse des recettes, et notamment d’une hausse des tarifs des activités et de la billetterie (pour 66 % des MJC), d’une réduction des activités et des horaires d’ouvertures, d’un gel des embauches et de licenciements, menaçant leur principe fondateur : l’accueil inconditionnel. Par exemple, la MJC Grieu à Rouen a résorbé son déficit mais a dû supprimer les activités VTT et judo, augmenter les tarifs du centre de loisirs de 10 à 20 % selon les tranches et augmenter les tarifs des activités de 5 à 10 % pour les enfants et de 11 à 27 % pour les adultes. Cela signifie donc moins d’accueil, moins de prise en charge des plus fragiles et moins de cohésion sociale.
En réaction au coupes budgétaires du PLF pour 2026, les MJC de France, Jeunesse au Plein Air et 46 autres acteurs ont co-signé une lettre pour dénoncer la fin des colos apprenantes alors qu’en 2023 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances, soit 2 enfants sur 5. Entre 2020 et 2024, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié du dispositif et ont pu partir en vacances, parfois pour la première fois. En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, la France s’est engagée à garantir à chaque enfant le droit « au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles » (article 31). Dans leur lettre, les associations rappelaient que ce « droit n’est ni accessoire ni symbolique, il est le socle du développement et de l’émancipation de l’enfant. Priver les enfants les plus fragilisés de vacances par de telles décisions est un réel manquement et désengagement. » Si les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux colos apprenantes, le droit aux loisirs, au sport, à la culture et au repos des enfants est un droit fondamental qui doit être renforcé grâce au soutien aux MJC et associations agréées JEP. Ils pensent ainsi que les crédits alloués aux colos apprenantes auraient dû être réaffectés vers d’autres dispositifs d’éducation populaire, et notamment pour soutenir les MJC.
Les MJC et les associations agréées JEP sont en effet essentielles et oeuvrent dans de nombreux domaines : lutte contre toute forme de discriminations, promotion de l’accès à la culture, laïcité, éducation à la vie affective et sexuelle, transition écologique, etc. Elles facilitent l’accès aux savoirs, à la culture académique mais aussi aux cultures populaires, afin de développer l’émancipation, l’exercice de la citoyenneté et de l’autonomie. Elle reposent sur un enseignement par les pairs et s’adressent à des publics adultes mais également à la jeunesse et à l’enfance, en particulier par le biais des structures de vacances et de loisirs.
Ainsi, les auteurs de cet amendement soutiennent cette année encore la création d’un fonds de soutien aux structures d’éducation populaire à destination des associations d’éducation populaire JEP et les MJC, fonds qui permettra notamment de répondre partiellement à l’impératif écologique et économique de rénovation énergétique que rencontrent ces structures.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, les auteurs de cet amendement proposent de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 100 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ». L'intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir au sein du programme 163 une dotation soutenant les départs en colonies de vacances, à l’image de ce que proposaient les « colos apprenantes », supprimées dans la dernière loi de finances. Ce dispositif, mis en place en 2020 pour soutenir les départs post-crise sanitaire, a permis à près de 500 000 enfants de bénéficier d’un séjour en colonie de vacances jusqu’en 2025.
Selon l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), 38 % des enfants ne partent pas en vacances chaque année. Cette tendance risque de s’aggraver faute d’un soutien spécifique, notamment compte tenu des difficultés financières croissantes que connaissent de nombreux Français.
En outre, il convient de rappeler l’impact économique local des colonies de vacances : hébergements, restauration, activités de plein air et consommation locale, alors même que les « colos » sont souvent situées dans des zones rurales ou de montagne.
Il est donc proposé :
– d’augmenter de 40 millions d’euros les AE et CP de l’action 02 du programme 163 ;
– de diminuer de 40 millions d’euros les AE et CP de l’action 02 du programme 219.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de l'université de la Nouvelle-Calédonie pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants en situation de handicap.
Accessibilité des locaux et des ressources pédagogiques, aménagement des examens, accompagnement humain : ce que la loi garantit à chaque étudiant suppose des moyens que l'université, éloignée de tout réseau de mutualisation, ne peut pas toujours mobiliser seule. L'enseignement supérieur relève de l'État ; l'égalité d'accès aux études aussi.
L'amendement majore de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au bénéfice de l'université de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Pilotage et animation » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023‑2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des créateurs, ces montants restent en réalité secondaires dans les revenus des créateurs de contenus. D’après les données collectées par l’Union des Métiers de l’Influence et des Créateurs de Contenu (UMICC), seulement 10 à 15 % des revenus des créateurs de contenus proviennent des programmes de rémunération des plateformes.
Cette situation justifie d’étudier la mise en place d’un mécanisme de solidarité sectorielle permettant de faire contribuer les plateformes au financement de leur écosystème.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’étudier les modalités de création d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus, financé par une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires des plateformes de streaming gratuit qui n’est pas directement reversée aux créateurs de contenus.
La mise en place d’un tel fonds s’inscrirait dans le prolongement d’autres dispositifs de financement des secteurs culturels, qui reposent sur la contribution des acteurs économiques d’une filière à la création au sein de celle-ci, à l’instar du Centre national du cinéma (CNC) et de l’image animée ou du Centre national de la musique (CNM).
La création de ce fonds aurait pour objectif de contribuer à la professionnalisation et à la structuration du secteur de la création de contenus. Il aurait vocation à soutenir une diversité de formats et de thématiques, notamment dans les domaines culturels, éducatifs, et de l’information, dans le respect du pluralisme, et à l’exclusion des contenus relevant principalement de la propagande politique ou de la promotion partisane.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prend la forme d’une demande de rapport au Gouvernement, la création directe d’un tel fonds ne pouvant être proposée par voie d’amendement parlementaire car elle entraînerait la création d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.
Ce rapport étudie notamment les modalités de financement de ce fonds par la création d’une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires de ces services qui ne sont pas reversés directement aux créateurs de contenus. Il évalue le rendement potentiel de cette taxe, ainsi que les modalités de détermination de son assiette et de son taux et les conditions d’affectation de son produit au fonds de soutien, en veillant à identifier les risques juridiques éventuels.
Il aborde les modalités de gouvernance du fonds, qui pourrait être administré de manière paritaire par des représentants du ministère chargé de la culture, du Centre national du cinéma et de l’image animée, des créateurs de contenus et des plateformes concernées.
Il étudie enfin les modalités de financement de la création par ce fonds de soutien et les objectifs pouvant lui être assignés, notamment en matière de professionnalisation de la filière.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Alors que 7 millions d’euros étaient alloués à ce dispositif en 2025, le financement a été considérablement réduit en 2026 à 1,3 millions d’euros.
Le décret n° 2026‑673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif, notamment en relevant le plafond d’emploi de 10 à 50 équivalents temps plein, en supprimant la condition d’ancienneté de trois ans et en élargissant l’accès aux exploitations engagées dans certaines procédures amiables ou judiciaires. La suppression de plusieurs critères financiers, tels que le seuil d’endettement supérieur à 70 % ou la condition de trésorerie négative, doit également faciliter le recours à cette aide.
Il est donc nécessaire d’adapter les moyens budgétaires à l’ambition de cette réforme, afin que l’assouplissement des critères d’accès produise pleinement ses effets et permette d’accompagner davantage d’exploitations fragilisées.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, il est proposé de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le mode de financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Il repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui y contribue à hauteur de 4,7 millions d’euros (M€) ; ce qui représente plus de 4 % du budget total du programme.
A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, en 2025, seuls 9 centres sur les 30 existants percevaient des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 € à 37 000 € en 2025, selon le ministère de la Justice.
Alors que plus de 88 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, nous pensons que la mission Justice devrait contribuer pleinement au fonctionnement de ces centres.
Par cet amendement, nous proposons donc que le programme Administration pénitentiaire prenne à sa charge le financement de ces centres. Pour sa part, dans un objectif de prévention, la mission Solidarités pourrait y contribuer de manière subsidiaire comme le fait actuellement le ministère de la Justice.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4,7 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), portés par le programme 181 « Prévention des risques », afin de porter le Fonds chaleur à 1 Md€ en 2027. Le présent projet de loi de finances prévoit au contraire de le réduire de 300 M€, de 800 M€ à 500 M€, au moment même où les Français chauffés au gaz subissent une nouvelle flambée des prix.
Le prix repère de vente du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie a augmenté de 5,6 % en septembre, puis de 6,3 % au 1er octobre 2026. La CRE, pour sa part, évalue l’augmentation de la facture de gaz des ménages à près de 120 € en 2026 par rapport à 2025. Cette hausse résulte du conflit au Moyen-Orient et de la fermeture du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du gaz naturel liquéfié mondial. Le commissaire européen à l’énergie anticipe des prix très élevés pour l’hiver 2026-2027, alors que les stocks européens abordent la saison à un niveau historiquement bas.
Face à cette dépendance, la seule réponse durable consiste à remplacer le gaz importé par une énergie bas carbone produite en France : électricité, bien sûr, mais aussi géothermie, biomasse, solaire thermique, récupération de chaleur fatale. Les réseaux de chaleur alimentés par ces énergies offrent aux ménages raccordés, notamment dans le logement social, des prix stables déconnectés des marchés fossiles. Dans l’industrie, c’est parfois le seul outil disponible lorsque l’électrification n’est pas techniquement envisageable.
Le Fonds chaleur est l’outil qui finance ces projets. Il est selon l’inspection générale des finances et la Cour des Comptes l’un des plus efficaces dont dispose l’État. En 2025, avec 800 M€, il a soutenu près de 1 200 installations et 643 kilomètres de réseaux, qui produiront 3,5 TWh par an de chaleur renouvelable et de récupération, soit l’équivalent de la consommation de 200.000 logements. Ces projets éviteront dans les décennies à venir chaque année entre 175 et 300 M€ d’importations de gaz et 777.000 tonnes de CO2.
Réduire le Fonds chaleur serait donc un contresens. À proportion des résultats de 2025, une baisse de 300 M€ reviendrait à renoncer chaque année à environ 1,3 TWh de chaleur renouvelable, soit l’équivalent de 75 000 logements protégés de la volatilité des prix du gaz. À l’inverse, un Fonds chaleur porté à 1 Md€, soit 200 M€ de plus qu’en 2026, permettrait de financer environ 1 500 installations produisant 4,4 TWh par an. Il protégerait l’équivalent de 250 000 logements, éviterait près de 970 000 tonnes de CO2 et entre 220 et 370 M€ d’importations de gaz chaque année.
D’un point de vue économique, chaque euro d’aide publique déclenche près de 2,8 € d’investissements en France, soit pour 1 Milliard de fonds chaleur, 2,8 Milliards d’investissements et 1,8 Milliard de PIB.
Par ailleurs, la tonne de CO2 évitée revient à environ 51 € d’aide publique, l’un des coûts les plus faibles de l’ensemble des politiques de décarbonation, quasiment équivalent au niveau de la tonne carbone actuel (45 €) et trois à quatre fois inférieur au niveau anticipé pour 2030 (120-160€).
Le coût net pour les finances publiques est également particulièrement limité à 24 mois. En effet, selon les estimations des experts, 1Md € de fonds chaleur représente donc 1,8 Md € de PIB ce qui avec un taux de prélèvements de 44% représente des retombées pour le budget de l’Etat et de la sécurité sociale de 790M€. Autrement dit pour un euro de fonds chaleur, on récupère dans un délai rapide près de 80% de cette valeur dans les comptes publics.
Les projets sont prêts. Le portefeuille de projets excède trois fois les crédits prévus avant amendement au budget, et les crédits supplémentaires seraient engagés sans délai. Il n’est donc pas étonnant que le 21 septembre 2026, les présidents de l’AMF, de l’APVF, de France urbaine, d’Intercommunalités de France et de Villes de France aient demandé au Premier ministre de porter le Fonds chaleur au-delà d’un milliard d’euros dès 2027.
Enfin, ce niveau est le plancher de soutien public compatible avec les objectifs de la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie présentée par le Premier ministre en février 2026. Celle-ci prévoit en effet de porter la production de chaleur renouvelable et de récupération de 172 TWh en 2022 à 297 TWh en 2030, alors que les réseaux de chaleur n’ont atteint que 67 % de l’objectif fixé par la précédente programmation.
Porter le Fonds chaleur à 1 Md€, c’est donc soutenir notre économie, protéger durablement le pouvoir d’achat des Français, réduire nos importations d’énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique. C’est préférer l’investissement qui protège à la dépense de crise qui compense sans apporter de remèdes durables aux difficultés des Français.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il majore de 500 M€ les crédits du programme 181 « Prévention des risques », auquel est rattaché le Fonds chaleur, et minore à due concurrence ceux du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n’est évidemment pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345 ; c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève ce gage utile au pays, à ses habitants et à son économie et ses emplois.
Exposé des motifs
Lancé en 2021 et doté de 54 milliards d’euros, France 2030 a permis à la France de renouer avec une stratégie d’investissement de long terme : réindustrialisation, décarbonation de l’industrie, hydrogène, biomédicaments, spatial, financement des start-ups de la deep tech. Ce plan a contribué au retour des ouvertures d’usines et à l’effort national de recherche.
Le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre pourtant aucune autorisation d’engagement nouvelle sur la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ses crédits de paiement reculent de près de 400 millions d’euros. Les crédits consacrés aux écosystèmes d’innovation sont divisés par plus de deux, et ceux dédiés à la modernisation des entreprises sont ramenés à zéro. Sans engagements nouveaux, le plan entre de fait en extinction.
Le désendettement de la France est une nécessité absolue, et notre groupe le défend sans ambiguïté. Mais on ne se désendette pas durablement en désinvestissant. Une économie sur l’investissement d’avenir est une économie payée deux fois : en perte de croissance, d’emplois industriels et de souveraineté, au moment même où la compétition avec les États-Unis et la Chine s’intensifie. L’effort de redressement doit porter en priorité sur la dépense courante, pas sur ce qui prépare la France de demain.
Certains proposent même d’aller plus loin en supprimant purement et simplement les crédits de la mission. Le Parlement doit mesurer ce que coûterait réellement un tel choix : engagements de l’État non honorés, contentieux, projets industriels arrêtés en cours de route et investissements privés perdus.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement un bilan complet du plan : sommes engagées et décaissées, effet de levier sur l’investissement privé, retours financiers pour l’État. Il demande aussi l’inventaire des projets sacrifiés par l’arrêt des engagements, l’évaluation du coût réel d’une suppression des crédits, et les voies pour garantir la continuité des investissements d’avenir sans dégrader nos comptes publics.
Dispositif
Avant le 1er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence d’ouverture d’autorisations d’engagement sur la mission « Investir pour la France de 2030 » en 2027 et de la diminution des crédits de paiement de cette mission par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce rapport présente notamment :
1° Le bilan financier du plan France 2030 depuis son lancement, par programme et par objectif : montants engagés et décaissés, effet de levier sur l’investissement privé, contribution à l’effort national de recherche et développement ;
2° La liste et le montant des projets et appels à projets dont le lancement ou le financement est différé, réduit ou abandonné du fait de l’absence d’autorisations d’engagement en 2027, ainsi que le montant des restes à payer de la mission au 31 décembre 2026 ;
3° L’impact qu’aurait en 2027 une suppression totale des crédits de paiement de la mission, en particulier le montant des engagements juridiques de l’État qui ne pourraient être honorés, les risques contentieux et financiers en résultant pour l’État, les projets qui seraient interrompus et les conséquences sur l’investissement privé associé et sur l’emploi ;
4° Les retours financiers perçus et attendus par l’État au titre des prises de participation, prêts et avances remboursables accordés dans le cadre du plan ;
5° L’incidence de ces choix budgétaires sur les objectifs assignés aux programmes de la mission, notamment en matière de décarbonation de l’industrie, d’hydrogène, de biotechnologies et de financement des jeunes entreprises technologiques ;
6° Les modalités envisageables pour assurer, au-delà de 2027, la continuité des investissements d’avenir à coût maîtrisé pour les finances publiques, notamment par redéploiement de dépenses de fonctionnement et par mobilisation de financements privés et européens.
Exposé des motifs
Le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. C’est le cœur du projet que nous portons depuis 2017, et c’est la condition de la préservation de notre modèle social, qui repose sur ceux qui travaillent.
Nos réformes ont porté leurs fruits. Le chômage de masse a reculé, des millions d’emplois ont été créés, l’apprentissage a plus que doublé. Mais le plein emploi n’est pas atteint. Des centaines de milliers d’emplois restent vacants, pendant que nos règles d’indemnisation demeurent parmi les plus souples d’Europe. Il suffit aujourd’hui d’avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers pour être indemnisé, contre douze mois sur trente en Allemagne.
En mai 2024, le Gouvernement de Gabriel Attal avait pris ses responsabilités. Il avait annoncé une réforme claire, préparée par décret : huit mois de travail sur les vingt derniers mois pour ouvrir des droits, et une durée maximale d’indemnisation ramenée de dix-huit à quinze mois lorsque la conjoncture de l’emploi est favorable, en préservant les seniors. Selon les chiffrages de l’Unédic elle-même, cette réforme aurait permis de dégager entre 4 et 5,4 milliards d’euros d’économies par an, soit environ 5 milliards d’euros. Sa mise en œuvre a été suspendue dans le contexte de la dissolution. Il n’y a jamais eu de renoncement.
Depuis, la loi du 11 juin 2026 a ramené à quinze mois la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle. C’est un premier pas. Il faut désormais aller au bout, comme le propose notre groupe dans la proposition de loi n° 1791.
Cette réforme est aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques. L’Unédic fait partie des administrations publiques : son solde et sa dette pèsent directement sur le déficit et l’endettement de la France. L’article 68 du présent projet de loi engage l’État à garantir jusqu’à 10 milliards d’euros d’emprunts du régime en 2027, et l’État reprend une partie de ses excédents, à hauteur de 2 milliards d’euros. Chaque milliard économisé par l’assurance chômage, c’est moins de risque pour l’État et une marge supplémentaire pour désendetter le pays et pour redonner du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer précisément cette réforme : ses économies, ses effets sur l’emploi, sur le désendettement de l’Unédic et sur les dépenses de solidarité de l’État et des départements, ainsi que la manière dont ces économies pourraient servir à la fois le redressement de nos comptes et l’augmentation du revenu net des actifs.
Dispositif
Avant le 1er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur le besoin de financement de l’Unédic couvert par la garantie de l’État prévue à l’article 68 de la présente loi et sur le solde des administrations publiques, d’une réforme des règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage qui porterait, pour les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée minimale d’affiliation à huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail et la durée maximale d’indemnisation à quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422-2-2 du code du travail sont favorables.
Ce rapport évalue les économies attendues pour le régime, leurs effets sur le taux d’emploi et sur le désendettement de l’Unédic, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourraient contribuer au redressement des comptes publics et à l’amélioration du revenu net des actifs.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une indemnité mensuelle destinée à compenser la cherté de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire. Leur rémunération brute mensuelle de référence s’élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.
Ces agents participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de surveillance et d’assistance aux fonctionnaires de la Police nationale. Ils exercent ces fonctions dans un territoire où le coût du logement, de l’alimentation, des transports et des produits de première nécessité constitue une charge particulièrement importante.
Or, leur rémunération ne bénéficie pas d’un mécanisme indemnitaire spécifique permettant de compenser les contraintes économiques propres à une affectation en Polynésie française.
Une telle différence de traitement mérite d’autant plus d’être examinée que l’État reconnaît déjà le principe d’une compensation indemnitaire liée au territoire d’affectation pour les policiers adjoints.
En effet, l’article 1er du décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit qu’un complément s’ajoute à l’indemnité d’exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris.
L’État admet donc déjà que les particularités d’une affectation territoriale puissent justifier une rémunération complémentaire pour cette catégorie de personnels.
Il apparaît dès lors cohérent que les policiers adjoints exerçant en Polynésie française, où les contraintes d’éloignement, d’insularité et de cherté de la vie sont particulièrement importantes, puissent également bénéficier d’un mécanisme indemnitaire adapté.
Cette demande ne vise pas à reproduire à l’identique le complément francilien, dont le montant et les conditions répondent à un contexte territorial distinct. Elle vise à appliquer le même principe de reconnaissance des contraintes propres au lieu d’affectation.
Le présent amendement propose ainsi de créer un programme budgétaire spécifique intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 1 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe a vocation à permettre le financement d’une indemnité mensuelle de référence de 60 000 francs CFP bruts, soit environ 503 euros par policier adjoint, pour les 168 agents actuellement recensés.
Sur une année complète, le montant brut de cette indemnité représenterait environ 1,014 million d’euros, hors cotisations et charges employeur. L’enveloppe proposée intègre une provision estimative destinée à prendre en compte le coût employeur de la mesure. Le montant définitif et les modalités de versement devront être précisés par le Gouvernement, notamment au regard du régime de cotisations applicable et des éventuelles évolutions d’effectifs.
Cette revalorisation contribuerait à améliorer le pouvoir d’achat de ces personnels, à renforcer l’attractivité de leurs fonctions et à reconnaître leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population polynésienne.
Elle permettrait également de répondre à une demande exprimée par les représentants des policiers adjoints et de traduire en mesure budgétaire concrète la position favorable au principe d’une revalorisation ;
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la création de ce programme est compensée par une diminution à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Cette diminution constitue exclusivement un gage de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à engager les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d’équité territoriale, de reconnaissance professionnelle et de prise en compte effective du coût de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Exposé des motifs
Cet amendement finance la rénovation des casernes de gendarmerie vétustes de Nouvelle-Calédonie et la construction en propre, par l’État, des casernes des nouvelles brigades.
Le parc de la gendarmerie calédonienne vieillit mal. Dès 2022, les casernes de Houaïlou et de Kouaoua étaient décrites comme insalubres, dans des communes où les gendarmes sont exposés à des violences parmi les plus fortes du territoire. On ne fidélise pas un gendarme et sa famille dans un logement indigne.
Pour les nouvelles brigades, l’État a fait le choix national de la location : aucun crédit d’investissement, des opérations portées par les collectivités ou les bailleurs sociaux. Ce modèle suppose des communes capables de construire. En Nouvelle-Calédonie, après les émeutes de 2024, elles ne le sont plus. L’État sait pourtant investir sur le territoire : il programme en 2026 l’acquisition d’une caserne à Bourail, et finance partout outre-mer la mise à niveau des cantonnements des gendarmes mobiles de passage. Ce qu’il fait pour loger les renforts tournants, il doit le faire pour les gendarmes affectés durablement.
L’amendement majore de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », au titre de la rénovation des casernes et de la construction domaniale de casernes en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le statut de juillet 1961 est le texte qui consacre l’adhésion du territoire de Wallis et Futuna à la France, comme territoire d’Outre-mer. Il y est clairement affirmé que la santé sur le territoire est de la responsabilité intégrale de l’état français. Personne aujourd’hui ne le conteste.
Venu sur place, en 2016 le Président de la République constatait l’état alarmant de la situation sanitaire et annonçait la construction d’un hôpital sur Futuna. Depuis lors de nombreux rapports
ont confirmé cette nécessité : de l’IGAS/CGEFI, de l’ANAP, de la Cour des Comptes, de l’IEOM.
Le Ségur de la Santé marque véritablement le début d’une concrétisation de cet engagement. Avec 45millions d’€ il doit permettre à l’Etat de respecter ses engagements et spécifiquement d’honorer sa signature concernant la santé sur le territoire. L’enveloppe doit satisfaire l’ile de Wallis et celle de Futuna à raison de 17 millions pour Futuna.
Les besoins à Futuna sont importants. Il convient d’y faire face non seulement aux pathologies du grand âge, au suivi des maternités, aux spécificités locales, le diabète, les cancers, notamment féminins, ou du fumeur et naturellement aux urgences. Il faut également y lutter contre les nombreuses maladies transmissibles qui se répandent sur l’île. Aujourd’hui entièrement amianté il faut mettre fin à cette menace au plus vite par une reconstruction générale. (Rapport ANAP).
La somme de 17m d’€ à l’évidence ne peut couvrir le besoin. Aussi devant la nécessité et l’urgence, le territoire a décidé de reporter d’autres investissements prévus dans le Contrat de Convergence et de Transformation (Aéroport de Futuna et Ponts de Futuna) pour venir en complément apporter 5 millions d’€ en garantie et permettre l’équipement des nouvelles installations en matériel médical.
C’est pour venir en remboursement de cette somme avancée sur le CCT par le territoire de Wallis et Futuna que cet amendement est déposé.
Il vise à prendre dans l’action 2 (Aide médicale de l’état) du programme 183, (Protection maladie), la somme de 5 000 000€ en AE et en CP (soit 0.4% du programme), pour l’attribuer à l’action 19 (Modernisation de l’offre de soins), du programme 204 en AE et en CP., (action qui porte la subvention de l’Etat à l’Agence de santé de Wallis et Futuna), Conformément à l’article 40 de la constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.
Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.
Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Alors que 7 millions d’euros étaient alloués à ce dispositif en 2025, le financement a été considérablement réduit en 2026 à 1,3 millions d’euros.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif, notamment en relevant le plafond d’emploi de 10 à 50 équivalents temps plein, en supprimant la condition d’ancienneté de trois ans et en élargissant l’accès aux exploitations engagées dans certaines procédures amiables ou judiciaires. La suppression de plusieurs critères financiers, tels que le seuil d’endettement supérieur à 70 % ou la condition de trésorerie négative, doit également faciliter le recours à cette aide.
Il est donc nécessaire d’adapter les moyens budgétaires à l’ambition de cette réforme, afin que l’assouplissement des critères d’accès produise pleinement ses effets et permette d’accompagner davantage d’exploitations fragilisées.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, il est proposé de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Chambres d’agriculture France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les équipements de mobilité et de communication des unités de gendarmerie intervenant dans les archipels polynésiens. L’effectivité de leur présence dépend de moyens adaptés aux distances, aux conditions maritimes et aux contraintes d’entretien.
Les crédits proposés permettraient de financer des acquisitions ou remises à niveau de moyens nautiques légers, leurs équipements de sécurité et les dispositifs de communication associés. Les opérations seraient priorisées par le commandement au regard des besoins de service. Le financement doit intégrer la maintenance et la formation à l’utilisation des équipements, afin d’améliorer durablement les délais et les conditions d’intervention.
En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Les Missions locales constituent un acteur essentiel du service public de l’emploi. Elles assurent, au plus près des territoires, l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, la formation et l’autonomie. Elles accompagnent notamment les jeunes les plus éloignés de l’emploi ainsi que ceux confrontés à des difficultés sociales, professionnelles ou de mobilité.
Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions locales connaissent une évolution importante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit également une diminution des crédits de paiement par rapport à 2026. Alors que les Missions locales bénéficiaient de 535,4 millions d’euros en crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2026, ce montant serait ramené à 525,44 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 9,96 millions d’euros.
Cette diminution intervient alors même que les Missions locales demeurent pleinement mobilisées dans la mise en œuvre du service public de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ), du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans.
Le présent amendement vise donc à maintenir en 2027 les crédits de paiement consacrés aux Missions locales à leur niveau prévu en 2026, en procédant à une majoration de 9,96 millions d’euros en crédits de paiement. Afin de préserver la cohérence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, cette majoration est accompagnée d’un mouvement de même montant en autorisations d’engagement.
À cette fin, l’amendement procède à une minoration de 9 960 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 20 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux », et à une majoration équivalente de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce rééquilibrage vise à limiter la diminution des moyens alloués aux Missions locales et à préserver leurs capacités d’accueil, d’accompagnement et d’orientation, afin de garantir la continuité d’un service public de proximité indispensable à l’insertion professionnelle et à l’autonomie des jeunes.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels et techniques de la gendarmerie pour les enquêtes relatives aux trafics de stupéfiants en Polynésie française, en particulier de méthamphétamine. La lutte contre les réseaux exige la capacité d’exploiter les supports numériques, de documenter les flux financiers et de coordonner les investigations.
Les crédits seraient destinés aux équipements, aux prestations techniques et aux frais opérationnels éligibles du programme. Ils contribueraient à la qualité des procédures et à l’identification des organisateurs des trafics. Leur emploi respecterait les règles de procédure pénale et les autorisations judiciaires applicables, sans création de pouvoirs d’enquête nouveaux.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de l’article 3 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
Cet article prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, dédiées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit également de rendre obligatoires la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes à ces violences, ainsi que la présence, dans chaque service, d’au moins un agent spécifiquement formé au recueil des plaintes. Ces mesures doivent permettre de garantir aux victimes un accueil adapté, une écoute attentive et des investigations conduites avec la diligence et la rigueur nécessaires.
La mise en œuvre de ces dispositions suppose toutefois des moyens humains et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. La création de brigades spécialisées ne saurait se limiter à une réorganisation des services existants : elle doit s’accompagner de recrutements supplémentaires et d’un effort substantiel de formation initiale et continue.
Aujourd’hui, 73 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol seraient classées sans suite. Seuls 1 % des auteurs de viol et 1 % des auteurs d’inceste sont condamnés. Ces chiffres illustrent la nécessité de renforcer les capacités d’enquête et de garantir que chaque plainte fasse l’objet d’un traitement adapté. La spécialisation des enquêteurs et leur formation doivent contribuer à mieux recueillir la parole des victimes, à réaliser les actes d’enquête nécessaires et à améliorer le traitement judiciaire de ces infractions.
Lors de l’examen de la proposition de loi n° 3106 , le ministre chargé des comptes publics a évalué à 1,3 milliard d’euros le coût de la mise en œuvre de son article 3. Afin de donner à cette réforme les moyens de devenir effective, le présent amendement propose d’abonder de 910 millions d’euros le programme 176 « Police nationale ». Cette répartition repose sur le fait que la Police nationale enregistre 70 % des plaintes sur le territoire national ; les 390 millions d’euros correspondant à la part restante destinée à la Gendarmerie nationale font l’objet d’un amendement distinct.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette somme est prélevée à due concurrence sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », au sein de l’action 01 « Ordre et sécurité publics ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de VSS. A titre d’exemple, en 2025, la fédération nationale des centres d’informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) avait perdu plus d’1,8 millions d’euros (M€) de subventions.
Ce contexte financier a des conséquences directes sur les capacités d’accueil des associations. Selon le baromètre 2026 de la Fondation des femmes, 43,2 % des associations féministes doivent refuser des bénéficiaires.
Alors que nous venons d’adopter à l’unanimité la proposition de loi dite intégrale de lutte contre les VSS, c’est inacceptable et résolument contraire aux engagements pris il y a seulement quelques semaines dans cette Assemblée.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Il devrait permettre de créer un équivalent temps plein (ETP) de juriste au sein du réseau des CIDFF pour améliorer l’accueil des victimes.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement de crédits vise à soutenir les dépenses de carburant de la gendarmerie.
La hausse des prix énergétiques et des coûts du carburant touche l’ensemble des acteurs publics, mais plus particulièrement la gendarmerie, tant la mobilité est au cœur du modèle de la force. Les déplacements sont inhérents aux opérations de la gendarmerie, dont la compétence couvre 96 % du territoire national, et 85 % du réseau routier. En conséquence, la hausse du coût du carburant est mécaniquement répercutée sur les budgets de fonctionnement. La gendarmerie estime le surcoût lié à la hausse des prix à près de 11 M€ en 2026. Votre rapporteur s’interroge sur le niveau inchangé de la provision pour dépenses de carburant retenue pour 2027, alors que tous les signaux convergent pour indiquer que le niveau élevé des prix des carburants est appelé à durer. Elle porte en conséquence un amendement visant à abonder cette provision de 10 M€ supplémentaires dans le budget 2027.
Il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 10 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur espère que le Gouvernement lèvera le gage afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.
Exposé des motifs
Les réserves opérationnelles constituent un renfort essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les retraités qui s’y engagent apportent aux services et aux unités une expérience professionnelle, des compétences et une connaissance du terrain particulièrement précieuses pour l’accomplissement de leurs missions.
Les conditions de cumul entre leur pension et les rémunérations perçues au titre de cet engagement doivent permettre de préserver leur disponibilité. Il serait paradoxal que des règles financières dissuadent des personnels expérimentés de poursuivre leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens, alors que la montée en puissance des réserves constitue une priorité.
L’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles de cumul emploi-retraite pour les personnes concernées à compter du 1er janvier 2027. Le dispositif prévoit toutefois des possibilités de dérogation pour certaines activités d’intérêt général ou concourant à un service public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le présent amendement d’appel vise ainsi à obtenir du Gouvernement des précisions sur les garanties apportées aux réservistes, sur leur traduction réglementaire et sur le calendrier de mise en œuvre.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations perçues au titre d’un engagement dans les réserves opérationnelles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Ce rapport évalue les conséquences des règles de cumul emploi-retraite sur le recrutement, la fidélisation et la disponibilité des réservistes, en distinguant les situations selon le régime de retraite et la date de prise d’effet de la pension. Il en précise les incidences opérationnelles et budgétaires pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Il présente les mesures prises ou envisagées pour améliorer les conditions de cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations issues de ces activités de réserve, notamment dans le cadre des dérogations prévues à l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale pour les activités d’intérêt général ou concourant à un service public. Il précise l’état d’avancement et le calendrier de publication des dispositions réglementaires nécessaires.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder de 120 millions d’euros le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée à la prise en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des agriculteurs les plus impactés par la sécheresse et la canicule de 2026.
Faute de pouvoir rétroagir sur le calcul du montant des cotisations dues au titre de 2026, les PEC sont le seul moyen d’action pour alléger le poids des charges sociales pesant sur les agriculteurs. Le montant budgété s’appuie sur les données de la Mutualité sociale agricole : début septembre, les caisses MSA ont fait remonter une première estimation des besoins d’environ 140 M€ pour la seconde enveloppe de PEC 2026.
Eu égard aux conséquences catastrophiques de la situation climatique de l’été sur le revenu des agriculteurs, et au-delà des 20 M€ alloués dans le cadre du plan Casi, il apparait indispensable que les besoins exprimés par les caisses de MSA soient à minima couverts.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Exposé des motifs
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il est équilibré par construction : la contribution de l’État employeur, de 82,28 % du traitement pour les personnels civils et de 126,07 % pour les militaires, est fixée chaque année au niveau nécessaire pour couvrir les dépenses du régime.
Ce taux, sans commune mesure avec celui des employeurs du secteur privé, ne mesure pas l’effort réel de l’État employeur. Il mêle une cotisation employeur proprement dite, le financement de dispositifs de solidarité (invalidité, majorations pour enfants, départs anticipés) et la compensation d’un déséquilibre démographique évalué par la Cour des comptes à 22,1 Md€ en 2025.
Dans son rapport de septembre 2026, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes recommande de « décomposer, dans le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2027 et les suivants, les dépenses du CAS Pensions selon leur nature afin d’isoler la contribution d’équilibre de l’État employeur ». L’Institut des politiques publiques, le Conseil d’analyse économique et l’ancien rapporteur général Charles de Courson ont formulé des propositions convergentes.
Le Gouvernement partage ce constat. Le 22 octobre 2025, en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué devant l’Assemblée nationale, en réponse à une question au Gouvernement de l’auteure du présent amendement, que « sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d’équilibre », jugeant « utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l’équilibre du système ». Près de 80 % de la contribution versée par les ministères relève ainsi, selon le Gouvernement lui-même, d’une subvention d’équilibre et non d’une cotisation employeur.
Le présent amendement inscrit cette recommandation dans la loi, afin qu’elle s’impose chaque année et ne dépende pas des choix de présentation de l’administration. Il prévoit en outre une comparaison avec le taux applicable dans le secteur privé, afin que le Parlement dispose de l’ensemble des éléments du débat. Il ne modifie ni le montant des pensions ni l’équilibre du CAS : il vise la sincérité et la lisibilité des comptes publics, indispensables à un débat parlementaire éclairé.
Dispositif
I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Exposé des motifs
La priorité, c’est de protéger les Français qui travaillent. La flambée des prix des carburants de cette année l’a montré : ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler sont les premiers exposés aux crises. Les aides d’urgence étaient nécessaires. Elles ne suffisent pas. On n’a pas résolu un problème quand on a créé une aide. Il faut s’attaquer à la cause, notre dépendance aux énergies fossiles.
La France importe 99 % de son pétrole. Les énergies fossiles représentent encore près de 60 % de notre consommation finale d’énergie, alors que notre électricité est décarbonée à environ 95 % et produite sur notre sol. Cet atout, nous le devons au plan Messmer de 1974. Il est temps d’engager une nouvelle révolution énergétique pour ramener à court terme la part du fossile de 60 % à 40 %. L’électrification de nos déplacements en est le premier levier. Rouler à l’électrique, c’est rouler à une énergie française, moins chère et décarbonée, plutôt qu’à un carburant importé dont le prix se décide dans le Golfe.
Mais l’accès au véhicule électrique reste inégal. L’aide à l’achat d’un véhicule neuf, de 3 500 à 5 700 € selon les revenus, profite d’abord à ceux qui peuvent acheter neuf. Or la majorité des Français achètent d’occasion. Ce marché est désormais mûr : près de 178 000 voitures électriques d’occasion ont été vendues en 2025, et ce chiffre devrait approcher 250 000 en 2026. Pourtant, aucune aide nationale ne soutient aujourd’hui leur achat.
Le présent amendement finance donc l’extension du bonus électrique aux véhicules d’occasion, dès ce budget. Il appartiendra au Gouvernement d’en fixer les modalités par voie réglementaire, sur le modèle du dispositif applicable au neuf. Nous proposons :
– une aide modulée selon les revenus, de 1 000 à 2 000 € ;
– réservée aux véhicules de moins de 26 000 €, vendus par un professionnel ;
– conditionnée à une attestation de l’état de santé de la batterie, pour protéger l’acheteur ;
– assortie d’une obligation de conservation du véhicule, pour prévenir les effets d’aubaine.
Comme pour le neuf, l’aide pourrait être réservée aux modèles éligibles à l’éco-score, afin de soutenir la production européenne. Cette mesure complète l’ouverture du leasing social aux véhicules d’occasion.
Reprendre le contrôle de notre énergie ne doit pas se faire au prix de notre dette. L’enveloppe de 200 M€, fermée et attribuée dans la limite des crédits ouverts, permet de financer environ 130 000 aides. Elle est financée à crédits constants, sans dégrader le solde public.
L’amendement majore de 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Aucun crédit de titre 2 n’est minoré.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les capacités techniques de la police nationale pour le traitement des enquêtes judiciaires en Polynésie française. Il vise les équipements d’exploitation numérique, les moyens de police scientifique et les prestations nécessaires aux investigations relevant de ses services.
Ces crédits contribueraient à réduire les délais de traitement et à améliorer la qualité de la preuve, notamment dans les affaires de stupéfiants et de violences. Leur utilisation serait définie en coordination avec l’autorité judiciaire et les autres services compétents. L’effort porte sur les moyens de fonctionnement et d’équipement, dans le cadre des effectifs autorisés.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », à destination de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », sur l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doter la police nationale des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, à commencer par la Guadeloupe, des véhicules, des protections et des locaux nécessaires face à la hausse des violences armées.
Le 12 octobre 2026, deux militaires de l’antenne du GIGN ont été grièvement blessés par balles aux Abymes, et des policiers ont été visés par des tirs à Pointe-à-Pitre. Les syndicats de police demandent des renforts opérationnels, des véhicules adaptés et des protections balistiques. Selon un rapport du ministère de l’intérieur rendu public en avril 2026, 36 des 191 véhicules de la police nationale en Guadeloupe étaient immobilisés, et plusieurs locaux, dont le commissariat de Capesterre-Belle-Eau et ceux de la police aux frontières, ne respectaient pas les normes parasismiques. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 1,4 % les autorisations d’engagement du programme 176 « Police nationale » par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune priorité ultramarine ne soit affichée.
L’amendement majore de 4 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 176. Ils financent :
le remplacement des véhicules immobilisés ;
l’acquisition de protections balistiques ;
la mise aux normes parasismiques des locaux de police en Guadeloupe.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 161, mais à inciter le Gouvernement à doter les forces de police ultramarines de moyens à la hauteur des menaces auxquelles elles font face.
Exposé des motifs
Face à la flambée des prix à la pompe, protéger les Français qui travaillent, c’est leur donner les moyens de réduire durablement leur facture de carburant, plutôt que de compter sur des aides ponctuelles financées chaque année par l’État.
Le Superéthanol-E85 est une réponse immédiate, concrète et française. Produit dans nos territoires à partir de betteraves et de céréales, il coûte environ 0,85 € le litre, contre plus de 2 € pour le SP95-E10. Même en tenant compte de la surconsommation, le plein revient près de deux fois moins cher. Chaque litre d’E85 consommé, c’est du pétrole importé en moins, un débouché pour nos agriculteurs et des émissions réduites.
La conversion d’un véhicule essence au moyen d’un boîtier homologué coûte pourtant entre 700 et 1 600 € posé. Ce coût d’entrée freine ceux qui en ont le plus besoin : les ménages modestes et les actifs qui roulent beaucoup pour aller travailler, souvent en zone rurale ou périurbaine, sans alternative à la voiture. L’investissement est rentabilisé en un à deux ans, mais encore faut-il pouvoir l’avancer. Or il n’existe aujourd’hui aucune aide nationale, seulement des aides locales disparates qui créent des inégalités entre territoires.
Le présent amendement finance une aide de l’État couvrant la moitié du coût d’installation, plafonnée à 500 €, soit environ 100 000 conversions. Il appartiendra au Gouvernement d’en fixer les modalités par voie réglementaire, dans le cadre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, en ciblant les ménages modestes et les actifs qui dépendent de leur voiture pour travailler.
Cette mesure est fidèle à notre volonté de sortir les Français de leur dépendance aux énergies fossiles importées, défendre leur pouvoir d’achat et notre souveraineté énergétique, sans dégrader nos finances publiques. Un investissement unique pour chaque ménage plutôt qu’une dépense récurrente à la pompe.
L’amendement majore de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Aucun crédit de titre 2 n’est minoré.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer l’article 30 de la proposition de loi intégrale de lutte contre les VSS. Celui-ci prévoit la tenue d’entretiens obligatoires pour les élèves du premier et second degré dans l’objectif de repérer les victimes de violences et les protéger.
Selon la coalition féministe et enfantiste de lutte contre les violences sexuelles qui a été à l’origine de cette proposition de loi, 231 millions d’euros (M€) sont néccessaires pour financer les 3 850 postes de professionnels chargés de mener à bien ces entretiens.
Pour l’instant, le gouvernement n’a pas précisé qui seraient les professionnels mobilisés. Néanmoins, il semble évident que les personnels éducatifs et médico-sociaux du ministère de l’Education joueront un grand rôle. C’est pourquoi, cet amendement vise le programme Vie de l’élève.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 231 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement améliore les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43 % des violences physiques ou sexuelles, un record national. La plainte est le premier pas, et souvent le plus difficile : une victime qui n’est pas reçue dans un lieu confidentiel, par des enquêteurs formés, renonce. Aménager des locaux d’audition adaptés et équiper les brigades, c’est rendre la plainte possible.
L’amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », pour l’accueil des victimes dans les unités de Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Le budget de cette action a été divisé par deux entre 2025 et 2026. Le PLF pour 2027 entérine cette baisse.
Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays.
Alors que la proposition de loi dite intégrale a été votée à l’unanimité par notre Assemblée, il semble indispensable qu’un budget spécifique finance l’effort de communication que ce soit en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons donc ici que ces crédits soient rétablis à leur niveau de 2025.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 700 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la gendarmerie nationale pour lutter contre le narcotrafic dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en particulier contre les débarquements par voie maritime.
En 2025, les forces armées aux Antilles ont intercepté 35,7 tonnes de stupéfiants, dont 31,8 tonnes de cocaïne. En Guadeloupe, l’essentiel de la cocaïne arrive par la mer : par conteneurs transbordés au port, et par des yoles venues de la Dominique, qui rejoignent les côtes guadeloupéennes en moins d’une heure. Le 29 janvier 2026, le Président de la République a lancé un plan Antilles-Guyane doté de 14 M€ et de 74 agents supplémentaires, sans en détailler la répartition entre territoires. La violence liée à ces trafics frappe désormais directement les forces de l’ordre : le 12 octobre 2026, deux militaires de l’antenne du GIGN de Guadeloupe ont été grièvement blessés par balles aux Abymes.
L’amendement majore de 5 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Ils financent des embarcations d’interception rapides, des moyens de surveillance côtière (radars, drones) et l’équipement des unités engagées contre les trafics. Le Gouvernement est invité à y associer un renforcement des effectifs des brigades nautiques des Antilles. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 161, mais à inciter le Gouvernement à donner à la gendarmerie les moyens de fermer les routes maritimes du narcotrafic.
Exposé des motifs
De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.
En Drôme par exemple, plusieurs casernes de gendarmerie, avec les logements attenants, à La Chapelle-en-Vercors, La Bégude-de-Mazenc, Lus-la-Croix-Haute, Nyons ou encore Bourdeaux, pour citer que quelques unes d’entre elles -, ont besoin d’importantes rénovations, et pourtant faute de moyens financiers de l’État, les travaux ne peuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher des financements annexes.
Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sont déjà celles devant faire face à une désaffection des services publics. Leur présence effective sur les territoires ruraux et enclavés est une impérieuse nécessité, car ils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et la présence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfois reculés ; et par exemple, de lutter au mieux contre les violences faites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoires ruraux. Or, les casernes restantes ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles ; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour les gendarmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°4 « Commandement, ressources humaines et logistique » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action n°02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Lancé en 2021, le plan France 2030 est l’une des grandes réussites de la politique de réindustrialisation et de souveraineté conduite depuis plusieurs années. Doté de 54 Md€, il a permis de soutenir des milliers de projets dans les secteurs qui feront l’économie de demain (intelligence artificielle, cybersécurité, quantique, nucléaire, hydrogène, santé, recyclage des métaux critiques). Il a accompagné l’essor de la French Tech, favorisé l’implantation de nouveaux sites industriels sur nos territoires et contribué à faire de la France l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour l’innovation et l’investissement industriel.
L’innovation n’est pas seulement un enjeu technologique, c’est un enjeu stratégique. De la supériorité technologique découle la supériorité économique, dont dépendent notre croissance, nos emplois et nos salaires, mais aussi notre capacité à rester libres et souverains. Dans la compétition mondiale qui s’engage sur l’intelligence artificielle, les technologies de rupture et l’industrie de demain, chaque euro retiré à l’innovation est une part de souveraineté que nous laissons aux États-Unis et à la Chine.
Le présent projet de loi de finances réduit pourtant de 398 M€ les crédits de paiement (CP) de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Plus regrettable encore, il ne prévoit aucune autorisation d’engagement (AE) nouvelle, contre 450 M€ en 2026. C’est un signal très négatif pour l’innovation, que les règles de recevabilité financière ne permettent malheureusement pas de corriger.
Le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est au cœur de cette bataille. Il finance les start-up de la deep tech, la valorisation de la recherche et les nouveaux sites industriels, c’est-à-dire les entreprises qui créeront les emplois qualifiés de demain sur notre territoire. Ses crédits de paiement baissent de 719 M€ en 2027, soit plus de la moitié. Cette baisse intervient alors que l’État a déjà pris 2,6 Md€ d’engagements restant à payer envers les lauréats du plan. Quand l’État s’engage auprès d’un entrepreneur ou d’un chercheur, il doit tenir parole. La crédibilité de la France auprès de ceux qui innovent en dépend.
Le présent amendement ouvre sur ce programme un montant égal à la baisse de 398 M€ des crédits de la mission. Il porte ainsi les crédits de paiement du programme à 1 053 M€ et réduit de plus de moitié la baisse prévue, ramenée de 719 M€ à 321 M€.
Ces crédits de paiement ne financent aucun engagement nouveau. Ils sont destinés exclusivement au paiement d’engagements juridiques déjà souscrits par l’État au titre du programme 425, sur des autorisations d’engagement ouvertes et consommées lors des exercices antérieurs. Les restes à payer correspondants s’élèvent à 2 619,1 M€ au 31 décembre 2026. Après adoption du présent amendement, les crédits de paiement du programme, soit 1 053 M€, en couvriraient 40 % et demeureraient inférieurs de plus de 1,5 Md€ à ces restes à payer. Ils sont donc intégralement couverts par des autorisations d’engagement déjà consommées. L’amendement n’ouvre aucune autorisation d’engagement et laisse inchangé le montant total des crédits de la mission.
Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », seul programme de la mission disposant de crédits suffisants. Même après ce mouvement, les crédits de paiement de ce programme resteraient supérieurs de 187 M€ à leur niveau de 2026.
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas réduire les crédits de ce programme et invitent le Gouvernement à les rétablir, s’il le juge nécessaire, par un amendement financé par des économies sur d’autres dépenses de l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.
Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, a constitué une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours. Pour autant, selon le DPT Egalité pour 2027, en 2026, seuls 63 % des élèves du premier degré ont bénéficié des trois séances obligatoires.
Il est donc urgent d’augmenter les moyens consacrés à la formation des enseignants dispensant ces séances et de soutenir les associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230- Vie de l’élève de 1 million d'euros (M€).
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’importante réduction des crédits consacrés aux projets d’insertion professionnnelle à destination des femmes vulnérables.
Selon la fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles, au moins quatre associations ont connu des baisses de financements pour ce type de projets allant de 15 000 € à 55 000 € par exemple en Haute-Loire, dans le Puy de Dôme ou encore dans le Jura. Dans le Rhône, le CIDFF local s’est vu notifier une baisse de plus de 450 000 euros alors même qu’elle avait remporté un appel projets.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et à abonder pour un même montant le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens matériels et techniques de la gendarmerie pour les enquêtes sur le trafic de stupéfiants en Nouvelle-Calédonie.
Le Pacifique Sud est devenu un espace de transit pour la cocaïne. En 2025, 2,6 tonnes ont été saisies en Nouvelle-Calédonie selon le bilan du Haut-commissariat. Derrière ces saisies, il y a des réseaux, de l’argent et une violence qui s’installe. Démanteler les réseaux exige des moyens d’enquête modernes : surveillance, exploitation numérique, analyse des flux financiers.
L’amendement majore de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », au titre des enquêtes en matière de stupéfiants en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe qui se poursuit au PLF 2027.
Ainsi, les crédits du programme 209 consacrés au fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) par l’agence française de développement (AFD), instrument clé de notre diplomatie féministe, n’atteignent plus que 8 millions d’euros (M€) d’euros pour ce prochain exercice contre environ 40 M€ par an lorsque celui-ci a été créé en 2020. Selon l’association Coordination sud, les financements de l’AFD accordés au FSOF ont donc baissé de près de 95 % entre 2020 et aujourd’hui.
Afin de mettre en cohérence les objectifs fixés par la stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025-2030 et le budget présenté pour 2027, cet amendement augmente les crédits du programme 209 de 40 M€.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 40 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement et à abonder pour un même montant le programme Solidarité à l’égard des pays en développement.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer l’implantation d’une antenne de l’office antistupéfiants (OFAST) en Guadeloupe.
La Guadeloupe est devenue une zone de rebond du trafic de cocaïne vers l’Europe. Les très grosses saisies parties de son port se multiplient, et la violence des réseaux y atteint un niveau inédit : la Guadeloupe est au deuxième rang national pour le nombre d’homicides rapporté à la population. L’office antistupéfiants dispose d’une antenne caribéenne, mais la Guadeloupe n’accueille pas de service propre. Les enquêtes doivent donc être coordonnées depuis un autre territoire, alors que les débarquements depuis la Dominique exigent une réactivité immédiate. Le plan Antilles-Guyane lancé le 29 janvier 2026 ne prévoit pas cette implantation.
L’amendement majore de 1,5 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ils financent l’installation et l’équipement d’une antenne de l’office antistupéfiants en Guadeloupe : locaux sécurisés, moyens techniques d’enquête et véhicules. Le Gouvernement est invité à l’armer en enquêteurs spécialisés. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 161, mais à inciter le Gouvernement à doter la Guadeloupe d’un service d’enquête spécialisé à la hauteur des trafics qui la traversent.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’allouer les crédits nécessaires, à hauteur de 50 millions d'euros, au financement effectif de l'aide au passage de relais, dispositif phare issu de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture du 25 mars 2025.
Face à la multiplication des crises climatiques, économiques et sanitaires, quelques milliers d'agriculteurs proches de la retraite se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité matérielle et financière de poursuivre ou de relancer leur activité. Faute de mécanismes d'accompagnement au départ, ces exploitants restent piégés sur des structures en difficulté, bloquant ainsi du foncier stratégique.
L'aide au passage de relais peut leur offrir une sortie dans la dignité du métier.
Le dispositif s'adresse aux exploitants situés à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite qui s'engagent à cesser prématurément leur activité. Les crédits mobilisés permettraient d’assurer :
- le versement d'une allocation forfaitaire mensuelle d'environ 1 200 € par mois, soit le montant de la retraite minimale d’un chef d’exploitation, garantissant un niveau de vie décent jusqu'à liquidation des droits à la retraite ;
- la prise en charge intégrale des cotisations sociales auprès de la MSA, maintenant ainsi leur protection sociale et évitant interruption dans la validation des trimestres pour la retraite.
L'attribution de cette aide n'est pas une simple « prestation passive » : elle est strictement conditionnée à la cession effective de l'exploitation au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.
En incitant financièrement au départ jusqu'à 5 ans avant l'échéance légale, cette mesure permettra ainsi de :
- débloquer un foncier agricole souvent gelé faute de visibilité financière pour le cédant ;
- offrir aux jeunes installés l'opportunité d'accéder plus tôt à des structures d'exploitation opérationnelles ;
- participer directement à l'objectif national de renouvellement des générations.
Toutefois, cette mesure ne peut être effective sans la mise en place d'une enveloppe budgétaire dédiée et sanctuarisée dès le présent projet de loi de finances.
Aussi, le présent amendement prévoit l'abondement de 50 millions d'euros sur l'Action 23 (« Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») du Programme 149 afin de financer l’aide au passage de relais.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 34 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose d’« accélérer la transition de la presse vers le format numérique, notamment en portant à 50 millions d’euros les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) qui permet de cofinancer les projets d’investissements des titres et en renforçant l’accompagnement des publics fragiles vers l’inclusion numérique avec une enveloppe budgétaire dédiée ». Il en reprend le volet relatif au FSDP.
Créé en 2012, le FSDP accompagne les projets d’investissements innovants des titres de presse par des subventions qui peuvent représenter 40 % du projet et atteindre 60 % pour les titres particulièrement fragiles. Selon la direction générale des médias et des industries culturelles comme selon les éditeurs, il constitue « l’outil majeur pour soutenir les titres vers la transition numérique ». Ses crédits sont pourtant passés de 16,3 millions d’euros en 2025 à 13,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 : le fonds est désormais fermé à de nouveaux investissements, seuls les contrats déjà signés étant honorés.
Or cette transition est un impératif pour la survie de plusieurs titres, en particulier pour une presse quotidienne régionale encore peu numérisée.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour le FSDP 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,5 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse de 3,1 millions d’euros par rapport à 2026. Ce montant inclut toutefois 5 millions d’euros, votés en 2026, pour accompagner les salariés des imprimeries de presse quotidienne : à peine 17,5 millions d’euros sont consacrés à la modernisation des titres, loin des 50 millions d’euros recommandés.
Cet amendement porte le FSDP à 50 millions d’euros, comme le recommande le rapport. Il ajoute pour cela 28,5 millions d’euros au programme 180 « Presse et médias », pris sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’importante réduction des crédits consacrés aux projets d’insertion professionnnelle à destination des femmes vulnérables.
Selon la fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles, au moins quatre associations ont connu des baisses de financements pour ce type de projets allant de 15 000 € à 55 000 € par exemple en Haute-Loire, dans le Puy de Dôme ou encore dans le Jura. Dans le Rhône, le CIDFF local s’est vu notifier une baisse de plus de 450 000 euros alors même qu’elle avait remporté un appel projets.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et à abonder pour un même montant le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques personnes aisées et une grande majorité de nécessiteux. Pour autant entre ces deux l’écart ne cesse de grandir et un grand nombre de sans-emploi ne vivent que par l’aide publique.
Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social assumé à 75% par l’Etat et 25% par le territoire. Le contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle de l’aide apportée à la population. Même si les minima sociaux demeurent extrêmement bas. C’est pour cela que le territoire a développé un « filet social » afin que personne ne soit laissé de côté, à côté du « contrat social » pour lequel il prend à sa charge 25% du total.
Sur l’année 2026 l’Etat a souhaité que l’ensemble des aides soit regroupé en un seul document, le « Pacte social », afin de permettre une prise en charge globale et rationnelle de la précarité. Il a demandé que cette aide soit harmonisée et puisse être suivie avec précision par ses services. Le « Pacte social » fusionne donc le « contrat social » et le « filet social ».
Ce travail a abouti et une convention peut être signée entre l’Etat et le territoire, comme indiqué dans « l’engagement réciproque relatif au pacte social 2026/2030 » signé entre madame la Ministre des outre-mer et monsieur le Président de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.
Le coût du nouveau contrat social 2027/2030 tel que négocié entre l’Etat et le territoire des îles de Wallis et Futuna sera donc de 10M€ par an.
Cet amendement de 4,5M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit entériner cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales et l’accord entre la DGOM et le territoire de Wallis et Futuna. Il doit assurer sa pérennité au seuil minimum de 10M€ pour la période 2023/2030.
Il vise à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP, en crédit de titre 2, pour l’attribuer à l’Action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, (conditions de vie Outre-mer), en AE et en CP.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de VSS. A titre d’exemple, en 2025, la fédération nationale des centres d’informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) avait perdu plus d’1,8 millions d’euros (M€) de subventions.
Ce contexte financier a des conséquences directes sur les capacités d’accueil des associations. Selon le baromètre 2026 de la Fondation des femmes, 43,2 % des associations féministes doivent refuser des bénéficiaires.
Alors que nous venons d’adopter à l’unanimité la proposition de loi dite intégrale de lutte contre les VSS, c’est inacceptable et résolument contraire aux engagements pris il y a seulement quelques semaines dans cette Assemblée.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Il devrait permettre de créer un équivalent temps plein (ETP) de juriste au sein du réseau des CIDFF pour améliorer l’accueil des victimes.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement finance le logement et l’implantation de brigades de gendarmerie permanentes en Nouvelle-Calédonie, pour substituer progressivement des effectifs affectés durablement aux rotations d’escadrons mobiles.
Le territoire dépend aujourd’hui de renforts de passage : vingt-sept escadrons de gendarmerie mobile en septembre 2024, huit en août 2026, pour un effectif permanent de 735 militaires quand le besoin est évalué à 1 700 par le commandement de la gendarmerie outre-mer. On n’affecte pas durablement un gendarme et sa famille sans logement ni caserne dignes. Or les nouvelles brigades sont financées par la seule location, avec des opérations portées par les collectivités : un modèle hors de portée de communes calédoniennes exsangues. L’État s’est engagé en février 2023 à créer quatre unités nouvelles en Nouvelle-Calédonie : ces crédits permettent de les loger et de les installer.
L’amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le mode de financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Il repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui y contribue à hauteur de 4,7 millions d’euros (M€).
A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, en 2025, seuls 9 centres sur les 30 existants percevaient des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 € à 37 000 € en 2025, selon le ministère de la Justice.
Alors que plus de 88 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, la mission Justice devrait être le premier contributeur au financement de ces centres.
C’est d’autant plus essentiel aujourd’hui puisque ces centres traversent des difficultés financières importantes. En effet, depuis deux ans, l’enveloppe complémentaire de 1 M€ pour le financement des centres les plus sollicités, supportée également par le programme 137 n’est plus reconduite pour raisons budgétaires.
Par cet amendement, nous proposons que le programme Administration pénitentiaire prenne à sa charge cet enveloppe complémentaire.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire.
Le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2025.
La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l'agriculture.
Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 11,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2025, puis à 6,8 M€ en 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€ : ils auront ainsi été divisés par plus de six en deux ans.
Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.
Les crédits de 10 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
L'objet de cet amendement est de soumettre les mesures nouvelles de la présente loi de finances, fiscales comme budgétaires, à une même exigence : démontrer leur utilité. Les dépenses fiscales que la présente loi crée, proroge ou étend prendraient fin au 31 décembre 2029, sauf si le législateur, éclairé par une évaluation indépendante, choisit de les proroger. Les aides, prestations, dotations et fonds qu'elle crée feraient l'objet de la même analyse préalable et de la même évaluation. Les mesures existantes que la présente loi ne modifie pas ne sont pas concernées.
En France, une dépense publique qui a été créée survit le plus souvent bien au-delà de sa justification initiale, sans que personne n'ait vérifié qu'elle atteignait son but. Aujourd'hui, il faut prouver qu'une dépense est inefficace pour la supprimer. Cet amendement renverse cette logique : il faudrait désormais prouver qu'elle est efficace pour la pérenniser. Plusieurs pays, comme la Corée du Sud, le Japon ou l'Australie, appliquent des clauses d'extinction selon des modalités diverses. En Corée du Sud, les dépenses fiscales sont ainsi soumises à des clauses d'extinction assorties d'un réexamen parlementaire.
La loi organique relative aux lois de finances garantit déjà l'information du Parlement sur le coût des dépenses fiscales, leur nombre de bénéficiaires et la liste de celles qui seront évaluées dans l'année. Elle n'impose en revanche ni objectif chiffré, ni évaluation des effets, ni échéance. Depuis le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement et le Parlement ont engagé une démarche de bornage de certaines dépenses fiscales afin d'en évaluer l'efficacité avant leur éventuelle prorogation. Le programme d'évaluation annexé au présent projet de loi de finances ne porte toutefois que sur trois dispositifs, dont l'évaluation pourra être confiée aux corps d'inspection. Cet amendement généralise cette démarche aux mesures adoptées cette année. La clause d'extinction est réservée aux dépenses fiscales : contrairement aux crédits budgétaires, votés chaque année, une niche continue de s'appliquer tant qu'elle n'est pas supprimée.
L'amendement prévoit d'abord une analyse préalable de chaque mesure, remise par le Gouvernement dès 2027. Elle fixe ce que l'on attend de la mesure en termes chiffrés, en identifie les risques d'effet d'aubaine et définit dès l'origine la manière dont elle sera évaluée. Une évaluation rigoureuse se prépare en effet dès la conception d'une mesure : une comparaison avec un groupe témoin est presque impossible à reconstituer après coup si les données nécessaires n'ont pas été prévues. Ces exigences vaudraient également pour les mesures issues d'amendements parlementaires, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune évaluation préalable de leurs effets.
Il prévoit ensuite une évaluation indépendante, conduite en 2029 selon ce protocole. Elle confronte les résultats obtenus à l'objectif fixé au départ, sans qu'il soit possible de redéfinir cet objectif a posteriori. Remise au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2030, elle lui permet de décider en connaissance de cause du sort de chaque mesure.
Cette règle ne préjuge pas du bien-fondé des mesures adoptées cette année. Elle ne crée aucune charge et tend au contraire à protéger les recettes de l'État.
Dispositif
I. – Le présent article s'applique :
1° Aux dépenses fiscales créées, prorogées ou étendues par la présente loi. Constitue une dépense fiscale toute disposition dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l'application des principes généraux du droit fiscal français. Une dépense fiscale est regardée comme étendue lorsque la présente loi en élargit le champ d'application ou en accroît l'avantage pour ses bénéficiaires ;
2° Aux aides, prestations, dotations et fonds créés par la présente loi.
II. – Sauf lorsqu'elles prévoient une échéance antérieure, les dispositions de la présente loi qui créent, prorogent ou étendent une dépense fiscale mentionnée au 1° du I cessent de s'appliquer au 31 décembre 2029. Elles ne s'appliquent pas aux impositions dont le fait générateur intervient après cette date.
Lorsqu'une dépense fiscale a été étendue par la présente loi, elle continue, après cette date, de s'appliquer dans les conditions prévues avant cette extension.
III. – Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement, pour chacune des mesures mentionnées au I dont l'application n'est pas limitée à l'année 2027, une analyse préalable de ses effets attendus. Cette analyse précise l'objectif chiffré poursuivi, l'indicateur retenu pour mesurer son atteinte et la valeur cible de cet indicateur au 31 décembre 2029. Elle présente l'estimation du coût de la mesure et du nombre de ses bénéficiaires, ses effets attendus, notamment sur l'emploi et l'activité, les risques d'effet d'aubaine identifiés et le protocole d'évaluation retenu, notamment les données mobilisées et la méthode contrefactuelle envisagée. Elle est rendue publique.
IV. – Avant le 1er juillet 2029, afin d'éclairer le Parlement sur l'opportunité de leur maintien, le Gouvernement remet au Parlement, pour chacune des mesures mentionnées au I qui demeurent applicables au 1er janvier 2029, une évaluation de ses effets. Cette évaluation est conduite par un organisme indépendant de l'administration chargée de la mise en œuvre de la mesure, selon le protocole défini dans l'analyse préalable mentionnée au III. Elle compare les résultats obtenus à l'objectif chiffré fixé par cette analyse. Elle est rendue publique.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un fonds souverain français pour introduire une part de capitalisation dans notre système de retraite, en complément de la répartition.
Notre système par répartition est confronté à une démographie qui pèse sur son équilibre. Pour garantir les retraites de demain, nous devons faire évoluer une partie de notre système vers une capitalisation collective et solidaire. De nombreux pays européens ont déjà fait ce choix pour une part de leur système. La France le pratique elle-même pour la retraite additionnelle des fonctionnaires.
L’État dote ce fonds public en capital. Le fonds inscrit, au bénéfice de chaque enfant né en France, des droits d’un montant de 1 000 euros dès la naissance, sans condition de ressources. Le capital correspondant demeure la propriété du fonds, qui l’investit dans la durée dans l’économie française (entreprises stratégiques, infrastructures, transition énergétique) jusqu’au départ en retraite de son bénéficiaire. Ces droits pourront être complétés par la famille, en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts. Ils constitueront pour chaque Français un complément de retraite.
Ce dispositif poursuit un double objectif : permettre à chaque génération de se constituer un capital pour sa retraite, et orienter durablement l’épargne vers le financement de notre économie et de notre souveraineté. En rendant chaque génération partie prenante du capital national, il offre une perspective de rendement durable et diversifie les sources de financement de nos retraites.
Sur la base de 643 905 naissances enregistrées en 2025 (Insee), l’amendement crée un programme « Dotation en capital d’un fonds souverain de long terme », doté de 645 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits constituent une dotation en capital à un fonds public d’investissement de long terme. Il s’agit d’une opération en capital, conforme à l’objet du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
L’amendement minore à due concurrence l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Les crédits minorés ne relèvent pas du titre 2. Ce redéploiement au sein du compte ne dégrade pas le solde budgétaire.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vient préciser quels services de presse en ligne peuvent bénéficier du dispositif fiscal prévu par l’amendement I-3992, qui vise à inciter les annonceurs à investir dans la presse plutôt que sur les grandes plateformes numériques.
Cette modification permet d’étendre le dispositif à l’ensemble de la presse reconnue, y compris la presse magazine et spécialisée, qui souffre elle aussi de la captation des revenus publicitaires par les géants du numérique. L’objectif est bien de récupérer une part de la valeur publicitaire massivement accaparée par les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, au bénéfice de l’ensemble de la filière presse.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« présentant un caractère d’information politique et générale »,
les mots :
« reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie en Polynésie française. La confidentialité, l’adaptation des locaux et la qualité du recueil de la parole sont déterminantes pour la protection des victimes et la solidité des procédures.
L’abondement financerait des équipements d’audition, l’aménagement léger d’espaces adaptés et des formations spécialisées hors dépenses de rémunération. Les besoins des mineurs et les contraintes linguistiques seraient pris en compte. La mise en œuvre serait coordonnée avec les juridictions et les acteurs locaux de l’accompagnement.
En conséquence, cet amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 38 millions d’euros, soit leur niveau de 2024, aide complémentaire en faveur des radios rurales et ultramarines comprise.
Créé en 1982, le FSER est la principale ressource des radios associatives : il représente près de 40 % de leurs ressources. En 2025, 764 radios en ont bénéficié. Présentes sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes et en outre-mer, ces radios remplissent une mission de communication sociale de proximité reconnue par la loi. Elles informent, relient les habitants, donnent la parole aux acteurs locaux et mènent un travail essentiel d’éducation aux médias et de lutte contre la désinformation. Dans de nombreux territoires ruraux et ultramarins, elles sont le dernier média de proximité, et leur rôle en situation de crise, notamment dans les dispositifs locaux de sécurité civile, n’est plus à démontrer.
L’auteure de l’amendement salue la reconduction des crédits du FSER à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle souhaite néanmoins appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que cette dotation n’a pas suivi l’évolution des coûts supportés par les radios (salaires, énergie, loyers, diffusion). Selon les représentants du secteur, une simple actualisation de l’aide au fonctionnement sur l’inflation depuis 2002 porterait le fonds à près de 44 millions d’euros. À montant constant, le soutien réel de l’État aux radios associatives diminue donc d’année en année.
Par ailleurs, l’aide complémentaire créée en 2024 en faveur des radios implantées en zone rurale ou en outre-mer, dont ont bénéficié 289 radios en 2025, est financée au sein de cette même enveloppe, dans la limite de 10 % de ses crédits. À enveloppe constante, son développement se fait au détriment des autres aides versées aux radios. Le présent amendement permet de financer cette aide complémentaire sans réduire le soutien apporté à l’ensemble du secteur. Il est ainsi proposé d’abonder de 2,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme « Presse et médias », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à allouer les crédits nécessaires, à hauteur de 50 millions d'euros, au financement effectif de l'aide au passage de relais, dispositif phare issu de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture du 25 mars 2025.
Face à la multiplication des crises climatiques, économiques et sanitaires, quelques milliers d'agriculteurs proches de la retraite se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité matérielle et financière de poursuivre ou de relancer leur activité. Faute de mécanismes d'accompagnement au départ, ces exploitants restent piégés sur des structures en difficulté, bloquant ainsi du foncier stratégique.
L'aide au passage de relais peut leur offrir une sortie dans la dignité du métier.
Le dispositif s'adresse aux exploitants situés à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite qui s'engagent à cesser prématurément leur activité. Les crédits mobilisés permettraient d’assurer :
- Le versement d'une allocation forfaitaire mensuelle d'environ 1 200 € par mois, soit le montant de la retraite minimale d’un chef d’exploitation, garantissant un niveau de vie décent jusqu'à liquidation des droits à la retraite ;
- La prise en charge intégrale des cotisations sociales auprès de la MSA, maintenant ainsi leur protection sociale et évitant interruption dans la validation des trimestres pour la retraite.
L'attribution de cette aide n'est pas une simple « prestation passive » : elle est strictement conditionnée à la cession effective de l'exploitation au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.
En incitant financièrement au départ jusqu'à 5 ans avant l'échéance légale, cette mesure permettra ainsi de :
- Débloquer un foncier agricole souvent gelé faute de visibilité financière pour le cédant ;
- Offrir aux jeunes installés l'opportunité d'accéder plus tôt à des structures d'exploitation opérationnelles ;
- Participer directement à l'objectif national de renouvellement des générations.
Toutefois, cette mesure ne peut être effective sans la mise en place d'une enveloppe budgétaire dédiée et sanctuarisée dès le présent projet de loi de finances. Aussi, le présent amendement prévoit l'abondement de 50 millions d'euros sur l'Action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du Programme 149 afin de financer l’aide au passage de relais.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Les Jeunes Agriculteurs.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de rétablir les 1 588 postes d’enseignants que le projet de loi de finances pour 2027 supprime, dont 1 250 dans le public (414 dans le premier degré et 836 dans le second degré) et 338 dans l’enseignement privé sous contrat.
Si les suppressions d’effectifs inscrites dans le projet de loi de finances ne remettent pas en cause la perspective d’une amélioration du taux d’encadrement, elles pourraient en ralentir la trajectoire, alors même que les mobilisations lycéennes soulignent la nécessité d’une réduction du nombre d’élèves par classe, qui n’a pas été amorcée dans le second degré. Plus largement, la baisse du nombre d’élèves doit permettre, à court terme, d’offrir de meilleures conditions d’exercice aux enseignants, et la possibilité pour eux d’offrir un accompagnement plus individualisé aux élèves. Un maintien des effectifs enseignants au même niveau permettrait de s’assurer de l’atteinte rapide de ces objectifs prioritaires pour notre système éducatif.
Le présent amendement prévoit ainsi :
- d’abonder de 5 989 948 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (1 922 532 euros) et 2 "Enseignement élémentaire" (4 067 416 euros) ;
- d’abonder de 12 541 950 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré dans ses actions 1 "Enseignement en collège" (6 097 810 euros), 2 "Enseignement général et technologique en lycée" (4 496 834 euros) et 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (1 947 306 euros) ;
- d’abonder de 3 948 800 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (363 487 euros), 2 "Enseignement élémentaire" (1 102 781 euros), 3 "Enseignement en collège" (1 207 491 euros), 4 "Enseignement général et technologique en lycée" (885 349 euros), 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (389 692 euros).
Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement prévoit une baisse de 22 480 698 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 de l’action 1 « Enseignement public » du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder, au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, le programme 174 « énergie, climat et après-mines » (à l’action 1 « Politique de l’énergie ») d’un montant de 5 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 5 000 000 € en crédits de paiement (CP) pour 2027.
Ces crédits sont destinés à renforcer le Fonds de transition énergétique (FTE), afin de soutenir la montée en puissance des projets d’autonomie énergétique, de production d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction de la dépendance aux hydrocarbures en Polynésie française.
L'augmentation des crédits est compensée, à due concurrence, par une minoration de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 5 000 000 euros en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l'action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le FTE, doté par l’État de 60 M€ sur 4 ans (2023-2026), est un des 27 engagements du Président de la République, annoncé à l’occasion de son déplacement en Polynésie française en juillet 2021. Son objectif principal est de décarboner le mix électrique polynésien qui comptait 36 % d’EnR en 2022, avec 95 % de cette production EnR localisée sur l’île de Tahiti.
Le FTE constitue un levier d’investissement en forte progression. Il démontre sa capacité à financer des projets structurants. Les projets soutenus génèrent des investissements de plus en plus élevés, avec un effet multiplicateur passé de 2 en 2023 à 3,8 en 2025.
Il permet de réaliser des projets plus ambitieux à périmètre de subvention égal et attire davantage de partenaires financiers, comme en témoigne la réduction significative du taux d’aide moyen, passé de 65 % à 31 % de 2023 à 2025.
Les projets financés deviennent aussi plus efficients sur le plan environnemental. Le coût nécessaire pour augmenter d’un point la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique polynésien a ainsi été divisé par près de 1,5 en trois ans.
Les projets soutenus au titre du FTE ont très majoritairement bénéficié aux îles autres que Tahiti, et donc à l’ensemble du territoire polynésien.
Des projets concrets concourant à la transition énergétique des îles dans les différents archipels sont en cours d’élaboration et nécessitent encore des besoins de soutien financier à court terme.
En raison de l’efficacité du FTE, le Président de la Polynésie française a annoncé sa volonté de contribuer à son financement s’il était prorogé après 2026.
Cet amendement renforce un instrument particulièrement efficace pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie française.
Cette minoration du programme 203 est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l'article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'entretien des infrastructures routières nationales. Le Gouvernement est donc invité à lever ce gage afin de préserver intégralement les crédits du programme 203.
Exposé des motifs
Le statut de juillet 1961 est le texte qui consacre l’adhésion du territoire de Wallis et Futuna à la France, comme territoire d’Outre-mer. Il y est clairement affirmé que la santé sur le territoire est de la responsabilité intégrale de l’état français. Personne aujourd’hui ne le conteste.
Venu sur place, en 2016 le Président de la République constatait l’état alarmant de la situation sanitaire et annonçait la construction d’un hôpital sur Futuna. Depuis lors de nombreux rapports ont confirmé cette nécessité : de l’IGAS/CGEFI, de l’ANAP, de la Cour des Comptes, de l’IEOM.
Le Ségur de la Santé marque véritablement le début d’une concrétisation de cet engagement. Avec 45millions d’€ il doit permettre à l’Etat de respecter ses engagements et spécifiquement d’honorer sa signature concernant la santé sur le territoire. L’enveloppe doit satisfaire l’ile de Wallis et celle de Futuna à raison de 17 millions pour Futuna.
Les besoins à Futuna sont importants. Il convient d’y faire face non seulement aux pathologies du grand âge, au suivi des maternités, aux spécificités locales, le diabète, les cancers, notamment féminins, ou du fumeur et naturellement aux urgences. Il faut également y lutter contre les nombreuses maladies transmissibles qui se répandent sur l’île. Aujourd’hui entièrement amianté il faut mettre fin à cette menace au plus vite par une reconstruction générale. (Rapport ANAP).
La somme de 17m d’€ à l’évidence ne peut couvrir le besoin. Aussi devant la nécessité et l’urgence, le territoire a décidé de reporter d’autres investissements prévus dans le Contrat de Convergence et de Transformation (Aéroport de Futuna et Ponts de Futuna) pour venir en complément apporter 5 millions d’€ en garanti de la réalisation du bâti du projet hospitalier, le portant ainsi à 22 millions d’€.
C’est pour venir en remboursement de cette somme avancée sur le CCT par le territoire de Wallis et Futuna et permettre la réalisation des engagements initiaux que cette somme est demandée.
Il vise à prendre dans l’action 1 vise ( soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 5 000 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (Sanitaire, social, culture jeunesse et sport) du programme 123, (Conditions de vie outre-mer), en AE et en CP sur le programme Conformément à l’article 40 de la constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel engage la création à Nouméa d’une antenne de police judiciaire à compétence régionale pour le Pacifique.
La criminalité organisée ne s’arrête pas aux frontières des territoires. Trafics de stupéfiants, blanchiment, criminalité financière : le Pacifique Sud est un espace de transit, et la France y est présente par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Une antenne de police judiciaire implantée à Nouméa donnerait aux enquêteurs une capacité d’investigation sur place, au contact des parquets du Pacifique et des services des pays voisins, plutôt que de dépendre de renforts venus de l’Hexagone, à vingt heures d’avion.
L’amendement majore de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », pour amorcer l’implantation de cette antenne, et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Le budget de cette action a été divisé par deux entre 2025 et 2026. Le PLF pour 2027 entérine cette baisse.
Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays.
Alors que la proposition de loi dite intégrale a été votée à l’unanimité par notre Assemblée, il semble indispensable qu’un budget spécifique finance l’effort de communication que ce soit en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons donc ici que ces crédits soient rétablis à leur niveau de 2025.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 700 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe qui se poursuit au PLF 2027.
Ainsi, les crédits du programme 110 – Aide économique et financière au développement consacrés à la diplomatie féministe, n’atteignent plus que 418,72 millions d’euros (M€) en autorisations d’engagement (AE) et 346,38 M€ en crédits de paiement (CP) contre 687 M€ en AE et 267,64 M€ en CP en 2025.
Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025-2030 et le budget présenté pour 2027. C’est pourquoi, cet amendement augmente les crédits du programme 110 de 100 M€.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Solidarité à l’égard des pays en développement et à abonder pour un même montant le programme Aide économique et financière au développement.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à la mise aux normes et à l’adaptation des infrastructures techniques accueillant les unités cynotechniques de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les unités cynotechniques constituent un appui opérationnel essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les chiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale participent à de nombreuses missions : recherche de personnes, détection de produits stupéfiants ou d’explosifs, sécurisation des interventions.
Les infrastructures annexes accueillent les personnels et permettent d’assurer les activités quotidiennes des unités cynotechniques. Elles nécessitent une attention particulière. Les locaux destinés aux agents, au travail administratif et opérationnel doivent répondre à des exigences adaptées en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Dans certaines installations, l’agencement ou l’état des locaux peut rendre difficile la séparation entre les espaces propres et les espaces souillés, le nettoyage des équipements ou encore la gestion des effets et tenues des personnels. L’absence de vestiaires adaptés ou de locaux suffisamment distincts pour les différentes activités peut ainsi compliquer le respect des règles d’hygiène et dégrader les conditions de travail des agents.
Ces infrastructures ne constituent pas de simples locaux annexes. Elles sont indispensables au fonctionnement quotidien des unités cynotechniques. Leur adaptation permet de prévenir les risques sanitaires, de limiter les contaminations croisées, de garantir des conditions de travail dignes aux personnels et d’assurer une prise en charge appropriée des chiens opérationnels.
Il est donc nécessaire d’engager un programme de mise aux normes ciblé sur ces espaces techniques, en privilégiant une approche fonctionnelle des besoins. Les travaux pourront porter sur la création ou la rénovation de vestiaires et de sanitaires, et l’adaptation des locaux de travail et des équipements nécessaires à l’activité des personnels cynotechniques.
Le présent amendement propose en conséquence de financer un programme national de rénovation et d’adaptation de ces infrastructures au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La programmation des travaux devra reposer sur un recensement des besoins, afin de prioriser les sites dont les aménagements sont les moins adaptés aux exigences d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement opérationnel.
Cet investissement permettrait de répondre aux besoins concrets des personnels cynotechniques, tout en assurant une meilleure organisation des locaux et une séparation appropriée des différentes activités. Il contribuerait également à prévenir les coûts supplémentaires liés à la dégradation progressive des installations et à des travaux réalisés dans l’urgence.
Améliorer les infrastructures techniques des unités cynotechniques, c’est améliorer les conditions de travail des policiers et des gendarmes, renforcer la prévention des risques sanitaires et préserver l’efficacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. Ces espaces doivent être pleinement intégrés à la politique immobilière du ministère de l’Intérieur et bénéficier d’un effort d’investissement à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Le présent amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et, de 10 millions d’euros l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de permettre le financement effectif de ce programme de mise aux normes.
Exposé des motifs
Les 53 pôles de compétitivité réunissent plus de 20 000 adhérents (entreprises, laboratoires, organismes de formation) autour de projets collaboratifs d’innovation, dans tous les territoires. Ils permettent aux PME et aux ETI de travailler avec les grands groupes et la recherche publique. Ils leur ouvrent l’accès aux financements de France 2030 et aux programmes européens, et attirent l’investissement privé vers nos filières d’avenir.
Depuis la régionalisation de leur gouvernance, l’État s’était engagé, pour la phase 5 (2023-2026), à verser aux régions 9 millions d’euros par an pour leur fonctionnement. Cet engagement est devenu fragile. Aucun crédit n’était prévu à ce titre en loi de finances initiale pour 2026. Le financement de cette année a reposé sur 9 millions d’euros ouverts en loi de fin de gestion pour 2025 et reportés sur 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit désormais plus aucun financement de l’État, alors que s’engage la préparation d’une nouvelle phase et que les budgets régionaux sont contraints.
Se retirer maintenant serait un contresens. Au moment où nous voulons réindustrialiser le pays et reprendre le contrôle de nos dépendances, les pôles orientent l’innovation vers nos priorités de souveraineté (énergie, santé, industrie, numérique). Pour 9 millions d’euros, l’État conserve sa place dans une politique qu’il a créée et qui structure les écosystèmes d’innovation de nos territoires.
Le présent amendement rétablit cette dotation, à crédits constants et sans dégrader le solde public. Il majore de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens consacrés à la formation initiale et continue des policiers.
Le PLF 2027 prévoit une augmentation importante des effectifs de la police nationale, avec 970 créations d’emplois à périmètre constant, dont 670 dans le corps d’encadrement et d’application. Parmi ces créations, 700 emplois doivent renforcer la filière investigation.
Depuis 2022, le Groupe Socialistes et apparentés ne cesse de proposer des amendements pour renforcer les moyens investis dans la formation des policiers, condition sine qua non pour garantir une police efficace. Lors de la discussion du PLF pour 2025, à l’initiative du Groupe Socialistes,150 millions de crédits supplémentaires ont été votés à cette fin mais ces augmentations n’ont finalement pas été retenues dans la loi de finances.
Dans le PLF2026, l’école nationale supérieure de la police voit ses crédits stagner à 35 400 000 euros. Au regard des besoins, cela relève de l’intervention cosmétique.
D’une manière plus générale, les formations initiales et continues doivent être renforcer pour offrir à nos policiers des conditions raisonnables d’exercice de leur mission.
Pour les séances de tirs, cette question de la formation soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT :
« Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par
l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine. »
À cet égard, la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,86 (2024), et 2,94 (2025 selon le bleu 2027, ce qui pose des questions légitimes : il s’agit d’une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !
De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d’exercer leur fonction de manière véritablement efficace.
Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 50 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.
Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.
Alors même qu’il accomplit une mission d’intérêt public, ce numéro est devenu tributaire de financements privés. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention accordée au Planning pour le fonctionnement du numéro de manière à ce que son fonctionnement ne dépende plus du mécénat.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Travaillé en lien avec la FNCIDFF, le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté dans le cadre du rapport de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités, publié en avril 2023.
À ce jour, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap s’élève à 2,8 % dans la police nationale, contre 6 % requis par le code général de la fonction publique. Ce taux, bien qu’inférieur à la cible légale, est significatif au regard des contraintes physiques et psychologiques inhérentes à la majorité des métiers de la police.
Le montant de la contribution versée au FIPHFP à titre de pénalité s’est élevé à 24 millions d’euros, alors même qu’aucun crédit n’a été ouvert en loi de finances initiale depuis 2023 pour cette dépense. Un tel montant n’est pas négligeable : il équivaut au coût de construction d’un commissariat ou à l’annuité des allocations en faveur du logement social versées par la police nationale.
Une réflexion a été engagée en 2025 sur une possible évolution du cadre réglementaire, notamment par l’introduction d’un coefficient de minoration. Ce dispositif, déjà appliqué à plusieurs corps présentant des exigences physiques et psychologiques analogues (fonctionnaires sous statut militaire, sapeurs-pompiers, agents civils de sécurité et de surveillance, garde-forestiers), permettrait de réduire significativement – de l’ordre de 90 % – la contribution actuelle de la police nationale au FIPHFP.
Cette réflexion a toutefois été suspendue en raison du contexte politique, avec la conséquence que la question budgétaire n’a pu être résolue à ce stade.
Le présent amendement vise donc à relancer la démarche d’évaluation et de réforme de ce dispositif, afin d’assurer un traitement plus équitable des services du ministère de l’Intérieur, sans remettre en cause les efforts constants, que votre rapporteure spéciale tient à souligner, de la Police nationale en faveur de l’inclusion, de la reconversion et de l’accompagnement des agents en situation de handicap
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce rapport évalue l’opportunité de faire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul de la pénalité prévue à l’article L. 351‑1 du code général de la fonction publique, au regard des contraintes spécifiques liées aux exigences physiques et psychologiques propres aux missions de sécurité intérieure.
Il précise également le volume d’économies qu’une telle évolution pourrait générer et la possibilité d’en affecter le produit à l’action sociale du ministère de l’Intérieur.
Enfin, il dresse un bilan des initiatives engagées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion et de la formation des agents en situation de handicap.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe qui se poursuit au PLF 2027.
Ainsi, les crédits du programme 209 consacrés à la diplomatie féministe dans son ensemble, n’atteignent plus que 189,92 millions d’euros (M€) en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) contre 699 M€ en AE et 846,65 M€ en CP en 2025.
Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025-2030 et le budget présenté pour 2027. C’est pourquoi, cet amendement augmente les crédits du programme 209 de 100 M€.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme Solidarité à l’égard des pays en développement.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le rôle clé que jouent les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dans l’amélioration de l’accueil des victimes sexistes et sexuelles (VSS).
Leur rôle d’interface entre les victimes et les autres structures compétentes pouvant les accompagner et faciliter le parcours judiciaire est salué tant par les associations du secteur que par la Police et la Gendarmerie nationale qui y voient un dispositif utile et efficace.
Pourtant, leur mode de financement résultant de partenariats entre l’Etat et les collectivités territoriales, est particulièrement fragile. A travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance, l’Etat finance ce dispositif à hauteur de 80 % la première année, 50 % la deuxième et seulement 33 % à partir de la troisième. La part restante est financée par les collectivités locales et parfois des associations. En conséquence, la présence des ISCG n’est pas garantie au-delà de la 3e année, voire en fonction des collectivités remise en cause chaque année.
Quelques semaines après l’adoption à l’unanimité de la loi dite intégrale de lutte contre les VSS, les rapporteures de la Délégation aux droits des femmes souhaitent inciter le ministère de l’Intérieur à revoir le mode de financement des ISCG pour assurer leur pérennité.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration territoriale de l’Etat et à abonder pour un même montant le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter une aide d’urgence pour les centres de soins de la faune sauvage face à la crise de saturation liée aux vagues de chaleur successives.
Selon les centres de soins de faune sauvage qui ont pour mission la prise en charge des animaux sauvages en détresse sur l’ensemble du territoire, les événements caniculaires survenus durant l’été 2026 ont entraîné une saturation des centres de soins, empêchant 70 % des centres d’accueillir de nouveaux animaux.
Face à cette situation, les centres de soins de la faune sauvage demandent l’octroi d’une aide financière d’urgence de 5 000 euros par centre, destinée aux 104 centres présents sur le territoire national, soit une enveloppe totale de 520 000 euros.
À la seule fin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 520 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 11 – « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » pour venir abonder l’action 07 – « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau, biodiversité ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Notre intention n’étant pas de réduire les moyens dédiés aux zones non interconnectées au réseau métropolitain, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la recherche médicale sur les cancers de mauvais pronostic, souffrant d’un sous-financement structurel et d’une impasse thérapeutique, en la dotant d’une enveloppe de 10 millions d'euros.
Le développement de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic est l’une des priorités fixées par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, avec notamment un objectif de renforcement de la recherche et de l'accès à l'innovation thérapeutique. Selon l'Institut national du cancer, les dernières publications relatives à la survie nette en France pour les personnes diagnostiquées entre 1989 et 2010 montrent que certaines localisations cancéreuses, dont le système nerveux central, ne présentent pas d’évolution favorable de la survie, ou présentent pour certaines une baisse de celle-ci.
Parmi ces pathologies, les cancers du système nerveux central et le glioblastome présentent un besoin médical non couvert particulièrement important. Bien que la France dispose des équipes et des infrastructures scientifiques, les essais cliniques manquent faute de financement.
Afin de redynamiser la recherche clinique sur les cancers cérébraux, cet amendement vise, via une enveloppe de 10 millions d’euros lissés sur cinq ans, à mettre en place une plateforme nationale de neuro-oncologie dédié aux patients atteints de glioblastome. Celle-ci permettrait de fédérer les acteurs existants puis de multiplier les essais cliniques précoces ainsi que d’accroître l’évaluation des hypothèses médico-scientifiques émergentes.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Les autorisations d’engagement ainsi ouvertes permettront à l’État de s’engager dès 2027 sur la totalité de l’enveloppe, dont les crédits de paiement seront ensuite ouverts à hauteur de 2 millions d’euros par an jusqu’en 2031. En conséquence, il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 4 - maîtrise de l'accès à l'espac du programme 193 « Recherche spatiale ».
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. Cette position géographique en fait une zone de transit pour les trafics internationaux de stupéfiants. Si certaines cargaisons sont interceptées par les forces de l’ordre, d’autres échappent aux contrôles et peuvent alimenter les réseaux de distribution locaux, contribuant ainsi à la diffusion de substances particulièrement addictives sur le territoire polynésien.
Face à cette situation, les services de lutte contre les addictions, les services de police et les forces de l’ordre soulignent la nécessité de disposer d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants directement implanté en Polynésie française, à Papeete.
En effet, la composition chimique des drogues varie selon leur provenance, leurs procédés de fabrication et les substances utilisées. Leur analyse permettrait ainsi de mieux identifier les produits interceptés, de retracer leur origine et de déterminer leur composition et leurs effets. Ces informations constitueraient un outil précieux, tant pour les services chargés de lutter contre les trafics que pour les professionnels de santé assurant la prise en charge des consommateurs.
Si la France dispose déjà de capacités d’analyse spécialisées, notamment au sein de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), l’éloignement géographique de la Polynésie française et les contraintes réglementaires liées au transit de stupéfiants par les États-Unis compliquent considérablement l’acheminement des échantillons vers l’Hexagone.
La création d’un laboratoire sur place apparaît donc nécessaire. Elle suppose toutefois des investissements spécifiques en équipements ainsi que la présence pérenne de personnels qualifiés.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir les crédits nécessaires à la création, à l’équipement et à la mise en fonctionnement d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants en Polynésie française, afin de renforcer les capacités locales de lutte contre le trafic de drogues et d’améliorer la connaissance des substances circulant sur le territoire.
Les mouvements de crédits suivant sont proposés :
– Retire 2 000 000 d’euros en CP et AE au programme 176 « Police nationale »
– Abonde de 2 000 000 d’euros en CP et AE le programme 152 « Gendarmerie nationale »
Exposé des motifs
La loi n° 2017‑1 837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposait, dans son article 171, que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage autoroutier. Les véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale en opération étaient naturellement concernés au premier chef.
Il se trouve néanmoins que le décret d’application n’a pas encore été publié, ce qui représente un coût évalué de quelque 10 millions d’euros par an pour la police nationale, restreignant les marges de manœuvre nécessaires au renouvellement et au maintien en conditions opérationnelles du parc automobile.
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’évaluer le coût supporté par cet non-application par les forces de sécurité intérieure ainsi que la date envisagée de publication du décret d’application de cette loi.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des péages acquittés par la police nationale et la gendarmerie nationale pour des déplacements de véhicules d’intérêt général prioritaires en opération pour chaque année depuis 2018 ainsi que le coût, pour les finances publiques, d’une application pleine et uniforme du II l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Il présente également l’état d’avancement des mesures réglementaires d’application de cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’annuler 3,97 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du déplafonnement des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), proposé en première partie du présent projet de loi de finances. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale.
Le déplafonnement de ces taxes doit permettre au CNM de bénéficier de l’intégralité des ressources qui lui sont affectées, sans qu’une partie soit reversée au budget général de l’État. Il apparaît dès lors cohérent que cette évolution s’accompagne d’un ajustement de la subvention pour charges de service public versée par l’État à l’établissement.
Cette réduction constituerait une première étape vers une évolution du modèle de financement du CNM, davantage fondé sur les ressources propres de la filière, à l’instar du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elle s’inscrit dans une trajectoire de diminution progressive de la dotation publique, avec pour objectif sa suppression à horizon de cinq ans. Cette suppression progressive sur cinq ans doit permettre au CNM d’adapter son modèle de financement et s’accompagner d’une clause de revoyure, afin d’ajuster la trajectoire envisagée en fonction de l’évolution du produit des taxes affectées.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi de finances réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros.
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d'abattement est de l'ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d'euros pour d'autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d'investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités qui remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles.
Les besoins dépassent largement l'enveloppe prévue. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l'objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l'énergie, et les demandes de soutien des collectivités atteindraient 1,5 milliard d'euros. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l'État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation. Avec 1 milliard d'euros d'engagements, la quasi-totalité de ces projets pourrait être lancée et mise en service dans les deux ans.
Le présent amendement vise ainsi à porter les engagements du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros. Il majore à cet effet de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », qui porte la dotation d’intervention de l’ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d’engagement détermine directement le volume de projets que l’agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s’engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte la deuxième vague de l’appel d’offres pour la production d’hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d’euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2030-2035 : étaler leur engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer, qui réduiront immédiatement notre dépendance au gaz importé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir la dotation d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) à son niveau de 2026, augmenté de l’inflation, soit 122,5 millions d’euros en 2027, afin de préserver les capacités de recherche et d’innovation de cet établissement public, acteur central de la transition énergétique et de la souveraineté industrielle française.
IFPEN joue un rôle majeur dans le développement de technologies innovantes dans les domaines des énergies renouvelables, de la mobilité durable et de la décarbonation industrielle
Toutefois, sa dotation publique a diminué de près de moitié en euros constants depuis 2010, fragilisant son équilibre financier et réduisant fortement ses marges de manœuvre. Malgré les efforts d’économies déjà engagés (notamment une réduction de 8% des effectifs en 3 ans accompagnée d’une baisse notable des dépenses de fonctionnement et d’investissements), la nouvelle baisse de 1,5 million d’euros prévue par le PLF 2027 risquerait d’entraîner l’arrêt de programmes de recherche et innovation stratégiques : recyclage des plastiques et des textiles, carburants d’aviation durables, électrification de la mobilité y compris le recyclage des batteries, stockage d’énergie, captage, stockage et utilisation du CO2, modélisation du sous-sol pour la transition énergétique, hydrogène naturel, traitement de l’eau, caractérisation et lutte contre les polluants tels que les PFAS
Le maintien de la dotation à son niveau de 2026 apparaît donc indispensable pour permettre à IFPEN de poursuivre ses travaux, développer des technologies souveraines et accompagner l’industrialisation de ces technologies clés, et ainsi permettre à la France d’être souveraine dans sa transition énergétique et écologique et contribuer à la réindustrialisation du pays.
Pour cela, cet amendement procède au fléchage de de 3,8 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 17.02 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » au sein du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie et de la mobilité durables ». À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à une baisse de 3,8 millions les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Le présent amendement vise à maintenir la dotation d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) à son niveau de 2026, augmenté de l’inflation, soit 122,5 millions d’euros en 2027, afin de préserver les capacités de recherche et d’innovation de cet établissement public, acteur central de la transition énergétique et de la souveraineté industrielle française.
Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits de ces programme, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Les dotations de soutien à l’investissement local ont connu une hausse très importante au cours de la dernière décennie. La direction du budget identifie notamment la montée en puissance de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont les autorisations d’engagement sont passées d’un niveau de 615 millions d’euros en 2014 avant cette montée en charge à 1,046 milliard d’euros aujourd’hui. Le présent amendement ramène donc les autorisations d’engagement de la DETR à 615 millions d’euros.
Dans un contexte où la réduction du déficit public constitue une nécessité, le niveau atteint par ces dispositifs ne saurait être considéré comme définitivement acquis. L’accumulation successive de nouveaux concours et de hausses de crédits crée un effet de cliquet budgétaire qui conduit à pérenniser des niveaux de soutien décidés dans des contextes économiques et financiers différents.
Cette réduction doit également conduire à concentrer les financements de l’État sur les investissements locaux présentant la plus forte utilité. La Cour des comptes a relevé que l’évaluation actuelle de ces dotations ne permet notamment pas de mesurer correctement les effets d’aubaine liés à la situation financière des bénéficiaires, les financements croisés avec d’autres dispositifs de l’État ni les effets socio-économiques réels des projets soutenus.
La réduction de la DETR diminue de 431 millions d’euros par an les nouveaux engagements de l’État à la ligne DETR de l’action 01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mission Relations avec les collectivités territoriales). Le présent amendement réduit parallèlement de 331 millions d’euros les crédits de paiement ouverts en 2027.
Exposé des motifs
Les montants du chèque énergie n’ont pas été revalorisés depuis 2019. Or de 2019 à 2025, l’indice des prix à la consommation a progressé de 16 %, et l’inflation devrait s’établir à 3 % en 2026. Selon le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, dans un rapport publié en juin, la part de la facture d’énergie couverte par le chèque est passée de 12 % en 2019 à 10 % en 2024.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconstitue l’enveloppe du chèque énergie que la loi de finances pour 2026 avait réduite : les crédits d’intervention de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 s’élèvent à 805,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et à 749 M€ en crédits de paiement (CP), dont 755 M€ et 698,6 M€ pour le chèque énergie.
Cette hausse mérite d’être saluée.
Néanmoins, le barème du chèque demeure inchangé. La simple indexation des montants du chèque et des plafonds de ressources sur l’inflation constatée depuis 2019 serait pourtant une mesure de justice, afin de ne pas faire peser sur les ménages modestes le prix de notre dépendance aux énergies fossiles.
Afin de procéder à cette revalorisation, permettant de revaloriser le montant moyen du chèque de 153 € à environ 179 €, le présent amendement rehausse de 19 % les crédits de l’action n° 2 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit 143 M€ en AE et CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 5 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le Député invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à savoir les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux investissements dans les exploitations et aux investissements collectifs. Pour les accompagner, la loi de finances pour 2023 leur a ainsi attribué une dotation annuelle de 100 millions d'euros, pour la durée de la programmation 2023-2027.
L'article 77 supprime cette dotation dès 2027, soit un an avant le terme que l'État avait lui-même fixé. Les régions ayant programmé leurs aides jusqu'à la fin de cette période sur la base de cet engagement, le retirer pour la dernière année revient à bouleverser leurs équilibre financier mais aurait aussi des conséquences directes pour les agriculteurs.
Selon le Gouvernement, cette dotation représentait environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER en 2025. Les aides non surfaciques étant cofinancées, chaque euro national manquant peut empêcher la mobilisation de crédits européens. Faute de compensation par les régions, ce sont l'installation, l'investissement et les équipements partagés, notamment ceux des coopératives d'utilisation de matériel agricole, qui seraient pénalisés, au moment où les exploitations traversent une crise grave.
En supprimant l'article 77, le présent amendement rétablit l'obligation légale de verser la dotation en 2027. Les règles de recevabilité financière ne permettant pas aux parlementaires de réinscrire eux-mêmes une telle somme au sein de la mission, il appartiendra au Gouvernement de rétablir les 100 millions d'euros de crédits correspondants, en séance ou en cours de gestion.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, porte à 60 millions d’euros au moins les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.
Le FONPEPS est un outil de soutien essentiel à l’emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l’inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d’euros en année pleine. Cet amendement en retient l’estimation basse : 60 millions d’euros sont un minimum.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026‑2028. L’aide à l’emploi d’artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35 75 % à 25‑35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d’artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L’emploi permanent est également touché. Le plafond de l’aide à l’embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches. Selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, les structures indépendantes répondantes ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans.
Un fonds porté à 60 millions d’euros au moins permettrait d’engager les propositions remises au ministère par la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques : un barème de l’APAJ progressif selon le nombre d’artistes au plateau, la suppression du seuil de trois représentations qui exclut les jeunes équipes, un plafond CDI porté à 20 000 euros, et une reprise partielle de l’aide en cas de bénéfice pour écarter tout effet d’aubaine. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l’année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l’année en cours.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », mais n’entend pas réduire les moyens de ce programme et invite le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des cirques et compagnies de création.
Exposé des motifs
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les canicules de l'été 2026 ont durement frappé la filière des fruits et légumes frais. Les pertes se chiffrent en centaines de millions d'euros. Au-delà de la récolte, c'est le potentiel de production qui est atteint : la mortalité atteint localement 40 % dans les jeunes vergers, et les stress subis au moment de l'induction florale menacent la récolte 2027.
Le projet de loi de finance pour 2027 renforce l'indemnisation des pertes, à travers le Fonds national de gestion des risques en agriculture, mais il ne consacre que 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement à la planification écologique agricole, pour l'ensemble des plans protéines, d'adaptation de l'agriculture méditerranéenne, de renouvellement des vergers et du fonds d'amorçage pour la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement abonde de 20 millions d'euros l'action n°29 programme 149, afin de financer le renouvellement des vergers touchés et l'équipement des exploitations en matériels de protection : filets paragrêle et d'ombrage, dispositifs contre le gel, irrigation localisée économe en eau. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les crédits de l'action n°1 du programme 215. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement remplace l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun par la prise en charge des soins urgents prévue à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les étrangers résidant irrégulièrement en France ne bénéficieraient ainsi plus d’une couverture générale de leurs dépenses de santé. Demeureraient intégralement pris en charge par l’État les soins dispensés par les établissements de santé dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait entraîner une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.
Cette réforme s’appuie ainsi sur un dispositif qui existe déjà en droit positif, sans créer une nouvelle définition des soins urgents. L’article L. 254‑1 assure aujourd’hui cette prise en charge aux étrangers en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’AME. L’amendement généralise ce régime à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière et supprime, en conséquence, les dispositions relatives à l’ouverture, à l’instruction et au financement des droits à l’AME de droit commun.
Afin d’assurer une transition ordonnée, les droits à l’AME déjà ouverts à la date d’entrée en vigueur sont maintenus jusqu’à leur échéance normale, sans possibilité de renouvellement. La montée en charge de l’économie serait donc progressive au cours de la première année d’application avant d’atteindre son plein effet en régime de croisière.
L’économie résultant de cette réforme peut être estimée à 520 millions d’euros en 2027, compte tenu de l’extinction progressive des droits à l’AME déjà ouverts, puis à 780 millions d’euros en 2028, 810 millions en 2029, 840 millions en 2030 et 870 millions en 2031, soit 3,82 milliards d’euros sur cinq ans. Ce chiffrage repose sur une dépense d’AME de droit commun proche de 1,4 milliard d’euros en 2026 et tient compte du maintien d’une dépense substantielle au titre des soins urgents, notamment hospitaliers, ainsi que de la progression tendancielle des dépenses de santé et du nombre de bénéficiaires. Il ne considère donc pas la suppression de l’AME comme une économie intégrale : en régime de croisière, environ 600 à 650 millions d’euros de dépenses annuelles resteraient pris en charge par l’État au titre du dispositif élargi de soins urgents.
Le présent amendement trouve sa place en seconde partie de la loi de finances dès lors qu’il affecte directement les dépenses budgétaires de l’État, en réduisant les dépenses du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » au titre de l’aide médicale de l’État.
Dispositif
I. – Le titre V du livre II code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prise en charge des soins urgents des étrangers en situation irrégulière » ;
2° Les chapitres Ier à III sont abrogés ;
3° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑1. – Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’État.
« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
4° À l’article L. 254‑2, les mots : « des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du présent code, dans le délai mentionné à l’article L. 253‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 254‑1 du présent code ».
II. – L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « ou de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
2° Le 4° du II est abrogé.
III. – Les personnes admises au bénéfice de l’aide médicale de l’État à la date d’entrée en vigueur du présent article conservent le bénéfice de leurs droits jusqu’à leur date normale d’expiration. Ces droits ne peuvent être renouvelés sur le fondement des dispositions abrogées par le présent article.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n° 02 « Santé scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écoute au sein de l’école.
Cette proposition découle directement de la recommandation n° 30 du rapport parlementaire sur la prévention des violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie dramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale.
Ce rapport souligne que la santé scolaire française se trouve dans un état de délitement avancé, avec des ratios d’encadrement très inférieurs aux besoins : on compte un médecin pour 12 000 élèves, loin des standards internationaux, une infirmière pour environ 1 200 élèves, un psychologue pour 1 700 élèves et un assistant social pour 2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste de médecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carence structurelle : plus de la moitié des postes de médecins scolaires sont vacants et 80 % des médecins encore en poste ont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévue par le code de l’éducation.
Les services sociaux, eux aussi, sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pour l’ensemble du territoire, débordés par la multiplicité de leurs missions – protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion du handicap, formation, accompagnement des familles – et désormais également sollicités pour participer aux inspections pluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119.
Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoins explosent : troubles anxieux post-Covid, hausse du harcèlement scolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées à l’école, dégradation de la santé mentale des adolescents et multiplication des situations de décrochage liées à des causes psychosociales.
Les mobilisations lycéennes récentes ont également remis au premier plan la question des conditions de vie et de travail dans les établissements. Au-delà des revendications relatives aux moyens humains et matériels, elles témoignent d’un besoin plus large d’écoute, d’accompagnement et de prise en charge des difficultés rencontrées par les élèves. La santé mentale, en particulier, est revenue avec force dans les préoccupations exprimées par les jeunes eux-mêmes.
Le projet annuel de performance « Enseignement scolaire », au sein du programme 230 « Vie de l’élève », acte une légère progression des crédits de l’action 02 « Santé scolaire » (+1,85 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre aux besoins identifiés.
Les Assises de la santé scolaire ont pourtant fixé des objectifs ambitieux : généralisation de la visite médicale obligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-être départementaux, développement de la santé mentale à l’école, détection et accompagnement des élèves en danger notamment.
Or, sans renfort massif des effectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le plan pluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapage structurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000 personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postes à terme – infirmiers, médecins scolaires, psychologues et assistants sociaux.
Cet effort porterait le ratio moyen à environ un médecin pour 8 000 élèves, une infirmière pour 900 élèves et un assistant social pour 1 500 élèves, seuil minimal pour assurer un suivi réel des enfants et des adolescents.
Investir dans la santé scolaire, c’est prévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalité républicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducation prioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à temps plein dans les établissements.
Une école protectrice exige que l’État garantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à la prévention et à la santé. À l’heure où la santé mentale des jeunes constitue une préoccupation croissante et où les lycéens eux-mêmes expriment leurs inquiétudes quant à leurs conditions d’apprentissage et d’accompagnement, le renforcement de la santé scolaire ne peut plus être différé.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’abonder, en AE et CP :
- de 43 827 000 euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions » ;
- de 2 433 908 euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » ;
- de 537 826 euros l’action 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».
Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, répartis de la manière suivante :
- une annulation de 10 310 879 euros à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde »
- une annulation de 36 487 855 euros à l’action 1 du programme 842 « Arte France ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2027 à leur niveau de la LFI 2026, afin de revenir sur les baisses proposées par le PLF 2027.
Ces réductions interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant pour les organismes de l’audiovisuel public, notamment pour France Télévisions, dont la situation financière est particulièrement dégradée.
Les économies supplémentaires demandées en 2027 (-47M€ pour France Télévisions, -2,4M€ pour Radio France, -0,5M€ pour l’INA) risquent d’aggraver ces difficultés et de remettre en cause la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions.
En ce qui concerne France Télévisions, cette baisse de crédits se traduirait par une réduction massive des investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, alors même que le secteur traverse aujourd’hui des difficultés, notamment en ce qui concerne les filières de l’animation et du documentaire.
En outre, l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis trois ans prive ces entreprises de la visibilité nécessaire à leur bonne gestion et rend difficile, voire impossible la mise en œuvre de mesures d’économies supplémentaires. Toute réforme de leur organisation ou du périmètre de leurs missions – si tel était le projet des tutelles – suppose en effet une trajectoire financière prévisible et une visibilité minimale sur plusieurs années.
Par ailleurs, l’absence de transmission au Parlement des projets de COM 2026‑2028 avant le début de l’examen budgétaire ne lui permet pas de pouvoir se prononcer de manière éclairée sur le niveau des crédits proposé dans le projet de loi de finances. En effet, sans disposer d’une vision d’ensemble de la trajectoire financière envisagée, des objectifs assignés à ces entreprises et des moyens prévus pour les atteindre, il n’est pas possible d’apprécier la soutenabilité des économies demandées et leurs conséquences sur l’accomplissement par les organismes de l’audiovisuel public de leurs missions.
Dans ces conditions, une nouvelle diminution des crédits ne paraît ni souhaitable, ni réaliste.
Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de l’audiovisuel public au niveau de la LFI 2026, tout en maintenant la hausse de 3,1 millions d’euros de la dotation de France Médias Monde prévue par le PLF 2027. Cette évolution, qui correspond à la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle, intervient dans un contexte de situation financière particulièrement détériorée pour l’entreprise.
En conséquence, le présent amendement maintient une baisse de 3,1 millions d’euros des crédits alloués à France Télévisions par rapport à la LFI 2026.
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption en première partie de loi de finances d’un amendement à l’article 42 du présent projet de loi de finances rehaussant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et procède donc à la répartition de ces crédits supplémentaires entre les différentes entités de l’audiovisuel public.
La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119, « Allô Enfance en danger », afin de garantir la prise en charge rapide et effective de tous les appels, et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.
Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais près d’un tiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible. Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive de nombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.
L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.
Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le parc d’hébergement généraliste compte environ 203 000 places. Le projet de loi de finances pour 2027 consacre près de 2,3 milliards d’euros aux dépenses d’hébergement généraliste, dont environ 1,45 milliard d’euros pour l’hébergement d’urgence et 846 millions d’euros pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d’accueil inconditionnel prévu à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Il distingue en revanche ce droit à une mise à l’abri immédiate du droit au maintien durable dans l’hébergement. Il prévoit ainsi que la persistance de la situation de détresse justifiant la prise en charge est vérifiée chaque semaine et que la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour est contrôlée dans un délai maximal d’un mois. Pour permettre l’effectivité de ce contrôle, l’autorité administrative est autorisée à accéder au lieu d’hébergement à cette fin.
Cette évolution tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État du 27 mars 2026 selon laquelle les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou définitivement déboutés de leur demande d’asile et tenus de quitter le territoire n’ont pas vocation à bénéficier durablement du dispositif d’hébergement d’urgence au-delà de la période strictement nécessaire à leur départ volontaire, sauf circonstances exceptionnelles. Le présent amendement en tire toutes les conséquences en fixant, pour ces personnes, à un mois au maximum la période pendant laquelle la prise en charge peut être maintenue pour permettre la mise en œuvre du départ. L’hébergement d’urgence ne saurait avoir pour objet de permettre le maintien durable sur le territoire de personnes qui sont légalement tenues de le quitter.
Les données administratives disponibles évaluent à environ 110 500 le nombre d’étrangers en situation irrégulière pris en charge dans l’hébergement généraliste, correspondant à une dépense annuelle de l’ordre de 1,25 milliard d’euros. En tenant compte des situations exceptionnelles, des délais de sortie, des coûts fixes et de la réduction progressive des capacités, l’économie résultant du présent amendement est donc estimée à 700 millions d’euros en 2027, 850 millions en 2028, 950 millions en 2029, 1,025 milliard en 2030 et 1,075 milliard en 2031, soit 4,6 milliards d’euros sur cinq ans.
Dispositif
L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 345‑2‑3. – Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
« À la fin de chaque semaine de prise en charge, l’autorité administrative s’assure que demeure caractérisée une situation de détresse médicale, psychique ou sociale au sens de l’article L. 345‑2‑2.
« Au plus tard un mois après le début de la prise en charge, l’autorité administrative vérifie la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour. L’autorité administrative a tout droit de pénétrer dans le lieu d’hébergement à cette fin.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou lorsque sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’elle est tenue de quitter le territoire français, il est mis fin à sa prise en charge à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de son départ volontaire, dans un délai maximal d’un mois. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 200 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 4 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 15 « Pilotage et support du programme ».
Le présent amendement a pour objectif de garantir une compensation intégrale aux universités du coût supplémentaire engendré par le relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », représentant une charge supplémentaire estimée à 200 millions d’euros.
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, des technologies et de l’innovation, la préservation de notre système universitaire et de recherche constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale, scientifique et stratégique.
Or, les universités françaises font déjà face à des contraintes budgétaires particulièrement importantes, liées notamment à l’augmentation des effectifs étudiants, à la hausse des coûts de fonctionnement et de l’énergie, ainsi qu’à l’évolution des charges de personnel. Ces difficultés fragilisent les équilibres financiers de nombreux établissements, dont certains connaissent déjà des situations déficitaires.
Dans ce contexte, le relèvement du taux de cotisation employeur au CAS « Pensions », passé de 78,28 % à 82,28 %, représente une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les universités. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière.
Les établissements seraient alors contraints de mobiliser davantage leurs fonds de roulement, déjà fortement sollicités, ou de réduire leurs campagnes de recrutement. À titre d’illustration, une charge de 200 millions d’euros représente l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.
Au-delà des conséquences sur l’emploi universitaire, cette situation pourrait conduire certains établissements à réduire leurs capacités d’accueil, à limiter leurs activités de recherche, voire à envisager la fermeture d’antennes universitaires, au détriment de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’attractivité de nos territoires.
Il apparaît donc indispensable que l’État accompagne financièrement les universités face à cette hausse de charges, afin de préserver leur capacité à assurer leurs missions de service public, à accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et à poursuivre leurs activités de recherche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendantes avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, contrairement aux demandes exprimées par la profession, qui visaient une véritable diversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls 3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restants auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes. Malgré un lancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalement été réaffectés au budget général de l’État, et les aides promises demeurent à ce jour non attribuées.
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde du réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines, et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plus enclavées.
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures de soutien visant à :
- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles et alternatives.
- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
- Transformer les stations-services indépendantes en « hubs de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services type automatisation de la distribution de carburants (DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs de produits agricoles circuit-court …).
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.
Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2027 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros l’action n.23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », par une diminution de 10 Millions d'euros des crédits de l’action n.4 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission Economie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, régi par le décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 et portée par l’action 2 du programme 180, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Créée en 2021, cette aide vise à répondre à la situation particulière de la presse ultramarine. Les entreprises de presse des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française supportent des coûts d’impression et de distribution, sans équivalent, du fait de l’insularité et de l’étroitesse des marchés publicitaires. Sa dotation, inchangée depuis sa création, s’est érodée en termes réels sous l’effet de l’inflation, alors même que la fragilité économique des titres concernés s’est accrue.
Surtout, le dispositif actuel est réservé aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse en ligne. Cette restriction est en décalage avec la politique menée par l’État lui-même, qui a institué dès 2021 une aide nationale au pluralisme des services de presse en ligne, reconnaissant que la vitalité du débat démocratique passe désormais aussi par les titres exclusivement numériques. Cette aide vise également à atteindre les objectifs de transition numérique du secteur,
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à modifier le décret du 10 2021 pour élargir le périmètre de l’aide. Cet élargissement justifie mécaniquement la revalorisation proposée. L’arrivée de nouveaux bénéficiaires avec une enveloppe constante réduirait le soutien aux titres actuels, dont la situation ne le permet pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias »
Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation financière du ministère de la culture à des projets polynésiens de documentation et de transmission des langues. L’enregistrement de corpus, la conservation d’archives orales et la production de ressources accessibles peuvent soutenir la transmission entre générations.
Pour les actions relevant des compétences du Pays, le concours serait organisé à sa demande par une convention fondée sur l’article 169 du statut d’autonomie, en lien avec les institutions linguistiques et les porteurs de projets désignés par les partenaires. Le Pays conserverait la conduite de sa politique culturelle et linguistique. La convention préciserait les productions attendues, les droits d’utilisation, le consentement des personnes enregistrées et les modalités de conservation. Aucun programme scolaire ni obligation linguistique locale ne serait fixé par cet amendement.
En conséquence, cet amendement majore de 700 000 euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à destination de l’action 03 « Langue française et langues de France ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence que porterait la fusion des deux entités administratives dans un souci d’efficacité et de mutualisation des coûts.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et, pour des questions de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
France Médias Monde se trouve aujourd’hui confrontée à une situation financière dégradée malgré une gestion rigoureuse et la mise en place de plans d’économies, qui fait peser un réel risque sur le maintien du périmètre de ses actions, dès 2027.
En effet, la hausse apparente de 3,1 millions d’euros de sa dotation « socle » en 2027 sur le programme 844 du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est la conséquence de l’évolution de la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle.
Or, les crédits inscrits dans le PLF 2027 se traduisent en réalité par une sous-compensation de 5 millions d’euros par rapport aux évaluations des effets fiscaux qui seront supportés par FMM en 2027, accentuant ainsi les graves tensions financières auxquelles la société est confrontée.
Ainsi, pour pallier la stabilité d’une dotation « socle » qui ne lui permet pas de dégager des marges d’investissement, France Médias Monde bénéficie également d’un financement provenant de l’aide publique au développement, sur le programme 209, et dont le montant a été fixé à 14,9 millions d’euros en LFI 2026. Ces crédits permettent notamment à FMM de financer des actions de lutte contre la désinformation, son réseau de distribution en Afrique, ainsi que plusieurs implantations régionales (« hubs ») à Dakar, Beyrouth et Bucarest, cette dernière accueillant les équipes des RFI en ukrainien.
Compte tenu de la situation financière de France Médias Monde, ainsi que de l’importance des actions financées par le programme 209, le présent amendement propose de maintenir en 2027 les crédits de la mission « Aide publique au développement » consacrés à France Médias Monde à leur niveau de 2026.
La baisse de crédits sur l’action 2 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement revalorisée depuis 2021 dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État : + 18,2 % entre 2021 et 2024, une progression très supérieure à celle des autres cadres dirigeants comparables sur la même période (+ 8 % pour les recteurs, + 11 % pour les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques).
Cette revalorisation est passée presque exclusivement par le régime indemnitaire, qui explique à lui seul 69 % de la hausse de la masse salariale des préfets, contre seulement 20 % pour le traitement indiciaire de base. Le complément indemnitaire annuel (CIA) a plus que doublé sur la période (+ 114,1 %), venant compenser une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) sensiblement inférieure à celle perçue par les autres directeurs d’administration centrale de niveau comparable.
Or, cette revalorisation substantielle et rapide de la rémunération n’a pas été mise à profit pour actualiser à due proportion l’évaluation des avantages en nature (logement de fonction et personnel de résidence) dont bénéficient les préfets. Le barème forfaitaire applicable, hérité d’une lettre ministérielle de 1973, n’a été révisé que de 20 % entre 2019 et 2024, soit un rythme sans commune mesure avec celui de la rémunération indemnitaire. La Cour avait pourtant déjà, dès 2014, jugé cette valorisation très inférieure à la valeur réelle des avantages perçus, et la direction du budget a elle-même reconnu le caractère irrégulier de cette sous-évaluation.
Cette situation prive les organismes de sécurité sociale et l’État de recettes légitimes et constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques au détriment des autres contribuables et assurés sociaux. Le présent amendement, conformément à la recommandation n° 1 du rapport précité, vise à demander au Gouvernement un rapport précisant le calendrier de mise en œuvre de cette réévaluation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la valorisation fiscale et sociale des avantages en nature dont bénéficient les membres du corps préfectoral et les préfets nommés parmi les administrateurs de l’État, au regard de leur valeur réelle et des dispositions de l’article 82 du code général des impôts. Ce rapport présente notamment les modalités et le calendrier envisagés pour actualiser le barème forfaitaire d’évaluation de ces avantages, ainsi que l’incidence de cette actualisation sur les recettes de sécurité sociale et sur les recettes fiscales de l’État.
Exposé des motifs
Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile.
L'action n° 3 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ne porte plus aucun crédit en 2027. Le bonus écologique est financé par les certificats d'économies d'énergie depuis le 1er juillet 2025, la prime à la conversion a été supprimée et le projet de loi de finances supprime à son tour la prime au rétrofit, dernier soutien à l'électrification des véhicules resté dans le budget de l'État.
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, la suppression de la prime au rétrofit envoie un signal délétère au secteur et en déstabiliserait fortement le marché, alors même qu’il amorce son décollage. Par ailleurs, cette suppression intervient dans un contexte où l’intégralité des aides à l’achat de véhicules propres ont été supprimées. Enfin, les pouvoirs publics ont demandé à l’UGAP de lancer des marchés rétrofit, qui sont prévus pour un déploiement à partir d’octobre 2026. Si les dispositifs de soutien disparaissent, les collectivités n’auront que le véhicule électrique neuf comme alternative.
Alors que les exigences de verdissement des flottes se renforcent pour les professionnels, et pour les artisans qui ont des difficultés à opérer la transition, et que le coût d’acquisition demeure un frein également pour de nombreux ménages, il est nécessaire de maintenir des dispositifs permettant d’accompagner cette transition.
Le présent amendement abonde en conséquence de 2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l'action n° 3 du programme 174, afin de maintenir l'enveloppe consacrée à la prime au rétrofit.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et CP de l'action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le Député invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’amendement I-3386 propose de revenir sur les hausses de plafond du Centre national de la musique (CNM) et de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) - ce qui signifierait concrètement un écrêtement de 2,6M€ pour l’ASTP, et 17,4M€ pour le CNM en 2027.
Or ces hausses de plafond sont absolument indispensables : elles visent à compenser en partie le dynamisme des recettes affectées à ces organismes, qui découlent elles-mêmes du dynamisme du secteur. À noter que malgré ces hausses, les plafonds seront mordants en 2027 et qu’une partie de ces recettes sera alors reversée au budget de l’État.
C’est contre la logique de ces taxes affectées, qui est redistributive : le secteur accepte cette surfiscalité, dans la mesure où elle a vocation à soutenir le secteur dans son ensemble, et pas le budget général de l’État.
Cet amendement vise à maintenir les plafonds prévus par le PLF 2027 pour le CNM et l’ASTP.
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé des motifs
Le II de l’article 82 permet de réduire par arrêté les tarifs d’achat des installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière de 300 à 500 kWc ayant conclu un contrat en application de l’arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », lorsque la rémunération des capitaux immobilisés excède « une rémunération raisonnable. Le niveau des réductions et les dates de révision seraient fixés par arrêté, après avis public de la CRE.
Le présent amendement supprime cette disposition.
Elle remet en effet en cause un dispositif utile et efficace, lui-même conçu et déployé il y a moins de trois ans au service du développement d'une d'énergie photovoltaïque indispensable à notre transition énergétique. Depuis 2021, le S21 a suscité plus de 10 GW de demandes de raccordement. Il a été déployé en cohérence avec une logique ambitieuse d’aménagement du territoire, dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la crise électrique de 2022‑2023.
L’écart de tarif avancé par le Gouvernement à l’appui de cette disposition ne démontre aucune surrentabilité : il reflète la hausse des coûts d’équipement et de financement de 2022‑2023, qui a touché dans les mêmes proportions les appels d’offres. Comparer des contrats à plus de 120 €/MWh, à 95 €/MWh puis à 88 €/MWh revient à comparer des projets développés dans des contextes économiques, financiers et industriels différents. Le prix des panneaux solaires a doublé et celui de l’acier a atteint son plus haut. Ces hausses ont logiquement été répercutées dans le niveau du tarif S21, hausse qui a aussi touché les autres segments de puissance, y compris ceux sur lesquels les entreprises étaient mises en concurrence dans le cadre d’appels d’offres
L’inscription de cette mesure au projet de loi de finances envoie un signal très négatif à la filière photovoltaïque et aux acteurs des énergies renouvelables dans leur ensemble, qui en ressentent d’ores et déjà les effets. La mesure contribue à nourrir la défiance des établissements bancaires, et ce alors que ceux-ci financent en moyenne 80 % du capital de chaque projet. Ils pourraient durcir les conditions de prêt des projets solaires soutenus par l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, réexaminer les financements en place, voire exiger un remboursement anticipé ou partiel des emprunts.
Sur le plan juridique, la révision unilatérale de contrats légalement conclus et en cours d’exécution porte atteinte aux situations légalement acquises et à la confiance légitime d’investisseurs qui ont engagé leurs capitaux sur la base d’un cadre fixé par l’État lui-même.
La mesure aura enfin un effet budgétaire de toute évidence faible. L’audit de la CRE n’a pas été réalisé et sera long et coûteux ; auditionnée par votre rapporteur, la CRE a indiqué à votre rapporteur que la mesure rapporterait quelques dizaines de millions d’euros par an tout au plus, pour une procédure particulièrement longue de révision de 8 000 contrats nécessitant le recrutement par le régulateur de nouveaux effectifs en nombre significatifs.
Dispositif
I- Supprimer les alinéas 14 à 19
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances affiche une hausse du Fonds vert : ses autorisations d’engagement passent de 837,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 984,6 millions d’euros en 2027 (+17,6 %). Ses crédits de paiement, eux, baissent de 1 069,9 millions d’euros à 981,4 millions d’euros, soit une diminution de 88,5 millions d’euros (-8,3 %).
Or ce sont les crédits de paiement qui permettent de verser effectivement aux collectivités les subventions déjà accordées. Le Fonds vert finance des projets pluriannuels, et les collectivités avancent les dépenses avant de percevoir les aides. Augmenter les engagements tout en réduisant les paiements, c’est allonger les délais de versement et faire porter aux collectivités la charge de trésorerie, au risque de retarder ou d’abandonner des projets.
Le Gouvernement fixe lui-même au Fonds vert une priorité sur l’adaptation au changement climatique et sur la rénovation des bâtiments publics, en particulier des établissements scolaires. Selon le bilan du Fonds vert cité par I4CE, les écoles n’ ont reçu que 80 millions d’euros en 2025, contre 378 millions d’euros en 2024. Les étés 2025 et 2026 ont pourtant montré l’urgence à adapter ces bâtiments.
Le présent amendement rétablit donc les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à leur niveau de 2026, soit 88 548 595 euros supplémentaires. Il ouvre à due concurrence les autorisations d’engagement correspondantes. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir les crédits déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles auprès des festivals.
Pour la troisième année consécutive, le Centre national de la musique a dressé un bilan anticipé des festivals pour 2026, en partenariat avec le ministère de la Culture. En 2026, 91 % des festivals du panel déclaraient avoir rencontré un peu ou beaucoup de difficultés, en premier lieu d’ordre financier (71 %), liés aux aléas naturels (49 %) ou encore à la difficulté à recruter des bénévoles, notamment pour les festivals pluridisciplinaires.
Véritables leviers d'attractivité et de développement économiques de nos territoires, les festivals constituent des événements fédérateurs qui participent pleinement au dynamisme de nos départements et régions, tout particulièrement à celui des territoires ruraux. À titre d'exemple, le festival annuel Jazz In Marciac, festival majeur dans le Gers qui propose des spectacles autour du jazz et des musiques actuelles, attire plus de 250 000 visiteurs français mais aussi étrangers et engendre chaque année plus de 20 millions de retombées économiques.
Il est aujourd’hui indispensable de structurer une véritable politique culturelle orientée vers les territoires, cohérente et lisible, qui favorise l’accès à la création, au patrimoine et aux pratiques artistiques pour tous les publics. L’écart persistant de l’offre culturelle entre Paris et la province rappelle l’urgence de rééquilibrer l’action publique afin que la culture soit pleinement un facteur d’attractivité, de cohésion et d’émancipation partout sur le territoire.
Il est donc proposé d’abonder le programme 131 Création de 10 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de diminuer à due concurrence le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à flécher 1 200 000 euros en AE et CP du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère », vers le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Il porte ainsi à 2 millions d’euros le fonds d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Créé en 2018 et doté à l’origine d’un million d’euros par an, ce fonds soutient les projets des établissements et équipes artistiques qui améliorent l’accueil des personnes en situation de handicap : maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, audiodescription, outils « Facile à lire et à comprendre ». Son champ d’intervention a été élargi en 2021 à l’ensemble des domaines culturels. Ses crédits ont pourtant été ramenés à 800 000 euros en 2025.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles de mai 2024 recommande de porter ce fonds à 2 millions d’euros. C’est aussi la recommandation du rapport d’information de nos collègues Sophie Mette et Yannick Monnet sur l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement en ce sens.
L’accès à la culture des personnes en situation de handicap est une exigence d’égalité, consacrée par la loi du 11 février 2005, et ne saurait dépendre de crédits aussi limités.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 110 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire, notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues avec les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant alloué à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail s’élevait à 1,74 million d’euros en AE et en CP. Ces crédits ont ensuite été ramenés à 1,5 million d’euros en 2026. Pour 2027, ils connaissent une nouvelle diminution et ne s’élèvent plus qu’à 1,39 million d’euros en AE et en CP.
Le présent amendement propose donc de rétablir 110 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail à leur niveau prévu en 2026.
Ces moyens permettent notamment au ministère de la Culture de soutenir, au travers de conventions pluriannuelles d’objectifs, les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la démocratisation de l’accès aux savoirs et aux pratiques artistiques et culturelles, notamment auprès des publics qui en sont les plus éloignés.
Dans un contexte où les crédits consacrés à ces actions ont déjà diminué depuis 2025, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau de soutien prévu en 2026 afin de conforter les politiques culturelles portées par ces réseaux sur l’ensemble du territoire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et en CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action n° 02 « Industries culturelles », vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».
Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue ainsi 600 000 euros à un nouveau programme dédié à la « Promotion du DAB+ ».
Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un son de meilleure qualité, une écoute continue sans changement de fréquence et permet un accès plus large et plus égalitaire à la radio sur l’ensemble du territoire, sans dépendre d’une connexion à Internet.
Portée par l’association « Ensemble pour le DAB+ », qui rassemble les acteurs publics, privés et associatifs du secteur, cette technologie est soutenue par l’Arcom, l’Union européenne et le ministère de la Culture.
À la fin de l’année 2026, le DAB+ devrait couvrir plus de 80 % de la population française. Son déploiement constitue ainsi un investissement stratégique en faveur de la souveraineté, de la gratuité, de la résilience et de la transition écologique du média radio.
Cependant, la diffusion en DAB+ représente déjà un coût de plus de 30 millions d’euros par an pour les radios, dans un contexte marqué par une baisse annoncée de leurs recettes, estimée à 10 % d’ici 2030.
Pour garantir la viabilité du modèle et accompagner le développement de cette technologie, il est nécessaire de renforcer la communication nationale afin de mieux informer les Français et d’encourager l’équipement des ménages. Le présent amendement vise donc à soutenir financièrement les campagnes de communication menées collectivement par les radios à travers l’association « Ensemble pour le DAB+ ».
Cet appui constituerait un engagement stratégique de l’État en faveur d’une technologie souveraine, écologique et démocratique, indispensable à la vitalité et à l’avenir du paysage radiophonique français.
Cet amendement a été travaillé avec « Ensemble pour le DAB+ », association créée en 2022 à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le développement du DAB+. Elle rassemble aujourd’hui les radios publiques, privées et associatives.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE, constitue un levier essentiel pour la protection de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Il permet de compenser une partie du coût du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE-UE), supporté par les producteurs d’électricité et répercuté sur le prix de l’électricité.
La Commission européenne, à la demande de la France, a décidé fin 2025 d’étendre la liste des secteurs éligibles et d’inclure les secteurs des colorants et pigments, de la chimie organique de base, des produits azotés et engrais, des plastiques de base, du caoutchouc synthétique et des fibres artificielles ou synthétiques. Le gouvernement a annoncé, en mai 2026, le déblocage d’une enveloppe de 150 M€ permettant cette extension, mais uniquement en 2026.
Plusieurs États membres ont également mis en œuvre cette compensation, dont l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas. Il s’agit en effet du seul levier à la main des États membres pour répondre à court terme à la crise que traverse la chimie européenne, dont le maintien est déterminant pour la souveraineté industrielle de l’Europe. Par ailleurs, en autorisant un tarif d’électricité plus attractif, ce dispositif permet aussi de favoriser l’électrification, et donc la décarbonation, de ce secteur.
La mise en œuvre de la mesure en France pour la seule année 2026 a constitué un signal positif, dans le contexte particulier de la crise au Moyen-Orient, mais elle ne suffira pas à apporter la visibilité nécessaire aux industriels pour investir. C'est bien sa pérennisation qui permettrait d'envoyer un signal de confiance et de stabilité aux entreprises.
Cet amendement vise donc à augmenter de 250 Millions d'euros les crédits de l’action 23 “Industrie et services” du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », par une diminution de 125 Millions d'euros des crédits de l’action 1 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 125 d'euros millions des crédit de l’action 1 “Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 « Stratégies économiques ».
Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits de ces programmes, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’abonder, en AE et CP :
- de 43 827 000 euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions » ;
- de 2 433 908 euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » ;
- de 537 826 euros l’action 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».
Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, répartis de la manière suivante :
- une annulation de 10 310 879 euros à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde »
- une annulation de 36 487 855 euros à l’action 1 du programme 842 « Arte France ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2027 à leur niveau de la LFI 2026, afin de revenir sur les baisses proposées par le PLF 2027.
Ces réductions interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant pour les organismes de l’audiovisuel public, notamment pour France Télévisions, dont la situation financière est particulièrement dégradée.
Les économies supplémentaires demandées en 2027 (-47M€ pour France Télévisions, -2,4M€ pour Radio France, -0,5M€ pour l’INA) risquent d’aggraver ces difficultés et de remettre en cause la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions.
En ce qui concerne France Télévisions, cette baisse de crédits se traduirait par une réduction massive des investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, alors même que le secteur traverse aujourd’hui des difficultés, notamment en ce qui concerne les filières de l’animation et du documentaire.
En outre, l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis trois ans prive ces entreprises de la visibilité nécessaire à leur bonne gestion et rend difficile, voire impossible la mise en œuvre de mesures d’économies supplémentaires. Toute réforme de leur organisation ou du périmètre de leurs missions – si tel était le projet des tutelles – suppose en effet une trajectoire financière prévisible et une visibilité minimale sur plusieurs années.
Par ailleurs, l’absence de transmission au Parlement des projets de COM 2026‑2028 avant le début de l’examen budgétaire ne lui permet pas de pouvoir se prononcer de manière éclairée sur le niveau des crédits proposé dans le projet de loi de finances. En effet, sans disposer d’une vision d’ensemble de la trajectoire financière envisagée, des objectifs assignés à ces entreprises et des moyens prévus pour les atteindre, il n’est pas possible d’apprécier la soutenabilité des économies demandées et leurs conséquences sur l’accomplissement par les organismes de l’audiovisuel public de leurs missions.
Dans ces conditions, une nouvelle diminution des crédits ne paraît ni souhaitable, ni réaliste.
Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de l’audiovisuel public au niveau de la LFI 2026, tout en maintenant la hausse de 3,1 millions d’euros de la dotation de France Médias Monde prévue par le PLF 2027. Cette évolution, qui correspond à la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle, intervient dans un contexte de situation financière particulièrement détériorée pour l’entreprise.
En conséquence, le présent amendement maintient une baisse de 3,1 millions d’euros des crédits alloués à France Télévisions par rapport à la LFI 2026.
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption en première partie de loi de finances d’un amendement à l’article 42 du présent projet de loi de finances rehaussant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et procède donc à la répartition de ces crédits supplémentaires entre les différentes entités de l’audiovisuel public.
La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.
Exposé des motifs
Cet amendement, qui reprend l'amendement II-AC127 adopté en commission lors du PLF pour 2026 mais finalement non retenu par le Gouvernement, a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+.
Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».
Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère la totalité des acteurs de la radio, qu’ils soient privés, publics ou associatifs.
Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé, sans passer par Internet, permettant d’offrir aux auditeurs un son d’une qualité inégalée, ainsi qu’une continuité d’écoute sans changer de fréquence. Il permet l’accès à un plus grand nombre de radios et de renforcer l’égalité territoriale dans l’accès à ce média du quotidien. Le DAB+ permet un accès à la radio souverain, gratuit, et écologique. Dans un monde géopolitiquement instable et en pleine adaptation au réchauffement climatique, le maintien d’un système de réception de la radio résilient est un impératif.
Convaincus de la nécessité de développer la radio en DAB+, les acteurs radiophoniques sont mobilisés pour étendre la couverture de la population. Il s’agit d’un investissement pour l’avenir, poussé et promu par les acteurs publics, notamment l’Arcom, dans le Livre Blanc de la Radio, l’Union européenne et le Ministère de la Culture.
En 2025, dans l’Hexagone, les habitants de plus de 18 000 communes y ont accès, dont toutes celles de plus de 50 000 personnes (à l’exception de 3). Dès la fin de l’année 2026, la couverture du DAB+ sera de plus de 80 % de la population. Or, cette couverture a un coût croissant. En 2026, la diffusion en DAB+ coûtera plus de 30 millions d’euros aux éditeurs de radio. Pour rendre cet investissement viable, il est urgent de renforcer la communication autour de cette technologie afin d’accompagner l’information et l’équipement des ménages.
L’association Ensemble pour le DAB+ a d’ores et déjà réalisé des campagnes d’ampleur en radio et à travers de l’achat d’espaces publicitaires à la télévision et en affichage extérieur. Cette communication représente un coût et un manque à gagner importants pour les radios françaises. Ce coût est d’autant plus important que les radios font face à un climat économique difficile. Selon un rapport de 2023 de la Direction Générale des médias et industries culturelles et de l’Arcom, les radios devraient perdre près de 10 % de leurs recettes d’ici 2030 si rien n’est fait pour améliorer leur situation. L’effet ciseau entre baisse des recettes et hausse des dépenses risque d’entraîner la fermeture ou l’affaiblissement de nombreux acteurs de la radio, nationaux et locaux.
Or, ces acteurs sont un rouage essentiel de la vie démocratique nationale, mais également locale selon les deux tiers des Français. 74 % considèrent que la radio permet de s’informer sur l’offre culturelle et de divertissement près de chez soi.
L’accompagnement de l’État pour la promotion du DAB+ constitue un élément essentiel de soutien au média radio.
L’aide proposée viserait à permettre des campagnes autour du DAB+ qui seraient réalisées en commun par les éditeurs de radio. Un tel soutien traduirait un engagement stratégique de l’État en faveur de la technologie souveraine et pilotable que représente le DAB+.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– un transfert de 600 000 euros, en AE et en CP, de l’action 02 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles »
– vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».
Cet amendement a été travaillé avec Ensemble pour le DAB+, une association créée en 2022, à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le DAB+. Elle regroupe aujourd’hui l’ensemble des radios publiques, privées et associatives.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 10 millions d’euros les crédits du T2 du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », afin d’engager une réduction substantielle du coût de fonctionnement du CESE.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, le CESE dispose encore d’environ 34 millions d’euros en AE et en CP, dont 27,6 millions d’euros de dépenses de personnel. Malgré la réduction du nombre de ses membres de 233 à 175 intervenue en 2021, ses crédits sont demeurés globalement stables ces dernières années. Le plafond d’emplois ne diminuait encore que d’un ETPT en 2026.
L’existence constitutionnelle du CESE ne justifie pas que son organisation et ses moyens soient soustraits à l’effort de maîtrise de la dépense publique. La réduction proposée doit conduire l’institution à rationaliser ses fonctions support, ses effectifs, les moyens consacrés à ses travaux et à ses activités annexes, tout en préservant l’exercice des missions consultatives que lui confie la Constitution.
Le présent amendement réalise ainsi une économie de 10 millions d’euros en AE et en CP sur le T2 du programme dès 2027, soit près de 30 % de la dotation actuellement prévue.
Exposé des motifs
Les écoles supérieures d'art et de design constituent un maillon essentiel de la formation des artistes et des designers, de l'égalité d'accès à la création et de la vitalité culturelle des territoires. Placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture, les 32 écoles territoriales délivrent les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles d'art nationales, mais elles sont financées à environ 80% par les collectivités territoriales.
Or, depuis quinze ans, la dotation de l'État à ces établissements n'a quasiment pas été revalorisée, ce qui représente une baisse de 14% à euros constants, alors que leurs coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements financés à 100% par l'État et aux universités, les écoles territoriales n'ont bénéficié d'aucune compensation de l'inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui assurent pourtant la même mission de service public que les écoles nationales.
Les conséquences sont aujourd'hui visibles : 36% des écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68% affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n'est plus soutenable à court terme. Sans soutien renforcé et immédiat de l'État, de nouvelles fermetures sont à craindre, après celle de l'école de Valenciennes l'année dernière et les difficultés que connaît cette année celle de Dunkerque. Un effort de l'État est aussi nécessaire pour que l'engagement des collectivités puisse s'inscrire dans la durée.
Le présent amendement vise donc à rétablir l'équité de financement entre les écoles nationales et les écoles territoriales. À cette fin, il abonde de 16 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ce montant correspond à l'évaluation de l'Association nationale des écoles supérieures d'art (ANdÉA), qui estime à 16 millions d'euros le besoin minimal pour résorber l'écart creusé avec les écoles nationales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes, avant d'être rendu caduc par le recours à l'article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de cette action. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le dernier appel d’offres de la législature ouvert à l’ensemble des filières renouvelables terrestres, dit appel d’offres « neutre », porte sur un volume maximal de 1,5 GW ; son cahier des charges doit être publié en novembre 2026 pour des résultats connus en février 2027.
D’après les informations recueillies par votre rapporteur auprès des acteurs économiques dans le cadre de ses auditions, le soutien serait calculé sur la base d’un seul prix de référence, le prix moyen du marché sur vingt-quatre heures (dit « M0 baseload »), et non plus sur le prix moyen constaté pendant les heures de production de chaque filière.
Ce choix désavantage nettement l’énergie photovoltaïque et ne permet pas de valoriser les installations couplées à un stockage, comme cela avait pourtant été initialement évoqué dans les premières phases du projet. La filière photovoltaïque y voit le risque d’une année blanche, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie implique l’installation de 1,5 GW de puissance solaire en 2027.
Le présent amendement prévoit l’affectation de crédits dédiés aux études et dépenses de préparation d’un prochain appel d’offres qui serait engagé sur la deuxième moitié de l’année 2027, et dont au moins la moitié du volume serait alloué sur la base d’un prix par filière pondéré, en valorisant les installations couplant production et stockage.
Il abonde à cette fin de 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les charges de service public de l’énergie résultant des contrats ainsi attribués ne seront constatées compter de la mise en service des installations et seront donc imputées sur le programme 345 sur les exercices ultérieurs.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 47 « Stratégie, numérique et régulation » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 d’euros en AE et en CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ».
Par cet amendement et par la création de ce programme au sein de la mission « Enseignement scolaire », nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.
À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.
Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance constitue un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros les crédits alloués à TV5 Monde afin de soutenir ses missions de service public international, le développement de son offre numérique et la promotion de la langue française et des cultures francophones.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de 84,2 millions d'euros pour TV5 Monde, identique à celles inscrites en lois de finances initiales pour 2025 et 2026.
Ce gel pour la troisième année consécutive entraîne une diminution des moyens réels de l'entreprise sous l'effet de l'inflation, alors même qu'elle doit poursuivre sa transformation numérique et s'adapter à l'évolution des usages audiovisuels.
Cependant, la mise en œuvre de cette stratégie à moyens constants conduit TV5 Monde à procéder à des redéploiements internes et à reporter certains investissements pourtant nécessaires.
Dans un contexte de concurrence informationnelle internationale accrue, il apparaît nécessaire de préserver les capacités de développement de TV5 Monde et de garantir la diversité de l'offre audiovisuelle francophone.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 847 « TV5 Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à augmenter de 200 000 euros les crédits alloués à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés en danse, au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les débuts de carrière sont particulièrement fragiles en danse. Selon les données du DEPS exploitées par l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), 36 % des diplômés en danse de la promotion 2020 déclarent moins de 15 000 euros de revenus professionnels annuels, contre 22 % pour l’ensemble du spectacle vivant. Cette fragilité est accentuée par la brièveté de l’exploitation des œuvres : selon l’Onda, un spectacle chorégraphique ne compte en médiane que deux à trois représentations par an, ce qui limite les possibilités d’emploi et de rencontre durable avec les programmateurs.
Les outils nationaux d’insertion restent en outre inégalement répartis entre disciplines. Le théâtre bénéficie du Jeune théâtre national et la musique de l’Orchestre français des jeunes, dotés respectivement de 1 million et de 0,7 million d’euros en 2025. La danse ne dispose d’aucun dispositif équivalent. Le programme transversal CulturePro ne suffit pas à compenser cet écart : en 2024, le spectacle vivant, toutes disciplines confondues, n’en a reçu que 21 %, tandis que les projets soutenus depuis plus de trois ans en sont désormais exclus. Dans son rapport n° 2025‑12 consacré à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur Culture, l’IGAC recommande précisément d’étendre ce type d’accompagnement à la danse et de sécuriser les enveloppes consacrées à l’insertion.
Cette exigence de continuité justifie ainsi de conforter les moyens budgétaires consacrés à l’insertion. Entre 2026 et 2027, les autorisations d’engagement sont maintenues à 9,12 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement diminuent de 200 000 euros, baisse intégralement supportée par le spectacle vivant. Le présent amendement propose donc de rétablir ces crédits de paiement à leur niveau de 2026 et d’augmenter de 200 000 euros les autorisations d’engagement afin de permettre la conclusion de conventions pluriannuelles.
À cette fin, il abonde l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », au titre du soutien à l’insertion professionnelle et à la vie étudiante. Afin d’assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », tout en invitant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Création et l’Émergence dans les Arts Chorégraphiques.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore de 2 228 650 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 841 « France Télévisions ».
Il traduit le choix de recentrer à terme le financement public national de la télévision sur une mission d’information, conformément aux exigences posées à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel les sociétés de l’audiovisuel public assurent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Le présent amendement anticipe ainsi une réforme législative du périmètre de France Télévisions tendant à maintenir dans le secteur public un service national d’information télévisée, accessible également sur les supports numériques, et à ouvrir au secteur privé les autres activités aujourd’hui exercées par le groupe.
Le chiffrage retient, à titre prudentiel, une enveloppe annuelle de 150 millions d’euros pour le service public d’information télévisée ainsi recentré. Les coûts actuellement directement attribués à franceinfo TV sont estimés par France Télévisions à environ 40 millions d’euros par an et à environ 50 millions d’euros en intégrant certains moyens mutualisés. La dotation proposée est donc sensiblement supérieure au coût actuellement identifié afin de permettre au service conservé de disposer de capacités propres de collecte, de production, de diffusion et de fonctionnement aujourd’hui mutualisées au sein du groupe.
La prévision indicative annexée au projet de loi de finances pour 2026 évaluait à 2 378,65 millions d’euros les crédits de France Télévisions en 2027. Sur cette base, le maintien d'une enveloppe de 150 millions d'euros permettrait une économie récurrente de 2 228,65 millions d'euros par an, hors produits éventuels de cession.
Ce recentrage est circonscrit à France Télévisions. Il ne remet pas en cause les crédits d’ARTE France, de France Médias Monde, de TV5 Monde ou de l’Institut national de l’audiovisuel. Il est également sans incidence sur La Chaîne parlementaire, composée de LCP-Assemblée nationale et de Public Sénat, qui relève d’un financement distinct au sein de la mission « Pouvoirs publics » et exerce la mission de service public d’information et de formation des citoyens à la vie publique prévue par l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Il préserve ainsi notamment les instruments spécifiquement consacrés à l’action audiovisuelle extérieure et au rayonnement français et francophone dans le monde.
Exposé des motifs
La filière des fruits et légumes reste largement en dehors du système assurantiel. Selon Interfel, seules 18 % environ des exploitations sont couvertes au niveau global, et la couverture est quasi inexistante en maraîchage. Ce n’est pas un désintérêt des producteurs, mais le constat des limites des solutions proposées. Ces exploitations dépendent donc de l’indemnité de solidarité nationale en cas de sinistre majeur.
Or cette indemnité est mal adaptée aux fruits et légumes. Son seuil de déclenchement est fixé à 50 % de pertes pour les légumes, contre 30 % en arboriculture. Elle ne prend pas en compte les pertes de calibre et de qualité, qui font l’essentiel du dommage économique lors d’une canicule. Enfin, la succession de mauvaises années abaisse le rendement de référence, et réduit artificiellement la perte reconnue aux exploitations les plus régulièrement touchées.
Le présent projet de loi de finances renforce de 100 millions d’euros les moyens consacrés à l’indemnisation des pertes de récoltes. Le présent amendement, adopté en Commission des Finances, demande au Gouvernement d’évaluer les conditions dans lesquelles ces crédits pourraient mieux protéger une filière parmi les plus exposées au changement climatique.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation de l’indemnité de solidarité nationale prévue à l’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime aux productions de fruits et légumes. Ce rapport examine notamment :
1° Les seuils de pertes déclenchant l’indemnisation, selon les productions ;
2° La prise en compte des pertes de calibre et de qualité, des déclassements et de l’impossibilité de semer ou de planter ;
3° Les conditions dans lesquelles, dans le respect du droit de l’Union européenne, le calcul du rendement de référence pourrait neutraliser l’effet de la répétition des aléas climatiques ;
4° Le coût de ces évolutions pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture et pour le budget de l’État.
Exposé des motifs
Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre National de la Musique au premier plan des évolutions structurelles, a toujours tenu ses promesses quant à la création.
Le Sénat, dans un rapport d’information au sujet du CNM déposé en juillet 2026 dressait un bilan positif de son action depuis 2020, tant en alertant sur la fragilité de son modèle économique, et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques.
Reposant sur deux taxes affectées et plafonnées, la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM) complétées par une subvention pour charge de service public, ces taxes sont très dynamiques. Le rapport du Sénat notait que le produit de la TSV avait plus que doublé depuis 2022, passant de 33 millions à 64 millions en 2025, entraînant un écrêtement de 11 millions d’euros au profit du budget général de l’État en 2025.
Ce plafonnement va à l’encontre de la logique de mutualisation qui a présidé la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager les ressources financières nécessaires.
L’article 42 du PLF 2027 fixe le plafond de la TSV à 69 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe est estimé à 75,4 millions d’euros. Ce qui implique une perte de 6,4 millions pour le CNM.
Cet amendement visant à déplafonner la TSV ayant été rejeté en première partie du budget, cet amendement vise donc à pallier à la perte de financements du CNM en augmentant ses crédits.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 6 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 6 400 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une dégressivité régulière du revenu de solidarité active (RSA) en fonction de sa durée de perception. Le RSA doit en effet demeurer un filet de sécurité destiné à protéger contre un accident de parcours et à accompagner le retour à l’autonomie, plutôt que de constituer un revenu de remplacement versé sans limitation de durée. La solidarité nationale suppose une protection réelle lorsque les ressources viennent à manquer mais elle suppose également que cette protection conserve un caractère temporaire et que le retour à l’activité demeure financièrement et matériellement financièrement préférable à l’installation durable dans l’assistance.
L’amendement propose à cet effet que le montant du RSA est versé à 100 % de son montant pendant les douze premiers mois, puis réduit de vingt points par période supplémentaire de douze mois : 80 % de son montant la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. À compter du soixante-et-unième mois, l’application d’un coefficient nul n’emporte toutefois pas extinction du droit au RSA et préserve ainsi les droits, obligations et dispositifs d’accompagnement que la loi attache à la qualité de bénéficiaire.
La réforme est conçue pour encourager un retour durable à l’emploi sans créer d’effets d’aubaine. La durée est appréciée individuellement, conformément à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, tandis que le montant de l’allocation continue d’être calculé en fonction des ressources du foyer. Une modification de la composition du foyer ne remet donc pas le compteur à zéro. De même, une interruption temporaire du versement suspend le décompte sans effacer l’ancienneté acquise : un nouveau cycle de droits n’est ouvert qu’après douze mois consécutifs sans perception du RSA au cours desquels l’intéressé a perçu des revenus professionnels mensuels moyens au moins égaux au salaire minimum de croissance. Pour les bénéficiaires déjà présents dans le RSA, l’entrée en vigueur est progressive : le coefficient ne peut être inférieur à 80 % en 2027, 60 % en 2028, 40 % en 2029 et 20 % en 2030, et ainsi le coefficient nul ne peut leur être appliqué avant le 1er janvier 2031.
Cette réforme répond également à un impératif de soutenabilité des finances publiques. Sur la base des dépenses actuellement constatées et de la répartition des bénéficiaires selon leur ancienneté publiée par la CNAF, elle représenterait une économie mécanique de l’ordre de 2 milliards d’euros dès 2027, puis de près de 4 milliards d’euros en 2028, 5,5 milliards d’euros en 2029, 7 milliards d’euros en 2030 et un peu plus de 8 milliards d’euros en régime de croisière. Ces estimations sont établies à comportement et effectifs constants.
La mesure affecte directement les dépenses budgétaires de l’État : l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » finance le RSA dans les collectivités où son financement a été recentralisé, définitivement ou à titre expérimental, pour 1,805 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Dans les autres départements, elle réduit parallèlement les dépenses supportées par les collectivités départementales. Le présent amendement relève ainsi à ce titre du b du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dispositif
I. – Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑3‑1. – Le montant du revenu de solidarité active auquel une personne a droit en application de l’article L. 262‑2 est affecté, en fonction de la durée pendant laquelle elle en bénéficie, des coefficients suivants :
« 1° 100 % jusqu’au douzième mois inclus ;
« 2° 80 % du treizième au vingt-quatrième mois inclus ;
« 3° 60 % du vingt-cinquième au trente-sixième mois inclus ;
« 4° 40 % du trente-septième au quarante-huitième mois inclus ;
« 5° 20 % du quarante-neuvième au soixantième mois inclus ;
« 6° 0 % à compter du soixante-et-unième mois.
« L’application du coefficient prévu au 6° n’emporte pas extinction du droit au revenu de solidarité active.
« Les périodes pendant lesquelles l’intéressé cesse de bénéficier du revenu de solidarité active suspendent le décompte de la durée prévue au présent article sans l’effacer.
« Ce décompte est remis à zéro lorsque l’intéressé justifie, pendant douze mois consécutifs, de l’absence de versement du revenu de solidarité active et de revenus tirés d’une activité professionnelle dont le montant mensuel moyen est au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel correspondant à la durée légale du travail.
« Une modification de la composition du foyer est sans incidence sur la durée de bénéfice du revenu de solidarité active propre à la personne.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de décompte des périodes de bénéfice et de suspension du revenu de solidarité active. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active au 31 décembre 2026, les périodes de bénéfice antérieures au 1er janvier 2027 sont prises en compte, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour déterminer la durée mentionnée au même article.
Toutefois, pour ces personnes :
1° Au cours de l’année 2027, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 80 % ;
2° Au cours de l’année 2028, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 60 % ;
3° Au cours de l’année 2029, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 40 % ;
4° Au cours de l’année 2030, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 20 %.
À compter du 1er janvier 2031, le coefficient prévu au 6° de l’article L. 262‑3‑1 du même code est applicable aux personnes dont la durée de bénéfice atteint soixante mois dans les conditions prévues au même article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux cibler les aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants en tenant compte, lorsqu’ils demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs parents, des ressources de ce foyer.
Le régime actuel conduit à traiter de manière largement indépendante la situation de l’étudiant et celle de ses parents. Un étudiant dont les parents disposent de revenus élevés peut ainsi bénéficier d’une aide personnelle au logement alors même qu’il demeure rattaché à leur foyer fiscal et que celui-ci bénéficie à ce titre d’un avantage fiscal. Le code de la construction et de l’habitation reconnaît déjà ce principe pour les patrimoines les plus élevés : son article L. 822‑8 exclut du bénéfice des aides personnelles au logement les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.
L’amendement étend cette logique aux revenus, sans instaurer une exclusion uniforme. Il prévoit une diminution progressive de l’aide en fonction du revenu fiscal de référence du foyer parental, jusqu’à sa suppression au-delà d’un plafond déterminé par voie réglementaire. Il permet ainsi de concentrer la dépense publique sur les étudiants dont les ressources familiales justifient effectivement une aide au logement.
Les aides personnelles au logement versées aux étudiants représentent une dépense d’environ 1,5 milliard d’euros par an. Le rapport d’information n° 1536 de la commission des finances de l’Assemblée nationale, publié en 2023, estimait, sur la base de travaux antérieurs de la Cour des comptes, qu’une prise en compte partielle des revenus parentaux pourrait produire une économie de l’ordre de 100 millions d’euros par an. La Cour avait également évalué à entre 100 et 120 millions d’euros l’économie résultant d’une incompatibilité entre rattachement fiscal et bénéfice des aides au logement. En tenant compte de l’évolution nominale de la dépense d’APL, l’économie atteindrait environ 102 millions d’euros en 2028, 104 millions en 2029, 106 millions en 2030 et 108 millions en 2031, soit 520 millions d’euros cumulés sur cinq ans. Le rendement effectif dépendra toutefois du barème de dégressivité et du plafond de ressources retenus par voie réglementaire.
Le présent amendement ne crée ni n’aggrave aucune charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. Pour les étudiants concernés, l’article R. 822‑20 du code de la construction et de l’habitation prévoit que leurs ressources propres sont appréciées forfaitairement : ce forfait continue de s’appliquer et n’est ni supprimé ni remplacé par le présent amendement. Celui-ci ajoute seulement la prise en compte du revenu fiscal de référence du foyer parental auquel l’étudiant demeure rattaché et assigne expressément à ce nouveau critère un effet exclusivement décroissant : les modalités réglementaires doivent prévoir une « diminution progressive de l’aide » en fonction de ce revenu, jusqu’à sa suppression au-delà d’un plafond. Il ne peut donc résulter du dispositif ni ouverture d’un droit nouveau ni majoration d’une aide existante.
Au surplus, un mécanisme plus large avait déjà été admis au titre de l’article 40 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. L’amendement II-CF2557 de M. Charles de Courson prévoyait que les ressources de l’ensemble du foyer fiscal soient prises en compte pour l’attribution de l’aide personnelle au logement aux étudiants rattachés à leurs parents, sans préciser que cette prise en compte devait nécessairement entraîner une diminution de l’aide. Le présent amendement est donc, du point de vue de la charge publique, plus restrictif que ce précédent.
Dispositif
L’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le demandeur ou l’allocataire poursuit ses études et est rattaché au foyer fiscal de ses parents en application du 3° de l’article 6 du code général des impôts, les ressources du foyer fiscal auquel il est rattaché sont prises en compte pour la détermination du droit et le calcul de l’aide personnelle au logement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités prévoient une diminution progressive de l’aide en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et sa suppression au-delà d’un plafond fixé par décret.
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’ouvrir un droit à l’aide ou d’augmenter le montant de l’aide auquel le demandeur ou l’allocataire aurait eu droit en l’absence du présent alinéa. »
Exposé des motifs
Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des créateurs, ces montants restent en réalité secondaires dans les revenus des créateurs de contenus. D’après les données collectées par l’Union des Métiers de l’Influence et des Créateurs de Contenu (UMICC), seulement 10 à 15 % des revenus des créateurs de contenus proviennent des programmes de rémunération des plateformes.
Cette situation justifie d’étudier la mise en place d’un mécanisme de solidarité sectorielle permettant de faire contribuer les plateformes au financement de leur écosystème.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’étudier les modalités de création d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus, financé par une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires des plateformes de streaming gratuit qui n’est pas directement reversée aux créateurs de contenus.
La mise en place d’un tel fonds s’inscrirait dans le prolongement d’autres dispositifs de financement des secteurs culturels, qui reposent sur la contribution des acteurs économiques d’une filière à la création au sein de celle-ci, à l’instar du Centre national du cinéma (CNC) et de l’image animée ou du Centre national de la musique (CNM).
La création de ce fonds aurait pour objectif de contribuer à la professionnalisation et à la structuration du secteur de la création de contenus. Il aurait vocation à soutenir une diversité de formats et de thématiques, notamment dans les domaines culturels, éducatifs, et de l’information, dans le respect du pluralisme, et à l’exclusion des contenus relevant principalement de la propagande politique ou de la promotion partisane.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prend la forme d’une demande de rapport au Gouvernement, la création directe d’un tel fonds ne pouvant être proposée par voie d’amendement parlementaire car elle entraînerait la création d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.
Ce rapport étudie notamment les modalités de financement de ce fonds par la création d’une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires de ces services qui ne sont pas reversés directement aux créateurs de contenus. Il évalue le rendement potentiel de cette taxe, ainsi que les modalités de détermination de son assiette et de son taux et les conditions d’affectation de son produit au fonds de soutien, en veillant à identifier les risques juridiques éventuels.
Il aborde les modalités de gouvernance du fonds, qui pourrait être administré de manière paritaire par des représentants du ministère chargé de la culture, du Centre national du cinéma et de l’image animée, des créateurs de contenus et des plateformes concernées.
Il étudie enfin les modalités de financement de la création par ce fonds de soutien et les objectifs pouvant lui être assignés, notamment en matière de professionnalisation de la filière.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.
Elle s’inscrit également dans la continuité du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences commises en milieu scolaire. Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Lors de l’examen en séance publique, la création directe de ce fonds a toutefois été remplacée par la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de sa mise en place.
Dans l’attente de l’examen de ce texte par le Sénat, le présent amendement vise donc à appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire aboutir rapidement cette réflexion et de donner une traduction concrète à la reconnaissance et à la réparation dues aux victimes.
Les travaux de la commission d’enquête ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire a pu traiter les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carences dans la détection, défaillances dans la transmission des signalements, absence de suivi et insuffisance des dispositifs de réparation. Dans de nombreux témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.
Le rapport d’enquête souligne la nécessité pour l’État d’assumer pleinement sa responsabilité dans la protection des enfants qui lui sont confiés. Le fonds proposé aurait ainsi pour objet de permettre l’indemnisation des victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et, plus largement, de leur offrir un dispositif clairement identifié de reconnaissance et de réparation.
À ce jour, aucun dispositif propre à l’Éducation nationale ne permet de répondre de manière globale à cette exigence. Or, l’accompagnement des victimes ne peut s’arrêter au constat des défaillances passées : il doit également permettre leur reconnaissance et leur réparation.
Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a donc pour objet d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire constitue un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement, dans l’attente de la poursuite de l’examen parlementaire du texte adopté le 1er juin 2026 et de la remise du rapport prévu par celui-ci, à engager dès à présent les travaux nécessaires à la création effective de ce fonds et à prévoir les moyens permettant d’assurer pleinement ses missions d’indemnisation et d’accompagnement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans le programme 180 « Presse et médias », l’aide au portage, d’une valeur de 31,2 millions d’euros, se concentre quasi exclusivement sur les éditeurs comme canaux de distribution. D’autres acteurs qui y participent se voient privés de cette aide. Ceci met en tension un modèle économique, déjà fragilisé par une augmentation des coûts de distribution. C’est notamment le cas de France Messagerie et des dépôts de presse. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette aide entre les différents acteurs, en augmentant l’aide au portage de 10 millions d’euros. Nous demandons au Gouvernement d’adapter en ce sens les modalités d’attribution de l’aide.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– diminue à hauteur de 10 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » ;
– augmente à hauteur de 10 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Aides à la presse » du programme « Presse et médias ».
Le Gouvernement est invité à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Plus aucune ligne de crédits ne figure ainsi dans l’action n° 3 du programme 174.
Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.
Dispositif
Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes, ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.
Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport, ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 325 000 euros en AE et en CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias » à un niveau équivalent à celui de 2026.
En 2026, les crédits consacrés aux aides à la presse s’élevaient à 177 321 259 euros en AE et en CP. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 176 995 757 euros, soit une diminution de 325 502 euros, correspondant à une baisse de 0,18 %.
Si cette diminution peut paraître limitée en proportion, elle intervient dans un secteur déjà confronté à de profondes transformations économiques, à l’érosion des recettes publicitaires, à l’évolution des usages et à des coûts importants liés à la diffusion, à la modernisation et à la transition numérique.
Les aides à la presse constituent un outil essentiel pour préserver le pluralisme de l’information, accompagner la transformation des titres et garantir la diversité de l’offre éditoriale sur l’ensemble du territoire.
Dans un contexte marqué par les enjeux croissants de désinformation, de souveraineté informationnelle et de fragilisation du modèle économique de nombreux médias, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau des crédits consacrés aux aides à la presse.
Le présent amendement propose donc de rétablir 325 000 euros en AE et en CP afin de maintenir, en 2027, un niveau de soutien équivalent à celui prévu en 2026.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Créé en 1946, le Centre National du Livre (CNL) a notamment pour but de soutenir et d’encourager l’activité littéraire, d’attribuer des subventions en vue de l’édition et la réédition de d’œuvres littéraires en langue française et de contribuer au développement économique du livre ainsi qu’au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture.
L’activité du CNL était initialement financée par la perception de deux taxes, sur l’édition d’ouvrage en librairie et sur l’emploi de la reprographie, qui ont été supprimées par la loi de finances de 2019 pour être remplacées par une dotation budgétaire directe de l’Etat.
Or, entre 2024 et 2026, cette dotation budgétaire a baissé de 22%, mettant sérieusement en difficulté l’activité du CNL.
Dans le même temps, le marché du livre s’est profondément transformé depuis 1946 :
Le marché du livre s’est concentré (90% des ventes réalisées par 5 groupes d’éditeurs) ; La vente en ligne de livres s’est fortement développée au bénéfice de seulement quelques acteurs (Amazon, Momox) et au détriment du réseau de librairies indépendantes français ; Le coût des matières premières a explosé, défavorisant les librairies indépendantes ; Le temps de lecture des français s’érode de plus en plus chaque année.
L’enjeu est double :
Il convient de sauvegarder le réseau de ventes de livres français, unique au monde, lequel est remis en cause par la vente en ligne de livres au bénéfice de quelques acteurs : il s’agit d’un enjeu de diversité culturelle ;
Il convient de traiter le sujet de la lecture comme un enjeu de santé publique : diminuer les activités polluantes afférentes à l’économie du livre en ligne (data centers, livraison par véhicules motorisés etc.) et lutter contre l’addiction aux écrans qui a une responsabilité directe dans la diminution du temps de lecture des français.
Répondre à ces enjeux nécessite un plan massif que le Centre National du Livre et les services du ministère de la Culture ne pourront mettre en œuvre que avec des moyens financiers suffisants.
En première partie nous propositions l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National du Livre. Faute de savoir si cette contribution sera dans le budget finalement adopté, cet amendement vient augmenter les dotations budgétaires directes du CNL de 25%.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE :
– d’abonder de 5 500 00 € l’action 01 du Programme 334 ;
– de prélever 5 500 003 € à l’action 01 du Programme 180.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime les autorisations d’engagement nouvelles de la dotation politique de la ville (DPV), dont l’enveloppe annuelle s’élève à 150 millions d’euros depuis 2017. Cette dotation, répartie par les préfets, finance principalement des projets d’investissement portés par les communes éligibles au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. Sa suppression représente donc une économie de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et entraîne parallèlement l’extinction progressive des crédits de paiement associés, sous réserve du règlement des engagements antérieurement contractés.
Cette suppression s’inscrit dans une démarche plus générale de réduction des subventions discrétionnaires de l’État à l’investissement local. Dans son référé de 2021 relatif aux concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local, la Cour des comptes a examiné conjointement la DETR, la DSIL et la DPV et a notamment mis en cause la pertinence des objectifs et indicateurs retenus pour apprécier la performance de ces dotations. Elle a recommandé de réformer la démarche de performance applicable à ces concours financiers de l’État.
Le financement des investissements communaux relève d’abord de la responsabilité des collectivités territoriales, qui disposent de ressources propres et de dotations globales. La superposition à ces ressources de multiples enveloppes d’investissement distribuées projet par projet par l’État complexifie les circuits de financement, entretient une logique de guichet et dilue la responsabilité des décideurs locaux. La suppression de la DPV contribue ainsi à la maîtrise de la dépense publique tout en clarifiant la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales.
Le présent amendement réduit de 150 millions d'euros les AE ouvertes au titre de la ligne DPV de l’action 01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mission Relations avec les collectivités territoriales). Elle réduit de 100 M€ les CP associés.
Exposé des motifs
D’après les données transmises par l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF), auditionnée dans le cadre de la préparation du présent avis budgétaire, environ 300 installations de méthanisation valorisant leur biogaz par cogénération, pour l’essentiel agricoles, arrivent prochainement à l’échéance de leur contrat d’obligation d’achat d’électricité conclu en application des arrêtés tarifaires de 2011 et de 2016.
Le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz est désormais en extinction budgétaire. Seule l’injection de biométhane dans le réseau demeurera soutenue, par deux outils : pour les grandes installations, par le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et désormais en phase de montée en puissance ; pour les petites installations, par des appels d’offres simplifiés.
Le Gouvernement a pris de mesure pour favoriser la bascule vers l’injection de biométhane dans le réseau, qu’il convient de saluer. L’arrêté du 8 septembre 2025 exonère d’indemnités la résiliation anticipée des contrats au profit de l’injection, et l’arrêté du 26 décembre 2025 majore les coefficients applicables aux certificats de production de biogaz pour les installations converties avant la fin de l’année 2029.
La conversion d’une installation en cogénération vers l’injection n’est toutefois pas toujours possible : elle nécessite des investissements importants, et dans certains cas, la distance à raccorder entre les exploitations agricoles et le réseau de gaz prive le projet de conversion de réelles perspectives de viabilité économique.
Dans un communiqué de juillet, les organisations agricoles ont ainsi mis en garde à juste titre contre l’abandon « en rase campagne » des exploitations engagées dans la cogénération.
Le présent amendement vise à y répondre en abondant de 10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ces crédits ont vocation à financer en 2027 un dispositif d’accompagnement de la bascule des installations de cogénération au biogaz vers l’injection, qui prendrait la forme d’un soutien en ingénierie au bénéfice des agriculteurs concernés, et de premières aides financières, transitoires, pour les installations arrivant en fin de contrat et appelées à faire évoluer leur modèle économique.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Alors que le cinéma joue un rôle essentiel dans l’enrichissement culturel, l’éducation et le divertissement, son accessibilité et son développement dans les territoires dits d’outre-mer constituent un défi majeur, en raison des spécificités de ces territoires et de leur vulnérabilité économique.
Le caractère insulaire de ces territoires conjuguées à des politiques publiques pensées uniquement pour l’hexagone n’ont pas favorisé le développement du cinéma ultramarin.
Normes spécifiques, prix du billet plus élevé, fréquentation plus faible, le cinéma d’outre-mer est fragile et fait face à de profonds défis structurels et financiers.
Les cinéastes locaux ne bénéficient que très peu des aides automatiques du CNC, ne disposant souvent pas des aides planchers nécessaires. L’aide financière reste concentrée dans les mains des sociétés hexagonales.
Dans les territoires où la politique de soutien est plus volontariste comme en Guadeloupe et à La Réunion, les aides bénéficient surtout en grande majorité aux tournages venus de l’extérieur. Les producteurs de séries télévisées ou de films sont subventionnés avec des aides de la région et sont présentés comme des investissements destinés à structurer la filière locale, à créer des emplois ou encore à favoriser le transfert de compétences. Mais cette situation crée de la dépendance, forçant à modifier les calendriers de tournage de productions locales au détriment des tournages de séries nationales, dont les chefs de postes sont rarement des locaux.
Le cinéma ultramarin par l’étroitesse de son marché ne peut se plier aux normes hexagonales et créer de ce fait une précarité professionnelle. Les artistes et techniciens ultramarins éprouvent d’immenses difficultés à atteindre le seuil réglementaire permettant d’avoir accès au statut d’intermittent. Le manque de structures et de débouchés professionnels forcent souvent les talents à s’exiler vers Paris pour porter leurs projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel au cinéma dits d’Outre-mer afin de répondre aux besoins.
Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le Gouvernement est appelé à lever le gage
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 50 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 4 "maitrise de l'accès à l'espace" du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 14 « Immobilier ».
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens consacrés à la rénovation, à la mise en sécurité et à la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur.
Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 426,41 millions d’euros en AE et en CP consacrée à la maintenance et à la logistique immobilière des établissements. Si l’augmentation globale des moyens accordés à l’enseignement supérieur et à la recherche doit être saluée, les crédits consacrés au bâti universitaire demeurent insuffisants au regard de l’ampleur des besoins accumulés depuis plusieurs décennies.
La situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante. Plus d’un tiers du patrimoine immobilier universitaire est considéré comme étant dans un état peu ou pas satisfaisant. Certains campus, notamment ceux construits dans les années 1960 et 1970, n’ont connu aucune réhabilitation structurelle majeure depuis plusieurs décennies.
Cette dégradation a désormais des conséquences très concrètes sur les conditions d’études : amphithéâtres ou salles temporairement fermés pour des raisons de sécurité ou dans l’attente de travaux, locaux devenus inadaptés aux usages actuels, difficultés de chauffage ou d’isolation, déplacements d’enseignements et relogements provisoires lors des opérations de réhabilitation.
Ces situations ne peuvent devenir une composante ordinaire de la vie universitaire. Les étudiants doivent pouvoir étudier dans des locaux sûrs, dignes et adaptés, et les personnels doivent pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Les mobilisations récentes de la jeunesse ont également rappelé avec force l’attention portée par les jeunes à leurs conditions concrètes d’études et à la capacité des pouvoirs publics à entendre leurs préoccupations. Cette exigence doit nous accompagner au-delà du lycée, jusque dans nos universités.
Les 50 millions d’euros supplémentaires proposés par le présent amendement ne permettront donc évidemment pas de répondre à l’ensemble des besoins. Ils constituent néanmoins un effort supplémentaire immédiatement mobilisable pour accélérer les opérations les plus urgentes, notamment la rénovation et la remise en service des amphithéâtres et locaux les plus dégradés.
Entretenir notre patrimoine universitaire n’est pas une dépense accessoire : il s’agit d’un investissement indispensable pour la réussite des étudiants, l’attractivité de nos universités, la transition énergétique et l’égalité d’accès à un enseignement supérieur de qualité sur l’ensemble du territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur le croisement des données fiscales du foyer et du point de livraison du logement, les foyers non identifiés par ce croisement devant déposer une demande sur une plateforme.
Cette réforme a produit des effets majeurs sur le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 5,5 millions en 2024 à 4,4 millions en 2025, avant de remonter, selon les données transmises par le Gouvernement, à environ 4,9 millions en 2026.
L’article 81 du présent projet de loi de finances prend acte des difficultés rencontrées par la détection automatique, et entend l’améliorer en autorisant le croisement de nouvelles bases de données.
Le Parlement ne dispose pourtant toujours d’aucun bilan consolidé de la réforme, près de deux ans après son entrée en vigueur et en dépit de ses effets significatifs sur le taux de non-recours.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport complet sur le sujet, analysant notamment l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examinerait également l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, comme le propose le Médiateur national de l’énergie, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie, notamment au regard de l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examine l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore de 11,5 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de supprimer le financement du dispositif « Pass’Colo », inscrit en 2027 au sein de l’action 23 « Pacte des solidarités ».
Le projet annuel de performances du programme ne distingue plus, pour 2027, le montant spécifiquement consacré à ce dispositif au sein de l’enveloppe globale de 248,3 millions d’euros de l’action 23. Le montant de 11,5 millions d’euros retenu par le présent amendement correspond en conséquence au dernier montant budgétaire individualisé disponible pour le Pass’Colo, les conditions d’octroi de l’aide n’ayant pas évolué depuis comme le précise explicitement le projet annuel de performance.
Cette aide, comprise entre 200 et 350 euros, constitue un exemple-type du « saupoudrage » financier dispendieux qui caractérise les politiques sociales. Elle se superpose aux nombreux dispositifs existants d’aide au départ en vacances, notamment ceux financés par les caisses d’allocations familiales, les collectivités territoriales, les comités sociaux et économiques et l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Cette superposition ne justifie pas le maintien d’un dispositif supplémentaire financé par le budget de l’État. En outre, la CNAF a ajouté en 2026 une enveloppe de 20 millions d’euros pour les départs en camps de vacances.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office
Public de la Langue Basque de 150 000 euros.
Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la
contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000
euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État
à 1 460 000 euros.
Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la
Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités
territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,
demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que
l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.
Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt
public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et
la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En
effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour
objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement
les langues française et basque.
Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,
la perte de locuteurs est enrayée.
Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,
la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont
développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant
sur deux en maternelle.
La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la
langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025
confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une
part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la "reconnaissance
officielle" de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique
ambitieuse et concertée.
La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la
fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour
garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.
Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de
locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection
budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,
soit 650 000 € par membre.
Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,
ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux
besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et
menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.
L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique
linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un
investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un
gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les
collectivités locales.
Pour respecter les règles de recevabilité, il est proposé de redéployer 150 000 euros en
autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du
ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les
affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le
programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Néanmoins, cette
compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au
gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le chèque énergie, aide de l’État destinée au paiement des dépenses d’énergie liées au logement.
Le chèque énergie constitue un dispositif imparfaitement ciblé au regard de son objectif de lutte contre la précarité énergétique. La Cour des comptes relevait ainsi dès 2023 que plus de 50 % de ses bénéficiaires n’étaient pas considérés comme étant en situation de précarité énergétique, tandis qu’un quart des ménages effectivement confrontés à cette situation n’en bénéficiaient pas. À cette efficacité limitée s’ajoute un coût de gestion significatif : le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 39,2 millions d’euros pour les seuls frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement.
Le dispositif apparaît surtout contradictoire avec les objectifs de la politique environnementale. Plutôt que de financer la réduction durable de la consommation d’énergie ou la rénovation des logements les plus énergivores, il subventionne directement la consommation d’énergie sans considération de sa nature. Le chèque peut ainsi acquitter indifféremment des dépenses d’électricité mais également de gaz ou de fioul domestique. Selon la Cour des comptes, en diminuant le coût effectivement supporté par le consommateur, le dispositif atténue le signal-prix de l’énergie et peut financer des consommations particulièrement dommageables pour l’environnement. Il revient ainsi à mobiliser des crédits publics pour soutenir, pour partie, la consommation d’énergies fossiles souvent importées, alors même que la politique publique cherche simultanément à en réduire l’usage.
La suppression du chèque énergie permettrait une économie de 788,2 millions d’euros en crédits de paiement dès 2027, correspondant aux crédits inscrits par le projet de loi de finances pour 2027 au titre de l’action « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 : 698,6 millions d’euros au titre du chèque énergie versé aux particuliers, 50,4 millions d’euros au titre de l’aide spécifique versée notamment aux résidents de logements-foyers et de certains établissements, et 39,2 millions d’euros au titre des frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement. En autorisations d’engagement, l’économie atteindrait 844,6 millions d’euros en 2027. Ce chiffrage repose directement sur les crédits prévus par le projet annuel de performances pour 2027, qui retient une hypothèse de 5,1 millions de bénéficiaires du chèque énergie, contre 4,9 millions en 2026.
À périmètre constant et hors dispositifs résiduels financés par le programme 345, la suppression représenterait ainsi une économie de l’ordre de 0,8 milliard d’euros par an, soit environ 4 milliards d’euros sur la période 2027‑2031. Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, il apparaît préférable de supprimer une aide à la consommation coûteuse, imparfaitement ciblée et écologiquement contradictoire, plutôt que de continuer à subventionner indistinctement les factures énergétiques, y compris lorsqu’elles correspondent à la consommation d’énergies fossiles.
Dispositif
Les articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie sont abrogés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale (FSEAL), doté de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’accompagner les télévisions locales dans l’accomplissement de leur mission d’information de proximité.
Les télévisions locales jouent un rôle essentiel dans l’information des citoyens et dans le pluralisme des médias sur l’ensemble du territoire. La France compte 92 télévisions locales conventionnées par l’Arcom, dont 55 autorisées sur la TNT au 31 décembre 2024 (42 en métropole, 13 en outre-mer), les autres sont distribuées par les box des fournisseurs d’accès, ce qui exige également un conventionnement avec le régulateur. Toutes sont soumises à des obligations éditoriales, de pluralisme et de déontologie, contrôlées chaque année par l’Arcom.
Ces chaînes couvrent environ 50 millions de Français auprès de qui elles rencontrent un succès croissant en demande d’une information de proximité, tant sur le modèle linéaire que par les contenus produits et diffusés par le canal numérique. Elles emploient près de 1000 journalistes et produisent près de 40 000 reportages par an.
Elles assurent notamment une couverture de l’actualité politique, sociale, culturelle, sportive et économique au plus près des territoires, consacrant jusqu’à 63 % de leurs produits à l’information et s’inscrivant également dans le débat démocratique. Pour exemple, lors des élections municipales, les télévisions locales ont organisé plus de cent débats électoraux.
Une chaîne locale privée emploie en moyenne une dizaine de journalistes et fonctionne en moyenne avec un budget proche de 1 million d’euros, en provenance essentiellement des partenariats avec les collectivités territoriales et des ressources publicitaires. Néanmoins, leur modèle économique est aujourd’hui fragilisé du fait de la diminution des financements des collectivités territoriales et leurs recettes publicitaires ont reculé de 21,5 % en deux ans. Ainsi, les chaînes privées de métropole affichent une marge d’exploitation de -28,7 % actuellement et seules 10 chaînes locales sur 46 étaient bénéficiaires en 2024 contre plus de la moitié en 2017.
Dans le même temps, les télévisions locales connaissent une forte progression de leurs audiences numériques et doivent financer leur adaptation à de nouveaux modes de consommation de l’information.
En outre, les télévisions locales sont aujourd’hui le seul média d’information de proximité sans mécanisme de soutien de l’État : la presse écrite bénéficie d’aides directes et indirectes, les radios associatives du FSER, les télévisions locales d’aucun dispositif.
Le présent amendement propose donc de transposer au secteur audiovisuel local une logique comparable à celle du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, celui-ci permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à différentes aides, notamment à l’installation, à l’équipement, à l’exploitation et aux actions spécifiques. Le FSER est aujourd’hui doté de 35,3 millions d’euros et bénéficie à plusieurs centaines de radios locales.
Le Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale aurait vocation à soutenir les télévisions locales conventionnées par l’Arcom, notamment pour soutenir la production d’une information locale, indépendante, pluraliste et de qualité et contribuer à la pérennité du maillage de médias audiovisuels de proximité dans les territoires.
Ce dispositif répondrait ainsi à un double objectif : préserver le pluralisme et l’information de proximité tout en accompagnant la mutation technologique du secteur audiovisuel.
Ainsi, le présent amendement abonde de 35 millions d’euros le programme « Presse et médias » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits nécessaires sont prélevés à due concurrence sur le programme « Livre et industries culturelles ». Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que la création du FSEAL ne conduise pas à réduire les moyens consacrés aux politiques du livre et des industries culturelles.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie.
La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela a conduit à une réduction du nombre de chèques versés automatiquement lors des premières campagnes de versement.
Si le nombre de bénéficiaires repart à la hausse en 2026, et qu’une nouvelle mesure visant à améliorer l’identification des bénéficiaires est inscrite à l’article 81 du présent projet de loi de finances, un travail important reste à faire pour retrouver au moins le taux de recours observé avant la réforme.
Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie.
C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués.
Dispositif
Après l’alinéa 519, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Automaticité du versement du chèque énergie ».
Exposé des motifs
Cet amendement technique vise à supprimer progressivement l’emploi du chèque pour le paiement des redevances encaissées par les agences de l’eau.
Depuis la loi de finances pour 2019, ces redevances doivent être acquittées par prélèvement ou par virement lorsque leur montant excède 1 000 euros. En dessous de ce seuil, le paiement par chèque reste possible. Son usage connaît pourtant une baisse importante et continue : selon les agences de l’eau, le nombre résiduel de chèques émis par les redevables s’élève désormais à environ 4 500 par an. Leur traitement manuel mobilise des moyens disproportionnés au regard de ce volume.
Depuis mars 2026, les entreprises et les professionnels ne peuvent plus payer aucun de leurs impôts par chèque auprès de la direction générale des finances publiques. Dans le même esprit, le recours aux autres modes de paiement permettra aux agences de l’eau de poursuivre la modernisation du traitement de leurs recettes et de réduire les coûts de traitement administratif des chèques. Il répond également à une demande croissante des redevables, qui souhaitent recourir à des modes de paiement dématérialisés.
Le présent amendement supprime donc le seuil de 1 000 euros, de sorte que toutes les redevances soient acquittées par prélèvement ou par virement. La possibilité de télérèglement ou de télépaiement, lorsque l’agence l’autorise, est maintenue. Pour laisser aux derniers redevables concernés le temps de s’adapter, la mesure ne s’applique qu’aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2028.
Dispositif
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, les mots : « Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances » sont remplacés par les mots : « Les redevances ».
II. – Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 100 millions d’euros les crédits territorialisés consacrés à la mise en œuvre des contrats de ville au sein de la politique de la ville. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 176,3 millions d’euros à ce titre, au sein de l’action 01 dotée d’une enveloppe de 431 213 259 euros consacrée aux actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville. La diminution proposée représente ainsi un peu plus de la moitié des crédits directement consacrés à la mise en œuvre locale des contrats et permet une économie budgétaire de 100 millions d’euros à ce titre dès 2027.
Cette réduction est justifiée par les difficultés persistantes d’évaluation de l’efficacité de ces interventions. Dans son rapport de décembre 2020 sur L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires, la Cour des comptes relevait des « objectifs peu mesurables », des « dispositifs nombreux » et des « impacts imprécis », rendant impossible une évaluation globale satisfaisante de la politique de la ville. Elle recommandait notamment que chaque quartier dispose de priorités, d’objectifs et d’indicateurs propres et que les contrats permettent d’identifier clairement les responsables de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le maintien à leur niveau actuel de crédits contractuels très dispersés ne paraît donc pas justifié. Le présent amendement recentre l’effort budgétaire en réduisant les crédits territorialisés des contrats de ville, sans remettre en cause par cette minoration les enveloppes identifiées au titre des principaux dispositifs nationaux de la politique de la ville.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 10 millions d'euros les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin de diminuer les moyens consacrés au Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan (HCSP), retracés au sein de l'action 11 « Stratégie et prospective ».
Le HCSP est issu de la fusion, en 2025, de France Stratégie et du Haut-Commissariat au Plan. Cette réorganisation devait précisément permettre de rationaliser les moyens consacrés à la prospective publique. Pourtant, sa dotation atteignait encore 18,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Le regroupement des organismes de prospective s'est en outre poursuivi en 2026, avec par exemple la fin du rattachement au HCSP du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) depuis le 1er juillet 2026, à la suite de sa fusion avec l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Les missions d'analyse économique, d'évaluation et de prospective sont déjà exercées par les administrations centrales, l'INSEE, la direction générale du Trésor ainsi que de nombreux organismes spécialisés. Le maintien d'une administration supplémentaire chargée de produire des travaux couvrant un champ particulièrement large entretient une superposition coûteuse des compétences publiques.
La réduction proposée doit conduire à recentrer fortement cette fonction et à supprimer les activités faisant double emploi avec celles des administrations et organismes existants. Elle représente une économie de 10 millions d'euros en AE et en CP dès 2027.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi de finances prévoit une hausse de 3,1 millions d'euros des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Or, cette hausse inclut en réalité un montant de 5 millions d'euros dédié au fonds d'accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. Les crédits du FSDP réellement disponibles pour le financement de la transformation numérique et industrielle du secteur de la presse sont ainsi inférieurs de 1,9 millions à ceux de 2026.
Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une baisse de 6 millions d'euros des crédits du FSDP par rapport à la LFI 2025. En 2024 et 2025 déjà, l'application de la réserve de précaution avait abouti à des annulations de crédits sur cette ligne budgétaire, amputant considérablement les fonds disponibles. En 2024 et 2025, l’application de la réserve de précaution avait déjà entraîné des annulations de crédits sur cette ligne budgétaire, réduisant fortement les moyens disponibles.
Or, le FSDP est un outil essentiel pour accompagner la transformation de la presse. Il constitue le seul dispositif dédié au financement des investissements nécessaires à sa transition économique, numérique et écologique. Cette baisse intervient alors que le secteur fait face à de nombreux défis : modernisation des outils, adaptation aux usages numériques, recul des recettes, concurrence croissante des grandes plateformes et de l’intelligence artificielle générative.
Conformément à la demande du secteur, le présent amendement prévoit en conséquence de rehausser de 3,3 millions d'euros les crédits du FSDP.
Ainsi, le présent amendement abonde, en AE et en CP, de 3,3 millions d’euros le programme 180 « Presse et médias », et minore à due concurrence, en AE et en CP, le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette diminution de crédits n’étant pas souhaitée, l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 13,9 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de rétablir la trajectoire financière initialement prévue pour 2027 dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2024-2028.
Ce projet prévoyait une dotation socle de 276 millions d'euros en 2025, de 281 millions d'euros en 2026 et de 287 millions d'euros en 2027.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 maintient la dotation socle de France Médias Monde à 273,1 millions d'euros, soit un écart de 13,9 millions d'euros par rapport à cette trajectoire initiale.
Ce gel budgétaire intervient pour la troisième année consécutive, alors que France Médias Monde doit faire face à la progression de ses charges incompressibles, à l'évolution des usages numériques et à une intensification de la concurrence informationnelle internationale.
À ces contraintes s'ajoute la réduction des financements complémentaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui fragilise davantage les capacités d'action du groupe.
Dans un contexte marqué par la multiplication des manipulations de l'information, le renforcement des capacités de France Médias Monde constitue un enjeu majeur pour l'accès à une information indépendante et le rayonnement international de la France.
Pour maintenir la trajectoire initialement envisagée dans le projet de COM 2024-2028, le présent amendement propose d’abonder de 13,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances réduit fortement l'enveloppe du Fonds chaleur de l'ADEME. Selon les éléments communiqués par l'agence à la rapporteure pour avis de la commission du développement durable sur les crédits du programme 181 « Prévention des risques », le fonds passerait de 800 à 515 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 285 millions d'euros.
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon le bilan publié par le ministère de la transition écologique, ses 5,1 milliards d'euros d'aides ont déclenché depuis 2009 environ 16 milliards d'euros d'investissements, et les installations financées évitent chaque année quelque 2,5 milliards d'euros d'importations de gaz.
Le présent amendement rétablit le Fonds chaleur à son niveau de 2026. Il majore à cet effet de 285 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques qui porte la dotation d'intervention de l'ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d'engagement détermine directement le volume de projets que l'agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s'engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement réduit à due concurrence les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie qui porte notamment la deuxième vague de rappel d'offres pour la production d'hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d'euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu'à l'horizon 2030-2035 : en lisser l'engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer.
Exposé des motifs
La suppression de cette prestation réduit les dépenses du Fonds national d’aide au logement et, par conséquent, le montant de la contribution d’équilibre versée par l’État au FNAL depuis le programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Elle affecte ainsi directement les dépenses budgétaires de l’État au sens du b du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.
La mesure est sans incidence sur les dispositifs distincts de déménagement et de réinstallation prévus notamment aux articles L. 631‑1 et suivants du même code, financé sur les ressources générales de l’ANAH.
Les frais de déménagement peuvent déjà être pris en charge, en fonction des ressources et des difficultés effectives du ménage, par les fonds de solidarité pour le logement. La suppression de cette prestation ponctuelle participe dès lors à la rationalisation d’un paysage d’aides devenu particulièrement complexe. Le Haut Conseil de la famille avait d’ailleurs identifié dès 2013 la prime de déménagement parmi les prestations non mensuelles dont la suppression pouvait être envisagée dans une logique de recentrage des financements sur les prestations principales.
La suppression de la prime de déménagement devrait réduire les dépenses du Fonds national d’aide au logement d’environ 1,7 million d’euros en année pleine, hors économie induite sur les frais de gestion.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 811‑1, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ;
2° L’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ;
c) Au 2°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 812‑2, les mots : « et des primes de déménagement » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides personnelles au logement sont régies par le présent livre. » ;
5° L’article L. 821‑4 est abrogé ;
6° L’article L. 823‑8 est abrogé ;
7° À l’article L. 825‑1, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ;
8° À l’article L. 825‑2, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ;
9° Au 1° de l’article L. 825‑3, les mots : « ou des primes de déménagement » sont supprimés ;
10° L’article L. 861‑4 est abrogé ;
11° L’article L. 863‑2 est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer.
En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié́ des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marqué́ une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.
Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non- respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’origine comme dans l’hexagone.
Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaîne de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.
Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le Gouvernement est appelé à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prolonger et de renforcer les actions engagées en 2024 et 2025 dans le cadre du plan en faveur de la ruralité. Si ces initiatives méritent d’être saluées, elles demeurent souvent dispersées entre plusieurs dispositifs, au risque de diluer leur portée.
Il est aujourd’hui indispensable de structurer une véritable politique culturelle orientée vers les territoires, cohérente et lisible, qui favorise l’accès à la création, au patrimoine et aux pratiques artistiques pour tous les publics. L’écart persistant de l’offre culturelle entre Paris et la province rappelle l’urgence de rééquilibrer l’action publique afin que la culture soit pleinement un facteur d’attractivité, de cohésion et d’émancipation partout sur le territoire.
Il est donc proposé d’abonder le programme 131 Création de 10 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de diminuer à due concurrence le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 82.
Cet article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs des installations de 300 à 500 kWc sous contrat dit « S21 », et l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation pouvant être réduite de 10 %.
Si la bonne utilisation des deniers publics est un objectif légitime, elle ne saurait justifier des atteintes excessives au principe de respect des conventions légalement conclues, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et protégé à ce titre par le Conseil constitutionnel.Toute remise en cause porte atteinte aux situations légalement acquises et à la confiance légitime d’investisseurs qui ont engagé leurs capitaux sur la base d’un cadre fixé par l’État.
La mesure la plus préoccupante à cet égard est la révision des contrats conclus en application de l’arrêté tarifaire de 2021, dits “S21”, prévue au II de l’article. Les amendements de suppression des seuls alinéas du II ayant été déclarés irrecevables, la suppression de l’article entier est la seule voie ouverte aux parlementaires.
L’exposé des motifs justifie la révision des contrats par l’écart entre le tarif de 2023 (131,2 €/MWh) et celui applicable aux contrats signés à l’été 2025 (88 €/MWh). Cela revient à comparer deux contextes différents de coûts d’équipement et de financement, et une différence de tarif décidée par l’État lui-même. L’écart mesure la baisse des coûts entre ces deux dates, que les règles de l’arrêté ont répercutée sur les nouveaux contrats comme elles le devaient. Il ne démontre aucune surrentabilité des contrats de 2023, qui n’a fait l’objet d’aucun audit à ce jour.La seule inscription de cette mesure dans le projet de loi fragilise déjà une filière par ailleurs confrontée à de nombreuses réformes et à un manque de visibilité. Elle renchérit en outre le coût du capital : les banques, qui financent en moyenne 80 % des projets, pourraient durcir leurs conditions de prêt. Chaque incertitude réglementaire se traduit par une prime de risque, donc par des prix plus élevés dans les futurs appels d’offres, au détriment des finances publiques.
La révision affecterait en outre tout particulièrement les exploitations agricoles et les communes, qui sont nombreuses à avoir souscrit ces contrats et dont l’engagement au service du développement des énergies renouvelables est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE 3.
Le gain attendu est enfin faible : selon la CRE, la mesure rapporterait au plus quelques dizaines de millions d’euros par an. Cette économie théorique est à rapporter aux effectifs nouveaux que le régulateur serait contraint de recruter et mobiliser pour ce travail considérable d’audit puis de révision, au cas par cas, des 8 000 contrats concernés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les crédits prévus au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », retracés au sein de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette aide ne constitue pas une prestation sociale légale permanente. Son versement résulte d’une décision renouvelée par voie réglementaire : pour 2025, elle a ainsi été instituée par le décret n° 2025‑1212 du 12 décembre 2025, qualifié de décret autonome. Sa reconduction suppose donc chaque année une nouvelle décision du pouvoir réglementaire.
Sont éligibles à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de Pôle emploi qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours. Pour les allocataires de Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ASS, de l’AER ou de la PFRA), le montant de l’aide est égal à 152,45 €. Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se composait de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Les montants diffèrent selon la localisation géographique ; Mayotte relevant d’une grille spécifique.
Le présent amendement propose de ne plus financer cette aide exceptionnelle et de recentrer la solidarité nationale sur les prestations de droit commun qui bénéficient d’un fondement décidé par le législateur, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique, qui répondent déjà à l’objectif de garantie d’un revenu minimal pour les personnes disposant de faibles ressources.
En conséquence, il minore de 460 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce montant correspond à l’intégralité des crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2027 au titre de le prime exceptionnelle de fin d’année.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi de finances prévoit une hausse de 3,1 millions d'euros des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Or, cette hausse inclut en réalité un montant de 5 millions d'euros dédié au fonds d'accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. Les crédits du FSDP réellement disponibles pour le financement de la transformation numérique et industrielle du secteur de la presse sont ainsi inférieurs de 1,9 millions à ceux de 2026.
Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une baisse de 6 millions d'euros des crédits du FSDP par rapport à la LFI 2025. En 2024 et 2025 déjà, l'application de la réserve de précaution avait abouti à des annulations de crédits sur cette ligne budgétaire, amputant considérablement les fonds disponibles. En 2024 et 2025, l’application de la réserve de précaution avait déjà entraîné des annulations de crédits sur cette ligne budgétaire, réduisant fortement les moyens disponibles.
Or, le FSDP est un outil essentiel pour accompagner la transformation de la presse. Il constitue le seul dispositif dédié au financement des investissements nécessaires à sa transition économique, numérique et écologique. Cette baisse intervient alors que le secteur fait face à de nombreux défis : modernisation des outils, adaptation aux usages numériques, recul des recettes, concurrence croissante des grandes plateformes et de l’intelligence artificielle générative.
Conformément à la demande du secteur, le présent amendement prévoit en conséquence de rehausser de 3,3 millions d'euros les crédits du FSDP.
Ainsi, le présent amendement abonde, en AE et en CP, de 3,3 millions d’euros le programme 180 « Presse et médias », et minore à due concurrence, en AE et en CP, le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette diminution de crédits n’étant pas souhaitée, l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime, au sein du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, les crédits consacrés à la part individuelle du pass Culture ainsi qu'au fonctionnement du dispositif, qui s'élèvent à 137 500 000 euros.
Malgré sa réforme en 2025, le pass Culture demeure une dépense insuffisamment ciblée. La Cour des comptes a notamment relevé que son développement rapide ne s'était pas accompagné d'une démonstration convaincante de son effet propre sur la démocratisation culturelle. La consommation du pass reste par ailleurs fortement concentrée sur quelques catégories de biens et services culturels.
Pourtant, au lieu de réfléchir à son recalibrage ou à sa réduction, la SAS Pass' Culture a été transformée en opérateur de l'Etat au 1er janvier 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre encore, en plus des transferts effectués depuis le programme 230 Vie de l'élève, 137,5 millions d'euros au titre du P361 pour le fonctionnement et aux investissements de la SAS pass Culture ainsi qu'aux dépenses des bénéficiaires de la part individuelle. Le présent amendement propose de retirer entièrement ces crédits en AE et en CP.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement l'assurance que l'accès des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE), prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, sera préservé et effectivement compensé en 2027.
Ouvert aux Cuma en 2025, ce dispositif permet de contenir le coût des emplois occasionnels qu'elles portent et, à travers eux, les charges des exploitations adhérentes. La FNCuma recense 1 450 Cuma employeuses et 4 730 salariés (2023) et estime le coût de la mesure à 500 000 euros par an. Pour les plus petites exploitations, qui recourent le plus à la mutualisation du matériel et de la main-d'œuvre, c'est un levier direct de maîtrise des charges, dans un contexte de crise agricole.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne remet pas en cause cet acquis. Toutefois, le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », qui portait la compensation budgétaire du dispositif, ne figure plus dans la maquette de la mission pour 2027. Le Gouvernement doit préciser comment et sur quels crédits cette compensation sera assurée.
L’amendement abonde de 500 000 euros l’action n° 25 du programme 149 et minore à due concurrence l’action n° 01 du programme 215, pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 37 millions d’euros les moyens consacrés au dispositif AvenirPro d’accompagnement vers l’emploi des élèves de lycée professionnel, afin de conforter la priorité donnée par le Gouvernement à l’insertion professionnelle des jeunes.
Alors que le taux de chômage des 15‑24 ans s’établit à 19,8 %, le Gouvernement a lancé le 6 mai 2026 le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes « Emploi futur ». Le projet annuel de performances de la mission fait de la consolidation des dispositifs AvenirPro et AvenirPro+ l’un de ses leviers, pour prévenir les sorties du lycée professionnel sans poursuite d’études ni emploi. Généralisé depuis la rentrée 2025 à l’ensemble des 2 200 lycées professionnels, AvenirPro mérite de voir ses moyens confortés et inscrits dans la durée. Dans un contexte de rationalisation des moyens de France Travail, qui se traduit en 2027 par une baisse de sa subvention pour charges de service public et de ses effectifs, il importe de garantir que les conseillers mobilisés auprès des lycéens professionnels disposent des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission.
Ce dispositif part d’un constat simple : pour s’insérer, les élèves de CAP et de baccalauréat professionnel manquent moins de bonne volonté que de réseau et d’information sur le marché du travail. L’évaluation aléatoire conduite par des chercheurs de Sciences Po et de l’Institut des politiques publiques fait apparaître une hausse de la part des jeunes accompagnés en emploi six mois après la sortie du lycée, de 16 % à 23 %, soit une progression d’environ 45 %. Pour le quart des élèves les plus éloignés de l’emploi, ce taux double, de 10 % à 20 %. Le coût du dispositif, d’environ 340 euros par élève accompagné, est modeste au regard de ces résultats. Une fois prises en compte les recettes fiscales et sociales associées au supplément d’emploi, il pourrait se traduire par un bénéfice net pour les finances publiques.
Le montant de 37 millions d’euros correspond au coût de cet accompagnement pour les quelque 110 000 élèves de dernière année de CAP et de baccalauréat professionnel qui ne poursuivent pas d’études, soit environ la moitié de la cohorte. Cet effort s’inscrit dans l’esprit du modèle suisse de formation professionnelle, qui place le lien entre l’école et l’entreprise au cœur de la voie professionnelle et concentre l’accompagnement public sur les jeunes dont il peut changer la trajectoire.
Pour ce faire, cet amendement augmente donc de 37 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin de financer le déploiement d’AvenirPro par les conseillers de France Travail. Il diminue du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cette diminution a pour but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. L’auteur considère par ailleurs que les crédits dédiés au développement de l’apprentissage gagnerait à être recentré sur les publics les moins qualifiés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes, sont plus que jamais une priorité. Elles permettent de lutter contre la manipulation de l’information et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par l’émergence et la diffusion accrue de fausses informations sur les réseaux sociaux.
Dans un contexte marqué par la multiplication des contenus trompeurs, le développement de l’intelligence artificielle générative et la circulation toujours plus rapide de fausses informations, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d’éducation aux médias et à l’information.
Or, les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information connaissent une baisse continue depuis 2025. Ils s’élevaient à 3,77 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2025, avant d’être ramenés à 3,1 millions d’euros en 2026. Pour 2027, ils ne s’élèvent plus qu’à 2,85 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc de rétablir 920 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information à leur niveau de 2025.
Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les actions d’éducation aux médias auprès des jeunes et des publics les plus éloignés de l’information, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en soutenant les initiatives conduites par les associations, les centres sociaux et les acteurs de la presse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 10 millions d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », afin de diminuer les moyens consacrés au Défenseur des droits, retracés au sein de l’action 09. Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette action est dotée d’environ 30 millions d’euros en AE et en CP. Le Défenseur des droits dispose par ailleurs d’un réseau territorial de délégués bénévoles, qui contribue directement à l’accueil et à l’orientation des usagers.
L’existence constitutionnelle du Défenseur des droits et l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses attributions n’impliquent pas que le niveau de ses moyens budgétaires soit intangible. Dans un contexte de redressement des finances publiques, l’institution doit participer à l’effort de maîtrise de la dépense et recentrer ses moyens sur l’exercice des missions que lui confient directement l’article 71‑1 de la Constitution et la loi organique du 29 mars 2011. Une telle réduction de crédits apparaît d’autant plus justifiée que, dans un rapport de juillet 2026, la Cour des comptes a mis en évidence de nombreuses faiblesses dans l’organisation et la gestion interne du Défenseur des droits, relevant notamment :
- une « politique de gestion des ressources humaines, particulièrement avantageuse pour les agents », caractérisée notamment par des « hausses de rémunération, importantes et régulières » et par la « CDIsation systématique des agents contractuels » ainsi qu’une « mauvaise connaissance du dispositif » applicable à l’accueil des fonctionnaires ;
- l’absence de mise en œuvre, pendant l’ensemble du mandat de la précédente Défenseure des droits, des lignes directrices de gestion pourtant obligatoires depuis le décret n° 2019‑1265 du 29 novembre 2019 ;
- des niveaux de rémunération supérieurs à ceux constatés dans le reste de la fonction publique de l’État et une « forte dynamique » salariale, particulièrement marquée parmi les rémunérations les plus élevées : la rémunération correspondant au neuvième décile a ainsi progressé de 18 %, passant de 4 366 euros par mois en 2024 à 5 171 euros en 2025, la Cour soulignant le « coût élevé pour l’institution » de cette politique ;
- une gestion particulièrement généreuse du temps de travail : le badgeage, suspendu pendant la crise sanitaire, n’a jamais été rétabli et, « en compensation de la suspension du badgeage, les agents ont bénéficié de cinq jours de congés supplémentaires » ; les représentants des organisations syndicales ayant demandé neuf jours de congés supplémentaires. La Cour estime que « la persistance d’une telle suspension du badgeage ne peut être justifiée » ;
- le Défenseur est épaulé de quatre adjoints, qui bénéficient d’une indemnité de fonction plafonnée à 60 000 € en plus de leur rémunération principale, avec en outre un délégué général disposant d’un rang identique à celui d’adjoint. Ce fonctionnement historique selon la Cour « n’est plus adapté », « peu lisible en interne » et « peut même entraîner une confusion », et « les adjoints ne disposent pas de prérogatives claires, ni d’une feuille de route précise »
- l’activité de l’institution serait par ailleurs « embolisée » par les saisines liées aux droits des étrangers, en hausse de 400 % entre 2020 et 2024, représentant plus de 40 % de ses saisines en 2025. Ces affaires juridiquement complexes impliquent des demandeurs qui « n’ont pas toujours une connaissance précise de la réglementation » et des difficultés particulières concernant l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), un rapport du Défenseur des droit sur cette situation ayant nourri un recours en carence contre l’État par dix associations.
À l’issue de son contrôle, la Cour formule neuf recommandations portant notamment sur l’organisation de l’institution, sa politique de ressources humaines et l’évaluation de son activité. Ces constats sont particulièrement frappants alors que l’insuffisance des moyens du Défenseur des droits a été régulièrement invoquée par le passé pour justifier l’augmentation de ses crédits. L’accroissement continu des moyens ne saurait pourtant tenir lieu de réforme de la gestion : avant de solliciter de nouvelles ressources publiques, l’institution doit, selon les termes mêmes de la Cour, rationaliser son organisation et sa gestion des ressources humaines « pour rendre celle-ci à la fois plus rigoureuse et moins dispendieuse ».
Le présent amendement propose en conséquence une économie de 10 millions d’euros en AE et en CP en 2027.
Exposé des motifs
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 dans un contexte de soutien exceptionnel à l’investissement communal. La direction du budget identifie sa création comme l’un des principaux facteurs expliquant le doublement des autorisations d’engagement consacrées aux dotations d’investissement local au cours de la dernière décennie. La DSIL représente 420 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2027.
Le présent amendement supprime les nouveaux engagements au titre de la DSIL. Les collectivités conservent leurs ressources propres, leur accès à la DETR lorsqu’elles y sont éligibles ainsi que les autres dispositifs de financement de l’investissement local. Il s’agit de mettre fin à un dispositif supplémentaire de subventionnement créé au cours de la précédente décennie plutôt que d’en consacrer la pérennisation.
Cette extinction répond également à un objectif de sélectivité de la dépense publique. La multiplication des dispositifs de cofinancement rend plus difficile l’identification de l’effet propre des concours de l’État et peut créer des effets d’aubaine. La Cour des comptes relève en outre que l’évaluation actuelle ne mesure pas les effets socio-économiques des projets soutenus.
Sur la base des crédits ouverts en 2027, l’extinction représente 420 millions d’euros d’économie immédiate en autorisations d’engagement à la ligne DSIL de l’action 01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mission Relations avec les collectivités territoriales). Le présent amendement réduit parallèlement de 420 millions d’euros les crédits de paiement ouverts en 2027.
Exposé des motifs
L’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) finance des audits globaux pour les exploitations fragilisées économiquement ainsi que l'aide à la mise en œuvre d’un plan de redressement. Particulièrement nécessaires en ce moment, le projet de loi de finances ne lui consacre pourtant que 1,3 million d’euros en 2027, alors que par ailleurs les conditions d'accès au dispositif ont été simplifiées en juillet dernier.
Cette enveloppe est sans rapport avec la situation des exploitations. Après les canicules, la sécheresse et les incendies de l’été 2026, le nombre d’agriculteurs en difficulté risque d’augmenter fortement en 2027. Dans le même temps, les crédits d’intervention de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », qui porte l’AREA, passent de 167,3 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1,3 million d’euros dans le présent projet de loi. Assouplir l’accès à un dispositif sans lui donner les moyens correspondants reviendrait à décevoir les exploitants qui le solliciteront.
Adopté en Commission des Finances, le présent amendement porte l’enveloppe de l’AREA à 3 millions d’euros, comme le proposent Chambres d’agriculture. Il majore à cet effet de 1,7 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Pour ne pas réduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les épisodes de canicule de l’été 2026 ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral. Les arts de la rue et le cirque, dont l’itinérance et le jeu en extérieur sont au cœur du modèle, sont en première ligne ; aucune discipline n’est épargnée.
Dans la plupart des cas, l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées — salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement — sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures.
Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année. Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique.
Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », mais n’entend pas réduire les moyens de ce programme et invite le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des cirques et compagnies de création.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 34,67 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », au titre de l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale ».
Cette somme correspond à la subvention versée par l’État au fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet annuel de performances précise qu’une nouvelle convention financière doit être conclue en 2027 entre le ministère du travail et l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour un montant de 34,67 millions d’euros.
Le fonds dispose toutefois d’autres ressources, au premier rang desquelles figure la contribution obligatoire des employeurs prévue à l’article L. 2135‑15‑1 du code du travail, fixée à 0,016 % de la masse salariale et représentant environ 123,7 millions d’euros en 2027.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le financement du dialogue social doit reposer prioritairement sur les ressources propres des organisations concernées et sur les contributions qui lui sont spécifiquement affectées. Le présent amendement supprime donc, pour 2027, la dépense budgétaire correspondant à la subvention de l’État à l’AGFPN.
Cette mesure représente une économie de 34,67 millions d’euros dès 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore de 545 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 843 « Radio France ».
Il traduit le choix de recentrer à terme le financement public national de la radio sur une mission d’information, conformément aux exigences posées à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel les sociétés de l’audiovisuel public assurent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Le présent amendement correspond au maintien dans le secteur public d’un service national radiophonique d’information, accessible également sur les supports numériques, et à l'ouverture au secteur privé les autres activités aujourd’hui exercées par le groupe.
Le chiffrage retient une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros pour ce service public d’information. Selon la comptabilité en coûts complets publiée par Radio France, franceinfo représentait en 2024 10,3 % d’un coût total de 803,6 millions d’euros, soit environ 82,8 millions d’euros. L’enveloppe retenue ménage ainsi une marge permettant de couvrir les fonctions transversales ou les charges supplémentaires résultant de l’autonomisation du service conservé.
Le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2027 évalue à 645,6 millions d’euros les crédits de Radio France en 2027. Sur cette base, le maintien d’une enveloppe de 100 millions d’euros permettrait une économie récurrente de 545,6 millions d’euros par an, hors produits éventuels de cession.
La réduction proposée concerne exclusivement le périmètre de Radio France et ne modifie pas les concours accordés aux autres organismes de l’audiovisuel public.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits engagés sur le livre et la lecture à hauteur de ceux de 2026.
Si les crédits de paiement pour 2027 sont en relative hausse, les autorisations d'engagements à plus long terme sont en nette baisse (près de 6%) ce qui envoie un signal très négatif au secteur. Dans un contexte marqué par les inégalités d’accès à la culture et par les difficultés rencontrées par certains acteurs du secteur, le maintien des moyens investis pour le livre et la lecture constitue un enjeu majeur de démocratisation culturelle.
Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement des crédits consacrés au livre et à la lecture à leur niveau de 2026.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE :
– d’abonder de 18 586 903 € l’action 01 du Programme 334 ;
– de prélever 18 586 903 € à l’action 01 du Programme 180.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n° 02 « Évaluation et contrôle ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.
Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les travaux de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires au renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat.
Le ministère a engagé un renforcement des contrôles dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Le projet annuel de performance pour 2027 rappelle ainsi que 60 emplois d’inspecteurs ont été déployés sur les programmes 140 et 141 aux rentrées 2025 et 2026 afin de renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat.
Cet effort constitue une première étape, mais demeure très inférieur aux besoins identifiés. Le scénario retenu permet de contrôler 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. À l’inverse, les travaux de la DAF ont estimé qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, nécessiterait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, pour un coût annuel d’environ 25 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc une dotation de 35 millions d’euros afin de financer ce renforcement des effectifs, complété par une enveloppe destinée à la revalorisation indemnitaire, à la formation initiale et continue des inspecteurs ainsi qu’au renforcement logistique et territorial des missions d’inspection, notamment les frais de mission, les équipements et les moyens de pilotage.
Cette nécessité est d’autant plus forte que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement demeure difficile : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023 et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant particulièrement difficile l’exercice d’un contrôle approfondi. La perte d’attractivité du métier et une revalorisation encore insuffisante fragilisent ainsi la mission première de l’inspection : garantir la qualité du service public d’éducation et le respect des obligations qui s’imposent aux établissements.
Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales, participent au suivi des personnels et des pratiques pédagogiques et constituent des acteurs majeurs de la prévention, de la détection et du traitement des dysfonctionnements et des violences en milieu scolaire.
La circulaire du 29 août 2023 a par ailleurs recentré les missions des personnels d’inspection sur l’accompagnement et la professionnalisation des enseignants, tout en maintenant des responsabilités importantes en matière de pilotage pédagogique, d’évaluation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques éducatives. Cette multiplicité des missions rend d’autant plus nécessaire un renforcement des effectifs afin que l’augmentation des besoins de contrôle, notamment dans les établissements privés sous contrat, ne se fasse pas au détriment des autres missions essentielles des inspecteurs.
Sans moyens humains et matériels suffisants, la capacité de l’État à exercer pleinement son contrôle perd en effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat, où les manquements risquent de ne pas être suffisamment détectés ou traités.
Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre du scénario complet identifié par la DAF, en engageant un plan pluriannuel de renforcement des corps d’inspection et des moyens administratifs nécessaires au pilotage et au suivi des contrôles. Il prévoit également un volet qualitatif, à travers la formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, le développement de missions pluridisciplinaires associant, lorsque cela est nécessaire, les professionnels médico-sociaux et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.
Cet investissement structurel de 35 millions d’euros permettrait ainsi de donner à l’État les moyens d’assurer progressivement un contrôle exhaustif des établissements privés sous contrat, tout en renforçant les capacités générales d’inspection et de supervision de l’Éducation nationale.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
L’innovation n’est pas seulement un enjeu technologique, c’est un enjeu stratégique. De la supériorité technologique découle la supériorité économique, dont dépendent notre croissance, nos emplois et nos salaires, mais aussi notre capacité à rester libres et souverains. Dans la compétition mondiale qui s’engage sur l’intelligence artificielle, les technologies de rupture et l’industrie de demain, chaque euro retiré à l’innovation est une part de souveraineté que nous laissons aux États-Unis et à la Chine.
Le présent projet de loi de finances réduit pourtant de 398 M€ les crédits de paiement (CP) de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Plus regrettable, il ne prévoit aucune autorisation d’engagement (AE) nouvelle, contre 450 M€ en 2026, ce qui constitue un signal très négatif pour l’innovation et que les règles de recevabilité financière ne permettent malheureusement pas de corriger.
Le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est au cœur de cette bataille. Il finance les start-up de la deep tech, la valorisation de la recherche et les nouveaux sites industriels, c’est-à-dire les entreprises qui créeront les emplois qualifiés de demain sur notre territoire. Ses crédits de paiement baissent de 719 M€ en 2027, soit plus de la moitié. Cette baisse intervient alors que l’État a déjà pris 2,6 Md€ d’engagements restant à payer envers les lauréats du plan. Quand l’État s’engage auprès d’un entrepreneur ou d’un chercheur, il doit tenir parole. La crédibilité de la France auprès de ceux qui innovent en dépend.
Le présent amendement ouvre sur ce programme un montant égal à la baisse de 398 M€ des crédits de la mission, majoré de 1 Md€ pour accélérer le soutien à l’innovation de rupture, soit 1,398 Md€ de crédits de paiement. Il porte ainsi les crédits de paiement du programme à 2 053 M€, soit 679 M€ de plus qu’en 2026. Ces crédits de paiement sont intégralement couverts par les autorisations d’engagement déjà consommées sur le programme 425, dont les restes à payer s’élèvent à 2 619,1 M€ au 31 décembre 2026.
Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », seul programme de la mission disposant de crédits suffisants.
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas réduire les crédits de ce programme et invitent le Gouvernement à les rétablir, s’il le juge nécessaire, par un amendement financé par des économies sur d’autres dépenses de l’État.
Exposé des motifs
L’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. À la fin du mois d’août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction d'eau liées à la sécheresse.
Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).
Les modalités de l’ISN excluent pourtant une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de cultures sur une même ferme, qu’il soit conduit en agriculture biologique ou conventionnelle. Ces exploitations sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Enfin, la durée et l’intensité exceptionnelles des canicules de 2026 n’ont pas permis aux producteurs de compenser leurs pertes en décalant semis et plantations.
Le présent amendement finance une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, ouverte aux exploitations ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 exploitations.
Le présent amendement majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04. Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage, ainsi qu’à s’engager sur les critères d’attribution de cette aide.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de 2 à 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Cette aide vise à répondre aux difficultés particulières rencontrées par les titres de presse ultramarins. Toutefois, elle est aujourd'hui limitée aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse tout en ligne.
Conformément à la demande du secteur, la hausse proposée permettrait ainsi de financer l'élargissement du dispositif, qui ne pourrait toutefois résulter que d'une modification réglementaire.
Ainsi, le présent amendement abonde, en AE et en CP, d’un million d’euros le programme 180 « Presse et médias », et minore à due concurrence, en AE et en CP, le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette diminution de crédits n’étant pas souhaitée, l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de moitié, à compter du 1er janvier 2027, le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux ménages occupant un logement du parc locatif social ordinaire géré par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte. Les logements-foyers sont exclus du dispositif. La réduction intervient après application, le cas échéant, de la minoration de l’APL résultant de la réduction de loyer de solidarité.
Cette mesure vise à différencier le niveau de soutien public au logement selon que le ménage bénéficie ou non d’un logement du parc social, dont les loyers sont réglementés. Elle ne modifie ni les conditions de ressources ouvrant droit à l’APL, ni son barème général, mais applique au montant finalement dû un coefficient de réduction de 50 %.
Sur la base des dernières données disponibles de l’ANCOLS, de la CNAF et du FNAL, la dépense annuelle d’APL versée aux locataires du parc social ordinaire peut être estimée à environ 6,2 milliards d’euros à l’entrée en vigueur de la réforme. La réduction de moitié de cette aide produirait ainsi une économie directe d’environ 3,1 milliards d’euros en 2027 ; en tenant compte de la diminution corrélative des frais de gestion du FNAL, fixés à 2 % des prestations, l’économie budgétaire totale atteindrait environ 3,16 milliards d’euros dès 2027. Sous une hypothèse prudente de stabilité du nombre de bénéficiaires et d’évolution des paramètres de l’APL proche de l’inflation, elle progresserait ensuite à environ 3,22 milliards d’euros en 2028, 3,28 milliards en 2029, 3,34 milliards en 2030 et 3,40 milliards en 2031.
Le FNAL supporte en outre des frais de gestion correspondant à 2 % du montant des prestations. Leur diminution porte l’économie totale à environ 3,15 milliards d’euros en année pleine. Depuis la rebudgétisation des anciennes recettes affectées au FNAL, ses ressources sont constituées de la contribution de l’État portée par le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ; cette économie se traduit donc directement par une moindre dépense du budget de l’État.
Dispositif
I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux mentionnés au 2° de l’article L. 831‑1, le montant de l’aide personnalisée au logement résultant du barème prévu au premier alinéa est affecté d’un coefficient de 0,5. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 ramène de 36,1 M€ à 31,1 M€ le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), inscrit à l’action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit une baisse de 14 %.
Les Aasqa assurent, pour le compte de l’État, la surveillance réglementaire de la qualité de l’air dans chaque région. Leur gouvernance et leur financement reposent sur l’équilibre entre quatre collèges : l’État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations. La réduction de la part de l’État fragilise cet équilibre et reporte la charge sur les collectivités et les industriels, ou conduit à réduire les mesures.
Leurs données sont en outre indispensables à la politique des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). C’est en effet sur leur fondement qu’est constaté le dépassement des normes de qualité de l’air justifiant l’instauration de ces zones, et qu’est évaluée l’efficacité des restrictions de circulation qui y sont appliquées.
Cette baisse intervient au moment où devient applicable la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant, qui impose la mise à niveau du réseau de surveillance, la mesure de nouveaux polluants et le renforcement de l’information du public. Le projet annuel de performances relève lui-même que l’activité du dispositif national de surveillance « restera soutenue » en 2027 pour cette raison et qu’une vingtaine de plans de protection de l’atmosphère doivent être créés ou mis à jour.
Afin de donner aux Aasqa les moyens de cette mission, le présent amendement abonde en conséquence de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 5 du programme 174, afin de ramener le soutien aux Aasqa à son niveau de 2026.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement met fin au financement budgétaire par l’État du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
L’article L. 2135‑10 du code du travail prévoit actuellement, parmi les ressources de ce fonds, une subvention de l’État. Celle-ci finance notamment, en application de l’article L. 2135‑11 du même code, la participation des organisations syndicales et professionnelles à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État ainsi qu’une partie de leurs activités de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le fonds dispose cependant d’autres ressources, au premier rang desquelles figure la contribution obligatoire des employeurs prévue à l’article L. 2135‑15‑1 du code du travail, fixée à 0,016 % de la masse salariale, qui représente une ressource d’environ 123,7 millions d’euros en 2027 (projet annuel de performance). Le présent amendement supprime donc la subvention budgétaire de l’État et procède aux coordinations nécessaires dans les dispositions déterminant les missions et les modalités de contrôle du fonds.
Cette évolution rapproche le financement du dialogue social français des pratiques observées dans plusieurs pays européens, dans lesquels les organisations syndicales reposent très majoritairement sur leurs ressources propres. L’étude comparative conduite par l’Inspection générale des affaires sociales sur l’Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suède relevait ainsi que les cotisations représentaient plus de 80 % des ressources des organisations syndicales étudiées et que, compte tenu des autres ressources provenant de leurs adhérents, leur degré d’autofinancement dépassait généralement 90 %.
La subvention de l’État au fonds paritaire s’élève à 34,67 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2027. Le projet annuel de performances précise que 2027 constitue la première année de la convention triennale 2027‑2029 et que, contrairement au cycle précédent, les engagements seront désormais annualisés, les autorisations d’engagement étant chaque année équivalentes aux crédits de paiement. Sa suppression représente donc une économie de 34,67 millions d’euros dès 2027 et, à montant nominal constant, de 173,35 millions d’euros sur cinq ans.
Le financement de l’activité syndicale ne constitue pas, par principe, une dépense devant incomber au budget général de l’État. Le présent amendement vise donc à rétablir une séparation plus nette entre l’exercice du dialogue social et son financement par le contribuable. Cette disposition affecte directement les dépenses budgétaires de l’État au titre de l’action 03 Dialogue social et démocratie sociale du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux), dès l’exercice 2027, et relève, à ce titre, du b du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article L. 2135‑10 est abrogé ;
2° L’article L. 2135‑11 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « de la subvention prévue au 1° du I » ;
3° À l’article L. 2145‑3, les mots : « par la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135‑10 et » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa du II de l’article L. 2135‑15 est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour le fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 du code du travail du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture de France.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture.
À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies.
Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi.
Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ».
Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture de France.
Exposé des motifs
La maîtrise des langues étrangères est une compétence transversale déterminante pour l'employabilité, la mobilité professionnelle et la compétitivité des entreprises, en particulier dans les secteurs exportateurs et les secteurs prioritaires visés au b du 4°. Ne conduisant pas directement à l'exercice d'un métier en tension, les formations en langues seraient systématiquement soumises à la majoration.
Le présent amendement permet d'exempter de majoration les certifications en langues figurant sur une liste fixée par décret. Il cible ainsi les certifications reconnues et prévient les effets d'aubaine.
Dispositif
I. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Aux actions permettant l'accès à des certifications relatives à la maîtrise d'une langue, dont la liste est fixée par décret. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le projet de loi institue une majoration de la participation du titulaire sans en encadrer le montant, entièrement renvoyé au pouvoir réglementaire. Compte tenu de son impact direct sur l'accès effectif des actifs à la formation, il revient au législateur d'en fixer la borne supérieure.
Le présent amendement prévoit que la participation majorée ne peut excéder le double de la participation de base. Au montant actuel de 150 €, le reste à charge maximal serait ainsi de 300 €.
Dispositif
ARTICLE 89
I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant de la participation majorée ne peut excéder le double du montant de la participation mentionnée au I. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Une majoration uniforme pèse proportionnellement bien plus lourd sur les salariés modestes que sur les cadres. Elle risque de concentrer le recul du recours au CPF sur les publics qui en ont le plus besoin.
Le présent amendement rend la majoration progressive selon les ressources du titulaire, sur le modèle des aides de l'Agence nationale de l'habitat, dont les plafonds par catégorie de revenus pourraient servir de référence au décret. La vérification du revenu fiscal de référence par échange de données avec l'administration fiscale, déjà industrialisée pour MaPrimeRénov', évite toute charge déclarative pour le titulaire.
Dispositif
ARTICLE 89
I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant de la majoration est modulé en fonction des ressources du foyer fiscal du titulaire du compte, appréciées au regard de son revenu fiscal de référence. Un décret fixe les critères et le barème de cette modulation. »
II. – À l'alinéa 21, après les mots : « est renseigné et pris en compte, », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations obtient de l'administration fiscale communication du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer du titulaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’agriculture est un pilier de l’équilibre économique et social des départements et régions d’outre-mer (DROM). Toute diminution ou instabilité des crédits agricoles nationaux a un effet direct et néfaste sur la production agricole des outre-mer.
Or, pour la première fois depuis 2008, le Gouvernement prévoit des coups de rabot sur l’ensemble des crédits agricoles destinés aux DROM au sein du projet de loi de finances pour 2027 :
- les aides nationales à la filière canne diminuent fortement, passant de 143,4 M€ à 130,2 M€, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État à travers les conventions canne ;
- aucun crédit national supplémentaire n’est prévu pour répondre aux besoins des filières de diversification et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs ;
- le complément national du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) disparaît, alors qu’il compense le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale, et que son budget est plafonné depuis 2013. En l’absence de ce complément national, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 millions d’euros en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère.
Au total, près de 24 millions d’euros manquent à l’agriculture des DROM en 2027 au sein du projet de loi de finances, alors même que le gouvernement a annoncé un plan d’urgence agricole doté de 1,3 milliard d’euros, dont les outre-mer sont exclus des principales mesures, et que les crédits nationaux dédiés à l’agriculture hexagonale sont maintenus.
Le présent amendement vise par conséquent à rétablir les crédits nationaux supprimés ou insuffisamment dotés, à hauteur de 23,179 millions d’euros, pour répondre aux besoins les plus immédiats des filières agricoles d’outre-mer :
- rétablir des crédits nationaux de la filière canne (13 179 188 €) ;
- rétablir le complément national du RSA (8 millions d’euros) ;
- abonder de 2 millions d’euros les crédits destinés aux filières de diversification végétale et animale.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
· L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est majorée de 23 179 188 euros en AE et CP ;
· L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 23 179 188 euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité à rétablir les crédits du programme 215 au cours de la discussion parlementaire.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître que le secteur de l'artisanat est un secteur stratégique prioritaire.
L'artisanat, moteur de l'économie de proximité, accompagne les différentes transitions démographique, environnementale, énergétique, technologique et numérique.
Il représente 2,3 millions d'entreprises et 3,1 millions d'actifs, et plus d'1,8 millions d'emplois salariés non délocalisables.
Plus de 100 000 emplois qualifiés de proximité sont à pourvoir chaque année dans les entreprises artisanales, en lien avec plus de 250 métiers.
Les tensions de recrutement restent structurellement très élevées dans de nombreux métiers, en particulier ceux du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentation, de la coiffure et de l'esthétique.
Essentiellement composé de TPE, l'artisanat compte 65% d’entreprises implantées dans les communes rurales et les petites villes, et permet à la population d’accéder aux services essentiels portés par les activités artisanales dans les domaines du bâtiment, de l'alimentation, de la fabrication et des services.
Il représente aussi 90% des entreprises de sous-traitance industrielle et 75% des emplois salariés liés à la sous-traitance industrielle.
Enfin, les entreprises artisanales réalisent 30% des exportations françaises, notamment dans les domaines du luxe et de l'innovation.
Le présent amendement vise donc à reconnaître que les entreprises artisanales sont au cœur des mutations technologiques, environnementales et numériques et qu'elles accompagnent le développement d’une économie de proximité durable. A ce titre, le montant de la participation aux actions permettant l’accès à des certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers de l’artisanat, ne devraient pas faire l’objet d’une majoration.
Cet amendement vise à soutenir la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Dispositif
Article 89
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
A l’alinéa 17, après les mots :
« l’industrie, »
Insérer les mots :
« l’artisanat »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article 89, qui réforme en profondeur le compte personnel de formation (CPF). Il crée une majoration de la participation forfaitaire obligatoire des titulaires pour toutes les formations qui ne mènent ni à un métier en tension, ni à un secteur prioritaire.
Le dispositif renvoie au pouvoir réglementaire l'essentiel de ce qui relève de la loi. La loi ne fixe ni le montant de la majoration ni son plafond. Les secteurs prioritaires sont énumérés après un « notamment ». Les critères des métiers en tension sont renvoyés à un décret, et la liste des certifications exonérées à un simple arrêté. Le Parlement voterait ainsi une charge nouvelle pour les actifs sans en connaître ni le niveau ni le champ.
L'article subordonne en outre l'usage du CPF à un questionnaire sur la maturité du projet professionnel. Un droit attaché à la personne deviendrait ainsi un droit soumis à une appréciation administrative. Enfin, l'article s'appliquerait aux demandes déposées depuis le 1er octobre 2026, avant même que le Parlement en ait débattu. Les actifs inscrits depuis cette date ne pouvaient pas savoir ce que leur formation leur coûterait.
Le CPF a déjà été largement régulé depuis 2022, notamment par la participation forfaitaire instaurée en 2024. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l'exposé des motifs. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat (n° 887, juillet 2026) recommande d'orienter les actifs par des abondements associant entreprises, branches, régions et État, et non par une pénalité. L'économie de 350 millions d'euros attendue, sur une dépense d'environ 2 milliards d'euros, pèserait d'abord sur les salariés modestes et sur les TPE, qui n'ont pas les moyens d'abonder les comptes de leurs salariés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région disposent, en application de l’article R321-5 du Code de l’artisanat, d’attributions en matière d’orientation, d’accompagnement et de formation professionnelle.
Elles concourent notamment au service public de l’orientation mentionné à l’article L6111-3 du code du travail et peuvent, à ce titre, instituer un service d’orientation professionnelle (4° e). Elles participent également à la formation professionnelle initiale et continue (14°) et exercent une mission d’accompagnement et d’assistance des entreprises dans l’ensemble des démarches liées à leur activité (16°).
Ces missions placent ainsi les CMA au cœur de l’accompagnement des personnes souhaitant construire, faire évoluer ou sécuriser leur projet professionnel, notamment dans les métiers de l’artisanat.
Il apparaît ainsi nécessaire de prendre en compte les démarches d’accompagnement déjà réalisées auprès d’un organisme consulaire dans le cadre de ses missions réglementaires.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître expressément l’accompagnement réalisé par les CMA parmi les situations ouvrant droit à une exonération de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF, afin que les titulaires concernés restent soumis à la participation de 150 €, plutôt qu’à la participation majorée de 350 €.
Dispositif
Article 89
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3bis Aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un accompagnement réalisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la majoration de la participation financière demandée aux titulaires du compte personnel de formation. Il maintient une participation unique, dont les règles sont connues des actifs et des organismes depuis 2024.
Le dispositif proposé confie au pouvoir réglementaire l'essentiel de ce qui relève de la loi. Le texte ne fixe ni le montant de la majoration ni son plafond. Il renvoie à un décret les critères des métiers « en tension » et des secteurs « prioritaires », et à un simple arrêté ministériel la liste des certifications exonérées. Le Parlement voterait donc une charge supplémentaire pour les actifs sans en connaître le niveau ni le champ. Pour une liste de secteurs introduite par le mot « notamment », le Gouvernement pourrait la modifier chaque année sans repasser devant le législateur.
Le dispositif s'appliquerait en outre aux demandes formulées depuis le 1er octobre 2026, soit avant que le Parlement en ait débattu et avant que les critères qui conditionnent la majoration existent. Les actifs qui se sont inscrits depuis cette date ne pouvaient pas savoir si leur formation serait concernée.
Sur le fond, le compte personnel de formation a déjà été largement régulé depuis 2022. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l'exposé des motifs : ces réformes ont « renforcé la responsabilisation des titulaires » et « recentré l'offre vers les formations les plus certifiantes ». Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur la régulation du CPF (n° 887, juillet 2026) recommande d'orienter les financements par une politique d'abondements associant entreprises, branches, régions et État, tout en maintenant à ce stade les régulations déjà votées. Une logique de pénalité ne figure pas parmi ses recommandations. Orienter les actifs vers les métiers d'avenir suppose de les accompagner et de cofinancer leur parcours, pas de renchérir l'accès à la formation pour tous ceux dont le projet ne figure pas sur une liste administrative.
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 20.
En conséquence :
1° À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ainsi qu'au 4° du III du présent article » ;
2° À l'alinéa 21, substituer à la référence : « IV » la référence : « III », et supprimer les mots : « et celles dans lesquelles le projet professionnel mentionné au c du 4° du III est renseigné et pris en compte » ;
3° À l'alinéa 41, supprimer les mots : « , à l'exception du c du 4° du III de l'article L. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur au 1er janvier 2028 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La participation forfaitaire, désormais assortie d'une majoration, peut représenter une part disproportionnée du coût des formations courtes ou peu onéreuses. Pour une formation de 600 €, une participation majorée de 300 € reviendrait à faire supporter au titulaire la moitié du coût.
Cela viderait de sa substance le droit à la formation attaché au compte.
Le présent amendement plafonne la participation, majoration comprise, à 10 % du coût de la formation. Il préserve ainsi le principe de responsabilisation sans transformer le CPF en dispositif de cofinancement majoritaire par le salarié.
Dispositif
ARTICLE 89
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de cette participation, y compris, le cas échéant, la majoration prévue au III, ne peut excéder 10 % du coût de la formation." ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur prioritaire. Cette logique suppose que le titulaire dispose d’un choix. Tel n’est pas le cas lorsque la loi subordonne l’exercice d’un métier à la détention d’une qualification.
L’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées l’exercice de neuf familles d’activités, parmi lesquelles le bâtiment, la réparation automobile, la boulangerie, la boucherie, la coiffure et les soins esthétiques, pour des motifs de santé et de sécurité que le Conseil constitutionnel a reconnus (décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011). Majorer le coût de ces formations revient à renchérir l’accès à une obligation légale, sans réorienter aucun choix.
Ces métiers sont exercés dans de très petites entreprises, qui ne peuvent pas abonder le compte de leurs salariés, et connaissent des difficultés de recrutement très supérieures à la moyenne : de 66 % à 80 % des projets de recrutement y sont jugés difficiles en 2026, contre 43,8 % tous métiers confondus (France Travail, enquête Besoins en main-d’œuvre).
Le présent amendement inscrit donc ces activités parmi les secteurs prioritaires mentionnés au b du 4° du III de l’article L. 6323-7 du code du travail. Le critère retenu est objectif et fermé : il se limite aux activités énumérées par la loi.
Dispositif
ARTICLE 89
I. À l’alinéa 17, après les mots : « et du médico-social », insérer les mots : « , ainsi que des activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire évoluer le principe de modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin qu’il ne repose plus exclusivement sur la modalité pédagogique retenue, mais sur des critères objectifs reflétant le niveau de qualité et de conformité des organismes de formation.
Les évolutions législatives récentes traduisent un changement d’approche. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce considérablement les outils de contrôle, de traçabilité et de sanction des organismes de formation. Parallèlement, le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé consacre une logique de reconnaissance fondée sur la qualité, les agréments et les garanties apportées par les établissements.
Dans ce nouveau contexte, il apparaît cohérent que les mécanismes de financement s’appuient davantage sur le niveau de confiance accordé aux organismes que sur la seule modalité de réalisation des formations, dès lors que celles-ci peuvent légalement être dispensées en présentiel, à distance ou selon des modalités hybrides.
Les critères de modulation seraient définis par décret afin de garantir leur objectivité, leur transparence et leur sécurité juridique. Ils pourraient notamment prendre en compte des indicateurs tels que la qualité des résultats, la conformité aux obligations réglementaires ou les résultats des contrôles réalisés par les autorités compétentes.
Les données disponibles plaident pour une telle approche fondée sur les résultats plutôt que sur la modalité. Selon une étude indépendante conduite par le cabinet Asterès pour EdTech France auprès de 5 559 apprenants (avril-mai 2026), trois quarts des apprenants formés en ligne ont connu une évolution professionnelle à la suite de leur formation, avec en moyenne +5,6 % de rémunération et +6 % de productivité, et 69 % d’entre eux n’auraient pas pu se former autrement. C’est à l’aune de ces résultats, et non de la modalité pédagogique, que la qualité d’une formation doit être appréciée.
Dispositif
Article additionnel
Après l’article 89, insérer l'article suivant :
I. À l’Article L6332-14 du code du travail, à la troisième phrase du 1° du I, les mots :
« lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités pédagogiques à distance »
sont remplacés par les mots :
« selon des critères objectifs de qualité, de contrôle et de conformité de l'organisme de formation définis par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsqu’ils sont réalisés à distance. La raison initialement avancée était que les CFA à distance réalisés des marges plus importantes que les CFA présentiels. Ce différentiel de marge n’a jamais été prouvé. Le niveau de minoration aujourd’hui appliqué par décret est de -20% (Article. D6332-82-1).
Or, cette mesure tend à fragiliser l’écosystème de l’innovation pédagogique et des acteurs de la formation à distance. Cet écosystème représente pourtant une filière importante : plus de 550 entreprises, 16 000 emplois et 1,8 Md€ de chiffre d’affaires consolidé (EY-Parthenon et EdTech France, juin 2026).
La formation à distance, que ce soit la formation professionnelle continue ou l’alternance est parfois la seule modalité pédagogique permettant l’accès à la formation de certains publics. A cet égard, il convient de citer les personnes en situation de handicap moteur (difficulté de mobilité du domicile au centre), mais aussi invisible (comme les troubles de l’attention ou du spectre autistique) pour qui la modalité présentielle en classe peut parfois constituer un frein (attention, concentration, socialisation). Il ne faut pas non plus négliger les étudiants souffrant de phobie scolaire (ce chiffre toucherait entre 4% et 10% des élèves en 2024 selon l’association Phobie Scolaire.
La formation à distance permet également de réduire certaines inégalités d’accès à la formation, pour des raisons territoriales (zones rurales, faiblement denses, mais également les DROM où la carte des formations est parfois limitée ou nécessite des mobilités souvent coûteuses et contraignantes pour les apprenants), mais aussi de disponibilité entre vie professionnelle et personnelle (ex : les mères ayant la garde d’enfants en bas âge peuvent trouver via la FOAD la flexibilité nécessaire pour adapter leurs horaires de formation à leurs contraintes de vie privée). Selon une étude indépendante conduite par le cabinet Asterès pour EdTech France auprès de 5 559 apprenants (avril-mai 2026), 69 % des apprenants auraient dû renoncer à leur projet de montée en compétences sans la formation en ligne, leur vie personnelle, leur activité professionnelle ou leur éloignement géographique rendant toute autre modalité inaccessible.
Cette même étude permet de montrer qu’un développement de la formation en ligne génère davantage de recettes publiques que de dépenses de financement : 2 400 € d’indemnités chômage évitées par apprenant en moyenne et, sur une hypothèse basse de 50 000 apprenants certifiés par an, 130 M€ de recettes publiques générées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur cette mesure en supprimant le principe de modulation du niveau de prise en charge des actions de formation fondé sur le simple fait de la modalité pédagogique.
Dispositif
Article additionnel
Après l’article 89, insérer l'article suivant :
I. À l’Article L6332-14, à l’alinéa 1° du I, supprimer les mots :
« lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsqu’ils sont réalisés à distance. La raison initialement avancée était que les CFA à distance réalisés des marges plus importantes que les CFA présentiels. Ce différentiel de marge n’a jamais été prouvé. Le niveau de minoration aujourd’hui appliqué par décret est de -20% (Article. D6332-82-1).
Or, cette mesure s’applique de manière indifférenciée sur l’ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle. Or, l’apprentissage constitue un dispositif particulièrement efficace pour les diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) et 4 (Baccalauréat, BP). En cohérence avec la politique des aides uniques à l’embauche des apprentis, nous proposons de maintenir un niveau de prise en charge similaire pour ces formations qu’elles soient réalisées en présentiel ou en distanciel
Dispositif
Article additionnel
Après l’article 89, insérer l'article suivant :
I. À l’Article L6332-14, à l’alinéa 1° du I, après les mots « modalités de formation à distance », ajouter :
« à l’exception des diplômes ou titres à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel de sécurisation des parcours entrepreneuriaux dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
En effet, la création, la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au renouvellement du tissu économique, au maintien de l’emploi et à la préservation des savoir-faire, notamment dans le secteur de l’artisanat.
Les formations certifiantes qui y préparent permettent aux futurs créateurs et repreneurs d’acquérir les compétences nécessaires pour sécuriser leurs démarches, anticiper les difficultés liées à la gestion d’une entreprise et favoriser la réussite de leurs projets. Elles contribuent également à assurer la pérennité des entreprises existantes en facilitant leur transmission et la reprise de leur activité.
Il apparaît dès lors essentiel de faciliter l’accès à ces formations en exonérant leurs bénéficiaires de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF. Cet amendement vise à soutenir la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Dispositif
Article 89
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"4°bis Aux actions de formation préparant à des certifications conduisant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d'entreprise."
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Exposé des motifs sommaire
Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques personnes aisées et une grande majorité de nécessiteux. Pour autant entre ces deux l’écart ne cesse de grandir et un grand nombre de sans-emploi ne vivent que par l’aide publique.
Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social assumé à 75% par l’Etat et 25% par le territoire. Le contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle de l’aide apportée à la population. Même si les minima sociaux demeurent extrêmement bas. C’est pour cela que le territoire a développé un « filet social » afin que personne ne soit laissé de côté, à côté du « contrat social » pour lequel il prend à sa charge 25% du total.
Sur l’année 2026 l’Etat a souhaité que l’ensemble des aides soit regroupé en un seul document, le « Pacte social », afin de permettre une prise en charge globale et rationnelle de la précarité. Il a demandé que cette aide soit harmonisée et puisse être suivie avec précision par ses services. Le « Pacte social » fusionne donc le « contrat social » et le « filet social ».
Ce travail a abouti et une convention peut être signée entre l’Etat et le territoire, comme indiqué dans « l’engagement réciproque relatif au pacte social 2026/2030 » signé entre madame la Ministre des outre-mer et monsieur le Président de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.
Le coût du nouveau contrat social 2027/2030 tel que négocié entre l’Etat et le territoire des îles de Wallis et Futuna sera donc de 10M€ par an.
Cet amendement de 4,5M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit entériner cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales et l’accord entre la DGOM et le territoire de Wallis et Futuna. Il doit assurer sa pérennité au seuil minimum de 10M€ pour la période 2023/2030.
Il vise à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP, en crédit de titre 2, pour l’attribuer à l’Action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, (conditions de vie Outre-mer), en AE et en CP.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement
Exposé des motifs
L’article 88 prévoit la création d’un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA), en complément des mécanismes de financement de droit commun. Ce fonds a pour objectif d’intervenir de manière ciblée lorsqu’une difficulté économique est susceptible de compromettre la continuité de l’activité de certains CFA, alors qu’ils assurent des formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire et présentant un caractère prioritaire.
Ce fonds, piloté par l’État et abondé par France compétences, reposera sur une logique de partenariat avec les territoires et les partenaires sociaux pour identifier les formations à préserver au regard des besoins des territoires et des secteurs.
L’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées l’exercice de neuf familles d’activités, parmi lesquelles le bâtiment, la réparation automobile, la boulangerie, la boucherie, la coiffure et les soins esthétiques, pour des motifs de santé et de sécurité que le Conseil constitutionnel a reconnus (décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011).
Ces métiers sont exercés dans de très petites entreprises, qui connaissent des difficultés de recrutement très supérieures à la moyenne : de 66 % à 80 % des projets de recrutement y sont jugés difficiles en 2026, contre 43,8 % tous métiers confondus (France Travail, enquête Besoins en main-d’œuvre).
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi ces activités comme prioritaires, illustrant ainsi l’importance du maintien de l’apprentissage pour le recrutement dans les activités artisanales dont l’exercice requiert des qualifications et le caractère stratégique des besoins en compétence de ces métiers.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des entreprises de proximité (U2P).
Dispositif
ARTICLE 88
À l’alinéa 6, après le mot : « prioritaire, », insérer les mots : « , en particulier les activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ».
Exposé des motifs
L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur prioritaire. Cette logique suppose que le titulaire dispose d’un choix. Tel n’est pas le cas lorsque la loi subordonne l’exercice d’un métier à la détention d’une qualification.
L’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées l’exercice de neuf familles d’activités, parmi lesquelles le bâtiment, la réparation automobile, la boulangerie, la boucherie, la coiffure et les soins esthétiques, pour des motifs de santé et de sécurité que le Conseil constitutionnel a reconnus (décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011). Majorer le coût de ces formations revient à renchérir l’accès à une obligation légale, sans réorienter aucun choix.
Ces métiers sont exercés dans de très petites entreprises, qui ne peuvent pas abonder le compte de leurs salariés, et connaissent des difficultés de recrutement très supérieures à la moyenne : de 66 % à 80 % des projets de recrutement y sont jugés difficiles en 2026, contre 43,8 % tous métiers confondus (France Travail, enquête Besoins en main-d’œuvre).
Le présent amendement inscrit donc ces activités parmi les secteurs prioritaires mentionnés au b du 4° du III de l’article L. 6323-7 du code du travail. Le critère retenu est objectif et fermé : il se limite aux activités énumérées par la loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des entreprises de proximité (U2P).
Dispositif
I. À l’alinéa 17, après les mots : « et du médico-social », insérer les mots : « , ainsi que des activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli.
A défaut d’obtenir la suppression, cet amendement instaure un principe de réévaluation annuel par décret du niveau de minoration, qui est aujourd’hui fixé à -20%. La réévaluation annuelle doit être faite sur la base des remontées des comptabilités analytiques des CFA à distance.
Dispositif
Article additionnel
Après l’article 89, insérer l'article suivant :
À l’Article L6332-14, après l’alinéa 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de minoration est réévalué annuellement par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter la dotation pour charges de service public de l'IFREMER de 15 millions d'euros.
L'IFREMER, considéré comme l'un des trois principaux instituts de recherche en sciences et technologies marines en Europe, et comme l'un des acteurs de premier plan à l’échelle mondiale, joue un rôle crucial pour la France en étant le seul organisme de recherche entièrement dédié à la connaissance des océans, de la côte jusqu'aux abysses en France hexagonale et ultra-marine.
Il occupe notamment un rôle stratégique pour :
- connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
- améliorer les méthodes de surveillance, de prévision, d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
- favoriser le développement économique du monde maritime;
En janvier 2027, l'IPEV (Institut Paul-Emile Victor) intégrera l'IFREMER
L'IPEV, depuis 1992, est l'agence française dédiée à la mise en œuvre de la recherche scientifique dans les régions polaires et subantarctique.
Il gère ou participe à plusieurs stations de recherche en Antarctique, Arctique et dans les îles subantarctiques françaises
Ces deux instituts désormais mutualisés joueront un rôle stratégique pour la souveraineté de notre pays et pour les enjeux de recherches majeurs dans le domaine océanographique et polaire.
En effet, face au changement climatique, aux pressions croissantes pesant sur les ressources naturelles, au nécessaire développement de l'économie bleue et aux tensions géopolitiques actuelles particulièrement vives, il est stratégique pour notre pays de conserver et disposer de capacités scientifiques indépendantes et d'assurer une présence française sur les mers du globe, dans les outre-mer et dans les régions polaires.
Toutefois, l'intégration de l'IPEV à l'IFREMER nécessiterait une enveloppe supplémentaire de l'ordre de 5 millions d'euros pour que soient remplies de manière optimale ses missions en recherche polaire.
Par ailleurs, la hausse des coûts d'exploitation et le vieillissement des navires de l'IFREMER nécessiterait une enveloppe budgétaire supplémentaire de10 millions d'euros afin de disposer d'une flotte performante dans le cadre de ses campagnes océanographiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les crédits affectés à l'IFREMER à la ligne "Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires" sont pris sur la ligne "Vie étudiante" de la mission "Recherche et enseignement supérieur".
Il ne s'agit naturellement pas d'enlever 15 millions d'euros à la ligne "Vie étudiante" mais de gager cet amendement et de demander au Gouvernement, en séance, de lever ce gage.
Exposé des motifs
Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités, publié en avril 2023.
À ce jour, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap s’élève à 2,8 % dans la police nationale, contre 6 % requis par le code général de la fonction publique. Ce taux, bien qu’inférieur à la cible légale, est significatif au regard des contraintes physiques et psychologiques inhérentes à la majorité des métiers de la police.
Le montant de la contribution versée au FIPHFP à titre de pénalité s’est élevé à 24 millions d’euros, alors même qu’aucun crédit n’a été ouvert en loi de finances initiale depuis 2023 pour cette dépense. Un tel montant n’est pas négligeable : il équivaut au coût de construction d’un commissariat ou à l’annuité des allocations en faveur du logement social versées par la police nationale.
Une réflexion a été engagée en 2025 sur une possible évolution du cadre réglementaire, notamment par l’introduction d’un coefficient de minoration. Ce dispositif, déjà appliqué à plusieurs corps présentant des exigences physiques et psychologiques analogues (fonctionnaires sous statut militaire, sapeurs-pompiers, agents civils de sécurité et de surveillance, garde-forestiers), permettrait de réduire significativement – de l’ordre de 90 % – la contribution actuelle de la police nationale au FIPHFP.
Cette réflexion a toutefois été suspendue en raison du contexte politique, avec la conséquence que la question budgétaire n’a pu être résolue à ce stade.
Le présent amendement vise donc à relancer la démarche d’évaluation et de réforme de ce dispositif, afin d’assurer un traitement plus équitable des services du ministère de l’Intérieur, sans remettre en cause les efforts constants, que votre rapporteure spéciale tient à souligner, de la Police nationale en faveur de l’inclusion, de la reconversion et de l’accompagnement des agents en situation de handicap
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce rapport évalue l’opportunité de faire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul de la pénalité prévue à l’article L. 351‑1 du code général de la fonction publique, au regard des contraintes spécifiques liées aux exigences physiques et psychologiques propres aux missions de sécurité intérieure.
Il précise également le volume d’économies qu’une telle évolution pourrait générer et la possibilité d’en affecter le produit à l’action sociale du ministère de l’Intérieur.
Enfin, il dresse un bilan des initiatives engagées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion et de la formation des agents en situation de handicap.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter la dotation pour charges de service public de l'IFREMER de 5 millions d'euros.
L'IFREMER, considéré comme l'un des trois principaux instituts de recherche en sciences et technologies marines en Europe, et comme l'un des acteurs de premier plan à l’échelle mondiale, joue un rôle crucial pour la France en étant le seul organisme de recherche entièrement dédié à la connaissance des océans, de la côte jusqu'aux abysses en France hexagonale et ultra-marine.
Il occupe notamment un rôle stratégique pour :
- connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
- améliorer les méthodes de surveillance, de prévision, d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
- favoriser le développement économique du monde maritime.
En janvier 2027, l'IPEV (Institut Paul-Emile Victor) intégrera l'IFREMER
L'IPEV, depuis 1992, est l'agence française dédiée à la mise en œuvre de la recherche scientifique dans les régions polaires et subantarctique.
Il gère ou participe à plusieurs stations de recherche en Antarctique, Arctique et dans les îles subantarctiques françaises
Ces deux instituts désormais mutualisés joueront un rôle stratégique pour la souveraineté de notre pays et pour les enjeux de recherches majeurs dans le domaine océanographique et polaire.
En effet, face au changement climatique, aux pressions croissantes pesant sur les ressources naturelles, au nécessaire développement de l'économie bleue et aux tensions géopolitiques actuelles particulièrement vives, il est stratégique pour notre pays de conserver et disposer de capacités scientifiques indépendantes et d'assurer une présence française sur les mers du globe, dans les outre-mer et dans les régions polaires.
Toutefois, l'intégration de l'IPEV à l'IFREMER nécessiterait une enveloppe supplémentaire de l'ordre de 5 millions d'euros pour que soient remplies de manière optimale ses missions en recherche polaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les crédits affectés à l'IFREMER à la ligne "Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires" sont pris sur la ligne "Vie étudiante" de la mission "Recherche et enseignement supérieur".
Il ne s'agit naturellement pas d'enlever 5 millions d'euros à la ligne "Vie étudiante" mais de gager cet amendement et de demander au Gouvernement, en séance, de lever ce gage.
Exposé des motifs
La dotation communale d'insularité (DCI), créée par la loi de finances pour 2017, compense les charges propres aux communes situées sur des îles maritimes métropolitaines : transport des matériaux et des déchets, entretien des équipements, maintien des services publics. Elle bénéficie à des communes comme Ouessant, L’Île-d’Yeu, Bréhat ou Sein, qui ne peuvent compenser ces surcoûts par une mutualisation intercommunale.
Fixée à 4 millions d’euros lors de sa création, la DCI est restée inchangée depuis 2017, alors que l’inflation cumulée atteint 20 % sur la période. Cette absence de revalorisation a progressivement érodé son pouvoir compensateur : alors qu’elle représentait 12 % des budgets locaux en 2017, elle n’en représente plus que 6,7 % en 2024. Dans le même temps, une étude actualisée en 2025 évalue à 9,5 M€ par an le surcoût public local lié à l’insularité, et un même service public coûte en moyenne 43 % plus cher sur une île que sur le continent.
Le présent amendement est issu des échanges engagés avec l’Association des Îles du Ponant qui consciente du contexte budgétaire particulièrement contraint, ne demande pas une compensation intégrale immédiate de ce surcoût, mais une revalorisation mesurée de la DCI de 1,5 M€
Le présent amendement porte la DCI de 4 millions à 5,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,5 M€ par abondement de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Conformément aux règles de recevabilité, cet abondement est gagé par un prélèvement de même montant sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 2 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Cette réduction s’inscrit dans une baisse plus importante des moyens consacrés au secteur associatif. En effet, entre les projets de loi de finances pour 2025 et 2027, les crédits budgétaires du FDVA ont diminué de plus de 6,5 millions d’euros.
Cette évolution intervient alors même que les associations font face à des difficultés financières croissantes et que leur rôle dans la cohésion sociale et la vitalité de nos territoires n’a jamais été aussi essentiel.
Dans les communes, particulièrement en milieu rural, les associations constituent bien souvent le cœur de la vie locale. Qu’elles interviennent dans les domaines de la solidarité, de la culture, de l’éducation ou de l’animation des territoires, elles rendent des services indispensables à nos concitoyens et contribuent quotidiennement au maintien du lien social.
Avec plus de 25 000 subventions attribuées chaque année, le FDVA constitue le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. En 2025, plus de 80 % des associations bénéficiaires étaient de petites structures, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles.
Le FDVA permet notamment de financer la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et le développement de nouveaux projets au service des habitants.
Dans leur mission flash consacrée au FDVA, présentée en avril 2025, les rapporteurs Bertrand Sorre et Nicole Sanquer avaient notamment souligné les besoins importants du secteur associatif et la nécessité de sécuriser les financements du dispositif. Alors que toutes les demandes de subventions ne peuvent être satisfaites, il apparaît d’autant plus nécessaire de préserver les crédits budgétaires directement consacrés aux associations.
Si le développement des outils numériques destinés à favoriser l’engagement citoyen constitue un objectif légitime, il ne doit pas se faire au détriment des moyens directement consacrés aux associations. Soutenir l’engagement associatif, c’est aussi donner aux bénévoles et aux structures de terrain les moyens concrets d’agir.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est indispensable de préserver ces financements de proximité, particulièrement pour les associations les plus modestes, qui ne disposent ni des ressources ni des capacités de financement des grandes structures.
Cet amendement vise donc à rétablir les crédits budgétaires du FDVA à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances pour 2025, en les abondant de 6,54 millions d’euros, afin de renforcer durablement le soutien apporté aux petites associations et de préserver la vitalité du tissu associatif dans nos territoires.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
– de majorer de 6 5400 000 euros les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 183 « jeunesse et vie associative » ;
– de minorer de 6 540 000 euros les crédits de l’action 01 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
La loi n° 2017‑1 837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposait, dans son article 171, que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage autoroutier. Les véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale en opération étaient naturellement concernés au premier chef.
Il se trouve néanmoins que le décret d’application n’a pas encore été publié, ce qui représente un coût évalué de quelque 10 millions d’euros par an pour la police nationale, restreignant les marges de manœuvre nécessaires au renouvellement et au maintien en conditions opérationnelles du parc automobile.
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’évaluer le coût supporté par cet non-application par les forces de sécurité intérieure ainsi que la date envisagée de publication du décret d’application de cette loi.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des péages acquittés par la police nationale et la gendarmerie nationale pour des déplacements de véhicules d’intérêt général prioritaires en opération pour chaque année depuis 2018 ainsi que le coût, pour les finances publiques, d’une application pleine et uniforme du II l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Il présente également l’état d’avancement des mesures réglementaires d’application de cet article.
Exposé des motifs
Les réserves opérationnelles constituent un renfort essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les retraités qui s’y engagent apportent aux services et aux unités une expérience professionnelle, des compétences et une connaissance du terrain particulièrement précieuses pour l’accomplissement de leurs missions.
Les conditions de cumul entre leur pension et les rémunérations perçues au titre de cet engagement doivent permettre de préserver leur disponibilité. Il serait paradoxal que des règles financières dissuadent des personnels expérimentés de poursuivre leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens, alors que la montée en puissance des réserves constitue une priorité.
L’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles de cumul emploi-retraite pour les personnes concernées à compter du 1er janvier 2027. Le dispositif prévoit toutefois des possibilités de dérogation pour certaines activités d’intérêt général ou concourant à un service public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le présent amendement d’appel vise ainsi à obtenir du Gouvernement des précisions sur les garanties apportées aux réservistes, sur leur traduction réglementaire et sur le calendrier de mise en œuvre.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations perçues au titre d’un engagement dans les réserves opérationnelles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Ce rapport évalue les conséquences des règles de cumul emploi-retraite sur le recrutement, la fidélisation et la disponibilité des réservistes, en distinguant les situations selon le régime de retraite et la date de prise d’effet de la pension. Il en précise les incidences opérationnelles et budgétaires pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Il présente les mesures prises ou envisagées pour améliorer les conditions de cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations issues de ces activités de réserve, notamment dans le cadre des dérogations prévues à l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale pour les activités d’intérêt général ou concourant à un service public. Il précise l’état d’avancement et le calendrier de publication des dispositions réglementaires nécessaires.
Exposé des motifs
Le développement de l’intelligence artificielle représente un enjeu majeur pour l’efficacité des forces de sécurité intérieure. Face à la complexité croissante des enquêtes et à la multiplication des données à exploiter, les policiers et les gendarmes doivent pouvoir disposer d’outils adaptés aux exigences de leurs missions.
Les auditions conduites par la Rapporteure dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Sécurités » ont souligné l’intérêt de ces technologies pour faciliter les investigations, accélérer l’exploitation des informations et alléger certaines tâches procédurales. L’analyse documentaire, la transcription d’enregistrements ou encore le rapprochement de données constituent autant de domaines dans lesquels des outils d’intelligence artificielle pourraient apporter une aide concrète aux enquêteurs et leur permettre de consacrer davantage de temps aux actes nécessitant leur expertise.
Il importe que ces perspectives se traduisent par des gains opérationnels mesurables pour les services. Cela suppose d’identifier les usages les plus pertinents, de soutenir les expérimentations concluantes et de prévoir les moyens nécessaires à leur déploiement, en tenant compte des besoins exprimés par les personnels. Cette évolution doit s’accompagner d’une exigence forte de sécurité et de maîtrise des outils. La sensibilité des informations traitées impose de garantir la confidentialité des enquêtes, la protection des données et la fiabilité des résultats, tout en préservant le contrôle des agents sur leur utilisation et la souveraineté des solutions retenues.
Le présent amendement vise ainsi à disposer d’une évaluation des moyens engagés, des résultats obtenus et des perspectives de développement de l’intelligence artificielle au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale, afin de mieux orienter l’effort budgétaire vers les ,outils les plus utiles à l’accomplissement de leurs missions.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle au bénéfice des forces de sécurité intérieure. Il dresse, notamment, un bilan des outils déployés ou expérimentés et évalue leur contribution à la conduite des enquêtes, au traitement et à l’exploitation de l’information, à l’allègement des tâches procédurales et à l’efficacité opérationnelle des services. Il précise, en outre, les moyens humains et techniques consacrés à ces outils, les gains de temps constatés ou attendus ainsi que les besoins d’investissement et de formation nécessaires à leur développement. Il identifie également les obstacles, y compris législatifs, à leur déploiement et les conditions de leur généralisation. Il présente enfin les garanties mises en œuvre pour assurer la confidentialité des enquêtes, la protection des données, la fiabilité des résultats et le contrôle humain, ainsi que la maîtrise et la souveraineté des solutions utilisées.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 2 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Cette évolution intervient alors même que les associations font face à des difficultés financières croissantes et que leur rôle dans la cohésion sociale et la vitalité de nos territoires n’a jamais été aussi essentiel.
Dans les communes, particulièrement en milieu rural, les associations constituent bien souvent le cœur de la vie locale. Qu’elles interviennent dans les domaines de la solidarité, de la culture, de l’éducation ou de l’animation des territoires, elles rendent des services indispensables à nos concitoyens et contribuent quotidiennement au maintien du lien social.
Avec plus de 25 000 subventions attribuées chaque année, le FDVA constitue le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. En 2025, plus de 80 % des associations bénéficiaires étaient de petites structures, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles.
Le FDVA permet notamment de financer la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et le développement de nouveaux projets au service des habitants.
Dans leur mission flash consacrée au FDVA, présentée en avril 2025, les rapporteurs Bertrand Sorre et Nicole Sanquer avaient notamment souligné les besoins importants du secteur associatif et la nécessité de sécuriser les financements du dispositif. Alors que toutes les demandes de subventions ne peuvent être satisfaites, il apparaît d’autant plus nécessaire de préserver les crédits budgétaires directement consacrés aux associations.
Si le développement des outils numériques destinés à favoriser l’engagement citoyen constitue un objectif légitime, il ne doit pas se faire au détriment des moyens directement consacrés aux associations. Soutenir l’engagement associatif, c’est aussi donner aux bénévoles et aux structures de terrain les moyens concrets d’agir.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est indispensable de préserver ces financements de proximité, particulièrement pour les associations les plus modestes, qui ne disposent ni des ressources ni des capacités de financement des grandes structures.
Cet amendement vise donc à rétablir les 2 millions d’euros de crédits budgétaires supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver les moyens du FDVA et de garantir la continuité du soutien apporté aux petites associations dans nos territoires.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
– de majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 « jeunesse et vie associative » ;
– de minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 01 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter la dotation pour charges de service public de l'IFREMER de 10 millions d'euros.
L'IFREMER, considéré comme l'un des trois principaux instituts de recherche en sciences et technologies marines en Europe, et comme l'un des acteurs de premier plan à l’échelle mondiale, joue un rôle crucial pour la France en étant le seul organisme de recherche entièrement dédié à la connaissance des océans, de la côte jusqu'aux abysses en France hexagonale et ultra-marine.
Il occupe notamment un rôle stratégique pour :
- connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
- améliorer les méthodes de surveillance, de prévision, d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
- favoriser le développement économique du monde maritime.
En janvier 2027, l'IPEV (Institut Paul-Emile Victor) intégrera l'IFREMER
L'IPEV, depuis 1992, est l'agence française dédiée à la mise en œuvre de la recherche scientifique dans les régions polaires et subantarctique.
Il gère ou participe à plusieurs stations de recherche en Antarctique, Arctique et dans les îles subantarctiques françaises
Ces deux instituts désormais mutualisés joueront un rôle stratégique pour la souveraineté de notre pays et pour les enjeux de recherches majeurs dans le domaine océanographique et polaire.
En effet, face au changement climatique, aux pressions croissantes pesant sur les ressources naturelles, au nécessaire développement de l'économie bleue et aux tensions géopolitiques actuelles particulièrement vives, il est stratégique pour notre pays de conserver et disposer de capacités scientifiques indépendantes et d'assurer une présence française sur les mers du globe, dans les outre-mer et dans les régions polaires.
Toutefois, l'intégration de l'IPEV à l'IFREMER nécessiterait une enveloppe supplémentaire de l'ordre de 5 millions d'euros pour que soient remplies de manière optimale ses missions en recherche polaire.
Par ailleurs, la hausse des coûts d'exploitation et le vieillissement des navires de l'IFREMER nécessiterait une enveloppe budgétaire supplémentaire d'au moins 5 millions d'euros afin de disposer d'une flotte performante dans le cadre de ses campagnes océanographiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les crédits affectés à l'IFREMER à la ligne "Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires" sont pris sur la ligne "Vie étudiante" de la mission "Recherche et enseignement supérieur".
Il ne s'agit naturellement pas d'enlever 10 millions d'euros à la ligne "Vie étudiante" mais de gager cet amendement et de demander au Gouvernement, en séance, de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’ANSSI et le ministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs de sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillance que sont les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales. Son action est éminemment complémentaire de celle de l’ANSSI, qui accompagne les grands opérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.
Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2025 5,1 millions de visiteurs sur son site et le nombre de parcours d’assistance 17Cyber.gouv.fr est passé de 420 000 en 2024 à 504 000 en 2025, sans que ses propres moyens aient été augmentés. Cette augmentation significative illustre la montée des besoins d’accompagnement.
Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient (arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), de même que ses missions : il est en première ligne sur l'exploitation du projet "17cyber.gouv.fr", l’équivalent numérique du numéro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2, en cours de validation par l'Assemblée nationale. Le GIP s’est d’ailleurs vu confier en 2026 le pilotage de 3 projets majeurs définis dans la Stratégie Nationale de Cybersécurité 2026-2030 : évolution du label ExpertCyber en lien avec la directive NIS2, évolution du 17Cyber et création du portail de la cybersécurité du quotidien. Toutefois, les budgets associés à ses projets ne permettent pas de renforcer la structure même du GIP, devant être employés uniquement pour des prestations externes, sans garantie de pérennité.
Le GIP dispose en 2026 d’un budget total de 3,4 millions d’euros (1,8 million pour le fonctionnement + des financements exceptionnels sur des projets fléchés). Sa capacité financière pour mener des actions particulières comme le Cybermois est donc très réduite : 200 000 euros par an et ne permet pas de répondre aux missions qui lui ont été confiées. Elle sera réduite à 0 en 2027 du fait du départ de certains membres privés (200 000 euros de perte de budget).
La Cour des Comptes pointait d’ailleurs dès 2022 le manque de ressources du GIP, puis en 2025, et recommandait une augmentation de ses moyens. Toutefois, le montant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIP en 2017 et reste annuellement de 800 000 euros, alors que depuis sa création l’inflation a connu une hausse de plus de 20 %.
Sans action de la part du Législateur, le budget de fonctionnement de cybermalveillance.gouv.fr serait réduit en 2027 du fait d’une baisse de contribution de ses membres ce qui le fragilisera.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de deux millions d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif, d’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités et particuliers et d’améliorer la détection et l’exploitation des données d’observation face à l’évolution rapide des menaces.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;
- minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement complète la maquette de performance du programme 219 « Sport » – et le jaune budgétaire consacré au sport – par des indicateurs mesurant la carence effective en équipements sportifs. Les indicateurs actuels repèrent les territoires prioritaires par des zonages administratifs (QPV, ZRR, contrats de ruralité), qui ne disent rien de l’offre réellement disponible. Or 6,3 millions d’habitants comptent parmi les plus éloignés des équipements courants, et 95 % d’entre eux vivent en zone rurale (Insee, 2025).
Le premier indicateur mesure la sous-dotation en équipements sportifs, plus marquée en zone dense. Les deux suivants mesurent l’éloignement, propre au rural dispersé et à la montagne : ils transposent la règle d’accessibilité qui s’impose déjà à La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Le quatrième donne une définition objective et publique du bassin de vie carencé, combinant taux d’équipement, temps d’accès, contraintes géographiques, structure démographique et niveau de vie. Le dernier vérifie que les financements de l’État s’y portent effectivement, en comptant toutes les enveloppes : concours de l’ANS, mais aussi dotations de droit commun (DETR, DSIL, fonds vert) et tout autre crédit de l’État, faute de quoi une large part de l’effort public échapperait à la mesure.
Ces indicateurs reposent sur des données existantes (base permanente des équipements, distancier de l’Insee, base OSIRIS de l’ANS, données de gestion de la DETR, de la DSIL et du fonds vert) ; seul l’indice synthétique appelle un travail méthodologique, que l’Insee et l’INJEP sont à même de conduire.
Le rapporteur spécial souhaite que ces indicateurs soient repris, dès le projet de loi de finances pour 2028, à la fois dans le projet annuel de performances de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et dans l’annexe générale « Effort financier public dans le domaine du sport ». Ce document recense déjà les projets sportifs soutenus par les dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales (1 606 projets et 185 millions d’euros en 2025) : il est le cadre naturel d’un suivi consolidé de l’ensemble des financements de l’État.
Dispositif
Après l’alinéa 1408, insérer les cinq alinéas suivants :
« Taux d’équipements sportifs courants pour 10 000 habitants des 20 % de bassins de vie les moins équipés, rapporté au taux national
« Part de la population résidant à plus de quinze minutes par la route de la salle multisports la plus proche
« Part de la population résidant à plus de vingt minutes par la route du bassin de natation le plus proche
« Part de la population résidant dans un bassin de vie carencé en équipements sportifs, au sens d’un indice synthétique dont la teneur est publiée dans le projet annuel de performances et combine taux d’équipement, temps d’accès, contraintes géographiques, structure démographique et niveau de vie de la population
« Part des financements de l’État en faveur du sport attribués à des projets situés dans des bassins de vie carencés, toutes sources confondues : subventions de fonctionnement et d’équipement de l’Agence nationale du sport, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et tout autre financement de l’État »
Exposé des motifs
Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : ouvrir aux clubs sportifs, d’ici la fin de l’année scolaire 2026‑2027, tous les établissements scolaires et d’enseignement supérieur disposant d’un équipement sportif utilisable. Ouvrir les équipements existants est bien sûr le moyen le plus économe d’offrir des créneaux à des clubs qui, faute de place, refusent parfois de nouveaux licenciés.
La circulaire du 8 septembre 2025 prévoit un suivi annuel, mais aucun indicateur n’en rend compte au Parlement. Le présent amendement en ajoute trois à l’objectif n° 1 du programme 219 « Sport » :
– la part des établissements équipés ayant ouvert leurs installations par convention, pour vérifier que la cible de 100 % est atteinte ;
– le taux d’occupation de ces équipements par les clubs, c’est-à-dire les heures attribuées rapportées aux heures disponibles hors temps scolaire et hors associations sportives scolaires et universitaires, car ouvrir ne suffit pas : encore faut-il que les créneaux servent ;
– enfin, la part des établissements équipés ayant ouvert leurs installations à la pratique sportive libre du public, hors temps scolaire : le sport ne se pratique pas qu’en club, et ces équipements doivent aussi profiter à ceux qui pratiquent sans licence.
Les deux premiers reposent sur des données que prévoit déjà la circulaire (diagnostic des taux d’occupation, recensement sur la plateforme Data ES) ; le troisième, qui va au-delà de l’objectif fixé pour les seuls clubs, appelle un simple recensement complémentaire sur la même plateforme. Les indicateurs n’entraînent aucune dépense nouvelle.
Le rapporteur spécial souhaite que ces indicateurs soient repris, dès le projet de loi de finances pour 2028, à la fois dans le projet annuel de performances de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et dans l’annexe générale « Effort financier public dans le domaine du sport » (jaune budgétaire), qui présente déjà l’objectif d’ouverture aux clubs de 100 % des équipements sportifs des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Dispositif
Après l’alinéa 1408, insérer les trois alinéas suivants :
« Part des établissements scolaires et d’enseignement supérieur disposant d’un équipement sportif utilisable qui l’ont ouvert aux clubs sportifs par convention, par niveau d’enseignement
« Taux d’occupation par les clubs sportifs, hors temps scolaire, des équipements sportifs ouverts des établissements scolaires et d’enseignement supérieur
« Part des établissements scolaires et d’enseignement supérieur disposant d’un équipement sportif utilisable qui l’ont ouvert, hors temps scolaire, à la pratique sportive libre du public, par niveau d’enseignement »
Exposé des motifs
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est l’outil le plus direct de l’État au service des petites associations, qui reposent sur leurs bénévoles : il finance chaque année plus de 25 000 subventions et a soutenu, en 2025, plus de 6 700 associations sportives.
Son volet « fonctionnement et innovations », créé par la loi de finances pour 2018, a repris une part des fonds versés auparavant au titre de la réserve parlementaire. Grâce à l’affectation d’une quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs, prévue par la loi de finances pour 2020 et portée à 40 % par la loi de finances pour 2024, les moyens du fonds sont passés d’environ 33 millions d’euros en 2020 à près de 70 millions d’euros en 2025, un niveau que le rapporteur spécial juge comparable à ce que permettait la réserve parlementaire pour les associations.
Ce niveau doit être préservé. Or les crédits budgétaires du fonds, longtemps stables à 33,1 millions d’euros, ont été ramenés à 28,56 millions d’euros dans la loi de finances pour 2026, puis à 26,56 millions d’euros dans le présent projet, la baisse de 2 millions d’euros finançant pour 1,5 million d’euros la nouvelle plateforme de l’engagement. Le rapporteur spécial soutient cette plateforme, mais elle ne doit pas être financée au détriment des petites associations.
Le présent amendement rétablit les crédits budgétaires du FDVA à leur niveau antérieur de 33,1 millions d’euros. Avec les 35 millions d’euros attendus des comptes bancaires inactifs, le fonds disposerait ainsi d’environ 68 millions d’euros en 2027.
Cet amendement majore ainsi de 6 540 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », et, pour assurer sa recevabilité financière, minore du même montant les crédits hors titre 2 de l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ». Le rapporteur spécial n’entend pas réduire les crédits de cette action et invite le Gouvernement à les rétablir lors de l’examen en séance.
Exposé des motifs
Créé en 2015, le dispositif SESAME accompagne vers une qualification et un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur des jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés d’insertion et résident en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones France ruralités revitalisation. Plus de 20 000 jeunes ont été accompagnés depuis sa création, vers des métiers qui peinent à recruter.
Le dispositif est cofinancé par les programmes 219 « Sport » et 163 « Jeunesse et vie associative », pour un total de 2,25 millions d’euros dans le présent projet (1,35 million d’euros sur le premier, 0,9 million d’euros sur le second). Le COSMOS, organisation professionnelle des employeurs de la branche du sport, juge le dispositif « crucial » tout en appelant à une évaluation de l’utilisation des fonds.
Le rapporteur spécial partage cette double appréciation : les prochains arbitrages budgétaires sur ce dispositif doivent pouvoir s’appuyer sur une connaissance précise de ses crédits, de leur exécution, de ses résultats et de son coût unitaire. Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport retraçant l’évolution de ses financements depuis 2021, mesurant ses résultats en matière de qualification et d’insertion et chiffrant le coût d’un objectif de 3 000 jeunes accompagnés par an, remis assez tôt pour éclairer la préparation du projet de loi de finances pour 2028.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du dispositif « Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement » (SESAME). Ce rapport retrace, pour chaque année depuis 2021, les crédits programmés et exécutés au titre de ce dispositif, en distinguant les programmes 219 « Sport » et 163 « Jeunesse et vie associative » ainsi que les crédits du plan de relance. Il rapporte ces crédits au nombre de jeunes accompagnés, en précisant la part de ceux qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale puis France ruralités revitalisation et les outre-mer, ainsi qu’au nombre de jeunes ayant obtenu une qualification ou accédé à un emploi dans les douze mois suivant leur sortie du dispositif, afin d’établir le coût moyen d’un parcours et le coût par jeune qualifié ou inséré. Il évalue enfin le coût budgétaire du rétablissement de la cible de 3 000 jeunes accompagnés chaque année et sa répartition entre les deux programmes.
Exposé des motifs
Amendement d’appel : pérenniser le Pass’Sport et lui rendre son ampleur de 2024.
Créé en 2021 pour soutenir la reprise de la pratique sportive lors de la crise sanitaire, le Pass’Sport a bénéficié à plus de 3,5 millions de jeunes. Doté de 100 millions d’euros à l’origine, il a été ramené à 85,4 millions d’euros en 2024, à 75 millions d’euros en 2025, puis à 39,2 millions d’euros en 2026.
Le présent projet de loi de finances transfère la gestion du dispositif aux caisses d’allocations familiales et fait sortir ses crédits de la mission, sans que le projet annuel de performances précise ni le montant, ni le périmètre, ni le financement du Pass’Sport en 2027. Le rapporteur spécial regretterait qu’un dispositif qui a fait ses preuves disparaisse du budget voté par le Parlement, alors que les données relatives à sa consommation lors de la saison écoulée ne lui ont toujours pas été communiquées.
Le présent amendement rétablit donc au sein du programme 219 une enveloppe de 75 millions d’euros, soit le niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2025. L’an dernier, la commission des finances avait adopté, à l’initiative du rapporteur spécial, un amendement rétablissant ce niveau, que le Gouvernement s’était engagé à reprendre dans la loi de finances initiale pour 2026.
Ces crédits de l’État visent d’abord à rendre au dispositif son ampleur et son esprit initiaux, quel que soit l’organisme chargé de sa gestion : une aide de 50 euros ouverte, comme en 2024, à tous les jeunes de 6 à 17 ans dont la famille perçoit l’allocation de rentrée scolaire, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés et aux étudiants boursiers. Ce critère, simple et connu des familles, est plus large que le plafond de quotient familial de 699 euros fixé par le décret du 28 août 2026 : selon le Comité national olympique et sportif français, ce resserrement a réduit d’environ 35 à 40 % le nombre de bénéficiaires potentiels par rapport à 2024. Ces 75 millions d’euros représentent au plus 1,5 million d’aides de 50 euros. Dans la mesure du possible, ils permettraient aussi d’étendre le dispositif, sous condition de ressources, aux associations sportives scolaires de l’UNSS et de l’USEP ainsi qu’aux enfants de moins de six ans, qui en sont aujourd’hui exclus. Le rapporteur spécial attend du Gouvernement un engagement chiffré et pluriannuel sur l’avenir du Pass’Sport.
Cet amendement majore de 75 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » et, pour assurer sa recevabilité financière, minore du même montant les crédits de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Le rapporteur spécial n’entend pas réduire les crédits de cette action et invite le Gouvernement à les rétablir lors de l’examen en séance.
Exposé des motifs
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027.
Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes.
Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques.
Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter.
Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la décarbonation du transport maritime dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, en portant à 150 millions d'euros les moyens dédiés à la transition du secteur au sein du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».
Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est progressivement intégré au système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS).
Selon l'Observatoire « Coût & revenus ETS dans le secteur maritime en France » publié en février 2026 par Armateurs de France, le coût directement supporté par la filière maritime est estimé à 343 millions d'euros en 2026 et pourrait atteindre 599 millions d'euros en 2027.
Le bilan de l’appel à projets « Décarbonation du maritime » de 2026 témoigne de l’ampleur des besoins et de la mobilisation de la filière : 92 dossiers ont été déposés, représentant plus d’un milliard d’euros d’investissements et 200 millions d’euros d’aides sollicitées.
Ces projets constituent un potentiel concret de réduction des émissions et de développement de la filière industrielle maritime française. Alors que la montée en charge de l’EU ETS accroît les coûts supportés par les entreprises, il est essentiel de leur donner les moyens d’investir pour réduire durablement leurs émissions.
Le soutien public permet d’accompagner des investissements dont les coûts initiaux élevés et les durées d’amortissement longues peuvent freiner la réalisation.
L’enveloppe proposée de 150 millions d’euros apporterait une réponse proportionnée aux besoins exprimés, tout en tenant compte des contraintes pesant sur les finances publiques. Un soutien renforcé et pérenne permettrait de donner aux acteurs économiques et industriels la visibilité nécessaire pour engager des investissements de long terme, indispensables à la décarbonation du transport maritime et au maintien de la compétitivité de la filière française.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, celui-ci : - minore de 150 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; - abonde de 150 millions d’euros en AE et CP l’action 3 du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ». Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage
Exposé des motifs
Le changement de crédits de cet amendement est symbolique.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de l’Action 01 « Développement des compétences par l’Alternance » du programme 103 avec les sous-actions qui en découlent ainsi qu’avec les objectifs et indicateurs de performance.
En effet, l’alternance regroupe deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Ainsi, par soucis de cohérence, pour soutenir le développement des compétences par l’alternance, il est nécessaire de bien prendre en compte ces deux types de contrats et ne pas se focaliser exclusivement sur les contrats d’apprentissage.
Cette mise en cohérence exige deux modifications sur la maquette budgétaire :
D’une part, il est nécessaire, de faire évoluer la présentation budgétaire de la sous-action 01.02 du programme 103, aujourd'hui intitulée « Aides aux employeurs d'apprentis », afin qu'elle soit renommée « Aides aux employeurs d'alternants ».
Cette évolution vise à mieux refléter la réalité des politiques publiques de soutien à l'alternance, qui repose sur deux voies complémentaires : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Alors que l’aide à l’embauche d’apprentis se concentre aujourd'hui exclusivement sur l'apprentissage, le contrat de professionnalisation demeure un outil majeur d'accès à l'emploi, de reconversion professionnelle et de développement des compétences, en particulier les demandeurs d'emploi, les jeunes sans qualification et les publics éloignés du marché du travail.
La modification proposée vise à rétablir une cohérence dans le soutien de l’Etat à l’alternance. Nous rappelons par ailleurs que cette cohérence a déjà existé puisque jusqu’en 2024, l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation était alignée sur l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, avant d’être supprimée subitement, sans réelle justification.
Cette évolution n'emporte aucune conséquence sur le niveau des crédits du programme 103 ni sur l'équilibre budgétaire de la mission puisque les montants d’aide sont ensuite définis par décret. Cette évolution se fait donc à enveloppe budgétaire constante. L’aide aux employeurs d’alternants ne sera pas cumulable avec les aides forfaitaires aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, qui poursuit un objectif différent.
D’autre part, toujours par ce même soucis de cohérence, pour répondre à l’objectif 3 du programme 103 intitulé « Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance », il convient de modifier les indicateurs de performance 3.1 et 3.2.L’indicateur 3.1 intitulé « Contrats d’apprentissage ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public » deviendrait « Contrats d’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public ».
L’indicateur 3.2 intitulé « Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage » deviendrait « Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie des salariés ayant bénéficié d'un contrat d’alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) »
Ces modifications permettraient d'inscrire dans la maquette budgétaire une vision plus globale de l'alternance, sans oublier le contrat de professionnalisation, et d'inviter le Gouvernement à examiner les conditions dans lesquelles les dispositifs de soutien à l'embauche pourraient bénéficier à l'ensemble des contrats d'alternance.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mobiliser 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour accompagner une opération de coopération muséale internationale : la création du musée des arts marquisiens, porté par la commune de Hiva Oa, en Polynésie française.
Ce projet s’inscrit dans le prolongement de l’inscription, en 2024, du bien « Te Henua Enata – Les îles Marquises » au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette reconnaissance de la valeur universelle du patrimoine de l’archipel appelle des moyens concrets pour en assurer la préservation, la connaissance et la transmission.
Des musées étrangers, notamment le musée d’archéologie et d’anthropologie de l’université de Cambridge, au Royaume-Uni, et le Museum der Kulturen de Bâle, en Suisse, se sont engagés par voie de convention à prêter des objets marquisiens anciens au futur musée implanté à Atuona. Cette coopération permettra de présenter dans leur archipel d’origine des pièces aujourd’hui conservées dans des collections européennes.
Ces prêts de longue durée constitueront une première historique pour les Marquises. Ils permettront aux habitants, particulièrement aux jeunes, de renouer avec des objets façonnés par leurs ancêtres. Leur accueil suppose des installations répondant aux exigences de conservation, de sécurité et de présentation des collections.
Par la coopération engagée avec des institutions étrangères, l’accueil de collections conservées hors du territoire national et la valorisation d’un patrimoine reconnu par l’UNESCO, ce projet présente un intérêt national. Il participe au dialogue culturel entre la France et ses partenaires européens et au rayonnement des cultures du Pacifique. C’est à ce titre que la représentation nationale est sollicitée pour accompagner sa réalisation, au bénéfice de l’ensemble de l’archipel marquisien.
Le concours proposé complétera les financements déjà mobilisés, notamment le soutien de l’État au titre du Fonds exceptionnel d’investissement. Il contribuera à l’aménagement du musée, à sa muséographie, à la conservation et à la sécurisation des collections ainsi qu’aux équipements de médiation. Sa mise en œuvre respectera les compétences de la Polynésie française et des communes concernées.
À cette fin, l’amendement majore de 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice de son action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence le programme 138 « Emploi outre-mer », sur son action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer ». Cette minoration constitue un gage dont l’auteur demande au Gouvernement la levée, afin de préserver les moyens de ce programme.
Exposé des motifs
Le harcèlement scolaire, qui se prolonge désormais sur les réseaux sociaux et les messageries instantanées, a conduit ces dernières années à des suicides et tentatives de suicide d’enfants. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas : la prévention et la sensibilisation sont capitales et punir ne peut être le seul remède. L’institution s’appuie trop sur des enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps nécessaires.
Le manque d’infirmiers et de psychologues scolaires, relais essentiels du repérage, est extrêmement préoccupant. En augmentant durablement les crédits consacrés à la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement, ce sont près de 850 000 enseignants, 8 000 infirmiers scolaires, 900 médecins scolaires et 60 000 assistants d’éducation qui pourront être formés.
Cet amendement abonde de 25 M€ en AE et en CP l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214 (et non plus sur l’action 01, qui ne comporte plus de crédits hors titre 2 en 2027). Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à moderniser les modalités de diffusion de la propagande électorale en privilégiant la mise à disposition dématérialisée des circulaires des candidats, tout en maintenant leur envoi postal pour les électeurs qui en font expressément la demande.
Cette évolution permet de réduire les coûts liés à l’impression et à l’acheminement postal des professions de foi, et contribue ainsi à la maîtrise des dépenses publiques. La dématérialisation de la propagande électorale figure d’ailleurs parmi les pistes d’évolution évoquées par la Cour des comptes dans un rapport publié en 2024.
La propagande électorale écrite représente en effet un coût financier et environnemental important. Dans ce même rapport, la Cour des comptes a estimé à environ 566 millions d’euros le coût de la propagande électorale écrite pour un cycle électoral d’élections générales au suffrage direct sur la période 2019‑2022. La réduction des volumes de documents imprimés et acheminés constitue donc un levier pour limiter les dépenses publiques, mais également l’impact environnemental des opérations électorales.
Toutefois, la dématérialisation ne doit pas se traduire par une restriction de l’accès à l’information électorale. Les électeurs qui ne disposent pas des outils numériques nécessaires ou qui préfèrent recevoir les documents au format papier doivent pouvoir continuer à le faire.
Le présent amendement concilie ainsi la modernisation des modalités d’envoi de la propagande électorale, la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de son impact environnemental, tout en préservant la liberté de choix des électeurs et l’égalité d’accès à l’information électorale.
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote de chaque candidat dans chaque mairie. »
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission publie en ligne la circulaire et le bulletin de vote de chaque candidat sur un site internet dédié. Lorsque l’électeur en fait la demande, les circulaires lui sont adressées par courrier. » »
Exposé des motifs
Conformément à la recommandation du rapport Midy pour Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.
Alors que seules deux start-up de la promotion 2026 du Next 40 sont dirigées par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l’innovation en France. Cet amendement vise à soutenir le programme « Tech pour toutes », lancé par le Gouvernement en 2023, qui vise à accompagner 10 000 jeunes femmes dans leur formation aux métiers de la tech.
Les crédits de 1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aider les universités à financer la part non compensée de leurs hausses de charges salariales.
Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains.
Elles sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), auxquelles s’ajoutent des réformes de fond qu’elles doivent mettre en œuvre, qui se traduisent directement par des situations déficitaires pour nombre d’entre elles. Elles doivent en outre financer plusieurs mesures décidées par l’État et qui ne leur sont pas intégralement compensées. Aux revalorisations salariales dites « mesures Guerini » s’ajoute la hausse du taux de cotisation au compte d’affectation spéciale des pensions (CAS), ainsi que le passage en année pleine, pour la première fois en 2027, de la participation des employeurs à la complémentaire santé.
Dans le même temps, le versement de certaines tranches des contrats pluriannuels d’objectifs, de moyens et de performance conclus avec l’État a pu être décalé, ce qui prive les universités de la visibilité nécessaire à leur gestion budgétaire.
L'ensemble crée un effet ciseau insoutenable et fragilise durablement la capacité des universités à exercer leurs missions de service public.
Il est donc proposé de majorer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur le programme 193 « Recherche spatiale ». L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution.
Comme elle l’a expliqué dans son rapport pour avis, la rapporteure déplore que les conchyliculteurs ne puissent bénéficier d’aucune indemnisation en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d’assainissement. Une telle pollution engendre pourtant pour eux des pertes d’exploitation massives, car, pour des raisons de santé publique, la vente de leurs coquillages est interdite en cas de déversements d’eaux usées là où ils sont installés. Comme elle l’a souligné dans une question écrite – à laquelle il n’a toujours pas été apporté de réponse au jour de la présentation du présent rapport pour avis, alors que la question a été posée le 17 février 2026 –, quoique les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus, aucune indemnisation n’est prévue à ce jour.
Aussi propose-t-elle la création d’un fonds de garantie, qui les indemniserait en cas de crise sanitaire.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 10 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 16 Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Elle exposera comme piste de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis l’instauration d’une redevance sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) responsables de la pollution des eaux.
Exposé des motifs
La dotation de solidarité rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Dès qu’une commune dépasse ce seuil, elle la perd en deux ans : une partie immédiatement, le reste l’année suivante. La dotation de solidarité urbaine (DSU), qu’elle perçoit à la place, ne compense qu’une partie de cette perte.
Quelques habitants de plus suffisent ainsi à provoquer une chute brutale des ressources. C’est le cas de L’Isle-Jourdain, dans le Gers, passée de 9 930 à 10 007 habitants : sans correction, sa DSR tombe de 1,67 M€ à zéro en deux ans, et sa dotation globale de fonctionnement passe de 2,8 M€ à environ 1,7 M€, alors que ses charges restent les mêmes.
Le présent amendement étale cette perte sur cinq ans pour les communes sorties de la DSR en 2026 pour lesquelles cette dotation représentait au moins la moitié de la dotation globale de fonctionnement : leur baisse est limitée chaque année à 20 % de leur ancienne DSR. Le dispositif est ciblé et temporaire : il ne vise que les communes qui dépendaient le plus fortement de la DSR au moment du franchissement du seuil. La DSU perçue est prise en compte, de sorte que la commune ne touche jamais plus qu’avant : la mesure ralentit la baisse, sans effet d’aubaine. L’année de la sortie, la commune conserve les garanties de droit commun lorsqu’elles sont plus favorables.
Financée au sein de l’enveloppe de la DSR, elle ne coûte rien à l’État. Elle s’applique dès 2026, le complément dû au titre de cette année est versé en 2027.
Dispositif
I. – Lorsqu’une commune cesse d'être éligible en 2026 à la dotation de solidarité rurale à la suite d'une hausse de sa population au-delà du seuil maximal de 10 000 habitants fixé à l’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, elle perçoit une garantie au titre de 2026, 2027, 2028 et 2029, sous réserve que le montant total des attributions qu’elle a perçues au titre de cette dotation en 2025 est supérieur à la moitié du montant total de sa dotation globale de fonctionnement de la même année.
Cette garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, respectivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % du montant total de dotation de solidarité rurale perçu par la commune au titre de 2025 et, d’autre part, l’augmentation éventuelle du montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçu au titre de l’année considérée par rapport à 2025.
II. – Au titre de 2026, la commune perçoit soit la garantie prévue au I, soit les garanties prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales lorsque leur montant cumulé est supérieur. La somme due au titre de 2026 en application de la première phrase du présent II, déduction faite des garanties versées au titre de la même année en application de ces mêmes articles, est, le cas échéant, versée en 2027.
III. – La garantie prévue au I cesse d’être versée lorsque la commune redevient éligible à la dotation de solidarité rurale. Son montant est prélevé sur le montant de la dotation de solidarité rurale mis en répartition l’année de son versement.
Exposé des motifs
En l’absence d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi de finances, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participent chaque année au renforcement de la péréquation financière entre les territoires, tout en contribuant à l’effort de maîtrise des finances publiques.
En effet, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation perçue au titre de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (DCPS) des EPCI font l’objet de prélèvements annuels. Ce mécanisme « d’écrêtement » contribue à financer, à enveloppe constante, les besoins internes de la DGF résultant de la hausse de la population, de la progression de la péréquation communale et de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité.
À la différence de la minoration de la dotation forfaitaire des communes, définie de manière « péréquée », la minoration de la DCPS versée aux EPCI fait l’objet d’un taux uniforme, fixé par le comité des finances locales (CFL). Cette règle d’écrêtement forfaitaire ne tient pas compte de la spécificité de certaines intercommunalités et de leurs capacités contributives réelles, en particulier lorsqu’elles versent d’importants montants d’attributions de compensation à leurs communes membres. Elle ne comprend aucun mécanisme de plafonnement, contrairement à la minoration de la dotation forfaitaire des communes, qui est limitée à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Par conséquent, cet amendement tend à modifier les règles d’écrêtement applicables à la DCPS perçue par les EPCI, en s’inspirant de celles retenues s’agissant de la dotation forfaitaire des communes :
– substituant à l’application d’un taux de minoration unique pour l’ensemble des EPCI un écrêtement établi de manière péréquée, qui tient compte du potentiel fiscal relatif de chaque EPCI ;
– en plafonnant à 1 % des recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget principal des EPCI le montant de la minoration de la DCPS résultant, pour chaque intercommunalité, de l’écrêtement.
Le dispositif proposé renforce le caractère péréquateur de l’écrêtement de la DCPS en tenant mieux compte des capacités contributives réelles des intercommunalités. Il s’inspire des règles en vigueur pour déterminer et répartir l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire des communes.
Dispositif
I. – Au I de l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « détermine un taux de minoration appliqué » sont remplacés par les mots : « fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2027, les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale perçoivent les montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, le montant calculé en application du premier alinéa du présent article est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % au titre de ses compétences intercommunales. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir aux électeurs français établis hors de France qui le souhaitent la possibilité de continuer à recevoir par voie postale la propagande électorale des candidats aux élections législatives.
Si la mise à disposition dématérialisée de la propagande électorale constitue une évolution adaptée aux usages numériques et permet de réaliser des économies budgétaires, elle ne doit pas se traduire par une restriction de l’accès à l’information électorale pour les électeurs qui ne disposent pas des outils numériques nécessaires ou qui ne sont pas en mesure de les utiliser.
En outre, contrairement aux Français établis hors de France, les électeurs des circonscriptions législatives du territoire national continueront de recevoir les professions de foi des candidats directement à leur domicile. Il convient donc de préserver, pour les Français de l’étranger, cette possibilité de recevoir les circulaires des candidats directement à leur domicile, lorsqu’ils en font expressément la demande.
Par cette disposition, le présent amendement garantit le libre choix du mode de réception de la propagande électorale et contribue à préserver l’égalité d’accès à l’information électorale pour l’ensemble des Français établis hors de France.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’électeur en fait expressément la demande, les circulaires lui sont adressées par courrier. »
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale des communes comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles elles disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour la catégorie des communes soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation issue de la communication de Jean-René Cazeneuve, alors rapporteur général, à la commission des finances en 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle.
L’adoption de cet amendement contribuera à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales.
Dispositif
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII :
« Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – 1° Pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO 1114‑3.
« 2° Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement remet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026.
La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l’agriculture.
Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 6,8 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€.
Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.
Les crédits de 5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Avec l’intelligence artificielle, notre économie vit la transformation la plus rapide de son histoire. Dans les cinq prochaines années, presque tous les métiers vont changer. Pour un salarié, le vrai risque n’est pas d’être remplacé par une IA, mais par quelqu’un qui sait s’en servir. Laisser se creuser cette fracture, ce serait accepter une France à deux vitesses. D’un côté, ceux qui maîtrisent l’IA et en tirent productivité, salaire et progression. De l’autre, ceux qui la subissent.
Nous refusons cette fatalité. Être à la hauteur de ce moment, c’est engager un plan de formation massive : 20 millions de salariés formés à l’intelligence artificielle en cinq ans. C’est la meilleure protection que nous puissions offrir aux Français qui travaillent. C’est aussi le premier investissement d’avenir pour la compétitivité de nos entreprises.
L’urgence est documentée par le Gouvernement lui-même. L’évaluation préalable de l’article 88 du présent projet de loi relève qu’il faudrait tripler les capacités d’apprentissage de la branche des bureaux d’études pour suivre les créations d’emplois dans l’IA. Celle de l’article 9 souligne le retard d’investissement de nos PME dans les technologies 4.0, dont l’IA générative, face à leurs concurrentes européennes.
Le présent amendement crée donc un programme dédié, doté de 150 millions d’euros pour 2027, première année du plan. Il a vocation à financer un socle de formation court et certifiant ouvert à tous les salariés. Il financera aussi des parcours d’approfondissement pour les salariés des TPE et PME et des métiers les plus exposés, en cofinancement avec les entreprises, les opérateurs de compétences et le compte personnel de formation, que l’article 89 recentre sur les secteurs stratégiques.
Ce plan est intégralement compensé au sein de la mission, sans alourdir le coût du travail.
Pour donner à ses partenaires la visibilité pluriannuelle dont ils ont besoin, l’amendement ouvre sur le nouveau programme 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 150 millions d’euros en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement permettent de conclure dès 2027 des conventions couvrant les deux premières années du plan. En contrepartie, l’amendement minore l’action 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement. Il minore également de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dépenses de fonctionnement du programme 155, sur l’action 36 « Systèmes d’information ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mobiliser 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour accompagner une opération de coopération muséale internationale : la création du musée des arts marquisiens, porté par la commune de Hiva Oa, en Polynésie française.
Ce projet s’inscrit dans le prolongement de l’inscription, en 2024, du bien « Te Henua Enata – Les îles Marquises » au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette reconnaissance de la valeur universelle du patrimoine de l’archipel appelle des moyens concrets pour en assurer la préservation, la connaissance et la transmission.
Des musées étrangers, notamment le musée d’archéologie et d’anthropologie de l’université de Cambridge, au Royaume-Uni, et le Museum der Kulturen de Bâle, en Suisse, se sont engagés par voie de convention à prêter des objets marquisiens anciens au futur musée implanté à Atuona. Cette coopération permettra de présenter dans leur archipel d’origine des pièces aujourd’hui conservées dans des collections européennes.
Ces prêts de longue durée constitueront une première historique pour les Marquises. Ils permettront aux habitants, particulièrement aux jeunes, de renouer avec des objets façonnés par leurs ancêtres. Leur accueil suppose des installations répondant aux exigences de conservation, de sécurité et de présentation des collections.
Par la coopération engagée avec des institutions étrangères, l’accueil de collections conservées hors du territoire national et la valorisation d’un patrimoine reconnu par l’UNESCO, ce projet présente un intérêt national. Il participe au dialogue culturel entre la France et ses partenaires européens et au rayonnement des cultures du Pacifique. C’est à ce titre que la représentation nationale est sollicitée pour accompagner sa réalisation, au bénéfice de l’ensemble de l’archipel marquisien.
Le concours proposé complétera les financements déjà mobilisés, notamment le soutien de l’État au titre du Fonds exceptionnel d’investissement. Il contribuera à l’aménagement du musée, à sa muséographie, à la conservation et à la sécurisation des collections ainsi qu’aux équipements de médiation. Sa mise en œuvre respectera les compétences de la Polynésie française et des communes concernées.
À cette fin, l’amendement majore de 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice de son action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence le programme 138 « Emploi outre-mer », sur son action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer ». Cette minoration constitue un gage dont l’auteur demande au Gouvernement la levée, afin de préserver les moyens de ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Le présent amendement vise à simplifier l’architecture des dotations de péréquation communales en organisant la suppression progressive de la dotation nationale de péréquation (DNP) sur une période de trois ans. La coexistence de plusieurs mécanismes de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement contribue à la complexité des règles de répartition et à leur manque de lisibilité pour les collectivités territoriales.
Il prévoit donc une extinction progressive de la DNP en 2027, 2028 et 2029, à raison d’un tiers du montant de référence chaque année, afin de permettre aux communes concernées et aux administrations chargées de la répartition de s’adapter à cette évolution.
Les crédits ainsi dégagés sont intégralement redéployés vers les deux principales dotations de solidarité communale : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Le redéploiement est effectué à parts égales entre ces deux dotations, afin de renforcer de manière équilibrée la solidarité envers les communes urbaines et rurales.
Cette réforme permet ainsi de concentrer progressivement les moyens consacrés à la péréquation sur deux dispositifs, tout en préservant le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales et en assurant une transition sur trois exercices budgétaires.
Dispositif
I. – L’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2027, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 est réduit progressivement sur trois ans, à raison d’un tiers du montant mis en répartition au titre de cette dotation en 2026. Les sommes correspondant à cette réduction sont affectées, à parts égales, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.
« En conséquence, le montant de la dotation nationale de péréquation est réduit d’un tiers en 2027, de deux tiers en 2028 et supprimé à compter de 2029, par rapport au montant mis en répartition en 2026. »
II. – À compter du 1er janvier 2029, l’article L. 2334‑14‑1 du même code est abrogé.
III. – Les modalités de répartition des crédits transférés entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale sont déterminées de manière à garantir une augmentation à parts égales des montants qui leur sont respectivement consacrés, à hauteur des sommes libérées par la suppression progressive de la dotation nationale de péréquation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à la création de 500 ETP d’AESH et de 300 ETP d’enseignants spécialisés pour les troubles du neurodéveloppement (autisme, troubles dys, trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble du développement intellectuel, etc.) supplémentaires.
Le recrutement de 1 300 AESH supplémentaires proposé dans le projet de loi de finances est moindre que celui qu’avait permis la loi de finances pour 2026 (+1 700 ETP). Ce nombre risquerait d’être insuffisant pour faire face à la forte croissance du nombre d’élèves en situation de handicap, raison pour laquelle un abondement de 500 ETP supplémentaires est proposé.
La réponse de l’institution scolaire ne saurait néanmoins passer par la seule augmentation de l’accompagnement humain. Elle doit également passer par la mise à la disposition des élèves de dispositifs adaptés : unités localisées pour l’inclusion scolaire, unités d’enseignement maternelle autisme, unités d’enseignement élémentaire autisme, etc. L’une des modalités de cette réponse pourrait également être la création, dans les établissements dont les dimensions le permettent, d’une classe visant à accueillir ponctuellement les élèves en situation de handicap scolarisés en classes ordinaires le reste du temps. Dans cette perspective, les créations de postes prévues par le PLF pour 2027 (296 postes dans le public, 59 dans le privé) sont encourageantes, mais là aussi insuffisantes. Il est donc proposé de créer 300 ETP supplémentaires d’enseignants spécialisés, répartis entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat.
- Compte tenu du coût moyen d'un AESH (hors CAS Pensions) et sur le fondement d'une entrée en poste moyenne à 6 mois, 6 856 000 euros en AE et en CP seraient alloués sur le titre 2 de l'action 3 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 Vie de l'élève, au titre de la création de 500 ETP.
- Compte tenu des coûts moyens d'enseignants du premier et du second degrés (hors CAS Pensions) et d'une entrée en poste intervenant en moyenne à 9 mois :
- 1 467 613 euros en AE et en CP seraient transférés sur le titre 2 de l'action 3 "Besoins éducatifs particuliers" du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, au titre de la création de 103 postes dans le premier degré.
- 2 555 320 euros en AE et en CP seraient transférés sur le titre 2 de l'action 6 "Besoins éducatifs particuliers" du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, au titre de la création de 137 postes dans le second degré.
- 484 398 euros en AE et en CP seraient transférés sur le titre 2 de l'action 7 "Dispositifs spécifiques de scolarisation" du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré, au titre de la création de 60 postes dans les premier et second degrés de l'enseignement privé.
En contrepartie, l’amendement réduit de 11 363 331 euros en AE et en CP les crédits de titre 2 de l’action 2 « Enseignement privé » du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits consacrés aux aides aux employeurs d’apprentis opérée par la loi de finances pour 2026.
Entre la loi de finances pour 2025 et la loi de finances pour 2026, ces crédits ont été réduits de 872,5 M€ en autorisations d’engagement et de 968,8 M€ en crédits de paiement, soit une baisse de près de 28 %.
L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi.
Les crédits de 872,5 M€ en AE et de 968,8 M€ en CP sont ouverts sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », gagés à due concurrence sur l’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Au titre de celles-ci, la mission a jugé nécessaire d’examiner la situation des autres administrations publiques locales, notamment les syndicats et les satellites des collectivités (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales), pour envisager de les faire contribuer à l’effort de redressement. Elle estime que ce travail doit également être mené pour les agences de l’État.
L’amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur la situation financière de ces organismes : ressources, dépenses, endettement et modalités selon lesquelles ils pourraient contribuer à cet effort. Il ne prévoit aucun prélèvement direct, mais vise à disposer, avant le projet de loi de finances pour 2028, des éléments nécessaires à d’éventuelles évolutions. À la différence de l’annexe budgétaire consacrée aux opérateurs de l’État, il examine leur capacité à contribuer au redressement des comptes publics.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des syndicats de communes et syndicats mixtes, des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, ainsi que des opérateurs de l’État et des organismes divers d’administration centrale.
Ce rapport présente, pour chacune de ces catégories d’organismes, leurs ressources, leurs dépenses, leur endettement ainsi que, le cas échéant, les garanties d’emprunt et les concours financiers dont ils bénéficient de la part de l’État et des collectivités territoriales. Il précise leur traitement en comptabilité nationale.
Il examine les modalités selon lesquelles ces organismes pourraient contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
En 2011, un travail transpartisan piloté par le Ministre Philippe Richert avait donné naissance à deux dispositifs de péréquation internes au bloc communal : Le FPIC à l’échelle des ensembles intercommunaux à l’échelle nationale et le FSRIF pour traiter la question spécifique des fortes inégalités de ressources entre communes d’Île-de-France.
Initialement il était prévu que les ressources du fonds, après une augmentation progressive entre 2012 et 2015, soient fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre à compter de 2016. La double réforme territoriale engagée en 2014 et 2015 par les lois MAPTAM puis NOTRe a justifié un gel de l’évolution du FPIC dont le montant a été fixé à un milliard d’euros pour 2016 puis gelé depuis 2017 à ce niveau.
Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur des dernières modifications de périmètre des EPCI et la création des métropoles, la stabilisation de notre carte intercommunale et la maturité de l’intégration de ces collectivités justifient de reprendre cette dynamique de progression de la péréquation intercommunale et communale.
Le retard est effectivement considérable. Si la loi s’était appliquée comme initialement prévu le montant du FPIC 2026 aurait été de plus du double de son montant actuel.
Si dans la situation actuelle un rattrapage de ce retard n’apparaît pas nécessairement opportun, nous proposons de redonner une évolution dynamique au montant du FPIC en fixant son montant annuel au montant de l’année précédente majoré du taux de l’inflation des prix.
Cette proposition apparaît ainsi équilibrée et permet de relancer la péréquation horizontale dans notre pays.
Dispositif
Le 1 du II deuxième alinéa de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2027, les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application d’un quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé au niveau européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Elle prévoit notamment, pour le programme 150, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.
Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été respectées, les lois de finances pour 2025 et 2026 n’ont pas financé les hausses prévues par la trajectoire. Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) prolonge ce décrochage pour la troisième année consécutive.
Ainsi, pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », les moyens nouveaux inscrits au PLF 2027 s’élèvent à 195,1 millions d’euros à périmètre constant, soit à peine plus de la moitié de la marche prévue par la LPR (+ 377 millions d’euros). Il manque donc 181,9 millions d’euros pour respecter la trajectoire.
Pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », les moyens nouveaux inscrits au titre de la LPR s’élèvent à 13 millions d’euros, y compris les mesures salariales, soit sept fois moins que la marche prévue (+ 91 millions d’euros). Il manque donc 78 millions d’euros pour respecter la trajectoire.
Pourtant, la recherche est un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Il est donc proposé de majorer de 181 875 620 euros le programme 172 et de 78 001 691 euros le programme 150, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit exactement l’écart entre la trajectoire de la LPR et le PLF 2027. Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur le programme 193 « Recherche spatiale », seul programme relevant de la LPR dont la trajectoire est respectée par le PLF 2027. L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Dans sa note d’étape, la mission observe que « les écarts de richesse entre collectivités territoriales se creusent » et se dit, en conséquence, « favorable à l’augmentation de la péréquation ».
Or, entre les régions, la péréquation reste marginale. Financé par les régions métropolitaines, à l’exception de la Corse, le fonds de solidarité régional (FSR) ne profite qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Corse. En 2024, il « a redistribué en tout et pour tout 26,7 M€, soit 0,1 % des recettes de fonctionnement des régions », relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2026. Elle recommande d’accroître les fonds de péréquation horizontale et d’ouvrir le FSR à de nouvelles régions.
Cet amendement fait du FSR un véritable outil de péréquation entre toutes les régions : les plus riches y contribuent au profit des moins riches. À compter de 2030 :
– le fonds représente 2 % de la fraction de TVA perçue par les régions l’année précédente, puis 2,5 % à partir de 2035, au lieu de progresser, comme aujourd’hui, de 1,5 % seulement de la hausse annuelle de cette fraction ;
– seules les régions dont les ressources par habitant dépassent la moyenne y contribuent, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 0,8 fois la moyenne ; toutes les autres en bénéficient ;
– un plancher garantit qu’aucune collectivité bénéficiaire ne percevra moins qu’en 2029.
Cette redistribution, qui s’opère entre les régions, n’a aucune incidence sur le budget de l’État.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2030, l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« « Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II du présent article, perçu l’année précédente par l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I. Ce taux est porté à 2,5 % à compter de 2035. » ;
« 2° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« « Seules sont éligibles à ce prélèvement les collectivités dont l’indice de ressources par habitant est supérieur à l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » ;
« 3° – Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution à chaque collectivité éligible ne peut être inférieure à celle qu’elle a perçue en 2029. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ramener la charge de pensions civiles supportée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au niveau de ce que paierait un employeur du secteur privé.
Depuis 2009, l'AEFE acquitte la contribution employeur au titre des pensions civiles des fonctionnaires qu'elle emploie. L'État lui verse en contrepartie une compensation de 120 millions d'euros, intégrée à sa subvention pour charges de service public et jamais revalorisée depuis. Entre-temps, le taux de contribution est passé de 62,14 % à 82,28 % en 2026. La charge réelle atteint désormais 195 millions d'euros, selon le rapport d'information du Sénat n° 829 (2025-2026). La compensation n'en couvre plus que 61 %.
Un employeur du secteur privé acquitte 16,67 % au titre de la retraite sur un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (8,55 % et 2,11 % pour l'assurance vieillesse, 4,72 % et 1,29 % pour la retraite complémentaire). Le Gouvernement reconnaît lui-même que l'essentiel de la contribution de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions » relève d'une subvention d'équilibre du régime, sans lien avec les droits des agents. Il n'est pas légitime que cette subvention d'équilibre soit portée par l'AEFE, et finalement par les établissements et les familles.
Le calcul est le suivant. Ramenée au taux du secteur privé, la charge légitime de l'AEFE serait de 195 millions d'euros × 16,67 / 82,28, soit 39,5 millions d'euros. Le reste, soit 195 – 39,5 = 155,5 millions d'euros, correspond à la subvention d'équilibre du régime et devrait être compensé par l'État. La compensation actuelle étant de 120 millions d'euros, il manque 155,5 – 120 = 35,5 millions d'euros. Cet amendement retient un montant arrondi de 35 millions d'euros.
Ce montant reste en deçà de la proposition de la commission de la culture du Sénat, qui recommande de compenser la moitié du reste à charge de 75 millions d'euros, soit 37,5 millions d'euros.
Cet amendement propose donc d'abonder de 35 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », au profit de la subvention de l'AEFE inscrite à l'action 10 « Opérateurs ».
Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.
Exposé des motifs
Les associations FLAM (Français langue maternelle) permettent à des milliers d’enfants français vivant à l’étranger, souvent scolarisés dans le système local, de conserver la pratique du français comme langue maternelle et de rester attachés à la culture française. Elles le font pour un coût très faible pour l’État, grâce à l’engagement de parents et de bénévoles.
Leurs crédits ne font pourtant l’objet d’aucune ligne identifiée dans le budget de l’État. Ils sont inclus dans la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), inscrite au programme 185, et dépendent chaque année des arbitrages de son conseil d’administration. À chaque exercice, le dispositif y est remis en cause, alors que les montants en jeu restent très modestes.
En 2026, le réseau FLAM en a fait l’expérience. Une enveloppe supplémentaire annoncée au printemps a été remise en cause quelques mois plus tard, au fil des arbitrages budgétaires de l’AEFE, et il a fallu de nombreuses relances de l’auteure de cet amendement pour obtenir des réponses. Pendant tout ce temps, les associations n’ont eu aucune visibilité sur leur financement, alors qu’elles doivent recruter leurs intervenants et organiser leur année avant la rentrée.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de sanctuariser le financement du dispositif FLAM. Il crée à cette fin, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un programme dédié au soutien du réseau FLAM, doté de 850 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond à l’ordre de grandeur des besoins exprimés par le réseau.
Une action identifiée au sein du programme 185 aurait été la solution la plus naturelle. Mais un amendement parlementaire ne peut pas créer d’action, puisque seuls les programmes sont votés. La création d’un programme est donc, à ce stade, le seul moyen identifié par l’auteure de cet amendement pour rendre ces crédits visibles et les faire voter par le Parlement.
Le programme est financé par une minoration à due concurrence des crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », qui porte la subvention de l’AEFE sur laquelle le réseau FLAM est aujourd’hui financé. L’objet de cet amendement n’est pas d’augmenter la dépense, mais de sortir ces crédits de la subvention globale de l’agence pour leur donner une ligne propre. Le solde de la mission est inchangé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l'inflation l'enveloppe des bourses scolaires attribuées aux enfants français scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit à l'identique, à 103,6 millions d'euros, les crédits de bourses inscrits à l'action 02 « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE » du programme 151. Le projet annuel de performances justifie ce gel par la baisse du nombre de boursiers, passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025.
Cette baisse n'est pas une bonne nouvelle. Elle traduit d'abord l'éviction de familles qui ne parviennent plus à suivre la hausse des frais de scolarité, en progression de 30 % en dix ans. Le même document reconnaît que la contribution des établissements aux pensions civiles fera encore augmenter ces frais de 7 % en moyenne et rendra de nouvelles familles éligibles. Geler l'enveloppe dans ce contexte revient à réduire l'aide réelle apportée à chaque famille.
Cet amendement propose donc d'abonder de 1,9 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », soit l'application à l'enveloppe des bourses de l'inflation prévue pour 2027 (1,8 %). Je souhaite que cette indexation devienne la règle, afin que l'accès des enfants français à notre réseau ne dépende pas chaque année des arbitrages budgétaires.
Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.
Exposé des motifs
L’anxiété générée par Parcoursup et le manque d’accompagnement à l’orientation figurent parmi les revendications des lycéens mobilisés ; la transparence de Parcoursup est l’un des cinq chantiers ouverts par le Premier ministre. Pourtant, l’action 08 « Information et orientation » du programme 141 recule de 19,23 % dans le PLF 2027 et le PAP ne prévoit que 50 recrutements de psychologues par concours.
Cet amendement recrute 500 psychologues de l’Éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle », afin de garantir à chaque lycéen un accompagnement personnalisé dans la construction de son projet d’orientation. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé des personnels d’éducation et d’orientation du programme 141 (40 161 €), son coût est de 20 080 500 €.
L’action 08 « Information et orientation » du programme 141 est abondée de 20 080 500 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce dernier a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.
À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.
Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.
Nous avions déjà proposé ce renforcement des financements associatifs lors de l’examen du PLF 2026, à travers un amendement doté d’un million d’euros, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 1 021 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 021 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 021 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ».
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.
Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.
L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.
Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.
Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
La situation de la médecine scolaire est désastreuse : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves. La Cour des comptes relève qu’un tiers des postes de médecins de l’Éducation nationale sont vacants et que leur nombre a chuté de 15 % depuis 2013 ; elle recommande une revalorisation de 30 % de leurs traitements. Malgré des primes ponctuelles, la rémunération de ces personnels ne permet pas de rendre la profession attractive : les établissements scolaires sont devenus des déserts médicaux. Le PAP 2027 fixe pourtant une cible de 92 % d’élèves bénéficiant d’un dépistage infirmier dans leur douzième année.
En 2026, nous proposions une première enveloppe de 3 M€. Rapportée aux quelque 900 médecins scolaires, une revalorisation de 30 % nécessite environ 20 M€ par an. Cet amendement abonde en conséquence de 20 M€ en AE et en CP (titre 2) l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n° 02 « Évaluation et contrôle ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.
Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les travaux de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires au renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat.
Le ministère a engagé un renforcement des contrôles dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Le projet annuel de performance pour 2027 rappelle ainsi que 60 emplois d’inspecteurs ont été déployés sur les programmes 140 et 141 aux rentrées 2025 et 2026 afin de renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat.
Cet effort constitue une première étape, mais demeure très inférieur aux besoins identifiés. Le scénario retenu permet de contrôler 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. À l’inverse, les travaux de la DAF ont estimé qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, nécessiterait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, pour un coût annuel d’environ 25 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc une dotation de 35 millions d’euros afin de financer ce renforcement des effectifs, complété par une enveloppe destinée à la revalorisation indemnitaire, à la formation initiale et continue des inspecteurs ainsi qu’au renforcement logistique et territorial des missions d’inspection, notamment les frais de mission, les équipements et les moyens de pilotage.
Cette nécessité est d’autant plus forte que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement demeure difficile : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023 et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant particulièrement difficile l’exercice d’un contrôle approfondi. La perte d’attractivité du métier et une revalorisation encore insuffisante fragilisent ainsi la mission première de l’inspection : garantir la qualité du service public d’éducation et le respect des obligations qui s’imposent aux établissements.
Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales, participent au suivi des personnels et des pratiques pédagogiques et constituent des acteurs majeurs de la prévention, de la détection et du traitement des dysfonctionnements et des violences en milieu scolaire.
La circulaire du 29 août 2023 a par ailleurs recentré les missions des personnels d’inspection sur l’accompagnement et la professionnalisation des enseignants, tout en maintenant des responsabilités importantes en matière de pilotage pédagogique, d’évaluation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques éducatives. Cette multiplicité des missions rend d’autant plus nécessaire un renforcement des effectifs afin que l’augmentation des besoins de contrôle, notamment dans les établissements privés sous contrat, ne se fasse pas au détriment des autres missions essentielles des inspecteurs.
Sans moyens humains et matériels suffisants, la capacité de l’État à exercer pleinement son contrôle perd en effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat, où les manquements risquent de ne pas être suffisamment détectés ou traités.
Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre du scénario complet identifié par la DAF, en engageant un plan pluriannuel de renforcement des corps d’inspection et des moyens administratifs nécessaires au pilotage et au suivi des contrôles. Il prévoit également un volet qualitatif, à travers la formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, le développement de missions pluridisciplinaires associant, lorsque cela est nécessaire, les professionnels médico-sociaux et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.
Cet investissement structurel de 35 millions d’euros permettrait ainsi de donner à l’État les moyens d’assurer progressivement un contrôle exhaustif des établissements privés sous contrat, tout en renforçant les capacités générales d’inspection et de supervision de l’Éducation nationale.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la prise en charge, par l’État, de l’achat des manuels d’apprentissage de la lecture pour les élèves de CP des écoles relevant de l’éducation prioritaire, ou dont l’indice de positionnement social (IPS) est inférieur à 90.
Il est démontré que l’utilisation d’un matériel pédagogique fondé sur les connaissances scientifiques contribue à élever le niveau. Cela est d’autant plus vrai dans le premier degré – où les besoins sont les plus grands -, comme l’ont montré des pays comme le Portugal ou l’académie de Mayotte (plan « Dire, lire, écrire », mis en œuvre à compter de la rentrée 2022). La prise en charge proposée reposera sur un financement de l’État, qui sera attribué après une labellisation préalable opérée par le ministère de l’éducation nationale, qui attestera ainsi de la qualité pédagogique des manuels concernés. L’intention n’est pas de rendre obligatoire l’usage des manuels ; la liberté éditoriale et la liberté pédagogique seront donc préservées.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les crédits hors titre 2 de l’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré sont abondés de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement sont parallèlement retranchés au titre 2 de l’action 1 « Enseignement en collège » du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré. L’intention n’étant pas de diminuer les crédits de ce programme, le Gouvernement est appelé à augmenter en conséquence les crédits de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de rétablir les 1 588 postes d’enseignants que le projet de loi de finances pour 2027 supprime, dont 1 250 dans le public (414 dans le premier degré et 836 dans le second degré) et 338 dans l’enseignement privé sous contrat.
Si les suppressions d’effectifs inscrites dans le projet de loi de finances ne remettent pas en cause la perspective d’une amélioration du taux d’encadrement, elles pourraient en ralentir la trajectoire, alors même que les mobilisations lycéennes soulignent la nécessité d’une réduction du nombre d’élèves par classe, qui n’a pas été amorcée dans le second degré. Plus largement, la baisse du nombre d’élèves doit permettre, à court terme, d’offrir de meilleures conditions d’exercice aux enseignants, et la possibilité pour eux d’offrir un accompagnement plus individualisé aux élèves. Un maintien des effectifs enseignants au même niveau permettrait de s’assurer de l’atteinte rapide de ces objectifs prioritaires pour notre système éducatif.
Le présent amendement prévoit ainsi :
- d’abonder de 5 989 948 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (1 922 532 euros) et 2 "Enseignement élémentaire" (4 067 416 euros) ;
- d’abonder de 12 541 950 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré dans ses actions 1 "Enseignement en collège" (6 097 810 euros), 2 "Enseignement général et technologique en lycée" (4 496 834 euros) et 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (1 947 306 euros) ;
- d’abonder de 3 948 800 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (363 487 euros), 2 "Enseignement élémentaire" (1 102 781 euros), 3 "Enseignement en collège" (1 207 491 euros), 4 "Enseignement général et technologique en lycée" (885 349 euros), 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (389 692 euros).
Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement prévoit une baisse de 22 480 698 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 de l’action 1 « Enseignement public » du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.
Exposé des motifs
À La Réunion, les besoins en accompagnement des élèves en situation de handicap demeurent considérables. Le collectif de parents « Enfants Invisibles 974 » dénonce depuis la rentrée 2025 les difficultés d’accès à un accompagnement humain, y compris pour des enfants disposant d’une notification de la MDPH. En octobre 2025, le rectorat a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH.
Selon la réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée le 14 avril 2026, 6 398 élèves étaient notifiés pour un accompagnement humain à la rentrée 2025, soit une hausse de 9,36 % en un an. Malgré une augmentation de 10,7 % des effectifs d’AESH, l’académie ne comptait que 1 968 ETP et seuls 95 % des élèves notifiés bénéficiaient d’un accompagnement effectif. L’étude flash réalisée en 2025 par la MDPH recense entre 6 406 et 9 315 élèves concernés selon le périmètre retenu.
Le droit à une scolarisation adaptée ne saurait se limiter à l’attribution d’une notification. Cet amendement abonde de 4 M€ en AE et en CP l’action 03 du programme 230 afin de recruter environ 115 AESH supplémentaires à La Réunion (sur la base d’un coût d’entrée de 34 645 €). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 2 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Cette réduction s’inscrit dans une baisse plus importante des moyens consacrés au secteur associatif. En effet, entre les projets de loi de finances pour 2025 et 2027, les crédits budgétaires du FDVA ont diminué de plus de 6,5 millions d’euros.
Cette évolution intervient alors même que les associations font face à des difficultés financières croissantes et que leur rôle dans la cohésion sociale et la vitalité de nos territoires n’a jamais été aussi essentiel.
Dans les communes, particulièrement en milieu rural, les associations constituent bien souvent le cœur de la vie locale. Qu’elles interviennent dans les domaines de la solidarité, de la culture, de l’éducation ou de l’animation des territoires, elles rendent des services indispensables à nos concitoyens et contribuent quotidiennement au maintien du lien social.
Avec plus de 25 000 subventions attribuées chaque année, le FDVA constitue le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. En 2025, plus de 80 % des associations bénéficiaires étaient de petites structures, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles.
Le FDVA permet notamment de financer la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et le développement de nouveaux projets au service des habitants.
Dans leur mission flash consacrée au FDVA, présentée en avril 2025, les rapporteurs Bertrand Sorre et Nicole Sanquer avaient notamment souligné les besoins importants du secteur associatif et la nécessité de sécuriser les financements du dispositif. Alors que toutes les demandes de subventions ne peuvent être satisfaites, il apparaît d’autant plus nécessaire de préserver les crédits budgétaires directement consacrés aux associations.
Si le développement des outils numériques destinés à favoriser l’engagement citoyen constitue un objectif légitime, il ne doit pas se faire au détriment des moyens directement consacrés aux associations. Soutenir l’engagement associatif, c’est aussi donner aux bénévoles et aux structures de terrain les moyens concrets d’agir.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est indispensable de préserver ces financements de proximité, particulièrement pour les associations les plus modestes, qui ne disposent ni des ressources ni des capacités de financement des grandes structures.
Cet amendement vise donc à rétablir les crédits budgétaires du FDVA à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances pour 2025, en les abondant de 6,54 millions d’euros, afin de renforcer durablement le soutien apporté aux petites associations et de préserver la vitalité du tissu associatif dans nos territoires.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
– de majorer de 6 5400 000 euros les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 183 « jeunesse et vie associative » ;
– de minorer de 6 540 000 euros les crédits de l’action 01 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doter le programme 230 « Vie de l’élève » de 2 millions d’euros supplémentaires pour financer l’intervention des associations agréées dans la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
La loi du 4 juillet 2001 prévoit que tous les élèves bénéficient de trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, de l’école au lycée. Longtemps restée inappliquée, cette obligation s’est enfin dotée d’un programme officiel à la rentrée 2025. Cette étape majeure doit désormais se traduire dans les établissements. Or, au printemps 2026, seule la moitié d’entre eux avaient mis en œuvre le programme, selon une étude associative.
Les associations spécialisées agréées par l’Éducation nationale disposent d’une expertise reconnue pour co-animer ces séances aux côtés des équipes éducatives. Pourtant, faute de financement dédié, leurs interventions ont fortement reculé : certaines associations ont vu leur activité en milieu scolaire diminuer de plus de 80 % au cours de l’année scolaire 2025‑2026.
Sur la base d’un coût moyen d’environ 1 000 euros par séance, estimé par les associations du secteur, le présent amendement permettrait de financer près de 2 000 séances co-animées supplémentaires. Il contribuerait ainsi à l’application effective d’une politique publique essentielle pour la santé des jeunes, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des violences intrafamiliales.
Il est ainsi proposé d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 230 « Vie de l’élève », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), un plan national de rénovation des piscines rurales doté de 90 millions d’euros. Il a été travaillé avec la commune de Lectoure, dans le Gers.
Faute de moyens pour les rénover, les piscines publiques disparaissent progressivement des territoires ruraux. L’enjeu dépasse la pratique sportive : apprendre à nager est une compétence inscrite dans les programmes de l’Éducation nationale et un enjeu majeur de prévention des noyades. Dans les départements ruraux, les distances entre les écoles et les piscines s’allongent et certaines classes ne bénéficient plus d’un nombre suffisant de séances. Le Gers en est l’illustration : le département ne compte qu’une piscine couverte, et les bassins de plein air y jouent un rôle essentiel dans cet apprentissage.
Dans le Gers, la commune de Lectoure illustre cette difficulté. Sa piscine municipale, fermée depuis septembre 2021, nécessite une rénovation complète estimée à 3,6 millions d’euros HT, alors que la capacité d’investissement annuelle de la commune est de l’ordre de 350 000 euros. Près de 1 500 élèves pourraient pourtant y apprendre à nager. Même en mobilisant la DETR, la DSIL, le département et la région, le plan de financement reste extrêmement difficile à boucler.
Le plan financerait jusqu’à 30 % du montant HT des travaux, dans la limite de 500 000 euros par équipement, en complément des autres aides publiques. Il bénéficierait en priorité aux piscines publiques rurales, notamment en zone France ruralités revitalisation, qui accueillent des scolaires dans des territoires où les équipements de substitution sont rares ou éloignés. Il couvrirait la rénovation énergétique, la modernisation du traitement de l’eau, l’accessibilité et la mise aux normes sanitaires. Les projets seraient identifiés à l’échelle départementale par les préfets, en lien avec l’ANS et les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale. Avec 90 millions d’euros, 180 projets pourraient être accompagnés chaque année.
Cet amendement majore à cet effet de 90 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » et minore à due concurrence ceux du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage, en finançant ce plan par la fiscalité des paris sportifs : le sport doit financer le sport. Le projet de loi de finances pour 2027 plafonne en effet à 180,44 millions d’euros la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectée à l’ANS, pour un rendement prévisionnel de 208,36 millions d’euros.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de développer un missile aérobalistique pour l’AAE. L’AAE n’est pas dotée de cette capacité missile qui présente pourtant de nombreux avantages opérationnels : difficulté de détection, rapidité accrue, manœuvrabilité en course finale, portée de 500 à 1000 km augmentant de manière substantielle l’allonge d’un raid aérien conventionnel.
L’emploi récent du missile aérobalistique par Israël lors de la guerre des 12 jours contre l’IRAN a prouvé l’effet stratégique immédiat de ce type d’armements dont la France est dépourvue.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique pour la sous-action 7‑03 « Études amont » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 4 : « Politique immobilière » du programme 212 : « Soutien de la politique de défense ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la décarbonation du transport maritime, en abondant de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et 123 000 000 en crédits de paiement le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Le PLF 2027 ne prévoit que 40 M€ en AE et 27 M€ en CP pour la décarbonation du maritime. Ces montants sont en net décalage avec les ambitions de la filière et en baisse par rapport aux moyens mobilisés en 2026. Un niveau aussi faible risque de freiner la dynamique d’investissement engagée par le secteur, alors que les projets sont mûrs et que les acteurs économiques sont prêts à investir.
Ce décalage est d’autant plus marqué que le secteur maritime est désormais soumis au système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), dont il doit restituer une part croissante. Le secteur devrait ainsi acquitter environ 343 M€ au titre de l’ETS en 2026, et ce montant devrait atteindre 465 M€ dès 2027. En 2027, les crédits de paiement dédiés à sa décarbonation représenteraient donc à peine 6 % de ce que le secteur verse au titre de l’ETS.
Il est cohérent qu’une part significative de ces recettes soit réinvestie dans le secteur qui les génère, pour l’accompagner dans une transition qui représente un enjeu climatique réel. Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de consacrer, dès le PLF 2027, au moins 150 M€ issus des recettes ETS à la décarbonation du secteur maritime.
Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de charge nouvelle : ces ressources ne proviennent pas d’un prélèvement supplémentaire sur les contribuables, mais des ETS. Il s’agit d’une réaffectation de ressources existantes vers la transition du secteur.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 123 000 000 euros en crédits de paiement l'action 4 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et abonde de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 123 000 000 euros en crédits de paiement l'action 3 du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
La dotation communale d'insularité (DCI), créée par la loi de finances pour 2017, compense les charges propres aux communes situées sur des îles maritimes métropolitaines : transport des matériaux et des déchets, entretien des équipements, maintien des services publics. Elle bénéficie à des communes comme Ouessant, L’Île-d’Yeu, Bréhat ou Sein, qui ne peuvent compenser ces surcoûts par une mutualisation intercommunale.
Fixée à 4 millions d’euros lors de sa création, la DCI est restée inchangée depuis 2017, alors que l’inflation cumulée atteint 20 % sur la période. Cette absence de revalorisation a progressivement érodé son pouvoir compensateur : alors qu’elle représentait 12 % des budgets locaux en 2017, elle n’en représente plus que 6,7 % en 2024. Dans le même temps, une étude actualisée en 2025 évalue à 9,5 M€ par an le surcoût public local lié à l’insularité, et un même service public coûte en moyenne 43 % plus cher sur une île que sur le continent.
Le présent amendement est issu des échanges engagés avec l’Association des Îles du Ponant qui consciente du contexte budgétaire particulièrement contraint, ne demande pas une compensation intégrale immédiate de ce surcoût, mais une revalorisation mesurée de la DCI de 1,5 M€
Le présent amendement porte la DCI de 4 millions à 5,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,5 M€ par abondement de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Conformément aux règles de recevabilité, cet abondement est gagé par un prélèvement de même montant sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. Pourtant, le PAP 2027 constate que la participation aux élections des CVL s’est stabilisée en 2025 (48,8 %), avec une baisse dans les lycées professionnels (45,6 %), et le fonds de vie lycéenne n’est doté que de 2 431 250 € pour l’ensemble des lycées publics.
La réponse à la mobilisation ne peut pas être uniquement policière : elle passe par la reconnaissance de la parole lycéenne dans les établissements. Cet amendement double le fonds de vie lycéenne (+2 431 250 €) et finance la formation des élus lycéens et des référents vie lycéenne (568 750 €), soit 3 M€. L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI.
Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle les montants obtenus par thématique (munitions/missiles, drones et lutte anti-drones, cybersécurité, renseignement et espace, équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligence artificielle et logiciels) et préciser la part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que les principales mesures d’accompagnement visant à améliorer leur accès aux dispositifs.
Ce suivi est nécessaire pour mieux piloter et accompagner la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, afin que la France se dote d’une véritable stratégie pour obtenir une part plus importante des financements européens consacrés à l’industrie de défense.
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.
Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revaloriser les enseignants en milieu de carrière.
Alors que ces dernières années ont vu la rémunération des enseignants progresser en début de carrière, où elle n’est désormais plus en dessous de 2 000 euros par mois, la progression demeure en revanche faible au milieu des carrières, où joue l’effet du tassement de la grille de rémunération, notamment du fait de la perte progressive du bénéfice de la prime d’attractivité, mais également, de façon plus structurelle, en raison d’avancements tardifs.
En 2025, alors qu’un professeur des écoles gagnait 2 690 euros bruts par mois en début de carrière, il n’en gagnait que 260 de plus après 10 ans (2 950 euros bruts mensuels) et 360 euros de plus après 15 ans de carrière. Un professeur certifié passait quant à lui de 2 910 euros bruts par mois en début de carrière à seulement 3 180 euros bruts mensuels après 10 ans, et à 3 270 euros après quinze ans de carrière. A ce moment de sa carrière, un professeur des écoles ne gagne donc que 1,7 fois le Smic, ce rapport étant de 1,8 à peine pour un enseignant certifié.
Or, c’est en milieu de carrière que les enseignants font également face aux charges les plus importantes : accession à la propriété, enfants, etc. En outre, l’absence de perspective de progression salariale joue assurément sur le sentiment d’absence de considération dont souffrent les enseignants, alors que ceux qui se trouvent actuellement dans ces moments de carrière n’ont par ailleurs pas bénéficié des revalorisations mises en œuvre au cours des dernières années.
Au printemps 2025, un projet de décret avait été présenté au comité social d’administration du ministère de l’éducation nationale afin de déployer des mesures de revalorisation des milieux de carrière, parmi lesquelles une réduction de six mois de la durée de passage des échelons 5, 6 et 7, et d’un an de l’échelon 8. Le projet de décret prévoyait en outre le passage progressif du taux de promotion à la hors classe de 23 % à 29 %. Ces mesures seraient de nature à rétablir une trajectoire de progression linéaire de la rémunération des enseignants. En pratique, elles conduiraient à hâter des augmentations salariales que les enseignants attendent aujourd’hui plus longtemps, et donc à répondre de façon immédiate à certaines de leurs difficultés.
Le coût de ces mesures étant estimé à 23 000 000 euros, le présent amendement les répartit de la façon suivante :
- 8 438 440 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, dont 2 708 399 euros sur l'action 1 "Enseignement pré-élémentaire" et 5 730 041 euros sur l'action 2 "Enseignement élémentaire" ;
- 11 916 975 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, dont 5 793 951 euros sur l'action 1 "Enseignement en collège", 4 272 753 euros sur l'action 2 "Enseignement général et technologique en lycée" et 1 850 271 euros sur l'action 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" ;
- 2 644 585 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat, dont 184 329 euros sur l'action 1 "Enseignement pré-élémentaire", 559 230 euros sur l'action 2 "Enseignement élémentaire", 924 649 euros sur l'action 3 "Enseignement en collège", 677 966 euros sur l'action 4 "Enseignement général et technologique en lycée" et 298 411 euros sur l'action 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire".
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 2 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Cette évolution intervient alors même que les associations font face à des difficultés financières croissantes et que leur rôle dans la cohésion sociale et la vitalité de nos territoires n’a jamais été aussi essentiel.
Dans les communes, particulièrement en milieu rural, les associations constituent bien souvent le cœur de la vie locale. Qu’elles interviennent dans les domaines de la solidarité, de la culture, de l’éducation ou de l’animation des territoires, elles rendent des services indispensables à nos concitoyens et contribuent quotidiennement au maintien du lien social.
Avec plus de 25 000 subventions attribuées chaque année, le FDVA constitue le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. En 2025, plus de 80 % des associations bénéficiaires étaient de petites structures, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles.
Le FDVA permet notamment de financer la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et le développement de nouveaux projets au service des habitants.
Dans leur mission flash consacrée au FDVA, présentée en avril 2025, les rapporteurs Bertrand Sorre et Nicole Sanquer avaient notamment souligné les besoins importants du secteur associatif et la nécessité de sécuriser les financements du dispositif. Alors que toutes les demandes de subventions ne peuvent être satisfaites, il apparaît d’autant plus nécessaire de préserver les crédits budgétaires directement consacrés aux associations.
Si le développement des outils numériques destinés à favoriser l’engagement citoyen constitue un objectif légitime, il ne doit pas se faire au détriment des moyens directement consacrés aux associations. Soutenir l’engagement associatif, c’est aussi donner aux bénévoles et aux structures de terrain les moyens concrets d’agir.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est indispensable de préserver ces financements de proximité, particulièrement pour les associations les plus modestes, qui ne disposent ni des ressources ni des capacités de financement des grandes structures.
Cet amendement vise donc à rétablir les 2 millions d’euros de crédits budgétaires supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver les moyens du FDVA et de garantir la continuité du soutien apporté aux petites associations dans nos territoires.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
– de majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 « jeunesse et vie associative » ;
– de minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 01 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.
Elle s’inscrit également dans la continuité du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences commises en milieu scolaire. Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Lors de l’examen en séance publique, la création directe de ce fonds a toutefois été remplacée par la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de sa mise en place.
Dans l’attente de l’examen de ce texte par le Sénat, le présent amendement vise donc à appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire aboutir rapidement cette réflexion et de donner une traduction concrète à la reconnaissance et à la réparation dues aux victimes.
Les travaux de la commission d’enquête ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire a pu traiter les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carences dans la détection, défaillances dans la transmission des signalements, absence de suivi et insuffisance des dispositifs de réparation. Dans de nombreux témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.
Le rapport d’enquête souligne la nécessité pour l’État d’assumer pleinement sa responsabilité dans la protection des enfants qui lui sont confiés. Le fonds proposé aurait ainsi pour objet de permettre l’indemnisation des victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et, plus largement, de leur offrir un dispositif clairement identifié de reconnaissance et de réparation.
À ce jour, aucun dispositif propre à l’Éducation nationale ne permet de répondre de manière globale à cette exigence. Or, l’accompagnement des victimes ne peut s’arrêter au constat des défaillances passées : il doit également permettre leur reconnaissance et leur réparation.
Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a donc pour objet d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire constitue un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement, dans l’attente de la poursuite de l’examen parlementaire du texte adopté le 1er juin 2026 et de la remise du rapport prévu par celui-ci, à engager dès à présent les travaux nécessaires à la création effective de ce fonds et à prévoir les moyens permettant d’assurer pleinement ses missions d’indemnisation et d’accompagnement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française, afin de leur permettre de continuer à servir au-delà de dix-sept ans de services.
En Polynésie française, les forces armées en Polynésie française (FAPF) ont recours à des militaires commissionnés appelés « baleiniers », bien souvent natifs de Polynésie. Ils assurent le franchissement des récifs coralliens à bord d’embarcations spécifiques, afin de ravitailler ou de débarquer des personnels militaires dans le cadre de leurs missions.
Pendant longtemps, les FAPF ont recruté les baleiniers sous le statut de personnels civils de recrutement local (PCRL). Ce statut relevait du régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, géré par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à la Marine nationale que les gens de mer n’avaient pas vocation à effectuer des opérations militaires et a demandé l’extinction de ce mode de recrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous le statut d’officier marinier commissionné (OMC).
Les premiers recrutements d’OMC baleiniers ont eu lieu en août 2021, avec deux personnels. À ce jour, cinq baleiniers sous statut d’OMC sont employés à la base navale. Ne pouvant accéder au brevet supérieur, ils peuvent servir sous contrat dans la limite de dix-sept ans de services ou de la limite d’âge du grade de maître, fixée à 47 ans. À l’occasion du renouvellement de son contrat, un OMC baleinier peut seulement candidater à un autre poste que celui de baleinier pour évoluer au sein de l’institution. Les premiers OMC baleiniers recrutés atteindront ainsi cette limite en 2038. La Marine perdrait alors des savoir-faire rares, longs à acquérir et difficiles à remplacer localement, alors même que ces personnels souhaitent bien souvent poursuivre leur carrière dans ces fonctions.
Pour financer cette mesure, il est proposé de prélever 50 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Ces crédits seraient versés sur l’action 56 « Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme « Préparation et emploi des forces » » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Exposé des motifs
La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa est un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté sans concrétisation. Les enfants wayampi et wayana sont privés de collège de proximité : dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Environ 250 élèves sont concernés.
Le coût est estimé à 2 M€ par établissement, soit 4 M€, sur la base du collège de Camopi réévalué. L’action 08 du programme 214 finançant la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments des collèges et lycées restés à la charge de l’État en outre-mer, c’est cette action, et non l’action « Action internationale » visée en 2026, qui est abondée de 4 M€ en AE et en CP.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir, au sein de la mission « Défense », les autorisations d'engagement nécessaires à l'élargissement aux vecteurs air-sol du périmètre des études relatives au segment de frappe dans la profondeur (DPS).
La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a acté le lancement, dès 2026, d'études pour le développement d'un segment de frappe dans la profondeur, afin de disposer d'un missile sol-sol balistique conventionnel d'une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie.
Au regard des enseignements tirés des conflits récents, il apparaît pertinent d'élargir le périmètre de ces études à un système air-sol, en complément du vecteur sol-sol. La complémentarité des vecteurs accroît la flexibilité d'emploi, la capacité de pénétration des défenses adverses et la résilience d'ensemble du dispositif de frappe, en s'appuyant sur les plates-formes aériennes existantes et sur les savoir-faire industriels nationaux.
En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 146 « Équipement des forces » ; sous-action 09.61 « Frapper à distance-autres opérations » à hauteur d’un euro symbolique, afin d'étendre le champ des études de la première capacité opérationnelle de frappe dans la profondeur au segment air-sol, avec pour objectif de doter les forces armées des moyens nécessaires pour engager un adversaire dans la profondeur au cours de la prochaine décennie. Cette augmentation de crédits est gagée par une réduction équivalente des crédits du programme 212 «Soutien de la Politique de Défense», action "Surcoûts liés aux engagements opérationnels - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces""de sorte que la présente mesure est neutre pour le solde budgétaire. Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 30 millions d'euros les crédits consacrés à la robotique terrestre au sein du programme 146 « Équipement des forces et dissuasion ».
La guerre en Ukraine l'a démontré : les systèmes non habités qu'ils soient aériens, terrestres ou navals, sont devenus des acteurs centraux du champ de bataille. Drones de reconnaissance, munitions téléopérées, robots de déminage, de logistique ou de combat transforment en profondeur la manière de faire la guerre. La robotique n'est plus un sujet de prospective : c'est l'un des enjeux majeurs des conflits de demain et il est urgent d'investir dès à présent pour ne pas être en retard sur ces technologies.
Cet investissement répond aussi à une nécessité pour l'armée de Terre. Confrontée à des tensions durables sur ses ressources humaines, elle devra faire évoluer son format et son organisation. Les équipements non habités permettront de compenser en partie cette contrainte. Ils démultiplient la capacité d'action de chaque soldat et préservent ainsi la vie de nos militaires.
Le retour d’expérience de la guerre ukrainienne est là encore particulièrement éclairant. Lors de l’opération « Vivaldi », conduite en 2026 dans le nord de l’oblast de Donetsk par le 3e corps d’armée ukrainien, les Ukrainiens ont employé des UGV (Uncrewed Ground Vehicles) de manière particulièrement poussée dans une opération offensive : reconnaissance, attaques contre des positions fortifiées, missions kamikazes et, surtout, ouverture/déminage d’itinéraires pour permettre la progression des forces d’assaut. Dans le secteur de Shandryholove, des robots terrestres auraient ainsi déminé environ 30 km d’itinéraires en deux nuits, une tâche qui aurait demandé environ une semaine à deux compagnies du génie, selon le 3e corps.
Pour financer cette mesure, il est proposé de prélever 30 millions d’euros en crédits de paiements de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Ces crédits seront reversés sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ».
Le député ne souhaite pas réduire les moyens de ce programme. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4ème année volontaire en baccalauréat professionnel.
Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Seuls 65 % des élèves de seconde professionnelle accèdent au baccalauréat par la voie scolaire. Les lycées professionnels regroupent 27 % des lycéens mais concentrent plus de 60 % de ceux qui décrochent. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels est inférieur à 50 % : six mois après l’obtention du diplôme, seuls 44,1 % sont en emploi en 2025, contre 46,9 % un an plus tôt. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : seuls 39,2 % l’obtiennent en deux ans et 44,6 % en deux ou trois ans. Plus de quatre sur dix ne passent pas en deuxième année, et d’autres ont besoin d’une année supplémentaire pour atteindre leur objectif.
Dans le même temps, les réformes successives du bac professionnel ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements. En 2009, le passage de quatre à trois ans a supprimé 25 % du temps d’enseignement de la filière. La réforme de 2023 a encore réduit les cours en terminale, au profit de périodes de stage portées à douze semaines. Et souvent, les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants.
Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle. Le constat est connu : les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi. Six mois après leur sortie de formation, 28,7 % des diplômés de CAP et 44,1 % des bacheliers professionnels sont en emploi, contre 58,1 % des diplômés de BTS. Quand ils en trouvent un, c’est souvent à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient prétendre.
Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions.
Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant dans le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
– une diminution de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Claude Raux.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de transférer 1 000 000 en euros en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action 8 « Logistique, système d’information, immobilier », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ». Il renforce ainsi les crédits de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
L’école inclusive est l’une des priorités du projet de loi de finances pour 2027. Celui-ci prévoit 1 300 AESH supplémentaires à la rentrée 2027 (soit +75 % d’effectifs depuis 2017) et la montée en puissance des pôles d’appui à la scolarité. Les AESH représenteront ainsi près de 93 000 ETPT.
Les crédits de formation ne suivent pourtant pas cette dynamique. Ils s’établissent à 2,2 millions d’euros pour une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, soit environ 23 euros de dépenses de fonctionnement par accompagnant.
Or la qualité de l’inclusion dépend directement de la formation des personnels qui accompagnent les élèves. Il s’agit en particulier de leur formation continue et des temps de formation conjoints avec les enseignants, dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait déjà adopté un amendement revenant sur la baisse de ces crédits.
Le présent amendement propose d’accompagner la hausse des effectifs d’un effort de formation proportionné, prioritairement orienté vers la formation continue et les formations conjointes AESH-enseignants.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir, au sein de la mission « Défense », les autorisations d'engagement nécessaires à la commande de Rafale supplémentaires, afin d'augmenter le format de la trame chasse.
La loi de programmation militaire 2024-2030 fixe un parc de 178 Rafale (Air et Marine) à fin 2030 et de 225 à fin 2035, dont 185 pour l'armée de l'Air et de l'Espace.
Or le format actuel ne permet plus de tenir les engagements opérationnels de l'armée de l'Air et de l'Espace sans puiser dans le potentiel des flottes : le chef d'état-major de l'Armée de l'Air et de l'Espace a indiqué devant les parlementaires le 14 octobre devoir « surutiliser » ses Rafale à hauteur de 15 % pour tenir son contrat opérationnel.
À cette pression s'ajoute un véritable sujet de capacité de projection : Conjuguant les permanences PPSA et FAS, les opérations extérieures et les besoins d'entraînement, le parc disponible pour se projeter en cas d'engagement majeur sur un théâtre européen est ainsi réduit à sa portion congrue, alors que c'est précisément l'hypothèse d'engagement de haute intensité qui fonde l'actualisation de la LPM.
En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 146 « Équipement des forces » ; action 09 "Engagement et combat" à hauteur d'un euro symbolique, au titre de la commande de 25 Rafale supplémentaires, afin que la cible finale soit rehaussée à 250 Rafale à horizon 2035. Cette augmentation de crédits est gagée par une réduction équivalente des crédits du programme 212 «Soutien de la Politique de Défense», action "Surcoûts liés aux engagements opérationnels - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces""de sorte que la présente mesure est neutre pour le solde budgétaire. Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Exposé des motifs
À La Réunion, la température ressentie dépasse 30 °C dans les locaux d’enseignement durant sept mois par an, presque tous les jours. Le bâti scolaire des 45 lycées publics et 6 lycées privés représente plus de 800 000 m², dont près de 600 000 m² de locaux d’enseignement et d’accompagnement. La Région a engagé depuis quinze ans une stratégie bioclimatique (ventilation naturelle traversante, brasseurs d’air pouvant abaisser la température ressentie de 4 °C, végétalisation) et un programme de réhabilitation thermique : seize établissements en ont bénéficié pour 37 M€, mais plus de 25 lycées publics restent à rénover, soit plus de 75 M€ d’investissements sur cinq ans.
La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), de 46,9 M€ en 2025 pour une dépense réelle de 54,3 M€, ne couvre pas ces besoins : le besoin annuel pour le bâti est estimé à 38,6 M€, ce qui correspondrait à une DRES de 58 M€. L’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs est par ailleurs l’un des cinq chantiers fixés par le Premier ministre le 4 octobre 2026 en réponse à la mobilisation lycéenne.
Cet amendement crée un fonds de 15 M€, première annuité d’un plan pluriannuel de soutien de l’État à la rénovation du bâti scolaire ultramarin et à la lutte contre l’inconfort thermique. Un nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d’adaptation aux fortes chaleurs » est créé et abondé de 15 M€ en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage. La revalorisation de plus de 20 % de la DRES, qui relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », fera l’objet d’un amendement distinct sur cette mission.
Exposé des motifs
Le manque de personnels de santé figure parmi les revendications centrales des lycéens. La plateforme des organisations de jeunesse réclame un infirmier, un psychologue et un conseiller d’orientation pour 500 élèves. On compte aujourd’hui environ un infirmier pour 1 300 élèves, et le PLF 2027 ne crée que 200 postes d’infirmiers et d’assistants de service social, alors que la crise de la santé scolaire est documentée de longue date.
Cet amendement engage une trajectoire vers l’objectif d’un infirmier pour 500 élèves en recrutant 500 infirmiers et assistants de service social supplémentaires, en priorité dans les lycées. Sur la base du coût d’entrée moyen chargé des personnels médico-sociaux du programme 230 (40 822 €), son coût est de 20 411 000 €.
L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 est abondée de 20 411 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.
L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 75 % par des fonds publics. Pourtant, comme l’a établi le rapport de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, déposé le 2 avril 2024 par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, aucune administration n’est aujourd’hui en mesure d’en établir le montant total à l’euro près.
Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2028, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.
Dispositif
Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Enseignement privé sous contrat. »
Exposé des motifs
Le présent projet de loi de finances prévoit une hausse de 3,1 millions d'euros des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Or, cette hausse inclut en réalité un montant de 5 millions d'euros dédié au fonds d'accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. Les crédits du FSDP réellement disponibles pour le financement de la transformation numérique et industrielle du secteur de la presse sont ainsi inférieurs de 1,9 millions à ceux de 2026.
Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une baisse de 6 millions d'euros des crédits du FSDP par rapport à la LFI 2025. En 2024 et 2025 déjà, l'application de la réserve de précaution avait abouti à des annulations de crédits sur cette ligne budgétaire, amputant considérablement les fonds disponibles. En 2024 et 2025, l’application de la réserve de précaution avait déjà entraîné des annulations de crédits sur cette ligne budgétaire, réduisant fortement les moyens disponibles.
Or, le FSDP est un outil essentiel pour accompagner la transformation de la presse. Il constitue le seul dispositif dédié au financement des investissements nécessaires à sa transition économique, numérique et écologique. Cette baisse intervient alors que le secteur fait face à de nombreux défis : modernisation des outils, adaptation aux usages numériques, recul des recettes, concurrence croissante des grandes plateformes et de l’intelligence artificielle générative.
Conformément à la demande du secteur, le présent amendement prévoit en conséquence de rehausser de 3,3 millions d'euros les crédits du FSDP.
Ainsi, le présent amendement abonde, en AE et en CP, de 3,3 millions d’euros le programme 180 « Presse et médias », et minore à due concurrence, en AE et en CP, le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette diminution de crédits n’étant pas souhaitée, l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la sous-action 09‑86 « Opérer en milieu hostile – ATL2 » et la sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces ».
Le projet de loi de finances pour 2027 inscrit 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au titre du programme SCAF, pour lancer la seconde phase des travaux de démonstration. Or le pilier NGF du SCAF, tel qu’il avait été conçu, n’existe plus : l’Allemagne a annoncé en juin 2026 son retrait de la coopération sur l’avion. Le Gouvernement indique que le programme sera poursuivi « en national ou selon un nouveau cadre de coopération », sans que ce nouveau cadre, son calendrier ni son coût ne soient aujourd’hui définis.
Dans le même temps, un besoin capacitaire urgent n’est pas satisfait. Les Atlantique 2 de la Marine nationale arrivent en fin de vie en 2040. La patrouille maritime est indispensable à la protection de nos approches, à la sûreté de la force océanique stratégique et donc à la crédibilité de notre dissuasion.
Le programme PATMAR futur est pourtant aujourd’hui bloqué. Airbus et la DGA ont mené une étude de levée de risques, mais l’offre remise par l’industriel serait plus chère que l’offre initiale en raison de différents facteurs notamment le développement de certaines technologies et la conjoncture économique. Cette impasse menace de créer une rupture capacitaire. Réorienter 1,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement du SCAF vers le PATMAR futur permettrait de sortir de ce blocage et de sécuriser le calendrier de remplacement des ATL2.
Par cet amendement d’appel, le député invite en réalité le Gouvernement à redéployer 1,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement de l’action 09, sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces vers l’action 09, sous-action 08‑86 « Opérer en milieu hostile – ATL2 » dans le programme 146 « Equipement des forces ».
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prélève 1 euro en crédits de paiement du programme 212 "soutien à la politique de défense" et augmente d'1 euro le programme 146 "Equipement des forces".
Le député ne souhaite pas réduire les crédits de cette sous-action. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le harcèlement touche 5 % des écoliers, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, et les situations « à surveiller » concernent 19 % des écoliers. La mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement (juin 2024) a proposé d’ajouter aux visites obligatoires une visite centrée sur la santé mentale. Les taux de réalisation des visites existantes restent très insuffisants : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire.
Cet amendement propose d’expérimenter, en Seine-Saint-Denis, une visite obligatoire en classe de quatrième réalisée par les psychologues de l’Éducation nationale, afin de mieux détecter les situations de harcèlement et d’évaluer la santé psychologique des adolescents. Il finance le recrutement de 100 psychologues ; sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 161 €), son coût est de 4 016 100 €.
Un nouveau programme intitulé « Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » est créé et abondé de 4 016 100 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyenne nationale, les maisons familiales rurales (MFR) proposent des parcours de formation en alternance, du niveau quatrième au BTSA, qui contribuent à l’autonomie alimentaire et économique de ces territoires. Les huit MFR de Polynésie française forment ainsi plus de 700 élèves.
Si le PLF 2027 augmente de 10,74 M€ les subventions aux établissements du « rythme approprié », le calcul des dotations n’intègre toujours pas les contraintes propres aux outre-mer, notamment l’éloignement et la cherté de la vie, alors que les budgets de l’enseignement scolaire du premier et du second degrés en tiennent compte. Cet amendement crée une enveloppe spécifique, qui s’ajoute aux dotations de droit commun, et permettrait notamment de consacrer une partie des formations à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.
Le programme 143 est abondé de 5 M€ en AE et en CP afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR des outre-mer. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 6 500 000 euros en AE et CP du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale », action 8 « logistique, système d’information, immobilière » vers le programme 230 « vie de l’élève », action 6 « actions éducatives complémentaires aux enseignements ». Il rétablit ainsi la part collective du pass Culture à son niveau du PLF 2026.
Cette part collective permet aux professeurs de financer des activités d’éducation artistique et culturelle pour leurs classes. Elle s’appuie sur la médiation des équipes pédagogiques, favorise la diversité des pratiques culturelles et nourrit les partenariats entre les établissements et les structures culturelles de tous les territoires.
s Ses crédits ne cessent pourtant de diminuer. Déjà ramenés à 61,7 millions au PLF 2026, ils ne s’élèvent plus qu’à 55,3 millions pour le PLF 2027. Cette diminution va à rebours des priorités que nous défendons. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, nous avions salué la progression de la part collective et appelé le Gouvernement à reconsidérer la part individuelle.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le Premier ministre s’est engagé à apporter une réponse motivée à chaque proposition des conseils de la vie lycéenne (CVL), et la consultation en ligne a recueilli 86 000 contributions. Pourtant, le PAP 2027 constate que la participation aux élections des CVL s’est stabilisée en 2025 (48,8 %), avec une baisse dans les lycées professionnels (45,6 %), et le fonds de vie lycéenne n’est doté que de 2 431 250 € pour l’ensemble des lycées publics.
La réponse à la mobilisation ne peut pas être uniquement policière : elle passe par la reconnaissance de la parole lycéenne dans les établissements. Cet amendement double le fonds de vie lycéenne (+2 431 250 €) et finance la formation des élus lycéens et des référents vie lycéenne (568 750 €), soit 3 M€. L’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 est abondée de ce montant en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de 2 à 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Cette aide vise à répondre aux difficultés particulières rencontrées par les titres de presse ultramarins. Toutefois, elle est aujourd'hui limitée aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse tout en ligne.
Conformément à la demande du secteur, la hausse proposée permettrait ainsi de financer l'élargissement du dispositif, qui ne pourrait toutefois résulter que d'une modification réglementaire.
Ainsi, le présent amendement abonde, en AE et en CP, d’un million d’euros le programme 180 « Presse et médias », et minore à due concurrence, en AE et en CP, le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette diminution de crédits n’étant pas souhaitée, l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. Nous souhaitons dénoncer l’état de délabrement généralisé du bâti scolaire en France, qui nécessite des travaux de rénovation sur le long-terme afin de préparer la transition écologique, mais également à court-terme pour faire face aux urgences, alors que seuls 13 % des lycées d’enseignement général et 10,3 % des lycées professionnels ont été construits après 2000. La situation est telle qu’elle figure parmi les mesures d’urgence de la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise.
Le bâti scolaire en France relève de la principale responsabilité des collectivités territoriales. Or, dix ans de coupes budgétaires massives dans leurs moyens par la Macronie les ont laissées exsangues et les ont empêché d’entretenir correctement l’ensemble du bâti dont ils ont la responsabilité. Loin d’être anecdotique, la question de l’entretien des sanitaires scolaires, notamment au lycée, illustre la cristallisation du mécontentement des élèves sur l’état des locaux de manière générale. Au-delà des enjeux évidents en matière d’hygiène et de protection de la santé publique, il s’agit également et surtout d’une question de dignité et de protection du bien-être des élèves. Ainsi, comme le souligne la sociologue Pascale Garnier, co-autrice de l’ouvrage collectif « Les « petits coins » à l’école » publié en 2023, « Les toilettes dégradées renvoient aux lycéens une image dégradée d’eux-mêmes. C’est une question de respect ». La négligence des pouvoirs publics vis-à-vis de ce sujet est d’autant plus évidente que le premier rapport d’un médecin scolaire sur le sujet date de 1985 – sans qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise depuis.
De manière générale, et les mobilisations lycéennes de ces dernières semaines l’ont illustré de manière évidente, on ne compte plus les établissements scolaires dans lesquels on retrouve des trous dans le plafond et des déformations sur les murs, des infiltrations d’eau ou encore une isolation insuffisante entraînant par exemple pendant les épisodes caniculaires successifs de l’été 2026 des situations pouvant mettre en danger les élèves et les enseignant•es – ces derniers allant jusqu’à menacer d’utiliser leur droit de retrait. Par conséquent, il est indispensable de mettre en place un fonds de rénovation d’urgence des locaux scolaires, doté à hauteur de 104 400 000 €, afin de permettre aux collectivités territoriales d’effectuer les travaux les plus pressants et de recruter le personnel nécessaire à son entretien. En 2027, nous mettrons en place un plan d’urgence de rénovation des bâtiments scolaires avec Jean-Luc Mélenchon.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 104 400 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence de travaux urgents et d’entretien des locaux scolaires », abondé d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le programme 150, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.
Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été rigoureusement respectées, sur le programme 150, seuls les financements associés au volet ressources humaines de la LPR ont été inscrits au sein des PLF 2025 et 2026. En 2027, la progression attendue est de 91 millions d’euros alors que les mesures nouvelles identifiées dans le projet de loi de finances représentent 12,9 millions d’euros. Le présent amendement propose de financer l’écart de 78,1 millions d’euros.
La LPR est la loi de programmation la moins bien respectée. Pourtant, il s’agit d’un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Il est donc proposé de minorer de 78,1 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 78,1 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre le deuxième volet structurel de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS).
Le premier volet de la réforme des bourses a été un succès en permettant de soutenir le pouvoir d’achat de davantage d’étudiants. Il s’agit néanmoins que d’une première étape, qui doit aboutir à une réforme structurelle du système des bourses. En effet, la réforme de 2023 n’a pas résolu tous les défauts structurels du mode de calcul des BCS.
Cette deuxième phase, dont l’aboutissement était prévu au premier semestre 2025, est censée voir le remplacement du système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc.). Les services et opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur ont modernisé la gestion du système d’aides pour mettre en œuvre cette deuxième phase. Néanmoins, celle-ci a été repoussée en raison d’un défaut de financement, qui est pourtant nécessaire pour limiter les effets de bords de la réforme.
Il est donc proposé de minorer de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 1 euro le programme 231 « Vie étudiante ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement augmente de 2 M€ les crédits de l'action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185. Il prélève ce montant sur les crédits hors personnel de l'action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105.
Le projet de loi de finances réduit les crédits de l'action 08 de 103,4 M€ à 97,7 M€, soit une baisse de 5,5 %. Cette baisse de 5,7 M€ dépasse celle de l'ensemble du programme 185 (5,2 M€) : l'effort demandé à la diplomatie d'influence repose ainsi entièrement sur le réseau culturel et de coopération.
Or ce réseau est au cœur de l'influence française dans des régions où la concurrence des autres puissances s'accroît, comme l'Amérique latine et les Caraïbes. Les instituts et alliances françaises y portent la diffusion de la langue, les échanges universitaires et la coopération scientifique. Cet amendement limite la baisse de l'action 08 à 3,7 M€.
Les crédits de l'action 07 baissent au total, mais cette baisse porte sur les dépenses de personnel. Hors personnel, ils progressent en 2027 de 11,4 M€ en autorisations d'engagement et de 16,6 M€ en crédits de paiement. Le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prolonger et de renforcer les actions engagées en 2024 et 2025 dans le cadre du plan en faveur de la ruralité. Si ces initiatives méritent d’être saluées, elles demeurent souvent dispersées entre plusieurs dispositifs, au risque de diluer leur portée.
Il est aujourd’hui indispensable de structurer une véritable politique culturelle orientée vers les territoires, cohérente et lisible, qui favorise l’accès à la création, au patrimoine et aux pratiques artistiques pour tous les publics. L’écart persistant de l’offre culturelle entre Paris et la province rappelle l’urgence de rééquilibrer l’action publique afin que la culture soit pleinement un facteur d’attractivité, de cohésion et d’émancipation partout sur le territoire.
Il est donc proposé d’abonder le programme 131 Création de 10 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de diminuer à due concurrence le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture
Exposé des motifs
Cet amendement augmente de 5 M€ l’enveloppe des bourses scolaires, inscrite à l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151. Il prélève ce montant sur l’action 06 « Soutien » du programme 105.
Le projet de loi de finances maintient les bourses scolaires à 103,6 M€ en 2027. Pourtant, le projet annuel de performances de la mission reconnaît que la réforme du modèle économique de l’AEFE, qui met à la charge des établissements une partie de la part patronale des pensions civiles des enseignants, devrait entraîner, selon les estimations de l’AEFE, une hausse moyenne de 7 % des frais de scolarité. Cette hausse rendra de nouvelles familles éligibles et augmentera le montant moyen de chaque bourse.
Elle s’ajoute à une progression de 30 % en dix ans : les frais de scolarité sont passés en moyenne de 4 730 € en 2015 à 6 157 € en 2025. À enveloppe constante, des familles françaises établies à l’étranger risquent de renoncer à l’enseignement français pour leurs enfants. Ce mouvement a déjà commencé : le nombre de boursiers est passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025. Cette baisse ne signifie pas que les besoins diminuent, mais que des familles ne parviennent plus à suivre la hausse des frais de scolarité.
Les crédits hors dépenses de personnel de l’action 06 « Soutien » du programme 105 progressent de 6,4 M€ en 2027. Le prélèvement de 5 M€ ne vise donc pas à réduire les moyens de fonctionnement du ministère : le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la prise en charge, par l’État, de l'achat des manuels d'apprentissage de la lecture pour les élèves de CP des écoles relevant de l'éducation prioritaire, ou dont l'indice de positionnement social (IPS) est inférieur à 90.
Il est démontré que l'utilisation d'un matériel pédagogique fondé sur les connaissances scientifiques contribue à élever le niveau. Cela est d'autant plus vrai dans le premier degré - où les besoins sont les plus grands -, comme l'ont montré des pays comme le Portugal ou l'académie de Mayotte (plan "Dire, lire, écrire", mis en œuvre à compter de la rentrée 2022). La prise en charge proposée reposera sur un financement de l’État, qui sera attribué après une labellisation préalable opérée par le ministère de l'éducation nationale, qui attestera ainsi de la qualité pédagogique des manuels concernés. L'intention n'est pas de rendre obligatoire l'usage des manuels ; la liberté éditoriale et la liberté pédagogique seront donc préservées.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les crédits hors titre 2 de l'action 6 "Pilotage et encadrement pédagogique" du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré sont abondés de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement sont parallèlement retranchés au titre 2 de l'action 1 "Enseignement en collège" du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré. L'intention n'étant pas de diminuer les crédits de ce programme, le gouvernement est appelé à augmenter en conséquence les crédits de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la sous-action 09‑86 « Opérer en milieu hostile – ATL2 » et la sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces ».
Le projet de loi de finances pour 2027 inscrit 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au titre du programme SCAF, pour lancer la seconde phase des travaux de démonstration. Or le pilier NGF du SCAF, tel qu’il avait été conçu, n’existe plus : l’Allemagne a annoncé en juin 2026 son retrait de la coopération sur l’avion. Le Gouvernement indique que le programme sera poursuivi « en national ou selon un nouveau cadre de coopération », sans que ce nouveau cadre, son calendrier ni son coût ne soient aujourd’hui définis.
Dans le même temps, un besoin capacitaire urgent n’est pas satisfait. Les Atlantique 2 de la Marine nationale arrivent en fin de vie en 2040. La patrouille maritime est indispensable à la protection de nos approches, à la sûreté de la force océanique stratégique et donc à la crédibilité de notre dissuasion.
Le programme PATMAR futur est pourtant aujourd’hui bloqué. Airbus et la DGA ont mené une étude de levée de risques, mais l’offre remise par l’industriel serait plus chère que l’offre initiale en raison de différents facteurs notamment le développement de certaines technologies et la conjoncture économique. Cette impasse menace de créer une rupture capacitaire. Réorienter 1,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement du SCAF vers le PATMAR futur permettrait de sortir de ce blocage et de sécuriser le calendrier de remplacement des ATL2.
Par cet amendement d’appel, le député invite en réalité le Gouvernement à redéployer 1,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement de l’action 09, sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces vers l’action 09, sous-action 08‑86 « Opérer en milieu hostile – ATL2 » dans le programme 146 « Equipement des forces ».
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prélève 1 euro en crédits de paiement du programme 212 "soutien à la politique de défense" et augmente d'1 euro le programme 146 "Equipement des forces".
Le député ne souhaite pas réduire les crédits de cette sous-action. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le maintien de la chaine de production d’A400M.
Le projet de loi de finances pour 2027 inscrit 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au titre du programme SCAF, pour lancer la seconde phase des travaux de démonstration. Or le pilier NGF du SCAF, tel qu’il avait été conçu, n’existe plus : l’Allemagne a annoncé en juin 2026 son retrait de la coopération sur l’avion. Le Gouvernement indique que le programme sera poursuivi « en national ou selon un nouveau cadre de coopération », sans que ce nouveau cadre, son calendrier ni son coût ne soient aujourd’hui définis.
Dans le même temps, l’avenir de la chaîne de production de l’A400M est incertain. Le Global Deal signé fin 2024 a porté la cible française à 37 appareils livrés d’ici fin 2028. La France et l’Espagne ont ensuite décidé d’anticiper des livraisons supplémentaires, portant la cible française à 41 avions d’ici 2030. Selon le projet annuel de performances lui-même, ces décisions ne garantissent toutefois le maintien de la ligne de production que jusqu’à la fin de l’année 2028. Même en tenant compte des commandes à l’export, le plan de charge d’Airbus pourrait ne pas suffire à maintenir la chaîne au-delà de 2029.
L’arrêt de cette chaîne serait une erreur stratégique : l’A400M est l’outil indispensable de notre capacité de projection. Il est aussi l’un des rares grands programmes aéronautiques européens menés à leur terme. Laisser fermer la ligne au moment où l’Europe réarme reviendrait à perdre des savoir-faire et une capacité industrielle.
Réorienter 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement du SCAF vers de nouvelles commandes d’A400M permettrait de sécuriser la chaîne de production et de renforcer notre flotte de transport tactique et stratégique.
Par cet amendement d’appel, le député invite en réalité le Gouvernement à redéployer 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement de l’action 09, sous-action 09‑62 « SCAF » du programme 146 « Equipement des forces » l’action 09, sous-action 08‑42 « Projeter les forces – Avion de transport futur » dans le programme 146 « Equipement des forces ».
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prélève 1 euro en crédits de paiement du programme 212 "soutien à la politique de défense" et augmente d'1 euro le programme 146 "Equipement des forces".
Le député ne souhaite pas réduire les crédits de cette sous-action. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à la création de 500 ETP d'AESH et de 300 ETP d'enseignants spécialisés pour les troubles du neurodéveloppement (autisme, troubles dys, trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble du développement intellectuel, etc.) supplémentaires.
Le recrutement de 1 300 AESH supplémentaires proposé dans le projet de loi de finances est moindre que celui qu'avait permis la loi de finances pour 2026 (+1 700 ETP). Ce nombre risquerait d'être insuffisant pour faire face à la forte croissance du nombre d'élèves en situation de handicap, raison pour laquelle un abondement de 500 ETP supplémentaires est proposé.
La réponse de l'institution scolaire ne saurait néanmoins passer par la seule augmentation de l'accompagnement humain. Elle doit également passer par la mise à la disposition des élèves de dispositifs adaptés : unités localisées pour l'inclusion scolaire, unités d’enseignement maternelle autisme, unités d'enseignement élémentaire autisme, etc. L'une des modalités de cette réponse pourrait également être la création, dans les établissements dont les dimensions le permettent, d'une classe visant à accueillir ponctuellement les élèves en situation de handicap scolarisés en classes ordinaires le reste du temps. Dans cette perspective, les créations de postes prévues par le PLF pour 2027 (296 postes dans le public, 59 dans le privé) sont encourageantes, mais là aussi insuffisantes. Il est donc proposé de créer 300 ETP supplémentaires d'enseignants spécialisés, répartis entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat.
- Compte tenu du coût moyen d'un AESH (hors CAS Pensions) et sur le fondement d'une entrée en poste moyenne à 6 mois, 6 856 000 euros en AE et en CP seraient alloués sur le titre 2 de l'action 3 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 Vie de l'élève, au titre de la création de 500 ETP.
- Compte tenu des coûts moyens d'enseignants du premier et du second degrés (hors CAS Pensions) et d'une entrée en poste intervenant en moyenne à 9 mois :
- 1 467 613 euros en AE et en CP seraient transférés sur le titre 2 de l'action 3 "Besoins éducatifs particuliers" du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, au titre de la création de 103 postes dans le premier degré.
- 2 555 320 euros en AE et en CP seraient transférés sur le titre 2 de l'action 6 "Besoins éducatifs particuliers" du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, au titre de la création de 137 postes dans le second degré.
- 484 398 euros en AE et en CP seraient transférés sur le titre 2 de l'action 7 "Dispositifs spécifiques de scolarisation" du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré, au titre de la création de 60 postes dans les premier et second degrés de l'enseignement privé.
En contrepartie, l'amendement réduit de 11 363 331 euros en AE et en CP les crédits de titre 2 de l'action 2 "Enseignement privé" du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir les crédits déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles auprès des festivals.
Pour la troisième année consécutive, le Centre national de la musique a dressé un bilan anticipé des festivals pour 2026, en partenariat avec le ministère de la Culture. En 2026, 91 % des festivals du panel déclaraient avoir rencontré un peu ou beaucoup de difficultés, en premier lieu d’ordre financier (71 %), liés aux aléas naturels (49 %) ou encore à la difficulté à recruter des bénévoles, notamment pour les festivals pluridisciplinaires.
Véritables leviers d'attractivité et de développement économiques de nos territoires, les festivals constituent des événements fédérateurs qui participent pleinement au dynamisme de nos départements et régions, tout particulièrement à celui des territoires ruraux. À titre d'exemple, le festival annuel Jazz In Marciac, festival majeur dans le Gers qui propose des spectacles autour du jazz et des musiques actuelles, attire plus de 250 000 visiteurs français mais aussi étrangers et engendre chaque année plus de 20 millions de retombées économiques.
Il est aujourd’hui indispensable de structurer une véritable politique culturelle orientée vers les territoires, cohérente et lisible, qui favorise l’accès à la création, au patrimoine et aux pratiques artistiques pour tous les publics. L’écart persistant de l’offre culturelle entre Paris et la province rappelle l’urgence de rééquilibrer l’action publique afin que la culture soit pleinement un facteur d’attractivité, de cohésion et d’émancipation partout sur le territoire.
Il est donc proposé d’abonder le programme 131 Création de 10 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de diminuer à due concurrence le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.
Exposé des motifs
Les montants du chèque énergie n’ont pas été revalorisés depuis 2019. Or de 2019 à 2025, l’indice des prix à la consommation a progressé de 16 %, et l’inflation devrait s’établir à 3 % en 2026. Selon le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, dans un rapport publié en juin, la part de la facture d’énergie couverte par le chèque est passée de 12 % en 2019 à 10 % en 2024.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconstitue l’enveloppe du chèque énergie que la loi de finances pour 2026 avait réduite : les crédits d’intervention de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 s’élèvent à 805,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et à 749 M€ en crédits de paiement (CP), dont 755 M€ et 698,6 M€ pour le chèque énergie.
Cette hausse mérite d’être saluée.
Néanmoins, le barème du chèque demeure inchangé. La simple indexation des montants du chèque et des plafonds de ressources sur l’inflation constatée depuis 2019 serait pourtant une mesure de justice, afin de ne pas faire peser sur les ménages modestes le prix de notre dépendance aux énergies fossiles.
Afin de procéder à cette revalorisation, permettant de revaloriser le montant moyen du chèque de 153 € à environ 182 €, le présent amendement rehausse de 19 % les crédits de l’action n° 2 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit 143 M€ en AE et CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 5 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le groupe parlementaire La France insoumise souhaite par cet amendement d’appel mettre en lumière le risque de destruction de milliers de dossiers médicaux d’anciens mineurs de Charbonnage de France, et ses potentielles conséquences.
Les anciens mineurs, aujourd’hui retraités, ont passé des années voire des décennies exposés à des produits cancérigènes, et peuvent être amenés à contracter un cancer du poumon, des reins, de la vessie, une silicose ou autre fibrome. Le dossier médical est la trace la plus précise de la réalité du travail. Il décrit le poste de travail du mineur, ses particularités, ses expositions, les bilans complets réalisés au cours de sa carrière, les bilans médicaux annuels, les examens cliniques, les radio-pulmonaires, les scanners, … Les dossiers médicaux sont des preuves inestimables pour que les mineurs puissent faire reconnaitre une maladie professionnelle.
Or, depuis plusieurs mois, les archives départementales de la Moselle, l’inspection du travail du Grand Est et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se renvoient la responsabilité de la conservation de dossiers médicaux d’anciens mineurs. La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a refusé de prendre en charge les archives, et propose que les anciens mineurs récupèrent leurs dossiers médicaux. Leur destruction a même été envisagée.
Le groupe parlementaire LFI rappelle son opposition ferme à la destruction des archives des mineurs, essentielles pour la reconnaissance des maladies professionnelles des anciens mineurs, à la recherche, ainsi qu’à la mémoire collective de la catastrophe sanitaire que représente le travail dans les mines. Il souhaite qu’une solution pérenne d’archivage soit identifiée par les différentes partie prenante.
Le présent amendement d’appel propose ainsi de transférer symboliquement 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » vers le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et ce depuis l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette réallocation de crédits est formelle et le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le dernier appel d’offres de la législature ouvert à l’ensemble des filières renouvelables terrestres, dit appel d’offres « neutre », porte sur un volume maximal de 1,5 GW ; son cahier des charges doit être publié en novembre 2026 pour des résultats connus en février 2027.
D’après les informations recueillies par votre rapporteur auprès des acteurs économiques dans le cadre de ses auditions, le soutien serait calculé sur la base d’un seul prix de référence, le prix moyen du marché sur vingt-quatre heures (dit « M0 baseload »), et non plus sur le prix moyen constaté pendant les heures de production de chaque filière.
Ce choix désavantage nettement l’énergie photovoltaïque et ne permet pas de valoriser les installations couplées à un stockage, comme cela avait pourtant été initialement évoqué dans les premières phases du projet. La filière photovoltaïque y voit le risque d’une année blanche, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie implique l’installation de 1,5 GW de puissance solaire en 2027.
Le présent amendement prévoit l’affectation de crédits dédiés aux études et dépenses de préparation d’un prochain appel d’offres qui serait engagé sur la deuxième moitié de l’année 2027, et dont au moins la moitié du volume serait alloué sur la base d’un prix par filière pondéré, en valorisant les installations couplant production et stockage.
Il abonde à cette fin de 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les charges de service public de l’énergie résultant des contrats ainsi attribués ne seront constatées compter de la mise en service des installations et seront donc imputées sur le programme 345 sur les exercices ultérieurs.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 47 « Stratégie, numérique et régulation » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
D’après les données transmises par l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF), auditionnée dans le cadre de la préparation du présent avis budgétaire, environ 300 installations de méthanisation valorisant leur biogaz par cogénération, pour l’essentiel agricoles, arrivent prochainement à l’échéance de leur contrat d’obligation d’achat d’électricité conclu en application des arrêtés tarifaires de 2011 et de 2016.
Le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz est désormais en extinction budgétaire. Seule l’injection de biométhane dans le réseau demeurera soutenue, par deux outils : pour les grandes installations, par le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et désormais en phase de montée en puissance ; pour les petites installations, par des appels d’offres simplifiés.
Le Gouvernement a pris de mesure pour favoriser la bascule vers l’injection de biométhane dans le réseau, qu’il convient de saluer. L’arrêté du 8 septembre 2025 exonère d’indemnités la résiliation anticipée des contrats au profit de l’injection, et l’arrêté du 26 décembre 2025 majore les coefficients applicables aux certificats de production de biogaz pour les installations converties avant la fin de l’année 2029.
La conversion d’une installation en cogénération vers l’injection n’est toutefois pas toujours possible : elle nécessite des investissements importants, et dans certains cas, la distance à raccorder entre les exploitations agricoles et le réseau de gaz prive le projet de conversion de réelles perspectives de viabilité économique.
Dans un communiqué de juillet, les organisations agricoles ont ainsi mis en garde à juste titre contre l’abandon « en rase campagne » des exploitations engagées dans la cogénération.
Le présent amendement vise à y répondre en abondant de 10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ces crédits ont vocation à financer en 2027 un dispositif d’accompagnement de la bascule des installations de cogénération au biogaz vers l’injection, qui prendrait la forme d’un soutien en ingénierie au bénéfice des agriculteurs concernés, et de premières aides financières, transitoires, pour les installations arrivant en fin de contrat et appelées à faire évoluer leur modèle économique.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l’attribution du chèque énergie, en instituant un indicateur de performance permettant de mesurer la proportion de chèques attribués automatiquement à leurs bénéficiaires.
La réforme des modalités d’attribution du chèque énergie intervenue en 2025, consécutivement à la suppression de la taxe d’habitation, a entraîné une diminution considérable du nombre de ménages bénéficiant de cette aide.
Selon le rapport d’évaluation du chèque énergie publié par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en juin 2026, 1,8 million de ménages ont cessé de recevoir le chèque énergie en 2025, notamment en raison des difficultés rencontrées pour identifier automatiquement les bénéficiaires. Ces dysfonctionnements ont particulièrement affecté les ménages les plus précaires, qui sont également les plus exposés au risque de non-recours aux prestations sociales.
L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs améliorations des modalités d’identification des bénéficiaires, notamment par l’élargissement des données susceptibles d’être croisées par l’Agence de services et de paiement. Le Gouvernement estime toutefois que ces dispositions ne permettront d’identifier qu’environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires.
Il apparaît donc indispensable de garantir a minima un suivi de l’efficacité de ces nouvelles procédures, afin de vérifier qu’elles permettent effectivement de rétablir le caractère automatique de l’attribution du chèque énergie.
Dispositif
Après l’alinéa 519, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’attribution automatique du chèque énergie ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 ramène de 36,1 M€ à 31,1 M€ le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), inscrit à l’action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit une baisse de 14 %.
Les Aasqa assurent, pour le compte de l’État, la surveillance réglementaire de la qualité de l’air dans chaque région. Leur gouvernance et leur financement reposent sur l’équilibre entre quatre collèges : l’État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations. La réduction de la part de l’État fragilise cet équilibre et reporte la charge sur les collectivités et les industriels, ou conduit à réduire les mesures.
Leurs données sont en outre indispensables à la politique des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). C’est en effet sur leur fondement qu’est constaté le dépassement des normes de qualité de l’air justifiant l’instauration de ces zones, et qu’est évaluée l’efficacité des restrictions de circulation qui y sont appliquées.
Cette baisse intervient au moment où devient applicable la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant, qui impose la mise à niveau du réseau de surveillance, la mesure de nouveaux polluants et le renforcement de l’information du public. Le projet annuel de performances relève lui-même que l’activité du dispositif national de surveillance « restera soutenue » en 2027 pour cette raison et qu’une vingtaine de plans de protection de l’atmosphère doivent être créés ou mis à jour.
Afin de donner aux Aasqa les moyens de cette mission, le présent amendement abonde en conséquence de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 5 du programme 174, afin de ramener le soutien aux Aasqa à son niveau de 2026.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
Sous couvert de rendre les dispositifs de soutien plus « soutenables et efficients », le Gouvernement poursuit méthodiquement son entreprise de déstabilisation des filières renouvelables. Après avoir multiplié les coups de rabot sur les mécanismes de soutien au photovoltaïque, réduit les ambitions de développement des énergies renouvelables et entretenu une incertitude permanente sur la programmation énergétique, il s’attaque désormais aux contrats déjà conclus entre l’État et les producteurs.
L’article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs d’achat des installations de 300 à 500 kWc bénéficiant des contrats dits « S21 », ainsi que l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation susceptible d’être réduite de 10 %.
Ces mesures constituent une nouvelle remise en cause de la parole de l’État et de la sécurité juridique indispensable aux investissements dans la transition énergétique. Les producteurs ont investi, emprunté et construit leurs modèles économiques sur la base de contrats et de tarifs garantis par la puissance publique. Le Gouvernement entend aujourd’hui revenir unilatéralement sur ces engagements, au risque de fragiliser les installations existantes, de dégrader la confiance des investisseurs et de compromettre le financement des projets futurs.
Le Gouvernement invoque les « rentes » de certains producteurs pour justifier ces mesures. Si la bonne utilisation des deniers publics doit naturellement être garantie, elle ne saurait servir de prétexte à une remise en cause généralisée des engagements contractuels de l’État, sans considération suffisante pour la diversité des situations économiques des installations concernées. La baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques ne saurait, à elle seule, justifier de réécrire rétroactivement les conditions de financement de projets réalisés il y a plusieurs années.
Cet article est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte de fragilisation profonde de la filière photovoltaïque française, déjà confrontée à une succession de réformes réglementaires, à des réductions tarifaires et à un manque de visibilité sur les volumes futurs de développement. À force de changer les règles en cours de route, le Gouvernement prend le risque de détruire les capacités industrielles, les emplois et les compétences dont notre pays a précisément besoin pour accélérer sa transition énergétique.
Mais cet article révèle surtout, une fois encore, le deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement remet en cause des contrats photovoltaïques et fragilise les producteurs d’énergies renouvelables pour réaliser 120 millions d’euros d’économies en 2027. De l’autre, il accorde des milliards d’euros au secteur nucléaire d’ici 2050. Pour les renouvelables, les contrats signés ne valent plus rien et chaque euro de soutien devient une dépense insupportable. Pour le sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles, sans que les incertitudes économiques, les retards et les risques financiers ne constituent jamais un obstacle. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.
Cette politique est un contresens économique, industriel et climatique. Alors que notre pays doit accélérer dès aujourd’hui l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie pour sortir de sa dépendance au pétrole et au gaz, le Gouvernement affaiblit précisément les filières capables de produire rapidement une électricité renouvelable et compétitive, au profit de réacteurs nucléaires dont les premières mises en service ne sont pas attendues avant le milieu des années 2040.
L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. La France a besoin de stabilité réglementaire, de visibilité économique et d’une véritable planification du développement des énergies renouvelables, pas d’une succession de coups de rabot budgétaires qui compromettent les investissements et détruisent la confiance des acteurs. Le groupe Écologiste et Social refuse que les énergies renouvelables deviennent la variable d’ajustement budgétaire d’une relance nucléaire toujours plus coûteuse. Il demande la suppression de cet article, afin de préserver les engagements de l’État et de redonner aux filières renouvelables les moyens et la visibilité nécessaires à leur développement.
Dispositif
Supprimer l’article 82.
Exposé des motifs
D’après les données transmises par l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF), auditionnée dans le cadre de la préparation du présent avis budgétaire, environ 300 installations de méthanisation valorisant leur biogaz par cogénération, pour l’essentiel agricoles, arrivent prochainement à l’échéance de leur contrat d’obligation d’achat d’électricité conclu en application des arrêtés tarifaires de 2011 et de 2016.
Le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz est désormais en extinction budgétaire. Seule l’injection de biométhane dans le réseau demeurera soutenue, par deux outils : pour les grandes installations, par le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et désormais en phase de montée en puissance ; pour les petites installations, par des appels d’offres simplifiés.
Le Gouvernement a pris de mesure pour favoriser la bascule vers l’injection de biométhane dans le réseau, qu’il convient de saluer. L’arrêté du 8 septembre 2025 exonère d’indemnités la résiliation anticipée des contrats au profit de l’injection, et l’arrêté du 26 décembre 2025 majore les coefficients applicables aux certificats de production de biogaz pour les installations converties avant la fin de l’année 2029.
La conversion d’une installation en cogénération vers l’injection n’est toutefois pas toujours possible : elle nécessite des investissements importants, et dans certains cas, la distance à raccorder entre les exploitations agricoles et le réseau de gaz prive le projet de conversion de réelles perspectives de viabilité économique.
Dans un communiqué de juillet, les organisations agricoles ont ainsi mis en garde à juste titre contre l’abandon « en rase campagne » des exploitations engagées dans la cogénération.
Le présent amendement vise à y répondre en abondant de 10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ces crédits ont vocation à financer en 2027 un dispositif d’accompagnement de la bascule des installations de cogénération au biogaz vers l’injection, qui prendrait la forme d’un soutien en ingénierie au bénéfice des agriculteurs concernés, et de premières aides financières, transitoires, pour les installations arrivant en fin de contrat et appelées à faire évoluer leur modèle économique.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse de 1,5 million d’euros de l’enveloppe du Centre national du livre, qui atteindrait 23,875 millions d’euros. Cette progression est bienvenue après les coupes de 2025 et 2026. Elle laisse toutefois les moyens de l’établissement inférieurs de près de 2,8 millions d’euros à leur niveau de 2025.
Le présent amendement propose un abondement de 2,775 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin de ramener son enveloppe à son niveau de 2025.
Alors que le CNL a maintenu en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière (auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires), il constitue aujourd’hui un pilier majeur de l’action publique en faveur de la création et de la diffusion du livre, contribuant directement à la vitalité culturelle et à la diversité éditoriale sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, la loi de finances pour 2026 a réduit de 4,3 M€ les crédits alloués au CNL, soit une diminution de 16 % en une seule année. Sur la période 2024‑2026, le CNL a ainsi subi une diminution budgétaire cumulée d’environ 22 %. La hausse prévue pour 2027 n’en compense qu’un peu plus du tiers et ne concerne pas la subvention pour charges de service public, qui diminue encore légèrement. Si le CNL doit prendre part à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques, une telle contraction de ses moyens apparaît disproportionnée au regard de ses missions et de l’importance stratégique de la filière du livre.
Afin de maintenir ses aides en 2026, le CNL a réduit ses dépenses de fonctionnement et d’investissement et prélevé 5,3 millions d’euros sur son fonds de roulement. Ce recours ne pourra se prolonger durablement sans fragiliser sa trésorerie, alors même que ses dépenses de fonctionnement, masse salariale comprise, ne représentent que 7,5 % de son budget. À défaut de moyens supplémentaires, le CNL devra donc réduire ses dispositifs d’aide.
Dans le prolongement de la désignation de la lecture comme grande cause nationale par le Président de la République, il importe au contraire de préserver sa capacité d’action et de donner davantage de soutenabilité à sa trajectoire financière.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 2 775 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles », et plus particulièrement sa sous-action 4 « Édition, librairie et professions du livre ».
Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile.
L’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ne porte plus aucun crédit en 2027. Le bonus écologique est financé par les certificats d’économies d’énergie depuis le 1er juillet 2025, la prime à la conversion a été supprimée et le projet de loi de finances supprime à son tour la prime au rétrofit, dernier soutien à l’électrification des véhicules resté dans le budget de l’État.
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, la suppression de la prime au rétrofit envoie un signal délétère au secteur et en déstabiliserait fortement le marché, alors même qu’il amorce son décollage. Par ailleurs, cette suppression intervient dans un contexte où l’intégralité des aides à l’achat de véhicules propres ont été supprimées. Enfin, les pouvoirs publics ont demandé à l’UGAP de lancer des marchés rétrofit, qui sont prévus pour un déploiement à partir d’octobre 2026. Si les dispositifs de soutien disparaissent, les collectivités n’auront que le véhicule électrique neuf comme alternative.
Alors que les exigences de verdissement des flottes se renforcent pour les professionnels, et pour les artisans qui ont des difficultés à opérer la transition, et que le coût d’acquisition demeure un frein également pour de nombreux ménages, il est nécessaire de maintenir des dispositifs permettant d’accompagner cette transition.
Le présent amendement abonde en conséquence de 2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 du programme 174, afin de maintenir l’enveloppe consacrée à la prime au rétrofit.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement porte à 60 millions d’euros au moins les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.
Le FONPEPS est un outil de soutien essentiel à l’emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l’inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d’euros en année pleine. Cet amendement en retient l’estimation basse : 60 millions d’euros sont un minimum.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026‑2028. L’aide à l’emploi d’artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35 75 % à 25‑35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d’artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L’emploi permanent est également touché. Le plafond de l’aide à l’embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches. Selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, les structures indépendantes répondantes ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans.
Un fonds porté à 60 millions d’euros au moins permettrait d’engager les propositions remises au ministère par la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques : un barème de l’APAJ progressif selon le nombre d’artistes au plateau, la suppression du seuil de trois représentations qui exclut les jeunes équipes, un plafond CDI porté à 20 000 euros, et une reprise partielle de l’aide en cas de bénéfice pour écarter tout effet d’aubaine. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l’année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l’année en cours.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », mais n’entend pas réduire les moyens de ce programme et invite le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des cirques et compagnies de création.
Exposé des motifs
Cet amendement crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les épisodes de canicule de l’été 2026 ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral. Les arts de la rue et le cirque, dont l’itinérance et le jeu en extérieur sont au cœur du modèle, sont en première ligne ; aucune discipline n’est épargnée.
Dans la plupart des cas, l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées — salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement — sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures.
Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année. Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique.
Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », mais n’entend pas réduire les moyens de ce programme et invite le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des cirques et compagnies de création.
Exposé des motifs
Le dernier appel d’offres de la législature ouvert à l’ensemble des filières renouvelables terrestres, dit appel d’offres « neutre », porte sur un volume maximal de 1,5 GW ; son cahier des charges doit être publié en novembre 2026 pour des résultats connus en février 2027.
D’après les informations recueillies par votre rapporteur auprès des acteurs économiques dans le cadre de ses auditions, le soutien serait calculé sur la base d’un seul prix de référence, le prix moyen du marché sur vingt-quatre heures (dit « M0 baseload »), et non plus sur le prix moyen constaté pendant les heures de production de chaque filière.
Ce choix désavantage nettement l’énergie photovoltaïque et ne permet pas de valoriser les installations couplées à un stockage, comme cela avait pourtant été initialement évoqué dans les premières phases du projet. La filière photovoltaïque y voit le risque d’une année blanche, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie implique l’installation de 1,5 GW de puissance solaire en 2027.
Le présent amendement prévoit l’affectation de crédits dédiés aux études et dépenses de préparation d’un prochain appel d’offres qui serait engagé sur la deuxième moitié de l’année 2027, et dont au moins la moitié du volume serait alloué sur la base d’un prix par filière pondéré, en valorisant les installations couplant production et stockage.
Il abonde à cette fin de 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les charges de service public de l’énergie résultant des contrats ainsi attribués ne seront constatées compter de la mise en service des installations et seront donc imputées sur le programme 345 sur les exercices ultérieurs.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 47 « Stratégie, numérique et régulation » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Plus aucune ligne de crédits ne figure ainsi dans l’action n° 3 du programme 174.
Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.
Dispositif
Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes, ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.
Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport, ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Plus aucune ligne de crédits ne figure ainsi dans l’action n° 3 du programme 174.
Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.
Dispositif
Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes, ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.
Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport, ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci.
Exposé des motifs
L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur le croisement des données fiscales du foyer et du point de livraison du logement, les foyers non identifiés par ce croisement devant déposer une demande sur une plateforme.
Cette réforme a produit des effets majeurs sur le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 5,5 millions en 2024 à 4,4 millions en 2025, avant de remonter, selon les données transmises par le Gouvernement, à environ 4,9 millions en 2026.
L’article 81 du présent projet de loi de finances prend acte des difficultés rencontrées par la détection automatique, et entend l’améliorer en autorisant le croisement de nouvelles bases de données.
Le Parlement ne dispose pourtant toujours d’aucun bilan consolidé de la réforme, près de deux ans après son entrée en vigueur et en dépit de ses effets significatifs sur le taux de non-recours.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport complet sur le sujet, analysant notamment l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examinerait également l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, comme le propose le Médiateur national de l’énergie, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie, notamment au regard de l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examine l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale (FSEAL), doté de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’accompagner les télévisions locales dans l’accomplissement de leur mission d’information de proximité.
Les télévisions locales jouent un rôle essentiel dans l’information des citoyens et dans le pluralisme des médias sur l’ensemble du territoire. La France compte 92 télévisions locales conventionnées par l’Arcom, dont 55 autorisées sur la TNT au 31 décembre 2024 (42 en métropole, 13 en outre-mer), les autres sont distribuées par les box des fournisseurs d’accès, ce qui exige également un conventionnement avec le régulateur. Toutes sont soumises à des obligations éditoriales, de pluralisme et de déontologie, contrôlées chaque année par l’Arcom.
Ces chaînes couvrent environ 50 millions de Français auprès de qui elles rencontrent un succès croissant en demande d’une information de proximité, tant sur le modèle linéaire que par les contenus produits et diffusés par le canal numérique. Elles emploient près de 1000 journalistes et produisent près de 40 000 reportages par an.
Elles assurent notamment une couverture de l’actualité politique, sociale, culturelle, sportive et économique au plus près des territoires, consacrant jusqu’à 63 % de leurs produits à l’information et s’inscrivant également dans le débat démocratique. Pour exemple, lors des élections municipales, les télévisions locales ont organisé plus de cent débats électoraux.
Une chaîne locale privée emploie en moyenne une dizaine de journalistes et fonctionne en moyenne avec un budget proche de 1 million d’euros, en provenance essentiellement des partenariats avec les collectivités territoriales et des ressources publicitaires. Néanmoins, leur modèle économique est aujourd’hui fragilisé du fait de la diminution des financements des collectivités territoriales et leurs recettes publicitaires ont reculé de 21,5 % en deux ans. Ainsi, les chaînes privées de métropole affichent une marge d’exploitation de -28,7 % actuellement et seules 10 chaînes locales sur 46 étaient bénéficiaires en 2024 contre plus de la moitié en 2017.
Dans le même temps, les télévisions locales connaissent une forte progression de leurs audiences numériques et doivent financer leur adaptation à de nouveaux modes de consommation de l’information.
En outre, les télévisions locales sont aujourd’hui le seul média d’information de proximité sans mécanisme de soutien de l’État : la presse écrite bénéficie d’aides directes et indirectes, les radios associatives du FSER, les télévisions locales d’aucun dispositif.
Le présent amendement propose donc de transposer au secteur audiovisuel local une logique comparable à celle du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, celui-ci permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à différentes aides, notamment à l’installation, à l’équipement, à l’exploitation et aux actions spécifiques. Le FSER est aujourd’hui doté de 35,3 millions d’euros et bénéficie à plusieurs centaines de radios locales.
Le Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale aurait vocation à soutenir les télévisions locales conventionnées par l’Arcom, notamment pour soutenir la production d’une information locale, indépendante, pluraliste et de qualité et contribuer à la pérennité du maillage de médias audiovisuels de proximité dans les territoires.
Ce dispositif répondrait ainsi à un double objectif : préserver le pluralisme et l’information de proximité tout en accompagnant la mutation technologique du secteur audiovisuel.
Ainsi, le présent amendement abonde de 35 millions d’euros le programme « Presse et médias » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits nécessaires sont prélevés à due concurrence sur le programme « Livre et industries culturelles ». Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que la création du FSEAL ne conduise pas à réduire les moyens consacrés aux politiques du livre et des industries culturelles.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits alloués à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés en danse, au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les débuts de carrière sont particulièrement fragiles en danse. Selon les données du DEPS exploitées par l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), 36 % des diplômés en danse de la promotion 2020 déclarent moins de 15 000 euros de revenus professionnels annuels, contre 22 % pour l’ensemble du spectacle vivant. Cette fragilité est accentuée par la brièveté de l’exploitation des œuvres : selon l’Onda, un spectacle chorégraphique ne compte en médiane que deux à trois représentations par an, ce qui limite les possibilités d’emploi et de rencontre durable avec les programmateurs.
Les outils nationaux d’insertion restent en outre inégalement répartis entre disciplines. Le théâtre bénéficie du Jeune théâtre national et la musique de l’Orchestre français des jeunes, dotés respectivement de 1 million et de 0,7 million d’euros en 2025. La danse ne dispose d’aucun dispositif équivalent. Le programme transversal CulturePro ne suffit pas à compenser cet écart : en 2024, le spectacle vivant, toutes disciplines confondues, n’en a reçu que 21 %, tandis que les projets soutenus depuis plus de trois ans en sont désormais exclus. Dans son rapport n° 2025‑12 consacré à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur Culture, l’IGAC recommande précisément d’étendre ce type d’accompagnement à la danse et de sécuriser les enveloppes consacrées à l’insertion.
Cette exigence de continuité justifie ainsi de conforter les moyens budgétaires consacrés à l’insertion. Entre 2026 et 2027, les autorisations d’engagement sont maintenues à 9,12 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement diminuent de 200 000 euros, baisse intégralement supportée par le spectacle vivant. Le présent amendement propose donc de rétablir ces crédits de paiement à leur niveau de 2026 et d’augmenter de 200 000 euros les autorisations d’engagement afin de permettre la conclusion de conventions pluriannuelles.
À cette fin, il abonde l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », au titre du soutien à l’insertion professionnelle et à la vie étudiante. Afin d’assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », tout en invitant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Création et l’Émergence dans les Arts Chorégraphiques.
Exposé des motifs
Nos agriculteurs ont besoin de hangars pour stocker le fourrage, abriter le matériel et protéger les récoltes. Avec les sécheresses à répétition, ces bâtiments sont devenus vitaux. Mais la plupart des exploitations n'ont pas les moyens de les financer seules.
Le photovoltaïque leur a apporté une solution. La vente d'électricité, à un tarif garanti par l'État sur vingt ans, rembourse le bâtiment, parfois intégralement lorsqu'un développeur le construit en échange de la toiture.
Le II de l'article 82 permettrait de baisser par arrêté les tarifs des installations de 300 à 500 kWc sur bâtiment, hangar ou ombrière, conclus depuis 2021. Environ huit mille contrats sont concernés, dont une large part portée par des exploitants agricoles et des communes. Ces tarifs ont été fixés par l'État lui-même, qui les a révisés à trois reprises en 2025.
Pour les exploitants déjà équipés, la mesure créerait un étau : un emprunt inchangé, une recette amputée. Pour tous les autres, elle tarirait le financement des futurs bâtiments. Les banques et les développeurs intègrent déjà ce risque, comme le relève le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Le gain attendu reste modeste : quelques dizaines de millions d'euros par an selon la CRE, au prix d'un audit et de procédures individuelles auprès de huit mille cocontractants. C'est aussi un très mauvais signal, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie impose de raccorder plus de 3 GW de photovoltaïque par an d'ici 2030.
Cet amendement supprime donc le II, pour préserver la parole de l'État et la capacité des agriculteurs à investir.
Réduire ce tarif en cours de contrat fragiliserait des exploitations déjà éprouvées par la sécheresse et la crise de l'élevage. Cela découragerait aussi les futurs projets de bâtiments agricoles, dont nos territoires ont pourtant besoin.
La clause de sauvegarde prévue, réservée aux producteurs ayant pris « toutes les mesures de redressement à leur disposition », n'offre aucune garantie lisible à un exploitant agricole.
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Exposé des motifs
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est la principale retombée fiscale de l'accueil d'une centrale photovoltaïque. Pour les installations mises en service depuis 2023, son produit est réparti à 20 % pour la commune, 50 % pour l'intercommunalité et 30 % pour le département.
Or c'est la commune et ses habitants qui accueillent les projets et en supportent les contraintes. C'est aussi à l'échelle communale que se décide l'acceptabilité, notamment à travers les zones d'accélération créées par la loi Aper.
Conformément à la recommandation n° 15 de l'avis budgétaire de la commission des affaires économiques sur les crédits « Énergie » du PLF 2027, cet amendement porte la part communale de 20 % à 30 %, en réduisant à due concurrence celle du département. La part intercommunale reste inchangée.
Ce rééquilibrage, sans coût pour l'État, renforce les moyens des petites communes rurales qui s'engagent dans la transition énergétique.
Dispositif
1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au c du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au I de l'article 1586, s'agissant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l'article 1519 F, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie.
La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela a conduit à une réduction du nombre de chèques versés automatiquement lors des premières campagnes de versement.
Si le nombre de bénéficiaires repart à la hausse en 2026, et qu’une nouvelle mesure visant à améliorer l’identification des bénéficiaires est inscrite à l’article 81 du présent projet de loi de finances, un travail important reste à faire pour retrouver au moins le taux de recours observé avant la réforme.
Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie.
C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués.
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Dans la liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », après l’indicateur :
« Taux d’usage du chèque énergie
« insérer l’indicateur suivant :
« Taux d’attribution automatique du chèque énergie ».
Exposé des motifs
Les montants du chèque énergie n’ont pas été revalorisés depuis 2019. Or de 2019 à 2025, l’indice des prix à la consommation a progressé de 16 %, et l’inflation devrait s’établir à 3 % en 2026. Selon le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, dans un rapport publié en juin, la part de la facture d’énergie couverte par le chèque est passée de 12 % en 2019 à 10 % en 2024.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconstitue l’enveloppe du chèque énergie que la loi de finances pour 2026 avait réduite : les crédits d’intervention de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 s’élèvent à 805,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et à 749 M€ en crédits de paiement (CP), dont 755 M€ et 698,6 M€ pour le chèque énergie.
Cette hausse mérite d’être saluée.
Néanmoins, le barème du chèque demeure inchangé. La simple indexation des montants du chèque et des plafonds de ressources sur l’inflation constatée depuis 2019 serait pourtant une mesure de justice, afin de ne pas faire peser sur les ménages modestes le prix de notre dépendance aux énergies fossiles.
Afin de procéder à cette revalorisation, permettant de revaloriser le montant moyen du chèque de 153 € à environ 182 €, le présent amendement rehausse de 19 % les crédits de l’action n° 2 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit 143 M€ en AE et CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 5 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur le croisement des données fiscales du foyer et du point de livraison du logement, les foyers non identifiés par ce croisement devant déposer une demande sur une plateforme.
Cette réforme a produit des effets majeurs sur le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 5,5 millions en 2024 à 4,4 millions en 2025, avant de remonter, selon les données transmises par le Gouvernement, à environ 4,9 millions en 2026.
L’article 81 du présent projet de loi de finances prend acte des difficultés rencontrées par la détection automatique, et entend l’améliorer en autorisant le croisement de nouvelles bases de données.
Le Parlement ne dispose pourtant toujours d’aucun bilan consolidé de la réforme, près de deux ans après son entrée en vigueur et en dépit de ses effets significatifs sur le taux de non-recours.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport complet sur le sujet, analysant notamment l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examinerait également l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, comme le propose le Médiateur national de l’énergie, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie, notamment au regard de l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examine l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.
Exposé des motifs
Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile.
L’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ne porte plus aucun crédit en 2027. Le bonus écologique est financé par les certificats d’économies d’énergie depuis le 1er juillet 2025, la prime à la conversion a été supprimée et le projet de loi de finances supprime à son tour la prime au rétrofit, dernier soutien à l’électrification des véhicules resté dans le budget de l’État.
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, la suppression de la prime au rétrofit envoie un signal délétère au secteur et en déstabiliserait fortement le marché, alors même qu’il amorce son décollage. Par ailleurs, cette suppression intervient dans un contexte où l’intégralité des aides à l’achat de véhicules propres ont été supprimées. Enfin, les pouvoirs publics ont demandé à l’UGAP de lancer des marchés rétrofit, qui sont prévus pour un déploiement à partir d’octobre 2026. Si les dispositifs de soutien disparaissent, les collectivités n’auront que le véhicule électrique neuf comme alternative.
Alors que les exigences de verdissement des flottes se renforcent pour les professionnels, et pour les artisans qui ont des difficultés à opérer la transition, et que le coût d’acquisition demeure un frein également pour de nombreux ménages, il est nécessaire de maintenir des dispositifs permettant d’accompagner cette transition.
Le présent amendement abonde en conséquence de 2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 du programme 174, afin de maintenir l’enveloppe consacrée à la prime au rétrofit.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 ramène de 36,1 M€ à 31,1 M€ le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), inscrit à l’action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit une baisse de 14 %.
Les Aasqa assurent, pour le compte de l’État, la surveillance réglementaire de la qualité de l’air dans chaque région. Leur gouvernance et leur financement reposent sur l’équilibre entre quatre collèges : l’État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations. La réduction de la part de l’État fragilise cet équilibre et reporte la charge sur les collectivités et les industriels, ou conduit à réduire les mesures.
Leurs données sont en outre indispensables à la politique des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). C’est en effet sur leur fondement qu’est constaté le dépassement des normes de qualité de l’air justifiant l’instauration de ces zones, et qu’est évaluée l’efficacité des restrictions de circulation qui y sont appliquées.
Cette baisse intervient au moment où devient applicable la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant, qui impose la mise à niveau du réseau de surveillance, la mesure de nouveaux polluants et le renforcement de l’information du public. Le projet annuel de performances relève lui-même que l’activité du dispositif national de surveillance « restera soutenue » en 2027 pour cette raison et qu’une vingtaine de plans de protection de l’atmosphère doivent être créés ou mis à jour.
Afin de donner aux Aasqa les moyens de cette mission, le présent amendement abonde en conséquence de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 5 du programme 174, afin de ramener le soutien aux Aasqa à son niveau de 2026.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place une taxe incitative sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’affecterait pas un quota de 15 % de leurs dépenses publicitaires en ligne au profit des éditeurs de presse afin de rééquilibrer la captation des revenus par les grandes entreprises du numérique. Elle met ainsi en œuvre la recommandation n° 35 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve.
La presse écrite contribue largement au financement de l’information, mais ne bénéficie que d’une faible part des recettes publicitaires. Elle assume près de 40 % du coût de production de l’information politique et générale, alors qu’elle perçoit moins de 10 % des revenus du marché publicitaire, contre 27,4 % en 2012. Ses recettes publicitaires passeraient ainsi de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,2 milliard d’euros en 2030. Dans le même temps, quatre grandes plateformes extra-européennes capteraient 45 % du marché publicitaire en 2030, contre 13 % en 2012, tout en tirant profit d’une information qu’elles ne produisent pas.
Cette situation empêche les éditeurs de tirer des revenus suffisants de leurs publications numériques et freine leur transition vers le numérique. Celle-ci est pourtant indispensable pour limiter la hausse des coûts de distribution de la presse papier, supportés par La Poste. Sa mission de distribution de la presse enregistre en effet un déficit de plus de 600 millions d’euros par an, après compensation. La Poste porte ainsi, à elle seule, le premier régime de soutien à la presse écrite.
Pour répondre à cette situation, le présent amendement propose d’instaurer une obligation nouvelle : les annonceurs dont les dépenses publicitaires annuelles en France atteignent au moins un million d’euros devront consacrer une part de leurs dépenses de publicité en ligne aux services de presse en ligne d’information politique et générale.
Cette part sera fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de 15 %, afin de permettre une mise en œuvre progressive du dispositif. Les sociétés concernées devront rendre compte du respect de cette obligation dans leur rapport de gestion. En cas de non-respect, elles seront redevables d’une contribution annuelle à l’État égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Ce dispositif n’impose aux annonceurs aucun média en particulier : il prévoit uniquement qu’une part de leur budget publicitaire soit orientée vers une catégorie de supports. Il n’entraîne par ailleurs aucune dépense supplémentaire pour l’État ou La Poste. Selon les travaux de la mission, un quota de 15 % du chiffre d’affaires publicitaire orienté vers la presse, instauré progressivement, permettrait aux éditeurs de percevoir 2,75 milliards d’euros de recettes annuelles en 2030, contre 1,2 milliard d’euros en l’absence d’intervention. Cette proportion resterait néanmoins largement inférieure à la part du marché publicitaire détenue par la presse en 2012.
À moyen terme, ce quota permettrait ainsi à la grande majorité des titres de presse d’atteindre un modèle économique autonome, en réduisant leur dépendance aux dispositifs de soutien financés par l’État ou La Poste.
Dispositif
I. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1-2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
II. – Après l’article L. 232‑1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1-2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir les postes d’enseignants supprimés dans le second degré public et privé (respectivement 836 et 224 ETP).
Alors qu’elle a permis une diminution de trois élèves par classe en moyenne dans le premier degré depuis 2017, la baisse du nombre d’élèves n’a pas encore été suffisante dans le second degré pour engager une amélioration du taux d’encadrement, qui s’est même légèrement dégradé au cours des dernières années. Sur la même période, le nombre d’élèves par classe a ainsi augmenté au collège (+ 0,3 élève par classe, avec un passage de 25 élèves par classe à 25,3) et au lycée général et technologique (+ 0,4, passant de 30,1 à 30,5). De fait, la baisse de la démographie scolaire est pour l’instant plus forte dans le premier degré, qui perd 125 000 élèves à la rentrée, contre un peu plus de 42 000 élèves dans les collèges et lycées.
Le mouvement de mobilisation lycéenne a d’ailleurs souligné à juste titre la difficulté tenant à des classes trop chargées et a également mis en lumière d’importantes difficultés de remplacement, là aussi plus prégnantes dans le second degré.
Par conséquent, s’il devait y avoir des suppressions de postes, celles-ci devraient être concentrées sur le seul premier degré, où elles ne menaceraient pas l’amélioration, déjà engagée, du taux d’encadrement.
Le présent amendement prévoit ainsi d’abonder de 12 541 950 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré (6 097 810 euros sur l’action 1 « Enseignement en collège », 4 496 834 euros sur l’action 2 « Enseignement général et technologique en lycée » et 1 947 306 euros sur l’action 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire ») et de 2 482 532 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés (1 207 491 euros sur l’action 3 « Enseignement en collège », 885 349 euros sur l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » et 389 692 euros sur l’action 5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire »).
Cet abondement serait financé par une diminution, à hauteur de 15 024 482 euros en AE et en CP, des crédits de titre 2 de l’action 1 « Enseignement public » du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 30 millions d'euros les crédits consacrés à la robotique terrestre au sein du programme 146 « Équipement des forces et dissuasion ».
La guerre en Ukraine l'a démontré : les systèmes non habités qu'ils soient aériens, terrestres ou navals, sont devenus des acteurs centraux du champ de bataille. Drones de reconnaissance, munitions téléopérées, robots de déminage, de logistique ou de combat transforment en profondeur la manière de faire la guerre. La robotique n'est plus un sujet de prospective : c'est l'un des enjeux majeurs des conflits de demain et il est urgent d'investir dès à présent pour ne pas être en retard sur ces technologies.
Cet investissement répond aussi à une nécessité pour l'armée de Terre. Confrontée à des tensions durables sur ses ressources humaines, elle devra faire évoluer son format et son organisation. Les équipements non habités permettront de compenser en partie cette contrainte. Ils démultiplient la capacité d'action de chaque soldat et préservent ainsi la vie de nos militaires.
Le retour d’expérience de la guerre ukrainienne est là encore particulièrement éclairant. Lors de l’opération « Vivaldi », conduite en 2026 dans le nord de l’oblast de Donetsk par le 3e corps d’armée ukrainien, les Ukrainiens ont employé des UGV (Uncrewed Ground Vehicles) de manière particulièrement poussée dans une opération offensive : reconnaissance, attaques contre des positions fortifiées, missions kamikazes et, surtout, ouverture/déminage d’itinéraires pour permettre la progression des forces d’assaut. Dans le secteur de Shandryholove, des robots terrestres auraient ainsi déminé environ 30 km d’itinéraires en deux nuits, une tâche qui aurait demandé environ une semaine à deux compagnies du génie, selon le 3e corps.
Pour financer cette mesure, il est proposé de prélever 30 millions d’euros en crédits de paiements de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Ces crédits seront reversés sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ».
Le député ne souhaite pas réduire les moyens de ce programme. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits du Pacte enseignant.
Proposé à partir de la rentrée 2023 aux enseignants des écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, le Pacte a répondu à l’impératif d’augmenter la rémunération des enseignants tout en soutenant leur engagement au service de la réussite des élèves. Avec près de 250 000 enseignants parties prenantes du dispositif (soit un taux d’adhésion de 29 % dans le public et le privé confondus), il a connu un grand succès.
Si son esprit originel consistait à rémunérer l'exercice de missions variées (dispositif "Devoirs faits", stages de réussite, accompagnement de type tutorat, initiatives pédagogiques innovantes, etc.), il a progressivement été recentré sur les remplacements de courte durée, dans un contexte d'attrition de ses crédits. Initialement doté de plus de 700 millions d’euros, le Pacte a en effet vu ses moyens réduits à 500 millions d’euros en 2025-2026 et à 420 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le présent amendement vise à limiter cette diminution en rétablissant le niveau de financement observé l'année dernière, à 500 millions d'euros. Cet effort est d'autant plus nécessaire dans un contexte où le ministre de l'éducation nationale a annoncé la mobilisation de cet outil pour répondre aux difficultés de remplacement soulignées par les lycéens dans les manifestations.
Pour ce faire, il augmente de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de titre 2 des programmes concernés, avec la répartition suivante, déterminée au prorata du poids respectif de ces derniers :
- 29 351 097 euros sur le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, dont 9 420 518 euros sur l'action 1 "Enseignement pré-élémentaire" et 19 930 579 euros sur l'action 2 "Enseignement élémentaire";
- 41 450 350 euros sur le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, dont 20 152 874 euros sur l'action 1 "Enseignement en collège", 14 861 751 euros sur l'action 2 "Enseignement général et technologique en lycée" et 6 435 725 euros sur l'action 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" ;
- 9 198 553 euros sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, dont 641 139 euros sur l'action 1 "Enseignement pré-élémentaire", 1 945 147 euros sur l'action 2 "Enseignement élémentaire", 3 216 172 euros sur l'action 3 "Enseignement en collège", 2 358 144 euros sur l'action 4 "Enseignement général et technologique en lycée" et 1 037 951 euros sur l'action 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire".
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de rétablir les 1 588 postes d’enseignants que le projet de loi de finances pour 2027 supprime, dont 1 250 dans le public (414 dans le premier degré et 836 dans le second degré) et 338 dans l’enseignement privé sous contrat.
Si les suppressions d’effectifs inscrites dans le projet de loi de finances ne remettent pas en cause la perspective d’une amélioration du taux d’encadrement, elles pourraient en ralentir la trajectoire, alors même que les mobilisations lycéennes soulignent la nécessité d’une réduction du nombre d’élèves par classe, qui n’a pas été amorcée dans le second degré. Plus largement, la baisse du nombre d’élèves doit permettre, à court terme, d’offrir de meilleures conditions d’exercice aux enseignants, et la possibilité pour eux d’offrir un accompagnement plus individualisé aux élèves. Un maintien des effectifs enseignants au même niveau permettrait de s’assurer de l’atteinte rapide de ces objectifs prioritaires pour notre système éducatif.
Le présent amendement prévoit ainsi :
- d’abonder de 5 989 948 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (1 922 532 euros) et 2 "Enseignement élémentaire" (4 067 416 euros) ;
- d’abonder de 12 541 950 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré dans ses actions 1 "Enseignement en collège" (6 097 810 euros), 2 "Enseignement général et technologique en lycée" (4 496 834 euros) et 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (1 947 306 euros) ;
- d’abonder de 3 948 800 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés dans ses actions 1 "Enseignement pré-élémentaire" (363 487 euros), 2 "Enseignement élémentaire" (1 102 781 euros), 3 "Enseignement en collège" (1 207 491 euros), 4 "Enseignement général et technologique en lycée" (885 349 euros), 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" (389 692 euros).
Pour se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement prévoit une baisse de 22 480 698 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 de l’action 1 « Enseignement public » du programme 143 Enseignement technique agricole. Le Gouvernement est appelé à augmenter les crédits de la mission à due concurrence afin de ne pas pénaliser les actions financées par ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’avoir une motorisation française pour le VBAE.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit l'affectation de 3,35 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour le lancement en réalisation de ce programme. Les choix techniques et industriels faits maintenant engageront nos forces pour plusieurs décennies.
Dépendre d'un fournisseur étranger, c'est s'exposer à des risques d'approvisionnement, à des restrictions d'exportation et à une perte de maîtrise sur le maintien en condition opérationnelle, en temps de paix comme en temps de crise.
Nous devons soutenir les entreprises motoristes françaises éprouvant le besoin et étant en capacité de réorienter leur production, afin qu’elles puissent s’orienter vers la motorisation de défense. Il s’agit de recréer une filière souveraine capable d’équiper les véhicules terrestres, autonomes ou non, de taille inférieure au segment lourd. C’est le choix accompli par l’Allemagne qui soutient par la commande publique la reconversion de son industrie automobile vers la BITD.
Cet amendement prélève 30 000 euros en crédits de paiements de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Ces crédits seront reversés sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ».
Le député ne souhaite pas réduire les moyens de ce programme. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revaloriser les enseignants en milieu de carrière.
Alors que ces dernières années ont vu la rémunération des enseignants progresser en début de carrière, où elle n'est désormais plus en dessous de 2 000 euros par mois, la progression demeure en revanche faible au milieu des carrières, où joue l’effet du tassement de la grille de rémunération, notamment du fait de la perte progressive du bénéfice de la prime d’attractivité, mais également, de façon plus structurelle, en raison d'avancements tardifs.
En 2025, alors qu’un professeur des écoles gagnait 2 690 euros bruts par mois en début de carrière, il n’en gagnait que 260 de plus après 10 ans (2 950 euros bruts mensuels) et 360 euros de plus après 15 ans de carrière. Un professeur certifié passait quant à lui de 2 910 euros bruts par mois en début de carrière à seulement 3 180 euros bruts mensuels après 10 ans, et à 3 270 euros après quinze ans de carrière. A ce moment de sa carrière, un professeur des écoles ne gagne donc que 1,7 fois le Smic, ce rapport étant de 1,8 à peine pour un enseignant certifié.
Or, c'est en milieu de carrière que les enseignants font également face aux charges les plus importantes : accession à la propriété, enfants, etc. En outre, l'absence de perspective de progression salariale joue assurément sur le sentiment d'absence de considération dont souffrent les enseignants, alors que ceux qui se trouvent actuellement dans ces moments de carrière n'ont par ailleurs pas bénéficié des revalorisations mises en œuvre au cours des dernières années.
Au printemps 2025, un projet de décret avait été présenté au comité social d’administration du ministère de l'éducation nationale afin de déployer des mesures de revalorisation des milieux de carrière, parmi lesquelles une réduction de six mois de la durée de passage des échelons 5, 6 et 7, et d’un an de l’échelon 8. Le projet de décret prévoyait en outre le passage progressif du taux de promotion à la hors classe de 23 % à 29 %. Ces mesures seraient de nature à rétablir une trajectoire de progression linéaire de la rémunération des enseignants. En pratique, elles conduiraient à hâter des augmentations salariales que les enseignants attendent aujourd'hui plus longtemps, et donc à répondre de façon immédiate à certaines de leurs difficultés.
Le coût de ces mesures étant estimé à 23 000 000 euros, le présent amendement les répartit de la façon suivante :
- 8 438 440 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le titre 2 du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, dont 2 708 399 euros sur l'action 1 "Enseignement pré-élémentaire" et 5 730 041 euros sur l'action 2 "Enseignement élémentaire" ;
- 11 916 975 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, dont 5 793 951 euros sur l'action 1 "Enseignement en collège", 4 272 753 euros sur l'action 2 "Enseignement général et technologique en lycée" et 1 850 271 euros sur l'action 3 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" ;
- 2 644 585 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat, dont 184 329 euros sur l'action 1 "Enseignement pré-élémentaire", 559 230 euros sur l'action 2 "Enseignement élémentaire", 924 649 euros sur l'action 3 "Enseignement en collège", 677 966 euros sur l'action 4 "Enseignement général et technologique en lycée" et 298 411 euros sur l'action 5 "Enseignement professionnel sous statut scolaire".
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’ADEME à son niveau de 2026, menacés d’une baisse de 16 ETPT dans le présent budget.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°181 « Prévention des risques » est abondé de 16 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°159 « Expertise, information géographique et météorologie » est ponctionné de 16 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 159 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 6 405 »
le nombre :
« 6 389 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 541 »
le nombre :
« 1 557 ».
Exposé des motifs
Cet amendement finance une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l'encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l'inceste.
Les outils de suivi existants et à venir mesurent des flux : plaintes, procédures, condamnations, délais. Ils ne disent rien de l'ampleur réelle des violences, en particulier de celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, aucun indicateur n'aura de référence et aucune politique publique ne pourra être évaluée.
La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l'État, l'aide sociale à l'enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. L'étude, conduite par l'État en lien avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, mesurera l'ampleur des violences sexuelles incestueuses sur mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge disponibles dans chaque province, et formulera des recommandations opérationnelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement majore de 20 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement apporte un concours de l'État au maintien de l'offre de soins du Centre hospitalier du Nord, en Nouvelle-Calédonie.
Pour les habitants de la province Nord, le Centre hospitalier du Nord est souvent le seul recours hospitalier à moins de plusieurs heures de route de Nouméa. Chaque service qui ferme renvoie des patients vers la capitale, allonge les délais, retarde les diagnostics et pèse sur les familles. Après les émeutes de 2024, qui ont fragilisé les finances publiques calédoniennes et le système de santé du territoire, la solidarité nationale doit aider à préserver l'accès aux soins hors du Grand Nouméa.
L'amendement majore de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre du soutien de l'État à l'offre de soins du Centre hospitalier du Nord, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de l'université de la Nouvelle-Calédonie pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants en situation de handicap.
Accessibilité des locaux et des ressources pédagogiques, aménagement des examens, accompagnement humain : ce que la loi garantit à chaque étudiant suppose des moyens que l'université, éloignée de tout réseau de mutualisation, ne peut pas toujours mobiliser seule. L'enseignement supérieur relève de l'État ; l'égalité d'accès aux études aussi.
L'amendement majore de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au bénéfice de l'université de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Pilotage et animation » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 10 millions d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », afin de diminuer les moyens consacrés au Défenseur des droits, retracés au sein de l’action 09. Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette action est dotée d’environ 30 millions d’euros en AE et en CP. Le Défenseur des droits dispose par ailleurs d’un réseau territorial de délégués bénévoles, qui contribue directement à l’accueil et à l’orientation des usagers.
L’existence constitutionnelle du Défenseur des droits et l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses attributions n’impliquent pas que le niveau de ses moyens budgétaires soit intangible. Dans un contexte de redressement des finances publiques, l’institution doit participer à l’effort de maîtrise de la dépense et recentrer ses moyens sur l’exercice des missions que lui confient directement l’article 71‑1 de la Constitution et la loi organique du 29 mars 2011. Une telle réduction de crédits apparaît d’autant plus justifiée que, dans un rapport de juillet 2026, la Cour des comptes a mis en évidence de nombreuses faiblesses dans l’organisation et la gestion interne du Défenseur des droits, relevant notamment :
- une « politique de gestion des ressources humaines, particulièrement avantageuse pour les agents », caractérisée notamment par des « hausses de rémunération, importantes et régulières » et par la « CDIsation systématique des agents contractuels » ainsi qu’une « mauvaise connaissance du dispositif » applicable à l’accueil des fonctionnaires ;
- l’absence de mise en œuvre, pendant l’ensemble du mandat de la précédente Défenseure des droits, des lignes directrices de gestion pourtant obligatoires depuis le décret n° 2019‑1265 du 29 novembre 2019 ;
- des niveaux de rémunération supérieurs à ceux constatés dans le reste de la fonction publique de l’État et une « forte dynamique » salariale, particulièrement marquée parmi les rémunérations les plus élevées : la rémunération correspondant au neuvième décile a ainsi progressé de 18 %, passant de 4 366 euros par mois en 2024 à 5 171 euros en 2025, la Cour soulignant le « coût élevé pour l’institution » de cette politique ;
- une gestion particulièrement généreuse du temps de travail : le badgeage, suspendu pendant la crise sanitaire, n’a jamais été rétabli et, « en compensation de la suspension du badgeage, les agents ont bénéficié de cinq jours de congés supplémentaires » ; les représentants des organisations syndicales ayant demandé neuf jours de congés supplémentaires. La Cour estime que « la persistance d’une telle suspension du badgeage ne peut être justifiée » ;
- le Défenseur est épaulé de quatre adjoints, qui bénéficient d’une indemnité de fonction plafonnée à 60 000 € en plus de leur rémunération principale, avec en outre un délégué général disposant d’un rang identique à celui d’adjoint. Ce fonctionnement historique selon la Cour « n’est plus adapté », « peu lisible en interne » et « peut même entraîner une confusion », et « les adjoints ne disposent pas de prérogatives claires, ni d’une feuille de route précise »
- l’activité de l’institution serait par ailleurs « embolisée » par les saisines liées aux droits des étrangers, en hausse de 400 % entre 2020 et 2024, représentant plus de 40 % de ses saisines en 2025. Ces affaires juridiquement complexes impliquent des demandeurs qui « n’ont pas toujours une connaissance précise de la réglementation » et des difficultés particulières concernant l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), un rapport du Défenseur des droit sur cette situation ayant nourri un recours en carence contre l’État par dix associations.
À l’issue de son contrôle, la Cour formule neuf recommandations portant notamment sur l’organisation de l’institution, sa politique de ressources humaines et l’évaluation de son activité. Ces constats sont particulièrement frappants alors que l’insuffisance des moyens du Défenseur des droits a été régulièrement invoquée par le passé pour justifier l’augmentation de ses crédits. L’accroissement continu des moyens ne saurait pourtant tenir lieu de réforme de la gestion : avant de solliciter de nouvelles ressources publiques, l’institution doit, selon les termes mêmes de la Cour, rationaliser son organisation et sa gestion des ressources humaines « pour rendre celle-ci à la fois plus rigoureuse et moins dispendieuse ».
Le présent amendement propose en conséquence une économie de 10 millions d’euros en AE et en CP en 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie, à une échelle modeste, la solidarité nationale dont les Français de l'Hexagone ont bénéficié face à la flambée des prix de l'énergie.
Le bouclier tarifaire et le plafonnement des hausses de tarifs de l'électricité n'ont pas pu s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, du fait de la répartition des compétences propre à son statut. Les Calédoniens paient pourtant leur électricité près de deux fois plus cher qu'en métropole, avec un mix électrique dépendant à près de 70 % du fioul et du charbon, métallurgistes inclus.
Ils absorbent seuls le rattrapage : + 10,13 % au 1er octobre 2024, + 9,7 % au 1er octobre 2025, + 10,28 % au 1er octobre 2026, soit environ 30 % en trois ans. Pendant des années, les tarifs n'ont pas couvert les coûts de production et d'acheminement ; la compensation prévue n'a quasiment jamais été versée. La dette accumulée envers ENERCAL, qui assume en Nouvelle-Calédonie les missions d'EDF, de RTE et d'Enedis, est estimée à 20,6 milliards de francs CFP, soit environ 173 millions d'euros. Le Congrès en a de nouveau reporté le règlement le 18 septembre 2026. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a demandé à l'État un mécanisme de compensation : la demande est restée sans réponse. À partir de 2027, les tarifs seront révisés tous les trois mois.
L'amendement majore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie », pour permettre une aide exceptionnelle à ENERCAL, et minore à due concurrence l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.
Elle s’inscrit également dans la continuité du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences commises en milieu scolaire. Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Lors de l’examen en séance publique, la création directe de ce fonds a toutefois été remplacée par la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de sa mise en place.
Dans l’attente de l’examen de ce texte par le Sénat, le présent amendement vise donc à appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire aboutir rapidement cette réflexion et de donner une traduction concrète à la reconnaissance et à la réparation dues aux victimes.
Les travaux de la commission d’enquête ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire a pu traiter les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carences dans la détection, défaillances dans la transmission des signalements, absence de suivi et insuffisance des dispositifs de réparation. Dans de nombreux témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.
Le rapport d’enquête souligne la nécessité pour l’État d’assumer pleinement sa responsabilité dans la protection des enfants qui lui sont confiés. Le fonds proposé aurait ainsi pour objet de permettre l’indemnisation des victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et, plus largement, de leur offrir un dispositif clairement identifié de reconnaissance et de réparation.
À ce jour, aucun dispositif propre à l’Éducation nationale ne permet de répondre de manière globale à cette exigence. Or, l’accompagnement des victimes ne peut s’arrêter au constat des défaillances passées : il doit également permettre leur reconnaissance et leur réparation.
Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a donc pour objet d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire constitue un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement, dans l’attente de la poursuite de l’examen parlementaire du texte adopté le 1er juin 2026 et de la remise du rapport prévu par celui-ci, à engager dès à présent les travaux nécessaires à la création effective de ce fonds et à prévoir les moyens permettant d’assurer pleinement ses missions d’indemnisation et d’accompagnement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement soutient les investissements collectifs nécessaires à la pêche artisanale en Nouvelle-Calédonie : équipements de débarquement, production de glace, conservation et première transformation des captures.
La pêche artisanale fait vivre des familles de la côte Est, de la brousse et des îles. Sans glace ni chambre froide à proximité, une partie des captures se perd ou se vend mal. Des équipements collectifs bien placés permettent de mieux valoriser la production locale, de réduire les importations et de garder la valeur sur le territoire.
L'amendement majore de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice des équipements collectifs de la pêche artisanale calédonienne, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement sécurise les crédits de la construction de 250 places modulaires pour courtes peines au centre pénitentiaire de Nouméa (Camp-Est), première étape de sa relocalisation.
Entre 2009 et 2026, l'État a investi 77,8 millions d'euros au Camp-Est. L'essentiel a été absorbé par des réparations d'urgence après les mutineries de 2015 et de 2024, et par la réfection continue de cellules dégradées : 5,2 millions d'euros en 2023, 2,75 millions en 2025. En 2024, la mutinerie a mobilisé 1,53 million d'euros sur un budget annuel de 2,1 millions, neutralisant presque tout l'investissement prévu. Dix-sept ans d'argent public n'ont pas créé la capacité qui manque : la densité carcérale de Nouméa reste parmi les plus élevées de la République, les conditions de détention ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025, et des peines restent inexécutées faute de place.
L'annonce faite en 2024 d'un nouveau centre pénitentiaire n'a pas été suivie d'effet. Les 250 places modulaires en sont loin, mais elles constituent une réponse rapide : un chantier plus court d'environ 40 % qu'une construction traditionnelle, moins de matériaux à acheminer, des courtes peines séparées des longues peines, et de l'espace libéré au Camp-Est pour y conduire enfin des travaux de fond. Ces crédits doivent être effectivement inscrits et protégés en 2027, faute de quoi le projet rejoindra la liste des annonces.
L'amendement majore de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », et minore à due concurrence l'action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n° 02 « Évaluation et contrôle ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.
Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les travaux de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires au renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat.
Le ministère a engagé un renforcement des contrôles dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Le projet annuel de performance pour 2027 rappelle ainsi que 60 emplois d’inspecteurs ont été déployés sur les programmes 140 et 141 aux rentrées 2025 et 2026 afin de renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat.
Cet effort constitue une première étape, mais demeure très inférieur aux besoins identifiés. Le scénario retenu permet de contrôler 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. À l’inverse, les travaux de la DAF ont estimé qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, nécessiterait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, pour un coût annuel d’environ 25 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc une dotation de 35 millions d’euros afin de financer ce renforcement des effectifs, complété par une enveloppe destinée à la revalorisation indemnitaire, à la formation initiale et continue des inspecteurs ainsi qu’au renforcement logistique et territorial des missions d’inspection, notamment les frais de mission, les équipements et les moyens de pilotage.
Cette nécessité est d’autant plus forte que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement demeure difficile : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023 et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant particulièrement difficile l’exercice d’un contrôle approfondi. La perte d’attractivité du métier et une revalorisation encore insuffisante fragilisent ainsi la mission première de l’inspection : garantir la qualité du service public d’éducation et le respect des obligations qui s’imposent aux établissements.
Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales, participent au suivi des personnels et des pratiques pédagogiques et constituent des acteurs majeurs de la prévention, de la détection et du traitement des dysfonctionnements et des violences en milieu scolaire.
La circulaire du 29 août 2023 a par ailleurs recentré les missions des personnels d’inspection sur l’accompagnement et la professionnalisation des enseignants, tout en maintenant des responsabilités importantes en matière de pilotage pédagogique, d’évaluation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques éducatives. Cette multiplicité des missions rend d’autant plus nécessaire un renforcement des effectifs afin que l’augmentation des besoins de contrôle, notamment dans les établissements privés sous contrat, ne se fasse pas au détriment des autres missions essentielles des inspecteurs.
Sans moyens humains et matériels suffisants, la capacité de l’État à exercer pleinement son contrôle perd en effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat, où les manquements risquent de ne pas être suffisamment détectés ou traités.
Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre du scénario complet identifié par la DAF, en engageant un plan pluriannuel de renforcement des corps d’inspection et des moyens administratifs nécessaires au pilotage et au suivi des contrôles. Il prévoit également un volet qualitatif, à travers la formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, le développement de missions pluridisciplinaires associant, lorsque cela est nécessaire, les professionnels médico-sociaux et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.
Cet investissement structurel de 35 millions d’euros permettrait ainsi de donner à l’État les moyens d’assurer progressivement un contrôle exhaustif des établissements privés sous contrat, tout en renforçant les capacités générales d’inspection et de supervision de l’Éducation nationale.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Cet amendement apporte un concours de l'État aux actions de prévention des addictions et d'accompagnement des personnes dépendantes en Nouvelle-Calédonie.
Alcool, cannabis, et désormais drogues de synthèse : les addictions alimentent les violences intrafamiliales, l'accidentalité routière et la délinquance, et leurs effets se retrouvent jusque dans les tribunaux. La réponse pénale ne suffit pas : elle doit s'accompagner d'actions de prévention auprès des jeunes et d'un soutien aux familles.
L'amendement majore de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de la prévention des addictions et de l'accompagnement des personnes dépendantes en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent engager le financement du déstockage maximal des déchets dangereux enfouis sur le site de StocaMine, à Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, afin de protéger durablement la nappe phréatique d’Alsace.
Mis en service en 1999, ce site de stockage souterrain a accueilli des déchets dangereux à environ 550 mètres de profondeur. Après un incendie survenu en 2002, l’activité a cessé, mais environ 42 000 tonnes de déchets y demeurent enfouies. Leur maintien sous terre fait peser des risques environnementaux à long terme, notamment pour les eaux souterraines.
Le déstockage consiste à remonter à la surface les déchets entreposés, à les conditionner et à les acheminer vers des filières de traitement adaptées. Il s’agit de retirer autant de déchets que possible, en donnant la priorité aux plus toxiques, sans fixer de limite a priori, tout en garantissant la sécurité des travailleurs et en assurant un contrôle transparent des opérations.
Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site.
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres taches que celles préalablement établies.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits consacrés aux aides aux employeurs d’apprentis opérée par la loi de finances pour 2026.
Entre la loi de finances pour 2025 et la loi de finances pour 2026, ces crédits ont été réduits de 872,5 M€ en autorisations d’engagement et de 968,8 M€ en crédits de paiement, soit une baisse de près de 28 %.
L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi.
Les crédits de 872,5 M€ en AE et de 968,8 M€ en CP sont ouverts sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », gagés à due concurrence sur l’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement finance les premiers travaux d'un schéma d'adaptation au changement climatique en Nouvelle-Calédonie.
La loi « Climat et résilience » de 2021 prévoit des mesures d'adaptation pour les collectivités ultramarines et hexagonales, mais elles ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Sur la Grande Terre comme aux îles Loyauté, les Calédoniens vivent pourtant déjà avec ses effets : on recense les premiers déplacés climatiques, notamment à Maré. En visite à Touho en juillet 2023, le Président de la République déclarait : « Je suis prêt moi à ce qu'on y mette aussi du financement, plus les expertises » (26 juillet 2023).
Ce soutien permettra de réunir les éléments scientifiques nécessaires : carte de l'évolution du trait de côte, priorisation des opérations d'aménagement, programmation pluriannuelle d'actions auprès des populations et des collectivités.
L'amendement majore de 700 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex.
Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays, notamment auprès des publics jeunes.
On estime ainsi que cette pratique concernerait a minima 100 000 à 200 000 personnes, entraînant des risques de santé publique importants notamment en matière épidémique avec la transmission de maladies sexuelles.
Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de la proposition de résolution transpartisanne pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoit l’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien une campagne nationale de prévention.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 2 du programme 379 - « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », la somme de 300.000€ en AE et en CP pour l'attribuer à l’action 11 du programme - 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement adapte les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.
Les plafonds de ressources et les montants des bourses sont fixés chaque année par arrêté, sur des références nationales, sans aucune indexation pour la Nouvelle-Calédonie. Résultat : 27 % seulement des étudiants calédoniens remplissent les critères, contre 38 % dans l'Hexagone et 63 % dans le reste des outre-mer. Ce n'est pas que les familles calédoniennes sont plus aisées, c'est que la vie y est plus chère. L'écart ferme l'enseignement supérieur à une partie de la jeunesse calédonienne.
La commission des finances a adopté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Il est représenté.
L'amendement majore de 2,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », montant correspondant aux bourses refusées aux étudiants calédoniens du seul fait de l'inadaptation des plafonds, et minore à due concurrence l'action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose une enveloppe d’amorçage de 1 million d’euros pour préparer l’ouverture des droits à l’assurance maladie et faciliter la prise en charge des étudiants et des patients venant des collectivités ultramarines dotées de systèmes de protection sociale distincts.
Les moyens supplémentaires ont vocation à soutenir, en lien avec les institutions compétentes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, la préparation des dossiers avant le départ, l’accompagnement des personnes et les adaptations locales nécessaires aux échanges sécurisés avec le réseau national d’assurance maladie.
Le montant proposé constitue une première enveloppe d’intervention, et non une estimation du coût total de la réforme. Les conventions de financement devront préciser les opérations, leurs coûts et les engagements des partenaires. Les dépenses déjà prises en charge par la branche maladie pour son propre réseau ne pourront être financées une seconde fois.
L’amendement majore de 1 million d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destinés à l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». La minoration est proposée pour respecter la recevabilité financière ; l’auteur demande au Gouvernement de la lever pour préserver le soutien à l’emploi.
Les montants de crédits sont modifiés au niveau du programme. Le fléchage vers les actions et les opérations décrit dans cet exposé devra être traduit dans la programmation budgétaire. Cet amendement finance la mise en œuvre ; il n’ouvre pas, par lui-même, de nouveaux droits ni un droit à carte Vitale.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à flécher 200 000 euros en AE et CP du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère », vers le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Il rétablit le fonds d’accessibilité aux personnes en situation de handicap à son niveau de création, soit un million d’euros. Créé en 2018 avec cette dotation annuelle, le fonds a vu ses crédits ramenés à 800 000 euros en 2025, alors même que son champ d’intervention a été élargi à l’ensemble des domaines culturels depuis 2021.
Sans atteindre les 2 millions d’euros recommandés par l’Inspection générale des affaires culturelles et par le rapport d’information Mette-Monnet, ce rétablissement constitue un minimum. Il permettrait aux établissements culturels de poursuivre leurs projets d’accessibilité : maquettes tactiles, boucles magnétiques, audiodescription, outils « Facile à lire et à comprendre ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée un nouveau programme « Fonds national de soutien aux obligations légales de débroussaillement » doté de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, par le biais d'un prélèvement à due concurrence sur le programme « Service public de l'énergie », conçu comme un outil d’amorçage, sans transfert de la responsabilité des personnes assujetties.
Il finance prioritairement l’ingénierie territoriale, les opérations groupées, les avances remboursables et la gestion des déchets végétaux issus du débroussaillement.
Ses ressources peuvent comprendre une fraction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fixée en loi de finances et affectée aux seules dépenses directement liées à ces déchets. Les crédits sont programmés selon des priorités nationales et territoriales, dans le cadre de contrats locaux, et font l’objet d’une évaluation annuelle présentée au Parlement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la transparence de la rémunération dans la fonction publique en permettant au Parlement de disposer d’une vision claire du nombre et du profil des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Ce dispositif, qui permet à certains fonctionnaires de dépasser le plafond indiciaire de leur grille de rémunération, constitue une dérogation au principe d’égalité de traitement au sein de la fonction publique. Son coût budgétaire et ses critères d’attribution demeurent aujourd’hui peu documentés.
Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics et d’équité entre agents, il apparaît nécessaire d’en évaluer précisément l’ampleur et les justifications.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des bénéficiaires du dispositif de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que son impact budgétaire pour les finances publiques. Ce rapport précisera notamment les catégories de fonctionnaires concernés par l’attribution de la NBI ; le nombre de bénéficiaires au cours des cinq dernières années, par administration employeur ; le coût global et l’évolution annuelle de la dépense liée à ce dispositif ; les critères d’attribution de la NBI, ainsi que leur application effective dans les différentes fonctions publiques ; les éventuelles disparités de traitement entre administrations employeurs et la pertinence du maintien ou de l’extension de ce dispositif.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 300 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines ».
Notre volonté n’étant pas de réduire les crédits du programme 174, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de soutien à la compétitivité des industries à forte intensité d’énergie exposées à la concurrence internationale.
Ce mécanisme compense une partie du coût du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) répercuté sur le prix de l’électricité. L’aide, qui représente environ 30 euros par mégawattheure, est destinée aux secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de l’importance de leurs consommations électriques et de leur exposition à la concurrence internationale.
Par une communication du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu la liste des secteurs éligibles à cette compensation, notamment à la fabrication de verre plat, de verre creux et de fibres de verre. L’Allemagne et l’Espagne ont déjà engagé la mise en œuvre de cette extension. En France, la loi de finances pour 2026 ne comportait aucun crédit pour les nouveaux secteurs éligibles.
Le présent amendement vise à prévoir les crédits nécessaires, à hauteur de 39 millions d’euros, à l’extension de ce mécanisme à l’industrie verrière française à compter de 2027 pour les coûts supportés par les entreprises en 2026, en cohérence avec la mise en conformité de l’article L. 122-8 du code de l’énergie avec les lignes directrices révisées et dans le respect du droit de l’Union européenne.
L’industrie verrière constitue une industrie stratégique, fortement dépendante des coûts de l’énergie. La fabrication du verre repose sur des procédés continus et particulièrement énergivores, notamment le fonctionnement permanent de fours alimentés au gaz ou à l’électricité. Les coûts énergétiques représentent une part significative des coûts de production et pèsent directement sur la compétitivité des entreprises.
Cette vulnérabilité est accentuée par l’exposition du secteur à une concurrence internationale intense. La hausse des coûts de l’énergie ne peut être intégralement répercutée dans les prix de vente, ce qui fragilise les marges des entreprises, leurs capacités d’investissement et, à terme, le maintien des capacités de production sur le territoire national.
En l’absence de compensation des coûts indirects du carbone, les entreprises verrières françaises supportent un désavantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents établis dans plusieurs États membres, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne. La mesure proposée vise ainsi à rétablir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen, en permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’un dispositif dont la France a elle-même obtenu l’extension au niveau européen.
L’extension du dispositif répond également à un objectif de décarbonation de l’industrie. L’électrification des fours constitue une voie importante pour réduire la dépendance au gaz et les émissions de carbone du secteur. Elle nécessite toutefois des investissements particulièrement lourds. En réduisant l’impact du coût du carbone incorporé dans le prix de l’électricité, la compensation améliorerait la visibilité économique nécessaire à ces investissements. Elle contribuerait ainsi à accompagner la transformation de l’outil productif, à réduire la dépendance du secteur aux énergies fossiles importées et à soutenir sa trajectoire de décarbonation.
Dans le Pas-de-Calais, l’enjeu est immédiat. Le verrier Arc, à Arques, emploie près de 3 900 salariés et exploite déjà deux fours électriques sur sept ; il envisage de convertir à l’électricité un four au gaz dès 2027. Le site O-I de Wingles produit des emballages en verre pour les grandes marques de l’agroalimentaire et des boissons. Pour ces industriels, la compensation des coûts indirects du carbone conditionne directement la rentabilité de l’électrification : sans elle, convertir un four au gaz à l’électricité expose l’entreprise au coût du carbone répercuté sur le prix de l’électricité, que ses concurrents allemands et espagnols se voient compenser.
C’est pourquoi cet amendement propose, au sein de la mission « Économie », d’abonder de 39 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et de réduire du même montant l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage destiné à assurer la recevabilité financière de cette mesure a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise du coût et des modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État et magistrats originaires des collectivités françaises du Pacifique qui en sont aujourd’hui exclus : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna.
Instituée par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001, la prime spécifique d’installation a pour objet d’accompagner financièrement certains fonctionnaires de l’État et magistrats lors de leur première affectation dans l’Hexagone.
Le Gouvernement a rappelé en juin 2025 que ce dispositif bénéficie aux agents relevant des départements d’outre-mer ainsi qu’à ceux concernés par les régimes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais que les fonctionnaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’ont pas été intégrés au dispositif. Le Gouvernement, interrogé à deux reprises par l’auteur du présent amendement (questions écrites n° 6311 du 29 avril 2025 et n° 12001 du 23 décembre 2025), a maintenu cette exclusion dans sa réponse du 12 mai 2026. Cette situation crée une différence de traitement importante entre fonctionnaires ultramarins pourtant placés devant des contraintes matérielles comparables lorsqu’ils sont appelés à rejoindre l’Hexagone pour exercer leurs fonctions.
Les agents originaires du Pacifique doivent supporter, comme leurs collègues des autres territoires ultramarins, les conséquences financières d’une installation à plusieurs milliers de kilomètres de leur résidence familiale : transport, logement, déménagement, équipement du nouveau domicile et, le cas échéant, déplacement de leur famille. L’éloignement géographique de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna rend même ces contraintes particulièrement importantes.
La différence de statut institutionnel des territoires ne supprime ni la qualité de fonctionnaire de l’État des intéressés ni les charges concrètes auxquelles ils sont confrontés à l’occasion d’une première affectation dans l’Hexagone. Cette différence de traitement apparaît donc difficilement compréhensible pour des agents ayant réussi les mêmes concours nationaux, appartenant aux mêmes corps et servant le même État.
Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet. En juin 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. David Amiel, a indiqué qu’un travail devait notamment être conduit sur l’articulation entre les dispositifs nationaux et les dispositifs propres à la Polynésie française et que les travaux se poursuivaient.
La question du coût budgétaire a toutefois été régulièrement avancée pour justifier l’absence d’extension du dispositif. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement puisse disposer d’un chiffrage précis, objectif et actualisé.
Le rapport demandé devra donc permettre d’objectiver définitivement l’impact budgétaire d’une telle extension et d’identifier les éventuelles adaptations réglementaires nécessaires. Il devra distinguer les situations de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna afin que le Parlement puisse disposer d’une estimation complète.
L’objectif est ainsi de permettre au Parlement et au Gouvernement d’examiner, sur la base de données financières consolidées, les conditions permettant de mettre fin à une différence de traitement qui demeure difficilement comprise par les fonctionnaires de l’État originaires des collectivités du Pacifique.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire et les modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation prévue par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation, aux fonctionnaires de l’État et magistrats dont la résidence familiale est située en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna et qui rejoignent l’Hexagone dans les conditions prévues par ce dispositif.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des deniers publics en dressant un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des agents publics, qu’ils relèvent de l’administration centrale, d’établissements publics ou d’agences.
Aucune vision consolidée n’existe aujourd’hui sur le nombre de véhicules concernés ni sur leur coût global pour l’État. Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, il apparaît indispensable que le Parlement dispose de données précises et complètes sur ce type d’avantages en nature, afin de pouvoir en apprécier la justification et, le cas échéant, en proposer une meilleure régulation.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant de manière exhaustive les véhicules avec chauffeur mis à disposition de l’ensemble des agents publics. Ce rapport précise notamment le nombre total de véhicules affectés à chaque structure ; le statut et les fonctions des bénéficiaires ; le coût global annuel de ces véhicules (acquisition, entretien, carburant, rémunération des chauffeurs, etc.) ; les éventuels critères ou justifications réglementaires encadrant l’attribution d’un véhicule avec chauffeur.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de ses observations relatives à la gestion des ressources humaines d’EDF SA (en date de juillet 2026), qui applique un avantage tarifaire aux agents statutaires et retraités des industries électriques et gazières.
Cet avantage, qui permet aux bénéficiaires d’accéder à l’électricité et au gaz à moins de 2 % de leur prix réel, représente un coût de plus de 700 millions d’euros par an pour le groupe. L’auteur de cet amendement estime qu’un tel niveau n’est plus justifiable dans le contexte budgétaire actuel et appelle le Gouvernement et EDF à s’engager dans la voie d’une réduction, conformément à la recommandation n° 3 de la Cour des Comptes. Cet aspect relevant du statut de la branche, il est de nature réglementaire aussi la loi ne saurait y remédier directement.
La Cour constate que le barème servant à évaluer cet avantage pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est sous-évalué de près de moitié au regard du bénéfice réellement procuré. Cette sous-évaluation représente un manque à gagner pour les finances publiques estimé à environ 230 millions d’euros pour la seule année 2024.
Tout avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle : c’est le principe qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires d’avantages comparables, et il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment pour les agents des industries électriques et gazières. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles ce barème pourrait être révisé, conformément à la recommandation n° 4 de la Cour des comptes.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation fiscale et sociale de l’avantage en nature consenti par la société anonyme Électricité de France aux agents statutaires et retraités des industries électriques et gazières et sur les conditions dans lesquelles le barème servant à calculer cet avantage peut être révisé afin qu’il reflète la valeur réelle du bénéfice procuré.
Exposé des motifs
Le présent amendement majore de 5,1 M€ en AE et CP les crédits de l'action « Information géographique et cartographique » du programme 159, afin d'abonder en 2027 la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'IGN, portée de 102,1 M€ à 107,2 M€.
Le changement climatique transforme rapidement les forêts françaises : sécheresses, ravageurs et incendies font fortement augmenter la mortalité des arbres. L'IGN, opérateur de référence de l'information forestière, conduit chaque année l'inventaire forestier national, suit l'état des forêts et produit des cartes en support à l’action publique ; ses données éclairent la politique forestière, l'adaptation des peuplements et le renouvellement forestier.
Le PLF 2027 reconnaît cet enjeu de connaissance et d’information, en créant un programme dédié à la forêt, qui confie à l'IGN l'acquisition de données LiDAR pour 25 M€ sur 2027-2031. En outre, les propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt, notamment la mise en œuvre et le contrôle des obligations légales de débroussaillement par images satellitaires et drones, et plus globalement l’information concernant les infrastructures de défense des forêts contre les incendies, supposent elles aussi une cartographie fiable et à jour.
Par la circulaire « Réflexe IGN » du 5 septembre 2025, le Premier ministre demande à tous les ministères de recourir en priorité aux données et services de l'IGN. L'établissement tire ainsi environ 40 % de son budget des commandes que lui passent les administrations pour leurs politiques publiques. Chaque administration qui applique la circulaire évite des doublons coûteux : acquisitions de données, portails et services de diffusion développés en parallèle, ou solutions de géo-IA construites en propre. Sur la forêt comme sur la prévention des feux, l'IGN est un levier de simplification et d'économies.
Toutefois ces commandes ne se substituent pas à la SCSP, qui finance les activités socles de l'IGN, qui font le cœur de sa mission de service public, et dont l'inventaire forestier national fait partie. Or ces activités restent sous-financées : un écart de 5,1 M€ subsiste en 2027 entre la SCSP et le coût des activités socles, et la hausse de 1,6 M€ prévue est absorbée à hauteur de 1 M€ par le relèvement non compensé du taux du CAS « Pensions ». L'établissement a déjà réduit ses effectifs (-17 ETP en 2026, -25 ETP en 2027) et internalisé la Géoplateforme (économie nette de 3 M€ par an).
Faute de ce complément de 5,1 M€, le renouvellement de l'appareil de production de l'IGN subira des coupes franches, au moment où l'adaptation des forêts au changement climatique et la prévention des risques naturels (dont les feux) exigent des données plus précises et plus fréquentes en hexagone et en Outre-mer.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’abonder, en AE et CP :
- de 43 827 000 euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions » ;
- de 2 433 908 euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » ;
- de 537 826 euros l’action 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».
Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, répartis de la manière suivante :
- une annulation de 10 310 879 euros à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde »
- une annulation de 36 487 855 euros à l’action 1 du programme 842 « Arte France ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2027 à leur niveau de la LFI 2026, afin de revenir sur les baisses proposées par le PLF 2027.
Ces réductions interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant pour les organismes de l’audiovisuel public, notamment pour France Télévisions, dont la situation financière est particulièrement dégradée.
Les économies supplémentaires demandées en 2027 (-47M€ pour France Télévisions, -2,4M€ pour Radio France, -0,5M€ pour l’INA) risquent d’aggraver ces difficultés et de remettre en cause la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions.
En ce qui concerne France Télévisions, cette baisse de crédits se traduirait par une réduction massive des investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, alors même que le secteur traverse aujourd’hui des difficultés, notamment en ce qui concerne les filières de l’animation et du documentaire.
En outre, l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis trois ans prive ces entreprises de la visibilité nécessaire à leur bonne gestion et rend difficile, voire impossible la mise en œuvre de mesures d’économies supplémentaires. Toute réforme de leur organisation ou du périmètre de leurs missions – si tel était le projet des tutelles – suppose en effet une trajectoire financière prévisible et une visibilité minimale sur plusieurs années.
Par ailleurs, l’absence de transmission au Parlement des projets de COM 2026‑2028 avant le début de l’examen budgétaire ne lui permet pas de pouvoir se prononcer de manière éclairée sur le niveau des crédits proposé dans le projet de loi de finances. En effet, sans disposer d’une vision d’ensemble de la trajectoire financière envisagée, des objectifs assignés à ces entreprises et des moyens prévus pour les atteindre, il n’est pas possible d’apprécier la soutenabilité des économies demandées et leurs conséquences sur l’accomplissement par les organismes de l’audiovisuel public de leurs missions.
Dans ces conditions, une nouvelle diminution des crédits ne paraît ni souhaitable, ni réaliste.
Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de l’audiovisuel public au niveau de la LFI 2026, tout en maintenant la hausse de 3,1 millions d’euros de la dotation de France Médias Monde prévue par le PLF 2027. Cette évolution, qui correspond à la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle, intervient dans un contexte de situation financière particulièrement détériorée pour l’entreprise.
En conséquence, le présent amendement maintient une baisse de 3,1 millions d’euros des crédits alloués à France Télévisions par rapport à la LFI 2026.
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption en première partie de loi de finances d’un amendement à l’article 42 du présent projet de loi de finances rehaussant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et procède donc à la répartition de ces crédits supplémentaires entre les différentes entités de l’audiovisuel public.
La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.
Exposé des motifs
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD).
Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à partir des crédits du programme 110, tant dans le cadre d’actions multilatérales que bilatérales, sa mission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans le choix et le suivi des récipiendaires de financements publics.
Or, plusieurs cas récents ont mis en lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle de certains organismes financés par l’AFD, suscitant de vives interrogations sur la compatibilité des propos ou des actions des dirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines de la France.
Cet amendement propose donc de suivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués, afin de garantir que les fonds publics soient attribués à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains.
Dispositif
Après l’alinéa 123, insérer les deux alinéas suivants :
« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement
« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »
Exposé des motifs
Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement revalorisée depuis 2021 dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État : + 18,2 % entre 2021 et 2024, une progression très supérieure à celle des autres cadres dirigeants comparables sur la même période (+ 8 % pour les recteurs, + 11 % pour les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques).
Cette revalorisation est passée presque exclusivement par le régime indemnitaire, qui explique à lui seul 69 % de la hausse de la masse salariale des préfets, contre seulement 20 % pour le traitement indiciaire de base. Le complément indemnitaire annuel (CIA) a plus que doublé sur la période (+ 114,1 %), venant compenser une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) sensiblement inférieure à celle perçue par les autres directeurs d’administration centrale de niveau comparable.
Or, cette revalorisation substantielle et rapide de la rémunération n’a pas été mise à profit pour actualiser à due proportion l’évaluation des avantages en nature (logement de fonction et personnel de résidence) dont bénéficient les préfets. Le barème forfaitaire applicable, hérité d’une lettre ministérielle de 1973, n’a été révisé que de 20 % entre 2019 et 2024, soit un rythme sans commune mesure avec celui de la rémunération indemnitaire. La Cour avait pourtant déjà, dès 2014, jugé cette valorisation très inférieure à la valeur réelle des avantages perçus, et la direction du budget a elle-même reconnu le caractère irrégulier de cette sous-évaluation.
Cette situation prive les organismes de sécurité sociale et l’État de recettes légitimes et constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques au détriment des autres contribuables et assurés sociaux. Le présent amendement, conformément à la recommandation n° 1 du rapport précité, vise à demander au Gouvernement un rapport précisant le calendrier de mise en œuvre de cette réévaluation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la valorisation fiscale et sociale des avantages en nature dont bénéficient les membres du corps préfectoral et les préfets nommés parmi les administrateurs de l’État, au regard de leur valeur réelle et des dispositions de l’article 82 du code général des impôts. Ce rapport présente notamment les modalités et le calendrier envisagés pour actualiser le barème forfaitaire d’évaluation de ces avantages, ainsi que l’incidence de cette actualisation sur les recettes de sécurité sociale et sur les recettes fiscales de l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 6 500 000 euros en AE et CP du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale », action 8 « logistique, système d’information, immobilière » vers le programme 230 « vie de l’élève », action 6 « actions éducatives complémentaires aux enseignements ». Il rétablit ainsi la part collective du pass Culture à son niveau du PLF 2026.
Cette part collective permet aux professeurs de financer des activités d’éducation artistique et culturelle pour leurs classes. Elle s’appuie sur la médiation des équipes pédagogiques, favorise la diversité des pratiques culturelles et nourrit les partenariats entre les établissements et les structures culturelles de tous les territoires.
s Ses crédits ne cessent pourtant de diminuer. Déjà ramenés à 61,7 millions au PLF 2026, ils ne s’élèvent plus qu’à 55,3 millions pour le PLF 2027. Cette diminution va à rebours des priorités que nous défendons. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, nous avions salué la progression de la part collective et appelé le Gouvernement à reconsidérer la part individuelle.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins.
Les militaires ultramarins affectés dans l’Hexagone ne peuvent actuellement bénéficier d’un passage gratuit vers leur territoire d’origine que dans des conditions particulièrement restrictives, qui rendent difficile le maintien régulier du lien familial compte tenu de l’éloignement.
À la suite des échanges engagés avec le ministère des Armées, celui-ci a indiqué avoir entrepris une réforme du dispositif afin de rapprocher les règles applicables aux militaires de celles dont bénéficient les agents civils de l’État, notamment en matière de fréquence et de durée des passages.
Le ministère a également indiqué viser une mise en œuvre du nouveau régime en 2027, sous réserve de la soutenabilité budgétaire de la mesure.
Dès lors que le principe d’une évolution du dispositif est désormais engagé, le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise de son coût et du calendrier retenu afin de permettre sa mise en œuvre effective dès 2027, notamment au bénéfice des militaires originaires des collectivités du Pacifique, dont la Nouvelle-Calédonie, qui fournit de nombreux engagés aux armées.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins. Ce rapport présente les modalités envisagées pour rapprocher ce régime de celui applicable aux agents civils de l’État, son calendrier de mise en œuvre ainsi que son coût budgétaire prévisionnel, notamment pour les militaires originaires de Polynésie française.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art durant leurs cinq premières années d’activité. Peu documentée, cette niche fiscale représente un avantage significatif dont l’efficacité en matière de soutien à la création artistique mérite d’être précisément évaluée, tant pour en confirmer la pertinence que pour envisager, le cas échéant, son adaptation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’efficacité de l’abattement prévu au 9 de l’article 93 du code général des impôts, qui dispose que « les auteurs d’œuvres d’art au sens du 1° du I de l’article 297 A bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes ». Ce rapport précise notamment le coût budgétaire annuel de cette mesure pour l’État au cours des cinq dernières années, le nombre de bénéficiaires concernés par cet abattement, l’impact de cette mesure sur la création artistique et l’installation professionnelle des artistes auteurs ; les éventuelles alternatives ou ajustements envisageables pour mieux cibler le dispositif ou en accroître l’efficacité.
Exposé des motifs
Face à la flambée des prix à la pompe, protéger les Français qui travaillent, c’est leur donner les moyens de réduire durablement leur facture de carburant, plutôt que de compter sur des aides ponctuelles financées chaque année par l’État.
Le Superéthanol-E85 est une réponse immédiate, concrète et française. Produit dans nos territoires à partir de betteraves et de céréales, il coûte environ 0,85 € le litre, contre plus de 2 € pour le SP95-E10. Même en tenant compte de la surconsommation, le plein revient près de deux fois moins cher. Chaque litre d’E85 consommé, c’est du pétrole importé en moins, un débouché pour nos agriculteurs et des émissions réduites.
La conversion d’un véhicule essence au moyen d’un boîtier homologué coûte pourtant entre 700 et 1 600 € posé. Ce coût d’entrée freine ceux qui en ont le plus besoin : les ménages modestes et les actifs qui roulent beaucoup pour aller travailler, souvent en zone rurale ou périurbaine, sans alternative à la voiture. L’investissement est rentabilisé en un à deux ans, mais encore faut-il pouvoir l’avancer. Or il n’existe aujourd’hui aucune aide nationale, seulement des aides locales disparates qui créent des inégalités entre territoires.
Le présent amendement finance une aide de l’État couvrant la moitié du coût d’installation, plafonnée à 500 €, soit environ 100 000 conversions. Il appartiendra au Gouvernement d’en fixer les modalités par voie réglementaire, dans le cadre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, en ciblant les ménages modestes et les actifs qui dépendent de leur voiture pour travailler.
Cette mesure est fidèle à notre volonté de sortir les Français de leur dépendance aux énergies fossiles importées, défendre leur pouvoir d’achat et notre souveraineté énergétique, sans dégrader nos finances publiques. Un investissement unique pour chaque ménage plutôt qu’une dépense récurrente à la pompe.
L’amendement majore de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Aucun crédit de titre 2 n’est minoré.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce le passeport mobilité études pour les étudiants calédoniens.
Un étudiant calédonien dont la formation n'existe pas sur place doit partir à 17 000 kilomètres. Le billet d'avion entre Nouméa et Paris pèse sur les familles bien plus lourdement qu'un trajet en train dans l'Hexagone, et ce coût s'ajoute à des bourses dont les plafonds ignorent le coût de la vie calédonien. Après les émeutes de 2024, garder ouvertes les portes de l'enseignement supérieur à la jeunesse calédonienne est une condition de la reconstruction : c'est elle qui formera les cadres du territoire.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice du passeport mobilité études des étudiants résidant en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 800 000 euros à l'extension de la prime spécifique d'installation aux personnels de l'administration pénitentiaire dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui sont affectés dans l'Hexagone à la suite de leur recrutement.
Chaque année, des femmes et des hommes originaires des collectivités françaises du Pacifique choisissent de servir l'État en intégrant l'administration pénitentiaire. Après avoir réussi un concours national, ils quittent leur territoire, leur famille et leurs proches pour rejoindre l'École nationale d'administration pénitentiaire, puis exercer leurs fonctions dans les établissements de l'Hexagone.
Pour ces agents, l'entrée dans la fonction publique s'accompagne d'un véritable bouleversement personnel et matériel.
À plusieurs milliers de kilomètres de leur territoire d'origine, ils doivent trouver un logement, s'équiper, assumer les dépenses liées à leur installation et, pour certains, organiser le déplacement de leur conjoint et de leurs enfants.
À ces charges s'ajoute le coût particulièrement élevé des liaisons aériennes avec les collectivités du Pacifique, qui rend les retours familiaux difficiles et parfois financièrement inaccessibles pendant plusieurs années.
Or, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit une prime spécifique d'installation destinée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de l'État et magistrats affectés dans l'Hexagone lorsqu'ils sont originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte.
Cette prime, correspondant à douze mois de traitement indiciaire de base et versée en trois fractions, permet d'accompagner financièrement l'installation et la mobilité de ces agents.
Toutefois, le dispositif ne couvre pas, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement, interrogé à deux reprises par l'auteur du présent amendement (questions écrites n° 6311 du 29 avril 2025 et n° 12001 du 23 décembre 2025), a maintenu cette exclusion dans sa réponse du 12 mai 2026.
Il en résulte une différence de traitement entre fonctionnaires ultramarins confrontés à des contraintes d'installation comparables, alors même que l'éloignement géographique et les coûts de déplacement depuis les collectivités françaises du Pacifique sont particulièrement importants.
Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre pour les personnels pénitentiaires que ces derniers exercent un métier exigeant, indispensable au fonctionnement de la justice et à la sécurité des établissements.
Ces agents acceptent de servir la République loin de leur territoire et de leurs attaches familiales. Leur engagement mérite que les difficultés particulières liées à leur installation soient pleinement prises en considération.
La question a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant le Gouvernement, notamment par les parlementaires des collectivités françaises du Pacifique et les représentants des personnels pénitentiaires.
Le présent amendement inscrit les crédits supplémentaires directement au sein de la mission « Justice », sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Il propose ainsi de majorer de 800 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de ce programme.
Ces crédits ont vocation à accompagner une modification du décret du 20 décembre 2001 par le Gouvernement, afin de permettre aux personnels pénitentiaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna de bénéficier, sous des conditions comparables, de la prime spécifique d'installation lors de leur affectation dans l'Hexagone.
Cette démarche ne vise pas à instaurer un avantage nouveau sans justification, mais à rapprocher les conditions d'accompagnement de fonctionnaires qui exercent les mêmes missions et supportent des contraintes particulièrement importantes du fait de leur éloignement.
Elle contribuerait également à améliorer l'attractivité des métiers pénitentiaires auprès des jeunes ultramarins, dont l'engagement représente une richesse pour l'administration.
L'éloignement de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ne doit pas conduire à une moindre reconnaissance des efforts consentis par les agents qui choisissent de servir l'État.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des autorisations d'engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de fonctionnement ou de modernisation informatique du ministère de la Justice et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la décarbonation du transport maritime dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, en portant à 150 millions d'euros les moyens dédiés à la transition du secteur au sein du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».
Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est progressivement intégré au système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS).
Selon l'Observatoire « Coût & revenus ETS dans le secteur maritime en France » publié en février 2026 par Armateurs de France, le coût directement supporté par la filière maritime est estimé à 343 millions d'euros en 2026 et pourrait atteindre 599 millions d'euros en 2027.
Le bilan de l’appel à projets « Décarbonation du maritime » de 2026 témoigne de l’ampleur des besoins et de la mobilisation de la filière : 92 dossiers ont été déposés, représentant plus d’un milliard d’euros d’investissements et 200 millions d’euros d’aides sollicitées.
Ces projets constituent un potentiel concret de réduction des émissions et de développement de la filière industrielle maritime française. Alors que la montée en charge de l’EU ETS accroît les coûts supportés par les entreprises, il est essentiel de leur donner les moyens d’investir pour réduire durablement leurs émissions.
Le soutien public permet d’accompagner des investissements dont les coûts initiaux élevés et les durées d’amortissement longues peuvent freiner la réalisation.
L’enveloppe proposée de 150 millions d’euros apporterait une réponse proportionnée aux besoins exprimés, tout en tenant compte des contraintes pesant sur les finances publiques. Un soutien renforcé et pérenne permettrait de donner aux acteurs économiques et industriels la visibilité nécessaire pour engager des investissements de long terme, indispensables à la décarbonation du transport maritime et au maintien de la compétitivité de la filière française.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, celui-ci : - minore de 150 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; - abonde de 150 millions d’euros en AE et CP l’action 3 du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ». Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution.
Comme elle l’expliquera dans son rapport pour avis, la rapporteure déplore que les conchyliculteurs ne puissent bénéficier d’aucune indemnisation en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d’assainissement. Une telle pollution engendre pourtant pour eux des pertes d’exploitation massives, car, pour des raisons de santé publique, la vente de leurs coquillages est interdite en cas de déversements d’eaux usées là où ils sont installés. Comme elle l’a souligné dans une question écrite – à laquelle il n’a toujours pas été apporté de réponse au jour de la présentation du présent rapport pour avis, alors que la question a été posée le 17 février 2026 –, quoique les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus, aucune indemnisation n’est prévue à ce jour.
Aussi propose-t-elle la création d’un fonds de garantie, qui les indemniserait en cas de crise sanitaire.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 10 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 16 Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Elle exposera comme piste de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis l’instauration d’une redevance sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) responsables de la pollution des eaux.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 34 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.
Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s’intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente.
Aujourd’hui, selon le projet annuel de performance, 12,1 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peu plus de 4 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût des sinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire, passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989‑2015 à 1 Md€ sur la période 2016‑2020. En 2022, ce coût a atteint plus de 3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommes favorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestes propriétaires de maisons individuelles, les plus exposées au phénomène de RGA. En revanche, nous déplorons la baisse du budget alloué à ce programme (-46,7 % pour les autorisations d’engagement, et -66,7 % au crédits de paiement). Ces baisses ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et l’été que nous venons d’affronter devrait nous alerter. Nous pensons qu’il est au contraire nécessaire de doter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans la continuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’un fonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travaux préventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que des confortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avère nécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.
Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025, Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur la proposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer le fonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026. Cette proposition a également été rappelée par I4CE dans son rapport « Adapter la France à +4°C » publié en septembre 2025.
Cet amendement propose donc de revenir au niveau conseillé en 2026, en attribuant en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 34 000 000 euros au programme 181 « Prévention des risques », au sein de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 34 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », au sein de l’action 18 « Soutien hydrogène ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder, au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, le programme 174 « énergie, climat et après-mines » (à l’action 1 « Politique de l’énergie ») d’un montant de 5 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 5 000 000 € en crédits de paiement (CP) pour 2027.
Ces crédits sont destinés à renforcer le Fonds de transition énergétique (FTE), afin de soutenir la montée en puissance des projets d’autonomie énergétique, de production d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction de la dépendance aux hydrocarbures en Polynésie française.
L'augmentation des crédits est compensée, à due concurrence, par une minoration de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 5 000 000 euros en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l'action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le FTE, doté par l’État de 60 M€ sur 4 ans (2023-2026), est un des 27 engagements du Président de la République, annoncé à l’occasion de son déplacement en Polynésie française en juillet 2021. Son objectif principal est de décarboner le mix électrique polynésien qui comptait 36 % d’EnR en 2022, avec 95 % de cette production EnR localisée sur l’île de Tahiti.
Le FTE constitue un levier d’investissement en forte progression. Il démontre sa capacité à financer des projets structurants. Les projets soutenus génèrent des investissements de plus en plus élevés, avec un effet multiplicateur passé de 2 en 2023 à 3,8 en 2025.
Il permet de réaliser des projets plus ambitieux à périmètre de subvention égal et attire davantage de partenaires financiers, comme en témoigne la réduction significative du taux d’aide moyen, passé de 65 % à 31 % de 2023 à 2025.
Les projets financés deviennent aussi plus efficients sur le plan environnemental. Le coût nécessaire pour augmenter d’un point la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique polynésien a ainsi été divisé par près de 1,5 en trois ans.
Les projets soutenus au titre du FTE ont très majoritairement bénéficié aux îles autres que Tahiti, et donc à l’ensemble du territoire polynésien.
Des projets concrets concourant à la transition énergétique des îles dans les différents archipels sont en cours d’élaboration et nécessitent encore des besoins de soutien financier à court terme.
En raison de l’efficacité du FTE, le Président de la Polynésie française a annoncé sa volonté de contribuer à son financement s’il était prorogé après 2026.
Cet amendement renforce un instrument particulièrement efficace pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie française.
Cette minoration du programme 203 est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l'article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'entretien des infrastructures routières nationales. Le Gouvernement est donc invité à lever ce gage afin de préserver intégralement les crédits du programme 203.
Exposé des motifs
Afin de poursuivre la démarche de responsabilisation des universités, le présent amendement a pour objet de doter les universités d’une enveloppe supplémentaire de 60 millions d’euros dans le cadre de la généralisation des nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP), qui seront mis en place en 2027, et dont le financement n’est à ce stade pas prévu dans le projet de loi de finances.
En effet, ces nouveaux COMP marquent une nouvelle étape dans la relation entre l’État et les universités, visant à renforcer leur autonomie et à mieux adapter le dispositif aux réalités et aux besoins des territoires. Le dispositif permettra de mettre en place une logique de contractualisation plus territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des établissements, à commencer par les collectivités territoriales.
Ce contrat articulera des engagements de l’établissement portant notamment sur la transformation ou l’ajustement de son activité, ainsi que sur l’amélioration de ses résultats, en contrepartie d’engagements de l’État sur le financement.
Comme l’a indiqué le ministre dans un courrier adressé en juillet aux présidents d’université : « c’est dans le cadre des nouveaux COMP que peuvent être examinées les demandes visant à rééquilibrer la situation financière d’établissements à la gestion saine, mais dont la subvention a pu être historiquement faible », comme c’est notamment le cas de l’université de Tours.
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du rapport Fournel/Roussel issu des Assises du financement des universités de juin dernier, de permettre de répondre à ces demandes légitimes de rééquilibrage. Pour ce faire, il renforce de 60 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier auxquelles doit répondre tout amendement augmentant les crédits d’un programme, afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder les crédits du programme « Forêt » à hauteur de 10 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par le biais d'un prélèvement à due concurrence sur les crédits du programme « Service public de l'énergie ».
Il organise, par conventions pluriannuelles, la participation des régions au financement de la prévention, des infrastructures, de l’innovation et du relèvement. Il reconnaît ainsi les régions comme partenaires du financement de la prévention, de l’équipement et du relèvement face aux incendies de forêt, sans modifier les compétences attribuées aux départements, aux communes et à leurs groupements.
Leur concours est prioritairement orienté vers la planification à l’échelle des massifs, l’ingénierie, les infrastructures structurantes, la formation, l’innovation, la filière forêt-bois et les projets bénéficiant de fonds européens. Ces interventions sont organisées par des conventions pluriannuelles conclues avec l’État et les collectivités concernées.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des finances l'an dernier, vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial.
Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe.
Il accomplit de très nombreuses missions d’intérêt général, au titre de la culture et de la préservation des archives, de la mémoire, de l’éducation, de la sensibilisation aux enjeux d’antisémitisme et de racisme dans les milieux associatif et sportif, et de formation de nombreux professionnels, notamment les magistrats.
Depuis le 7 octobre 2023, la Fondation fait face à une hausse des demandes de soutien dans tous ses domaines d'action. L'attaque terroriste en Israël et l'explosion des actes antisémites sur notre territoire, ont suscité une recrudescence d'intérêt de la part d'acteurs de la mémoire, de l'enseignement et de la culture pour comprendre notamment l'histoire de l'antisémitisme et de la Shoah.
Alors que l'antisémitisme atteint des niveaux alarmants dans notre pays, il est essentiel que l'État apporte un soutien financier accru au Mémorial pour 2027, dont le rôle est plus que jamais indispensable.
Le présent amendement prévoit une hausse de 500 000 euros en autorisations d'engagements (AE) et crédits de paiements (CP) au titre de l'action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Afin de répondre aux obligations fixée par la LOLF, le présent amendement minore du même montant l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la même mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Chambres d’agriculture France.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce l'appui en ingénierie aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements.
Une commune peut avoir un projet utile et des financements accessibles, et ne jamais les obtenir faute de pouvoir conduire les études, monter les dossiers et suivre les marchés. Après les émeutes de 2024, les communes calédoniennes doivent reconstruire avec des budgets exsangues et des équipes réduites. Les aider à concevoir et porter leurs projets, c'est permettre aux crédits votés d'arriver réellement sur le terrain.
L'amendement majore de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de l'appui en ingénierie aux communes de Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026.
La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l’agriculture.
Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 6,8 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€.
Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.
Les crédits de 5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 10 millions d’euros les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin de diminuer les moyens consacrés au Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan (HCSP), retracés au sein de l’action 11 « Stratégie et prospective ».
Le HCSP est issu de la fusion, en 2025, de France Stratégie et du Haut-Commissariat au Plan. Cette réorganisation devait précisément permettre de rationaliser les moyens consacrés à la prospective publique. Pourtant, sa dotation atteignait encore 18,1 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Le regroupement des organismes de prospective s’est en outre poursuivi en 2026, avec par exemple la fin du rattachement au HCSP du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) depuis le 1er juillet 2026, à la suite de sa fusion avec l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Les missions d’analyse économique, d’évaluation et de prospective sont déjà exercées par les administrations centrales, l’INSEE, la direction générale du Trésor ainsi que de nombreux organismes spécialisés. Le maintien d’une administration supplémentaire chargée de produire des travaux couvrant un champ particulièrement large entretient une superposition coûteuse des compétences publiques.
La réduction proposée doit conduire à recentrer fortement cette fonction et à supprimer les activités faisant double emploi avec celles des administrations et organismes existants. Elle représente une économie de 10 millions d’euros en AE et en CP dès 2027.
Exposé des motifs
La suppression de cette prestation réduit les dépenses du Fonds national d’aide au logement et, par conséquent, le montant de la contribution d’équilibre versée par l’État au FNAL depuis le programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Elle affecte ainsi directement les dépenses budgétaires de l’État au sens du b du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.
La mesure est sans incidence sur les dispositifs distincts de déménagement et de réinstallation prévus notamment aux articles L. 631‑1 et suivants du même code, financé sur les ressources générales de l’ANAH.
Les frais de déménagement peuvent déjà être pris en charge, en fonction des ressources et des difficultés effectives du ménage, par les fonds de solidarité pour le logement. La suppression de cette prestation ponctuelle participe dès lors à la rationalisation d’un paysage d’aides devenu particulièrement complexe. Le Haut Conseil de la famille avait d’ailleurs identifié dès 2013 la prime de déménagement parmi les prestations non mensuelles dont la suppression pouvait être envisagée dans une logique de recentrage des financements sur les prestations principales.
La suppression de la prime de déménagement devrait réduire les dépenses du Fonds national d’aide au logement d’environ 1,7 million d’euros en année pleine, hors économie induite sur les frais de gestion.
Dispositif
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 811‑1, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ;
2° L’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ;
c) Au 2°, les mots : « aides et primes » sont remplacés par le mot : « aides » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 812‑2, les mots : « et des primes de déménagement » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides personnelles au logement sont régies par le présent livre. » ;
5° L’article L. 821‑4 est abrogé ;
6° L’article L. 823‑8 est abrogé ;
7° À l’article L. 825‑1, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ;
8° À l’article L. 825‑2, les mots : « et de primes de déménagement » sont supprimés ;
9° Au 1° de l’article L. 825‑3, les mots : « ou des primes de déménagement » sont supprimés ;
10° L’article L. 861‑4 est abrogé ;
11° L’article L. 863‑2 est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les actions d'insertion et de préparation à la sortie au centre pénitentiaire de Nouméa.
Construire des places ne suffit pas si la détention ne prépare pas la sortie. Formation, travail, accompagnement vers l'emploi et le logement : c'est ce qui sépare une peine utile d'un passage dans l'école de la récidive. Au Camp-Est, la surpopulation et la vétusté ont longtemps réduit ces actions à la portion congrue.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre de l'insertion et de la préparation à la sortie des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté l'an dernier en commission des finances, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros.
La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.
Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la justice restaurative pourrait, à long terme, contribuer à une diminution du nombre d’infractions commises, entraînant ainsi une réduction des coûts liés à l’indemnisation et à l’accompagnement des victimes. Elle serait également susceptible de limiter les reprises de procédures pénales, ce qui allégerait la charge de travail des juridictions et des services d’enquête. Enfin, elle pourrait favoriser une baisse du nombre d’incarcérations et de retours en détention, participant ainsi à la maîtrise des dépenses de fonctionnement du système pénitentiaire.
Cet amendement propose de rediriger 3 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Exposé des motifs
La révision de contrats en cours, conclus et indexés par l’État, doit reposer sur une démonstration transparente de la sur-rémunération alléguée. Le présent amendement prévoit que la méthode et les conclusions de l’audit prévu par le présent article soient rendues publiques au plus tard lors de la publication de l’arrêté de révision. Il ne retarde pas la mise en œuvre de la mesure.
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques au plus tard à la date de publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent B. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le chèque énergie, aide de l’État destinée au paiement des dépenses d’énergie liées au logement.
Le chèque énergie constitue un dispositif imparfaitement ciblé au regard de son objectif de lutte contre la précarité énergétique. La Cour des comptes relevait ainsi dès 2023 que plus de 50 % de ses bénéficiaires n’étaient pas considérés comme étant en situation de précarité énergétique, tandis qu’un quart des ménages effectivement confrontés à cette situation n’en bénéficiaient pas. À cette efficacité limitée s’ajoute un coût de gestion significatif : le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 39,2 millions d’euros pour les seuls frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement.
Le dispositif apparaît surtout contradictoire avec les objectifs de la politique environnementale. Plutôt que de financer la réduction durable de la consommation d’énergie ou la rénovation des logements les plus énergivores, il subventionne directement la consommation d’énergie sans considération de sa nature. Le chèque peut ainsi acquitter indifféremment des dépenses d’électricité mais également de gaz ou de fioul domestique. Selon la Cour des comptes, en diminuant le coût effectivement supporté par le consommateur, le dispositif atténue le signal-prix de l’énergie et peut financer des consommations particulièrement dommageables pour l’environnement. Il revient ainsi à mobiliser des crédits publics pour soutenir, pour partie, la consommation d’énergies fossiles souvent importées, alors même que la politique publique cherche simultanément à en réduire l’usage.
La suppression du chèque énergie permettrait une économie de 788,2 millions d’euros en crédits de paiement dès 2027, correspondant aux crédits inscrits par le projet de loi de finances pour 2027 au titre de l’action « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 : 698,6 millions d’euros au titre du chèque énergie versé aux particuliers, 50,4 millions d’euros au titre de l’aide spécifique versée notamment aux résidents de logements-foyers et de certains établissements, et 39,2 millions d’euros au titre des frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement. En autorisations d’engagement, l’économie atteindrait 844,6 millions d’euros en 2027. Ce chiffrage repose directement sur les crédits prévus par le projet annuel de performances pour 2027, qui retient une hypothèse de 5,1 millions de bénéficiaires du chèque énergie, contre 4,9 millions en 2026.
À périmètre constant et hors dispositifs résiduels financés par le programme 345, la suppression représenterait ainsi une économie de l’ordre de 0,8 milliard d’euros par an, soit environ 4 milliards d’euros sur la période 2027‑2031. Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, il apparaît préférable de supprimer une aide à la consommation coûteuse, imparfaitement ciblée et écologiquement contradictoire, plutôt que de continuer à subventionner indistinctement les factures énergétiques, y compris lorsqu’elles correspondent à la consommation d’énergies fossiles.
Dispositif
Les articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie sont abrogés.
Exposé des motifs
Cet amendement finance les équipements sportifs de haut niveau dont la Nouvelle-Calédonie a besoin pour trois échéances : la création à Dumbéa d'un centre régional de formation et de performance, l'accueil des équipes de France en préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Brisbane en 2032, et la candidature de la Nouvelle-Calédonie à l'organisation des Jeux du Pacifique en 2035.
La Nouvelle-Calédonie, première nation au tableau des médailles des Jeux du Pacifique de 2023, ne dispose d'aucune structure complète de préparation. Située à trois heures d'avion de Brisbane, dans le même fuseau horaire, elle est la base arrière naturelle des équipes de France pour 2032, à condition que ses équipements soient mis aux normes internationales. Investir maintenant, c'est servir la jeunesse calédonienne, préparer une candidature régionale et faire rayonner la France dans l'Indopacifique.
L'amendement majore de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport », et minore à due concurrence l'action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement soutient la participation de l'équipe de Nouvelle-Calédonie aux Jeux du Pacifique de Tahiti en 2027.
Aux Jeux du Pacifique d'Honiara en 2023, la Nouvelle-Calédonie a terminé première au tableau des médailles, avec 197 médailles dont 82 en or, portée par une délégation de 285 athlètes. Ces Jeux sont le premier rendez-vous sportif de la région et l'une des rares scènes où la Nouvelle-Calédonie et la France rayonnent ensemble dans le Pacifique. Le coût des déplacements entre territoires du Pacifique est sans commune mesure avec celui d'une compétition dans l'Hexagone ; il ne doit pas décider à la place des athlètes.
L'amendement majore de 90 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens matériels et techniques de la gendarmerie pour les enquêtes sur le trafic de stupéfiants en Nouvelle-Calédonie.
Le Pacifique Sud est devenu un espace de transit pour la cocaïne. En 2025, 2,6 tonnes ont été saisies en Nouvelle-Calédonie selon le bilan du Haut-commissariat. Derrière ces saisies, il y a des réseaux, de l’argent et une violence qui s’installe. Démanteler les réseaux exige des moyens d’enquête modernes : surveillance, exploitation numérique, analyse des flux financiers.
L’amendement majore de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », au titre des enquêtes en matière de stupéfiants en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », afin de protéger les populations et les territoires face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au dérèglement climatique d’origine humaine. Ce fonds est un instrument central dans la prévention des risques, couvrant notamment les actions de prévention du risque inondation intégrées dans les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) des collectivités, l’expropriation ou l’acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % ou menaçant la vie humaine, ou la mise en conformité des digues domaniales.
L’année 2026 illustre brutalement l’urgence d’agir. Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France depuis 1900, avec une température moyenne de 24 °C, soit 3,6 °C au-dessus des normales, 53 jours de vagues de chaleur et un déficit de précipitations proche de 40 %. Jusqu’à 72 départements ont été placés en vigilance rouge canicule lors de l’épisode de juin. En septembre, le déficit de précipitations a atteint près de 70 %. La sécheresse des sols a également atteint des niveaux historiques. Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), une provision de 500 millions d’euros a déjà été constituée au premier semestre 2026 pour les dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux.
Le coût économique de ces événements est considérable. Dans sa mission flash présentée le 5 octobre 2026 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel estime à au moins 16 milliards d’euros le coût des fortes chaleurs, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Cette estimation provisoire comprend notamment près de 3 milliards d’euros de pertes d’activité économique, au moins 2,5 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires et plus de 11 milliards d’euros de pertes pour les ménages et les entreprises. Elle comporte toutefois des incertitudes méthodologiques, notamment concernant les pertes agricoles.
Les inondations et les tempêtes, aggravées par la sécheresse et la réduction de l’infiltration de l’eau, continuent également de frapper le pays. L’hiver 2025‑2026 a été marqué par des précipitations persistantes, des sols saturés et des crues majeures sur la Garonne, la Loire, la Charente et la Maine. Dix-huit jours de vigilance rouge crues ont été enregistrés, un record depuis 2006, et jusqu’à 174 tronçons de cours d’eau dans 83 départements ont été placés en vigilance lors des épisodes de février. Les tempêtes Nils et Pedro et les inondations associées ont occasionné 1,2 milliard d’euros de dommages assurés, dont 290 millions d’euros pour les seules inondations au titre du régime des catastrophes naturelles. Au total, un Français sur quatre est exposé au risque d’inondation. Ces chiffres soulignent l’urgence de renforcer les financements consacrés aux programmes de prévention des inondations, à la protection des habitations, à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments et à la sécurisation des digues. Le Fonds Barnier doit permettre aux collectivités d’anticiper ces risques plutôt que de devoir reconstruire après chaque catastrophe.
Face à ces événements, le projet de loi de finances pour 2027 maintient les autorisations d’engagement du Fonds Barnier à 300 millions d’euros, au même niveau qu’en 2026. Les crédits de paiement ne progressent que de 10 millions d’euros, passant de 228,8 à 238,8 millions d’euros. Ces moyens restent insuffisants au regard des besoins croissants de prévention des inondations, de protection des habitations, de réduction de la vulnérabilité des bâtiments et de sécurisation des digues.
L’État ne peut continuer à sous-financer la prévention et à laisser les populations et les collectivités supporter le coût des catastrophes. L’artificialisation des sols, la destruction des zones humides et l’urbanisation des zones exposées aggravent la vulnérabilité des territoires. Pire encore, les logiques budgétaires imposées par Bercy transforment ce fonds en simple variable d’ajustement comptable, alors qu’il devrait être sanctuarisé comme un instrument de justice environnementale. En réduisant l’effort national, le Gouvernement choisit de payer plus tard les réparations plutôt que d’investir aujourd’hui dans la prévention, ce qui est à la fois une absurdité économique et une faute politique.
Chaque euro investi dans la prévention permet pourtant d’en économiser plusieurs en réparation post-catastrophe. Refuser d’augmenter ces moyens, c’est condamner les territoires à subir encore plus durement les effets du dérèglement climatique et à creuser les inégalités entre les régions.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 à hauteur de 220 millions d’euros en AE et CP, par une minoration équivalente sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette hausse s’appuie sur les recommandations du rapport de l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE), qui préconise de porter le financement du fonds à 520 millions d’euros d’ici 2026, pour répondre réellement à l’intensification et à la multiplication des catastrophes climatiques en France. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de la lutte contre les violences familiales, conjugales et sexuelles en Nouvelle-Calédonie.
La famille y est le lieu de 43 % des violences physiques ou sexuelles, un record national. Les violences au sein du couple atteignent 5,4 faits pour 1 000 habitants, plus du double de la moyenne hexagonale. Elles sont la cause d’une incarcération sur cinq. Dans neuf cas sur dix, la victime est une femme.
L’amendement majore de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et minore à due concurrence l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder les crédits du programme 161 « Sécurité civile » à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par le biais d'un prélèvement à due concurrence sur les crédits du programme 176 « Police nationale ».
Il garantit que les concours financiers versés aux associations agréées de sécurité civile mobilisées à la demande d’une autorité publique couvrent les coûts réels, nécessaires et justifiés de leur intervention, notamment la mobilisation des bénévoles, le transport, l’hébergement, l’alimentation, l’équipement, la logistique et le soutien prolongé aux populations sinistrées.
Il prévoit l’identification des crédits correspondants au sein du programme 161 « Sécurité civile » et l'octroi de cette enveloppe permettra d'évaluer concrètement l'adéquation du financement de l'État aux coûts réellement supportés, ouvrant la voie à un examen des simplifications administratives possibles sans réduire les exigences propres à chaque mission.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aider les universités à financer la part non compensée de leurs hausses de charges salariales.
Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains.
Elles sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), auxquelles s’ajoutent des réformes de fond qu’elles doivent mettre en œuvre, qui se traduisent directement par des situations déficitaires pour nombre d’entre elles. Elles doivent en outre financer plusieurs mesures décidées par l’État et qui ne leur sont pas intégralement compensées. Aux revalorisations salariales dites « mesures Guerini » s’ajoute la hausse du taux de cotisation au compte d’affectation spéciale des pensions (CAS), ainsi que le passage en année pleine, pour la première fois en 2027, de la participation des employeurs à la complémentaire santé.
Dans le même temps, le versement de certaines tranches des contrats pluriannuels d’objectifs, de moyens et de performance conclus avec l’État a pu être décalé, ce qui prive les universités de la visibilité nécessaire à leur gestion budgétaire.
L'ensemble crée un effet ciseau insoutenable et fragilise durablement la capacité des universités à exercer leurs missions de service public.
Il est donc proposé de majorer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur le programme 193 « Recherche spatiale ». L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds pour la prévention de l’érosion côtière, apportant des financements aux collectivités territoriales pour des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
La rapporteure pour avis regrette que le recul du trait de côte ne bénéficie pas de financements via le budget de l’État. Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.
Elle expose comme pistes de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis une contribution sur les plateformes de locations touristiques de courte durée, une augmentation du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et une augmentation du plafond de la taxe spéciale d’équipement.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 50 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 17 Fonds pour la prévention de l’érosion côtière du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement finance la coopération des musées nationaux avec les institutions muséales de Nouvelle-Calédonie, pour permettre la présentation sur le territoire d'œuvres et de collections nationales.
Les Calédoniens contribuent au financement des collections nationales et n'y ont presque jamais accès : les voir suppose un voyage de 17 000 kilomètres. Prêts d'œuvres, expositions coproduites, formation des équipes, conditions de conservation : la coopération entre musées est le moyen de faire de ces collections un patrimoine réellement partagé, et de rapprocher la Nouvelle-Calédonie de l'histoire commune qu'elles racontent.
L'amendement majore de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines », au titre de la coopération des musées nationaux avec la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et en CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action n° 02 « Industries culturelles », vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».
Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue ainsi 600 000 euros à un nouveau programme dédié à la « Promotion du DAB+ ».
Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un son de meilleure qualité, une écoute continue sans changement de fréquence et permet un accès plus large et plus égalitaire à la radio sur l’ensemble du territoire, sans dépendre d’une connexion à Internet.
Portée par l’association « Ensemble pour le DAB+ », qui rassemble les acteurs publics, privés et associatifs du secteur, cette technologie est soutenue par l’Arcom, l’Union européenne et le ministère de la Culture.
À la fin de l’année 2026, le DAB+ devrait couvrir plus de 80 % de la population française. Son déploiement constitue ainsi un investissement stratégique en faveur de la souveraineté, de la gratuité, de la résilience et de la transition écologique du média radio.
Cependant, la diffusion en DAB+ représente déjà un coût de plus de 30 millions d’euros par an pour les radios, dans un contexte marqué par une baisse annoncée de leurs recettes, estimée à 10 % d’ici 2030.
Pour garantir la viabilité du modèle et accompagner le développement de cette technologie, il est nécessaire de renforcer la communication nationale afin de mieux informer les Français et d’encourager l’équipement des ménages. Le présent amendement vise donc à soutenir financièrement les campagnes de communication menées collectivement par les radios à travers l’association « Ensemble pour le DAB+ ».
Cet appui constituerait un engagement stratégique de l’État en faveur d’une technologie souveraine, écologique et démocratique, indispensable à la vitalité et à l’avenir du paysage radiophonique français.
Cet amendement a été travaillé avec « Ensemble pour le DAB+ », association créée en 2022 à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le développement du DAB+. Elle rassemble aujourd’hui les radios publiques, privées et associatives.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de moitié, à compter du 1er janvier 2027, le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux ménages occupant un logement du parc locatif social ordinaire géré par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte. Les logements-foyers sont exclus du dispositif. La réduction intervient après application, le cas échéant, de la minoration de l’APL résultant de la réduction de loyer de solidarité.
Cette mesure vise à différencier le niveau de soutien public au logement selon que le ménage bénéficie ou non d’un logement du parc social, dont les loyers sont réglementés. Elle ne modifie ni les conditions de ressources ouvrant droit à l’APL, ni son barème général, mais applique au montant finalement dû un coefficient de réduction de 50 %.
Sur la base des dernières données disponibles de l’ANCOLS, de la CNAF et du FNAL, la dépense annuelle d’APL versée aux locataires du parc social ordinaire peut être estimée à environ 6,2 milliards d’euros à l’entrée en vigueur de la réforme. La réduction de moitié de cette aide produirait ainsi une économie directe d’environ 3,1 milliards d’euros en 2027 ; en tenant compte de la diminution corrélative des frais de gestion du FNAL, fixés à 2 % des prestations, l’économie budgétaire totale atteindrait environ 3,16 milliards d’euros dès 2027. Sous une hypothèse prudente de stabilité du nombre de bénéficiaires et d’évolution des paramètres de l’APL proche de l’inflation, elle progresserait ensuite à environ 3,22 milliards d’euros en 2028, 3,28 milliards en 2029, 3,34 milliards en 2030 et 3,40 milliards en 2031.
Le FNAL supporte en outre des frais de gestion correspondant à 2 % du montant des prestations. Leur diminution porte l’économie totale à environ 3,15 milliards d’euros en année pleine. Depuis la rebudgétisation des anciennes recettes affectées au FNAL, ses ressources sont constituées de la contribution de l’État portée par le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ; cette économie se traduit donc directement par une moindre dépense du budget de l’État.
Dispositif
I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux mentionnés au 2° de l’article L. 831‑1, le montant de l’aide personnalisée au logement résultant du barème prévu au premier alinéa est affecté d’un coefficient de 0,5. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement réduit de 100 millions d’euros les crédits territorialisés consacrés à la mise en œuvre des contrats de ville au sein de la politique de la ville. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 176,3 millions d’euros à ce titre, au sein de l’action 01 dotée d’une enveloppe de 431 213 259 euros consacrée aux actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville. La diminution proposée représente ainsi un peu plus de la moitié des crédits directement consacrés à la mise en œuvre locale des contrats et permet une économie budgétaire de 100 millions d’euros à ce titre dès 2027.
Cette réduction est justifiée par les difficultés persistantes d’évaluation de l’efficacité de ces interventions. Dans son rapport de décembre 2020 sur L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires, la Cour des comptes relevait des « objectifs peu mesurables », des « dispositifs nombreux » et des « impacts imprécis », rendant impossible une évaluation globale satisfaisante de la politique de la ville. Elle recommandait notamment que chaque quartier dispose de priorités, d’objectifs et d’indicateurs propres et que les contrats permettent d’identifier clairement les responsables de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le maintien à leur niveau actuel de crédits contractuels très dispersés ne paraît donc pas justifié. Le présent amendement recentre l’effort budgétaire en réduisant les crédits territorialisés des contrats de ville, sans remettre en cause par cette minoration les enveloppes identifiées au titre des principaux dispositifs nationaux de la politique de la ville.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d’ETPT.
Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l’avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences pour les forêts publiques sont importantes dans un contexte déjà complexe.
Cet amendement prévoit donc de transférer 17 ETPT vers le CNPF, en augmentant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 386, et en retirant ces emplois de l’École nationale des Ponts et Chaussés sur le programme 217.
Dispositif
I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 488 »,
le nombre :
« 471 ».
II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 8 318 »,
le nombre :
« 8 335 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé au niveau européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Elle prévoit notamment, pour le programme 150, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques grâce à des revalorisations salariales, des recrutements d’enseignants-chercheurs et une évolution de la trajectoire des carrières.
Si les annuités budgétaires 2021 à 2024 ont été respectées, les lois de finances pour 2025 et 2026 n’ont pas financé les hausses prévues par la trajectoire. Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) prolonge ce décrochage pour la troisième année consécutive.
Ainsi, pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », les moyens nouveaux inscrits au PLF 2027 s’élèvent à 195,1 millions d’euros à périmètre constant, soit à peine plus de la moitié de la marche prévue par la LPR (+ 377 millions d’euros). Il manque donc 181,9 millions d’euros pour respecter la trajectoire.
Pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », les moyens nouveaux inscrits au titre de la LPR s’élèvent à 13 millions d’euros, y compris les mesures salariales, soit sept fois moins que la marche prévue (+ 91 millions d’euros). Il manque donc 78 millions d’euros pour respecter la trajectoire.
Pourtant, la recherche est un investissement d’avenir, qui doit confirmer les efforts engagés par la France pour inverser la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique.
Il est donc proposé de majorer de 181 875 620 euros le programme 172 et de 78 001 691 euros le programme 150, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit exactement l’écart entre la trajectoire de la LPR et le PLF 2027. Pour des raisons de recevabilité financière, ces crédits sont gagés sur le programme 193 « Recherche spatiale », seul programme relevant de la LPR dont la trajectoire est respectée par le PLF 2027. L’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits de ce programme et invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel ouvre 500 000 euros pour étendre à la Nouvelle-Calédonie le dispositif Advenir, qui finance le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques.
En Nouvelle-Calédonie, le transport représente plus de 15 % des émissions directes de gaz à effet de serre : c'est le deuxième secteur émetteur du territoire. Le dispositif, créé en 2016 et renforcé en 2021 pour atteindre 100 000 points de recharge ouverts au public, n'y a jamais été déployé.
L'amendement majore de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui n'est dotée d'aucun crédit au projet de loi de finances pour 2027,, et minore à due concurrence l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel engage la création à Nouméa d’une antenne de police judiciaire à compétence régionale pour le Pacifique.
La criminalité organisée ne s’arrête pas aux frontières des territoires. Trafics de stupéfiants, blanchiment, criminalité financière : le Pacifique Sud est un espace de transit, et la France y est présente par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Une antenne de police judiciaire implantée à Nouméa donnerait aux enquêteurs une capacité d’investigation sur place, au contact des parquets du Pacifique et des services des pays voisins, plutôt que de dépendre de renforts venus de l’Hexagone, à vingt heures d’avion.
L’amendement majore de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », pour amorcer l’implantation de cette antenne, et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 26 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose de « mettre un terme à la clause de réduction annuelle de 5 % de la compensation budgétaire de l’État dans le cadre de la prochaine convention ».
Le coût net de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale s’établit en moyenne à 400 millions d’euros par an depuis 2019, et entre le quart et le tiers de ce coût demeure à la charge de La Poste. La compensation versée par l’État, inscrite depuis 2023 au programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », diminue pourtant de 5 % par an en application d’une clause dite « d’efficience » : elle est passée de 338 millions d’euros en 2021 à 269 millions d’euros en 2025.
Le projet de loi de finances pour 2027 accentue encore cette baisse, deux fois plus forte que ce que prévoyait la trajectoire validée par la Commission européenne en juillet 2026 : la compensation serait ramenée à 226 millions d’euros, soit 43 millions d’euros de baisse.
Les rapporteurs estiment que maintenir un tel effort de réduction annuel des dépenses « paraît inédit […] dans le champ des politiques sociales » et que le reconduire « conduira inévitablement à la prise en charge totale de cette mission par La Poste, ou à sa disparition ».
Cet amendement majore de 43 millions d’euros les crédits du programme 305 afin d’annuler cette baisse et de mettre fin à la réduction annuelle de la compensation. Il minore à due concurrence les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore de 545 600 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 843 « Radio France ».
Il traduit le choix de recentrer à terme le financement public national de la radio sur une mission d’information, conformément aux exigences posées à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel les sociétés de l’audiovisuel public assurent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Le présent amendement correspond au maintien dans le secteur public d’un service national radiophonique d’information, accessible également sur les supports numériques, et à l'ouverture au secteur privé les autres activités aujourd’hui exercées par le groupe.
Le chiffrage retient une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros pour ce service public d’information. Selon la comptabilité en coûts complets publiée par Radio France, franceinfo représentait en 2024 10,3 % d’un coût total de 803,6 millions d’euros, soit environ 82,8 millions d’euros. L’enveloppe retenue ménage ainsi une marge permettant de couvrir les fonctions transversales ou les charges supplémentaires résultant de l’autonomisation du service conservé.
Le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2027 évalue à 645,6 millions d’euros les crédits de Radio France en 2027. Sur cette base, le maintien d’une enveloppe de 100 millions d’euros permettrait une économie récurrente de 545,6 millions d’euros par an, hors produits éventuels de cession.
La réduction proposée concerne exclusivement le périmètre de Radio France et ne modifie pas les concours accordés aux autres organismes de l’audiovisuel public.
Exposé des motifs
En Nouvelle-Calédonie, l’ordre public repose sur des renforts de passage. Les escadrons de gendarmerie mobile arrivent pour quelques mois, puis repartent au premier besoin ailleurs : ils étaient vingt-sept en septembre 2024, ils n’étaient plus que huit en août 2026. Pendant ce temps, l’effectif permanent du territoire reste de 735 militaires, quand le commandement de la gendarmerie outre-mer évalue lui-même le besoin structurel à 1 700.
Un escadron en rotation coûte cher : transport depuis l’Hexagone, indemnités de déplacement, hébergement. Il connaît mal le terrain qu’il quitte au moment où il commence à le connaître. L’État programme même, en 2026, la mise à niveau des cantonnements des gendarmes mobiles déplacés outre-mer : il investit pour loger des renforts de passage. Un gendarme affecté en brigade pour plusieurs années connaît les tribus, les maires, les familles. La question n’est pas de dépenser plus, c’est de savoir si l’État ne dépense pas déjà davantage, pour moins de sécurité, en préférant les rotations aux affectations.
Le présent amendement demande au Gouvernement de mettre les deux coûts en regard, de présenter une trajectoire pour porter l’effectif permanent au niveau du besoin, et de donner enfin le calendrier des quatre unités nouvelles qu’il a annoncées pour la Nouvelle-Calédonie en février 2023.
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant, pour la Nouvelle-Calédonie, le coût annuel des renforts d’escadrons de gendarmerie mobile déployés depuis 2024, en distinguant les rémunérations, les indemnités de déplacement, le transport et l’hébergement, au coût d’une affectation permanente d’effectifs équivalents en brigades territoriales. Ce rapport présente une trajectoire pluriannuelle de renforcement de l’effectif permanent de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie au regard des besoins évalués par le commandement de la gendarmerie outre-mer, ainsi que le calendrier de création des quatre unités annoncées par le Gouvernement en février 2023.
Exposé des motifs
Lors des émeutes de mai 2024, chaque renfort a dû être acheminé depuis l'Hexagone. Dans une région exposée aux cyclones et aux séismes, où la France est l'un des premiers acteurs de secours et où la compétition stratégique s'intensifie, les délais de projection sont une question de souveraineté. Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer ces délais et d'étudier l'affectation permanente d'un A400M aux forces armées en Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et le calendrier de l'affectation permanente d'un avion de transport A400M aux forces armées en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les économies attendues sur les coûts de projection de renforts depuis l'Hexagone.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et, pour des questions de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
France Médias Monde se trouve aujourd’hui confrontée à une situation financière dégradée malgré une gestion rigoureuse et la mise en place de plans d’économies, qui fait peser un réel risque sur le maintien du périmètre de ses actions, dès 2027.
En effet, la hausse apparente de 3,1 millions d’euros de sa dotation « socle » en 2027 sur le programme 844 du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est la conséquence de l’évolution de la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la redevance audiovisuelle.
Or, les crédits inscrits dans le PLF 2027 se traduisent en réalité par une sous-compensation de 5 millions d’euros par rapport aux évaluations des effets fiscaux qui seront supportés par FMM en 2027, accentuant ainsi les graves tensions financières auxquelles la société est confrontée.
Ainsi, pour pallier la stabilité d’une dotation « socle » qui ne lui permet pas de dégager des marges d’investissement, France Médias Monde bénéficie également d’un financement provenant de l’aide publique au développement, sur le programme 209, et dont le montant a été fixé à 14,9 millions d’euros en LFI 2026. Ces crédits permettent notamment à FMM de financer des actions de lutte contre la désinformation, son réseau de distribution en Afrique, ainsi que plusieurs implantations régionales (« hubs ») à Dakar, Beyrouth et Bucarest, cette dernière accueillant les équipes des RFI en ukrainien.
Compte tenu de la situation financière de France Médias Monde, ainsi que de l’importance des actions financées par le programme 209, le présent amendement propose de maintenir en 2027 les crédits de la mission « Aide publique au développement » consacrés à France Médias Monde à leur niveau de 2026.
La baisse de crédits sur l’action 2 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une dégressivité régulière du revenu de solidarité active (RSA) en fonction de sa durée de perception. Le RSA doit en effet demeurer un filet de sécurité destiné à protéger contre un accident de parcours et à accompagner le retour à l’autonomie, plutôt que de constituer un revenu de remplacement versé sans limitation de durée. La solidarité nationale suppose une protection réelle lorsque les ressources viennent à manquer mais elle suppose également que cette protection conserve un caractère temporaire et que le retour à l’activité demeure financièrement et matériellement financièrement préférable à l’installation durable dans l’assistance.
L’amendement propose à cet effet que le montant du RSA est versé à 100 % de son montant pendant les douze premiers mois, puis réduit de vingt points par période supplémentaire de douze mois : 80 % de son montant la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. À compter du soixante-et-unième mois, l’application d’un coefficient nul n’emporte toutefois pas extinction du droit au RSA et préserve ainsi les droits, obligations et dispositifs d’accompagnement que la loi attache à la qualité de bénéficiaire.
La réforme est conçue pour encourager un retour durable à l’emploi sans créer d’effets d’aubaine. La durée est appréciée individuellement, conformément à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, tandis que le montant de l’allocation continue d’être calculé en fonction des ressources du foyer. Une modification de la composition du foyer ne remet donc pas le compteur à zéro. De même, une interruption temporaire du versement suspend le décompte sans effacer l’ancienneté acquise : un nouveau cycle de droits n’est ouvert qu’après douze mois consécutifs sans perception du RSA au cours desquels l’intéressé a perçu des revenus professionnels mensuels moyens au moins égaux au salaire minimum de croissance. Pour les bénéficiaires déjà présents dans le RSA, l’entrée en vigueur est progressive : le coefficient ne peut être inférieur à 80 % en 2027, 60 % en 2028, 40 % en 2029 et 20 % en 2030, et ainsi le coefficient nul ne peut leur être appliqué avant le 1er janvier 2031.
Cette réforme répond également à un impératif de soutenabilité des finances publiques. Sur la base des dépenses actuellement constatées et de la répartition des bénéficiaires selon leur ancienneté publiée par la CNAF, elle représenterait une économie mécanique de l’ordre de 2 milliards d’euros dès 2027, puis de près de 4 milliards d’euros en 2028, 5,5 milliards d’euros en 2029, 7 milliards d’euros en 2030 et un peu plus de 8 milliards d’euros en régime de croisière. Ces estimations sont établies à comportement et effectifs constants.
La mesure affecte directement les dépenses budgétaires de l’État : l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » finance le RSA dans les collectivités où son financement a été recentralisé, définitivement ou à titre expérimental, pour 1,805 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Dans les autres départements, elle réduit parallèlement les dépenses supportées par les collectivités départementales. Le présent amendement relève ainsi à ce titre du b du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dispositif
I. – Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑3‑1. – Le montant du revenu de solidarité active auquel une personne a droit en application de l’article L. 262‑2 est affecté, en fonction de la durée pendant laquelle elle en bénéficie, des coefficients suivants :
« 1° 100 % jusqu’au douzième mois inclus ;
« 2° 80 % du treizième au vingt-quatrième mois inclus ;
« 3° 60 % du vingt-cinquième au trente-sixième mois inclus ;
« 4° 40 % du trente-septième au quarante-huitième mois inclus ;
« 5° 20 % du quarante-neuvième au soixantième mois inclus ;
« 6° 0 % à compter du soixante-et-unième mois.
« L’application du coefficient prévu au 6° n’emporte pas extinction du droit au revenu de solidarité active.
« Les périodes pendant lesquelles l’intéressé cesse de bénéficier du revenu de solidarité active suspendent le décompte de la durée prévue au présent article sans l’effacer.
« Ce décompte est remis à zéro lorsque l’intéressé justifie, pendant douze mois consécutifs, de l’absence de versement du revenu de solidarité active et de revenus tirés d’une activité professionnelle dont le montant mensuel moyen est au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel correspondant à la durée légale du travail.
« Une modification de la composition du foyer est sans incidence sur la durée de bénéfice du revenu de solidarité active propre à la personne.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de décompte des périodes de bénéfice et de suspension du revenu de solidarité active. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active au 31 décembre 2026, les périodes de bénéfice antérieures au 1er janvier 2027 sont prises en compte, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour déterminer la durée mentionnée au même article.
Toutefois, pour ces personnes :
1° Au cours de l’année 2027, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 80 % ;
2° Au cours de l’année 2028, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 60 % ;
3° Au cours de l’année 2029, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 40 % ;
4° Au cours de l’année 2030, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 20 %.
À compter du 1er janvier 2031, le coefficient prévu au 6° de l’article L. 262‑3‑1 du même code est applicable aux personnes dont la durée de bénéfice atteint soixante mois dans les conditions prévues au même article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la décarbonation du transport maritime dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, en portant à 150 millions d'euros les moyens dédiés à la transition du secteur au sein du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».
Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est progressivement intégré au système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS). Selon l'Observatoire « Coût & revenus ETS dans le secteur maritime en France » publié en février 2026 par Armateurs de France, le coût directement supporté par la filière maritime est estimé à 343 millions d'euros en 2026 et pourrait atteindre 599 millions d'euros en 2027.
Le bilan de l’appel à projets « Décarbonation du maritime » de 2026 témoigne de l’ampleur des besoins et de la mobilisation de la filière : 92 dossiers ont été déposés, représentant plus d’un milliard d’euros d’investissements et 200 millions d’euros d’aides sollicitées. Ces projets constituent un potentiel concret de réduction des émissions et de développement de la filière industrielle maritime française.
Alors que la montée en charge de l’EU ETS accroît les coûts supportés par les entreprises, il est essentiel de leur donner les moyens d’investir pour réduire durablement leurs émissions. Le soutien public permet d’accompagner desinvestissements dont les coûts initiaux élevés et les durées d’amortissement longues peuvent freiner la réalisation.
L’enveloppe proposée de 150 millions d’euros apporterait une réponse proportionnée aux besoins exprimés, tout en tenant compte des contraintes pesant sur les finances publiques. Un soutien renforcé et pérenne permettrait de donner aux acteurs économiques et industriels la visibilité nécessaire pour engager des investissements de long terme, indispensables à la décarbonation du transport maritime et au maintien de la compétitivité de la filière française.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, celui-ci : - minore de 150 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; - abonde de 150 millions d’euros en AE et CP l’action 3 du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les crédits prévus au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », retracés au sein de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette aide ne constitue pas une prestation sociale légale permanente. Son versement résulte d’une décision renouvelée par voie réglementaire : pour 2025, elle a ainsi été instituée par le décret n° 2025‑1212 du 12 décembre 2025, qualifié de décret autonome. Sa reconduction suppose donc chaque année une nouvelle décision du pouvoir réglementaire.
Sont éligibles à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de Pôle emploi qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours. Pour les allocataires de Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ASS, de l’AER ou de la PFRA), le montant de l’aide est égal à 152,45 €. Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se composait de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Les montants diffèrent selon la localisation géographique ; Mayotte relevant d’une grille spécifique.
Le présent amendement propose de ne plus financer cette aide exceptionnelle et de recentrer la solidarité nationale sur les prestations de droit commun qui bénéficient d’un fondement décidé par le législateur, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique, qui répondent déjà à l’objectif de garantie d’un revenu minimal pour les personnes disposant de faibles ressources.
En conséquence, il minore de 460 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce montant correspond à l’intégralité des crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2027 au titre de le prime exceptionnelle de fin d’année.
Exposé des motifs
Le statut de juillet 1961 est le texte qui consacre l’adhésion du territoire de Wallis et Futuna à la France, comme territoire d’Outre-mer. Il y est clairement affirmé que la santé sur le territoire est de la responsabilité intégrale de l’état français. Personne aujourd’hui ne le conteste.
Venu sur place, en 2016 le Président de la République constatait l’état alarmant de la situation sanitaire et annonçait la construction d’un hôpital sur Futuna. Depuis lors de nombreux rapports ont confirmé cette nécessité : de l’IGAS/CGEFI, de l’ANAP, de la Cour des Comptes, de l’IEOM.
Le Ségur de la Santé marque véritablement le début d’une concrétisation de cet engagement. Avec 45millions d’€ il doit permettre à l’Etat de respecter ses engagements et spécifiquement d’honorer sa signature concernant la santé sur le territoire. L’enveloppe doit satisfaire l’ile de Wallis et celle de Futuna à raison de 17 millions pour Futuna.
Les besoins à Futuna sont importants. Il convient d’y faire face non seulement aux pathologies du grand âge, au suivi des maternités, aux spécificités locales, le diabète, les cancers, notamment féminins, ou du fumeur et naturellement aux urgences. Il faut également y lutter contre les nombreuses maladies transmissibles qui se répandent sur l’île. Aujourd’hui entièrement amianté il faut mettre fin à cette menace au plus vite par une reconstruction générale. (Rapport ANAP).
La somme de 17m d’€ à l’évidence ne peut couvrir le besoin. Aussi devant la nécessité et l’urgence, le territoire a décidé de reporter d’autres investissements prévus dans le Contrat de Convergence et de Transformation (Aéroport de Futuna et Ponts de Futuna) pour venir en complément apporter 5 millions d’€ en garanti de la réalisation du bâti du projet hospitalier, le portant ainsi à 22 millions d’€.
C’est pour venir en remboursement de cette somme avancée sur le CCT par le territoire de Wallis et Futuna et permettre la réalisation des engagements initiaux que cette somme est demandée.
Il vise à prendre dans l’action 1 vise ( soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 5 000 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (Sanitaire, social, culture jeunesse et sport) du programme 123, (Conditions de vie outre-mer), en AE et en CP sur le programme Conformément à l’article 40 de la constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la loi de Finances pour l’année 2026, le montant de l’opération budgétaire « Volontariat » sur le programme 209 a subi une baisse de 10M€, afin de contribuer au nécessaire objectif de maîtrise des dépenses publiques, malgré le vote d’un amendement en commission des Finances appelant à limiter cette baisse à 5M€.
Reconnu par la LOPDSLIM du 4 août 2021, le volontariat international d’échange et de solidarité est un instrument important de l’action internationale de la France, permettant la mise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques, mobilisant les citoyens tout au long de la vie, au plus près des territoires.
Cette baisse importante a réduit considérablement les opportunités d’engagement de volontaires français à l’international dans des projets de qualité, et conduit à des suppressions de postes dans les structures agréées pour accompagner le volontariat international solidaire.
Or, le projet de loi de Finances pour 2027 propose de baisser à nouveau les crédits alloués au volontariat, ce qui va encore aggraver la situation du volontariat, provoquer la disparition d’acteurs répartis dans l’ensemble de la France et conduire à la fin de projets partenariaux, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, de nombreuses collectivités mobilisant ce dispositif avec leurs collectivités partenaires.
La nouvelle baisse de l’opération « volontariat » prévue en PLF étant de nature à remettre en cause la viabilité des acteurs du volontariat international, il serait de bonne gestion de ne pas baisser à nouveau l’enveloppe, et de revaloriser d’1M€ l’opération « volontariat » par rapport à ce qui est proposé dans le PLF 2027.
L’opération budgétaire « volontariat » serait ainsi en 2027 de 18 367 170 € en AE=CP (au lieu de 17 367 170 € en AE=CP).
Cet amendement propose donc d’abonder le programme 209 Solidarité à l’égard des pays endéveloppement à hauteur de 1 million d’euros en AE et en CP et plus particulièrement l’action 2 Coopération bilatérale.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, 1 millions d’euros en AE et en CP sont prélevés sur le programme 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement qui comporte une action unique du même nom. Les moyens affectés à cette action – qui font l’objet d’un mouvement équivalent de l’AFD vers l’État dans un autre programme – ne participent en effet que d’un jeu d’écriture en vue de mettre l’AFD en conformité avec les ratios prudentiels exigés par l’Union européenne.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au service civique à leur niveau voté en loi de finances pour 2026, soit 494,3 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 9,5 millions d’euros de ces crédits, tout en maintenant un objectif de 135 000 jeunes engagés, désormais présenté comme un maximum.
À coût unitaire constant, cette diminution ne peut se traduire que par une réduction du nombre de missions ou par un raccourcissement de leur durée. Elle représente l’équivalent d’environ 1 400 missions de huit mois.
Or la durée des missions conditionne leur valeur. Une mission suffisamment longue, de huit mois en moyenne, permet aux organismes d’accueil d’investir dans le tutorat et l’accompagnement des jeunes, et fait de l’engagement une expérience réellement structurante dans leur parcours. Les associations, qui portent une part essentielle de ces missions aux côtés des services publics, en particulier dans les territoires les plus fragiles, sont les premières concernées.
Le service civique répond à des besoins croissants de la société : lutte contre l’isolement des personnes âgées, présence auprès des personnes accueillies dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, soutien éducatif, transition écologique. Il constitue aussi pour les jeunes un levier d’insertion, de confiance et de mixité sociale, et bénéficie d’un large soutien dans l’opinion.
Il est ainsi proposé d’abonder de 9,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 163 « Jeunesse et vie associative », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Exposé des motifs
Cet amendement amorce la création d'un service de vie étudiante de plein exercice en Nouvelle-Calédonie, sur le modèle des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Logement, restauration, aides d'urgence, accompagnement social et santé : partout ailleurs, les étudiants trouvent ces services auprès d'un CROUS. Les étudiants calédoniens n'en disposent pas dans les mêmes conditions, alors que l'enseignement supérieur relève de l'État et que le coût de la vie y est parmi les plus élevés de la République. Former sur place les cadres dont le territoire a besoin suppose de donner aux étudiants les moyens d'y étudier.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante », pour amorcer ce service en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Au regard des missions menées respectivement par la Direction générale des finances publiques et la Caisse d’allocations familiales, il convient de s’interroger sur la pertinence que porterait la fusion des deux entités administratives dans un souci d’efficacité et de mutualisation des coûts.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité que représente la fusion de la Direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d’allocations familiales.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 d’euros en AE et en CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ».
Par cet amendement et par la création de ce programme au sein de la mission « Enseignement scolaire », nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.
À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.
Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance constitue un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder les crédits du programme 161 « Sécurité civile » à hauteur de 5 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par un prélèvement équivalent sur les crédits du programme 176 « Police nationale », afin de créer un financement dédié à la recherche, au développement et à l’évaluation opérationnelle des équipements destinés à réduire l’exposition des sapeurs-pompiers aux fumées, aux substances toxiques, à la chaleur et aux autres risques liés aux interventions.
Il couvre prioritairement les protections respiratoires, les tenues, les procédés de décontamination et les capteurs individuels, avec des essais associant les utilisateurs en conditions réelles et un suivi sanitaire et ergonomique.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), portés par le programme 181 « Prévention des risques », afin de porter le Fonds chaleur à 1 Md€ en 2027. Le présent projet de loi de finances prévoit au contraire de le réduire de 300 M€, de 800 M€ à 500 M€, au moment même où les Français chauffés au gaz subissent une nouvelle flambée des prix.
Le prix repère de vente du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie a augmenté de 5,6 % en septembre, puis de 6,3 % au 1er octobre 2026. La CRE, pour sa part, évalue l’augmentation de la facture de gaz des ménages à près de 120 € en 2026 par rapport à 2025. Cette hausse résulte du conflit au Moyen-Orient et de la fermeture du détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du gaz naturel liquéfié mondial. Le commissaire européen à l’énergie anticipe des prix très élevés pour l’hiver 2026-2027, alors que les stocks européens abordent la saison à un niveau historiquement bas.
Face à cette dépendance, la seule réponse durable consiste à remplacer le gaz importé par une énergie bas carbone produite en France : électricité, bien sûr, mais aussi géothermie, biomasse, solaire thermique, récupération de chaleur fatale. Les réseaux de chaleur alimentés par ces énergies offrent aux ménages raccordés, notamment dans le logement social, des prix stables déconnectés des marchés fossiles. Dans l’industrie, c’est parfois le seul outil disponible lorsque l’électrification n’est pas techniquement envisageable.
Le Fonds chaleur est l’outil qui finance ces projets. Il est selon l’inspection générale des finances et la Cour des Comptes l’un des plus efficaces dont dispose l’État. En 2025, avec 800 M€, il a soutenu près de 1 200 installations et 643 kilomètres de réseaux, qui produiront 3,5 TWh par an de chaleur renouvelable et de récupération, soit l’équivalent de la consommation de 200.000 logements. Ces projets éviteront dans les décennies à venir chaque année entre 175 et 300 M€ d’importations de gaz et 777.000 tonnes de CO2.
Réduire le Fonds chaleur serait donc un contresens. À proportion des résultats de 2025, une baisse de 300 M€ reviendrait à renoncer chaque année à environ 1,3 TWh de chaleur renouvelable, soit l’équivalent de 75 000 logements protégés de la volatilité des prix du gaz. À l’inverse, un Fonds chaleur porté à 1 Md€, soit 200 M€ de plus qu’en 2026, permettrait de financer environ 1 500 installations produisant 4,4 TWh par an. Il protégerait l’équivalent de 250 000 logements, éviterait près de 970 000 tonnes de CO2 et entre 220 et 370 M€ d’importations de gaz chaque année.
D’un point de vue économique, chaque euro d’aide publique déclenche près de 2,8 € d’investissements en France, soit pour 1 Milliard de fonds chaleur, 2,8 Milliards d’investissements et 1,8 Milliard de PIB.
Par ailleurs, la tonne de CO2 évitée revient à environ 51 € d’aide publique, l’un des coûts les plus faibles de l’ensemble des politiques de décarbonation, quasiment équivalent au niveau de la tonne carbone actuel (45 €) et trois à quatre fois inférieur au niveau anticipé pour 2030 (120-160€).
Le coût net pour les finances publiques est également particulièrement limité à 24 mois. En effet, selon les estimations des experts, 1Md € de fonds chaleur représente donc 1,8 Md € de PIB ce qui avec un taux de prélèvements de 44% représente des retombées pour le budget de l’Etat et de la sécurité sociale de 790M€. Autrement dit pour un euro de fonds chaleur, on récupère dans un délai rapide près de 80% de cette valeur dans les comptes publics.
Les projets sont prêts. Le portefeuille de projets excède trois fois les crédits prévus avant amendement au budget, et les crédits supplémentaires seraient engagés sans délai. Il n’est donc pas étonnant que le 21 septembre 2026, les présidents de l’AMF, de l’APVF, de France urbaine, d’Intercommunalités de France et de Villes de France aient demandé au Premier ministre de porter le Fonds chaleur au-delà d’un milliard d’euros dès 2027.
Enfin, ce niveau est le plancher de soutien public compatible avec les objectifs de la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie présentée par le Premier ministre en février 2026. Celle-ci prévoit en effet de porter la production de chaleur renouvelable et de récupération de 172 TWh en 2022 à 297 TWh en 2030, alors que les réseaux de chaleur n’ont atteint que 67 % de l’objectif fixé par la précédente programmation.
Porter le Fonds chaleur à 1 Md€, c’est donc soutenir notre économie, protéger durablement le pouvoir d’achat des Français, réduire nos importations d’énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique. C’est préférer l’investissement qui protège à la dépense de crise qui compense sans apporter de remèdes durables aux difficultés des Français.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il majore de 500 M€ les crédits du programme 181 « Prévention des risques », auquel est rattaché le Fonds chaleur, et minore à due concurrence ceux du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n’est évidemment pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345 ; c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève ce gage utile au pays, à ses habitants et à son économie et ses emplois.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie pour la prise en charge éducative des mineurs faisant l'objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal.
Les émeutes de mai 2024 ont mis en lumière la place prise par des mineurs dans les violences, et la délinquance des plus jeunes reste l'un des premiers sujets d'inquiétude des Calédoniens. La justice pénale des mineurs relève de l'État. Une réponse judiciaire sans prise en charge éducative effective ne fait que différer la récidive : il faut des éducateurs, des places et des mesures exécutées vite.
L'amendement majore de 900 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il est équilibré par construction : la contribution de l’État employeur, de 82,28 % du traitement pour les personnels civils et de 126,07 % pour les militaires, est fixée chaque année au niveau nécessaire pour couvrir les dépenses du régime.
Ce taux, sans commune mesure avec celui des employeurs du secteur privé, ne mesure pas l’effort réel de l’État employeur. Il mêle une cotisation employeur proprement dite, le financement de dispositifs de solidarité (invalidité, majorations pour enfants, départs anticipés) et la compensation d’un déséquilibre démographique évalué par la Cour des comptes à 22,1 Md€ en 2025.
Dans son rapport de septembre 2026, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes recommande de « décomposer, dans le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2027 et les suivants, les dépenses du CAS Pensions selon leur nature afin d’isoler la contribution d’équilibre de l’État employeur ». L’Institut des politiques publiques, le Conseil d’analyse économique et l’ancien rapporteur général Charles de Courson ont formulé des propositions convergentes.
Le Gouvernement partage ce constat. Le 22 octobre 2025, en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué devant l’Assemblée nationale, en réponse à une question au Gouvernement de l’auteure du présent amendement, que « sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d’équilibre », jugeant « utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l’équilibre du système ». Près de 80 % de la contribution versée par les ministères relève ainsi, selon le Gouvernement lui-même, d’une subvention d’équilibre et non d’une cotisation employeur.
Le présent amendement inscrit cette recommandation dans la loi, afin qu’elle s’impose chaque année et ne dépende pas des choix de présentation de l’administration. Il prévoit en outre une comparaison avec le taux applicable dans le secteur privé, afin que le Parlement dispose de l’ensemble des éléments du débat. Il ne modifie ni le montant des pensions ni l’équilibre du CAS : il vise la sincérité et la lisibilité des comptes publics, indispensables à un débat parlementaire éclairé.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. » »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du 2° entre en vigueur à compter de la promulgation du projet de loi de finances pour 2028. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens humains et les capacités opérationnelles de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions d’expertise, d’accompagnement et de financement de la transition écologique.
L’ADEME accompagne les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs publics dans leurs projets de décarbonation, de développement des énergies renouvelables, d’économie circulaire et d’adaptation au changement climatique. Ses capacités d’intervention reposent sur des équipes en mesure d’instruire les demandes de financement, d’accompagner les porteurs de projets et d’assurer le suivi des dispositifs publics.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 16 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond, celui-ci passant de 1 070 en 2026 à 1 054 en 2027. Dans son reportage du 6 octobre 2026, Reporterre souligne également la précarisation des emplois au sein de l’agence : selon un représentant syndical de la CGT cité dans l’article, près d’un quart des salarié·es seraient en contrat à durée déterminée ou en intérim.
Cette réduction des effectifs intervient dans un contexte de restrictions budgétaires qui affectent également les capacités d’intervention de l’agence. Selon Reporterre, l’ADEME perdrait 350 millions d’euros de budget en 2027, dont 300 millions pour le Fonds chaleur. Ces diminutions risquent de fragiliser l’instruction des dossiers, l’accompagnement des collectivités et des entreprises et, plus largement, la mise en œuvre des politiques publiques de transition écologique.
Le renforcement des moyens humains de l’ADEME est donc indispensable pour garantir la continuité de ses missions et lui permettre de répondre aux besoins croissants des territoires. Le présent amendement propose d’abonder de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques », afin de renforcer les moyens dont dispose l’agence pour exercer ses missions.
Afin de financer cette mesure, le présent amendement procède à une minoration à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement de lever le gage afin que les moyens supplémentaires nécessaires au fonctionnement et aux missions de l’ADEME puissent être pleinement mobilisés au service de la transition écologique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ramener la charge de pensions civiles supportée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au niveau de ce que paierait un employeur du secteur privé.
Depuis 2009, l'AEFE acquitte la contribution employeur au titre des pensions civiles des fonctionnaires qu'elle emploie. L'État lui verse en contrepartie une compensation de 120 millions d'euros, intégrée à sa subvention pour charges de service public et jamais revalorisée depuis. Entre-temps, le taux de contribution est passé de 62,14 % à 82,28 % en 2026. La charge réelle atteint désormais 195 millions d'euros, selon le rapport d'information du Sénat n° 829 (2025-2026). La compensation n'en couvre plus que 61 %.
Un employeur du secteur privé acquitte 16,67 % au titre de la retraite sur un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (8,55 % et 2,11 % pour l'assurance vieillesse, 4,72 % et 1,29 % pour la retraite complémentaire). Le Gouvernement reconnaît lui-même que l'essentiel de la contribution de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions » relève d'une subvention d'équilibre du régime, sans lien avec les droits des agents. Il n'est pas légitime que cette subvention d'équilibre soit portée par l'AEFE, et finalement par les établissements et les familles.
Le calcul est le suivant. Ramenée au taux du secteur privé, la charge légitime de l'AEFE serait de 195 millions d'euros × 16,67 / 82,28, soit 39,5 millions d'euros. Le reste, soit 195 – 39,5 = 155,5 millions d'euros, correspond à la subvention d'équilibre du régime et devrait être compensé par l'État. La compensation actuelle étant de 120 millions d'euros, il manque 155,5 – 120 = 35,5 millions d'euros. Cet amendement retient un montant arrondi de 35 millions d'euros.
Ce montant reste en deçà de la proposition de la commission de la culture du Sénat, qui recommande de compenser la moitié du reste à charge de 75 millions d'euros, soit 37,5 millions d'euros.
Cet amendement propose donc d'abonder de 35 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », au profit de la subvention de l'AEFE inscrite à l'action 10 « Opérateurs ».
Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.
Exposé des motifs
Cet amendement finance le logement et l’implantation de brigades de gendarmerie permanentes en Nouvelle-Calédonie, pour substituer progressivement des effectifs affectés durablement aux rotations d’escadrons mobiles.
Le territoire dépend aujourd’hui de renforts de passage : vingt-sept escadrons de gendarmerie mobile en septembre 2024, huit en août 2026, pour un effectif permanent de 735 militaires quand le besoin est évalué à 1 700 par le commandement de la gendarmerie outre-mer. On n’affecte pas durablement un gendarme et sa famille sans logement ni caserne dignes. Or les nouvelles brigades sont financées par la seule location, avec des opérations portées par les collectivités : un modèle hors de portée de communes calédoniennes exsangues. L’État s’est engagé en février 2023 à créer quatre unités nouvelles en Nouvelle-Calédonie : ces crédits permettent de les loger et de les installer.
L’amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doter le programme 230 « Vie de l’élève » de 2 millions d’euros supplémentaires pour financer l’intervention des associations agréées dans la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
La loi du 4 juillet 2001 prévoit que tous les élèves bénéficient de trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, de l’école au lycée. Longtemps restée inappliquée, cette obligation s’est enfin dotée d’un programme officiel à la rentrée 2025. Cette étape majeure doit désormais se traduire dans les établissements. Or, au printemps 2026, seule la moitié d’entre eux avaient mis en œuvre le programme, selon une étude associative.
Les associations spécialisées agréées par l’Éducation nationale disposent d’une expertise reconnue pour co-animer ces séances aux côtés des équipes éducatives. Pourtant, faute de financement dédié, leurs interventions ont fortement reculé : certaines associations ont vu leur activité en milieu scolaire diminuer de plus de 80 % au cours de l’année scolaire 2025‑2026.
Sur la base d’un coût moyen d’environ 1 000 euros par séance, estimé par les associations du secteur, le présent amendement permettrait de financer près de 2 000 séances co-animées supplémentaires. Il contribuerait ainsi à l’application effective d’une politique publique essentielle pour la santé des jeunes, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des violences intrafamiliales.
Il est ainsi proposé d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 230 « Vie de l’élève », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Exposé des motifs
Cet amendement améliore les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43 % des violences physiques ou sexuelles, un record national. La plainte est le premier pas, et souvent le plus difficile : une victime qui n’est pas reçue dans un lieu confidentiel, par des enquêteurs formés, renonce. Aménager des locaux d’audition adaptés et équiper les brigades, c’est rendre la plainte possible.
L’amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », pour l’accueil des victimes dans les unités de Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 200 000 euros en AE et CP du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère », vers le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Il porte ainsi à 2 millions d’euros le fonds d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Créé en 2018 et doté à l’origine d’un million d’euros par an, ce fonds soutient les projets des établissements et équipes artistiques qui améliorent l’accueil des personnes en situation de handicap : maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, audiodescription, outils « Facile à lire et à comprendre ». Son champ d’intervention a été élargi en 2021 à l’ensemble des domaines culturels. Ses crédits ont pourtant été ramenés à 800 000 euros en 2025.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles de mai 2024 recommande de porter ce fonds à 2 millions d’euros. C’est aussi la recommandation du rapport d’information de nos collègues Sophie Mette et Yannick Monnet sur l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement en ce sens.
L’accès à la culture des personnes en situation de handicap est une exigence d’égalité, consacrée par la loi du 11 février 2005, et ne saurait dépendre de crédits aussi limités.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.
Elle s’inscrit également dans la continuité du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences commises en milieu scolaire. Dans sa rédaction initiale, l’article 2 prévoyait la création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Lors de l’examen en séance publique, la création directe de ce fonds a toutefois été remplacée par la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de sa mise en place.
Dans l’attente de l’examen de ce texte par le Sénat, le présent amendement vise donc à appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire aboutir rapidement cette réflexion et de donner une traduction concrète à la reconnaissance et à la réparation dues aux victimes.
Les travaux de la commission d’enquête ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire a pu traiter les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carences dans la détection, défaillances dans la transmission des signalements, absence de suivi et insuffisance des dispositifs de réparation. Dans de nombreux témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.
Le rapport d’enquête souligne la nécessité pour l’État d’assumer pleinement sa responsabilité dans la protection des enfants qui lui sont confiés. Le fonds proposé aurait ainsi pour objet de permettre l’indemnisation des victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et, plus largement, de leur offrir un dispositif clairement identifié de reconnaissance et de réparation.
À ce jour, aucun dispositif propre à l’Éducation nationale ne permet de répondre de manière globale à cette exigence. Or, l’accompagnement des victimes ne peut s’arrêter au constat des défaillances passées : il doit également permettre leur reconnaissance et leur réparation.
Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a donc pour objet d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire constitue un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement, dans l’attente de la poursuite de l’examen parlementaire du texte adopté le 1er juin 2026 et de la remise du rapport prévu par celui-ci, à engager dès à présent les travaux nécessaires à la création effective de ce fonds et à prévoir les moyens permettant d’assurer pleinement ses missions d’indemnisation et d’accompagnement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un fonds d'urgence pour la construction d'une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Depuis plus de quarante ans, l'unique route reliant le sud de la commune du Mont-Dore et Yaté au reste de la Grande Terre, sur un tronçon de quatre kilomètres, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme levier de pression politique, elle a atteint un niveau d'insécurité critique depuis l'insurrection du 13 mai 2024 : plus de soixante carjackings violents et armés. Les autorités ont dû la fermer, coupant 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Conséquences : biens immobiliers dévalués, emplois perdus, enfants privés d'école, soins interrompus, entreprises fermées.
Depuis sa réouverture, chaque traversée mobilise des centaines de gendarmes et des véhicules blindés, et les caillassages persistent. En France hexagonale, une telle situation aurait conduit depuis longtemps à la construction d'une route de contournement. Les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté ont le sentiment d'avoir été abandonnés par la République.
La construction de cette route alternative se chiffre aux alentours de 500 millions d'euros sur 10 ans.
L'amendement majore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD).
Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à travers son dispositif de soutien aux initiatives des organisations de la société civile (OSC), financé par le programme 209, sa mission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans le choix et le suivi des récipiendaires de financements publics.
Or, plusieurs cas récents ont mis en lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle de certains organismes financés par l’AFD, suscitant de vives interrogations sur la compatibilité des propos ou des actions des dirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines de la France.
Cet amendement propose donc de suivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués, afin de garantir que les fonds publics soient attribués à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains.
Dispositif
Après l'alinéa 131, insérer les deux alinéas suivants :
« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement
« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent de créer 478 emplois supplémentaires à l’Office national des forêts (ONF), afin de renforcer ses missions de gestion durable des forêts publiques, de préservation de la biodiversité et de prévention des risques naturels.
En 2027, le plafond d’emplois de l’ONF reste bloqué à 7 946 ETPT, comme en 2026, après la disparition d’un tiers de ses effectifs depuis les années 2000, passés de plus de 12 000 à moins de 8 000 agents, selon la CGT Forêts citée par Basta ! en septembre 2025. En parallèle, le bilan des incendies est catastrophique : en 2026, 98 000 hectares de forêts ont brûlé, soit un reccord depuis 1976. 21 000 départs de feu ont été recensés, et 42 000 hectares ont brûlé en Gironde. Il faut environ cinquante à soixante ans pour retrouver des arbres à la hauteur de ceux qui ont été brûlés. Et pourtant, l’ONF doit faire bien plus avec moins d’agents, alors que la prévention des incendies et l’adaptation des forêts au changement climatique exigent une présence accrue sur le terrain. Il est urgent de mettre fin à cette austérité et de renforcer les moyens humains du service public forestier.
Selon les résultats du 7 octobre 2026 de l’Inventaire forestier national publiés par l’IGN, la forêt française couvre 17,7 millions d’hectares, soit près d’un tiers du territoire français. Les forêts continuent donc de s’étendre alors que la mortalité des arbres a plus que doublé depuis 20 ans. Plus de 9 % des arbres présentent une altération de leur état de santé et le puits de carbone forestier diminue. Conséquence : les arbres emmagasinent 10 millions de tonnes de carbones supplémentaires chaque année, ce qui est moins qu’il y a 10 ans. Les sécheresses, les températures élevées et les ravageurs contribuent à cette évolution.
Les pratiques sylvicoles destructrices doivent également être stoppées. Dans son rapport publié en février 2026, l’association Canopée estime à environ 61 000 hectares par an la surface moyenne des coupes rases en France continentale sur les six années étudiées. Elle évalue le déstockage associé à 11 à 16 millions de tonnes de CO₂ par an et alerte sur les effets possibles d’une hausse de la récolte de bois sur les écosystèmes forestiers. Selon Canopée toujours : « les forêts anciennes — qui concentrent les stocks de carbone les plus élevés, notamment dans les sols — ne sont pas épargnées : le taux de coupes rases observé dans ces milieux à forts enjeux est à peine inférieur à la moyenne nationale ». Ces constats renforcent la nécessité d’une gestion privilégiant la résilience des peuplements, la préservation des sols et de la biodiversité.
Le rapport d’évaluation du contrat État-ONF 2021‑2025, publié en 2025 par l’IGEDD et le CGAAER, souligne lui aussi que les aléas climatiques fragilisent les forêts et remettent en cause les hypothèses économiques de l’établissement. Il recommande notamment de renforcer les moyens consacrés aux missions d’intérêt général et d’assurer une meilleure adéquation entre les missions de l’ONF et ses ressources humaines et financières.
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l’ONF abonde dans le même sens : l’ONF est passé de 12 500 agnets en 2000 à 8 000 en 2022, ce qui est largement insuffisant pour assurer ses missions croissantes. Les subventions pour les missions d’intérêt général ne couvrent pas toujours l’ensemble des charges supportées par l’établissement. De plus, le recours accru aux contrats d’approvisionnement en bois s’est fait sans études d’impact préalable et sans garantie d’un intérêt financier pour l’ONF.
Cet amendement propose donc 478 emplois supplémentaires, selon le chiffrage établi avec le SNUPFEN-Solidaires pour le budget 2026 : 309 fonctionnaires dans les unités territoriales, 48 dans les agences territoriales, 20 dans les agences spécialisées et 101 salariés dans les unités de production. Le coût de cette mesure était estimé à 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant reste à actualiser pour 2027.
Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du nouveau programme 386 « Forêt », afin de renforcer les effectifs de l’Office national des forêts. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes. Il est proposé de gager la mesure par une minoration de 32,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cet amendement est issu d’une proposition du SNUPFEN-Solidaires de l’ONF.
Exposé des motifs
Les associations d’aide aux victimes ont besoin d’une augmentation du budget de 15 millions d’euros afin de couvrir les frais de l’accroissement de leur activité. En effet, on relève près de 500 000 victimes accompagnées chaque année, avec une inflation des demandes d’intervention liées aux conséquences des infractions à caractère sexuel comme les notifications de classement sans suite, les demandes liées à l’accompagnement traumatique et social. Ce triptyque n’est en réalité que l’exposé des conditions liées à l’agrément du ministère de la Justice dont le réseau France Victimes est largement l’opérateur territorial s’agissant de l’accompagnement des victimes.
Cet amendement prévoit donc d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03 « aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.
Cet abondement permettra de couvrir les actions en cours actuellement sous financées (le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n’est financé qu’à hauteur de 200 euros par l’État, les évaluations Victimes dites EVVI et les accompagnements pour les notifications de classements sans suite, qui ne sont pas financés de manière fléchée et pour lesquels les moyens des associations ne permettent pas de répondre aux besoins légitimes des victimes). Cette augmentation permettra de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice et notre société. Il a été estimé qu’il convenait d’allouer 100 000 euros par association a minima.
Pour les seuls mineurs victimes de violences sexuelles, 22 953 entretiens avaient été réalisés en 2024, contre 37 804 en 2025, soit une progression de 64,7 %. Cette tendance se poursuit en 2026 : 30 913 entretiens ont déjà été réalisés entre le 1er janvier et le 25 septembre, contre 27 650 sur la même période en 2025, soit une nouvelle hausse de 11,8 %.
L’activité juridique est particulièrement révélatrice de l’intensification des besoins : 17 996 entretiens juridiques ont été réalisés sur les neuf premiers mois de 2026, contre 14 856 sur la même période en 2025, soit une augmentation de 21,1 %. Cette progression traduit la nécessité d’accompagner les mineurs victimes et leurs représentants tout au long de parcours souvent complexes.
Dans le même temps, 55 % des associations d’aide aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d’entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées.
Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d’attente de plus en plus longs (souvent supérieurs à trois semaines), des demandes en explosion alors que les 600 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du psychotraumatisme.
Pour gager cette dépense, cet amendement prévoit en contrepartie de diminuer de 15 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice ».
Cet amendement est issu des propositions de France Victimes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2025.
La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l'agriculture.
Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 11,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2025, puis à 6,8 M€ en 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€ : ils auront ainsi été divisés par plus de six en deux ans.
Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.
Les crédits de 10 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Les 53 pôles de compétitivité réunissent plus de 20 000 adhérents (entreprises, laboratoires, organismes de formation) autour de projets collaboratifs d’innovation, dans tous les territoires. Ils permettent aux PME et aux ETI de travailler avec les grands groupes et la recherche publique. Ils leur ouvrent l’accès aux financements de France 2030 et aux programmes européens, et attirent l’investissement privé vers nos filières d’avenir.
Depuis la régionalisation de leur gouvernance, l’État s’était engagé, pour la phase 5 (2023-2026), à verser aux régions 9 millions d’euros par an pour leur fonctionnement. Cet engagement est devenu fragile. Aucun crédit n’était prévu à ce titre en loi de finances initiale pour 2026. Le financement de cette année a reposé sur 9 millions d’euros ouverts en loi de fin de gestion pour 2025 et reportés sur 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit désormais plus aucun financement de l’État, alors que s’engage la préparation d’une nouvelle phase et que les budgets régionaux sont contraints.
Se retirer maintenant serait un contresens. Au moment où nous voulons réindustrialiser le pays et reprendre le contrôle de nos dépendances, les pôles orientent l’innovation vers nos priorités de souveraineté (énergie, santé, industrie, numérique). Pour 9 millions d’euros, l’État conserve sa place dans une politique qu’il a créée et qui structure les écosystèmes d’innovation de nos territoires.
Le présent amendement rétablit cette dotation, à crédits constants et sans dégrader le solde public. Il majore de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Exposé des motifs
Le présent amendement minore de 2 228 650 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 841 « France Télévisions ».
Il traduit le choix de recentrer à terme le financement public national de la télévision sur une mission d’information, conformément aux exigences posées à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel les sociétés de l’audiovisuel public assurent notamment l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Le présent amendement anticipe ainsi une réforme législative du périmètre de France Télévisions tendant à maintenir dans le secteur public un service national d’information télévisée, accessible également sur les supports numériques, et à ouvrir au secteur privé les autres activités aujourd’hui exercées par le groupe.
Le chiffrage retient, à titre prudentiel, une enveloppe annuelle de 150 millions d’euros pour le service public d’information télévisée ainsi recentré. Les coûts actuellement directement attribués à franceinfo TV sont estimés par France Télévisions à environ 40 millions d’euros par an et à environ 50 millions d’euros en intégrant certains moyens mutualisés. La dotation proposée est donc sensiblement supérieure au coût actuellement identifié afin de permettre au service conservé de disposer de capacités propres de collecte, de production, de diffusion et de fonctionnement aujourd’hui mutualisées au sein du groupe.
La prévision indicative annexée au projet de loi de finances pour 2026 évaluait à 2 378,65 millions d’euros les crédits de France Télévisions en 2027. Sur cette base, le maintien d'une enveloppe de 150 millions d'euros permettrait une économie récurrente de 2 228,65 millions d'euros par an, hors produits éventuels de cession.
Ce recentrage est circonscrit à France Télévisions. Il ne remet pas en cause les crédits d’ARTE France, de France Médias Monde, de TV5 Monde ou de l’Institut national de l’audiovisuel. Il est également sans incidence sur La Chaîne parlementaire, composée de LCP-Assemblée nationale et de Public Sénat, qui relève d’un financement distinct au sein de la mission « Pouvoirs publics » et exerce la mission de service public d’information et de formation des citoyens à la vie publique prévue par l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Il préserve ainsi notamment les instruments spécifiquement consacrés à l’action audiovisuelle extérieure et au rayonnement français et francophone dans le monde.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de rétablir les crédits alloués au fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
Le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) permet au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de soutenir des initiatives associatives à vocation éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique, qui participent au maintien et au développement des liens entre nos compatriotes établis hors de France.
Ce dispositif joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des associations françaises à l’étranger, dont les actions contribuent à faire vivre nos communautés françaises et à répondre à leurs besoins. Les projets soutenus viennent compléter les dispositifs d’aide aux Français mis en œuvre par les ambassades et les consulats, tout en répondant à des objectifs distincts de ceux des autres programmes budgétaires consacrés aux secteurs culturel et éducatif.
En 2026, 238 projets associatifs ont ainsi bénéficié du soutien du STAFE, témoignant de l’utilité de ce dispositif pour le tissu associatif français à l’étranger.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 160 000 euros des crédits consacrés à ce fonds. Si ce montant peut sembler limité à l’échelle du budget de l’État, cette réduction représente des moyens en moins pour les associations, dont les projets reposent souvent sur des financements contraints et nécessitent un soutien public pour être menés à bien.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à revenir sur cette diminution de crédits afin de préserver les moyens alloués au STAFE et de permettre la poursuite du soutien aux initiatives associatives portées par les Français établis hors de France.
En conséquence, cet amendement redirige 160 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 160 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes, sont plus que jamais une priorité. Elles permettent de lutter contre la manipulation de l’information et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par l’émergence et la diffusion accrue de fausses informations sur les réseaux sociaux.
Dans un contexte marqué par la multiplication des contenus trompeurs, le développement de l’intelligence artificielle générative et la circulation toujours plus rapide de fausses informations, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d’éducation aux médias et à l’information.
Or, les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information connaissent une baisse continue depuis 2025. Ils s’élevaient à 3,77 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2025, avant d’être ramenés à 3,1 millions d’euros en 2026. Pour 2027, ils ne s’élèvent plus qu’à 2,85 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc de rétablir 920 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information à leur niveau de 2025.
Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les actions d’éducation aux médias auprès des jeunes et des publics les plus éloignés de l’information, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en soutenant les initiatives conduites par les associations, les centres sociaux et les acteurs de la presse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les plateformes de streaming gratuit occupent une place croissante dans l’économie de la création. Si certaines plateformes ont développé des mécanismes de rémunération des créateurs, ces montants restent en réalité secondaires dans les revenus des créateurs de contenus. D’après les données collectées par l’Union des Métiers de l’Influence et des Créateurs de Contenu (UMICC), seulement 10 à 15 % des revenus des créateurs de contenus proviennent des programmes de rémunération des plateformes.
Cette situation justifie d’étudier la mise en place d’un mécanisme de solidarité sectorielle permettant de faire contribuer les plateformes au financement de leur écosystème.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’étudier les modalités de création d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus, financé par une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires des plateformes de streaming gratuit qui n’est pas directement reversée aux créateurs de contenus.
La mise en place d’un tel fonds s’inscrirait dans le prolongement d’autres dispositifs de financement des secteurs culturels, qui reposent sur la contribution des acteurs économiques d’une filière à la création au sein de celle-ci, à l’instar du Centre national du cinéma (CNC) et de l’image animée ou du Centre national de la musique (CNM).
La création de ce fonds aurait pour objectif de contribuer à la professionnalisation et à la structuration du secteur de la création de contenus. Il aurait vocation à soutenir une diversité de formats et de thématiques, notamment dans les domaines culturels, éducatifs, et de l’information, dans le respect du pluralisme, et à l’exclusion des contenus relevant principalement de la propagande politique ou de la promotion partisane.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prend la forme d’une demande de rapport au Gouvernement, la création directe d’un tel fonds ne pouvant être proposée par voie d’amendement parlementaire car elle entraînerait la création d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.
Ce rapport étudie notamment les modalités de financement de ce fonds par la création d’une taxe assise sur la part du chiffre d’affaires de ces services qui ne sont pas reversés directement aux créateurs de contenus. Il évalue le rendement potentiel de cette taxe, ainsi que les modalités de détermination de son assiette et de son taux et les conditions d’affectation de son produit au fonds de soutien, en veillant à identifier les risques juridiques éventuels.
Il aborde les modalités de gouvernance du fonds, qui pourrait être administré de manière paritaire par des représentants du ministère chargé de la culture, du Centre national du cinéma et de l’image animée, des créateurs de contenus et des plateformes concernées.
Il étudie enfin les modalités de financement de la création par ce fonds de soutien et les objectifs pouvant lui être assignés, notamment en matière de professionnalisation de la filière.
Exposé des motifs
Cet amendement finance le déploiement effectif du Pass'Sport en Nouvelle-Calédonie.
Partout ailleurs, le Pass'Sport aide les familles modestes à payer l'inscription de leurs enfants dans un club. En Nouvelle-Calédonie, il n'a jamais réellement fonctionné : des crédits ont été mobilisés, puis sont repartis sans avoir bénéficié aux jeunes calédoniens. Dès 2023, l'auteur du présent amendement en demandait la mise en place ; trois ans plus tard, le dispositif reste théorique sur le territoire.
Le coût d'accès aux clubs et aux équipements y est pourtant plus élevé qu'en métropole, et la pratique sportive encadrée est l'un des meilleurs outils de cohésion dans un territoire socialement fragilisé depuis 2024. Ce qui manque n'est pas le principe, c'est l'exécution : des crédits fléchés, consommés sur place, au profit des familles calédoniennes.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport », et minore à due concurrence l'action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement apporte un concours de l'État aux dispositifs destinés à attirer et à fixer des médecins dans les communes rurales et les îles de la Nouvelle-Calédonie.
Dans la quasi totalité des communes de la côte Est et des îles, l'absence de médecin oblige à des heures de route pour une consultation, et transforme des pathologies simples en urgences. Aides à l'installation, logement des praticiens, remplacements : ce qui fonctionne ailleurs pour lutter contre les déserts médicaux doit pouvoir être soutenu en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences du territoire.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de l'installation et du maintien de médecins dans les zones rurales et les îles de Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Afin de poursuivre la démarche de responsabilisation des universités, le présent amendement a pour objet de doter les universités d’une enveloppe supplémentaire de 60 millions d’euros dans le cadre de la généralisation des nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP), qui seront mis en place en 2027, et dont le financement n’est à ce stade pas prévu dans le projet de loi de finances.
En effet, ces nouveaux COMP marquent une nouvelle étape dans la relation entre l’État et les universités, visant à renforcer leur autonomie et à mieux adapter le dispositif aux réalités et aux besoins des territoires. Le dispositif permettra de mettre en place une logique de contractualisation plus territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des établissements, à commencer par les collectivités territoriales.
Ce contrat articulera des engagements de l’établissement portant notamment sur la transformation ou l’ajustement de son activité, ainsi que sur l’amélioration de ses résultats, en contrepartie d’engagements de l’État sur le financement.
Comme l’a indiqué le ministre dans un courrier adressé en juillet aux présidents d’université : « c’est dans le cadre des nouveaux COMP que peuvent être examinées les demandes visant à rééquilibrer la situation financière d’établissements à la gestion saine, mais dont la subvention a pu être historiquement faible », comme c’est notamment le cas de l’université de Tours.
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du rapport Fournel/Roussel issu des Assises du financement des universités de juin dernier, de permettre de répondre à ces demandes légitimes de rééquilibrage. Pour ce faire, il renforce de 60 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier auxquelles doit répondre tout amendement augmentant les crédits d’un programme, afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’instauration d’une contribution forfaitaire des fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle au profit de la création. Il ne crée aucun prélèvement.
Le rapport d’information n° 2993, « Pour une intelligence artificielle au service de la culture et de l’éducation », adopté le 1er juillet 2026 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a établi que l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle générative repose largement sur l’exploitation de contenus culturels protégés. Les titulaires de droits ne sont aujourd’hui en mesure ni d’identifier ces usages ni d’en négocier la rémunération. Il en résulte un transfert de valeur des filières culturelles vers les fournisseurs de modèles, que l’absence d’un véritable marché des licences ne permet pas de corriger.
Sa recommandation n° 15 invite à « étudier l’opportunité d’instaurer une contribution forfaitaire des fournisseurs de systèmes d’IA fléchée vers le financement de la création, destinée à rééquilibrer le partage de la valeur captée par les modèles d’IA au détriment des secteurs culturels, à soutenir les métiers affectés, et à inciter les fournisseurs d’IA à conclure des accords de licence ».
Telle que l’envisage le rapport, la contribution serait assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France et comporterait deux fractions. La première alimenterait un fonds de soutien aux métiers de la création affectés par le développement de l’intelligence artificielle. La seconde serait répartie entre les filières culturelles et reversée aux titulaires de droits, notamment par l’intermédiaire des organismes de gestion collective. Afin d’inciter à la négociation, elle serait réduite pour tenir compte des accords de licence conclus. La première fraction constituerait ainsi un socle de financement de la création, que les accords de licence ont vocation à compléter, non à remplacer. La contribution ne vaudrait autorisation d’aucune exploitation des œuvres et ne priverait pas les titulaires de droits des actions qu’ils tiennent du code de la propriété intellectuelle.
Plusieurs questions appellent une expertise que le Gouvernement est le mieux à même de conduire : au premier rang, la qualification juridique de la contribution, qui détermine le vecteur législatif et le régime applicables, puis l’estimation de l’assiette et du rendement et la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union. Portant sur les ressources de l’État et d’établissements publics nationaux, le rapport demandé relève de l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il permettra au législateur de se prononcer en connaissance de cause.
Dispositif
I. – Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’instauration d’une contribution forfaitaire due par les fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle, destinée à rééquilibrer le partage de la valeur captée par ces modèles au détriment des secteurs culturels, à soutenir les métiers affectés par leur développement et à inciter à la conclusion d’accords de licence avec les titulaires de droits.
II. – Ce rapport examine notamment :
1° La qualification juridique de cette contribution et de chacune de ses composantes, selon qu’elle serait perçue pour le compte des titulaires de droits, sur le modèle de la rémunération pour copie privée prévue aux articles L. 311‑1 à L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, ou qu’elle revêtirait le caractère d’une imposition de toutes natures. Le rapport examine aussi le fondement juridique de la fraction reversée aux titulaires de droits, selon qu’elle constituerait une compensation ou une obligation de contribution au financement de la création, à l’instar de celles auxquelles sont soumis les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il en tire les conséquences, pour chacune de ces options, quant à l’autorité compétente pour fixer le taux et quant au vecteur législatif de l’affectation, au regard de l’article 34 de la Constitution et de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
2° Le champ des redevables, incluant tant les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général que les fournisseurs de modèles et de systèmes spécialisés, quel que soit leur lieu d’établissement, ainsi que l’opportunité d’une définition propre à cette contribution ;
3° L’assiette, constituée du chiffre d’affaires tiré de la fourniture de services d’intelligence artificielle rattachable à la France, les règles de rattachement de ce chiffre d’affaires au territoire national, le traitement des services intégrés à des offres groupées ou composites, ainsi que l’articulation de cette assiette avec celle de la taxe prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, afin d’éviter un double prélèvement sur les mêmes recettes ;
4° Le niveau d’un seuil d’assujettissement apprécié au regard du seul chiffre d’affaires réalisé en France, et son incidence sur l’assujettissement des entreprises émergentes du secteur ;
5° Les modalités de fixation du taux, notamment la possibilité de renvoyer au pouvoir réglementaire sa fixation dans la limite d’un taux maximal fixé par la loi, au regard des exigences constitutionnelles applicables selon la qualification retenue ;
6° Le rendement prévisionnel de la contribution selon plusieurs hypothèses de seuil et de taux, en précisant, sous une forme agrégée respectant le secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, les données dont dispose l’administration sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les fournisseurs concernés. Le rapport évalue aussi son incidence sur les autres recettes de l’État, notamment l’impôt sur les sociétés et la taxe prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services ;
7° La répartition du produit entre deux fractions :
– une première fraction destinée à un fonds de soutien aux métiers de la création affectés par le développement de l’intelligence artificielle, mis en œuvre par les établissements publics chargés du soutien aux différents secteurs de la création ;
– une seconde fraction reversée aux titulaires de droits, notamment par l’intermédiaire des organismes de gestion collective. Le rapport examine la possibilité que cette seconde fraction soit perçue par un établissement public puis reversée à ces organismes selon des critères objectifs. Il examine aussi les clés de répartition sectorielle envisageables, notamment selon que le redevable fournit un modèle à usage général ou un modèle spécialisé dans un secteur déterminé, ainsi que la prise en compte des secteurs ne relevant d’aucun de ces établissements.
Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles cette contribution ne vaudrait ni autorisation d’exploitation des œuvres, ni licence légale, et ne ferait pas obstacle aux actions des titulaires de droits fondées sur leurs droits exclusifs ;
8° Pour la fraction qui revêtirait le caractère d’une imposition affectée, les conséquences d’une absence de plafonnement au titre de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ainsi que l’incidence du dispositif sur le taux de prélèvements obligatoires ;
9° Les modalités selon lesquelles le montant de la seconde fraction pourrait être réduit pour tenir compte des accords d’autorisation d’exploitation conclus avec les titulaires de droits ou les organismes de gestion collective, notamment :
– la base de cette réduction, selon qu’elle serait égale aux sommes versées ou proportionnelle à la part du répertoire exploité en France couverte par ces accords ;
– son ouverture aux accords couvrant l’exploitation sur le territoire national, quel que soit le lieu d’établissement du concédant ;
– la proratisation des accords couvrant plusieurs territoires ;
– les garanties contre les abus ;
10° Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement. Le rapport compare notamment trois options : le recours à l’administration fiscale, une commission constituée sur le modèle de celle prévue à l’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle, et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
11° La compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, notamment au regard de la libre prestation de services, du régime des aides d’État, y compris à l’égard des bénéficiaires indirects, et du droit d’auteur et des droits voisins, ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel finance le stationnement permanent d'un avion de transport A400M auprès des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
En mai 2024, les renforts envoyés pour rétablir l'ordre ont dû franchir 17 000 kilomètres depuis l'Hexagone. Le Pacifique Sud est une zone de cyclones, de séismes et de tsunamis, où la France est attendue en premier secours par ses voisins, et une zone où la Chine accroît sa présence d'année en année. Un A400M basé à Nouméa donnerait aux forces armées une capacité de projection propre : renforts de sécurité intérieure, évacuations sanitaires, aide humanitaire régionale, soutien aux partenaires du Pacifique.
L'amendement majore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour le stationnement et le soutien de cet appareil, et minore à due concurrence l'action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement finance en 2027 l'opération « Du sport dans mon quartier » en Nouvelle-Calédonie.
Dans les quartiers du Grand Nouméa et des communes de brousse, l'opération amène une pratique sportive encadrée au plus près des jeunes qui n'ont accès ni aux clubs ni aux équipements. Après les émeutes de 2024, occuper, encadrer et rassembler la jeunesse des quartiers est une politique de prévention autant qu'une politique sportive. Le coût est modeste, l'effet est direct.
L'amendement majore de 35 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement remplace l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun par la prise en charge des soins urgents prévue à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les étrangers résidant irrégulièrement en France ne bénéficieraient ainsi plus d’une couverture générale de leurs dépenses de santé. Demeureraient intégralement pris en charge par l’État les soins dispensés par les établissements de santé dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait entraîner une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.
Cette réforme s’appuie ainsi sur un dispositif qui existe déjà en droit positif, sans créer une nouvelle définition des soins urgents. L’article L. 254‑1 assure aujourd’hui cette prise en charge aux étrangers en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’AME. L’amendement généralise ce régime à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière et supprime, en conséquence, les dispositions relatives à l’ouverture, à l’instruction et au financement des droits à l’AME de droit commun.
Afin d’assurer une transition ordonnée, les droits à l’AME déjà ouverts à la date d’entrée en vigueur sont maintenus jusqu’à leur échéance normale, sans possibilité de renouvellement. La montée en charge de l’économie serait donc progressive au cours de la première année d’application avant d’atteindre son plein effet en régime de croisière.
L’économie résultant de cette réforme peut être estimée à 520 millions d’euros en 2027, compte tenu de l’extinction progressive des droits à l’AME déjà ouverts, puis à 780 millions d’euros en 2028, 810 millions en 2029, 840 millions en 2030 et 870 millions en 2031, soit 3,82 milliards d’euros sur cinq ans. Ce chiffrage repose sur une dépense d’AME de droit commun proche de 1,4 milliard d’euros en 2026 et tient compte du maintien d’une dépense substantielle au titre des soins urgents, notamment hospitaliers, ainsi que de la progression tendancielle des dépenses de santé et du nombre de bénéficiaires. Il ne considère donc pas la suppression de l’AME comme une économie intégrale : en régime de croisière, environ 600 à 650 millions d’euros de dépenses annuelles resteraient pris en charge par l’État au titre du dispositif élargi de soins urgents.
Le présent amendement trouve sa place en seconde partie de la loi de finances dès lors qu’il affecte directement les dépenses budgétaires de l’État, en réduisant les dépenses du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » au titre de l’aide médicale de l’État.
Dispositif
I. – Le titre V du livre II code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prise en charge des soins urgents des étrangers en situation irrégulière » ;
2° Les chapitres Ier à III sont abrogés ;
3° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑1. – Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’État.
« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
4° À l’article L. 254‑2, les mots : « des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du présent code, dans le délai mentionné à l’article L. 253‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 254‑1 du présent code ».
II. – L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « ou de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
2° Le 4° du II est abrogé.
III. – Les personnes admises au bénéfice de l’aide médicale de l’État à la date d’entrée en vigueur du présent article conservent le bénéfice de leurs droits jusqu’à leur date normale d’expiration. Ces droits ne peuvent être renouvelés sur le fondement des dispositions abrogées par le présent article.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement propose une enveloppe d’amorçage de 1 million d’euros pour préparer l’ouverture des droits à l’assurance maladie et faciliter la prise en charge des étudiants et des patients venant des collectivités ultramarines dotées de systèmes de protection sociale distincts.
Les moyens supplémentaires ont vocation à soutenir, en lien avec les institutions compétentes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, la préparation des dossiers avant le départ, l’accompagnement des personnes et les adaptations locales nécessaires aux échanges sécurisés avec le réseau national d’assurance maladie.
Le montant proposé constitue une première enveloppe d’intervention, et non une estimation du coût total de la réforme. Les conventions de financement devront préciser les opérations, leurs coûts et les engagements des partenaires. Les dépenses déjà prises en charge par la branche maladie pour son propre réseau ne pourront être financées une seconde fois.
L’amendement majore de 1 million d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destinés à l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». La minoration est proposée pour respecter la recevabilité financière ; l’auteur demande au Gouvernement de la lever pour préserver le soutien à l’emploi.
Les montants de crédits sont modifiés au niveau du programme. Le fléchage vers les actions et les opérations décrit dans cet exposé devra être traduit dans la programmation budgétaire. Cet amendement finance la mise en œuvre ; il n’ouvre pas, par lui-même, de nouveaux droits ni un droit à carte Vitale.
Exposé des motifs
Le présent amendement, intégré dans la copie finale du PLF l'an dernier, vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 500 000 euros les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes antisémites (en 2025, 1 320 actes antisémites ont été recensés sur le territoire) un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui œuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.
Cette hausse des crédits a pour objectif de soutenir les lieux de mémoire et structures associatives de lutte contre l’antisémitisme, notamment dans leur mission de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes », avec des actions au national et au local.
Tel est l’objet du présent amendement : sanctuariser le financement des associations et lieux de mémoire qui œuvrent à lutter contre le racisme et l’antisémitisme auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Commission d'accès aux documents administratifs » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».
La prévention des risques naturels et hydrauliques est un ensemble de mesures et de stratégies visant à limiter les impacts négatifs des aléas naturels (inondations, séismes, glissements de terrain, feux de forêt, etc.) et hydrauliques (crues, submersions marines) sur les populations, les infrastructures et l’environnement. Ces risques peuvent être amplifiés par les changements climatiques, l’urbanisation croissante ou encore la dégradation des écosystèmes.
Financer la prévention des risques naturels et hydrauliques est essentiel sur le plan économique, social et environnemental. En effet, la prévention reste le meilleur moyen d’action pour éviter tout dégât matériel ou humain. Cette prévention s’inscrit plus largement dans l’adaptation au changement climatique en France.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient :
– minorer de 21 millions les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques .
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 22 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose d’« aligner le financement des maisons France Services postales sur celles non postales, en leur permettant notamment de bénéficier des financements du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ».
Dans son rapport de juillet 2026, la mission a dressé le bilan du financement des quatre missions de service public confiées à La Poste et formulé des propositions pour en assurer la pérennité.
Fin 2025, sur plus de 2 800 maisons France Services, seules 416 sont portées par La Poste. Chaque maison France Services non postale est financée en 2026 à hauteur de 47 500 euros par an, dont 25 000 euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et 22 500 euros du fonds national France Services. Une maison France Services postale ne reçoit que 4 000 euros de ce dernier fonds, complétés par un prélèvement de 26 000 euros sur le fonds postal national de péréquation territoriale : elle est financée 17 500 euros de moins par an que les autres.
Ce prélèvement, qui a atteint 10,816 millions d’euros en 2025, pèse de manière injustifiée sur le fonds de péréquation et détourne une partie des ressources destinées à la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Comme le recommande le rapport (recommandation n° 22), cet amendement permet aux maisons France Services postales de bénéficier, comme les autres, de 25 000 euros par an du FNADT. Il majore à cet effet de 10,4 millions d’euros (416 maisons × 25 000 euros) les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui porte le FNADT, et minore à due concurrence ceux de l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ces crédits supplémentaires ont vocation à financer exclusivement les maisons France Services postales. Le fonds postal de péréquation retrouvera ainsi des marges pour financer les projets d’aménagement du territoire décidés au sein des commissions départementales de présence postale territoriale.
Ces crédits constituent un premier pas, qui ne suffit pas à lui seul : l’accès des maisons France Services postales au FNADT, qui dépend de l’interprétation faite de la circulaire du Premier ministre n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services et du contrat de présence postale territoriale, relève du pouvoir réglementaire. Comme le recommande le rapport, le Gouvernement est donc invité à modifier cette circulaire et à inscrire ce financement dans le prochain contrat de présence postale territoriale.
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les crédits de la recherche médicale sur les cancers de mauvais pronostic, souffrant d’un sous-financement structurel et d’une impasse thérapeutique, en la dotant d’une enveloppe de 10 millions d'euros.
Le développement de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic est l’une des priorités fixées par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, avec notamment un objectif de renforcement de la recherche et de l'accès à l'innovation thérapeutique. Selon l'Institut national du cancer, les dernières publications relatives à la survie nette en France pour les personnes diagnostiquées entre 1989 et 2010 montrent que certaines localisations cancéreuses, dont le système nerveux central, ne présentent pas d’évolution favorable de la survie, ou présentent pour certaines une baisse de celle-ci.
Parmi ces pathologies, les cancers du système nerveux central et le glioblastome présentent un besoin médical non couvert particulièrement important. Bien que la France dispose des équipes et des infrastructures scientifiques, les essais cliniques manquent faute de financement.
Afin de redynamiser la recherche clinique sur les cancers cérébraux, cet amendement vise, via une enveloppe de 10 millions d’euros lissés sur cinq ans, à mettre en place une plateforme nationale de neuro-oncologie dédié aux patients atteints de glioblastome. Celle-ci permettrait de fédérer les acteurs existants puis de multiplier les essais cliniques précoces ainsi que d’accroître l’évaluation des hypothèses médico-scientifiques émergentes.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Les autorisations d’engagement ainsi ouvertes permettront à l’État de s’engager dès 2027 sur la totalité de l’enveloppe, dont les crédits de paiement seront ensuite ouverts à hauteur de 2 millions d’euros par an jusqu’en 2031. En conséquence, il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 4 - maîtrise de l'accès à l'espac du programme 193 « Recherche spatiale ».
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Dans son rapport de septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires de l’État, la Cour des comptes a réexaminé sa recommandation de 2016 visant à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Si elle privilégie à court terme une clarification des financements au sein du CAS Pensions et un renforcement de la gouvernance, elle souligne que cette option « reste toutefois ouverte pour l’avenir ». Elle constate surtout qu’il n’existe toujours aucune instance de dialogue social sur les retraites des fonctionnaires de l’État.
Parallèlement, les inspections générales (IGF, IGAS, IGA) proposent, dans leur rapport de février 2026, d’étudier d’ici 2028 le rattachement de la CNRACL à un « pôle public » commun avec le régime de l’État ou à un « pôle privé ». Des recommandations similaires ont été formulées par l’ancien rapporteur général du budget Charles de Courson, dans son rapport de 2025 relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général, ainsi que dans sa récente communication sur les retraites des fonctionnaires de l’État.
Il est donc demandé au Gouvernement un rapport comparant les différentes options d’organisation et de gouvernance des régimes de retraite des fonctionnaires : maintien du CAS Pensions avec une gouvernance renforcée, création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, ou création d’une caisse commune aux fonctionnaires de l’État et à ceux relevant de la CNRACL. Ce rapport permettra au Parlement d’éclairer les choix que la Cour des comptes et les inspections appellent à préparer d’ici 2028‑2029, notamment l’adaptation des circuits de financement du CAS Pensions.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes options d’organisation et de gouvernance des régimes de retraite des fonctionnaires. Ce rapport compare au moins le maintien du compte d’affectation spéciale « Pensions » assorti d’un renforcement de la gouvernance, la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État et la création d’une caisse commune aux fonctionnaires de l’État et à ceux relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pour chacune de ces options, le rapport évalue les effets sur le solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » et sur le budget de l’État, sur la transparence des dépenses et des recettes, sur le pilotage financier à long terme, sur l’association des organisations syndicales représentatives à l’examen des perspectives d’évolution des régimes, sur les coûts de gestion, ainsi que sur les outils et les circuits financiers aujourd’hui largement communs entre la direction générale des finances publiques et le service des retraites de l’État.
Exposé des motifs
La priorité, c’est de protéger les Français qui travaillent. La flambée des prix des carburants de cette année l’a montré : ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler sont les premiers exposés aux crises. Les aides d’urgence étaient nécessaires. Elles ne suffisent pas. On n’a pas résolu un problème quand on a créé une aide. Il faut s’attaquer à la cause, notre dépendance aux énergies fossiles.
La France importe 99 % de son pétrole. Les énergies fossiles représentent encore près de 60 % de notre consommation finale d’énergie, alors que notre électricité est décarbonée à environ 95 % et produite sur notre sol. Cet atout, nous le devons au plan Messmer de 1974. Il est temps d’engager une nouvelle révolution énergétique pour ramener à court terme la part du fossile de 60 % à 40 %. L’électrification de nos déplacements en est le premier levier. Rouler à l’électrique, c’est rouler à une énergie française, moins chère et décarbonée, plutôt qu’à un carburant importé dont le prix se décide dans le Golfe.
Mais l’accès au véhicule électrique reste inégal. L’aide à l’achat d’un véhicule neuf, de 3 500 à 5 700 € selon les revenus, profite d’abord à ceux qui peuvent acheter neuf. Or la majorité des Français achètent d’occasion. Ce marché est désormais mûr : près de 178 000 voitures électriques d’occasion ont été vendues en 2025, et ce chiffre devrait approcher 250 000 en 2026. Pourtant, aucune aide nationale ne soutient aujourd’hui leur achat.
Le présent amendement finance donc l’extension du bonus électrique aux véhicules d’occasion, dès ce budget. Il appartiendra au Gouvernement d’en fixer les modalités par voie réglementaire, sur le modèle du dispositif applicable au neuf. Nous proposons :
– une aide modulée selon les revenus, de 1 000 à 2 000 € ;
– réservée aux véhicules de moins de 26 000 €, vendus par un professionnel ;
– conditionnée à une attestation de l’état de santé de la batterie, pour protéger l’acheteur ;
– assortie d’une obligation de conservation du véhicule, pour prévenir les effets d’aubaine.
Comme pour le neuf, l’aide pourrait être réservée aux modèles éligibles à l’éco-score, afin de soutenir la production européenne. Cette mesure complète l’ouverture du leasing social aux véhicules d’occasion.
Reprendre le contrôle de notre énergie ne doit pas se faire au prix de notre dette. L’enveloppe de 200 M€, fermée et attribuée dans la limite des crédits ouverts, permet de financer environ 130 000 aides. Elle est financée à crédits constants, sans dégrader le solde public.
L’amendement majore de 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Aucun crédit de titre 2 n’est minoré.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un fonds souverain français pour introduire une part de capitalisation dans notre système de retraite, en complément de la répartition.
Notre système par répartition est confronté à une démographie qui pèse sur son équilibre. Pour garantir les retraites de demain, nous devons faire évoluer une partie de notre système vers une capitalisation collective et solidaire. De nombreux pays européens ont déjà fait ce choix pour une part de leur système. La France le pratique elle-même pour la retraite additionnelle des fonctionnaires.
L’État dote ce fonds public en capital. Le fonds inscrit, au bénéfice de chaque enfant né en France, des droits d’un montant de 1 000 euros dès la naissance, sans condition de ressources. Le capital correspondant demeure la propriété du fonds, qui l’investit dans la durée dans l’économie française (entreprises stratégiques, infrastructures, transition énergétique) jusqu’au départ en retraite de son bénéficiaire. Ces droits pourront être complétés par la famille, en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts. Ils constitueront pour chaque Français un complément de retraite.
Ce dispositif poursuit un double objectif : permettre à chaque génération de se constituer un capital pour sa retraite, et orienter durablement l’épargne vers le financement de notre économie et de notre souveraineté. En rendant chaque génération partie prenante du capital national, il offre une perspective de rendement durable et diversifie les sources de financement de nos retraites.
Sur la base de 643 905 naissances enregistrées en 2025 (Insee), l’amendement crée un programme « Dotation en capital d’un fonds souverain de long terme », doté de 645 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits constituent une dotation en capital à un fonds public d’investissement de long terme. Il s’agit d’une opération en capital, conforme à l’objet du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
L’amendement minore à due concurrence l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Les crédits minorés ne relèvent pas du titre 2. Ce redéploiement au sein du compte ne dégrade pas le solde budgétaire.
Exposé des motifs
Depuis les émeutes de mai 2024, l’État annonce des montants de soutien à la Nouvelle-Calédonie sans que le Parlement puisse distinguer ce qui est donné de ce qui est prêté. Le projet de loi de finances pour 2027 en est l’illustration : il évoque « plus d’1 Md€ » consacrés ensemble à la reconstruction de Mayotte et au soutien à la Nouvelle-Calédonie, inscrit 206 millions d’euros d’avances sur une ligne du compte de concours financiers partagée avec d’autres collectivités, et 130 millions d’euros de prêts à la filière nickel.
Une subvention et un prêt n’ont pas le même effet. Chaque avance et chaque prêt est une dette future d’une collectivité dont les recettes se sont effondrées. Le Parlement doit pouvoir mesurer la part réelle de solidarité nationale, et les Calédoniens savoir ce qu’ils devront rembourser, à quel taux et à quelle échéance.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport retraçant, année par année depuis 2024, chaque concours financier de l’État, son support budgétaire, son montant ouvert et versé, ses conditions de remboursement et son taux.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des années 2024 à 2027, l’ensemble des concours financiers de l’État à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces consécutifs aux événements de mai 2024. Ce rapport distingue les subventions, les avances remboursables, les prêts, notamment ceux de l’Agence française de développement, et les garanties accordées par l’État. Il précise pour chacun le support budgétaire, le montant ouvert, le montant effectivement versé, l’échéancier et les conditions de remboursement, ainsi que le taux d’intérêt applicable.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de transférer 1 000 000 en euros en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action 8 « Logistique, système d’information, immobilier », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ». Il renforce ainsi les crédits de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
L’école inclusive est l’une des priorités du projet de loi de finances pour 2027. Celui-ci prévoit 1 300 AESH supplémentaires à la rentrée 2027 (soit +75 % d’effectifs depuis 2017) et la montée en puissance des pôles d’appui à la scolarité. Les AESH représenteront ainsi près de 93 000 ETPT.
Les crédits de formation ne suivent pourtant pas cette dynamique. Ils s’établissent à 2,2 millions d’euros pour une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, soit environ 23 euros de dépenses de fonctionnement par accompagnant.
Or la qualité de l’inclusion dépend directement de la formation des personnels qui accompagnent les élèves. Il s’agit en particulier de leur formation continue et des temps de formation conjoints avec les enseignants, dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait déjà adopté un amendement revenant sur la baisse de ces crédits.
Le présent amendement propose d’accompagner la hausse des effectifs d’un effort de formation proportionné, prioritairement orienté vers la formation continue et les formations conjointes AESH-enseignants.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement finance la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande Terre.
La vétusté des installations actuelles nuit à la sécurité et à la disponibilité des effectifs. Après les émeutes de 2024, le maillage territorial de la gendarmerie est la condition de la stabilité de la brousse. Le projet améliorera les conditions de travail et de vie des militaires et de leurs familles.
L’amendement majore de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de surveillance et de contrôle des pêches dans la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie et dans le parc naturel de la mer de Corail.
La Nouvelle-Calédonie apporte à la France l'une des plus vastes zones économiques exclusives du Pacifique, dont le parc naturel de la mer de Corail est l'un des plus grands espaces marins protégés au monde. Cette richesse n'a de valeur que si l'État la contrôle. Les incursions de navires de pêche illégale y sont récurrentes et les moyens de surveillance restent sans proportion avec l'étendue à couvrir. Dans l'Indopacifique, une zone qu'on ne surveille pas est une zone qu'on laisse à d'autres.
L'amendement majore de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », au titre du contrôle des pêches et de la surveillance de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propiété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d’ETPT.
Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l’avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences pour les forêts publiques sont importantes dans un contexte déjà complexe.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient :
– minorer de 920 000 euros les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 920 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 386 « Forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs et syndicats forestiers.
Exposé des motifs
Conformément à la recommandation du rapport Midy pour Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.
Alors que seules deux start-up de la promotion 2026 du Next 40 sont dirigées par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l’innovation en France. Cet amendement vise à soutenir le programme « Tech pour toutes », lancé par le Gouvernement en 2023, qui vise à accompagner 10 000 jeunes femmes dans leur formation aux métiers de la tech.
Les crédits de 1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à conditionner les aides financées par l’État au titre de la reconstruction, de la réparation ou du relèvement à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation à une réduction effective de la vulnérabilité des territoires exposés.
À cette fin, il impose un diagnostic préalable de défendabilité et de vulnérabilité destiné à apprécier la sécurité des accès, la ressource en eau, le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) ainsi que la résistance du bâti. Lorsque la protection durable des personnes ne peut être techniquement ou financièrement garantie, le dispositif prévoit de réorienter prioritairement les concours publics vers l'acquisition amiable et la relocalisation dans des secteurs moins exposés.
Il modernise le cadre d'accompagnement de l'État en ouvrant l'éligibilité des crédits au traitement des risques environnementaux secondaires (érosion, ruissellement, pollution des captages) et à des programmes de restauration écologique adaptés à l’évolution prévisible du climat.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Pour l’année 2027, les aides financées par l’État au titre de la reconstruction, de la réparation ou du relèvement à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation sont subordonnées, pour les biens et équipements situés dans un territoire exposé, à un diagnostic préalable de défendabilité et de vulnérabilité.
II. – Le diagnostic apprécie notamment les conditions d’accès des moyens de secours, la disponibilité de la ressource en eau, les possibilités d’évacuation et de mise à l’abri, le respect des obligations légales de débroussaillement, la résistance du bâti au feu et aux projections de matières en ignition ainsi que la continuité et la résilience des réseaux essentiels. La décision d’attribution de l’aide peut fixer les prescriptions nécessaires à la réduction de la vulnérabilité et subordonner son versement à leur réalisation.
III. – Lorsque le diagnostic établit que la protection durable des personnes ou la continuité des fonctions essentielles ne peuvent être garanties dans des conditions techniques, environnementales et financières proportionnées, les concours publics sont prioritairement affectés à l’acquisition amiable, à la relocalisation ou à la reconstruction dans un secteur moins exposé, dans le respect des règles d’urbanisme et de prévention des risques applicables.
IV. – Les crédits de relèvement peuvent également financer les opérations rendues nécessaires par les risques secondaires résultant de l’incendie, notamment l’érosion des sols, le ruissellement, les mouvements de terrain, la pollution des captages et des milieux aquatiques ainsi que la chute d’arbres. Ils peuvent contribuer à la restauration écologique du massif sinistré lorsque celle-ci repose sur un diagnostic des sols, des habitats et des continuités écologiques et tient compte de l’évolution prévisible du climat et du risque d’incendie.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les aides concernées, le contenu et les modalités du diagnostic, les critères de proportionnalité, les conditions de financement de la relocalisation et des risques secondaires ainsi que les exigences applicables aux programmes de restauration écologique.
Exposé des motifs
Le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. C’est le cœur du projet que nous portons depuis 2017, et c’est la condition de la préservation de notre modèle social, qui repose sur ceux qui travaillent.
Nos réformes ont porté leurs fruits. Le chômage de masse a reculé, des millions d’emplois ont été créés, l’apprentissage a plus que doublé. Mais le plein emploi n’est pas atteint. Des centaines de milliers d’emplois restent vacants, pendant que nos règles d’indemnisation demeurent parmi les plus souples d’Europe. Il suffit aujourd’hui d’avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers pour être indemnisé, contre douze mois sur trente en Allemagne.
En mai 2024, le Gouvernement de Gabriel Attal avait pris ses responsabilités. Il avait annoncé une réforme claire, préparée par décret : huit mois de travail sur les vingt derniers mois pour ouvrir des droits, et une durée maximale d’indemnisation ramenée de dix-huit à quinze mois lorsque la conjoncture de l’emploi est favorable, en préservant les seniors. Selon les chiffrages de l’Unédic elle-même, cette réforme aurait permis de dégager entre 4 et 5,4 milliards d’euros d’économies par an, soit environ 5 milliards d’euros. Sa mise en œuvre a été suspendue dans le contexte de la dissolution. Il n’y a jamais eu de renoncement.
Depuis, la loi du 11 juin 2026 a ramené à quinze mois la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle. C’est un premier pas. Il faut désormais aller au bout, comme le propose notre groupe dans la proposition de loi n° 1791.
Cette réforme est aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques. L’Unédic fait partie des administrations publiques : son solde et sa dette pèsent directement sur le déficit et l’endettement de la France. L’article 68 du présent projet de loi engage l’État à garantir jusqu’à 10 milliards d’euros d’emprunts du régime en 2027, et l’État reprend une partie de ses excédents, à hauteur de 2 milliards d’euros. Chaque milliard économisé par l’assurance chômage, c’est moins de risque pour l’État et une marge supplémentaire pour désendetter le pays et pour redonner du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer précisément cette réforme : ses économies, ses effets sur l’emploi, sur le désendettement de l’Unédic et sur les dépenses de solidarité de l’État et des départements, ainsi que la manière dont ces économies pourraient servir à la fois le redressement de nos comptes et l’augmentation du revenu net des actifs.
Dispositif
Avant le 1er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur le besoin de financement de l’Unédic couvert par la garantie de l’État prévue à l’article 68 de la présente loi et sur le solde des administrations publiques, d’une réforme des règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage qui porterait, pour les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée minimale d’affiliation à huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail et la durée maximale d’indemnisation à quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422‑2-2 du code du travail sont favorables.
Ce rapport évalue les économies attendues pour le régime, leurs effets sur le taux d’emploi et sur le désendettement de l’Unédic, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourraient contribuer au redressement des comptes publics et à l’amélioration du revenu net des actifs.
Exposé des motifs
Le statut de juillet 1961 est le texte qui consacre l’adhésion du territoire de Wallis et Futuna à la France, comme territoire d’Outre-mer. Il y est clairement affirmé que la santé sur le territoire est de la responsabilité intégrale de l’état français. Personne aujourd’hui ne le conteste.
Venu sur place, en 2016 le Président de la République constatait l’état alarmant de la situation sanitaire et annonçait la construction d’un hôpital sur Futuna. Depuis lors de nombreux rapports ont confirmé cette nécessité : de l’IGAS/CGEFI, de l’ANAP, de la Cour des Comptes, de l’IEOM.
Le Ségur de la Santé marque véritablement le début d’une concrétisation de cet engagement. Avec 45millions d’€ il doit permettre à l’Etat de respecter ses engagements et spécifiquement d’honorer sa signature concernant la santé sur le territoire. L’enveloppe doit satisfaire l’ile de Wallis et celle de Futuna à raison de 17 millions pour Futuna.
Les besoins à Futuna sont importants. Il convient d’y faire face non seulement aux pathologies du grand âge, au suivi des maternités, aux spécificités locales, le diabète, les cancers, notamment féminins, ou du fumeur et naturellement aux urgences. Il faut également y lutter contre les nombreuses maladies transmissibles qui se répandent sur l’île. Aujourd’hui entièrement amianté il faut mettre fin à cette menace au plus vite par une reconstruction générale. (Rapport ANAP).
La somme de 17m d’€ à l’évidence ne peut couvrir le besoin. Aussi devant la nécessité et l’urgence, le territoire a décidé de reporter d’autres investissements prévus dans le Contrat de Convergence et de Transformation (Aéroport de Futuna et Ponts de Futuna) pour venir en complément apporter 5 millions d’€ en garantie et permettre l’équipement des nouvelles installations en matériel médical.
C’est pour venir en remboursement de cette somme avancée sur le CCT par le territoire de Wallis et Futuna que cet amendement est déposé.
Il vise à prendre dans l’action 2 (Aide médicale de l’état) du programme 183, (Protection maladie), la somme de 5 000 000€ en AE et en CP (soit 0.4% du programme), pour l’attribuer à l’action 19 (Modernisation de l’offre de soins), du programme 204 en AE et en CP., (action qui porte la subvention de l’Etat à l’Agence de santé de Wallis et Futuna), Conformément à l’article 40 de la constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense.
Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n° 02 « Santé scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écoute au sein de l’école.
Cette proposition découle directement de la recommandation n° 30 du rapport parlementaire sur la prévention des violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie dramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale.
Ce rapport souligne que la santé scolaire française se trouve dans un état de délitement avancé, avec des ratios d’encadrement très inférieurs aux besoins : on compte un médecin pour 12 000 élèves, loin des standards internationaux, une infirmière pour environ 1 200 élèves, un psychologue pour 1 700 élèves et un assistant social pour 2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste de médecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carence structurelle : plus de la moitié des postes de médecins scolaires sont vacants et 80 % des médecins encore en poste ont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévue par le code de l’éducation.
Les services sociaux, eux aussi, sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pour l’ensemble du territoire, débordés par la multiplicité de leurs missions – protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion du handicap, formation, accompagnement des familles – et désormais également sollicités pour participer aux inspections pluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119.
Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoins explosent : troubles anxieux post-Covid, hausse du harcèlement scolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées à l’école, dégradation de la santé mentale des adolescents et multiplication des situations de décrochage liées à des causes psychosociales.
Les mobilisations lycéennes récentes ont également remis au premier plan la question des conditions de vie et de travail dans les établissements. Au-delà des revendications relatives aux moyens humains et matériels, elles témoignent d’un besoin plus large d’écoute, d’accompagnement et de prise en charge des difficultés rencontrées par les élèves. La santé mentale, en particulier, est revenue avec force dans les préoccupations exprimées par les jeunes eux-mêmes.
Le projet annuel de performance « Enseignement scolaire », au sein du programme 230 « Vie de l’élève », acte une légère progression des crédits de l’action 02 « Santé scolaire » (+1,85 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre aux besoins identifiés.
Les Assises de la santé scolaire ont pourtant fixé des objectifs ambitieux : généralisation de la visite médicale obligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-être départementaux, développement de la santé mentale à l’école, détection et accompagnement des élèves en danger notamment.
Or, sans renfort massif des effectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le plan pluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapage structurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000 personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postes à terme – infirmiers, médecins scolaires, psychologues et assistants sociaux.
Cet effort porterait le ratio moyen à environ un médecin pour 8 000 élèves, une infirmière pour 900 élèves et un assistant social pour 1 500 élèves, seuil minimal pour assurer un suivi réel des enfants et des adolescents.
Investir dans la santé scolaire, c’est prévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalité républicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducation prioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à temps plein dans les établissements.
Une école protectrice exige que l’État garantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à la prévention et à la santé. À l’heure où la santé mentale des jeunes constitue une préoccupation croissante et où les lycéens eux-mêmes expriment leurs inquiétudes quant à leurs conditions d’apprentissage et d’accompagnement, le renforcement de la santé scolaire ne peut plus être différé.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’annuler 3,97 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du déplafonnement des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), proposé en première partie du présent projet de loi de finances. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale.
Le déplafonnement de ces taxes doit permettre au CNM de bénéficier de l’intégralité des ressources qui lui sont affectées, sans qu’une partie soit reversée au budget général de l’État. Il apparaît dès lors cohérent que cette évolution s’accompagne d’un ajustement de la subvention pour charges de service public versée par l’État à l’établissement.
Cette réduction constituerait une première étape vers une évolution du modèle de financement du CNM, davantage fondé sur les ressources propres de la filière, à l’instar du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elle s’inscrit dans une trajectoire de diminution progressive de la dotation publique, avec pour objectif sa suppression à horizon de cinq ans. Cette suppression progressive sur cinq ans doit permettre au CNM d’adapter son modèle de financement et s’accompagner d’une clause de revoyure, afin d’ajuster la trajectoire envisagée en fonction de l’évolution du produit des taxes affectées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 34 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose d’« accélérer la transition de la presse vers le format numérique, notamment en portant à 50 millions d’euros les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) qui permet de cofinancer les projets d’investissements des titres et en renforçant l’accompagnement des publics fragiles vers l’inclusion numérique avec une enveloppe budgétaire dédiée ». Il en reprend le volet relatif au FSDP.
Créé en 2012, le FSDP accompagne les projets d’investissements innovants des titres de presse par des subventions qui peuvent représenter 40 % du projet et atteindre 60 % pour les titres particulièrement fragiles. Selon la direction générale des médias et des industries culturelles comme selon les éditeurs, il constitue « l’outil majeur pour soutenir les titres vers la transition numérique ». Ses crédits sont pourtant passés de 16,3 millions d’euros en 2025 à 13,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 : le fonds est désormais fermé à de nouveaux investissements, seuls les contrats déjà signés étant honorés.
Or cette transition est un impératif pour la survie de plusieurs titres, en particulier pour une presse quotidienne régionale encore peu numérisée.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour le FSDP 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,5 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse de 3,1 millions d’euros par rapport à 2026. Ce montant inclut toutefois 5 millions d’euros, votés en 2026, pour accompagner les salariés des imprimeries de presse quotidienne : à peine 17,5 millions d’euros sont consacrés à la modernisation des titres, loin des 50 millions d’euros recommandés.
Cet amendement porte le FSDP à 50 millions d’euros, comme le recommande le rapport. Il ajoute pour cela 28,5 millions d’euros au programme 180 « Presse et médias », pris sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Depuis 2009, 77,8 millions d'euros ont été investis au centre pénitentiaire de Nouméa, pour l'essentiel en réparations d'urgence et en réhabilitation d'un établissement bâti sur le site de l'ancien bagne. Le projet de 250 places modulaires pour courtes peines apportera une première réponse. Il ne dispense pas l'État de dire quand, où et pour quel coût il relocalisera l'établissement.
Le présent amendement demande au Gouvernement un plan pluriannuel chiffré et daté, afin que la relocalisation cesse d'être une annonce renouvelée à chaque crise.
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel d'investissement pour la relocalisation du centre pénitentiaire de Nouméa. Ce rapport précise le nombre de places à créer au regard des besoins constatés, le calendrier des opérations, leur coût en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que la part des crédits consacrés depuis 2009 à la réparation et à la réhabilitation de l'établissement existant.
Exposé des motifs
Le présent amendement minore de 11,5 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de supprimer le financement du dispositif « Pass’Colo », inscrit en 2027 au sein de l’action 23 « Pacte des solidarités ».
Le projet annuel de performances du programme ne distingue plus, pour 2027, le montant spécifiquement consacré à ce dispositif au sein de l’enveloppe globale de 248,3 millions d’euros de l’action 23. Le montant de 11,5 millions d’euros retenu par le présent amendement correspond en conséquence au dernier montant budgétaire individualisé disponible pour le Pass’Colo, les conditions d’octroi de l’aide n’ayant pas évolué depuis comme le précise explicitement le projet annuel de performance.
Cette aide, comprise entre 200 et 350 euros, constitue un exemple-type du « saupoudrage » financier dispendieux qui caractérise les politiques sociales. Elle se superpose aux nombreux dispositifs existants d’aide au départ en vacances, notamment ceux financés par les caisses d’allocations familiales, les collectivités territoriales, les comités sociaux et économiques et l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Cette superposition ne justifie pas le maintien d’un dispositif supplémentaire financé par le budget de l’État. En outre, la CNAF a ajouté en 2026 une enveloppe de 20 millions d’euros pour les départs en camps de vacances.
Exposé des motifs
Avec l’intelligence artificielle, notre économie vit la transformation la plus rapide de son histoire. Dans les cinq prochaines années, presque tous les métiers vont changer. Pour un salarié, le vrai risque n’est pas d’être remplacé par une IA, mais par quelqu’un qui sait s’en servir. Laisser se creuser cette fracture, ce serait accepter une France à deux vitesses. D’un côté, ceux qui maîtrisent l’IA et en tirent productivité, salaire et progression. De l’autre, ceux qui la subissent.
Nous refusons cette fatalité. Être à la hauteur de ce moment, c’est engager un plan de formation massive : 20 millions de salariés formés à l’intelligence artificielle en cinq ans. C’est la meilleure protection que nous puissions offrir aux Français qui travaillent. C’est aussi le premier investissement d’avenir pour la compétitivité de nos entreprises.
L’urgence est documentée par le Gouvernement lui-même. L’évaluation préalable de l’article 88 du présent projet de loi relève qu’il faudrait tripler les capacités d’apprentissage de la branche des bureaux d’études pour suivre les créations d’emplois dans l’IA. Celle de l’article 9 souligne le retard d’investissement de nos PME dans les technologies 4.0, dont l’IA générative, face à leurs concurrentes européennes.
Le présent amendement crée donc un programme dédié, doté de 150 millions d’euros pour 2027, première année du plan. Il a vocation à financer un socle de formation court et certifiant ouvert à tous les salariés. Il financera aussi des parcours d’approfondissement pour les salariés des TPE et PME et des métiers les plus exposés, en cofinancement avec les entreprises, les opérateurs de compétences et le compte personnel de formation, que l’article 89 recentre sur les secteurs stratégiques.
Ce plan est intégralement compensé au sein de la mission, sans alourdir le coût du travail.
Pour donner à ses partenaires la visibilité pluriannuelle dont ils ont besoin, l’amendement ouvre sur le nouveau programme 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 150 millions d’euros en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement permettent de conclure dès 2027 des conventions couvrant les deux premières années du plan. En contrepartie, l’amendement minore l’action 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement. Il minore également de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dépenses de fonctionnement du programme 155, sur l’action 36 « Systèmes d’information ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 d’euros en AE et en CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé intitulé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ».
Par cet amendement et par la création de ce programme au sein de la mission « Enseignement scolaire », nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce rapport a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens.
Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs
actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.
À l’heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l’intégrité des enfants, il est impératif que l’État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.
Renforcer ces financements, c’est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance constitue un pilier du service public d’éducation. L’école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP. Le présent amendement propose de mettre à profit ces départs naturels pour engager une réduction progressive des effectifs de l’État, en posant le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Le PLF prévoit au contraire un schéma d’emplois positif de 8 025 ETP en 2027. Il prévoit notamment 3 257 créations nettes à l’Éducation nationale, 2 090 au ministère des Armées, 1 381 au ministère de l’Intérieur et 1 301 au ministère de la Justice. Le présent amendement substitue à cette augmentation un schéma d’emplois de –25 300 ETP, correspondant au non-remplacement de la moitié des départs annuels à la retraite constatés. Il réduit en conséquence de 33 325 emplois les plafonds prévus par le PLF. Le Gouvernement prévoit bien un schéma d’emplois de +8 025 ETP pour 2027, contre lequel porte cet effort supplémentaire.
Afin de préserver les capacités de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes, cette réduction est intégralement répartie, à proportion de leurs plafonds d’emplois, entre les ministères non régaliens. Les plafonds des ministères des Armées, de l’Intérieur, de la Justice et de l’Europe et des affaires étrangères sont ainsi maintenus aux niveaux prévus par le PLF.
Alors que les finances publiques françaises connaissent une situation particulièrement dégradée, l’augmentation continue des effectifs de l’État ne peut constituer une réponse soutenable. Les départs naturels offrent au contraire la possibilité de réduire progressivement les effectifs sans licenciement, en accompagnant cette évolution par la simplification des procédures, la réorganisation des services, la numérisation et les gains de productivité permis notamment par l’intelligence artificielle.
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
| Plafond exprimé en ETPT |
|---|
| 1 988 545 |
| 110 220 |
| 29 346 |
| 146 |
| 277 877 |
| 8 646 |
| 12 451 |
| 1 065 718 |
| 4 949 |
| 13 909 |
| 302 483 |
| 99 702 |
| 5 449 |
| 10 237 |
| 1 377 |
| 33 396 |
| 12 357 |
| 284 |
| 10 880 |
| 10 403 |
| 477 |
| 1 999 425 |
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 110 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire, notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues avec les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant alloué à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail s’élevait à 1,74 million d’euros en AE et en CP. Ces crédits ont ensuite été ramenés à 1,5 million d’euros en 2026. Pour 2027, ils connaissent une nouvelle diminution et ne s’élèvent plus qu’à 1,39 million d’euros en AE et en CP.
Le présent amendement propose donc de rétablir 110 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail à leur niveau prévu en 2026.
Ces moyens permettent notamment au ministère de la Culture de soutenir, au travers de conventions pluriannuelles d’objectifs, les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la démocratisation de l’accès aux savoirs et aux pratiques artistiques et culturelles, notamment auprès des publics qui en sont les plus éloignés.
Dans un contexte où les crédits consacrés à ces actions ont déjà diminué depuis 2025, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau de soutien prévu en 2026 afin de conforter les politiques culturelles portées par ces réseaux sur l’ensemble du territoire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent d’abonder le programme Sûreté nucléaire et radioprotection.
Bientôt deux ans après la fusion de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l’Autorité de sureté nucléaire, le Gouvernement refuse de tenir ses promesses de budget constant. Dans un contexte de relance du nucléaire, il est primordial de garantir les moyens de l’Autorité de sureté nucléaire, garante de la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement vis-à-vis des risques liés aux activités nucléaires.
Pourtant, le budget de l’ASNR s’amenuise d’année en année. Depuis 2025, les autorisations d’engagement ont connu une baisse de plus de 17 millions et les crédits de paiement une baisse de 16 millions.
Dans un avis de mai 2026, le collège de l’ASNR s’inquiète des conséquences de telles coupes, qui pourraient peser en premier sur la recherche ; essentielle au développement des connaissances nécessaires à l’expertise et à la décision.
En 2025, l’ASNR avait réalisé une évaluation à 5 ans des moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à son bon fonctionnement, en application de l’article 15 de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’évaluation chiffre à 378,6 millions ses besoins prévisionnels pour 2027. Le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que cette évaluation sérieuse soit respectée.
Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 41,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », afin de garantir à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager cette mesure par une diminution de 41,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à son niveau de 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet que les crédits alloués aux bourses scolaires s’élèveront à 103,6 millions d’euros, soit une baisse de 900 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.
D’après le projet annuel de performances, la réforme du modèle économique de l’AEFE devrait se traduire par une augmentation moyenne de 7 % des frais de scolarité, ce qui alourdira davantage les dépenses supportées par les familles françaises établies à l’étranger.
De plus, dans plusieurs pays où sont implantés bon nombre de nos compatriotes, les dépenses d’éducation des familles tendent à s’accroître d’année en année, sous l’effet conjugué du ralentissement économique mondial, de l’augmentation des frais de scolarité, de l’inflation ou de la dépréciation de la monnaie locale.
En Turquie, par exemple, l’inflation sur un an s’élevait à 64,8 % en décembre 2023, 71,6 % en juin 2024, 35,1 % en juin 2025, 32,1 % en juin 2026, d’après les données publiées par la Direction générale du Trésor, alors même que les salaires n’augmentent pas.
Si l’AEFE a notamment pour objet, dans le cadre des missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dont elle a la charge, « d’accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger », son action s’effectue dans la limite des moyens budgétaires disponibles, comme le précise son instruction spécifique sur les bourses scolaires.
Dans ce contexte, au-delà d’envoyer un mauvais signal aux familles boursières établies hors de France, cette baisse de 900 000 euros des crédits alloués aux bourses scolaires ne tient pas compte de la réalité économique locale à laquelle font face ces familles, ni de l’augmentation prévisible des frais de scolarité liée à la réforme du modèle économique de l’AEFE.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la baisse initialement prévue en rétablissant l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires à son niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
En conséquence, cet amendement redirige 900 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 900 000 euros d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Exposé des motifs
L'article 75 du présent projet de loi enrichit le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique afin de mieux faire apparaître la part des budgets ministériels consacrée aux pensions et les enjeux de la mise à l'équilibre du régime de retraite de l'État. Le présent amendement étend cette exigence de clarté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), que ce rapport couvre déjà.
La CNRACL assure la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, soit 2,1 millions de cotisants et 1,4 million de pensionnés. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration publié en 2026, elle a enregistré un déficit de 3 Md€ en 2024 et sa dette atteignait 7,9 Md€.
Pour y faire face, le taux de contribution des employeurs territoriaux et hospitaliers a été porté de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025 puis 37,65 % en 2026, et doit atteindre 43,65 % en 2028. Ces hausses, qui représenteront 7,2 Md€ par an à partir de 2028, pèsent directement sur les budgets des collectivités et des hôpitaux, sans couvrir, selon les inspections, plus d'environ 60 % de l'effort nécessaire.
Or les causes de ce déséquilibre restent mal connues du Parlement, et plusieurs d'entre elles ne relèvent pas de la gestion des employeurs locaux. Il s'agit notamment des transferts au titre de la compensation démographique, estimés à au moins 70 Md€ courants depuis leur création, de la dégradation du rapport entre cotisants et pensionnés, liée en particulier au recours croissant aux agents contractuels, et du financement de dispositifs de solidarité et des départs anticipés des catégories actives.
Il est dès lors nécessaire de déterminer si les hausses successives du taux de contribution correspondent réellement au coût des droits acquis par les agents ou si elles dissimulent, sous l'apparence d'une cotisation, une subvention d'équilibre mise à la charge des employeurs locaux. Le Gouvernement a lui-même reconnu cette distinction pour les fonctionnaires de l'État. Le 22 octobre 2025, en réponse à une question de l'auteure de l'amendement, la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué devant l'Assemblée nationale que « sur les 52 milliards d'euros de contribution de l'État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d'équilibre », jugeant « utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l'équilibre du système ». Rien ne justifie que cette exigence de clarté s'arrête aux comptes de l'État. Les collectivités et les hôpitaux doivent savoir quelle part de leur contribution relève d'une cotisation employeur et quelle part finance en réalité l'équilibre d'un régime dont ils ne maîtrisent pas les paramètres.
Le présent amendement complète donc le rapport afin qu'il présente chaque année le solde et l'endettement de la caisse, le taux de contribution qui assurerait son équilibre, la part de ce taux relevant d'une cotisation employeur et celle relevant d'une contribution d'équilibre, y compris pour chacune des hausses intervenues depuis 2025, la décomposition de son besoin de financement selon ses causes et l'incidence des hausses de taux sur les budgets des employeurs. Il ne crée aucune charge nouvelle et vise à éclairer les choix, jugés urgents par les inspections, sur l'avenir de ce régime.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« « Il présente également, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
« « 1° L’évolution de son solde et de son endettement ;
« « 2° Le taux de contribution employeur qui assurerait l’équilibre du régime, décomposé entre une part correspondant à une cotisation employeur, appréciée au regard notamment du taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé et des différences de droits et d’assiette entre les deux systèmes de retraite, et une part correspondant à une contribution d’équilibre, en précisant, pour chacune des hausses de taux intervenues depuis le 1er janvier 2025, la part qui relève de cette contribution d’équilibre ;
« « 3° La décomposition du besoin de financement du régime selon ses causes, distinguant au moins les transferts au titre de la compensation démographique, l’évolution du rapport entre cotisants et pensionnés, notamment du fait du recours aux agents contractuels, les avantages familiaux, les pensions d’invalidité et les avantages liés aux catégories actives ;
« « 4° L’incidence des évolutions du taux de contribution sur les budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, ainsi que sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. » »
Exposé des motifs
Les associations FLAM (Français langue maternelle) permettent à des milliers d’enfants français vivant à l’étranger, souvent scolarisés dans le système local, de conserver la pratique du français comme langue maternelle et de rester attachés à la culture française. Elles le font pour un coût très faible pour l’État, grâce à l’engagement de parents et de bénévoles.
Leurs crédits ne font pourtant l’objet d’aucune ligne identifiée dans le budget de l’État. Ils sont inclus dans la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), inscrite au programme 185, et dépendent chaque année des arbitrages de son conseil d’administration. À chaque exercice, le dispositif y est remis en cause, alors que les montants en jeu restent très modestes.
En 2026, le réseau FLAM en a fait l’expérience. Une enveloppe supplémentaire annoncée au printemps a été remise en cause quelques mois plus tard, au fil des arbitrages budgétaires de l’AEFE, et il a fallu de nombreuses relances de l’auteure de cet amendement pour obtenir des réponses. Pendant tout ce temps, les associations n’ont eu aucune visibilité sur leur financement, alors qu’elles doivent recruter leurs intervenants et organiser leur année avant la rentrée.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de sanctuariser le financement du dispositif FLAM. Il crée à cette fin, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un programme dédié au soutien du réseau FLAM, doté de 850 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond à l’ordre de grandeur des besoins exprimés par le réseau.
Une action identifiée au sein du programme 185 aurait été la solution la plus naturelle. Mais un amendement parlementaire ne peut pas créer d’action, puisque seuls les programmes sont votés. La création d’un programme est donc, à ce stade, le seul moyen identifié par l’auteure de cet amendement pour rendre ces crédits visibles et les faire voter par le Parlement.
Le programme est financé par une minoration à due concurrence des crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », qui porte la subvention de l’AEFE sur laquelle le réseau FLAM est aujourd’hui financé. L’objet de cet amendement n’est pas d’augmenter la dépense, mais de sortir ces crédits de la subvention globale de l’agence pour leur donner une ligne propre. Le solde de la mission est inchangé.
Exposé des motifs
Cette amendement d’appel vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité.
La multiplication des arrêtés de mise en sécurité, pris par les maires sur le fondement des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en lumière une zone grise juridique et assurantielle concernant le relogement des propriétaires occupants.
Alors que les locataires bénéficient d’une protection explicite en cas d’interdiction d’habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d’aléas naturels ou structurels, se trouvent sans solution ni prise en charge financière. Cette lacune a été brutalement révélée lors d’épisodes récents à Montmorency (143 habitants évacués en janvier 2025 après un glissement de terrain), Bordeaux, Sarcelles ou Toulouse, où de nombreux ménages ont été contraints de quitter leur logement sans pouvoir bénéficier d’un relogement pris en charge.
Ces situations sont appelées à se multiplier sous l’effet du changement climatique et de la dégradation du bâti ancien. Les phénomènes diffus – retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, infiltrations, instabilités de fondations —, bien qu’ils puissent rendre les bâtiments inhabitables, ne relèvent pas toujours du régime des catastrophes naturelles prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances.
Afin de combler ce vide, le projet de loi de simplification de la vie économique, avait adopté en première lecture, l’obligation pour les entreprises d’assurance de garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupants lorsque leur résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité. Si elle n’a pas passé le stade de la commission, l’argument principal qui y avait été opposé été celles des défis en termes de mutualisation des risques entre assureurs. Les situations de péril d’urgence peuvent s’étendre sur des durées variables, parfois prolongées au-delà de l’urgence immédiate, exposant les assureurs à des coûts imprévisibles et potentiellement élevés, particulièrement en cas d’aléas climatiques récurrents ou de dégradations structurelles diffuses. Pour éviter une surcharge individuelle sur les compagnies d’assurance et assurer une répartition équitable des charges, tout en respectant les principes d’assurabilité (limitation à l’aléa fortuit et exclusion des négligences flagrantes via une enquête administrative), le présent amendement de crédit d’appel au projet de loi de finances propose la création d’un fonds de gestion des risques des procédures de péril. Ce fonds, inspiré du modèle éprouvé du régime des catastrophes naturelles serait abondé par une fraction de la prime ou cotisation additionnelle induite par cette nouvelle obligation.
Géré par une association regroupant les entreprises d’assurance proposant les contrats concernés, ce fonds interviendrait en relais de la garantie assurantielle initiale, pour prendre en charge les frais de relogement d’urgence au-delà d’une période déterminée à compter de la notification de l’arrêté d’interdiction d’habiter, et ce dans la limite d’une année supplémentaire. L’intervention du fonds serait conditionnée à une constatation par arrêté préfectorale de l’impossibilité avérée de lever l’interdiction d’habiter et de l’absence de responsabilités du propriétaire dans la situation de péril de son habitation. Économiquement, ce mécanisme optimise la mutualisation nationale des risques : la surprime, modeste et appliquée uniformément, répartit les coûts sur l’ensemble des assurés sans alourdir excessivement les primes individuelles, tout en limitant l’exposition des assureurs à des sinistres prolongés.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– il minore de 100 000 euros en AE et CP l’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;
– il abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité’ dans le programme ».
Le but n’est pas de diminuer le programme 159 mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement rapproche la justice des Calédoniens qui en sont les plus éloignés, par deux moyens : l'implantation de points-justice et le développement des audiences foraines en brousse et dans les îles.
Dans l'Hexagone, chacun peut obtenir près de chez lui une information juridique gratuite, une orientation, une aide à ses démarches. En Nouvelle-Calédonie, ce réseau de proximité n'a pas d'équivalent. Pour un habitant de la brousse ou des îles, le droit commence souvent par un trajet de plusieurs heures jusqu'à Nouméa. Ceux qui renoncent ne sont pas ceux qui ont le moins besoin de la justice, ce sont ceux qui en sont le plus loin. Après les émeutes de 2024, rendre la loi accessible à chacun est une condition de la confiance dans l'État.
Quand le justiciable ne peut pas venir au tribunal, le tribunal doit pouvoir venir à lui : les audiences foraines permettent de juger les affaires civiles au plus près des habitants, sans leur imposer des déplacements coûteux.
L'amendement majore de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, et de 800 000 euros l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », au titre des audiences foraines civiles, et minore à due concurrence de 1,3 million d'euros l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement apporte un concours de l'État aux actions de proximité favorisant l'écoute et l'orientation des jeunes en difficulté psychologique en Nouvelle-Calédonie.
Les émeutes de 2024 ont laissé des traces chez les plus jeunes : violences vécues ou subies, familles déplacées, scolarité interrompue, avenir incertain. L'éloignement des structures spécialisées et la crainte d'être stigmatisé retardent souvent la demande d'aide. Des lieux et des dispositifs d'écoute de proximité permettent de repérer tôt et d'orienter avant la crise.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre des actions d'écoute et d'orientation des jeunes en difficulté psychologique en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime, au sein du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, les crédits consacrés à la part individuelle du pass Culture ainsi qu'au fonctionnement du dispositif, qui s'élèvent à 137 500 000 euros.
Malgré sa réforme en 2025, le pass Culture demeure une dépense insuffisamment ciblée. La Cour des comptes a notamment relevé que son développement rapide ne s'était pas accompagné d'une démonstration convaincante de son effet propre sur la démocratisation culturelle. La consommation du pass reste par ailleurs fortement concentrée sur quelques catégories de biens et services culturels.
Pourtant, au lieu de réfléchir à son recalibrage ou à sa réduction, la SAS Pass' Culture a été transformée en opérateur de l'Etat au 1er janvier 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 consacre encore, en plus des transferts effectués depuis le programme 230 Vie de l'élève, 137,5 millions d'euros au titre du P361 pour le fonctionnement et aux investissements de la SAS pass Culture ainsi qu'aux dépenses des bénéficiaires de la part individuelle. Le présent amendement propose de retirer entièrement ces crédits en AE et en CP.
Exposé des motifs
Le parc d’hébergement généraliste compte environ 203 000 places. Le projet de loi de finances pour 2027 consacre près de 2,3 milliards d’euros aux dépenses d’hébergement généraliste, dont environ 1,45 milliard d’euros pour l’hébergement d’urgence et 846 millions d’euros pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d’accueil inconditionnel prévu à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Il distingue en revanche ce droit à une mise à l’abri immédiate du droit au maintien durable dans l’hébergement. Il prévoit ainsi que la persistance de la situation de détresse justifiant la prise en charge est vérifiée chaque semaine et que la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour est contrôlée dans un délai maximal d’un mois. Pour permettre l’effectivité de ce contrôle, l’autorité administrative est autorisée à accéder au lieu d’hébergement à cette fin.
Cette évolution tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État du 27 mars 2026 selon laquelle les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou définitivement déboutés de leur demande d’asile et tenus de quitter le territoire n’ont pas vocation à bénéficier durablement du dispositif d’hébergement d’urgence au-delà de la période strictement nécessaire à leur départ volontaire, sauf circonstances exceptionnelles. Le présent amendement en tire toutes les conséquences en fixant, pour ces personnes, à un mois au maximum la période pendant laquelle la prise en charge peut être maintenue pour permettre la mise en œuvre du départ. L’hébergement d’urgence ne saurait avoir pour objet de permettre le maintien durable sur le territoire de personnes qui sont légalement tenues de le quitter.
Les données administratives disponibles évaluent à environ 110 500 le nombre d’étrangers en situation irrégulière pris en charge dans l’hébergement généraliste, correspondant à une dépense annuelle de l’ordre de 1,25 milliard d’euros. En tenant compte des situations exceptionnelles, des délais de sortie, des coûts fixes et de la réduction progressive des capacités, l’économie résultant du présent amendement est donc estimée à 700 millions d’euros en 2027, 850 millions en 2028, 950 millions en 2029, 1,025 milliard en 2030 et 1,075 milliard en 2031, soit 4,6 milliards d’euros sur cinq ans.
Dispositif
L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 345‑2‑3. – Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
« À la fin de chaque semaine de prise en charge, l’autorité administrative s’assure que demeure caractérisée une situation de détresse médicale, psychique ou sociale au sens de l’article L. 345‑2‑2.
« Au plus tard un mois après le début de la prise en charge, l’autorité administrative vérifie la situation de la personne accueillie au regard du droit au séjour. L’autorité administrative a tout droit de pénétrer dans le lieu d’hébergement à cette fin.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou lorsque sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’elle est tenue de quitter le territoire français, il est mis fin à sa prise en charge à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de son départ volontaire, dans un délai maximal d’un mois. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 1 200 000 euros en AE et en CP du programme 385, action 1 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 », vers le programme 219 « Sport », action 1 « promotion du sport pour le plus grand nombre ».
Il a pour objectif de renforcer le dispositif « deux heures de sport en plus au collège », relancé à la rentrée scolaire 2026. Ce dispositif permet aux collèges publics volontaires de proposer une offre d’activité physique et sportive alternative aux élèves éloignes de la pratique sportive.
Le PLF 2027 reconduit ce dispositif à hauteur de 1,8 million d’euros, maintenant le déploiement prévu sans montée en charge, alors que l’enveloppe des dispositifs reconduits au programme 219 recule de près d’1 million d’euros.
Le présent amendement souhaite traduire les ambitions fixées après les Jeux de Paris 2024. Ce dispositif est actuellement l’un des derniers leviers de la mission en faveur du sport pour le plus grand nombre, le porter à 3 millions d’euros permettrait d’élargir le nombre d’établissements engagés et le volume d’heures proposées.
Le transfert de crédit vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme 385, et appellent le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l'inflation l'enveloppe des bourses scolaires attribuées aux enfants français scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit à l'identique, à 103,6 millions d'euros, les crédits de bourses inscrits à l'action 02 « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE » du programme 151. Le projet annuel de performances justifie ce gel par la baisse du nombre de boursiers, passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025.
Cette baisse n'est pas une bonne nouvelle. Elle traduit d'abord l'éviction de familles qui ne parviennent plus à suivre la hausse des frais de scolarité, en progression de 30 % en dix ans. Le même document reconnaît que la contribution des établissements aux pensions civiles fera encore augmenter ces frais de 7 % en moyenne et rendra de nouvelles familles éligibles. Geler l'enveloppe dans ce contexte revient à réduire l'aide réelle apportée à chaque famille.
Cet amendement propose donc d'abonder de 1,9 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », soit l'application à l'enveloppe des bourses de l'inflation prévue pour 2027 (1,8 %). Je souhaite que cette indexation devienne la règle, afin que l'accès des enfants français à notre réseau ne dépende pas chaque année des arbitrages budgétaires.
Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse du fonds chaleur prévue par le PLF. Principal instrument de soutien de l’État à la chaleur renouvelable et de récupération dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture, le fonds chaleur a pour objectif d’augmenter fortement la production de chaleur et de froid issue de la biomasse, de la géothermie, du solaire thermique, des énergies de récupération et de la méthanisation, afin de remplacer progressivement le gaz, le fioul et le charbon utilisés pour produire de la chaleur, et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au vu des événements climatiques de cet été, il apparaît opportun de le maintenir à un niveau de 800 millions d’euros, en revenant donc sur la baisse de 285 millions d’euros prévue par le PLF.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 285 millions d’euros les AE et les CP de l’action 4 Routes : entretien du programme 203 Infrastructures et services de transports afin d’abonder du même montant celles de l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et CP du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère », vers le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Il rétablit ainsi les crédits dédiés à l’éducation aux médias et à l’information (EMI) à leur niveau de 2025.
Dans le projet annuel de performances, le ministère de la Culture « réaffirme la priorité » qu’il accorde à l’EMI. Il souligne lui-même l’ampleur des risques : circulation accrue des fausses informations, surexposition aux écrans, transformations liées à l’intelligence artificielle, exposition des mineurs à des contenus préjudiciables.
Cette priorité affichée ne se traduit pas dans les crédits. Ceux-ci sont passés de 3,77 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à 3,1 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, puis à 2,85 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2027, soit une baisse de près d’un quart en deux ans.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement rétablissant 600 000 euros sur cette ligne. La nouvelle baisse proposée cette année justifie de revenir pleinement au niveau de 2025.
Ces crédits permettront notamment aux centres sociaux et aux structures d’éducation populaire implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de renforcer leurs actions d’éducation critique aux médias, en partenariat avec la presse quotidienne régionale.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119, « Allô Enfance en danger », afin de garantir la prise en charge rapide et effective de tous les appels, et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.
Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais près d’un tiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible. Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive de nombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.
L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.
Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 325 000 euros en AE et en CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias » à un niveau équivalent à celui de 2026.
En 2026, les crédits consacrés aux aides à la presse s’élevaient à 177 321 259 euros en AE et en CP. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 176 995 757 euros, soit une diminution de 325 502 euros, correspondant à une baisse de 0,18 %.
Si cette diminution peut paraître limitée en proportion, elle intervient dans un secteur déjà confronté à de profondes transformations économiques, à l’érosion des recettes publicitaires, à l’évolution des usages et à des coûts importants liés à la diffusion, à la modernisation et à la transition numérique.
Les aides à la presse constituent un outil essentiel pour préserver le pluralisme de l’information, accompagner la transformation des titres et garantir la diversité de l’offre éditoriale sur l’ensemble du territoire.
Dans un contexte marqué par les enjeux croissants de désinformation, de souveraineté informationnelle et de fragilisation du modèle économique de nombreux médias, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau des crédits consacrés aux aides à la presse.
Le présent amendement propose donc de rétablir 325 000 euros en AE et en CP afin de maintenir, en 2027, un niveau de soutien équivalent à celui prévu en 2026.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement finance la rénovation des casernes de gendarmerie vétustes de Nouvelle-Calédonie et la construction en propre, par l’État, des casernes des nouvelles brigades.
Le parc de la gendarmerie calédonienne vieillit mal. Dès 2022, les casernes de Houaïlou et de Kouaoua étaient décrites comme insalubres, dans des communes où les gendarmes sont exposés à des violences parmi les plus fortes du territoire. On ne fidélise pas un gendarme et sa famille dans un logement indigne.
Pour les nouvelles brigades, l’État a fait le choix national de la location : aucun crédit d’investissement, des opérations portées par les collectivités ou les bailleurs sociaux. Ce modèle suppose des communes capables de construire. En Nouvelle-Calédonie, après les émeutes de 2024, elles ne le sont plus. L’État sait pourtant investir sur le territoire : il programme en 2026 l’acquisition d’une caserne à Bourail, et finance partout outre-mer la mise à niveau des cantonnements des gendarmes mobiles de passage. Ce qu’il fait pour loger les renforts tournants, il doit le faire pour les gendarmes affectés durablement.
L’amendement majore de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », au titre de la rénovation des casernes et de la construction domaniale de casernes en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de sécurité civile de l'État en Nouvelle-Calédonie face aux deux risques majeurs du territoire : les feux de brousse et les cyclones.
Chaque saison sèche, les feux de brousse détruisent des milliers d'hectares, menacent des tribus et des villages, et ravagent une biodiversité unique au monde. Les épisodes El Niño, qui privent la Nouvelle-Calédonie de pluie pendant des mois, rendent ces saisons plus longues et plus violentes. À l'inverse, la saison cyclonique peut couper des îles et des vallées entières du reste du territoire. Dans les deux cas, quand les renforts doivent venir de l'Hexagone, les premiers jours se jouent avec les moyens présents sur place : moyens de lutte contre les feux, matériels de pompage, de production d'énergie, de purification d'eau et d'hébergement d'urgence.
L'amendement majore de 1,8 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », au titre des moyens de lutte contre les feux de brousse et des matériels prépositionnés en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement complète le gel des aides personnelles au logement prévu à l’article 74 en maintenant également à son niveau de 2026 le paramètre dit « R0 », utilisé pour le calcul des ressources prises en compte dans la détermination de l’aide.
Le gel de ce paramètre contribue à contenir la progression de la dépense d’APL en 2027 et complète ainsi la suspension, déjà prévue par l’article 74, de la révision des paramètres liés aux dépenses de logement.
Cette mesure s’inscrit dans l’ensemble des amendements visant à maîtriser les mécanismes automatiques de revalorisation des prestations et aides publiques.
Son rendement vient s’ajouter aux 101 millions d’euros d’économie déjà associés par le Gouvernement au gel des paramètres de dépenses des APL en 2027.
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2027, le paramètre dit « R0 » correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage pour le calcul des aides personnelles au logement ne font l’objet d’aucune revalorisation. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de 9,5 millions d’euros des crédits consacrés au service civique.
Le service civique est l’un des piliers de notre politique de jeunesse. Il permet à des jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de s’engager au service de l’intérêt général. Pour beaucoup, il constitue une première expérience, un tremplin vers l’emploi ou la formation et une occasion de rencontrer des jeunes d’autres horizons. Ses crédits financent directement l’indemnisation des volontaires : chaque euro retiré se traduit par des missions en moins, pour un coût moyen pour l’État de 865 euros par mois et par volontaire.
Cet amendement est un amendement de repli afin que si l’annulation complète de cette baisse, proposée par un précédent amendement, ne devait pas être retenue, le présent amendement propose d’en compenser la moitié, soit 4,75 millions d’euros. Le service civique prendrait ainsi sa part de l’effort de redressement des comptes publics, sans que cet effort ne repose entièrement sur l’engagement des jeunes.
Il est ainsi proposé d’abonder de 4,75 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 163 « Jeunesse et vie associative », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 16 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose de « rehausser substantiellement le montant du fonds de péréquation à la main des CDPPT pour davantage financer les démarches d’adaptation du réseau postal aux évolutions de l’activité et à l’amélioration des services rendus, par exemple en matière d’inclusion numérique ».
Le fonds postal national de péréquation territoriale, par lequel transitent les fonds attribués à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, devrait être doté de 174 millions d’euros par an selon le contrat de présence postale. Il finance d’abord les dépenses obligatoires du réseau postal ; le solde est distribué sous forme d’enveloppes départementales à la main des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Pour 2026, seuls 129 millions d’euros ont été perçus par La Poste (76 millions d’euros de dotation budgétaire inscrite en LFI sur l’action 4 du programme 134 + 53 millions d’euros d’abattement annuel), ce qui ne couvre que les dépenses incompressibles, à hauteur de 120 millions d’euros. L’ensemble des dépenses obligatoires (149,6 millions d’euros prévus en 2026) n’est donc pas couvert et aucune enveloppe ne peut être dégagée pour les CDPPT. Ces enveloppes atteignaient pourtant 55 millions d’euros en 2017 et encore 27,5 millions d’euros en 2025, un seuil considéré par tous les signataires du contrat comme un minimum.
Comme le relève le rapport, cette baisse acte « la suppression de toute marge de manœuvre pour les CDPPT, contrairement à la volonté exprimée par l’ensemble des groupes à l’Assemblée nationale comme au Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ».
Le PLF 2027 reconduit une dotation de 76 millions d’euros pour la mission d’aménagement du territoire, soit une sous compensation de l’ordre de 45 millions d’euros.
Cet amendement majore en conséquence de 45 millions d’euros les crédits de l’action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui porte la dotation budgétaire de l’État au fonds, afin de le ramener aux 174 millions d’euros prévus par le contrat de présence postale en tenant compte de l’abattement annuel. Le fonds pourra ainsi couvrir l’ensemble des dépenses obligatoires et dégager à nouveau des enveloppes à la main des CDPPT. Il minore à due concurrence les crédits de l’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française, afin de leur permettre de continuer à servir au-delà de dix-sept ans de services.
En Polynésie française, les forces armées en Polynésie française (FAPF) ont recours à des militaires commissionnés appelés « baleiniers », bien souvent natifs de Polynésie. Ils assurent le franchissement des récifs coralliens à bord d’embarcations spécifiques, afin de ravitailler ou de débarquer des personnels militaires dans le cadre de leurs missions.
Pendant longtemps, les FAPF ont recruté les baleiniers sous le statut de personnels civils de recrutement local (PCRL). Ce statut relevait du régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, géré par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à la Marine nationale que les gens de mer n’avaient pas vocation à effectuer des opérations militaires et a demandé l’extinction de ce mode de recrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous le statut d’officier marinier commissionné (OMC).
Les premiers recrutements d’OMC baleiniers ont eu lieu en août 2021, avec deux personnels. À ce jour, cinq baleiniers sous statut d’OMC sont employés à la base navale. Ne pouvant accéder au brevet supérieur, ils peuvent servir sous contrat dans la limite de dix-sept ans de services ou de la limite d’âge du grade de maître, fixée à 47 ans. À l’occasion du renouvellement de son contrat, un OMC baleinier peut seulement candidater à un autre poste que celui de baleinier pour évoluer au sein de l’institution. Les premiers OMC baleiniers recrutés atteindront ainsi cette limite en 2038. La Marine perdrait alors des savoir-faire rares, longs à acquérir et difficiles à remplacer localement, alors même que ces personnels souhaitent bien souvent poursuivre leur carrière dans ces fonctions.
Pour financer cette mesure, il est proposé de prélever 50 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Ces crédits seraient versés sur l’action 56 « Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme « Préparation et emploi des forces » » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 38 millions d’euros, soit leur niveau de 2024, aide complémentaire en faveur des radios rurales et ultramarines comprise.
Créé en 1982, le FSER est la principale ressource des radios associatives : il représente près de 40 % de leurs ressources. En 2025, 764 radios en ont bénéficié. Présentes sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes et en outre-mer, ces radios remplissent une mission de communication sociale de proximité reconnue par la loi. Elles informent, relient les habitants, donnent la parole aux acteurs locaux et mènent un travail essentiel d’éducation aux médias et de lutte contre la désinformation. Dans de nombreux territoires ruraux et ultramarins, elles sont le dernier média de proximité, et leur rôle en situation de crise, notamment dans les dispositifs locaux de sécurité civile, n’est plus à démontrer.
L’auteure de l’amendement salue la reconduction des crédits du FSER à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle souhaite néanmoins appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que cette dotation n’a pas suivi l’évolution des coûts supportés par les radios (salaires, énergie, loyers, diffusion). Selon les représentants du secteur, une simple actualisation de l’aide au fonctionnement sur l’inflation depuis 2002 porterait le fonds à près de 44 millions d’euros. À montant constant, le soutien réel de l’État aux radios associatives diminue donc d’année en année.
Par ailleurs, l’aide complémentaire créée en 2024 en faveur des radios implantées en zone rurale ou en outre-mer, dont ont bénéficié 289 radios en 2025, est financée au sein de cette même enveloppe, dans la limite de 10 % de ses crédits. À enveloppe constante, son développement se fait au détriment des autres aides versées aux radios. Le présent amendement permet de financer cette aide complémentaire sans réduire le soutien apporté à l’ensemble du secteur. Il est ainsi proposé d’abonder de 2,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme « Presse et médias », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la faculté donnée au pouvoir réglementaire de rétablir en cours d’année les revalorisations dont l’article 74 prévoit la suspension en 2027.
Dès lors que le législateur décide, dans le cadre de la loi de finances, de ne pas appliquer ces revalorisations afin de maîtriser la dépense publique, il convient que cette décision ne puisse être remise en cause par un simple décret.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder les crédits du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 10 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par le biais d'un prélèvement à due concurrence sur les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Il étend le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », au financement des études, travaux et équipements de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
L'octroi de ces crédits supplémentaires permettra de cofinancer jusqu’à 90 % les projets prioritaires lorsqu’ils concourent directement à la protection des personnes et des biens dans un territoire fortement exposé.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement propose un soutien supplémentaire de l’État aux opérations de réhabilitation de logements dégradés en Polynésie française, dans le cadre des conventions conclues avec le Pays. La remise en état d’un logement existant peut améliorer rapidement les conditions de vie d’une famille et limiter les coûts d’une reconstruction complète.
Les opérations viseraient prioritairement la sécurité du bâti, la ventilation, l’accès à l’eau et les installations sanitaires. Elles seraient sélectionnées selon les critères des dispositifs locaux et un diagnostic technique préalable. Le financement porterait sur des programmes de travaux identifiés, avec contrôle de leur réalisation, sans créer de prestation nationale nouvelle. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française. La prévention de la récidive suppose que la détention permette l’acquisition de compétences, la préparation d’un projet et la continuité de l’accompagnement.
L’abondement financerait des ateliers, des équipements pédagogiques et des prestations conventionnées, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les acteurs locaux. Les actions seraient adaptées aux perspectives réelles d’emploi et aux conditions de retour dans les îles. Le financement porte sur les moyens matériels et les prestations, dans les plafonds d’effectifs existants.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire », à destination de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie en Polynésie française. La confidentialité, l’adaptation des locaux et la qualité du recueil de la parole sont déterminantes pour la protection des victimes et la solidité des procédures.
L’abondement financerait des équipements d’audition, l’aménagement léger d’espaces adaptés et des formations spécialisées hors dépenses de rémunération. Les besoins des mineurs et les contraintes linguistiques seraient pris en compte. La mise en œuvre serait coordonnée avec les juridictions et les acteurs locaux de l’accompagnement.
En conséquence, cet amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’accompagner les investissements collectifs nécessaires à la pêche artisanale en Polynésie française : équipements de débarquement, production de glace et conservation des captures. Ces installations contribueraient à la qualité sanitaire des produits, à la sécurité de leur commercialisation et à la valorisation d’une ressource alimentaire locale.
Les financements seraient contractualisés avec le Pays et les maîtres d’ouvrage compétents. Les projets retenus devraient respecter les règles locales de gestion de la ressource et présenter des conditions d’utilisation ouvertes aux professionnels concernés. Le concours proposé porte sur l’investissement et sa mise en service, sans instaurer d’aide automatique à l’activité de pêche. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et en CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action n° 02 « Industries culturelles », vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ».
Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue ainsi 600 000 euros à un nouveau programme dédié à la « Promotion du DAB+ ».
Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un son de meilleure qualité, une écoute continue sans changement de fréquence et permet un accès plus large et plus égalitaire à la radio sur l’ensemble du territoire, sans dépendre d’une connexion à Internet.
Portée par l’association « Ensemble pour le DAB+ », qui rassemble les acteurs publics, privés et associatifs du secteur, cette technologie est soutenue par l’Arcom, l’Union européenne et le ministère de la Culture.
À la fin de l’année 2026, le DAB+ devrait couvrir plus de 80 % de la population française. Son déploiement constitue ainsi un investissement stratégique en faveur de la souveraineté, de la gratuité, de la résilience et de la transition écologique du média radio.
Cependant, la diffusion en DAB+ représente déjà un coût de plus de 30 millions d’euros par an pour les radios, dans un contexte marqué par une baisse annoncée de leurs recettes, estimée à 10 % d’ici 2030.
Pour garantir la viabilité du modèle et accompagner le développement de cette technologie, il est nécessaire de renforcer la communication nationale afin de mieux informer les Français et d’encourager l’équipement des ménages. Le présent amendement vise donc à soutenir financièrement les campagnes de communication menées collectivement par les radios à travers l’association « Ensemble pour le DAB+ ».
Cet appui constituerait un engagement stratégique de l’État en faveur d’une technologie souveraine, écologique et démocratique, indispensable à la vitalité et à l’avenir du paysage radiophonique français.
Cet amendement a été travaillé avec « Ensemble pour le DAB+ », association créée en 2022 à l’initiative de Radio France, du SIRTI et du Bureau de la Radio afin de promouvoir le développement du DAB+. Elle rassemble aujourd’hui les radios publiques, privées et associatives.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie en Polynésie française. La confidentialité, l’adaptation des locaux et la qualité du recueil de la parole sont déterminantes pour la protection des victimes et la solidité des procédures.
L’abondement financerait des équipements d’audition, l’aménagement léger d’espaces adaptés et des formations spécialisées hors dépenses de rémunération. Les besoins des mineurs et les contraintes linguistiques seraient pris en compte. La mise en œuvre serait coordonnée avec les juridictions et les acteurs locaux de l’accompagnement.
En conséquence, cet amendement majore de 750 000 euros en autorisations d’engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation financière du ministère de la culture à des projets polynésiens de documentation et de transmission des langues. L’enregistrement de corpus, la conservation d’archives orales et la production de ressources accessibles peuvent soutenir la transmission entre générations.
Pour les actions relevant des compétences du Pays, le concours serait organisé à sa demande par une convention fondée sur l’article 169 du statut d’autonomie, en lien avec les institutions linguistiques et les porteurs de projets désignés par les partenaires. Le Pays conserverait la conduite de sa politique culturelle et linguistique. La convention préciserait les productions attendues, les droits d’utilisation, le consentement des personnes enregistrées et les modalités de conservation. Aucun programme scolaire ni obligation linguistique locale ne serait fixé par cet amendement.
En conséquence, cet amendement majore de 700 000 euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à destination de l’action 03 « Langue française et langues de France ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un état précis des conditions de déroulement de carrière des fonctionnaires relevant des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française exerçant au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les organisations représentatives des personnels ont, à plusieurs reprises, fait état de difficultés rencontrées par les agents CEAPF dans l’accès aux dispositifs de promotion, notamment aux listes d’aptitude et aux tableaux d’avancement.
Ces difficultés concernent en particulier le passage de la catégorie C à la catégorie B. Pour la campagne 2026, la CFDT Douane indique que les candidatures d’agents de catégorie C relevant du statut CEAPF n’auraient pas été enregistrées ni examinées dans le cadre de la liste d’aptitude nationale, au seul motif de leur statut. Cette situation apparaît d’autant plus difficile à comprendre que, selon les éléments transmis, ces mêmes agents peuvent se présenter à l’examen professionnel national permettant l’accès de la catégorie C à la catégorie B.
Les représentants des personnels soulignent également que les possibilités de promotion offertes aux agents CEAPF ne seraient pas toujours organisées avec la même régularité que celles ouvertes aux agents relevant des corps nationaux correspondants. SOLIDAIRES Douanes demande ainsi que les agents CEAPF puissent bénéficier chaque année de possibilités effectives de promotion par liste d’aptitude et tableau d’avancement.
Ces interrogations doivent être appréciées au regard de l’article 6 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968, qui prévoit que le nombre de promotions dans les corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française doit être fixé de manière à assurer à leurs agents un rythme d’avancement équivalent à celui appliqué aux fonctionnaires appartenant aux corps métropolitains correspondants.
Par ailleurs, les représentants des personnels soulèvent la question de l’absence, au sein de la douane, d’une perspective CEAPF en catégorie A. Ils demandent notamment que le corps des inspecteurs des douanes puisse être intégré au dispositif CEAPF afin de permettre aux agents concernés de disposer d’une continuité de carrière jusqu’aux fonctions d’encadrement.
Le présent amendement ne préjuge ni de la régularité des procédures de promotion conduites par l’administration ni de la solution statutaire qui devrait être retenue. Il vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments objectifs sur les promotions effectivement ouvertes aux agents CEAPF, leur comparaison avec celles offertes aux corps nationaux correspondants et les éventuelles difficultés particulières rencontrées par ces agents.
Ces données doivent également permettre d’identifier, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du principe d’équivalence du rythme d’avancement prévu par le décret du 5 janvier 1968 et d’examiner les perspectives d’évolution de carrière offertes aux agents des douanes exerçant durablement en Polynésie française.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de promotion des agents des douanes relevant des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française.
Ce rapport présente les modalités d’accès de ces agents aux listes d’aptitude et tableaux d’avancement, leur rythme de promotion comparé à celui des corps nationaux correspondants et les conditions dans lesquelles ont été examinées les candidatures des agents CEAPF de catégorie C à la promotion en catégorie B au titre de l’année 2026.
Il précise les mesures envisagées pour garantir le respect du principe d’équivalence du rythme d’avancement prévu à l’article 6 du décret n° 68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’appui en ingénierie aux petites communes polynésiennes et à leurs groupements. Une collectivité peut disposer d’un projet utile sans avoir les moyens de conduire les études, de constituer les dossiers de financement ou de sécuriser la passation et le suivi des marchés.
L’abondement proposé soutiendrait l’assistance technique mobilisable dans le cadre du Fonds outre-mer et des concours associés à l’Agence française de développement. Il privilégierait l’eau, les déchets, les équipements scolaires et la prévention des risques. La mutualisation des compétences et le transfert de savoir-faire aux agents locaux doivent permettre d’accélérer les projets sans créer une nouvelle structure administrative.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les équipements des services de la douane intervenant en Polynésie française contre les trafics illicites. La détection des stupéfiants et des marchandises prohibées dans les flux maritimes, aériens et postaux nécessite des matériels adaptés et entretenus.
Le concours financerait des équipements de contrôle non intrusif, des outils de ciblage et leur mise en service, dans le périmètre des missions exercées par l’État et des conventions applicables. Les implantations seraient définies selon une analyse des risques, en coordination avec les autres services. L’objectif est d’améliorer les contrôles sans retarder inutilement les échanges réguliers. Le financement serait consacré en priorité aux prohibitions et à la lutte contre les trafics relevant de l’État ; l’exercice de missions pour le compte du Pays respecterait la convention de mise à disposition de la direction régionale des douanes, sans modification de la fiscalité douanière locale.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à destination de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le soutien des aéronefs de la Marine employés pour la surveillance maritime et le secours dans la zone polynésienne. L’utilité de ces moyens dépend de leur disponibilité technique, de leur approvisionnement et de la capacité à conduire les missions prévues.
Les crédits supplémentaires soutiendraient la maintenance, les pièces et les dépenses opérationnelles nécessaires, dans la programmation arrêtée par les armées. Ils contribueraient à la surveillance des espaces maritimes et à la recherche de personnes en difficulté. Le concours proposé ne fixe ni un nombre d’heures de vol garanti ni l’affectation d’un aéronef supplémentaire.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », à destination de l’action 03 « Préparation des forces navales ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sur l’action 04 « Politique immobilière ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener de 55 à 30 ETPT la réduction du plafond d’emplois d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) prévue dans le PLF 2027, afin de l’aligner sur le schéma d’emplois de l’établissement.
Acteur de référence de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et de l’environnement, IFPEN contribue au rayonnement de l’excellence scientifique et technologique française à l’international. Par sa capacité à développer des technologies de rupture et à accompagner leur déploiement industriel, l’établissement joue un rôle stratégique pour affirmer la place de la France parmi les grandes nations innovantes, capables d’apporter des solutions concrètes aux défis de la transition énergétique et écologique : recyclage des plastiques et des textiles, carburants d’aviation durables, électrification de la mobilité y compris le recyclage des batteries, stockage d’énergie, captage, stockage et utilisation du CO2, modélisation du sous-sol pour la transition énergétique, traitement de l’eau, caractérisation et lutte contre les polluants tels que les PFAS
Malgré cette contribution essentielle à la compétitivité et à la souveraineté industrielle françaises, IFPEN a dû faire face à la diminution de ses financements publics, et a engagé d’importants efforts de rationalisation notamment à travers un programme de réduction de 8 % de ses effectifs (- 116 ETPT). À l’horizon 2028, ses effectifs auront diminué de près de 20 % par rapport à 2010.
Une réduction du plafond d’emplois supérieure au schéma d’emplois prévu risquerait de contraindre davantage les capacités de recherche et d’innovation d’IFPEN. Cet amendement vise ainsi à préserver les marges de manœuvre de gestion de l’établissement, sans remettre en cause les efforts de maîtrise des effectifs déjà engagés.
Pour cela, cet amendement procède à l’abondement à hauteur de 25 ETPT du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » qui porte le plafond d’emplois d’IFPEN. À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à une baisse à due concurrence sur le programme 172 « recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires ». Cette réduction purement technique ne traduit aucune intention de diminuer les moyens d’action du programme concerné. Par conséquent, l’auteur de l’amendement invite le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 61 405 » ;
le nombre :
« 61 380 »
II. – En conséquence, à la cinquante-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 611 »
le nombre :
« 1 636 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 110 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire, notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues avec les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant alloué à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail s’élevait à 1,74 million d’euros en AE et en CP. Ces crédits ont ensuite été ramenés à 1,5 million d’euros en 2026. Pour 2027, ils connaissent une nouvelle diminution et ne s’élèvent plus qu’à 1,39 million d’euros en AE et en CP.
Le présent amendement propose donc de rétablir 110 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation populaire, à la cohésion sociale et au monde du travail à leur niveau prévu en 2026.
Ces moyens permettent notamment au ministère de la Culture de soutenir, au travers de conventions pluriannuelles d’objectifs, les principales fédérations d’éducation populaire et associations de solidarité. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la démocratisation de l’accès aux savoirs et aux pratiques artistiques et culturelles, notamment auprès des publics qui en sont les plus éloignés.
Dans un contexte où les crédits consacrés à ces actions ont déjà diminué depuis 2025, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau de soutien prévu en 2026 afin de conforter les politiques culturelles portées par ces réseaux sur l’ensemble du territoire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le soutien de l’État à la rénovation des internats scolaires en Polynésie française dans le cadre de ses conventions avec le Pays. Pour les élèves dont la scolarité impose de quitter leur île, l’internat est une condition matérielle de l’accès à l’éducation.
L’abondement proposé ciblerait la sécurité, les sanitaires, la ventilation, les espaces de travail et l’accessibilité. Les opérations seraient sélectionnées à partir d’un diagnostic technique et d’un calendrier de réalisation compatible avec l’accueil des élèves. Le financement de l’investissement doit être accompagné d’un engagement de maintenance et d’une organisation pérenne du fonctionnement. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation de l’État aux abris de survie en Polynésie française. Dans les îles exposées à la submersion et aux phénomènes cycloniques, ces équipements constituent une protection collective essentielle.
L’abondement soutiendrait des opérations identifiées avec le Pays et les communes, dans le prolongement du cadre conventionnel applicable. Les projets devraient prévoir l’accessibilité, l’autonomie en eau et en énergie, la maintenance et les exercices d’utilisation. Les engagements proposés permettraient de contractualiser de nouveaux travaux ; les crédits de paiement financeraient leur première phase. La programmation doit distinguer les opérations nouvelles des engagements antérieurs restant à solder. La convention préciserait les responsabilités de l’État en matière de risques majeurs et celles du Pays et des communes concernant la propriété, la réalisation et l’entretien des bâtiments.
En conséquence, cet amendement majore de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels de l’État prépositionnés ou mobilisables en Polynésie française pour faire face aux catastrophes. La dispersion des îles impose de pouvoir acheminer rapidement des matériels de pompage, de potabilisation, d’énergie de secours et de transmission.
La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en œuvre des moyens nécessaires face aux risques majeurs relèvent du 6° de l’article 14 du statut d’autonomie. Les crédits financeraient l’acquisition, le conditionnement, l’entretien initial et la logistique de déploiement de matériels placés sous la responsabilité de l’État.
Leur emploi serait organisé par le haut-commissariat en coordination avec le Pays et les communes. Cette proposition ne transpose pas les mécanismes métropolitains de subvention aux services départementaux d’incendie et de secours.
En conséquence, cet amendement majore de 1 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les capacités techniques de la police nationale pour le traitement des enquêtes judiciaires en Polynésie française. Il vise les équipements d’exploitation numérique, les moyens de police scientifique et les prestations nécessaires aux investigations relevant de ses services.
Ces crédits contribueraient à réduire les délais de traitement et à améliorer la qualité de la preuve, notamment dans les affaires de stupéfiants et de violences. Leur utilisation serait définie en coordination avec l’autorité judiciaire et les autres services compétents. L’effort porte sur les moyens de fonctionnement et d’équipement, dans le cadre des effectifs autorisés.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », à destination de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », sur l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement nécessaires aux audiences civiles foraines en Polynésie française. L’éloignement du siège de la juridiction peut rendre l’accès à la justice coûteux et difficile pour les habitants des archipels.
Les crédits proposés financeraient les déplacements, la logistique, les équipements mobiles et les prestations nécessaires à l’organisation de ces audiences, dans le respect des règles procédurales. La programmation relèverait des chefs de cour et de juridiction. Le concours doit permettre de rapprocher le service public judiciaire des justiciables, sans imposer une organisation juridictionnelle nouvelle ni substituer systématiquement la visioconférence à la présence du juge.
En conséquence, cet amendement majore de 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer le concours de l’État aux opérations de protection des infrastructures publiques contre les submersions et l’érosion en Polynésie française. La préservation des accès, des réseaux et des équipements essentiels conditionne la continuité des services aux habitants.
Le financement serait mobilisé dans le cadre du troisième instrument financier, pour des opérations entrant dans ses secteurs éligibles et retenues avec le Pays. Les choix devraient s’appuyer sur une analyse des risques et privilégier les solutions évitant de déplacer l’érosion vers les espaces voisins. Les crédits proposés permettraient d’engager les études opérationnelles et les premières tranches de travaux. Le périmètre serait limité aux routes, ouvrages portuaires ou aéroportuaires et défenses contre les eaux entrant dans la convention 3IF ; il ne couvrirait pas indistinctement tous les aménagements du littoral.
En conséquence, cet amendement majore de 25000 00 euros en autorisations d’engagement et de 2 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 06 « Collectivités territoriales ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en place d’un mécanisme indemnitaire destiné à compenser la perte des rémunérations liées aux répartitions et reliquats contentieux subie par les agents de la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Les représentants des personnels indiquent que les douaniers exerçant en Polynésie française ne perçoivent plus depuis plusieurs années les éléments de rémunération liés aux affaires contentieuses dont bénéficient les agents exerçant dans les autres directions douanières.
Ils proposent en conséquence la création d’une allocation complémentaire de fonction spécifique, destinée à assurer un mécanisme de rémunération équivalent. Le montant avancé est de 42 000 francs CFP par mois, soit environ 352 euros mensuels.
Le Conseil d’État, dans son avis n° 407022 du 13 juin 2023 relatif au régime de rémunération des agents des douanes en fonctions en Polynésie française, a considéré que l’État est seul compétent pour fixer leur régime de rémunération.
Il a également estimé que l’État pouvait, compte tenu de l’organisation particulière de la Polynésie française et des compétences de la collectivité en matière de recettes douanières, instituer au bénéfice des agents concernés un mécanisme de rémunération équivalent financé sur crédits budgétaires.
Le présent amendement vise ainsi à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en œuvre par l’État d’un tel dispositif.
42 000 F CFP × 12 mois × 133 agents = 67 032 000 F CFP, soit environ 562 000 euros par an.
Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros de crédits.
La majoration de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » porte intégralement sur des crédits de titre 2. Elle a vocation à permettre la mise en place du mécanisme indemnitaire au bénéfice des agents de la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration soit imputée sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre l’acquisition et le déploiement en Polynésie française d’un scanner mobile spécial destiné au contrôle non intrusif des conteneurs et des marchandises volumineuses, notamment au port de Papeete.
Cette demande répond directement aux besoins exprimés par les représentants des personnels de la direction régionale des douanes de Polynésie française. Ceux-ci sollicitent explicitement « la dotation d’un scanner mobile de conteneurs », parallèlement au renouvellement d’autres équipements de détection.
Elle rejoint également les éléments recueillis auprès de la direction régionale des douanes, qui a souligné l’intérêt de disposer au port de Papeete d’un équipement de contrôle de nouvelle génération permettant notamment l’inspection de marchandises volumineuses.
Cette demande s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale « Douane 2030 ». Présenté en juillet 2026, ce plan prévoit le déploiement de vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires entre 2027 et 2030 afin d’accroître fortement les capacités françaises de contrôle non intrusif. Les premières déclinaisons ultramarines annoncées pour 2027 prévoient quatre scanners mobiles supplémentaires destinés à la Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion. La Polynésie française ne figure donc pas, à ce stade, parmi les territoires concernés par cette première vague de déploiement.
Cette situation appelle une attention particulière alors que la Polynésie française connaît elle aussi une forte pression liée aux trafics de stupéfiants, notamment de méthamphétamine, et que l’essentiel de ses approvisionnements repose sur des flux maritimes internationaux.
Le montant de 2,5 millions d’euros retenu par le présent amendement constitue une enveloppe maximale destinée à couvrir l’acquisition, l’acheminement jusqu’en Polynésie française, la mise en service et, le cas échéant, les adaptations techniques nécessaires à l’installation d’un scanner mobile spécial.
À titre de comparaison, les investissements récents de la DGDDI montrent des coûts très variables selon les technologies : six scanners mobiles de basse intensité représentaient 8,2 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit environ 1,37 million d’euros par équipement.
La majoration de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » a vocation à abonder l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière », qui porte notamment les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration porte sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accompagner les investissements publics nécessaires au regroupement et à la sécurisation des déchets dangereux dans les archipels polynésiens. Les batteries, huiles usagées et équipements en fin de vie nécessitent des installations adaptées pour éviter les pollutions et les risques pour les habitants.
L’abondement financerait des aires sécurisées, des contenants et des équipements de prétraitement ou de manutention. Les projets devraient s’inscrire dans une filière identifiée de collecte et de traitement, en coordination avec le Pays et les collectivités compétentes. L’investissement proposé doit être accompagné d’un plan d’exploitation ; il n’instaure pas de prise en charge permanente du fret par l’État.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir des équipements publics de stockage adaptés aux contraintes d’approvisionnement des îles éloignées. La sécurisation de capacités de conservation peut limiter les pertes, faciliter les achats groupés et atténuer les conséquences des interruptions de desserte.
Le concours de l’État porterait sur des investissements portés par les collectivités compétentes, avec des règles d’accès non discriminatoires et un modèle d’exploitation soutenable. Il ne financerait pas une subvention générale aux prix ni l’achat récurrent de marchandises. Les projets devraient identifier les économies attendues, les coûts d’entretien et les modalités permettant aux habitants de bénéficier des gains logistiques.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir des équipements publics de stockage adaptés aux contraintes d’approvisionnement des îles éloignées. La sécurisation de capacités de conservation peut limiter les pertes, faciliter les achats groupés et atténuer les conséquences des interruptions de desserte.
Le concours de l’État porterait sur des investissements portés par les collectivités compétentes, avec des règles d’accès non discriminatoires et un modèle d’exploitation soutenable. Il ne financerait pas une subvention générale aux prix ni l’achat récurrent de marchandises. Les projets devraient identifier les économies attendues, les coûts d’entretien et les modalités permettant aux habitants de bénéficier des gains logistiques.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Université de la Polynésie française pour l’accueil et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Les besoins peuvent concerner l’accessibilité des ressources pédagogiques, les équipements adaptés, l’aménagement des examens et les prestations d’accompagnement.
Le concours proposé permettrait de financer des réponses identifiées avec le service compétent de l’université, sans instaurer de prestation sociale nouvelle. Il privilégierait les aménagements directement utiles à la poursuite des études. Les dépenses seraient retracées dans le dialogue de gestion de l’établissement, avec un suivi des besoins couverts et des délais de mise en place.
En conséquence, cet amendement majore de 600 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés à la mobilité des étudiants polynésiens lorsque leur formation répond aux conditions des aides existantes. Le coût du trajet ne doit pas empêcher l’accès effectif à une filière indisponible ou saturée dans le territoire.
L’abondement viserait la prise en charge des déplacements éligibles et la fluidité de leur mise en œuvre par les services compétents. Il soutiendrait l’anticipation des réservations et la limitation des avances imposées aux familles. Les critères du passeport mobilité études resteraient ceux des textes applicables ; l’ouverture de crédits n’institue ni billet annuel universel ni extension automatique des publics.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 03 « Continuité territoriale ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Secours et rétablissement d’urgence après un événement météorologique majeur dans le Pacifique français », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits limitatifs constituent une réserve commune destinée à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ils doivent permettre à l’État de contribuer aux premières dépenses d’urgence sans attendre qu’un nouveau financement soit recherché après la catastrophe.
Le bulletin du Climate Prediction Center du 8 octobre 2026 annonce la poursuite d’un épisode El Niño de forte à très forte intensité. Météo-France rappelle que ce phénomène peut étendre vers l’est l’activité cyclonique du Pacifique Sud. Il ne permet toutefois de prédire ni la trajectoire d’un cyclone particulier ni les dommages dans une île déterminée. Cette incertitude justifie une capacité d’intervention préparée, sans présenter une catastrophe comme certaine.
La préparation est déjà engagée ailleurs dans le Pacifique. La Californie a proclamé, le 21 septembre 2026, un état d’urgence préventif lié à El Niño, incluant la préparation de la Garde nationale pour les secours, le génie et la logistique. À Hawaï, les autorités annoncent également des mesures de préparation. Tonga a engagé l’élaboration d’une directive nationale ENSO pour coordonner sa réponse. Ces démarches témoignent d’une anticipation concrète, adaptée à des risques qui diffèrent selon les territoires.
La Polynésie française dispose déjà d’un socle solide d’organisation de la sécurité civile : planification ORSEC, surveillance météorologique, gradation des alertes et coordination entre l’État, le Pays, les communes et les opérateurs. L’exercice cyclonique présenté par Météo-France en octobre 2026 illustre cet entraînement collectif régulier. Les procédures s’inscrivent dans une démarche de révision et de retour d’expérience ; les plans ORSEC sont soumis à une révision au moins quinquennale. L’amendement entend donner aux acteurs les moyens financiers supplémentaires d’exécuter efficacement la réponse après le sinistre.
L’éloignement des grands centres logistiques et la dispersion des îles peuvent allonger l’acheminement des renforts. La cherté de la vie accentue parallèlement le poids des achats d’eau, de l’hébergement temporaire et des approvisionnements de remplacement pour les familles. Financer rapidement la remise en service des équipements vitaux permet de limiter la durée de ces difficultés et les surcoûts supportés par les habitants.
Le programme des abris de survie porté par l’État, le Pays et les communes des Tuamotu répond à un besoin indispensable de protection. La réserve proposée complète cet effort : elle vise la phase opérationnelle de crise et les premières remises en service. Les crédits de construction des abris et les investissements de prévention doivent conserver leur vocation propre.
Les interventions envisagées comprennent le transport des secours et des fournitures, la mise à l’abri temporaire, l’appui logistique à la protection des personnes et des biens, l’acheminement de médicaments et de dispositifs médicaux, la préservation de la chaîne du froid, la production et la distribution d’eau potable, ainsi que la fourniture de groupes électrogènes, de carburant et de matériels de réparation. Les premières opérations de déblaiement, de sécurisation et de remise en état des réseaux d’eau, d’électricité et de communications, des installations de soins et des accès portuaires ou aéroportuaires indispensables aux secours entrent également dans l’objectif du programme.
L’appui des armées doit être pleinement intégré à cette réponse : transport maritime et aérien, acheminement des équipes et des médicaments, soutien sanitaire, communications, déblaiement et capacités de génie lorsque celles-ci sont disponibles ou renforcées. Les Forces armées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie constituent des points d’appui régionaux. L’exercice MARARA 26 a notamment préparé les acteurs militaires à l’assistance humanitaire et aux secours en situation de catastrophe. Leur engagement intervient selon les décisions et les procédures applicables, sous commandement militaire et en appui de la direction civile des secours.
La réserve pourrait soutenir les achats urgents, le fret, les consommables, les locations et les dépenses additionnelles de concours admissibles. Les dépenses militaires demeurent imputées selon les règles budgétaires qui leur sont propres ; les transferts entre programmes, s’ils sont nécessaires, doivent respecter la LOLF. Le financement courant des armées et les règles existantes de prise en charge de leurs interventions demeurent applicables. Aucune disponibilité automatique d’un bâtiment, d’un aéronef ou d’une unité n’est créée par l’ouverture de crédits.
La mobilisation recherchée est limitée aux dépenses de secours et de rétablissement directement justifiées par les conséquences d’un événement météorologique majeur survenu. Elle peut commencer dès que les besoins sont constatés et que les conditions de sécurité permettent l’intervention, y compris pendant la phase de sauvegarde. Elle n’est pas subordonnée à la démonstration d’un lien scientifique entre ce sinistre et le changement climatique. Une prévision saisonnière ou une alerte ne déclenche aucun versement sur cette réserve. En l’absence de sinistre nécessitant son utilisation, elle reste non consommée.
L’État intervient dans le respect des compétences propres à chaque territoire. En Polynésie française, les concours aux compétences du Pays s’organisent à sa demande et par conventions, conformément à l’article 169 de la loi organique du 27 février 2004. En Nouvelle-Calédonie, l’intervention tient compte du transfert de la sécurité civile et s’articule avec les autorités calédoniennes et les compétences conservées par l’État. À Wallis-et-Futuna, elle repose sur l’organisation particulière de l’État, du territoire et des circonscriptions territoriales. Les autorités sanitaires compétentes conservent leurs prérogatives sur les médicaments.
L’enveloppe n’est pas répartie par tiers : elle doit pouvoir être dirigée vers le ou les territoires touchés, en fonction des besoins établis. Elle constitue une première capacité de réponse, sans prétendre financer l’intégralité d’une reconstruction majeure. Elle complète les moyens de sécurité civile, le fonds de secours outre-mer et la dotation de solidarité pour les équipements publics, en excluant le double financement d’une même dépense.
Pour rendre cette réserve rapidement utilisable, le Gouvernement est invité à préparer les conventions, les circuits de délégation et les modalités du concours des armées avant la crise, à rendre effectivement disponibles les crédits dès l’ouverture de l’exercice et à en suivre les engagements et les paiements par territoire. Cette organisation doit permettre une décision urgente sur la base des premières évaluations, sans attendre le chiffrage exhaustif des dommages. La préparation et les prépositionnements préventifs continuent de relever des budgets existants, afin de préserver la réserve pour l’après-sinistre.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont minorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est proposée au seul titre du gage parlementaire. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage pour préserver le financement des compensations d’exonérations sociales porté par cette action et doter la réserve de moyens supplémentaires.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les capacités techniques de la police nationale pour le traitement des enquêtes judiciaires en Polynésie française. Il vise les équipements d’exploitation numérique, les moyens de police scientifique et les prestations nécessaires aux investigations relevant de ses services.
Ces crédits contribueraient à réduire les délais de traitement et à améliorer la qualité de la preuve, notamment dans les affaires de stupéfiants et de violences. Leur utilisation serait définie en coordination avec l’autorité judiciaire et les autres services compétents. L’effort porte sur les moyens de fonctionnement et d’équipement, dans le cadre des effectifs autorisés.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », à destination de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », sur l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de l’Université de la Polynésie française consacrés à ses propres opérations immobilières de logement étudiant et de services associés. L’enseignement universitaire relève de la compétence de l’État en application du 13° de l’article 14 du statut d’autonomie ; ce concours ne modifie pas la politique du logement du Pays.
La priorité serait donnée aux besoins des étudiants venant des archipels. Le financement couvrirait des études et une première tranche de travaux placées sous maîtrise d’ouvrage de l’université, dans son périmètre immobilier et sa programmation approuvée. Les opérations devraient préciser le foncier, les places créées, les coûts d’entretien et les responsabilités d’exploitation. Les équipements appartenant au Pays ou à un autre opérateur feraient l’objet d’un financement distinct adapté à leur propriétaire.
En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 14 « Immobilier ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels et techniques de la gendarmerie pour les enquêtes relatives aux trafics de stupéfiants en Polynésie française, en particulier de méthamphétamine. La lutte contre les réseaux exige la capacité d’exploiter les supports numériques, de documenter les flux financiers et de coordonner les investigations.
Les crédits seraient destinés aux équipements, aux prestations techniques et aux frais opérationnels éligibles du programme. Ils contribueraient à la qualité des procédures et à l’identification des organisateurs des trafics. Leur emploi respecterait les règles de procédure pénale et les autorisations judiciaires applicables, sans création de pouvoirs d’enquête nouveaux.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le concours contractuel de l’État à la réalisation de logements abordables en Polynésie française. L’effort proposé ciblerait des opérations disposant d’un foncier maîtrisé, d’un plan de financement consolidé et de modalités d’attribution tenant compte des ressources des ménages.
L’intervention serait définie avec le Pays et les opérateurs compétents, dans le cadre du contrat de développement et de transformation. Elle pourrait soutenir les travaux et les aménagements indispensables à la livraison des logements. La programmation proposée permettrait d’engager les opérations en 2027 et d’en financer une première tranche, avec un suivi des logements effectivement livrés. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer le concours contractuel de l’État à des équipements sportifs publics de proximité en Polynésie française. Les investissements viseraient une pratique régulière accessible aux habitants, notamment aux jeunes et aux personnes en situation de handicap.
Le soutien serait organisé à la demande du Pays sur le fondement de l’article 169 du statut d’autonomie, par inscription des opérations dans le contrat de développement et de transformation ou par un avenant définissant leur financement. Le Pays et les maîtres d’ouvrage locaux compétents conserveraient les choix de programmation et d’exploitation. Les opérations préciseraient l’accès du public, les coûts d’entretien et le financement du fonctionnement. Le recours au programme 123 évite de fonder cette proposition sur une éligibilité non établie à un dispositif de l’Agence nationale du sport.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés à la mobilité des étudiants polynésiens lorsque leur formation répond aux conditions des aides existantes. Le coût du trajet ne doit pas empêcher l’accès effectif à une filière indisponible ou saturée dans le territoire.
L’abondement viserait la prise en charge des déplacements éligibles et la fluidité de leur mise en œuvre par les services compétents. Il soutiendrait l’anticipation des réservations et la limitation des avances imposées aux familles. Les critères du passeport mobilité études resteraient ceux des textes applicables ; l’ouverture de crédits n’institue ni billet annuel universel ni extension automatique des publics.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 03 « Continuité territoriale ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'accorder aux associations d'anciens combattants et de mémoire les moyens financiers adéquats pour faire face à l'accroissement de leurs missions.
D'un côté, les attentes envers le monde combattant s'accroissent fortement portées par une dynamique d'inflation mémorielle : dernier exemple, l’Éducation nationale a institué la tenue obligatoire d'une cérémonie commémorative du 11 novembre dans les 50 000 écoles élémentaires, collèges et lycées de France, sans qu'aucun budget d'accompagnement spécifique n'ait été prévu. Dans les faits, ce sont les associations d'anciens combattants et de mémoire qui font vivre ces commémorations sur le terrain et consacrent des budgets significatifs notamment à destination des scolaires.
En outre, ces structures apportent également un soutien indispensable aux nouvelles générations du feu, ainsi qu'à l'accompagnement des veuves et des adhérents les plus âgés.
D'un autre côté, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nette réduction des crédits publics. Ainsi, l’enveloppe globale consacrée à la mémoire baisse de 22,5 %, passant de 25,79 M€ à 20,00 M€. La ligne dédiée à la rénovation des sépultures militaires et des hauts lieux de mémoire est amputée de plus de 5 millions d'euros, s'effondrant de 11,9 M€ à 6,8 M€.
Cette situation crée un déséquilibre préoccupant. Les associations se voient contraintes de suppléer le désengagement de l'État en finançant sur leurs fonds propres et les cotisations de leurs adhérents des actions croissantes d'hommage national et d'entretien du patrimoine.
Cet amendement d'appel demande donc au Gouvernement s’engager à apporter le soutien nécessaire au tissu associatif combattant afin de lui donner les moyens de remplir sereinement ses missions mémorielles et sociales que l’Etat lui confie de manière croissante.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les études et travaux préparatoires nécessaires au renouvellement de la capacité de frégate de surveillance assurée en Polynésie française. La préparation du futur bâtiment doit intégrer les besoins de souveraineté, l’endurance, le soutien et les conditions d’emploi dans le Pacifique.
L’abondement permettrait de financer des études de définition ou d’intégration et des travaux préparatoires relevant du programme d’équipement retenu par le ministère. Il vise à préserver la continuité de la capacité, en articulation avec la programmation militaire. Les crédits proposés ne correspondent ni au prix d’un navire ni à la totalité du financement de son remplacement.
En conséquence, cet amendement majore de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 146 « Équipement des forces », à destination de l’action 09 « Engagement et combat ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sur l’action 04 « Politique immobilière ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119, « Allô Enfance en danger », afin de garantir la prise en charge rapide et effective de tous les appels, et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.
Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais près d’un tiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible. Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive de nombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.
L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.
Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation de l’État aux équipements collectifs de conservation, de conditionnement et de première transformation des productions agricoles polynésiennes. Des installations adaptées peuvent réduire les pertes après récolte, régulariser l’approvisionnement et améliorer la rémunération des producteurs sans renchérir les produits pour les familles.
Le concours serait mobilisé dans le cadre du contrat de développement et de transformation, pour des projets sélectionnés avec le Pays, assortis d’un plan de maintenance et de conditions d’accès transparentes. L’enveloppe proposée distingue l’engagement des opérations de leur première année de paiement. L’objectif est de soutenir l’offre alimentaire locale et de réduire sa dépendance aux importations. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel au CF 215, vise à consacrer 400 000 euros au renouvellement et à la modernisation des équipements de contrôle à rayons X dont dispose la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Les représentants des personnels demandent expressément, parallèlement à l’acquisition d’un scanner mobile de conteneurs, « la dotation de nouveaux appareils à rayons X pour bagages ».
La direction régionale dispose actuellement de trois équipements de contrôle à rayons X. Si ces appareils sont relativement récents, l’évolution particulièrement rapide des technologies de détection, d’analyse d’image et d’assistance algorithmique justifie d’anticiper leur modernisation afin que les services polynésiens disposent d’outils comparables à ceux déployés dans les autres directions douanières.
L’effort proposé s’inscrit dans la stratégie nationale de renforcement du contrôle non intrusif menée par la DGDDI. Dans le PLF pour 2026, l’administration avait notamment prévu l’acquisition de dix scanners portatifs à rayons X pour un montant total de 1,1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit un coût moyen de l’ordre de 110 000 euros par appareil.
Sur cette base, le remplacement ou la modernisation de trois équipements représente un ordre de grandeur d’environ 330 000 euros. Le présent amendement retient une enveloppe de 400 000 euros afin d’intégrer les coûts liés à l’acheminement en Polynésie française, à la mise en service, aux éventuelles adaptations techniques et à la formation des personnels.
La majoration de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » a vocation à abonder l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière », au titre des dépenses hors titre 2 consacrées aux équipements de contrôle et de détection.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration porte sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir des actions de proximité favorisant l’écoute et l’orientation des jeunes en difficulté psychologique en Polynésie française. Les contraintes d’éloignement et la crainte de la stigmatisation peuvent compliquer le recours aux dispositifs existants.
Le concours proposé financerait des projets conventionnés avec le Pays et les acteurs qualifiés : information, repérage, accompagnement des familles et orientation vers les professionnels compétents. Les interventions devraient être accessibles dans les archipels et articulées avec les services éducatifs et sociaux. Le financement de l’État porterait sur les actions définies par convention, sans modifier la compétence du Pays en matière de santé. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les équipements de mobilité et de communication des unités de gendarmerie intervenant dans les archipels polynésiens. L’effectivité de leur présence dépend de moyens adaptés aux distances, aux conditions maritimes et aux contraintes d’entretien.
Les crédits proposés permettraient de financer des acquisitions ou remises à niveau de moyens nautiques légers, leurs équipements de sécurité et les dispositifs de communication associés. Les opérations seraient priorisées par le commandement au regard des besoins de service. Le financement doit intégrer la maintenance et la formation à l’utilisation des équipements, afin d’améliorer durablement les délais et les conditions d’intervention.
En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de prise en charge éducative des mineurs faisant l’objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal en Polynésie française. Il s’inscrit dans la compétence de l’État relative à la justice et aux services et établissements d’accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, définie au 2° de l’article 14 du statut d’autonomie.
Les crédits financeraient des prestations éducatives, des activités d’insertion et la logistique des interventions de la protection judiciaire de la jeunesse dans les archipels, pour l’exécution des décisions pénales relevant de ses missions. Les services compétents rechercheraient la continuité du suivi et la prévention de la récidive, en lien avec les familles. Les actions relevant de la protection de l’enfance et des services sociaux du Pays seraient coordonnées avec ceux-ci, sans les intégrer indistinctement au financement de la PJJ.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », à destination de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026. En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8 M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74%. Les financements des Capitales et Communautés French Tech ne figurent plus dans les documents budgétaires. Le programme French Tech Tremplin, dispositif d'égalité des chances de la tech française, disparaît du texte. Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.
Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France et non seulement à Paris. Lancé en 2019 à l'initiative de la Mission French Tech, French Tech Tremplin accompagne des personnes qui n'ont ni les codes ni les réseaux de l'entrepreneuriat, avec des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.
Supprimer ces crédits ne contribuerait que marginalement au redressement des finances publiques. Ce serait en revanche incohérent avec l'ambition de souveraineté technologique portée par l'État. Ce serait aussi un signal très négatif adressé aux écosystèmes d'innovation des territoires. Le rétablissement proposé reste par ailleurs très limité au regard de l'action 04 du programme 134, dont les crédits diminuent de 31 M€ dans le présent projet de loi de finances (de 633,4 M€ à 602,4 M€). Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€. Ce prélèvement représente moins de 1 % de cette action.
Par cet amendement, il est également demandé au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale comment il entend honorer les conventions de labellisation 2026-2028 qu'il a lui-même conclues avec les Capitales et Communautés French Tech.
Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement (n° CF2096) majorant de 1 M€ les crédits du programme 134 en faveur de French Tech Tremplin, ce qui témoigne du soutien transpartisan dont bénéficie le réseau French Tech.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec French Tech Val de loire.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accélérer les investissements communaux indispensables à l’accès à une eau potable fiable en Polynésie française. Il propose de soutenir la protection des captages, les équipements de traitement, les capacités de stockage et la réduction des fuites sur les réseaux.
L’amélioration du service réduit les interruptions d’approvisionnement et les dépenses de substitution supportées par les habitants. Les opérations seraient retenues selon leur maturité technique, leur utilité sanitaire et la capacité du maître d’ouvrage à en assurer l’entretien. Le financement complémentaire serait mobilisé dans le cadre des règles du fonds exceptionnel d’investissement, en articulation avec les autres concours publics.
En conséquence, cet amendement majore de 6 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 3 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation de l’État aux équipements collectifs de conservation, de conditionnement et de première transformation des productions agricoles polynésiennes. Des installations adaptées peuvent réduire les pertes après récolte, régulariser l’approvisionnement et améliorer la rémunération des producteurs sans renchérir les produits pour les familles.
Le concours serait mobilisé dans le cadre du contrat de développement et de transformation, pour des projets sélectionnés avec le Pays, assortis d’un plan de maintenance et de conditions d’accès transparentes. L’enveloppe proposée distingue l’engagement des opérations de leur première année de paiement. L’objectif est de soutenir l’offre alimentaire locale et de réduire sa dépendance aux importations. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’alerte et la préparation aux crises en Polynésie française. La dispersion des habitants impose des moyens d’information redondants et des procédures compréhensibles, y compris en cas d’interruption des réseaux habituels.
Les crédits financeraient des équipements d’alerte relevant de l’État, des exercices et des supports de préparation établis avec les autorités locales. Ils compléteraient les moyens communaux dans le cadre de conventions adaptées. L’objectif est d’améliorer la diffusion des consignes, l’orientation vers les abris et la coordination des secours, sans modifier la répartition des compétences en matière de sécurité civile.
En conséquence, cet amendement majore de 1 200 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 11 « Prévention et gestion de crises ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.
Présenté le 2 juillet 2026, le plan prévoit un renforcement majeur des capacités humaines et technologiques de la douane : vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires doivent être déployés entre 2027 et 2030, 545 emplois supplémentaires doivent être créés à l’horizon 2030 et plus de 400 millions d’euros d’investissements sont annoncés. Deux cents créations nettes d’emplois sont prévues dès 2027.
Les premières déclinaisons ultramarines annoncées prévoient dès 2027 quatre scanners mobiles supplémentaires pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, accompagnés d’un renforcement des moyens humains et technologiques. La Polynésie française n’apparaît pas dans ces premières annonces.
Il ne s’agit pas d’en conclure que la Polynésie française serait exclue du plan Douane 2030, mais les documents disponibles ne permettent actuellement pas d’identifier la part de cet effort national qui lui sera effectivement consacrée. Cette visibilité est pourtant indispensable.
La direction régionale des douanes de Polynésie française compte 133 agents dans le cadre de l’organisation existante. Les représentants des personnels alertent sur l’augmentation des flux aériens et maritimes, la progression du trafic de stupéfiants, notamment de l’Ice, ainsi que sur l’insuffisance qu’ils constatent des moyens humains et matériels disponibles. Ils sollicitent notamment des effectifs supplémentaires, des scanners, des drones et des capacités nautiques.
L’objectif du présent rapport n’est pas de préjuger de la réponse opérationnelle à apporter à chacun de ces besoins. Il est au contraire de permettre au Parlement de connaître la programmation réellement retenue par l’État, les investissements déjà envisagés et les éventuelles contraintes propres à la Polynésie française.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déclinaison en Polynésie française du plan « Douane 2030 ».
Ce rapport présente notamment :
1° La trajectoire prévisionnelle des effectifs de la direction régionale des douanes de Polynésie française entre 2027 et 2030 et la part des créations nettes d’emplois prévues dans le cadre du plan « Douane 2030 » susceptible d’être affectée à cette direction ;
2° La programmation des investissements en équipements de contrôle non intrusif en Polynésie française, notamment en scanners de conteneurs et en appareils de contrôle à rayons X ;
3° Les besoins identifiés et les investissements envisagés en matière de drones et de capacités mobiles de surveillance et de détection ;
4° Les moyens humains et techniques consacrés au renseignement, au ciblage et à l’investigation douanière en Polynésie française ainsi qu’à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics dans le Pacifique ;
5° Les besoins identifiés en matière de moyens nautiques douaniers ainsi que, le cas échéant, les investissements susceptibles d’être programmés ;
6° Les conséquences éventuelles du statut de pays et territoire d’outre-mer de la Polynésie française sur son éligibilité aux financements européens participant à l’acquisition de matériels de contrôle douanier.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à renforcer les crédits de la recherche médicale sur les cancers de mauvais pronostic, souffrant d’un sous-financement structurel et d’une impasse thérapeutique, en la dotant d’une enveloppe de 2 millions d'euros pour l’année 2027.
Le développement de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic est l’une des priorités fixées par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, avec notamment un objectif de renforcement de la recherche et de l'accès à l'innovation thérapeutique. Selon l'Institut national du cancer, les dernières publications relatives à la survie nette en France pour les personnes diagnostiquées entre 1989 et 2010 montrent que certaines localisations cancéreuses, dont le système nerveux central, ne présentent pas d’évolution favorable de la survie, ou présentent pour certaines une baisse de celle-ci.
Parmi ces pathologies, les cancers du système nerveux central et le glioblastome présentent un besoin médical non couvert particulièrement important. Le glioblastome concerne 2 500 à 3 500 nouveaux patients par an en France, pour une survie médiane de 12 à 15 mois, une survie à cinq ans inférieure à 5 %, et ce sans avancée thérapeutique majeure depuis 2005.
Bien que la France dispose des équipes et des infrastructures scientifiques, les essais cliniques manquent faute de financement.
Afin de redynamiser la recherche clinique sur les cancers cérébraux, cet amendement vise à augmenter les crédits de la recherche médicale de 2 millions pour l’année 2027 afin de d’accroître les essais cliniques et la capacité d’évaluation des hypothèses médico-scientifiques émergentes.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 2 millions d'euros en autorisations d’engagements et de paiement l'action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». En conséquence, il minore de 2 millions d'euros en autorisations d’engagements et de crédits de paiement l'action 04 " Maîtrise de l'accès à l'espace"du programme 193 « Recherche spatiale ».
L'intention de l'auteur n'étant pas de minorer les crédits de la recherche spatiale, celui-ci appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un soutien public de 300 millions d’euros à la recherche aéronautique civile en 2027, dans le cadre des travaux du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), conformément à l’ambition fixée par le Président de la République en juin 2023.
La recherche aéronautique civile constitue un investissement stratégique pour l’avenir de la filière aéronautique française, sa compétitivité et sa contribution à la décarbonation du transport aérien. Elle conditionne la capacité de l’industrie française à préparer les prochaines générations d’aéronefs prochaines générations d’aéronefs et à préserver son avance technologique dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La filière aéronautique française s’est notamment fixée pour ambition de préparer, à l’horizon 2035, une nouvelle génération d’avions commerciaux monocouloirs, susceptibles de réduire de 25 à 30 % leur consommation énergétique par rapport aux appareils de génération actuelle. Ces recherches mobilisent les grands maîtres d’œuvre, les équipementiers, les PME et les ETI, ainsi que les organismes de recherche.
Cette ambition s’inscrit dans un long cycle technologique. Sa réussite nécessite une stabilité des financements et une visibilité pluriannuelle.
Le présent amendement propose, en conséquence, de majorer les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », au bénéfice de son action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », afin de compléter les financements mobilisés par ailleurs dans le cadre de France 2030 et de porter le soutien public total au CORAC à 300 millions d'euros en 2027.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires, l’augmentation des crédits du programme 190 est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir des investissements publics d’assainissement adaptés aux caractéristiques des îles polynésiennes.
La collecte et le traitement des eaux usées concourent à la santé des habitants, à la qualité des eaux de baignade et à la protection des milieux lagonaires.
Les crédits seraient destinés à des opérations techniquement adaptées à la densité de population et aux capacités d’exploitation locales, y compris des solutions décentralisées lorsque celles-ci sont les plus pertinentes. Les maîtres d’ouvrage devraient présenter un financement de l’entretien et un suivi de la qualité du service. Le concours de l’État serait attribué selon les règles du fonds exceptionnel d’investissement.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose un soutien aux équipements assurant la continuité numérique des services publics dans les îles polynésiennes. La disponibilité des communications facilite les démarches administratives, l’enseignement à distance et la coordination des secours.
Le concours porterait sur les équipements publics de secours, les alimentations électriques sécurisées et les dispositifs de raccordement nécessaires aux services essentiels, selon les critères du fonds exceptionnel d’investissement. Les projets seraient définis avec les autorités compétentes et les opérateurs concernés. Ils devraient préciser les usages, les responsabilités d’entretien et les coûts récurrents, afin que l’investissement améliore durablement l’accès au service.
En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens des institutions muséales nationales pour leurs coopérations avec les musées de Polynésie française. Le rapprochement des collections et des populations dont elles portent l’histoire suppose des travaux scientifiques, de conservation et de préparation logistique.
Les crédits pourraient financer l’étude des collections, la restauration préalable, les constats d’état, le conditionnement et l’organisation de prêts ou dépôts juridiquement possibles, notamment au bénéfice de projets muséaux aux Marquises. Les opérations seraient conduites avec les institutions propriétaires et les autorités d’accueil. Le financement ne modifie ni la propriété des objets ni les règles d’inaliénabilité des collections publiques.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 175 « Patrimoines », à destination de l’action 03 « Patrimoine des musées de France ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'accorder aux associations d'anciens combattants et de mémoire les moyens financiers adéquats pour faire face à l'accroissement de leurs missions.
D'un côté, les attentes envers le monde combattant s'accroissent fortement portées par une dynamique d'inflation mémorielle : dernier exemple, l’Éducation nationale a institué la tenue obligatoire d'une cérémonie commémorative du 11 novembre dans les écoles élémentaires, collèges et lycées de France, sans qu'aucun budget d'accompagnement spécifique n'ait été prévu. Dans les faits, ce sont les associations d'anciens combattants et de mémoire qui font vivre ces commémorations sur le terrain et consacrent des budgets significatifs notamment à destination des scolaires. En outre, ces structures apportent également un soutien indispensable aux nouvelles générations du feu, ainsi qu'à l'accompagnement des veuves et des adhérents les plus âgés.
D'un autre côté, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nette réduction des crédits publics. Ainsi, l’enveloppe globale consacrée à la mémoire baisse de 22,5 %, passant de 25,79 M€ à 20,00 M€. La ligne dédiée à la rénovation des sépultures militaires et des hauts lieux de mémoire est amputée de plus de 5 millions d'euros, s'effondrant de 11,9 M€ à 6,8 M€.
Cette situation crée un déséquilibre préoccupant. Les associations se voient contraintes de suppléer le désengagement de l'État en finançant sur leurs fonds propres et les cotisations de leurs adhérents des actions croissantes d'hommage national et d'entretien du patrimoine.
Cet amendement d'appel demande donc au Gouvernement s’engager à apporter le soutien nécessaire au tissu associatif combattant afin de lui donner les moyens de remplir sereinement ses missions mémorielles et sociales que l’Etat lui confie de manière croissante.
Exposé des motifs
Le présent amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il propose d’identifier, au sein de l’action 06 « Collectivités territoriales », une enveloppe exceptionnelle d’intervention d’urgence pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Cette rédaction constitue une alternative à la création d’un programme distinct, pour un même montant global de 5 millions d’euros.
Les perspectives climatiques et la vulnérabilité des réseaux insulaires appellent une préparation financière avant la crise. Les transports de renforts, de médicaments, d’eau potable et de matériels techniques peuvent entraîner des coûts élevés, particulièrement dans les archipels éloignés. La cherté de la vie réduit parallèlement la capacité de nombreux ménages à supporter une rupture prolongée des services essentiels ou le coût d’un approvisionnement de remplacement.
L’objectif est de financer l’après-cyclone en s’appuyant sur l’organisation de sécurité civile existante : secours, mise à l’abri temporaire, approvisionnements sanitaires et premières remises en service des réseaux vitaux. Les capacités militaires de transport, de soutien et de génie seraient sollicitées selon les procédures applicables. Les concours aux compétences locales seraient organisés avec les collectivités et les opérateurs compétents, dans le respect des statuts.
La mobilisation serait justifiée par les conséquences d’un événement météorologique majeur survenu, dès les premiers besoins constatés et lorsque l’intervention est possible en sécurité. Aucune répartition forfaitaire entre les trois territoires ni aucun versement automatique ne sont recherchés. Les crédits resteraient inutilisés en l’absence de sinistre nécessitant leur emploi. La prévention et la préparation restent financées par les budgets existants.
Le programme 123 porte déjà des moyens de sécurité civile et le fonds de secours outre-mer. L’enveloppe proposée doit néanmoins être suivie distinctement de ce fonds. Le projet annuel de performances pour 2027 précise que les collectivités locales ne relèvent plus de son volet d’indemnisation et sont désormais éligibles à la dotation de solidarité en faveur de leurs équipements. Un simple abondement du fonds de secours ne suffirait donc pas à donner, par lui-même, accès à l’ensemble des financements de remise en état envisagés.
La réserve doit s’articuler avec les aides de secours immédiat, les moyens opérationnels des ministères et les financements de réparation des biens publics. La mise en sécurité et les remises en service indispensables constituent son premier objet. La reconstruction durable doit être orientée vers les dispositifs adéquats, dont la dotation de solidarité lorsque les biens et les bénéficiaires sont éligibles. Les plans de financement doivent identifier chaque dépense et déduire les financements déjà attribués pour le même objet.
La mise en œuvre respecte l’autonomie de la Polynésie française, le statut de la Nouvelle-Calédonie et l’organisation de Wallis-et-Futuna. Les concours de l’État au Pays sont conventionnés à sa demande, sur le fondement de l’article 169 du statut. Les autorités locales conservent leurs compétences sur la santé, l’eau, l’énergie et leurs infrastructures. Les dépenses de concours militaires sont traitées selon leurs règles de prise en charge et d’imputation ; la réserve ne vaut pas ordre d’engagement des forces.
La disponibilité effective de l’enveloppe suppose une identification dans la programmation du programme 123, une organisation préalable des délégations et la préparation de conventions permettant une activation rapide. Le Gouvernement est invité à prendre ces dispositions dès l’ouverture de l’exercice et à assurer une traçabilité par territoire et par catégorie de dépenses. Les crédits non nécessaires n’ont pas vocation à être consommés et leur devenir en fin d’exercice demeure soumis aux règles organiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont minorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver le financement des compensations d’exonérations sociales et de rendre l’enveloppe véritablement additionnelle.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer le concours contractuel de l’État à la modernisation des cuisines et des équipements de restauration scolaire en Polynésie française. Des installations adaptées facilitent la préparation de repas équilibrés, la conservation des produits frais et l’utilisation de productions locales.
Les investissements seraient portés par les autorités compétentes et intégrés aux conventions avec le Pays. Ils concerneraient les équipements, la mise aux normes et la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie. L’amendement ne fixe ni les tarifs des repas ni les règles de la commande publique polynésienne ; il soutient les moyens matériels permettant d’améliorer le service rendu aux élèves. La convention distinguerait les opérations relevant du Pays, soutenues à sa demande en application de l’article 169 du statut d’autonomie, et les bâtiments scolaires relevant des communes ou de leurs groupements compétents.
En conséquence, cet amendement majore de 12500 00 euros en autorisations d’engagement et de 1 250 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de soutenir l’adaptation de l’offre de formation de l’Université de la Polynésie française aux besoins des archipels. Les métiers de l’eau, de l’énergie, du numérique et de la gestion des services publics nécessitent des compétences accessibles localement.
L’abondement financerait l’ingénierie pédagogique, des équipements mutualisés et des enseignements organisés dans le cadre des formations habilitées. Les projets pourraient associer des séquences à distance et des regroupements, lorsque cette organisation est adaptée aux étudiants. Ils seraient construits avec les acteurs locaux de l’emploi et évalués selon les inscriptions, la réussite et l’insertion professionnelle.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à la prévention des addictions, à l’accompagnement des personnes dépendantes et au soutien des familles confrontées à la consommation de méthamphétamine, communément appelée « ice », en Polynésie française.
La consommation d’ice constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale pour le territoire. Si aucune étude épidémiologique consolidée ne permet encore de déterminer précisément le nombre de consommateurs parmi la population adulte, les données officielles disponibles mettent en évidence une situation préoccupante, notamment chez les jeunes.
Selon l’enquête Ea Pihai 2024, conduite par la direction de la santé de Polynésie française, 3,5 % des élèves interrogés, de la cinquième à la première, déclarent avoir déjà consommé de l’ice, contre 3,3 % en 2016. Ces résultats ont été confirmés par le Gouvernement. La mobilisation des services de l’État témoigne également de l’importance du phénomène. Entre janvier 2024 et novembre 2025, la gendarmerie nationale a sensibilisé 2 330 élèves polynésiens aux dangers des stupéfiants, selon les chiffres communiqués par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
Derrière ces données se trouvent des réalités humaines particulièrement difficiles. La dépendance à l’ice fragilise les familles, expose les jeunes à des risques de rupture scolaire et sociale et place de nombreux proches dans des situations de détresse. Les associations polynésiennes jouent un rôle essentiel dans l’écoute, la prévention et l’accompagnement de ces familles.
Cette réalité est d’autant plus préoccupante dans les archipels éloignés, notamment aux Tuamotu, aux Gambier, aux Marquises et aux Australes, où l’éloignement géographique, les difficultés de déplacement et l’accès limité aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prévention et la prise en charge des addictions.Le Pays s’est déjà engagé dans cette lutte avec des mobilisations annoncées. Cet effort doit pouvoir être soutenu par l’État, dans le respect des compétences de la Polynésie française en matière sanitaire et sociale.
Le présent amendement propose donc d’abonder d’un million d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destinés à l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir, en partenariat avec les autorités polynésiennes, les communes et les associations locales, des actions de prévention auprès des jeunes, de sensibilisation dans les établissements scolaires, d’accompagnement des familles et d’amélioration de l’accès aux dispositifs de prise en charge, particulièrement dans les archipels éloignés.
L’objectif est de renforcer les initiatives existantes, sans créer de dispositif concurrent de ceux du Pays, afin de construire une réponse commune, durable et adaptée aux réalités polynésiennes.
La lutte contre l’ice ne peut se limiter à la répression des trafics. Elle doit aussi permettre de protéger la jeunesse, de soutenir les familles et d’offrir aux personnes dépendantes de véritables perspectives de reconstruction.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la majoration d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. L'auteur du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises ultramarines et demandent, par conséquent, au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 200 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 4 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 15 « Pilotage et support du programme ».
Le présent amendement a pour objectif de garantir une compensation intégrale aux universités du coût supplémentaire engendré par le relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », représentant une charge supplémentaire estimée à 200 millions d’euros.
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, des technologies et de l’innovation, la préservation de notre système universitaire et de recherche constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale, scientifique et stratégique.
Or, les universités françaises font déjà face à des contraintes budgétaires particulièrement importantes, liées notamment à l’augmentation des effectifs étudiants, à la hausse des coûts de fonctionnement et de l’énergie, ainsi qu’à l’évolution des charges de personnel. Ces difficultés fragilisent les équilibres financiers de nombreux établissements, dont certains connaissent déjà des situations déficitaires.
Dans ce contexte, le relèvement du taux de cotisation employeur au CAS « Pensions », passé de 78,28 % à 82,28 %, représente une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les universités. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière.
Les établissements seraient alors contraints de mobiliser davantage leurs fonds de roulement, déjà fortement sollicités, ou de réduire leurs campagnes de recrutement. À titre d’illustration, une charge de 200 millions d’euros représente l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.
Au-delà des conséquences sur l’emploi universitaire, cette situation pourrait conduire certains établissements à réduire leurs capacités d’accueil, à limiter leurs activités de recherche, voire à envisager la fermeture d’antennes universitaires, au détriment de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’attractivité de nos territoires.
Il apparaît donc indispensable que l’État accompagne financièrement les universités face à cette hausse de charges, afin de préserver leur capacité à assurer leurs missions de service public, à accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et à poursuivre leurs activités de recherche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.
Présenté le 2 juillet 2026, le plan prévoit un renforcement majeur des capacités humaines et technologiques de la douane : vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires doivent être déployés entre 2027 et 2030, 545 emplois supplémentaires doivent être créés à l’horizon 2030 et plus de 400 millions d’euros d’investissements sont annoncés. Deux cents créations nettes d’emplois sont prévues dès 2027.
Les premières déclinaisons ultramarines annoncées prévoient dès 2027 quatre scanners mobiles supplémentaires pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, accompagnés d’un renforcement des moyens humains et technologiques. La Polynésie française n’apparaît pas dans ces premières annonces.
Il ne s’agit pas d’en conclure que la Polynésie française serait exclue du plan Douane 2030, mais les documents disponibles ne permettent actuellement pas d’identifier la part de cet effort national qui lui sera effectivement consacrée. Cette visibilité est pourtant indispensable.
La direction régionale des douanes de Polynésie française compte 133 agents dans le cadre de l’organisation existante. Les représentants des personnels alertent sur l’augmentation des flux aériens et maritimes, la progression du trafic de stupéfiants, notamment de l’Ice, ainsi que sur l’insuffisance qu’ils constatent des moyens humains et matériels disponibles. Ils sollicitent notamment des effectifs supplémentaires, des scanners, des drones et des capacités nautiques.
L’objectif du présent rapport n’est pas de préjuger de la réponse opérationnelle à apporter à chacun de ces besoins. Il est au contraire de permettre au Parlement de connaître la programmation réellement retenue par l’État, les investissements déjà envisagés et les éventuelles contraintes propres à la Polynésie française.
Dispositif
Après l’article 75, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déclinaison en Polynésie française du plan “Douane 2030”.
Ce rapport présente notamment :
1° La trajectoire prévisionnelle des effectifs de la direction régionale des douanes de Polynésie française entre 2027 et 2030 et la part des créations nettes d’emplois prévues dans le cadre du plan “Douane 2030” susceptible d’être affectée à cette direction ;
2° La programmation des investissements en équipements de contrôle non intrusif en Polynésie française, notamment en scanners de conteneurs et en appareils de contrôle à rayons X ;
3° Les besoins identifiés et les investissements envisagés en matière de drones et de capacités mobiles de surveillance et de détection ;
4° Les moyens humains et techniques consacrés au renseignement, au ciblage et à l’investigation douanière en Polynésie française ainsi qu’à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics dans le Pacifique ;
5° Les besoins identifiés en matière de moyens nautiques douaniers ainsi que, le cas échéant, les investissements susceptibles d’être programmés ;
6° Les conséquences éventuelles du statut de pays et territoire d’outre-mer de la Polynésie française sur son éligibilité aux financements européens participant à l’acquisition de matériels de contrôle douanier ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme spécifiquement consacré au soutien à la mobilité des étudiants polynésiens suivant une formation aux métiers du travail social, afin de sécuriser les conditions matérielles de leur séjour de formation dans l’Hexagone.
La Polynésie française fait face à des besoins importants en professionnels qualifiés du secteur social et médico-social. Les situations prises en charge par les services sociaux se complexifient, notamment en matière de grande précarité, de violences intrafamiliales, de protection de l’enfance, de ruptures familiales, d’addictions, de handicap, de dépendance et de grande exclusion. La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité de la Polynésie française souligne à cet égard l’importance de disposer de professionnels suffisamment nombreux et correctement formés pour accompagner les publics les plus vulnérables.
Afin de répondre à ces besoins, une nouvelle promotion de vingt futurs éducateurs spécialisés a récemment débuté une formation de trois années à l’Institut supérieur de l’enseignement privé de Polynésie française. Cette formation est organisée selon un parcours particulièrement adapté aux réalités du territoire : la première année se déroule en Polynésie française, la deuxième année comprend une période de sept mois en métropole, avant un retour des étudiants en Polynésie française pour leur troisième année de formation. Cette période de mobilité doit permettre aux futurs professionnels de découvrir d’autres pratiques et politiques sociales avant de mobiliser ces compétences au bénéfice de la population polynésienne.
Les perspectives d’insertion professionnelle sont particulièrement importantes. Les futurs diplômés ont vocation à exercer notamment au sein de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services de santé, des structures intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, du handicap ou encore de la dépendance. Plus d’une trentaine de structures sont susceptibles de recourir à ces compétences sur le territoire. La protection de l’enfance constitue notamment l’un des besoins prioritaires identifiés. La période de sept mois effectuée dans l’Hexagone soulève toutefois une difficulté financière particulière pour une partie des étudiants.
Parmi les vingt personnes actuellement engagées dans cette formation, environ cinq sont salariées et doivent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant leur cursus. Les autres étudiants bénéficient d’une bourse majorée de 60 000 francs CFP par mois, soit environ 500 euros mensuels. La responsable du pôle formation de la DSFE a elle-même souligné que ce niveau de ressources serait particulièrement limité lors du séjour de sept mois en métropole et que des solutions complémentaires devraient être mobilisées afin de permettre aux étudiants de poursuivre leur formation dans des conditions satisfaisantes.
L’éloignement exceptionnel de la Polynésie française rend en effet particulièrement coûteuse toute formation nécessitant une mobilité vers l’Hexagone. Aux frais de transport s’ajoutent les dépenses de logement, d’installation, de restauration, de transport local et plus généralement les dépenses de vie courante pendant plusieurs mois, alors même que les étudiants conservent pour l’essentiel un niveau de ressources adapté au coût de leur formation en Polynésie française.
Il apparaît dès lors nécessaire que l’État puisse accompagner financièrement cette mobilité, en complément des dispositifs mis en œuvre par la Polynésie française et des mécanismes de continuité territoriale susceptibles d’être mobilisés.
L’intervention proposée ne vise pas à se substituer à la Polynésie française dans l’exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’action sociale. Elle vise à compenser une difficulté directement liée à l’éloignement géographique du territoire et à garantir l’égalité réelle d’accès à une formation lorsqu’une partie substantielle du cursus doit être réalisée dans l’Hexagone.
Le présent amendement propose ainsi la création d’un programme intitulé « Soutien à la mobilité des étudiants polynésiens en formation aux métiers du travail social », doté de 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe a vocation à contribuer notamment aux frais d’installation, de logement et de vie quotidienne restant à leur charge, en complément des aides pouvant déjà être mobilisées.
La création d’un programme spécifique permet d’identifier clairement, au sein de la mission « Outre-mer », la finalité de ces crédits et d’éviter que ceux-ci ne soient confondus avec les enveloppes générales consacrées à la formation, à l’insertion ou à la mobilité des résidents ultramarins.
Cette intervention présente également un caractère structurant. La formation de professionnels qualifiés sur le territoire doit permettre à terme de réduire les difficultés de recrutement dans des secteurs essentiels tels que la protection de l’enfance, l’accompagnement du handicap, la dépendance ou la lutte contre l’exclusion. Elle contribue ainsi directement au renforcement des capacités locales d’accompagnement des populations vulnérables.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci minore à due concurrence, soit 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière et ne traduit aucune volonté de diminuer les moyens consacrés à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires ultramarins.
Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 50 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 4 "maitrise de l'accès à l'espace" du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 14 « Immobilier ».
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens consacrés à la rénovation, à la mise en sécurité et à la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur.
Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 426,41 millions d’euros en AE et en CP consacrée à la maintenance et à la logistique immobilière des établissements. Si l’augmentation globale des moyens accordés à l’enseignement supérieur et à la recherche doit être saluée, les crédits consacrés au bâti universitaire demeurent insuffisants au regard de l’ampleur des besoins accumulés depuis plusieurs décennies.
La situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante. Plus d’un tiers du patrimoine immobilier universitaire est considéré comme étant dans un état peu ou pas satisfaisant. Certains campus, notamment ceux construits dans les années 1960 et 1970, n’ont connu aucune réhabilitation structurelle majeure depuis plusieurs décennies.
Cette dégradation a désormais des conséquences très concrètes sur les conditions d’études : amphithéâtres ou salles temporairement fermés pour des raisons de sécurité ou dans l’attente de travaux, locaux devenus inadaptés aux usages actuels, difficultés de chauffage ou d’isolation, déplacements d’enseignements et relogements provisoires lors des opérations de réhabilitation.
Ces situations ne peuvent devenir une composante ordinaire de la vie universitaire. Les étudiants doivent pouvoir étudier dans des locaux sûrs, dignes et adaptés, et les personnels doivent pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Les mobilisations récentes de la jeunesse ont également rappelé avec force l’attention portée par les jeunes à leurs conditions concrètes d’études et à la capacité des pouvoirs publics à entendre leurs préoccupations. Cette exigence doit nous accompagner au-delà du lycée, jusque dans nos universités.
Les 50 millions d’euros supplémentaires proposés par le présent amendement ne permettront donc évidemment pas de répondre à l’ensemble des besoins. Ils constituent néanmoins un effort supplémentaire immédiatement mobilisable pour accélérer les opérations les plus urgentes, notamment la rénovation et la remise en service des amphithéâtres et locaux les plus dégradés.
Entretenir notre patrimoine universitaire n’est pas une dépense accessoire : il s’agit d’un investissement indispensable pour la réussite des étudiants, l’attractivité de nos universités, la transition énergétique et l’égalité d’accès à un enseignement supérieur de qualité sur l’ensemble du territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les équipements de mobilité et de communication des unités de gendarmerie intervenant dans les archipels polynésiens. L’effectivité de leur présence dépend de moyens adaptés aux distances, aux conditions maritimes et aux contraintes d’entretien.
Les crédits proposés permettraient de financer des acquisitions ou remises à niveau de moyens nautiques légers, leurs équipements de sécurité et les dispositifs de communication associés. Les opérations seraient priorisées par le commandement au regard des besoins de service. Le financement doit intégrer la maintenance et la formation à l’utilisation des équipements, afin d’améliorer durablement les délais et les conditions d’intervention.
En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir, par des concours de l’État, des actions de prévention conduites en Polynésie française contre le diabète et les complications liées à l’obésité. L’accès à une information adaptée et à un accompagnement de proximité peut renforcer les démarches engagées par les autorités sanitaires du Pays.
L’abondement financerait des projets conventionnés de prévention, d’éducation à la santé et d’orientation vers les dispositifs locaux, avec une attention aux îles éloignées. Les actions seraient définies avec les professionnels compétents et évaluées selon leur couverture et leur fréquentation. Elles ne se substitueraient ni à l’organisation des soins ni à leur financement par les autorités compétentes. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels de l’État prépositionnés ou mobilisables en Polynésie française pour faire face aux catastrophes. La dispersion des îles impose de pouvoir acheminer rapidement des matériels de pompage, de potabilisation, d’énergie de secours et de transmission.
La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en œuvre des moyens nécessaires face aux risques majeurs relèvent du 6° de l’article 14 du statut d’autonomie. Les crédits financeraient l’acquisition, le conditionnement, l’entretien initial et la logistique de déploiement de matériels placés sous la responsabilité de l’État.
Leur emploi serait organisé par le haut-commissariat en coordination avec le Pays et les communes. Cette proposition ne transpose pas les mécanismes métropolitains de subvention aux services départementaux d’incendie et de secours.
En conséquence, cet amendement majore de 1 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose une contribution de l’État de 700 000 euros aux aides sociales scolaires organisées par la Polynésie française pour les collégiens et lycéens rencontrant des difficultés matérielles. Il vise les dépenses de repas, de fournitures et d’activités indispensables à la scolarité, afin de prévenir les ruptures de parcours.
La contribution serait versée à la demande du Pays et dans le cadre d’une convention fondée sur l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Les autorités polynésiennes conserveraient la définition des bénéficiaires, des barèmes et des modalités d’instruction. La convention préciserait les actions financées, le concours de chaque partenaire et le bilan d’exécution. Ce financement complète une politique locale ; il n’étend pas les fonds sociaux nationaux du programme « Vie de l’élève » à la Polynésie française.
En conséquence, cet amendement majore de 700 000 euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels et techniques de la gendarmerie pour les enquêtes relatives aux trafics de stupéfiants en Polynésie française, en particulier de méthamphétamine. La lutte contre les réseaux exige la capacité d’exploiter les supports numériques, de documenter les flux financiers et de coordonner les investigations.
Les crédits seraient destinés aux équipements, aux prestations techniques et aux frais opérationnels éligibles du programme. Ils contribueraient à la qualité des procédures et à l’identification des organisateurs des trafics. Leur emploi respecterait les règles de procédure pénale et les autorisations judiciaires applicables, sans création de pouvoirs d’enquête nouveaux.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les crédits consacrés au Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, afin de favoriser la mobilité et les échanges des jeunes ultramarins.
Dans les collectivités d’outre-mer, et particulièrement dans le Pacifique, l’éloignement géographique et le coût élevé des transports constituent des obstacles importants à la participation des jeunes à des activités éducatives, culturelles et sportives organisées en dehors de leur territoire de résidence.
En Polynésie française, ces contraintes concernent tout particulièrement les élèves, les associations et les clubs sportifs souhaitant participer à des rencontres, des compétitions ou des projets d’échanges avec les autres territoires du Pacifique.
Ces déplacements sont pourtant essentiels. Ils permettent aux jeunes de découvrir d’autres environnements, de développer leurs compétences, de représenter leur territoire et de s’ouvrir à de nouvelles perspectives.
Pour de nombreuses familles, financer un billet d’avion représente une dépense difficilement supportable. Certains jeunes doivent ainsi renoncer à des projets auxquels ils auraient pleinement leur place.
Le FEBECS constitue un levier important pour réduire ces inégalités de mobilité et soutenir les initiatives portées par les établissements scolaires, les associations et les acteurs sportifs et culturels.
Toutefois, les besoins demeurent supérieurs aux moyens disponibles. Le coût particulièrement élevé des déplacements dans le Pacifique réduit le nombre de projets susceptibles d’être accompagnés.
Le présent amendement propose donc d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 03 « Continuité territoriale », afin de renforcer le FEBECS et de soutenir davantage de projets éducatifs, culturels et sportifs.
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à bénéficier à l’ensemble des territoires ultramarins éligibles, avec une attention particulière portée aux contraintes de mobilité des collectivités du Pacifique.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 325 000 euros en AE et en CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ».
Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias » à un niveau équivalent à celui de 2026.
En 2026, les crédits consacrés aux aides à la presse s’élevaient à 177 321 259 euros en AE et en CP. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 176 995 757 euros, soit une diminution de 325 502 euros, correspondant à une baisse de 0,18 %.
Si cette diminution peut paraître limitée en proportion, elle intervient dans un secteur déjà confronté à de profondes transformations économiques, à l’érosion des recettes publicitaires, à l’évolution des usages et à des coûts importants liés à la diffusion, à la modernisation et à la transition numérique.
Les aides à la presse constituent un outil essentiel pour préserver le pluralisme de l’information, accompagner la transformation des titres et garantir la diversité de l’offre éditoriale sur l’ensemble du territoire.
Dans un contexte marqué par les enjeux croissants de désinformation, de souveraineté informationnelle et de fragilisation du modèle économique de nombreux médias, il apparaît nécessaire de préserver a minima le niveau des crédits consacrés aux aides à la presse.
Le présent amendement propose donc de rétablir 325 000 euros en AE et en CP afin de maintenir, en 2027, un niveau de soutien équivalent à celui prévu en 2026.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de prise en charge éducative des mineurs faisant l’objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal en Polynésie française. Il s’inscrit dans la compétence de l’État relative à la justice et aux services et établissements d’accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, définie au 2° de l’article 14 du statut d’autonomie.
Les crédits financeraient des prestations éducatives, des activités d’insertion et la logistique des interventions de la protection judiciaire de la jeunesse dans les archipels, pour l’exécution des décisions pénales relevant de ses missions. Les services compétents rechercheraient la continuité du suivi et la prévention de la récidive, en lien avec les familles. Les actions relevant de la protection de l’enfance et des services sociaux du Pays seraient coordonnées avec ceux-ci, sans les intégrer indistinctement au financement de la PJJ.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », à destination de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le soutien des aéronefs de la Marine employés pour la surveillance maritime et le secours dans la zone polynésienne. L’utilité de ces moyens dépend de leur disponibilité technique, de leur approvisionnement et de la capacité à conduire les missions prévues.
Les crédits supplémentaires soutiendraient la maintenance, les pièces et les dépenses opérationnelles nécessaires, dans la programmation arrêtée par les armées. Ils contribueraient à la surveillance des espaces maritimes et à la recherche de personnes en difficulté. Le concours proposé ne fixe ni un nombre d’heures de vol garanti ni l’affectation d’un aéronef supplémentaire.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », à destination de l’action 03 « Préparation des forces navales ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sur l’action 04 « Politique immobilière ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose un soutien aux équipements assurant la continuité numérique des services publics dans les îles polynésiennes. La disponibilité des communications facilite les démarches administratives, l’enseignement à distance et la coordination des secours.
Le concours porterait sur les équipements publics de secours, les alimentations électriques sécurisées et les dispositifs de raccordement nécessaires aux services essentiels, selon les critères du fonds exceptionnel d’investissement. Les projets seraient définis avec les autorités compétentes et les opérateurs concernés. Ils devraient préciser les usages, les responsabilités d’entretien et les coûts récurrents, afin que l’investissement améliore durablement l’accès au service.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de soutenir l’adaptation de l’offre de formation de l’Université de la Polynésie française aux besoins des archipels. Les métiers de l’eau, de l’énergie, du numérique et de la gestion des services publics nécessitent des compétences accessibles localement.
L’abondement financerait l’ingénierie pédagogique, des équipements mutualisés et des enseignements organisés dans le cadre des formations habilitées. Les projets pourraient associer des séquences à distance et des regroupements, lorsque cette organisation est adaptée aux étudiants. Ils seraient construits avec les acteurs locaux de l’emploi et évalués selon les inscriptions, la réussite et l’insertion professionnelle.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir, par des concours de l’État, des actions de prévention conduites en Polynésie française contre le diabète et les complications liées à l’obésité. L’accès à une information adaptée et à un accompagnement de proximité peut renforcer les démarches engagées par les autorités sanitaires du Pays.
L’abondement financerait des projets conventionnés de prévention, d’éducation à la santé et d’orientation vers les dispositifs locaux, avec une attention aux îles éloignées. Les actions seraient définies avec les professionnels compétents et évaluées selon leur couverture et leur fréquentation. Elles ne se substitueraient ni à l’organisation des soins ni à leur financement par les autorités compétentes. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 1 millions d’euros les concours de l’État aux investissements de sécurité dans les écoles préélémentaires et élémentaires des communes polynésiennes. Il vise les travaux urgents de solidité des bâtiments, de sécurité incendie, de mise en sécurité électrique et d’accessibilité, sur la base de diagnostics établis par les maîtres d’ouvrage.
Le financement serait mobilisé au titre du fonds exceptionnel d’investissement, ouvert aux équipements publics collectifs des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution par l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Les communes ou leurs groupements compétents conserveraient la maîtrise d’ouvrage, dans le respect du statut d’autonomie et de la réglementation locale. Les opérations financées seraient individualisées et les autres subventions déduites du besoin résiduel. Cette proposition ne modifie ni le montant légal de la dotation territoriale pour l’investissement des communes ni ses règles de répartition.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le soutien de l’État à la rénovation des internats scolaires en Polynésie française dans le cadre de ses conventions avec le Pays. Pour les élèves dont la scolarité impose de quitter leur île, l’internat est une condition matérielle de l’accès à l’éducation.
L’abondement proposé ciblerait la sécurité, les sanitaires, la ventilation, les espaces de travail et l’accessibilité. Les opérations seraient sélectionnées à partir d’un diagnostic technique et d’un calendrier de réalisation compatible avec l’accueil des élèves. Le financement de l’investissement doit être accompagné d’un engagement de maintenance et d’une organisation pérenne du fonctionnement. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’alerte et la préparation aux crises en Polynésie française. La dispersion des habitants impose des moyens d’information redondants et des procédures compréhensibles, y compris en cas d’interruption des réseaux habituels.
Les crédits financeraient des équipements d’alerte relevant de l’État, des exercices et des supports de préparation établis avec les autorités locales. Ils compléteraient les moyens communaux dans le cadre de conventions adaptées. L’objectif est d’améliorer la diffusion des consignes, l’orientation vers les abris et la coordination des secours, sans modifier la répartition des compétences en matière de sécurité civile.
En conséquence, cet amendement majore de 1 200 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 11 « Prévention et gestion de crises ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Le présent amendement vise à flécher 920 000 euros en AE et en CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes, sont plus que jamais une priorité. Elles permettent de lutter contre la manipulation de l’information et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par l’émergence et la diffusion accrue de fausses informations sur les réseaux sociaux.
Dans un contexte marqué par la multiplication des contenus trompeurs, le développement de l’intelligence artificielle générative et la circulation toujours plus rapide de fausses informations, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d’éducation aux médias et à l’information.
Or, les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information connaissent une baisse continue depuis 2025. Ils s’élevaient à 3,77 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2025, avant d’être ramenés à 3,1 millions d’euros en 2026. Pour 2027, ils ne s’élèvent plus qu’à 2,85 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc de rétablir 920 000 euros afin de ramener les crédits consacrés à l’éducation aux médias et à l’information à leur niveau de 2025.
Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les actions d’éducation aux médias auprès des jeunes et des publics les plus éloignés de l’information, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en soutenant les initiatives conduites par les associations, les centres sociaux et les acteurs de la presse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Patrimoines ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens destinés à la restauration des étudiants de l’Université de la Polynésie française. Le coût de l’alimentation et l’éloignement du domicile familial peuvent compromettre la régularité des repas et les conditions d’étude.
Le financement serait dirigé vers le soutien conventionnel du Centre national des œuvres universitaires et scolaires aux services de vie étudiante de l’UPF. Les documents institutionnels de l’université attestent ce circuit de subvention, qui permet d’agir sans créer préalablement un CROUS en Polynésie. La convention de financement et la programmation de l’opérateur devraient préciser pour 2027 les repas pris en charge, les tarifs arrêtés par les autorités compétentes, les bénéficiaires et le suivi des dépenses. Le vote de crédits ne fixe pas, à lui seul, un tarif individuel ni un nouveau droit à prestation.
En conséquence, cet amendement majore de 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », sur l’action 15 « Pilotage et support ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Secours et rétablissement d’urgence après un événement météorologique majeur dans le Pacifique français », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits limitatifs constituent une réserve commune destinée à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ils doivent permettre à l’État de contribuer aux premières dépenses d’urgence sans attendre qu’un nouveau financement soit recherché après la catastrophe.
Le bulletin du Climate Prediction Center du 8 octobre 2026 annonce la poursuite d’un épisode El Niño de forte à très forte intensité. Météo-France rappelle que ce phénomène peut étendre vers l’est l’activité cyclonique du Pacifique Sud. Il ne permet toutefois de prédire ni la trajectoire d’un cyclone particulier ni les dommages dans une île déterminée. Cette incertitude justifie une capacité d’intervention préparée, sans présenter une catastrophe comme certaine.
La préparation est déjà engagée ailleurs dans le Pacifique. La Californie a proclamé, le 21 septembre 2026, un état d’urgence préventif lié à El Niño, incluant la préparation de la Garde nationale pour les secours, le génie et la logistique. À Hawaï, les autorités annoncent également des mesures de préparation. Tonga a engagé l’élaboration d’une directive nationale ENSO pour coordonner sa réponse. Ces démarches témoignent d’une anticipation concrète, adaptée à des risques qui diffèrent selon les territoires.
La Polynésie française dispose déjà d’un socle solide d’organisation de la sécurité civile : planification ORSEC, surveillance météorologique, gradation des alertes et coordination entre l’État, le Pays, les communes et les opérateurs. L’exercice cyclonique présenté par Météo-France en octobre 2026 illustre cet entraînement collectif régulier. Les procédures s’inscrivent dans une démarche de révision et de retour d’expérience ; les plans ORSEC sont soumis à une révision au moins quinquennale. L’amendement entend donner aux acteurs les moyens financiers supplémentaires d’exécuter efficacement la réponse après le sinistre.
L’éloignement des grands centres logistiques et la dispersion des îles peuvent allonger l’acheminement des renforts. La cherté de la vie accentue parallèlement le poids des achats d’eau, de l’hébergement temporaire et des approvisionnements de remplacement pour les familles. Financer rapidement la remise en service des équipements vitaux permet de limiter la durée de ces difficultés et les surcoûts supportés par les habitants.
Le programme des abris de survie porté par l’État, le Pays et les communes des Tuamotu répond à un besoin indispensable de protection. La réserve proposée complète cet effort : elle vise la phase opérationnelle de crise et les premières remises en service. Les crédits de construction des abris et les investissements de prévention doivent conserver leur vocation propre.
Les interventions envisagées comprennent le transport des secours et des fournitures, la mise à l’abri temporaire, l’appui logistique à la protection des personnes et des biens, l’acheminement de médicaments et de dispositifs médicaux, la préservation de la chaîne du froid, la production et la distribution d’eau potable, ainsi que la fourniture de groupes électrogènes, de carburant et de matériels de réparation. Les premières opérations de déblaiement, de sécurisation et de remise en état des réseaux d’eau, d’électricité et de communications, des installations de soins et des accès portuaires ou aéroportuaires indispensables aux secours entrent également dans l’objectif du programme.
L’appui des armées doit être pleinement intégré à cette réponse : transport maritime et aérien, acheminement des équipes et des médicaments, soutien sanitaire, communications, déblaiement et capacités de génie lorsque celles-ci sont disponibles ou renforcées. Les Forces armées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie constituent des points d’appui régionaux. L’exercice MARARA 26 a notamment préparé les acteurs militaires à l’assistance humanitaire et aux secours en situation de catastrophe. Leur engagement intervient selon les décisions et les procédures applicables, sous commandement militaire et en appui de la direction civile des secours.
La réserve pourrait soutenir les achats urgents, le fret, les consommables, les locations et les dépenses additionnelles de concours admissibles. Les dépenses militaires demeurent imputées selon les règles budgétaires qui leur sont propres ; les transferts entre programmes, s’ils sont nécessaires, doivent respecter la LOLF. Le financement courant des armées et les règles existantes de prise en charge de leurs interventions demeurent applicables. Aucune disponibilité automatique d’un bâtiment, d’un aéronef ou d’une unité n’est créée par l’ouverture de crédits.
La mobilisation recherchée est limitée aux dépenses de secours et de rétablissement directement justifiées par les conséquences d’un événement météorologique majeur survenu. Elle peut commencer dès que les besoins sont constatés et que les conditions de sécurité permettent l’intervention, y compris pendant la phase de sauvegarde. Elle n’est pas subordonnée à la démonstration d’un lien scientifique entre ce sinistre et le changement climatique. Une prévision saisonnière ou une alerte ne déclenche aucun versement sur cette réserve. En l’absence de sinistre nécessitant son utilisation, elle reste non consommée.
L’État intervient dans le respect des compétences propres à chaque territoire. En Polynésie française, les concours aux compétences du Pays s’organisent à sa demande et par conventions, conformément à l’article 169 de la loi organique du 27 février 2004. En Nouvelle-Calédonie, l’intervention tient compte du transfert de la sécurité civile et s’articule avec les autorités calédoniennes et les compétences conservées par l’État. À Wallis-et-Futuna, elle repose sur l’organisation particulière de l’État, du territoire et des circonscriptions territoriales. Les autorités sanitaires compétentes conservent leurs prérogatives sur les médicaments.
L’enveloppe n’est pas répartie par tiers : elle doit pouvoir être dirigée vers le ou les territoires touchés, en fonction des besoins établis. Elle constitue une première capacité de réponse, sans prétendre financer l’intégralité d’une reconstruction majeure. Elle complète les moyens de sécurité civile, le fonds de secours outre-mer et la dotation de solidarité pour les équipements publics, en excluant le double financement d’une même dépense.
Pour rendre cette réserve rapidement utilisable, le Gouvernement est invité à préparer les conventions, les circuits de délégation et les modalités du concours des armées avant la crise, à rendre effectivement disponibles les crédits dès l’ouverture de l’exercice et à en suivre les engagements et les paiements par territoire. Cette organisation doit permettre une décision urgente sur la base des premières évaluations, sans attendre le chiffrage exhaustif des dommages. La préparation et les prépositionnements préventifs continuent de relever des budgets existants, afin de préserver la réserve pour l’après-sinistre.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont minorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est proposée au seul titre du gage parlementaire. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage pour préserver le financement des compensations d’exonérations sociales porté par cette action et doter la réserve de moyens supplémentaires.
Exposé des motifs
Cet amendement propose une contribution de l’État de 700 000 euros aux aides sociales scolaires organisées par la Polynésie française pour les collégiens et lycéens rencontrant des difficultés matérielles. Il vise les dépenses de repas, de fournitures et d’activités indispensables à la scolarité, afin de prévenir les ruptures de parcours.
La contribution serait versée à la demande du Pays et dans le cadre d’une convention fondée sur l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Les autorités polynésiennes conserveraient la définition des bénéficiaires, des barèmes et des modalités d’instruction. La convention préciserait les actions financées, le concours de chaque partenaire et le bilan d’exécution. Ce financement complète une politique locale ; il n’étend pas les fonds sociaux nationaux du programme « Vie de l’élève » à la Polynésie française.
En conséquence, cet amendement majore de 700 000 euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement conserve le relèvement du plafond du livret A à 30 000 euros, mais supprime le plancher de 70 % imposé au taux de centralisation des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux, aujourd’hui d’environ 60 %, est déterminé par la loi en fonction des besoins de financement du logement social. Le relèvement du plafond accroîtra déjà mécaniquement les ressources centralisées. Fixer un plancher de 70 % déplacerait un volume colossale d'épargne et retirerait aux banques une part importante des ressources qu’elles consacrent au financement des PME.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation financière du ministère de la culture à des projets polynésiens de documentation et de transmission des langues. L’enregistrement de corpus, la conservation d’archives orales et la production de ressources accessibles peuvent soutenir la transmission entre générations.
Pour les actions relevant des compétences du Pays, le concours serait organisé à sa demande par une convention fondée sur l’article 169 du statut d’autonomie, en lien avec les institutions linguistiques et les porteurs de projets désignés par les partenaires. Le Pays conserverait la conduite de sa politique culturelle et linguistique. La convention préciserait les productions attendues, les droits d’utilisation, le consentement des personnes enregistrées et les modalités de conservation. Aucun programme scolaire ni obligation linguistique locale ne serait fixé par cet amendement.
En conséquence, cet amendement majore de 700 000 euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à destination de l’action 03 « Langue française et langues de France ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le concours contractuel de l’État à la réalisation de logements abordables en Polynésie française. L’effort proposé ciblerait des opérations disposant d’un foncier maîtrisé, d’un plan de financement consolidé et de modalités d’attribution tenant compte des ressources des ménages.
L’intervention serait définie avec le Pays et les opérateurs compétents, dans le cadre du contrat de développement et de transformation. Elle pourrait soutenir les travaux et les aménagements indispensables à la livraison des logements. La programmation proposée permettrait d’engager les opérations en 2027 et d’en financer une première tranche, avec un suivi des logements effectivement livrés. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française. La prévention de la récidive suppose que la détention permette l’acquisition de compétences, la préparation d’un projet et la continuité de l’accompagnement.
L’abondement financerait des ateliers, des équipements pédagogiques et des prestations conventionnées, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les acteurs locaux. Les actions seraient adaptées aux perspectives réelles d’emploi et aux conditions de retour dans les îles. Le financement porte sur les moyens matériels et les prestations, dans les plafonds d’effectifs existants.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire », à destination de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accélérer les investissements communaux indispensables à l’accès à une eau potable fiable en Polynésie française. Il propose de soutenir la protection des captages, les équipements de traitement, les capacités de stockage et la réduction des fuites sur les réseaux.
L’amélioration du service réduit les interruptions d’approvisionnement et les dépenses de substitution supportées par les habitants. Les opérations seraient retenues selon leur maturité technique, leur utilité sanitaire et la capacité du maître d’ouvrage à en assurer l’entretien. Le financement complémentaire serait mobilisé dans le cadre des règles du fonds exceptionnel d’investissement, en articulation avec les autres concours publics.
En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 3 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 400 000 euros au renouvellement et à la modernisation des équipements de contrôle à rayons X dont dispose la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Les représentants des personnels demandent expressément, parallèlement à l’acquisition d’un scanner mobile de conteneurs, « la dotation de nouveaux appareils à rayons X pour bagages ».
La direction régionale dispose actuellement de trois équipements de contrôle à rayons X. Si ces appareils sont relativement récents, l’évolution particulièrement rapide des technologies de détection, d’analyse d’image et d’assistance algorithmique justifie d’anticiper leur modernisation afin que les services polynésiens disposent d’outils comparables à ceux déployés dans les autres directions douanières.
L’effort proposé s’inscrit dans la stratégie nationale de renforcement du contrôle non intrusif menée par la DGDDI. Dans le PLF pour 2026, l’administration avait notamment prévu l’acquisition de dix scanners portatifs à rayons X pour un montant total de 1,1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit un coût moyen de l’ordre de 110 000 euros par appareil.
Sur cette base, le remplacement ou la modernisation de trois équipements représente un ordre de grandeur d’environ 330 000 euros. Le présent amendement retient une enveloppe de 400 000 euros afin d’intégrer les coûts liés à l’acheminement en Polynésie française, à la mise en service, aux éventuelles adaptations techniques et à la formation des personnels.
La majoration de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » a vocation à abonder l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière », au titre des dépenses hors titre 2 consacrées aux équipements de contrôle et de détection.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration porte sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’appui en ingénierie aux petites communes polynésiennes et à leurs groupements. Une collectivité peut disposer d’un projet utile sans avoir les moyens de conduire les études, de constituer les dossiers de financement ou de sécuriser la passation et le suivi des marchés.
L’abondement proposé soutiendrait l’assistance technique mobilisable dans le cadre du Fonds outre-mer et des concours associés à l’Agence française de développement. Il privilégierait l’eau, les déchets, les équipements scolaires et la prévention des risques. La mutualisation des compétences et le transfert de savoir-faire aux agents locaux doivent permettre d’accélérer les projets sans créer une nouvelle structure administrative.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens des institutions muséales nationales pour leurs coopérations avec les musées de Polynésie française. Le rapprochement des collections et des populations dont elles portent l’histoire suppose des travaux scientifiques, de conservation et de préparation logistique.
Les crédits pourraient financer l’étude des collections, la restauration préalable, les constats d’état, le conditionnement et l’organisation de prêts ou dépôts juridiquement possibles, notamment au bénéfice de projets muséaux aux Marquises. Les opérations seraient conduites avec les institutions propriétaires et les autorités d’accueil. Le financement ne modifie ni la propriété des objets ni les règles d’inaliénabilité des collections publiques.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 175 « Patrimoines », à destination de l’action 03 « Patrimoine des musées de France ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 37 millions d’euros les moyens consacrés au dispositif AvenirPro d’accompagnement vers l’emploi des élèves de lycée professionnel, afin de conforter la priorité donnée par le Gouvernement à l’insertion professionnelle des jeunes.
Alors que le taux de chômage des 15‑24 ans s’établit à 19,8 %, le Gouvernement a lancé le 6 mai 2026 le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes « Emploi futur ». Le projet annuel de performances de la mission fait de la consolidation des dispositifs AvenirPro et AvenirPro+ l’un de ses leviers, pour prévenir les sorties du lycée professionnel sans poursuite d’études ni emploi. Généralisé depuis la rentrée 2025 à l’ensemble des 2 200 lycées professionnels, AvenirPro mérite de voir ses moyens confortés et inscrits dans la durée. Dans un contexte de rationalisation des moyens de France Travail, qui se traduit en 2027 par une baisse de sa subvention pour charges de service public et de ses effectifs, il importe de garantir que les conseillers mobilisés auprès des lycéens professionnels disposent des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission.
Ce dispositif part d’un constat simple : pour s’insérer, les élèves de CAP et de baccalauréat professionnel manquent moins de bonne volonté que de réseau et d’information sur le marché du travail. L’évaluation aléatoire conduite par des chercheurs de Sciences Po et de l’Institut des politiques publiques fait apparaître une hausse de la part des jeunes accompagnés en emploi six mois après la sortie du lycée, de 16 % à 23 %, soit une progression d’environ 45 %. Pour le quart des élèves les plus éloignés de l’emploi, ce taux double, de 10 % à 20 %. Le coût du dispositif, d’environ 340 euros par élève accompagné, est modeste au regard de ces résultats. Une fois prises en compte les recettes fiscales et sociales associées au supplément d’emploi, il pourrait se traduire par un bénéfice net pour les finances publiques.
Le montant de 37 millions d’euros correspond au coût de cet accompagnement pour les quelque 110 000 élèves de dernière année de CAP et de baccalauréat professionnel qui ne poursuivent pas d’études, soit environ la moitié de la cohorte. Cet effort s’inscrit dans l’esprit du modèle suisse de formation professionnelle, qui place le lien entre l’école et l’entreprise au cœur de la voie professionnelle et concentre l’accompagnement public sur les jeunes dont il peut changer la trajectoire.
Pour ce faire, cet amendement augmente donc de 37 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin de financer le déploiement d’AvenirPro par les conseillers de France Travail. Il diminue du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cette diminution a pour but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. L’auteur considère par ailleurs que les crédits dédiés au développement de l’apprentissage gagnerait à être recentré sur les publics les moins qualifiés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à disposer d’une évaluation budgétaire précise des moyens de l’État susceptibles d’agir contre la vie chère en Polynésie française. Un financement public doit pouvoir être rapproché de ses effets sur les coûts, la production et les prix supportés par les habitants.
Le rapport proposé concerne les concours financiers de l’État et leur efficacité. Il évite d’assimiler la Polynésie aux territoires déjà couverts par certains mécanismes nationaux d’aide au fret. Il fournit une base chiffrée pour examiner des adaptations futures, sans modifier la fiscalité ni la réglementation économique du Pays.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la contribution des dépenses budgétaires et fiscales de l’État à la réduction des surcoûts logistiques et au développement de la production locale en Polynésie française.
Ce rapport présente les dispositifs effectivement applicables, leur coût pour l’État, leur consommation et leurs bénéficiaires par catégorie au cours des trois derniers exercices disponibles. Il examine les mécanismes permettant de répercuter les concours publics sur les prix ou sur les coûts de production et évalue les conditions juridiques et budgétaires d’un soutien supplémentaire au fret. Il distingue les compétences de l’État de celles de la Polynésie française et chiffre plusieurs scénarios d’évolution.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer le concours contractuel de l’État à la modernisation des cuisines et des équipements de restauration scolaire en Polynésie française. Des installations adaptées facilitent la préparation de repas équilibrés, la conservation des produits frais et l’utilisation de productions locales.
Les investissements seraient portés par les autorités compétentes et intégrés aux conventions avec le Pays. Ils concerneraient les équipements, la mise aux normes et la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie. L’amendement ne fixe ni les tarifs des repas ni les règles de la commande publique polynésienne ; il soutient les moyens matériels permettant d’améliorer le service rendu aux élèves. La convention distinguerait les opérations relevant du Pays, soutenues à sa demande en application de l’article 169 du statut d’autonomie, et les bâtiments scolaires relevant des communes ou de leurs groupements compétents.
En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 250 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de l’Université de la Polynésie française consacrés à ses propres opérations immobilières de logement étudiant et de services associés. L’enseignement universitaire relève de la compétence de l’État en application du 13° de l’article 14 du statut d’autonomie ; ce concours ne modifie pas la politique du logement du Pays.
La priorité serait donnée aux besoins des étudiants venant des archipels. Le financement couvrirait des études et une première tranche de travaux placées sous maîtrise d’ouvrage de l’université, dans son périmètre immobilier et sa programmation approuvée. Les opérations devraient préciser le foncier, les places créées, les coûts d’entretien et les responsabilités d’exploitation. Les équipements appartenant au Pays ou à un autre opérateur feraient l’objet d’un financement distinct adapté à leur propriétaire.
En conséquence, cet amendement majore de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 14 « Immobilier ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose un soutien supplémentaire de l’État aux opérations de réhabilitation de logements dégradés en Polynésie française, dans le cadre des conventions conclues avec le Pays. La remise en état d’un logement existant peut améliorer rapidement les conditions de vie d’une famille et limiter les coûts d’une reconstruction complète.
Les opérations viseraient prioritairement la sécurité du bâti, la ventilation, l’accès à l’eau et les installations sanitaires. Elles seraient sélectionnées selon les critères des dispositifs locaux et un diagnostic technique préalable. Le financement porterait sur des programmes de travaux identifiés, avec contrôle de leur réalisation, sans créer de prestation nationale nouvelle. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 3 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendantes avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, contrairement aux demandes exprimées par la profession, qui visaient une véritable diversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls 3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restants auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes. Malgré un lancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalement été réaffectés au budget général de l’État, et les aides promises demeurent à ce jour non attribuées.
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde du réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines, et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plus enclavées.
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures de soutien visant à :
- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles et alternatives.
- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
- Transformer les stations-services indépendantes en « hubs de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services type automatisation de la distribution de carburants (DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs de produits agricoles circuit-court …).
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.
Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2027 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros l’action n.23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », à partir des crédits de l’action n.4 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission Economie.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels du régiment du service militaire adapté de Polynésie française. Il propose de soutenir les plateaux techniques et les équipements nécessaires à des formations répondant aux besoins locaux, notamment dans la maintenance, le bâtiment, l’énergie et les services.
Le concours serait consacré à des dépenses hors titre 2 et à l’adaptation des parcours dans les capacités d’accueil autorisées. Il pourrait améliorer la préparation au retour à l’emploi dans les archipels, en lien avec les entreprises et les acteurs de l’insertion. L’efficacité du financement serait appréciée au regard des qualifications obtenues et des sorties vers l’emploi.
En conséquence, cet amendement majore de 1 400 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 400 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », à destination de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sur l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de maintien en condition opérationnelle des capacités navales déployées en Polynésie française, notamment du Prairial pendant la période où son maintien en service est retenu par la Marine nationale.
L’abondement viserait les opérations de maintenance et de soutien indispensables à la disponibilité des bâtiments et à la continuité des missions de souveraineté. Il serait mis en œuvre sur la base des besoins techniques validés par les armées, en complément de la programmation existante. L’objectif est de prévenir les ruptures de capacité pendant le renouvellement des moyens, sans préjuger de la décision opérationnelle sur la prolongation d’un bâtiment.
En conséquence, cet amendement majore de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », à destination de l’action 03 « Préparation des forces navales ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sur l’action 04 « Politique immobilière ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les concours de l’État aux actions de prévention des addictions en Polynésie française, notamment face à la consommation de méthamphétamine. La réponse pénale doit pouvoir s’accompagner d’un soutien aux familles, d’une information accessible et d’une orientation vers les structures de prise en charge.
Les crédits soutiendraient des actions associatives ou conventionnées avec le Pays, clairement articulées avec son organisation sanitaire. Ils financeraient la prévention, l’accompagnement social et l’accès aux dispositifs existants. Les conventions préciseraient les publics, les territoires couverts et les résultats attendus, sans créer d’obligation nouvelle de prise en charge à la charge de la CPS. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’accompagner les investissements collectifs nécessaires à la pêche artisanale en Polynésie française : équipements de débarquement, production de glace et conservation des captures. Ces installations contribueraient à la qualité sanitaire des produits, à la sécurité de leur commercialisation et à la valorisation d’une ressource alimentaire locale.
Les financements seraient contractualisés avec le Pays et les maîtres d’ouvrage compétents. Les projets retenus devraient respecter les règles locales de gestion de la ressource et présenter des conditions d’utilisation ouvertes aux professionnels concernés. Le concours proposé porte sur l’investissement et sa mise en service, sans instaurer d’aide automatique à l’activité de pêche. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 750 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme spécifiquement consacré au soutien à la mobilité des étudiants polynésiens suivant une formation aux métiers du travail social, afin de sécuriser les conditions matérielles de leur séjour de formation dans l’Hexagone.
La Polynésie française fait face à des besoins importants en professionnels qualifiés du secteur social et médico-social. Les situations prises en charge par les services sociaux se complexifient, notamment en matière de grande précarité, de violences intrafamiliales, de protection de l’enfance, de ruptures familiales, d’addictions, de handicap, de dépendance et de grande exclusion. La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité de la Polynésie française souligne à cet égard l’importance de disposer de professionnels suffisamment nombreux et correctement formés pour accompagner les publics les plus vulnérables.
Afin de répondre à ces besoins, une nouvelle promotion de vingt futurs éducateurs spécialisés a récemment débuté une formation de trois années à l’Institut supérieur de l’enseignement privé de Polynésie française. Cette formation est organisée selon un parcours particulièrement adapté aux réalités du territoire : la première année se déroule en Polynésie française, la deuxième année comprend une période de sept mois en métropole, avant un retour des étudiants en Polynésie française pour leur troisième année de formation. Cette période de mobilité doit permettre aux futurs professionnels de découvrir d’autres pratiques et politiques sociales avant de mobiliser ces compétences au bénéfice de la population polynésienne.
Les perspectives d’insertion professionnelle sont particulièrement importantes. Les futurs diplômés ont vocation à exercer notamment au sein de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services de santé, des structures intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, du handicap ou encore de la dépendance. Plus d’une trentaine de structures sont susceptibles de recourir à ces compétences sur le territoire. La protection de l’enfance constitue notamment l’un des besoins prioritaires identifiés. La période de sept mois effectuée dans l’Hexagone soulève toutefois une difficulté financière particulière pour une partie des étudiants.
Parmi les vingt personnes actuellement engagées dans cette formation, environ cinq sont salariées et doivent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant leur cursus. Les autres étudiants bénéficient d’une bourse majorée de 60 000 francs CFP par mois, soit environ 500 euros mensuels. La responsable du pôle formation de la DSFE a elle-même souligné que ce niveau de ressources serait particulièrement limité lors du séjour de sept mois en métropole et que des solutions complémentaires devraient être mobilisées afin de permettre aux étudiants de poursuivre leur formation dans des conditions satisfaisantes.
L’éloignement exceptionnel de la Polynésie française rend en effet particulièrement coûteuse toute formation nécessitant une mobilité vers l’Hexagone. Aux frais de transport s’ajoutent les dépenses de logement, d’installation, de restauration, de transport local et plus généralement les dépenses de vie courante pendant plusieurs mois, alors même que les étudiants conservent pour l’essentiel un niveau de ressources adapté au coût de leur formation en Polynésie française.
Il apparaît dès lors nécessaire que l’État puisse accompagner financièrement cette mobilité, en complément des dispositifs mis en œuvre par la Polynésie française et des mécanismes de continuité territoriale susceptibles d’être mobilisés.
L’intervention proposée ne vise pas à se substituer à la Polynésie française dans l’exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’action sociale. Elle vise à compenser une difficulté directement liée à l’éloignement géographique du territoire et à garantir l’égalité réelle d’accès à une formation lorsqu’une partie substantielle du cursus doit être réalisée dans l’Hexagone.
Le présent amendement propose ainsi la création d’un programme intitulé « Soutien à la mobilité des étudiants polynésiens en formation aux métiers du travail social », doté de 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe a vocation à contribuer notamment aux frais d’installation, de logement et de vie quotidienne restant à leur charge, en complément des aides pouvant déjà être mobilisées.
La création d’un programme spécifique permet d’identifier clairement, au sein de la mission « Outre-mer », la finalité de ces crédits et d’éviter que ceux-ci ne soient confondus avec les enveloppes générales consacrées à la formation, à l’insertion ou à la mobilité des résidents ultramarins.
Cette intervention présente également un caractère structurant. La formation de professionnels qualifiés sur le territoire doit permettre à terme de réduire les difficultés de recrutement dans des secteurs essentiels tels que la protection de l’enfance, l’accompagnement du handicap, la dépendance ou la lutte contre l’exclusion. Elle contribue ainsi directement au renforcement des capacités locales d’accompagnement des populations vulnérables.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci minore à due concurrence, soit 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière et ne traduit aucune volonté de diminuer les moyens consacrés à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires ultramarins.
Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Université de la Polynésie française pour l’accueil et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Les besoins peuvent concerner l’accessibilité des ressources pédagogiques, les équipements adaptés, l’aménagement des examens et les prestations d’accompagnement.
Le concours proposé permettrait de financer des réponses identifiées avec le service compétent de l’université, sans instaurer de prestation sociale nouvelle. Il privilégierait les aménagements directement utiles à la poursuite des études. Les dépenses seraient retracées dans le dialogue de gestion de l’établissement, avec un suivi des besoins couverts et des délais de mise en place.
En conséquence, cet amendement majore de 600 000 euros en autorisations d’engagement et de 600 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sur l’action 01 « Pilotage et animation ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 300 000 euros supplémentaires au financement des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat situés en Polynésie française, afin de mieux prendre en compte les surcoûts structurels auxquels ils sont confrontés du fait de l’éloignement, de l’insularité et de la dispersion géographique du territoire.
Les établissements concernés, notamment le lycée agricole John Doom à Taravao et le lycée agricole Saint-Athanase aux îles Marquises, jouent un rôle essentiel dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes Polynésiens, dans des territoires où l’offre de formation agricole demeure particulièrement limitée. Leur maintien contribue également au développement des filières agricoles locales et à l’objectif de renforcement de l’autonomie alimentaire de la Polynésie française.
La situation de ces établissements a déjà conduit leurs responsables à alerter à plusieurs reprises l’État sur l’inadéquation du niveau de la subvention de fonctionnement avec leurs charges réelles. Leur éloignement entraîne notamment des coûts supplémentaires en matière de transport de marchandises et de matériels pédagogiques, d’entretien, de restauration, d’énergie, de déplacements et, plus largement, de fonctionnement courant. Ces contraintes sont particulièrement fortes aux îles Marquises. mfp44931_000062
L’arrêté du 24 mars 2026 a fixé de nouveaux montants de subvention de fonctionnement pour les établissements privés relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : 1 830 euros par élève externe, 2 814 euros par élève demi-pensionnaire ou interne-externé et 4 574 euros par élève interne.
Cette nouvelle grille constitue une évolution importante du financement national. Elle porte notamment le forfait applicable à un élève interne de 3 832 euros en 2025 à 4 574 euros en 2026 et celui applicable à un demi-pensionnaire de 2 432 euros à 2 814 euros. À l’inverse, le montant versé pour un élève externe diminue de 2 239 euros à 1 830 euros. Légifrance
Le projet de loi de finances pour 2027 poursuit par ailleurs l’effort national en faveur de l’enseignement agricole privé : les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 sont portés à 711,4 millions d’euros. À la suite du recours engagé par les fédérations de l’enseignement agricole privé à temps plein et des travaux conduits pour objectiver le coût d’un élève dans l’enseignement public, une déclaration d’intention commune a notamment conduit à prévoir une augmentation de 17 millions d’euros de la dotation des établissements à temps plein. Assemblée nationale
Le présent amendement ne remet nullement en cause cette revalorisation nationale et n'a pas pour objet de financer une seconde fois le règlement de ce différend. Il vise à répondre à une problématique distincte qui demeure entière : le barème national de la subvention de fonctionnement ne prend pas spécifiquement en compte les surcoûts territoriaux propres à la Polynésie française et les différences considérables de charges entre les établissements situés à Tahiti et ceux implantés dans les archipels éloignés.
Or, l’État reconnaît lui-même l’existence de différences objectives de coût liées à l’éloignement géographique en Polynésie française dans d’autres domaines. Ainsi, le coefficient de majoration applicable aux rémunérations des fonctionnaires de l’État est fixé à 1,84 dans les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent et à 2,08 dans les autres subdivisions de la Polynésie française. Sans prétendre transposer automatiquement un dispositif applicable aux rémunérations des agents publics au financement de l’enseignement agricole privé, ces coefficients constituent une référence objective permettant d’apprécier l’ampleur des différences de coûts supportées selon le lieu d’implantation.
Sur la base des derniers effectifs transmis par les établissements et des montants de subvention fixés pour 2026, le financement correspondant aux 57 élèves scolarisés aux Marquises représente 227 638 euros. L’application, à titre de référence, d’un coefficient de 2,08 conduit à identifier un besoin complémentaire de 245 849 euros.
Pour les 28 élèves scolarisés sur le site de Tahiti, la subvention calculée selon les mêmes forfaits représente 63 048 euros. La prise en compte d’un coefficient de référence de 1,84 conduit à un besoin complémentaire de 52 960 euros.
Le besoin supplémentaire total peut ainsi être évalué à 298 809 euros, arrondi à 300 000 euros.
Le présent amendement majore en conséquence de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Cette enveloppe a vocation à permettre la mise en place d’un complément territorial de financement au bénéfice des établissements agricoles privés sous contrat de Polynésie française, selon des modalités qui devront être précisées par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore à due concurrence, soit 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Cette action dispose de près de 400 millions d’euros en AE et de 528,7 millions d’euros en CP hors titre 2 dans le PLF pour 2027.
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement nécessaires aux audiences civiles foraines en Polynésie française. L’éloignement du siège de la juridiction peut rendre l’accès à la justice coûteux et difficile pour les habitants des archipels.
Les crédits proposés financeraient les déplacements, la logistique, les équipements mobiles et les prestations nécessaires à l’organisation de ces audiences, dans le respect des règles procédurales. La programmation relèverait des chefs de cour et de juridiction. Le concours doit permettre de rapprocher le service public judiciaire des justiciables, sans imposer une organisation juridictionnelle nouvelle ni substituer systématiquement la visioconférence à la présence du juge.
En conséquence, cet amendement majore de 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels de la justice foncière en Polynésie française. La compréhension des dossiers, la gestion de pièces anciennes et la conduite des expertises peuvent mobiliser des ressources importantes, tandis que la résolution des litiges conditionne de nombreux projets familiaux et économiques.
Le financement soutiendrait la numérisation utile aux juridictions, les prestations d’interprétariat et les expertises judiciaires éligibles. Il contribuerait à améliorer la préparation et le traitement des affaires, sans modifier les règles de propriété, de succession ou de partage. L’affectation serait arrêtée par les responsables judiciaires au regard des besoins identifiés.
En conséquence, cet amendement majore de 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir des actions de proximité favorisant l’écoute et l’orientation des jeunes en difficulté psychologique en Polynésie française. Les contraintes d’éloignement et la crainte de la stigmatisation peuvent compliquer le recours aux dispositifs existants.
Le concours proposé financerait des projets conventionnés avec le Pays et les acteurs qualifiés : information, repérage, accompagnement des familles et orientation vers les professionnels compétents. Les interventions devraient être accessibles dans les archipels et articulées avec les services éducatifs et sociaux. Le financement de l’État porterait sur les actions définies par convention, sans modifier la compétence du Pays en matière de santé. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en place d’un mécanisme indemnitaire destiné à compenser la perte des rémunérations liées aux répartitions et reliquats contentieux subie par les agents de la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Les représentants des personnels indiquent que les douaniers exerçant en Polynésie française ne perçoivent plus depuis plusieurs années les éléments de rémunération liés aux affaires contentieuses dont bénéficient les agents exerçant dans les autres directions douanières.
Ils proposent en conséquence la création d’une allocation complémentaire de fonction spécifique, destinée à assurer un mécanisme de rémunération équivalent. Le montant avancé est de 42 000 francs CFP par mois, soit environ 352 euros mensuels.
Le Conseil d’État, dans son avis n° 407022 du 13 juin 2023 relatif au régime de rémunération des agents des douanes en fonctions en Polynésie française, a considéré que l’État est seul compétent pour fixer leur régime de rémunération.
Il a également estimé que l’État pouvait, compte tenu de l’organisation particulière de la Polynésie française et des compétences de la collectivité en matière de recettes douanières, instituer au bénéfice des agents concernés un mécanisme de rémunération équivalent financé sur crédits budgétaires.
Le présent amendement vise ainsi à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en œuvre par l’État d’un tel dispositif.
42 000 F CFP × 12 mois × 133 agents = 67 032 000 F CFP, soit environ 562 000 euros par an.
Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros de crédits.
La majoration de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » porte intégralement sur des crédits de titre 2. Elle a vocation à permettre la mise en place du mécanisme indemnitaire au bénéfice des agents de la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration soit imputée sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre l’acquisition et le déploiement en Polynésie française d’un scanner mobile spécial destiné au contrôle non intrusif des conteneurs et des marchandises volumineuses, notamment au port de Papeete.
Cette demande répond directement aux besoins exprimés par les représentants des personnels de la direction régionale des douanes de Polynésie française. Ceux-ci sollicitent explicitement « la dotation d’un scanner mobile de conteneurs », parallèlement au renouvellement d’autres équipements de détection.
Elle rejoint également les éléments recueillis auprès de la direction régionale des douanes, qui a souligné l’intérêt de disposer au port de Papeete d’un équipement de contrôle de nouvelle génération permettant notamment l’inspection de marchandises volumineuses.
Cette demande s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale « Douane 2030 ». Présenté en juillet 2026, ce plan prévoit le déploiement de vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires entre 2027 et 2030 afin d’accroître fortement les capacités françaises de contrôle non intrusif. Les premières déclinaisons ultramarines annoncées pour 2027 prévoient quatre scanners mobiles supplémentaires destinés à la Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion. La Polynésie française ne figure donc pas, à ce stade, parmi les territoires concernés par cette première vague de déploiement.
Cette situation appelle une attention particulière alors que la Polynésie française connaît elle aussi une forte pression liée aux trafics de stupéfiants, notamment de méthamphétamine, et que l’essentiel de ses approvisionnements repose sur des flux maritimes internationaux.
Le montant de 2,5 millions d’euros retenu par le présent amendement constitue une enveloppe maximale destinée à couvrir l’acquisition, l’acheminement jusqu’en Polynésie française, la mise en service et, le cas échéant, les adaptations techniques nécessaires à l’installation d’un scanner mobile spécial.
À titre de comparaison, les investissements récents de la DGDDI montrent des coûts très variables selon les technologies : six scanners mobiles de basse intensité représentaient 8,2 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit environ 1,37 million d’euros par équipement.
La majoration de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » a vocation à abonder l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière », qui porte notamment les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration porte sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels de la justice foncière en Polynésie française. La compréhension des dossiers, la gestion de pièces anciennes et la conduite des expertises peuvent mobiliser des ressources importantes, tandis que la résolution des litiges conditionne de nombreux projets familiaux et économiques.
Le financement soutiendrait la numérisation utile aux juridictions, les prestations d’interprétariat et les expertises judiciaires éligibles. Il contribuerait à améliorer la préparation et le traitement des affaires, sans modifier les règles de propriété, de succession ou de partage. L’affectation serait arrêtée par les responsables judiciaires au regard des besoins identifiés.
En conséquence, cet amendement majore de 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens destinés à la restauration des étudiants de l’Université de la Polynésie française. Le coût de l’alimentation et l’éloignement du domicile familial peuvent compromettre la régularité des repas et les conditions d’étude.
Le financement serait dirigé vers le soutien conventionnel du Centre national des œuvres universitaires et scolaires aux services de vie étudiante de l’UPF. Les documents institutionnels de l’université attestent ce circuit de subvention, qui permet d’agir sans créer préalablement un CROUS en Polynésie. La convention de financement et la programmation de l’opérateur devraient préciser pour 2027 les repas pris en charge, les tarifs arrêtés par les autorités compétentes, les bénéficiaires et le suivi des dépenses. Le vote de crédits ne fixe pas, à lui seul, un tarif individuel ni un nouveau droit à prestation.
En conséquence, cet amendement majore de 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », sur l’action 15 « Pilotage et support ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de maintien en condition opérationnelle des capacités navales déployées en Polynésie française, notamment du Prairial pendant la période où son maintien en service est retenu par la Marine nationale.
L’abondement viserait les opérations de maintenance et de soutien indispensables à la disponibilité des bâtiments et à la continuité des missions de souveraineté. Il serait mis en œuvre sur la base des besoins techniques validés par les armées, en complément de la programmation existante. L’objectif est de prévenir les ruptures de capacité pendant le renouvellement des moyens, sans préjuger de la décision opérationnelle sur la prolongation d’un bâtiment.
En conséquence, cet amendement majore de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », à destination de l’action 03 « Préparation des forces navales ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sur l’action 04 « Politique immobilière ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les concours de l’État aux actions de prévention des addictions en Polynésie française, notamment face à la consommation de méthamphétamine. La réponse pénale doit pouvoir s’accompagner d’un soutien aux familles, d’une information accessible et d’une orientation vers les structures de prise en charge.
Les crédits soutiendraient des actions associatives ou conventionnées avec le Pays, clairement articulées avec son organisation sanitaire. Ils financeraient la prévention, l’accompagnement social et l’accès aux dispositifs existants. Les conventions préciseraient les publics, les territoires couverts et les résultats attendus, sans créer d’obligation nouvelle de prise en charge à la charge de la CPS. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir des investissements publics d’assainissement adaptés aux caractéristiques des îles polynésiennes.
La collecte et le traitement des eaux usées concourent à la santé des habitants, à la qualité des eaux de baignade et à la protection des milieux lagonaires.
Les crédits seraient destinés à des opérations techniquement adaptées à la densité de population et aux capacités d’exploitation locales, y compris des solutions décentralisées lorsque celles-ci sont les plus pertinentes. Les maîtres d’ouvrage devraient présenter un financement de l’entretien et un suivi de la qualité du service. Le concours de l’État serait attribué selon les règles du fonds exceptionnel d’investissement.
En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accompagner les investissements publics nécessaires au regroupement et à la sécurisation des déchets dangereux dans les archipels polynésiens. Les batteries, huiles usagées et équipements en fin de vie nécessitent des installations adaptées pour éviter les pollutions et les risques pour les habitants.
L’abondement financerait des aires sécurisées, des contenants et des équipements de prétraitement ou de manutention. Les projets devraient s’inscrire dans une filière identifiée de collecte et de traitement, en coordination avec le Pays et les collectivités compétentes. L’investissement proposé doit être accompagné d’un plan d’exploitation ; il n’instaure pas de prise en charge permanente du fret par l’État.
En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 31 millions d’euros les concours de l’État aux investissements de sécurité dans les écoles préélémentaires et élémentaires des communes polynésiennes. Il vise les travaux urgents de solidité des bâtiments, de sécurité incendie, de mise en sécurité électrique et d’accessibilité, sur la base de diagnostics établis par les maîtres d’ouvrage.
Le financement serait mobilisé au titre du fonds exceptionnel d’investissement, ouvert aux équipements publics collectifs des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution par l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Les communes ou leurs groupements compétents conserveraient la maîtrise d’ouvrage, dans le respect du statut d’autonomie et de la réglementation locale. Les opérations financées seraient individualisées et les autres subventions déduites du besoin résiduel. Cette proposition ne modifie ni le montant légal de la dotation territoriale pour l’investissement des communes ni ses règles de répartition.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n° 02 « Évaluation et contrôle ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.
Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les travaux de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires au renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat.
Le ministère a engagé un renforcement des contrôles dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Le projet annuel de performance pour 2027 rappelle ainsi que 60 emplois d’inspecteurs ont été déployés sur les programmes 140 et 141 aux rentrées 2025 et 2026 afin de renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat.
Cet effort constitue une première étape, mais demeure très inférieur aux besoins identifiés. Le scénario retenu permet de contrôler 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. À l’inverse, les travaux de la DAF ont estimé qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, nécessiterait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, pour un coût annuel d’environ 25 millions d’euros.
Le présent amendement propose donc une dotation de 35 millions d’euros afin de financer ce renforcement des effectifs, complété par une enveloppe destinée à la revalorisation indemnitaire, à la formation initiale et continue des inspecteurs ainsi qu’au renforcement logistique et territorial des missions d’inspection, notamment les frais de mission, les équipements et les moyens de pilotage.
Cette nécessité est d’autant plus forte que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement demeure difficile : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023 et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant particulièrement difficile l’exercice d’un contrôle approfondi. La perte d’attractivité du métier et une revalorisation encore insuffisante fragilisent ainsi la mission première de l’inspection : garantir la qualité du service public d’éducation et le respect des obligations qui s’imposent aux établissements.
Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales, participent au suivi des personnels et des pratiques pédagogiques et constituent des acteurs majeurs de la prévention, de la détection et du traitement des dysfonctionnements et des violences en milieu scolaire.
La circulaire du 29 août 2023 a par ailleurs recentré les missions des personnels d’inspection sur l’accompagnement et la professionnalisation des enseignants, tout en maintenant des responsabilités importantes en matière de pilotage pédagogique, d’évaluation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques éducatives. Cette multiplicité des missions rend d’autant plus nécessaire un renforcement des effectifs afin que l’augmentation des besoins de contrôle, notamment dans les établissements privés sous contrat, ne se fasse pas au détriment des autres missions essentielles des inspecteurs.
Sans moyens humains et matériels suffisants, la capacité de l’État à exercer pleinement son contrôle perd en effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat, où les manquements risquent de ne pas être suffisamment détectés ou traités.
Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre du scénario complet identifié par la DAF, en engageant un plan pluriannuel de renforcement des corps d’inspection et des moyens administratifs nécessaires au pilotage et au suivi des contrôles. Il prévoit également un volet qualitatif, à travers la formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, le développement de missions pluridisciplinaires associant, lorsque cela est nécessaire, les professionnels médico-sociaux et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.
Cet investissement structurel de 35 millions d’euros permettrait ainsi de donner à l’État les moyens d’assurer progressivement un contrôle exhaustif des établissements privés sous contrat, tout en renforçant les capacités générales d’inspection et de supervision de l’Éducation nationale.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer le concours de l’État aux opérations de protection des infrastructures publiques contre les submersions et l’érosion en Polynésie française. La préservation des accès, des réseaux et des équipements essentiels conditionne la continuité des services aux habitants.
Le financement serait mobilisé dans le cadre du troisième instrument financier, pour des opérations entrant dans ses secteurs éligibles et retenues avec le Pays. Les choix devraient s’appuyer sur une analyse des risques et privilégier les solutions évitant de déplacer l’érosion vers les espaces voisins. Les crédits proposés permettraient d’engager les études opérationnelles et les premières tranches de travaux. Le périmètre serait limité aux routes, ouvrages portuaires ou aéroportuaires et défenses contre les eaux entrant dans la convention 3IF ; il ne couvrirait pas indistinctement tous les aménagements du littoral.
En conséquence, cet amendement majore de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 06 « Collectivités territoriales ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les études et travaux préparatoires nécessaires au renouvellement de la capacité de frégate de surveillance assurée en Polynésie française. La préparation du futur bâtiment doit intégrer les besoins de souveraineté, l’endurance, le soutien et les conditions d’emploi dans le Pacifique.
L’abondement permettrait de financer des études de définition ou d’intégration et des travaux préparatoires relevant du programme d’équipement retenu par le ministère. Il vise à préserver la continuité de la capacité, en articulation avec la programmation militaire. Les crédits proposés ne correspondent ni au prix d’un navire ni à la totalité du financement de son remplacement.
En conséquence, cet amendement majore de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 146 « Équipement des forces », à destination de l’action 09 « Engagement et combat ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sur l’action 04 « Politique immobilière ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer la participation de l’État aux abris de survie en Polynésie française. Dans les îles exposées à la submersion et aux phénomènes cycloniques, ces équipements constituent une protection collective essentielle.
L’abondement soutiendrait des opérations identifiées avec le Pays et les communes, dans le prolongement du cadre conventionnel applicable. Les projets devraient prévoir l’accessibilité, l’autonomie en eau et en énergie, la maintenance et les exercices d’utilisation. Les engagements proposés permettraient de contractualiser de nouveaux travaux ; les crédits de paiement financeraient leur première phase. La programmation doit distinguer les opérations nouvelles des engagements antérieurs restant à solder. La convention préciserait les responsabilités de l’État en matière de risques majeurs et celles du Pays et des communes concernant la propriété, la réalisation et l’entretien des bâtiments.
En conséquence, cet amendement majore de 8 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir la dotation d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) à son niveau de 2026, augmenté de l’inflation, soit 122,5 millions d’euros en 2027, afin de préserver les capacités de recherche et d’innovation de cet établissement public, acteur central de la transition énergétique et de la souveraineté industrielle française.
IFPEN joue un rôle majeur dans le développement de technologies innovantes dans les domaines des énergies renouvelables, de la mobilité durable et de la décarbonation industrielle
Toutefois, sa dotation publique a diminué de près de moitié en euros constants depuis 2010, fragilisant son équilibre financier et réduisant fortement ses marges de manœuvre. Malgré les efforts d’économies déjà engagés (notamment une réduction de 8% des effectifs en 3 ans accompagnée d’une baisse notable des dépenses de fonctionnement et d’investissements), la nouvelle baisse de 1,5 million d’euros prévue par le PLF 2027 risquerait d’entraîner l’arrêt de programmes de recherche et innovation stratégiques : recyclage des plastiques et des textiles, carburants d’aviation durables, électrification de la mobilité y compris le recyclage des batteries, stockage d’énergie, captage, stockage et utilisation du CO2, modélisation du sous-sol pour la transition énergétique, hydrogène naturel, traitement de l’eau, caractérisation et lutte contre les polluants tels que les PFAS
Le maintien de la dotation à son niveau de 2026 apparaît donc indispensable pour permettre à IFPEN de poursuivre ses travaux, développer des technologies souveraines et accompagner l’industrialisation de ces technologies clés, et ainsi permettre à la France d’être souveraine dans sa transition énergétique et écologique et contribuer à la réindustrialisation du pays.
Pour cela, cet amendement procède au fléchage de de 3,8 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 17.02 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » au sein du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie et de la mobilité durables ». À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à une baisse de 3,8 millions les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Le présent amendement vise à maintenir la dotation d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) à son niveau de 2026, augmenté de l’inflation, soit 122,5 millions d’euros en 2027, afin de préserver les capacités de recherche et d’innovation de cet établissement public, acteur central de la transition énergétique et de la souveraineté industrielle française.
IFPEN joue un rôle majeur dans le développement de technologies innovantes dans les domaines des énergies renouvelables, de la mobilité durable et de la décarbonation industrielle
Toutefois, sa dotation publique a diminué de près de moitié en euros constants depuis 2010, fragilisant son équilibre financier et réduisant fortement ses marges de manœuvre. Malgré les efforts d’économies déjà engagés (notamment une réduction de 8% des effectifs en 3 ans accompagnée d’une baisse notable des dépenses de fonctionnement et d’investissements), la nouvelle baisse de 1,5 million d’euros prévue par le PLF 2027 risquerait d’entraîner l’arrêt de programmes de recherche et innovation stratégiques : recyclage des plastiques et des textiles, carburants d’aviation durables, électrification de la mobilité y compris le recyclage des batteries, stockage d’énergie, captage, stockage et utilisation du CO2, modélisation du sous-sol pour la transition énergétique, hydrogène naturel, traitement de l’eau, caractérisation et lutte contre les polluants tels que les PFAS
Le maintien de la dotation à son niveau de 2026 apparaît donc indispensable pour permettre à IFPEN de poursuivre ses travaux, développer des technologies souveraines et accompagner l’industrialisation de ces technologies clés, et ainsi permettre à la France d’être souveraine dans sa transition énergétique et écologique et contribuer à la réindustrialisation du pays.
Pour cela, cet amendement procède au fléchage de de 3,8 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 17.02 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » au sein du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie et de la mobilité durables ». À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à une baisse de 3,8 millions les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits de ces programme, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et en CP du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n° 02 « Santé scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de psychologie et d’écoute au sein de l’école.
Cette proposition découle directement de la recommandation n° 30 du rapport parlementaire sur la prévention des violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qui a mis en lumière la pénurie dramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale.
Ce rapport souligne que la santé scolaire française se trouve dans un état de délitement avancé, avec des ratios d’encadrement très inférieurs aux besoins : on compte un médecin pour 12 000 élèves, loin des standards internationaux, une infirmière pour environ 1 200 élèves, un psychologue pour 1 700 élèves et un assistant social pour 2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste de médecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carence structurelle : plus de la moitié des postes de médecins scolaires sont vacants et 80 % des médecins encore en poste ont plus de 50 ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visite médicale obligatoire prévue par le code de l’éducation.
Les services sociaux, eux aussi, sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pour l’ensemble du territoire, débordés par la multiplicité de leurs missions – protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion du handicap, formation, accompagnement des familles – et désormais également sollicités pour participer aux inspections pluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119.
Cette situation est d’autant plus alarmante que les besoins explosent : troubles anxieux post-Covid, hausse du harcèlement scolaire, recrudescence des violences intrafamiliales signalées à l’école, dégradation de la santé mentale des adolescents et multiplication des situations de décrochage liées à des causes psychosociales.
Les mobilisations lycéennes récentes ont également remis au premier plan la question des conditions de vie et de travail dans les établissements. Au-delà des revendications relatives aux moyens humains et matériels, elles témoignent d’un besoin plus large d’écoute, d’accompagnement et de prise en charge des difficultés rencontrées par les élèves. La santé mentale, en particulier, est revenue avec force dans les préoccupations exprimées par les jeunes eux-mêmes.
Le projet annuel de performance « Enseignement scolaire », au sein du programme 230 « Vie de l’élève », acte une légère progression des crédits de l’action 02 « Santé scolaire » (+1,85 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre aux besoins identifiés.
Les Assises de la santé scolaire ont pourtant fixé des objectifs ambitieux : généralisation de la visite médicale obligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-être départementaux, développement de la santé mentale à l’école, détection et accompagnement des élèves en danger notamment.
Or, sans renfort massif des effectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le plan pluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapage structurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000 personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postes à terme – infirmiers, médecins scolaires, psychologues et assistants sociaux.
Cet effort porterait le ratio moyen à environ un médecin pour 8 000 élèves, une infirmière pour 900 élèves et un assistant social pour 1 500 élèves, seuil minimal pour assurer un suivi réel des enfants et des adolescents.
Investir dans la santé scolaire, c’est prévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalité républicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducation prioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à temps plein dans les établissements.
Une école protectrice exige que l’État garantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à la prévention et à la santé. À l’heure où la santé mentale des jeunes constitue une préoccupation croissante et où les lycéens eux-mêmes expriment leurs inquiétudes quant à leurs conditions d’apprentissage et d’accompagnement, le renforcement de la santé scolaire ne peut plus être différé.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à éclairer le choix d’une organisation durable des services de vie étudiante en Polynésie française. Les besoins de logement, de restauration et d’accompagnement social doivent être appréciés ensemble, notamment pour les étudiants issus des archipels.
Le rapport demandé compare des scénarios institutionnels et leurs conséquences pour les finances de l’État. Il ne crée pas lui-même un établissement public ni des emplois. Son objet est de permettre une décision fondée sur les coûts de fonctionnement, le calendrier et les responsabilités de chaque partenaire, en complément des crédits immédiatement mobilisables.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État consacrés au logement, à la restauration et à l’accompagnement social des étudiants en Polynésie française.
Ce rapport présente les crédits engagés et payés, les organismes bénéficiaires et les publics couverts au cours des trois derniers exercices disponibles. Il évalue le coût et les conditions juridiques d’un renforcement des conventions existantes, d’un service coordonné de vie étudiante et de la création d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Pour chaque scénario, il distingue les dépenses d’investissement, les charges annuelles, les besoins en personnel et la participation éventuelle des partenaires locaux.
Exposé des motifs
Le présent amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il propose d’identifier, au sein de l’action 06 « Collectivités territoriales », une enveloppe exceptionnelle d’intervention d’urgence pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Cette rédaction constitue une alternative à la création d’un programme distinct, pour un même montant global de 5 millions d’euros.
Les perspectives climatiques et la vulnérabilité des réseaux insulaires appellent une préparation financière avant la crise. Les transports de renforts, de médicaments, d’eau potable et de matériels techniques peuvent entraîner des coûts élevés, particulièrement dans les archipels éloignés. La cherté de la vie réduit parallèlement la capacité de nombreux ménages à supporter une rupture prolongée des services essentiels ou le coût d’un approvisionnement de remplacement.
L’objectif est de financer l’après-cyclone en s’appuyant sur l’organisation de sécurité civile existante : secours, mise à l’abri temporaire, approvisionnements sanitaires et premières remises en service des réseaux vitaux. Les capacités militaires de transport, de soutien et de génie seraient sollicitées selon les procédures applicables. Les concours aux compétences locales seraient organisés avec les collectivités et les opérateurs compétents, dans le respect des statuts.
La mobilisation serait justifiée par les conséquences d’un événement météorologique majeur survenu, dès les premiers besoins constatés et lorsque l’intervention est possible en sécurité. Aucune répartition forfaitaire entre les trois territoires ni aucun versement automatique ne sont recherchés. Les crédits resteraient inutilisés en l’absence de sinistre nécessitant leur emploi. La prévention et la préparation restent financées par les budgets existants.
Le programme 123 porte déjà des moyens de sécurité civile et le fonds de secours outre-mer. L’enveloppe proposée doit néanmoins être suivie distinctement de ce fonds. Le projet annuel de performances pour 2027 précise que les collectivités locales ne relèvent plus de son volet d’indemnisation et sont désormais éligibles à la dotation de solidarité en faveur de leurs équipements. Un simple abondement du fonds de secours ne suffirait donc pas à donner, par lui-même, accès à l’ensemble des financements de remise en état envisagés
La réserve doit s’articuler avec les aides de secours immédiat, les moyens opérationnels des ministères et les financements de réparation des biens publics. La mise en sécurité et les remises en service indispensables constituent son premier objet. La reconstruction durable doit être orientée vers les dispositifs adéquats, dont la dotation de solidarité lorsque les biens et les bénéficiaires sont éligibles. Les plans de financement doivent identifier chaque dépense et déduire les financements déjà attribués pour le même objet.
La mise en œuvre respecte l’autonomie de la Polynésie française, le statut de la Nouvelle-Calédonie et l’organisation de Wallis-et-Futuna. Les concours de l’État au Pays sont conventionnés à sa demande, sur le fondement de l’article 169 du statut. Les autorités locales conservent leurs compétences sur la santé, l’eau, l’énergie et leurs infrastructures. Les dépenses de concours militaires sont traitées selon leurs règles de prise en charge et d’imputation ; la réserve ne vaut pas ordre d’engagement des forces.
La disponibilité effective de l’enveloppe suppose une identification dans la programmation du programme 123, une organisation préalable des délégations et la préparation de conventions permettant une activation rapide. Le Gouvernement est invité à prendre ces dispositions dès l’ouverture de l’exercice et à assurer une traçabilité par territoire et par catégorie de dépenses. Les crédits non nécessaires n’ont pas vocation à être consommés et leur devenir en fin d’exercice demeure soumis aux règles organiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », sont minorés de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver le financement des compensations d’exonérations sociales et de rendre l’enveloppe véritablement additionnelle.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer le concours contractuel de l’État à des équipements sportifs publics de proximité en Polynésie française. Les investissements viseraient une pratique régulière accessible aux habitants, notamment aux jeunes et aux personnes en situation de handicap.
Le soutien serait organisé à la demande du Pays sur le fondement de l’article 169 du statut d’autonomie, par inscription des opérations dans le contrat de développement et de transformation ou par un avenant définissant leur financement. Le Pays et les maîtres d’ouvrage locaux compétents conserveraient les choix de programmation et d’exploitation. Les opérations préciseraient l’accès du public, les coûts d’entretien et le financement du fonctionnement. Le recours au programme 123 évite de fonder cette proposition sur une éligibilité non établie à un dispositif de l’Agence nationale du sport.
En conséquence, cet amendement majore de 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à l’accompagnement des patients polynésiens bénéficiant d’une évacuation sanitaire (EVASAN) vers l’Hexagone, ainsi qu’au soutien de leurs proches, notamment en matière d’hébergement temporaire et d’accompagnement social.
En Polynésie française, l’éloignement géographique impose régulièrement à des patients de quitter leur territoire pour recevoir des soins spécialisés qui ne peuvent être assurés localement.
Pour ces femmes, ces hommes et ces enfants, une évacuation sanitaire représente bien davantage qu’un simple déplacement médical.
C’est parfois devoir quitter son île du jour au lendemain, laisser derrière soi ses enfants, son conjoint, ses parents, son travail et l’ensemble de ses repères, sans savoir précisément quand le retour sera possible.
À l’angoisse liée à la maladie s’ajoutent alors la solitude, l’éloignement de la famille et les difficultés matérielles d’un séjour à près de 16 000 kilomètres de son domicile.
Pour un enfant gravement malade, la présence de ses parents peut être un soutien irremplaçable. Pour un adulte confronté à une hospitalisation lourde, pouvoir compter sur un conjoint ou un proche contribue à traverser une épreuve déjà particulièrement douloureuse.
Pourtant, cet accompagnement peut devenir extrêmement difficile à organiser. Les familles doivent parfois assumer des frais d’hébergement, de transport et de subsistance importants, dans une région qu’elles ne connaissent pas et où elles ne disposent d’aucun soutien familial.
Certaines se trouvent ainsi confrontées à un choix profondément injuste : rester auprès d’un proche malade au risque de mettre en difficulté l’équilibre financier de leur foyer, ou rentrer en Polynésie française en le laissant poursuivre seul son parcours de soins.
Lorsqu’une hospitalisation se prolonge pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ces difficultés peuvent devenir insurmontables.
Si des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge existent, notamment dans le cadre de la protection sociale polynésienne, ils ne permettent pas nécessairement de répondre à l’ensemble des besoins matériels et humains des familles concernées.
Aucun malade ne devrait avoir à affronter seul une épreuve médicale simplement parce que sa famille habite à plusieurs milliers de kilomètres. Aucun parent ne devrait être contraint de s’éloigner de son enfant hospitalisé pour des raisons exclusivement financières.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir un million d’euros supplémentaire, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Ces crédits auraient vocation à soutenir, en partenariat avec les autorités de la Polynésie française, les organismes de protection sociale et les associations spécialisées, des solutions d’hébergement temporaire pour les proches accompagnants, des structures d’accueil et des dispositifs d’accompagnement social des familles pendant leur séjour dans l’Hexagone.
L’objectif n’est pas de se substituer aux prises en charge relevant de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, mais de compléter les dispositifs existants en accordant une attention particulière aux familles les plus vulnérables et aux accompagnants.
Au-delà des soins, accompagner un malade, c’est aussi lui permettre de conserver un lien avec ses proches, sa famille et son territoire.
La solidarité nationale doit pouvoir prendre en compte cette réalité humaine particulière, indissociable de l’éloignement géographique de la Polynésie française.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux entreprises ultramarines et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à l’aide au logement étudiant en Polynésie française, afin de permettre une revalorisation de cette aide et d’envisager une adaptation de ses conditions d’attribution.
Mise en place en 2008 dans le cadre d’un partenariat entre l’État et la Polynésie française, cette aide constitue un soutien essentiel pour les étudiants boursiers qui doivent financer leur logement pendant leurs études supérieures.
Pour l’année universitaire 2026-2027, elle concerne plus de 450 étudiants et représente, selon leur situation, une participation mensuelle comprise entre 10 000 et 30 000 francs CFP.
Toutefois, le coût du logement demeure une difficulté importante pour les jeunes Polynésiens, particulièrement pour ceux originaires des archipels éloignés, qui doivent quitter leur famille et leur île pour poursuivre leurs études à Tahiti.
Pour ces étudiants, l’entrée dans l’enseignement supérieur s’accompagne de dépenses supplémentaires : logement, alimentation, transports et déplacements pour retrouver leurs proches.
Derrière ces dépenses se trouvent souvent des familles qui consentent des efforts financiers considérables pour permettre à leurs enfants de poursuivre leur formation.
Il ne faudrait pas que le coût d’un logement contraigne un jeune à renoncer à ses études, alors même qu’il dispose des capacités et de la volonté de réussir.
L’effort budgétaire proposé permettrait une amélioration significative du dispositif. À titre d’illustration, une enveloppe supplémentaire d’un million d’euros, répartie entre 450 étudiants sur douze mois, représenterait environ 2 222 euros supplémentaires par étudiant et par an, soit 185 euros par mois, équivalant à environ 22 100 francs CFP mensuels.
Cette simulation démontre qu’un effort budgétaire relativement limité à l’échelle du budget de l’État pourrait représenter une aide particulièrement importante pour les étudiants et leurs familles. Elle ne préjuge toutefois ni des modalités de répartition de l’enveloppe ni de la durée effective de versement des aides.
Le présent amendement propose donc de renforcer ce dispositif existant, en prévoyant une enveloppe supplémentaire d’un million d’euros destinée à permettre une revalorisation des aides attribuées, particulièrement pour les étudiants les plus modestes, et à examiner, en concertation avec les autorités polynésiennes, l’opportunité d’un élargissement des conditions d’éligibilité.
Il vise ainsi à majorer d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », à laquelle est rattachée l’aide au logement étudiant en Polynésie française.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux entreprises ultramarines et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 500 000 euros à l'expérimentation, en Polynésie française, d'un dispositif de proximité inspiré du modèle ATHOS, destiné à accompagner les militaires et anciens militaires souffrant de blessures psychiques liées à leur engagement au service de la Nation.
Mis en place dans le cadre de la politique nationale d'accompagnement des militaires blessés, le dispositif ATHOS propose un parcours de réhabilitation psychosociale, complémentaire des soins médicaux, afin de favoriser la reconstruction personnelle, le retour à une vie sociale et, lorsque cela est possible, la réinsertion professionnelle.
Son développement constitue une avancée importante dans la reconnaissance des blessures invisibles que peuvent porter celles et ceux qui ont servi sous nos drapeaux.
Toutefois, l'accès à cet accompagnement demeure particulièrement difficile pour les militaires et anciens militaires résidant en Polynésie française.
Situé à près de 16 000 kilomètres de l'Hexagone, le territoire ne dispose pas, à ce jour, d'une maison ATHOS. Les militaires polynésiens qui reviennent vivre auprès de leurs proches après plusieurs années de service peuvent ainsi se trouver éloignés des structures spécialisées susceptibles de les accompagner dans leur reconstruction.
Or, les blessures psychiques ne disparaissent pas nécessairement avec la fin d'une carrière militaire. Elles peuvent continuer à affecter durablement la vie personnelle, familiale et professionnelle des anciens militaires.
Pour ces femmes et ces hommes, retrouver leur famille et leur territoire d'origine peut représenter une étape essentielle de leur reconstruction. Ils ne devraient pas avoir à choisir entre vivre auprès de leurs proches et bénéficier d'un accompagnement adapté aux conséquences de leur engagement.
Le Plan Blessés 2023-2027 prévoit le développement du réseau ATHOS, avec une ambition d'implantation dans les outre-mer. Il apparaît donc nécessaire que les collectivités du Pacifique puissent également être prises en considération dans cette programmation.
Le présent amendement propose ainsi de majorer de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au titre de son action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant », et plus précisément de la sous-action 03-39 « IGeSA – Maisons ATHOS ».
Ces crédits auraient vocation à permettre, sous l'égide du ministère des Armées et de l'Institution de gestion sociale des armées, l'expérimentation en Polynésie française d'une antenne territoriale ou d'une offre de réhabilitation psychosociale de proximité, adaptée aux besoins identifiés localement.
Cette expérimentation pourrait notamment s'appuyer sur les structures existantes, des partenariats avec les professionnels du territoire, l'organisation d'activités de réhabilitation et un accompagnement individualisé des militaires concernés.
Elle permettrait également d'évaluer le nombre de bénéficiaires, les besoins d'accompagnement et les conditions dans lesquelles une présence pérenne du dispositif ATHOS pourrait être envisagée à terme.
Il ne s'agit donc pas de demander immédiatement la construction d'une nouvelle maison, mais de permettre aux militaires blessés psychiques résidant en Polynésie française de bénéficier d'une première réponse adaptée, sans être systématiquement contraints de rejoindre l'Hexagone.
Après avoir servi la Nation, un militaire blessé doit pouvoir compter sur elle, y compris lorsqu'il choisit de retrouver sa famille à l'autre bout du monde.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », au titre de son action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ».
Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent en aucun cas diminuer les moyens consacrés à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie et demandent expressément au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles d'être mobilisés par l'État pour contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française et, par conséquent, à la lutte contre la vie chère.
La cherté de la vie constitue l'une des principales difficultés rencontrées quotidiennement par les familles polynésiennes. Selon une étude de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), publiée en octobre 2023 sur la base de données recueillies en 2022, les prix à la consommation étaient en moyenne supérieurs de 31 % à ceux pratiqués dans l'Hexagone. Cet écart atteignait 45,4 % pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées.
Ces différences sont particulièrement importantes lorsqu'elles concernent les dépenses indispensables à la vie quotidienne. Pour une famille, elles se traduisent concrètement par un panier de courses plus coûteux, des dépenses alimentaires qui pèsent davantage sur le budget du foyer et une capacité réduite à faire face aux autres charges.
À titre d'illustration, l'étude de l'ISPF établit également qu'un ménage conservant les habitudes de consommation de l'Hexagone devrait consacrer un budget supérieur d'environ 44 % pour acheter le même panier de biens et de services en Polynésie française.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les écarts de prix ne sont pas uniformes à l'intérieur du territoire.
La Polynésie française compte 118 îles réparties sur cinq archipels. Si les produits importés supportent déjà des coûts de transport pour parvenir jusqu'à Tahiti, leur acheminement vers les Tuamotu, les Gambier, les Marquises ou les Australes peut entraîner des frais supplémentaires liés au fret maritime, à la manutention, au stockage et à la fréquence des dessertes.
Pour les habitants de ces archipels, l'éloignement géographique se répercute ainsi sur le coût de nombreux produits, notamment alimentaires et de première nécessité. Il peut également renchérir les matériaux de construction, les équipements nécessaires aux entreprises et les marchandises indispensables à l'activité économique locale.
La réduction des coûts de transport maritime constitue donc un levier à examiner pour diminuer les dépenses supportées par les ménages et réduire les inégalités entre Tahiti et les îles éloignées.
Il convient néanmoins de distinguer précisément les différentes composantes de la formation des prix. Les coûts de transport ne sauraient expliquer à eux seuls la cherté de la vie, qui dépend également de la structure des marchés, des conditions de distribution et des réglementations applicables.
Des mécanismes de soutien à l'acheminement des produits de première nécessité existent déjà en Polynésie française. Il importe désormais d'évaluer leur articulation avec les interventions financières de l'État, leur efficacité et les possibilités de les compléter afin de faire effectivement baisser le prix payé par les consommateurs.
Dans le respect des compétences de la Polynésie française, le rapport demandé devra notamment identifier les principaux surcoûts du fret maritime international et interinsulaire, examiner les dispositifs budgétaires et fiscaux existants, évaluer les possibilités d'intervention complémentaire de l'État et chiffrer les conséquences financières des différentes mesures envisageables.
Il devra également apprécier dans quelle mesure une réduction des coûts de transport pourrait être effectivement répercutée sur les prix des produits de première nécessité et sur le panier de consommation des familles, afin que les éventuels soutiens publics bénéficient réellement aux consommateurs.
L'objectif est de disposer d'éléments précis permettant au Parlement et au Gouvernement d'envisager des mesures budgétaires concrètes lors des prochains exercices.
La lutte contre la vie chère en Polynésie française ne peut se limiter à constater les écarts de prix avec l'Hexagone. Elle doit conduire à identifier les moyens de les réduire, en portant une attention particulière aux familles modestes et aux habitants des archipels éloignés, pour lesquels chaque augmentation du prix des produits essentiels pèse directement sur le pouvoir d'achat.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles de contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française, afin de lutter contre la vie chère.
Ce rapport présente notamment :
1° Les dispositifs de soutien financier de l'État contribuant directement ou indirectement au transport maritime de marchandises à destination de la Polynésie française, ainsi que les montants mobilisés au cours des cinq derniers exercices ;
2° L'articulation de ces dispositifs avec les mécanismes de prise en charge et de régulation du fret maritime mis en œuvre par la Polynésie française ;
3° Les principaux surcoûts d'approvisionnement supportés par les habitants et les entreprises, en distinguant les liaisons internationales, l'acheminement vers Tahiti et la desserte des différents archipels ;
4° Les possibilités d'adaptation des interventions budgétaires et fiscales de l'État afin de contribuer à la diminution du coût du transport des produits de première nécessité, dans le respect des compétences de la Polynésie française ;
5° Les conséquences financières prévisionnelles de ces différentes possibilités et leurs effets attendus sur les prix acquittés par les consommateurs.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 750 000 euros les moyens consacrés à l'accompagnement des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française.
L'adoption par l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants constitue une étape importante. Les dispositifs prévus par ce texte doivent toutefois pouvoir s'accompagner de moyens suffisants pour répondre aux besoins des victimes dans l'ensemble des territoires.
En Polynésie française, l'éloignement géographique et les difficultés d'accès aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prise en charge des personnes victimes de violences, particulièrement dans les archipels éloignés.
Derrière chaque plainte et chaque signalement, il y a une personne qui doit pouvoir être écoutée, protégée et accompagnée. Pour une victime de violences sexuelles, raconter les faits, entreprendre des démarches judiciaires et reconstruire sa vie nécessitent du temps et un accompagnement adapté.
Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles permettent aux victimes d'accéder à une information juridique, de bénéficier d'un soutien psychologique et social et de ne pas demeurer seules pendant leur parcours judiciaire.
Toutefois, cet accompagnement doit également pouvoir être assuré en dehors de l'agglomération de Papeete, afin que le lieu de résidence ne constitue pas un obstacle supplémentaire à l'accès aux droits.
Le présent amendement propose donc de majorer de 750 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 03 « Aide aux victimes ».
Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir les associations d'aide aux victimes, de développer les dispositifs d'accompagnement juridique, psychologique et social et d'améliorer l'orientation des personnes concernées, notamment dans les archipels éloignés.
L'objectif est de permettre une mise en œuvre effective des ambitions portées par la réforme, en tenant compte des contraintes spécifiques de la Polynésie française et en complément des dispositifs relevant des compétences du Pays.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette ouverture de crédits est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de travail « Qualité des eaux côtières » du Conseil national de la mer et des littoraux. Celui-ci préconise d’équiper les entreprises conchylicoles de bassins hors sol, couplés à des systèmes de traitement de l’eau de mer, pour garantir la mise à l’abri et la purification des coquillages en cas d’épisode de contamination.
L’enjeu est double : préserver la qualité sanitaire des produits et protéger la santé publique, dans un contexte de dégradation croissante de la qualité des eaux littorales. Les fortes précipitations, le lessivage des sols et les débordements de stations d’épuration sous-dimensionnées entraînent régulièrement des rejets d’eaux polluées dans les zones de production. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, exposent la filière à des fermetures répétées et à des pertes économiques considérables.
La crise du norovirus survenue durant les fêtes de fin d’année 2023 a mis en lumière la vulnérabilité structurelle du secteur et son besoin urgent d’adaptation. Les ostréiculteurs, pourtant non responsables des pollutions, ont déjà pris leurs responsabilités : mise en place d’un observatoire (Oxyvir) pour surveiller la qualité des eaux, anticiper et affiner les risques sanitaires, modernisation des pratiques. Mais sans bassins de purification, ces efforts demeurent insuffisants.
Ces équipements, essentiels pour sécuriser la production, représentent un investissement trop lourd pour des entreprises majoritairement familiales. Leur financement constitue donc une condition indispensable à la résilience de la filière.
Premier producteur d’huîtres en Europe, la France doit donner à sa conchyliculture les moyens de s’adapter aux crises sanitaires et environnementales. Cet amendement vise ainsi à éviter la double peine du « pollué-payeur » et à garantir la pérennité d’une activité économique, sociale et alimentaire stratégique pour nos territoires littoraux et notre pays.
L'objectif de cet amendement n'est évidemment pas de diminuer les crédits du programme « Prévention des risques ». Sa rédaction procède uniquement du respect des règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution. Il est donc demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
Cet amendement a été élaboré avec le Comité National de la Conchyliculture (CNC).
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles d'être mobilisés par l'État pour contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française et, par conséquent, à la lutte contre la vie chère.
La cherté de la vie constitue l'une des principales difficultés rencontrées quotidiennement par les familles polynésiennes. Selon une étude de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), publiée en octobre 2023 sur la base de données recueillies en 2022, les prix à la consommation étaient en moyenne supérieurs de 31 % à ceux pratiqués dans l'Hexagone. Cet écart atteignait 45,4 % pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées.
Ces différences sont particulièrement importantes lorsqu'elles concernent les dépenses indispensables à la vie quotidienne. Pour une famille, elles se traduisent concrètement par un panier de courses plus coûteux, des dépenses alimentaires qui pèsent davantage sur le budget du foyer et une capacité réduite à faire face aux autres charges.
À titre d'illustration, l'étude de l'ISPF établit également qu'un ménage conservant les habitudes de consommation de l'Hexagone devrait consacrer un budget supérieur d'environ 44 % pour acheter le même panier de biens et de services en Polynésie française.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les écarts de prix ne sont pas uniformes à l'intérieur du territoire.
La Polynésie française compte 118 îles réparties sur cinq archipels. Si les produits importés supportent déjà des coûts de transport pour parvenir jusqu'à Tahiti, leur acheminement vers les Tuamotu, les Gambier, les Marquises ou les Australes peut entraîner des frais supplémentaires liés au fret maritime, à la manutention, au stockage et à la fréquence des dessertes.
Pour les habitants de ces archipels, l'éloignement géographique se répercute ainsi sur le coût de nombreux produits, notamment alimentaires et de première nécessité. Il peut également renchérir les matériaux de construction, les équipements nécessaires aux entreprises et les marchandises indispensables à l'activité économique locale.
La réduction des coûts de transport maritime constitue donc un levier à examiner pour diminuer les dépenses supportées par les ménages et réduire les inégalités entre Tahiti et les îles éloignées.
Il convient néanmoins de distinguer précisément les différentes composantes de la formation des prix. Les coûts de transport ne sauraient expliquer à eux seuls la cherté de la vie, qui dépend également de la structure des marchés, des conditions de distribution et des réglementations applicables.
Des mécanismes de soutien à l'acheminement des produits de première nécessité existent déjà en Polynésie française. Il importe désormais d'évaluer leur articulation avec les interventions financières de l'État, leur efficacité et les possibilités de les compléter afin de faire effectivement baisser le prix payé par les consommateurs.
Dans le respect des compétences de la Polynésie française, le rapport demandé devra notamment identifier les principaux surcoûts du fret maritime international et interinsulaire, examiner les dispositifs budgétaires et fiscaux existants, évaluer les possibilités d'intervention complémentaire de l'État et chiffrer les conséquences financières des différentes mesures envisageables.
Il devra également apprécier dans quelle mesure une réduction des coûts de transport pourrait être effectivement répercutée sur les prix des produits de première nécessité et sur le panier de consommation des familles, afin que les éventuels soutiens publics bénéficient réellement aux consommateurs.
L'objectif est de disposer d'éléments précis permettant au Parlement et au Gouvernement d'envisager des mesures budgétaires concrètes lors des prochains exercices.
La lutte contre la vie chère en Polynésie française ne peut se limiter à constater les écarts de prix avec l'Hexagone. Elle doit conduire à identifier les moyens de les réduire, en portant une attention particulière aux familles modestes et aux habitants des archipels éloignés, pour lesquels chaque augmentation du prix des produits essentiels pèse directement sur le pouvoir d'achat.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles de contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française, particulièrement dans les archipels éloignés, afin de lutter contre la vie chère.
Ce rapport présente notamment :
1° Les dispositifs de soutien financier de l'État contribuant directement ou indirectement au transport maritime de marchandises à destination de la Polynésie française, ainsi que les montants mobilisés au cours des cinq derniers exercices ;
2° L'articulation de ces dispositifs avec les mécanismes de prise en charge et de régulation du fret maritime mis en œuvre par la Polynésie française ;
3° Les principaux surcoûts d'approvisionnement supportés par les habitants et les entreprises, en distinguant les liaisons internationales, l'acheminement vers Tahiti et la desserte des différents archipels ;
4° Les possibilités d'adaptation des interventions budgétaires et fiscales de l'État afin de contribuer à la diminution du coût du transport des produits de première nécessité, dans le respect des compétences de la Polynésie française ;
5° Les conséquences financières prévisionnelles de ces différentes possibilités et leurs effets attendus sur les prix acquittés par les consommateurs.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les crédits consacrés au Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, afin de favoriser la mobilité et les échanges des jeunes ultramarins.
Dans les collectivités d’outre-mer, et particulièrement dans le Pacifique, l’éloignement géographique et le coût élevé des transports constituent des obstacles importants à la participation des jeunes à des activités éducatives, culturelles et sportives organisées en dehors de leur territoire de résidence.
En Polynésie française, ces contraintes concernent tout particulièrement les élèves, les associations et les clubs sportifs souhaitant participer à des rencontres, des compétitions ou des projets d’échanges avec les autres territoires du Pacifique.
Ces déplacements sont pourtant essentiels. Ils permettent aux jeunes de découvrir d’autres environnements, de développer leurs compétences, de représenter leur territoire et de s’ouvrir à de nouvelles perspectives.
Pour de nombreuses familles, financer un billet d’avion représente une dépense difficilement supportable. Certains jeunes doivent ainsi renoncer à des projets auxquels ils auraient pleinement leur place.
Le FEBECS constitue un levier important pour réduire ces inégalités de mobilité et soutenir les initiatives portées par les établissements scolaires, les associations et les acteurs sportifs et culturels.
Toutefois, les besoins demeurent supérieurs aux moyens disponibles. Le coût particulièrement élevé des déplacements dans le Pacifique réduit le nombre de projets susceptibles d’être accompagnés.
Le présent amendement propose donc d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 03 « Continuité territoriale », afin de renforcer le FEBECS et de soutenir davantage de projets éducatifs, culturels et sportifs.
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à bénéficier à l’ensemble des territoires ultramarins éligibles, avec une attention particulière portée aux contraintes de mobilité des collectivités du Pacifique.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel tend à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) à 16,21€ au 1er janvier 2027.
La Nation a le devoir d’apporter une juste reconnaissance envers l’engagement de nos anciens combattants, de nos blessés et de nos invalides de guerre. A ce titre, la pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et les anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants cause.
A travers mes échanges réguliers avec le monde combattant, j’ai constaté un décrochage entre le niveau des pensions et l’évolution du coût de la vie. Cela affecte particulièrement nos anciens combattants les plus âgés, les plus isolés ou les plus lourdement invalides.
Le 8 octobre dernier lors de l’audition de la Ministre des Armées et des Anciens combattants et de la Ministre déléguée en commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai indiqué ma volonté de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de revaloriser le point de PMI.
Le Gouvernement s’étant montré ouvert à ce que le débat parlementaire permette d’aborder la question de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, le présent amendement vise à inscrire cette démarche dans une perspective à la fois respectueuse des droits et de la juste reconnaissance dus aux bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et soutenable pour les finances publiques.
Pour mémoire, le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point de PMI, qui est revalorisé annuellement sur le fondement de l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État (ITB-GI) comme le précise l’article L. 125-2 du CPMIVG. Aussi, l’article R. 125-1 du CPMIVG précise qu’est prise en compte l’évolution de l’ITB-GI entre le troisième trimestre de la pénultième année et le deuxième trimestre de l’année précédente. Ensuite, c’est habituellement un arrêté ministériel annuel (conjoint entre le ministère des Armées et le ministère du Budget) qui acte officiellement le montant en euros du point.
Au regard du contexte inflationniste, il paraît nécessaire d’augmenter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2027 afin de prendre en compte une hausse du coût de la vie au travers de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT), qui a augmenté de 0,9% en 2025.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessaire revalorisation du point de PMI de 16,07 € (au 1er janvier 2026) à 16,21 € (au 1er janvier 2027).
Afin de rendre cet amendement recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, celui-ci :
- prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » ;
- et abonde de 1 euro en AE et en CP le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Il est demandé au Gouvernement de reprendre l'évolution proposée par cet amendement dans la suite de l’examen budgétaire, afin de couvrir cette dépense et permettre la mise en œuvre effective de cette revalorisation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à l’aide au logement étudiant en Polynésie française, afin de permettre une revalorisation de cette aide et d’envisager une adaptation de ses conditions d’attribution.
Mise en place en 2008 dans le cadre d’un partenariat entre l’État et la Polynésie française, cette aide constitue un soutien essentiel pour les étudiants boursiers qui doivent financer leur logement pendant leurs études supérieures.
Pour l’année universitaire 2026-2027, elle concerne plus de 450 étudiants et représente, selon leur situation, une participation mensuelle comprise entre 10 000 et 30 000 francs CFP.
Toutefois, le coût du logement demeure une difficulté importante pour les jeunes Polynésiens, particulièrement pour ceux originaires des archipels éloignés, qui doivent quitter leur famille et leur île pour poursuivre leurs études à Tahiti.
Pour ces étudiants, l’entrée dans l’enseignement supérieur s’accompagne de dépenses supplémentaires : logement, alimentation, transports et déplacements pour retrouver leurs proches.
Derrière ces dépenses se trouvent souvent des familles qui consentent des efforts financiers considérables pour permettre à leurs enfants de poursuivre leur formation.
Il ne faudrait pas que le coût d’un logement contraigne un jeune à renoncer à ses études, alors même qu’il dispose des capacités et de la volonté de réussir.
L’effort budgétaire proposé permettrait une amélioration significative du dispositif. À titre d’illustration, une enveloppe supplémentaire d’un million d’euros, répartie entre 450 étudiants sur douze mois, représenterait environ 2 222 euros supplémentaires par étudiant et par an, soit 185 euros par mois, équivalant à environ 22 100 francs CFP mensuels.
Cette simulation démontre qu’un effort budgétaire relativement limité à l’échelle du budget de l’État pourrait représenter une aide particulièrement importante pour les étudiants et leurs familles. Elle ne préjuge toutefois ni des modalités de répartition de l’enveloppe ni de la durée effective de versement des aides.
Le présent amendement propose donc de renforcer ce dispositif existant, en prévoyant une enveloppe supplémentaire d’un million d’euros destinée à permettre une revalorisation des aides attribuées, particulièrement pour les étudiants les plus modestes, et à examiner, en concertation avec les autorités polynésiennes, l’opportunité d’un élargissement des conditions d’éligibilité.
Il vise ainsi à majorer d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », à laquelle est rattachée l’aide au logement étudiant en Polynésie française.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux entreprises ultramarines et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement un engagement concret en faveur de la revalorisation de la rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française, afin de mieux prendre en compte le coût particulièrement élevé de la vie dans ce territoire.
Selon les données communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire.
Leur rémunération brute mensuelle de référence s’élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.
Ces agents participent directement au fonctionnement des services de la Police nationale et accomplissent quotidiennement des missions essentielles de sécurité publique aux côtés des policiers titulaires.
Toutefois, leur rémunération ne bénéficie pas d’un complément indemnitaire propre à leur affectation en Polynésie française permettant de tenir compte des contraintes économiques particulières de ce territoire.
Cette situation mérite d’être réexaminée au regard des mécanismes déjà prévus pour les policiers adjoints affectés dans l’Hexagone.
En effet, le décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, modifié par le décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit un complément à l’indemnité d’exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Ce complément, fixé à 120 euros mensuels par l’arrêté du 11 juin 2004 modifié, démontre que l’État reconnaît déjà le principe d’une différenciation indemnitaire fondée sur le lieu d’affectation.
Il apparaît dès lors cohérent d’envisager un mécanisme comparable pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française, sans pour autant transposer automatiquement le montant applicable en Île-de-France.
Les contraintes propres à la Polynésie française sont en effet particulières : éloignement géographique, insularité, coût des transports et dépendance aux importations, auxquels s’ajoute le niveau élevé de certaines dépenses essentielles.
Ces éléments justifient qu’une réflexion soit engagée sur une indemnité spécifique permettant de mieux préserver le pouvoir d’achat de ces agents.
À cette fin, le présent amendement propose la création d’un programme budgétaire intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe correspond à une hypothèse de revalorisation mensuelle de 40 000 francs CFP bruts par agent, soit environ 335 euros, pour les 168 policiers adjoints actuellement recensés.
Le montant annuel brut des indemnités représenterait environ 676 000 euros, hors cotisations et charges employeur.
L’enveloppe proposée tient compte, de manière estimative, des charges complémentaires susceptibles d’être supportées par l’État.
Le caractère d’appel du présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une prise de position sur le principe de cette compensation territoriale, son montant, ses modalités de financement et son calendrier de mise en œuvre.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, la création du nouveau programme est compensée par une diminution de 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Cette minoration constitue exclusivement un gage de recevabilité. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à préciser les évolutions réglementaires qu’il entend mettre en œuvre.
Cet amendement d’appel poursuit ainsi un objectif simple : obtenir une première reconnaissance budgétaire des contraintes économiques supportées par les policiers adjoints de Polynésie française et ouvrir la voie à la création d’un complément indemnitaire territorial adapté.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 500 000 euros à l'expérimentation, en Polynésie française, d'un dispositif de proximité inspiré du modèle ATHOS, destiné à accompagner les militaires et anciens militaires souffrant de blessures psychiques liées à leur engagement au service de la Nation.
Mis en place dans le cadre de la politique nationale d'accompagnement des militaires blessés, le dispositif ATHOS propose un parcours de réhabilitation psychosociale, complémentaire des soins médicaux, afin de favoriser la reconstruction personnelle, le retour à une vie sociale et, lorsque cela est possible, la réinsertion professionnelle.
Son développement constitue une avancée importante dans la reconnaissance des blessures invisibles que peuvent porter celles et ceux qui ont servi sous nos drapeaux.
Toutefois, l'accès à cet accompagnement demeure particulièrement difficile pour les militaires et anciens militaires résidant en Polynésie française.
Situé à près de 16 000 kilomètres de l'Hexagone, le territoire ne dispose pas, à ce jour, d'une maison ATHOS. Les militaires polynésiens qui reviennent vivre auprès de leurs proches après plusieurs années de service peuvent ainsi se trouver éloignés des structures spécialisées susceptibles de les accompagner dans leur reconstruction.
Or, les blessures psychiques ne disparaissent pas nécessairement avec la fin d'une carrière militaire. Elles peuvent continuer à affecter durablement la vie personnelle, familiale et professionnelle des anciens militaires.
Pour ces femmes et ces hommes, retrouver leur famille et leur territoire d'origine peut représenter une étape essentielle de leur reconstruction. Ils ne devraient pas avoir à choisir entre vivre auprès de leurs proches et bénéficier d'un accompagnement adapté aux conséquences de leur engagement.
Le Plan Blessés 2023-2027 prévoit le développement du réseau ATHOS, avec une ambition d'implantation dans les outre-mer. Il apparaît donc nécessaire que les collectivités du Pacifique puissent également être prises en considération dans cette programmation.
Le présent amendement propose ainsi de majorer de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au titre de son action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant », et plus précisément de la sous-action 03-39 « IGeSA – Maisons ATHOS ».
Ces crédits auraient vocation à permettre, sous l'égide du ministère des Armées et de l'Institution de gestion sociale des armées, l'expérimentation en Polynésie française d'une antenne territoriale ou d'une offre de réhabilitation psychosociale de proximité, adaptée aux besoins identifiés localement.
Cette expérimentation pourrait notamment s'appuyer sur les structures existantes, des partenariats avec les professionnels du territoire, l'organisation d'activités de réhabilitation et un accompagnement individualisé des militaires concernés.
Elle permettrait également d'évaluer le nombre de bénéficiaires, les besoins d'accompagnement et les conditions dans lesquelles une présence pérenne du dispositif ATHOS pourrait être envisagée à terme.
Il ne s'agit donc pas de demander immédiatement la construction d'une nouvelle maison, mais de permettre aux militaires blessés psychiques résidant en Polynésie française de bénéficier d'une première réponse adaptée, sans être systématiquement contraints de rejoindre l'Hexagone.
Après avoir servi la Nation, un militaire blessé doit pouvoir compter sur elle, y compris lorsqu'il choisit de retrouver sa famille à l'autre bout du monde.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », au titre de son action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ».
Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent en aucun cas diminuer les moyens consacrés à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie et demandent expressément au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d'établir précisément les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en place d'une compensation adaptée au coût de la vie dans ce territoire.
Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire, pour une rémunération brute mensuelle de référence de 1 976,02 euros, hors certaines primes et indemnités.
Ces personnels participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance et d'assistance aux fonctionnaires titulaires de la Police nationale.
Pourtant, leur rémunération ne bénéficie pas d'un complément indemnitaire spécifique destiné à compenser les contraintes économiques liées à leur affectation en Polynésie française.
Cette situation mérite une évaluation approfondie, d'autant que l'État reconnaît déjà le principe d'un complément indemnitaire géographique pour cette catégorie de personnels.
En effet, le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, prévoit un complément à l'indemnité d'exercice des fonctions pour les policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Il apparaît donc nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles un dispositif comparable, adapté aux réalités économiques et géographiques de la Polynésie française, pourrait être envisagé.
Cette réflexion doit également intégrer les différences de rémunération avec les gendarmes adjoints volontaires affectés sur le territoire, dont les modalités de rémunération relèvent d'un régime distinct.
Le présent amendement vise ainsi à obtenir une comparaison objective des rémunérations brutes et nettes, des primes et des indemnités effectivement versées aux différentes catégories de personnels.
Il demande également que soient précisément évaluées les hypothèses de revalorisation pouvant être mises en œuvre au bénéfice des policiers adjoints de Polynésie française.
Il apparaît en effet essentiel que le Gouvernement et le Parlement disposent d'une estimation complète et actualisée avant de déterminer le montant et les modalités de la revalorisation.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d'information du Parlement, d'évaluation de la dépense publique et de transparence sur les moyens nécessaires à une meilleure prise en compte de la cherté de la vie dans la rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et sur les possibilités de compensation de la cherté de la vie dans ce territoire Ce rapport précise :
« 1° Le nombre de policiers adjoints affectés en Polynésie française, leur rémunération brute et nette moyenne, ainsi que le détail des indemnités et primes qui leur sont effectivement versées ;
« 2° Les modalités juridiques et réglementaires permettant d'étendre aux policiers adjoints de Polynésie française le principe d'un complément indemnitaire territorial adapté aux contraintes de cherté de la vie ;
« 3° Les possibilités de financement de ces mesures, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur éventuelle mise en œuvre. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 750 000 euros les moyens consacrés à l'accompagnement des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française.
L'adoption par l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants constitue une étape importante. Les dispositifs prévus par ce texte doivent toutefois pouvoir s'accompagner de moyens suffisants pour répondre aux besoins des victimes dans l'ensemble des territoires.
En Polynésie française, l'éloignement géographique et les difficultés d'accès aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prise en charge des personnes victimes de violences, particulièrement dans les archipels éloignés.
Derrière chaque plainte et chaque signalement, il y a une personne qui doit pouvoir être écoutée, protégée et accompagnée. Pour une victime de violences sexuelles, raconter les faits, entreprendre des démarches judiciaires et reconstruire sa vie nécessitent du temps et un accompagnement adapté.
Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles permettent aux victimes d'accéder à une information juridique, de bénéficier d'un soutien psychologique et social et de ne pas demeurer seules pendant leur parcours judiciaire.
Toutefois, cet accompagnement doit également pouvoir être assuré en dehors de l'agglomération de Papeete, afin que le lieu de résidence ne constitue pas un obstacle supplémentaire à l'accès aux droits.
Le présent amendement propose donc de majorer de 750 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 03 « Aide aux victimes ».
Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir les associations d'aide aux victimes, de développer les dispositifs d'accompagnement juridique, psychologique et social et d'améliorer l'orientation des personnes concernées, notamment dans les archipels éloignés.
L'objectif est de permettre une mise en œuvre effective des ambitions portées par la réforme, en tenant compte des contraintes spécifiques de la Polynésie française et en complément des dispositifs relevant des compétences du Pays.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette ouverture de crédits est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à la prévention des addictions, à l’accompagnement des personnes dépendantes et au soutien des familles confrontées à la consommation de méthamphétamine, communément appelée « ice », en Polynésie française.
La consommation d’ice constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique et de cohésion sociale pour le territoire. Si aucune étude épidémiologique consolidée ne permet encore de déterminer précisément le nombre de consommateurs parmi la population adulte, les données officielles disponibles mettent en évidence une situation préoccupante, notamment chez les jeunes.
Selon l’enquête Ea Pihai 2024, conduite par la direction de la santé de Polynésie française, 3,5 % des élèves interrogés, de la cinquième à la première, déclarent avoir déjà consommé de l’ice, contre 3,3 % en 2016. Ces résultats ont été confirmés par le Gouvernement. La mobilisation des services de l’État témoigne également de l’importance du phénomène. Entre janvier 2024 et novembre 2025, la gendarmerie nationale a sensibilisé 2 330 élèves polynésiens aux dangers des stupéfiants, selon les chiffres communiqués par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
Derrière ces données se trouvent des réalités humaines particulièrement difficiles. La dépendance à l’ice fragilise les familles, expose les jeunes à des risques de rupture scolaire et sociale et place de nombreux proches dans des situations de détresse. Les associations polynésiennes jouent un rôle essentiel dans l’écoute, la prévention et l’accompagnement de ces familles.
Cette réalité est d’autant plus préoccupante dans les archipels éloignés, notamment aux Tuamotu, aux Gambier, aux Marquises et aux Australes, où l’éloignement géographique, les difficultés de déplacement et l’accès limité aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prévention et la prise en charge des addictions.Le Pays s’est déjà engagé dans cette lutte avec des mobilisations annoncées. Cet effort doit pouvoir être soutenu par l’État, dans le respect des compétences de la Polynésie française en matière sanitaire et sociale.
Le présent amendement propose donc d’abonder d’un million d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », destinés à l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir, en partenariat avec les autorités polynésiennes, les communes et les associations locales, des actions de prévention auprès des jeunes, de sensibilisation dans les établissements scolaires, d’accompagnement des familles et d’amélioration de l’accès aux dispositifs de prise en charge, particulièrement dans les archipels éloignés.
L’objectif est de renforcer les initiatives existantes, sans créer de dispositif concurrent de ceux du Pays, afin de construire une réponse commune, durable et adaptée aux réalités polynésiennes.
La lutte contre l’ice ne peut se limiter à la répression des trafics. Elle doit aussi permettre de protéger la jeunesse, de soutenir les familles et d’offrir aux personnes dépendantes de véritables perspectives de reconstruction.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la majoration d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. L'auteur du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises ultramarines et demandent, par conséquent, au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à la fiscalité française ne devrait pas être concernée par ce dispositif d’imposition universelle si elle vit dans une partie du même pays dans laquelle la fiscalité n’est pas inférieure de plus de 40 % à la fiscalité française.
En d’autres termes, le critère choisi pour déterminer la qualité de « paradis fiscal » étant une fiscalité basse relative à la France, cette fiscalité basse doit s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du pays visé et non pas sur certaines zones précises.
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 2 est complétée les mots :
« , uniquement lorsque cette fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France s’applique sur l’intégralité du territoire de cet État et non sur une partie seulement de celui-ci, notamment dans certaines régions ou entités territoriales ».
Exposé des motifs
Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière migratoire. Néanmoins, force est de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) de la part de ces pays.
Selon les données de la DGEF du Ministère de l'Intérieur retranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuations selon les années et d’importantes disparités selon les pays concernés.
Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendement propose d’ajouter aux documents budgétaires de la mission Aide publique au développement deux indicateurs relatifs à la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Cet amendement, qui reprend l’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avait été adopté par la commission des Finances l'année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Dispositif
Après l’alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, fixée par la loi.
Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT.
Ces dernières années, le niveau de compensation de la mission d’aménagement du territoire se situait à environ 174M€ par an, permettant un fonctionnement tendu mais normal du Contrat de présence postale.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour la deuxième année consécutive une dotation budgétaire d’un montant de 76M€, portant le niveau de financement du FPNPT à 128M€.
Les dépenses incompressibles liées au fonctionnement du réseau de partenaires (indemnités, matériels informatiques et maintenance) s’élevant à 130M€, les autres dépenses obligatoires ne sont plus financées et parmi elles les France-services postales. Dans ces conditions, les France-services postales ne seraient financées en 2027 qu’à hauteur de 4 000€ contre 50 000€ pour les France-services non postales.
Enfin, le niveau de compensation ne permettrait pas, pour la deuxième année consécutive, de distribuer des enveloppes départementales à la main des Commissions départementales de présence postale (CDPPT). Ces enveloppes permettent à chaque CDPPT de financer des travaux de rénovation et de transformation, ainsi que les dépenses de médiation sociale, en fonction des besoins propres à chaque territoire. Elles sont au cœur de la gouvernance décentralisée et partenariale qui caractérise le Contrat de présence postale.
Dans l’attente de l’aboutissement des négociations en cours sur le prochain Contrat de présence postale, l’abondement de 50M€ supplémentaire prévu par le présent amendement permettrait de financer les dépenses obligatoires du FPNPT et donc d’assurer aux France-services postales un financement de 30 000€ en 2027. Il permettrait également de verser des enveloppes à la main des CDPPT s’élevant à environ 25M€.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer d’un million d’euros les moyens consacrés à l’accompagnement des patients polynésiens bénéficiant d’une évacuation sanitaire (EVASAN) vers l’Hexagone, ainsi qu’au soutien de leurs proches, notamment en matière d’hébergement temporaire et d’accompagnement social.
En Polynésie française, l’éloignement géographique impose régulièrement à des patients de quitter leur territoire pour recevoir des soins spécialisés qui ne peuvent être assurés localement.
Pour ces femmes, ces hommes et ces enfants, une évacuation sanitaire représente bien davantage qu’un simple déplacement médical.
C’est parfois devoir quitter son île du jour au lendemain, laisser derrière soi ses enfants, son conjoint, ses parents, son travail et l’ensemble de ses repères, sans savoir précisément quand le retour sera possible.
À l’angoisse liée à la maladie s’ajoutent alors la solitude, l’éloignement de la famille et les difficultés matérielles d’un séjour à près de 16 000 kilomètres de son domicile.
Pour un enfant gravement malade, la présence de ses parents peut être un soutien irremplaçable. Pour un adulte confronté à une hospitalisation lourde, pouvoir compter sur un conjoint ou un proche contribue à traverser une épreuve déjà particulièrement douloureuse.
Pourtant, cet accompagnement peut devenir extrêmement difficile à organiser. Les familles doivent parfois assumer des frais d’hébergement, de transport et de subsistance importants, dans une région qu’elles ne connaissent pas et où elles ne disposent d’aucun soutien familial.
Certaines se trouvent ainsi confrontées à un choix profondément injuste : rester auprès d’un proche malade au risque de mettre en difficulté l’équilibre financier de leur foyer, ou rentrer en Polynésie française en le laissant poursuivre seul son parcours de soins.
Lorsqu’une hospitalisation se prolonge pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ces difficultés peuvent devenir insurmontables.
Si des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge existent, notamment dans le cadre de la protection sociale polynésienne, ils ne permettent pas nécessairement de répondre à l’ensemble des besoins matériels et humains des familles concernées.
Aucun malade ne devrait avoir à affronter seul une épreuve médicale simplement parce que sa famille habite à plusieurs milliers de kilomètres. Aucun parent ne devrait être contraint de s’éloigner de son enfant hospitalisé pour des raisons exclusivement financières.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir un million d’euros supplémentaire, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au titre de son action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».
Ces crédits auraient vocation à soutenir, en partenariat avec les autorités de la Polynésie française, les organismes de protection sociale et les associations spécialisées, des solutions d’hébergement temporaire pour les proches accompagnants, des structures d’accueil et des dispositifs d’accompagnement social des familles pendant leur séjour dans l’Hexagone.
L’objectif n’est pas de se substituer aux prises en charge relevant de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, mais de compléter les dispositifs existants en accordant une attention particulière aux familles les plus vulnérables et aux accompagnants.
Au-delà des soins, accompagner un malade, c’est aussi lui permettre de conserver un lien avec ses proches, sa famille et son territoire.
La solidarité nationale doit pouvoir prendre en compte cette réalité humaine particulière, indissociable de l’éloignement géographique de la Polynésie française.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux entreprises ultramarines et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 800 000 euros à l'extension de la prime spécifique d'installation aux personnels de l'administration pénitentiaire dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui sont affectés dans l'Hexagone à la suite de leur recrutement.
Chaque année, des femmes et des hommes originaires des collectivités françaises du Pacifique choisissent de servir l'État en intégrant l'administration pénitentiaire. Après avoir réussi un concours national, ils quittent leur territoire, leur famille et leurs proches pour rejoindre l'École nationale d'administration pénitentiaire, puis exercer leurs fonctions dans les établissements de l'Hexagone.
Pour ces agents, l'entrée dans la fonction publique s'accompagne d'un véritable bouleversement personnel et matériel.
À plusieurs milliers de kilomètres de leur territoire d'origine, ils doivent trouver un logement, s'équiper, assumer les dépenses liées à leur installation et, pour certains, organiser le déplacement de leur conjoint et de leurs enfants.
À ces charges s'ajoute le coût particulièrement élevé des liaisons aériennes avec les collectivités du Pacifique, qui rend les retours familiaux difficiles et parfois financièrement inaccessibles pendant plusieurs années.
Or, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit une prime spécifique d'installation destinée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de l'État et magistrats affectés dans l'Hexagone lorsqu'ils sont originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte.
Cette prime, correspondant à douze mois de traitement indiciaire de base et versée en trois fractions, permet d'accompagner financièrement l'installation et la mobilité de ces agents.
Toutefois, le dispositif ne couvre pas, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Il en résulte une différence de traitement entre fonctionnaires ultramarins confrontés à des contraintes d'installation comparables, alors même que l'éloignement géographique et les coûts de déplacement depuis les collectivités françaises du Pacifique sont particulièrement importants.
Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre pour les personnels pénitentiaires que ces derniers exercent un métier exigeant, indispensable au fonctionnement de la justice et à la sécurité des établissements.
Ces agents acceptent de servir la République loin de leur territoire et de leurs attaches familiales. Leur engagement mérite que les difficultés particulières liées à leur installation soient pleinement prises en considération.
La question a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant le Gouvernement, notamment par les parlementaires des collectivités françaises du Pacifique et les représentants des personnels pénitentiaires.
Le présent amendement inscrit les crédits supplémentaires directement au sein de la mission « Justice », sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Il propose ainsi de majorer de 800 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les dépenses de personnel de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de ce programme.
Ces crédits ont vocation à accompagner une modification du décret du 20 décembre 2001 par le Gouvernement, afin de permettre aux personnels pénitentiaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna de bénéficier, sous des conditions comparables, de la prime spécifique d'installation lors de leur affectation dans l'Hexagone.
Cette démarche ne vise pas à instaurer un avantage nouveau sans justification, mais à rapprocher les conditions d'accompagnement de fonctionnaires qui exercent les mêmes missions et supportent des contraintes particulièrement importantes du fait de leur éloignement.
Elle contribuerait également à améliorer l'attractivité des métiers pénitentiaires auprès des jeunes ultramarins, dont l'engagement représente une richesse pour l'administration.
L'éloignement de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ne doit pas conduire à une moindre reconnaissance des efforts consentis par les agents qui choisissent de servir l'État.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des autorisations d'engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de fonctionnement ou de modernisation informatique du ministère de la Justice et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 300 000 euros les moyens consacrés à la réinsertion sociale et professionnelle des militaires blessés résidant en Polynésie française, ainsi qu'au soutien de leurs familles et de leurs proches aidants.
Dans sa réponse du 3 septembre 2026 à la question écrite n° 08898 , le ministère des Armées et des Anciens combattants a rappelé l'existence des dispositifs d'accompagnement des militaires blessés en Polynésie française.
Toutefois, le Gouvernement a également indiqué que plusieurs mesures complémentaires demeuraient envisagées, notamment la réhabilitation par le sport, l'organisation de journées destinées aux aidants et la mise en place de séjours de répit.
Ces actions répondent à des besoins particulièrement importants pour les militaires blessés et leurs familles.
Après une blessure physique ou psychique, la reconstruction ne se limite pas aux soins médicaux. Elle suppose également de retrouver confiance, de renouer avec une activité, de reconstruire un projet professionnel et, parfois, de réapprendre à vivre avec les conséquences durables de la blessure.
Les familles occupent une place essentielle dans ce parcours. Conjoints, parents et enfants accompagnent souvent les militaires blessés au quotidien, parfois pendant de nombreuses années, sans toujours disposer eux-mêmes de moments de répit ou de dispositifs de soutien adaptés.
En Polynésie française, l'éloignement géographique et la dispersion des populations entre les cinq archipels peuvent encore compliquer l'accès à ces accompagnements.
Un militaire blessé ayant choisi de revenir vivre auprès de ses proches ne devrait pas être contraint de rejoindre l'Hexagone pour bénéficier d'activités de réhabilitation, d'un accompagnement vers l'emploi ou d'un soutien adapté à sa famille.
Le présent amendement propose donc de majorer de 300 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », au titre de son action 06 « Politiques des ressources humaines ».
Ces crédits auraient vocation à soutenir, en complément des dispositifs déjà existants, le développement d'activités sportives adaptées, l'organisation de séjours de répit et de journées destinées aux aidants, ainsi que des actions de réinsertion sociale et professionnelle conduites en partenariat avec les services compétents de l'État et les acteurs polynésiens.
Une attention particulière devra être portée à l'articulation entre Défense mobilité et les services polynésiens compétents en matière d'emploi et de formation, afin que les parcours de reconversion tiennent compte des réalités du marché du travail local.
Il ne s'agit pas de créer un dispositif parallèle, mais de donner les moyens de concrétiser les mesures annoncées par le Gouvernement, dans le respect des compétences de la Polynésie française.
Après avoir servi la Nation, les militaires blessés doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement qui ne s'arrête pas à leur sortie de l'institution militaire. Leurs familles doivent également pouvoir compter sur la solidarité nationale.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence de 300 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », au titre de son action 05 « Logistique et soutien interarmées ».
Cette diminution est proposée exclusivement pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens opérationnels des armées et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper à l’imposition française pour des personnes qui n’ont pas résidé de manière significative en France au cours des années récentes précédant leur départ. Une personne ayant passé moins que les cinq dernières années de manière continue en tant que résident fiscal en France peut difficilement être soupçonnée de chercher à contourner la fiscalité française, car son lien avec le système fiscal français est déjà ténu.
En réduisant la période de référence à cinq ans, ce sous-amendement recentre l’application de la mesure sur les contribuables ayant un ancrage fiscal récent et significatif en France.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins trois ans en France sur les dix années »
les mots :
« en France de manière continue sur les cinq années ».
Exposé des motifs
L’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. À la fin du mois d’août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction d'eau liées à la sécheresse.
Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).
Les modalités de l’ISN excluent pourtant une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de cultures sur une même ferme, qu’il soit conduit en agriculture biologique ou conventionnelle. Ces exploitations sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Enfin, la durée et l’intensité exceptionnelles des canicules de 2026 n’ont pas permis aux producteurs de compenser leurs pertes en décalant semis et plantations.
Le présent amendement finance une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, ouverte aux exploitations ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 exploitations.
Le présent amendement majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04. Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage, ainsi qu’à s’engager sur les critères d’attribution de cette aide.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d'une indemnité mensuelle destinée à compenser la cherté de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire. Leur rémunération brute mensuelle de référence s'élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.
Ces agents participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de surveillance et d'assistance aux fonctionnaires de la Police nationale. Ils exercent ces fonctions dans un territoire où le coût du logement, de l'alimentation, des transports et des produits de première nécessité constitue une charge particulièrement importante.
Or, leur rémunération ne bénéficie pas d'un mécanisme indemnitaire spécifique permettant de compenser les contraintes économiques propres à une affectation en Polynésie française.
Une telle différence de traitement mérite d'autant plus d'être examinée que l'État reconnaît déjà le principe d'une compensation indemnitaire liée au territoire d'affectation pour les policiers adjoints.
En effet, l'article 1er du décret n° 2004-529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, prévoit qu'un complément s'ajoute à l'indemnité d'exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris.
L'État admet donc déjà que les particularités d'une affectation territoriale puissent justifier une rémunération complémentaire pour cette catégorie de personnels.
Il apparaît dès lors cohérent que les policiers adjoints exerçant en Polynésie française, où les contraintes d'éloignement, d'insularité et de cherté de la vie sont particulièrement importantes, puissent également bénéficier d'un mécanisme indemnitaire adapté.
Cette demande ne vise pas à reproduire à l'identique le complément francilien, dont le montant et les conditions répondent à un contexte territorial distinct. Elle vise à appliquer le même principe de reconnaissance des contraintes propres au lieu d'affectation.
Le présent amendement propose ainsi de créer un programme budgétaire spécifique intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 1 400 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe a vocation à permettre le financement d'une indemnité mensuelle de référence de 60 000 francs CFP bruts, soit environ 503 euros par policier adjoint, pour les 168 agents actuellement recensés.
Sur une année complète, le montant brut de cette indemnité représenterait environ 1,014 million d'euros, hors cotisations et charges employeur. L'enveloppe proposée intègre une provision estimative destinée à prendre en compte le coût employeur de la mesure. Le montant définitif et les modalités de versement devront être précisés par le Gouvernement, notamment au regard du régime de cotisations applicable et des éventuelles évolutions d'effectifs.
Cette revalorisation contribuerait à améliorer le pouvoir d'achat de ces personnels, à renforcer l'attractivité de leurs fonctions et à reconnaître leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population polynésienne.
Elle permettrait également de répondre à une demande exprimée par les représentants des policiers adjoints et de traduire en mesure budgétaire concrète la position favorable au principe d'une revalorisation;
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, la création de ce programme est compensée par une diminution à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Cette diminution constitue exclusivement un gage de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à engager les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d'équité territoriale, de reconnaissance professionnelle et de prise en compte effective du coût de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Exposé des motifs
L’article 74 supprime en 2027 la revalorisation annuelle de la prime d’activité, pour une économie de 332 millions d’euros selon l’exposé des motifs. Le présent amendement rétablit cette revalorisation.
Le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés. La seule prestation dont la revalorisation est supprimée est celle qui s’adresse aux travailleurs modestes. Or la plupart d’entre eux ne sont pas imposables et ne bénéficient donc pas de l’indexation du barème.
Avec une inflation prévue de 2,1 % en 2026 et de 1,8 % en 2027, le gel se traduit par une perte nette de pouvoir d’achat pour les salariés à temps partiel, les saisonniers, les travailleurs agricoles et les indépendants aux revenus modestes. Il réduit l’écart entre revenus d’activité et minima sociaux, c’est-à-dire l’incitation à l’emploi que la prime d’activité a précisément pour objet de garantir.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas appliquées »
les mots :
« n’est pas appliquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé des motifs
Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des services d’éducation privée plutôt qu’au système local souvent gratuit. De nombreux Français de l’étranger choisissent de scolariser leurs enfants dans un lycée français de l’étranger au sein du réseau AEFE. Les frais de scolarité s’y élèvent en moyenne à 6 000 € par an.
Le présent sous-amendement propose que l’intégralité des frais de scolarité engagés par le foyer fiscal dans le réseau AEFE (incluant les frais de demi-pension, de pension complète ou de transport scolaire), ou hors AEFE quand une place dans un lycée français ne peut être obtenue, soit déductible du différentiel d’impôt généré par ce dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes mentionnées au 3° de l’article 4 bis du code général des impôts peuvent déduire du différentiel d’impôt dû en application du présent article l’intégralité des frais de scolarité, ainsi que les frais annexes tels que les frais de transport scolaire et de demi-pension, engagés par leur foyer fiscal au titre de la scolarisation de leurs enfants dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou hors de ce réseau lorsqu’une place ne peut y être obtenue. Cette déduction est applicable dans la limite du différentiel d’impôt généré par l’application du présent article. »
Exposé des motifs
Le présent projet de loi réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros.
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d'abattement est de l'ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d'euros pour d'autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d'investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités qui remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles.
Les besoins dépassent largement l'enveloppe prévue. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l'objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l'énergie, et les demandes de soutien des collectivités atteindraient 1,5 milliard d'euros. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l'État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation. Avec 1 milliard d'euros d'engagements, la quasi-totalité de ces projets pourrait être lancée et mise en service dans les deux ans.
Le présent amendement vise ainsi à porter les engagements du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros. Il majore à cet effet de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », qui porte la dotation d’intervention de l’ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d’engagement détermine directement le volume de projets que l’agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s’engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte la deuxième vague de l’appel d’offres pour la production d’hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d’euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2030-2035 : étaler leur engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer, qui réduiront immédiatement notre dépendance au gaz importé.
Exposé des motifs
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des ressources d’environ 2 000 collectivités territoriales, au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Elles leur ont aussi donné une garantie, inscrite dans la loi : ces sommes leur seraient reversées sur les trois années suivantes, par tiers. Les collectivités ont construit leurs budgets sur cette base. Pour le premier dispositif, un tiers a déjà été reversé en 2026.
L’article 84 porte ce délai à cinq ans. Il réduirait ainsi de près de moitié les sommes reversées aux collectivités en 2027 et en 2028, soit plusieurs centaines de millions d’euros par an, désormais étalés jusqu’en 2031. Le montant total n’est pas modifié, mais la règle change en cours de route, et pour des collectivités qui ont déjà contribué.
Les DILICO ont été présentés aux élus comme un simple lissage, et non comme une contribution définitive. Modifier unilatéralement leur calendrier de reversement fragilise la parole de l’État auprès des élus locaux. Cela arrive au moment même où l’article 37 du présent projet de loi leur demande un nouvel effort de 2,5 milliards d’euros.
Le présent amendement supprime cet article, afin que l’État honore l’engagement pris.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le fait de résider dans un pays à la fiscalité inférieure à la France est souvent accompagné de la nécessité de recourir à des couvertures santé privées plutôt qu’au système de sécurité sociale, souvent moins disant par rapport au modèle français. De nombreux Français de l’étranger ont recours à ces couvertures santé privées pour eux et leur famille.
Ce sous-amendement vise à permettre aux contribuables éventuellement concernés par le dispositif prévu à l’amendement de déduire les frais de couverture santé privée ou de soins privés engagés par leur foyer fiscal du différentiel d’impôt généré. Cette mesure vise à prendre en compte les charges spécifiques supportées par ces contribuables dans leur pays de résidence.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes mentionnées au 3° de l’article 4 bis du code général des impôts peuvent déduire de l’impôt dû, calculé sur la base du différentiel entre l’impôt français et l’impôt acquitté dans leur pays de résidence, l’intégralité des frais de couverture santé privée ou de soins privés engagés par leur foyer fiscal, dans la limite du montant de ce différentiel. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 800 000 euros à l'extension de la prime spécifique d'installation aux personnels de l'administration pénitentiaire dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui sont affectés dans l'Hexagone à la suite de leur recrutement.
Chaque année, des femmes et des hommes originaires des collectivités françaises du Pacifique choisissent de servir l'État en intégrant l'administration pénitentiaire. Après avoir réussi un concours national, ils quittent leur territoire, leur famille et leurs proches pour rejoindre l'École nationale d'administration pénitentiaire, puis exercer leurs fonctions dans les établissements de l'Hexagone.
Pour ces agents, l'entrée dans la fonction publique s'accompagne d'un véritable bouleversement personnel et matériel.
À plusieurs milliers de kilomètres de leur territoire d'origine, ils doivent trouver un logement, s'équiper, assumer les dépenses liées à leur installation et, pour certains, organiser le déplacement de leur conjoint et de leurs enfants.
À ces charges s'ajoute le coût particulièrement élevé des liaisons aériennes avec les collectivités du Pacifique, qui rend les retours familiaux difficiles et parfois financièrement inaccessibles pendant plusieurs années.
Or, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit une prime spécifique d'installation destinée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de l'État et magistrats affectés dans l'Hexagone lorsqu'ils sont originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte.
Cette prime, correspondant à douze mois de traitement indiciaire de base et versée en trois fractions, permet d'accompagner financièrement l'installation et la mobilité de ces agents.
Toutefois, le dispositif ne couvre pas, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Il en résulte une différence de traitement entre fonctionnaires ultramarins confrontés à des contraintes d'installation comparables, alors même que l'éloignement géographique et les coûts de déplacement depuis les collectivités françaises du Pacifique sont particulièrement importants.
Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre pour les personnels pénitentiaires que ces derniers exercent un métier exigeant, indispensable au fonctionnement de la justice et à la sécurité des établissements.
Ces agents acceptent de servir la République loin de leur territoire et de leurs attaches familiales. Leur engagement mérite que les difficultés particulières liées à leur installation soient pleinement prises en considération.
La question a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant le Gouvernement, notamment par les parlementaires des collectivités françaises du Pacifique et les représentants des personnels pénitentiaires.
Le présent amendement inscrit les crédits supplémentaires directement au sein de la mission « Justice », sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Il propose ainsi de majorer de 800 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les dépenses de personnel de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de ce programme.
Ces crédits ont vocation à accompagner une modification du décret du 20 décembre 2001 par le Gouvernement, afin de permettre aux personnels pénitentiaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna de bénéficier, sous des conditions comparables, de la prime spécifique d'installation lors de leur affectation dans l'Hexagone.
Cette démarche ne vise pas à instaurer un avantage nouveau sans justification, mais à rapprocher les conditions d'accompagnement de fonctionnaires qui exercent les mêmes missions et supportent des contraintes particulièrement importantes du fait de leur éloignement.
Elle contribuerait également à améliorer l'attractivité des métiers pénitentiaires auprès des jeunes ultramarins, dont l'engagement représente une richesse pour l'administration.
L'éloignement de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ne doit pas conduire à une moindre reconnaissance des efforts consentis par les agents qui choisissent de servir l'État.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des autorisations d'engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de fonctionnement ou de modernisation informatique du ministère de la Justice et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à l'accès au droit des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française, en particulier dans les archipels éloignés.
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit notamment le développement d'une justice spécialisée et une meilleure prise en compte des difficultés d'accès au juge dans les territoires ultramarins.
En Polynésie, ces difficultés sont particulièrement importantes. La dispersion des 118 îles sur cinq archipels, l'éloignement de certaines communes et le coût élevé des déplacements constituent autant d'obstacles pour les victimes qui souhaitent connaître leurs droits, engager des démarches ou bénéficier d'un accompagnement juridique.
Pour une femme victime de violences conjugales, pour un enfant confronté à des violences intrafamiliales ou pour une personne ayant subi une agression sexuelle, demander de l'aide représente déjà une démarche difficile. Cette démarche ne doit pas devenir plus éprouvante encore en raison de la distance séparant son lieu de résidence des services compétents.
Le présent amendement propose donc de renforcer les permanences d'accès au droit, les actions d'information juridique et les dispositifs de proximité permettant d'accompagner les victimes, particulièrement aux Tuamotu, aux Gambier, aux Marquises et aux Australes.
Il vise à abonder de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à soutenir les acteurs intervenant sur le territoire, notamment le conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, en coordination avec les autorités judiciaires et les associations locales.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont l'imputation serait recherchée sur les dépenses de fonctionnement de l'action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 300 000 euros les moyens consacrés à la réinsertion sociale et professionnelle des militaires blessés résidant en Polynésie française, ainsi qu'au soutien de leurs familles et de leurs proches aidants.
Dans sa réponse du 3 septembre 2026 à la question écrite n° 08898 , le ministère des Armées et des Anciens combattants a rappelé l'existence des dispositifs d'accompagnement des militaires blessés en Polynésie française.
Toutefois, le Gouvernement a également indiqué que plusieurs mesures complémentaires demeuraient envisagées, notamment la réhabilitation par le sport, l'organisation de journées destinées aux aidants et la mise en place de séjours de répit.
Ces actions répondent à des besoins particulièrement importants pour les militaires blessés et leurs familles.
Après une blessure physique ou psychique, la reconstruction ne se limite pas aux soins médicaux. Elle suppose également de retrouver confiance, de renouer avec une activité, de reconstruire un projet professionnel et, parfois, de réapprendre à vivre avec les conséquences durables de la blessure.
Les familles occupent une place essentielle dans ce parcours. Conjoints, parents et enfants accompagnent souvent les militaires blessés au quotidien, parfois pendant de nombreuses années, sans toujours disposer eux-mêmes de moments de répit ou de dispositifs de soutien adaptés.
En Polynésie française, l'éloignement géographique et la dispersion des populations entre les cinq archipels peuvent encore compliquer l'accès à ces accompagnements.
Un militaire blessé ayant choisi de revenir vivre auprès de ses proches ne devrait pas être contraint de rejoindre l'Hexagone pour bénéficier d'activités de réhabilitation, d'un accompagnement vers l'emploi ou d'un soutien adapté à sa famille.
Le présent amendement propose donc de majorer de 300 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », au titre de son action 06 « Politiques des ressources humaines ».
Ces crédits auraient vocation à soutenir, en complément des dispositifs déjà existants, le développement d'activités sportives adaptées, l'organisation de séjours de répit et de journées destinées aux aidants, ainsi que des actions de réinsertion sociale et professionnelle conduites en partenariat avec les services compétents de l'État et les acteurs polynésiens.
Une attention particulière devra être portée à l'articulation entre Défense mobilité et les services polynésiens compétents en matière d'emploi et de formation, afin que les parcours de reconversion tiennent compte des réalités du marché du travail local.
Il ne s'agit pas de créer un dispositif parallèle, mais de donner les moyens de concrétiser les mesures annoncées par le Gouvernement, dans le respect des compétences de la Polynésie française.
Après avoir servi la Nation, les militaires blessés doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement qui ne s'arrête pas à leur sortie de l'institution militaire. Leurs familles doivent également pouvoir compter sur la solidarité nationale.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence de 300 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », au titre de son action 05 « Logistique et soutien interarmées ».
Cette diminution est proposée exclusivement pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens opérationnels des armées et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une indemnité mensuelle destinée à compenser la cherté de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire. Leur rémunération brute mensuelle de référence s’élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.
Ces agents participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de surveillance et d’assistance aux fonctionnaires de la Police nationale. Ils exercent ces fonctions dans un territoire où le coût du logement, de l’alimentation, des transports et des produits de première nécessité constitue une charge particulièrement importante.
Or, leur rémunération ne bénéficie pas d’un mécanisme indemnitaire spécifique permettant de compenser les contraintes économiques propres à une affectation en Polynésie française.
Une telle différence de traitement mérite d’autant plus d’être examinée que l’État reconnaît déjà le principe d’une compensation indemnitaire liée au territoire d’affectation pour les policiers adjoints.
En effet, l’article 1er du décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit qu’un complément s’ajoute à l’indemnité d’exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris.
L’État admet donc déjà que les particularités d’une affectation territoriale puissent justifier une rémunération complémentaire pour cette catégorie de personnels.
Il apparaît dès lors cohérent que les policiers adjoints exerçant en Polynésie française, où les contraintes d’éloignement, d’insularité et de cherté de la vie sont particulièrement importantes, puissent également bénéficier d’un mécanisme indemnitaire adapté.
Cette demande ne vise pas à reproduire à l’identique le complément francilien, dont le montant et les conditions répondent à un contexte territorial distinct. Elle vise à appliquer le même principe de reconnaissance des contraintes propres au lieu d’affectation.
Le présent amendement propose ainsi de créer un programme budgétaire spécifique intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 1 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe a vocation à permettre le financement d’une indemnité mensuelle de référence de 60 000 francs CFP bruts, soit environ 503 euros par policier adjoint, pour les 168 agents actuellement recensés.
Sur une année complète, le montant brut de cette indemnité représenterait environ 1,014 million d’euros, hors cotisations et charges employeur. L’enveloppe proposée intègre une provision estimative destinée à prendre en compte le coût employeur de la mesure. Le montant définitif et les modalités de versement devront être précisés par le Gouvernement, notamment au regard du régime de cotisations applicable et des éventuelles évolutions d’effectifs.
Cette revalorisation contribuerait à améliorer le pouvoir d’achat de ces personnels, à renforcer l’attractivité de leurs fonctions et à reconnaître leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population polynésienne.
Elle permettrait également de répondre à une demande exprimée par les représentants des policiers adjoints et de traduire en mesure budgétaire concrète la position favorable au principe d’une revalorisation ;
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la création de ce programme est compensée par une diminution à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Cette diminution constitue exclusivement un gage de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à engager les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d’équité territoriale, de reconnaissance professionnelle et de prise en compte effective du coût de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances affiche une hausse du Fonds vert : ses autorisations d’engagement passent de 837,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 984,6 millions d’euros en 2027 (+17,6 %). Ses crédits de paiement, eux, baissent de 1 069,9 millions d’euros à 981,4 millions d’euros, soit une diminution de 88,5 millions d’euros (-8,3 %).
Or ce sont les crédits de paiement qui permettent de verser effectivement aux collectivités les subventions déjà accordées. Le Fonds vert finance des projets pluriannuels, et les collectivités avancent les dépenses avant de percevoir les aides. Augmenter les engagements tout en réduisant les paiements, c’est allonger les délais de versement et faire porter aux collectivités la charge de trésorerie, au risque de retarder ou d’abandonner des projets.
Le Gouvernement fixe lui-même au Fonds vert une priorité sur l’adaptation au changement climatique et sur la rénovation des bâtiments publics, en particulier des établissements scolaires. Selon le bilan du Fonds vert cité par I4CE, les écoles n’ ont reçu que 80 millions d’euros en 2025, contre 378 millions d’euros en 2024. Les étés 2025 et 2026 ont pourtant montré l’urgence à adapter ces bâtiments.
Le présent amendement rétablit donc les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à leur niveau de 2026, soit 88 548 595 euros supplémentaires. Il ouvre à due concurrence les autorisations d’engagement correspondantes. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à l'accès au droit des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française, en particulier dans les archipels éloignés.
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit notamment le développement d'une justice spécialisée et une meilleure prise en compte des difficultés d'accès au juge dans les territoires ultramarins.
En Polynésie, ces difficultés sont particulièrement importantes. La dispersion des 118 îles sur cinq archipels, l'éloignement de certaines communes et le coût élevé des déplacements constituent autant d'obstacles pour les victimes qui souhaitent connaître leurs droits, engager des démarches ou bénéficier d'un accompagnement juridique.
Pour une femme victime de violences conjugales, pour un enfant confronté à des violences intrafamiliales ou pour une personne ayant subi une agression sexuelle, demander de l'aide représente déjà une démarche difficile. Cette démarche ne doit pas devenir plus éprouvante encore en raison de la distance séparant son lieu de résidence des services compétents.
Le présent amendement propose donc de renforcer les permanences d'accès au droit, les actions d'information juridique et les dispositifs de proximité permettant d'accompagner les victimes, particulièrement aux Tuamotu, aux Gambier, aux Marquises et aux Australes.
Il vise à abonder de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à soutenir les acteurs intervenant sur le territoire, notamment le conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, en coordination avec les autorités judiciaires et les associations locales.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont l'imputation serait recherchée sur les dépenses de fonctionnement de l'action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d’établir précisément les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en place d’une compensation adaptée au coût de la vie dans ce territoire.
Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire, pour une rémunération brute mensuelle de référence de 1 976,02 euros, hors certaines primes et indemnités.
Ces personnels participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance et d’assistance aux fonctionnaires titulaires de la Police nationale.
Pourtant, leur rémunération ne bénéficie pas d’un complément indemnitaire spécifique destiné à compenser les contraintes économiques liées à leur affectation en Polynésie française.
Cette situation mérite une évaluation approfondie, d’autant que l’État reconnaît déjà le principe d’un complément indemnitaire géographique pour cette catégorie de personnels.
En effet, le décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit un complément à l’indemnité d’exercice des fonctions pour les policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Il apparaît donc nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles un dispositif comparable, adapté aux réalités économiques et géographiques de la Polynésie française, pourrait être envisagé.
Cette réflexion doit également intégrer les différences de rémunération avec les gendarmes adjoints volontaires affectés sur le territoire, dont les modalités de rémunération relèvent d’un régime distinct.
Le présent amendement vise ainsi à obtenir une comparaison objective des rémunérations brutes et nettes, des primes et des indemnités effectivement versées aux différentes catégories de personnels.
Il demande également que soient précisément évaluées les hypothèses de revalorisation pouvant être mises en œuvre au bénéfice des policiers adjoints de Polynésie française.
Il apparaît en effet essentiel que le Gouvernement et le Parlement disposent d’une estimation complète et actualisée avant de déterminer le montant et les modalités de la revalorisation.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d’information du Parlement, d’évaluation de la dépense publique et de transparence sur les moyens nécessaires à une meilleure prise en compte de la cherté de la vie dans la rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et sur les possibilités de compensation de la cherté de la vie dans ce territoire. Ce rapport précise :
1° Le nombre de policiers adjoints affectés en Polynésie française, leur rémunération brute et nette moyenne, ainsi que le détail des indemnités et primes qui leur sont effectivement versées ;
2° Les modalités juridiques et réglementaires permettant d’étendre aux policiers adjoints de Polynésie française le principe d’un complément indemnitaire territorial adapté aux contraintes de cherté de la vie ;
3° Les possibilités de financement de ces mesures, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur éventuelle mise en œuvre.
Exposé des motifs
L’article 4 bis du code général des impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Logiquement, seul le niveau de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale, comparé à celui de la France, devrait être retenu pour déterminer si ce pays doit ou non être ciblé par ce dispositif d’imposition universelle.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure de plus de 40 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine »
les mots :
« sur les revenus du travail inférieure de plus de 40 % à celle de la France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement l'assurance que l'accès des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE), prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, sera préservé et effectivement compensé en 2027.
Ouvert aux Cuma en 2025, ce dispositif permet de contenir le coût des emplois occasionnels qu'elles portent et, à travers eux, les charges des exploitations adhérentes. La FNCuma recense 1 450 Cuma employeuses et 4 730 salariés (2023) et estime le coût de la mesure à 500 000 euros par an. Pour les plus petites exploitations, qui recourent le plus à la mutualisation du matériel et de la main-d'œuvre, c'est un levier direct de maîtrise des charges, dans un contexte de crise agricole.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne remet pas en cause cet acquis. Toutefois, le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », qui portait la compensation budgétaire du dispositif, ne figure plus dans la maquette de la mission pour 2027. Le Gouvernement doit préciser comment et sur quels crédits cette compensation sera assurée.
L’amendement abonde de 500 000 euros l’action n° 25 du programme 149 et minore à due concurrence l’action n° 01 du programme 215, pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances réduit l’enveloppe du Fonds chaleur de l’ADEME de 800 à 500 millions d’euros d’engagements.
Amendement de repli de l'amendement portant le Fonds chaleur à 1Milliards d'euros d'engagement, le présent amendement vise simplement à rétablir les engagements du Fonds chaleur à leur niveau de 2026. Il majore à cet effet de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », qui porte la dotation d’intervention de l’ADEME.
Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d’engagement détermine directement le volume de projets que l’agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s’engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte notamment la deuxième vague de l’appel d’offres pour la production d’hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d’euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2030-2035 : en lisser l’engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à la mise à l'abri et à l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales en Polynésie française, particulièrement lorsqu'elles doivent quitter leur domicile avec leurs enfants.
En Polynésie française, les violences faites aux femmes constituent une réalité particulièrement préoccupante. Dans son rapport publié en juin 2023, la chambre territoriale des comptes relevait un taux de violences intrafamiliales enregistrées de 8,13 pour 1 000 habitants, contre 5,12 pour 1 000 à l'échelle nationale. Ces données témoignent de l'importance des besoins de protection et d'accompagnement sur le territoire.
Pour une femme victime de violences, décider de quitter son domicile représente souvent une étape extrêmement difficile. Cette décision suppose parfois de partir dans l'urgence, avec ses enfants, sans ressources immédiatement disponibles et sans savoir où trouver refuge.
À la peur des violences s'ajoutent alors des inquiétudes très concrètes : où dormir, comment nourrir ses enfants, comment se déplacer et comment assurer leur sécurité dans les jours qui suivent ?
Ces difficultés prennent une dimension particulière en Polynésie française, où la dispersion des 118 îles sur cinq archipels rend l'accès à certaines structures d'accueil particulièrement complexe.
Pour une femme résidant dans une île éloignée, se mettre à l'abri peut nécessiter un déplacement maritime ou aérien, une solution d'hébergement temporaire et un accompagnement social adapté. Dans certaines situations, l'éloignement de l'auteur des violences peut lui-même rendre nécessaire un départ vers une autre île.
Les enfants qui accompagnent leur mère ne doivent pas être oubliés. Eux aussi subissent les conséquences des violences et de la rupture brutale avec leur environnement familial.
Des structures d'accueil et des associations sont déjà mobilisées sur le territoire, à l'image du Fare Vahine, dont le développement a bénéficié d'un soutien financier de l'État. Toutefois, l'existence de ces dispositifs ne dispense pas de renforcer les possibilités de mise à l'abri, notamment pour les familles résidant dans les archipels éloignés.
Le présent amendement propose donc de majorer de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », au titre de son action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à soutenir, en partenariat avec les autorités polynésiennes, les communes et les associations compétentes, les solutions d'hébergement d'urgence, les déplacements nécessaires à une mise en sécurité et l'accompagnement des femmes et des enfants pendant les premières étapes de leur protection.
L'objectif est de compléter les dispositifs existants, dans le respect des compétences de la Polynésie française, et de permettre une intervention rapide lorsque le maintien au domicile représente un danger.
Aucune femme ne devrait être contrainte de rester auprès d'un conjoint violent faute de solution pour se loger ou protéger ses enfants.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des autorisations d'engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de son action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens consacrés à l'inclusion sociale et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’agriculture est un pilier de l’équilibre économique et social des départements et régions d’outre-mer (DROM). Toute diminution ou instabilité des crédits agricoles nationaux a un effet direct et néfaste sur la production agricole des outre-mer.
Or, pour la première fois depuis 2008, le Gouvernement prévoit des coups de rabot sur l’ensemble des crédits agricoles destinés aux DROM au sein du projet de loi de finances pour 2027 :
- les aides nationales à la filière canne diminuent fortement, passant de 143,4 M€ à 130,2 M€, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État à travers les conventions canne ;
- aucun crédit national supplémentaire n’est prévu pour répondre aux besoins des filières de diversification et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs ;
- le complément national du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) disparaît, alors qu’il compense le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale, et que son budget est plafonné depuis 2013. En l’absence de ce complément national, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 millions d’euros en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère.
Au total, près de 24 millions d’euros manquent à l’agriculture des DROM en 2027 au sein du projet de loi de finances, alors même que le gouvernement a annoncé un plan d’urgence agricole doté de 1,3 milliard d’euros, dont les outre-mer sont exclus des principales mesures, et que les crédits nationaux dédiés à l’agriculture hexagonale sont maintenus.
Le présent amendement vise par conséquent à rétablir les crédits nationaux supprimés ou insuffisamment dotés, à hauteur de 23,179 millions d’euros, pour répondre aux besoins les plus immédiats des filières agricoles d’outre-mer :
- rétablir des crédits nationaux de la filière canne (13 179 188 €) ;
- rétablir le complément national du RSA (8 millions d’euros) ;
- abonder de 2 millions d’euros les crédits destinés aux filières de diversification végétale et animale.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
· L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est majorée de 23 179 188 euros en AE et CP ;
· L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 23 179 188 euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité à rétablir les crédits du programme 215 au cours de la discussion parlementaire.
Exposé des motifs
Les canicules de l'été 2026 ont durement frappé la filière des fruits et légumes frais. Les pertes se chiffrent en centaines de millions d'euros. Au-delà de la récolte, c'est le potentiel de production qui est atteint : la mortalité atteint localement 40 % dans les jeunes vergers, et les stress subis au moment de l'induction florale menacent la récolte 2027.
Le projet de loi de finance pour 2027 renforce l'indemnisation des pertes, à travers le Fonds national de gestion des risques en agriculture, mais il ne consacre que 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement à la planification écologique agricole, pour l'ensemble des plans protéines, d'adaptation de l'agriculture méditerranéenne, de renouvellement des vergers et du fonds d'amorçage pour la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement abonde de 20 millions d'euros l'action n°29 programme 149, afin de financer le renouvellement des vergers touchés et l'équipement des exploitations en matériels de protection : filets paragrêle et d'ombrage, dispositifs contre le gel, irrigation localisée économe en eau. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les crédits de l'action n°1 du programme 215. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une meilleure information du Parlement sur l'application effective de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires de l'État justifiant de leur centre des intérêts matériels et moraux dans une collectivité ultramarine.
Cette priorité constitue une reconnaissance essentielle de la situation particulière des agents ultramarins, dont beaucoup exercent leurs fonctions pendant plusieurs années à des milliers de kilomètres de leur famille et de leur territoire d'attache.
En Polynésie française, cet éloignement est particulièrement important. Pour les fonctionnaires qui servent dans l'Hexagone, obtenir une mutation représente souvent la possibilité de retrouver leurs proches, de rejoindre leurs enfants ou d'accompagner des parents vieillissants.
Si cette priorité est expressément prévue par la loi, son effectivité doit pouvoir être appréciée à partir de données précises et de critères transparents.
Il apparaît notamment nécessaire de s'assurer que la reconnaissance des CIMM est pleinement prise en compte dans l'examen des candidatures, y compris lorsque les postes sont attribués au choix ou sur profil, sans méconnaître les nécessités du service et les compétences exigées.
Le rapport demandé permettra ainsi d'objectiver les pratiques des administrations, de vérifier la bonne application des dispositions légales et, si nécessaire, d'identifier les améliorations permettant de garantir un traitement équitable des fonctionnaires concernés.
La reconnaissance des CIMM ne doit pas seulement constituer une priorité inscrite dans la loi : elle doit trouver une traduction effective et transparente dans les décisions de mutation.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application effective, par les administrations de l'État, de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités ultramarines, conformément à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Ce rapport présente, pour les trois derniers exercices disponibles et par ministère, le nombre de demandes de mutation bénéficiant de cette priorité, la proportion de demandes satisfaites, ainsi que les critères retenus par les administrations pour départager les candidatures.
Il examine notamment les modalités de prise en compte effective du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans les procédures de mutation sur postes à profil ou pourvus au choix, ainsi que les garanties de transparence offertes aux agents concernant les décisions prises.
Il identifie, le cas échéant, les mesures susceptibles d'assurer une application homogène et effective de cette priorité légale dans l'ensemble des administrations de l'État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française, ainsi qu'au soutien des associations intervenant auprès des victimes.
La proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renforce les dispositifs de prévention, de protection et d'accompagnement.
La traduction concrète de ces objectifs nécessite toutefois de tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins.
En Polynésie française, la dispersion des populations, l'éloignement des archipels et les difficultés d'accès à certains services spécialisés rendent particulièrement importante l'action des associations de proximité.
Pour les victimes, le premier obstacle est parfois de pouvoir parler des violences subies. La peur, l'isolement, les liens familiaux et la crainte de ne pas être entendues peuvent conduire certaines personnes à demeurer longtemps silencieuses.
La prévention doit donc pouvoir aller à la rencontre des habitants, notamment des jeunes, en s'appuyant sur des actions adaptées aux réalités sociales, culturelles et linguistiques du territoire.
Le présent amendement propose de renforcer les moyens permettant d'organiser des actions de sensibilisation, de former les acteurs de proximité et de soutenir les associations qui accompagnent les personnes victimes de violences.
Il prévoit ainsi de majorer de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », au titre de son action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».
Ces crédits auraient vocation à renforcer les interventions menées en Polynésie française, en partenariat avec les autorités du Pays, les communes et les associations locales, dans le respect des compétences de chacun.
Il ne s'agit pas de créer de nouveaux dispositifs parallèles, mais de donner davantage de moyens aux acteurs déjà mobilisés et de permettre une prévention plus accessible aux habitants des cinq archipels.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de son action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés à l'inclusion sociale et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli maintient, pour le premier dispositif de lissage conjoncturel (DILICO 1, institué par la loi de finances pour 2025), le calendrier de reversement fixé par la loi : un tiers par an sur les trois années qui suivent la mise en réserve. Il ne conserve de l’article 84 que l’étalement sur cinq ans du second dispositif (DILICO 2).
Les deux dispositifs ne sont pas dans la même situation. Le DILICO 1 est déjà en cours de reversement : un premier tiers a été notifié et reversé en 2026. Les collectivités contributrices ont construit leurs budgets et leurs programmes d’investissement pour 2027 et 2028 sur la foi de l’échéancier voté par le Parlement. Modifier en cours d’exécution le calendrier d’un remboursement déjà entamé revient à transformer une mise en réserve en prêt forcé de plus longue durée, au détriment de la parole de l’État. Pour le DILICO 2, en revanche, aucun reversement n’est encore intervenu.
L’enjeu est significatif. Le DILICO 1 représente environ la moitié des sommes à reverser en 2027 et en 2028. Le préserver, c’est rendre aux collectivités contributrices plusieurs centaines de millions d’euros sur ces deux exercices, au moment où l’article 37 leur demande un nouvel effort au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « II. – ».
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à savoir les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux investissements dans les exploitations et aux investissements collectifs. Pour les accompagner, la loi de finances pour 2023 leur a ainsi attribué une dotation annuelle de 100 millions d'euros, pour la durée de la programmation 2023-2027.
L'article 77 supprime cette dotation dès 2027, soit un an avant le terme que l'État avait lui-même fixé. Les régions ayant programmé leurs aides jusqu'à la fin de cette période sur la base de cet engagement, le retirer pour la dernière année revient à bouleverser leurs équilibre financier mais aurait aussi des conséquences directes pour les agriculteurs.
Selon le Gouvernement, cette dotation représentait environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER en 2025. Les aides non surfaciques étant cofinancées, chaque euro national manquant peut empêcher la mobilisation de crédits européens. Faute de compensation par les régions, ce sont l'installation, l'investissement et les équipements partagés, notamment ceux des coopératives d'utilisation de matériel agricole, qui seraient pénalisés, au moment où les exploitations traversent une crise grave.
EN supprimant l'article 77, le présent amendement rétablit l'obligation légale de verser la dotation en 2027. Les règles de recevabilité financière ne permettant pas aux parlementaires de réinscrire eux-mêmes une telle somme au sein de la mission, il appartiendra au Gouvernement de rétablir les 100 millions d'euros de crédits correspondants, en séance ou en cours de gestion.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à garantir que l’application du dispositif prévu à l’article 4 bis du code général des impôts n’entraîne pas de nouvelles obligations déclaratives en France pour les personnes de nationalité française résidant dans les pays concernés dès lors que ces personnes ne perçoivent pas de revenus d’origine française et que leurs revenus sont inférieurs au seuil minimum de revenus fixé à cinq fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il précise que les contribuables ayant déjà satisfait à leurs obligations déclaratives et fiscales dans leur État de résidence, conformément aux conventions fiscales signées par la France, ne sont pas tenus de produire une déclaration supplémentaire en France, évitant ainsi toute charge administrative additionnelle.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne sont pas tenues de souscrire en France une déclaration spécifique ou supplémentaire relative aux revenus mentionnés à ce 3°, dès lors que ces revenus ont déjà été déclarés et imposés dans leur État de résidence fiscale conformément aux conventions fiscales internationales en vigueur, qu’elles ne perçoivent pas de revenus d’origine française et que leurs revenus sont inférieurs à cinq fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à la mise à l’abri et à l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales en Polynésie française, particulièrement lorsqu’elles doivent quitter leur domicile avec leurs enfants.
En Polynésie française, les violences faites aux femmes constituent une réalité particulièrement préoccupante. Dans son rapport publié en juin 2023, la chambre territoriale des comptes relevait un taux de violences intrafamiliales enregistrées de 8,13 pour 1 000 habitants, contre 5,12 pour 1 000 à l’échelle nationale. Ces données témoignent de l’importance des besoins de protection et d’accompagnement sur le territoire.
Pour une femme victime de violences, décider de quitter son domicile représente souvent une étape extrêmement difficile. Cette décision suppose parfois de partir dans l’urgence, avec ses enfants, sans ressources immédiatement disponibles et sans savoir où trouver refuge.
À la peur des violences s’ajoutent alors des inquiétudes très concrètes : où dormir, comment nourrir ses enfants, comment se déplacer et comment assurer leur sécurité dans les jours qui suivent ?
Ces difficultés prennent une dimension particulière en Polynésie française, où la dispersion des 118 îles sur cinq archipels rend l’accès à certaines structures d’accueil particulièrement complexe.
Pour une femme résidant dans une île éloignée, se mettre à l’abri peut nécessiter un déplacement maritime ou aérien, une solution d’hébergement temporaire et un accompagnement social adapté. Dans certaines situations, l’éloignement de l’auteur des violences peut lui-même rendre nécessaire un départ vers une autre île.
Les enfants qui accompagnent leur mère ne doivent pas être oubliés. Eux aussi subissent les conséquences des violences et de la rupture brutale avec leur environnement familial.
Des structures d’accueil et des associations sont déjà mobilisées sur le territoire, à l’image du Fare Vahine, dont le développement a bénéficié d’un soutien financier de l’État. Toutefois, l’existence de ces dispositifs ne dispense pas de renforcer les possibilités de mise à l’abri, notamment pour les familles résidant dans les archipels éloignés.
Le présent amendement propose donc de majorer de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », au titre de son action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».
Ces moyens supplémentaires auraient vocation à soutenir, en partenariat avec les autorités polynésiennes, les communes et les associations compétentes, les solutions d’hébergement d’urgence, les déplacements nécessaires à une mise en sécurité et l’accompagnement des femmes et des enfants pendant les premières étapes de leur protection.
L’objectif est de compléter les dispositifs existants, dans le respect des compétences de la Polynésie française, et de permettre une intervention rapide lorsque le maintien au domicile représente un danger.
Aucune femme ne devrait être contrainte de rester auprès d’un conjoint violent faute de solution pour se loger ou protéger ses enfants.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de son action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens consacrés à l’inclusion sociale et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement un engagement concret en faveur de la revalorisation de la rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française, afin de mieux prendre en compte le coût particulièrement élevé de la vie dans ce territoire.
Selon les données communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l'administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire.
Leur rémunération brute mensuelle de référence s'élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.
Ces agents participent directement au fonctionnement des services de la Police nationale et accomplissent quotidiennement des missions essentielles de sécurité publique aux côtés des policiers titulaires.
Toutefois, leur rémunération ne bénéficie pas d'un complément indemnitaire propre à leur affectation en Polynésie française permettant de tenir compte des contraintes économiques particulières de ce territoire.
Cette situation mérite d'être réexaminée au regard des mécanismes déjà prévus pour les policiers adjoints affectés dans l'Hexagone.
En effet, le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004, modifié par le décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, prévoit un complément à l'indemnité d'exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Ce complément, fixé à 120 euros mensuels par l'arrêté du 11 juin 2004 modifié, démontre que l'État reconnaît déjà le principe d'une différenciation indemnitaire fondée sur le lieu d'affectation.
Il apparaît dès lors cohérent d'envisager un mécanisme comparable pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française, sans pour autant transposer automatiquement le montant applicable en Île-de-France.
Les contraintes propres à la Polynésie française sont en effet particulières : éloignement géographique, insularité, coût des transports et dépendance aux importations, auxquels s'ajoute le niveau élevé de certaines dépenses essentielles.
Ces éléments justifient qu'une réflexion soit engagée sur une indemnité spécifique permettant de mieux préserver le pouvoir d'achat de ces agents.
À cette fin, le présent amendement propose la création d'un programme budgétaire intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 900 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe correspond à une hypothèse de revalorisation mensuelle de 40 000 francs CFP bruts par agent, soit environ 335 euros, pour les 168 policiers adjoints actuellement recensés.
Le montant annuel brut des indemnités représenterait environ 676 000 euros, hors cotisations et charges employeur.
L'enveloppe proposée tient compte, de manière estimative, des charges complémentaires susceptibles d'être supportées par l'État.
Le caractère d'appel du présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une prise de position sur le principe de cette compensation territoriale, son montant, ses modalités de financement et son calendrier de mise en œuvre.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, la création du nouveau programme est compensée par une diminution de 900 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Cette minoration constitue exclusivement un gage de recevabilité. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à préciser les évolutions réglementaires qu'il entend mettre en œuvre.
Cet amendement d'appel poursuit ainsi un objectif simple : obtenir une première reconnaissance budgétaire des contraintes économiques supportées par les policiers adjoints de Polynésie française et ouvrir la voie à la création d'un complément indemnitaire territorial adapté.
Exposé des motifs
La filière des fruits et légumes reste largement en dehors du système assurantiel. Selon Interfel, seules 18 % environ des exploitations sont couvertes au niveau global, et la couverture est quasi inexistante en maraîchage. Ce n’est pas un désintérêt des producteurs, mais le constat des limites des solutions proposées. Ces exploitations dépendent donc de l’indemnité de solidarité nationale en cas de sinistre majeur.
Or cette indemnité est mal adaptée aux fruits et légumes. Son seuil de déclenchement est fixé à 50 % de pertes pour les légumes, contre 30 % en arboriculture. Elle ne prend pas en compte les pertes de calibre et de qualité, qui font l’essentiel du dommage économique lors d’une canicule. Enfin, la succession de mauvaises années abaisse le rendement de référence, et réduit artificiellement la perte reconnue aux exploitations les plus régulièrement touchées.
Le présent projet de loi renforce de 100 millions d’euros les moyens consacrés à l’indemnisation des pertes de récoltes. Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conditions dans lesquelles ces crédits pourraient mieux protéger une filière parmi les plus exposées au changement climatique.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation de l’indemnité de solidarité nationale prévue à l’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime aux productions de fruits et légumes. Ce rapport examine notamment :
1° Les seuils de pertes déclenchant l’indemnisation, selon les productions ;
2° La prise en compte des pertes de calibre et de qualité, des déclassements et de l’impossibilité de semer ou de planter ;
3° Les conditions dans lesquelles, dans le respect du droit de l’Union européenne, le calcul du rendement de référence pourrait neutraliser l’effet de la répétition des aléas climatiques ;
4° Le coût de ces évolutions pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture et pour le budget de l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française, ainsi qu’au soutien des associations intervenant auprès des victimes.
La proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renforce les dispositifs de prévention, de protection et d’accompagnement.
La traduction concrète de ces objectifs nécessite toutefois de tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins.
En Polynésie française, la dispersion des populations, l’éloignement des archipels et les difficultés d’accès à certains services spécialisés rendent particulièrement importante l’action des associations de proximité.
Pour les victimes, le premier obstacle est parfois de pouvoir parler des violences subies. La peur, l’isolement, les liens familiaux et la crainte de ne pas être entendues peuvent conduire certaines personnes à demeurer longtemps silencieuses.
La prévention doit donc pouvoir aller à la rencontre des habitants, notamment des jeunes, en s’appuyant sur des actions adaptées aux réalités sociales, culturelles et linguistiques du territoire.
Le présent amendement propose de renforcer les moyens permettant d’organiser des actions de sensibilisation, de former les acteurs de proximité et de soutenir les associations qui accompagnent les personnes victimes de violences.
Il prévoit ainsi de majorer de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », au titre de son action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ».
Ces crédits auraient vocation à renforcer les interventions menées en Polynésie française, en partenariat avec les autorités du Pays, les communes et les associations locales, dans le respect des compétences de chacun.
Il ne s’agit pas de créer de nouveaux dispositifs parallèles, mais de donner davantage de moyens aux acteurs déjà mobilisés et de permettre une prévention plus accessible aux habitants des cinq archipels.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au titre de son action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés à l’inclusion sociale et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur l’Hexagone, en Corse et en Outre-mer, restent désemparées.
Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Fonds Érosion côtière (FEC) » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Ce mouvement de crédits se traduit par un abondement d’un million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au bénéfice de ce nouveau programme. Les crédits correspondants, d’un montant équivalent, sont prélevés sur l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Ce fonds érosion côtière s’inscrit dans une véritable stratégie de gestion intégrée du trait de côte. Il s’appuie sur le principe d’une solidarité nationale. Cette première étape affirmerait notre volonté de répondre aux effets du changement climatique sur nos côtes de l’Hexagone, de la Corse et des Outre-mer.
Elle permettrait de nous engager vers une pérennisation de nos actions, évolutive en fonction des besoins et de la rapidité des effets du recul du trait de côte.
Le fonds aura notamment vocation à accompagner financièrement les communes dans le cadre d’un Plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. À ce titre, il contribuera au financement des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation menés sur l’ensemble du littoral, qu’il s’agisse de territoires de la façade atlantique comme Soulac-sur-Mer, Lacanau, Biscarrosse, Bidart-Guéthary ou Saint-Jean-de-Luz, de la Manche comme Coutances-sur-Mer-et-Bocage, ou encore de territoires méditerranéens comme Sète Agglopôle Méditerranée.
Ce fonds répondra ainsi aux besoins concrets de plus de 1 200 communes littorales, dont plus de 500 concernées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans des stratégies d’adaptation.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Ce fonds pourra être abondé par les recettes engendrées par la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour un montant estimé de 20 millions d’euros par an, par la taxe sur les exploitants de plateformes de location touristiques de courte durée pour un montant estimé à 180 millions d’euros par an ainsi que par une partie de la taxe sur les éoliennes en ZEE.
Le Cerema avait, à la demande du ministère de la Transition écologique et pour conforter les travaux du CNTC, publié un rapport portant sur l’évaluation des enjeux exposés au recul du trait de côte à 5 ans (240 M€) et à 30 ans (1,2 Md€).
Exposé des motifs
L’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) finance des audits globaux pour les exploitations fragilisées économiquement ainsi que l'aide à la mise en œuvre d’un plan de redressement. Particulièrement nécessaires en ce moment, le projet de loi de finances ne lui consacre pourtant que 1,3 million d’euros en 2027, alors que par ailleurs les conditions d'accès au dispositif ont été simplifiées en juillet dernier.
Cette enveloppe est sans rapport avec la situation des exploitations. Après les canicules, la sécheresse et les incendies de l’été 2026, le nombre d’agriculteurs en difficulté risque d’augmenter fortement en 2027. Dans le même temps, les crédits d’intervention de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », qui porte l’AREA, passent de 167,3 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1,3 million d’euros dans le présent projet de loi. Assouplir l’accès à un dispositif sans lui donner les moyens correspondants reviendrait à décevoir les exploitants qui le solliciteront.
Le présent amendement porte l’enveloppe de l’AREA à 3 millions d’euros, comme le proposent Chambres d’agriculture. Il majore à cet effet de 1,7 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Pour ne pas réduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un programme consacré à l’accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française scolarisés dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire situés dans l’Hexagone.
Sept jeunes Polynésiens mineurs ont notamment intégré en 2025 l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace de Saintes.
Lors des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles leur établissement ne peut les héberger, ces jeunes sont contraints de quitter l’école alors que leur domicile familial se situe à près de 16 000 kilomètres.
Leurs familles doivent alors soit financer leur retour en Polynésie française, pour un coût pouvant atteindre environ 2 500 à 3 000 euros par aller-retour, soit rechercher et financer une solution temporaire d’hébergement dans l’Hexagone.
Or leur statut particulier ne permet pas aujourd’hui de répondre convenablement à cette situation. Les règles applicables aux concessions de passage gratuit ne leur permettent notamment pas, en pratique, d’en bénéficier pendant leur scolarité en raison des conditions relatives au cumul et au report des permissions, dont ils ne maîtrisent pas la fixation.
Le ministère des Armées a lui-même identifié cette difficulté et indiqué étudier plusieurs solutions, parmi lesquelles une aide au retour dans le domicile familial, l’accès à des structures d’hébergement ou le recours à différents dispositifs d’accueil.
Le présent amendement propose de donner une traduction budgétaire immédiate à ces travaux en créant un fonds d’accompagnement social doté de 200 000 euros.
Ce dispositif n’aurait pas vocation à financer exclusivement des billets d’avion. Il permettrait d’adapter l’aide à la situation de chaque jeune et pourrait notamment financer :
– la prise en charge totale ou partielle d’un ou plusieurs déplacements entre l’Hexagone et la Polynésie française ;
– un hébergement temporaire lorsque le jeune demeure dans l’Hexagone pendant les vacances scolaires ;
– les dépenses de restauration et de transport liées à cet hébergement ;
– les dépenses indispensables de la vie quotidienne ou toute autre mesure ponctuelle d’accompagnement social rendue nécessaire par l’éloignement familial.
Pour les périodes de vacances longues, un retour auprès de la famille pourra ainsi être privilégié, tandis que pour les périodes plus courtes, une solution d’hébergement et d’accompagnement dans l’Hexagone pourra être plus adaptée.
La dotation de 200 000 euros doit permettre au ministère des Armées de disposer dès 2027 d’une enveloppe suffisamment souple pour apporter une réponse adaptée aux situations rencontrées et à l’évolution éventuelle du nombre d’élèves concernés.
L’éloignement géographique ne saurait conduire les familles polynésiennes à supporter plusieurs milliers d’euros de dépenses supplémentaires, ni placer de jeunes mineurs dans une situation d’incertitude quant à leur hébergement, du seul fait de leur engagement au service de la Nation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci majore de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du nouveau programme « Accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française » et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt », et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture.
À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies.
Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi.
Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ».
Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’Agriculture France
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins.
Les militaires ultramarins affectés dans l’Hexagone ne peuvent actuellement bénéficier d’un passage gratuit vers leur territoire d’origine que dans des conditions particulièrement restrictives, qui rendent difficile le maintien régulier du lien familial compte tenu de l’éloignement.
À la suite des échanges engagés avec le ministère des Armées, celui-ci a indiqué avoir entrepris une réforme du dispositif afin de rapprocher les règles applicables aux militaires de celles dont bénéficient les agents civils de l’État, notamment en matière de fréquence et de durée des passages.
Le ministère a également indiqué viser une mise en œuvre du nouveau régime en 2027, sous réserve de la soutenabilité budgétaire de la mesure.
Dès lors que le principe d’une évolution du dispositif est désormais engagé, le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise de son coût et du calendrier retenu afin de permettre sa mise en œuvre effective dès 2027, notamment au bénéfice des militaires originaires de Polynésie française.
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins.
« Ce rapport présente les modalités envisagées pour rapprocher ce régime de celui applicable aux agents civils de l’État, son calendrier de mise en œuvre ainsi que son coût budgétaire prévisionnel, notamment pour les militaires originaires de Polynésie française. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026. En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8 M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74%. Les financements des Capitales et Communautés French Tech ne figurent plus dans les documents budgétaires. Le programme French Tech Tremplin, dispositif d'égalité des chances de la tech française, disparaît du texte. Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.
Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France et non seulement à Paris. Lancé en 2019 à l'initiative de la Mission French Tech, French Tech Tremplin accompagne des personnes qui n'ont ni les codes ni les réseaux de l'entrepreneuriat, avec des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.
Supprimer ces crédits ne contribuerait que marginalement au redressement des finances publiques. Ce serait en revanche incohérent avec l'ambition de souveraineté technologique portée par l'État. Ce serait aussi un signal très négatif adressé aux écosystèmes d'innovation des territoires. Le rétablissement proposé reste par ailleurs très limité au regard de l'action 04 du programme 134, dont les crédits diminuent de 31 M€ dans le présent projet de loi de finances (de 633,4 M€ à 602,4 M€). Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€. Ce prélèvement représente moins de 1 % de cette action.
Par cet amendement, il est également demandé au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale comment il entend honorer les conventions de labellisation 2026-2028 qu'il a lui-même conclues avec les Capitales et Communautés French Tech.
Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement (n° CF2096) majorant de 1 M€ les crédits du programme 134 en faveur de French Tech Tremplin, ce qui témoigne du soutien transpartisan dont bénéficie le réseau French Tech.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec French Tech Val de loire.
Exposé des motifs
Le présent amendement constitue un amendement d’appel visant à obtenir des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins.
Les militaires ultramarins affectés dans l’Hexagone ne peuvent actuellement bénéficier d’un passage gratuit vers leur territoire d’origine que dans des conditions particulièrement restrictives, qui rendent difficile le maintien régulier du lien familial compte tenu de l’éloignement.
À la suite des échanges engagés avec le ministère des Armées, celui-ci a indiqué avoir entrepris une réforme du dispositif afin de rapprocher les règles applicables aux militaires de celles dont bénéficient les agents civils de l’État, notamment en matière de fréquence et de durée des passages.
Le ministère a également indiqué viser une mise en œuvre du nouveau régime en 2027, sous réserve de la soutenabilité budgétaire de la mesure.
Dès lors que le principe d’une évolution du dispositif est désormais engagé, le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise de son coût et du calendrier retenu afin de permettre sa mise en œuvre effective dès 2027, notamment au bénéfice des militaires originaires de Polynésie française.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins. Ce rapport présente les modalités envisagées pour rapprocher ce régime de celui applicable aux agents civils de l’État, son calendrier de mise en œuvre ainsi que son coût budgétaire prévisionnel, notamment pour les militaires originaires de Polynésie française.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de la situation des apprentis militaires mineurs originaires de Polynésie française scolarisés dans des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire situés dans l’Hexagone.
Il constitue également un amendement d’appel, présenté en complément de l’amendement de crédits visant à créer une enveloppe spécifiquement consacrée à leur accompagnement social.
Sept jeunes Polynésiens mineurs ont notamment intégré en 2025 l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace de Saintes. Lors des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles leur établissement ne peut les héberger, ces élèves sont contraints de quitter l’école alors que leur domicile familial se situe à près de 16 000 kilomètres.
Leurs familles doivent alors soit financer leur retour en Polynésie française, pour un coût pouvant atteindre environ 2 500 à 3 000 euros par aller-retour, soit rechercher elles-mêmes une solution temporaire d’hébergement dans l’Hexagone.
Cette difficulté peut se reproduire à chaque période de vacances scolaires et ne saurait donc être réduite à la seule question du retour pendant les vacances d’été.
Les dispositifs existants ne permettent aujourd’hui pas d’apporter une réponse satisfaisante. En particulier, les conditions relatives au cumul et au report des permissions ne permettent pas, en pratique, aux apprentis militaires concernés de bénéficier des concessions de passage gratuit pendant leur scolarité.
Le ministère des Armées a lui-même identifié cette situation et indiqué étudier plusieurs pistes : aide au retour au domicile familial, accès à des structures relevant de l’Institution de gestion sociale des armées, partenariats permettant l’hébergement temporaire ou encore dispositifs de tiers de confiance.
L’amendement de crédits présenté parallèlement propose de donner une traduction budgétaire immédiate à ces travaux en créant une enveloppe permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer un retour en Polynésie française, une solution d’hébergement temporaire dans l’Hexagone ou les dépenses indispensables de la vie quotidienne liées à cet hébergement.
Le présent amendement de rapport poursuit un objectif complémentaire. Il doit permettre, à défaut d’une mise en œuvre immédiate de cette enveloppe, d’obtenir du Gouvernement un état précis des besoins, du nombre de jeunes concernés, des coûts actuellement supportés par les familles et des solutions susceptibles d’être mises en œuvre de manière pérenne.
Il s’agit ainsi d’appeler le Gouvernement à apporter une réponse concrète à une situation qu’il a lui-même identifiée et à déterminer les modalités d’un véritable dispositif d’accompagnement social adapté à l’éloignement exceptionnel des jeunes Polynésiens engagés dans ces formations militaires.
L’engagement d’un mineur au service de la Nation ne devrait pas avoir pour conséquence de faire supporter à sa famille plusieurs milliers d’euros de dépenses ou de laisser celle-ci rechercher seule une solution d’hébergement à chaque fermeture de l’établissement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accompagnement social des apprentis militaires ultramarins mineurs scolarisés dans un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire situé dans l’Hexagone.
Ce rapport précise notamment le nombre de jeunes concernés, les conditions de leur prise en charge pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles leur établissement ne peut les héberger, ainsi que le coût des déplacements vers leur territoire d’origine et des solutions d’hébergement temporaire dans l’Hexagone.
Il présente également les difficultés d’accès aux dispositifs existants, notamment aux concessions de passage gratuit, et étudie les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer tout ou partie de ses déplacements, de son hébergement temporaire ou des dépenses indispensables liées à son éloignement familial.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 2 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Cette réduction s’inscrit dans une baisse plus importante des moyens consacrés au secteur associatif. En effet, entre les projets de loi de finances pour 2025 et 2027, les crédits budgétaires du FDVA ont diminué de plus de 6,5 millions d’euros.
Cette évolution intervient alors même que les associations font face à des difficultés financières croissantes et que leur rôle dans la cohésion sociale et la vitalité de nos territoires n’a jamais été aussi essentiel.
Dans les communes, particulièrement en milieu rural, les associations constituent bien souvent le cœur de la vie locale. Qu’elles interviennent dans les domaines de la solidarité, de la culture, de l’éducation ou de l’animation des territoires, elles rendent des services indispensables à nos concitoyens et contribuent quotidiennement au maintien du lien social.
Avec plus de 25 000 subventions attribuées chaque année, le FDVA constitue le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. En 2025, plus de 80 % des associations bénéficiaires étaient de petites structures, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles.
Le FDVA permet notamment de financer la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et le développement de nouveaux projets au service des habitants.
Dans leur mission flash consacrée au FDVA, présentée en avril 2025, les rapporteurs Bertrand Sorre et Nicole Sanquer avaient notamment souligné les besoins importants du secteur associatif et la nécessité de sécuriser les financements du dispositif. Alors que toutes les demandes de subventions ne peuvent être satisfaites, il apparaît d’autant plus nécessaire de préserver les crédits budgétaires directement consacrés aux associations.
Si le développement des outils numériques destinés à favoriser l’engagement citoyen constitue un objectif légitime, il ne doit pas se faire au détriment des moyens directement consacrés aux associations. Soutenir l’engagement associatif, c’est aussi donner aux bénévoles et aux structures de terrain les moyens concrets d’agir.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est indispensable de préserver ces financements de proximité, particulièrement pour les associations les plus modestes, qui ne disposent ni des ressources ni des capacités de financement des grandes structures.
Cet amendement vise donc à rétablir les crédits budgétaires du FDVA à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances pour 2025, en les abondant de 6,54 millions d’euros, afin de renforcer durablement le soutien apporté aux petites associations et de préserver la vitalité du tissu associatif dans nos territoires.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
– de majorer de 6 5400 000 euros les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 183 « jeunesse et vie associative » ;
– de minorer de 6 540 000 euros les crédits de l’action 01 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la Mission French Tech, inscrits à l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Le projet de loi de finances pour 2027 ramène en effet ces crédits de 6,8 millions d’euros en 2026 à 1,8 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette réduction de près des trois quarts conduirait à supprimer tout financement national du réseau des Capitales et Communautés French Tech, en France comme à l’étranger.
Le projet annuel de performances souligne pourtant lui-même que la Mission French Tech « conduit la politique de soutien aux start-ups en France, qui a mené à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-ups sur l’ensemble des territoires ». Il rappelle aussi que ses actions participent aux politiques de compétitivité et de souveraineté portées par l’État, en particulier dans la deeptech, l’intelligence artificielle et la cybersécurité.
Le Président de la République Emmanuel Macron a par ailleurs fait de l’essor des start-up françaises une priorité, en engageant l’État aux côtés des entrepreneurs pour faire de la France une terre d’innovation, attractive pour les talents et les investisseurs du monde entier.
Cet écosystème représente 450 000 emplois directs, dont près de 190 000 hors d’Île-de-France. Il repose largement sur les 125 Capitales et Communautés French Tech, animées par près de 1 200 entrepreneurs bénévoles. Ce réseau est le premier relais de terrain du programme « Je choisis la French Tech », au titre duquel 23 grands groupes se sont engagés à hauteur de 2 milliards d’euros de commandes auprès des jeunes entreprises françaises.
Présentes dans 57 pays et associées à la Team France Export, les Communautés French Tech à l’étranger reposent sur l’engagement de nos compatriotes entrepreneurs expatriés. Elles accompagnent l’implantation des entreprises françaises sur les marchés étrangers, entretiennent des liens étroits avec les investisseurs internationaux et concourent au rayonnement d’une France innovante. Les priver de tout soutien affaiblirait durablement un outil d’influence et d’attractivité que de nombreux pays nous envient.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 134. Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 305 « Stratégies économiques ». Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Les crédits ainsi ouverts ont vocation à être intégralement affectés à la Mission French Tech, afin de maintenir le financement de son réseau territorial et international.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 2 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Cette évolution intervient alors même que les associations font face à des difficultés financières croissantes et que leur rôle dans la cohésion sociale et la vitalité de nos territoires n’a jamais été aussi essentiel.
Dans les communes, particulièrement en milieu rural, les associations constituent bien souvent le cœur de la vie locale. Qu’elles interviennent dans les domaines de la solidarité, de la culture, de l’éducation ou de l’animation des territoires, elles rendent des services indispensables à nos concitoyens et contribuent quotidiennement au maintien du lien social.
Avec plus de 25 000 subventions attribuées chaque année, le FDVA constitue le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. En 2025, plus de 80 % des associations bénéficiaires étaient de petites structures, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles.
Le FDVA permet notamment de financer la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et le développement de nouveaux projets au service des habitants.
Dans leur mission flash consacrée au FDVA, présentée en avril 2025, les rapporteurs Bertrand Sorre et Nicole Sanquer avaient notamment souligné les besoins importants du secteur associatif et la nécessité de sécuriser les financements du dispositif. Alors que toutes les demandes de subventions ne peuvent être satisfaites, il apparaît d’autant plus nécessaire de préserver les crédits budgétaires directement consacrés aux associations.
Si le développement des outils numériques destinés à favoriser l’engagement citoyen constitue un objectif légitime, il ne doit pas se faire au détriment des moyens directement consacrés aux associations. Soutenir l’engagement associatif, c’est aussi donner aux bénévoles et aux structures de terrain les moyens concrets d’agir.
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est indispensable de préserver ces financements de proximité, particulièrement pour les associations les plus modestes, qui ne disposent ni des ressources ni des capacités de financement des grandes structures.
Cet amendement vise donc à rétablir les 2 millions d’euros de crédits budgétaires supprimés dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver les moyens du FDVA et de garantir la continuité du soutien apporté aux petites associations dans nos territoires.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
– de majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 « jeunesse et vie associative » ;
– de minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 01 « société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un programme consacré à l’accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française scolarisés dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire situés dans l’Hexagone.
Sept jeunes Polynésiens mineurs ont notamment intégré en 2025 l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace de Saintes.
Lors des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles leur établissement ne peut les héberger, ces jeunes sont contraints de quitter l’école alors que leur domicile familial se situe à près de 16 000 kilomètres.
Leurs familles doivent alors soit financer leur retour en Polynésie française, pour un coût pouvant atteindre environ 2 500 à 3 000 euros par aller-retour, soit rechercher et financer une solution temporaire d’hébergement dans l’Hexagone.
Or leur statut particulier ne permet pas aujourd’hui de répondre convenablement à cette situation. Les règles applicables aux concessions de passage gratuit ne leur permettent notamment pas, en pratique, d’en bénéficier pendant leur scolarité en raison des conditions relatives au cumul et au report des permissions, dont ils ne maîtrisent pas la fixation.
Le ministère des Armées a lui-même identifié cette difficulté et indiqué étudier plusieurs solutions, parmi lesquelles une aide au retour dans le domicile familial, l’accès à des structures d’hébergement ou le recours à différents dispositifs d’accueil.
Le présent amendement propose de donner une traduction budgétaire immédiate à ces travaux en créant un fonds d’accompagnement social doté de 200 000 euros.
Ce dispositif n’aurait pas vocation à financer exclusivement des billets d’avion. Il permettrait d’adapter l’aide à la situation de chaque jeune et pourrait notamment financer :
– la prise en charge totale ou partielle d’un ou plusieurs déplacements entre l’Hexagone et la Polynésie française ;
– un hébergement temporaire lorsque le jeune demeure dans l’Hexagone pendant les vacances scolaires ;
– les dépenses de restauration et de transport liées à cet hébergement ;
– les dépenses indispensables de la vie quotidienne ou toute autre mesure ponctuelle d’accompagnement social rendue nécessaire par l’éloignement familial.
Pour les périodes de vacances longues, un retour auprès de la famille pourra ainsi être privilégié, tandis que pour les périodes plus courtes, une solution d’hébergement et d’accompagnement dans l’Hexagone pourra être plus adaptée.
La dotation de 200 000 euros doit permettre au ministère des Armées de disposer dès 2027 d’une enveloppe suffisamment souple pour apporter une réponse adaptée aux situations rencontrées et à l’évolution éventuelle du nombre d’élèves concernés.
L’éloignement géographique ne saurait conduire les familles polynésiennes à supporter plusieurs milliers d’euros de dépenses supplémentaires, ni placer de jeunes mineurs dans une situation d’incertitude quant à leur hébergement, du seul fait de leur engagement au service de la Nation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci majore de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du nouveau programme « Accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française » et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances affiche une hausse du Fonds vert : ses autorisations d’engagement passent de 837,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 984,6 millions d’euros en 2027 (+17,6 %). Ses crédits de paiement, eux, baissent de 1 069,9 millions d’euros à 981,4 millions d’euros, soit une diminution de 88,5 millions d’euros (-8,3 %).
Or ce sont les crédits de paiement qui permettent de verser effectivement aux collectivités les subventions déjà accordées. Le Fonds vert finance des projets pluriannuels, et les collectivités avancent les dépenses avant de percevoir les aides. Augmenter les engagements tout en réduisant les paiements, c’est allonger les délais de versement et faire porter aux collectivités la charge de trésorerie, au risque de retarder ou d’abandonner des projets.
Le Gouvernement fixe lui-même au Fonds vert une priorité sur l’adaptation au changement climatique et sur la rénovation des bâtiments publics, en particulier des établissements scolaires. Selon le bilan du Fonds vert cité par I4CE, les écoles n’en ont reçu que 80 millions d’euros en 2025, contre 378 millions d’euros en 2024. Les étés 2025 et 2026 ont pourtant montré l’urgence d’adapter ces bâtiments.
Le présent amendement rétablit donc les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à leur niveau de 2026, soit 88 548 595 euros supplémentaires. Il ouvre à due concurrence les autorisations d’engagement correspondantes. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027.
Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes.
Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques.
Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter.
Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 300 000 euros supplémentaires au financement des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat situés en Polynésie française, afin de mieux prendre en compte les surcoûts structurels auxquels ils sont confrontés du fait de l’éloignement, de l’insularité et de la dispersion géographique du territoire.
Les établissements concernés, notamment le lycée agricole John Doom à Taravao et le lycée agricole Saint-Athanase aux îles Marquises, jouent un rôle essentiel dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes Polynésiens, dans des territoires où l’offre de formation agricole demeure particulièrement limitée. Leur maintien contribue également au développement des filières agricoles locales et à l’objectif de renforcement de l’autonomie alimentaire de la Polynésie française.
La situation de ces établissements a déjà conduit leurs responsables à alerter à plusieurs reprises l’État sur l’inadéquation du niveau de la subvention de fonctionnement avec leurs charges réelles. Leur éloignement entraîne notamment des coûts supplémentaires en matière de transport de marchandises et de matériels pédagogiques, d’entretien, de restauration, d’énergie, de déplacements et, plus largement, de fonctionnement courant. Ces contraintes sont particulièrement fortes aux îles Marquises. mfp44931_000062
L’arrêté du 24 mars 2026 a fixé de nouveaux montants de subvention de fonctionnement pour les établissements privés relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : 1 830 euros par élève externe, 2 814 euros par élève demi-pensionnaire ou interne-externé et 4 574 euros par élève interne.
Cette nouvelle grille constitue une évolution importante du financement national. Elle porte notamment le forfait applicable à un élève interne de 3 832 euros en 2025 à 4 574 euros en 2026 et celui applicable à un demi-pensionnaire de 2 432 euros à 2 814 euros. À l’inverse, le montant versé pour un élève externe diminue de 2 239 euros à 1 830 euros. Légifrance
Le projet de loi de finances pour 2027 poursuit par ailleurs l’effort national en faveur de l’enseignement agricole privé : les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 sont portés à 711,4 millions d’euros. À la suite du recours engagé par les fédérations de l’enseignement agricole privé à temps plein et des travaux conduits pour objectiver le coût d’un élève dans l’enseignement public, une déclaration d’intention commune a notamment conduit à prévoir une augmentation de 17 millions d’euros de la dotation des établissements à temps plein. Assemblée nationale
Le présent amendement ne remet nullement en cause cette revalorisation nationale et n'a pas pour objet de financer une seconde fois le règlement de ce différend. Il vise à répondre à une problématique distincte qui demeure entière : le barème national de la subvention de fonctionnement ne prend pas spécifiquement en compte les surcoûts territoriaux propres à la Polynésie française et les différences considérables de charges entre les établissements situés à Tahiti et ceux implantés dans les archipels éloignés.
Or, l’État reconnaît lui-même l’existence de différences objectives de coût liées à l’éloignement géographique en Polynésie française dans d’autres domaines. Ainsi, le coefficient de majoration applicable aux rémunérations des fonctionnaires de l’État est fixé à 1,84 dans les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent et à 2,08 dans les autres subdivisions de la Polynésie française. Sans prétendre transposer automatiquement un dispositif applicable aux rémunérations des agents publics au financement de l’enseignement agricole privé, ces coefficients constituent une référence objective permettant d’apprécier l’ampleur des différences de coûts supportées selon le lieu d’implantation.
Sur la base des derniers effectifs transmis par les établissements et des montants de subvention fixés pour 2026, le financement correspondant aux 57 élèves scolarisés aux Marquises représente 227 638 euros. L’application, à titre de référence, d’un coefficient de 2,08 conduit à identifier un besoin complémentaire de 245 849 euros.
Pour les 28 élèves scolarisés sur le site de Tahiti, la subvention calculée selon les mêmes forfaits représente 63 048 euros. La prise en compte d’un coefficient de référence de 1,84 conduit à un besoin complémentaire de 52 960 euros.
Le besoin supplémentaire total peut ainsi être évalué à 298 809 euros, arrondi à 300 000 euros.
Le présent amendement majore en conséquence de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Cette enveloppe a vocation à permettre la mise en place d’un complément territorial de financement au bénéfice des établissements agricoles privés sous contrat de Polynésie française, selon des modalités qui devront être précisées par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore à due concurrence, soit 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Cette action dispose de près de 400 millions d’euros en AE et de 528,7 millions d’euros en CP hors titre 2 dans le PLF pour 2027.
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à cette action. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de la situation des apprentis militaires mineurs originaires de Polynésie française scolarisés dans des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire situés dans l’Hexagone.
Il constitue également un amendement d’appel, présenté en complément de l’amendement de crédits visant à créer une enveloppe spécifiquement consacrée à leur accompagnement social.
Sept jeunes Polynésiens mineurs ont notamment intégré en 2025 l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace de Saintes. Lors des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles leur établissement ne peut les héberger, ces élèves sont contraints de quitter l’école alors que leur domicile familial se situe à près de 16 000 kilomètres.
Leurs familles doivent alors soit financer leur retour en Polynésie française, pour un coût pouvant atteindre environ 2 500 à 3 000 euros par aller-retour, soit rechercher elles-mêmes une solution temporaire d’hébergement dans l’Hexagone.
Cette difficulté peut se reproduire à chaque période de vacances scolaires et ne saurait donc être réduite à la seule question du retour pendant les vacances d’été.
Les dispositifs existants ne permettent aujourd’hui pas d’apporter une réponse satisfaisante. En particulier, les conditions relatives au cumul et au report des permissions ne permettent pas, en pratique, aux apprentis militaires concernés de bénéficier des concessions de passage gratuit pendant leur scolarité.
Le ministère des Armées a lui-même identifié cette situation et indiqué étudier plusieurs pistes : aide au retour au domicile familial, accès à des structures relevant de l’Institution de gestion sociale des armées, partenariats permettant l’hébergement temporaire ou encore dispositifs de tiers de confiance.
L’amendement de crédits présenté parallèlement propose de donner une traduction budgétaire immédiate à ces travaux en créant une enveloppe permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer un retour en Polynésie française, une solution d’hébergement temporaire dans l’Hexagone ou les dépenses indispensables de la vie quotidienne liées à cet hébergement.
Le présent amendement de rapport poursuit un objectif complémentaire. Il doit permettre, à défaut d’une mise en œuvre immédiate de cette enveloppe, d’obtenir du Gouvernement un état précis des besoins, du nombre de jeunes concernés, des coûts actuellement supportés par les familles et des solutions susceptibles d’être mises en œuvre de manière pérenne.
Il s’agit ainsi d’appeler le Gouvernement à apporter une réponse concrète à une situation qu’il a lui-même identifiée et à déterminer les modalités d’un véritable dispositif d’accompagnement social adapté à l’éloignement exceptionnel des jeunes Polynésiens engagés dans ces formations militaires.
L’engagement d’un mineur au service de la Nation ne devrait pas avoir pour conséquence de faire supporter à sa famille plusieurs milliers d’euros de dépenses ou de laisser celle-ci rechercher seule une solution d’hébergement à chaque fermeture de l’établissement.
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accompagnement social des apprentis militaires ultramarins mineurs scolarisés dans un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire situé dans l’Hexagone.
« Ce rapport précise notamment le nombre de jeunes concernés, les conditions de leur prise en charge pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles leur établissement ne peut les héberger, ainsi que le coût des déplacements vers leur territoire d’origine et des solutions d’hébergement temporaire dans l’Hexagone.
« Il présente également les difficultés d’accès aux dispositifs existants, notamment aux concessions de passage gratuit, et étudie les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer tout ou partie de ses déplacements, de son hébergement temporaire ou des dépenses indispensables liées à son éloignement familial. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise du coût et des modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État et magistrats originaires des collectivités françaises du Pacifique qui en sont aujourd’hui exclus : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna.
Instituée par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001, la prime spécifique d’installation a pour objet d’accompagner financièrement certains fonctionnaires de l’État et magistrats lors de leur première affectation dans l’Hexagone.
Le Gouvernement a rappelé en juin 2025 que ce dispositif bénéficie aux agents relevant des départements d’outre-mer ainsi qu’à ceux concernés par les régimes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais que les fonctionnaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’ont pas été intégrés au dispositif. Cette situation crée une différence de traitement importante entre fonctionnaires ultramarins pourtant placés devant des contraintes matérielles comparables lorsqu’ils sont appelés à rejoindre l’Hexagone pour exercer leurs fonctions.
Les agents originaires du Pacifique doivent supporter, comme leurs collègues des autres territoires ultramarins, les conséquences financières d’une installation à plusieurs milliers de kilomètres de leur résidence familiale : transport, logement, déménagement, équipement du nouveau domicile et, le cas échéant, déplacement de leur famille. L’éloignement géographique de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna rend même ces contraintes particulièrement importantes.
La différence de statut institutionnel des territoires ne supprime ni la qualité de fonctionnaire de l’État des intéressés ni les charges concrètes auxquelles ils sont confrontés à l’occasion d’une première affectation dans l’Hexagone. Cette différence de traitement apparaît donc difficilement compréhensible pour des agents ayant réussi les mêmes concours nationaux, appartenant aux mêmes corps et servant le même État.
Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet. En juin 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. David Amiel, a indiqué qu’un travail devait notamment être conduit sur l’articulation entre les dispositifs nationaux et les dispositifs propres à la Polynésie française et que les travaux se poursuivaient.
La question du coût budgétaire a toutefois été régulièrement avancée pour justifier l’absence d’extension du dispositif. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement puisse disposer d’un chiffrage précis, objectif et actualisé.
Le rapport demandé devra donc permettre d’objectiver définitivement l’impact budgétaire d’une telle extension et d’identifier les éventuelles adaptations réglementaires nécessaires. Il devra distinguer les situations de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna afin que le Parlement puisse disposer d’une estimation complète.
L’objectif est ainsi de permettre au Parlement et au Gouvernement d’examiner, sur la base de données financières consolidées, les conditions permettant de mettre fin à une différence de traitement qui demeure difficilement comprise par les fonctionnaires de l’État originaires des collectivités du Pacifique.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire et les modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation prévue par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation, aux fonctionnaires de l’État et magistrats dont la résidence familiale est située en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna et qui rejoignent l’Hexagone dans les conditions prévues par ce dispositif.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative au niveau prévu en 2026.
Le FDVA constitue un instrument essentiel de soutien aux associations, tant pour la formation de leurs bénévoles que pour leur fonctionnement et le financement de projets innovants.
En 2026, les moyens du FDVA représentaient environ 68,1 millions d’euros, dont 8,1 millions d’euros consacrés à la formation des bénévoles, 25 millions d’euros au fonctionnement et à l’innovation et 35 millions d’euros issus du fonds de concours alimenté notamment par les sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence.
Pour 2027, les crédits budgétaires prévus seraient ramenés à 7,63 millions d’euros pour la formation des bénévoles et 18,93 millions d’euros pour le fonctionnement et l’innovation. Avec les 35 millions d’euros de fonds de concours, le financement total du FDVA s’établirait ainsi à 61,56 millions d’euros, soit une diminution de 6,54 millions d’euros par rapport à 2026.
Cette diminution est d’autant plus préoccupante qu’elle renforce la dépendance du FDVA à une ressource issue des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, dont le produit est susceptible de fluctuer d’une année sur l’autre.
La situation de la Polynésie française illustre concrètement les besoins croissants auxquels le FDVA doit répondre. Selon une note du Haut-commissariat de la République en Polynésie française du 12 décembre 2024, l’enveloppe territoriale est passée de 167 584 euros en 2018 à 319 574 euros en 2024. Cette même année, 78 projets représentant 663 188 euros de demandes ont été déposés, tandis que l’enveloppe disponible ne permettait de couvrir que 48 % de ces demandes.
Le présent amendement majore de 6,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 “Développement de la vie associative” du programme 163 “Jeunesse et vie associative”, afin de rétablir les moyens budgétaires du FDVA au niveau prévu en 2026.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution de 6,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 “Développement du sport de haut niveau” du programme 219 “Sport”.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse du fonds chaleur prévue par le PLF. Principal instrument de soutien de l’État à la chaleur renouvelable et de récupération dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture, le fonds chaleur a pour objectif d'augmenter fortement la production de chaleur et de froid issue de la biomasse, de la géothermie, du solaire thermique, des énergies de récupération et de la méthanisation, afin de remplacer progressivement le gaz, le fioul et le charbon utilisés pour produire de la chaleur, et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au vu des événements climatiques de cet été, il apparaît opportun de le maintenir à un niveau de 800 millions d’euros, en revenant donc sur la baisse de 285 millions d’euros prévue par le PLF.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 285 millions d’euros les AE et les CP de l’action 4 Routes : entretien du programme 203 Infrastructures et services de transports afin d’abonder du même montant celles de l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse du fonds chaleur prévue par le PLF. Principal instrument de soutien de l’État à la chaleur renouvelable et de récupération dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture, le fonds chaleur a pour objectif d'augmenter fortement la production de chaleur et de froid issue de la biomasse, de la géothermie, du solaire thermique, des énergies de récupération et de la méthanisation, afin de remplacer progressivement le gaz, le fioul et le charbon utilisés pour produire de la chaleur, et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au vu des événements climatiques de cet été, il apparaît opportun de le maintenir à un niveau de 800 millions d’euros, en revenant donc sur la baisse de 285 millions d’euros prévue par le PLF.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 285 millions d’euros les AE et les CP de l’action 4 Routes : entretien du programme 203 Infrastructures et services de transports afin d’abonder du même montant celles de l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément le coût et les modalités d’une participation de l’État à la continuité territoriale intérieure en Polynésie française.
La question de la mobilité interinsulaire constitue un enjeu majeur pour un territoire composé de 118 îles réparties sur cinq archipels. Pour de nombreux habitants, le transport aérien ou maritime est indispensable pour accéder aux soins, aux études, à la formation, à l’emploi, aux administrations, aux services publics ou maintenir les liens familiaux.
Le prix de ces déplacements peut toutefois atteindre plusieurs centaines d’euros pour un seul aller-retour entre Tahiti et les archipels les plus éloignés.
L’intervention de l’État en faveur de la continuité intérieure ultramarine existe déjà.
Dans sa réponse publiée le 28 octobre 2025 à la question écrite n° 5789 de M. Moerani Frébault, le Gouvernement a confirmé que l’État soutenait à hauteur de 1,5 million d’euros par an le dispositif social de mobilité intérieure de la Collectivité territoriale de Guyane. Il contribue également au financement de la desserte aérienne intérieure de Wallis-et-Futuna et au désenclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces interventions sont mises en œuvre selon des modalités différentes et répondent aux particularités géographiques de chaque territoire. Elles démontrent néanmoins que la participation de l’État à la mobilité à l’intérieur d’une collectivité ultramarine est déjà une réalité.
La mission d’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale, dont le rapport a été publié en octobre 2025, a par ailleurs souligné les difficultés persistantes rencontrées par les territoires ultramarins du fait de l’insularité, de l’éloignement et de l’accès aux transports et aux services publics. Elle appelle à renforcer et à adapter la politique nationale de continuité territoriale à la réalité des besoins ultramarins.
Une demande de rapport sur la continuité territoriale intérieure n’est d’ailleurs pas sans précédent au Parlement. En 2023, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur le respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles. Un autre amendement proposait d’étudier le renforcement de la participation de l’État au financement des délégations de service public assurant ces liaisons.
En Polynésie française, le Gouvernement rappelle que l’organisation de la continuité intérieure relève principalement de la compétence du Pays. Cette répartition des compétences ne fait toutefois pas obstacle à un concours financier complémentaire de l’État, comme celui-ci le reconnaît lui-même pour plusieurs autres territoires ultramarins.
L’objectif est ainsi de donner au Parlement les éléments nécessaires pour apprécier, sur une base chiffrée et objective, les conditions d’une extension de la solidarité nationale aux mobilités intérieures de la Polynésie française.
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les modalités d’une extension de l’aide de l’État à la continuité territoriale intérieure en Polynésie française. Ce rapport évalue les critères d’éligibilité susceptibles d’être retenus et les modalités de participation financière de l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française », doté de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La condition animale constitue aujourd’hui en Polynésie un enjeu qui dépasse la seule question de l’errance. Elle recouvre la prévention des abandons, l’identification et la stérilisation des animaux, l’accès aux soins vétérinaires, la prise en charge des animaux blessés, abandonnés ou maltraités, l’accompagnement des associations, le développement de structures d’accueil adaptées ainsi que la sensibilisation et la responsabilisation des propriétaires.
Ces différentes problématiques sont étroitement liées. L’absence d’identification rend plus difficile la restitution d’un animal à son propriétaire ; l’insuffisance de stérilisation favorise la multiplication des portées non désirées ; les abandons alimentent à leur tour la présence d’animaux errants ou divagants ; et l’insuffisance des capacités de prise en charge expose certains animaux à la faim, aux maladies, aux accidents, aux blessures et à une absence prolongée de soins.
La protection animale constitue ainsi à la fois un enjeu de bien-être animal et un enjeu concret pour la population.
Les données disponibles témoignent notamment des conséquences de la divagation animale sur la sécurité des habitants. Selon les chiffres communiqués par le Centre hospitalier de la Polynésie française, 279 prises en charge consécutives à des morsures de chiens ont été recensées depuis 2022, dont 72 au cours de la seule année 2025. Neuf nouvelles prises en charge avaient déjà été enregistrées au cours des quatre premiers mois de l’année 2026. Trois décès liés à des attaques de chiens ont par ailleurs été recensés depuis 2022.
Ces chiffres correspondent à des réalités humaines très concrètes : des enfants et des adultes mordus, des familles confrontées à la présence d’animaux divagants à proximité de leur domicile, des personnes qui doivent redoubler de vigilance lorsqu’elles circulent à pied ou à vélo, mais également des communes, des vétérinaires et des associations qui doivent intervenir, parfois dans l’urgence, avec des moyens limités.
Mais répondre à ces situations ne peut se résumer à capturer les animaux une fois qu’ils sont devenus errants.
Une politique durable doit intervenir en amont.
L’identification constitue à cet égard un outil essentiel. Elle permet de retrouver plus facilement le propriétaire d’un animal perdu ou divagant, de responsabiliser les détenteurs et, en cas de morsure ou d’accident, d’identifier la personne à laquelle appartient l’animal. L’identification des chiens et des chats âgés de plus de quatre mois est d’ailleurs obligatoire en Polynésie française.
La stérilisation constitue également un levier majeur pour prévenir la naissance de portées non désirées et limiter progressivement la multiplication des animaux sans propriétaire.
À ces actions doivent s’ajouter l’accès aux soins vétérinaires, la prise en charge des animaux abandonnés ou blessés, l’amélioration des conditions d’hébergement dans les structures d’accueil, la sensibilisation à la possession responsable d’un animal et le soutien aux acteurs qui interviennent quotidiennement sur le terrain.
La question du bien-être animal est particulièrement importante dans un territoire composé de plusieurs archipels et de nombreuses îles éloignées. L’accès à un vétérinaire, aux actes de stérilisation ou d’identification ainsi qu’aux soins peut y être plus difficile et nécessiter le déplacement de professionnels, d’équipements ou parfois des animaux eux-mêmes.
Les animaux qui ne peuvent être pris en charge suffisamment tôt peuvent se retrouver exposés à des situations de souffrance évitables : absence de soins, blessures non traitées, parasitisme, malnutrition, reproduction répétée, accidents de la circulation ou abandon prolongé.
L’objectif poursuivi par le présent amendement est donc de développer une politique préventive et respectueuse de l’animal, permettant d’éviter autant que possible que ces situations ne surviennent.
La Polynésie française a déjà engagé des actions importantes en ce sens.
En 2025, une enveloppe spécifique de 30 millions de francs CFP a notamment été consacrée à un appel à projets en faveur du bien-être animal, comprenant notamment des opérations de stérilisation et d’identification des chiens et des chats errants ou divagants, ainsi que des actions conduites en faveur des animaux appartenant à des foyers disposant de faibles ressources.
En 2026, les dispositifs portés par la Direction de l’environnement permettent notamment de soutenir la stérilisation, l’identification, certains soins vétérinaires, le matériel de capture et de transport, l’éducation à la cause animale ainsi que la gestion des chiens et des chats errants ou divagants en partenariat avec les communes.
Le présent amendement n’a donc pas pour objet de substituer l’État à la Polynésie française ou aux communes dans l’exercice de leurs compétences respectives.
Il vise à créer un concours complémentaire permettant à l’État d’accompagner financièrement et de renforcer les politiques déjà engagées localement.
L’intervention de l’État dans ce domaine n’est d’ailleurs pas sans précédent.
Le chenil de Bora Bora a bénéficié d’un financement de l’État à hauteur de 80 % au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, soit 8 193 600 francs CFP pour un coût total de 10 242 000 francs CFP. Cet équipement avait précisément vocation à répondre simultanément à des enjeux de sécurité publique, de salubrité et de protection animale.
Ce précédent montre que l’État peut utilement intervenir en complément des collectivités lorsque des investissements structurants sont nécessaires.
Le dispositif proposé poursuit ainsi une approche globale : mieux protéger les animaux, prévenir les abandons, permettre une meilleure identification, maîtriser durablement les populations animales, améliorer l’accès aux soins et renforcer les capacités de prise en charge lorsque celles-ci sont nécessaires.
Il ne s’agit donc pas seulement d’agir une fois qu’un animal se retrouve dans la rue, mais d’éviter qu’il ne s’y retrouve.
La dotation proposée est volontairement limitée à 300 000 euros soit 35,8 millions de F CFP.
Dans un contexte de maîtrise nécessaire des finances publiques, cette enveloppe n’a pas vocation à financer intégralement la politique de protection animale en Polynésie française. Elle doit constituer un outil d’impulsion et de cofinancement, destiné à compléter les moyens mobilisés par le Pays, les communes et les autres acteurs locaux.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française » de la mission « Outre-mer ».
Il minore à due concurrence, à hauteur de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette minoration est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution. L'auteur du présent amendement ne souhaite pas réduire les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines.
Exposé des motifs
Cet amendement relève de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », afin de renforcer les effectifs de l’Office français de la biodiversité (OFB), en priorité ses inspecteurs de l’environnement.
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 156 emplois chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB. Après 25 suppressions en 2025 et 16 en 2026, l’Office aura perdu 65 emplois en trois ans, alors que le « retour à la conformité en police de l’eau et de la nature » figure parmi les indicateurs de performance du programme 113 et repose directement sur la présence de ses inspecteurs sur le terrain.
Ces suppressions interviennent l’année où la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’applique pleinement : les clôtures implantées entre 1993 et 2023 doivent être mises en conformité au 1er janvier 2027. Leur contrôle, en Sologne notamment, repose sur les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, alors que les services de l’État reconnaissent déjà ne pas disposer des effectifs nécessaires pour recenser les propriétés concernées.
Ces 50 emplois permettront de conduire ces contrôles et de maintenir une présence de terrain dans les territoires ruraux, où les services départementaux de l’OFB couvrent de vastes territoires avec des effectifs limités. En période estivale, dans les départements exposés au risque d’incendie, ces agents peuvent en outre être mobilisés, aux côtés de l’Office national des forêts et de la gendarmerie, dans les patrouilles de surveillance des massifs forestiers.
Les effectifs de l’Office ont désormais atteint un seuil en deçà duquel il ne peut plus remplir les objectifs que lui fixe le programme 113. Toute nouvelle suppression réduirait la capacité de l’État à assurer ses missions de contrôle et accentuerait son désengagement des territoires ruraux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, le plafond d’emplois des opérateurs du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est réduit à due concurrence. L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les effectifs de ces opérateurs et invite le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est complété par un amendement de crédits à l’article 58 (état B), mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Dispositif
À l'alinéa 2, à la ligne « Paysages, eau et biodiversité », substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 314 ».
En conséquence, à la même colonne, à la ligne « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 438 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver les moyens consacrés à la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l’enseignement technique agricole et à éviter une nouvelle diminution des crédits affectés à ce dispositif en 2027.
Depuis sa mise en œuvre, le Pacte enseignant connaît dans l’enseignement agricole une adhésion particulièrement importante. Près de deux enseignants sur trois se sont engagés dans le dispositif, qui permet de rémunérer des missions complémentaires indispensables au fonctionnement des établissements : remplacement de courte durée, tutorat et accompagnement individualisé des élèves, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, orientation et découverte des métiers, insertion professionnelle, développement de projets pédagogiques innovants ou encore accompagnement des transitions agroécologiques et climatiques.
Ces constats sont également ceux exprimés par les établissements d’enseignement agricole, qui soulignent que le Pacte constitue désormais un levier essentiel pour atteindre les objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants à l’horizon 2030.
La situation budgétaire du dispositif demeure néanmoins préoccupante. Après une diminution de 20 millions d’euros des crédits du Pacte dans le budget pour 2026, les enveloppes attribuées au titre de l’année scolaire 2025-2026 avaient été fixées à environ 21,2 millions d’euros, soit déjà seulement les deux tiers de la consommation constatée au titre de l’année précédente.
Pour l’année scolaire 2026-2027, le dispositif a bien été reconduit par la note de service DGER/SDEDC/2026-477 du 7 août 2026. Toutefois, selon les informations communiquées par la direction générale de l’enseignement et de la recherche aux organisations représentatives, l’enveloppe prévisionnelle serait limitée à environ 14 millions d’euros, soit une diminution d’environ un tiers par rapport à l’enveloppe de l’année scolaire précédente.
Une telle diminution apparaît difficilement conciliable avec le niveau très élevé d'utilisation du dispositif. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux publié en juin 2026 constate que la quasi-totalité des crédits disponibles a été consommée et souligne les effets du Pacte sur la continuité pédagogique, l’accompagnement des élèves, leur réussite ainsi que l’attractivité de l’enseignement agricole. Il identifie par ailleurs de nombreux risques liés à une réduction durable du dispositif.
Cette préoccupation est directement exprimée par les établissements agricoles, qui alertent sur les risques de dégradation de la continuité pédagogique, de diminution de l’accompagnement des élèves, de recul de l’innovation et de fragilisation de l’attractivité des établissements.
Le CGAAER recommande en conséquence de pérenniser le Pacte sur la base des besoins effectivement constatés et indique expressément que le budget pour 2027 doit intégrer une correction de 7 millions d’euros liée au financement du premier trimestre de l’année scolaire suivante.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en titre 2, le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Cet abondement permettrait de ramener l'enveloppe disponible à un niveau proche de celui accordé pour l’année scolaire 2025-2026 et d’éviter que les établissements agricoles ne subissent une nouvelle contraction des moyens consacrés aux parts fonctionnelles du Pacte.
Cette mesure revêt une importance particulière pour les établissements situés dans les territoires ultramarins et notamment en Polynésie française, où les missions d’accompagnement, de tutorat, d’orientation et de développement de projets pédagogiques contribuent directement à la formation des jeunes, au renouvellement des générations agricoles et au développement des compétences nécessaires au renforcement de la souveraineté alimentaire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci minore à due concurrence, soit 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de titre 2, les crédits du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés au programme 214. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse du fonds chaleur prévue par le PLF. Principal instrument de soutien de l’État à la chaleur renouvelable et de récupération dans le résidentiel collectif, le tertiaire, l’industrie et l’agriculture, le fonds chaleur a pour objectif d'augmenter fortement la production de chaleur et de froid issue de la biomasse, de la géothermie, du solaire thermique, des énergies de récupération et de la méthanisation, afin de remplacer progressivement le gaz, le fioul et le charbon utilisés pour produire de la chaleur, et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au vu des événements climatiques de cet été, il apparaît opportun de le maintenir à un niveau de 800 millions d’euros, en revenant donc sur la baisse de 285 millions d’euros prévue par le PLF.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 285 millions d’euros les AE et les CP de l’action 4 Routes : entretien du programme 203 Infrastructures et services de transports afin d’abonder du même montant celles de l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli finance le maintien des 24 emplois que le projet de loi de finances supprime à l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2027, afin de préserver ses effectifs à leur niveau de 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 156 emplois chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB, réduit de 3,3 millions d’euros les crédits de paiement du programme 113 et, à l’article 42, reverse au budget général plus de 1,5 million d’euros de recettes affectées à l’OFB.
Ces suppressions interviennent l’année où la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’applique pleinement, avec la mise en conformité au 1er janvier 2027 des clôtures implantées entre 1993 et 2023. Leur contrôle repose sur les inspecteurs de l’environnement de l’OFB.
Le montant de 1 680 000 € correspond au coût annuel de 24 agents, soit environ 70 000 € par agent, rémunération, charges et frais de fonctionnement compris.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 1 680 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et minore du même montant les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invite le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est complété par un amendement à l’article 64 relevant à due concurrence le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ramener la compensation versée par l'État à La Poste, au titre du service universel postal et de la mission d'aménagement du territoire, au niveau prévu pour 2023 à 2025 par le contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste.
Pour ces années, le contrat fixait la compensation du service universel postal entre 500 et 520 millions d'euros selon la qualité de service atteinte, et celle de la mission d'aménagement du territoire à 174 millions d'euros. La loi de finances pour 2026 les a ramenées à 450 millions d'euros et 129 millions d'euros. L'avenant au contrat signé en 2026 n'a fixé aucun montant pour les années 2027 à 2030 et renvoie à une trajectoire que l'État devait arrêter, sans qu'elle ait été rendue publique.
Le rapport d'information de la commission des finances n° 2997 du 1er juillet 2026, présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les missions de service public confiées à La Poste sont toutes sous-compensées. Le déficit qui en résulte dépasse un milliard d'euros par an depuis 2021 et il est intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation n'était que de 49,8 % en 2024.
Cette sous-compensation pèse directement sur les usagers, qui voient le service postal se dégrader : délais d'acheminement allongés, tournées réorganisées, bureaux de poste aux horaires réduits. Elle pèse aussi sur les agents, dont les conditions de travail ne cessent de se détériorer. Dans le Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur reste souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Préserver ce service suppose de le financer.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française », doté de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La condition animale constitue aujourd’hui en Polynésie un enjeu qui dépasse la seule question de l’errance. Elle recouvre la prévention des abandons, l’identification et la stérilisation des animaux, l’accès aux soins vétérinaires, la prise en charge des animaux blessés, abandonnés ou maltraités, l’accompagnement des associations, le développement de structures d’accueil adaptées ainsi que la sensibilisation et la responsabilisation des propriétaires.
Ces différentes problématiques sont étroitement liées. L’absence d’identification rend plus difficile la restitution d’un animal à son propriétaire ; l’insuffisance de stérilisation favorise la multiplication des portées non désirées ; les abandons alimentent à leur tour la présence d’animaux errants ou divagants ; et l’insuffisance des capacités de prise en charge expose certains animaux à la faim, aux maladies, aux accidents, aux blessures et à une absence prolongée de soins.
La protection animale constitue ainsi à la fois un enjeu de bien-être animal et un enjeu concret pour la population.
Les données disponibles témoignent notamment des conséquences de la divagation animale sur la sécurité des habitants. Selon les chiffres communiqués par le Centre hospitalier de la Polynésie française, 279 prises en charge consécutives à des morsures de chiens ont été recensées depuis 2022, dont 72 au cours de la seule année 2025. Neuf nouvelles prises en charge avaient déjà été enregistrées au cours des quatre premiers mois de l’année 2026. Trois décès liés à des attaques de chiens ont par ailleurs été recensés depuis 2022.
Ces chiffres correspondent à des réalités humaines très concrètes : des enfants et des adultes mordus, des familles confrontées à la présence d’animaux divagants à proximité de leur domicile, des personnes qui doivent redoubler de vigilance lorsqu’elles circulent à pied ou à vélo, mais également des communes, des vétérinaires et des associations qui doivent intervenir, parfois dans l’urgence, avec des moyens limités.
Mais répondre à ces situations ne peut se résumer à capturer les animaux une fois qu’ils sont devenus errants.
Une politique durable doit intervenir en amont.
L’identification constitue à cet égard un outil essentiel. Elle permet de retrouver plus facilement le propriétaire d’un animal perdu ou divagant, de responsabiliser les détenteurs et, en cas de morsure ou d’accident, d’identifier la personne à laquelle appartient l’animal. L’identification des chiens et des chats âgés de plus de quatre mois est d’ailleurs obligatoire en Polynésie française.
La stérilisation constitue également un levier majeur pour prévenir la naissance de portées non désirées et limiter progressivement la multiplication des animaux sans propriétaire.
À ces actions doivent s’ajouter l’accès aux soins vétérinaires, la prise en charge des animaux abandonnés ou blessés, l’amélioration des conditions d’hébergement dans les structures d’accueil, la sensibilisation à la possession responsable d’un animal et le soutien aux acteurs qui interviennent quotidiennement sur le terrain.
La question du bien-être animal est particulièrement importante dans un territoire composé de plusieurs archipels et de nombreuses îles éloignées. L’accès à un vétérinaire, aux actes de stérilisation ou d’identification ainsi qu’aux soins peut y être plus difficile et nécessiter le déplacement de professionnels, d’équipements ou parfois des animaux eux-mêmes.
Les animaux qui ne peuvent être pris en charge suffisamment tôt peuvent se retrouver exposés à des situations de souffrance évitables : absence de soins, blessures non traitées, parasitisme, malnutrition, reproduction répétée, accidents de la circulation ou abandon prolongé.
L’objectif poursuivi par le présent amendement est donc de développer une politique préventive et respectueuse de l’animal, permettant d’éviter autant que possible que ces situations ne surviennent.
La Polynésie française a déjà engagé des actions importantes en ce sens.
En 2025, une enveloppe spécifique de 30 millions de francs CFP a notamment été consacrée à un appel à projets en faveur du bien-être animal, comprenant notamment des opérations de stérilisation et d’identification des chiens et des chats errants ou divagants, ainsi que des actions conduites en faveur des animaux appartenant à des foyers disposant de faibles ressources.
En 2026, les dispositifs portés par la Direction de l’environnement permettent notamment de soutenir la stérilisation, l’identification, certains soins vétérinaires, le matériel de capture et de transport, l’éducation à la cause animale ainsi que la gestion des chiens et des chats errants ou divagants en partenariat avec les communes.
Le présent amendement n’a donc pas pour objet de substituer l’État à la Polynésie française ou aux communes dans l’exercice de leurs compétences respectives.
Il vise à créer un concours complémentaire permettant à l’État d’accompagner financièrement et de renforcer les politiques déjà engagées localement.
L’intervention de l’État dans ce domaine n’est d’ailleurs pas sans précédent.
Le chenil de Bora Bora a bénéficié d’un financement de l’État à hauteur de 80 % au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, soit 8 193 600 francs CFP pour un coût total de 10 242 000 francs CFP. Cet équipement avait précisément vocation à répondre simultanément à des enjeux de sécurité publique, de salubrité et de protection animale.
Ce précédent montre que l’État peut utilement intervenir en complément des collectivités lorsque des investissements structurants sont nécessaires.
Le dispositif proposé poursuit ainsi une approche globale : mieux protéger les animaux, prévenir les abandons, permettre une meilleure identification, maîtriser durablement les populations animales, améliorer l’accès aux soins et renforcer les capacités de prise en charge lorsque celles-ci sont nécessaires.
Il ne s’agit donc pas seulement d’agir une fois qu’un animal se retrouve dans la rue, mais d’éviter qu’il ne s’y retrouve.
La dotation proposée est volontairement limitée à 300 000 euros soit 35,8 millions de F CFP.
Dans un contexte de maîtrise nécessaire des finances publiques, cette enveloppe n’a pas vocation à financer intégralement la politique de protection animale en Polynésie française. Elle doit constituer un outil d’impulsion et de cofinancement, destiné à compléter les moyens mobilisés par le Pays, les communes et les autres acteurs locaux.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française » de la mission « Outre-mer ».
Il minore à due concurrence, à hauteur de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette minoration est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution. L'auteur du présent amendement ne souhaite pas réduire les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli relève de 24 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Il annule les 24 suppressions d’emplois prévues à l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2027 et maintient ses effectifs à leur niveau de 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 156 emplois chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB. Après 25 suppressions en 2025 et 16 en 2026, l’Office aura perdu 65 emplois en trois ans.
Ces suppressions interviennent l’année où la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’applique pleinement : les clôtures implantées entre 1993 et 2023 doivent être mises en conformité au 1er janvier 2027. Leur contrôle, en Sologne notamment, repose sur les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, alors que les services de l’État reconnaissent déjà ne pas disposer des effectifs nécessaires pour recenser les propriétés concernées.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, le plafond d’emplois des opérateurs du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est réduit à due concurrence. L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les effectifs de ces opérateurs et invite le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est complété par un amendement de crédits à l’article 58 (état B), mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Dispositif
À l’alinéa 2, à la ligne « Paysages, eau et biodiversité », substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 288 ».
En conséquence, à la même colonne, à la ligne « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 464 ».
Exposé des motifs
Cet amendement donne à l’Office français de la biodiversité (OFB) les moyens de recruter 50 agents en 2027, prioritairement des inspecteurs de l’environnement chargés de la police de l’eau et de la nature et du contrôle de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels.
Le projet de loi de finances pour 2027 réduit les moyens de l’OFB :
– 156 emplois sont supprimés chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB, après 25 en 2025 et 16 en 2026 ;
– les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui porte la subvention pour charges de service public de l’OFB, baissent de 3,3 millions d’euros, passant de 391 492 384 € en loi de finances initiale pour 2026 à 388 186 306 € ;
– l’article 42 plafonne deux taxes affectées à l’OFB, le droit d’examen du permis de chasser et la taxe sur les éoliennes en mer, en dessous de ce qu’elles rapportent : plus de 1,5 million d’euros de recettes destinées à l’Office sont ainsi reversés au budget général de l’État.
L’efficacité de la police de l’environnement repose sur la présence d’agents sur le terrain : contrôle des prélèvements d’eau, lutte contre les atteintes aux milieux et aux espèces protégées, accompagnement des collectivités et des exploitants agricoles. Dans les départements ruraux comme le Cher, les services départementaux de l’OFB couvrent de vastes territoires avec des effectifs limités.
L’année 2027 est aussi celle de l’application complète de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Les clôtures implantées entre 1993 et 2023 doivent être mises en conformité au 1er janvier 2027 ; chaque signalement donne lieu à un déplacement des agents sur le terrain. En Sologne, l’OFB a déjà traité une centaine de signalements, qui ont conduit à 17 procédures judiciaires. Les services de l’État reconnaissent qu’un inventaire exhaustif des propriétés engrillagées est hors de portée avec les effectifs actuels : l’OFB ne compte que cinq agents pour l’ensemble du département du Loiret. Supprimer des postes au moment où ces contrôles montent en charge priverait la loi d’une application effective.
Le montant de 3 500 000 € correspond au coût annuel de 50 agents, soit environ 70 000 € par agent, rémunération, charges et frais de fonctionnement compris.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et minore du même montant les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invite le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est complété par un amendement à l’article 64 relevant à due concurrence le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.
Exposé des motifs
Le présent projet de loi réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros. Le Gouvernement évoque un « budget ajusté en engagements ».
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d'abattement est de l'ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d'euros pour d'autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d'investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités : ils remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les
établissements accueillant des publics fragiles.
Les besoins dépassent largement l'enveloppe prévue. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l'objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l'énergie, et les demandes de soutien des collectivités atteindraient 1,5 milliard d'euros. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l'État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation. Avec 1 milliard d'euros d'engagements, la quasi-totalité de ces projets pourrait être lancée et mise en service dans les deux ans.
Le présent amendement vise à porter les engagements du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros. Il majore à cet effet de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », qui porte la dotation d’intervention de l’ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d’engagement détermine directement le volume de projets que l’agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s’engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte la deuxième vague de l’appel d’offres pour la production d’hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d’euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2030-2035 : étaler leur engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer, qui réduiront immédiatement notre dépendance au gaz importé. L’amendement ne porte que sur les autorisations d’engagement et n’a donc aucun effet sur le solde budgétaire de 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer et à sanctuariser les moyens consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative en Polynésie française, afin de répondre à la progression continue des besoins exprimés par le tissu associatif du territoire.
Le FDVA constitue aujourd’hui un outil essentiel de soutien à la vie associative en Polynésie française. Il permet notamment de financer la formation des bénévoles et des dirigeants associatifs, le fonctionnement global des associations ainsi que la mise en œuvre de projets innovants ou structurants.
Depuis son déploiement en Polynésie française en 2018, le dispositif connaît une montée en puissance significative. Cette progression des moyens s’accompagne toutefois d’une augmentation importante des besoins. Pour la seule campagne 2024, 78 projets ont été présentés pour un montant total de demandes de 663 188 euros, alors que l’enveloppe disponible s’élevait à 319 574 euros. Le taux de couverture des demandes n’était ainsi que de 48 %.
L’écart entre le montant des demandes déposées et les crédits disponibles atteignait donc 343 614 euros en 2024.
Le montant de 350 000 euros retenu par le présent amendement est directement calibré à partir de ce besoin non couvert. Il ne résulte donc pas d’une estimation théorique, mais correspond à l’écart effectivement constaté par les services de l’État entre les demandes formulées par les associations polynésiennes et les moyens disponibles pour y répondre.
Le FDVA joue par ailleurs un rôle particulièrement important pour les associations du territoire. La note du Haut-commissariat relève que le dispositif a permis à certaines d’entre elles de bénéficier de leur première, voire de leur seule aide publique, de financer leur fonctionnement, de former leurs dirigeants et leurs bénévoles, de structurer leur gestion et de développer de nouveaux projets sur le territoire.
L’enjeu est également territorial. Les actions d’information et d’accompagnement conduites par les services instructeurs permettent de toucher progressivement davantage d’associations dans les différents archipels, notamment grâce aux réunions organisées en visioconférence et à l’accompagnement individualisé des porteurs de projets.
Cette dynamique doit pouvoir être accompagnée financièrement. À défaut, l’augmentation du nombre de demandes risque de conduire à une diminution du niveau moyen d’aide apporté aux associations ou à l’impossibilité de soutenir certains projets pourtant éligibles.
Les services de l’État identifient d’ailleurs eux-mêmes, parmi les pistes d’amélioration du dispositif en Polynésie française, « l’augmentation de la dotation par entité territoriale », afin de financer davantage de projets avec un niveau d’aide plus important et d’éviter un saupoudrage des crédits.
Afin que cet effort supplémentaire bénéficie effectivement aux associations polynésiennes, le présent amendement propose de créer un programme nouveau intitulé « Soutien au FDVA de Polynésie française », doté de 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe spécifique a vocation à venir en complément des crédits du FDVA qui seront déjà délégués à la Polynésie française en 2027. Elle ne se substitue donc pas à la dotation territoriale de droit commun, mais vise à l’abonder afin de mieux répondre au niveau des demandes constaté sur le territoire et de sécuriser les moyens consacrés au développement de la vie associative polynésienne.
La création de cette ligne nouvelle permet ainsi d’identifier clairement les crédits supplémentaires destinés à la Polynésie française et de garantir que l’effort budgétaire proposé par le présent amendement bénéficie effectivement au tissu associatif du territoire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de transférer 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » vers le programme nouvellement créé « Soutien au FDVA de Polynésie française ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française », doté de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En Polynésie, la continuité territoriale ne peut se limiter aux déplacements vers l’Hexagone. Avec 118 îles réparties sur cinq archipels, les déplacements entre les îles constituent une nécessité pour accéder aux soins, aux études, à la formation, à l’emploi, aux services administratifs ou simplement maintenir les liens familiaux.
Le coût de ces déplacements demeure cependant particulièrement élevé. Air Tahiti affiche actuellement des tarifs aller-retour à partir de 87 560 francs CFP pour Nuku Hiva et 96 660 francs CFP pour Hiva Oa, soit environ 734 et 810 euros par personne. Même un déplacement vers Bora Bora débute à plus de 40 000 francs CFP.
L’État intervient déjà financièrement en faveur de la mobilité intérieure dans plusieurs territoires ultramarins.
Il soutient à hauteur de 1,5 million d’euros par an le dispositif social de mobilité intérieure mis en place en Guyane, ainsi que l’a confirmé le Gouvernement dans sa réponse du 28 octobre 2025 à la question écrite n° 5789 de M. Moerani Frébault.
En 2026, 2,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont également été prévus pour la desserte aérienne entre Wallis et Futuna. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 8,16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,46 millions d’euros en crédits de paiement ont été prévus pour la desserte maritime, laquelle comprend notamment la liaison inter-îles entre Saint-Pierre et Miquelon.
Ces interventions sont reconduites dans le projet de loi de finances pour 2027 : 2,86 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,85 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour la liaison aérienne Wallis-Futuna, tandis que 8,10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,39 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces dispositifs, dont les modalités diffèrent selon les territoires, démontrent que l’intervention financière de l’État en faveur de la continuité intérieure outre-mer existe déjà.
Cette orientation est également confortée par le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale présenté en octobre 2025 par Olivier Serva et Annie Vidal. Sa première recommandation propose explicitement d’élargir la compétence de l’État à « l’accompagnement des mobilités internes et régionales » des résidents ultramarins.
Le présent amendement propose donc un dispositif comparable en Polynésie française, sans transférer à l’État la compétence du Pays en matière d’organisation des transports.
Le Passeport de mobilité intérieure aurait vocation à prendre en charge une partie du coût des déplacements aériens ou maritimes entre les îles de Polynésie française. Les conditions d’attribution, les catégories de bénéficiaires, le niveau de prise en charge et les modalités de gestion du dispositif pourront être déterminés par une convention conclue entre l’État et la Polynésie française, par décret ou par tout autre acte réglementaire approprié.
Ces modalités pourraient notamment tenir compte des ressources du bénéficiaire, de son île de résidence, de l’éloignement, de la fréquence des déplacements et de leur motif, notamment lorsqu’ils sont liés à la santé, aux études, à la formation, à l’emploi, à une démarche administrative essentielle ou à une situation familiale particulière.
Le montant de 1 million d’euros constitue ainsi une première enveloppe mesurée, inférieure au soutien annuel de 1,5 million d’euros consacré par l’État à la mobilité intérieure en Guyane et très inférieure aux crédits consacrés aux dessertes de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il permettrait d’engager une réponse concrète à une réalité quotidienne pour les habitants des archipels éloignés, tout en préservant le principe d’une coordination avec la Polynésie.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française ».Il minore à due concurrence, à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette minoration est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver les moyens consacrés à la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l’enseignement technique agricole et à éviter une nouvelle diminution des crédits affectés à ce dispositif en 2027.
Depuis sa mise en œuvre, le Pacte enseignant connaît dans l’enseignement agricole une adhésion particulièrement importante. Près de deux enseignants sur trois se sont engagés dans le dispositif, qui permet de rémunérer des missions complémentaires indispensables au fonctionnement des établissements : remplacement de courte durée, tutorat et accompagnement individualisé des élèves, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, orientation et découverte des métiers, insertion professionnelle, développement de projets pédagogiques innovants ou encore accompagnement des transitions agroécologiques et climatiques.
Ces constats sont également ceux exprimés par les établissements d’enseignement agricole, qui soulignent que le Pacte constitue désormais un levier essentiel pour atteindre les objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants à l’horizon 2030.
La situation budgétaire du dispositif demeure néanmoins préoccupante. Après une diminution de 20 millions d’euros des crédits du Pacte dans le budget pour 2026, les enveloppes attribuées au titre de l’année scolaire 2025-2026 avaient été fixées à environ 21,2 millions d’euros, soit déjà seulement les deux tiers de la consommation constatée au titre de l’année précédente.
Pour l’année scolaire 2026-2027, le dispositif a bien été reconduit par la note de service DGER/SDEDC/2026-477 du 7 août 2026. Toutefois, selon les informations communiquées par la direction générale de l’enseignement et de la recherche aux organisations représentatives, l’enveloppe prévisionnelle serait limitée à environ 14 millions d’euros, soit une diminution d’environ un tiers par rapport à l’enveloppe de l’année scolaire précédente.
Une telle diminution apparaît difficilement conciliable avec le niveau très élevé d'utilisation du dispositif. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux publié en juin 2026 constate que la quasi-totalité des crédits disponibles a été consommée et souligne les effets du Pacte sur la continuité pédagogique, l’accompagnement des élèves, leur réussite ainsi que l’attractivité de l’enseignement agricole. Il identifie par ailleurs de nombreux risques liés à une réduction durable du dispositif.
Cette préoccupation est directement exprimée par les établissements agricoles, qui alertent sur les risques de dégradation de la continuité pédagogique, de diminution de l’accompagnement des élèves, de recul de l’innovation et de fragilisation de l’attractivité des établissements.
Le CGAAER recommande en conséquence de pérenniser le Pacte sur la base des besoins effectivement constatés et indique expressément que le budget pour 2027 doit intégrer une correction de 7 millions d’euros liée au financement du premier trimestre de l’année scolaire suivante.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en titre 2, le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Cet abondement permettrait de ramener l'enveloppe disponible à un niveau proche de celui accordé pour l’année scolaire 2025-2026 et d’éviter que les établissements agricoles ne subissent une nouvelle contraction des moyens consacrés aux parts fonctionnelles du Pacte.
Cette mesure revêt une importance particulière pour les établissements situés dans les territoires ultramarins et notamment en Polynésie française, où les missions d’accompagnement, de tutorat, d’orientation et de développement de projets pédagogiques contribuent directement à la formation des jeunes, au renouvellement des générations agricoles et au développement des compétences nécessaires au renforcement de la souveraineté alimentaire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci minore à due concurrence, soit 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de titre 2, les crédits du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés au programme 214. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Selon les acteurs de la filière, l’enveloppe du Fonds chaleur de l’ADEME serait ramenée en 2027 de 800 à 500 millions d’euros d’engagements. Le présent projet de loi ne prévoit en effet que 742 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour l’ensemble des interventions de l’agence.
Le Fonds chaleur est pourtant l’un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d’abattement est de l’ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d’euros pour d’autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d’investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités : ils remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l’objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l’État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation.
Le présent amendement vise à rétablir les engagements du Fonds chaleur à leur niveau de 2026. Il majore à cet effet de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », qui porte la dotation d’intervention de l’ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d’engagement détermine directement le volume de projets que l’agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s’engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte notamment la deuxième vague de l’appel d’offres pour la production d’hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d’euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2030-2035 : en lisser l’engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer. L’amendement ne porte que sur les autorisations d’engagement et n’a donc aucun effet sur le solde budgétaire de 2027.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse de crédits accordée à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévue par le PLF.
L’ASNR a sensibilisé la rapporteure pour avis sur la baisse de ses crédits. Hors mesures de périmètres, celle-ci représente une perte de 7,2 millions d’euros en AE et 5,2 millions d’euros en CP. Cette évolution affectera notamment les activités de recherche de l’Agence et engendre des inquiétudes chez les personnels. La rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à entendre cette inquiétude. Elle souligne que le contexte de relance de la production d’énergie nucléaire nécessite d’attribuer à l’Autorité chargée de son contrôle les moyens idoines.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 7,2 millions d’euros les AE de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant celles de l’action 2 Action de l'Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection du programme 2Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 5,2 millions d’euros les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux de l’action 2 Action de l'Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds pour la prévention de l’érosion côtière, apportant des financements aux collectivités territoriales pour des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
La rapporteure pour avis regrette que le recul du trait de côte ne bénéficie pas de financements via le budget de l’État. Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.
Elle expose comme pistes de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis une contribution sur les plateformes de locations touristiques de courte durée, une augmentation du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et une augmentation du plafond de la taxe spéciale d’équipement.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 50 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 17 Fonds pour la prévention de l’érosion côtière du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de compléter la documentation budgétaire afin d’éclairer le débat public sur l’éventuelle différence entre le montant du fonds de prévention des risques naturels majeurs et le produit du prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Elle souligne que, si l’on considère l’ensemble des crédits contribuant à la prévention des risques, y compris ceux en dehors du FPRNM, le montant dépensé en matière de prévention des risques apparaît d’un ordre de grandeur relativement cohérent avec le produit du prélèvement annuel. L’amendement proposé permettrait ainsi d’enrichir la documentation budgétaire d’éléments sur ce sujet.
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 9° comporte également une présentation détaillée des montants annuels dépensés par l’État en faveur de la prévention des risques naturels, une présentation des projets financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs au cours des 5 années précédant celle en cours à la date de publication du document, ainsi qu’une comparaison entre les montants susmentionnés et le produit pour l’État du prélèvement prévu à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution.
Comme elle l’expliquera dans son rapport pour avis, la rapporteure déplore que les conchyliculteurs ne puissent bénéficier d’aucune indemnisation en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d’assainissement. Une telle pollution engendre pourtant pour eux des pertes d’exploitation massives, car, pour des raisons de santé publique, la vente de leurs coquillages est interdite en cas de déversements d’eaux usées là où ils sont installés. Comme elle l’a souligné dans une question écrite – à laquelle il n’a toujours pas été apporté de réponse au jour de la présentation du présent rapport pour avis, alors que la question a été posée le 17 février 2026 –, quoique les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus, aucune indemnisation n’est prévue à ce jour.
Aussi propose-t-elle la création d’un fonds de garantie, qui les indemniserait en cas de crise sanitaire.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 10 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 16 Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Elle exposera comme piste de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis l’instauration d’une redevance sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) responsables de la pollution des eaux.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse de crédits accordée à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévue par le PLF.
L’ASNR a sensibilisé la rapporteure pour avis sur la baisse de ses crédits. Hors mesures de périmètres, celle-ci représente une perte de 7,2 millions d’euros en AE et 5,2 millions d’euros en CP. Cette évolution affectera notamment les activités de recherche de l’Autorité et engendre des inquiétudes chez les personnels. La rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à entendre cette inquiétude. Elle souligne que le contexte de relance de la production d’énergie nucléaire nécessite d’attribuer à l’Autorité chargée de son contrôle les moyens idoines.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 7,2 millions d’euros les AE de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant celles de l’action 2 Action de l'Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 5,2 millions d’euros les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux de l’action 2 Action de l'Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de compléter la documentation budgétaire afin d’éclairer le débat public sur l’éventuelle différence entre le montant du fonds de prévention des risques naturels majeurs et le produit du prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l’article L. 125‑2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Elle souligne que, si l’on considère l’ensemble des crédits contribuant à la prévention des risques, y compris ceux en dehors du FPRNM, le montant dépensé en matière de prévention des risques apparaît d’un ordre de grandeur relativement cohérent avec le produit du prélèvement annuel. L’amendement proposé permettrait ainsi d’enrichir la documentation budgétaire d’éléments sur ce sujet.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le quarante-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document relatif à la politique mentionnée au 9° comporte également une présentation détaillée des montants annuels dépensés par l’État en faveur de la prévention des risques naturels, une présentation des projets financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs au cours des 5 années précédant celle en cours à la date de publication du document, ainsi qu’une comparaison entre les montants susmentionnés et le produit pour l’État du prélèvement prévu à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. » »
Exposé des motifs
Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un contribuable ne peuvent être imputées que sur les gains réalisés au cours de la même année, à la différence des valeurs mobilières régies par l’article 150‑0 D, pour lesquelles un mécanisme de report sur dix ans est prévu.
Cette asymétrie constitue une anomalie fiscale et une distorsion économique majeure. Dans un marché particulièrement volatil comme celui des crypto-actifs, elle conduit à taxer les 11 % de contribuables détenteurs sur leurs gains tout en ignorant leurs pertes subies à d’autres exercices. Une telle approche est contraire au principe fondamental de justice fiscale, qui suppose que l’impôt frappe le revenu net, et non brut.
L’amendement proposé corrige cette incohérence en autorisant le report des moins-values de cession d’actifs numériques sur une période de dix ans, selon les mêmes modalités que pour les valeurs mobilières. Ce mécanisme n’entraîne pas une exonération mais une simple modulation dans le temps de la base imposable. Autrement dit, il ne réduit nullement l’impôt dû, mais en répartit l’assiette en fonction de la réalité économique des cycles d’investissement.
Cette évolution permettrait ainsi d’aligner le régime des actifs numériques sur celui des titres financiers traditionnels, assurant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence du droit fiscal.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures.
« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et imputé, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’intelligence artificielle est la grande révolution industrielle de la décennie. La France peut la gagner, à une condition : ne pas la laisser aux seuls laboratoires et aux géants étrangers, mais la faire entrer massivement dans nos ateliers, nos chaînes de production et nos PME industrielles.
Le présent amendement mentionne donc expressément l’intelligence artificielle parmi les investissements éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9.
Notre pays compte 186 robots pour 10 000 salariés, contre 429 en Allemagne, et seules 39 % des PME ont investi en 2025, un niveau historiquement bas. Le suramortissement de 2019-2020, dont s’inspire l’article 9, a pourtant fait la preuve de son efficacité. Selon la direction générale des entreprises, il a accru l’investissement des PME industrielles de 12 à 14 % par an, pour un coût budgétaire maîtrisé.
L’exposé des motifs de l’article 9 cite l’IA générative et l’analytique avancée parmi les technologies à soutenir. L’évaluation préalable prévoit même que les logiciels et capteurs éligibles puissent y recourir. Pourtant, la liste inscrite dans la loi ne la nomme pas. Cet écart crée une incertitude juridique au moment précis où les industriels arbitrent leurs investissements. Les systèmes d’IA de pilotage de production, de contrôle qualité ou de maintenance prédictive doivent être clairement couverts.
Cet amendement veut expliciter la volonté d'orienter l’argent public vers l’investissement d’avenir. La France dispose d’une électricité décarbonée, abondante et compétitive. Cet atout stratégique doit servir à la fois notre industrie et notre ambition dans l’IA. Aider les industriels à investir dans l’IA pour concevoir, produire et maintenir, c’est produire davantage en France, monter en gamme et réduire nos dépendances.
Le soutien reste ciblé et temporaire. Il est réservé à l’outil productif industriel, dans le cadre et les plafonds européens déjà prévus par l’article 9. Il ne s’agit pas d’ouvrir une nouvelle niche fiscale, mais de garantir que le dispositif proposé par le Gouvernement atteigne pleinement son but : faire de la France une puissance industrielle de l’intelligence artificielle.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité – à hauteur de 7 650 € par an.
Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les cadres et professions intellectuelles supérieures.
Cette exonération d’impôts qui a pour objectif de compenser les dépenses professionnelles particulières inhérentes à l’exercice des métiers du journalisme, visait initialement à soutenir les bas et moyens revenus de la profession.
Le plafond très élevé prévu aujourd’hui permet donc à des contribuables aux revenus largement supérieurs à la moyenne nationale de bénéficier de cet avantage fiscal, à l’inverse de l’effet redistributif initial recherché par cette exonération.
L’abaissement du plafond à 3,5 SMIC, ce qui représente aujourd’hui un revenu de 75 676 €, vise à mieux cibler le dispositif sur les journalistes dont les rémunérations demeurent modestes ou modérées, et à réduire le coût budgétaire d’un dispositif trop peu ciblé.
Dispositif
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 93 510 € » est remplacé par les mots : « un montant équivalent à trois fois et demi le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé des motifs
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard d'euros, financée par le contribuable national.
Or ce régime sert un réseau et des agents dont l'activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau - qui conditionne la mobilité de leurs salariés - et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu'une fraction de la charge d'équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national.
Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l'équilibre du régime, qui reste garanti à l'euro près. Il réattribue une fraction de la charge d'équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l'État étant réduite à due concurrence afin d'éviter tout double financement.
Dispositif
I. – L’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction du besoin de financement annuel du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite de 12 %, est couverte par une affectation du produit du versement mobilité. La subvention d’équilibre versée par l’État à ce titre est réduite à due concurrence. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 25 recentre le dispositif de déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts sur « les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre ». Il maintient à cet effet le régime des poids lourds électriques et à hydrogène, dont la déduction porte sur le surcoût d'acquisition par rapport à un véhicule thermique.
Ce régime comporte pourtant une incohérence : la déduction est de 115 % pour les véhicules de 3,5 à 16 tonnes, mais de seulement 75 % pour ceux de plus de 16 tonnes. Les camions les plus lourds, qui assurent l'essentiel du transport de marchandises sur longue distance et dont les émissions sont les plus élevées, sont ainsi les moins soutenus, alors que leur surcoût est le plus important : un tracteur électrique de 44 tonnes coûte environ 320 000 euros, contre 125 000 euros pour son équivalent diesel, selon la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la décarbonation des poids lourds de mai 2026.
Le présent amendement aligne la déduction applicable aux poids lourds électriques et à hydrogène de plus de 16 tonnes sur celle des véhicules de 3,5 à 16 tonnes, soit 115 %, pour les véhicules acquis ou pris en location à compter du 1er janvier 2027. Le régime des véhicules acquis auparavant et l'échéance du dispositif, fixée au 31 décembre 2030, sont inchangés.
Cette harmonisation prolonge la logique de recentrage retenue par le Gouvernement. Elle reste encadrée par l'article 36 ter du règlement général d'exemption par catégorie, auquel l'article 39 decies A subordonne déjà le bénéfice de la déduction.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le A du I ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027, la déduction mentionnée au b du présent A est portée à 115 %. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa du IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2027, la déduction est égale à 115 % s’il s’agit d’un bien mentionné au b du A du I ter. » ; »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années suivantes. Il ne remet pas en cause le principe du malus CO₂ ni son objectif environnemental, mais vise à stabiliser durablement sa trajectoire afin d’éviter une augmentation continue de la fiscalité applicable aux véhicules concernés.
La trajectoire actuelle prévoit une baisse annuelle de 5 grammes de CO₂ par kilomètre du seuil de déclenchement du malus. Ce mécanisme conduit chaque année à faire entrer de nouveaux modèles dans le barème et à augmenter la taxation de véhicules qui y sont déjà soumis. Ces évolutions fréquentes réduisent par ailleurs la visibilité pour les consommateurs comme pour les professionnels, les concessionnaires constatant directement les effets de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat.
Cette mécanique est particulièrement sensible pour les acteurs qui renouvellent fréquemment leurs véhicules. C’est notamment le cas de la location de courte durée, dont les flottes sont généralement renouvelées tous les 6 à 12 mois, contre plusieurs années pour les autres acteurs. Les loueurs sont ainsi directement exposés à chaque nouvelle étape de la trajectoire du malus CO₂.
Cette exposition est d’autant plus spécifique que l’effet incitatif recherché par le malus trouve une limite dans le modèle de la location courte durée : la composition des flottes répond aux besoins de mobilité exprimés par les clients et suppose de conserver une offre diversifiée. Un véhicule soumis au malus CO₂ ne peut pas systématiquement être remplacé par un modèle moins émetteur lorsque celui-ci ne répond pas au même usage ou à la même demande. Le durcissement successif du barème se traduit alors par une augmentation de la fiscalité supportée lors du renouvellement des véhicules, sans permettre systématiquement l’effet de substitution recherché.
L’amendement prévoit en conséquence de pérenniser, à compter de 2027, les seuils et tarifs du malus CO₂ applicables en 2026, en supprimant la trajectoire de durcissement prévue pour les années suivantes.Il maintient ainsi le signal environnemental résultant du barème 2026, tout en stabilisant le cadre fiscal applicable aux acquisitions futures.
Cet amendement a été travaillé avec la branche « Mobilités partagées » de Mobilians.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. La mission a relevé une asymétrie : la transmission familiale bénéficie d’un dispositif efficace et d’ampleur, quand la reprise par les salariés, qui rencontre le plus d’obstacles, ne dispose que d’instruments peu utilisés. De la loi Pacte à la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, la France a pourtant fait de l’actionnariat salarié une réelle ambition.
Le Gouvernement confirme aujourd’hui encore cette orientation en proposant, à l’article 10 du présent projet de loi, un pacte « Papin » qui facilite la reprise des entreprises par leurs salariés, au moyen d’un abattement renforcé pour le cédant et de droits de mutation alignés sur le régime le plus favorable. Le présent amendement s’inscrit dans ses pas.
La reprise par les salariés pose une question de gouvernance que les autres formes de reprise ne connaissent pas : il faut répartir le capital et le pouvoir, organiser la décision et prévoir la sortie. Une pratique collective existe déjà spontanément. Le véhicule naturel de cette démarche est la société commune, ou holding d’actionnariat salarié, qui regroupe les titres des salariés.
Or l’apport à une telle structure d’actions attribuées gratuitement déclenche aujourd’hui l’imposition immédiate du gain d’acquisition, alors qu’aucun salarié n’a perçu la moindre liquidité. Le sursis d’imposition qui neutralise cet effet n’est ouvert que si l’attribution a bénéficié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette condition est impossible à remplir en pratique : dans toute entreprise, certains salariés sont en période d’essai, d’autres viennent d’arriver, d’autres encore ne souhaitent pas devenir actionnaires. Le dispositif perd ainsi toute portée pour les opérations collectives, que le législateur cherche précisément à encourager.
Le présent amendement étend le sursis aux attributions qui bénéficient à au moins 50 % des salariés de la société et représentent au moins 25 % du total des salaires bruts, soit le critère introduit par la loi du 29 novembre 2023 pour les plafonds d’attribution gratuite d’actions. Ce double critère, fondé à la fois sur le nombre de salariés et sur la masse salariale, garantit que l’opération associe réellement une large part du personnel, et non quelques cadres dirigeants. Les autres conditions du sursis demeurent inchangées.
Il ne s’agit pas d’une niche fiscale nouvelle : l’impôt n’est pas supprimé, il est acquitté le jour où le salarié perçoit effectivement le produit de ses titres. Sans coût réel pour les finances publiques, la mesure s’inscrit dans l’ensemble des propositions de la mission qui lèvent, étape par étape, les obstacles à la reprise par les salariés : acquisition des titres, choix du cédant, regroupement des salariés et constitution de leur apport. Elle donne à la reprise collective un cadre qui lui manque.
Le présent amendement complète ainsi utilement le pacte « Papin », dont plusieurs mesures bénéficient aux reprises réalisées par une société dont les associés sont salariés de l’entreprise : encore faut-il que ces salariés puissent constituer une telle société sans être imposés avant même d’avoir perçu le moindre euro.
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à maintenir le mode de calcul antérieur.
Les objectifs de simplification et d’accompagnement de la transition environnementale qui ont présidé à cette réforme sont partagés par tous les acteurs. Toutefois, le dispositif adopté ne permet pas de les atteindre de manière satisfaisante.
Le remplacement du seuil exprimé en chevaux administratifs par un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive modifie sensiblement le champ des navires taxables. Il peut faire entrer dans la taxe des plaisanciers qui n’y étaient jusqu’alors pas soumis, notamment des propriétaires de petites unités. Le franchissement de ce seuil déclenche immédiatement une taxation significative. Ces effets de seuil n’ont pas été suffisamment évalués au regard de la diversité du parc existant, de la valeur des bateaux d’occasion et de la capacité contributive de leurs propriétaires et ce seraient ainsi plusieurs dizaines de milliers de plaisanciers qui pourraient être concernés.
La réforme ne conduit pas davantage, en l’état, à un véritable verdissement de la taxe. La puissance propulsive ne rend pas compte, à elle seule, des émissions ou de l’usage réel d’un navire. La réduction prévue pour les motorisations exclusivement électriques ou à hydrogène concerne aujourd’hui un segment encore peu développé aux niveaux de puissance visés. Elle offre donc une incitation de portée limitée pour l’essentiel du parc. Par ailleurs, les bateaux construits depuis 2008 ne bénéficient d’aucune minoration liée à leur ancienneté, alors même que la taxe est due chaque année.
Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de réformer la TAEMUP. Il permet de reprendre les travaux sur la base d’une évaluation complète des effets de la réforme adoptée et d’une concertation avec les représentants des plaisanciers et de la filière nautique. L’objectif est de présenter, dans un prochain projet de loi de finances, un dispositif plus lisible, plus équitable et réellement incitatif pour la transition environnementale, tout en préservant le rendement nécessaire au financement des politiques concernées.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération du Nautisme et de la Plaisance.
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’a loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est ainsi modifiée :
1° A la fin du 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » ;
2° Au 2° de l’article L. 423‑7, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « à combustion interne » ;
3° L’article L. 423‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑8. – Pour l’application de la présente section, la puissance propulsive d’un engin flottant correspond à la somme des puissances nettes maximales des moteurs employés, directement ou indirectement, pour sa propulsion.
« Sa puissance administrative correspond à la somme des puissances administratives, calculées selon l’article L. 423‑9, de ces mêmes moteurs. » ;
4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑9. – La puissance administrative d’un moteur est exprimée en chevaux administratifs. Sa valeur est arrondie à l’unité inférieure et déterminée comme suit :
« 1° Pour un moteur alimenté exclusivement par l’électricité, elle est égale à sa puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, divisée par 5,14895 ;
« 2° Pour les autres moteurs, elle est égale au produit de la cylindrée, exprimée en litres, par un coefficient de 4,009 s’il s’agit d’un moteur thermique à allumage par compression à quatre temps, et de 5,727 dans les autres cas. » ;
5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « des 1° ou 1° bis » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;
6° L’article L. 423‑19 est ainsi rétabli :
« Art. L. 423‑19. – Le montant de la taxe due pour un engin flottant construit avant le 1er janvier 2008 est minoré selon sa date de construction :
| Date de construction | Minoration |
| Avant le 1er janvier 1993 | 80% |
| Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 | 55% |
| Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007 | 30% |
« Lorsque l’engin flottant n’est pas un véhicule nautique à moteur et que sa puissance administrative excède 100 chevaux administratifs, cette minoration porte uniquement sur le terme prévu au 1° de l’article L. 423‑22. » ;
7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :
« 2° Un terme égal au produit du tarif unitaire fixé à l’article L. 423‑24 en fonction de la puissance administrative et de cette puissance administrative, diminuée de 5 chevaux administratifs lorsqu’elle est inférieure à 100 chevaux administratifs. Les modalités particulières prévues à l’article L. 423‑24‑1 s’appliquent, le cas échéant. » ;
8° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :
| Longueur de coque, en mètres | Tarif, en euros |
| Inférieure à 7 | 0 |
| Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 | 77 |
| Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 | 105 |
| Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 | 178 |
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 | 240 |
| Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 | 274 |
| Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 | 458 |
| Supérieure ou égale à 15 | 886 |
9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24. – Le tarif unitaire mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est fixé, en euros par cheval administratif, selon la puissance administrative du navire :
| Puissance administrative, en CV | Tarif unitaire, en euros par CV |
| Jusqu’à 5 | 0 |
| De 6 à 8 | 14 |
| De 9 à 10 | 16 |
| De 11 à 20 | 35 |
| De 21 à 25 | 40 |
| De 26 à 50 | 44 |
| De 51 à 99 | 50 |
| À partir de 100 | 64 |
10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24‑1. – Pour un navire taxable équipé de plusieurs moteurs, dont au moins un moteur amovible, et dont la puissance administrative totale est inférieure à 100 chevaux administratifs, le terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 est calculé séparément pour chaque moteur amovible et pour l’ensemble des moteurs non amovibles. Les montants ainsi obtenus sont additionnés. » ;
11° L’article L. 423‑24‑2 est abrogé ;
12° L’article L. 423‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après chacune des deux occurrences du mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) À la première ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa, après le mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » ;
13° L’article L. 423‑26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mos : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) Au même premier alinéa, après les mots : « kilowatts », sont insérés les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » ;
c) À la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, après le mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
14° L’article L. 423‑26‑1 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe billetterie (ou taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variété et de musiques actuelles).
Ces plafonds sont mordants depuis plusieurs années : une part croissante du produit des taxes acquitté par les acteurs du secteur n’est ainsi pas affectée au CNM. Cette situation est particulièrement problématique pour la taxe billetterie, dès lors que les droits de tirage, qui représentent environ 60 % de son produit, sont calculés sur l’intégralité de la taxe acquittée, y compris sur la fraction excédant le plafond. Le CNM est ainsi conduit à constater des droits de tirage correspondant à des recettes fiscales qu’il n’a en réalité pas perçues.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ces plafonds interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – En conséquence, à la ligne 67 de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées par le CNC. L'extension du dispositif au jeu vidéo permettrait d'orienter une épargne privée vers le financement de la création vidéoludique française, dans un contexte de concurrence internationale intense.
À cette fin, l'amendement modifie l'article 238 bis HE pour inclure les œuvres de jeux vidéo agréées dans l'objet social des SOFICA, et complète l'article 238 bis HG par une quatrième forme d'investissement éligible : le contrat d'association à la production d'une œuvre de jeu vidéo ayant obtenu l'agrément provisoire prévu à l'article 220 terdecies, sur le modèle du dispositif existant pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec les adaptations nécessaires aux spécificités du secteur. Les investissements dans le jeu vidéo n'ouvrent droit qu'au taux de base de la réduction d'impôt, soit 30 %, ce qui est cohérent avec le caractère nouveau de cette extension.
Il conviendra par ailleurs de veiller à ce que l’extension du champ des SOFICA aux œuvres vidéoludiques ne se réalise pas au détriment des financements destinés au cinéma et à l’audiovisuel. Le plafond annuel de collecte, actuellement fixé à 73 millions d’euros par voie administrative, devra être relevé en conséquence afin de préserver le niveau de soutien aux filières existantes tout en ouvrant un espace de financement effectif pour le jeu vidéo. Le Gouvernement est invité à procéder à cet ajustement par arrêté dans les meilleurs délais suivant l’adoption du présent amendement.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 238 bis HE, après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « , ainsi que le financement en capital de jeux vidéo admis au bénéfice du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies » ;
2° L’article 238 bis HG est ainsi modifié :
a) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production de jeux vidéo. Ce contrat doit être conclu et les versements effectués avant le dépôt de la demande d’agrément provisoire pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 220 terdecies. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation du jeu vidéo et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation du jeu vidéo et ne peut bénéficier des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du coût définitif du jeu vidéo. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des versements mentionnés au d représente au maximum 12 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l’article 238 bis HE. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les régions consacrent chaque année des montants importants au financement direct des entreprises, sous la forme notamment de subventions, de bonifications d’intérêts et de multiples dispositifs sectoriels, qui se superposent fréquemment aux mécanismes de soutien déjà mis en œuvre par l’État.
En outre, les dépenses des régions en faveur du développement économique ont fortement progressé au cours de la dernière décennie. Selon les données reprises par la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises, elles sont passées de 2,1 milliards d’euros par an en moyenne entre 2013 et 2015 à 2,5 milliards d’euros entre 2017 et 2019, avant une nouvelle progression pendant la crise sanitaire. La part des subventions dans ces interventions est parallèlement passée de 53,1 % en 2017 à 64,8 % en 2021.
Le présent amendement vise à réduire le subventionnement public des entreprises en incitant les régions à revenir à des niveaux plus raisonnables d’intervention dans l’économie. A cette fin, il retient un principe simple : chaque région contribue directement au redressement des finances publiques en proportion du montant d’aides qu’elle choisit elle-même d’accorder aux entreprises. Cette contribution vient en supplément de celle qui est mise en place au titre du présent article. Ainsi, une région qui choisit d’accroître le volume de subventions distribuées aux entreprises assume une contribution proportionnellement supérieure.
La contribution des régions à un taux de 20 % des aides distribuées, ce qui devrait permettre, au regard des dernières estimations disponibles du montant des aides régionales aux entreprises, d’attendre un rendement de l’ordre de 400 millions d’euros par an. Le rendement effectif dépendra directement du montant et de la nature des interventions économiques effectivement conduites par les régions.
Le mécanisme poursuit ainsi un double objectif : participer au redressement des finances publiques et créer une incitation permanente à réduire le subventionnement régional de l’économie.
Les II et III constituent exclusivement un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, qui ont vocation à être levés en cas d’adoption.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 42, insérer les alinéas suivants :
« IV bis. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions acquittent une contribution additionnelle égale à 20 % du montant des aides économiques non remboursables accordées aux entreprises sur leurs ressources propres au titre de l’antépénultième exercice.
« Sont notamment prises en compte les subventions, les bonifications d’intérêts et les autres aides directes ou indirectes non remboursables accordées aux entreprises.
« Ne sont pas prises en compte les aides financées par des crédits de l’État ou de l’Union européenne dont la collectivité assure la gestion.
« Le montant des aides mentionnées au présent IV bis est déterminé à partir des données retracées dans le rapport prévu à l’article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’aides retenues ainsi que les modalités permettant d’éviter toute double comptabilisation.
« La contribution prévue au présent IV bis est prélevée dans les conditions prévues au V. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre.
Si le taux du crédit d’impôt international demeure compétitif au regard des principaux dispositifs européens, le plafond actuel apparaît désormais moins favorable que ceux appliqués par plusieurs pays concurrents. La Hongrie et le Royaume-Uni ne prévoient ainsi pas de plafond par projet, tandis que le dispositif italien repose sur un plafond annuel par société de production, dont les modalités sont moins contraignantes pour les productions de grande ampleur.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’intégration récente, par la loi de finances initiale pour 2026, des dépenses dites « above the line » dans l’assiette du crédit d’impôt est susceptible de conduire davantage de productions à atteindre le plafond de 30 millions d’euros. Une fois ce plafond atteint, les dépenses supplémentaires réalisées en France ne bénéficient plus du crédit d’impôt, ce qui peut inciter les productions internationales, dont les dépenses sont particulièrement mobiles, à localiser une partie de leur production dans d’autres territoires.
Dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale entre dispositifs fiscaux, et de ralentissement du marché mondial, les productions internationales tendent en effet à fragmenter davantage leurs dépenses entre plusieurs territoires afin de bénéficier des différents dispositifs d’incitation fiscale. La part des dépenses des œuvres financées par le C2I effectivement localisées en France est ainsi passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025.
L’enjeu est donc moins d’accroître le nombre de productions accueillies en France que de permettre aux productions les plus structurantes d’y localiser la part la plus importante possible de leurs dépenses.
Les œuvres dont les dépenses sont réparties sur plusieurs exercices, notamment les séries et les œuvres d’animation sont particulièrement concernées. Le remplacement du plafond de 30 millions d’euros par œuvre par un plafond de 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre permettrait de mieux tenir compte de la temporalité des productions et de favoriser la localisation de leurs dépenses de production en France, sans modifier toutefois le niveau du plafond, qui garantit la maîtrise de la dépense fiscale.
Dispositif
I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge, au-delà de la part obligatoire de 50 %, jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement de transport public de leurs salariés, sans que ce complément soit soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Ce dispositif, créé en 2022 pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, arrive à échéance à la fin de l’année 2026. Or le contexte qui l’a justifié n’a pas disparu : la hausse des prix des carburants pèse à nouveau sur le budget des actifs. Le présent projet de loi relève d’ailleurs à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant pour les salariés qui dépendent de leur voiture. Il serait incohérent de soutenir ces derniers tout en laissant s’éteindre l’aide destinée à ceux qui font le choix des transports en commun.
Cette prolongation répond à notre priorité : protéger les Français qui travaillent. Elle accompagne aussi l’objectif de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, en rendant le report vers les transports collectifs plus attractif. Elle reste enfin facultative pour l’employeur et n’alourdit donc en rien le coût du travail et laisse chaque entreprise libre d’y recourir selon ses moyens.
Cette mesure donne de la visibilité aux employeurs et aux salariés sur trois ans, sans création de dispositif nouveau.
Dispositif
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision.
Cette évolution est susceptible d’affecter fortement des acteurs qui contribuent de manière importante au financement de la création audiovisuelle et cinématographique et au soutien à la diversité, au premier rang desquels Canal+. La hausse de la fiscalité applicable à ses offres pourrait en effet peser sur l’équilibre économique de ses activités et, par conséquent, sur sa capacité à maintenir son niveau d’investissement dans la création française, alors même que la filière fait déjà face à des tensions importantes sur le financement de la création.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver la stabilité du cadre fiscal applicable aux acteurs de l’audiovisuel.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard d’euros, financée par le contribuable national.
Or ce régime sert un réseau et des agents dont l’activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau – qui conditionne la mobilité de leurs salariés – et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu’une fraction de la charge d’équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national.
Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l’équilibre du régime, qui reste garanti à l’euro près. Il réattribue une fraction de la charge d’équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l’État étant réduite à due concurrence afin d’éviter tout double financement.
Dispositif
I. – La subvention d’équilibre versée par l’État au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est minorée d’une fraction, dans la limite de 12 %, du besoin de financement annuel de ce régime. Le solde est couvert par une affectation du produit du versement mentionné à l’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans.
Le crédit d’impôt jeu vidéo constitue un outil important de soutien à une filière culturelle et industrielle française soumise à une forte concurrence internationale, et qui connaît actuellement une période de crise.
Les cycles de développement des jeux vidéo étant particulièrement longs, les entreprises ont besoin d’une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable à leurs projets pour déterminer la localisation de leurs investissements et de leurs équipes.
Le maintien d’un bornage temporel est susceptible d’introduire une incertitude récurrente sur la pérennité du dispositif et de peser sur les décisions d’investissement. Son débornage permettrait ainsi de renforcer la visibilité offerte aux entreprises en garantissant la stabilité du cadre fiscal.
Le présent amendement prévoit en contrepartie une évaluation du crédit d’impôt tous les trois ans, afin de vérifier que le dispositif demeure justifié au regard de l’atteinte de ses objectifs et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés.
2° Après le VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette logique au chauffage.
La fiscalité de l’énergie adresse aujourd’hui un signal contraire à l’électrification. Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le tarif normal d’accise s’établit à 24,69 € par mégawattheure pour l’électricité des ménages, contre 10,73 € pour le gaz naturel combustible, soit plus du double. Ce déséquilibre s’accentue à chaque baisse des prix du gaz, qui rend la chaudière plus attractive et retarde le passage à la pompe à chaleur.
Le présent amendement ouvre au Gouvernement la faculté de rééquilibrer la fiscalité du gaz et de l’électricité lorsque le prix du gaz baisse. Lorsque le prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie passe sous son niveau du 1er octobre 2026, l’accise sur le gaz naturel peut être majorée par décret, sur proposition de la Commission. Toute majoration est immédiatement compensée par une baisse de l’accise sur l’électricité, proportionnée au rapport entre les consommations de gaz et d’électricité de 2025, de sorte que la mesure soit neutre pour les finances publiques.
Le dispositif est strictement encadré. La majoration ne peut excéder la baisse constatée du prix du gaz, ni porter l’accise sur le gaz au-delà de celle sur l’électricité des ménages. Elle est réduite automatiquement si les prix remontent et prend fin dès qu’ils retrouvent leur niveau de référence. Les tarifs réduits et exonérations, dont bénéficient notamment certains industriels, ne sont pas affectés.
Ainsi, le consommateur de gaz ne paie jamais plus cher qu’au 1er octobre 2026, tandis que le consommateur d’électricité bénéficie d’une baisse de sa facture. Le signal-prix en faveur de l’électrification est renforcé sans coût pour l’État.
Dispositif
Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑36‑1. – I. – Lorsque le prix repère moyen de vente de gaz naturel hors taxes à destination des clients résidentiels publié par la Commission de régulation de l’énergie est inférieur à celui publié au 1er octobre 2026, le tarif normal prévu à l’article L. 312‑36 applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustible mentionnée à l’article L. 312‑23 peut être majoré par décret, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.
« II. – La majoration ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :
« 1° La différence entre le prix repère publié au 1er octobre 2026 et le dernier prix repère publié ;
« 2° Le montant qui porterait le tarif mentionné au I au-delà du tarif normal de la catégorie fiscale « Ménages et assimilés » de l’électricité prévu à l’article L. 312‑37, tel que minoré en application du III.
« III. – Le décret qui procède à la majoration minore simultanément les tarifs normaux des catégories fiscales de l’électricité prévus à l’article L. 312‑37. Le montant de la minoration, identique pour chacune de ces catégories, est égal au montant de la majoration multiplié par le rapport entre, d’une part, les quantités de gaz naturel ayant supporté le tarif normal mentionné au I et, d’autre part, les quantités d’électricité ayant supporté les tarifs normaux mentionnés au présent III, au cours de l’année 2025. Ces quantités sont constatées par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie.
« IV. – Lorsque le montant de la majoration excède le plafond résultant du II, il est réduit de plein droit à hauteur de ce plafond, et la minoration prévue au III est ajustée à due proportion. Lorsque le dernier prix repère publié est égal ou supérieur à celui publié au 1er octobre 2026, la majoration et la minoration prennent fin.
« V. – La majoration ne s’applique pas aux tarifs réduits ni aux exonérations prévus au présent chapitre. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.
Fixé par le PLF 2027 à 10,5 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe sur les spectacles vivants (volet dramatique, lyrique et chorégraphique) est de 11,1 millions d’euros en 2027, ce plafond entraînera un nouvel écrêtement de la taxe affectée à l’ASTP.
Cet écrêtement entraîne une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.
Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin de devenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.
Ce renforcement des missions de l’association, au service d’acteurs présents sur l’ensemble du territoire, engendre un besoin accru de financement, incompatible avec le maintien du plafond de cette taxe.
De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique.
Il faut soutenir notre recherche, il faut soutenir notre innovation, elles sont les conditions nécessaires de notre prospérité future et de notre capacité à maîtriser notre destin et porter nos valeurs dans ce monde de compétition technologique effrénée avec les États-Unis et la Chine.
Il faut accélérer nos efforts sur l’innovation et non décélérer. Le dispositif jeune docteur avait été mis en place pour favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulaires d’un doctorat de recherche dans les entreprises privées (pour les docteurs n’ayant jamais été embauchés en CDI). Le dispositif « Jeune docteur » permettait donc aux entreprises qui proposaient un premier CDI à un docteur de disposer d’un CIR avantageux durant les 24 premiers mois suivant l’embauche.
Le présent amendement propose de rétablir ce dispositif qui a été supprimé dans la loi de finances pour 2025, dans une version de repli de compromis.
Dispositif
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 50 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 14 « Immobilier ».
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens consacrés à la rénovation, à la mise en sécurité et à la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur.
Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 426,41 millions d’euros en AE et en CP consacrée à la maintenance et à la logistique immobilière des établissements. Si l’augmentation globale des moyens accordés à l’enseignement supérieur et à la recherche doit être saluée, les crédits consacrés au bâti universitaire demeurent insuffisants au regard de l’ampleur des besoins accumulés depuis plusieurs décennies.
La situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante. Plus d’un tiers du patrimoine immobilier universitaire est considéré comme étant dans un état peu ou pas satisfaisant. Certains campus, notamment ceux construits dans les années 1960 et 1970, n’ont connu aucune réhabilitation structurelle majeure depuis plusieurs décennies.
Cette dégradation a désormais des conséquences très concrètes sur les conditions d’études : amphithéâtres ou salles temporairement fermés pour des raisons de sécurité ou dans l’attente de travaux, locaux devenus inadaptés aux usages actuels, difficultés de chauffage ou d’isolation, déplacements d’enseignements et relogements provisoires lors des opérations de réhabilitation.
Ces situations ne peuvent devenir une composante ordinaire de la vie universitaire. Les étudiants doivent pouvoir étudier dans des locaux sûrs, dignes et adaptés, et les personnels doivent pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Les mobilisations récentes de la jeunesse ont également rappelé avec force l’attention portée par les jeunes à leurs conditions concrètes d’études et à la capacité des pouvoirs publics à entendre leurs préoccupations. Cette exigence doit nous accompagner au-delà du lycée, jusque dans nos universités.
Les 50 millions d’euros supplémentaires proposés par le présent amendement ne permettront donc évidemment pas de répondre à l’ensemble des besoins. Ils constituent néanmoins un effort supplémentaire immédiatement mobilisable pour accélérer les opérations les plus urgentes, notamment la rénovation et la remise en service des amphithéâtres et locaux les plus dégradés.
Entretenir notre patrimoine universitaire n’est pas une dépense accessoire : il s’agit d’un investissement indispensable pour la réussite des étudiants, l’attractivité de nos universités, la transition énergétique et l’égalité d’accès à un enseignement supérieur de qualité sur l’ensemble du territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.
Le CIPP constitue un outil essentiel de soutien à la production musicale indépendante et à la diversité des expressions musicales. Son débornage permettrait de donner aux producteurs phonographiques une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 octies, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’article 220 octies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il en conserve l’architecture et les garde-fous, mais limite l’exonération à 75 % des bénéfices, afin d’en réduire le coût pour les finances publiques.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : le taux de survie à trois ans atteint 85,5 % pour les entreprises reprises, contre 81,4 % pour les entreprises créées.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération de 75 % de l’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie au moment précis où le repreneur rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celui qui reprend prend un risque pour tout un territoire : l’État doit lui dire qu’il n’est pas seul.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard. L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année est en réalité directement et indirectement recouvré dès les exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 75 % des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services.
L’essor des stablecoins et le développement à venir des monnaies numériques sont susceptibles d’accélérer le recours aux paiements en crypto-actifs. Cette évolution ouvre des perspectives nouvelles pour les acteurs du secteur, mais suppose également que la France adapte son cadre fiscal pour accompagner ces transformations et favoriser l’émergence d’acteurs français capables de se positionner face aux grands réseaux de paiement internationaux.
Dans cette optique, le présent amendement propose de porter à 1 000 euros le seuil annuel d’exonération applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées pour l’acquisition de biens ou de services. Cette mesure vise à faciliter le recours aux crypto-actifs pour les paiements de faible montant, tout en conservant un seuil encadré et en maintenant l’imposition au-delà de celui-ci.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. Parallèlement au transfert de certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques, la loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux, à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, alors qu’actuellement les règles du code des douanes s’appliquent à l’accise lorsqu’elle porte sur des produits pétroliers ou assimilés, les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts auront vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’accise.
Toutefois, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau cadre, le présent amendement prévoit une période de transition d’un an au cours de laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies hors charbons, gaz naturels et électricité resteront exceptionnellement régis par le code des douanes jusqu’au 31 décembre 2027. Parallèlement, par souci de lisibilité, dans l’optique du régime s’appliquant à compter du 1er janvier 2028, une précision est apportée au livre des procédures fiscales pour indiquer que la référence aux agents et services de l’administration fiscale s’entend y compris des agents et services de l’administration des douanes, pour les articles concernés.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, à l’administration des douanes » ;
2° Au 1 de l’article 1731, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, aux comptables de l’administration des douanes, ».
II. – La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l’article L. 312‑106‑1 est abrogé ;
2° Il est ajouté un article L. 312‑106‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑106‑2. – Par dérogation à l’article L. 312‑106, l’accise sur les énergies exigible dans les cas autres que ceux prévus à l’article L. 312‑106‑1 est régie par l’article L. 180‑1 lorsque le montant acquitté spontanément dans les conditions prévues aux articles L. 312‑104 à L. 312‑104‑2 est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312‑98. » ;
III. – Le I sexies de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par des articles L. 16 L et L. 16 M ainsi rédigés :
« Art. L. 16 L. – Pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services en matière d’accise sur les énergies, sauf lorsqu’elle porte sur les charbons, les gaz naturels et l’électricité, les références aux services ou agents de la direction générale des finances publiques, de l’administration des finances publiques, de l’administration des impôts ou de l’administration fiscale s’entendent de références aux services ou agents de l’administration des douanes.
« Art. L. 16 M. – L’article L. 16 L ne s’applique pas :
« 1° Lorsque l’accise est exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 du code des impositions sur les biens et services, dans les cas suivants :
« a) En cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312‑51, L. 312‑52 ou L. 312‑53 du même code ;
« b) En cas de consommation de produits relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312‑61 du même code ;
« 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1°, lorsque le montant acquitté dans les conditions prévues aux articles L. 312‑104 à L. 312‑104‑2 du code des impositions sur les biens et services est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312‑98 du même code. »
IV. – L’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le B du VII est abrogé ;
2° Le C du IX est ainsi rédigé :
« C. – Le C du VII entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
V. – L’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au début du premier alinéa du 1°, sont insérés les mots : « 1° Au 1er janvier 2028 » ;
2° Au II de l’article 19, la référence : « le 3° » est remplacée par les références : « les 1° et 3° ».
VI. – Le 2° du II est abrogé le 1er janvier 2028.
VII. – Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli propose de réécrire l’article 3 afin de maintenir l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, mais de le réserver à l’année du départ à la retraite. Il conserve le sous-plafond de 3 000 € proposé par le Gouvernement, ainsi que les modalités applicables aux pensions alimentaires et d’invalidité, qui ne sont pas modifiées.
Cette rédaction revient à l’objet initial de l’abattement. Celui-ci a été institué par l’article 3 de la loi de finances pour 1978, à l’issue d’une discussion à l’Assemblée nationale le 18 octobre 1977. Le texte du Gouvernement prévoyait alors non un abattement permanent, mais un abattement unique de 5 000 francs au moment du départ à la retraite. Le ministre délégué à l’économie et aux finances, M. Robert Boulin, en précisait l’objet : compenser le fait que, la première année de sa retraite, le retraité était imposé sur le revenu de l’année précédente, tiré de son activité, alors qu’il ne percevait plus que sa pension.
Le Rapporteur général de l'époque a ensuite proposé de substituer à ce dispositif ponctuel un abattement permanent de 10 %, aligné sur la déduction pour frais professionnels des salariés et a été retenu pour sa simplicité. Le débat montre pourtant que cette assimilation posait déjà question : le ministre relevait lui-même que, si les personnes âgées ont des frais, « ce ne sont cependant pas des frais professionnels », et reconnaissait que le dispositif initial du Gouvernement, qui modulait l’avantage selon les ressources, était sans doute plus juste.
Près de cinquante ans plus tard, ces fondements ont disparu. L’exposé des motifs de l’article 3 relève lui-même que les retraités n’encourent pas de frais professionnels, que leur taux de pauvreté est désormais plus faible que celui des actifs et que le prélèvement à la source permet une adaptation immédiate de l’impôt au niveau des pensions. Le décalage d’un an qui justifiait l’abattement d’origine n’existe donc plus, et une dépense dont le coût a augmenté de 60 % en quinze ans bénéficie davantage, en valeur, aux pensions les plus élevées.
Le présent amendement n’entend pas pour autant négliger le passage de l’activité à la retraite, qui s’accompagne d’une réduction des revenus du foyer. Il propose, par esprit de compromis, de revenir à la logique retenue par le Gouvernement en 1977 : réserver l’abattement à l’année du départ et, comme le propose le Gouvernement, en concentrer l’effet sur les pensions les plus modestes grâce au sous-plafond de 3 000 €. Il s’inscrit ainsi dans l’effort de recentrage et de redressement des comptes publics engagé par l’article 3.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pensions de retraite et de vieillesse, l’abattement n’est applicable qu’au titre de l’année civile au cours de laquelle le contribuable perçoit pour la première fois une telle pension. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités des musiques de patrimoine et de création, qui recouvrent les musiques classiques, anciennes et contemporaines.
Le critère actuel, qui exige au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents, est particulièrement adapté aux spectacles reposant sur la circulation d’un même programme. Il est en revanche moins compatible avec les pratiques des musiques classiques, anciennes et contemporaines, pour lesquelles les programmes sont fréquemment conçus en fonction des lieux, des distributions et des projets artistiques.
Cette situation conduit à exclure du bénéfice du crédit d’impôt des ensembles professionnels pourtant régulièrement diffusés, en raison de leur impossibilité de satisfaire le seuil actuel de représentations d’un même programme.
Le présent amendement propose donc d’abaisser, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, le seuil à deux représentations dans au moins deux lieux différents.
Dispositif
I. – Le b du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. Elle ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à un manque de capital.
Chaque reprise suppose de racheter des titres existants, et les petites et moyennes entreprises peinent à réunir les fonds propres qu’exige ce passage de relais. La mission a donc fait le choix d’aller chercher le capital de la transmission partout où il se trouve, en mobilisant chaque acteur là où il est le plus utile :
- les investisseurs institutionnels, par un Fonds Croissance PME inspiré de l'initiative Tibi ;
- les territoires, par des fonds locaux de transmission ;
- les épargnants, par le PEA-PME et un Plan Épargne Dépendance ;
- les salariés, par le FCPE de reprise ;
- les cédants eux-mêmes, enfin, dont le produit de cession peut financer d'autres transmissions.
Le régime de l’apport-cession est l’outil naturel de ce dernier levier. Le dirigeant qui apporte ses titres à une holding qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de sa plus-value, à condition de réinvestir une part du produit de cession dans l’économie productive, directement ou par l’intermédiaire de fonds de capital-investissement. Ce mécanisme permettait qu’une transmission en finance d’autres.
Les dernières lois de finances ont toutefois réorienté ce réinvestissement vers le financement dit primaire. Dans le quota de 75 % d’investissements éligibles que doivent respecter les fonds, les rachats de titres existants, dès lors qu’ils ne confèrent pas le contrôle ou ne s’inscrivent pas dans un pacte d’actionnaires portant sur plus d’un quart du capital, ne sont retenus que dans la limite de 10 % de l’investissement réalisé dans chaque société. L’intention, qui est de privilégier l’apport d’argent frais, se comprend. Elle méconnaît cependant la nature même de la transmission, qui consiste précisément à acquérir des titres existants, souvent en minorité aux côtés d’un repreneur.
Les fonds de capital-transmission ne sont plus en mesure de proposer des véhicules éligibles, et la transmission se trouve privée d’une source de capital qui lui était naturellement destinée. Dans une transmission, le rachat de titres est l’argent frais de la continuité : il permet à une entreprise de changer de mains plutôt que de disparaître.
Le présent amendement rétablit la capacité de l’apport-cession à financer la transmission en alignant les règles d’appréciation du quota sur celles, éprouvées, du quota fiscal des fonds communs de placement à risques prévu à l’article 163 quinquies B du code général des impôts. Ce quota retient les titres éligibles sans distinguer selon les modalités de leur acquisition. L’exigence d’un investissement d’au moins 75 % de l’actif des fonds dans des sociétés éligibles, supérieure à celle du droit commun, est intégralement maintenue. Le dispositif gagne en lisibilité pour les investisseurs comme pour l’administration, sans création de niche nouvelle : le report d’imposition reste conditionné à un réinvestissement effectif dans l’économie productive.
Cet amendement s’inscrit dans la logique poursuivie par le Gouvernement à l’article 5 du présent projet de loi, qui entend recentrer l’apport-cession sur sa vocation première en mettant fin à l’effacement de l’imposition en cas de transmission à titre gratuit. La mission partage cet objectif : le report d’imposition n’a de justification que s’il permet, selon les termes mêmes du Gouvernement, de faire fructifier les liquidités de la holding « au service d’investissements dans l’économie réelle ». La rédaction actuelle de cet article appelle néanmoins une révision, son périmètre excédant l’objectif affiché : elle atteint également les apports non suivis de cession, et notamment les transmissions d’entreprises familiales, pour lesquelles aucune liquidité n’a été dégagée. Une fois ce périmètre ajusté, les deux démarches se compléteront. Là où l’article 5 fermera la voie aux stratégies d’optimisation patrimoniale, le présent amendement renforce le cycle de réinvestissement en permettant que l’argent réinvesti serve à nouveau pleinement la transmission des entreprises. Il ne s’agit pas d’élargir le report, mais de garantir qu’il remplit pleinement l’une de ses fonctions économiques : faire de la cession d’une entreprise le financement de la reprise des suivantes.
Dispositif
I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième au quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt théâtre en supprimant son bornage temporel.
Le crédit d'impôt théâtre constitue un outil de soutien à la création et à la diffusion des œuvres théâtrales. Son débornage permettrait de donner aux producteurs et aux compagnies une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d'une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d'en apprécier régulièrement l'efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.
2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.
La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n'enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme.
Notre droit fiscal traite pourtant cet argent comme un revenu de la mère. L'année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères. L'impôt aggrave cet écart au lieu de le corriger. Il pénalise ces mères qui travaillent et élèvent seules leurs enfants, celles que notre groupe a fait le choix de protéger en priorité.
Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République remet les choses à l'endroit, l'argent de l'enfant n'est pas un revenu. La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, qu'il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l'héberge, ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu chez le parent qui la perçoit.
La mesure s'applique dès l'imposition des revenus de 2026, pour que les familles en bénéficient dès l'an prochain.
Notre Assemblée avait adopté le principe de cette défiscalisation l'an dernier, lors de l'examen du budget pour 2026, avant que le rejet de la partie recettes du projet de loi de finances ne le fasse disparaître. Ce budget doit en faire une réalité.
Dispositif
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371‑2, 373‑2‑2 et 373‑2‑5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement.
La sous-capitalisation des TPE et des PME est l’un des rares constats partagés par l’ensemble des acteurs auditionnés. Elle limite le crédit, diffère l’investissement, laisse les entreprises sans amortisseur face aux chocs et fragilise leur transmission : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant. Confrontées à une vague de transmissions sans précédent, renforcer leurs fonds propres est un enjeu économique majeur. Les ménages français disposent pourtant d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais les actions n’en représentent qu’environ 19 %, sans même parler de la détention de titres non cotés.
La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, créée en 1994, est l’outil historique qui relie cette épargne au capital des entreprises. Portée temporairement à 25 % de 2020 à 2023, elle est revenue à 18 % en 2024, alors que l’enjeu de la capitalisation demeure entier.
Le présent amendement rétablit ce taux de 25 %. La fiscalité fixe un cap : lorsque l’écart avec d’autres régimes d’avantage fiscal devient trop important, des épargnants qui auraient souscrit au capital d’une PME se tournent vers d’autres placements pour le seul motif du taux. L’objectif est de rapprocher ces régimes pour n’en délaisser aucun. L’effort reste mesuré : la dépense fiscale de l’IR-PME direct s’est établie entre 50 et 80 M€ par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 %.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission, traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
Par le pacte « Papin » prévu à l’article 10 du présent projet de loi, le Gouvernement a fait de la reprise des entreprises par leurs salariés une priorité, en allégeant le coût de l’acquisition et en incitant le cédant à leur transmettre son entreprise. Le présent amendement s’inscrit dans cette même ambition, en agissant en amont de la cession.
La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. La mission a constaté que c’est précisément ce qui manque : les dirigeants qui envisagent de transmettre à leurs salariés s’y prennent généralement quelques années seulement avant l’échéance, alors que l’épargne nécessaire aurait dû être constituée bien plus tôt. Le FCPE de reprise ne crée pas d’argent : il transforme en capital une épargne déjà constituée.
Dans les petites entreprises, les salariés disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui représentent une valeur réelle. Pour l’entreprise, ces jours constituent une dette sociale, provisionnée au bilan et revalorisée à chaque augmentation de salaire, qui pèse sur sa valeur au moment de la cession. Les deux ne se rencontrent jamais.
Une passerelle existe pourtant : les droits issus du compte épargne-temps peuvent être transférés, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. Pour cent euros de jours non pris, le salarié perçoit environ 73 euros nets s’ils lui sont payés, et 86 euros s’ils sont transférés. Mais cette épargne est bloquée jusqu’à la retraite et ne peut alimenter le plan d’épargne d’entreprise, seule enveloppe permettant de souscrire au FCPE de reprise.
Le présent amendement ouvre cette passerelle vers le plan d’épargne d’entreprise, avec le même régime fiscal et dans la même limite de dix jours par an, lorsque les sommes sont investies en titres de l’entreprise ou dans des fonds d’actionnariat salarié. La mesure présente un triple intérêt :
pour le salarié, elle convertit en capital une ressource dormante, sans prélèvement sur son salaire ni effort d’épargne nouveau ;
pour l’entreprise, elle allège le passif social inscrit à son bilan et améliore sa présentation à l’approche d’une cession ;
pour la transmission, elle constitue, année après année, le stock d’épargne sans lequel aucune reprise interne n’est possible.
En transformant en capital le fruit du travail accompli, elle rejoint la volonté du Gouvernement de mieux valoriser le travail des salariés et de leur ouvrir l’accès à la propriété de leur outil de travail. Elle complète ainsi les mesures du pacte « Papin » : celles-ci facilitent la reprise au moment de la transaction, quand le présent amendement permet aux salariés de constituer, dès aujourd’hui, l’apport qui la rendra possible demain.
Le coût de la mesure est contenu par le plafond de dix jours par an et par salarié, par son ciblage sur l’actionnariat salarié et par la durée de blocage propre au plan d’épargne d’entreprise. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit l’exonération de cotisations correspondante, la CSG et la CRDS demeurant dues.
Dispositif
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, lorsqu’elles sont versées sur un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail et affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du même code, ou de parts ou actions d’organismes mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Le congé annuel ne peut être affecté à ce versement que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Cette limite s’apprécie indépendamment de celle prévue au b du présent 18° ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 proroge plusieurs dispositifs sectoriels comparables (CISV, CIPP, CIEM) mais ne prévoit aucune mesure équivalente pour le CIT. C’est d’autant plus regrettable que la nature même du secteur théâtral rend cette visibilité indispensable : entre la décision d’investissement, la création d’un spectacle et son exploitation en tournée, plusieurs années s’écoulent. Les dépenses sont engagées en amont, les recettes de billetterie demeurent incertaines et les marges restent étroites. Renvoyer à la prochaine loi de finances la question de la pérennité du dispositif reviendrait à créer une zone d’incertitude précisément au moment où les arbitrages budgétaires des entreprises se prennent.
L’efficacité du CIT est par ailleurs documentée. L’évaluation conduite par la DGCA en avril 2026 et l’étude d’impact réalisée par le cabinet Technopolis pour Ekhoscènes concluent toutes deux que le dispositif atteint ses objectifs en matière de création, de diffusion et d’emploi. Sur le plan budgétaire, il constitue une dépense fiscale rentable : chaque euro de crédit d’impôt génère 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Le contexte financier du secteur rend cette prorogation d’autant plus nécessaire. La taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé est plafonnée à 10,5 M€ alors que la recette attendue dépasse 11 M€, et l’association ne dispose plus de réserves après les réformes engagées ces dernières années. Dans ce contexte, le CIT joue un rôle d’autant plus indispensable vis à vis du secteur. Le porter à 2029 dès cette année permet de donner aux entreprises du secteur un horizon de travail cohérent avec leurs cycles d’investissement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement.
La sous-capitalisation des TPE et des PME est l’un des rares constats partagés par l’ensemble des acteurs auditionnés. Elle limite le crédit, diffère l’investissement, laisse les entreprises sans amortisseur face aux chocs et fragilise leur transmission : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant. Confrontées à une vague de transmissions sans précédent, renforcer leurs fonds propres est un enjeu économique majeur. Les ménages français disposent pourtant d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais les actions n’en représentent qu’environ 19 %, sans même parler de la détention de titres non cotés.
La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, créée en 1994, est l’outil historique qui relie cette épargne au capital des entreprises. Portée temporairement à 25 % de 2020 à 2023, elle est revenue à 18 % en 2024, alors que l’enjeu de la capitalisation demeure entier.
Le présent amendement rétablit ce taux de 25 %. La fiscalité fixe un cap : lorsque l’écart avec d’autres régimes d’avantage fiscal devient trop important, des épargnants qui auraient souscrit au capital d’une PME se tournent vers d’autres placements pour le seul motif du taux. L’objectif est de rapprocher ces régimes pour n’en délaisser aucun. L’effort reste mesuré : la dépense fiscale de l’IR-PME direct s’est établie entre 50 et 80 M€ par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 %.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ne doit pas constituer un mécanisme ponctuel, recréé ou renégocié à chaque exercice budgétaire.
Une contribution pérenne permet au contraire aux collectivités d’intégrer durablement l’exigence de maîtrise de la dépense dans leurs choix de gestion. Elle est également indispensable pour que puissent être introduites de véritables incitations à la bonne gestion : aucune collectivité n’a intérêt à modifier durablement ses comportements de dépense en présence d’un dispositif limité à une seule année.
Le présent amendement supprime donc la limitation de la contribution à la seule année 2027 et lui confère un caractère pérenne en la codifiant au code général des collectivités territoriales et en prévoyant son caractère annuel.
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Après l’article L. 1611‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑11 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« « Art. L. 1611‑11. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , pour l’année 2027, ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 1, après le mot :
« progressive »,
insérer le mot :
« annuelle ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal.
Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation quant au taux de TVA applicable à certaines fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, selon leur présentation commerciale. Alors que les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal, la présentation de produits identiques ou substantiellement similaires sous forme de produits à infuser ou de produits alimentaires peut conduire à l’application d’un taux réduit ou intermédiaire.
Cette situation entretient une insécurité juridique pour les opérateurs. Elle crée aussi des distorsions de concurrence entre des entreprises qui commercialisent des produits de même nature, selon leur présentation ou leur qualification, notamment au détriment des entreprises françaises face à des entreprises étrangères qui vendent en France des produits identiques en revendiquant l’application d’un taux réduit.
Le présent amendement ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs ou de sommités fleuries brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent le composant principal, quelle que soit l’origine du produit ou le lieu d’établissement du vendeur. Il met ainsi fin à une perte de recettes résultant de l’application indue de taux réduits.
Cette clarification s’inscrit dans l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services, que l’article 19 du présent projet de loi de finances complète et dont il assure la ratification.
Elle permet d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs, de sécuriser les contrôles de l’administration fiscale et de garantir une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière. Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable aux produits concernés.
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑158 est complétée par les mots : « et certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».
2° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs ou sommités fleuries constituent le composant principal. ».
3° L’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑167 est complétée par les mots : « autres que certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».
4° L’article L. 213‑174 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les fleurs et sommités mentionnées au 3° de l’article L. 213‑161 relèvent du taux normal. ».
5° A la septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑259, après le mot : « boissons alcooliques », sont insérés les mots : « et certaines fleurs et sommités de chanvre ».
6° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
Exposé des motifs
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2026, portant essentiellement sur France Télévisions (-46,9M€).
Cette réduction constitue la quatrième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,863Mds€ en LFI 2026 : 3,817 Md€ dans le PLF 2027), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028, rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Dans un contexte de transformation profonde du secteur audiovisuel et d’évolution des usages, les sociétés de l’audiovisuel public doivent pouvoir disposer de ressources suffisantes pour assurer leurs missions de service public et maintenir leur niveau d’investissement dans les programmes.
La nouvelle baisse des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public prévue en 2027 risque ainsi d’une part, de fragiliser la situation financière de ces structures et de compromettre leur capacité à assurer leurs missions, alors même que leur rôle demeure plus essentiel que jamais.
D’autre part, cette baisse pourrait se traduire par une réduction des dépenses consacrées aux programmes et à la création, avec des effets sur l’ensemble de la filière audiovisuelle, notamment sur le secteur de la production indépendante, dont l’activité serait revue à la baisse en correspondance avec le niveau des investissements des sociétés de l’audiovisuel public, en particulier de France Télévisions.
La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité. Il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.
Cet amendement vise ainsi à maintenir pour 2027 le montant voté dans la loi de finances pour 2026.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 »
le montant :
« 3 863 312 945 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement proroge d’une année, jusqu’à la fin de l’année 2027, le régime favorable applicable à la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Dans ces entreprises, la prime attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC échappe aujourd’hui à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Cet avantage doit s’éteindre le 31 décembre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en organise la sortie progressive, il met fin dès 2027 à l’exonération d’impôt sur le revenu et ne maintient celle de CSG et de CRDS que pour une année.
Nous proposons de conserver le régime actuel une année de plus. Pour un artisan, un commerçant ou le dirigeant d’une TPE, la prime de partage de la valeur reste l’un des rares outils simples pour récompenser l’engagement de ses équipes et les associer aux résultats, sans alourdir durablement le coût du travail.
Dispositif
I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du dispositif jusqu'en 2029 ; le présent amendement vise à porter cette échéance à 2030 afin d'offrir aux producteurs une visibilité pluriannuelle réelle.
Entré en vigueur en novembre 2022, le CIEM est un dispositif récent dont le déploiement suit une courbe d'appropriation progressive. La structure des bénéficiaires témoigne d'une répartition équilibrée du soutien : les PME représentent 45 % des demandes et captent 47 % du crédit d'impôt total estimé, sans captation disproportionnée par les grandes structures. Le montant médian de crédit d'impôt, estimé à environ 8 700 €, reflète la dimension des projets éditoriaux concernés.
Sur le plan de la diversité culturelle, le CIEM finance un large spectre d'esthétiques. Environ 72 % des œuvres bénéficiaires sont d'expression francophone, grâce notamment à la clause de francophonie intégrée au dispositif. La médiane de 30 œuvres prévisionnelles par projet indique par ailleurs que le CIEM oriente son soutien vers des projets artistiques complets, inscrits dans une logique de développement durable de nouveaux auteurs-compositeurs plutôt que vers la multiplication d'œuvres isolées.
Proroger le CIEM jusqu'en 2030 permettrait de consolider ces résultats et de donner aux producteurs phonographiques une visibilité cohérente avec les cycles d'investissement du secteur.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 220 septdecies ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un sous-objectif dédié à l’hydrogène dans la TIRUERT pour assurer le lancement de la filière le temps que l’IRICC soit adoptée. Ce sous-objectif est nécessaire pour donner une viabilité économique à la production nationale d’hydrogène renouvelable ou bas carbone alimentant le secteur des transports.
La proposition de rédaction évite des effets de compétition avec les vecteurs énergétiques déjà proposé et le niveau d’objectif proposé est établi pour limiter les risques d’approvisionnement, notamment en cas d’application temporaire de la TIRUERT sur l’année 2027.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa du III est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est égal à la somme des quantités suivantes :
« 1° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au deuxième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d’énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.
« 2° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au troisième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage fixé à la 3e ligne du tableau du 4e alinéa du D, et le quotient entre les quantités suivantes :
« a) La quantité d’énergie renouvelable définie au 3° du 1 du B ;
« b) La quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.
« Si la différence mentionnée au 2 est négative ou nulle, la taxe correspond au montant du 1. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :
« 10,7 % »
le taux :
« 10,8 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 10,2 % »
le taux :
« 10,3 % ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la fraction de la taxe mentionnée au 2° du III est fixé à : 280 euros par hectolitre. »
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 36 les cinq alinéas suivants :
« b) Le D est ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte :
« 1° Les quantité d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la deuxième ligne du tableau suivant ;
« 2° Les quantités d’hydrogène utilisées dans les conditions du 3° du 1 du B conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la troisième ligne du tableau suivant :
| Essences | Gazoles | |
| Matières premières avancées | 1,9% | 1,2% |
| Hydrogène renouvelable et bas carbone | 0,1% | 0,1% |
» ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’avant-dernière ligne du même tableau du même second alinéa du même E est supprimée ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %.
Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| Niveau de rentabilité ( R ) | Taux |
| Inférieur à 10 % | 4,6 % |
| Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % | 4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 % |
| Égal ou supérieur à 30 % | 12,2 % |
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction.
Le dispositif actuel repose sur huit tranches de coût de production par minute, avec des plafonds de crédit d’impôt allant de 1 250 € à 10 000 € par minute. Cette progressivité peut limiter le soutien apporté à certaines productions de fiction, notamment lorsque leur coût de production franchit les seuils intermédiaires.
L’amendement propose de ramener ces huit tranches à quatre, en conservant le premier plafond de 1 250 € et en fixant les plafonds suivants à 2 000 €, 5 000 € et 10 000 € par minute, selon le coût de production de l’œuvre.
Cette évolution vise à simplifier l’accès au dispositif, à mieux accompagner la diversité de la création audiovisuelle et à renforcer le soutien aux productions françaises de fiction les plus ambitieuses.
Elle permet également de réduire les écarts de compétitivité entre le crédit d’impôt audiovisuel et le crédit d’impôt international, en particulier pour les productions présentant des coûts de production élevés, tout en contribuant à limiter les risques de délocalisation du cœur de la production de fiction française.
Le coût de cette mesure est estimé à 11,8 millions d’euros.
Dispositif
I. – Les quatrième à dixième alinéas du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafonds des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM) afin d’éviter leur écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 67 de la même dernière colonne, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif prévus aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
Les SCPI constituent un outil de mobilisation de l’épargne de long terme au service du financement du logement. Par la mutualisation de l’investissement et la gestion professionnelle des actifs, elles permettent à un grand nombre d’épargnants de participer au financement de logements locatifs, notamment de logements neufs ou faisant l’objet d’opérations de rénovation et de réhabilitation, sans que cet effort repose exclusivement sur l’investissement direct des ménages. Si les dispositifs prévus aux i et j de l’article 31 ont vocation à s’appliquer lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, leur mise en œuvre dans le cadre d’une SCPI nécessite plusieurs adaptations afin de tenir compte des caractéristiques propres à l’investissement collectif.
Cette adaptation reprend les principes de l’amendement adopté par le Sénat le 7 juillet 2026 dans le cadre de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Ce texte n’ayant pas encore achevé son parcours parlementaire, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Le présent amendement propose donc de les reprendre dans le projet de loi de finances pour 2027 afin de sécuriser l’application effective du dispositif aux SCPI.
En premier lieu, il convient de dissocier la durée de détention des parts par l’investisseur de la durée de détention des immeubles par la SCPI. À défaut, l’application du dispositif supposerait en pratique de rattacher chaque souscription à des immeubles déterminés et d’assurer, pendant toute la durée du régime, un suivi individualisé entre les parts souscrites et les actifs financés. Une telle exigence serait difficilement compatible avec le fonctionnement d’une SCPI ouverte, dans laquelle les souscriptions des épargnants comme les acquisitions et les cessions d’immeubles interviennent de manière continue. Elle conduirait, en pratique, à privilégier des véhicules fermés constitués pour une période déterminée, selon le modèle des anciennes SCPI fiscales, plutôt que des véhicules ouverts susceptibles de mobiliser durablement l’épargne vers le logement. L’amendement prévoit donc que l’amortissement est déterminé au niveau de la SCPI, immeuble par immeuble, pour les seuls actifs remplissant les conditions du dispositif, puis réparti entre les associés à proportion de leurs droits. Il n’est ainsi pas nécessaire d’établir un lien entre les sommes versées lors de chaque souscription et les immeubles acquis par la société. Cette règle permet de faire fonctionner le dispositif dans un véhicule collectif tout en garantissant que seuls les actifs effectivement éligibles donnent lieu à amortissement. Cette approche reprend les principes retenus par l’amendement adoptépar le Sénat en juillet 2026.
En deuxième lieu, l’engagement de conservation doit être apprécié au niveau de chaque associé. Le bénéfice de la quote-part d’amortissement est ainsi subordonné à la conservation des parts pendant neuf ans à compter de leur souscription. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné et n’affecte ni la SCPI ni les autres porteurs de parts.
En troisième lieu, les règles relatives à la location à un associé ou à un proche doivent être adaptées à la gestion collective. Ces règles visent à prévenir les situations d’auto-location dans lesquelles le contribuable maîtrise à la fois l’investissement et le choix du locataire. Cette situation n’est pas transposable à une SCPI : l’associé ne détient aucun logement individualisé et n’intervient pas dans le choix des locataires, qui relève de la société de gestion dans le cadre d’une gestion professionnelle, indépendante et discrétionnaire.
Le présent amendement apporte ainsi des précisions strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif dans le cadre collectif. Il ne modifie ni les taux d’amortissement, ni les caractéristiques des logements éligibles, ni la durée de l’engagement applicable aux investisseurs. Il vise uniquement à rendre le dispositif effectivement opérationnel pour les SCPI.
En permettant aux SCPI de mobiliser l’épargne de nombreux particuliers et de l’orienter vers des programmes de logement gérés de manière professionnelle, cette adaptation est de nature à élargir les capacités de financement du parc locatif, notamment pour les opérations de construction, de rénovation, de réhabilitation et de transformation du parc existant.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association française des sociétés de placement immobilier.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214‑114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée au même article L. 214‑114 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement lorsque l’attribution du logement intervient dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire exercée par la société de gestion. » ;
2° Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214‑114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée au même article L. 214‑114 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement lorsque l’attribution du logement intervient dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire exercée par la société de gestion. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), une sur deux changera de mains dans les cinq ans, soit environ 925 000 emplois. Le Gouvernement en a fait une grande cause économique nationale le 23 avril 2026. La Commission européenne, par sa recommandation du 22 juin 2026, invite les États membres à exonérer, réduire ou différer l’imposition des transmissions d’entreprises et à alléger les droits d’enregistrement qui les frappent.
Le projet de loi de finances pour 2027 traduit cette priorité. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de faire circuler le capital : son article 4 allège temporairement la fiscalité des donations afin de « favoriser la circulation de l’épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d’investir ». Il facilite la transmission des entreprises : son article 10 crée le pacte Papin, qui encourage la reprise des TPE et des PME par leurs salariés. Le présent amendement salue ces deux avancées et propose d’aller au bout de leur logique.
Il crée à cette fin un Pacte de transmission universelle. Ce pacte ne remplace pas le pacte Dutreil, qui reste intégralement en vigueur. Il ajoute un quatrième étage au pacte Papin. Le taux d’exonération prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts est porté de 75 % à 90 % lorsque les bénéficiaires s’engagent à conserver l’entreprise deux années au-delà des engagements de droit commun, soit dix années au total ; le non-respect de cet engagement entraîne l’exigibilité du complément de droits, assorti de l’intérêt de retard. Pour encourager l’anticipation, les donations bénéficiant du taux de 90 % conservent la réduction de droits de 50 % prévue à l’article 790 lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Le pacte est ouvert, sur la période du pacte Papin, aux transmissions intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : ce qui est borné est le fait générateur, non l’engagement. Ce Pacte de transmission universelle répond à trois enjeux.
Le premier est budgétaire : transmettre, c’est faire rentrer l’impôt. Depuis 2018, à taux constants, les donations sous pacte Dutreil ont été multipliées par 2,5, les droits de donation ont progressé de 63 % et le prélèvement forfaitaire unique a doublé : réunis, le prélèvement forfaitaire unique et les droits de mutation à titre gratuit sont passés de 18,8 milliards d’euros en 2019 à 28,4 milliards en 2024, soit 9,6 milliards de recettes supplémentaires obtenues par la seule accélération des transmissions. La raison est mécanique : les droits ne se paient pas avec des titres mais avec de l’argent, que l’entreprise distribue sous forme de dividendes eux-mêmes imposés. Chaque transmission produit ainsi plusieurs flux d’impôt, et les titres transmis restent détenus en France, où leurs dividendes futurs seront imposés : le pacte Dutreil n’est pas une perte sèche pour l’État, c’est un investissement qui se rembourse, dont l’évaluation n’a jusqu’ici retenu que la dépense, jamais la recette induite. Cette mécanique a toutefois une limite : la charge totale que l’entreprise doit extraire de ses fonds propres pour payer les droits et l’impôt sur les dividendes qui les financent dépasse 70 % de sa valeur pour une transmission à un enfant sans dispositif, et atteint encore 17,5 % sous pacte Dutreil. Le Pacte de transmission universelle la ramène à 6,7 %. Accélérer les transmissions, c’est accélérer l’impôt, sans vider l’entreprise.
Le deuxième est l’universalité. Une transmission ne doit pas dépendre de l’existence d’un héritier désireux de reprendre l’entreprise : les enfants des dirigeants ne souhaitent ou ne peuvent pas toujours prendre la suite. Ce qui mérite d’être soutenu, c’est l’engagement pris envers l’entreprise. Comme le pacte Dutreil, qui ne pose aucune condition de parenté, le dispositif bénéficie à tout héritier, donataire ou légataire qui prend ces engagements, qu’il soit membre de la famille, salarié ou tiers repreneur, et à toutes les entreprises, des TPE aux ETI. Le gain est décisif pour la reprise par les salariés : taxé au taux de 60 % sans abattement, un salarié ou un associé sans lien de parenté fait aujourd’hui supporter à l’entreprise une charge de 95,5 % de sa valeur sans dispositif, et de 23,9 % sous pacte Dutreil. Le Pacte de transmission universelle la ramène à 9,6 %. À même engagement de long terme, même traitement fiscal.
Le troisième est l’alignement européen et la souveraineté. Le coût fiscal de la transmission atteint en France 8 à 11 % de la valeur de l’entreprise, contre 5 % en moyenne chez nos voisins. Avec un taux d’exonération de 90 %, la France rejoint la moyenne européenne. L’enjeu dépasse la fiscalité. La transmission détermine la détention française d’actifs industriels et technologiques français, le maintien des centres de décision dans nos territoires, la permanence des emplois et la continuité des savoir-faire. Faute d’un cadre approprié, la France a perdu près d’un millier de PME de croissance et d’ETI, vendues dans la grande majorité des cas à des groupes étrangers ; alors qu’elle comptait en 1981 autant d’ETI que l’Allemagne, elle en compte aujourd’hui deux fois moins. Les ETI, majoritairement familiales et industrielles, emploient près de 4 millions de salariés, réalisent un tiers du chiffre d’affaires des entreprises françaises et comptent 175 000 implantations dans les villes moyennes et les zones rurales ; elles sont aussi les premières visées par les acquéreurs étrangers. Exclure les ETI d’une politique publique de la transmission, ce serait laisser sans réponse la partie du tissu productif où le mur des transmissions frappera le plus fort.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – Pour l’application de l’article 787 B, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au c du même article.
« Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Les f, h et i de l’article 787 B sont applicables à l’engagement mentionné au 2°. Pour leur application, toute référence au terme de l’engagement mentionné au c du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent I.
« II. – Pour l’application de l’article 787 C, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au b du même article.
« Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Le d de l’article 787 C est applicable à l’engagement mentionné au 2° du présent II. Pour son application, la référence au terme de l’engagement mentionné au b du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent II. »
2° L’article 790 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les réductions prévues aux I et II sont applicables aux donations bénéficiant du taux d’exonération de 90 % prévu à l’article 787 D. »
II. – Les I et II s’appliquent aux transmissions intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne.
Les plateformes de vente en ligne offrent à chacun la possibilité de céder ponctuellement des biens personnels. Elles peuvent cependant servir de paravent à des activités économiques habituelles et structurées. Ces activités sont exercées sous l’apparence de ventes entre particuliers, et leurs recettes ne sont jamais déclarées.
Tel est notamment le cas lorsqu’un même vendeur met en vente, de façon régulière et répétée, un volume significatif de biens relevant d’une même catégorie : pièces automobiles provenant du démontage de plusieurs véhicules, équipements électriques ou électroniques, vêtements et accessoires, jouets, articles de puériculture ou autres produits de grande consommation.
Ces secteurs sont en outre particulièrement exposés aux enjeux de conformité et de sécurité des produits. En 2025, les contrôles conduits par la DGCCRF sur des produits vendus par plusieurs grandes places de marché ont établi que 46 % des produits analysés étaient tout à la fois non conformes et dangereux. La DGCCRF relève également que les circuits de contrefaçon, affranchis des garanties propres aux circuits réguliers, exposent les consommateurs à des produits à risque. La vente de produits contrefaits en ligne représente, selon l’UNIFAB, 6,7 milliards d’euros de pertes annuelles pour l’industrie française.
L’amendement n’instaure ni régime plus contraignant pour la vente entre particuliers, ni seuil automatique de requalification professionnelle. Il se borne à préciser les critères objectifs que l’administration fiscale peut mobiliser dans le cadre de l’article L. 80 S. Elle pourra ainsi mieux distinguer la cession occasionnelle de biens personnels de l’activité économique régulière exercée sous couvert du statut de particulier. L’amendement concourt de la sorte à l’égalité devant l’impôt et à une concurrence loyale entre les acteurs économiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif ainsi que la concentration de ces offres sur une ou plusieurs catégories de biens, afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité économique susceptible de donner lieu à des recettes non déclarées. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à clarifier le traitement fiscal des jetons conférant des droits de vote sur le fonctionnement de protocoles informatiques, attribués aux contributeurs au développement de ces protocoles.
Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles, culture) sont les nouvelles infrastructures technologiques pour l’échange de l’information et de la valeur. Leur gouvernance (mises à jour techniques, corrections, etc.) est assurée par les détenteurs de jetons de gouvernance, qui sont attribués aux principaux contributeurs au développement du protocole (entre 20 et 50 milliards d’euros de crypto-actifs par an).
En l'absence de clarté, ces contributeurs sont confrontés à une incertitude fiscale profonde sur le moment d'imposition, la valeur retenue et la nature du revenu concerné. Cette situation place le contribuable de bonne foi dans l'impossibilité de déclarer correctement et favorise, à mesure qu'elle perdure, des comportements de sous-déclaration involontaire préjudiciables aux recettes de l'État. Par ailleurs, cela nuit également à l’attractivité et à l’efficacité d’un système de récompenses sans lequel il n’existe pas d’incitations à développer ces protocoles.
La clarification nécessaire doit tenir compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques pour répondre à un double enjeu : sécuriser le contribuable, mais aussi protéger l'autonomie stratégique de la nouvelle finance française. Or le régime de droit commun conduirait à taxer ces jetons dès leur réception, avant toute liquidité, incitant mécaniquement les contributeurs à les céder immédiatement pour s'acquitter de l'impôt. Il en résulte une pression à la délocalisation des équipes qui développent en France les protocoles les plus stratégiques. A contrario, il est crucial d’encourager la participation au déploiement de ces protocoles informatiques et la détention à long terme de leurs jetons de gouvernance par les contributeurs, et de limiter les risques d'ingérence de personnes inexpérimentées ou mal intentionnées dans le contrôle des infrastructures développées par les start-ups françaises les plus stratégiques. In fine, cela préservera la manne de recettes fiscales que l’Etat français pourra collecter.
La présente proposition établit un dispositif ad hoc ciblé pour les récompenses en jetons de gouvernance. En complétant le cadre fiscal édifié en matière d’actifs numériques et codifié à l'article 150 VH bis, il clarifie l’existence et les modalités de l'imposition à la cession, dans les conditions de droit commun applicables aux actifs numériques. Il permettrait ainsi de sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat en limitant les risques de sous-déclarations liés à l’absence de clarté actuelle, tout en renforçant l’attractivité et la compétitivité de la France en matière de finance numérique.
Ce dispositif est gagé en raison du différé que pourrait engager la mise en place du dispositif.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. »
2° Après l’article 150 VH ter, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quater. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition.
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crypto‑actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d’initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d’un protocole informatique, à l’exclusion des crypto‑actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier.
« III. – Le présent article ne s’applique qu’aux crypto‑actifs attribués :
« 1° Dans le cadre d’un appel à contributions documenté, constitué d’un ensemble de règles écrites et accessibles au public ;
« 2° En contrepartie d’une contribution qui :
« a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l’attribution, conformément aux modalités définies par l’appel à contributions documenté ;
« b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l’expansion du protocole ou de son écosystème, à l’exclusion du soutien exclusivement financier.
« IV . – Le contribuable produit, à la demande de l’administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto‑actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d’acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables.
« V. – Le présent article s’applique aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
« VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu.
Depuis 2017, notre majorité a fait de la valeur travail un pilier de son action. La loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ensuite relevé son plafond de 5 000 € à 7 500 €. Ces mesures ont rendu du pouvoir d’achat à des millions de salariés du privé et d’agents publics, notamment dans les hôpitaux, les collectivités territoriales et les établissements scolaires.
Il est temps d’aller au bout de cette logique. Une heure supplémentaire travaillée doit rapporter la même chose, qu’elle soit la première ou la dernière de l’année. Le plafond actuel décourage l’effort au moment précis où les entreprises et les services publics confrontés à des tensions de recrutement en ont le plus besoin.
L’Assemblée nationale a déjà adopté cette mesure à deux reprises en première lecture. Elle l’a fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 avec le soutien de notre groupe. Les aléas de la procédure budgétaire n’ont pas permis qu’elle figure dans les lois de finances finalement promulguées.
Cet amendement vise à traduire enfin dans la loi une volonté exprimée clairement et à plusieurs reprises par la représentation nationale.
Le travail doit payer. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il en conserve l’architecture et les garde-fous, mais limite l’exonération à la moitié des bénéfices, afin d’en réduire de moitié le coût pour les finances publiques.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : le taux de survie à trois ans atteint 85,5 % pour les entreprises reprises, contre 81,4 % pour les entreprises créées.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération de 50 % de l’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie au moment précis où le repreneur rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celui qui reprend prend un risque pour tout un territoire : l’État doit lui dire qu’il n’est pas seul.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard. L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année est en réalité directement et indirectement recouvré dès les exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 % des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue : la mise en place d’une clause grand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux entreprises du secteur pour les projets engagés avant la date de bornage, alors que la prorogation du crédit d’impôt n’est pas garantie, car dépendant d’une modification en loi de finances. Une telle clause permet d’encourager les investissements sur le territoire et d’éviter l’effet dissuasif que représente l’incertitude sur la prorogation du dispositif fiscal.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après l’année : « 2031 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il finance donc l’étape décisive entre la recherche et la mise sur le marché. Comme il est réservé aux PME, il crée un effet de seuil : une entreprise qui dépasse 250 salariés perd ce soutien au moment même où elle change d’échelle.
Les dirigeants d’ETI réunis à l’Assemblée nationale par notre groupe au printemps dernier à l’occasion du « Parlment des ETI » nous l’ont dit sans détour : aujourd’hui, grandir, c’est perdre ses aides à l’innovation.
Les ETI sont pourtant la colonne vertébrale de notre industrie et de nos territoires, et la France en compte beaucoup moins que l’Allemagne. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’évaluation préalable de l’article 9 du présent projet de loi. Les ETI investissent davantage en R&D que les PME mais bénéficient relativement moins des soutiens publics : le soutien public direct représente 2,8 % de leurs dépenses de Recherche et Développement, contre 8,4 % pour les PME. Le Gouvernement en tire d’ailleurs la conséquence en ouvrant aux ETI le suramortissement « industrie 4.0 ». Le présent amendement applique la même logique à l’ensemble de la chaîne de l’innovation.
Le coût de la mesure est maîtrisé. Le plafond reste fixé à 400 000 euros de dépenses par an, soit 80 000 euros de crédit d’impôt au plus par entreprise. Pour les ETI, l’avantage est encadré par le règlement de minimis, sur le modèle retenu par le Gouvernement à l’article 9. La mesure n’a aucun effet sur le solde 2027, puisque la créance s’impute sur l’impôt sur les sociétés acquitté en 2028.
Innover pour produire en France, sans alourdir la fiscalité des entreprises, c’est la condition de notre souveraineté industrielle !
Dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le budget pour 2026 ne prévoit qu’une réduction limitée de ce déficit, à 4,7 % du PIB.
Le présent amendement propose de retenir, pour l’exercice 2027, un solde effectif de -4,3 % du PIB, en lieu et place de la cible proposée par le Gouvernement. Ce chiffre n’est pas isolé : il constitue le premier jalon d’une trajectoire pluriannuelle de redressement des finances publiques, inspirée de la proposition défendue par Gabriel Attal : un retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB avant 2032, puis un retour à l’équilibre budgétaire complet, soit un « zéro déficit » en 2037.
Cette trajectoire a le mérite de fixer, sur onze ans, un cap clair, documenté et soutenable pour le redressement des finances publiques, offrant aux administrations comme aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y préparer. Le présent amendement propose d’en assurer, dès le projet de loi de finances pour 2027, une première traduction concrète et chiffrée.
Cette trajectoire prévoit une réduction continue du déficit de 4,0 % du PIB en 2028 à 3,6 % en 2029, puis 3,3 % en 2030, avant de passer sous le seuil des 3 % dès 2031, à 2,9 % du PIB. L’effort se poursuivrait ensuite jusqu’à l’équilibre budgétaire strict en 2037, par étapes successives : 2,4 % en 2032, 1,9 % en 2033, 1,5 % en 2034, 1,0 % en 2035 et 0,5 % en 2036.
Si le Parlement demeure naturellement libre de légiférer dans un sens différent chaque année, l’auteur de cet amendement considère que le respect de cette trajectoire devrait engager la responsabilité politique du Gouvernement devant la représentation nationale. Ce choix constitue un signal adressé aux partenaires européens, aux agences de notation et aux générations futures quant à la détermination du Parlement à engager un redressement structurel et documenté des finances publiques.
Dispositif
À la septième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 4,3 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette.
L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. À l’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la création d’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leur donner un avantage comparé aux projets « artificialisants ».
Le présent amendement sert cet objectif. Il vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles réalisées sur des friches, pour une durée de cinq ans.
La réutilisation d’une friche entraîne souvent des surcoûts importants (20 à 30 %) liés aux opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation. Accorder une exonération facultative permettrait de compenser partiellement ces surcoûts tout en préservant la liberté de décision des communes et intercommunalités, selon leur stratégie d’aménagement et leur situation budgétaire.
Dispositif
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.
« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 a créé un dispositif dédié de lutte contre la déshérence des produits d'épargne retraite. Le présent amendement vise à expliciter que les sommes issues de ces produits, lorsqu'elles sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, relèvent également du dispositif prévu à l'article 23. Il permet en outre que les organismes gestionnaires des contrats soient destinataires des données de contact des détenteurs, qui leur sont nécessaires pour lutter efficacement contre le risque de déshérence.
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – A l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « identification », sont insérés les mots : « et de contact ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également comprises dans l’assiette mentionnée au présent II les sommes issues des produits d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier et déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la définition applicable antérieurement à la réforme intervenue en 2026.
Le régime de l’apport-cession poursuit un objectif économique : permettre que le produit de la cession d’une entreprise puisse être réinvesti dans de nouvelles activités créatrices de valeur, d’emplois et d’investissement, tout en maintenant le report d’imposition de la plus-value dans les conditions prévues
par la loi. La réforme adoptée en 2026 a renforcé les exigences applicables à ce dispositif, notamment en matière de niveau de remploi, de délais et de durée de conservation. Elle a également modifié la définition des activités éligibles en substituant à la référence aux activités commerciales au sens des articles 34 ou 35 du code général des impôts un renvoi au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A. Avant cette réforme, le dispositif couvrait notamment les activités commerciales relevant des articles 34 et 35, tout en excluant expressément la gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Cette modification du champ des activités éligibles conduit toutefois à écarter des investissements immobiliers qui relèvent non d’une logique de simple détention patrimoniale, mais d’une véritable activité économique.
Sont notamment concernés les investissements participant à la construction et à la production de logements, à la rénovation énergétique et à la réhabilitation du parc existant, à la restructuration d’immeubles obsolètes, à la transformation d’usage, à la promotion immobilière, ainsi qu’au financement d’actifs nécessaires aux activités de santé, d’enseignement, de logistique ou aux infrastructures économiques. Ces opérations mobilisent des capitaux de long terme et contribuent directement à la production, à la transformation et à l’exploitation d’actifs utiles à l’activité économique et aux besoins des territoires.
Leur exclusion du mécanisme de remploi au seul motif de leur caractère immobilier crée ainsi une différence de traitement entre des investissements qui peuvent pourtant poursuivre une même finalité économique : orienter des capitaux privés vers le financement d’activités productives et de projets de long terme.
Le présent amendement propose en conséquence de rétablir la définition antérieure à 2026, fondée notamment sur les articles 34 et 35 du code général des impôts. Ce retour permet de réintégrer dans le champ du remploi les activités immobilières présentant un caractère économique et opérationnel, sans ouvrir le dispositif aux opérations de simple gestion patrimoniale, qui demeurent expressément exclues.
L’amendement ne remet pas en cause les autres renforcements apportés au régime de l’apport-cession en 2026. Il préserve notamment les nouvelles exigences relatives à la fraction du produit devant être réinvestie, aux délais de remploi et aux durées de conservation. Il procède uniquement à un ajustement du périmètre des activités éligibles afin que le recentrage du dispositif sur le financement de l’économie ne conduise pas, par principe, à exclure des investissements immobiliers qui contribuent effectivement à cet objectif.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association française des sociétés de placement immobilier.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le 2° du I est ainsi modifié :
« – à la fin de la première phrase du a, les mots : « à son activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » ;
« – à la seconde phrase du même a, les mots : « immobilier sont également » sont remplacés par les mots : « mobilier ou immobilier sont » ;
« – à la première phrase du b, les mots : « les mêmes exclusions » sont remplacés par les mots : « la même exclusion ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le a bis du 1° du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’acceptabilité de la transition énergétique dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables, immédiatement déployables et économiquement accessibles pour les ménages.
Dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, le gaz vert (biométhane et biopropane) constitue une solution décarbonée mature, produite localement au cœur de nos territoires. Il génère d'importantes externalités positives, notamment par la création d'emplois non délocalisables et de revenus complémentaires pour le monde agricole. Pourtant, souscrire à une offre verte engendre encore un surcoût important en raison d'une fiscalité lourde qui ne prend pas en compte ses bénéfices environnementaux.
Le présent amendement propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de gaz naturel comprenant au moins 50 % de biométhane, à l'instar du régime déjà en vigueur pour les réseaux de chaleur et de froid renouvelables.
Afin de ne pas créer de fracture territoriale, cet amendement étend également cette mesure au biopropane (en bouteilles ou en citernes) contenant au moins 50 % de produit certifié. Il garantit ainsi une stricte équité de traitement pour les millions de foyers situés en zones rurales et non raccordés au réseau national.
S’inscrivant pleinement dans le cadre de la directive européenne (UE) 2022/542 relative aux taux de TVA, cette baisse de fiscalité envoie un signal-prix incitatif fort pour accélérer la sortie des énergies fossiles par une transition juste, accessible et non punitive.
Dispositif
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération, la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, ainsi que la livraison de gaz de pétrole liquéfié lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biopropane produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la même directive. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 le dispositif qui permet à un salarié de renoncer à une partie de ses jours de réduction du temps de travail en échange d’une rémunération. Ce dispositif suppose l’accord de l’employeur.
Depuis 2022, ces journées travaillées sont rémunérées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire. Elles ouvrent droit au même traitement que les heures supplémentaires, à savoir une exonération d’impôt sur le revenu et un allègement des cotisations. Sans intervention du législateur, cette faculté disparaîtra le 31 décembre 2026.
Le travail doit payer. Ce dispositif repose sur ce principe simple, au cœur de notre engagement. Il donne à ceux qui le souhaitent un moyen concret d’améliorer leur pouvoir d’achat par leur propre activité, sans attendre une aide publique. Il apporte aussi de la souplesse aux entreprises qui font face à un surcroît d’activité, sans alourdir le coût du travail, puisqu’il reste entièrement fondé sur le volontariat des deux parties.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) en supprimant son bornage temporel.
Le CISV constitue un outil important de soutien à la création et à la diffusion des spectacles vivants musicaux. Son débornage permettrait de donner aux acteurs du secteur une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 220 quindecies ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 220 quindecies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. » »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en relevant de onze à cinquante salariés le seuil séparant les deux régimes prévus par le code du travail. Les entreprises de moins de cinquante salariés relèveraient ainsi d’un régime unique. La taxe d’apprentissage et son financement demeurent inchangés.
Cette mesure repose sur un principe simple : lorsque l’intervention publique n’est pas nécessaire, il est préférable de laisser les ressources aux entreprises plutôt que de les prélever pour les faire transiter par des mécanismes administrés de financement. Le relèvement du seuil réduit ainsi directement le coût supporté par les petites et moyennes entreprises et leur laisse une plus grande liberté dans l’allocation de leurs ressources, notamment pour former leurs salariés selon leurs besoins propres.
Elle s’inscrit dans une réforme plus large proposant la réduction du compte personnel de formation, sans remise en cause des autres instruments de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage, le conseil en évolution professionnelle, le financement de la formation des demandeurs d’emploi ou les dispositifs de développement des compétences. Le CPF représente depuis plusieurs années une dépense voisine de 2 milliards d’euros par an pour France compétences. La commission des finances du Sénat évaluait encore son coût à environ 2 milliards d’euros par an dans son rapport de juillet 2026.
L’abaissement de 0,45 point pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés entraînerait une perte de recettes évaluée, en ordre de grandeur, à environ 0,7 milliard d’euros en 2027. Cette perte doit être rapprochée de l’économie à terme résultant de la réduction du CPF, dont la dépense annuelle s’est située autour de 2 milliards d’euros au cours des dernières années. Compte tenu du maintien des droits déjà acquis, cette économie ne sera toutefois que progressive : le présent amendement est donc gagé indépendamment de cette réforme afin d’assurer sa recevabilité financière.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3° Le 5° de l’article L. 6331‑2 est abrogé ;
4° À l’intitulé de la section 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑3, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes :
- les primes sont acquittées en numéraire ;
- les actifs dans lesquels le contrat est investi correspondent à ceux prévus par le code des assurances ;
- le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.
Le présent amendement ménage un traitement particulier pour les contrats collectifs de retraite professionnelle. Si ces derniers peuvent recourir à des fonds dédiés notamment des fonds communs de placement d’entreprise investis en titres de l’employeur souscripteur, ils ne présentent pas de risque d’optimisation fiscale et n’ont, par conséquent, pas vocation à être concernés par la mesure.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci, ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres. » »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le présent c ne s’applique pas aux contrats similaires à ceux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 131‑1‑3. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant du I et du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à permettre le dépôt d’une demande d’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt. Cette demande ferait l’objet d’une instruction spécifique du CNC pour en assurer la pertinence en fonction du modèle économique du jeu, du développement de contenu additionnel et du respect des barèmes applicables. La mesure permettrait d’adapter le CIJV à la tendance du marché où la production d’un jeu peut se poursuivre après la date de commercialisation initiale (notion de « game as a service »).
Le 1° du I de cet article additionnel prévoit de d’étendre la clause du « grand-père » du CIJV aux dépenses engagées après l’obtention d’un agrément complémentaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 220 X est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de refus de l’agrément complémentaire définitif » ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et de l’agrément complémentaire définitif » ;
B. – L’article 220 terdecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après l’année : « 2031 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément complémentaire provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent » ;
2° Le 2 du IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est complétée par les mots : « ou d’une demande d’agrément complémentaire provisoire » ;
– Au début de la seconde phrase, les mots :« Cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « Ces agréments sont délivrés » ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande d’agrément complémentaire ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un agrément définitif. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou les dépenses exposées dans les vingt-quatre mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément complémentaire définitif mentionnée au même article 220 X »
II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 11,404 % sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire concernant la voirie, imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
Les récentes mobilisations lycéennes ont mis en lumière les attentes fortes des élèves et de la communauté éducative en matière de qualité, de sécurité et d’adaptation des bâtiments scolaires. Elles rappellent l’importance de poursuivre les investissements nécessaires à l’entretien et à la modernisation des établissements. Face à ces enjeux, l’État entend accompagner les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences, afin que les contraintes budgétaires ne conduisent pas à différer des investissements essentiels pour la jeunesse.
Le présent amendement vise ainsi à ajouter les dépenses imputées sur le compte « Bâtiments scolaires » à cette liste de dépense bénéficiant du maintien au taux de 16,404 %. Ce compte, dans les conditions de son éligibilité au FCTVA, enregistre une partie des dépenses d’investissement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs bâtiments scolaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie »
les mots :
« , les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie et les dépenses liées aux bâtiments scolaires ».
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission, traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. La mission a relevé une asymétrie : la transmission familiale bénéficie d’un dispositif efficace et d’ampleur, quand la reprise par les salariés, qui rencontre le plus d’obstacles, ne dispose que d’instruments peu utilisés. De la loi Pacte à la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, la France a pourtant fait de l’actionnariat salarié une réelle ambition.
Le Gouvernement confirme aujourd’hui encore cette orientation en proposant, à l’article 10 du présent projet de loi, un pacte « Papin » qui facilite la reprise des entreprises par leurs salariés, au moyen d’un abattement renforcé pour le cédant et de droits de mutation alignés sur le régime le plus favorable. Le présent amendement s’inscrit dans ses pas.
La reprise par les salariés pose une question de gouvernance que les autres formes de reprise ne connaissent pas : il faut répartir le capital et le pouvoir, organiser la décision et prévoir la sortie. Une pratique collective existe déjà spontanément. Le véhicule naturel de cette démarche est la société commune, ou holding d’actionnariat salarié, qui regroupe les titres des salariés.
Or l’apport à une telle structure d’actions attribuées gratuitement déclenche aujourd’hui l’imposition immédiate du gain d’acquisition, alors qu’aucun salarié n’a perçu la moindre liquidité. Le sursis d’imposition qui neutralise cet effet n’est ouvert que si l’attribution a bénéficié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette condition est impossible à remplir en pratique : dans toute entreprise, certains salariés sont en période d’essai, d’autres viennent d’arriver, d’autres encore ne souhaitent pas devenir actionnaires. Le dispositif perd ainsi toute portée pour les opérations collectives, que le législateur cherche précisément à encourager.
Le présent amendement étend le sursis aux attributions qui bénéficient à au moins 50 % des salariés de la société et représentent au moins 25 % du total des salaires bruts, soit le critère introduit par la loi du 29 novembre 2023 pour les plafonds d’attribution gratuite d’actions. Ce double critère, fondé à la fois sur le nombre de salariés et sur la masse salariale, garantit que l’opération associe réellement une large part du personnel, et non quelques cadres dirigeants. Les autres conditions du sursis demeurent inchangées.
Il ne s’agit pas d’une niche fiscale nouvelle : l’impôt n’est pas supprimé, il est acquitté le jour où le salarié perçoit effectivement le produit de ses titres. Sans coût réel pour les finances publiques, la mesure s’inscrit dans l’ensemble des propositions de la mission qui lèvent, étape par étape, les obstacles à la reprise par les salariés : acquisition des titres, choix du cédant, regroupement des salariés et constitution de leur apport. Elle donne à la reprise collective un cadre qui lui manque.
Le présent amendement complète ainsi utilement le pacte « Papin », dont plusieurs mesures bénéficient aux reprises réalisées par une société dont les associés sont salariés de l’entreprise : encore faut-il que ces salariés puissent constituer une telle société sans être imposés avant même d’avoir perçu le moindre euro.
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite.
Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l'économie.
Dispositif
I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. »
II. – Par dérogation au III du même article, le I s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). L'EDC est un pilier complémentaire de la réduction des émissions pour atteindre la neutralité carbone : elle retire durablement du CO₂ de l'atmosphère et le stocke dans des réservoirs stables. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) souligne que toutes les trajectoires compatibles avec l'accord de Paris, limitant le réchauffement à 1,5°C ou 2 °C, y recourent, à hauteur de 5 à 16 milliards de tonnes de CO₂ par an d'ici 2050.
La troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), adoptée en juillet 2026, prévoit 63 millions de tonnes d'émissions résiduelles en 2050, à neutraliser pour environ deux tiers par les puits naturels et un tiers par les puits technologiques, soit 22 millions de tonnes par an. Or ces puits permanents sont aujourd'hui quasi inexistants en France. Les usines, les équipements et les compétences nécessaires ne se construiront pas en quelques années : c'est maintenant qu'il faut investir pour disposer d'une filière à l'échelle le moment venu.
La France dispose d'atouts majeurs : potentiel de stockage géologique, excellence en ingénierie, écosystème de recherche et d'innovation industrielle. L'absence d'incitation fiscale freine cependant la structuration d'une filière nationale compétitive, alors que plusieurs pays européens et les États-Unis soutiennent déjà massivement ce secteur.
L'extension du C3IV à l’EDC stimulerait l'investissement privé et consoliderait une filière française, enjeu de souveraineté industrielle et climatique.
L'article 9 élargit le C3IV à de nouvelles filières en s'appuyant, selon son exposé des motifs, sur l'alignement entre la section 6.1 de l'encadrement européen des aides d'État (CISAF) et le règlement pour une industrie « zéro net » (NZIA), qui permet « un élargissement du périmètre du C3IV aux autres technologies du NZIA ». Les technologies de captage et de stockage du carbone figurent parmi les technologies « zéro net » de ce règlement, mais ne sont pas reprises par l'article 9. Or elles constituent le socle industriel de plusieurs méthodes d’EDC, notamment le captage direct dans l'air et le captage de dioxyde de carbone biogénique associés à un stockage géologique. Le présent amendement propose de les intégrer et d'étendre le dispositif aux autres méthodes d'élimination reconnues par le cadre de certification européen (CRCF).
L'amendement renvoie à la définition des absorptions permanentes de carbone du cadre de certification européen (règlement (UE) 2024/3012, dit CRCF), c'est-à-dire aux procédés qui stockent le carbone pendant plusieurs siècles. Les pratiques d'agrostockage et le stockage temporaire dans des produits, qui relèvent d'autres instruments, ne sont pas concernés.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFEN et Carbon Gap.
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« ou d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport »
les mots :
« , d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport ou de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone :
« a) La fabrication des équipements conçus pour la mise en œuvre d’activités d’absorption permanente de carbone au sens du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés respectivement au a et au b. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 53, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« et du 7° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« et du 7° ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du 7° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation.
La production d’animation présente des caractéristiques économiques particulières, notamment des coûts de production élevés, des cycles de production longs et une forte concurrence internationale. Les écarts de soutien fiscal entre territoires peuvent ainsi constituer un facteur déterminant dans la localisation des dépenses.
Le relèvement du taux du CIC pour ces œuvres permettrait de renforcer l’attractivité de ce dispositif et contribuerait à conforter la compétitivité de la filière française de l’animation, qui connaît actuellement de fortes tensions.
Dispositif
I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « pour les œuvres cinématographiques d’animation et » sont supprimés. » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. L’article 8 du projet de loi de finances propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le régime temporaire qui porte de quinze à vingt-cinq ans la durée de l’exonération de droit commun, et de vingt à trente ans celle applicable à certaines constructions répondant à des critères renforcés de performance énergétique et environnementale. Le présent amendement maintient l’échéance du 31 décembre 2026 pour les constructions neuves relevant de l’article 1384 A, sans modifier les prorogations proposées pour les acquisitions-améliorations, les opérations « seconde vie » et les autres dispositifs prévus aux articles 1384 C, 1384 C bis et 1384 D.
Pour les opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1er janvier 2027, l’amendement substitue à l’exonération intégrale un régime dégressif : 75 % d’exonération de la première à la cinquième année, 50 % de la sixième à la dixième année et 25 % de la onzième à la quinzième année, puis retour au droit commun à compter de la seizième année. Les opérations financées avant le 1er janvier 2027 conservent intégralement le régime sur la base duquel leur plan de financement a été établi : aucune exonération en cours n’est donc remise en cause. Le régime de vingt-cinq ans prévu au I ter de l’article 1384 A s’applique en effet actuellement aux constructions ayant bénéficié d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
Cette réforme maintient ainsi un soutien fiscal important pendant les premières années d’exploitation tout en rétablissant progressivement une assiette fiscale au bénéfice des collectivités qui accueillent ces logements. Pour une nouvelle opération, le régime proposé représente sur quinze ans l’équivalent de 7,5 années d’exonération intégrale. Par comparaison, le projet de loi de finances propose de maintenir pour les opérations financées jusqu’en 2030 une exonération intégrale pouvant atteindre vingt-cinq ans, soit un avantage cumulé plus de trois fois supérieur. Le présent amendement réduit ainsi de 70 % l’avantage fiscal cumulé sur vingt-cinq ans par rapport au régime que l’article 8 propose de proroger, tout en préservant intégralement les opérations déjà engagées.
Le rendement de la mesure par rapport au droit proposé par le projet de loi de finances est estimé à 0 million d’euros en 2027, 5 millions en 2028, 15 millions en 2029, 30 millions en 2030 et 50 millions en 2031, soit environ 100 millions d’euros sur cinq ans. Cette montée en charge très progressive résulte du délai séparant la décision de financement de l’achèvement puis de l’imposition des logements. Le chiffrage retient comme ordre de grandeur environ 100 000 logements sociaux financés chaque année, une cotisation théorique moyenne de l’ordre de 700 euros par logement et une décote tenant compte de la part des opérations relevant effectivement de l’article 1384 A. Sur la période 2027‑2031, la prorogation de vingt-cinq ans proposée par le projet de loi de finances n’accroît pas encore le rendement de court terme, l’écart avec l’exonération ordinaire de quinze ans ne produisant ses effets qu’à compter de la seizième année ; elle accroît en revanche très fortement le rendement de la réforme à long terme.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le I ter de l’article 1384 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux I et I bis, pour les constructions de logements locatifs sociaux mentionnées au deuxième alinéa du I qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique, à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement, à concurrence de 75 % de la première à la cinquième année, de 50 % de la sixième à la dixième année et de 25 % de la onzième à la quinzième année. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafonds de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
Il vise à adapter temporairement le champ d'application de cette taxe afin de soutenir la transformation numérique des groupes de télévision français.
En effet, les offres de contenus à la demande éditées par les groupes de télévision français ne bénéficient d’aucun abattement sur la publicité qu’elles diffusent, contrairement aux plateformes comme YouTube. Or les groupes de télévision doivent consentir à des investissements massifs, dans la technologie et leurs programmes, pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers. Leur modèle économique est gravement fragilisé.
Cette situation est d’autant plus inéquitable que les services de télévision sont déjà taxés au titre de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources du code des impositions des biens et des services (TST-E).
Le présent amendement prévoit donc une exonération temporaire de la TSV-G pour les services de vidéo à la demande détenus par des sociétés éditant des services de télévision, dès lors qu'ils reprennent à titre principal les mêmes contenus audiovisuels.
Ce dispositif :
- Préserve la vocation première de la TSV-G, qui demeure applicable aux plateformes internationales.
- Génère un gain d'impôt sur les sociétés pour l'État et n'affecte pas significativement les recettes du Centre national du cinéma, dont les recettes demeurent dynamiques et la trésorerie excédentaire
- Est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux à compter de 2027, alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une société éditant un ou plusieurs services relevant de l’article 454‑3 dont il reprend à titre principal les mêmes contenus audiovisuels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre.
Si le taux du crédit d’impôt international demeure compétitif au regard des principaux dispositifs européens, le plafond actuel apparaît désormais moins favorable que ceux appliqués par plusieurs pays concurrents. La Hongrie et le Royaume-Uni ne prévoient ainsi pas de plafond par projet, tandis que le dispositif italien repose sur un plafond annuel par société de production, dont les modalités sont moins contraignantes pour les productions de grande ampleur.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’intégration récente, par la loi de finances initiale pour 2026, des dépenses dites « above the line » dans l’assiette du crédit d’impôt est susceptible de conduire davantage de productions à atteindre le plafond de 30 millions d’euros. Une fois ce plafond atteint, les dépenses supplémentaires réalisées en France ne bénéficient plus du crédit d’impôt, ce qui peut inciter les productions internationales, dont les dépenses sont particulièrement mobiles, à localiser une partie de leur production dans d’autres territoires.
Dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale entre dispositifs fiscaux, et de ralentissement du marché mondial, les productions internationales tendent en effet à fragmenter davantage leurs dépenses entre plusieurs territoires afin de bénéficier des différents dispositifs d’incitation fiscale. La part des dépenses des œuvres financées par le C2I effectivement localisées en France est ainsi passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025.
L’enjeu est donc moins d’accroître le nombre de productions accueillies en France que de permettre aux productions les plus structurantes d’y localiser la part la plus importante possible de leurs dépenses.
Les œuvres dont les dépenses sont réparties sur plusieurs exercices, notamment les séries et les œuvres d’animation sont particulièrement concernées. Le remplacement du plafond de 30 millions d’euros par œuvre par un plafond de 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre permettrait de mieux tenir compte de la temporalité des productions et de favoriser la localisation de leurs dépenses de production en France, sans modifier toutefois le niveau du plafond, qui garantit la maîtrise de la dépense fiscale.
Dispositif
I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
Créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères, le C2I a permis une progression considérable des productions internationales réalisées en France.
Cependant, le maintien d’un bornage temporel du dispositif est souvent mal compris par les donneurs d’ordres étrangers qui peuvent l’interpréter comme le signe d’une possible remise en cause de son existence à chaque échéance. Cette incertitude est susceptible de peser sur les décisions d’investissement et, partant, sur l’attractivité de la France, d’autant que, dans la plupart des pays concurrents, les dispositifs d’incitation fiscale comparables ne sont pas assortis d’un bornage temporel.
Par ailleurs, le crédit d’impôt international a fait l’objet de prorogations successives depuis sa création. La consécration de son caractère pérenne dans la loi n’aurait pas d’incidence budgétaire : elle viserait simplement à inscrire dans le droit une stabilité de fait du dispositif, constante depuis plus de quinze ans.
Dès lors, le débornage du crédit d’impôt international constitue une mesure de bon sens. Sans coût pour les finances publiques, il offrirait aux producteurs une visibilité de long terme, renforcerait la stabilité du dispositif et adresserait un signal clair aux investisseurs internationaux.
En contrepartie, le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans afin de vérifier qu’il continue de répondre aux objectifs d’attractivité et d’efficacité économique qui justifient son existence.
Dispositif
I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s’est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l’exploitant. Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d’opportunités d’installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l’acquisition. Cet amendement propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail. Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L’impact budgétaire demeure maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Il ne porte pas atteinte à la liberté de recrutement des exécutifs locaux, qui découle du principe constitutionnel de libre administration. En effet, les collectivités demeurent libres de dépasser cette trajectoire. Elles supportent alors un prélèvement correspondant au coût forfaitaire des emplois maintenus au-delà de l’objectif fixé.
Cette logique s’inscrit dans le prolongement de mécanismes déjà appliqués aux collectivités territoriales. Ainsi, les contrats dits « de Cahors » prévoyaient une « reprise financière » en cas de dépassement de la trajectoire de dépenses, plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Le présent PLF reprend lui-même cette logique à son article 37, qui institue une contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, imputée sur les ressources fiscales versées par l’État.
La présente mesure répond à la progression persistante de l’emploi territorial malgré les réorganisations intervenues depuis dix ans. Selon la direction générale des collectivités locales, entre 2014 et 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a augmenté de 4 %, alors même que le nombre de collectivités diminuait de 9,1 %. Cette hausse est entièrement portée par le développement de l’emploi contractuel : le nombre de contractuels a progressé de 52,7 % sur la période, tandis que celui des fonctionnaires diminuait de 3,3 %. Le dispositif retient donc l’ensemble des agents occupant un emploi permanent, quel que soit leur statut, afin d’éviter qu’un fonctionnaire partant à la retraite soit simplement remplacé par un agent contractuel. La démographie de la fonction publique territoriale rend par ailleurs une telle trajectoire particulièrement adaptée : plus de la moitié des fonctionnaires territoriaux étaient âgés d’au moins cinquante ans en 2024.
Sur la base d’environ 23 000 emplois non remplacés par an sur le périmètre retenu et d’un coût annuel moyen national proche de 40 000 euros par équivalent temps plein, l’économie de dépenses de personnel peut être estimée à environ 0,5 milliard d’euros en 2027, compte tenu d’un effet en moyenne sur une demi-année la première année. Les économies cumulées atteindraient ensuite environ 1,4 milliard d’euros en 2028, 2,4 milliards d’euros en 2029, 3,4 milliards d’euros en 2030 et 4,4 milliards d’euros en 2031. Sur les cinq années d’application de la mesure, l’économie cumulée pour les administrations publiques locales serait ainsi de l’ordre de 12 milliards d’euros. Ces économies sont distinctes du produit éventuel du prélèvement prévu par le présent amendement, qui constitue avant tout un mécanisme destiné à assurer le respect de la trajectoire.
Dispositif
I. – Pour les années 2027 à 2031, il est institué, pour les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une trajectoire de maîtrise de leurs effectifs permanents.
II. – Pour chaque collectivité ou établissement mentionné au I, un effectif de référence est fixé au 31 décembre 2026. Cet effectif correspond au nombre d’agents occupant un emploi permanent et rémunérés par la collectivité ou l’établissement, exprimé en équivalents temps plein.
Sont pris en compte les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant un emploi permanent.
Pour l’année 2027, l’effectif maximal de référence est égal à l’effectif constaté au 31 décembre 2026 diminué d’un nombre d’équivalents temps plein égal à la moitié du nombre d’agents occupant un emploi permanent ayant définitivement cessé leurs fonctions au cours de l’année 2026 afin de faire valoir leurs droits à la retraite.
Pour chacune des années 2028 à 2031, l’effectif maximal de référence est égal à celui du 31 décembre de l’année précédente diminué d’un nombre d’équivalents temps plein égal à la moitié du nombre d’agents occupant un emploi permanent ayant définitivement cessé leurs fonctions au cours de l’année précédente afin de faire valoir leurs droits à la retraite.
III. – L’effectif maximal de référence est corrigé afin de neutraliser les variations résultant :
1° Des créations, fusions, extensions ou autres modifications du périmètre de la collectivité ou de l’établissement ;
2° Des transferts de compétences ou de services entre personnes publiques ;
3° Des transferts de personnels résultant directement de ces opérations.
Il peut également être corrigé lorsque survient un événement exceptionnel affectant significativement et durablement les besoins en personnel de la collectivité ou de l’établissement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
IV. – Lorsque l’effectif constaté au 31 décembre d’une année excède l’effectif maximal de référence déterminé conformément aux II et III, il est opéré au profit du budget général de l’État un prélèvement sur les ressources de la collectivité ou de l’établissement.
Le montant de ce prélèvement est égal au produit du nombre d’équivalents temps plein excédant l’effectif maximal de référence par le coût annuel moyen national d’un équivalent temps plein de la fonction publique territoriale.
Le coût annuel moyen national d’un équivalent temps plein de la fonction publique territoriale est fixé annuellement par décret en Conseil d’État, sur la base des dernières données disponibles relatives aux dépenses de personnel et aux effectifs de la fonction publique territoriale.
V. – Le montant du prélèvement mentionné au IV ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la collectivité ou de l’établissement.
Le représentant de l’État notifie à la collectivité ou à l’établissement le montant envisagé du prélèvement. La collectivité ou l’établissement dispose d’un mois pour présenter ses observations au cours d'une procédure de dialogue contradictoire. Au terme de cette procédure, le représentant de l’État arrête le montant du prélèvement par décision motivée.
VI. – Le montant du prélèvement est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332‑2 et au I des articles L. 3332‑1-1 et L. 4331‑2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
En cas d’insuffisance de ces ressources, le solde est imputé sur les attributions de dotation globale de fonctionnement revenant à la collectivité ou à l’établissement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements sur les recettes de l’État dont il bénéficie.
VII. – Les données nécessaires à l’application du présent article sont établies notamment à partir des déclarations sociales nominatives et des données relatives aux effectifs détenues par les administrations publiques.
VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de détermination des effectifs exprimés en équivalents temps plein et les modalités de prise en compte des corrections prévues au III.
IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 6 000 € par minute produite et livrée.
Ce plafond pour l’animation a été longtemps été fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par acteurs français et européens. Il a certes été rehaussé en loi de finances initiale pour 2026, passant de 3 000 € à 6 000 € par minute, mais reste encore insuffisant.
La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont très différentes de celles produites auparavant. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, la différenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : il apparaît nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € par minute.
En l’absence de cet alignement, les plateformes en viendront à recourir au crédit d’impôt international, dont le rendement est supérieur tant sur le taux que sur le plafond : les producteurs français en seront alors les premiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.
Mettre à niveau ce dispositif participe pleinement au soutien de la création française et de son rayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléter utilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.
Cet amendement vise donc à aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui pour les œuvres de fiction, soit le fixer à 10 000 € par minute.
Le coût estimé de cette mesure est inférieur à 100 000 euros.
Dispositif
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le plan Eau prévoit que les moyens des agences de l’eau soient rehaussés de 475 M€ par an (mesure 38). Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans son bilan à trois ans d’avril 2026, que la loi de finances pour 2026 ne porte ces moyens supplémentaires qu’à 435 M€ par an en moyenne. L’écart de 40 M€ correspond exactement à celui qui sépare le plafond proposé (2 482,62 M€) du niveau correspondant au plan Eau.
Les agences de l’eau ont adopté fin 2024, avec leurs comités de bassin, des programmes d’intervention pour 2025-2030 construits en équilibre sur la base de ces engagements. Faute de les tenir, l’État les contraint à revoir leurs priorités et à renoncer à une partie des projets programmés, alors même que la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions.
Ce niveau de 2 522,62 M€ n’est pas nouveau : il avait été inscrit à l’article 125 de la loi de finances pour 2025 comme plafond applicable à partir de 2026, puis voté par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement. Le présent amendement porte donc le plafond à 2 522,62 M€, afin de tenir l’engagement pris par l’État dans le cadre du plan Eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 10 met en œuvre des outils d’encouragement à la reprise par les salariés, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprise dans les prochaines années. Ce dispositif « Papin » est bienvenu.
Dans sa rédaction actuelle, le bénéfice du dispositif fiscal est toutefois conditionné à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession. Cette exigence apparaît trop rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors que le repreneur peut légitimement avoir besoin, durant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même qu’il contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
Comme l’a souligné le rapport de la mission sur la transmission des TPE-PME confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement, une transmission s’inscrit dans plusieurs cycles : la préparation de la cession, la cession elle-même, puis l’intégration du repreneur dans l’entreprise. Ce dernier cycle, postérieur à la reprise, est tout aussi essentiel que les précédents. La transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose aussi la transmission de la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire, ce qui demande du temps.
Le présent amendement autorise donc une période de transition de douze mois. Le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession, mais conserve pendant cette période limitée des fonctions d’accompagnement du repreneur.
Cette évolution tient mieux compte de la réalité des transmissions, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribue à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeurent inchangées.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement applicable aux pensions alimentaires et d’invalidité.
Créé en 1978, cet abattement est souvent présenté comme le pendant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficient les salariés. Les retraités peuvent naturellement supporter des dépenses importantes, notamment de santé, de logement ou liées à la perte d’autonomie. Mais les pensions ne sont pas des revenus d’activité et ne donnent pas lieu, par nature, aux frais professionnels que cette déduction vise à couvrir.
Par ailleurs, l’abattement s’applique automatiquement aux pensions imposables. Son montant croît avec le niveau de pension, dans la limite d’un plafond, et il bénéficie ainsi davantage, en valeur, aux foyers disposant des pensions les plus élevées, sans considération de leurs charges réelles ni de leur situation d’ensemble.
Le coût de cette dépense fiscale a fortement progressé ces dernières années, sous l’effet conjoint de l’augmentation du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation des pensions. Il approchait 5 milliards d’euros en 2025. Sa suppression complète représenterait, par rapport au droit existant avant le présent projet de loi de finances, un gain de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2027.
Cet amendement ne vise ni à opposer les générations ni à faire des retraités les responsables de la situation de nos finances publiques. Beaucoup d’entre eux vivent avec des ressources limitées. Les mécanismes protecteurs, c’est-à-dire la progressivité de l’impôt, la décote, les exonérations et les dispositifs sous conditions de ressources applicables aux personnes âgées ou invalides, continueront de s’appliquer pleinement. Les pensions seraient simplement prises en compte pour leur montant réel, après application des règles de droit commun.
Il s’inscrit enfin dans un effort plus large de soutenabilité de notre modèle social. En 2025, les dépenses de retraite représentaient 422 milliards d’euros, soit 14,1 % du produit intérieur brut, et le système présentait un déficit de 5,1 milliards d’euros, qui atteindrait 6,8 milliards d’euros en 2030 selon les projections du Conseil d’orientation des retraites. Dans ce contexte, aucun dispositif fiscal ne peut être soustrait au débat sur le partage de l’effort, dans le respect de ceux qui en ont le plus besoin.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le a est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions, autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « pensions ou retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa », et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;
« 2° Au 1° du b quinquies, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafond de la taxe streaming musical, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement et répond à une demande qui demeure particulièrement forte. Malgré les efforts engagés, la tension sur le parc social reste élevée, avec plusieurs millions de ménages en attente d’un logement et une production qui demeure insuffisante au regard des besoins.
Dans ce contexte, les avantages fiscaux accordés aux organismes de logement social doivent contribuer effectivement à l’objectif qui les justifie : permettre la mobilisation de moyens supplémentaires en faveur de la construction, de l’acquisition et de la réhabilitation de logements sociaux.
L’article 207 du code général des impôts prévoit notamment l’exonération d’impôt sur les sociétés de certaines opérations réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte et certains autres organismes intervenant dans le secteur du logement social.
Cette exonération constitue un soutien important au secteur. Elle se justifie notamment par la nécessité de renforcer les capacités financières des organismes concernés afin de leur permettre d’investir dans le développement et l’entretien du parc social.
Toutefois, le bénéfice de cet avantage fiscal ne saurait être totalement déconnecté des objectifs de production de logements sociaux. L’Agence nationale de contrôle du logement social a notamment mis en évidence, dans ses travaux récents, des situations de sous-investissement chez certains bailleurs sociaux disposant pourtant d’une situation financière favorable.
Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer le lien entre l’avantage fiscal consenti par la collectivité et les objectifs de construction et d’investissement poursuivis par la politique du logement social.
Le présent amendement propose ainsi de conditionner le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts à la conclusion d’une convention pluriannuelle fixant des objectifs de construction, d’acquisition et, le cas échéant, de réhabilitation de logements sociaux.
Cette convention permettra de fixer, pour chaque organisme concerné, des objectifs adaptés à sa situation et à son patrimoine, ainsi que des modalités de suivi de leur réalisation.
L’objectif est ainsi de garantir que l’effort fiscal consenti par la collectivité se traduise effectivement par un effort accru en faveur de la production et de la rénovation de logements sociaux.
Cet amendement vise donc à renforcer l’efficacité de la dépense fiscale en faveur du logement social, en faisant de l’exonération d’impôt sur les sociétés un véritable levier au service de la construction et de l’investissement.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A L’exonération prévue au 4° est applicable aux organismes et sociétés mentionnés à ce même 4° sous réserve qu’ils aient conclu avec le représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées par décret, une convention pluriannuelle définissant des objectifs de construction, d’acquisition et, le cas échéant, de réhabilitation de logements sociaux.
« Cette convention précise notamment, pour chaque organisme ou société concerné, les objectifs annuels de production de logements sociaux ainsi que les modalités de suivi de leur réalisation.
« En cas de non-respect significatif et répété des objectifs prévus par la convention, l’exonération prévue au 4° peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par décret. »
2° Le 4° quater est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au 4° quater est applicable sous réserve que les organismes concernés aient conclu avec le représentant de l’État dans le département, dans les conditions fixées par décret, une convention pluriannuelle définissant des objectifs de construction, d’acquisition et, le cas échéant, de réhabilitation de logements sociaux.
« Cette convention précise notamment les objectifs annuels de production de logements sociaux ainsi que les modalités de suivi de leur réalisation.
« En cas de non-respect significatif et répété des objectifs prévus par la convention, l’exonération prévue au 4° quater peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
générale des finances en 2017, la réforme de la fiscalité du centre de stockage des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGÉO) vise deux objectifs. Elle doit permettre une répartition de la fiscalité adaptée aux besoins des collectivités concernées par le projet. Elle doit aussi garantir une fiscalité stable et prévisible pour le projet.
Le présent amendement met en œuvre ces objectifs. Il organise la diminution progressive, sur dix ans, du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) dû par les exploitants d’INB. Cette diminution court à partir de l’année qui suit celle de la publication du décret d’autorisation de CIGÉO.
Le tarif d’accompagnement n’a pas vocation à perdurer après l’entrée en vigueur de la fiscalité locale définitive. Les inspections générales de l’administration et des finances l’ont mis en évidence en 2017, et la Cour des comptes l’a relevé dans son rapport publié en mars 2025.
Le présent amendement organise ainsi une substitution logique d’un prélèvement à l’autre. Le tarif d’accompagnement a été conçu comme une recette transitoire. Il associe les territoires au projet tant que le centre de stockage n’existe pas et ne peut donc pas être imposé. Une fois CIGÉO autorisé, le tarif de stockage, assis sur les déchets effectivement stockés, a vocation à prendre le relais. Les deux prélèvements poursuivent le même objet : l’accompagnement économique des territoires d’implantation. Ils reposent en dernier ressort sur les mêmes redevables économiques, les producteurs de déchets radioactifs. Leur cumul durable reviendrait donc à taxer deux fois la même charge. Le relais est organisé de manière progressive : chaque année, la hausse du tarif de stockage est plafonnée à la baisse du tarif d’accompagnement. Le dispositif garantit ainsi la neutralité de la charge pour les redevables et est conçu pour éviter toute rupture de ressources pour les territoires.
La fiscalité définitive bénéficiera aux collectivités territoriales des territoires d’implantation. Elle prendra la forme du tarif de stockage sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Cette taxe sera légalement due par l’ANDRA. Comme l’ensemble des coûts de CIGÉO, elle sera intégralement répercutée aux producteurs de déchets radioactifs, au titre de leur obligation légale de pollueur-payeur prévue par le code de l’environnement.
Dispositif
I. – Le tarif d’accompagnement visé au b du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑11‑1 du code de l’environnement est supprimé à compter de la dixième année qui suit celle de la publication du décret d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base du centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement. Au cours des neuf années qui suivent celle de cette publication, le tarif d’accompagnement applicable sur l’exercice de publication du décret d’autorisation de création est respectivement diminué de 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %.
Le tarif de stockage visé au 3° de l’article L. 433‑22 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑10‑2 du code de l’environnement, assis sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, peut être progressivement augmenté de telle sorte que la hausse du produit de ce tarif de stockage ne soit pas supérieure, annuellement, à la baisse du tarif d’accompagnement prévue à l’alinéa précédent. Cette limitation du tarif de stockage cesse de s’appliquer l’année au titre de laquelle le tarif d’accompagnement n’est plus dû.
II. – Les dispositions législatives relatives au tarif d’accompagnement visé au b du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑11‑1 du code de l’environnement sont abrogées à compter de la dixième année qui suit celle de la publication du décret d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base du centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP (article 73) n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.
Dispositif
I. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.
Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : selon l’Insee, elle crée ou sauvegarde en moyenne 2,3 emplois, contre 1,2 emplois au démarrage pour les entreprises nouvellement créées ; et emploie en moyenne 3 salariés après 3 ans contre 2,4 pour les creations ex nihilo.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie de l’enterprise et du repreneur au moment précis où ce dernier rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celles et ceux qui se lancent dans une reprise prennent un risque pour tout un territoire : l’État doit leur dire qu’ils ne sont pas seuls.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard. L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année ne correspond en réalité qu’à une fraction des prélèvements et contributions que l’entreprise et son dirigeant acquittent en faveur de l’intérêt général dès l’année de l’exonération, en plus d’être directement et indirectement compensé au cours des exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production.
Alors que le secteur de l’animation connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA pour les projets d’animation aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors que le système français de soutien, auparavant très efficace, est aujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et des dispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Le relèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directs sur la compétitivité à l’international du secteur français de l’animation.
Cet amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à 30 % pour les œuvres audiovisuelles d’animation.
Le CNC évalue le surcoût fiscal de cette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à 10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et d’animation » sont supprimés.
2° Sont ajoutés les mots : « et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles d’animation. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de repli. L’auteure défend en priorité l’amendement qui traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME » que lui a confiée le Premier ministre.
Cet amendement principal prévoit que, pendant les douze mois qui suivent une reprise, le repreneur ne paie pas d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise reprise. Les premières années d’une reprise sont les plus fragiles : il faut rembourser le prix d’achat tout en apprenant le métier de dirigeant. Chaque euro compte, et l’impôt est un euro de moins pour tenir.
La mesure est circonscrite aux petites et moyennes entreprises. Elle ne concerne ni les grands groupes ni les opérations financières de grande taille. Elle est réservée aux PME au sens du droit européen et aux reprises à titre onéreux avec changement effectif de dirigeant, et elle s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis, qui limite strictement le montant de l’avantage par entreprise. Elle ne peut donc pas permettre de verser des dizaines de millions d’euros de dividendes sans impôt : l’enjeu est celui de petites reprises, où l’exonération se chiffre en milliers ou en dizaines de milliers d’euros.
Certains craignent néanmoins que l’exonération profite au repreneur plutôt qu’à l’entreprise, par le versement de dividendes, et y voient un effet d’aubaine. La mission n’est pas de cet avis. Les plus de soixante auditions ont montré que le repreneur, souvent un salarié de l’entreprise, a rarement les moyens de tout financer. Il doit arbitrer entre payer le prix de l’entreprise et investir pour la faire durer, et il renonce très souvent à se verser un salaire dans l’espoir que son effort finira par payer. Un dividende perçu dans ces conditions n’est pas un gain inattendu : il compense en partie un revenu auquel le repreneur a dû renoncer. Le financement de la reprise reste sa priorité, mais lui laisser la possibilité de se rémunérer en partie par des dividendes lui permet de traverser les premières années. C’est un choix de gestion légitime, qui n’a rien d’un détournement. Les clauses générales anti-abus (article L. 64 du livre des procédures fiscales et article 205 A du code général des impôts) demeurent applicables à tout montage dont l’objectif principal serait fiscal, et l’engagement de maintien de l’activité et des emplois pendant cinq ans, sanctionné par l’exigibilité de l’impôt, s’ajoute à ces garde-fous.
L’auteure comprend toutefois la crainte exprimée, sans la juger fondée à l’échelle des PME concernées. Pour permettre un accord, elle propose par le présent amendement une variante : l’exonération ne porte plus que sur les bénéfices laissés dans l’entreprise, afin que l’avantage fiscal serve exclusivement à la trésorerie, au remboursement de la dette de reprise ou à l’investissement.
Cette variante réduit le coût de la mesure pour les finances publiques, mais l’écart est moindre qu’il n’y paraît : lorsque le repreneur se verse les bénéfices exonérés, ceux-ci sont taxés au titre des dividendes, de sorte que le prélèvement forfaitaire unique récupère près d’un tiers de l’avantage consenti. Elle est en revanche moins efficace, puisqu’elle n’aide pas le repreneur qui ne peut pas se verser de salaire et dont le dividende est la seule ressource. C’est pourquoi l’auteure continue de préférer l’amendement principal. Elle présente le présent amendement comme un compromis, qui permet, si l’amendement principal n’est pas retenu, d’adopter un soutien aux premiers mois de la reprise plutôt que de n’en adopter aucun.
Dispositif
I. – Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison de la fraction des bénéfices qui n’est ni distribuée ni répartie, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement.
Ce dispositif soutient les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans leur effort pour conserver leur activité et l'emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l'international.
Les cycles de création et d'investissement dans le textile s'inscrivent dans la durée : une visibilité trop courte conduit les entreprises (et en particulier les TPE/PME) à différer leurs décisions ou à réorienter leurs projets vers des territoires offrant un cadre fiscal plus stable. Dans un contexte de forte pression concurrentielle, notamment du fait de l'essor des plateformes de vente à bas coût, cette incertitude est particulièrement préjudiciable.
Cet amendement propose donc de porter la prorogation à 2029, afin de donner aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à leurs investissements et de confirmer l'engagement durable de la France en faveur de sa filière textile.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
2° Au i, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes de coordination pour leurs activités relevant du service d’intérêt général du logement social, leurs locaux annexes et accessoires ainsi que certains produits financiers. Ces organismes demeurent aujourd’hui imposés sur leurs autres activités : l’amendement soumet donc à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, les résultats actuellement exonérés par le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts.
Le logement social bénéficie déjà d’un ensemble particulièrement important de soutiens publics : prêts réglementés de long terme, subventions d’investissement, taux réduits de TVA, exonérations de taxe foncière et aides personnelles au logement. L’exonération d’impôt sur les sociétés constitue un soutien supplémentaire dont le coût dépend directement de la rentabilité du secteur. Sa suppression vise à rapprocher le régime fiscal des bailleurs sociaux du droit commun et à les inciter à mobiliser davantage leurs ressources propres, notamment par une gestion plus active de leur patrimoine et, lorsque cela est pertinent, par la cession de logements permettant de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles constructions.
Par cohérence, l’amendement supprime également le bénéfice, pour ces mêmes organismes, de l’exclusion du résultat qualifié introduite par l’article 8 pour l’application de l’impôt national complémentaire issu du dispositif d’imposition minimale mondiale. Le projet de loi justifie précisément cette exclusion par l’existence de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 ; dès lors que cette dernière est supprimée, il n’y a plus lieu de maintenir cette dérogation pour les organismes concernés. La modification préserve en revanche expressément le régime prévu par l’article 8 pour les autres sociétés visées aux 14° et 15° du même article 207.
Le rendement de la mesure est estimé à 400 millions d’euros en 2027, 430 millions en 2028, 460 millions en 2029, 480 millions en 2030 et 500 millions en 2031, soit 2,27 milliards d’euros sur cinq ans. Cette estimation part du dernier coût de référence de l’exonération, de l’ordre de 340 millions d’euros, mais retient une remontée progressive des résultats imposables des bailleurs sociaux à mesure que s’atténue le choc de taux ayant fortement dégradé leurs comptes. Elle demeure prudente au regard du coût historique de cette dépense fiscale, qui atteignait encore 750 millions d’euros en 2023 et 950 millions en 2022, et intègre implicitement l’effet des charges déductibles supplémentaires et des adaptations de comportement résultant de l’assujettissement à l’impôt.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du 1 de l’article 207 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 207 du présent code, ainsi que ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Les 1° A et 1° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : selon l’Insee, elle crée ou sauvegarde en moyenne 2,3 emplois, contre 1,2 emplois au démarrage pour les entreprises nouvellement créées ; et emploie en moyenne 3 salariés après 3 ans contre 2,4 pour les créations ex nihilo.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie de l’entreprise et du repreneur au moment précis où ce dernier rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celles et ceux qui se lancent dans une reprise prennent un risque pour tout un territoire : l’État doit leur dire qu’ils ne sont pas seuls.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard.
L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année ne correspond en réalité qu’à une fraction des prélèvements et contributions que l’entreprise et son dirigeant acquittent en faveur de l’intérêt général dès l’année de l’exonération, en plus d’être directement et indirectement compensé au cours des exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il vise à exclure du dispositif de contribution les communes de moins de 500 habitants, afin de tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont confrontées les communes rurales de très petite taille.
Cette exclusion ne s’applique toutefois pas aux communes disposant d’un niveau particulièrement élevé de ressources financières. Sont ainsi maintenues dans le dispositif de contribution les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif d’aide à la reprise d’entreprise par un ou plusieurs salariés (Pacte « Papin ») prévu à l’article 10, qui, en l’état de sa rédaction, risque d’être inopérant pour un grand nombre d’opérations de rachat.
L’article 10 prévoit des avantages fiscaux spécifiques (abattement d’un million d’euros pour le cédant, réduction des droits de mutation à 0,1 % pour le repreneur) lorsque la reprise est effectuée par une société « dont les associés ou actionnaires sont tous salariés » de l’entreprise cédée.
Or, la pratique des affaires démontre qu’un salarié dispose rarement des fonds propres suffisants pour racheter seul son entreprise. Il doit généralement constituer une société de reprise et faire appel à des financements externes. Pour rassurer les partenaires bancaires ou réunir l’apport nécessaire, il est souvent contraint d’ouvrir une part minoritaire du capital de cette société à des tiers, tels que des fonds d’investissement ou des proches.
L’exigence d’une société composée exclusivement (« tous ») de salariés empêche de facto ces montages financiers indispensables. Elle exclut du dispositif les salariés repreneurs qui ont le plus besoin de consolider leurs fonds propres.
Pour lever cet obstacle tout en préservant l’esprit de la loi, à savoir garantir que l’entreprise reste contrôlée par un ou plusieurs salariés, le présent amendement remplace la condition d’exclusivité de l’actionnariat salarié par une condition de contrôle majoritaire, appréciée à la fois au regard du capital et des droits de vote. Cette double condition empêche de contourner l’objectif du dispositif par des actions de préférence ou des droits de vote multiples. Elle doit être respectée de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession, afin d’éviter une perte de contrôle rapide au profit de tiers.
Ainsi, le salarié repreneur, devenu gérant ou président selon la forme juridique choisie, conserve le pouvoir décisionnel, mais gagne la flexibilité nécessaire pour associer des partenaires financiers minoritaires au capital de sa société de reprise.
Enfin, il est indispensable de garantir que cette société reste véritablement dirigée par le ou les salariés repreneurs, conformément à l’esprit du Pacte. L’amendement précise donc que les fonctions de direction effective devront être exercées de manière exclusive par le ou les salariés repreneurs pendant une période de cinq ans suivant la cession.
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« les associés ou actionnaires sont tous salariés »
les mots :
« la majorité du capital et des droits de vote est détenue par un ou plusieurs salariés, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« une fonction de direction telle que définie »
les mots :
« , seul ou conjointement avec d’autres salariés mentionnés au A du présent II ter et à l’exclusion de toute autre personne, les fonctions de direction telles que définies ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« les associés ou actionnaires sont tous salariés »
les mots :
« la majorité du capital et des droits de vote est détenue par un ou plusieurs salariés, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession ».
IV. – En conséquence à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« les associés ou actionnaires sont tous salariés »
les mots :
« la majorité du capital et des droits de vote est détenue par un ou plusieurs salariés, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« 2° Que les fonctions de direction effective soient assurées, à titre exclusif, par le repreneur ou par un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société repreneuse remplissant la condition d’ancienneté mentionnée au quatrième alinéa du 1° du I, pendant la même période minimale de cinq ans. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel.
Lorsque les animaux abattus demeurent propres à la consommation humaine, ils peuvent être commercialisés auprès d’un abattoir. L’éleveur perçoit alors, en complément des indemnités versées au titre de l’abattage sanitaire, le produit de la vente des animaux correspondant à leur valeur bouchère.
Le droit fiscal prend aujourd’hui en compte les indemnités d’abattage dans le cadre de dispositifs spécifiques de lissage et d’exonération. L’article 75-0 A du code général des impôts permet notamment, sous certaines conditions, d’étaler sur plusieurs exercices le revenu exceptionnel correspondant aux indemnités d’abattage diminuées de la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux concernés. L’article 75-0 D prévoit par ailleurs, sous condition de reconstitution du cheptel, une exonération de certaines indemnités d’abattage. Ces dispositions résultent notamment de la réforme adoptée par la loi de finances pour 2026.
En revanche, lorsque les animaux abattus sont vendus en raison de la mesure sanitaire, le produit correspondant à leur valeur bouchère n’est pas expressément intégré à ces dispositifs. Il peut ainsi être imposé selon les règles de droit commun sur le seul exercice au cours duquel intervient l’abattage et la vente.
Cette situation peut conduire à concentrer sur un même exercice des recettes exceptionnelles liées à un événement sanitaire subi par l’exploitation, alors même que ces recettes sont directement liées à la reconstitution du cheptel et au redémarrage de l’activité.
Elle peut également entraîner une augmentation importante du bénéfice agricole imposable et, par voie de conséquence, des prélèvements sociaux et cotisations assis sur le revenu professionnel de l’exploitant.
Le présent amendement vise donc à assurer une cohérence entre le traitement fiscal des indemnités d’abattage et celui des sommes issues de la vente des animaux concernés.
Il propose, d’une part, d’intégrer dans le revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du mécanisme d’étalement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts les sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère.
Il prévoit, d’autre part, d’étendre l’exonération prévue à l’article 75-0 D aux sommes issues de cette vente lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
Cette mesure permettrait ainsi d’éviter qu’une opération de vente directement consécutive à un abattage sanitaire administratif ne conduise, à elle seule, à une concentration excessive du bénéfice imposable sur l’exercice de la crise.
Elle contribuerait à préserver la trésorerie des exploitations touchées et à faciliter la reconstitution des cheptels et la poursuite de leur activité.
Le dispositif est strictement ciblé : il ne concerne que les ventes d’animaux intervenant dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative pour des motifs sanitaires et à hauteur des sommes correspondant à leur valeur bouchère.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question l'existence du malus ni son objectif climatique, mais entend mettre fin à une trajectoire de durcissement continu qui génère une instabilité fiscale préjudiciable aux acteurs économiques.
Le mécanisme actuel prévoit en effet un abaissement annuel de 5 g/km du seuil de déclenchement, ce qui conduit mécaniquement à élargir chaque année le périmètre des véhicules taxés et à alourdir la charge sur ceux qui l'étaient déjà. Cette évolution permanente nuit à la lisibilité du cadre fiscal pour les consommateurs comme pour les professionnels.
Le secteur de la location courte durée est particulièrement exposé à cette dynamique. Ses flottes, renouvelées tous les 6 à 12 mois, sont soumises à chaque nouveau palier de la trajectoire, là où d'autres acteurs bénéficient d'un cycle de renouvellement bien plus long. Or, contrairement à d'autres usages, la location courte durée suppose de maintenir une offre diversifiée répondant aux besoins variés des clients : un véhicule émetteur ne peut pas toujours être remplacé par un modèle moins polluant équivalent. Le durcissement du barème se traduit alors par une hausse de la fiscalité sans que l'effet de substitution recherché puisse systématiquement se produire.
L'amendement propose donc de pérenniser les seuils et tarifs 2026, préservant le signal environnemental du barème actuel tout en offrant aux acteurs la visibilité nécessaire à leurs décisions d'investissement.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France, est désormais exigible à l’achèvement des travaux de construction et d’aménagement. Cette mesure devait permettre de rapprocher la date de déclaration de la taxe d’aménagement de sa date de paiement et d’harmoniser son calendrier de perception avec celui des taxes foncières.
En réalité, le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a contribué à la baisse du rendement de celle-ci au détriment des finances des départements. Ses effets se sont cumulés avec la réduction du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées et les dysfonctionnements liés au transfert de la liquidation de la taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).
D’après les informations fournies par l’association Départements de France, les pertes de recettes cumulées pour les départements se sont élevées à 539,6 millions d’euros en 2024 et 2025. En effet, le produit de la taxe d’aménagement représentait en moyenne 581,6 millions d’euros par an entre 2021 et 2023, sur le périmètre des départements, des collectivités territoriales uniques et de la métropole de Lyon. Il a reculé à 399,2 millions d’euros en 2024 (– 31,6 % par rapport à 2023) et à 224,4 millions d’euros en 2025 (– 61,4 % par rapport à 2023).
Par conséquent, le présent amendement propose de rétablir le calendrier de droit commun en vigueur avant l’ordonnance n° 2022-833 du 14 juin 2022, tout en maintenant le système d’acomptes après 9 mois et 18 mois pour les grandes surfaces de construction (article 1679 nonies).
La taxe d’aménagement serait exigible dans un délai de 12 à 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, et non plus à partir de 90 jours après la date d’achèvement de la construction. Cette mesure, si elle est de nature à soutenir la trésorerie des départements, est assortie d’un gage de précaution aux fins de recevabilité financière.
Les conditions de recouvrement de la taxe d’archéologie préventive, exigible à la date d’achèvement des travaux, sont conservées.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement adapte la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes d’entreprises en distinguant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (VUL). Il maintient le seuil actuel d’assujettissement, fixé à une flotte d’au moins 100 véhicules taxables, VP et VUL confondus, ce qui exclut de fait les TPE et PME, qui disposent de parcs plus petits.
L’amendement crée une trajectoire spécifique pour les VUL, dont l’électrification demeure aujourd’hui insuffisante, autour de 12 % depuis le début de l’année 2026. Cette trajectoire atteint 39 % en 2030. Les entreprises disposent désormais d’un soutien renforcé à l’acquisition de VUL électriques grâce aux certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’aide peut atteindre 9 500 € pour les plus grands modèles éligibles fabriqués en Europe. Combinée aux économies de carburant et d’entretien, elle réduit le surcoût initial et rend l’utilitaire électrique plus avantageux financièrement sur la durée d’utilisation.
Pour les voitures particulières de ces grandes flottes, l’amendement fixe une trajectoire atteignant 70 % en 2030, en cohérence avec les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Depuis le début de l’année 2026, la part des voitures électriques dans les immatriculations de voitures professionnelles neuves atteignait déjà 40 %.
Cet amendement simplifie ce dispositif fiscal pour les entreprises assujetties. Il définit une trajectoire plus lisible d’électrification de leurs flottes, visant à organiser la protection durable de leurs activités contre les variations à la hausse et l’imprévisibilité des prix des carburants.
L’électrification des VUL revêt par ailleurs un enjeu industriel majeur, la France étant le premier producteur européen de modèles électriques, avec près de 81 000 véhicules fabriqués en 2025. Soutenir la demande sur le marché national permet de sécuriser les débouchés des sites de production, leurs investissements et les emplois de la filière automobile française.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 421‑99‑3, il est inséré un article L. 421‑99‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑99‑3‑1. – Pour l’application de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, les véhicules taxables mentionnés à l’article L. 421‑99‑3 sont répartis entre les catégories suivantes :
« 1° Les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 relevant de la catégorie M1 ainsi que les véhicules relevant des catégories L6e et L7e ;
« 2° Les autres véhicules taxables mentionnés à l’article L. 421‑99‑3. »
2° L’article L. 421‑132‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au produit des facteurs suivants : » sont remplacés par les mots : « à la somme des montants calculés séparément pour chacune des catégories de véhicules mentionnées à l’article L. 421‑99‑3‑1 dont la taille annuelle de la flotte est strictement positive. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque catégorie concernée, le montant est égal au produit des facteurs suivants : »
c) Au dernier alinéa, les mots : « de la taxe » sont remplacés par les mots : « calculé pour une catégorie ».
3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑3, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1 ».
4° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑132‑4. – Pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1, l’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions mentionné au 2° de l’article L. 421‑132‑2 est égal à la différence entre les termes suivants :
« 1° Le produit des facteurs suivants :
« a) Le taux déterminé, en fonction de l’année civile considérée et de la catégorie de véhicules, selon le tableau suivant : «
| Année | Taux applicables aux véhicules mentionnés au 1° de l’article L. 421-99-3-1 | Taux applicables aux véhicules mentionnés au 2° du même article |
| 2027 | 40% | 18% |
| 2028 | 50% | 24% |
| 2029 | 60% | 31% |
| 2030 | 70% | 39% |
« b) La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de la catégorie considérée ;
« 2° La taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions de la même catégorie, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 421‑132‑5.
« Pour l’application du présent article, seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. »
5° L’article L. 421‑132‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑132‑6. – Pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1, le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs mentionné au 3° de l’article L. 421‑132‑2 est égal au quotient entre :
« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :
« a) Le nombre de véhicules taxables de la catégorie considérée qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année ;
« b) Un trois-cent-soixante-cinquième de la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables de la catégorie considérée qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;
« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables de la même catégorie.
« Les véhicules légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1°. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail.
Le commerce de détail doit aujourd’hui consentir des investissements importants : systèmes d’information, solutions d’analyse de données et d’intelligence artificielle, automatisation des entrepôts et de la préparation de commandes. Ces investissements répondent à l’évolution des attentes des consommateurs et à l’essor de la vente en ligne, y compris celle des plateformes établies hors de l’Union européenne.
Il est donc proposé d’ouvrir le dispositif, dans les mêmes conditions de taux, de durée et de respect de la réglementation européenne des aides d’État que pour l’industrie, à une catégorie dédiée de biens acquis par les PME et les entreprises de taille intermédiaire du commerce de détail. Les autres catégories restent réservées aux activités industrielles.
Cette extension soutient la modernisation numérique d’un secteur qui irrigue tous les territoires, et sa capacité à investir et à innover.
Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance du Commerce
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« industrielle, »,
insérer les mots :
« ou, pour les biens mentionnés au 9°, à une activité de commerce de détail, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Pour les entreprises exerçant une activité de commerce de détail : logiciels, équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données, solutions d’intelligence artificielle, ainsi qu’équipements automatisés ou robotisés de logistique, de manutention et de préparation de commandes ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Pour les biens mentionnés au 9° du A, l’activité de commerce de détail s’entend de celle relevant de la division 47 de la nomenclature d’activités française. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail, ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement.
Ce dispositif soutient les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans leur effort pour conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.
Les cycles de création et d’investissement dans le textile s’inscrivent dans la durée : une visibilité trop courte conduit les entreprises (et en particulier les TPE/PME) à différer leurs décisions ou à réorienter leurs projets vers des territoires offrant un cadre fiscal plus stable. Dans un contexte de forte pression concurrentielle, notamment du fait de l’essor des plateformes de vente à bas coût, cette incertitude est particulièrement préjudiciable.
Cet amendement propose donc de porter la prorogation à 2030, afin de donner aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à leurs investissements et de confirmer l’engagement durable de la France en faveur de sa filière textile.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° Au i, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le redressement des finances publiques poursuit un objectif propre : assurer la soutenabilité de la dépense publique. Il n’a pas vocation à devenir un instrument supplémentaire de redistribution sociale ou territoriale. Le dispositif proposé par le Gouvernement mélange pourtant les deux objectifs. Pour les communes et les EPCI, le taux de contribution dépend ainsi du potentiel financier ou fiscal et du revenu des habitants, et pour les départements, il dépend d’un "indice de fragilité sociale". Un grand nombre de collectivités, près de la moitié d'entre elles, aurait donc vocation à être entièrement exonérées.
Cette logique participe d’une tendance plus générale à faire de chaque politique publique un véhicule supplémentaire de redistribution par la progressivité des barèmes et la culture de l'exonération. Or la redistribution sociale et territoriale dispose déjà de nombreux instruments spécifiquement conçus à cette fin : fiscalité progressive, prestations sociales, dotations de péréquation, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, fonds de péréquation ou encore tarifications sociales.
Il n'est pas du tout clair en quoi cette logique devrait s'immiscer dans ce qui s'assimile à une pure contribution au désendettement, qui peut très bien se satisfaire d'un prélèvement proportionnel. En effet, la simple proportionnalité a d'ores et déjà pour effet de faire participer davantage ceux qui ont des ressources supérieures.
Le présent amendement simplifie donc la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques en lui substituant une règle uniforme : chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, sans modulation étrangère à l’objectif de maîtrise de la dépense publique. Le redressement des finances publiques doit en effet obéir à une règle simple, générale et la plus lisible possible, cette lisibilité contribuant directement à sa légitimité.
Sur la base des dernières données disponibles de la DGFiP, les recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux des communes, des groupements à fiscalité propre, des départements et des régions représentent environ 245 milliards d’euros. L’application d’un taux uniforme de 1 % conduirait ainsi à un rendement brut proche de 2,45 milliards d’euros. Après prise en compte des retraitements prévus par le présent amendement, notamment les atténuations de produits, les recettes exceptionnelles et certains flux de mutualisation, son rendement peut être estimé prudemment à environ 2,3 milliards d’euros par an. Les modifications proposées par l’amendement préservent donc l’ordre de grandeur prévu dans l’article du Gouvernement.
Les III et IV constituent exclusivement un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ayant vocation à être levés en cas d’adoption.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle est due par l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au présent article. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 42 l’alinéa suivant :
« II. – La contribution de chaque collectivité territoriale et de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles ainsi que des flux correspondant à des mises à disposition de personnels ou à des mutualisations entre collectivités territoriales et groupements, telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l’antépénultième exercice. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G taxe dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux éditeurs de services de télévision, redevables de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision afin que tous bénéficient des mêmes abattements.
L'article L. 454-9 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un forfait d'abattement de 8 % en faveur de France Télévisions, instauré en 2020 pour le calcul de l'assiette de cette taxe. Le présent article étend temporairement ce mécanisme d'abattement à l'ensemble des chaînes de télévision redevables de la taxe.
Il permet de rétablir une équité fiscale entre l'audiovisuel public et privé et d’apporter un soutien ciblé aux chaînes privées gratuites. Ces dernières connaissent en effet une très grande fragilisation de leur modèle économique face à la concurrence des plateformes internationales comme YouTube. Le marché publicitaire, qui constitue l’essentielle de leurs ressources, connaît une forte baisse qui devrait, à la fin de l’année, avoisiner les 500 M€ de pertes (- 17 %) en seulement deux ans (2024-2026).
Cette mesure :
- Vise à préserver les investissements des chaînes de télévision dans les programmes et la création audiovisuelle française et à assurer une information de qualité, indispensable à la tenue d'un débat démocratique pluraliste et équilibré.
- Génère un gain d'impôt sur les sociétés pour l'État et sera compensée par la dynamique tendancielle des autres taxes reversées au Centre national du cinéma, dont la trésorerie est également excédentaire.
- Est temporaire : le dispositif est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux, permettant d'adapter ultérieurement la mesure à l'évolution de la situation économique du secteur. Cette durée est alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.
Dispositif
I. – L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454‑7, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, les contreparties encaissées au titre des services mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 454‑2, sont prises en compte pour 92 % de leur valeur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à une holding, dans les conditions prévues par l’article 150‑0B ter du CGI, puisse exonérer définitivement cette plus-value en cas de transmission à titre gratuit.
Il est cependant fréquent qu’un contribuable qui apporte des titres à une holding ne poursuive aucun projet de cession des titres apportés, mais souhaite restructurer son patrimoine.
En l’état actuel du projet de texte, toute transmission à titre gratuit de titres porteurs d’une plus-value placée en report d’imposition en application de l’article 150‑0B ter du CGI serait de nature à rendre taxable cette plus-value, indépendamment des conditions dans lesquelles elle a été constituée ni même de son antériorité.
Un tel dispositif est de nature à freiner considérablement des opérations de transmission lorsqu’elles ont été précédées d’une restructuration jugée opportune (sinon indispensable), en mettant à la charge du donateur une imposition sur une plus-value purement virtuelle.
C’est pourquoi il est proposé de recentrer le dispositif sur les seules opérations expressément visées par le législateur, celui d’une transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant été le support d’une véritable opération d’apport-cession.
Enfin, une clause dite de « grand-père » serait insérée pour ne réserver la mise en œuvre de cette réforme qu’aux opérations futures, dans un objectif de sécurité juridique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5°) En cas de transmission à titre gratuit des titres visés au 1° et au 3° du présent I, dans les cas où à la date de ladite transmission la plus-value placée en report d’imposition attachée aux titres transmis aurait été maintenue dans les conditions exposées au 2° du présent I. » »
« a bis) Au 1° du IV, les mots : « cession à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit dans les conditions exposées au 5° du I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 5° ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« suivie d’une cession des titres apportés dans les conditions exposées au 2° du I dudit article. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionnés aux 1° ou 3° »,
les mots :
« dans les conditions prévues par le 5° ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er octobre 2026, et aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027 »
Exposé des motifs
Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, cette hausse est une taxe sur le travail qu’ils n’ont pas votée. Le barème kilométrique, qui permet aux salariés déclarant leurs frais réels de déduire le coût de leurs trajets professionnels, ne reflète plus ce coût réel.
Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique d’un véhicule. Une hausse de l’ordre de 30 % des prix à la pompe justifie donc une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus de 2026.
Cet amendement met en œuvre, dès ce projet de loi de finances, la revalorisation du barème kilométrique pour les salariés du privé comme pour les agents publics. La priorité est de protéger les Français qui travaillent et paient l’impôt sur le revenu.
Il complète les mesures du Gouvernement sans les dupliquer. L’aide aux « grands rouleurs » soutient les travailleurs modestes, souvent non imposables. La prime carburant, que le présent projet de loi porte à 1 000 euros, dépend de la décision de chaque employeur. La revalorisation du barème, elle, bénéficie de plein droit à tous ceux qui déclarent leurs frais réels.
La mesure est ciblée : chacun en profite en proportion des kilomètres qu’il parcourt réellement pour son travail. C’est tout le contraire d’une baisse générale des taxes sur les carburants, qui profiterait autant aux loisirs qu’au travail et coûterait des milliards d’euros.
Limitée à une année et rédigée comme un plancher pour ne pas s’ajouter à une éventuelle revalorisation décidée par le Gouvernement, elle a un coût borné, estimé entre 250 et 400 millions d’euros au regard des revalorisations de 2022 et 2023.
Enfin, elle ne concerne que les véhicules qui consomment du carburant, ceux qui subissent la hausse des prix. Avec l’aide à l’achat d’un véhicule électrique d’occasion et le financement de la moitié d’un boîtier E85, que nous proposons également, elle aide les Français qui travaillent aujourd’hui, le temps de changer de véhicule demain.
Dispositif
I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne peuvent être inférieurs aux montants résultant de l’application du barème applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, majorés de 10 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5.
Son objectif est légitime et partagé : mettre fin à l’effacement de l’imposition des plus-values placées en report lorsque le dispositif de l’apport-cession est utilisé à des fins d’optimisation patrimoniale. Le report d’imposition n’a de justification que s’il sert l’investissement dans l’économie réelle.
La rédaction proposée va toutefois au-delà de cet objectif. L’exposé des motifs vise les apports suivis d’une cession, lorsque la holding a vendu les titres apportés et fait fructifier le produit de cession. Le texte s’applique pourtant à l’ensemble des plus-values placées en report, y compris celles qui résultent de simples opérations de restructuration, sans cession ultérieure. Dans ces situations, l’entreprise reste détenue par son fondateur, rien n’a été vendu et aucun revenu n’a été perçu.
En cas de donation ou de succession, les héritiers devraient alors acquitter l’impôt sur la plus-value d’apport en plus des droits de mutation, sans disposer d’aucune liquidité pour y faire face. Le cumul des impositions pourrait approcher, dans certains cas, un niveau confiscatoire. Il priverait d’une large part de leur effet les engagements de conservation prévus par le pacte Dutreil, que le Gouvernement a pourtant souhaité préserver. Le même patrimoine professionnel serait ainsi traité très différemment selon qu’il est détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une holding. Nombre de transmissions familiales ne pourraient se faire qu’au prix de la vente de l’entreprise, au moment même où le pays doit faire face à une vague de transmissions sans précédent.
Le présent amendement de suppression a vocation à garantir que l’article ne soit adopté qu’une fois ces effets corrigés : en priorité, son application limitée aux apports effectivement suivis d’une cession, et des garanties pour les transmissions d’entreprises et les situations constituées sous l’empire de la législation antérieure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sont essentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossier solide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donnerait aux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis, représenterait également un véritable avantage concurrentiel pour les studios français, les dépenses de prototypage n’étant pas systématiquement prises en compte dans les crédits d’impôt accordés au secteur dans d’autres pays.
Dispositif
I. – Le 2 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dépenses mentionnées au 1 du présent IV exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée de la demande d’agrément provisoire ouvrent également droit au crédit d’impôt. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.
Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % appliqué à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) pour les services gratuits donnant principalement accès à des contenus créés par des utilisateurs privés.
Cet abattement, instauré en 2016, visait à tenir compte de la part importante de contenus amateurs alors diffusés sur ces plateformes. Or, le secteur a profondément évolué depuis lors : la production de contenus s’est largement professionnalisée, avec le développement de la monétisation, la structuration d’entreprises de création et la multiplication des partenariats commerciaux. Les plateformes gratuites de partage de vidéos constituent désormais des acteurs majeurs du marché audiovisuel et publicitaire, en concurrence avec les diffuseurs traditionnels.
Dans ces conditions, le maintien d’un taux effectif d’imposition sensiblement inférieur à celui supporté par les autres contributeurs du CNC ne se justifie plus. Le niveau de 66 % ne repose par ailleurs sur aucune donnée objective permettant d’établir la proportion de contenus amateurs sur ces plateformes, ni la part des recettes publicitaires pouvant être regardée comme leur étant directement imputable.
Par ailleurs, les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont pas soumises aux obligations de financement de la création prévues pour les SMAD. La TSV-G constitue ainsi leur principale contribution au financement de la création.
Le présent amendement va ainsi au-delà de la mesure proposée par le Gouvernement, qui prévoit de réduire de moitié cet abattement. Dès lors que les évolutions du secteur ont remis en cause toute justification économique de l’abattement et que les plateformes gratuites de partage de vidéos sont désormais des acteurs à part entière du marché audiovisuel et publicitaire, il n’apparaît plus justifié de maintenir un écart d’assiette conduisant à une imposition effective trois fois inférieure à celle applicable aux plateformes payantes.
La suppression intégrale de l’abattement permettrait ainsi d’aligner la fiscalité applicable aux plateformes gratuites sur celle des plateformes payantes et de rétablir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du CNC.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l’accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.
En effet, l’agriculture française traverse une succession de crises climatiques, sanitaires, économiques. L’année 2026 l’a particulièrement démontré, avec une sécheresse et des canicules sans équivalent depuis 40 ans. Cette réalité confirme que la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), prévue à l’article 73 du CGI, reste le dispositif fiscal le plus pertinent pour permettre aux exploitants de faire face à ces chocs répétés.
Or, il existe un problème structurel. Les gouvernements exigent que les agriculteurs souscrivent une assurance multirisque climatique (MRC) pour accéder à certaines aides. Certes, cette assurance est nécessaire. Mais elle ne couvre pas la majorité des sinistres réels : dégâts sanitaires (mouches sur maïs, pucerons sur betteraves), dégâts collatéraux (pertes de qualité), pertes sur cultures pérennes liées à la lutte contre les incendies.
Obliger les agriculteurs à s’assurer sans renforcer la DEP revient à leur transférer le risque d’une autre manière, sans véritable protection globale.
Cet amendement vise à renforcer la DEP comme outil complémentaire d’auto-assurance en modifiant directement l’article 73 du CGI en augmentant le taux d’exonération de réintégration à 50 % en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 39 du Code général des impôts ouvre aux entreprises la possibilité de déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition ou de location de leurs véhicules de tourisme affectés à leur activité. Cette déduction, opérée par le biais de l’amortissement ou de la réintégration partielle des loyers, est encadrée par un mécanisme de plafonnement déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule. Les véhicules à faibles et très faibles émissions bénéficient d’un régime plus favorable, tandis que les véhicules les plus émetteurs sont soumis à un plafonnement plus strict.
Le présent amendement vise à faire évoluer la répartition entre les différentes catégories de véhicules ainsi que les plafonds d’amortissement correspondants, afin de renforcer l’efficacité du signal fiscal en faveur de l’électrification dans un contexte de crise énergétique et de hausse des prix des carburants, tout en favorisant les véhicules répondant au score environnemental (« éco-score »), qui avantage structurellement la production française et européenne plus durable et plus résiliente.
Pour soutenir l’électrification, l’amendement introduit une distinction entre véhicules électriques des véhicules hybrides rechargeables. Le plafond applicable aux véhicules émettant entre 1 et 50 grammes de CO₂ par kilomètre, consommant des carburants fossiles, est ainsi fixé à 20 300 euros à compter du 1er janvier 2027.
Pour soutenir la production durable et résiliente, l’amendement introduit également une distinction entre les véhicules électriques selon leur éligibilité à l’éco-score. Le plafond d’amortissement demeure fixé à 30 000 euros pour les véhicules électriques répondant favorablement à l’éco-score, tandis qu’il est ramené à 25 000 euros pour les véhicules électriques qui n’y sont pas éligibles.
Cette évolution vise ainsi à mieux hiérarchiser l’avantage fiscal entre les différentes motorisations, en renforçant l’incitation en faveur des véhicules électriques, tout en tenant davantage compte pour ces derniers de leurs conditions de production. Elle contribue à réduire la dépendance aux carburants fossiles, à accélérer l’électrification du parc automobile et à orienter la demande vers des véhicules produits selon des chaînes de valeur plus durables et résilientes.
Les véhicules de société qui représentent plus de la moitié des immatriculations neuves, constituent en effet le principal débouché pour les nouveaux modèles des constructeurs automobiles nationaux et structurent de manière déterminante le marché de l’occasion. Ils sont ainsi un levier essentiel de la diffusion des véhicules électriques auprès des ménages. L’électrification est par ailleurs à l’avantage des entreprises elles-mêmes, puisque les modèles électriques sont plus avantageux en termes de coût total d’utilisation.
Cette évolution est sans impact budgétaire en 2027 et a un rendement quasi-nul les années suivantes.
Dispositif
I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
| Émissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| De 20 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 165 | 18 300 |
| Supérieures à 165 | 9 900 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026 | |
| Émissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| De 20 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 160 | 18 300 |
| Supérieures à 160 | 9 900 |
«
| Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027 | |
| Émissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1, pour les véhicules atteignant le score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie | 30 000 |
| Inférieures à 1, pour les véhicules n’atteignant pas le score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie | 25 000 |
| De 1 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 160 | 18 300 |
| De 50 à 160 | 18 300 |
| Supérieures à 160 | 9 900 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette.
L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. À l’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la création d’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leur donner un avantage comparé aux projets « artificialisants ».
Ce dispositif global s’appuierait sur 4 piliers :
- Dispenser les friches d’étude quatre saisons et d’études zones humides
- Prioriser l’instruction par l’État des dossiers sur friche / « dossiers au-dessus de la pile »
- Fiscalité incitative : payer la taxe d’aménagement uniquement sur la surface additionnelle créée.
- Réduire fortement et garantir le délai de jugement des recours pour les projets sur friche.
Cette proposition législative vise à répondre au troisième pilier.
La taxe d’aménagement vise à couvrir la réalisation d’infrastructures et d’équipements par la collectivité. Sur des surfaces déjà artificialisées, cette taxe a déjà été payée lors de la première construction. Aujourd’hui, des cas d’exemption existent lorsque l’opération prévoit en même temps la démolition et la reconstruction. En revanche, lorsque démolition et reconstruction sont déconnectées, la taxe est exigible.
Dispositif
I. – Le I de l’article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les constructions nouvelles ou reconstructions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, dans la limite de la surface préalablement construite. Les surfaces additionnelles crées ne sont pas exonérées de la taxe d’aménagement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples.
Les obligations fixées par les articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts sont attachées à la personne du vendeur ou du prestataire, et non au compte utilisateur. L’ouverture ou l’utilisation de plusieurs comptes ou identifiants par une même personne fait toutefois obstacle à une appréciation d’ensemble du nombre d’opérations réalisées et des sommes perçues. Un vendeur peut ainsi fractionner entre plusieurs comptes des opérations qui, considérées globalement, caractérisent une activité commerciale régulière. Il dissimule de la sorte une activité économique habituelle.
L’amendement prévoit en conséquence l’agrégation des opérations réalisées au moyen de plusieurs comptes ouverts auprès d’un même opérateur, dès lors que les informations détenues par ce dernier permettent de les rattacher à une même personne. Ce rattachement peut reposer sur les données que les plateformes recueillent d’ores et déjà dans le cadre des procédures d’identification prévues à l’article 1649 ter D :
- identité du vendeur ;
- date de naissance ;
- adresse ;
- numéro d’identification fiscale ;
- le cas échéant, compte financier sur lequel les contreparties sont versées.
Aucune collecte supplémentaire de données n’est donc requise.
L’amendement n’instaure aucune présomption automatique fondée sur un simple indice technique. Il a pour seul objet d’éviter qu’une même activité soit artificiellement morcelée entre plusieurs comptes afin de se soustraire aux obligations déclaratives et au contrôle fiscal.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).
Dispositif
Après le II de l’article 1649 ter A, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que les informations dont l’opérateur dispose, notamment les éléments mentionnés aux 2° et 4° du II et ceux recueillis en application de l’article 1649 ter D, permettent de les rattacher à une même personne. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible.
Il instaure donc une écocontribution visible sur les factures entre professionnels, sous la forme d’une ligne distincte du prix du produit.
Les écocontributions des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constituent le coût de gestion de la fin de vie des produits, incluant notamment la prévention et le réemploi. Elles n’ont pas vocation à refléter les externalités environnementales des produits. Elles doivent, à ce titre, être transparentes, traçables et clairement distinguées du prix des produits.
Cette mesure vise à renforcer la transparence des filières REP et à éviter que l’écocontribution, une fois intégrée au prix, fasse l’objet de réfactions, de majorations ou de marges successives tout au long de la chaîne de distribution, limitant ainsi la contribution effective des producteurs au financement de la REP, comme cela a notamment pu être constaté dans la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment ou dans celle des emballages ménagers.
Le montant affiché est ainsi répercuté à l’identique, sans possibilité de négociation commerciale.
Le dispositif proposé est indépendant des mécanismes d’éco-modulation, c’est-à-dire des bonus et malus qui visent à inciter les producteurs à éco-concevoir leurs produits.
Une écocontribution n’est pas une marge commerciale. C’est le coût de la responsabilité environnementale du producteur. Elle doit donc être identifiable, traçable et répercutée à l’identique, sans pouvoir devenir, au fil de la chaîne de distribution, une source de marge supplémentaire.
Dispositif
I. – Après l’article L. 541‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑2‑2. – I. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, il peut être fait obligation à toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541‑10‑1 ainsi qu’aux acheteurs successifs de ces produits de faire apparaître, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté par le producteur pour répondre à son obligation de responsabilité élargie en application de l’article L 541‑10.
« Ce coût unitaire n’inclut pas la modulation prévue à l’article L. 541‑10‑3.
« Le coût unitaire ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs successifs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au dernier acheteur réalisant l’achat à titre professionnel.
« II – Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, y compris la liste des produits concernés. »
II. – L’article 267 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé
« II. – La contributions financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement est comprise dans la base d’imposition des ventes des produits relevant de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement. »
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024.
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à étendre la période du crédit d’impôt de 3 à 5 ans, le cas échéant uniquement pour les jeux dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros : cette évolution permet de mettre en cohérence la réalité économique du temps de production dans l’industrie du jeu vidéo avec la durée du CIJV. Il s’agit ainsi de sécuriser rapidement les studios de développement de jeux vidéo dans un contexte global d’allongement de la durée de production des jeux vidéo.
Dispositif
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 220 X est ainsi modifié :
b) À la dernière phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « mois », sont insérés les mots : « , de soixante mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 5 millions d’euros, ».
a) Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trente-six » sont remplacées par le mot : « soixante ».
2° Le second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies est complété par les mots : « sauf dans le cas des jeux vidéo ayant un coût de développement supérieur ou égal à 5 millions d’euros pour lesquels cette période est étendue à soixante mois. »
II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. Cet article instaure des droits d'inscription de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles et de 178 euros en sections de techniciens supérieurs pour les étudiants non boursiers.
Ces filières sont depuis des décennies parmi les plus puissants leviers de mobilité sociale de notre pays. Le BTS est la voie de l'excellence professionnelle et de l'insertion rapide dans l'emploi. La classe préparatoire ouvre les grandes écoles à des jeunes qui, autrement, n'y auraient pas accès. Leur gratuité, consacrée à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, n'est pas une anomalie, c'est une promesse républicaine faite au mérite.
La mesure frapperait d'abord les enfants des classes moyennes. Ce sont des familles qui travaillent, qui dépassent de peu les plafonds de bourse et qui assument déjà seules le logement, le transport et le matériel. Pour un élève de CPGE, elle s'ajouterait aux droits universitaires et à la CVEC déjà acquittés, et porterait son coût annuel de 283 à 553 euros.
Le désendettement de la France est une exigence absolue, et notre groupe l'assume pleinement. Mais il passera par la maîtrise de la dépense et par des réformes structurelles. Il ne passera pas par un impôt nouveau sur l'avenir de nos jeunes.
La jeunesse exprime depuis plusieurs jours une inquiétude profonde sur ses conditions d'étude et sur son accès à l'enseignement supérieur. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé renoncer à cette mesure. Notre groupe s'en félicite.
Entendre la jeunesse, ce n'est cautionner ni les blocages ni les violences. C'est lui garantir que l'école de la République reste celle de l'égalité des chances.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026.
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt international (C2I), de certaines dépenses de préproduction engagées avant le dépôt de la demande d’agrément provisoire.
En l’état actuel du droit, seules les dépenses engagées après le dépôt de cette demande peuvent être prises en compte. Cette règle peut conduire à exclure des dépenses de préproduction directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, telles que les dépenses de repérage, de préparation technique, de conception artistique ou, dans le secteur de l’animation, de prototypage.
Afin de mieux tenir compte du déroulement des productions internationales et de renforcer l’attractivité du dispositif, le présent amendement prévoit que les dépenses de préproduction directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre puissent être prises en compte lorsqu’elles sont engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire.
Cette évolution permettrait ainsi de favoriser la localisation en France des premières étapes des productions internationales.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, les dépenses mentionnées au III exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée de la demande d’agrément provisoire ouvrent également droit au crédit d’impôt. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 200 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 15 « Pilotage et support du programme ».
Le présent amendement a pour objectif de garantir une compensation intégrale aux universités du coût supplémentaire engendré par le relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », représentant une charge supplémentaire estimée à 200 millions d’euros.
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, des technologies et de l’innovation, la préservation de notre système universitaire et de recherche constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale, scientifique et stratégique.
Or, les universités françaises font déjà face à des contraintes budgétaires particulièrement importantes, liées notamment à l’augmentation des effectifs étudiants, à la hausse des coûts de fonctionnement et de l’énergie, ainsi qu’à l’évolution des charges de personnel. Ces difficultés fragilisent les équilibres financiers de nombreux établissements, dont certains connaissent déjà des situations déficitaires.
Dans ce contexte, le relèvement du taux de cotisation employeur au CAS « Pensions », passé de 78,28 % à 82,28 %, représente une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les universités. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière.
Les établissements seraient alors contraints de mobiliser davantage leurs fonds de roulement, déjà fortement sollicités, ou de réduire leurs campagnes de recrutement. À titre d’illustration, une charge de 200 millions d’euros représente l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.
Au-delà des conséquences sur l’emploi universitaire, cette situation pourrait conduire certains établissements à réduire leurs capacités d’accueil, à limiter leurs activités de recherche, voire à envisager la fermeture d’antennes universitaires, au détriment de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’attractivité de nos territoires.
Il apparaît donc indispensable que l’État accompagne financièrement les universités face à cette hausse de charges, afin de préserver leur capacité à assurer leurs missions de service public, à accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et à poursuivre leurs activités de recherche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601-0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601-0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de - 60 M€, négociée entre l’Etat et CMA France, pour la période 2023 - 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’Etat auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à - 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’Etat. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601-0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en 2030.
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et sa compétitivité, tout en assurant un retour économique positif pour l’État.
La loi de finances pour 2024 a prorogé le CISV jusqu’en 2027, reconnaissant son efficacité. Afin de garantir la visibilité nécessaire aux entreprises et de consolider les investissements à long terme, une prorogation jusqu’en 2030 apparaît toutefois nécessaire.
Le CISV favorise la prise de risque artistique et soutient la qualité des productions. En apportant une sécurité économique aux porteurs de projets, il permet de développer des créations plus ambitieuses, d’encourager l’expérimentation et d’accompagner l’émergence de nouvelles formes artistiques. Ce soutien à la créativité contribue au rayonnement du spectacle vivant français dans un contexte international marqué par une concurrence accrue.
Ce crédit d’impôt joue également un rôle déterminant dans la résilience du secteur, fragilisé par la pandémie, l’inflation et la hausse des coûts de production. Il permet de rétablir les équilibres économiques, de maintenir la capacité d’investissement et de soutenir la diversification des activités. Sa prolongation offrirait une visibilité pluriannuelle indispensable à la poursuite des transitions écologique et numérique engagées par les entreprises culturelles.
Le CISV bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises, qui représentent la grande majorité des bénéficiaires. Ce ciblage renforce la diversité du tissu culturel et favorise la diffusion des spectacles sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones moins dotées en équipements. Ce crédit d’impôt contribue ainsi à la cohésion culturelle et à l’équilibre territorial.
La dernière évaluation du CISV réalisée par le CNM montre ainsi que le dispositif participe à l’amélioration de la santé économique et financière des entreprises de spectacles et est un soutien déterminant en faveur de l’emploi.
Enfin, le CISV est une dépense public rentable. D’après les données transmises par le syndicat Ekhoscènes, chaque euro investi génère en moyenne 2,40 euros de recettes fiscales et sociales. En soutenant l’emploi artistique et technique, il favorise la professionnalisation des équipes et renforce l’ensemble de la filière.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 quindecies ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le crédit vendeur est un mécanisme qui permet d’apporter une souplesse lors de la vente d’une entreprise. Il apporte une modalité de financement qui vient s’ajouter à l’apport du repreneur et aux financements tiers. Il offre un outil concret pour finaliser un plan de financement, notamment lorsque l’accès au crédit bancaire est limité ou contraint.
La mesure proposée vise à faire coïncider le paiement de l’impôt avec les encaissements réellement perçus lors de la cession sans modifier le fait générateur de l’imposition (art. 150‑0 A du code général des impôts), afin d’alléger la pression sur la trésorerie et faciliter la réalisation des opérations de transmission.
Dispositif
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I bis sont applicables aux entreprises cédées par un cédant qui consent un crédit vendeur au repreneur, personne physique ou personne morale. » ;
2° Le III est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« 5° Lorsque la cession est consentie selon les modalités prévues au second alinéa du I bis :
« a) La société cédée exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
« b) La cession porte au moins sur 95 % des droits sociaux détenus ;
« c) Le cédant détient directement ou avec son groupe familial au moins 95 % du capital de l’entreprise cédée ;
« d) Le crédit vendeur ne représente pas plus de 50 % du montant de la cession ;
« e) Une déclaration annuelle de l’amortissement du crédit vendeur, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, est jointe à la déclaration prévue à l’article 170.
« Par dérogation, lorsque la cession est consentie selon les modalités prévues au second alinéa du I bis, la durée du plan de règlement échelonné ne peut pas excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au‑delà du 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la cession. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.
Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – font face à une amplification des risques liée à la montée en puissance de l’intelligence artificielle, notamment sur le volet des risques cyber, de la résurgence des fraudes, et de la complexification des circuits de blanchiment et de financement du terrorisme.
L’ACPR assure également de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act), ou encore pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par le secteur financier, avec l’IA Act. L’attractivité de la place de Paris conduit également à augmenter le nombre d’établissements de crédit d’importance significative qui font l’objet d’une supervision par l’ACPR. Enfin, l’ACPR doit également contribuer à la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AMLA).
L’ACPR a opéré au cours des deux dernières années un effort de redéploiement de ses ressources pour accompagner la montée en charge de ses nouvelles missions, en développant une approche par les risques renforcée. Néanmoins la poursuite de l’extension et du renforcement de ses missions a largement consommé ce levier d’action, et ne permet plus de travailler à moyen constant.
Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions pour frais de contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs (-7,8 millions d’euros en moyenne par an sur la période 2021-2025) ont pu être financés jusqu’ici par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve (projetée à 3,3 millions d’euros fin 2026) devrait être épuisée en 2027. Un plafond de ressources à 224 millions d’euros ne permettrait pas d’assurer un financement de l’ACPR conforme au principe d’autonomie financière exigé par l’article L.612-18 du code monétaire et financier.
Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 6 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances 2027, pour le passer à 230 millions d’euros, pour limiter le caractère déficitaire du solde d’exécution budgétaire en 2027. L’autorité continuera à mener en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.
Par ailleurs, le montant des recettes attendues sur l’exercice 2026 au titre des contributions pour frais de contrôle s’élève à 261,7 millions d’euros, au lieu de 256 millions d’euros initialement estimés pour le budget 2026, soit un surplus additionnel de 5,7 millions d’euros. Le relèvement du plafond à 230 millions d’euros en 2027 permettrait ainsi à l’état de continuer à bénéficier d’un reversement à son budget général d’un excédent de contributions encaissées de 32 millions en 2027 (qui irait encore croissant en 2028 et 2029 du fait du dynamisme de l’assiette de calcul des contributions acquittées par les entités supervisées), soit un montant supérieur au reversement de 2025 qui s’élevait à 30,8 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la Banque de France.
Dispositif
I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 224 000 000 »,
le montant :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme. L’objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués sous bail d’habitation et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l’article dans les résidences spécialisées. Le durcissement reste entier pour les meublés de tourisme qui ne relèvent d’aucune de ces locations.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l’objectif de l’article d’encourager la location de longue durée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, a l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du patrimoine musical français et international, conformément à la mission de service public qui lui a été attribuée par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier, en vertu de l’article 238 bis, 1.e quinquies du code général des impôts, d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces ensembles. Les particuliers, en revanche, ne disposent d’aucun dispositif comparable : leurs dons ne sont pas éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du même code.
Actuellement, les dons des particuliers doivent transiter par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France. Ce système, assorti de procédures lourdes et coûteuses, réduit l’efficacité du mécénat et détourne une part des dons vers des frais administratifs.
Dans un contexte marqué par des tensions budgétaires et des difficultés de financement des formations musicales de Radio France, la crainte d’une baisse des dons, liée à la conjoncture économique et à la complexité du dispositif actuel, renforce la nécessité d’une adaptation du cadre fiscal.
Cet amendement propose donc d’ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du CGI pour les dons aux formations musicales de Radio France.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;
2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM).
Ce plafond est mordant depuis plusieurs années : une part croissante du produit des taxes acquitté par les acteurs du secteur n’est ainsi pas affectée au CNM. Cette situation est particulièrement problématique pour la taxe billetterie, dès lors que les droits de tirage, qui représentent environ 60 % de son produit, sont calculés sur l’intégralité de la taxe acquittée, y compris sur la fraction excédant le plafond. Le CNM est ainsi conduit à constater des droits de tirage correspondant à des recettes fiscales qu’il n’a en réalité pas perçues.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ce plafond interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permet d’épargner des sommes qui seront utilisés de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années, le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant, de ce fait, une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Cet amendement a été travailler avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
Créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères, le C2I a permis une progression considérable des productions internationales réalisées en France.
Cependant, le maintien d’un bornage temporel du dispositif est souvent mal compris par les donneurs d’ordres étrangers qui peuvent l’interpréter comme le signe d’une possible remise en cause de son existence à chaque échéance. Cette incertitude est susceptible de peser sur les décisions d’investissement et, partant, sur l’attractivité de la France, d’autant que, dans la plupart des pays concurrents, les dispositifs d’incitation fiscale comparables ne sont pas assortis d’un bornage temporel.
Par ailleurs, le crédit d’impôt international a fait l’objet de prorogations successives depuis sa création. La consécration de son caractère pérenne dans la loi n’aurait pas d’incidence budgétaire : elle viserait simplement à inscrire dans le droit une stabilité de fait du dispositif, constante depuis plus de quinze ans.
Dès lors, le débornage du crédit d’impôt international constitue une mesure de bon sens. Sans coût pour les finances publiques, il offrirait aux producteurs une visibilité de long terme, renforcerait la stabilité du dispositif et adresserait un signal clair aux investisseurs internationaux.
En contrepartie, le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans afin de vérifier qu’il continue de répondre aux objectifs d’attractivité et d’efficacité économique qui justifient son existence.
Dispositif
I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement introduit dans la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire une incitation simple à la bonne gestion.
Le taux de contribution est réduit à due proportion des efforts effectivement réalisés par la collectivité : un point de baisse des effectifs exprimés en équivalents temps plein ouvre droit à une réduction d’un point du taux de contribution ; il en va de même pour la baisse des dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses de personnel.
Les deux critères sont cumulatifs et appréciés à périmètre de compétences constant. Le mécanisme repose ainsi exclusivement sur des données comptables et d’effectifs objectives, sans création d’un nouvel indice synthétique ni appréciation discrétionnaire de la situation de la collectivité.
Il vise à récompenser directement les collectivités qui améliorent l’efficience de leur gestion au service du contribuable en réduisant durablement leurs charges de fonctionnement et leurs effectifs.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les alinéas suivants :
« IV bis. – Le montant de la contribution due par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré :
« 1° D’un pourcentage égal au pourcentage de baisse de ses effectifs exprimés en équivalents temps plein, à périmètre de compétences constant, par rapport à l’exercice précédent ;
« 2° D’un pourcentage égal au pourcentage de baisse de ses dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses de personnel, à périmètre de compétences constant, par rapport à l’exercice précédent.
« Les minorations prévues aux 1° et 2° sont cumulables. Elles ne peuvent dépasser le montant de la contribution. »
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, adultes et demandeurs d’emplois.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64% et ses effectifs de 47%. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques de fiction lorsque le montant des dépenses d’effets visuels réalisées en France est supérieur à 2 millions d’euros.
Cette évolution vise à aligner le CIC avec le crédit d’impôt international (article 220 quaterdecies CGI) dont le taux peut être également majoré à 40 % pour les œuvres étrangères localisant plus de 2 millions de dépenses d’effets visuels en France.
Le renforcement du crédit d’impôt cinéma permettrait de maintenir l’attractivité de ce dispositif pour les productions françaises les plus importantes et les plus intensives en effets visuels, pour lesquelles les écarts de soutien fiscal avec les dispositifs applicables à l’étranger peuvent constituer un facteur de délocalisation des dépenses.
Cet amendement vise ainsi à préserver la compétitivité de la France dans le secteur des effets visuels et à limiter les risques de délocalisation des dépenses des productions françaises à budget élevé.
Le coût de cette mesure est estimé entre 3 et 5 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatorzième alinéa du présent 1, le taux est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques de fiction réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d’euros. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à la pénurie de logements dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement.
La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la remise sur le marché de logements actuellement détenus durablement, tout en préservant les équilibres budgétaires.
Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans.
Ce délai contribue à favoriser la conservation de biens immobiliers pendant de longues périodes et peut ainsi participer à la rétention d’une partie du parc de logements, notamment dans les territoires où la tension sur le marché immobilier est forte.
Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager la libération des biens détenus de longue date, le présent amendement propose de ramener à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu pour les résidences secondaires concernées.
Afin d'atteindre cet objectif, l'abattement serait fixé à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis à 12 % au titre de la dix-septième année. L'abattement atteint ainsi 100 % au terme de dix-sept années de détention.
Cette solution permettrait d’accroître l’offre de logements disponibles, de favoriser la mobilité immobilière et de fluidifier le marché, tout en maintenant une durée minimale de détention suffisamment longue pour limiter les effets d’aubaine et les comportements spéculatifs.
Cet amendement prévoit également un garde-fou. En cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale. En cas de manquement à cet engagement, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
Dispositif
I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 8 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et à 12 % au titre de la dix-septième année de détention, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.
« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.
« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
II. – Le présent article s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil de coût de développement permettant d’accéder au crédit d’impôt jeu vidéo.
Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la réalité du tissu productif français, composé de nombreux studios de petite taille dont les projets, bien qu’éligibles sur le plan culturel, restent aujourd’hui exclus du dispositif en raison de leur budget. Elle n’affecte en rien les critères culturels d’éligibilité, les dépenses prises en compte ni la procédure d’agrément du CNC : seul le seuil d’entrée est modifié.
Dispositif
I. – À la fin du 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement clarifie le champ d’application de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande aux services gratuits, en excluant explicitement les services de messagerie personnelledans lesquels des contenus audiovisuels ne sont pas diffusés au public, mais seulement dans des conservations entre un nombre limité d’usagers.
Ce faisant, il sécurise l’assujettissement des plateformes de partage de vidéo et des réseaux sociaux, dans lesquels des contenus audiovisuels sont diffusés au public, sans que cette fonction soit accessoire.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinea suivant :
« II bis. – Au a du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services, après la référence : » 1° », sont insérés les mots : « diffusés au public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026.
Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000‑596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire versée sous forme de capital n’était ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour son bénéficiaire.
Depuis, le régime fiscal de la prestation compensatoire opère des distinctions, et s’articule au profit du débiteur et en fonction du délai dans lequel les versements sont effectués.
Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date du jugement, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur la somme reçue.
Deuxièmement, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires. Ils sont alors déductibles, sans limite, pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient. Ce deuxième cas de figure interroge en matière d’équité et de justice, et peut même constituer un levier de violence économique.
En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, se verra imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être.
En outre, alors qu’à la suite d’un divorce le niveau de vie des femmes baisse de 22 % contre 3 % pour les hommes, la loi de finances pour 2021 a pris acte de la décision n°2019‑824 QPC du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel et ouvert un nouveau droit à déduction pour l’ex-conjoint débiteur.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement applicable aux pensions alimentaires et d’invalidité. Créé en 1978 et souvent présenté comme le pendant de l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité, ce dispositif ne répond plus aux mêmes circonstances économiques et fiscales. Son avantage croît avec le niveau des pensions imposables et bénéficie donc davantage aux foyers disposant des pensions les plus élevées.
Le coût de cette dépense fiscale a fortement progressé au cours des dernières années, sous l’effet conjoint de l’augmentation du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation des pensions. Il approchait déjà 5 milliards d’euros en 2025. Sa suppression complète représenterait ainsi, par rapport au droit existant avant le présent projet de loi de finances, un gain de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2027, soit environ 26 milliards d’euros sur la période 2027‑2031. Ces montants constituent des ordres de grandeur et tiennent compte de la progression tendancielle de la dépense fiscale.
L’article 3 du présent projet de loi prévoit toutefois déjà de ramener à 3 000 euros le plafond applicable aux seules pensions de retraite. Le rendement de cette mesure peut être estimé à environ 1,4 milliard d’euros en 2027. Le rendement propre du présent amendement doit donc être apprécié par rapport à cette nouvelle référence : il représenterait environ 3,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2027, puis 3,7 milliards en 2028, 3,7 milliards en 2029, 3,8 milliards en 2030 et 3,9 milliards en 2031, soit environ 18,7 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans par rapport au projet de loi de finances.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le a est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions, autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « pensions ou retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa », et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;
« 2° Au 1° du b quinquies, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le plan Eau prévoit que les moyens des agences de l’eau soient rehaussés de 475 M€ par an (mesure 38). Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans son bilan à trois ans d’avril 2026, que la loi de finances pour 2026 ne porte ces moyens supplémentaires qu’à 435 M€ par an en moyenne. L’écart de 40 M€ correspond exactement à celui qui sépare le plafond proposé (2 482,62 M€) du niveau correspondant au plan Eau.
Les agences de l’eau ont adopté fin 2024, avec leurs comités de bassin, des programmes d’intervention pour 2025‑2030 construits en équilibre sur la base de ces engagements. Faute de les tenir, l’État les contraint à revoir leurs priorités et à renoncer à une partie des projets programmés, alors même que la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions.
Ce niveau de 2 522,62 M€ n’est pas nouveau : il avait été inscrit à l’article 125 de la loi de finances pour 2025 comme plafond applicable à partir de 2026, puis voté par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement. Le présent amendement porte donc le plafond à 2 522,62 M€, afin de tenir l’engagement pris par l’État dans le cadre du plan Eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM).
Ce plafond est mordant depuis cette année.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ces plafonds interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026.
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le bénéfice du crédit d’impôt international (C2I), en instaurant une durée maximale de 84 mois par projet.
En effet, le dispositif actuel ne fixe aucune durée maximale au bénéfice du crédit d’impôt à compter du dépôt de la demande d’agrément provisoire. Cette absence de limite est susceptible de permettre, dans certaines situations, qu’un même projet bénéficie du dispositif pendant une période excessivement longue, pouvant ainsi créer des effets d’aubaine.
Afin de mieux encadrer le dispositif tout en tenant compte des cycles de production des œuvres les plus complexes, notamment dans le secteur de l’animation, le présent amendement prévoit qu’un projet ne puisse bénéficier du C2I au-delà d’un délai de 84 mois.
Afin de préserver la possibilité actuelle de prendre en compte les dépenses engagées entre le dépôt de la demande d’agrément provisoire et sa délivrance, l’entreprise de production pourra choisir de faire courir ce délai à compter de l’une ou l’autre de ces deux dates. Le point de départ retenu déterminera également la date à compter de laquelle les dépenses seront éligibles au crédit d’impôt.
Dispositif
L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou, au choix de l’entreprise de production, à compter de la date de délivrance de cet agrément. »
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les dépenses mentionnées au III n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsqu’elles sont exposées au cours des quatre-vingt-quatre mois suivant la date retenue par l’entreprise de production en application du IV. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques.
En l’état du droit, le dispositif déclaratif communique à l’administration l’identité des vendeurs, le nombre de transactions réalisées et le montant des sommes perçues. Ces données, strictement quantitatives, ne permettent pas toujours d’apprécier la nature de l’activité exercée. La catégorie des biens vendus constitue pourtant un indice essentiel pour distinguer la cession occasionnelle d’effets personnels de l’exercice régulier et organisé d’une activité commerciale.
Le particulier qui se sépare ponctuellement d’un vêtement, d’un appareil électronique ou de quelques pièces de son véhicule ne se trouve en effet pas dans la même situation que le vendeur qui écoule, tout au long de l’année, des dizaines voire des centaines d’articles.
L’amendement prévoit en conséquence que les opérateurs déclarent la catégorie du bien vendu ainsi que la référence de l’annonce correspondante. L’administration pourra ainsi rapprocher le volume et le montant des transactions de la nature des produits commercialisés. Elle identifiera mieux les situations révélant l’exercice habituel d’une activité économique aux recettes non déclarées.
Afin de ne pas imposer aux plateformes une charge disproportionnée, l’obligation porte exclusivement sur les informations dont elles disposent déjà dans le cadre du fonctionnement normal de leur service. Aucune collecte nouvelle n’est exigée.
Cet amendement ne modifie ni les critères de qualification du vendeur professionnel, ni les obligations de fond pesant sur les vendeurs. Il se limite à enrichir les informations mises à la disposition de l’administration dans l’exercice de ses missions de contrôle fiscal.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).
Dispositif
Le II de l’article 1649 ter A est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle que renseignée sur la plateforme, ainsi que la référence de l’offre ou de l’annonce correspondant à chaque opération. » »
Exposé des motifs
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.
Le développement de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels, notamment sous la forme de défilement continu ou de diffusion en direct, rend souhaitable une clarification de la définition des services entrant dans le champ de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Le présent amendement précise que la notion d’accès à des contenus sur demande individuelle couvre notamment les services proposant ces contenus sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct.
Cette clarification vise à intégrer explicitement ces nouveaux modes de diffusion dans le champ des taxes, sans remettre en cause les modalités de diffusion déjà couvertes par les dispositions en vigueur, et à réduire les risques d’insécurité juridique et de contentieux.
Dispositif
Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑26, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils sont proposés sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, » ;
2° Au 1° de l’article L. 454‑18, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « , qui peuvent prendre la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, à des ».
Exposé des motifs
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier la destination des sommes du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas affectées à un établissement via la plateforme SOLTéA. Alors qu’elles sont aujourd’hui redistribuées aux établissements de formation habilités, ces sommes seraient désormais versées à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros en 2027, puis à l’État pour la fraction excédant ce montant, en rupture complète avec la logique même de financement de la formation initiale par cette fraction de la taxe.
Ce solde constitue en effet la seule part de la taxe d'apprentissage spécifiquement destinée à financer ces formations hors apprentissage : lycées professionnels et technologiques, universités et IUT, ou encore écoles d'ingénieurs et de commerce.
Cette réaffectation constitue donc un changement majeur de doctrine : il ne s’agit pas d’un simple ajustement financier, mais de priver les établissements d’une ressource précisément conçue pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.
Dans le contexte actuel de fortes tensions budgétaires pour les établissements, ces financements bénéficient directement aux élèves et étudiants, en participant aux conditions de formation, aux équipements et aux capacités d’investissement des établissements, et contribuent ainsi à l’égalité des chances. Cette mesure apparaît d’autant plus contradictoire que les établissements d’enseignement supérieur sont parallèlement appelés à développer leurs ressources propres.
En 2025, 60 % des sommes non attribuées par les entreprises ont été redistribuées aux formations préparant aux métiers en tension, les 40 % restants étant répartis selon un critère géographique. Retirer cette ressource aux établissements fragiliserait encore des formations essentielles aux besoins de l’industrie et des territoires, tout en dégradant les conditions d’enseignement des élèves et des étudiants. Elle vient également en complet décalage des besoins en matière RH et de compétences des entreprises.
La taxe d'apprentissage, payée par les entreprises pour contribuer au financement des formations et au développement des compétences dont elles ont besoin, n’a pas vocation à abonder les recettes de l’Etat ; elle doit continuer à bénéficier aux établissements qui assurent ces formations nécessaires à l’avenir de nos élèves et étudiants et de l’économie française.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le mécanisme actuel de redistribution aux établissements habilités des sommes qui n’ont pas été directement affectées par les entreprises, en supprimant les alinéas 12 à 15 de l’article 42.
Cet amendement a été travaillé avec FranceUniversités.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la chaîne de valeur industrielle de l’éolien flottant dans le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
L’article 9 du présent projet de loi de finances propose d’étendre le champ du C3IV à de nouvelles activités stratégiques et, s’agissant de l’éolien, de transférer notamment certains équipements de raccordement vers la nouvelle catégorie consacrée aux technologies des réseaux électriques. Le même article maintient, au sein de la catégorie consacrée à la production d’éoliennes, la fabrication des fondations posées ou flottantes.
L’éolien flottant présente toutefois des caractéristiques industrielles propres, notamment en ce qui concerne la fabrication des flotteurs, les structures qui les constituent ainsi que les systèmes d’ancrage et d’amarrage. La maîtrise de cette chaîne de valeur constitue un enjeu de souveraineté industrielle, de réindustrialisation des territoires portuaires et de développement des compétences françaises dans les technologies maritimes et énergétiques.
Le droit réglementaire précise déjà, dans la liste des équipements et composants essentiels éligibles au C3IV, que les fondations flottantes comprennent notamment des blocs d’acier ou des structures en béton ainsi que des systèmes d’ancrage. Le présent amendement vise à sécuriser et à pérenniser cette prise en compte en inscrivant explicitement ces équipements dans la loi, au sein de la catégorie relative à la production d’éoliennes.
Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle filière éligible au C3IV, mais de préciser, au niveau législatif, le périmètre des équipements industriels propres à l’éolien flottant susceptibles de bénéficier de ce dispositif.
Cette clarification est cohérente avec l’objectif poursuivi par l’article 9 du présent projet de loi, qui vise à renforcer le C3IV afin d’accompagner les investissements concourant à la souveraineté industrielle et énergétique française.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« iii bis) Au b du 3°, après le mot : « flottantes », sont insérés les mots : « , des structures flottantes, des blocs d’acier ou des structures en béton destinés aux fondations flottantes, des systèmes d’ancrage et d’amarrage ainsi que des raccordements dynamiques spécifiquement conçus pour les fondations flottantes ». »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants, au titre des donations de sommes d’argent jusqu’à 100 000 euros affectées à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale, ou aux travaux de rénovation énergétique du logement principal. Le dispositif, qui expire le 31 décembre 2026, est prorogé jusqu’au 30 juin 2027.
La mesure est conditionnée à l’affectation des biens immobiliers, transmis pour la primo-accession à la résidence principale, pour une durée d’au moins cinq ans.
Concernant le coût de cette mesure, il est pris l’hypothèse que la dépense fiscale sera étalée dans le temps, car la mesure anticipe les successions futures. Le coût par logement est estimé entre 13 600 et 50 600 € en fonction du type de donateur.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement » sont remplacés par les mots : « sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiée auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement estime que le dispositif proposé permettra de dégager environ 1,4 milliard d’euros de recettes en 2027. Le présent amendement propose de porter le taux du prélèvement de 17 % à 34 %, afin de viser un rendement d’environ 2,8 milliards d’euros, sous réserve de la stabilité de l’assiette retenue.
Cette mesure permettrait d’accroître la contribution exceptionnelle de ces avoirs au redressement des finances publiques, sans modifier le champ du dispositif ni son principe.
Le relèvement proposé ne remet pas en cause le droit des titulaires ou de leurs ayants droit à réclamer les sommes qui leur reviennent, selon les modalités de restitution prévues par le dispositif légal.
Le présent amendement propose ainsi de renforcer significativement le rendement budgétaire de la mesure prévue à l’article 23, en portant son produit attendu à un niveau deux fois supérieur à celui annoncé par le Gouvernement.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 34 % ».
Exposé des motifs
Le V de l’article 150-0B ter du CGI précise qu’en cas d’évènement mettant fin au report, l’impôt est calculé sur les seuls titres concernés par cet évènement. Le projet de loi de finances pour 2027 crée un nouvel évènement (transmission à titre gratuit) mais sans compléter le V sur ce point. En l’état, une donation d’une partie des titres serait donc de nature à rendre imposable la totalité de la plus-value placée en report d’imposition, ce qui semble contraire à l’esprit du nouveau dispositif. Une correction est donc proposée sur ce point. Par ailleurs, le projet prévoir un étalement sur 5 ans de l’impôt mais en ne faisant référence qu’à l’impôt sur le revenu. Une extension expresse aux prélèvement sociaux parait souhaitable, et conforme aux objectifs du législateur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le V est ainsi modifié :
« – les mots : « aux 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « au I » ;
« – après le mots : « onéreux », sont insérés les mots : « ou gratuit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« « L’option mentionnée à l’alinéa précédent vaut également pour les prélèvements sociaux visés aux articles 1600‑0 C à 1600‑0 E du code général des impôts » ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.
Le présent amendement vise à adapter le seuil d’assujettissement à la taxe sur les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (TSV-P) afin de mieux prendre en compte la situation des petites plateformes de vidéo à la demande par abonnement.
Le secteur du streaming payant demeure fortement concentré autour de quelques grandes plateformes généralistes, tandis que de petites plateformes, souvent spécialisées et majoritairement françaises, exercent sur des marchés de niche avec des modèles économiques plus contraints. Pour ces acteurs, l’assujettissement à la TSV-P peut représenter une charge importante, alors que leur rentabilité est très inférieure à celle des grandes plateformes.
La loi de finances pour 2026 a instauré un seuil d’assujettissement à la TSV-P, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le présent amendement propose de porter ce seuil de 200 000 à 1 million d’euros afin de mieux cibler les plateformes dont l’activité taxable atteint une taille suffisante.
Afin de limiter les effets de seuil liés à cette évolution, le présent amendement relève également de manière proportionnelle, de 220 000 euros à 1,1 million d’euros, le seuil applicable à la tranche intermédiaire, soit un montant supérieur de 10 % au seuil d’assujettissement.
Cette évolution permettrait de mieux adapter la TSV-P aux différents modèles économiques du secteur et de préserver la viabilité des petites plateformes françaises, tout en maintenant la contribution des acteurs dont l’activité atteint un niveau significatif.
Le coût de cette mesure est estimé à 200 000 euros.
Dispositif
I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article L. 453‑28‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° À l’article L. 453‑29‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les mots : « 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 million d’euros sans dépasser 1,1 million d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services aux spectacles de musique classique, ancienne et contemporaine.
Alors que ces esthétiques relèvent pleinement du champ d’intervention du Centre national de la musique (CNM), elles demeurent aujourd’hui exclues de la taxe sur la billetterie qui contribue à son financement. Dans un contexte de tension sur les ressources de l’établissement et d’évolution de son modèle de financement, cette situation est susceptible de fragiliser, à terme, la pérennité du soutien apporté à ces esthétiques.
L’extension de la taxe permettrait d’associer directement les acteurs de la musique classique, ancienne et contemporaine au financement du CNM et de conforter ainsi la légitimité de l’intervention de l’établissement en leur faveur. Elle contribuerait à inscrire durablement ces esthétiques dans le modèle de financement et d’intervention du CNM.
Cette contribution directe aux ressources du CNM revêt une importance particulière dans la perspective d’une évolution du financement du Centre vers un modèle reposant davantage, voire intégralement sur les ressources fiscales affectées, à l’instar du CNC.
Elle permettrait de garantir que les musiques classique, ancienne et contemporaine participent, à leur mesure, au financement de l’établissement dont elles bénéficient du soutien, et de prévenir ainsi toute remise en cause de ce soutien au motif qu’elles ne contribueraient pas à ses ressources.
Dispositif
Au premier alinéa du 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « de musique classique, de musique ancienne, de musique contemporaine ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de 20 millions d’euros pour le porter à 2 502,62 millions d’euros.
En tenant compte du redéploiement des 150 M€ de primes pour performance épuratoire supprimées à compter de 2025, le plafond annuel des redevances des agences de l’eau a été relevé de +435 M€ par an par rapport à 2023. Après des hausses du plafond de recettes affectées de 150 millions d’euros en 2024, puis 135 millions d’euros en 2026, ce nouveau relèvement permettra aux agences de l’eau de poursuivre leurs actions en faveur d’une meilleure gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, dans un contexte de fortes tensions sur la ressource (sécheresses fréquentes et prolongées, restrictions d’usage devenues récurrentes, niveaux de pollution inédits, etc.). Ces tensions menacent à la fois les milieux aquatiques, la sécurité de l’alimentation en eau potable et les activités économiques dépendantes de la ressource, et appellent donc un effort d’investissement supplémentaire.
Ce relèvement du plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau d’engager davantage d’investissements pour concourir aux objectifs du plan eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 502 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant le 1er janvier 2027. En l’état, le nouveau régime fiscal prévu par l’article 2 s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026, sans régime transitoire.
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés ne maîtrisent ni le calendrier de la procédure collective ni la date à laquelle l’employeur adresse individuellement les lettres de licenciement. Un même plan, négocié puis validé ou homologué en 2026, peut ainsi conduire à des notifications individuelles réparties entre la fin de l’année 2026 et le début de l’année 2027.
Si un régime transitoire fondé sur la date de rupture individuelle était retenu, des salariés relevant du même plan et bénéficiant de conditions de départ identiques pourraient être soumis à des régimes fiscaux différents pour la seule raison que leurs lettres de licenciement ont été expédiées à quelques jours d’intervalle, selon un calendrier qu’ils ne contrôlent pas.
Il est donc proposé, pour les seuls plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant le 1er janvier 2027, de retenir un critère collectif, objectif et vérifiable : la date de la décision administrative de validation ou d’homologation. Compte tenu des délais légaux de consultation du comité social et économique et d’instruction par l’administration, un plan engagé après la présentation du présent projet de loi ne pourrait qu’exceptionnellement être validé ou homologué avant le 1er janvier 2027, ce qui écarte tout effet d’aubaine.
Cette mesure ne remet pas en cause le nouveau régime pour les plans futurs. Elle vise uniquement à assurer la prévisibilité fiscale des situations collectives juridiquement arrêtées avant le 1er janvier 2027 et à éviter une différence de traitement au sein d’un même plan de sauvegarde de l’emploi. Elle est limitée aux indemnités versées avant le 1er janvier 2028.
Elle complète les propositions de régime transitoire fondées sur la date de rupture individuelle en tenant compte de la spécificité des procédures collectives de licenciement économique.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux indemnités versées avant le 1er janvier 2028 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative compétente en application des articles L. 1233‑57‑2 ou L. 1233‑57‑3 du code du travail.
« Le présent C s’applique indépendamment de la date de notification individuelle du licenciement et de la date de rupture effective du contrat de travail. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En application de l’article L. 542‑12‑2 du code de l’environnement, il est institué, au sein de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), un fonds destiné au financement de la construction, de l’exploitation, de la fermeture, de l’entretien et de la surveillance des installations d’entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l’agence.
Les opérations de ce fonds font l’objet d’une comptabilisation distincte permettant d’individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l’agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d’installations nucléaires de base définies par des conventions.
L’article 42 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’Etat, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l’entreprise, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions suivantes :
- les subventions affectées à la création ou à l’acquisition d’une immobilisation amortissable sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l’exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient ;
- les subventions affectées à la création ou à l’acquisition d’une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l’attribution de la subvention.
Le présent projet d’amendement vise à permettre l’application de dispositions comparables à l’article 42 septies du CGI aux contributions versées à l’ANDRA, établissement public industriel et commercial soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), assurant la gestion du fonds destiné au financement de la construction, de l’exploitation, de la fermeture, de l’entretien et de la surveillance des installations d’entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue. Ces contributions sont versées par les exploitants d’installations nucléaires de base (EDF, Orano Recyclage et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives).
Les contributions versées à l’ANDRA pour alimenter le fonds et qui constituent un produit imposable à l’IS verront leur imposition différée. Elles seront imposées au même rythme que les amortissements comptabilisés sur les immobilisations affectées au projet. Ces produits se trouveront ainsi compensés par la charge constitutive de l’amortissement constatée au titre de l’exercice. Cette mesure de trésorerie permet ainsi de lisser les effets fiscaux des versements au fonds.
Dispositif
I. – L’article 42 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 42 nonies. – I. – Les contributions des exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au premier alinéa de l’article L. 542‑12‑2 du code de l’environnement attribuées à l’établissement public mentionné à l’article L. 542‑12 du même code et affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations afférentes à la construction, l’exploitation, la fermeture, l’entretien et la surveillance des installations d’entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue ne sont pas comprises, sur option de cet établissement public, dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient leur attribution. Dans ce cas, ces contributions sont imposables dans les conditions définies au présent article.
« L’option mentionnée au premier alinéa est exercée au titre de chaque exercice au cours duquel sont attribuées les contributions mentionnées au même alinéa à l’établissement public mentionné au même alinéa. A cette fin, l’établissement public transmet au service des impôts compétent, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, la date, le montant attribué et la dénomination de l’organisme attribuant les contributions.
« II. – Les contributions affectées à la création ou à l’acquisition d’une immobilisation amortissable sont rapportées au bénéfice imposable en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l’exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.
« III. – Les contributions affectées à la création ou à l’acquisition d’une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des exercices pendant lesquels cette immobilisation est inaliénable aux termes de la convention attribuant ces contributions ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix exercices suivant celui de l’attribution de ces contributions.
« IV. – En cas de cession des immobilisations mentionnées aux II et III, la fraction des contributions non encore rapportées aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel cette cession est intervenue.
« V. – L’établissement public mentionné au I joint à sa déclaration de résultats, à compter de l’exercice de l’option, un état de suivi mentionnant les montants attribués, les dates prévisionnelles des réintégrations à effectuer, les amortissements comptabilisés au titre des immobilisations amortissables, les fractions d’immobilisations non amortissables rapportées au résultat de l’exercice ainsi que les immobilisations cédées au titre de l’exercice et les réintégrations corrélatives effectuées.
« VI. – Lorsque la mise en service d’une immobilisation mentionnée au II ou au III n’est pas intervenue dans un délai de trente ans à l’issue de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 593‑11 du code de l’environnement ou à l’article L. 542‑10‑1 du même code, les contributions destinées à la financer mentionnées au I sont comprises, par fractions égales, dans les bénéfices imposables des dix exercices suivants celui au cours duquel intervient l’expiration de ce délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à rehausser le plafond actuel du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour attirer davantage de productions de jeux dits « AAA » . Il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire avec un plafond calibré sur les budgets des plus grandes productions internationales et d’encourager le passage à l’échelle supérieure de studios proches du plafond actuel par entité juridique.
Dispositif
I. – À la première phrase du VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du dispositif jusqu'en 2029 ; le présent amendement vise à porter cette échéance à 2030 afin d'offrir aux producteurs une visibilité pluriannuelle réelle.
Le CIPP représente 27,71 M€ de dépense fiscale en 2023, pour 612 initialisations de créances et 1 177 agréments définitifs en 2024. Son recours est en progression régulière depuis 2017, signe que les acteurs du secteur se sont pleinement approprié l'outil. Les TPE-PME en sont les premiers bénéficiaires, à hauteur de 85 %, ce qui correspond à l'orientation voulue par le législateur. La dernière évaluation du dispositif par le CNM (en date de 2026) confirme un effet de levier substantiel sur l'investissement : pour les PME, les dépenses de production progressent de plus de 200 % entre l'agrément provisoire et l'agrément définitif, et les dépenses de développement de plus de 80 %. Le crédit d'impôt agit ainsi comme un déclencheur d'investissement, au-delà du simple effet d'aubaine.
Le dispositif soutient par ailleurs une diversité d'esthétiques musicales (classique, contemporain, jazz, chanson, rap, pop) qui ne sont pas nécessairement les plus compétitives sur les plateformes de streaming. Les titres des albums bénéficiaires y affichent pourtant une présence dans le top 10 000 des titres les plus écoutés en France nettement supérieure à celle des albums éligibles non bénéficiaires : 6,6 % contre 1,6 %.
Enfin, le CIPP joue un rôle structurant pour l'équilibre économique des entreprises de production. Les données de la Banque de France montrent que les dépenses salariales représentent en moyenne 77 % de leur valeur ajoutée (et jusqu'à 84 % en médiane), le crédit d'impôt permettant aux structures de dégager un résultat net positif là où elles enregistreraient sinon un déficit. L'impact favorable du dispositif sur l'emploi dans la filière est ainsi directement établi.
Proroger le CIPP jusqu'en 2030 permettrait de consolider ces résultats et de donner aux producteurs phonographiques une visibilité cohérente avec les cycles d'investissement du secteur.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 octies, ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt édition musicale (CIEM) en supprimant son bornage temporel.
Le CIEM constitue un outil important de soutien à la création et à la valorisation du répertoire musical édité. Son débornage permettrait de donner aux acteurs du secteur une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« et 220 septdecies ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 220 septdecies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. » »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique du logement. La tension sur la demande demeure particulièrement forte : en 2025, près de 394 000 logements sociaux ont été attribués, tandis que le nombre de demandes de logement social a atteint 4,1 millions sur l’année, selon l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Le taux d’attribution ne s’est établi qu’à 9,5 %. Au 30 juin 2025, près de 2,87 millions de ménages étaient par ailleurs en attente d’un logement social.
Dans ce contexte, les soutiens publics au secteur du logement social doivent être prioritairement orientés vers les organismes et les opérations qui contribuent effectivement au développement et à la rénovation de l’offre.
L’article 207 du code général des impôts exonère actuellement d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et sociétés anonymes de coordination pour les opérations relevant du service d’intérêt général du logement social. Il prévoit également un régime d’exonération au bénéfice des unions d’économie sociale.
Cette exonération constitue un avantage fiscal important dont la justification repose notamment sur sa capacité à renforcer les fonds propres des organismes concernés et, ainsi, à favoriser leur investissement dans la production et la rénovation de logements sociaux.
Or, l’Agence nationale de contrôle du logement social a récemment consacré une étude au sous-investissement de certains organismes de logement social pourtant en bonne santé financière, confirmant l’enjeu d’une meilleure articulation entre les avantages fiscaux accordés au secteur et les objectifs de production et d’investissement qui leur sont assignés.
Le présent amendement propose donc de supprimer les exonérations prévues aux 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts.
Cette réforme vise à réinterroger un avantage fiscal dont le maintien doit être apprécié au regard de son efficacité réelle sur la construction et la rénovation de logements sociaux et de la nécessité de mobiliser davantage de ressources publiques en faveur de l’offre de logements.
Dispositif
I. – Le 4° et le 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à recentrer l’article 5 sur son objet : mettre fin aux stratégies d’optimisation liées à l’apport-cession, sans pénaliser la transmission des entreprises.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement est partagé. Le régime de l’apport-cession, prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, permet au dirigeant qui apporte ses titres à une holding qu’il contrôle de reporter l’imposition de sa plus-value, à la condition que le produit d’une éventuelle cession soit réinvesti dans l’économie productive. Ce report n’a de justification que s’il sert l’investissement.
La rédaction initiale de l’article 5 va cependant bien au-delà. En faisant de toute transmission à titre gratuit, par donation comme par succession, un fait générateur d’imposition, elle atteint aussi les holdings constituées par apport qui n’ont jamais cédé les titres apportés. Ce mode d’organisation est pourtant très répandu dans les TPE, les PME et les ETI : il sert à regrouper les titres d’une famille, à organiser une reprise, à accueillir des associés ou à préparer une transmission. Pour ces entreprises, l’impôt serait dû sans cession ni liquidité. Il s’ajouterait aux droits de mutation, neutraliserait une large part du pacte Dutreil et contraindrait souvent les héritiers à vendre l’entreprise pour pouvoir la transmettre. Appliquée de surcroît aux apports réalisés de longue date, sous un régime que leurs auteurs ne peuvent défaire sans déclencher l’impôt, la mesure porterait atteinte aux effets légitimement attendus de situations légalement acquises.
Lors de l’examen du texte, la commission des finances a adopté, à l’initiative de son rapporteur général, une rédaction de compromis qui corrige ces effets. Le présent amendement la reprend intégralement :
- en cas de succession, la transmission des titres de la holding ne donne pas lieu à imposition, conformément au droit actuel ;
- en cas de donation, la plus-value n’est imposée que si la holding a cédé les titres apportés plus de trois ans et moins de huit ans après l’apport sans en réinvestir le produit, et seulement sur la fraction non réinvestie, avec un paiement étalé sur dix ans ;
- les holdings qui n’ont pas cédé les titres apportés restent régies par le droit actuel ;
- la réforme s’applique aux seuls apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, le stock des apports passés restant régi par le droit actuel.
Le présent amendement n’apporte qu’une modification à cette rédaction : il réintègre les fonds de capital-investissement parmi les formes de réinvestissement reconnues. La rédaction adoptée en commission traitait en effet le réinvestissement en parts de fonds comme une absence de réinvestissement, et l’imposait même lorsqu’il faisait suite à une cession intervenue dans les trois ans de l’apport, alors qu’il est conforme à la règle de droit commun.
Cette exclusion n’est pas justifiée. Depuis sa création, l’article 150‑0 B ter reconnaît quatre formes équivalentes de réinvestissement dans l’économie productive : le financement d’une activité économique, l’acquisition du contrôle d’une société, la souscription à son capital et la souscription de parts de fonds de capital-investissement. Ces fonds sont tenus d’investir au moins 75 % de leur actif dans des sociétés éligibles. Leur régime comporte en outre des garde-fous renforcés, puisque le délai de conservation imposé au donataire est porté à onze ans en cas de réinvestissement en fonds, contre six ans pour les autres formes.
Exclure ces fonds créerait une rupture d’égalité entre deux formes de réinvestissement reconnues par la même loi. Cela pénaliserait les cédants qui, faute de taille ou d’expertise pour réinvestir seuls par acquisition, confient ce réinvestissement à des gestionnaires professionnels. Cela tarirait enfin l’une des principales sources de collecte des fonds qui financent les PME et les ETI sur l’ensemble du territoire, au moment même où la transmission de ces entreprises appelle une mobilisation accrue du capital-transmission.
Ainsi rédigé, l’article 5 cible les holdings qui ont cédé les titres apportés sans en réinvestir le produit, sans atteindre celles qui ont conservé ces titres ou réinvesti le produit de leur cession dans l’économie productive, directement ou par l’intermédiaire de fonds.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, plus de trois ans après leur apport et dans les huit ans de celui-ci, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et que le produit n’en a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2°.
« « Il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du 2° du I et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (C2I).
À défaut de débornage du dispositif, cette prorogation permettrait de donner aux donneurs d’ordre étrangers une visibilité suffisante sur la pérennité du crédit d’impôt et de renforcer ainsi la capacité de la France à attirer les productions internationales.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2027.
D’après le rapport d’évaluation n°1647 du programme « Action cœur de ville », malgré certaines difficultés liées aux critères d’éligibilité et aux délais d’acquisition et de réalisation des travaux, ce dispositif présente des atouts majeurs. Les opérations menées sont le plus souvent de petite taille, bien intégrées au tissu urbain existant, et contribuent à rénover des logements anciens tout en améliorant leur performance énergétique. Ces interventions redynamisent ainsi des marchés locaux où l’offre de logements neufs demeure limitée.
Cependant, compte tenu du temps nécessaire à l’acquisition des biens et à la réalisation des travaux, de nombreux projets d’investissement risquent d’être interrompus dès le printemps 2026, entraînant une perte d’opportunités de rénovation et une baisse des investissements locatifs.
Afin d’assurer la continuité des projets en cours et de pérenniser l’efficacité du dispositif dans la dynamisation du marché locatif ancien et la rénovation du parc immobilier, il est proposé de prolonger le bénéfice de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31 décembre 2029. Il s'agit d'un amendement de repli.
Dispositif
I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2029 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP) a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, aux côtés des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années, et l’été 2026 en a encore donné une illustration, le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…) et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et, plus récemment, dermatose nodulaire contagieuse…). Il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.
Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers.
L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Dispositif
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;
b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 6° ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.
Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles créées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même I représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a.
« Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture peut avoir été créée depuis moins de douze ans du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;
2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « remplissent les conditions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A » ;
b) Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit également permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels.
Aujourd’hui, seule la production photovoltaïque sans stockage bénéficie d’un taux réduit, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique.
L’extension du bénéficie de la TVA réduite aux batteries est essentielle pour plusieurs raisons :
– Tout d’abord, car le stockage augmente la valeur de l’électricité produite. En permettant de consommer sur place, aux heures de pointe, l’énergie produite en milieu de journée, il accroît la valeur de l’énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite l’appel aux moyens de production de pointe. L’installation conjointe des panneaux et de la batterie est en outre plus efficace qu’une installation successive ;
– Ensuite, car le stockage d’électricité par batteries limite les injections aux heures de faible valeur. Sans stockage, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l’usage local, la mesure est de nature à réduire le coût pour l’État des mécanismes d’obligation d’achat.a
En étendant le taux réduit de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé le cas échéant à une installation photovoltaïque, le taux de 5,5 % s’applique alors aux deux composantes et la question de la qualification d’opération unique ou de prestations distinctes cesse d’avoir une incidence sur le taux applicable. Le particulier n’a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage sur des considérations fiscales.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.
Ce niveau de taux se fait au détriment de l’économie et de la capacité d’emprunt des ménages.
Réduire le déficit en s’attaquant à la dépense sociale est compréhensible. Cependant, il faut éviter tout dispositif qui conduise à une hausse du coût du travail et, au contraire, favoriser une baisse des cotisations salariales.
Une solution est de taxer davantage la consommation, hors produits de première nécessité.
A cet effet, le présent amendement propose une hausse modérée du taux normal de TVA, qui passerait de 20 % à 22 %. Il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation.
Dispositif
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Exposé des motifs
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Déjà prorogée pour l’exercice 2026, sa reconduction pour un troisième exercice consécutif remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu.
Cet amendement vise donc à supprimer cette prorogation afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exceptionnelle ne devait pas constituer une charge récurrente pour les entreprises concernées. Il convient également de rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées en France, et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnables constitue un facteur déterminant pour l’attractivité et la compétitivité de notre modèle économique.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 20.
Exposé des motifs
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir l’excellence industrielle européenne dans l’esprit de l’« Industrial Accelerator Act » ; et sécuriser les investissements des compagnies et l’exécution des commandes aéronautiques dans un contexte de crise énergétique et internationale.
Le présent amendement instaure, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent également de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif est temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice, et subordonné à sa validation par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique de la nouvelle doctrine européenne portée par la proposition d’« Industrial Accelerator Act » (IAA), présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026. Avec le soutien de la France, celle-ci vise à soutenir les produits fabriqués dans l’Union européenne et à porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20 % du PIB de l’Union d’ici 2035.
Dans cet esprit, le bénéfice du dispositif est réservé aux aéronefs dont l’assemblage final est réalisé dans l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur provient d’opérations effectuées dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. L’inclusion du Royaume-Uni tient compte de l’intégration des chaînes de valeur aéronautiques européennes, notamment dans les domaines des voilures et de la motorisation.
La mesure contribuera ainsi à sécuriser les investissements et l’exécution des commandes, tout en soutenant l’activité, l’emploi et les capacités de production de la filière aéronautique européenne. Elle renforcera également la résilience des compagnies dans un contexte de crise internationale intense.
Afin de prévenir les effets d’aubaine et les opérations de revente à court terme, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des aéronefs, laquelle ne peut être inférieure à cinq ans.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Air France-KLM.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles mettent en service à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.
« Le bénéfice de la déduction est réservé pour l’achat d’avions fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, est considéré comme fabriqué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord l’avion dont l’assemblage final est réalisé dans un État membre de l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, correspond à des opérations de conception, de production ou d’assemblage réalisées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs à produire par l’entreprise.
« Cette déduction s’applique aux avions mis en service, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, quelle que soit leur date de livraison effective.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des particuliers affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire remarquable.
Héritier de près de deux siècles d’histoire, e réseau ferroviaire français recèle des bâtiments et ouvrages d’art qui relèvent du patrimoine remarquable, parfois classé ou inscrit. Tous relèvent du domaine public de l’Etat.
Les gares représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français.
Certains viaducs ou ouvrages d’art, érigés à la fin du 19ème siècle, sont toujours empruntés par des circulations ferroviaires. C’est par exemple le cas du viaduc de Garabit (Cantal) ou du viaduc de Viaur (Tarn/Aveyron).
Cependant, certains de ces ouvrages présentent aujourd’hui des signes marqués d’usure, susceptibles de compromettre leur pérennité et à terme et d’entraîner ainsi la disparition d’un patrimoine auxquels tous les Français manifestent un grand attachement historique et culturel, nombre d’entre eux étant susceptible de générosité pour sa préservation. Cette générosité pourrait permettre de compléter la préservation des éléments patrimoniaux de ces ouvrages, aux côtés des investissements réalisés par ailleurs pour l’entretien du réseau et des gares dans le cadre de l’exploitation.
Tel que proposé, le présent amendement garantit que les fonds qui seraient récoltés dans ce cadre seraient intégralement alloués, via une compatibilité distincte, à la seule préservation patrimoniale.
Dispositif
I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) De la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exclusivement affectés au financement d’études ou de travaux d’entretien et de réparation nécessaires à la conservation, de conservation, de restauration, de mise en sécurité ou d’accessibilité du patrimoine remarquable des gares et infrastructures du réseau ferré national dont ces sociétés sont affectataires, ou dont elles assurent la gestion et la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les dépenses de rénovation ne sont éligibles que lorsqu’elles concourent directement à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité de ce patrimoine.
« Les dons et versements font l’objet d’une affectation et d’un suivi comptable distincts. Ils ne peuvent être affectés à des dépenses ayant principalement pour objet l’exploitation d’une activité commerciale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.
L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de renforcer le financement des PME et ETI innovantes, conformément au rapport Midy remis au Gouvernement en juin 2023 sur les start-ups et les PME innovantes.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 793 bis du CGI exonère partiellement de droits de mutation les biens ruraux loués par bail à long terme et transmis par succession ou donation. En contrepartie, le bénéficiaire doit conserver ces biens pendant une durée déterminée.
Cette conservation s'entend aujourd'hui « en nature ». Un héritier qui apporte les terres reçues à un GFA, un GAEC, une EARL ou une SCEA détient désormais des parts sociales et non plus les parcelles. Il perd donc l'exonération, alors qu'il n'a rien vendu et que les terres restent agricoles. Cette règle est inadaptée à des exploitations, notamment viticoles, de plus en plus organisées en société.
Par exemple, une héritière qui apporte ses vignes au GFA familial pour éviter une indivision perd aujourd'hui l'avantage fiscal.
Le présent amendement maintient l'exonération en cas d'apport à l'une de ces sociétés et reporte l'obligation de conservation sur les parts reçues, jusqu'au terme de la durée initiale. L'engagement de conservation demeure, seul son support change. L'objectif de l'article 793 bis est ainsi préservé : assurer la stabilité des exploitations et des terres agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La multiplication des épisodes climatiques extrêmes fragilise les exploitations agricoles et accentue l’instabilité de leurs revenus. Face à ces difficultés, la déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel pour anticiper les périodes de crise, en permettant aux agriculteurs de constituer des réserves financières lorsque leur activité est favorable.
Ce dispositif repose sur deux limites : un montant maximal de déduction fiscale, déterminé chaque année selon les bénéfices réalisés, et un seuil pluriannuel encadrant les sommes pouvant être accumulées sur plusieurs exercices.
Or, ce dernier demeure inchangé depuis quinze ans, malgré l’augmentation des coûts et les profondes mutations du secteur agricole. L’agrandissement et la modernisation des exploitations, nécessaires à leur viabilité économique, ont considérablement accru leurs besoins de trésorerie.
Une revalorisation de ce seuil apparaît donc nécessaire pour adapter la DEP aux réalités actuelles et permettre aux agriculteurs de disposer de ressources suffisantes pour traverser les crises, qu’elles soient économiques ou climatiques.
Le présent amendement propose ainsi de porter à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution, afin de renforcer la résilience financière des exploitations et de préserver leur activité dans la durée.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises investissant dans des véhicules à faibles ou à zéro émission.
Dans sa rédaction actuelle, le taux de déduction applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes est inférieur à celui des véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Or ce sont précisément ces véhicules qui supportent le surcoût d'acquisition le plus élevé : le coût total de possession d'un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d'un thermique, et l'écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes (chiffres DGE).
Le suramortissement envisagé à 40% ne prend pas suffisamment en compte l'effort de renouvellement des flottes le plus coûteux pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME.
L'amendement aligne donc le taux applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes sur celui des véhicules de 3,5 à 16 tonnes en le portant à 60%. Il concentre l’aide publique là où les enjeux climatique et économique sont les plus forts (les poids lourds de marchandises représentent 21,72% des émissions de CO2 équivalent dans le secteur des transports en 2025 d'après le rapport SECTEN 2025 du CITEPA), accélère la décarbonation du transport lourd et préserve la compétitivité des entreprises françaises.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de corriger une omission de la réforme du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par l’article 92 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Depuis cette réforme, l’article 163 bis G du code général des impôts distingue deux types de gains : d’une part, l’avantage salarial, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et leur prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution, imposé selon les modalités prévues au I de l’article 163 bis G ; d’autre part, le gain net de cession égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A.
Cette architecture reprend la distinction applicable aux options sur titres (article 80 bis) et aux attributions gratuites d’actions (article 80 quaterdecies). Or, pour ces deux dispositifs, la loi prévoit expressément que, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée d’option ou de l’acquisition, la moins-value vient en déduction du montant de l’avantage salarial, dans la limite de ce montant (alinéa 2 du IV de l’article 80 bis et alinéa 2 du V de l’article 80 quaterdecies).
L’article 163 bis G ne comporte aucune disposition équivalente. Il en résulte qu’en cas de réalisation d’une moins-value de cession, c’est-à-dire lorsque les titres souscrits sont finalement cédés à un prix inférieur, voire en deçà du prix d’exercice des bons, le bénéficiaire est tout de même imposé sur l’intégralité de l’avantage salarial, figé à la date d’exercice des bons. Cette situation pénalise le bénéficiaire qui a exercé ses bons, dans la mesure où il supporte une imposition sur un avantage qu’il n’a, en définitive, pas intégralement réalisé.
Or, les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2025 rappellent eux-mêmes que les BSPCE constituent une catégorie particulière d’options sur titres et que le gain provenant de leur exercice a « la même nature juridique » que celui provenant de l’exercice d’options sur titres.
Le présent amendement complète donc le I bis de l’article 163 bis G par une phrase reprenant le mécanisme prévu aux articles 80 bis et 80 quaterdecies. La fraction de la moins-value qui excéderait le montant de l’avantage salarial demeure imputable dans les conditions de droit commun prévues au 11 de l’article 150‑0 D. Afin d’assurer la cohérence du régime issu de la loi de finances pour 2025, le présent amendement s’applique aux titres souscrits en exercice de BSPCE relevant de ce nouveau régime, et plus particulièrement aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 en exercice de BSPCE, et cédés à compter du 1er janvier 2026.
Dispositif
I. – Le I bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les titres souscrits en exercice de ces bons sont cédés pour un prix de cession inférieur à leur valeur au jour de l’exercice de ces bons, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de l’avantage salarial mentionné au 1 du I, dans la limite de ce montant, et n’est pas imputable dans les conditions prévues au 11 de l’article 150‑0 D à hauteur du montant ainsi déduit. »
II. – Le I s’applique aux titres cédés à compter du 1er janvier 2026, lorsque ces titres ont été souscrits à compter du 1er janvier 2025 en exercice de ces bons.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés au réseau French Tech au sein de l'action 04 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il les ramène au niveau de la loi de finances pour 2026.
En 2026, la ligne « Actions en faveur du numérique et des télécoms » de cette action était dotée de 6,8 M€ en AE et en CP. Elle finançait les écosystèmes French Tech, c'est-à-dire les Capitales et Communautés French Tech, ainsi que le programme French Tech Tremplin. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€, consacrés à la seule Mission French Tech, soit une baisse de 74 %. Les financements des Capitales et Communautés French Tech ne figurent plus dans les documentsbudgétaires. Le programme French Tech Tremplin, dispositif d'égalité des chances de la tech française, disparaît du texte.
Cette réduction intervient six mois seulement après que l'État a labellisé les Capitales et Communautés French Tech pour la période 2026-2028. Des conventions ont été signées et des programmes ont été lancés dans plus de quarante territoires. Les structures labellisées ont engagé leurs actions sur la base de ces engagements pluriannuels. Pour certaines d'entre elles, le soutien de l'État représente près d'un cinquième du budget.
Depuis dix ans, ce réseau fait travailler ensemble, dans les territoires, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, établissements d'enseignement, grands groupes et collectivités. Son effet de levier est sans commune mesure avec son coût pour l'État. Il permet aussi d'accompagner vers la création d'entreprise des publics éloignés de l'entrepreneuriat, partout en France et non seulement à Paris. Lancé en 2019 à l'initiative de la Mission French Tech, French Tech Tremplin accompagne des personnes qui n'ont ni les codes ni les réseaux de l'entrepreneuriat, avec des structures comme Diversidays ou Les Déterminés.
Supprimer ces crédits ne contribuerait que marginalement au redressement des finances publiques. Ce serait en revanche incohérent avec l'ambition de souveraineté technologique portée par l'État. Ce serait aussi un signal très négatif adressé aux écosystèmes d'innovation des territoires. Le rétablissement proposé reste par ailleurs très limité au regard de l'action 04 du programme 134, dont les crédits diminuent de 31 M€ dans le présent projet de loi de finances (de 633,4 M€ à 602,4 M€).
Le présent amendement ouvre donc 5 M€ en AE et en CP sur l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont gagés à due concurrence sur l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dotée de plus de 560 M€. Ce prélèvement représente moins de 1 % de cette action.
Par cet amendement, ses auteurs demandent également au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale comment il entend honorer les conventions de labellisation 2026-2028 qu'il a lui-même conclues avec les Capitales et Communautés French Tech.
Par ailleurs, mors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement (n° CF2096) majorant de 1 M€ les crédits du programme 134 en faveur de French Tech Tremplin, ce qui témoigne du soutien transpartisan dont bénéficie le réseau French Tech.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
La multiplication des catastrophes météorologiques et des crises sanitaires fragilise durablement le secteur agricole. Sécheresses, inondations, épizooties ou encore propagation de maladies telles que la tuberculose et la dermatose nodulaire contagieuse, les exploitants subissent des événements toujours plus fréquents, comme l’a de nouveau illustré l’été 2026. Cette situation exige des dispositifs financiers adaptés pour les aider à surmonter ces difficultés.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) répond en partie à cet enjeu en offrant aux agriculteurs la possibilité d'anticiper les périodes difficiles grâce à la constitution de réserves financières. Les fonds ainsi mis de côté doivent être consacrés à l’activité de l’exploitation dans un délai de dix ans, leur utilisation entraînant normalement leur prise en compte dans le bénéfice imposable.
Depuis la loi de finances pour 2025, un régime fiscal plus favorable s’applique toutefois lorsque ces réserves sont mobilisées à la suite de dommages donnant lieu à une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds. Dans ces situations, seuls 70 % des montants initialement déduits sont soumis à l'impôt.
Le présent amendement vise à ramener cette proportion à 50 %, afin d’accroître l’intérêt de la DEP pour les agriculteurs victimes de sinistres.
Cet allègement fiscal leur permettrait de préserver une part plus importante de leurs ressources financières au moment où elles sont les plus nécessaires, tout en consolidant leur capacité à faire face aux conséquences économiques des crises et à maintenir leur activité.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, en excluant ces indemnités du nouveau plafond unique d’exonération fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
La volonté de simplifier et de rationaliser le régime fiscal des indemnités de rupture ne doit pas conduire à traiter de manière identique des situations qui répondent à des réalités profondément différentes. Une indemnité versée à un salarié qui perd involontairement son emploi ne peut être assimilée à une somme perçue à l’occasion d’un départ choisi ou négocié.
Cette distinction est d’autant plus nécessaire que le dispositif proposé frapperait en premier lieu les salariés les plus expérimentés. Ainsi, un salarié ayant consacré vingt ou trente années de sa vie professionnelle à la même entreprise pourrait être soumis au même plafond qu’un salarié récemment embauché. Or, plus l’ancienneté est importante, plus l’indemnité peut légitimement avoir vocation à compenser une perte de revenus, à financer la période nécessaire au retour à l’emploi et valoriser les efforts consentis durant le temps passé dans l’entreprise.
Devant la difficulté des seniors à rebondir après un licenciement - leur taux d’emploi est de 61.7% contre 83% pour les 25-54 ans - cette indemnité de départ constitue bien souvent un complément de revenu nécessaire au financement d’une période de transition ou de formation.
Pour beaucoup de salariés, une indemnité de départ peut permettre de financer une formation, une période de transition, une création d’entreprise ou une reconversion. Dans une économie où les trajectoires professionnelles sont appelées à être plus mobiles, il apparaît paradoxal de réduire les moyens permettant précisément d’accompagner ces transitions.
Enfin, lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi ou une réorganisation conduit à négocier les conditions de départ des salariés, l’enveloppe financière disponible constitue un élément essentiel du dialogue entre l’employeur et les représentants des salariés. À enveloppe inchangée, une fiscalité plus lourde contraindra l’entreprise à mobiliser davantage de ressources propres pour maintenir un niveau d’indemnisation correspondant aux attentes des salariés.
Poursuivant un objectif de simplification, la mesure risque pourtant de déplacer les discussions et de sensiblement renchérir les contentieux, synonyme de complexité administrative supplémentaire pour nos entreprises. Celles-ci demandent pourtant des marges de manoeuvre pour s’organiser librement et engager les restructurations nécessaires à leur compétitivité.
L’indemnité de licenciement ne constitue d’ailleurs ni un enrichissement ni la manifestation d’une capacité contributive nouvelle. Elle a pour objet de compenser les conséquences d’une rupture imposée : perte de revenus, dévalorisation de l’ancienneté acquise, difficultés de reclassement et préjudice professionnel. Lui appliquer le même plafond qu’à une indemnité versée à l’occasion d’un départ choisi ou négocié reviendrait donc à soumettre à un traitement fiscal identique des sommes dont la nature économique, la finalité et les conditions d’attribution sont objectivement différentes.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime fiscal antérieur pour les indemnités correspondant à des licenciements subis, tout en laissant inchangée la rationalisation opérée par l’article pour les autres catégories de ruptures. Cette modification permet de préserver l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement tout en évitant de pénaliser les salariés expérimentés qui subissent une perte d’emploi et les entreprises qui entendent engager des restructurations nécessaires à leur transformation.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5, 6, 7 et 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« iii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : » ;
« iv) Au début du huitième alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
« v) Au début du douzième alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
« vi) Au quinzième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 3° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la stratégie industrielle de notre pays. Afin que notre fiscalité favorise le financement d’entreprises vertueuses, cet amendement propose de restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises respectant les obligations prévues par l’index de l’égalité professionnelle, comme par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit ici de faire converger deux grandes priorités pour en renforcer l’efficacité et s’assurer que les entreprises qui bénéficient d’avantages fiscaux conséquents respectent bien toutes les dispositions légales auxquelles elles sont soumises en matière d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dispositif
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑11 du code du travail. »
Exposé des motifs
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux propriétaires de logements, situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut, la réalisation de travaux destinés à protéger leur habitation contre les effets des risques technologiques auxquels ils sont exposés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du PPRT ou, pour les plans approuvés avant le 1er janvier 2016, au plus tard le 1er janvier 2027.
Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs :
– 50 % du coût des diagnostics et des travaux, dans la limite de 10 000 euros par logement, sont pris en charge à parts égales par les exploitants industriels à l’origine du risque et les collectivités territoriales, sous réserve du respect des délais prévus à l’article L. 515-19 du code de l’environnement ;
– 40 % du coût des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses prises en compte de 20 000 euros par logement, sont pris en charge par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la période d’éligibilité à ce crédit d’impôt avec le délai légal de réalisation des travaux prescrits par les PPRT. En l’état du droit, certains propriétaires peuvent en effet se trouver contraints de réaliser des travaux de protection sans pouvoir bénéficier du dispositif fiscal sur l’intégralité de la période qui leur est légalement accordée pour les effectuer.
Cette situation est d’autant plus problématique que certains PPRT ont été approuvés récemment et que leurs prescriptions peuvent encore produire leurs effets pendant plusieurs années. Il apparaît dès lors nécessaire de garantir aux propriétaires concernés une durée d’éligibilité au crédit d’impôt cohérente avec le délai dont ils disposent pour réaliser les travaux.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif de cohérence et d’équité : permettre aux propriétaires concernés de bénéficier du soutien financier de l’État pendant toute la durée prévue pour la réalisation des travaux et assurer une égalité de traitement entre les riverains de sites industriels à risques. Il convient de veiller à ce que les contraintes résultant de ces plans soient accompagnées par les dispositifs de financement prévus par le législateur.
Dispositif
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.
Ce niveau de taux se fait au détriment de l’économie et de la capacité d’emprunt des ménages.
Réduire le déficit en s’attaquant à la dépense sociale est compréhensible. Cependant, il faut éviter tout dispositif qui conduise à une hausse du coût du travail et, au contraire, favoriser une baisse des cotisations salariales.
Une solution est de taxer davantage la consommation, hors produits de première nécessité.
A cet effet, le présent amendement propose une hausse modérée du taux normal de TVA, qui passerait de 20 % à 21 %. Il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation.
Dispositif
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Exposé des motifs
Instauré par la loi de finances pour 2019 au bénéfice des PME industrielles, le suramortissement des investissements robotiques et de transformation numérique (article 39 decies B du CGI) avait, dès sa conception, écarté les activités agricoles : la déduction exceptionnelle était réservée par le texte aux biens « affectés à une activité industrielle », les entreprises exerçant exclusivement une activité agricole étant expressément exclues. Une tentative d'extension au secteur agricole avait été défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, mais elle n'avait pas été retenue.
Le projet initial de loi de finances pour 2027 comporte certes une mesure de suramortissement ouverte aux exploitations agricoles, mais son périmètre, restreint à certains bâtiments, demeure à ce jour trop étroit pour répondre aux défis auxquels notre agriculture doit faire face.
Qu'il s'agisse de l'acquisition d'équipements robotiques au coût élevé pour moderniser les exploitations, de la protection de notre cheptel national au service de la souveraineté alimentaire, ou encore de l'achat de solutions d'irrigation modernes et économes en eau — un enjeu d'autant plus criant que la sécheresse a des conséquences particulièrement graves —, les biens éligibles au suramortissement énumérés dans le projet initial restent insuffisants.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'élargir la liste des biens éligibles aux équipements permettant d'accompagner l'investissement et l'adaptation de nos exploitations au changement climatique.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ;
« 6° Les équipements de fabrication additive ;
« 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérations de production, de transformation, de conditionnement ou de traçabilité des produits agricoles ;
« 8° Les capteurs et objets connectés destinés à la collecte de données sur l’exploitation, le cheptel ou la production ;
« 9° Les machines de production à commande programmable ou numérique, y compris les automates de traite, d’alimentation ou de tri ;
« 10° Les autres équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du projet d’avenir agricole reconnu, dont la liste est fixée par décret.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette mesure détournerait le solde de sa vocation initiale, à savoir le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Elle créerait une incohérence en maintenant la finalité initiale de la part fléchée, tout en réorientant la part non affectée vers l’apprentissage.
Les conséquences financières seraient significatives : cette part non affectée représente 25 % du solde de la taxe d’apprentissage, dont une partie reversée aux établissements d’enseignement supérieur publics et privés non lucratifs.
Cette mesure apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pénaliserait précisément les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui figurent parmi les bénéficiaires potentiels du solde de la taxe d’apprentissage. Dans un contexte où les pouvoirs publics affichent leur volonté de mieux réguler l’enseignement supérieur privé et de distinguer les établissements selon leur modèle et leur niveau d’exigence, une telle disposition ferait peser une charge supplémentaire sur des établissements qui contribuent à une offre de formation d’intérêt général.
Enfin, cette mesure affaiblirait également le lien direct entre les entreprises et les établissements de formation, qui leur permet de soutenir les formations répondant à leurs besoins en compétences et contribuant au développement de leurs territoires.
Le présent amendement vise donc à préserver l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements à des fins de formations initiales, technologiques et professionnelles, conformément à sa vocation initiale.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles.
Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements
nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.
Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à assouplir les conditions du dispositif prévu à l’article 10 afin de permettre au cédant d’accompagner temporairement le repreneur après la cession de l’entreprise.
L’article 10 poursuit un objectif particulièrement important : faciliter la reprise d’entreprises, notamment par les salariés, alors que de nombreux dirigeants partiront à la retraite dans les prochaines années. Le dispositif dit « Papin » constitue à ce titre une avancée bienvenue.
Toutefois, la rédaction actuelle impose au cédant de cesser toute fonction dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession. Cette exigence apparaît trop rigide au regard de la réalité des transmissions.
Une reprise réussie ne repose pas uniquement sur le transfert des titres. Elle suppose également la transmission des savoir-faire, de la connaissance des clients, des fournisseurs, des équipes et du fonctionnement de l’entreprise. Dans de nombreux cas, un accompagnement temporaire du cédant peut donc être déterminant pour sécuriser la transition et assurer la continuité de l’activité.
Le présent amendement propose ainsi d’autoriser, pendant une durée maximale de douze mois, le maintien du cédant dans une fonction strictement limitée d’accompagnement, dès lors qu’il a cessé toute fonction de direction, de droit comme de fait, à compter de la cession.
Cette souplesse permettrait de mieux sécuriser les reprises sans remettre en cause le transfert effectif du contrôle de l’entreprise au repreneur, ni les règles applicables au départ à la retraite du cédant.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).
De ce fait, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique en vue d’accroitre l’attractivité de tels investissements.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d'abattage, afin d'éviter une concentration excessive de l'imposition l'année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires qui touchent les élevages, les exploitants peuvent être contraints d'abattre tout ou partie de leur cheptel. Dans le Jura, nos éleveurs connaissent la violence de ces épreuves, après des années consacrées à constituer un troupeau, et je tiens à saluer leur courage et leur engagement, qui font vivre nos territoires ruraux.
Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s'ajoute aux indemnités d'abattage. Or cette recette exceptionnelle est imposée sur un seul exercice, celui de la crise, au moment même où l'exploitation doit se reconstruire.
C'est pourquoi cet amendement propose d'appliquer à ce produit de vente le même traitement fiscal qu'aux indemnités d'abattage, afin d'éviter qu'il ne se traduise par une concentration excessive de l'imposition sur l'exercice de la crise.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel.
Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter.
Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avec les résultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente du stock considéré.
Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles. Pour autant, sa mise en œuvre demeure marginale. En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive de celles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels, article 75-0A du CGI et surtout pour le régime de la moyenne triennale, article 75-0B du CGI, très largement pratiqué par les exploitants.
Ces exclusions ne semblent néanmoins pas justifiées dans la mesure où l’utilisation conjointe du blocage des stocks et de la moyenne triennale ou de l’étalement des revenus exceptionnels n’aurait pas pour conséquence d’amplifier les effets fiscaux des dispositifs précités ni de générer des optimisations.
Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficier pleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sans restriction de principe.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat général des vignerons de la Champagne et la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée.
Dispositif
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement instaure une fiscalité élastique sur les carburants afin de protéger directement le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises face à l'envolée des cours pétroliers mondiaux.
Aujourd'hui, l'architecture fiscale accentue la brutalité des crises internationales : l'accise est fixe, tandis que la TVA à 20 % s'applique sur le prix hors taxe et sur l'accise. Dès lors que le pétrole s'envole, la TVA augmente mécaniquement en euros, générant un surcoût pour les automobilistes et des rentrées fiscales supplémentaires pour l'État au moment précis où le budget des familles est le plus éprouvé.
Pour sortir des remises d'urgence improvisées et très lourdes pour le budget à l'instar de la remise de 2022 qui a coûté près de 8 milliards d'euros en neuf mois, cet amendement met en place un bouclier automatique avec un coefficient d'amortissement fixé à -0,50.
Concrètement, l'État prend à sa charge la moitié de la variation du cours mondial. Si le baril augmente de 30 centimes par litre hors taxe, comme lors du choc de 2022, la taxe diminue automatiquement de 15 centimes. À la pompe, la hausse finale est contenue à 18 centimes au lieu de 36 centimes : l'automobiliste économise directement 18 centimes par litre, soit près de 9 euros de moins sur un plein de 50 litres.
À l'inverse, lors des reflux des cours mondiaux, la taxe remonte automatiquement pour préserver les recettes publiques et garantir l'incitation à la transition écologique, tout en respectant les taux planchers européens. Constaté chaque semaine par arrêté ministériel, ce mécanisme réactif protège les actifs obligés d'utiliser leur voiture sans alourdir la dette publique.
Dispositif
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – 1. Les tarifs normaux de l’accise sur les énergies applicables aux catégories fiscales des essences et des gazoles font l’objet d’un ajustement hebdomadaire en fonction de la variation du prix moyen hors taxe constaté pour chacun de ces produits par rapport à un prix de référence.
« 2. Lorsque le prix moyen hors taxe hebdomadaire s’écarte du prix de référence, le tarif applicable est corrigé selon la formule : τ = T + a × (p − p₀), où τ est le tarif corrigé, T le tarif normal fixé au I, p le prix moyen hors taxe constaté, p₀ le prix de référence et a le coefficient d’élasticité. Le coefficient a est négatif ou nul.
« 3. Le prix de référence est fixé à 90 € par mégawattheure pour les essences et à 85 € par mégawattheure pour les gazoles.
« Le coefficient d’élasticité est fixé à -0,50.
« Le tarif plancher est fixé à 40 € par mégawattheure pour les essences et à 35 € par mégawattheure pour les gazoles.
« 4. Le tarif corrigé ne peut excéder le tarif normal fixé au I du présent article, ni être inférieur au tarif plancher fixé au 3.
« 5. Les tarifs résultant de cet ajustement sont constatés chaque semaine et publiés par arrêté du ministre chargé du budget. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment les sources de cotation et la méthode de calcul du prix moyen hors taxe. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et taxés au taux réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles de 0,54 €/MWh.
Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les maraîchers sous serres chauffées ont vocation à substituer de l’électricité à ces 1,7 TWh de gaz. Cette substitution permettrait d’éviter environ 340 000 tonnes de CO₂ (d’émissions brutes liées à la combustion du gaz sur la base de 200 kg de CO₂ par MWh substitué), ce qui contribuerait directement à la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Or ces exploitations bénéficiant aujourd’hui d’un taux réduit de 0,54 €/MWh sur le gaz, une électricité soumise au tarif normal (26,35 €/MWh en 2026) représenterait, pour 1,7 TWh, un surcoût fiscal d’environ 80 000 € par hectare et par an, soit près de 240 000 € pour une exploitation de 3 hectares.
Un tel surcoût rendrait l’électrification des serres économiquement intenable. L’application d’un taux réduit d’accise sur l’électricité est donc nécessaire pour déclencher cette transition.
Un taux réduit d’accise sur l’électricité existe déjà pour les transports, et l’article 24 l’étend au transport routier de marchandises. Le présent amendement l’ouvre donc aux activités agricoles disposant des capacités techniques d’électrification, en créant un taux réduit d’accise sur l’électricité de 0,54 €/MWh aligné sur celui du gaz naturel combustible, lorsqu’elle est spécifiquement consommée pour produire la chaleur nécessaire à la croissance des plantes.
Cette mesure a une très faible incidence sur les recettes de l’État, puisqu’elle transpose à l’électricité le taux réduit de 0,54 €/MWh déjà appliqué au gaz, pour le même usage.
Dispositif
I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Production de chaleur destinée à la croissance des plantes | Électricité | L. 312-62-1 | 0,54 |
» ;
2° Après l’article L. 312‑62, il est inséré un article L. 312‑62‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑62‑1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 vise à faire participer les collectivités territoriales à l’effort budgétaire sur la section de fonctionnement.
S’il est loisible au législateur financier de prévoir une telle contribution avec un montant prévisible en amont, ce mécanisme ne saurait aboutir à priver les collectivités territoriales de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) qui leur est due chaque année par l’Etat.
En effet, créée par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, la DGF constitue, en principe, pour les collectivités territoriales, la contrepartie d’impôts locaux supprimés ou réduits au cours du temps et, depuis 2004, de compétences transférées. Historiquement, la DGF est initialement issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un ensemble de concours versés par l’Etat aux collectivités, notamment les montant correspondant à la compensation d’anciennes impositions locales supprimées (taxe sur les salaires par exemple). Sa création répondait donc à la volonté de regrouper, en un concours unique et libre d’emploi, un certain nombre de versements de l’Etat à destination des collectivités qui étaient auparavant dispersés.
La DGF garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales répond aujourd’hui à deux objectifs principaux[1]:
- Assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre ;
- Apporter un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face.
Ainsi, la raison d’être de la DGF est de donner aux collectivités territoriales les moyens de fonctionner, c’est-à-dire de garantir leur autonomie financière[2].
Il s’agit d’une enveloppe, votée annuellement en loi de finances (article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT).
Cette enveloppe fait ensuite l’objet d’une répartition catégorielle, entre chaque catégorie de collectivités territoriales et EPCI, puis d’un partage fonctionnel, entre différentes dotations.
En raison de l’importance de la DGF pour l’autonomie financière des collectivités, le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi réformant la DGF des communes et des départements n’entraine pas une diminution trop importante des ressources des collectivités[3].
Le présent amendement vise ainsi à garantir que le montant de la CPEB ne pourra dépasser celui de la DGF et donc à restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d’entraver leur libre administration et leur autonomie financière[4].
Le contexte financier global des Départements s’est fortement dégradé depuis ces dernières années avec un taux d’épargne brute moyen en baisse de 42% entre 2022 et 2025. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport annuel publié en juillet 2026, « les finances des départements sont rendues vulnérables par la conjonction de dépenses sociales dynamiques et rigides à la baisse, de recettes pour partie volatiles (droits de mutation à titre onéreux) et de l’absence de pouvoirs fiscaux (une fois relevé le taux de ces droits) [5]». En ce sens, le rapport met l’accent sur la fragilité de l’échelon départemental. En effet, la Cour des comptes confirme que les départements demeurent l'échelon le plus vulnérable des collectivités territoriales. Leur taux d'épargne brute, de 9,5 % en 2025 après avoir frôlé le seuil d'alerte en 2024 (7,6 %), reste nettement inférieur à celui des communes (15,0 %), des intercommunalités (19,6 %) et des régions (20,1 %). Selon la Cour, cette fragilité tient à des dépenses sociales rigides, à des recettes de droits de mutation à titre onéreux volatiles et à l'absence de levier fiscal, la plupart des départements ayant déjà porté leur taux de DMTO au plafond de 5 %. L'amélioration constatée en 2025 est donc conjoncturelle : elle repose sur le rebond du marché immobilier et sur un effort fiscal non renouvelable, tandis que 16 départements restent sous le seuil d'alerte d'épargne et 9 au-delà du seuil d'endettement.
Alors qu’ils sont la catégorie de collectivité la plus en difficulté, la CPEB amputera l’épargne brute des Départements de près de 8% et leur épargne nette de 16%. Ne disposant d’aucun levier sur les ressources et devant faire face à une structure budgétaire particulièrement contrainte compte tenu de la nature de leurs dépenses et compétences, ce dispositif sera budgétairement insoutenable pour ces départements.
Il est ainsi crucial de veiller à ne pas amputer les recettes de ces départements au point de les priver du montant prévisible de leur DGF.
[1] Guide pratique de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publié en mars 2025, p.3
[2] Rapport n° 1087 du 2 mai 2023 de M. le député Jean-Marc Tellier fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
[3] Cons. const., 6 mai 1991, n° 91-291, cons. 13.
[4] Cons. const., 25 juillet 1990, n° 90-277.
[5] Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales - Résultats 2025 et perspectives 2026. P.7
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette contribution concernant les collectivités visées au A du présent article ne peut excéder quatre-vingt-dix pour cent du montant de la dotation générale de fonctionnement attribué à ces collectivités l’année précédente lorsque ce montant est supérieur à zéro ».
Exposé des motifs
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en vigueur la plus prompte possible et qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2028. Il s’agit d’une avancée essentielle pour la filière hydrogène.
Toutefois, sans garantie que ce dispositif soit pleinement opérationnel au 1er janvier 2027, il est indispensable que la prolongation de la TIRUERT durant une période transitoire s’accompagne de l’introduction d’un objectif minimum supplémentaire de 0,3% d'hydrogène renouvelable et bas carbone pour chacune des deux filières (essences et gazoles) avec un tarif spécifique de 280 euros/hl.
Sans cela, l’entrée en vigueur du mécanisme IRICC à une date ultérieure au 1er janvier 2027 déséquilibrerait le modèle économique des installations de production d’hydrogène déjà en opération en 2027 en France.
Le présent amendement vient ainsi maintenir la continuité des dispositifs de décarbonation des transports et la pérennité de la filière hydrogène.
Amendement travaillé avec France Hydrogène
Dispositif
I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur.
« Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV.
« Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 280 euros par hectolitre. »
2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 2 qui ponctionnerait 125 millions d'euros sur les réserves de l'ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) s'élevant à 183,8 millions d'euros.
Les réserves de l'ANCV permettent de financer l'accès aux vacances de centaines de milliers de salariés modestes. Cela constitue pour ceux-ci une aide précieuse.
Beaucoup d'associations et de syndicats, ainsi que la direction de l'ANCV, craignent, avec ces dispositions, un affaiblissement des programmes sociaux (aide au départ en vacances pour les familles modestes, les jeunes et les seniors) ainsi qu'une fragilisation du modèle économique de l'agence face à la concurrence.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de prolonger de cinq à dix ans la période durant laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficie d’un régime réduit de frais de gestion en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi).
L’article 1641 du code général des impôts prévoit en effet que, par dérogation au régime de droit commun, l’État perçoit 2 % du montant de la TEOM au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative de la taxe, contre 3,6 % pour la TEOM hors dispositif incitatif.
La TEOM incitative constitue un outil permettant de faire évoluer le financement du service public de gestion des déchets en introduisant une part variable liée à la production de déchets. Elle vise ainsi à encourager la réduction des déchets produits et l’amélioration du tri.
La TEOMi est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible des performances de tri des emballages (jusqu’à +30 %) et des biodéchets, soutenant ainsi la mise en œuvre de la collecte à la source devenue obligatoire au 1er janvier 2025 dans le cadre de la loi AGEC. En contribuant à détourner ces flux des ordures résiduelles, la TEOMi constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés à -15 % d’ici 2030, et pour développer des filières locales de valorisation organique, par compostage ou méthanisation.
Alors que seulement 7 millions de Français, soit un habitant sur dix, sont actuellement couverts par une tarification incitative, l’objectif de 25 millions fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour 2025 est aujourd’hui très loin d’être atteint. Dans ce contexte, les collectivités volontaires doivent être accompagnées durablement dans la mise en œuvre de cette réforme, qui implique des investissements en matière de comptage, de sensibilisation et de pilotage. En prolongeant l’avantage fiscal associé à l’instauration de la TEOMi, cet amendement propose un signal clair, stable et incitatif.
Porter de cinq à dix ans la durée d’application du taux réduit de frais de gestion permettrait donc de donner davantage de visibilité aux collectivités qui font le choix de mettre en place une TEOM incitative et de tenir compte du temps nécessaire à la montée en puissance de ce dispositif.
Cette mesure constitue ainsi un soutien à la généralisation progressive de la tarification incitative et à l’objectif de réduction des déchets ménagers, renforçant ainsi l’attractivité de ce dispositif auprès des collectivités et soutenant la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large de conformité aux objectifs européens de recyclage. La France, en raison de ses retards de performance sur le tri et la valorisation des plastiques, doit s’acquitter de plus d’un milliard et demi d’euros d’amende à la Commission européenne chaque année. Accélérer la généralisation de la tarification incitative permettrait non seulement d’améliorer l’efficacité environnementale du service de gestion des déchets, mais aussi de limiter le coût budgétaire de ces manquements, tout en maîtrisant sur le long terme les coûts supportés par les contribuables.
Dispositif
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a vocation à rendre moins contraignant le montant du droit de licence que l’Etat prélève sur les produits du tabac. L’objectif poursuivi est de permettre un meilleur équilibre des paramètres composant la fiscalité des produits du tabac, sans que cela ne remette en cause leur prix de vente.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des buralistes.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un âge déjà avancé, au moment même où ils commencent à préparer leur propre transmission.
Cependant, le dispositif fiscal lié à la conclusion des baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat général des vignerons de la Champagne et la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires (SMR) ou des réacteurs modulaires avancés (AMR), y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées.
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ores et déjà d’élargir le champ du C3IV à plusieurs nouvelles filières stratégiques. Cette évolution s’inscrit dans l’adaptation du dispositif français au nouveau cadre européen des aides d’État, notamment au Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) et au règlement établissant un cadre pour les technologies « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA).
Or, le règlement (UE) 2024/1735 relatif au Net-Zero Industry Act inclut explicitement parmi les technologies « zéro net » « les technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ». Le droit européen reconnaît ainsi pleinement ces technologies comme relevant de l’écosystème industriel des technologies stratégiques « net zero ».
Cette reconnaissance a été renforcée par la stratégie européenne pour le développement et le déploiement des petits réacteurs modulaires présentée par la Commission européenne en mars 2026. Celle-ci identifie les petits réacteurs modulaires comme susceptibles de constituer l’un des prochains grands projets de développement industriel de l’Europe et souligne leur capacité à mobiliser des chaînes de valeur entières.
Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le dispositif français du C3IV, qui a précisément vocation à soutenir les investissements industriels dans les technologies stratégiques couvertes par le cadre européen, puisse également accompagner la filière nucléaire innovante française, notamment les technologies SMR et AMR.
Cette extension répond à un double objectif de souveraineté industrielle et énergétique. Elle permettrait de renforcer les capacités françaises de production des équipements, composants et technologies nécessaires aux réacteurs nucléaires innovants et à leur cycle du combustible, tout en consolidant les chaînes d’approvisionnement nationales et européennes et en accompagnant le développement d’une filière française du nucléaire innovant.
Enfin, l’extension du champ d’un crédit d’impôt étant susceptible d’entraîner une perte de recettes pour l’État, le présent amendement comporte un gage destiné à assurer sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« et de produits finaux relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Pour la production de produits finaux relevant de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées :
« a) La fabrication de produits finaux relevant des technologies mentionnées au présent 7° ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a. ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi qu’aux aux b et c du 7° ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots :
« ains qu’aux a et b du 7° ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à IV, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts, est devenue avec l'assurance l'un des principaux outils de gestion des risques des exploitations agricoles. Elle permet de mettre de côté, les bonnes années, une partie du résultat pour faire face aux années difficiles. Ce besoin est de plus en plus pressant : gel, grêle, sécheresse et incendies se multiplient et rendent les revenus agricoles toujours plus irréguliers.
Le montant total que l'on peut déduire au titre de la DEP est plafonné à 150 000 €. Ce plafond a été repris sans revalorisation de l'ancienne déduction pour aléas, alors que les plafonds annuels du dispositif sont, eux, régulièrement réévalués. Il ne correspond plus aux besoins réels des exploitations.
Ce décalage est particulièrement marqué dans les filières où les produits vieillissent longtemps en stock, comme le Pineau des Charentes ou les eaux-de-vie destinées au Cognac et à l'Armagnac. Plusieurs années peuvent séparer la récolte de la vente. Pendant tout ce temps, l'exploitant paie ses charges de production, de main-d'œuvre et ses cotisations sociales, mais ne perçoit aucune recette sur ces stocks. Son résultat fiscal n'a donc plus grand-chose à voir avec l'argent dont il dispose réellement. Une fiscalité strictement annuelle peut ainsi l'imposer sur un revenu qu'il n'a pas encore encaissé.
Le présent amendement relève donc le plafond pluriannuel de la DEP de 150 000 € à 250 000 €. Les exploitants pourront ainsi épargner davantage pendant les bonnes années, à la mesure de leur exposition aux aléas et du temps nécessaire pour vendre leurs stocks. Ils lisseront mieux leur résultat et seront moins pénalisés, fiscalement et socialement, par les fortes variations de revenu.
Cette mesure ne coûte pas grand-chose aux finances publiques. La DEP n'est pas une exonération : elle décale simplement le moment où l'impôt est payé. Les sommes déduites doivent être utilisées pour l'exploitation et réintégrées au résultat imposable dans un délai de dix ans. Si elles ne sont pas utilisées comme prévu, l'exploitant paie une majoration. Relever le plafond ne change pas ce fonctionnement. Seules les exploitations qui atteignent déjà le plafond actuel, principalement celles qui ont des stocks à vieillissement long, seront concernées.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les crises sanitaires affectant les élevages peuvent conduire les autorités à ordonner l'élimination de l'ensemble d'un troupeau. Lorsque les animaux demeurent aptes à entrer dans la chaîne alimentaire, leur commercialisation permet à l'exploitant de récupérer une partie de leur valeur économique.
Toutefois, les revenus tirés de ces ventes sont intégralement comptabilisés sur l'année de leur perception, entraînant une hausse artificielle du résultat imposable et des cotisations sociales. Cette charge financière supplémentaire intervient alors même que l'agriculteur doit supporter les conséquences de la disparition de son cheptel et préparer la reprise de son activité.
À l'inverse, les compensations financières versées par l'État à la suite de ces abattages peuvent bénéficier de dispositions fiscales spécifiques, notamment d'une exonération prévue à l'article 75-0 D du code général des impôts ou d'un mécanisme d'étalement prévu à l'article 75-0 A du même code.
Afin de supprimer cette différence de traitement, le présent amendement propose d'étendre ces deux régimes fiscaux aux sommes perçues lors de la commercialisation d'animaux abattus sur décision administrative ou à titre préventif dans un contexte sanitaire.
Cette évolution permettrait d'atténuer les conséquences fiscales et sociales de ces opérations imposées aux éleveurs, tout en préservant les ressources nécessaires à la reconstitution de leur troupeau.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses des collectivités s'inscrivant dans l'économie de la fonctionnalités.
L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la réalisation d’économies d’énergies par exemple ou la réduction d’émissions de CO2.
Cette économie de la vente à l’usage recrée également du lien entre les acteurs économiques. Les offres sont coconstruites avec le client pour être sur-mesure et visent le long terme dans un climat de confiance mutuel. La performance du bien est au centre de la transaction et pour cela, le producteur conçoit son produit de manière à ce qu’il dure le plus longtemps possible et qu’il puisse être facile à entretenir.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Les collectivités sont dès lors incitées à se tourner vers l’achat d’équipements souvent volumineux et gourmands en énergie comme des engins de chantier, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective.
Ainsi, il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité des collectivités pour encourager un changement de pratique, en corrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence en défaveur d’une pratique vertueuse. Avec cet amendement, nous proposons de mettre les deux modèles économiques (achat, location) sur un pied d’égalité pour renforcer la compétitivité du modèle circulaire de l’économie de la fonctionnalité et lui permettre un passage d’échelle. Cela incitera les collectivités territoriales à des comportements plus durables.
Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la réalité des investissements locaux et d’éviter qu’une distinction strictement juridique entre biens meubles et immeubles conduise à exclure du FCTVA des dépenses concourant directement à la réalisation d’un même projet d’investissement.
Elle est d’autant plus nécessaire que l’article 35 du présent projet de loi de finances réforme profondément les modalités d’attribution du FCTVA à compter de 2027, en différenciant notamment les taux de compensation selon la nature des dépenses.
L’amendement vise ainsi à préserver et clarifier l’accès au FCTVA pour les investissements locaux, indépendamment de la seule qualification juridique du bien concerné.
Dispositif
Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % au lavage des contenants alimentaires réemployables et matériels associés, notamment les couvercles, utilisés en restauration collective de la petite enfance, des élèves et des étudiants. Afin d’harmoniser les situations pour un même service rendu, il couvre le lavage réalisé dans les cuisines centrales comme celui confié à une unité extérieure, notamment mutualisée.
Le passage du plastique jetable au réemploi impose le retour, le lavage, le contrôle et la remise en circulation de contenants réemployables. Cette fonction récurrente, indispensable à la fourniture du repas, crée une charge pour les collectivités et les établissements, susceptible de se répercuter sur les familles.
Cet amendement permet d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de l'interdiction du plastique à usage unique dans la restauration collective scolaire et dans les lieux d'accueils liés à l'enfance, prévue par le lois EGALIM, AGEC et par la proposition de loi n°1169.
L’organisation interne ou externalisée du lavage ne modifie pas le service reçu : un repas servi dans des contenants propres et réemployables. Pourtant, le lavage externalisé, facturé séparément de la prestation principale de restauration à 5,5%, est taxé à 20 %. Non récupérable, cette TVA pénalise le recours à une structure spécialisée ou mutualisée, bien souvent plus économe financièrement et en ressources (eau, énergie), et constitue un verrou financier supplémentaire à la bascule vers le réemploi, pouvant conduire certains établissements à maintenir l’usage d’emballages jetables. Le taux réduit rétablit l’équité entre organisations, indispensable aux structures ne disposant pas du foncier pour installer une plonge sur site, et l’accessibilité d’une alimentation saine et durable.
La jurisprudence européenne étaye cette approche fonctionnelle de neutralité fiscale. Les considérants 1, 3 et 4 de la directive (UE) 2022/542 confortent la prévention des distorsions de concurrence, le bénéfice pour le consommateur final, l’application de principe des taux réduits le long de la chaîne commerciale des biens et services éligibles et la cohérence avec la transition écologique. Dans les arrêts Bog et autres (10 mars 2011, C-497/09, point 79), la Cour intègre la reprise et le nettoyage de la vaisselle aux composantes d’un service de restauration traiteur. L’article 98, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/542 autorise les taux réduits d’au moins 5 % pour les catégories de l'annexe III dont le point 12 bis dédié à la restauration : l’absence de mention expresse du lavage dans l’annexe III de la directive TVA ne dispense pas de pouvoir rattacher cette composante accessoire du lavage à l’activité principale de restauration de la petite enfance, des élèves et des étudiants. L’arrêt GfBk (7 mars 2013, C-275/11, point 31) souligne le libre choix de l’organisation interne ou externalisée. L’arrêt Pro Med Logistik et Pongratz (27 février 2014, C-454/12) rappelle que le principe de neutralité fiscale interdit de taxer différemment des prestations de services similaires en concurrence. Enfin, la référence aux « besoins fondamentaux » du considérant 6 de la directive TVA vise le régime restrictif des taux inférieurs à 5 % et ne constitue pas un motif autonome d'exclusion du taux de 5,5% pour ces prestations de lavage désormais indissociables de la restauration scolaire.
Cet amendement rétablit ainsi la neutralité fiscale conformément au droit européen en visant exclusivement les prestations de lavage dédiées à la restauration de la petite enfance, des élèves et des étudiants, pour lesquels le mode d’organisation interne ou externalisée du lavage ne modifie pas le service reçu.
La mutualisation partage les équipements, professionnalise le contrôle sanitaire et permet de maîtriser les consommations en évitant la multiplication d’installations dispersées. La mesure est ouverte à tous les prestataires aux mêmes conditions, sans distinction de statut ni de propriété des contenants. L’absence de condition de propriété des contenants inscrit également la mesure dans une logique servicielle issue de l'économie de la fonctionnalité (EFC).
L’impact budgétaire de la mesure demeure par ailleurs limité à court terme, compte tenu du déploiement encore très faible du réemploi dans les établissements concernés, tandis que le taux réduit accompagne directement l’investissement dans des solutions de lavage mutualisées et l’émergence d’une filière industrielle circulaire française.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la deuxième ligne du tableau de l’article L. 213‑251, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Lavage des contenants alimentaires réemployables utilisés pour la restauration de la petite enfance et des élèves et étudiants | L. 213-252-1 | Réduit |
2° Après l’article L. 213‑252, il est inséré un article L. 213‑252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑252‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les prestations de lavage des contenants alimentaires réemployables et matériels associés utilisés pour la préparation, la conservation, le transport, la remise en température ou le service des repas fournis, dans le cadre de la restauration collective :
« 1° Aux enfants accueillis dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
« 2° Aux élèves des établissements publics ou privés d’enseignement du premier ou du second degré ;
« 3° Aux étudiants des établissements publics ou privés d’enseignement supérieur.
« Ces prestations comprennent les opérations de désinfection, de séchage et de contrôle de la propreté nécessaires à la remise en circulation des contenants.
« Les opérations de collecte, de tri, de transport, de traçabilité et de stockage temporaire relèvent du même taux lorsqu’elles constituent des éléments accessoires d’une prestation unique dont le lavage est l’élément principal.
« Ce taux s’applique quel que soit le lieu du lavage. Son bénéfice n’est subordonné ni à la fourniture des repas par le prestataire de lavage ni à la propriété des contenants par le preneur de la prestation. Le prestataire justifie, par tout moyen, de l’affectation des contenants aux usages mentionnés au présent article. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement crée, pour trois ans, un crédit d’impôt de 50 % des dépenses d’acquisition et d’installation d’un système domestique de filtration de l’eau du robinet, dans la limite de 200 € de dépenses par foyer, réservé aux ménages modestes.
Beaucoup de Français boivent de l’eau en bouteille non par nécessité, mais par goût ou par manque de confiance dans l’eau du robinet. Un système de filtration lève souvent ce frein, pour un coût annuel bien inférieur aux 200 à 300 euros que dépense un foyer qui consomme de l’eau en bouteille.
La mesure accompagne l’objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 fixé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Elle allie pouvoir d’achat et réduction des déchets.
Le recours à un crédit d’impôt, plutôt qu’à un taux réduit de TVA, s’explique par le droit européen : ces équipements ne figurent pas parmi les biens pour lesquels la directive relative au système commun de TVA autorise un taux réduit. Le ciblage sur les ménages modestes, le plafonnement et la durée limitée en maîtrisent le coût et limitent les effets d’aubaine.
Dispositif
I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, pour l’acquisition d’un équipement de filtration ou de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, destiné à un usage domestique et utilisé au point de consommation, ainsi que, le cas échéant, pour son installation dans l’habitation principale du contribuable.
2. Le crédit d’impôt est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des dépenses n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 7 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
3. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées au 1, retenues dans la limite de 200 € par foyer fiscal pour l’ensemble de la période mentionnée au même 1.
4. Les équipements éligibles satisfont aux exigences sanitaires prévues par le code de la santé publique. Leur liste et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
5. Les dépenses sont justifiées par une facture comportant la désignation de l’équipement et, le cas échéant, le coût de son installation. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
6. Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites de la base de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.
En l'absence de définition légale, le Conseil d'État avait retenu une approche organique. Seules les aides versées par une personne morale de droit public constituaient des subventions publiques (CE, 12 juillet 2023, n° 463363, Institut technologique FCBA). Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le tribunal administratif de Paris a récemment jugé que les aides versées par Bpifrance, société anonyme, n'avaient pas à être déduites sous l'empire du texte antérieur (TA Paris, 28 janvier 2026, n° 2406541).
Pour contrer cette jurisprudence, l'article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu la notion aux aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. L'objectif affiché des amendements à l'origine de cette mesure était de s'assurer qu'une même opération ne fasse pas l'objet d'un double financement public.
La rédaction retenue va toutefois au-delà de cet objectif. D'une part, elle ne distingue pas selon que l'aide est accordée dans le cadre de la mission de service public de l'organisme ou en dehors de celle-ci. D'autre part, elle ne tient aucun compte de l'origine des fonds mobilisés. Lorsqu'un organisme de droit privé finance un projet de recherche au moyen de ressources privées, aucun double financement public n'existe. Tel est notamment le cas des fondations œuvrant dans le domaine de la recherche. Ces fondations peuvent être regardées comme chargées d'une mission de service public, alors que leurs aides sont largement financées par des dons et legs privés.
La déduction de cette aide de l'assiette du CIR revient alors, pour l'État, à réduire son propre soutien à l'effort de recherche de l'entreprise, sans aucune justification tirée du cumul d'aides publiques. Elle pénalise en outre les entreprises qui parviennent à mobiliser des financements privés par l'intermédiaire de ces organismes et, indirectement, la générosité privée en faveur de la recherche.
Le présent amendement propose donc de circonscrire la définition des subventions publiques en ce qui concerne les aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Ces aides ne seraient déduites de l'assiette du CIR que si deux conditions cumulatives sont réunies :
- elles sont accordées dans le cadre de la mission de service public de l'organisme ;
- elles le sont à hauteur de la seule fraction financée par des ressources publiques.
Cette règle de proportionnalité permet de tenir compte du financement mixte de nombreux organismes, qui mêlent ressources propres et fonds publics, en ne déduisant que ce qui constitue effectivement un financement public.
La mesure s'appliquerait aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont regardées comme des subventions publiques que lorsqu’elles sont accordées dans le cadre de cette mission et à proportion de la part de ces aides financée au moyen de ressources de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. »
II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées, afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant par exemple de l’huile thermique ou de l’air chaud.
Ces projets, qui ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle, peuvent se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Cette précision entend éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Luciole
Dispositif
I. – Au c du 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « vapeur », sont insérés les mots : « , de chaleur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.
Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.
Cet amendement est proposé par la CNAOC et la CAVB.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction du volume des bouteilles à usage unique, afin de réduire la multiplication des petits contenants et d’encourager le recours à des formats de plus grande capacité, hors DROC-COM, neutralisant donc l'impact sur le pouvoir d'achat des Français.
Le dispositif repose sur un principe simple : plus le contenant est petit, plus le taux de TVA est élevé.
L’amendement instaure ainsi quatre niveaux de taxation :
– 20 % pour les contenants d’un volume inférieur ou égal à 50 cl ;
– 15 % pour les contenants de plus de 50 cl et jusqu’à 1 litre ;
– 10 % pour les contenants de plus de 1 litre et jusqu’à 2 litres ;
– 5,5 % au-delà de 2 litres, afin de maintenir le taux actuellement applicable aux grands formats.
Cette progressivité permet de concentrer l’effort fiscal sur les formats individuels et les plus petits contenants, tout en préservant le taux réduit pour les formats familiaux de grande capacité.
Le dispositif constitue ainsi une incitation économique à privilégier des contenants permettant de réduire la quantité d’emballages rapportée au volume de boisson consommé, sans appliquer une hausse générale de la fiscalité sur les eaux et boissons non alcoolisées qui impacterait le pouvoir d'achat.
Il s’inscrit dans une logique de prévention des déchets à la source et de réduction de la consommation d’emballages à usage unique, tout en excluant les emballages destinés au réemploi.
Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, de réduire la pollution et les émissions qu’elle génère et de permettre aux ressources générées, de financer l’entretien du réseau d’eau potable.
Il vise également à diminuer la pollution plastique à la source et à contribuer à l’objectif fixé par la loi AGEC de réduction de 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mise sur le marché pour 2030.
En avril 2025, l’ADEME soulignait encore que les taux de collecte des bouteilles en plastiques sur le territoire français n’avaient que peu évolué en 2022 par rapport à 2017. L’agence précise également que 40% des 25 millions de bouteilles en plastiques jetées en 2022 finissent incinérées, en décharge ou dans la nature.
En outre, d’après l’INSEE dans son enquête “Budget des familles” de 2017, ce taux réduit bénéficie principalement aux ménages les plus aisés qui achètent en majorité ce produit. À l’inverse, c’est un manque à gagner pour l’Etat. L’Inspection Générale des Finances estime dans sa revue des dépenses de 2024 que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques de l’ordre de la centaine de millions d’euros, rien que pour les bouteilles d’eau en plastique (entre 200 et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État) et préconise de le supprimer pour cette catégorie.
Cette mesure constitue également une alternative à une simple augmentation générale de la fiscalité sur les bouteilles en plastique : elle vise prioritairement les formats pour lesquels la quantité d’emballage rapportée au volume de boisson est la plus importante.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 278‑0 bis, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux eaux et boissons non alcoolisées conditionnées dans des emballages à usage unique est fixé :
« 1° À 20 % lorsque le volume de l’emballage est inférieur ou égal à 50 centilitres ;
« 2° À 15 % lorsque le volume de l’emballage est supérieur à 50 centilitres et inférieur ou égal à 1 litre ;
« 3° À 10 % lorsque le volume de l’emballage est supérieur à 1 litre et inférieur ou égal à 2 litres ;
« 4° À 5,5 % lorsque le volume de l’emballage est supérieur à 2 litres.
« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux emballages destinés au réemploi au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement. »
2° Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – L’article 296 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de favoriser la transmission des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, en augmentant de 30 % à 50 % le taux d'exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394 B bis du code général des impôts), et en modifiant la clé de répartition de cette exonération entre le preneur et le bailleur (article L. 415-3 du code rural).
L'accès au foncier agricole reste la clé d'entrée de la majorité des projets d'installation, et son portage est aujourd'hui primordial. Des allègements fiscaux sur les revenus fonciers doivent renforcer l'attractivité de ce portage et permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leur entreprise et sur la détention du capital de l'exploitation. Dans le Jura, où l'installation des jeunes est un enjeu majeur pour la vitalité de nos campagnes, je tiens à saluer l'engagement des agriculteurs qui s'installent comme celui des propriétaires qui acceptent de porter le foncier.
Les propriétaires se saisissent par ailleurs de plus en plus de l'article L. 415-3 du code rural, qui leur permet de demander à leur fermier le remboursement de jusqu'à 99 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. Les exploitants subissent donc, par ricochet, la hausse de la pression fiscale.
Pour que la fraction d'exonération supplémentaire profite à celui du bailleur ou du preneur qui supporte effectivement la charge, selon la répartition de la taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière due par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d'exonération « historique » de 20 % continuerait ainsi de bénéficier au preneur, tandis que la fraction supplémentaire de 30 points bénéficierait alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.
L'impact de cette mesure sur le budget de l'État est évalué à 324 millions d'euros.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le plafond actuel de 150 000 €, hérité de la déduction pour aléas et repris sans revalorisation dans le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), a été fixé il y a 15 ans. Il ne permet plus, en euros constants, de couvrir les besoins de lissage pluriannuel des filières à cycle long, ni de faire face à l’amplification des aléas climatiques.
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.
Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat général des vignerons de la Champagne et la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image.
Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avec pas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième année consécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en 9ème position) dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pour l’année 2023.
Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premier genre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonner la culture française et nos talents sur les écrans du monde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France est ainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.
L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissance artistique internationale, notamment au travers des nominations régulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’une vingtaine au cours des 25 dernières années). Et le plus grand festival du monde se tient chaque année en juin à Annecy et enregistre année après année un succès grandissant avec plus de 15 000 accrédités.
Toutefois, le marché du cinéma d’animation reste à conquérir pour la production française. Le nombre de films français reste limité : un peu plus de dix films par an depuis 2019 (dont la moitié d’initiative française), soit 3 % de l’ensemble des films français agréés. Ces films totalisent en fonction des années jusqu’à 20 % des entrées du marché de l’animation dans les salles françaises (qui lui-même représente un peu moins de 15 % de la totalité des entrées). Et doivent faire face à la puissance américaine qui reste incontournable sur ce segment de marché avec en moyenne ces dernières années 70 % des entrées pour les films US ! L’augmentation du nombre de films, de leurs budgets doit permettre à terme d’atteindre la part de marché des films français en prise de vues réelles qui se situe entre 35 % et 40 %.
Malgré un nombre limité de films, l’animation française joue d’ores et déjà un rôle de premier plan dans l’export du cinéma français. En 2022, on retrouvait deux longs métrages d’animation d’initiative française (Pil et Le tour du monde en 80 jours) dans le top 10 des films les plus exportés. Et deux films s’illustrent plus particulièrement depuis le début de l’année : Pattie et le la colère de Poséidon (TAT Productions) avec 1,5 million d’entrées à l’international et Lady Bug, le film (Mediawan Kids & Family) qui en totalise déjà pratiquement six millions.
Faute de financements français suffisants, ces films d’animation recourent à la coproduction internationale ou à la délocalisation dans les pays qui disposent de systèmes fiscaux plus attractifs comme le Canada. Dans les deux cas, c’est une perte d’emplois pour l’industrie française. Et un frein au rayonnement international du savoir-faire des talents et des studios français.
Pour permettre de renforcer le financement des films français d’animation, qu’ils soient dits d’auteur ou de marché, une meilleure relocalisation des dépenses sur le territoire français et soutenir l’exportation du cinéma français en investissant sur des films en adéquation avec la demande internationale, il est proposé de modifier le taux du crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 % pour les longs métrages d’animation.
Ce taux existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt international pour les films étrangers en prises de vues réelles qui réalisent plus de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels numériques (y compris d’animation) sur le territoire français.
Il permettra :
- d’améliorer le financement et donc les ambitions tant en France qu’à l’international des films qui en bénéficient déjà ;
- de permettre à certains films de devenir éligibles au crédit d’impôt en renonçant à des accords de coproduction avec des pays tiers et donc de relocaliser de la production en France ;
- et d’augmenter le nombre de films produits afin de permettre à l’industrie française de répondre à la demande du marché international et de gagner des parts de marché.
Le coût fiscal du crédit d’impôt pour les longs métrages d’animation varie selon les années de 3 à 8 M€ en fonction du nombre de films éligibles (de 4 à 7 par an) et de leurs budgets. La modification proposée représente un coût fiscal supplémentaire estimé à 5 M€.
L’étude réalisée en juillet 2023 par EY sur « L’évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC entre 2017 et 2021 » a souligné que chaque euro de dépenses fiscale pour le crédit d’impôt cinéma a contribué à localiser 6,40 € de dépenses en France, dont environ 2,12 € de recettes fiscales et sociales et 0,76 € de recettes fiscales exclusivement, soit un niveau d’autofinancement très compétitif via les seules recettes fiscales.
Dispositif
I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA).
Comme l’a rappelé le récent prix Nobel d’économie français Philippe Aghion : la croissance provient de notre capacité à innover. Pour préserver notre indépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous faut donc accélérer dans le champ de l’innovation et en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle. A ce titre, le présent amendement doit permettre de soutenir l’écosystème français d’intelligence artificielle.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l) ainsi rédigé :
« l) Les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner aux éleveurs un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks de fourrage lorsque leur consommation par les animaux de l’exploitation fait passer l’épargne professionnelle en dessous du seuil requis.
Les stocks de fourrage constituent une réserve essentielle pour assurer l’alimentation des animaux. En cas de sécheresse ou de difficultés de production fourragère, les éleveurs peuvent être contraints de mobiliser les réserves constituées au cours des exercices précédents. Ces stocks jouent alors pleinement leur rôle : permettre à l’exploitation de faire face aux difficultés et de poursuivre son activité.
Toutefois, leur consommation peut réduire le montant de l’épargne professionnelle sous le seuil requis et déclencher la réintégration au résultat imposable d’une fraction de la déduction pour épargne de précaution. L’exploitation doit alors supporter une charge fiscale au moment même où elle mobilise ses réserves pour nourrir ses animaux.
Le présent amendement propose donc de différer cette réintégration jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la consommation du stock. L’exploitant disposerait ainsi d’un délai pour reconstituer son stock de fourrage à due concurrence et éviter la réintégration correspondante.
À défaut de reconstitution dans ce délai, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle serait réintégrée au résultat de ce deuxième exercice, avec application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
L’objectif est de permettre aux éleveurs d’utiliser leurs réserves lorsqu’ils en ont besoin, tout en leur laissant le temps de les reconstituer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 affecte à l’Office français de la biodiversité (OFB) la fraction du prélèvement ordinairement versée au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.
Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Au regard du succès des quatre premières éditions avec un total de 92 projets de restauration de la biodiversité engagés pour 32,8 millions d’euros, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’en 2029, afin de contribuer à sensibiliser le grand public à l’enjeu de préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2026 à 2029 ».
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 5 pour que son champ d’application corresponde à sa portée initiale : recentrer l'apport-cession sur son objectif de soutien à l'investissement.
En faisant de toute transmission à titre gratuit, par donation comme par succession, un fait générateur d’imposition de la plus-value en report, la rédaction proposée par le Gouvernement s’étend au-delà des seuls schémas d’apport-cession. Elle concerne aussi les holdings constituées par apport qui n’ont jamais cédé les titres apportés. Or ce mode d’organisation est très répandu dans de nombreuses TPE, PME et ETI de notre tissu économique. Pour ces entreprises, l’impôt serait dû sans cession ni liquidité. Il s’ajouterait aux droits de mutation et porterait la fiscalité globale de la transmission bien au-delà des niveaux actuels.
L’amendement prévoit ainsi :
- Qu’en cas de succession, la transmission des titres de la holding ne donne pas lieu à l’imposition de la plus-value en report, conformément au droit actuel ;
- Qu’en cas de transmission par donation, la plus-value n’est imposée que si la holding a cédé les titres apportés plus de trois ans et moins de huit ans après l’apport et a conservé le report d’imposition, et uniquement sur la fraction cédée et non réinvestie. Le paiement de l’impôt peut le cas échéant être étalé sur dix ans ;
- Que les holdings qui n’ont pas cédé les titres apportés restent régies par le droit actuel ;
- Que la réforme s’applique aux seuls apports réalisés à compter du 9 octobre 2026, le stock des apports passés restant régi par le droit actuel.
Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux événements.
Cette rédaction cible ainsi les holdings qui ont cédé les titres apportés sans en réinvestir le produit, sans étendre les effets de l’article 5 à celles qui ont conservé ces titres ou réinvesti le produit de leur cession dans l’économie productive.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2°.
« « Il est alors mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du 2° du I et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5° ; » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés au f bis »
les mots :
« dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« « , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« « f bis) L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l’objet, après ce transfert, d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B ter. » ; ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
les mots :
« « en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au »
les mots :
« en cas d’évènement mentionné au . » »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »,
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apports réalisés à compter du vendredi 9 octobre 2026 ».
Exposé des motifs
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos.
Le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030.
Mise en œuvre depuis 2019, cette réduction d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu majeur de déploiement du vélo en entreprise. Le parc de vélos de fonction est ainsi passé de quelques milliers en 2019 à près de 40 000 aujourd'hui. Ce marché reste néanmoins en retard par rapport à nos voisins européens comme l'Allemagne ou la Belgique.
L'essor du « vélotaf » est un axe stratégique de mobilité pour notre pays qu’il est impératif de soutenir et de développer. Résilience face aux crises énergétiques, indépendance des énergies fossiles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, augmentation du pouvoir d’achat dans un contexte de hausse des prix des carburants, réduction de la précarité mobilité, santé et bien-être au quotidien sont autant d’avantages liés à la pratique du vélo.
De surcroît, la filière française, pourtant figure d’excellence au niveau européen, traverse une période difficile. La diffusion de l'usage du vélo en entreprise constitue une opportunité industrielle de premier plan et contribue à la création de nombreux emplois non délocalisables.
La disposition étant applicable jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises sont dans l’incertitude quant à la pérennité du dispositif, ce qui freine le développement de la pratique. Une reconduction avec une année d’anticipation dans le PLF2027, comme lors des reconductions précédentes, assurerait la continuité du dispositif et permettrait à la filière de se structurer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs du vélo en entreprise.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il reprend celui adopté le 21 novembre 2025 dans le cadre de l'examen du PLF 2026, mais non retenu dans la version définitive du budget 2026.
Pour rappel, la loi Taquet constitue une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une reconnaissance du besoin de continuité éducative et de soutien dans la transition vers l’autonomie.
Toutefois, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi dite « Taquet », les constats dressés par une consultation du réseau « Cause Majeur ! » mettaient en 2025 en lumière une réalité préoccupante : dans de nombreux départements, cette obligation n’est toujours pas appliquée. De ce fait, un grand nombre de jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance se retrouvent confrontés à une précarité financière, matérielle et émotionnelle rendant impossible toute perspective d’un avenir stable.
En pratique, les accompagnements se limitent souvent à une durée moyenne de 21 mois, soit jusqu’à 19 ans et 9 mois, bien loin de l’objectif fixé par la loi. Cette situation s’explique en grande partie par l’insuffisance des moyens financiers alloués aux départements pour mettre en œuvre ce dispositif.
En effet, dans le cadre de ses projets de loi de finances précédents, l’État n’a prévu qu’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros, destinée à soutenir cette nouvelle obligation. Ce montant s’avère largement insuffisant au regard des besoins identifiés et désormais reconnus par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.
Ce fonds de 800 millions d’euros viendrait ainsi en complément des 1,2 milliard d’euros déjà investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE.
Il aurait un double objectif :
- Garantir un fléchage obligatoire des crédits spécifiquement consacrés à l’accompagnement des jeunes majeurs, afin d’éviter toute dilution des moyens dans les budgets globaux des départements ;
- Instaurer une répartition plus équitable du coût de cet accompagnement entre l’État et les collectivités territoriales, reconnaissant ainsi la responsabilité partagée dans la mission de suppléance parentale exercée envers ces jeunes.
Si elle représente un effort très important dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette mesure représenterait un engagement fort de l’Etat en faveur des jeunes issus de la protection de l’enfance et traduirait une volonté claire de rompre le cycle de la précarité, qui semble aujourd’hui inéluctable pour une grande part des jeunes majeurs sortis de l’ASE puisqu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % parmi les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Le montant de ce fond doit aussi être mise en perspective puisqu’il représente au final 7 % des 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger. Ces investissements, bien que considérables, ne produisent pas pleinement leurs effets tant que les jeunes ne bénéficient pas d’un accompagnement complet jusqu’à leur insertion sociale et professionnelle durable.
Ainsi, l’étude socio-économique « Les vies de Paul », publiée par le collectif « Cause Majeur ! » en novembre 2025, démontre le gain humain, sociétal et financier d’un accompagnement durable : là où un jeune livré à lui-même à 18 ans peut représenter un coût de 120 000 euros pour la collectivité, un jeune accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière peut générer jusqu’à 1,8 million d’euros de gains économiques en impôts et cotisations.
Amendement travaillé avec le réseau Cause Majeur.
Dispositif
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2027 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des deux premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux investissements dans les exploitations et aux investissements collectifs. Pour les accompagner, la loi de finances pour 2023 leur a attribué une dotation annuelle de 100 millions d'euros, pour la durée de la programmation 2023-2027.
L'article 77 supprime cette dotation dès 2027, c'est-à-dire un an avant le terme que l'État avait lui-même fixé. Le Gouvernement reconnaît dans son exposé des motifs que la dotation était instituée « pour la seule durée de la programmation 2023-2027 ». Les régions ont programmé leurs aides jusqu'à la fin de cette période sur la base de cet engagement.
Le retirer pour la dernière année revient non seulement à changer les règles en cours de route mais aurait aussi des conséquences directes pour les agriculteurs. Selon le Gouvernement, la dotation représentait en 2025 environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER. Les aides non surfaciques étant cofinancées, chaque euro national manquant peut empêcher la mobilisation de crédits européens. Faute de compensation par les régions, ce sont l'installation, l'investissement et les équipements partagés, notamment ceux des coopératives d'utilisation de matériel agricole, qui seraient pénalisés, au moment où les exploitations traversent une crise grave.
La suppression de l'article 77 rétablit l'obligation légale de verser la dotation en 2027. Les règles de recevabilité financière ne permettant pas aux parlementaires de réinscrire eux-mêmes une telle somme au sein de la mission, il appartiendra au Gouvernement de rétablir les 100 millions d'euros de crédits correspondants, en séance ou en cours de gestion.
Le présent amendement supprime l'article 77, afin que l'État honore son engagement jusqu'au terme de la programmation.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aligner la fiscalité du B100 pour le ferroviaire avec celle applicable au B100 pour le routier.
Le transport ferroviaire (de voyageurs et de fret) est largement décarboné. Cependant, si 84% du trafic est électrifié, 16% du trafic encore repose sur des trains thermiques qui sont générateurs d’émission de GES.
Ces trains thermiques concernent souvent les lignes régionales. Cela conduit les AOM ou les opérateurs à investir pour convertir leurs flottes au biocarburant afin de permettre une décarbonation rapide et une sortie des énergies fossiles sans modification majeure du matériel existant. L’utilisation de biocarburants du type B100 ou HVO100 permet en effet de réduire de 60 à 75 % les émissions de GES.
Toutefois, le surcoût associé à ces biocarburants constitue aujourd’hui un frein à leur déploiement : dans le secteur ferroviaire, les biocarburants peuvent atteindre un surcoût de 20 % pour le B100 et de 30 % pour le HVO100 en fonction des prix du marché.
Une fiscalité plus incitative s’appliquant aux biocarburants utilisés dans le secteur ferroviaire contribuerait à accélérer leur déploiement et à favoriser la transition vers des énergies moins polluantes. A cette fin, une baisse de l’accise pour les biocarburants utilisés spécifiquement dans le secteur ferroviaire, qui est actuellement alignée sur celle du Gazole Non Routier (18,82 € / MWh), a minima au niveau de celle du B100 pour les flottes routières (12,9 € / MWh), contribuerait utilement au soutien de cette solution.
Dispositif
I. – L’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et service est complété par les mots : « et ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir explicitement l’éligibilité au dispositif de suramortissement prévu à l’article 9 des logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle à des fins industrielles.
L’article 9 constitue un soutien important à la modernisation de l’outil productif et à la transformation technologique de notre industrie. Son exposé des motifs mentionne d’ailleurs expressément l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée parmi les technologies que le dispositif entend accompagner.
Pourtant, la rédaction proposée ne mentionne pas explicitement les investissements reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle parmi les catégories de biens éligibles. Cette absence crée une incertitude pour les entreprises industrielles qui souhaitent investir dans ces technologies pour concevoir, produire, maintenir ou optimiser leur outil de production.
À l’heure où la diffusion de l’intelligence artificielle constitue un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté industrielle, il convient de sécuriser pleinement ces investissements.
Le présent amendement propose donc de lever toute ambiguïté en intégrant explicitement les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle parmi les investissements éligibles au suramortissement.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux, tout en préservant leur disponibilité pour les usages non énergétiques, notamment l’alimentation animale, la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie (petfood) et l’oléochimie.
Le dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), prévu à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2027, encadre l’utilisation de certaines graisses animales dans les biocarburants liquides. Toutefois, il ne prévoit pas de dispositif équivalent de plafonnement pour leur valorisation sous forme de biogaz ou de biométhane utilisé comme carburant.
Cette différence de traitement est susceptible de créer une distorsion économique entre les voies de valorisation énergétique, notamment lorsque le biogaz produit à partir de sous-produits animaux bénéficie des mécanismes incitatifs applicables aux biocarburants avancés.
Or, conformément à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, l’éligibilité à cette catégorie repose sur la nature des matières premières utilisées et non sur leur seule qualification de déchets.
La circonstance qu’un sous-produit animal soit orienté vers une installation de méthanisation et relève, à ce titre, de la réglementation relative aux déchets ne saurait donc suffire à lui conférer le bénéfice du sous-objectif relatif aux biocarburants avancés, dès lors qu’il dispose d’autres voies de valorisation.
Selon les analyses des filières concernées, l’écart de valorisation réglementaire entre les différentes voies énergétiques pourrait dépasser 150 euros par MWh, créant une incitation économique à détourner certaines matières premières de leurs débouchés traditionnels.
Cette situation pourrait notamment fragiliser les approvisionnements des industries de l’alimentation animale et du petfood, qui dépendent de la disponibilité de ces ressources.
Le présent amendement propose en conséquence de préciser les conditions d’éligibilité au sous-objectif relatif aux biocarburants avancés des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines.
Il ne remet aucunement en cause leur valorisation par méthanisation, mais vise à garantir que celle-ci ne confère pas, par elle-même, un avantage réglementaire injustifié.
Les fumiers, lisiers, effluents d’élevage et biodéchets demeurent expressément exclus du champ de cette disposition.
Cet amendement contribue ainsi à préserver une utilisation équilibrée des ressources issues des filières animales, conciliant les objectifs de décarbonation des transports, de valorisation des coproduits et de sécurisation des approvisionnements des filières industrielles et alimentaires.
Dispositif
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent chapitre, l’orientation vers une installation de méthanisation de sous-produits animaux relevant des catégories 2 et 3 définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines, ainsi que leur qualification de déchets résultant de cette orientation, ne suffisent pas à rendre le biogaz qui en est issu éligible au sous-objectif relatif aux biocarburants et biogaz avancés mentionné au 3° de l’article L. 287‑3. Cette disposition ne fait pas obstacle à leur valorisation par méthanisation et ne s’applique pas aux fumiers, lisiers, effluents d’élevage et biodéchets. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement maintient l’objectif de l’article 5 – recentrer l’apport-cession sur le soutien à l’investissement – tout en s’assurant qu’il ne s’applique qu’aux véritables hypothèses d’apport-cession, c’est-à-dire lorsque les titres apportés ont fait l’objet, avant ou après la transmission à titre gratuit d’une monétisation sans réinvestissement dans l’économie réelle.
En premier lieu, est ajouté un nouveau cas de déchéance du report (nouveau 4° du I), visant la transmission à titre gratuit par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport, ou des parts ou droits de sociétés interposées, lorsque les titres apportés ont été cédés, rachetés, remboursés ou annulés entre la quatrième et la huitième année suivant l’apport et que le produit n’en a pas été réinvesti, dans le délai de trois ans et à hauteur de 70 %, dans l’une des conditions prévues au 2° du I : financement d’une activité économique, acquisition du contrôle ou souscription au capital de sociétés opérationnelles, ou souscription de parts de fonds de capital-investissement eux-mêmes investis dans des sociétés opérationnelles non cotées. Toutes les formes de réinvestissement admises par la loi sont ainsi traitées de la même manière : un produit de cession orienté vers l’économie réelle, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds, n’est pas une monétisation. Les cessions intervenant dans les trois ans de l’apport ne sont pas visées, puisque le 2° du I met déjà fin au report, au moment même de la cession, lorsque l’obligation de réinvestissement n’est pas respectée. La plus-value en report devient imposable au nom du donateur à hauteur de la seule fraction afférente aux titres cédés et non réinvestis, puis dans la proportion des titres transmis.
Lorsque la donation intervient alors que le délai de réinvestissement court encore, le report n’est pas remis en cause à cette date et ne prend fin, à hauteur de la fraction finalement non réinvestie, qu’à l’expiration de ce délai, le plan de règlement étant alors applicable. Afin que seules les monétisations effectives soient visées, les opérations de restructuration sans sortie de liquidités (offre publique, fusion, scission, apport partiel d’actif, apport ou échange placé sous les articles 150-0 B ou 150-0 B ter, dissolution sans liquidation, réductions de capital ou rachats non suivis d’attribution aux associés) ne constituent pas des cessions au sens de ce 4°. La perte de valeur des titres de la holding depuis l’apport s’impute sur la plus-value en report, et la donation avec réserve d’usufruit est regardée comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème de l’article 669.
En second lieu, lorsque la transmission à titre gratuit par voie de donation ou de don manuel intervient à une date où aucune déchéance de la plus-value en report n’est intervenue en application du nouveau 4° du I (par exemple une transmission avant cession, ou après une cession intervenue plus de huit ans après l’apport, ou dont le produit a été réinvesti dans l’économie réelle), le principe de transmission de la plus-value en report au donataire prévu au II demeure dans les mêmes conditions, mais les hypothèses de déchéance du report sont aménagées.
*D’une part, la plus-value en report sera imposée en cas de cession ou opération assimilée des titres reçus en rémunération de l’apport et ayant été transmis dans un délai de six ans à compter de leur acquisition, comme dans le texte actuellement en vigueur, ce délai étant porté à onze ans en cas de réinvestissement en parts de fonds, mais également dans un délai de huit ans à compter de l’apport des titres ayant ouvert droit au report d’imposition si cette date est ultérieure.
*D’autre part, la plus-value en report sera imposée en cas de cession ou opération assimilée des titres apportés entre la quatrième et la huitième année suivant leur apport, sauf opérations de restructuration mentionnées au dernier alinéa du nouveau 4° du I, lorsque le produit n’en a pas été réinvesti dans les conditions prévues au 2° du I, ainsi qu’en cas de non-respect, le cas échéant après la transmission, de la condition de réinvestissement applicable à une cession intervenue dans les trois ans de l’apport, dans les conditions du droit en vigueur, ou des conditions de conservation des actifs de remploi ; hors le cas régi par le droit en vigueur, l’imposition est limitée à la seule fraction concernée. Le dispositif crée ainsi, pour les cessions intervenant entre la quatrième et la huitième année suivant l’apport, une incitation au réinvestissement dans l’économie réelle qui n’existe pas en droit actuel, conformément à l’objectif de recentrage sur le soutien à l’investissement poursuivi par l’article 5.
A la différence du projet de texte initial, le présent amendement neutralise l’hypothèse de la succession, évènement par nature indépendant de la volonté du contribuable. Cette suppression est en outre cohérente avec la genèse du dispositif de l’article 150-0 B ter, dont le projet initial avait été modifié pour cette même raison au cours des débats parlementaires afin d’exclure les successions de toute hypothèse de déchéance (amendement n° 318 rect. du 3 décembre 2012).
Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux évènements, et le plan de règlement échelonné de l’article 1681 G est étendu à l’ensemble des impositions concernées (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements sociaux) et porté à dix ans ; il est également ouvert au donataire dont le report prend fin du fait de l’apport des titres reçus (1° du II), opération qui ne dégage aucune liquidité.
S’agissant, enfin, de l’entrée en vigueur, le principe de la garantie des droits protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789 interdit au législateur, sans motif d’intérêt général suffisant, de remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises, en particulier lorsque le choix du contribuable est devenu irréversible (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013). L’apporteur qui a structuré son groupe sous le régime de l’article 150-0 B ter ne peut défaire cette structuration sans impôt ; il a légitimement compté sur l’extinction du report prévue au II. Les nouvelles règles ne peuvent donc s’appliquer qu’aux apports réalisés à compter de la date de présentation du présent amendement, et non aux transmissions réalisées à compter de la présentation de l’article 5 comme le prévoit le projet initial.
Le présent amendement crée une mesure anti-abus pérenne, qui soumet pour l’avenir les cessions réalisées par la holding entre la quatrième et la huitième année suivant l’apport à une exigence de réinvestissement dans l’économie réelle qui n’existe pas aujourd’hui, et dont le rendement s’ajoutera aux droits de mutation que l’anticipation des transmissions continue de générer.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les vingt-sept alinéas suivants :
« 1° L’article 150‑0 B ter est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du présent I ou des parts ou droits mentionnés au 3°, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées au dernier alinéa du présent 5°, que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’en a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2°.
« « Il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report afférente aux titres apportés ayant fait l’objet de l’opération, retenue dans la proportion du produit non réinvesti dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 5° rapporté au produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du présent I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5° ; » ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – la première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de huit ans à compter de l’apport des titres ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné au I du présent article si cette date est ultérieure » ;
« – à la seconde phrase du même 1°, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six ans » ;
« – le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 5° du I n’est pas respectée, le report prenant alors fin dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2° et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, étant applicable ; ou lorsque, à raison d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation des titres apportés intervenue plus de trois ans et dans les huit ans suivant leur apport, autre que les opérations mentionnées au dernier alinéa du 5° du I, le produit n’a pas été réinvesti dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même 5°, ou lorsque les conditions de conservation prévues au 2° du I ne sont pas respectées s’agissant des actifs acquis en remploi de ce produit. Dans ces deux derniers cas, il est mis fin au report à hauteur de la fraction déterminée au deuxième alinéa du 5° du I ou, en cas de non-respect des conditions de conservation, à hauteur de la fraction du produit dont le remploi n’a pas été conservé. » ;
« – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I entre la date de l’apport et celle de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’un évènement met fin au report en application du présent II, ladite perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report. » ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« d) Le V est ainsi modifié :
« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de survenance de l’évènement mentionné au 5° du I ou au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon l’avant-dernier alinéa du 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. En cas de survenance d’un des évènements prévus aux 1° et 2° du II, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres cédés, apportés, rachetés, remboursés ou annulés et, pour le 2° du II, dans la limite de la fraction qui y est déterminée. » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés au f bis »,
les mots :
« dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I dudit article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; » ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I, au 2° du II et au 4° ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« d) Le deuxième alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de donation à laquelle le II de l’article 150‑0 B ter s’applique, le dégrèvement ou la restitution n’est prononcé qu’à l’expiration du délai de huit ans mentionné au 2° du II de l’article 150‑0 B ter, prolongé, le cas échéant, des délais de réinvestissement et de conservation prévus au 2° du I du même article, si l’évènement mentionné à ce même 2° n’est pas intervenu à cette date. » ; ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« e) Le second alinéa du 3 est ainsi modifié :
« – après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de donation à laquelle le II de l’article 150‑0 B ter s’applique, le dégrèvement ou la restitution est prononcé à l’expiration du délai de huit ans mentionné au 2° du II de l’article 150‑0 B ter, prolongé, le cas échéant, des délais de réinvestissement et de conservation prévus au 2° du I du même article, si l’évènement mentionné à ce même 2° n’est pas intervenu à cette date. » ; ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« sur le revenu ».
VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par les mots :
« ou d’évènement mentionné au II du même article. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« , en ce compris l’impôt ».
X. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , la contribution mentionnée à l’article 223 sexies ainsi que les prélèvements sociaux, ».
XII. – En conséquence, audit alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du »,
les mots :
« en application du 4° du I, du 2° du II ou du 4° du IV du même article ou, lorsque l’évènement consiste en un apport des titres, du 1° du II ».
XIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« sur le revenu ».
XV. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
XVI. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou »,
les mots :
« en cas d’évènement mentionné ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »,
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apports réalisés à compter du 1er janvier 2027 ».
XVIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales, dans la limite de 100 000 euros, destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement principal.
Cette mesure, introduite par la loi de finances pour 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux qui améliorent la performance énergétique des logements. Dans le Jura, où le parc de logements est ancien et où de nombreuses familles souhaitent aider leurs enfants à rénover leur habitat, elle répond à une attente réelle, et je tiens à saluer l'engagement des artisans du bâtiment qui réalisent ces chantiers dans nos communes rurales.
Or ce dispositif n'est concrètement entré en vigueur qu'à la fin de l'année 2025, après les précisions apportées par l'administration fiscale. Il convient donc de repousser sa date de fin afin qu'il puisse être pleinement opérant.
Cet amendement vise par ailleurs à sécuriser le périmètre des travaux et des équipements éligibles, afin d'éviter les conséquences d'instabilités réglementaires pour les ménages comme pour les entreprises.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations d’aléas prévues par le dispositif.
La DEP permet aux exploitants agricoles de constituer une réserve lorsque leurs résultats le permettent, afin de faire face aux difficultés susceptibles d’affecter leur activité. Elle doit leur donner les moyens d’anticiper les risques et de préserver la continuité de leur exploitation.
Lorsqu’un exploitant mobilise cette épargne pour surmonter un aléa, l’imposition d’une partie des sommes utilisées vient toutefois réduire les ressources dont il dispose pour y faire face.
En ramenant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable, cet amendement vise à alléger la charge fiscale des exploitants et à leur laisser davantage de moyens pour faire face aux conséquences de l’aléa subi.
L’objectif est de rendre l’épargne de précaution plus attractive et d’encourager les agriculteurs à constituer des réserves pour renforcer la résilience de leur exploitation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer de nouveaux investisseurs, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activité agricole existante.
En ce sens, il est proposé d’appliquer le taux réduit de droits de mutation à l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin de permettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque le fermier n’en a pas la possibilité tout en garantissant à ce dernier la poursuite de son activité grâce au bail à long terme.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. ».
« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).
Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision.
D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat général des vignerons de la Champagne et la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'Impôt sur le Revenu (IR), auquel est aujourd'hui soumis le revenu agricole, conduit à une fiscalisation lourde et irrégulière de l'activité. Le barème progressif atteint les bénéfices de l'exploitation alors même que ceux-ci sont conservés en réserve pour financer des investissements ou absorber les chocs, ce qui fragilise la capacité de résistance des exploitations. Ce régime souffre en outre de deux limites majeures : il ne permet pas de gérer les déficits avec souplesse, faute de mécanismes de report adaptés, et il décourage le développement d'activités complémentaires, celles-ci basculant trop rapidement vers le régime des BIC. Quant à l'option pour l'IS de droit commun, elle demeure marginal, puisqu'en pratique seuls 8 % des sociétés agricoles y recourent : elle fait en effet perdre le bénéfice des dispositifs attachés au régime réel agricole, comme l'épargne de précaution ou la moyenne triennale.
C'est pourquoi il est proposé de mettre en place l'impôt sur les sociétés « agricole » (IS Agricole), un impôt sur les sociétés qui intègre les spécificités du secteur et applique un taux réduit de 15 %, sans plafond de bénéfice. En régularisant la charge fiscale sur plusieurs exercices, un tel régime stimulerait fortement l'investissement des exploitations et protégerait leur trésorerie contre les aléas climatiques et conjoncturels.
Ce régime social et fiscal combinerait les dispositifs propres à l'imposition des bénéfices agricoles avec les règles de l'impôt sur les sociétés. Les exploitants continueraient ainsi de mobiliser les mesures fiscales spécifiques du secteur pour arrêter le bénéfice imposable de leur exploitation, lequel serait ensuite imposé à l'IS, au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € et de 25 % au-delà. Seules les sommes réellement prélevées par l'exploitant demeureraient soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Enfin, sur le plan social, ce dispositif laisserait à l'exploitant la liberté d'opter pour le statut de non-salarié ou de salarié sans que ses droits n'en pâtissent : en tant que dirigeant, il conserverait de plein droit sa place dans le premier collège des Chambres d'agriculture comme au sein de la MSA, quel que soit le statut retenu.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux règles de détermination du bénéfice net des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable des sociétés civiles agricoles et de leurs groupements exerçant une activité agricole au sens de l’article 63 est déterminé, sur option, selon les règles applicables aux bénéfices agricoles définies aux articles 69 et suivants. »
2° Après le premier alinéa de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI et exerçant une activité agricole telle que définie à l’article 63, le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés est calculé en tenant compte des règles d’assiette, d’évaluation et de prise en compte des stocks, des plus-values professionnelles et, des exonérations et abattements propres au régime du bénéfice agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables et économiquement accessibles pour les consommateurs.
À l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour les réseaux de chaleur renouvelable et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz naturel comprenant au moins 50 % de biométhane.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des facultés ouvertes aux États membres par la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet l’application d’un taux réduit aux livraisons de biogaz produit à partir des matières premières éligibles définies par le droit européen.
Dans un contexte persistant de volatilité des prix de l’énergie, les consommateurs doivent être incités à privilégier des énergies plus résilientes et des modes de consommation plus vertueux en circuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique et sécuriser l’approvisionnement.
Le biométhane, énergie produite dans les territoires et largement décarbonée constitue une solution techniquement mature et immédiatement déployable pour répondre à ces impératifs.
Pourtant, souscrire actuellement à une offre de gaz vert engendre un surcoût important et n’est pas abordable pour une majorité de ménages. Cette énergie locale est pénalisée par une fiscalité lourde, qui ne tient pas compte de ses bénéfices environnementaux ni des externalités positives qu’elle génère dans les territoires, notamment en matière d’activité économique, de revenus complémentaires pour les exploitants agricoles et d’emplois non délocalisables.
En rapprochant le régime fiscal des offres de gaz vert de celui déjà applicable aux réseaux de chaleur renouvelable et de froid, cette mesure rendrait les offres de gaz vert plus accessibles, renforcerait l’attractivité de la filière et constituerait un signal-prix incitatif en faveur d’une transition énergétique plus équitable et non punitive pour les consommateurs.
Dispositif
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ainsi que la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le dispositif temporaire de suramortissement “Industrie 4.0” aux investissements de modernisation réalisés par les entreprises ayant des activités logistiques.
La modernisation des activités logistiques repose principalement sur l’intégration des nouvelles technologies telles que la robotique, l'intelligence artificielle logiciels de gestion et d’optimisation des flux, les capteurs et objets connectés permettant le suivi des marchandises. Ou encore des systèmes de traitement et d’analyse des données et d’outils numériques permettant d’optimiser la gestion des stocks pour gagner en flexibilité et en productivité.
De plus, l’appel à projets “Logistique 4.0” dans le cadre de France 2030 identifie précisément la digitalisation des chaînes logistiques comme un enjeu de souveraineté, de compétitivité, de transition écologique et de sûreté.
Or, en l’état la rédaction proposée de l’article 39 decies H réserve uniquement le bénéfice du suramortissement aux biens affectés à une “activité industrielle”, entendue comme celle concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, susceptible d’exclure les entreprises logistiques alors même qu'elles réalisent massivement des investissements dans des technologies identiques et poursuivent les mêmes objectifs de digitalisation et de gains de productivité.
La modernisation de l'ensemble de la chaîne de valeur est nécessaire pour relancer la productivité de l’économie française et assurer la résilience de nos approvisionnements. La logistique est un maillon essentiel de la chaîne de production qui assure l'intermédiaire du producteur jusqu’au consommateur. Tout retard de sa modernisation entraînerait une perte d’efficacité globale sur les capacités productives des entreprises qui pèserait sur l’ensemble de la filière industrielle, à rebours de l’objectif poursuivi par l’article 9.
La digitalisation des flux, représente par ailleurs un levier important de réduction de l’empreinte carbone des activités économiques grâce à l’optimisation des trajets et des stocks.
Le présent amendement tend ainsi à garantir une égalité de traitement entre les entreprises industrielles et les entreprises exerçant des activités logistiques, amenées à engager des investissements de nature équivalente.
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou à une activité logistique, de manutention, de stockage, de préparation des commandes et de gestion des flux de marchandises ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qu’industrielle »
les mots :
« que l’une de celle mentionnée au A du présent I »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Pour l’application du même I, l’activité logistique s’entend de celle qui concourt directement à la gestion des flux physiques de marchandises, notamment par des opérations de réception, de manutention, de stockage, de préparation de commandes ou d’expédition, et pour laquelle le rôle du matériel, de l’outillage ou des systèmes automatisés est prépondérant. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« industrielle »
insérer les mots :
« ou à une activité logistique mentionnée au III ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer, au sein du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » (programme 907), la subdivision « Gestion des cités administratives » relative à la gestion des recettes et des dépenses de fonctionnement courant des parties communes des cités administratives prévue par l’article 148 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958.
Cette subdivision retrace en dépenses, celles relatives au fonctionnement courant des parties communes des cités administratives multi-occupantes et, en recettes, en miroir, les sommes encaissées sur les quotes-parts, appelées auprès des occupants des cités administratives sur ces dépenses.
Cette modalité de gestion des charges des cités multi-occupantes n’est toutefois pas cohérente avec le fonctionnement des comptes de commerce qui retracent normalement que les opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale (article 22 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances).
Le présent amendement vise à mettre un terme à cette irrégularité, à compter du 1er janvier 2027.
Les opérations financières de cette section sont en cours de finalisation dans la continuité de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des flux budgétaires par les services, soit par la désignation d’un service chargé de consolider les flux, soit en sous-traitant la prestation de consolidation des flux à une entité externe publique ou privée. L’intégralité de la partie opérationnelle sera finalisée en 2026, la fermeture « administrative » de la section finalisera son opération de clôture.
L’impact de cette mesure est globalement neutre s’agissant d’une réorganisation des flux, seul le choix de l’externalisation peut avoir un coût lié à l’externalisation de la prestation.
Dispositif
L’article 148 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 est abrogé.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marquée par d’importants aléas climatiques sur l’ensemble du territoire, succède à une série de crises qui pèsent durablement sur leur équilibre économique. La hausse continue des charges de production, conjuguée aux difficultés rencontrées sur certains marchés, fragilise fortement les trésoreries.
Préserver l’activité de ces entreprises constitue un enjeu économique et territorial majeur. Les exploitations agricoles créent de la valeur et de l’emploi dans les territoires, contribuent à leur vitalité économique et participent à la balance commerciale française. Les soutenir, c’est préserver non seulement des outils de production, mais aussi des entreprises, des emplois, des savoir-faire et l’activité économique de territoires entiers.
La loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 20 % à 30 %. Dans le contexte actuel, et dans la logique de baisse des impôts de production engagée pour les autres secteurs économiques, le présent amendement propose de poursuivre cette évolution en portant ce taux d’exonération à 50 %.
En abaissant les charges liées au foncier, cet allègement redonnerait aux exploitations des marges de manœuvre pour maintenir leur activité, leurs emplois et leurs investissements.
Cette exonération ne saurait cependant être mise en œuvre au détriment des communes et des territoires ruraux que les exploitations agricoles contribuent elles-mêmes à faire vivre. Il revient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’émettront jamais de facture électronique, mais tous doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat. Le présent amendement exclut ces opérations du champ de l’obligation et prévoit que le fournisseur transmet les données de chaque facture selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux. Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 289 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction, ou qui bénéficie de la franchise prévue à l’article 293 B. »
2° L’article 290 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations exclues du champ de l’article 289 bis en application de son dernier alinéa font l’objet de la transmission des données mentionnées à l’article 242 nonies J de l’annexe II au présent code, selon les modalités prévues au II de l’article 242 nonies M de la même annexe. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre aux exploitants agricoles exerçant les fonctions d’adjoint au maire les dispositions du crédit d’impôt pour remplacement prévues par le présent article au titre de l’exercice des fonctions de maire.
L’exercice d’un mandat municipal peut nécessiter des absences de l’exploitation pour participer aux réunions, assurer des permanences ou accomplir les missions confiées à l’élu. Les adjoints au maire sont également concernés par ces contraintes et peuvent devoir engager des dépenses pour assurer leur remplacement.
Cet amendement propose donc de leur ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt dans les mêmes conditions que les maires. Il étend également aux adjoints des communes de moins de 1 000 habitants le bénéfice des douze jours supplémentaires de remplacement et adapte les dispositions applicables aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.
Cet amendement vise à faciliter la conciliation entre l’activité agricole et les responsabilités municipales, afin de soutenir l’engagement des agriculteurs dans la vie de leur commune.
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
L'article 72 B bis du CGI permet aux exploitants agricoles au régime réel de « bloquer » la valeur de leurs stocks à rotation lente. La hausse de valeur des stocks n'est alors pas imposée chaque année, mais seulement au moment de la vente. L'impôt n'est pas supprimé, il est simplement reporté au moment où l'exploitant encaisse le produit de la vente. Ce dispositif est essentiel pour les productions à vieillissement long, comme le Cognac, dont les stocks prennent de la valeur en cave pendant plusieurs années avant d'être vendus.
Le blocage des stocks reste pourtant très peu utilisé. En effet, le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis interdit de le cumuler avec les dispositifs de lissage du revenu agricole : la moyenne triennale (article 75-0 B), très largement pratiquée, et l'étalement des revenus exceptionnels (article 75-0 A). Placés devant ce choix, les exploitants conservent la moyenne triennale et renoncent au blocage des stocks.
Cette exclusion n'est pas justifiée, car les deux outils répondent à des problèmes différents. Le blocage des stocks traite le décalage entre la production et la vente. Le lissage traite les variations de revenu d'une année sur l'autre, liées aux aléas climatiques, aux prix ou aux volumes. Leur cumul n'amplifie pas leurs effets fiscaux et n'ouvre aucune possibilité d'optimisation.
Le présent amendement supprime donc cette interdiction de cumul. Il ne crée aucun nouveau régime : chaque dispositif conserve ses propres conditions.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.
Dispositif
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts.
Cette évolution répond à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans les territoires complexes ou étendus.
Le cas de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc est une illustration concrète des difficultés que peuvent rencontrer les collectivités : la mise en place d’une tarification incitative sur ce territoire dense et vaste nécessite du temps et une mise en oeuvre progressive. Certaines communes ayant rejoint l’expérimentation ne pourront juridiquement maintenir le dispositif au-delà de la période initiale, malgré des résultats probants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette situation risque de fragiliser les investissements réalisés et la cohérence territorial du dispositif.
Il est donc proposé de porter la durée maximale de l’expérimentation à dix ans afin de sécuriser les démarches engagées par les collectivités concernées.
Dispositif
À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé des motifs
Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d’encourager la location de longue durée, l’article 7 du présent projet de loi de finances aménage les conditions d’amortissement des biens donnés en location dans le cadre du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal ou à 1,5 % dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les locations meublées de tourisme.
En complément, les loueurs disposant d’amortissements en report non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourront les déduire au titre des exercices suivants pendant dix ans et dans la limite de la moitié du bénéfice imposable. À compter du 1er janvier 2027, les amortissements non admis en déduction en application du plafonnement ne pourront plus être déduits au titre des exercices suivants.
En l’état actuel du texte, les logements des étudiants et les établissements d’accueil et de soins de longue durée, tels que listés aux alinéas 13 à 15 de l’article 7 du présent projet de loi de finances, sont exclus du plafonnement de la déductibilité des amortissements mais seraient toutefois soumis aux nouvelles dispositions encadrant le report des amortissements non déductibles.
Le présent amendement propose d’assouplir l’article 7 du projet de loi de finance et d’exclure également ces locations de la limitation du report des amortissements. Il précise également les modalités d’articulation des plafonds dans l’hypothèse où un même foyer fiscal donne en location à la fois des logements meublés de tourisme et des logements meublés autres que des meublés de tourisme.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’un foyer fiscal donne en location des biens dont l’amortissement relève des deux taux mentionnés au premier alinéa du présent 2, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux prévu pour chaque cas, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Les deux premiers alinéas du présent 2 ne sont pas applicables aux biens… (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les a et b du présent 3 ne sont pas applicables aux biens situés dans des résidences et établissements mentionnés aux 1° à 3° du 2 du I du présent article. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des III et VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices.
La CPEB succède aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), institués par l’article 186 de la loi de finances pour 2025 et l’article 196 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif plafonnait la contribution de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. La CPEB est présentée comme son remplaçant, plus simple et plus prévisible. Il est donc cohérent d’en reprendre le plafond, d’autant que la CPEB est désormais un prélèvement définitif, là où le DILICO donnait lieu à restitution.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ne disposent plus que d’un levier fiscal réel : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce levier repose sur les seuls propriétaires et est déjà fortement sollicité. Une commune prélevée de 3 % de ses recettes de fonctionnement pourrait se voir contrainte de réduire ses services publics ou son investissement, ou bien d’augmenter fortement la fiscalité foncière.
Le taux de 3 % ne concerne qu’environ 2 % des communes. Son plafonnement à 2 % préserve l’essentiel du rendement attendu de la CPEB (2,5 Md€), tout en garantissant un traitement homogène entre collectivités contributrices.
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« premier ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 % ».
Exposé des motifs
Le présent projet de loi réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros. Le Gouvernement évoque un « budget ajusté en engagements ».
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d'abattement est de l'ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d'euros pour d'autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d'investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités : ils remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l'objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l'État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation.
Le présent amendement rétablit les engagements du Fonds chaleur à leur niveau de 2026. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les autorisations d'engagement du programme « Service public de l'énergie », qui porte notamment la deuxième vague de l'appel d'offres pour la production d'hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d'euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu'à l'horizon 2030-2035 : en lisser l'engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer. L'amendement ne porte que sur les autorisations d'engagement et n'a donc aucun effet sur le solde budgétaire de 2027.
Exposé des motifs
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir l’excellence industrielle européenne dans l’esprit de l’« Industrial Accelerator Act » ; et sécuriser les investissements des compagnies et l’exécution des commandes aéronautiques dans un contexte de crise énergétique et internationale.
Cet amendement instaure, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent également de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif est temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice, et subordonné à sa validation par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique de la nouvelle doctrine européenne portée par la proposition d’« Industrial Accelerator Act » (IAA), présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026. Avec le soutien de la France, celle-ci vise à soutenir les produits fabriqués dans l’Union européenne et à porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20 % du PIB de l’Union d’ici 2035.
Dans cet esprit, le bénéfice du dispositif est réservé aux aéronefs dont l’assemblage final est réalisé dans l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur provient d’opérations effectuées dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. L’inclusion du Royaume-Uni tient compte de l’intégration des chaînes de valeur aéronautiques européennes, notamment dans les domaines des voilures et de la motorisation. La mesure contribuera ainsi à sécuriser les investissements et l’exécution des commandes, tout en soutenant l’activité, l’emploi et les capacités de production de la filière aéronautique européenne. Elle renforcera également la résilience des compagnies dans un contexte de crise internationale intense.
Afin de prévenir les effets d’aubaine et les opérations de revente à court terme, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des aéronefs, laquelle ne peut être inférieure à cinq ans.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles mettent en service à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.
« Le bénéfice de la déduction est réservé pour l’achat d’avions fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, est considéré comme fabriqué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord l’avion dont l’assemblage final est réalisé dans un État membre de l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, correspond à des opérations de conception, de production ou d’assemblage réalisées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs à produire par l’entreprise.
« Cette déduction s’applique aux avions mis en service, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, quelle que soit leur date de livraison effective.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA de 5,5 % aux équipements permettant de consommer de l'eau potable, tels que les systèmes de filtration ou encore les fontaines à eau, afin d'encourager la consommation d'eau potable et de limiter la consommation d'eau minérale contenu dans les bouteilles en plastique.
Cet amendement a pour objectif de contribuer à la réduction de plastique afin de respecter les objectifs de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) et du décret "3R" qui prévoyait une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique 2025 par rapport à 2018. En effet, non seulement les objectifs ne sont pas atteints mais la mise sur le marché des contenants en plastiques est même en augmentation. Les ventes d’eaux embouteillées ont progressé de 3,3 % en 2025 et globalement le rayon eau et boissons constitue près de 40 % des plastiques à usage unique en grandes et moyennes surfaces de la grande distribution, alors que la loi prévoit de réduire de 50 % ce nombre d'ici 2030. L'impact est considérable puisque, comme l'indique l'ADEME, 40 % des bouteilles en plastique jetées en 2022 ont fini incinérées, enfouies ou dans la nature.
Aussi, il parait impératif d'agir pour réduire massivement la consommation d'eau contenue dans des bouteilles en plastique et d'inciter à la consommation d'eau potable. Pour se faire, le présent amendement propose d’étendre d'accorder un taux de TVA réduit aux équipements directement destinés à permettre ou faciliter la consommation d'eau potable.
Sont ainsi concernés, d’une part, les systèmes de filtration raccordés au réseau d’eau potable, notamment les systèmes installés sous évier ou directement sur le réseau intérieur du logement et, d’autre part, les fontaines à eau raccordées au réseau.
Pour les particuliers, comme pour les entreprises, administrations, collectivités territoriales, établissements scolaires et universitaires, établissements de santé et établissements recevant du public, les fontaines à eau raccordées au réseau permettent de favoriser la mise à disposition d’une eau potable sans recourir à des bouteilles ou autres contenants à usage unique.
Afin de garantir la sécurité sanitaire des équipements concernés, leur bénéfice du taux réduit est subordonné au respect de critères de performance et d’aptitude au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, définis par décret.
Cette mesure permet ainsi d’accompagner le recours à l’eau du robinet dans les logements comme dans les lieux de travail, les services publics et les établissements accueillant du public, en cohérence avec le taux réduit déjà applicable à l’eau potable distribuée par réseau.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau de l’article L. 213‑205 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Lavage des contenants alimentaires réemployables utilisés pour la restauration de la petite enfance et des élèves et étudiants | L. 213-206-1 | Réduit |
2° Après l’article L. 213‑206, il est inséré un article L. 213‑206‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑206‑1. – Relèvent du taux réduit :
« 1° Les livraisons de systèmes de filtration ou de purification de l’eau raccordés au réseau d’eau potable et destinés à la consommation humaine dans les logements, ainsi que, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de la même opération, les prestations nécessaires à leur installation ;
« 2° Les livraisons de fontaines à eau raccordées au réseau d’eau potable et destinées à fournir de l’eau pour la consommation humaine, ainsi que, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de la même opération, les prestations nécessaires à leur installation.
« Sont notamment concernés les systèmes de filtration installés sous évier ou directement sur le réseau intérieur d’alimentation en eau, ainsi que les fontaines à eau installées dans les logements, les locaux professionnels, les administrations, les collectivités territoriales, les établissements scolaires et universitaires, les établissements de santé, les établissements recevant du public et les autres locaux destinés à accueillir du public.
« Le bénéfice du taux réduit est subordonné au respect de critères de performance, de sécurité sanitaire et d’aptitude au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine définis par décret.
« Les dispositifs de filtration amovibles ou non raccordés durablement au réseau d’eau potable, notamment les carafes filtrantes, ne sont pas concernés par le présent article. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli, dans l'hypothèse où l’appréciation du plafond par année fiscale et par œuvre ne serait pas retenue, relève de 30 à 40 millions d’euros le plafond par œuvre du crédit d’impôt international (C2I) prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Le C2I constitue un outil majeur d’attractivité pour les tournages, les travaux de post-production et les effets visuels réalisés en France pour des productions d’initiative étrangère. Selon l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », juillet 2025), il a généré en 2023 près de 1,9 milliard d’euros de retombées économiques pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros, soit 7,4 euros de dépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6 milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce à ce dispositif.
Le C2I bénéficie directement aux industries techniques, à l’emploi et à l’activité dans les territoires. Si son taux, porté à 40 % pour les œuvres recourant significativement aux effets visuels réalisés en France, demeure compétitif, son plafond constitue désormais un frein pour attirer les productions de très grande envergure du fait de l'augmentation des coûts et du développement de la concurrence internationale.
La loi de finances pour 2026 a utilement intégré à l’assiette du crédit d’impôt les dépenses dites « above the line ». Cet élargissement a toutefois pour effet mécanique d’accroître le nombre de productions atteignant le plafond actuel de 30 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, les dépenses supplémentaires réalisées en France ne bénéficient plus d’aucun soutien, alors même que ce sont précisément les productions aux budgets les plus élevés dont les dépenses sont les plus mobiles et les plus susceptibles d’être arbitrées entre plusieurs territoires.
Ce relèvement permettrait ainsi de préserver la compétitivité de la France face aux principaux territoires concurrents et de sécuriser sur le territoire national une part plus importante des dépenses des grandes productions internationales.
Dispositif
I. – Au VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. . Cette disposition visait à rationaliser le financement de la collecte et du traitement des déchets, en permettant aux collectivités volontaires d’expérimenter la TEOMI sur une portion de leur territoire.
Initialement prévue pour cinq ans, cette expérimentation a été prolongée à sept ans par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le Bulletin officiel BOI-IF-AUT-90-30-20 des Finances Publiques (BOFIP) du 3 juillet 2024 est venue préciser la manière dont l’administration fiscale interprète ces dispositions.
Dans son paragraphe 205 : zones d'institution de la part incitative de la TEOM à titre expérimental il est indiqué :
« Ces zones sont définies librement par les collectivités lors de l'institution de l'expérimentation. Une fois déterminées, elles ne peuvent plus faire l'objet de modification durant l'expérimentation, d'une durée de sept ans maximum.
La délibération instituant l'expérimentation peut prévoir une application progressive de l'expérimentation à plusieurs zones de l'EPCI. Le calendrier de déploiement doit nécessairement être prévu par cette unique délibération. »
Ainsi, selon l’administration fiscale, l’expérimentation doit se limiter aux communes mentionnées dans la délibération initiale, sans possibilité d’extension en cours de période. Cette interprétation impose une absence de modification des zones définies initialement et exige, en cas d’application progressive, la fixation d’un calendrier unique dans la délibération initiale. Or, ces conditions ne figurent pas dans le CGI et les attendus de l’amendement ayant conduit à la rédaction de l’article 1522 bis précisent que « cette mesure vise à tenir compte des difficultés techniques et organisationnelles rencontrées par les collectivités, notamment en milieu urbain dense. »
Il apparaît donc nécessaire de revoir la rédaction de cet article afin d'assouplir les conditions de déploiement de la TEOMi expérimentale en permettant aux collectivités d’adapter progressivement le périmètre de l’expérimentation en fonction des résultats constatés et de leur capacité opérationnelle à la mettre en œuvre. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’engager l’expérimentation sur un premier périmètre, d’en mesurer les effets et, sur la base de ces retours d’expérience, d’étendre progressivement le dispositif à d’autres communes ou secteurs de leur territoire. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances affiche une hausse du Fonds vert : ses autorisations d'engagement passent de 837,5 millions d'euros en loi de finances pour 2026 à 984,6 millions d'euros en 2027 (+17,6 %). Ses crédits de paiement, eux, baissent de 1 069,9 millions d'euros à 981,4 millions d'euros, soit une diminution de 88,5 millions d'euros (-8,3 %).
Or ce sont les crédits de paiement qui permettent de verser effectivement aux collectivités les subventions déjà accordées. Le Fonds vert finance des projets pluriannuels, et les collectivités avancent les dépenses avant de percevoir les aides. Augmenter les engagements tout en réduisant les paiements, c'est allonger les délais de versement et faire porter aux collectivités la charge de trésorerie, au risque de retarder ou d'abandonner des projets.
Le Gouvernement fixe lui-même au Fonds vert une priorité sur l'adaptation au changement climatique et sur la rénovation des bâtiments publics, en particulier des établissements scolaires. Selon le bilan du Fonds vert cité par l'Institut de l'économie pour le climat, les écoles n'en ont reçu que 80 millions d'euros en 2025, contre 378 millions d'euros en 2024. Les étés 2025 et 2026 ont pourtant montré l'urgence d'adapter ces bâtiments.
Le présent amendement rétablit donc les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à leur niveau de 2026, soit 88 548 595 euros supplémentaires. Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, il minore à due concurrence, hors titre 2, les crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de réussir la transmission des exploitations agricoles grâce à une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l’exploitation.
Le régime actuel d’exonération des plus-values prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts crée en effet une incitation contre-productive. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, à savoir la cessation de ses fonctions et son départ à la retraite dans un délai de vingt-quatre mois, il l’incite à quitter l’exploitation sans assurer le suivi de la transmission.
Cet amendement poursuit quatre objectifs :
– allonger ce délai de vingt-quatre à trente-six mois, afin d’offrir davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur ;
– permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d’accompagnement, sous des conditions strictes : le jeune agriculteur dirige l’exploitation, dont il détient la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective ; la présence du cédant est limitée et décroissante, pendant trois ans au plus ; le cédant conserve le bénéfice de l’exonération durant cette période ;
– inverser les incitations, afin que le cédant soit encouragé à rester et à former son successeur plutôt qu’à partir précipitamment ;
– inciter les cédants à mettre en œuvre, à compter de 2028, un projet personnalisé de transmission avec France services agriculture au profit des jeunes agriculteurs.
Cette mesure répond à l’enjeu du renouvellement des générations et de la qualité des transmissions d’exploitations agricoles, en particulier au profit des jeunes agriculteurs aidés.
Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur.
En matière de pension alimentaire, la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, prévue par l’article 373‑2-2 du code civil, recouvre notamment les frais que la jurisprudence qualifie de « frais exceptionnels », parmis lesquels figurent les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ou par une complémentaire santé.
En pratique, ces sommes ne transitent pas par le parent créancier mais sont directement réglées à un tiers, par exemple un établissement scolaire, un professionnel de santé, une association sportive.
Or, ces règlements sont aujourd’hui pris en compte dans le revenu imposable du parent créancier, alors même qu’ils ne constituent pas un revenu pour ce dernier.
Cette confusion engendre une véritable injustice sur le plan fiscal pour le parent créancier qui se trouve imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas de manière effective. De plus, cette injustice concerne en priorité les familles monoparentales qui sont très souvent en grande difficulté financière.
Ainsi, le présent amendement propose de corriger cette injustice en excluant expressément de la base d’imposition du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur.
Dispositif
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, renforcées par les présidents François Hollande et Emmanuel Macron, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission « aide publique au développement », cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim et Médecins Sans Frontières.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages.
À cet égard, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent d’ouvrir le portage du foncier à de nouveaux investisseurs.
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèle d’exploitation français.
De même, il est tout aussi important d’encourager les bailleurs de terres agricoles déjà en place à maintenir la mise à bail de leurs terres, y compris en dehors du cadre familial.
De surcroît, il est rappelé que la mise à bail des terres agricoles joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le III de l’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « les deux dernières conditions » sont remplacés par les mots : « la dernière condition ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des entreprises affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire remarquable.
Héritier de près de deux siècles d’histoire, e réseau ferroviaire français recèle des bâtiments et ouvrages d’art qui relèvent du patrimoine remarquable, parfois classé ou inscrit. Tous relèvent du domaine public de l’Etat.
Les gares représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français.
Certains viaducs ou ouvrages d’art, érigés à la fin du 19ème siècle, sont toujours empruntés par des circulations ferroviaires. C’est par exemple le cas du viaduc de Garabit (Cantal) ou du viaduc de Viaur (Tarn/Aveyron).
Cependant, certains de ces ouvrages présentent aujourd’hui des signes marqués d’usure, susceptibles de compromettre leur pérennité et à terme et d’entraîner ainsi la disparition d’un patrimoine auxquels tous les Français et nombre d’entreprises manifestent un grand attachement historique et culturel, nombre d’entre eux étant susceptible de générosité pour sa préservation. Cette générosité pourrait permettre de compléter la préservation des éléments patrimoniaux de ces ouvrages, aux côtés des investissements réalisés par ailleurs pour l’entretien du réseau et des gares dans le cadre de l’exploitation.
Tel que proposé, le présent amendement garantit que les fonds qui seraient récoltés dans ce cadre seraient intégralement alloués, via une compatibilité distincte, à la seule préservation patrimoniale.
Dispositif
I. – Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e septies ainsi rédigé :
« e septies) De la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exclusivement affectés au financement d’études ou de travaux d’entretien et de réparation nécessaires à la conservation, de conservation, de restauration, de mise en sécurité ou d’accessibilité du patrimoine remarquable des gares et infrastructures du réseau ferré national dont ces sociétés sont affectataires, ou dont elles assurent la gestion et la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les dépenses de rénovation ne sont éligibles que lorsqu’elles concourent directement à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité de ce patrimoine.
« Les dons et versements font l’objet d’une affectation et d’un suivi comptable distincts. Ils ne peuvent être affectés à des dépenses ayant principalement pour objet l’exploitation d’une activité commerciale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2027.
D’après le rapport d’évaluation n°1647 du programme « Action cœur de ville », malgré certaines difficultés liées aux critères d’éligibilité et aux délais d’acquisition et de réalisation des travaux, ce dispositif présente des atouts majeurs. Les opérations menées sont le plus souvent de petite taille, bien intégrées au tissu urbain existant, et contribuent à rénover des logements anciens tout en améliorant leur performance énergétique. Ces interventions redynamisent ainsi des marchés locaux où l’offre de logements neufs demeure limitée.
Cependant, compte tenu du temps nécessaire à l’acquisition des biens et à la réalisation des travaux, de nombreux projets d’investissement risquent d’être interrompus dès le printemps 2026, entraînant une perte d’opportunités de rénovation et une baisse des investissements locatifs.
Afin d’assurer la continuité des projets en cours et de pérenniser l’efficacité du dispositif dans la dynamisation du marché locatif ancien et la rénovation du parc immobilier, il est proposé de prolonger le bénéfice de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31 décembre 2028. Il s'agit d'un amendement de repli.
Dispositif
I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Les exploitants agricoles faisant l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées sont assujettis à cette redevance (RPD), qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux Agences de l’eau.
Cette indexation sur l’inflation est difficilement compréhensible, aussi bien dans ses fondements qu’en raison de la conjoncture économique actuelle. Dans un contexte où les mauvaises récoltes, les coûts de l’énergie, l'instabilité des marchés ont considérablement fragilisé les entreprises agricoles et par conséquent les entreprises de négoce qui subissent en parallèle une hausse de leurs charges (sociales, fiscales...), cette hausse de la RPD n’est pas tenable.
Les entreprises de négoces, qui supportent les mêmes difficultés que leurs clients agriculteurs et qui voient leurs trésoreries fragilisées par les nombreux risques d’impayés, doivent également procéder à l’avance de la redevance auprès des Agences de l’eau avant même sa collecte. À ces pertes potentielles viennent aussi s’ajouter des charges financières supplémentaires générées par la gestion de cette redevance dans leurs entreprises qui n’ont cessées d’augmenter ces dernières années.
Cet amendement d’un coût estimé à 4 millions d’euros avait été adopté au Sénat puis supprimé en Commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP), en abaissant de 70 % à 50 % le taux de réintégration fiscale lorsque l'épargne est utilisée pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Elle leur permet de se constituer une réserve en période de résultats favorables, afin de faire face aux fluctuations de revenus et aux différents aléas qui peuvent affecter leur activité. Dans le Jura, nos agriculteurs et nos viticulteurs ont éprouvé à plusieurs reprises ces dernières années les conséquences du gel, de la sécheresse ou de crises sanitaires, et je tiens à saluer leur engagement, qui fait vivre nos territoires ruraux.
C'est pourquoi cet amendement propose de réduire de 70 % à 50 % la fraction de l'épargne réintégrée fiscalement lorsqu'elle est mobilisée pour faire face à ces aléas. Cette mesure rendra la DEP plus attractive et apportera un soutien renforcé aux exploitants confrontés à des situations exceptionnelles.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements, dans un contexte de baisse durable de l'activité de rénovation alors que les besoins des Français sont considérables.
Réduire la TVA, c'est alléger directement les devis et les factures des ménages, et leur permettre de réaliser des travaux indispensables auxquels ils renoncent aujourd'hui, notamment en raison de la hausse durable du prix des matériaux. Dans le Jura, où le parc de logements est ancien et où de nombreuses familles peinent à financer l'entretien et l'amélioration de leur habitat, cette mesure répond à une attente forte.
Elle redonnerait du pouvoir d'achat aux ménages pour mieux entretenir, améliorer et adapter leur logement, sans créer de nouvelle démarche administrative ni de dispositif complexe. Elle contribuerait aussi à relancer l'activité des entreprises artisanales du bâtiment, particulièrement touchées par cette baisse durable, qui a entraîné la suppression de près de 40 000 emplois en trois ans. Je tiens à saluer l'engagement de nos artisans, dont le savoir-faire fait vivre nos communes rurales.
C'est pourquoi cet amendement propose cette baisse de TVA, simple, lisible et immédiatement applicable, qui constitue un levier concret pour soutenir à la fois le pouvoir d'achat des ménages, la rénovation des logements et l'activité économique dans nos territoires.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible.
Dans un contexte de remontée des taux d'intérêt, les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d'avance, dès l'année en cours.
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2027 en juillet 2027 sur base des chiffres 2026, plutôt que de toucher son CIR de 2027 en juillet 2028. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l'année précédente, comme pour l'impôt à la source.
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider la faisabilité de cette proposition, notamment auprès de l’administration fiscale.
Dispositif
I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partir du 1er janvier 2027, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement intervient d’une façon anticipée à mi-année sur la base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente. Le deuxième versement intervient l’année suivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses de recherche de l’année considérée moins le premier montant déjà versé. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l’article 200 du code général des impôts.
En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d’impôt, ce qui suscite notamment une forte incompréhension de la part des Français résidant à l’étranger, qui considèrent ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères.
Pour limiter les effets d’aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d’impôt précitée ne soit ouverte aux non-résidents qu’à la condition que leurs dons et versements effectués au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts ne soient pas de nature à leur permettre d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence.
Cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal.
Dispositif
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser le champ d'application du dispositif de simplification de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers.
Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie aux « produits de droits d'auteur » mentionnés au 2° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, disposition qui vise les droits perçus par les « écrivains ou compositeurs et leurs héritiers ou légataires ».
Cette référence est susceptible de créer une incertitude juridique quant à l'application du dispositif à certaines catégories d'auteurs, notamment les auteurs dramatiques, scénaristes, réalisateurs, auteurs audiovisuels, chorégraphes ou auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, qui ne peuvent être assimilés avec certitude à des « écrivains » ou à des « compositeurs ».
Or, l'objectif est de simplifier le traitement fiscal des flux de droits gérés collectivement, sans distinction selon la nature des œuvres ou la catégorie d'auteurs concernée.
Le présent amendement a donc pour objet de clarifier la rédaction du dispositif afin de garantir son application à l'ensemble des auteurs titulaires de droits d'auteur au sens du code de la propriété intellectuelle et ce pour tous les revenus qu’ils perçoivent au titre du droit d’auteur, y compris au travers de systèmes de licence légale ou de gestion collective obligatoire. Il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique qui ne modifie ni l'économie générale ni les conditions d'application de la réforme.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des produits de droits d’auteurs mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 »
les mots :
« des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de transmission entre générations poursuivi par l’article 4 et propose de substituer au régime temporaire de taxation à taux réduit une exonération plafonnée des dons familiaux de sommes d’argent.
Les transmissions de patrimoine interviennent de plus en plus tardivement, alors que les besoins liés au logement ou aux projets professionnels et familiaux peuvent se présenter bien avant. L’objectif est de permettre aux familles qui le souhaitent de transmettre une partie de leur épargne au moment où leurs proches en ont besoin.
Dans le prolongement de la mesure proposée par le Gouvernement, cet amendement prévoit une exonération applicable pendant deux ans, afin de laisser aux familles le temps de préparer leur transmission.
Elle concernerait les dons réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendants, de neveux et nièces et, par représentation, de petits-neveux et petites-nièces. Les bénéficiaires devraient être majeurs ou émancipés, sans limite d’âge supérieure.
Chaque bénéficiaire pourrait recevoir jusqu’à 175 000 euros d’un même donateur en exonération de droits, dans la limite totale de 350 000 euros reçus au titre de ce dispositif. L’exonération serait limitée aux sommes effectivement utilisées pour acquérir des biens ou des services ou financer la création ou le développement d’une entreprise. Cette condition vise à favoriser la réinjection de l’épargne transmise dans l’économie réelle.
Cette exonération se cumulerait avec les abattements existants et avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts. Un même don ne pourrait toutefois pas bénéficier à la fois de cette nouvelle exonération et de celle prévue à l’article 790 A bis du même code.
Cette mesure vise notamment à faciliter les donations pour les familles des classes moyennes disposant d’une épargne à transmettre. Limitée dans le temps et encadrée par des plafonds, elle entend soutenir la solidarité entre générations et encourager la mobilisation de l’épargne pour la consommation, l’investissement ou la création d’une entreprise, sans modifier durablement le cadre fiscal des transmissions.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2028 »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette exonération est applicable à concurrence des sommes affectées par le donataire à l’acquisition de biens ou de services et/ou au financement de la création, du rachat ou du développement d’une entreprise. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Créée en 1972 pour rééquilibrer la concurrence entre grandes surfaces de périphérie et commerce de proximité, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aujourd'hui de la même manière à un hypermarché de zone commerciale et à un magasin de centre-ville confronté à la vacance commerciale. Elle pénalise ainsi le commerce qu'elle devait protéger.
Le présent amendement permet aux collectivités qui perçoivent la TASCOM, si elles le souhaitent, de la moduler selon la localisation des établissements : jusqu'à 40 % de baisse dans les centralités urbaines, jusqu'à 40 % de hausse dans les zones commerciales périphériques. Ces zones sont celles que délimite le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) des SCoT, rendu obligatoire par la loi Climat et résilience. Le critère est donc objectif, défini par un document d'urbanisme adopté après enquête publique, et directement lié à l'objet de la taxe.
Le dispositif est facultatif et laissé à la main des élus locaux. Il peut être neutre pour leurs finances, la hausse en périphérie étant conditionnée à une baisse en centralité et plafonnée à 0,1 point par an. Le dispositif est enfin sans effet sur la majoration de la taxe perçue par l'État, calculée avant application du coefficient local.
Dispositif
I. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre affectataire de la taxe peut, dans les mêmes conditions, fixer un coefficient multiplicateur spécifique, compris entre 0,6 et le coefficient applicable sur le reste de son territoire ou, à défaut, 1, pour les établissements situés dans les centralités urbaines localisées par le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique prévu à l’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme ; la délibération délimite le périmètre d’application de ce coefficient dans le respect de ces centralités. Lorsqu’il a fait usage de la faculté prévue à la phrase précédente, il peut également fixer un coefficient multiplicateur spécifique, compris entre le coefficient applicable sur le reste de son territoire ou, à défaut, 1, et 1,4, pour les établissements situés dans les secteurs d’implantation périphérique localisés par le même document. Ce dernier coefficient ne peut être augmenté de plus de 0,1 chaque année. »
II. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de l’année 2027, la délibération fixant le coefficient spécifique applicable dans les centralités urbaines, prévu à la deuxième phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être prise jusqu’au 1er mars 2027.
III. – Le coefficient spécifique applicable dans les secteurs d’implantation périphérique, prévu à la troisième phrase du même alinéa dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique au plus tôt aux impositions établies au titre de l’année 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaient soumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement à adopter par décret une interdiction générale de leur commercialisation, applicable au 1er avril 2027.
Si cette décision peut sembler répondre à des préoccupations sanitaires légitimes, elle ne saurait constituer la seule réponse publique. En effet, le législateur conserve la possibilité, en vertu de la hiérarchie des normes, de définir un cadre légal complet, venant primer sur les dispositions réglementaires existantes. Il s’agit donc, par cet amendement, d’instaurer une règlementation équilibrée : prévenir les risques d’initiation et d’abus, tout en permettant à ces produits de jouer un rôle dans la réduction du tabagisme, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens. La Suède, en particulier, a montré qu’une politique encadrée d’utilisation de produits oraux pouvait contribuer efficacement à la baisse de la consommation de cigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pure et simple présente le risque de nourrir un marché parallèle, comparable à ceux du tabac et des stupéfiants, privant à la fois l’État de recettes fiscales et les consommateurs de tout contrôle sanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendement propose :
● de fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6 mg de nicotine, conformément aux recommandations de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) et aux avis de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour la Santé indique également qu’une teneur comprise entre 10 et 20 mg, correspondant à la limite fixée par le droit européen pour les produits de vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication ;
● d’interdire la commercialisation de tous les produits dépassant ce seuil ;
● d’interdire la vente de ces produits aux mineurs (ainsi que celle des billes de nicotine) et de confier leur distribution exclusivement au réseau légal des buralistes.
S’agissant de la fiscalité, il est proposé de fixer une accise à 0 euros pour mille grammes dans un premier temps. Le tarif nul ne signifie pas une absence de fiscalisation. L’inscription des sachets de nicotine dans le code des impositions sur les biens et services permet au contraire de créer immédiatement une catégorie fiscale dédiée et de placer ces produits dans un cadre juridique permettant leur identification, leur traçabilité et leur contrôle. Le législateur disposerait ainsi d’un véhicule fiscal dont le tarif pourrait ensuite être adapté en fonction de l’évolution du marché, des données sanitaires disponibles et du cadre européen.
Le choix d'un tarif nul lors de la mise en place du dispositif répond surtout à la nécessité de permettre l'émergence d'un marché légal, contrôlé et suffisamment attractif pour détourner les consommateurs des circuits parallèles. Après une période durant laquelle ces produits auront été interdits à la commercialisation, l'objectif prioritaire doit être de faire basculer la demande vers des produits conformes, dont la composition et la teneur en nicotine sont encadrées, commercialisés exclusivement par des professionnels identifiés et soumis au contrôle de l'administration.
Instaurer simultanément un nouveau marché légal et une fiscalité significative risquerait, à l'inverse, de créer dès l'origine un différentiel de prix favorable aux produits achetés à l'étranger ou issus du marché parallèle. Une taxation trop précoce pourrait ainsi affaiblir l'efficacité même du dispositif en maintenant une partie de la demande en dehors du réseau légal. Le tarif nul constitue donc une mesure transitoire permettant au marché réglementé de s'installer avant d'envisager, le cas échéant, une montée en charge progressive de la fiscalité.
Cette période doit également permettre aux pouvoirs publics de disposer de données objectives sur la taille réelle du marché français, les volumes mis à la consommation, les comportements des consommateurs et l'efficacité des contrôles. Ces éléments permettront ensuite au législateur de déterminer un niveau de taxation adapté, plutôt que de fixer dès l'origine un tarif sur la base d'un marché aujourd'hui difficile à mesurer précisément.
Le tarif de 0 euro constitue ainsi non pas une exonération définitive, mais le point de départ d'une fiscalité maîtrisée : dans un premier temps, encadrer, tracer et faire émerger le marché légal ; dans un second temps, lorsque celui-ci sera stabilisé et objectivement mesurable, déterminer le niveau de fiscalité le plus approprié.
Dispositif
I. – Le titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 134. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du titre III du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 300‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 ;
« La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. » ;
4° Le titre III du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. »
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion. »
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique. »
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration. »
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits. »
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes. »
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est fixé à 0 euros à compter du 1er mars 2027. »
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre. »
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit. »
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section. »
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. »
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachets permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. »
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
« Art. L. 3513‑22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. » ;
2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparées pour être ingérées. »
Exposé des motifs
Le présent projet de loi réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros. Le Gouvernement évoque un « budget ajusté en engagements ».
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d'abattement est de l'ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d'euros pour d'autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d'investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités : ils remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles.
Les besoins dépassent largement l'enveloppe prévue. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l'objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l'énergie, et les demandes de soutien des collectivités atteindraient 1,5 milliard d'euros. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l'État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation. Avec 1 milliard d'euros d'engagements, la quasi-totalité de ces projets pourrait être lancée et mise en service dans les deux ans.
Le présent amendement porte les engagements du Fonds chaleur à 1 milliard d'euros. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les autorisations d'engagement du programme « Service public de l'énergie », qui porte la deuxième vague de l'appel d'offres pour la production d'hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d'euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu'à l'horizon 2030-2035 : étaler leur engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer, qui réduiront immédiatement notre dépendance au gaz importé. L'amendement ne porte que sur les autorisations d'engagement et n'a donc aucun effet sur le solde budgétaire de 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de quinze à vingt ans la durée pendant laquelle une société peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les BSPCE constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital les talents nécessaires à leur développement.
Or, le seuil actuel de quinze ans apparaît de plus en plus déconnecté des trajectoires réelles de croissance. De nombreuses entreprises continuent, au-delà de cette échéance, à investir, à recruter, à se développer à l’international et à faire face à une forte concurrence pour attirer les profils les plus qualifiés.
La perte de l’éligibilité aux BSPCE peut ainsi intervenir au moment même où ces entreprises changent d’échelle et ont besoin de conserver des outils d’intéressement au capital compétitifs.
En portant cette durée à vingt ans, le présent amendement propose une adaptation pragmatique du dispositif à l’allongement des cycles de croissance des entreprises innovantes, afin de renforcer leur compétitivité et l’attractivité de la France, tout en maintenant l’ensemble des autres conditions d’éligibilité prévues par le droit en vigueur.
Cet amendement a été travaillé avec Mirakl.
Dispositif
I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés de l’exploitation agricole.
Le logement des salariés constitue un frein au recrutement de la main-d’œuvre nécessaire au secteur agricole. Les exploitations peuvent rencontrer des difficultés à loger leurs salariés pendant les récoltes (moissons, vendanges, cueillettes…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.
Les agriculteurs qui aménagent des bâtiments agricoles présents sur leur exploitation pour y loger leurs salariés, qu’ils soient saisonniers, apprentis ou permanents, peuvent perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La fiscalité devrait encourager cette démarche, qui contribue à entretenir le patrimoine immobilier rural et à apporter des solutions d’hébergement aux salariés. L’objectif est ainsi de faciliter le recrutement et de soutenir les exploitations qui proposent un logement à leurs salariés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles, d'une part en relevant les seuils ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, d'autre part en prévoyant, à compter de 2028, l'établissement d'un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.
Le renouvellement des générations est un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole. C'est pourquoi la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture, afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission, ainsi que les candidats à l'installation. Dans le Jura, où de nombreux exploitants approchent de l'âge de la retraite et où la vitalité de nos campagnes dépend de l'installation de jeunes agriculteurs, je tiens à saluer l'engagement de celles et ceux qui préparent la reprise de leur exploitation, comme de ceux qui font le choix de s'installer.
À compter du 1er janvier 2027, les chambres d'agriculture auront pour mission d'accueillir, d'informer et d'orienter les porteurs de projets, ainsi que d'animer et de coordonner le réseau France Services Agriculture. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de la transmission et d'encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.
C'est pourquoi cet amendement propose de relever les seuils permettant de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles et de prévoir, à partir de 2028, l'établissement d'un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 88 met fin, à compter du 31 décembre 2026, au financement par France compétences des nouvelles actions de formation des demandeurs d'emploi conduites par l'État et les régions dans le cadre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences. Le Gouvernement renvoie les régions à leurs ressources propres, au moment même où leurs marges de manœuvre sont réduites par la contribution demandée aux collectivités territoriales.
La formation qualifiante des demandeurs d'emploi est pourtant l'un des leviers les plus directs du retour à l'emploi, en particulier dans les territoires éloignés des grandes métropoles. La disparition de ce financement fragilise les organismes qui assurent ces formations. En Bretagne, l'Afpa a annoncé la fermeture de trois centres, dont celui de Morlaix, qui laisserait le pays de Morlaix sans offre de formation qualifiante de proximité.
Le présent amendement supprime la date butoir du 31 décembre 2026. Il maintient ainsi la possibilité pour France compétences de financer de nouvelles actions de formation des demandeurs d'emploi. Il est accompagné par un amendement de crédit qui abonde le programme 103 de 50 millions afin de soutenir la formation qualifiante des demandeurs d'emplois, notamment l'offre portée par l'Afpa dans les territoires ruraux et les villes moyennes.
Dispositif
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « engagées au plus tard le 31 décembre 2026 ».
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la commission des finances par les députés Jean-René Cazeneuve et Jacques Oberti. Dans son rapport de juillet 2026, la mission a dressé le bilan du financement des quatre missions de service public confiées à La Poste et formulé des propositions pour en assurer la pérennité.
La mission d’accessibilité bancaire permet à toute personne d’ouvrir un livret A à La Banque Postale et d’y effectuer gratuitement des dépôts et des retraits au guichet. En 2024, son coût net s’élevait à 435 millions d’euros, pour une compensation de l’État de 287 millions d’euros : 148 millions d’euros sont restés à la charge de La Poste.
Comme le recommande le rapport (recommandation n° 28), il est proposé de faire participer le secteur bancaire au financement de ce service public, en lui faisant supporter la part que l’État ne compense pas. La charge serait ainsi rééquilibrée entre les établissements qui bénéficient des clients les plus rentables et La Banque Postale, dont la clientèle est plus vulnérable et plus coûteuse.
Une contribution annuelle est instituée à la charge des établissements de crédit exerçant une activité en France, à l’exception de La Banque Postale. Son montant total est égal au coût net de la mission de l’année précédente, après compensation de l’État, tel qu’évalué par l’ARCEP, régulateur du secteur postal. Il est réparti à proportion du résultat brut d’exploitation des établissements. La contribution est recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés.
Le produit de cette contribution est affecté à La Banque Postale, qui exerce la mission d’accessibilité bancaire. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, afin de permettre la notification préalable du dispositif à la Commission européenne au titre des aides d’État.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| 143 | art. 42 de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 | Contribution à la mission d’accessibilité bancaire | - | La Banque Postale | 180 000 000 | 250 000 000 |
II. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« X. – 1° Il est institué une contribution annuelle au financement de la mission d’accessibilité bancaire définie au 4° de l’article 2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
« 2° Cette contribution est due par les établissements de crédit mentionnés au I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier exerçant une activité en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du même code.
« 3° Le montant total de la contribution est égal au coût net de la mission au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, après compensation de l’État, tel qu’évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« 4° Le montant dû par chaque redevable est réparti entre les établissements de crédit mentionnés au I, à proportion de leur résultat brut d’exploitation.
« 5° La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
« 6° Le produit de cette contribution est affecté à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du code monétaire et financier.
« 7° Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de finances.
En effet, le troisième alinéa, dans sa formulation actuelle, laisse entendre que l’article viserait des sommes non encore mises en recouvrement, alors que le deuxième alinéa se réfère explicitement aux sommes effectivement recouvrées.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour lesquelles un titre exécutoire a été émis »,
le mot :
« recouvrées ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par le présent article.
Cette réduction répond d'abord à un objectif de cohérence et d'équité entre les différentes catégories de grandes entreprises mises à contribution par l'article 15.
Le I du présent article reconduit en effet la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en abaissant son taux pour les entreprises réalisant au moins 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Sans prétendre à une stricte équivalence, compte tenu de la différence d'assiette entre les deux contributions, un taux de 7 % pour les entreprises de transport maritime permettrait de rapprocher l'effort qui leur est demandé de celui supporté par les autres très grandes entreprises françaises.
Ce parallélisme est conforme à la logique même qui a présidé à la création du dispositif.
La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances pour 2025 afin de répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques.
Le Gouvernement avait alors expressément présenté la contribution applicable aux entreprises de transport maritime comme un dispositif complémentaire à celle pesant sur les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, destiné à assurer leur participation au même effort collectif. Dès lors que l'effort demandé aux secondes est allégé, il paraît cohérent que celui demandé aux premières évolue dans le même sens.
L'écart entre les deux régimes est d'autant plus sensible que leurs conditions d'assujettissement ne sont pas alignées.
Pour l'exercice concerné, le seuil de la contribution maritime demeure fixé à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, quand celui de la contribution de droit commun est porté à 1,5 milliard d'euros. Le transport maritime se trouve ainsi soumis à un prélèvement sectoriel autonome, au périmètre plus large, dont le taux ne suit pas l'évolution de celui applicable aux autres grandes entreprises.
Ce secteur est par nature exposé à une concurrence internationale directe. C'est pour en tenir compte que des régimes de taxation au tonnage se sont développés en Europe : 22 États membres de l'Union européenne appliquent ce régime ou un dispositif similaire, afin de permettre à leurs armateurs de demeurer compétitifs face aux opérateurs établis dans des États tiers et de préserver en Europe les activités, les emplois et les compétences maritimes. La reconduction d'une contribution présentée comme exceptionnelle ne doit pas conduire à remettre en cause cet équilibre.
La stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal sont en effet déterminantes pour une industrie aux cycles économiques très volatils, dont les investissements (renouvellement des navires, décarbonation des flottes, infrastructures portuaires et logistiques) s'engagent sur plusieurs décennies.
La flotte sous pavillon français compte aujourd'hui 459 navires, dont 119 inscrits au registre international français, et de nouveaux programmes d'immatriculation sous ce pavillon ont récemment été annoncés. Dans un marché mondial, de telles décisions ne sont jamais acquises : la reconduction successive de prélèvements exceptionnels est de nature à peser sur les arbitrages d'investissement et d'immatriculation à venir.
Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit d'affecter le produit de cette contribution à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dans la limite de 300 millions d'euros, sans garantir que cette ressource bénéficiera à la décarbonation du transport maritime, aux infrastructures portuaires ou à la politique maritime. Il paraît en outre peu cohérent d'asseoir le financement de dépenses structurelles sur une recette présentée comme exceptionnelle et, par construction, exposée à la cyclicité du secteur.
La réduction du taux à 7 % constitue donc une mesure d'équilibre. Elle ne remet en cause ni le principe de la contribution ni la participation du transport maritime à l'effort de redressement des finances publiques. Elle tend simplement à aligner l'évolution de cet effort sur celle retenue pour les autres grandes entreprises, tout en préservant la compétitivité du pavillon français.
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 7 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter qu’une explosion liée au protoxyde d’azote n’entraîne, pour les collectivités et les exploitants, une double peine à la fois matérielle et fiscale.
Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes constitue désormais une difficulté majeure pour le service public de gestion des déchets. Jetées avec les ordures ménagères, les cartouches et bonbonnes peuvent exploser dans les fours des unités de valorisation énergétique, mettant en danger les personnels, endommageant les équipements et provoquant l’arrêt temporaire des installations.
Le phénomène a pris une ampleur importante : en 2025, près de deux tiers des unités de valorisation énergétique françaises auraient été touchées, pour un coût estimé entre 35 et 40 millions d’euros.
La loi RIPOST constitue une avancée majeure en interdisant la commercialisation du protoxyde d’azote aux particuliers. Toutefois, les bonbonnes déjà en circulation continueront, pendant une période transitoire, à se retrouver dans les déchets collectés.
Lorsqu’une explosion contraint une installation à interrompre temporairement son activité et à réorienter les déchets vers une installation de stockage, les acteurs concernés supportent déjà les dommages matériels, les pertes d’exploitation et les conséquences sur la continuité du service public. Il n’est pas justifié qu’ils supportent, en outre, une TGAP plus élevée sur des déchets qu’ils n’ont pas choisi de stocker.
Le présent amendement propose donc que les déchets temporairement réorientés à la suite d’une explosion liée au protoxyde d’azote bénéficient du tarif de TGAP qui leur aurait été applicable s’ils avaient pu être traités normalement dans l’unité de valorisation énergétique à laquelle ils étaient destinés.
Cet amendement a été travaillé avec la FNADE.
Dispositif
I – Après l’article L. 433‑58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑58‑1 – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif peut être aligné à celui prévu pour l’incinération des déchets ménagers et assimilés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts – recodifié à l’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services – un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Via cette mesure, le législateur a poursuivi l’objectif d’encourager la consommation d’électricité sur le lieu de production, c’est-à-dire l’autoconsommation
Or l’administration fiscale a fait obstacle à cet objectif pour les installations associées à un stockage. Elle qualifie, au BOI-TVA-LIQ-30-20-97, la fourniture et l’installation d’un système photovoltaïque couplé à une batterie d’opération unique au sens de la TVA, constituant une prestation économique indissociable. Selon cette analyse, la batterie n’étant pas un élément accessoire, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble de l’opération, panneaux compris. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux.
Le traitement retenu par l’administration produit cependant deux effets contraires aux principes de la TVA et à la volonté du législateur :
Premièrement, un effet dissuasif contraire à la neutralité de la TVA : un ménage qui associe stockage et installation de production voit le coût de son installation augmenter de manière significative (du fait de l’application du taux à 20 %). Le choix technique est ainsi orienté par la fiscalité, ce que le principe de neutralité proscrit ;
Deuxièmement, une atteinte à l’objectif de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 : le stockage est le moyen le plus direct de consommer sur place l’électricité produite en milieu de journée. Pénaliser fiscalement son association avec le photovoltaïque revient à décourager l’autoconsommation que le taux réduit visait à promouvoir.
Enfin, Cet amendement suit la recommandation N°11 du rapport remis au Premier ministre par Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot en avril 2026 sur l’Optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage.
En permettant de consommer aux heures de pointe l’énergie produite localement, la capacité de stockage réduit les besoins de renforcement des réseaux électriques, l’appel des moyens de production de pointe (gaz, charbon…) et le coût pour l’État du soutien aux énergies renouvelables en cas de prix trop faibles. Ce faisant, elle génère des économies pour l’ensemble du système justifiant le bénéfice du taux réduit de TVA.
Le présent amendement permet de lever cette difficulté ; il complète donc l’article L. 213-249 du CIBS sur trois points :
– Il étend son champ aux systèmes de stockage par batterie physique associés aux équipements photovoltaïques ;
– Il ajoute aux objectifs que peuvent poursuivre les critères définis par arrêté celui du pilotage de l’équipement en fonction de la production et de la consommation du logement. La dépense fiscale est ainsi réservée aux équipements qui maximisent effectivement la consommation au lieu de production ;
– Il précise que le taux réduit s’applique à chaque élément, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans une même opération ou facturés ensemble, ce qui neutralise l’incidence de la qualification retenue par la doctrine.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant du système de stockage d’électricité par batterie physique qui lui est associé, » ;
b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le pilotage en fonction de la production et de la consommation du logement. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux s’applique sans distinction à l’équipement et au système, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans le cadre d’une même opération ou d’une même facturation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté de quinze ans aujourd’hui applicable aux sociétés souhaitant attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Cette limite ne correspond plus aux trajectoires réelles de nombreuses entreprises innovantes, qui peuvent continuer à connaître, au-delà de quinze ans, une phase de forte croissance, d’investissement et d’internationalisation.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue pour attirer et fidéliser les talents, les BSPCE constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises françaises de proposer un intéressement au capital attractif et de rester compétitives.
Le seuil actuel crée ainsi un effet de rupture au moment même où certaines entreprises changent d’échelle et ont besoin de recruter des compétences stratégiques.
La suppression de cette condition permettrait de mieux accompagner nos entreprises dans la durée, de renforcer leur compétitivité et de soutenir l’attractivité de la France, sans remettre en cause les autres critères d’éligibilité au dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec Mirakl.
Dispositif
I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du sixième alinéa du même II, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;
b) Le 5 est abrogé ;
2° Le 3° du II bis est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;
b) Le c est abrogé.
II. – Le I s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La préservation du cheptel bovin constitue un enjeu majeur pour l’avenir de l’élevage français. Pourtant, les fluctuations de la valeur des animaux peuvent entraîner une augmentation du bénéfice imposable des exploitations, sans pour autant générer de recettes supplémentaires. Cette situation fragilise la trésorerie des éleveurs et peut les contraindre à vendre une partie de leur troupeau pour faire face à leurs obligations fiscales.
Pour remédier à cette difficulté, la loi de finances pour 2025 a instauré, à l’article 73 A du code général des impôts, un mécanisme facultatif permettant de provisionner une partie de la revalorisation des stocks de bovins reproducteurs, notamment les vaches laitières et allaitantes.
Néanmoins, la limite actuelle de 15 000 € apparaît insuffisante au regard de la valeur des cheptels et des réalités économiques des élevages. Elle peut être atteinte rapidement, y compris lors d'une augmentation limitée du nombre d'animaux, réduisant ainsi l'intérêt de cet avantage fiscal.
Le présent amendement propose donc de porter ce plafond à 30 000 €, afin de mieux prendre en compte les évolutions de la valeur des troupeaux, de préserver les capacités financières des exploitations et de contribuer à enrayer la diminution du cheptel bovin français.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement l'assurance que l'accès des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE), prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, sera préservé et effectivement compensé en 2027.
Ouvert aux Cuma en 2025, ce dispositif permet de contenir le coût des emplois occasionnels qu'elles portent et, à travers eux, les charges des exploitations adhérentes. La FNCuma recense 1 450 Cuma employeuses et 4 730 salariés (2023) et estime le coût de la mesure à 500 000 euros par an. Pour les plus petites exploitations, qui recourent le plus à la mutualisation du matériel et de la main-d'œuvre, c'est un levier direct de maîtrise des charges, dans un contexte de crise agricole.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne remet pas en cause cet acquis. Toutefois, le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », qui portait la compensation budgétaire du dispositif, ne figure plus dans la maquette de la mission pour 2027. Le Gouvernement doit préciser comment et sur quels crédits cette compensation sera assurée.
L’amendement abonde de 500 000 euros l’action n° 25 du programme 149 et minore à due concurrence l’action n° 01 du programme 215, pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les retraités disposant des pensions les plus confortables participent à l'effort collectif, aux côtés des actifs.
L'article 3 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le présent amendement propose une voie intermédiaire en fixant ce sous-plafond à 2 500 €. Il accroît le rendement de la mesure d'environ un demi-milliard d'euros.
Ce niveau préserve les retraités modestes et les classes moyennes : les foyers déclarant moins de 25 000 € de pensions par an ne sont pas concernés. Pour un couple de retraités, la hausse d'impôt reste limitée à 80 € par an au plus par rapport au texte du Gouvernement.
Le taux de 10 % et le plancher par pensionné sont maintenus, et le sous-plafond reste indexé chaque année sur la première tranche du barème.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3000 € »
le montant :
« 2500 € ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le système fiscal français repose sur un principe de plafonnement de la prise en compte des charges de famille dans le calcul de l’impôt. Qu’il s’agisse du quotient familial ou des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un enfant majeur, les mécanismes fiscaux correspondants sont encadrés. Pourtant, une exception demeure pour les parents séparés versant une pension alimentaire destinée à un enfant mineur, dont la déduction du revenu imposable ne fait l’objet d’aucun plafond spécifique.
Cette différence de traitement soulève une question d’égalité devant l’impôt. Alors que le parent qui élève quotidiennement son enfant ne peut déduire librement les frais de cantine, d’habillement ou de scolarité, le parent débiteur peut, quant à lui, déduire sans limite les contributions destinées à satisfaire ces mêmes besoins. Cette différence est particulièrement marquée lorsque la pension prend la forme d’une prise en charge directe des dépenses de l’enfant ou de la mise à disposition d’un logement.
L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne saurait justifier une déduction fiscale illimitée, au détriment de l’égalité de traitement fiscal entre les parents.
Le présent amendement propose donc d’aligner le plafond de déduction des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs sur celui applicable aux enfants majeurs, déterminé par référence à l’article 196 B du code général des impôts.
Dispositif
Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur est limitée, par enfant, au montant de l’abattement prévu au deuxième alinéa de l’article 196 B. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Depuis la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025, les tarifs des redevances des agences de l’eau sont indexés chaque année sur l’inflation. Maintenir le plafond en euros courants revient à éroder chaque année les moyens des agences et à transférer au budget de l’État une part croissante des sommes acquittées par les usagers de l’eau.
Les agences de l’eau ont construit leurs programmes d’intervention 2025-2030 en équilibre sur la base des recettes annoncées dans le cadre du plan Eau. Un plafond insuffisant les empêcherait d’honorer les dépenses programmées, au moment même où la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions en matière de protection des captages et de gestion quantitative de la ressource. Il exposerait en outre à une remise en cause, par les comités de bassin, des hausses de redevances consenties, dès lors que les sommes votées localement alimenteraient le budget de l’État plutôt que la politique de l’eau.
Le présent amendement revalorise le plafond de 2026 de l’inflation prévue pour 2027 dans le présent projet de loi de finances (+1,8 %), afin de préserver les moyens des agences en euros constants, soit 2 527,31 M€, et le majore de 100 M€, pour le porter à 2 627,31 M€. Cette majoration correspond aux besoins identifiés par les agences, dont les recettes progressent plus vite que prévu, et permet de tenir l’engagement de 475 M€ de moyens supplémentaires par an pris dans le cadre du plan Eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 627 307 160 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Afin de soutenir le développement de l’hybridation dans la navigation, le présent amendement propose de permettre une minoration de 50 % du droit moteur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires équipés d’une propulsion hybride thermique-électrique, sous réserve qu’ils disposent d’un système connecté permettant de tracer le temps de navigation effectué en mode électrique.
En l’état du droit, cette minoration est réservée aux navires dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. Les navires hybrides en sont exclus, alors même que ces technologies contribuent à réduire les émissions polluantes et les nuisances sonores, notamment dans les ports, les chenaux et les zones côtières.
Par ailleurs, la prise en compte cumulée des puissances thermique et électrique peut conduire certains navires à franchir le seuil de 120 kW du fait même de l’ajout d’une propulsion électrique. Afin de ne pas pénaliser ces solutions de décarbonation, il est proposé de retenir la seule puissance du moteur thermique pour l’application de ce seuil aux navires hybrides concernés.
Ces évolutions permettraient ainsi de mieux accompagner le développement des technologies de propulsion hybride, de soutenir l’innovation industrielle française dans la filière nautique et de favoriser une décarbonation mesurable de la navigation, en particulier dans les espaces littoraux sensibles.
Dispositif
I. – L’article L. 423‑24‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le mot : « deux », sont insérés les mots : « ou dont la propulsion est hybride, associant une motorisation thermique à une motorisation électrique à activation commandée, sous réserve que le navire soit équipé d’un système connecté permettant d’enregistrer et de justifier la durée de navigation effectuée en mode électrique » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les navires à propulsion hybride mentionnés au présent article, la puissance retenue pour l’application du seuil prévu au 2° de l’article L. 423‑6 est celle du moteur thermique. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation.
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée.
Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national et détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérées comme des résidences secondaires, impliquant pour nos compatriotes non-résidents un assujetissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les raisons qui conduisent ces Français à conserver un bien en France, insuffisamment prises en compte par notre droit fiscal, traduisent un lien fort avec notre pays, constituant bien souvent un lieu de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche, problèmes de santé, etc.
Il peut s’agir également d’anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyen ou long terme.
La création d’un tel statut répond à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France, qui souhaitent avoir un point d’attache avec leur patrie.
Dans un contexte marqué par la multiplication de conflits internationaux, il est légitime que les Français établis hors de France puissent conserver une résidence d’attache en France, véritable point d’ancrage en cas de nécessité de retour, sans être pénalisés fiscalement.
Dispositif
I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. Celle-ci est exclue du champ d’application de la taxe prévue au I de l’article 1407. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La certification « Haute valeur environnementale » (HVE) témoigne de l’engagement des exploitations agricoles dans des modes de production davantage respectueux de l’environnement. Son maintien suppose toutefois des investissements réguliers et le respect d’exigences contrôlées tous les trois ans dans le cadre d’un nouvel audit, représentant une charge financière pour les agriculteurs.
Or, malgré la prolongation d’un an du crédit d’impôt HVE prévue par le projet de loi de finances pour 2027, cet avantage fiscal reste exclusivement réservé aux exploitants obtenant leur certification pour la première fois.
Cette restriction ne tient pas compte des efforts nécessaires pour conserver ce label dans la durée. Elle prive ainsi les agriculteurs déjà engagés dans cette démarche d’un accompagnement financier lors des contrôles successifs, alors même qu’ils continuent à supporter les coûts liés au respect des critères environnementaux.
Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux renouvellements de la certification HVE, afin de soutenir les exploitants qui poursuivent leurs engagements agroécologiques au-delà de leur première certification.
Cette évolution permettrait de mieux accompagner les démarches environnementales inscrites dans le temps et d’encourager les agriculteurs à maintenir leurs pratiques durables.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le solde de la taxe d’apprentissage est acquitté par les entreprises pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle des jeunes. Lorsque les employeurs ne désignent pas eux-mêmes de bénéficiaire, la part non affectée est aujourd’hui redistribuée par la Caisse des dépôts aux établissements et organismes habilités. Cette répartition se fait selon leur implantation territoriale et selon qu’ils préparent ou non à des métiers en tension dans leur région. En 2024, ce reliquat représentait près de 130 millions d’euros.
Les alinéas 12 à 15 de l’article 42 mettent fin à ce mécanisme, de façon permanente. Ils réorientent cette fraction vers France compétences, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances, et versent le surplus au budget général de l’État. Le plafond retenu pour 2027, 129 millions d’euros, correspond à la quasi-totalité du reliquat actuel. En pratique, c’est donc l’intégralité de cette ressource qui serait retirée aux établissements et organismes qui en bénéficient.
Ces bénéficiaires sont nombreux : lycées professionnels, établissements d’enseignement supérieur, écoles de la deuxième chance, organismes d’information et d’orientation, et chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Présentes sur l’ensemble du territoire, les CMA mobilisent ces fonds pour informer, orienter et accompagner les jeunes vers les métiers et les formations de l’artisanat, qui recrutent et peinent souvent à attirer.
La mesure est d’autant moins opportune que la répartition actuelle favorise précisément les formations conduisant aux métiers en tension. Elle répond ainsi à l’objectif de rapprocher les choix d’orientation des jeunes des besoins des entreprises. Une taxe acquittée par les entreprises pour la formation et l’insertion des jeunes doit rester affectée à cette finalité, au plus près des territoires, et non abonder le budget général de l’État.
Le présent amendement supprime donc ces dispositions. Il préserve la redistribution du reliquat aux établissements et organismes qui concourent à l’information, à l’orientation et à l’insertion professionnelle des jeunes, sans alourdir la taxe d’apprentissage acquittée par les entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre de métiers et de l’artisanat en France.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé des motifs
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des ressources d'environ 2 000 collectivités territoriales, au titre des dispositifs de lissage conjoncturel (DILICO). Elles leur ont aussi donné une garantie, inscrite dans la loi : ces sommes leur seraient reversées sur les trois années suivantes, par tiers. Les collectivités ont construit leurs budgets sur cette base. Pour le premier dispositif, un tiers a déjà été reversé en 2026.
L'article 84 porte ce délai à cinq ans. Selon le Gouvernement, 580 millions d'euros devaient être reversés en 2027, puis autant en 2028. Ces sommes seraient désormais étalées jusqu'en 2031. Le montant total n'est pas modifié, mais la règle change en cours de route, et pour des collectivités qui ont déjà contribué.
Les DILICO ont été présentés aux élus comme un simple lissage, et non comme une contribution définitive. Modifier unilatéralement leur calendrier de reversement fragilise la parole de l'État auprès des élus locaux. Cela arrive au moment même où l'article 37 du présent projet de loi leur demande un nouvel effort de 2,5 milliards d'euros. Le présent amendement supprime cet article, afin que l'État honore l'engagement pris.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National du Livre.
Créé en 1946, le Centre National du Livre (CNL) a notamment pour but de soutenir et d’encourager l’activité littéraire, d’attribuer des subventions en vue de l’édition et la réédition de d’œuvres littéraires en langue française et de contribuer au développement économique du livre ainsi qu’au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture.
L’activité du CNL était initialement financée par la perception de deux taxes, sur l’édition d’ouvrage en librairie et sur l’emploi de la reprographie, qui ont été supprimées par la loi de finances de 2019 pour être remplacées par une dotation budgétaire directe de l’Etat.
Or, entre 2024 et 2026, cette dotation budgétaire a baissé de 22%, mettant sérieusement en difficulté l’activité du CNL.
Dans le même temps, le marché du livre s’est profondément transformé depuis 1946 :
Le marché du livre s’est concentré (90% des ventes réalisées par 5 groupes d’éditeurs) ;
La vente en ligne de livres s’est fortement développée au bénéfice de seulement quelques acteurs (Amazon, Momox) et au détriment du réseau de librairies indépendantes français ;
Le coût des matières premières a explosé, défavorisant les librairies indépendantes ;
Le temps de lecture des français s’érode de plus en plus chaque année.
L’enjeu est double :
Il convient de sauvegarder le réseau de ventes de livres français, unique au monde, lequel est remis en cause par la vente en ligne de livres au bénéfice de quelques acteurs : il s’agit d’un enjeu de diversité culturelle ;
Il convient de traiter le sujet de la lecture comme un enjeu de santé publique : diminuer les activités polluantes afférentes à l’économie du livre en ligne (data centers, livraison par véhicules motorisés etc.) et lutter contre l’addiction aux écrans qui a une responsabilité directe dans la diminution du temps de lecture des français.
Répondre à ces enjeux nécessite un plan massif que le Centre National du Livre et les services du ministère de la Culture ne pourront mettre en œuvre que si les moyens financiers qui leur sont attribués le permettent.
Le taux de la contribution est fixé à 2,25 % du montant des ventes effectuées en France par des fournisseurs de places de marché en ligne de livres neufs ou d’occasion. Elle devrait permettre de récolter environ 20 millions d'euros pour financer les actions du CNL. Ne sont pas concernés par cette contribution les sites internet des éditeurs ou des librairies. Le plancher de recettes annuelles pour entrer dans le dispositif est fixé à 10 millions d'euros, afin d'en exclure aussi les petites places de marché de vente en ligne qui pourraient être amenées à être créées par des regroupements de librairies indépendantes.
Cette contribution prend leur modèle sur les contributions visant les plateformes en ligne récemment créées au bénéfice du Centre National du Cinéma et du Centre National de la Musique, œuvrant respectivement dans le secteur audiovisuel et musical.
Amendement travaillé avec le CNL.
Dispositif
La section I du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section I
« Centre national du livre
« Art. 1609 undecies. – I. – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France à destination des consommateurs via des places de marchés en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
« II. – Les ventes mentionnées au I sont réputées effectuées en France lorsque le livre est livré sur le territoire français.
« Le lieu de livraison est réputé se situer en France lorsque le livre se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport du livre à destination de l’acquéreur.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui fournissent une place de marché en ligne et encaissent, directement ou indirectement, les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au IV.
« À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de place de marché en ligne qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
« Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté par le consommateur au titre des ventes mentionnées au I ;
« 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur la place de marché en ligne donnant ou permettant l’accès à la vente en ligne de livres. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 % de leur montant.
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 2,25 %.
« VI. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, sommes ou des revenus mentionnés au IV ont été encaissés.
« La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du livre.
« VIII. – Sont exclues du champ d’application du présent article les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant total des sommes encaissées au titre du même IV lors de l’année civile précédent celle mentionnée au même VI est inférieur à 10 millions d’euros.
« Sont également exclues du champ d’application du présent article les personnes, sociétés ou groupes de sociétés, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant total des sommes encaissées au titre du même IV lors de l’année civile précédent celle mentionnée au même VI est inférieur au montant total des sommes encaissées sur la même période au titre de la vente de livres neufs ou d’occasion au sein des commerces de vente au détail de livres dont ces personnes, sociétés ou groupes de sociétés ont le contrôle. Pour les groupes de sociétés, cette exclusion se calcule en cumulant les ventes de livres réalisées de manière agrégée par ledit groupe.
« IX. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Cette mesure revêt un enjeu particulier pour les ménages et pour les entreprises, notamment les très petites entreprises du bâtiment, dont l'activité repose sur des déplacements fréquents et sur l'utilisation quotidienne de véhicules. Disposer d'une borne de recharge est une condition concrète pour permettre à celles et ceux qui souhaitent électrifier leur parc de véhicules de franchir le pas. Dans le Jura, où la voiture est indispensable au quotidien et où les distances sont longues, cette question touche directement le budget des familles comme celui de nos artisans, dont je tiens à saluer l'engagement au service de nos communes rurales.
Dans un contexte marqué par des crises successives et par une forte volatilité du prix des carburants, les dépenses de déplacement pèsent directement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur les charges des entreprises. Cette dépendance aux carburants est particulièrement sensible pour les entreprises artisanales du bâtiment, compte tenu de l'importance de leurs déplacements professionnels.
Le maintien de ce crédit d'impôt donne en outre de la visibilité aux ménages et aux entreprises pour engager progressivement les investissements nécessaires à cette transition. Alors que le Gouvernement fait de l'électrification des usages et de la réduction de la dépendance aux énergies fossiles des priorités de sa politique énergétique, il paraît contradictoire d'abandonner un dispositif qui accompagne concrètement l'installation des équipements nécessaires à cette évolution.
C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2028.
Dispositif
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Cet amendement a été travaillé en lien avec les Vignerons Indépendants.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France, près d’un quart des familles avec enfants mineurs sont des familles monoparentales, le plus souvent issues d’un divorce ou d’une séparation, et dans 82 % des cas, ces familles sont dirigées par des femmes, qui assument seules la charge éducative et financière de leurs enfants.
Or, une étude de l’INED et de France Stratégie montre qu’après une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 % la première année, contre 11 % pour les pères. Cette inégalité économique, déjà marquée, est aggravée par le non-paiement des pensions alimentaires, qui touche près d’un tiers des familles concernées, selon la Caisse nationale des allocations familiales. Ces pensions représentent pourtant près de 18 % des ressources des familles monoparentales.
Le système fiscal français, loin de corriger cette inégalité, la renforce. En effet, le parent débiteur bénéficie d’une déduction fiscale qui réduit son effort contributif, tandis que le parent créancier doit intégrer la pension à ses revenus imposables, ce qui alourdit sa charge fiscale. Ce mécanisme peut même entraîner la perte de certaines prestations sociales, accentuant la vulnérabilité économique du parent gardien.
Ainsi, le principe de solidarité familiale se trouve paradoxalement inversé. Le parent qui s’est affranchi des coûts liés à la garde des enfants se voit avantagé fiscalement, tandis que celui qui en assume seul la responsabilité est pénalisé.
L’évolution de la société commande d’adapter notre fiscalité aux réalités qui prévalent aujourd’hui. Depuis les années 1970, la part des familles monoparentales a plus que doublé, passant de 10 % à 25 % des foyers avec enfants mineurs. Or, selon l’Insee, près d’un enfant sur trois grandit aujourd’hui dans une famille monoparentale, et 41 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Le présent amendement propose donc de défiscaliser les pensions alimentaires perçues et de supprimer l’avantage fiscal accordé au parent débiteur. Il s’agit de corriger une anomalie fiscale qui pèse essentiellement sur les femmes, plus exposées à la précarité après une séparation, et de rétablir une équité entre les parents, conforme à nos principes républicains d’égalité et de solidarité.
Dispositif
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après le mot : « sexdecies », sont insérés les mots : « et de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main-d’œuvre, pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes difficultés à loger leurs salariés en période de récoltes (moissons, vendanges, cueillette…), mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.
À ce jour, les agriculteurs qui rénovent des bâtiments agricoles, présents sur leurs exploitations, pour y loger leurs salariés (saisonniers, apprentis, salariés permanents…) perdent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Les dispositifs fiscaux, plutôt que de pénaliser le propriétaire des bâtiments, devraient encourager cette pratique qui permet de maintenir en bon état le patrimoine immobilier rural et de trouver des solutions d’hébergement pour les employés.
Cet amendement vise donc à élargir l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie aux bâtiments agricoles rénovés en logement en vue d’y héberger des salariés agricoles.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui au service de la filière SMR notamment pour la production de combustible stratégique dit « TRISO ». En l’état du droit, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations.
En effet, les nouvelles installations sont souvent des installations de petite taille, qui manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires.
Cet amendement a pour objectif de permettre à de petits acteurs, comme les porteurs de projets de SMR, de développer des petites installations nécessaires au développement de leurs réacteurs, sans être écrasés par la fiscalité. A cet égard, Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible pour laquelle une demande d’autorisation de création d’INB a été déposée en mars 2024. Cette installation pourrait être autorisée dans le courant de l’année 2027. Elle a été qualifiée de « projet stratégique européen » au sens du règlement européen 2024/1735 dit « Net Zero Industry Act ».
En l’état, le code des impositions soumet cette installation à une taxe INB d’un montant minimum de 230 000 euros annuels et ce, dès la publication du décret de création. Une telle taxation entraverait fortement le développement de tels projets, au détriment de la réindustrialisation verte et compétitive de la France.
Dispositif
I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la seconde colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 0,18 » est remplacé par le montant : « 0,02 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire d’une règle peut ainsi perdre le bénéfice de l’aide parce qu’il s’achève après l’extinction ou la modification de cette règle, sans qu’aucune faute soit imputable à son promoteur.
Le présent amendement traite le sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle que soit cette échéance. Il conserve sa portée que le terme du régime soit ou non repoussé : si une prorogation est adoptée, il sécurise les opérations qui chevaucheront le nouveau terme ; à défaut, il protège celles qui chevauchent l’échéance du 31 décembre 2029, aujourd’hui en vigueur. Il peut donc être retenu seul comme en complément d’une mesure de prorogation.
Le procédé est éprouvé. Le législateur y a recouru à l’article 75 de la loi de finances pour 2024, qui a maintenu l’application des dispositions antérieures aux investissements agréés au plus tard à une date donnée ou pour l’agrément desquels une demande était parvenue à l’administration à cette même date.
Le double fait générateur retenu au II est essentiel. Limiter la clause aux seuls investissements agréés laisserait hors de sa portée la majorité des opérations de logement et des investissements productifs réalisés de plein droit, dont le cycle est pourtant exposé au même risque. Les critères retenus pour ces derniers - acompte significatif ou ouverture de chantier - sont objectifs, datés et contrôlables sur pièces.
L’effet budgétaire est doublement borné : la clause ne vise que des projets déjà engagés, dont l’administration a connaissance par l’agrément ou par la déclaration prévue à l’article 242 sexies du code général des impôts, et le délai de mise en service est lui-même plafonné à quatre ans, ce qui correspond à la durée de réalisation des opérations structurantes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer
Dispositif
I. – Pour l’application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, les investissements engagés avant la date d’extinction ou de modification des dispositions qui leur sont applicables demeurent régis par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de leur engagement, lorsque leur mise en service ou leur achèvement intervient au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de cet engagement.
II. – Pour l’application du I, un investissement est regardé comme engagé :
1° Pour les investissements soumis à agrément préalable, à la date de réception par l’administration de la demande d’agrément ;
2° Pour les autres investissements, à la date du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix de revient de l’investissement ou, s’agissant des travaux de construction ou de réhabilitation, à la date d’ouverture du chantier.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Dans un souci de transparence et de lisibilité il est proposé de supprimer cet article liminaire qui n’est pas conforme à la réalité de nos dépenses et ne permet pas d’éclairer le débat public.
Dans son état actuel, cet article donne aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits entre les trois sous-secteurs des administrations publiques : administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL) et administrations de sécurité sociale (ASSO). Cette répartition est pourtant un élément essentiel du pilotage de nos finances publiques, puisqu’elle sert aussi de base aux lois de programmation et au plan budgétaire et structurel de moyen terme.
Le Gouvernement en a lui-même fait le constat l’an dernier. Lors de l’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2026, Amélie de Montchalin, alors ministre de l’action et des comptes publics, relevait, lors de la discussion d’un amendement déposé par l’auteure de l’amendement présent, que « si nous faisions le même tableau après les transferts, nous aurions une image totalement différente. Le déficit apparent de l’État serait largement réduit, au détriment du déficit de la sécurité sociale qui représenterait désormais près de la moitié du déficit total. Nous aurions alors une vision beaucoup plus honnête de là où nous avons le plus de dépenses qui ne sont pas financées. Pour la compréhension des citoyens de ce qui se passe dans nos finances publiques, il serait très précieux que nous parlions ainsi.».
Pour cette année 2027, ces retraitements impliqueraient que l’article liminaire afficherait alors la décomposition suivante de notre déficit budgétaire total de 5,0% du PIB :
- Pour l’État (APUC), un déficit de (1,0) % contre un déficit de (5,0) % avant retraitement
- Pour les collectivités (APUL), un déficit de (1,8) % contre un déficit de (0,3) % avant retraitement
- Et pour la sécurité sociale, un déficit de (2,3) % contre un excédent de 0,2 % avant retraitement
Le présent amendement de suppression tire les conséquences de ce constat et demande au Gouvernement d’évaluer les modalités d’une présentation des soldes de chaque sous-secteur après transferts entre administrations, afin que le Parlement puisse enfin voter un article liminaire en connaissant la répartition réelle des déficits.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Malgré leur dynamisme entrepreneurial, les femmes demeurent très largement sous-représentées dans les opérations de financement. En 2025, les équipes fondatrices exclusivement féminines n’ont représenté que 6 % des opérations de levée de fonds et seulement 1 % des montants levés. Le montant moyen levé par ces équipes s’établissait à 5,4 millions d’euros, contre 21,9 millions d’euros pour les équipes exclusivement masculines.
Ces écarts sont particulièrement préjudiciables aux entreprises innovantes, dont le développement repose sur une capacité à mobiliser des capitaux importants pour financer leurs activités de recherche et développement, leurs investissements technologiques, le recrutement de personnels qualifiés et, plus largement, le passage de l’innovation à sa mise sur le marché. Une insuffisance de fonds propres peut ainsi freiner leur croissance et leur changement d’échelle.
Ces écarts de financement ne constituent donc pas seulement un obstacle à l’égalité entrepreneuriale entre les femmes et les hommes. Ils conduisent précisément à se priver d’un important potentiel d’innovation et de création de valeur. Selon Eurasia Group, combler l’écart de financement entre les femmes et les hommes entrepreneurs pourrait accroître l’économie mondiale de 1 100 milliards de dollars d’ici 2030.
Le présent amendement entend donc étendre le dispositif fiscal applicable à l’investissement dans les entreprises innovantes afin de mobiliser davantage l’investissement privé en faveur de celles effectivement dirigées et détenues par des femmes et de faciliter leur accès aux capitaux nécessaires à leur développement et à leur changement d’échelle.
Dispositif
I. – L’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Des entreprises qui remplissent les conditions prévues au 1° et dans lesquelles une ou plusieurs femmes remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« a) Elles exercent effectivement des fonctions de direction ;
« b) Elles détiennent, seules ou conjointement, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital et des droits de vote de l’entreprise ; » ;
b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;
2° Le A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les souscriptions mentionnées au 1° bis du A du I. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de rehausser le plafond de la taxe streaming à 25M€.
En effet, le plafond actuellement fixé à 21 millions d'euros est susceptible d'être dépassé dès cette année, que ce soit sous l’effet de son dynamisme (avec un rendement prévisionnel fixé à 24,5M€) ou de la régularisation imminente de certains de ses redevables.
Cela aurait pour conséquence de remettre en cause la proportionnalité de son produit au bénéfice de la dynamique du secteur et d'aboutir à une surtaxation injustifiée et contreproductive au regard des objectifs poursuivis.
Un écrêtement serait d’autant moins compris par les acteurs de la musique enregistrée qu'ils contribuent déjà pleinement à l’effort national à travers une TVA à 20% ; et que la taxe streaming procède, par parallélisme avec la taxe sur les spectacles de variétés, d'une logique de mutualisation de la valeur générée par la filière musicale pour soutenir l’investissement dans la création, la production et les nouveaux talents.
Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale (CSDEM, Ekhoscènes, La Scène Indépendante, le SMA, le SNEP, et l’UPFI).
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
L’accès au foncier constitue un frein majeur à l’installation de nouveaux agriculteurs, particulièrement pour ceux qui ne disposent pas de terres familiales. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de financement, l’instabilité des revenus agricoles et les nombreuses transmissions d’exploitations à venir, il apparaît nécessaire de faciliter l’intervention d’investisseurs extérieurs au secteur agricole.
Or, l’acquisition de terres agricoles demeure peu attractive financièrement. Les loyers, encadrés par la réglementation des fermages, offrent une rentabilité limitée, tandis que les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Encourager des propriétaires à acquérir des parcelles pour les louer durablement à des exploitants permettrait pourtant de réduire les capitaux nécessaires à une installation. Cette démarche bénéficierait notamment aux jeunes agriculteurs ne disposant pas d'un patrimoine foncier et contribuerait à faciliter le renouvellement des générations.
Toutefois, les restrictions actuelles de l'avantage fiscal aux locations consenties dans un cadre familial limitent son intérêt pour les transmissions en dehors de ce cercle. Il convient également de soutenir les propriétaires qui mettent déjà leurs terres à disposition d'agriculteurs, afin de favoriser la poursuite de ces locations et de préserver la vocation agricole des sols face à l'artificialisation.
Le présent amendement propose donc d'étendre l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme, indépendamment de tout lien familial entre le propriétaire et l'exploitant.
Cette mesure vise à favoriser les investissements dans le foncier agricole, à alléger les charges liées à la reprise des exploitations et à sécuriser durablement l'accès aux terres pour les nouvelles générations d'agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre à un entrepreneur de vendre son activité et de conserver le produit de cette vente dans son entreprise pour financer un nouveau projet, sans que ces sommes soient considérées, de ce seul fait, comme un revenu personnel. Il vise également à sécuriser les avantages fiscaux applicables lors de la transmission.
La transmission d’une activité peut constituer une nouvelle étape dans le parcours d’un entrepreneur. Elle doit pouvoir lui permettre de réinvestir les capitaux professionnels dans un nouveau projet. À situation comparable, le choix d’exercer sous la forme d’une entreprise individuelle plutôt que d’une société ne devrait pas constituer un obstacle à ce réinvestissement.
La réponse ministérielle à la question écrite n° 14010, publiée le 29 septembre 2026, confirme que les entreprises individuelles à responsabilité limitée existantes conservent leur régime et leur option pour l’impôt sur les sociétés. Elle précise également que l’exonération totale ou partielle des plus-values de cession prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts est susceptible de leur être applicable.
Toutefois, cette réponse évoque une cession à une personne morale alors que cet article ne prévoit pas de condition générale de cette nature concernant le bénéficiaire de la transmission. Ces éléments entretiennent une incertitude pour les entrepreneurs concernés et justifient une clarification législative.
Cet amendement propose donc de préciser expressément que les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette exonération.
Il vise également à sécuriser la possibilité de conserver le produit de la cession au bilan de l’entreprise pour poursuivre une nouvelle activité, notamment en acquérant ou en souscrivant des parts ou des actions de sociétés exerçant, directement ou indirectement, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le maintien de ces sommes ou de ces participations dans l’entreprise ne constituerait pas, à lui seul, un retrait dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur ou une distribution à son profit.
Le maintien du produit de la cession dans l’entreprise ne supprime pas, à lui seul, l’imposition éventuellement due au titre de la vente. Ce volet vise à sécuriser le réinvestissement des sommes conservées dans l’entreprise. Les règles fiscales applicables en cas de changement réel d’activité demeureraient applicables dans les mêmes conditions que pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, cet amendement complète l’article 210 E bis du code général des impôts afin de faciliter l’apport ultérieur de certaines participations à une société. Il renvoie aux critères déjà prévus par l’article 210 B pour assimiler ces participations à une branche complète d’activité, sans créer de définition autonome. L’entreprise individuelle serait, pour l’appréciation de ces critères, assimilée à une société apporteuse.
L’objectif est de permettre aux entrepreneurs concernés de bénéficier des mêmes critères d’éligibilité pour ces apports que ceux applicables aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de faciliter leurs projets de restructuration et de réinvestissement.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif de neutralité fiscale entre les différentes formes d’exercice et de soutien au réinvestissement des capitaux professionnels.
Les dispositions proposées s’appliqueraient aux transmissions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2027. La perte de recettes pour l’État est compensée par le gage prévu au présent amendement.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article 210 E bis, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’apport d’une branche complète d’activité les apports de participations qui, s’ils étaient réalisés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, seraient assimilés à l’apport d’une branche complète d’activité en application du 1 de l’article 210 B.
« Pour l’appréciation des conditions prévues au 1 de l’article 210 B, l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée mentionnée au premier alinéa du I du présent article est assimilée à la société apporteuse. »
2° Le 2 du II de l’article 238 quindecies est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues aux 1 ou 2 de l’article 1655 sexies ».
3° L’article 1655 sexies est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. – La cession de l’activité antérieurement exercée par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l’option prévue au 1 ou au 2 du présent article ne met pas fin, par elle-même, à l’assimilation résultant de l’une de ces options lorsque cette entreprise poursuit une nouvelle activité et que les sommes provenant de cette cession demeurent inscrites à son bilan.
« L’acquisition, la souscription, la détention et la gestion de titres ou droits sociaux peuvent constituer une nouvelle activité, au sens de l’alinéa précédent, lorsque ces titres ou droits sociaux sont ceux d’une société exerçant, directement ou indirectement, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Le maintien de ces sommes, titres ou droits au bilan de l’entreprise n’est pas assimilé, par lui-
même, à un retrait dans le patrimoine privé de l’entrepreneur ou à une distribution à son profit.
« Pour l’application du 5 de l’article 221, l’entreprise ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 du présent article est assimilée à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les 1° à 3° du I s’appliquent aux transmissions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’intelligence artificielle n’est pas seulement une révolution technologique : c’est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. Les gains de productivité qu’elle permet doivent bénéficier au plus grand nombre.
Face aux États-Unis et à la Chine, la France doit accélérer l’adoption de ces technologies par ses entreprises. Celle-ci suppose non seulement l’acquisition de solutions d’intelligence artificielle, mais aussi leur intégration et leur adaptation aux processus de production, ainsi que la formation des salariés.
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt productivité afin de soutenir ces investissements, de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et de favoriser le partage des gains de productivité, notamment au bénéfice des salaires.
Dispositif
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt productivité au titre des dépenses engagées pour accroître leur productivité par le recours à des solutions d’intelligence artificielle. Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’exercice.
II. – Les dépenses de productivité ouvrant droit au crédit d’impôt sont les dépenses exposées pour l’adoption, la généralisation et la diffusion de solutions d’intelligence artificielle dans l’activité de l’entreprise, définies comme suit :
1° Les dotations aux amortissements des logiciels et équipements créés ou acquis à l’état neuf et affectés directement à ces solutions ;
2° Les dépenses d’abonnement et de licence d’utilisation de ces solutions ;
3° Les dépenses exposées pour l’intégration de ces solutions dans les processus de l’entreprise, lorsqu’elle est confiée à des prestataires ;
4° Les dépenses de formation des salariés à l’utilisation de ces solutions.
III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses de productivité ont été exposées. La fraction du crédit d’impôt qui ne peut être imputée est reportée sur l’impôt dû au titre des années ou exercices suivants.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT), les titres de participation enregistrés comme tels en comptabilité. Cette faculté permet de sécuriser le régime des plus ou moins-values applicable aux titres qui sont classés au sein du compte « titres de participation » en application des normes comptables lorsqu’ils respectent, par ailleurs, les conditions leur ouvrant droit au régime fiscal des plus-values à long terme, notamment l’éligibilité au régime des sociétés mères.
Cette inscription constitue une décision de gestion ayant pour effet d’instaurer une présomption irréfragable d’application du régime du long terme opposable à la société détentrice des titres comme à l’administration fiscale.
La présente mesure vise à effectuer une coordination manquante au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), définissant les modalités de calcul de la dépréciation des titres de participation éligibles au régime du long terme, et auxquels renvoient d’autres dispositions déterminant ce régime, notamment le VII de l’article 209 du CGI relatif au traitement des frais d’acquisition. La définition des titres de participation éligible au régime de la moins-value à long terme est ainsi alignée sur la définition des titres de participation éligibles au régime de la plus-value à long terme figurant au a quinquies du I de l’article 219 du CGI. Il est ainsi précisé que des titres figurant dans un compte de titres de participation peuvent en outre être inscrits au sein d’un sous-compte de ce même compte afin de sécuriser l’application du régime fiscal de la plus ou moins-value à long terme.
Cette coordination législative n’induira pas d’effet défavorable sur les recettes de l’Etat.
Dispositif
I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « autre compte du bilan correspondant à » sont remplacés par les mots : « des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Dans un objectif d’anti-abus, l’article 6 vise à restreindre le régime fiscal de l’assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions :
- le paiement des primes en numéraire plutôt qu’en apport de titres ;
- l’absence de fonds dédiés hébergeant des titres de société détenue directement ou indirectement par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire ;
- le respect de l’univers d’investissement défini par le code des assurances.
Ces critères sont respectés par les contrats d’assurance commercialisés aujourd’hui en France.
La rédaction de cet article pose néanmoins plusieurs difficultés.
En premier lieu, l’interdiction des fonds dédiés pour l’ensemble des contrats concernerait aussi l’existence, au sein des PER d’entreprise, des fonds de placement commun en entreprise dédiés, qui peuvent contenir des titres émis par les entreprises souscriptrices du PER. Cette conséquence de l’article 6 est extrêmement dommageable pour les salariés et va à l’encontre de la politique d’association de ceux-ci aux résultats de l’entreprise qui est recherchée depuis de nombreuses années par les pouvoirs publics.
Afin de préserver cette possibilité d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, cet amendement propose d’exclure les PER d’entreprise et contrats d’assurance retraite similaires du champ d’application l’article 6.
De plus, dans sa rédaction actuelle, cet article viendrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2026, outre aux nouveaux contrats conclus à compter de cette date, aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours comprenant les investissements que l’article 6 veut désormais interdire, celui-ci remet donc en cause des investissements qui ont été légalement effectués au moment du versement des primes ou des arbitrages. Cette conséquence de l’article 6 est extrêmement problématique en termes de sécurité juridique des épargnants et a toujours été évitée par le législateur et le pouvoir règlementaire.
Par exemple, le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite, qui supprime l’éligibilité des « Autres FIA » à l’assurance-vie en unités de compte, a « préservé » les investissements effectués sur ce type de support avant son entrée en vigueur.
En conséquence, il est possible que d’anciens contrats avec de telles caractéristiques puissent subsister. De plus, certains des investissements désormais interdits étant peu liquides, leur mise en conformité ou leur cession serait difficile voire impossible. Cette difficulté serait particulièrement sensible pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2027, les bénéficiaires pouvant ignorer la composition exacte des supports détenus au sein du contrat.
En conséquence, par souci de sécurité juridique des épargnants et afin d’éviter qu’une disposition nouvelle ne remette en cause rétroactivement la situation de contrats régulièrement constitués, le présent amendement propose de limiter l’application de l’article 6 aux primes versées à compter du 1er octobre 2026.
De plus, le présent amendement propose que les unités de comptes non conformes à la nouvelle règlementation ne pourraient plus faire l’objet de versements ou d’arbitrages entrants.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés à l’article L. 224‑9 du code monétaire et financier et aux contrats d’assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle souscrits par un employeur ou un groupe d’employeurs ou par un groupe professionnel représentatif d’employeurs. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« Pour les contrats souscrits avant cette date, les unités de compte ne respectant pas les conditions énoncées par l’article L. 131‑1‑3 du code monétaire et financier ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux versements ou d’arbitrages à compter du 1er octobre 2026. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 24 :
« Le 3° du III s’applique aux sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison des décès intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, qui sont afférentes à des primes versées à compter du 1er octobre 2026. »
Exposé des motifs
L’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. À la fin du mois d’août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse.
Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).
Les modalités de l’ISN excluent pourtant, par construction, une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de cultures sur une même ferme, qu’il soit conduit en agriculture biologique ou conventionnelle. Ces exploitations sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Enfin, la durée et l’intensité exceptionnelles des canicules de 2026 n’ont pas permis aux producteurs de compenser leurs pertes en décalant semis et plantations.
Le présent amendement finance une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, ouverte aux exploitations ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 exploitations.
Le présent amendement majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04. Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage, ainsi qu’à s’engager sur les critères d’attribution de cette aide.
Exposé des motifs
L’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission progressive des exploitations peuvent être freinées par certaines règles fiscales, notamment lorsqu’elles conduisent à imposer de jeunes associés sur des plus-values issues d’actifs acquis avant leur arrivée dans la société.
L’article 151 septies du code général des impôts prévoit pourtant un régime d’exonération des plus-values professionnelles pour les activités exercées depuis au moins cinq ans. Cet avantage fiscal est intégral lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 350 000 euros, puis diminue progressivement jusqu’au seuil de 450 000 euros.
Toutefois, dans une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’État a considéré que, pour les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, l’ancienneté requise devait être vérifiée individuellement pour chaque associé participant à l’activité professionnelle. Cette position, désormais reprise par l’administration fiscale, peut aboutir à une différence de traitement entre les membres d’une même structure : les exploitants historiques bénéficient de l’exonération, tandis que les nouveaux installés restent imposables.
Cette situation complique notamment les cessions de matériel ou de bâtiments nécessaires à la réorganisation des exploitations et réduit la portée des nouveaux seuils fiscaux instaurés par la loi de finances pour 2025. Elle est d’autant plus pénalisante que les décisions de vente ou de renouvellement des équipements sont prises collectivement, sans que les jeunes associés puissent toujours en maîtriser le calendrier.
Afin de lever cet obstacle, le présent amendement propose d’apprécier la condition des cinq années d’activité à l’échelle de la société, plutôt qu’à celle du jeune agriculteur, pour l’application de l’exonération des plus-values.
Réservée aux bénéficiaires des aides à l’installation, cette mesure vise à faciliter leur intégration dans les structures agricoles existantes, à sécuriser les transmissions et à éviter qu’une fiscalité défavorable ne compromette les premières années de leur activité.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure de la réforme prévue par l’article 2 les indemnités versées aux salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, et les inscrit à l’article 81 du code général des impôts parmi les sommes affranchies de l’impôt sur le revenu.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 ramène à un seuil unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026), l’exonération fiscale de la plupart des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Au nom de la simplification et de l’harmonisation, il abroge la règle qui exonère aujourd’hui sans limite les indemnités de licenciement à hauteur du montant prévu par la loi ou par la convention collective. Sans jamais les mentionner, il atteint ainsi les salariés licenciés parce que leur état de santé ne leur permet plus d’exercer leur emploi.
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste et que l’employeur ne peut le reclasser, le contrat est rompu (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail). Le salarié n’a choisi ni sa maladie, ni son accident, ni la perte de son emploi : c’est son état de santé qui lui ferme les portes de son métier. L’indemnité qu’il perçoit est celle que lui garantissent la loi ou les partenaires sociaux.
Imposer cette indemnité revient à la traiter comme un bonus ou un salaire, comme l’ont dénoncé plus de 200 avocats en droit du travail dans une récente tribune collective. Or le rapport de l’IGAS et de l’IGF le rappelle : l’exonération des indemnités de rupture repose sur la réparation d’un préjudice subi par le salarié. Perdre son emploi parce que la maladie empêche de l’exercer en est un.
Le Gouvernement affirme que la réforme ne concernera que les 5 % de salariés les mieux rémunérés. Pour les salariés licenciés pour inaptitude, c’est pourtant l’ancienneté, bien plus que le niveau de salaire, qui fait franchir le plafond. Les conventions collectives prévoient souvent des indemnités supérieures à l’indemnité légale, qui croissent avec les années passées dans l’entreprise. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité légale est en outre doublée (article L. 1226-14 du code du travail) : un salarié rémunéré 3 000 euros bruts par mois, licencié après trente ans d’ancienneté à la suite d’un accident du travail, perçoit une indemnité spéciale de 55 000 euros et serait imposé sur près de 7 000 euros au regard du plafond de 2026. La réforme pénaliserait la fidélité et les carrières longues, au moment même où la maladie ou l’accident interrompt brutalement ces carrières.
Ces salariés sont, pour la plupart, des seniors. Au moment même où il leur est demandé de travailler plus longtemps, et alors que le taux d’emploi des 55-64 ans n’atteignait que 62,1 % à la fin de l’année 2025 selon l’Insee, ils perdent leur emploi parce que leur état de santé ne leur permet plus de l’exercer. Leur retour au travail suppose presque toujours une reconversion, puisque leur métier leur est désormais fermé. L’indemnité qu’ils perçoivent est souvent la seule ressource qui leur permette de financer une formation et de traverser cette transition. La réduire par l’impôt, c’est compromettre leur retour à l’emploi.
La mesure est d’autant plus injuste que le même article 2 soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières versées aux salariés atteints d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, supprime l’exonération partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et relève le taux de CSG applicable à ces indemnités journalières. Un salarié malade ou accidenté serait ainsi imposé davantage pendant son arrêt de travail, puis sur l’indemnité qui accompagne la perte de son emploi.
Le présent amendement inscrit donc ces indemnités à l’article 81 du code général des impôts, aux côtés des prestations servies aux victimes d’accidents du travail, et les exonère d’impôt sur le revenu quel que soit leur montant, par dérogation à l’article 80 duodecies. L’administration fiscale reconnaît déjà que l’indemnité spéciale due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle est exonérée de plein droit (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 140) ; cette doctrine reposant sur une disposition que le projet de loi abroge, il revient au législateur de la consacrer.
L’amendement ne porte que sur des ruptures que le salarié n’a pas choisies et que son état de santé lui impose : il ne peut donc servir à optimiser le départ de salariés qui négocient leur sortie. Il préserve ainsi la distinction essentielle entre rupture choisie et rupture subie, sans remettre en cause l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement pour les autres indemnités de rupture.
Dispositif
I. – Après le 8° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis. Par dérogation à l’article 80 duodecies, les indemnités de licenciement versées à un salarié licencié pour inaptitude en application de l’article L. 1226‑2-1 ou de l’article L. 1226‑12 du code du travail, y compris l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice prévues à l’article L. 1226‑14 du même code ; »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.
Face au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie, il convient de poursuivre les efforts d'adaptation des logements, afin de soutenir le maintien à domicile et de prévenir les accidents. Cette politique de prévention est un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques de chute et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. Dans le Jura, département rural où de nombreux aînés souhaitent rester chez eux, au plus près de leur famille et de leurs repères, cette mesure répond à une attente forte, et je tiens à saluer l'engagement des artisans du bâtiment et des aidants qui les accompagnent au quotidien.
La France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 60 ans d'ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d'autonomie partielle ou totale. Adapter le logement est donc une priorité pour anticiper ces besoins croissants et éviter une explosion des placements en établissements médico-sociaux.
Ce crédit d'impôt s'adresse par ailleurs aux ménages aux revenus intermédiaires, et complète ainsi MaPrimeAdapt', entrée en vigueur en 2024, qui bénéficie aux ménages modestes et très modestes. Il s'inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie et du Plan antichute des personnes âgées, qui placent le logement comme premier lieu de prévention de la dépendance.
C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2028.
Dispositif
I. – Le b du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
3° Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La séparation constitue un facteur majeur de précarisation économique des femmes, qui subissent une diminution significative de leur niveau de vie tout en continuant d’assumer l’essentiel des charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. Selon l’INSEE, la perte de niveau de vie directement imputable à un divorce ou à une rupture de PACS atteint 20 % pour les femmes, contre seulement 3 % pour les hommes. Cette inégalité frappe particulièrement les mères, qui représentent près de 80 % des parents à la tête des familles monoparentales. En 2024, 34 % de ces familles vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 14,3 % des couples avec enfants.
Or, loin de corriger ces disparités, notre système fiscal contribue à les accentuer. Le régime des pensions alimentaires repose sur un mécanisme de déduction pour le parent débiteur, majoritairement le père, et d’imposition pour le parent créancier, le plus souvent la mère. Cette asymétrie profite davantage aux contribuables disposant des revenus les plus élevés, pour lesquels la déduction procure une économie d’impôt supérieure, tandis que les pensions reçues augmentent le revenu imposable des mères qui assument principalement la charge des enfants. Loin d’assurer une égalité fiscale entre les parents séparés, notre droit fiscal prolonge ainsi les inégalités économiques entre les femmes et les hommes.
Cette différence de traitement est d’autant moins justifiée que les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants mineurs par le parent débiteur sont défiscalisables sans plafond, contrairement à celles destinées aux enfants majeurs. De même, la prise en compte fiscale des charges de famille au titre du quotient familial est plafonnée pour le parent gardien. Le système actuel permet donc au parent qui n’a pas l’enfant à sa charge fiscale de déduire sans limite des dépenses dont la prise en compte est pourtant encadrée lorsqu’elles sont supportées par le parent qui l’élève au quotidien.
Pire, les pensions versées sous la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant sont intégrées au revenu imposable du parent chez lequel celui-ci réside principalement, alors même que ce parent n’a pas nécessairement consenti aux dépenses engagées et n’en maîtrise ni le montant ni l’utilisation. Il se trouve ainsi imposé sur des ressources dont il n’a jamais eu la disposition effective. Par ailleurs, cette situation peut favoriser des stratégies d’optimisation fiscale au bénéfice des contribuables les plus aisés.
Pour mettre fin à cette double injustice et rétablir une plus grande égalité devant l’impôt, le présent amendement propose d’exclure les pensions en nature du revenu imposable du parent chez lequel l’enfant réside à titre principal et de plafonner la déduction des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs au montant prévu pour les enfants majeurs à l’article 196 B du code général des impôts.
Dispositif
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur sous la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou d’un droit d’usage et d’habitation, prévues au I de l’article 373‑2‑2 du code civil, ne sont pas comprises dans le revenu imposable du parent chez lequel l’enfant réside à titre principal. » ;
2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur est limitée, par enfant, au montant de l’abattement prévu au deuxième alinéa de l’article 196 B. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le présent amendement porte le plafond à 2 582,62 M€, soit une hausse de 100 M€. Ce montant, supérieur au rendement prévisionnel des redevances, garantit qu’aucune somme acquittée par les usagers de l’eau ne soit reversée au budget de l’État en 2027, et correspond aux besoins identifiés par les agences, dont les recettes progressent plus vite que prévu.
Il permet aux agences d’honorer les programmes d’intervention 2025-2030 qu’elles ont construits sur la base des engagements du plan Eau et de faire face aux missions nouvelles issues de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en matière de protection des captages comme de gestion quantitative. Il préserve enfin le consentement des comités de bassin aux hausses de redevances, qui reposait sur la garantie d’un retour équivalent sur les territoires.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 582 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu parce que la loi leur interdit de poursuivre leur activité au-delà d’un certain âge.
Sous le prétexte de la simplification et de l’harmonisation, cette réforme traite de la même manière des départs choisis et des départs imposés. Il en est ainsi des départs imposés par la norme elle-même.
Dans plusieurs professions, le législateur interdit, pour des raisons de sécurité, la poursuite de l’activité au-delà d’un âge déterminé. Lorsque l’employeur ne peut proposer aucun reclassement, le contrat est rompu. Le salarié n’a choisi ni le principe ni la date de son départ : la loi le lui impose. L’État serait ainsi à la fois celui qui interdit de travailler et celui qui prélève sur la réparation de cette interdiction.
Or, l’indemnité de rupture constitue précisément, pour les salariés contraints de quitter, un élément essentiel de sécurisation de cette transition vers un nouvel emploi, qui nécessite d’importantes dépenses de formation et de reconversion. Pour ces salariés qui sont, par définition, des seniors, le retour à l’emploi s’avère en outre particulièrement difficile. Le taux d’emploi des 55-64 ans était en effet de 61.7% en 2025, contre 83% pour les 25-54 ans.
Le présent amendement ne remet pas en cause la réforme voulue par le Gouvernement ; il en corrige un angle mort. Il repose sur un principe simple : lorsqu’un salarié perd son emploi parce que la loi lui interdit de continuer à l’exercer, l’indemnité qu’il perçoit ne peut être traitée comme un revenu ordinaire. Elle répare une rupture qu’il n’a ni choisie ni pu éviter.
Il propose donc de maintenir, pour ces salariés, les droits qui sont les leurs aujourd’hui, sans créer aucun avantage nouveau.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lorsque le contrat de travail est rompu en raison de l’impossibilité, résultant d’une disposition législative ou réglementaire, pour le salarié de poursuivre l’exercice de son activité au‑delà d’un âge déterminé, faute de reclassement possible dans un autre emploi ou en cas de refus par l’intéressé de l’emploi qui lui est proposé, la fraction de l’indemnité ne constitue pas une rémunération imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France d’atteindre ses objectifs climatiques dans la décarbonation du transport, tels que fixés par la Directive Energie renouvelables (RED III) à l’horizon 2030.
L’IRICC constitue l’un des principaux leviers dont dispose la France pour accélérer l’incorporation d’énergies décarbonées dans les carburants et réduire durablement la dépendance du secteur des transports aux énergies fossiles. Elle permet d’orienter les investissements présents et futurs vers les carburants renouvelables et bas-carbone ainsi que vers l’électrification du transport routier.
L’importance de ces investissements paraît particulièrement évidente dans un contexte géopolitique et énergétique rappelant la vulnérabilité stratégique que représente la dépendance aux importations d’énergies fossiles.
La France dispose à cet égard d’atouts exceptionnels.
Elle bénéficie d’un système électrique parmi les plus décarbonés au monde, produisant, avec des surplus significatifs, une électricité à plus de 95 % sans émissions directes de carbone.
En outre, grâce à son agriculture, elle est en mesure de produire d’importants volumes de ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Ainsi le mécanisme IRICC participera à la diversification des revenus de la filière agricole soumises à de fortes contraintes environnementales et concurrentielles.
Le niveau de ces revenus dépend de façon très sensible de l’adéquation entre la trajectoire de l’IRICC, fixée par la loi, et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire même un peu trop basse aurait une conséquence massive et immédiate sur ces revenus. Pour éviter cela et stabiliser ce mécanisme, il est nécessaire que l’Etat puisse ajuster rapidement la trajectoire.
L’ajustement proposé par cet amendement doit donc être lu à la lumière de ses multiples bénéfices, pour la souveraineté énergétique, la diversification des revenus des agriculteurs, la sécurité d’approvisionnement et la décarbonation des transports.
Dispositif
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».
Exposé des motifs
Face à la fréquence accrue des sécheresses et aux tensions sur l’approvisionnement en alimentation animale, la constitution de réserves de fourrage représente une sécurité essentielle pour les élevages. L’article 73 du code général des impôts autorise ainsi les agriculteurs à mobiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour constituer ces stocks.
Toutefois, les modalités fiscales actuelles limitent l’intérêt de cette possibilité. Le fourrage étant généralement consommé dès la campagne suivante, les sommes déduites doivent rapidement être réintégrées au bénéfice imposable. Cette contrainte peut entraîner une charge fiscale supplémentaire précisément lorsque l’éleveur doit engager des dépenses importantes pour renouveler ses réserves après un épisode climatique défavorable.
Le présent amendement vise donc à reporter l’imposition des montants correspondant aux fourrages consommés jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant leur utilisation, sauf si les stocks ont été reconstitués entre-temps.
Cet assouplissement permettrait aux exploitations de disposer d’un délai supplémentaire pour rétablir leurs capacités de stockage et préserver leur trésorerie. Il renforcerait ainsi l’intérêt de la DEP comme instrument de prévention des difficultés liées aux aléas climatiques, particulièrement pour les activités d’élevage.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli maintient, pour le premier dispositif de lissage conjoncturel (DILICO 1, institué par la loi de finances pour 2025), le calendrier de reversement fixé par la loi : un tiers par an sur les trois années qui suivent la mise en réserve. Il ne conserve de l’article 84 que l’étalement sur cinq ans du second dispositif (DILICO 2).
Les deux dispositifs ne sont pas dans la même situation. Le DILICO 1 est déjà en cours de reversement : un premier tiers a été notifié et reversé en 2026. Les collectivités contributrices ont construit leurs budgets et leurs programmes d’investissement pour 2027 et 2028 sur la foi de l’échéancier voté par le Parlement. Modifier en cours d’exécution le calendrier d’un remboursement déjà entamé revient à transformer une mise en réserve en prêt forcé de plus longue durée, au détriment de la parole de l’État. Pour le DILICO 2, en revanche, aucun reversement n’est encore intervenu.
L’enjeu est significatif. Le DILICO 1 représente environ la moitié des sommes à reverser en 2027 et en 2028. Le préserver, c’est rendre aux collectivités contributrices plusieurs centaines de millions d’euros sur ces deux exercices, au moment où l’article 37 leur demande un nouvel effort au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la mention : « II. – ».
Exposé des motifs
La dotation communale d’insularité, instituée par la loi de finances pour 2017, compense les charges induites par l’insularité pour les communes métropolitaines situées sur des îles. Son montant de 4 millions d’euros n’a pas évolué depuis sa création.
L’étude actualisée en 2026 pour l’Association des îles du Ponant montre que cette stabilité apparente masque une forte érosion. L’inflation cumulée atteint 21,6 % et la population des communes bénéficiaires a augmenté : la dotation est passée d’environ 143 € à 132 € par habitant. Rapportée aux dépenses des communes bénéficiaires, elle est passée de 12,0 % en 2017 à 6,7 % en 2024. L’étude chiffre par ailleurs le surcoût public local lié à l’insularité à 9,5 millions d’euros par an, soit 5,5 millions d’euros au-delà de la dotation actuelle.
Le présent amendement porte la dotation à 5,2 millions d’euros, ce qui correspond à son niveau de 2017 actualisé de l’inflation et de l’évolution de la population. Il préserve ainsi sa vocation compensatrice, sans préjuger de l’effort supplémentaire que justifierait la compensation intégrale des surcoûts. Cet amendement constitue une invitation pour le Gouvernement à s’engager sur une indexation de cette dotation, afin d’éviter qu’elle ne s’érode à nouveau.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance.
Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte du montant de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l’Agence de l’eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque accrue d’impayé supporté par les entreprises de négoce.
Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 euros de redevance pour pollutions diffuses l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 euros au titre de l’année suivante. Si ses ventes diminuent et qu’il ne collecte finalement que 70 000 euros, il aura dû avancer 40 000 euros avant d’avoir encaissé l’intégralité de la redevance correspondante.
C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofoumiture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour l’Agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance.
Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité lorsque la production de vapeur ou de chaleur destinée à une activité industrielle éligible est assurée par une entreprise distincte de celle qui l’utilise (tiers financement).
L’électrification de la chaleur industrielle nécessite des investissements dans des équipements dont le financement, la détention ou l’exploitation peuvent être confiés à un opérateur spécialisé (le tiers financeur). Cette organisation permet de mobiliser des financements et des compétences dédiés, sans modifier la destination de la vapeur ou de la chaleur produite ni sa fonction dans le procédé industriel.
Dans ce schéma, l’opérateur consomme l’électricité nécessaire à la production de vapeur ou de chaleur, tandis que l’entreprise industrielle utilise l’énergie thermique qui lui est fournie. Il convient donc de préciser le périmètre sur lequel l’exposition au prix de l’électricité est appréciée pour l’application des tarifs réduits.
L’amendement prévoit que cette exposition est appréciée au titre des seules activités de l’entreprise consommatrice de l’électricité à des fins de production de vapeur ou de chaleur, sans y agréger celles des entreprises utilisatrices de la vapeur ou de la chaleur produite.
Cette clarification législative s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 (n° 25-10.461), afin de rendre explicite dans la loi la distinction entre l’entreprise consommatrice de l’électricité et les utilisateurs de l’énergie thermique produite.
Dispositif
I. – Le 1° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exposition au prix de l’électricité est appréciée au périmètre des activités de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 312‑46, identifiée par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d’un tel numéro, par le lieu ou les lieux de consommation de l’électricité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions.
Toutefois, malgré le cadre fixé par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour le verdissement des flottes privées et publiques, et les ambitions affichées par le Gouvernement en faveur de l’essor du rétrofit au cours de ces dernières années, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas la prise en compte des véhicules rétrofités dans le dispositif. Il prend en compte l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprise sans prévoir la comptabilisation des véhicules thermiques détenus par les entreprises et transformés en véhicules électriques grâce à une opération de rétrofit.
Pourtant, le rétrofit constitue un important levier de décarbonation des flottes. En permettant de convertir à l’électrique des véhicules thermiques existants, il réduit leurs émissions tout en prolongeant leur durée de vie et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif de décarbonation du parc automobile, de promotion de l’économie circulaire et de réindustrialisation en créant du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables en France.
Cet amendement vise donc à permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la TAI en prévoyant explicitement que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient comptabilisés au titre de la flotte de véhicules à faibles émissions à compter de leur transformation.
Amendement travaillé avec mobilians
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain afférente au gain d’exercice, possibilité qui avait été confirmée par le Conseil d’État pour l’application du texte dans sa rédaction précédente, lequel renvoyait alors au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières pour l’intégralité du gain. La modification introduite par la loi de finances pour 2025 est donc susceptible de constituer un frein aux opérations d’apport, dès lors que de telles opérations rendront immédiatement exigible l’imposition du gain d’exercice, alors même qu’aucune liquidité ne sera dégagée par l’apporteur.
Afin de ne pas dissuader ces opérations, qui facilitent notamment les opérations de réorganisation de l’actionnariat d’entreprises, le présent amendement propose d’étendre à celles-ci le mécanisme aujourd’hui uniquement applicable aux opérations « d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ». Ce mécanisme sera applicable y compris en cas d’échanges successifs, mais l’impôt sera, en tout état de cause, au plus tard dû au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réalisée conformément à la réglementation en vigueur et au plus tard, en cas d’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévues au 1 du I sont appréciées à la date de disposition, de cession ou de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt est dû ».
II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les retraités disposant des pensions les plus confortables participent à l'effort collectif, aux côtés des actifs.
L'article 3 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Cet abattement a été conçu par analogie avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés, alors que les retraités n'engagent pas de tels frais. Son coût a augmenté de 60 % en quinze ans.
Le présent amendement abaisse ce sous-plafond à 2 000 €. Il renforce le rendement de la mesure, de l'ordre d'un milliard d'euros supplémentaire, tout en préservant les retraités modestes : les foyers déclarant moins de 20 000 € de pensions par an ne sont pas concernés, et un couple de retraités sans autres revenus demeure non imposable jusqu'à environ 35 000 € de pensions annuelles.
Le taux de 10 % et le plancher par pensionné sont maintenus, et le sous-plafond reste indexé chaque année sur la première tranche du barème.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administratives supplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces.
La loi du 10 février 2016, consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) de plus de 400 m² de ne plus rendre impropres à la consommation leurs invendus encore consommables. Elle les oblige à conclure au moins une convention de don avec une association d’aide alimentaire, afin de privilégier la redistribution solidaire des denrées plutôt que leur destruction.
Pourtant, en 2023, 37 % des déchets alimentaires dans la distribution sont encore du gaspillage selon le CGDD. Par ailleurs, plus de 80 % des destructions ne sont pas justifiées par des contraintes externes (sanitaires, avaries, etc.) mais par une mauvaise gestion des stocks ou le simple dépassement de la DDM/DLC. Cette asymétrie fiscale contribue à maintenir des pratiques contraires aux objectifs de la loi Garot (2016) et de la loi AGEC (2020), qui visent à favoriser la prévention et le don alimentaire plutôt que la mise au rebut.
Cela est dû à un régime fiscal qui favorise indirectement la destruction des denrées alimentaires invendues. En effet, les pertes liées à la destruction sont intégralement déductibles du résultat fiscal (imposable à 25 % au titre de l’impôt sur les sociétés), à travers l’inscription de celles-ci en tant que charges, tandis que les dons ouvrent droit à une déductibilité plafonnée (20 000 € ou 0,5 ‰ du CA). Ce mécanisme désavantage le don, qui devient économiquement moins intéressant comparé à la destruction une fois le plafond atteint.
Le présent amendement renverse la logique actuelle de déduction fiscale appliquée aux invendus alimentaires, en privilégiant le don plutôt que la destruction. Les dons demeurent déductibles à hauteur de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 €, puis à 25 % au-delà de ce plafond. À l’inverse, les destructions ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés, sauf lorsqu’elles sont considérées comme « justifiées ». Celles-ci peuvent alors être déduites dans la limite d’un plafond forfaitaire, fixé par décret en pourcentage du chiffre d’affaires, ou au réel sur présentation de justificatifs démontrant le caractère légitime de la destruction.
Il est recommandé de formuler ainsi par décret la notion de destruction « justifiée » :
• destruction causée par la survenance d’un évènement dû à un cas de force majeure ;
• destruction causée par la destruction des marchandises lors du transport ;
• destruction causée par une dégradation des stocks lors de la manutention en magasin ou casse client ;
• destruction causée par une défaillance du matériel de stockage ;
Le mécanisme reste pragmatique et proportionné pour les GMS : un pourcentage forfaitaire de destructions justifiées est prévu sans justificatif, afin d’éviter toute surcharge administrative, tandis que les cas exceptionnels (force majeure, avarie, casse, défaillance de matériel, etc.) pourront être déclarés sur présentation des justificatifs.
Ce dispositif est entièrement neutre pour les finances publiques, puisqu’il compense la hausse des exonérations d’impôt sur les dons alimentaires par la suppression de la déductibilité fiscale liée à la destruction des invendus. Il introduit ainsi un rééquilibrage vertueux : les entreprises ne bénéficient plus d’un avantage fiscal lorsqu’elles détruisent des denrées encore consommables, mais conservent une déduction attractive en cas de don (25 % au-delà du plafond actuel). Cette logique renforce significativement l’intérêt économique du don et aligne la fiscalité sur les objectifs de lutte contre le gaspillage fixés par la loi Garot et la loi AGEC.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé :
« 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction inférieure ou égale à 0,75 % du chiffre d’affaires réalisé par la vente de cette catégorie de produits. Par dérogation, les destructions résultant d’un événement exceptionnel tel que défini par décret sont déductibles au-delà du plafond sur présentation des justificatifs. »
2° Le 3 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dons de denrées alimentaires effectuées par les entreprises visées au 14. de l’article 39 du présent code dépassant les limites ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a réformé la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le droit moteur n’est plus calculé en chevaux administratifs mais en kilowatts réels, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW, soit environ 163 chevaux.
Si l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif fiscal peut être considéré comme légitime, le nouveau seuil retenu abaisse toutefois de manière significative le niveau de puissance soumis à taxation. Jusqu’à présent, les embarcations équipées de moteurs de moins de 200 chevaux, soit environ 148 kW, n’étaient pas assujetties à cette taxe.
Avec la réforme et à défaut de mesures transitoires, les navires dotés de moteurs compris entre 120 et 159 kW, entreraient désormais dans l’assiette fiscale. L’impact sur les navires neufs serait conséquent.
Cette nouvelle taxation intervient par ailleurs dans un contexte où les plaisanciers sont déjà confrontés à l’augmentation du prix du gazole, ainsi qu’à un renforcement des réglementations et des restrictions concernant notamment la pêche de loisir. L’accumulation de ces nouvelles contraintes et de ces coûts supplémentaires risque ainsi de rendre progressivement l’accès à la plaisance et à la pêche de loisir plus difficile pour les ménages les plus modestes.
Or le secteur de la plaisance, déjà fragilisé, ne fait que commencer à retrouver de la dynamique. Dissuader l’achat de petites unités, qui forment l’entrée de gamme du marché, reviendrait à fragiliser l’ensemble de la filière.
Le présent amendement instaure donc un dispositif transitoire de modification du seuil en deçà duquel aucun droit moteur n’est dû. Ainsi, il fixe un premier seuil à 148 kW (environ 200 chevaux réels) au lieu de 120 kW prévu par la réforme, pour l’année 2027, puis prévoit un abaissement progressif de ce seuil à 130 kW en 2028 puis 120 kW en 2029. C’est une mesure progressive d'accompagnement des tarifs avant la normalisation du seuil de 120 kW initialement prévu.
Ce dispositif a pour but d’échelonner la mise en œuvre de la réforme sur trois ans plutôt qu’en une seule fois au 1erjanvier 2027. Il ne modifie ni le droit de coque, ni le barème applicable au-delà. Cet amendement n'entrave pas les dispositions prévues en faveur de la transition écologique du secteur mais est un soutien transitoire à cette part du marché des navires à moteur.
Il préserve ainsi la contribution des motorisations les plus puissantes, tout en protégeant les petits propriétaires.
Dispositif
I. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».
II. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 148 » est remplacé par le nombre : « 130 ».
III. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 130 » est remplacé par le nombre : « 120 ».
IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
VI. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d'État (exonérées via l’article 75-0 D du CGI ou étalées via l'article 75-0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu'elles découlent d'une décision d'abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de déduction fiscale de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de ces élevages.
La rédaction proposée mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cet amendement entend lever toute ambiguïté sur les investissements concernés et sécuriser l’application du dispositif aux entreprises de cette filière.
Soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, contribue à renforcer notre capacité de production et notre souveraineté alimentaire. Cet enjeu est particulièrement important alors que le déficit commercial français des produits de la pêche et de l’aquaculture atteignait près de 5 milliards d’euros en 2024, selon FranceAgriMer.
Les investissements concernés resteraient soumis à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect des règles européennes applicables aux aides d’État.
Cet amendement, travaillé avec les professionnels de la filière, vise ainsi à permettre aux élevages aquacoles de bénéficier du soutien à l’investissement prévu pour les autres activités d’élevage
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
Exposé des motifs
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal lié à la conclusion des baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l'ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans, contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d'attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l'attractivité du système d'intéressement des salariés au capital pour rivaliser à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaines ou asiatiques.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.
L'objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l'innovation.
Dispositif
I. – À la fin du 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale de la réorganisation des instituts régionaux d’administration (IRA) dans le cadre de la création du Groupe des instituts du service public (G-ISP).
Créé par le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026, le G-ISP est un établissement public de l’État à caractère administratif qui fédérera, à compter du 1er janvier 2027, les cinq IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes. À cette même date, ces établissements seront dissous et transformés en instituts du service public.
Cette réorganisation entraînera le transfert au G-ISP de l’ensemble des biens, droits et obligations des IRA, y compris leurs biens immobiliers et les contrats de leurs personnels.
Or, ces transferts, qui procèdent d’une réorganisation administrative interne et ne donnent lieu à aucune cession ni à aucun enrichissement, sont susceptibles d’être soumis à des droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière ainsi qu’à la contribution de sécurité immobilière.
Afin de ne pas faire peser sur cette opération une charge fiscale injustifiée, le présent amendement prévoit donc d’exonérer expressément ces transferts de ces trois prélèvements.
Dispositif
I. – Les transferts des biens, droits et obligations des instituts régionaux d’administration au Groupe des instituts du service public, prévus par les dispositions du 1° du A du II de l’article 25 du décret n° 2026‑27 du 26 janvier 2026 relatif à l’établissement public « Groupe des instituts du service public », dans sa rédaction en vigueur au 8 octobre 2026, ne donnent lieu à aucun droit d’enregistrement, aucune taxe de publicité foncière ni aucune contribution de sécurité immobilière.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021. Cette majoration est fixée à 7,54 € par kW installé et par an et son produit est affecté au budget général de l’État. Le rendement attendu de cette mesure est de 50 millions d’euros par an, soit 150 millions d’euros sur trois ans.
Le présent amendement propose de maintenir cette majoration pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013, mais de la supprimer pour celles mises en service à compter de cette date.
Cette distinction est nécessaire pour tenir compte de l’effet économique très différent de la mesure selon les générations d’installations.
En prenant comme hypothèse une production annuelle de 1 000 MWh par MW installé, le tarif IFER photovoltaïque de 8 620 €/MW/an correspond à une charge de 8,62 €/MWh produit. La majoration de 7 540 €/MW/an représente quant à elle 7,54 €/MWh. À compter de 2027, la charge totale atteint ainsi 16,16 €/MWh, contre 8,62 €/MWh auparavant, soit une augmentation de 7,54 €/MWh et de 87,5 % de la charge IFER.
Cette évolution doit être rapportée au niveau de rémunération des installations concernées. Pour les parcs mis en service à compter de 2013, le niveau moyen de rémunération peut être estimé à environ 57 €/MWh. Dans cette configuration, la seule majoration de l’IFER représente 7,54 €/MWh, soit 13,2 % de la rémunération brute de l’électricité produite.
L’effet de la mesure est donc loin d’être homogène : une même hausse forfaitaire de fiscalité, exprimée en €/kW, représente une charge proportionnellement beaucoup plus importante pour des installations dont la rémunération est de l’ordre de 57 €/MWh que pour les installations historiques ayant bénéficié de conditions économiques et de mécanismes de soutien différents.
Cette difficulté apparaît également lorsque l’on compare le niveau d’IFER avant et après la mesure sur les parcs concernés : le passage d’une charge économique d’environ 33 €/MWh à 81 €/MWh correspond à une augmentation de 48 €/MWh. Rapportée à une rémunération moyenne de 57 €/MWh, cette hausse représente à elle seule 8,4 % de la rémunération de l’électricité produite.
Le problème posé par l’article 76 n’est donc pas le principe d’une contribution temporaire des installations photovoltaïques au budget de l’État, mais son application uniforme à des générations d’installations présentant des équilibres économiques différents.
Le seuil du 1er janvier 2013 permet de corriger précisément ce point. Il conduit à maintenir la recette sur les installations les plus anciennes, tout en excluant de la majoration les parcs mis en service à compter de 2013, pour lesquels la charge supplémentaire est particulièrement significative au regard du niveau de rémunération contractuelle.
Le choix de ce seuil repose également sur une donnée objective de parc. À fin 2012, la puissance photovoltaïque cumulée raccordée atteignait environ 4 003 MW. L’article 1519 F du code général des impôts ne soumet toutefois à l’IFER que les centrales dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kW, sous réserve des exclusions prévues par le texte. Les 4 003 MW constituent donc une borne maximale de l’assiette susceptible d’être concernée par le maintien de la majoration.
À titre de borne haute, si l’intégralité de ces 4 003 MW était assujettie à la majoration, son produit serait de 4 003 MW × 7540 €/MW = 30,18 millions d’euros par an.
Ce montant est inférieur au rendement total de 50 millions d’euros par an retenu par le Gouvernement pour le dispositif initial. Dès lors, en retenant ce rendement comme référence, le recentrage proposé ne pourrait conduire qu’à une perte de recettes pour l’État d’au moins 19,82 millions d’euros par an, soit 59,46 millions d’euros sur trois ans.
Cette estimation constitue une borne fondée sur les données publiques disponibles : le montant de 30,18 millions d’euros correspond à l’hypothèse maximaliste dans laquelle la totalité des 4 003 MW raccordés à fin 2012 serait assujettie à la majoration, alors que l’assiette effective est nécessairement plus réduite compte tenu du seuil de 100 kW et des exclusions prévues par l’article 1519 F.
Le présent amendement assume donc un choix de ciblage budgétaire : maintenir la contribution temporaire sur les installations historiques, tout en évitant que son extension aux installations mises en service à compter de 2013 ne conduise à une hausse de fiscalité pouvant atteindre 7,54 €/MWh, soit 13,2 % d’une rémunération moyenne de 57 €/MWh.
Il s’agit ainsi de préserver le rendement budgétaire d’une contribution ciblée tout en rétablissant une cohérence entre le niveau de prélèvement et les conditions économiques dans lesquelles les différentes générations d’installations photovoltaïques ont été développées.
Le présent amendement constitue en conséquence un recalibrage de la mesure adoptée en loi de finances pour 2026, et non une remise en cause de son principe : la majoration temporaire de l’IFER demeure applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013 et continue de bénéficier au budget général de l’État.
Amendement travaillé avec France renouvelable
Dispositif
I. – La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaient soumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement à adopter par décret une interdiction générale de leur commercialisation, applicable au 1er avril 2027.
Si cette décision peut sembler répondre à des préoccupations sanitaires légitimes, elle ne saurait constituer la seule réponse publique. En effet, le législateur conserve la possibilité, en vertu de la hiérarchie des normes, de définir un cadre légal complet, venant primer sur les dispositions réglementaires existantes. Il s’agit donc, par cet amendement, d’instaurer une règlementation équilibrée : prévenir les risques d’initiation et d’abus, tout en permettant à ces produits de jouer un rôle dans la réduction du tabagisme, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens. La Suède, en particulier, a montré qu’une politique encadrée d’utilisation de produits oraux pouvait contribuer efficacement à la baisse de la consommation de cigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pure et simple présente le risque de nourrir un marché parallèle, comparable à ceux du tabac et des stupéfiants, privant à la fois l’État de recettes fiscales et les consommateurs de tout contrôle sanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendement propose :
● de fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6 mg de nicotine, conformément aux recommandations de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) et aux avis de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour la Santé indique également qu’une teneur comprise entre 10 et 20 mg, correspondant à la limite fixée par le droit européen pour les produits de vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication ;
● d’interdire la commercialisation de tous les produits dépassant ce seuil ;
● d’interdire la vente de ces produits aux mineurs (ainsi que celle des billes de nicotine) et de confier leur distribution exclusivement au réseau légal des buralistes.
S’agissant de la fiscalité, il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes dans un premier temps. Le montant de l’accise serait progressivement relevé à 44 euros pour mille grammes en 2028, puis à 66 euros pour mille grammes en 2029. Ce dispositif permettrait de rapporter près de 200 millions d’euros au budget de l’État dans les prochaines années.
Dispositif
I. – Le titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 134. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du titre III du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 300‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 ;
« La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. » ;
4° Le titre III du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. »
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion. »
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique. »
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration. »
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits. »
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes. »
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est fixé à :
« 1° 22 euros à compter du 1er mars 2027 ;
« 2° 44 euros à compter du 1er janvier 2028 ;
« 3° 66 euros à compter du 1er janvier 2029. »
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2028, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. »
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre. »
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. »
« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit. »
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section. »
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. »
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachets permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. »
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
« Art. L. 3513‑22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. » ;
2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparées pour être ingérées. »
Exposé des motifs
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau.
Pour y faire face, les aides des agences de l’eau sont essentielles. Elles permettent aux acteurs locaux d’investir dans les économies d’eau, la sécurisation de l’alimentation en eau potable, le renouvellement des réseaux, la restauration des zones humides, la recharge des nappes, la renaturation des cours d’eau ou le stockage de l’eau.
Dans le cadre du plan Eau, les comités de bassin, où les collectivités territoriales sont majoritaires, ont accepté une hausse importante des redevances afin de doter leurs territoires des moyens nécessaires, le coût de l’inaction étant bien supérieur. Le plafond mordant vient pourtant réduire ces moyens : alors que les territoires définissent leurs besoins, consentent un effort financier supplémentaire et programment leurs investissements, une partie des sommes collectées est reversée au budget de l’État. Ce consentement reposait sur la garantie que les sommes acquittées localement reviendraient aux territoires. Si les élus locaux constatent que les hausses qu’ils ont votées alimentent le budget de l’État, ils pourraient être conduits à revenir sur ces décisions : le plafond mordant crée ainsi une incitation à rebours, qui risque de réduire à terme les ressources de l’ensemble du système et remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », au fondement du modèle des agences depuis la loi de 1964.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Ce choix fragilise directement les programmes d’intervention des agences. Adoptés fin 2024 avec les comités de bassin pour la période 2025-2030, ces programmes ont été construits en équilibre sur la base des recettes annoncées dans le cadre du plan Eau. Faute d’un plafond à la hauteur, les agences ne pourront honorer l’ensemble des dépenses programmées et devront redéfinir leurs priorités, alors qu’elles concentrent déjà leurs aides sur les actions au plus fort impact environnemental.
Les besoins sont pourtant considérables. Dans le seul bassin Adour-Garonne, un projet de retenue d’eau financé cette année en Ariège permettra de stocker 5 millions de m³ pour 15 M€ d’aides de l’agence, alors que les besoins de stockage supplémentaires du bassin sont sans commune mesure. Cet automne, plus de 300 000 habitants du Gers et du système Neste sont exposés à un risque de rupture d’alimentation en eau potable. Les enjeux d’approvisionnement en eau potable sur le littoral atlantique ou les inondations en Charente témoignent de la même réalité : dans chacune de ces situations, l’agence de l’eau est l’interlocuteur vers lequel se tournent les territoires pour trouver un financement.
À ces besoins s’ajoutent les missions nouvelles qui découlent de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Sur le volet qualitatif, les agences anticipent une hausse sensible du nombre de captages concernés par des programmes d’actions, au-delà des captages prioritaires actuels, dont 378 dans le seul bassin Seine-Normandie. Les collectivités se tourneront vers elles pour financer la délimitation des aires d’alimentation de captage, l’animation agricole, les mesures agro-environnementales et climatiques, qu’elles cofinancent avec la PAC, la conversion à l’agriculture biologique, dont elles sont les principaux cofinanceurs, ainsi que le traitement de l’eau dans l’attente des effets des mesures préventives. Sur le volet quantitatif, les objectifs d’augmentation des volumes de stockage fixés par la loi accroîtront la demande de financement des économies d’eau et des retenues de substitution, que les agences accompagnent dans le cadre de démarches territoriales concertées.
La contradiction est manifeste : au moment où les territoires acceptent d’accroître leur contribution, où les projets arrivent à maturité et où les besoins d’investissement augmentent, la loi de finances bride leurs moyens d’agir.
Le présent amendement supprime en conséquence le plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau. Il garantit que les ressources issues de la politique de l’eau financent effectivement cette politique, donne de la visibilité aux collectivités et aux acteurs économiques, respecte les choix arrêtés par la gouvernance de bassin et renforce le consentement à l’impôt. Si les agences de l’eau doivent être les opérateurs territoriaux de l’adaptation au changement climatique, elles doivent disposer de l’intégralité des recettes destinées à cette mission.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mettre en place une piste d’audit fiable pour les factures électroniques émises ou reçues conformément à l’article 289 bis du code général des impôts.
La piste d’audit fiable repose sur des contrôles documentés permettant d’établir le lien entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services correspondante. Sa mise en œuvre implique, pour les entreprises, de formaliser leurs contrôles et de conserver les justificatifs nécessaires.
La généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure. Le recours à des plateformes agréées encadre la transmission des factures et des données à l’administration fiscale et apporte des garanties concernant l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité.
Cette transformation doit également se traduire par une simplification concrète des obligations des entreprises. L’objectif de cet amendement est d’adapter les exigences documentaires au nouveau cadre de facturation électronique et de limiter la superposition des démarches de contrôle.
Il propose ainsi de dispenser les factures relevant de ce cadre de l’obligation de piste d’audit fiable, tout en maintenant les exigences générales d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures.
Dispositif
À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réorienter le soutien fiscal à l'autoconsommation photovoltaïque afin de garantir l'efficacité de la dépense publique et la souveraineté industrielle européenne.
Depuis son instauration, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à l'autoconsommation photovoltaïque avait pour objectif de soutenir la filière solaire européenne. Toutefois, la directive (UE) 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée interdit toute discrimination fondée sur l'origine des biens.
Le présent amendement substitue à cette dépense fiscale un dispositif de crédit d’impôt ciblé. Contrairement à la TVA, un crédit d'impôt peut légalement conditionner le bénéfice d'un avantage fiscal à des critères de résilience, de durabilité et d'empreinte environnementale globale du cycle de fabrication, conformément aux orientations fixées par le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (règlement sur l'industrie « zéro net » / Net-Zero Industry Act), notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et les critères de durabilité de la chaîne de valeur.
Ce mécanisme est conforme au Cadre temporaire relatif aux aides d'État pour l'industrie propre (CISAF) en particulier le considérant 21 de la section 4.1. Cette démarche s'inspire directement du mécanisme déjà validé par l’Europe pour l'Italie dans le cadre de son plan Transizione 5.0.
Outre l’inclusion de critère de contenu local européen, la transformation du taux de TVA réduite en crédit d’impôt permet un meilleur pilotage de la dépense par l’Etat, en permettant une connaissance précise des montants et des allocataires, que ne permet pas la TVA.
Le crédit d’impôt permet également une modulation précise du niveau du soutien, que ne permet pas non plus le taux de TVA, et une attribution directe au contribuable concerné, et non au professionnel responsable de l’installation.
Cette modification permet donc un meilleur pilotage budgétaire de la mesure, tout en améliorant son efficience.
De plus, le passage à un crédit d’impôt rend désormais le soutien compatible avec l'intégration de solutions de stockage, qui sont de plus en plus incontournables.
Cette substitution s’effectue à iso-budget : tout en introduisant une modulation fondée sur des exigences de résilience et de souveraineté. Le basculement de la TVA vers un crédit d’impôt crée un décalage d'un an de l'impact sur les finances publiques.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 32, insérer les seize alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé :
« A. Ouvrent droit à un crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article, les dépenses effectivement supportées pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, avec ou sans stockage, dont la conception et les caractéristiques permettent d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :
« 1° La consommation d’électricité sur le lieu de production de l’électricité ;
« 2° L’efficacité énergétique ;
« 3° La durabilité ou la performance environnementale ;
« 4° La résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement.
« Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et adaptée aux exigences techniques.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie précise les critères techniques permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au 2°, les modalités d’application de la contribution à la durabilité ou la performance environnementale et à la résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement mentionnées au 3° et 4°, ainsi que les conditions de certification et de qualification professionnelle prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article.
« B. Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé, pour chaque installation, aux seules personnes physiques qui supportent effectivement les dépenses afférentes à l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil située dans un logement ou dans un ensemble de logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
« En cas de pluralité de personnes, le crédit d’impôt est réparti entre elles à proportion des dépenses effectivement supportées ou, à défaut, selon les stipulations contractuelles organisant la répartition des droits économiques attachés à l’installation.
« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux personnes intervenant à titre de fournisseur, d’installateur ou de prestataire dans la réalisation de l’installation.
« C. Le crédit d’impôt est assis sur la puissance crête installée des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil satisfaisant aux conditions prévues au A, exprimée en kilowatts-crête. Le crédit d’impôt est égal au produit de la puissance crête installée par un montant forfaitaire fixé en euros par kilowatt-crête.
« Ce montant forfaitaire peut être modulé en fonction de critères techniques, de durabilité et performance environnementale et de résilience et souveraineté des chaînes d’approvisionnement, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« D. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu, après imputation des réductions, crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé, dans un délai de cinq ans, de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année du remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise à hauteur de la fraction correspondante du crédit initialement accordé. Aucune reprise n’est effectuée en cas de remboursement consécutif à un sinistre survenu postérieurement au paiement des dépenses.
« E. Ce crédit d’impôt entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté conjoint des ministres des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 35 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du II bis du présent article ;
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative. C’est le cas de territoires comme Versailles Grand Parc qui, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.
C’est pourquoi le présent amendement propose de confier aux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plus adapté à leur territoire.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du B de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « qu’il détermine préalablement » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, afin d'en faire un véritable outil de transmission anticipée du patrimoine.
Le présent article fait lui-même le constat du recul de l'âge auquel les ménages héritent et de la concentration de l'épargne entre les mains des générations les plus âgées. Les besoins d'investissement, de logement et de consommation sont pourtant les plus élevés au début de la vie adulte. Une part importante du patrimoine des Français, estimée à 3 000 milliards d'euros, reste ainsi immobilisée.
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne suffira pas à inverser cette tendance. Il réduit le coût fiscal d'une donation sans le supprimer, ne s'applique que pendant six mois et réserve le taux réduit aux donataires de moins de cinquante ans. La fiscalité des donations continue ainsi de réduire l'impôt sans inciter à transmettre plus tôt.
L'amendement repose sur une logique simple : inciter à transmettre plus tôt. Il exonère de droits les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit de donataires majeurs ou émancipés, sans limite d'âge supérieure. Cette exonération s'applique dans la limite de 175 000 euros par donateur et par donataire et de 350 000 euros par donataire. Elle n'est soumise à aucune condition d'affectation des sommes données, afin de garantir la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Cette simplicité est une condition de son appropriation par les ménages. L'exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du code général des impôts.
Cette mesure répond également à un objectif d'équité. Aujourd'hui, les transmissions précoces sont très concentrées sur les ménages les plus aisés. L'enjeu est d'élargir cette capacité aux classes moyennes disposant d'un patrimoine, sans modifier durablement le cadre fiscal.
Temporaire et pilotable, ce dispositif vise à remettre en circulation une partie du patrimoine vers les générations qui consomment, investissent et entreprennent, avec un effet direct sur l'activité économique.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2028 »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« B. – Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Cette exonération s’applique quels que soient l’usage ou l’affectation des sommes données. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels, afin de réorienter l'investissement locatif vers le logement familial et de longue durée. Il exclut de ce plafonnement plusieurs catégories de résidences gérées, dont les résidences étudiantes et les résidences seniors.
Le présent amendement étend cette exclusion aux résidences de tourisme classées, pour les seuls logements loués à l'exploitant de la résidence dans le cadre d'un bail commercial.
Les résidences de tourisme sont des immeubles conçus et affectés à l'hébergement touristique, gérés par un exploitant unique et classés par Atout France. Elles ne prélèvent aucun logement sur le parc locatif résidentiel. Elles constituent l'offre professionnelle et encadrée d'hébergement touristique, à l'opposé de la location meublée touristique diffuse, qui demeure soumise au plafonnement renforcé prévu par l'article. Le secteur compte environ 2 300 résidences et plus de 600 000 lits, en montagne, sur le littoral, en zone rurale comme en ville.
Ce modèle repose sur l'engagement durable de propriétaires particuliers, qui confient leur logement à l'exploitant par un bail commercial d'au moins neuf ans. Plafonner leurs amortissements les inciterait à ne pas renouveler ce bail à son échéance. Leurs logements sortiraient alors de la gestion professionnelle, pour être loués individuellement en meublé de tourisme ou laissés vacants. Cela aggraverait le phénomène des « lits froids » dans les stations, fragiliserait l'exploitation des résidences et compromettrait la rénovation, notamment énergétique, de copropriétés souvent anciennes. La mesure irait ainsi à l'encontre de l'objectif qu'elle poursuit.
Le critère retenu, à savoir une résidence classée et un logement loué à son exploitant par bail commercial, est objectif et contrôlable. Il exclut les meublés de tourisme individuels. Comme pour les résidences déjà exclues, les propriétaires concernés resteront soumis aux nouvelles règles de report des amortissements prévues par l'article.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une résidence de tourisme classée dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1 du code du tourisme, lorsque le local est donné en location à l’exploitant de cette résidence dans le cadre d’un bail soumis aux articles L. 145‑1 et suivants du code de commerce. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques d’alors. Si des réformes ont permis d’adapter notre fiscalité à la diversification des structures familiales, certains mécanismes fondateurs demeurent inchangés et continuent de privilégier les couples, et au sein de ceux-ci, le conjoint disposant du revenu le plus élevé.
Or, les inégalités économiques persistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées. En moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes vivant seuls. Le maintien d’une imposition commune obligatoire renforce cette disparité, par l’effet du quotient conjugal : celui-ci augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible, le plus souvent la femme, tout en réduisant significativement celui du conjoint le plus aisé. Ce mécanisme induit ainsi une désincitation à l’emploi féminin, et constitue un frein structurel à la participation des femmes à l’économie.
Pourtant, une correction de cette asymétrie pourrait représenter un levier majeur de croissance. Selon l’OCDE, si la France avait pleinement mobilisé les compétences de chacune et de chacun en matière d’éducation et de participation économique, cela aurait conduit à une hausse de 5,2 % de la population active et à un accroissement annuel de 0,4 % du PIB par habitant, soit un gain cumulé de 9,4 % de PIB entre 2010 et 2023. Autrement dit, le maintien d’une doctrine fiscale datée freine non seulement l’émancipation économique des femmes, mais aussi la productivité et la croissance de notre pays.
Pour corriger ces distorsions et moderniser notre système fiscal, il apparaît nécessaire d’introduire une option d’imposition distincte pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, leur permettant d’opter pour une imposition individualisée de leurs revenus. La loi prévoit déjà une telle possibilité, mais uniquement pour les époux ou partenaires en instance de séparation ne vivant plus sous le même toit. Il ne s’agit donc pas de refonder le système fiscal conjugal, mais d’offrir aux couples une faculté d’arbitrage en matière d’imposition, adaptée à la diversité de leurs situations conjugales et professionnelles.
Enfin, une telle mesure permettrait de tendre vers plus d’équité fiscale et d’incitation au travail, tout en dégageant des recettes supplémentaires pour l’État : selon les simulations publiées dans la revue Économie et Statistique de l’INSEE, une individualisation complète de l’impôt sur le revenu se traduirait par un gain de recettes fiscales de l’ordre de 7 milliards d’euros par an.
Ainsi, dans le prolongement de l'individualisation du taux de prélèvement à la source, pleinement effective depuis le 1er septembre 2025, le présent amendement propose d’instaurer une option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu qui offrirait aux couples, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, la liberté de choisir une imposition conforme à la réalité de leurs parcours professionnels et de leurs aspirations individuelles.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;
b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;
c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;
d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Établi à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réelle contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) compte parmi les outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et tout particulièrement en viticulture, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif permet aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables, afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a prolongé cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Cette mesure était nécessaire pour soutenir l’agriculture, et plus particulièrement le vignoble français. Les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, montrent toutefois qu’il convient d’en améliorer encore l’efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer significativement l’efficacité de ce dispositif en dégageant une trésorerie supplémentaire pour les vignerons qui y ont recours lors des aléas : seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution seraient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National du Livre.
Créé en 1946, le Centre National du Livre (CNL) a notamment pour but de soutenir et d’encourager l’activité littéraire, d’attribuer des subventions en vue de l’édition et la réédition de d’œuvres littéraires en langue française et de contribuer au développement économique du livre ainsi qu’au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture.
L’activité du CNL était initialement financée par la perception de deux taxes, sur l’édition d’ouvrage en librairie et sur l’emploi de la reprographie, qui ont été supprimées par la loi de finances de 2019 pour être remplacées par une dotation budgétaire directe de l’Etat.
Or, entre 2024 et 2026, cette dotation budgétaire a baissé de 22%, mettant sérieusement en difficulté l’activité du CNL.
Dans le même temps, le marché du livre s’est profondément transformé depuis 1946 :
Le marché du livre s’est concentré (90% des ventes réalisées par 5 groupes d’éditeurs) ;
La vente en ligne de livres s’est fortement développée au bénéfice de seulement quelques acteurs (Amazon, Momox) et au détriment du réseau de librairies indépendantes français ;
Le coût des matières premières a explosé, défavorisant les librairies indépendantes ;
Le temps de lecture des français s’érode de plus en plus chaque année.
L’enjeu est double :
Il convient de sauvegarder le réseau de ventes de livres français, unique au monde, lequel est remis en cause par la vente en ligne de livres au bénéfice de quelques acteurs : il s’agit d’un enjeu de diversité culturelle ;
Il convient de traiter le sujet de la lecture comme un enjeu de santé publique : diminuer les activités polluantes afférentes à l’économie du livre en ligne (data centers, livraison par véhicules motorisés etc.) et lutter contre l’addiction aux écrans qui a une responsabilité directe dans la diminution du temps de lecture des français.
Répondre à ces enjeux nécessite un plan massif que le Centre National du Livre et les services du ministère de la Culture ne pourront mettre en œuvre que si les moyens financiers qui leur sont attribués le permettent.
Le taux de la contribution est fixé à 3,75 % du montant des ventes effectuées en France par des fournisseurs de places de marché en ligne de livres neufs ou d’occasion. Elle devrait permettre de récolter environ 30 millions d'euros pour financer les actions du CNL. Ne sont pas concernés par cette contribution les sites internet des éditeurs ou des librairies. Le plancher de recettes annuelles pour entrer dans le dispositif est fixé à 10 millions d'euros, afin d'en exclure aussi les petites places de marché de vente en ligne qui pourraient être amenées à être créées par des regroupements de librairies indépendantes.
Cette contribution prend leur modèle sur les contributions visant les plateformes en ligne récemment créées au bénéfice du Centre National du Cinéma et du Centre National de la Musique, œuvrant respectivement dans le secteur audiovisuel et musical.
Amendement travaillé avec le CNL.
Dispositif
La section I du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section I
« Centre national du livre
« Art. 1609 undecies. – I. – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France à destination des consommateurs via des places de marchés en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
« II. – Les ventes mentionnées au I sont réputées effectuées en France lorsque le livre est livré sur le territoire français.
« Le lieu de livraison est réputé se situer en France lorsque le livre se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport du livre à destination de l’acquéreur.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui fournissent une place de marché en ligne et encaissent, directement ou indirectement, les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au IV.
« À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de place de marché en ligne qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
« Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté par le consommateur au titre des ventes mentionnées au I ;
« 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur la place de marché en ligne donnant ou permettant l’accès à la vente en ligne de livres. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 % de leur montant.
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 3,75 %.
« VI. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, sommes ou des revenus mentionnés au IV ont été encaissés.
« La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du livre.
« VIII. – Sont exclues du champ d’application du présent article les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant total des sommes encaissées au titre du même IV lors de l’année civile précédent celle mentionnée au même VI est inférieur à 10 millions d’euros.
« Sont également exclues du champ d’application du présent article les personnes, sociétés ou groupes de sociétés, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant total des sommes encaissées au titre du même IV lors de l’année civile précédent celle mentionnée au même VI est inférieur au montant total des sommes encaissées sur la même période au titre de la vente de livres neufs ou d’occasion au sein des commerces de vente au détail de livres dont ces personnes, sociétés ou groupes de sociétés ont le contrôle. Pour les groupes de sociétés, cette exclusion se calcule en cumulant les ventes de livres réalisées de manière agrégée par ledit groupe.
« IX. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026.
Applicable au 1er janvier 2027, cet article prévoit une majoration de l’IFER, se traduisant par une hausse temporaire de 7,54 €/kW par an appliquée pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Le montant de l’IFER applicable aux installations solaires photovoltaïques passerait ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %.
Comme l’ont souligné les exposés des motifs des amendements de suppression adoptés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en début d’année 2026, cette mesure, de nature rétroactive, aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité de 2 à 6 fois plus élevée que celle des autres modes de production d’énergie décarbonée.
Doubler l’IFER photovoltaïque reviendrait à :
- Envoyer un signal extrêmement négatif aux investisseurs, nationaux comme internationaux, compromettant durablement le financement des infrastructures énergétiques en France ;
- Fragiliser l’équilibre économique de nombreuses centrales en exploitation ;
- Détériorer les ratios bancaires de projets existants, certains pouvant se retrouver en situation de défaut, avec une baisse estimée entre 10 et 15 % des revenus nets disponibles pour le service de la dette ;
- Mettre en danger l’emploi dans une filière qui représente près de 60 000 emplois directs et indirects sur le territoire.
Cette mesure rétroactive doit donc impérativement être supprimée : injustifiée et mal calibrée, elle vise par ailleurs sans considérations économiques toutes les installations mises en service avant 2021, dont les modèles économiques ont été construits sur un cadre fiscal différent, et avec lequel la signature de l’Etat était considérée comme fiable.
Supprimer une telle disposition est indispensable pour préserver (i) la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale, (ii) la confiance des investisseurs, professionnels comme citoyens, (iii) la stabilité économique des installations existantes et (iv) la cohérence de l’action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.
Amendement proposé par la filière des énergies renouvelables
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque (CITOD), prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts.
Alors que l’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation jusqu’en 2029 de plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de la culture, notamment des crédits d’impôt dédiés à la production de spectacles vivants musicaux, à la production phonographique et à l’édition musicale, le crédit d’impôt théâtre et cirque ne bénéficie pas de cette prolongation.
Pourtant, ce dispositif constitue un levier essentiel pour soutenir la création et la production de spectacles théâtraux et de cirque. Il permet aux producteurs indépendants d’engager de nouvelles productions, de prendre des risques artistiques et de soutenir l’emploi des artistes et des techniciens.
Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production et les difficultés économiques rencontrées par les entreprises du spectacle vivant, la stabilité de ce dispositif est indispensable. Les investissements nécessaires à la création et à l’exploitation d’un spectacle s’inscrivent dans des cycles longs, qui exigent une visibilité pluriannuelle sur les mécanismes de soutien.
La prorogation du CITOD jusqu’en 2029 permettrait ainsi de sécuriser les investissements des producteurs, de préserver la diversité de la création théâtrale et circassienne et d’assurer une cohérence entre les différents dispositifs fiscaux de soutien au spectacle vivant.
Cet amendement a été travaillé en lien avec La Scène Indépendante.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 220 quindecies »,
insérer la référence :
« , 220 sexdecies ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle : ils relèvent d’un tarif spécifique de 10 €/MWh.
Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.
Par ailleurs, les centres de données sont la seule industrie dont le tarif réduit d’accise sur l’électricité est conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce principe est maintenu : seuls les centres de données qui respectent ces critères bénéficieront du tarif de 3 €/MWh.
À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;
2° Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65, sont ajoutés les mots : « L. 312‑70 et » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 312‑70, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de corriger une imperfection technique de la composante de l’IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
L’article 1599 quater A du code général des impôts définit un barème établissant, pour chaque catégorie de matériel roulant, le montant de l’imposition à acquitter.
Dans le cadre de ce barème, il existe des catégories spécifiques pour le matériel roulant à grande vitesse (motrice de matériel à grande vitesse et remorque pour le transport de passagers à grande vitesse).
L’IFER doit être établie en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant. Or ce barème ne tient pas compte de la circonstance que le matériel roulant à grande vitesse est susceptible d’être utilisé à la fois sur des lignes à grande vitesse et sur d’autres sections du réseau ferré national. Ce matériel est donc imposé de la même manière qu’il circule ou non sur une ligne à grande vitesse. Or, lorsqu’il circule hors ligne à grande vitesse, le matériel roulant à grande vitesse ne se distingue pas du matériel ferroviaire classique. Il ne doit donc pas être traité différemment.
Le barème actuel n’est donc pas satisfaisant. En conséquence, il est proposé de mettre en œuvre un mécanisme correcteur prévoyant une modulation de montant de l’imposition applicable au matériel à grande vitesse au prorata de son utilisation sur des lignes à grande vitesse.
Dispositif
I. – Le III de l’article 1599 quater A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour tenir compte de la circonstance que le matériel roulant relevant de la catégorie « motrice de matériel à grande vitesse » ou « remorque pour le transport de passagers à grande vitesse » est susceptible d’être utilisé à la fois sur des lignes à grande vitesse et sur d’autres sections du réseau ferré national, chaque entreprise de transport ferroviaire calcule annuellement le coefficient d’utilisation de ce matériel sur des lignes grande vitesse.
« Ce coefficient est égal à : (nombre de kilomètres parcourus par l’ensemble de ce matériel roulant sur les lignes à grande vitesse au cours de l’année d’imposition) / (nombre total de kilomètres parcourus par l’ensemble de ce matériel roulant sur le réseau ferré national au cours de l’année d’imposition).
« Le tarif applicable à chaque matériel roulant relevant d’une des deux catégories visées ci-dessus est égal à la somme :
« a) du montant mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent III pour la catégorie correspondante, multiplié par le coefficient mentionné ci-dessus ; et
« b) du montant mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent III pour les catégories « locomotives électriques » ou « remorques de passagers », selon le cas, multiplié par un coefficient égal à : 1 – le coefficient mentionné ci-dessus. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’agrandissement et la restructuration des exploitations agricoles ont entraîné une progression de leur chiffre d’affaires, sans que les règles fiscales applicables aient pleinement suivi ces transformations. En particulier, le plafond permettant de bénéficier du régime réel simplifié apparaît désormais inadapté à la réalité économique de nombreuses entreprises agricoles.
Bien qu’il ait été porté de 365 000 euros en 2022 à 421 000 euros en 2026 dans le cadre de la révision périodique des seuils fiscaux, ce montant demeure insuffisant pour tenir compte de l’évolution des structures de production.
Son dépassement entraîne automatiquement l’application du régime réel normal, qui impose des obligations administratives et comptables plus contraignantes. Les exploitants doivent notamment évaluer leurs stocks à partir de leurs coûts de revient effectifs, une opération complexe et onéreuse qui n’apporte pas nécessairement d’amélioration à la gestion de leur activité.
Le présent amendement vise donc à porter à 600 000 euros le seuil d’application du régime réel simplifié agricole, afin de limiter les formalités pesant sur les exploitations et d’adapter la réglementation à leur développement économique.
Cette mesure de simplification permettrait de réduire les charges administratives et comptables supportées par les agriculteurs, sans incidence sur les recettes fiscales de l’État, puisqu’elle ne modifie pas les règles de détermination du bénéfice imposable.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui alourdissent la fiscalité des salariés ayant perdu leur emploi ou leur santé.
Sous couvert de simplification et d’harmonisation, l’article 2 réunit trois mesures qui frappent les mêmes personnes : les salariés licenciés, les malades et les victimes d’accidents du travail.
D’abord, il ramène à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, l’exonération fiscale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Cette réforme traite de la même manière les départs choisis et les départs subis. Un salarié licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après vingt ans dans la même entreprise, un salarié dont le licenciement pour harcèlement est jugé nul, un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail verraient leur indemnité fiscalisée. Cette mesure revient à traiter comme un bonus ou un salaire une somme qui répare la perte d’un emploi, comme l’ont alerté plus de 200 avocats en droit du travail dans une récente tribune collective. Or le rapport de l’IGAS et de l’IGF le rappelle : l’exonération des indemnités de rupture repose sur la réparation d’un préjudice subi par le salarié.
Ensuite, l’article 2 met fin à l’exonération partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières versées aux salariés atteints d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées.
Enfin, il supprime le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie et d’accident du travail.
Ensemble, ces mesures aboutissent à une double peine : un salarié blessé ou rendu malade par son travail serait imposé davantage pendant son arrêt, puis sur l’indemnité qui répare la perte de son emploi. Elles frappent particulièrement les seniors, au moment même où il leur est demandé de travailler plus longtemps, alors que le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était que de 61,7 % en 2025 et que leur retour à l’emploi suppose souvent une reconversion coûteuse.
Elles fragilisent également le dialogue social. Le montant net des indemnités de départ est un élément central des négociations de plans de sauvegarde de l’emploi : en le réduisant, la réforme rendrait les compromis plus difficiles et inciterait davantage les parties à laisser le juge trancher.
Le présent amendement supprime donc ces dispositions, tout en conservant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et les autres mesures de l’article 2.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 et 52.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître un coefficient multiplicateur pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable (e-méthane, e-carburants) dans le calcul des certificats IRICC, comme l’a transposé l'Allemagne afin d’éviter un risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.
Afin de donner un coup d'accélérateur pour rattraper notre retard puis de prévisibilité pour la filière, le coefficient sera triple jusqu’en 2032, puis dégressif pour atteindre un coefficient multiplicateur neutre en 2037.
Ces carburants servent là où la batterie ne suffit pas : camions longue distance, navires. Mais ils démarrent tout juste et coûtent encore plus cher que les biocarburants classiques, déjà rentabilisés. Dans un marché de certificats où seul le prix compte, ils perdent d'avance, et les usines ne se construisent pas.
L'Allemagne l'a compris : sa réforme du printemps 2026 maintient le triple comptage de ces carburants jusqu'en 2036. La France peut encore la rattraper. Il lui faut pour cela un signal au moins aussi fort, et dix ans de visibilité, le temps nécessaire pour qu'une usine soit financée, construite et rentabilisée. C'est à ce prix que les projets et les emplois resteront en France, et que notre filière pourra prendre une place de premier plan sur un marché appelé à devenir mondial.
Ce coup de pouce reste encadré. Il est ciblé : l'hydrogène des raffineries en est exclu. Il ne triche pas avec le réel : les volumes minimaux imposés aux fournisseurs et les objectifs européens restent calculés sur ce qui est réellement livré.
Il ne mobilise aucun crédit budgétaire. Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, l'éventuelle perte de recettes est compensée par une hausse de l'accise sur les carburants pétroliers, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Dispositif
Après l’alinéa 144, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par un coefficient dont la valeur est fixée, pour chaque année civile, dans le tableau suivant :
«
Année | 2027 à 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 | 2037 |
Coefficient | 3 | 2,6 | 2,2 | 1,8 | 1,4 | 1 |
« À compter du 1er janvier 2037, ce coefficient est égal à un. Il n’est pris en compte ni pour l’appréciation du respect des obligations prévues aux 2° à 4° de l’article L. 287‑3, ni pour le calcul des quantités d’énergie et des réductions d’émissions retenues au titre des objectifs mentionnés à l’article L. 287‑1. »
Exposé des motifs
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2027.
D’après le rapport d’évaluation n°1647 du programme « Action cœur de ville », malgré certaines difficultés liées aux critères d’éligibilité et aux délais d’acquisition et de réalisation des travaux, ce dispositif présente des atouts majeurs. Les opérations menées sont le plus souvent de petite taille, bien intégrées au tissu urbain existant, et contribuent à rénover des logements anciens tout en améliorant leur performance énergétique. Ces interventions redynamisent ainsi des marchés locaux où l’offre de logements neufs demeure limitée.
Cependant, compte tenu du temps nécessaire à l’acquisition des biens et à la réalisation des travaux, de nombreux projets d’investissement risquent d’être interrompus dès le printemps 2026, entraînant une perte d’opportunités de rénovation et une baisse des investissements locatifs.
Afin d’assurer la continuité des projets en cours et de pérenniser l’efficacité du dispositif dans la dynamisation du marché locatif ancien et la rénovation du parc immobilier, il est proposé de prolonger le bénéfice de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31 décembre 2030.
Dispositif
I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de relever à 15 M€ le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, à défaut du déplafonnement préconisé dès 2024 le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles.
Fixé à 10,5 M€ pour l’ASTP pour 2027, ce plafond est inférieur au rendement prévisionnel de la taxe, qui illustre le dynamisme économique du secteur et sa capacité à continuer de croître.
Avec un tel plafond, plus l’activité et la billetterie progressent, plus une part croissante des ressources générées par la filière lui échappe. Pour une recette de taxe affectée attendue de plus de 11,3 M€ en 2027, cela représenterait plus de 0,8 M€ d’écrêtement des ressources de l’ASTP. Au-delà d’une surtaxe du secteur théâtral privé, il s’agit d’autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée, laquelle repose sur une logique de mutualisation des ressources initiée en 1964 par les professionnels ayant choisi de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir, dans le cadre d’un accord politique avec l’État.
Parallèlement, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer son soutien à la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.
Désormais, il s’agit de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait, à défaut d’un déplafonnement, un relèvement significatif de la taxe qui lui est affectée.
Cet amendement a été travaillé avec les représentants de la filière théâtrale privée (Ekhoscènes et La Scène Indépendante).
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 15 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027.
L'article 5 du présent projet de loi prévoit de modifier l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) afin de recentrer le dispositif de l'apport-cession. Il vise à mettre fin au report d'imposition des plus-values d'apport en rendant exigible immédiatement l'impôt sur le revenu (ainsi que les prélèvements sociaux) en cas de transmission par donation ou par succession des titres concernés. Cette mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, y compris pour les apports réalisés avant la réforme.
Cette disposition remettrait brutalement en cause une grande partie des transmissions intrafamiliales d’entreprises, par donation ou par succession.
En effet, dans le régime actuel, le report d’imposition des plus-values d’apport ne prend fin qu’en cas de cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport.
En revanche :
● En cas de donation de titres auxquels une plus-value en report d’imposition est attachée, celle-ci est transférée sur la tête des donataires, puis purgée à l’issue d’un certain délai (a minima 5 ans) en l’absence de cession ou d’apport des titres par les donataires ;
● En cas de succession, la plus-value d’apport attachée à des titres présents dans l’actif successoral est immédiatement purgée, sans transfert sur la tête des héritiers.
L’alignement du régime des transmissions à titre gratuit avec le régime des transmissions à titre onéreux conduirait à :
● Imposer une plus-value n’ayant généré aucune liquidité, l'entreprise n'ayant pas été cédée.
● Cumuler les impositions au moment de la transmission : l'imposition de la plus-value d'apport s'ajouterait aux droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis.
Ces effets directs seraient susceptibles d’emporter deux risques majeurs pour les entreprises :
● Une fragilisation de l'entreprise : acquitter cet impôt nécessiterait pour le donateur (en cas de donation) ou les héritiers (en cas de succession), soit de s’endetter à titre personnel pour financer l’impôt, soit de procéder à des distributions de dividendes ou de réserves, impliquant d’affaiblir les fonds propres de l’entreprise voire d’envisager des cessions d’actifs en l’absence de capacité distributive.
● La fin d’une grande partie de groupes familiaux : ce coût fiscal immédiat rendrait prohibitive beaucoup de donation d’entreprise ou, en cas de succession, obligerait certains héritiers à céder immédiatement les titres reçus pour dégager les liquidités nécessaires au paiement à la fois des droits de succession et à l’impôt sur la plus-value en report d’imposition.
Par ailleurs, en s'appliquant aux apports réalisés avant la réforme, cette mesure pénalise de façon injuste les situations en cours où une plus-value d'apport est d'ores et déjà en report d'imposition au niveau de la holding de l'entrepreneur, situation extrêmement courante.
En effet, les apports de titres générant des plus-values en report d’imposition ne s’inscrivent pas nécessairement dans un schéma d’apport-cession : il peut s’agir par exemple de situations dans lesquelles l’apport à une holding était motivé par la mise en commun de plusieurs participations pour des raisons de synergie ou pour organiser l’entrée d’un nouvel associé.
Le coût fiscal de la transmission deviendrait très souvent prohibitif, ce qui freinerait massivement le passage de relais aux jeunes générations et menacerait la pérennité du tissu économique local et familial. Une telle disposition va à l'encontre du renforcement des acteurs économiques dans nos territoires.
Afin de préserver la transmission des entreprises familiales, il est donc proposé de supprimer l'article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules.
Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière transports doivent trouver des solutions. Cela passe notamment par le développement des biocarburants. Dans ce contexte, le HVO émerge comme une solution prometteuse.
Ce biocarburant innovant se distingue par sa structure chimique identique à celle du diesel fossile, lui permettant d'être utilisé dans les moteurs diesel existants sans nécessiter de modifications techniques.
L'attrait principal du HVO réside dans son impact environnemental considérablement réduit.
Il est synonyme de :
-Réduction drastique des émissions : Jusqu'à 90% de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport au diesel fossile sur l'ensemble du cycle de vie
-Diminution des polluants locaux : Baisse significative des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines, avec une réduction moyenne de 25% par rapport au carburant standard
-Économie circulaire : Valorisation des déchets en transformant les huiles usagées en carburant de haute qualité
La nature paraffinique du HVO contribue également à une combustion plus propre, réduisant l'encrassement des moteurs et prolongeant leur durée de vie. Le présent amendement vise donc à permettre une réduction fiscale telle que celle-ci existe pour le B100 ou le E85 afin d’encourager la transition énergétique.
Dispositif
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| HVO (Huile Végétale Hydrotraitée) | L. 312-87-1 | 12,91 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’huile végétale hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Cette hausse exclut du dispositif des centaines de start-ups et de PME, qui disposent pourtant d'une faible trésorerie. Elle est particulièrement pénalisante pour les start-ups de l'intelligence artificielle (IA), car les coûts de calcul, dits GPU, nécessaires à l'entraînement des modèles ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % est déjà difficile pour ces entreprises pour cette raison. Or c'est sur elles que se jouent notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence des États-Unis et de la Chine.
Le dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et par toutes les associations représentatives. L'amendement vise donc à abaisser le seuil de R à 15 % pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, pour une durée de trois ans, au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Ce dispositif fonctionne depuis vingt ans, a aidé des milliers d'entreprises et a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Par cohérence, il ramène également à 15 % la borne haute de la fourchette applicable aux jeunes entreprises de croissance, sur la même période.
Dispositif
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° A la première phrase du c, le taux : « 20 % » e remplacés par le taux : « 15 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’amendement CF1880 propose de revenir sur les hausses de plafond du Centre national de la musique (CNM) et de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
Concrètement, cela signifierait un écrêtement de 2,6M€ pour l’ASTP, et 17,4M€ pour le CNM en 2027 !
Or ces hausses de plafond sont absolument indispensables, c’est presque le « minimum vital » : elles visent à compenser en partie le dynamisme des recettes affectées à ces organismes, qui découlent elles-mêmes du dynamisme du secteur. Je rappelle que malgré ces hausses, les plafonds seront mordants en 2027 et qu’une partie de ces recettes sera alors reversée au budget de l’État.
C’est contre la logique de ces taxes affectées, qui est redistributive : le secteur accepte cette surfiscalité, dans la mesure où elle a vocation à soutenir le secteur dans son ensemble, et pas le budget général de l’État.
Je propose donc de maintenir les plafonds prévus par le PLF 2027 pour le CNM et l’ASTP.
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître sur les dix prochaines années un coefficient multiplicateur triple pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable (e-méthane, e-carburants) dans le calcul des certificats IRICC, comme l’a transposé l'Allemagne afin d’éviter un risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.
Ces carburants servent là où la batterie ne suffit pas : camions longue distance, navires. Mais ils démarrent tout juste et coûtent encore plus cher que les biocarburants classiques, déjà rentabilisés. Dans un marché de certificats où seul le prix compte, ils perdent d'avance, et les usines ne se construisent pas.
L'Allemagne l'a compris : sa réforme du printemps 2026 maintient le triple comptage de ces carburants jusqu'en 2036. La France peut encore la rattraper. Il lui faut pour cela un signal au moins aussi fort, et dix ans de visibilité, le temps nécessaire pour qu'une usine soit financée, construite et rentabilisée. C'est à ce prix que les projets et les emplois resteront en France, et que notre filière pourra prendre une place de premier plan sur un marché appelé à devenir mondial.
Ce coup de pouce reste encadré. Il est ciblé : l'hydrogène des raffineries en est exclu. Il ne triche pas avec le réel : les volumes minimaux imposés aux fournisseurs et les objectifs européens restent calculés sur ce qui est réellement livré.
Il ne mobilise aucun crédit budgétaire. Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, l'éventuelle perte de recettes est compensée par une hausse de l'accise sur les carburants pétroliers, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Dispositif
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par trois jusqu’au 31 décembre 2037. Les modalités de réduction progressive de ce coefficient à compter du 1er janvier 2038 sont fixées par décret. Ce coefficient n’est pas pris en compte ni pour l’appréciation du respect des obligations prévues aux 2° à 4° de l’article L. 287‑3, ni pour le calcul des quantités d’énergie et des réductions d’émissions retenues au titre des objectifs mentionnés à l’article L. 287‑1. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir le Groupe Air France-KLM, qui a placé la transition écologique au cœur de sa stratégie, avec une trajectoire de décarbonation ambitieuse fondée sur l’incorporation de carburants d’aviation durables et un vaste plan de renouvellement de flotte, qui représentent des investissements financiers considérables. Le présent dispositif vise à accompagner ces investissements, le renouvellement des flottes constituant l’un des principaux leviers de décarbonation du transport aérien.
Le présent amendement poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir l’excellence industrielle européenne dans l’esprit de l’« Industrial Accelerator Act » ; et sécuriser les investissements des compagnies et l’exécution des commandes aéronautiques dans un contexte de crise énergétique et internationale.
Le présent amendement instaure, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent également de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif est temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice, et subordonné à sa validation par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique de la nouvelle doctrine européenne portée par la proposition d’« Industrial Accelerator Act » (IAA), présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026. Avec le soutien de la France, celle-ci vise à soutenir les produits fabriqués dans l’Union européenne et à porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20 % du PIB de l’Union d’ici 2035.
Dans cet esprit, le bénéfice du dispositif est réservé aux aéronefs dont l’assemblage final est réalisé dans l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur provient d’opérations effectuées dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. L’inclusion du Royaume-Uni tient compte de l’intégration des chaînes de valeur aéronautiques européennes, notamment dans les domaines des voilures et de la motorisation.
La mesure contribuera ainsi à sécuriser les investissements et l’exécution des commandes, tout en soutenant l’activité, l’emploi et les capacités de production de la filière aéronautique européenne. Elle renforcera également la résilience des compagnies dans un contexte de crise internationale intense.
Afin de prévenir les effets d’aubaine et les opérations de revente à court terme, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des aéronefs, laquelle ne peut être inférieure à cinq ans.
Le soutien au renouvellement des flottes répond ainsi à une triple exigence : accélérer la décarbonation du transport aérien, conforter la souveraineté industrielle européenne et sécuriser les investissements des compagnies aériennes ainsi que l’exécution des commandes aéronautiques dans un contexte de crise énergétique et internationale.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles mettent en service à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.
« Le bénéfice de la déduction est réservé pour l’achat d’avions fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, est considéré comme fabriqué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord l’avion dont l’assemblage final est réalisé dans un État membre de l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, correspond à des opérations de conception, de production ou d’assemblage réalisées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs à produire par l’entreprise.
« Cette déduction s’applique aux avions mis en service, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, quelle que soit leur date de livraison effective.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement conserve l'architecture du dispositif proposé par le Gouvernement : taux unique de 6 %, abaissé à 5 % en cas de versement solidaire, au profit de donataires âgés de dix-huit à cinquante ans, pour les dons consentis au premier semestre 2027. Il en porte seulement le plafond de 100 000 euros à 175 000 euros par donateur et par donataire.
Le Gouvernement limite le bénéfice de ce dispositif au 30 juin 2027 afin d'en maximiser immédiatement les effets sur la circulation du patrimoine au profit des plus jeunes. Sur une fenêtre aussi courte, un plafond de 100 000 euros, qui correspond au montant de l'abattement de droit commun entre parent et enfant, bride les transmissions que le dispositif entend précisément accélérer. Le relever à 175 000 euros permet aux familles qui le peuvent de transmettre davantage, et plus tôt, sans modifier ni le taux, ni la durée, ni le public visé.
Le dispositif reste ainsi temporaire, ciblé sur les générations les plus susceptibles de consommer et d'investir, et pleinement cohérent avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 175 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article.
En effet, une contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances pour 2025 pour répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques. Sa reconduction pour 2027 pose la question de l’articulation entre cette fiscalité exceptionnelle et les objectifs de long terme assignés à la politique maritime française : maintien d’un armateur français de dimension mondiale, la compétitivité du pavillon français, sécurisation des chaînes d’approvisionnement et financement de la décarbonation du transport maritime.
Le transport maritime constitue en effet une activité mondialisée, caractérisée par une concurrence internationale particulièrement forte et par une importante volatilité économique. C’est notamment pour tenir compte de cette concurrence internationale que les États européens ont développé des régimes de taxation au tonnage.
La Commission européenne explique d’ailleurs que ces dispositifs ont pour objectif de maintenir la compétitivité des compagnies maritimes européennes face aux opérateurs des pays tiers, de préserver l’emploi et le savoir-faire maritime en Europe et de favoriser le maintien des activités maritimes sur le territoire européen.
Dans ce contexte, la répétition de contributions présentées initialement comme exceptionnelles peut réduire la prévisibilité du cadre fiscal applicable aux investissements de très long terme caractéristiques du secteur maritime : achat de navires, infrastructures portuaires, terminaux, carburants alternatifs ou outils logistiques.
Cette question est particulièrement importante pour la France. CMA CGM, champion national dont la base fiscale est située en France, réalise 12 % de son chiffre d’affaires sur le territoire national, mais y concentre 30 % de ses investissements sur les cinq dernières années, soit 14 milliards d’euros, notamment dans la décarbonation, l’innovation et le transport fluvial.
L’enjeu dépasse ainsi la seule situation d’une entreprise. Il porte sur les conditions permettant à la France de conserver sur son territoire des centres de décision, des compétences maritimes, des navires sous pavillon français et des capacités logistiques stratégiques dans un secteur où la concurrence est mondiale.
La reconduction de cette contribution soulève en outre une difficulté particulière dès lors que son produit est affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT France), à hauteur de 300 millions d’euros en 2027.
D’un point de vue juridique, l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers que si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Or la contribution exceptionnelle sur le transport maritime n'est pas la contrepartie d'un service rendu par AFIT France aux armateurs qui en sont redevables : son produit est sans lien avec une prestation ou un avantage dont ces derniers bénéficieraient spécifiquement.
Dès lors, cette affectation à l’AFIT France pourrait être contraire à l’article 2 de la LOLF.
De plus, une telle affectation revient à faire financer une politique publique nationale d’infrastructures par un prélèvement supplémentaire concentré sur un secteur économique spécifique.
Cette évolution soulève un enjeu budgétaire de fond : une dépense structurelle d’AFIT France ne peut durablement reposer sur une recette qui est, par nature, exceptionnelle, cyclique et volatile.
Soit cette contribution conserve réellement un caractère temporaire, auquel cas elle constitue une ressource peu adaptée au financement pérenne des infrastructures ; soit AFIT France en devient progressivement dépendante, créant alors une incitation à reconduire année après année un prélèvement pourtant présenté comme exceptionnel.
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 30.
Exposé des motifs
Le présent amendement institue une contribution de 5 centimes par emballage sur les eaux et boissons non alcooliques vendues en emballage à usage unique de 50 centilitres ou moins : petites bouteilles, canettes, flacons ou briques. Les formats familiaux ne sont pas concernés.
Les petits formats sont les emballages les plus consommateurs de matière par litre vendu et les plus souvent abandonnés dans l’environnement. Ils répondent pour l’essentiel à une consommation nomade pour laquelle des alternatives existent : gourdes, fontaines publiques, eau potable gratuite en restauration, ou grands formats achetés au domicile. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe un objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030, et le règlement européen sur les emballages impose des objectifs de prévention des déchets d’emballages.
La contribution est fixée par emballage, et non par litre, afin de ne pas favoriser les contenants les plus petits : une canette de 33 centilitres acquitte autant qu’une bouteille de 50 centilitres. Elle vise tous les matériaux, plastique, aluminium, verre ou brique, afin d’éviter tout report d’un emballage jetable vers un autre, dont l’empreinte environnementale peut être plus lourde. Les emballages réemployés dans un système de consigne en sont exonérés.
Le lait est exclu, faute d’alternative équivalente à l’eau du robinet et compte tenu de sa place dans l’alimentation, notamment des enfants. Les départements d’outre-mer le sont également, compte tenu de leurs contraintes d’accès à l’eau potable.
Le montant reste modéré, 5 centimes par petit emballage, et l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux metteurs sur le marché le temps d’adapter leurs conditionnements. Les recettes pourront utilement contribuer au financement de l’entretien des réseaux d’eau potable et de la protection de la ressource.
Dispositif
I. – Est instituée une contribution sur les petits formats de boissons conditionnées dans un emballage à usage unique.
II. – Sont soumises à la contribution les eaux minérales naturelles, les eaux de source, les autres eaux conditionnées et les boissons non alcooliques, à l’exception du lait, destinées à la consommation humaine et conditionnées dans un emballage à usage unique au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, quel qu’en soit le matériau, d’une contenance inférieure ou égale à cinquante centilitres.
Ne sont pas soumises à la contribution les boissons conditionnées dans un emballage réemployable au sens du même article, mis sur le marché dans le cadre d’un système de réemploi.
III. – La contribution est due par les personnes qui réalisent la première livraison en France des boissons mentionnées au II, à raison de cette livraison. Elle n’est pas due sur les livraisons expédiées hors de France.
IV. – Le tarif de la contribution est fixé à 5 centimes d’euro par emballage.
V. – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
VI. – La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs permettant d’établir qu’un emballage est réemployé dans le cadre d’un système de réemploi.
VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
La France s’est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d’électrification des usages et de développement de capacités de production d’électricité renouvelable. Le financement de ces capacités repose encore largement sur des dispositifs administrés de soutien public, qui exposent le budget de l’État à la différence entre les prix de référence des actifs soutenus et les revenus de marché qu’ils captent.
Les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable de long terme, ou Power Purchase Agreements, constituent un levier complémentaire de financement privé. En s’engageant sur une durée longue auprès d’un producteur, les consommateurs finals peuvent permettre la construction de nouvelles installations renouvelables sans soutien public. Ces contrats renforcent également la visibilité des entreprises sur leurs coûts d’approvisionnement électrique, contribuent à leur compétitivité et réduisent leur exposition à la volatilité des marchés de gros.
Le présent article propose d’améliorer l’attractivité de ces contrats en appliquant un tarif particulier nul d’accise sur l’électricité aux seules quantités livrées à un consommateur final et couvertes par un PPA renouvelable additionnel. Le bénéfice du dispositif est strictement encadré : installations nouvelles mises en service à compter du 1er janvier 2027, absence de tout soutien public pour les installations concernées, durée minimale du contrat, annulation des garanties d’origine correspondantes au bénéfice du consommateur final et contrôle fiscal des quantités éligibles.
Afin de valoriser les installations les plus vertueuses, le bénéfice du tarif particulier est, pour les installations photovoltaïques au sol sur terrain agricole, naturel ou forestier, réservé à celles satisfaisant aux exigences renforcées issues de l’article 54 de la loi APER. L’exigence d’un dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme postérieur au décret d’application du 8 avril 2024 garantit que seules les installations effectivement soumises à ces obligations renforcées pourront bénéficier de la mesure.
La mesure vise à renforcer la substitution entre financement privé et financement public. Les quantités bénéficiant du tarif particulier correspondent, au titre du même exercice, à des volumes retranchés des appels d’offres ou autres dispositifs administrés de soutien, ce qui réduit d’autant l’exposition budgétaire de l’État. La moindre recette d’accise et la dépense publique évitée sont ainsi concomitantes : le coût brut de la mesure doit donc s’apprécier, au titre d’un même exercice, au regard de la dépense publique qu’elle permet d’éviter.
Au vu de la dynamique des prix de gros, la mesure permettra de dégager un bénéfice net pour le budget de l’État. Elle renforcera également la compétitivité industrielle en mettant à disposition des entreprises un dispositif attractif de sécurisation de leur approvisionnement électrique à long terme.
Une telle exonération s’avère compatible avec la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, son article 15 prévoyant la possibilité pour les Etats membres d’appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation de l'électricité d'origine notamment solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique ou issue de la biomasse.
Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables
Dispositif
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Électricité d’origine renouvelable couverte par un contrat d’achat direct d’électricité éligible | L. 312-87-1 | 0 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise égal à 0 euro par mégawattheure, dans la limite des quantités annuellement attestées, les quantités d’électricité livrées à un consommateur final lorsqu’elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles sont couvertes, pour la période considérée, par un contrat de vente directe d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie ou par un contrat d’achat d’électricité renouvelable de long terme conclu avec un producteur et un consommateur final, directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur titulaire de l’autorisation requise ;
« 2° Le contrat mentionné au 1° est conclu pour une durée minimale de dix ans et porte sur des quantités déterminables d’électricité ;
« 3° Ces quantités correspondent à la production d’une installation utilisant des sources d’énergie renouvelables, mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, située en France et mise en service à compter du 1er janvier 2027 ;
« 4° Lorsque l’installation mentionnée au 3° est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les modules sont implantés sur un terrain à vocation agricole, naturelle ou forestière, elle revêt la qualification d’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ou est compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au sens de l’article L. 111‑29 du code de l’urbanisme ; la demande d’autorisation d’urbanisme afférente à cette installation a été déposée à compter du 10 avril 2024 ;
« 5° L’installation ne bénéficie pas, pour la période considérée, d’un soutien public à la production, notamment au titre de l’obligation d’achat, du complément de rémunération, d’une procédure de mise en concurrence ou de tout mécanisme équivalent ;
« 6° Les garanties d’origine correspondant aux quantités concernées sont annulées au bénéfice du consommateur final et ne peuvent faire l’objet d’une cession séparée ;
« 7° Le consommateur final, le fournisseur redevable de l’accise et le producteur tiennent à la disposition de l’administration fiscale les éléments permettant d’attester l’éligibilité des quantités concernées.
« Le bénéfice du tarif particulier est accordé soit directement par le fournisseur sur la base d’une attestation annuelle du consommateur final, soit par remboursement de l’accise acquittée, dans des conditions prévues par décret.
« Un décret précise les modalités d’attestation, de contrôle, de régularisation et de déclaration des quantités éligibles. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie peut fixer un plafond annuel des quantités bénéficiant du tarif particulier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les canicules de l'été 2026 ont durement frappé la filière des fruits et légumes frais. Selon Interfel, les pertes se chiffrent en centaines de millions d'euros. Au-delà de la récolte, c'est le potentiel de production qui est atteint : la mortalité atteint localement 40 % dans les jeunes vergers, et les stress subis au moment de l'induction florale menacent la récolte 2027.
Le présent projet de loi renforce l'indemnisation des pertes, à travers le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Mais il ne consacre que 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement à la planification écologique agricole, pour l'ensemble des plans protéines, d'adaptation de l'agriculture méditerranéenne, de renouvellement des vergers et du fonds d'amorçage pour la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement abonde de 20 millions d'euros l'action n°29 programme 149, afin de financer le renouvellement des vergers touchés et l'équipement des exploitations en matériels de protection : filets paragrêle et d'ombrage, dispositifs contre le gel, irrigation localisée économe en eau. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les crédits de l'action n°1 du programme 215. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à instituer une taxe de 20 % sur les jouets intégrant un système d'intelligence artificielle.
Le développement rapide de l'intelligence artificielle conduit désormais à son intégration dans des objets destinés directement aux enfants. Des jouets peuvent aujourd'hui être dotés de capacités conversationnelles, de reconnaissance vocale, de génération de contenus, d'adaptation aux interactions de leur utilisateur ou encore de fonctionnalités permettant de personnaliser durablement leurs réponses et leurs comportements. La start-up Curio commercialise déjà des personnages conversationnels pour les enfants, tandis que Mattel, fabricant des Barbies, travaille avec OpenAI sur de nouveaux jouets intégrant l'intelligence artificielle.
Cette évolution commerciale intervient alors même que les conséquences à moyen et long terme d'une exposition répétée des enfants et des adolescents à des systèmes d'intelligence artificielle demeurent encore imparfaitement documentées. Cette incertitude appelle une vigilance particulière lorsqu'il ne s'agit plus simplement d'utiliser l'intelligence artificielle comme un outil, mais de l'intégrer à un objet destiné à accompagner l'enfant dans son quotidien et dans ses activités de jeu.
L'Organisation mondiale de la santé souligne que les environnements numériques constituent des déterminants importants de la santé mentale des enfants et des adolescents et appelle à renforcer les politiques de protection des jeunes face aux risques liés à ces environnements.
Le développement récent des systèmes d'intelligence artificielle capables de simuler une relation sociale constitue à cet égard une évolution particulièrement préoccupante. Des enquêtes récentes montrent que des adolescents utilisent déjà des « compagnons d'IA » pour discuter de leurs émotions, obtenir des conseils ou rechercher une forme de soutien social. Ces usages témoignent d'une évolution de l'intelligence artificielle : celle-ci n'est plus seulement sollicitée pour rechercher une information ou accomplir une tâche, mais peut également être utilisée comme interlocuteur, confident ou compagnon virtuel.
Cette évolution revêt une dimension particulière lorsqu'elle concerne des enfants. L'enfant ou l'adolescent se trouve encore dans une phase de développement affectif, social et cognitif. Un système disponible en permanence, capable de personnaliser ses réponses, de se souvenir de certaines interactions et de simuler l'écoute, l'empathie ou l'affection peut ainsi prendre une place croissante dans son environnement relationnel.
Les premières évaluations consacrées aux jouets dotés de capacités conversationnelles montrent d'ailleurs que cette problématique n'est plus purement théorique. Certaines évaluations ont relevé, sur des produits commercialisés, des mécanismes susceptibles de favoriser l'attachement émotionnel, des réponses inappropriées ainsi que des pratiques importantes de collecte de données.
Le droit de l'Union européenne prend lui-même progressivement en compte ces enjeux. Le règlement (UE) 2024/1689 établit une définition technologiquement neutre du système d'intelligence artificielle et poursuit notamment un objectif de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux.
Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets rappelle en outre que la réglementation européenne applicable aux jouets vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants, en tenant dûment compte du principe de précaution. Il définit les jouets comme les produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans. Ce règlement s'appliquera à compter du 1er août 2030, date à laquelle la directive 2009/48/CE sera abrogée.
A défaut d'une interdiction que ne nous permet pas le droit européen, cet amendement entend donc appliquer une taxe sur les jouets intégrant un dispositif d'intelligence artificielle.
Dispositif
I. – Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII : TAXE SUR LES JOUETS INTEGRANT UN SYSTEME D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
« Chapitre 1er : CHAMP D’APPLICATION
« Art. L. 472‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires applicables à la taxe sur les jouets intégrant un système d’intelligence artificielle sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles du présent titre.
« Art. L. 472‑2. – Est soumise à la taxe la livraison, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire d’un jouet intégrant un système d’intelligence artificielle.
« Art. L. 472‑3. – Pour l’application du présent titre :
« 1° Est considéré comme un « jouet » tout produit répondant à la définition prévue :
« a) Jusqu’au 31 juillet 2030, à l’article 2 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets ;
« b) À compter du 1er août 2030, à l’article 2 du règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE ;
« 2° Est considéré comme un « système d’intelligence artificielle » un système répondant à la définition prévue à l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ;
« 3° Un jouet est considéré comme « intégrant » un système d’intelligence artificielle lorsque celui-ci est incorporé au jouet ou lorsque le fonctionnement de celui-ci repose, directement ou par l’intermédiaire d’un service distant, sur un système d’intelligence artificielle dont les sorties participent à ses fonctionnalités.
« Chapitre 2 : FAIT GÉNÉRATEUR, ASSIETTE ET TAUX
« Art. L. 472‑4. – Le fait générateur de la taxe intervient dans les conditions prévues au titre II du livre Ier.
« Art. L. 472‑5. – La taxe est assise sur le prix hors taxe sur la valeur ajoutée du jouet intégrant un système d’intelligence artificielle.
« Lorsque plusieurs jouets font l’objet d’une même opération pour un prix global et que certains d’entre eux seulement sont soumis à la taxe, la base d’imposition de chacun des jouets taxables est déterminée à partir de leur valeur respective.
« Lorsque le jouet est livré ou importé à titre gratuit ou lorsque son prix ne peut être déterminé, sa valeur est déterminée selon les modalités prévues par le présent code.
« Art. L. 472‑6. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 %.
« Chapitre 3 : LIQUIDATION, DÉCLARATION ET RECOUVREMENT
« Art. L. 472‑7. – La taxe est liquidée, déclarée et acquittée dans les conditions prévues par le livre Ier.
« Art. L. 472‑8. – Les obligations relatives à la tenue des registres, à la conservation des pièces justificatives et au contrôle de la taxe sont celles prévues par le présent code.
« Art. L. 472‑9. – Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et à l’inflation de son montant lors des transactions successives. Il met en place, sur le champ de deux filières à responsibilité élargie du producteur (élements d’ameublement et jouets) une « visible fee » c’est-à-dire une ligne séparée permettant d’afficher, sur les factures entre professionnels, le montant de l’écocontribution de façon distincte du prix unitaire du produit. Il interdit par ailleurs toute réfaction sur le montant de l’écocontribution comme les prises de marge. Ces dispositions s’appliquent déjà dans la filière des équipements électriques et électroniques (article L. 541-10-20 du code de l’environnement) : le présent amendement vise à en étendre l’application à deux autres filières.
L’absence de visibilité de l’écocontribution sur les factures de vente rend plus difficile la caractérisation de la fraude pour les metteurs en marché qui ne respecteraient pas leur obligation de financement de la filière REP. Or, au vu des besoins de financement des filières REP, il est impératif de limiter ces fraudes à l’écocontribution car elles pénalisent principalement les industriels qui respectent la règlementation et les éco-organismes qui financent la gestion de la fin de vie des produits.
Une écocontribution affichée sur les factures entre professionnels permettrait ainsi une meilleure identification par les éco-organismes (au titre de leurs obligations légales) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des metteurs sur le marché s’affranchissant des obligations de déclaration et de contribution. C’est particulièrement vrai pour de nouveaux acteurs non-européens vendant massivement et directement en France via quelques sites de vente en ligne aux pratiques répréhensibles sur de multiples points, au premier rang desquelles le non-paiement des écocontributions dont ils sont redevables.
La mise en place d’un tel dispositif était par ailleurs préconisé dans les conclusions du rapport d’évaluation de la loi AGEC, présenté en mai 2024 à devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, proposant « d’introduire dans la loi la visibilité du montant de l’écocontribution sur les factures des produits vendus entre professionnels soumis aux filières REP ».
Dispositif
I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑21. – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés aux 1° à 22° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, dans les factures entre professionnels, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.
« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. a) les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique mentionné à l’article L. 541‑10‑13 du même code ;
« b) les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 dudit code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces articles.
« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.
« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsque les personnes relèvent simultanément des a et b. »
2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »
3° L’article 299 ter est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »
4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de la contribution visible | Unité de perception | 0,03 € |
»
III. – Le paiement de cette taxe ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.
IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.
V. – Les dispositions du I relatives aux produits mentionnés aux 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV-G.
Si le cadre législatif existant limite déjà la taxe aux services dont l’objet principal est de fournir un accès à des contenus audiovisuels et exclut les services pour lesquels l’accès à ces contenus est accessoire, des questions peuvent se poser dans la pratique lorsque des applications combinent plusieurs fonctionnalités au sein d’un même service intégré.
L’amendement précise donc que les services dont l’objet principal est la communication interpersonnelle entre utilisateurs ne relèvent pas du champ d’application de la taxe et que l’appréciation de l’objet principal d’un service doit être effectuée au niveau du service dans son ensemble. Il confirme que la présence de fonctionnalités audiovisuelles au sein d’un service de communication plus large ne saurait, à elle seule, entraîner la qualification de ce service en tant que service d’accès à des contenus audiovisuels.
Cette clarification s’inscrit dans la continuité du cadre législatif existant. D’une part, l’article L. 454-18 du CIBS exclut déjà les services pour lesquels l’accès à des contenus audiovisuels est accessoire. D’autre part, l’article L. 451-1 du CIBS prévoit que le champ d’application d’un service et le caractère accessoire de ses composantes doivent être appréciés conformément aux règles de TVA applicables aux prestations complexes, qui exigent de considérer le service comme une offre économique unique et s’opposent à sa fragmentation artificielle en éléments distincts.
En conséquence, cet amendement n’a pas pour objet de modifier le champ d’application matériel de la taxe, mais plutôt de confirmer que les services de messagerie et de communication interpersonnelle, dont l’objet principal est de permettre des échanges entre utilisateurs et pour lesquels le contenu audiovisuel ne constitue qu’un moyen de communication parmi d’autres, ne sont pas visés par ce régime. Cette approche garantit que la taxe reste ciblée sur les services principalement destinés à fournir un accès à des contenus audiovisuels, conformément à l’intention législative initiale.
Cet amendement a été travaillé avec Snapchat.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le b du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs.
« Pour l’application des a et b, l’objet du service et le caractère accessoire de ses composantes sont appréciés au niveau du service considéré dans son ensemble, et non au regard de ses fonctionnalités, onglets, modules, composants ou autres éléments considérés isolément. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I bis et le II s’appliquent »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 30 910 020 986 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années (et l'été 2026 en a encore donné une illustration), le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant, de ce fait, une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Cet amendement a été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une contribution sur les emballages en plastique afin de créer un signal économique en faveur du réemploi et de la réduction des emballages à usage unique.
Cet amendement a pour objectif de contribuer à la réduction de plastique afin de respecter les objectifs de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) et du décret "3R" qui prévoyait une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique 2025 par rapport à 2018, dont au moins la moitié par le réemploi. En effet, non seulement les objectifs ne sont pas atteints mais la mise sur le marché des contenants en plastiques est même en augmentation.
Le dispositif s’inspire du mécanisme belge de différenciation entre emballages réutilisables et emballages à usage unique, dans le respect du droit communautaire, notamment du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, et s'applique de manière non discriminatoire aux emballages mis sur le marché national, quelle que soit leur origine, tout en poursuivant les objectifs européens de prévention des déchets et de développement du réemploi.
Afin d’encourager effectivement le réemploi, le tarif est fixé à 10 euros par tonne pour les emballages réutilisables répondant aux critères européens et effectivement intégrés dans un système de réemploi.
À l’inverse, les emballages plastiques à usage unique sont soumis à une trajectoire progressive de taxation : 60 euros par tonne en 2027, 90 euros en 2028, 120 euros en 2029 et 150 euros à compter de 2030.
Cette trajectoire permet de renforcer progressivement le signal-prix en faveur du réemploi, tout en laissant aux producteurs et aux distributeurs une visibilité suffisante pour adapter leurs modes de conditionnement.
Dispositif
I. – Après l’article L. 433‑105 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution sur les emballages en plastique
« Art. L. 433‑106. – Il est institué une contribution sur les emballages constitués, en tout ou partie, de plastique et mis à disposition sur le marché national.
« Pour l’application de la présente section, les notions d’« emballage », de « plastique », d’« emballage réutilisable », d’« emballage à usage unique » et de « système de réemploi » s’entendent au sens du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
« Art. L. 433‑107. – La contribution est due par le fabricant, l’importateur ou la personne qui procède à la première mise à disposition sur le marché national de l’emballage.
« Le fait générateur intervient lors de cette première mise à disposition.
« Art. L. 433‑108. – Le montant de la contribution est égal au produit de la masse, exprimée en tonnes, de plastique contenue dans les emballages soumis à la contribution par le tarif applicable.
« Lorsque l’emballage est constitué de plusieurs matériaux, seule la masse de plastique est prise en compte.
« Art. L. 433‑109. – Le tarif de la contribution est fixé :
« 1° À 10 euros par tonne pour les emballages en plastique réutilisables qui satisfont aux conditions prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 précité et qui sont effectivement intégrés dans un système de réemploi ;
« 2° Pour les emballages en plastique à usage unique :
« a) À 60 euros par tonne en 2027 ;
« b) À 90 euros par tonne en 2028 ;
« c) À 120 euros par tonne en 2029 ;
« d) À 150 euros par tonne à compter de 2030.
« Un emballage conçu pour être réutilisable mais qui n’est pas effectivement intégré dans un système de réemploi relève du tarif prévu au 2°.
« Art. L. 433‑110. – Les emballages expédiés directement hors du territoire national et qui n’y ont pas été mis à disposition ne sont pas soumis à la contribution.
« Les modalités de déclaration, de liquidation, de paiement, de contrôle et de recouvrement de la contribution sont déterminées conformément aux dispositions du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s’est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l’exploitant. Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d’opportunités d’installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l’acquisition. Cet amendement propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail. Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L’impact budgétaire demeure maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’accès à la terre représente un obstacle financier important pour les candidats à l’installation agricole, dans un contexte marqué par le renchérissement du crédit, l’incertitude des revenus et l’accélération des transmissions d’exploitations.
Le développement de l’investissement foncier par des acteurs non agricoles pourrait contribuer à lever cette difficulté. En conservant la propriété des terres pour les mettre à disposition des exploitants au moyen de baux à long terme ou cessibles, ces investisseurs permettraient aux agriculteurs de réduire les capitaux nécessaires à leur installation.
Toutefois, la faible rentabilité des terres agricoles, accentuée par une fiscalité peu avantageuse, limite l’intérêt de tels placements. Les loyers perçus sont en effet soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui constitue un frein à la mobilisation de nouveaux financements privés.
Afin de rendre l’investissement dans les terres agricoles plus attractif, le présent amendement propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus fonciers provenant de biens ruraux loués dans le cadre d’un bail à long terme ou d’un bail cessible.
Cette évolution fiscale vise à diversifier les sources de financement du foncier agricole, à faciliter les reprises d’exploitations et à accompagner le renouvellement des générations d’agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose le relèvement à 80 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière musicale lui reviennent intégralement.
Le CNM n'est pas un opérateur budgétaire ordinaire. Il est né d'un contrat politique clair entre l'État et le secteur : les professionnels ont accepté de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir ; l’État s’est engagé, en retour, à renforcer sa dotation publique le temps de créer un effet de levier. Cet établissement a une seule vocation : corriger les défaillances d'un marché structurellement fragile, au bénéfice des entreprises qui assument seules le risque de leur activité, et permettre le maintien de la diversité des entreprises qui garantit la diversité des projets.
Alors que la dotation budgétaire de l’État n’a cessé de diminuer, passant de 27 M€ à 20 M€, le plafond de la taxe sur la billetterie affectée au CNM – sa principale source de financement – est chaque année plus déconnecté des fondamentaux économiques du secteur. Celui-ci voit son activité progresser nettement, portée par des concerts et des tournées qui illustrent l'engouement du public pour le spectacle vivant.
Si le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026, son plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n'a été relevé que marginalement.
Cet écart se traduit déjà par un écrêtement croissant au profit du budget général de l’État : 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources générées par la filière elle-même.
Sans déplafonnement ou relèvement de plafond suffisant, il sera toujours inférieur au rendement de la taxe. L'écrêtement vers le budget général de l'État se poursuivra donc en 2027, pour un montant minimum de 6 M€, et pendant les années suivantes, compte tenu du rythme de croissance du secteur. Il s’agit d’autant de moyens soustraits à une filière musicale dont le financement repose sur une logique de mutualisation des ressources.
Ce relèvement de plafond ne crée ni taxe nouvelle ni dépense nouvelle : il garantit simplement que les contributions acquittées par les entreprises de la filière soient intégralement réinvesties dans celles-ci et répond à l’objectif initial de cette taxe : l’autofinancement de la filière.
Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale (CSDEM, Ekhoscènes, La Scène Indépendante, le SMA, le SNEP, et l’UPFI).
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2027, mais limite son bénéfice à l’obtention d’une première certification, excluant ainsi les renouvellements.
Or, la certification HVE, particulièrement importante pour la filière viticole, constitue un outil de reconnaissance et de valorisation des pratiques agricoles favorables à la biodiversité et à la préservation de l’environnement. Il serait donc pertinent d’accompagner dans la durée les exploitations agricoles engagées dans cette démarche, en leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt à l’occasion de chaque renouvellement de leur certification intervenant pendant la période d’éligibilité.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Ce ratio pénalise structurellement les jeunes entreprises industrielles et deeptech lorsqu'elles engagent leurs premiers investissements de production : les dotations aux amortissements et les loyers correspondants accroissent mécaniquement le dénominateur du ratio, sans que leur effort de recherche diminue. Elles perdent alors brutalement le bénéfice du statut, et notamment l'exonération de cotisations sociales sur leurs personnels de recherche, au moment même où leurs besoins de financement sont les plus élevés.
Cette situation contredit directement nos objectifs de réindustrialisation et de souveraineté technologique : le cadre fiscal pénalise l'industrialisation des innovations que l'État soutient par ailleurs.
Le législateur a déjà admis le principe d'une neutralisation de certaines charges dans le calcul de ce ratio, en excluant les charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes. Le présent amendement prolonge cette logique en excluant du calcul les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles affectées à l'industrialisation de produits issus des travaux de recherche et de développement de l'entreprise. Afin de garantir la neutralité du dispositif au regard du mode de financement retenu, il vise également les loyers des biens pris en crédit-bail ou en location, auxquels les jeunes entreprises, faiblement dotées en fonds propres, recourent pour financer leurs équipements. Par cohérence, la même règle s'applique au calcul du ratio des jeunes entreprises de croissance. Ces dispositions s'appliquent pour une durée de trois ans, au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Pour rappel, la France compte aujourd'hui 2 830 jeunes entreprises deeptech, dont 47 % de start-ups industrielles. Elles génèrent 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, représentent 50 000 emplois directs et exploitent plus de 200 sites industriels.
La mesure ne crée pas de nouvel avantage : elle garantit que le statut continue de bénéficier aux entreprises dont l'effort de recherche est réel et constant, quel que soit leur stade d'industrialisation.
Dispositif
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du a est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de recherche et développement retenues pour l’application du présent article » ;
2° La seconde phrase du c est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de recherche et développement retenues pour l’application du présent article ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inclus, aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes parmi ceux susceptibles de bénéficier du régime fiscal des dons et du mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Cette mesure, plébiscitée par les associations œuvrant pour les droits des femmes, est issue de la proposition de loi du 7 mars 2023 visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.
Toutefois, cette avancée se heurte parfois aux modalités d’appréciation de la notion d’intérêt général, notamment à la condition tenant à l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans sa décision du 16 mars 2011, Association Union sociale maritime (n° 329945), qu’un organisme dont les bénéficiaires sont définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée peut être regardé comme fonctionnant au profit d’un tel cercle.
Or, de nombreuses associations œuvrant en faveur de l’égalité réservent leurs actions à certaines catégories de femmes afin de répondre à des inégalités spécifiquement constatées au sein d’une profession, d’un secteur d’activité ou, plus largement, d’un environnement déterminé. Une telle délimitation du public bénéficiaire peut notamment être nécessaire lorsque les femmes sont sous-représentées, rencontrent des obstacles particuliers dans l’accès aux responsabilités ou sont exposées à des discriminations spécifiques. Elle constitue alors non pas la finalité de l’action associative, mais le moyen de poursuivre un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes relevant de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à sécuriser cette interprétation au niveau législatif en précisant que les organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent réserver leurs activités à une catégorie déterminée de personnes lorsque cette délimitation vise à prévenir ou à corriger les inégalités entre les femmes et les hommes.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « hommes, », sont insérés les mots : « y compris lorsque ces derniers réservent leurs activités à une catégorie déterminée de personnes afin de prévenir ou de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes, ».
2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « hommes, », sont insérés les mots : « y compris lorsque ces derniers réservent leurs activités à une catégorie déterminée de personnes afin de prévenir ou de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement applique un tarif particulier nul d’accise au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, produit à partir de biomasse et attesté par des garanties d’origine.
Le biogaz utilisé comme combustible sans être injecté bénéficie déjà d’un tarif nul (article L. 312‑86 du CIBS). Le même gaz, injecté dans le réseau, supporte l’accise des gaz naturels (16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026). Cette situation résulte de la suppression, par l’article 92 de la loi de finances pour 2024, du mécanisme qui minorait le tarif à due proportion du biogaz injecté, en vigueur depuis la loi de finances pour 2021.
La filière doit pourtant changer d’échelle. La PPE 3 fixe l’objectif de porter à 44 TWh PCS le biométhane injecté en 2030. Le projet annuel de performances du programme 345 prévoit 17,7 TWh en 2027 et 26,1 TWh en 2029, et une part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz de 4,9 % en 2027 puis 7,6 % en 2029. Au 30 juin 2026, 837 sites injectent déjà 16,2 TWh/an de capacité raccordée.
L’État soutient cette production à hauteur de 1,29 Md€ dans le présent projet de loi. Il réforme parallèlement ce soutien, avec le passage du guichet tarifaire à un appel d’offres simplifié et un plafond d’éligibilité abaissé de 25 à moins de 19,5 GWh/an. Le soutien à l’offre doit être complété par un signal sur la demande, afin que les consommateurs substituent le gaz renouvelable au gaz fossile.
Elle répond enfin à un enjeu de souveraineté. Dans le contexte de la guerre en Iran et du plan d’électrification d’avril 2026, chaque mégawattheure de biométhane consommé réduit la dépendance aux importations de gaz.
Dispositif
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
2° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Biométhane produit à partir de la biomasse, injecté dans un réseau de gaz naturel et attesté par garanties d'origine | L. 312-87-1 | 0 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’il est taxable en tant que combustible, le biométhane produit à partir de la biomasse et injecté dans un réseau de gaz naturel, lorsque son origine est attestée par des garanties d’origine émises en application des articles L. 446‑18 à L. 446‑22‑1 du code de l’énergie. ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux consommations dont le fait générateur de l’accise intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement.
L’industrie française demeure aujourd’hui largement tributaire des énergies fossiles. Cette dépendance l’expose à la volatilité des prix de l’énergie et fragilise sa compétitivité à court, moyen et long terme.
Ce qui constitue une vulnérabilité pour nos industriels est également une faiblesse pour le pays. En important une part substantielle de l’énergie nécessaire à son appareil productif, la France expose sa souveraineté aux crises extérieures, dégrade sa balance commerciale et maintient son industrie dans une dépendance fortement émettrice de carbone. L’actualité nous le démontre encore.
L’électrification apporte une réponse commune à ces différents enjeux. En substituant aux énergies fossiles une électricité largement décarbonée et produite dans nos territoires, elle inscrit la réduction de nos émissions dans une ambition plus large de reconquête industrielle, de souveraineté énergétique et de résilience économique.
L’électrification de l’industrie n’est pas une perspective lointaine. Les technologies existent et sont éprouvées. Pour autant, la maturité d’une solution ne garantit pas son déploiement.
Un industriel n’investit pas seulement parce qu’une technologie existe, mais parce que son équilibre économique lui permet d’en faire le choix. Or, dans bien des cas, le poids de l’investissement initial conduit encore à différer ces projets.
Le dispositif de suramortissement tel que proposé répond précisément à cette difficulté. En diminuant le coût net supporté par l’entreprise, il permet de faire converger la rationalité économique des projets avec les priorités industrielles, énergétiques et climatiques de la Nation.
Ciblé, limité dans le temps et immédiatement mobilisable, ce dispositif donnerait l’impulsion nécessaire à l’électrification de notre tissu productif, sans faire reposer cette transformation sur le seul octroi de subventions publiques directes.
Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail « Industrie et Artisanat » constitué par le Gouvernement autour du plan national d’électrification.
Amendement travaillé avec la FEDENE
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies B bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements de production d’énergie thermique inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant à l’énergie électrique, lorsque ces équipements permettent de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants :
« 1° Chauffage des fluides ;
« 2° Séchage ;
« 3° Distillation ;
« 4° Cuisson dans les fours ;
« 5° Raffinage ;
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 5° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
« IV. – Un décret détermine la liste des équipements éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.
Engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait sa disparition en 2024, sa suppression a été successivement reportée à 2027 par la loi de finances pour 2024, puis à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le présent amendement propose de supprimer intégralement la CVAE dès 2027.
Cette mesure vise à réduire les coûts de production, à soutenir l’investissement et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Dispositif
I. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l'article dans les résidences spécialisées. Cette protection s'applique même si le logement est occasionnellement proposé en location touristique, afin de ne pas pénaliser l'étudiant ou le locataire qui l'occupe le reste de l'année.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l'objectif de l'article d'encourager la location de longue durée
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif d'amortissement des logements neufs donnés en location nue, créé par la loi de finances pour 2026, est réservé aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les maisons individuelles neuves en sont exclues.
Cette condition prive de fait une large partie du territoire de l'accès au dispositif. Dans les communes rurales et périurbaines, la construction neuve repose principalement sur la maison individuelle, et les programmes collectifs y sont rares. Un ménage qui souhaite investir dans un logement neuf destiné à la location y est donc exclu du dispositif, alors même que la demande de logements familiaux à louer y est forte et que l'offre locative de maisons est insuffisante.
Le présent projet de loi de finances renforce cette difficulté. Son article 7 plafonne l'amortissement des loueurs en meublé dans le but explicite de renforcer, par comparaison, l'attractivité du dispositif d'amortissement des logements loués nus. Dans les territoires où ce dispositif est inaccessible faute de construction collective, les investisseurs ne disposeront d'aucune solution alternative.
Le présent amendement ouvre donc le bénéfice de la branche « neuf » du dispositif aux logements individuels, pour les acquisitions et les demandes de permis de construire intervenant à compter du 1er janvier 2027. Les conditions de loyer, de ressources des locataires et de durée de location restent inchangées. Il ne modifie pas la branche « ancien », dont l'ouverture aux maisons individuelles est examinée dans le cadre du projet de loi relatif à la relance du logement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter de cette même date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR).
Comme l’a souligné le Gouvernement lors de l’examen du PLF pour 2026 au Sénat, en émettant un avis favorable, celle mesure doit permettre de « lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du [code général des impôts] pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur », de manière à ce que la « la chaleur issue des CSR [soit] bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA ».
Cet amendement vise simplement à lever cette ambiguïté, et non pas à étendre le champ de cette mesure incitative. Elle n’a donc aucun impact budgétaire.
Pour mémoire, la valorisation des CSR permet de détourner ces déchets non recyclables de l’enfouissement pour produire ainsi de la chaleur renouvelable et de récupération, permettant ainsi de remplacer les énergies fossiles importées par de l’énergie décarbonée produite localement. Elle contribue tout à la fois à notre souveraineté énergétique et à la réindustrialisation verte dans nos territoires. C’est pourquoi la PPE 3 entend l’encourager.
Cet amendement a été adopté en commssion des finances.
Dispositif
I. – Le 1° de l’article L. 213‑192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme nous nous y étions engagés pour revaloriser l’apprentissage. Présentes sur l’ensemble du territoire, les CMA sont directement concernées par l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, qui finance une partie de leurs actions d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle.
Le solde de la taxe d’apprentissage contribue au financement du développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’à l’insertion professionnelle.
À ce titre, les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui assurent sur l’ensemble du territoire des missions d’information, d’orientation et d’accompagnement vers les métiers et les formations de l’artisanat, en sont bénéficiaires.
Le versement du reliquat du solde de la taxe d’apprentissage à France compétences, et, au-delà d’un plafond, à l’État, prévu aux alinéas 12 à 15 de l’article 42, aura pour conséquence de priver les CMA d'une ressource directement affectée à des actions concourant à l'insertion professionnelle des jeunes. La mesure proposée apparaît d’autant moins opportune qu’elle intervient dans un contexte où l’enjeu est précisément de renforcer l’orientation des jeunes vers les métiers qui recrutent, comme ceux de l’artisanat, et de rapprocher les besoins des entreprises des choix de formation.
Le soutien à l’apprentissage et aux formations professionnelles doit être préservé. La taxe d’apprentissage est acquittée par les entreprises pour financer la formation et l’insertion professionnelle des jeunes : son produit doit rester affecté à cette finalité et ne pas abonder le budget général de l’État. Le présent amendement permet ainsi de soutenir l’apprentissage et l’orientation des jeunes vers les métiers de l’artisanat, sans augmenter la taxe d’apprentissage acquittée par les entreprises.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de reverser le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités qui concourent à l’information, à l’orientation et à l’insertion professionnelle.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réintroduire le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pilotables dans les logements, prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2025 et n’a pas été reconduit, alors qu’il constitue un outil pertinent pour consolider l’essor de la mobilité électrique en assurant son intégration optimale dans le système électrique.
L’électrification de la mobilité entraînera dans les prochaines années une augmentation substantielle des besoins en électricité pour la recharge. Dans ce contexte, le pilotage de la recharge constitue un levier stratégique de flexibilité, en permettant de programmer la recharge aux moments les plus adaptés. Le pilotage de la recharge permet ainsi de limiter les appels de puissance sur les réseaux aux heures de pointe et d’absorber les excédents de production électrique.
L’acquisition et l’installation d’une borne de recharge pilotable restent plus coûteuses que celles d’une borne classique. Afin d’inciter les particuliers à s’équiper en bornes de recharge pilotables, la loi de finances pour 2025 avait conduit à recentrer le dispositif sur ces équipements. Sa non-reconduction en 2026 constitue une occasion manquée et un signal contradictoire à l’heure où la France affirme son ambition d’électrifier massivement ses usages, en particulier dans le secteur de la mobilité.
Le présent amendement propose donc de rétablir ce crédit d’impôt (depuis son interruption afin d’assurer la continuité de cette politique publique), pour accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pilotables.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Française de l'électricité (UFE)
Dispositif
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux consacrés à la biodiversité. Cette affectation a été accordée au titre de l'année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027. Le jeu « Mission Nature » permet ainsi aux citoyens de soutenir directement des projets concrets de restauration de la biodiversité dans les territoires.
Le présent amendement propose de pérenniser ce dispositif et d'en consacrer une partie à un enjeu écologique majeur : la suppression des clôtures qui morcellent nos espaces naturels.
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi Cardoux, impose que les clôtures implantées dans les espaces naturels et forestiers permettent la libre circulation de la faune sauvage. Les clôtures non conformes doivent être mises en conformité ou supprimées avant le 1er janvier 2027. Dans des territoires comme la Sologne, ce sont des milliers de kilomètres de grillages qui fragmentent les habitats, entravent les continuités écologiques et dégradent les paysages.
Les structures de l'économie sociale et solidaire, en particulier les chantiers d'insertion, sont particulièrement adaptées à ces missions. Elles allient restauration de la biodiversité et réinsertion professionnelle.
Flécher une part du produit de « Mission Nature » vers ces structures permettrait ainsi de soutenir concrètement l'application de la loi, au moment même où l'échéance de mise en conformité arrive à son terme, 1er janvier 2027, tout en renforçant l'économie sociale et solidaire dans les territoires ruraux.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État.
La gestion des reliquats constatés à l’issue de la clôture du programme opérationnel est laissée à l’appréciation de l’État responsable de la dévolution des fonds. Dans un référé du 19 juin 2019 relatif à la gestion des crédits du fonds social européen, la Cour des comptes avait toutefois recommandé l’expertise des réserves de trésorerie et l’encadrement de leur usage. Dans ce sens et en application de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2022, les reliquats constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels sont affectés au budget général de l’État sous forme de recettes non fiscales.
Les reliquats de la programmation 2007-2013 du FFE font ainsi l’objet du même traitement.
Dispositif
En 2027, les reliquats de fonds européens pour les frontières extérieures suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture du programme opérationnel couvrant la période 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) sur des zones qu’elles déterminent elles-mêmes.
Les collectivités et leurs élus disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier les zones les plus adaptées à la tarification incitative. Or, le cadre législatif actuel limite cette capacité, ce qui conduit souvent à un renoncement, alors même que la tarification incitative a démontré son efficacité pour réduire les déchets et améliorer la performance du service.
La faculté, introduite par la loi de finances pour 2024, de mettre en œuvre partiellement la TEOMi constitue une première avancée, mais demeure limitée par les conditions prévues par le législateur, notamment le seuil de 20 % d’habitat collectif, qui peut s’avérer inadapté à la diversité des configurations territoriales.
Pour permettre aux collectivités locales de mieux prendre en compte les réalités locales, le présent amendement propose d’autoriser une modulation de la part incitative de la TEOMi à une échelle infracommunale. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’adapter progressivement le dispositif aux spécificités de chaque secteur, de cibler les zones dans lesquelles les conditions de mise en œuvre sont réunies et, ainsi, de favoriser le développement de la tarification incitative tout en préservant la cohérence de la politique locale de gestion des déchets.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les crédits de paiement de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » diminuent de près de 2 milliards d'euros en 2027. Le programme 103, qui porte notamment la formation des demandeurs d'emploi, en supporte l'essentiel, avec une baisse de 1,57 milliard d'euros. Dans le même temps, l'article 88 met fin aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, et l'article 42 prive France compétences d'environ 1,1 milliard d'euros de la contribution acquittée par les employeurs pour la formation.
Ces choix se traduisent concrètement dans les territoires. L'Afpa a annoncé la fermeture de trois centres en Bretagne, dont celui de Morlaix. Le pays de Morlaix perdrait ainsi son offre de formation qualifiante de proximité, au détriment des demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas se former à Brest ou à Rennes.
Le présent amendement abonde de 50 millions d'euros le programme 103, afin de soutenir la formation qualifiante des demandeurs d'emploi, notamment l'offre portée par l'Afpa dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les crédits hors dépenses de personnel du programme 155. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.
Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation.
Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, conformément à l’engagement pris à l’époque par le Premier ministre, Édouard Philippe, auprès des présidents de région, la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions, composé d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 123 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros.
L’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions pouvaient légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également, conformément à l’engagement pris par le gouvernement.
Or, le présent PLF 2027 prévoit une suppression de la fraction d’accise affectée aux régions (157 millions d’euros). Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.
Cette situation apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif initial du dispositif, rappelé par le gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 11981 :
« Afin d’assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, un dispositif d’accompagnement financier des régions. »
Le présent amendement vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions, afin de préserver la neutralité financière de la recentralisation de la compétence apprentissage et de ne pas impacter défavorablement le financement des autres compétences régionales.
Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L'article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en portant son taux jusqu'à 12,2 % pour les exploitants dont la rentabilité est la plus élevée.
Cette taxe frappe indistinctement les concessions autoroutières et les exploitants d'aéroports. Leur situation est pourtant très différente. Les exploitants d'aéroports sont de véritables aménageurs : ils financent en continu des investissements lourds de capacité, de sûreté, d'accessibilité et de décarbonation, dans un cadre de redevances régulées, et ils évoluent dans un environnement concurrentiel face aux grandes plateformes européennes.
Le présent amendement maintient donc, pour l'exploitation d'aérodromes, le taux actuel de 4,6 %, afin que le renforcement proposé ne porte que sur les concessions autoroutières, qui sont visées au premier chef par l'objectif affiché du Gouvernement.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le taux de la taxe due au titre de l’exploitation d’aérodromes est fixé à 4,6 %. »
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées. Le Gouvernement reconnaît lui-même que ces personnes sont « confrontées à des frais médicaux parfois très importants ». Dans le projet de loi de finances pour 2026, il avait proposé de supprimer totalement cette exonération, avant d'y renoncer à l'issue des débats parlementaires. Le présent amendement maintient l'exonération intégrale de ces indemnités, sans toucher au reste de l'article, notamment à la revalorisation du barème.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissements majeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires aux énergies marines renouvelables, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir les actions de développement économique, social et environnemental liées à cette filière.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les régions au regard de leurs compétences, sont pleinement mobilisées dans cette dynamique. Cependant, elles ne disposent pas à ce jour des ressources financières suffisantes pour accompagner ces besoins d’investissement liés à la transition énergétique et au déploiement de l’éolien en mer.
À ce jour, la fiscalité de l’éolien en mer ne s’applique qu’au domaine public maritime. Conçue à l’origine comme une fiscalité de compensation, elle attribue 50 % des recettes aux communes situées dans un rayon de 12 milles nautiques, afin de compenser un éventuel désagrément visuel, sans véritable prise en compte des enjeux de développement portuaire et littoral.
Pour les futurs parcs éoliens en Zone économique exclusive, plus éloignés des côtes et qui représenteront les deux tiers des puissances installées à horizon 2050, il est donc proposé de faire évoluer la future taxe applicable vers une logique d’investissement dans la transition écologique et énergétique. Compte tenu des compétences régionales, il est proposé de réorienter jusqu’à 50 % de cette fiscalité vers les conseils régionaux, afin de soutenir le financement des infrastructures portuaires, des actions de formation et du développement de l’économie bleue.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé :
« Art. 1519 C bis. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.
« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions fixées par décret.
« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.
« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »
Exposé des motifs
L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le champ aux plantations, aux voies navigables, aux réseaux d'électrification et à l'assainissement. Il exclut ainsi des dépenses essentielles à la transition et à l'adaptation : rénovation énergétique des bâtiments publics, eau potable, mobilités actives. Le présent amendement inscrit ces catégories dans la loi, afin que le « verdissement » annoncé du FCTVA corresponde effectivement aux priorités de la transition écologique.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie »
les mots :
« , telles que les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics, de production et de distribution d’eau potable, d’assainissement et d’aménagements en faveur des mobilités actives, ainsi que pour les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il crée une taxe sur les friches industrielles, applicable sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Les collectivités disposeraient ainsi d’un outil fiscal pour décourager durablement l’inactivité foncière, sauf lorsqu’elle est involontaire, et pour orienter les implantations vers les sites déjà artificialisés.
Dispositif
I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Taxe sur les friches industrielles
« Art. 1530 ter. – I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire.
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, percevoir cette taxe en lieu et place de la commune.
« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
« Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le1er mars de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.
« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 %la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement ne modifie aucun taux de taxe sur la valeur ajoutée et ne crée aucune dépense fiscale. Il vise à mieux répartir le risque fiscal entre les acteurs de la chaîne commerciale en fonction de leur maîtrise de l'information nécessaire à la détermination du taux applicable.
Pour certains produits, notamment les livres et les produits chocolatés, le taux de TVA dépend de caractéristiques techniques du produit, telles que sa composition, les proportions de certains ingrédients, ses dimensions, sa masse ou la nature de son contenu, qui sont principalement connues du fournisseur. Le distributeur applique, pour ses opérations de revente, le taux qui lui est communiqué par son fournisseur direct.
En cas d'erreur sur le taux communiqué, le distributeur peut faire l'objet d'un rappel de taxe au titre d'opérations déjà réalisées, alors même qu'il a appliqué de bonne foi les informations transmises par son fournisseur. Lorsque les clients sont des particuliers, le complément de taxe ne peut généralement plus être répercuté sur ceux-ci et peut constituer une charge directement supportée par le distributeur.
Le présent amendement prévoit en conséquence que le fournisseur direct soit solidairement tenu, avec l'assujetti revendeur, du paiement du complément de taxe et des intérêts de retard afférents lorsque le distributeur a appliqué de bonne foi le taux communiqué et que le produit n'a pas été modifié dans des conditions susceptibles d'affecter le taux applicable.
Le distributeur demeure redevable de la TVA dans les conditions de droit commun. Lorsque le redressement trouve directement son origine dans le taux communiqué par le fournisseur, l'administration recherche toutefois en priorité le paiement auprès de celui-ci. La charge définitive du complément de taxe et des intérêts afférents incombe au fournisseur dans ses rapports avec le distributeur.
Le fournisseur n'est pas tenu solidairement lorsque le redressement résulte d'une information inexacte fournie par le distributeur ou d'une modification du produit ou du taux dont il avait été informé préalablement aux opérations de revente concernées.
Dispositif
I. – Après l’article L. 217‑9 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 217‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑9-1. – I. – Lorsqu’un assujetti revendeur a appliqué, à la revente d’un produit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée que lui a communiqué le fournisseur de ce produit et que ce taux est inférieur au taux légalement applicable, le fournisseur est solidairement tenu, avec l’assujetti revendeur, au paiement du complément de taxe résultant de l’application du taux légalement applicable à ces opérations de revente, ainsi que des intérêts de retard afférents à ce complément.
« Pour l’application du présent article, le fournisseur s’entend de l’assujetti qui a livré le produit à l’assujetti revendeur. Il peut notamment s’agir du fabricant, de l’éditeur ou de tout autre opérateur qui, en raison de son intervention dans la conception, la fabrication ou la commercialisation du produit, dispose des informations et de la maîtrise nécessaires concernant ses caractéristiques pertinentes pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable.
« II. – La solidarité prévue au I est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
« 1° L’assujetti revendeur a appliqué de bonne foi le taux communiqué. Il est réputé de bonne foi, sauf si l’administration établit qu’il savait ou ne pouvait ignorer, au vu des informations dont il disposait au moment de la revente, que ce taux était inférieur au taux légalement applicable ;
« 2° Le produit revendu est celui que le fournisseur a livré et n’a fait l’objet, de la part de l’assujetti revendeur, d’aucune transformation, d’aucune modification de sa présentation ni d’aucune association avec d’autres biens susceptible de modifier le taux applicable.
« III. – Le fournisseur n’est pas tenu solidairement lorsqu’il établit que le taux appliqué résulte d’une information inexacte fournie par l’assujetti revendeur, ou qu’il a informé ce dernier, préalablement aux opérations de revente concernées, d’une modification du produit ou du taux applicable.
« IV. – Le présent article est mis en œuvre à la demande de l’assujetti revendeur, présentée au plus tard à l’expiration du délai de réponse à la proposition de rectification ou, à défaut de proposition de rectification, avant la mise en recouvrement. Cette demande désigne le fournisseur et est accompagnée des éléments établissant la communication du taux.
« Avant toute mise en recouvrement à l’encontre du fournisseur, l’administration l’informe du montant et des motifs des sommes dont il est solidairement tenu. Le fournisseur dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Il peut contester ces sommes dans les mêmes conditions que l’assujetti revendeur.
« Lorsque les conditions prévues au II sont réunies, l’administration recherche en priorité le paiement des sommes mentionnées au I auprès du fournisseur. Elle ne peut engager de poursuites à l’encontre de l’assujetti revendeur au titre de ces sommes qu’après une mise en demeure adressée au fournisseur et restée sans effet pendant un délai de deux mois.
« V. – Par dérogation aux articles 1317 et 1318 du code civil, la charge définitive des sommes mentionnées au I incombe au fournisseur dans ses rapports avec l’assujetti revendeur. L’assujetti revendeur qui acquitte tout ou partie de ces sommes dispose d’un recours contre le fournisseur à due concurrence. »
II. – Le I s’applique aux opérations de revente réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il majore de 142,5 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2027 afin de financer intégralement la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article 83 du présent projet de loi reconduit en 2027 une progression de 290 millions d'euros de ces deux dotations, à hauteur de 140 millions d'euros pour la DSU et de 150 millions d'euros pour la DSR. Or le présent article n'augmente la DGF que de 150 millions d'euros à périmètre constant, dont 147,5 millions d'euros au titre de la péréquation et 2,5 millions d'euros au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence.
Le solde, soit 142,5 millions d'euros, serait donc financé par redéploiement au sein de l'enveloppe de DGF, notamment par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
Conformément à la recommandation de la note d'étape de la mission temporaire sur les ressources financières locales (juillet 2026, § 5.3), le présent amendement prévoit un abondement complémentaire de l'État à hauteur de ce montant. Ainsi, la progression de la DSU et de la DSR serait intégralement financée par une augmentation de la DGF, sans réduction à due concurrence de ses autres composantes.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 685 761 857 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations concernées.
En l’état du droit, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques acquittent la redevance auprès de l’agence de l’eau avant d’en avoir perçu le montant auprès de leurs clients. Ce mécanisme peut conduire les entreprises de négoce à acquitter la RPD au titre de ventes dont le prix demeure impayé, les exposant ainsi à supporter la charge financière d’une redevance qu’elles ont facturée mais qu’elles n’ont pas effectivement perçue.
Le présent amendement prévoit donc, pour les acquisitions à titre onéreux, que la redevance ne soit exigible qu’au moment de l’encaissement intégral du prix de l’opération concernée.
Cette évolution s’inscrit dans une logique déjà retenue pour la redevance sur la consommation d’eau potable, dont l’exigibilité intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.
Elle permet ainsi de mieux tenir compte des spécificités des activités de négoce et d’éviter que les entreprises concernées ne supportent la charge de la RPD au titre de créances impayées.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles et en prévoyant, à compter de 2028, l’établissement d’un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.
Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture (FSA), afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission et les candidats à l’installation.
À compter du 1er janvier 2027, les chambres d’agriculture auront pour mission d’accueillir, d’informer et d’orienter les porteurs de projets, ainsi que d’animer et de coordonner le réseau FSA. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de transmission et d’encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de fixer à 2 000 euros, et non à 3 000 euros, le sous-plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite créé par le présent article.
L'article recentre l'avantage fiscal sur les retraités modestes. Un sous-plafond de 2 000 euros, atteint à partir de 20 000 euros de pensions annuelles, poursuit cet objectif plus nettement, en limitant davantage l'avantage procuré aux foyers dont les pensions sont les plus élevées, sans toucher au plancher de l'abattement.
La maîtrise de notre dette l'impose. Selon le présent projet de loi de finances, la dette publique atteindrait 121,7 % du produit intérieur brut en 2027 et la charge de la dette de l'État 72,9 milliards d'euros, soit 9,6 milliards de plus qu'en 2026. L'abattement de 10 % sur les pensions représente un coût évalué à près de 6 milliards d'euros par an : un recentrage plus ambitieux que celui proposé par le Gouvernement renforce l'effort de redressement des comptes publics sans toucher aux retraités modestes.
Il s'inscrit dans la même logique d'équité entre les générations que l'amendement principal : le financement de notre modèle social ne peut pas reposer sur les seuls actifs.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %.
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement proroge jusqu'au 31 décembre 2034 l'ensemble des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, aujourd'hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) que dans les collectivités d'outre-mer (COM).
Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d'investisseurs privés en contrepartie d'un avantage fiscal à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d'impôt accordé à l'exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l'hôtellerie et le tourisme, l'industrie, l'agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.
Cette échéance pèse pourtant dès aujourd'hui. Elle s'apprécie non à la date de décision d'un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l'achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l'horizon de 2029 est déjà hors d'atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l'abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l'aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L'attentisme s'installe, au détriment d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l'emploi dans nos territoires.
À titre d'exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d'énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.
La dépense fiscale ne naissant qu'avec l'investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n'a aucun effet sur les recettes de l'État. Le coût de l'inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.
Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d'investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l'investissement.
La présente prorogation s'entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d'État applicable sur la période.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;
5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Cette proposition vise à créer un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé des différents dispositifs pesant sur les ressources des collectivités, conformément à la recommandation formulée par la mission dans sa note d’étape de juillet 2026.
La mission relève que l’un des problèmes majeurs des contributions de 2025 et 2026 « réside dans la superposition de mesures, qui se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ». La communauté urbaine de Dunkerque a ainsi subi en 2026 un prélèvement de 11,1 millions d’euros, représentant 5,1 % de ses recettes de fonctionnement. Le plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement n’a concerné que le DILICO, sans prendre en compte les autres mesures de réduction des recettes.
Le présent projet de loi de finances cumule plusieurs mesures pesant sur les recettes de fonctionnement des collectivités, présentées par le Gouvernement au Comité des finances locales. Quatre d’entre elles sont retenues ici : la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par le présent article (2,5 milliards d’euros), la minoration de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités (article 36, 0,5 milliard d’euros), l’étalement sur cinq ans des reversements du DILICO (article 84, 0,3 milliard d’euros) et la baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (article 34, 24 millions d’euros).
Le bouclier proposé additionne, pour chaque collectivité qui acquitte la CPEB, ce que ces quatre mesures lui coûtent en 2027. Lorsque ce total dépasse 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de cette contribution, celle-ci est réduite du montant du dépassement.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.
« B. – Pour l’application du A, l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :
« 1° De la contribution mentionnée au A ;
« 2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;
« 3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;
« 4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.
« C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accélérer la restauration et la préservation du patrimoine immobilier du Muséum national d’Histoire naturelle, exceptionnel par son histoire, sa diversité et sa valeur scientifique, culturelle et éducative.
La préservation de ce patrimoine constitue un enjeu majeur pour la transmission de notre héritage scientifique, culturel et éducatif. Elle est également indispensable à la poursuite des missions essentielles du Muséum, notamment en matière de recherche scientifique, de conservation des collections nationales et de diffusion des connaissances.
Afin de contribuer au financement des opérations de restauration nécessaires à la sauvegarde de ce patrimoine exceptionnel, le présent amendement propose de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons et versements consacrés à la restauration et à la préservation du patrimoine immobilier du Muséum national d’Histoire naturelle, dans la limite de 1 000 euros.
Cette mesure vise ainsi à mobiliser davantage le financement privé en faveur de la restauration du patrimoine du Muséum et à lui donner les moyens de poursuivre durablement ses missions au service de la Nation et des générations futures.
Dispositif
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la restauration et de la préservation du patrimoine immobilier du Muséum national d’Histoire naturelle, auprès du Muséum national d’Histoire naturelle, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement n° 867, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Si ce retour n'était pas retenu, il vise à protéger les petits propriétaires des effets de la réforme adoptée à l'article 66 de la loi de finances pour 2026, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Le droit moteur n'est plus calculé en chevaux administratifs mais en kilowatts réels, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW, soit environ 163 chevaux, ce qui abaisse sensiblement le niveau de puissance soumis à taxation.
Ce nouveau seuil fait entrer dans l'assiette fiscale des bateaux de petite taille, souvent inférieurs à 7 mètres, dotés de moteurs de 120 à 159 kW. Près de 28 000 unités neuves seraient concernées. Il s'agit pour une large part de familles, de retraités et de plaisanciers, pour lesquels 360 euros supplémentaires par an représentent une dépense significative. Cette charge s'ajoute à la hausse du prix du gazole et au durcissement des règles, notamment sur la pêche de loisir, et risque de rendre la plaisance de moins en moins accessible.
Elle menace aussi la filière : le secteur de la plaisance, fragilisé, commence tout juste à retrouver de la dynamique. Dissuader l'achat des petites unités, qui forment l'entrée de gamme du marché, reviendrait à fragiliser l'ensemble des entreprises qui font vivre nos territoires maritimes.
Cet amendement relève donc à 148 kW (environ 200 chevaux) le seuil en deçà duquel aucun droit moteur n'est dû. Il ne modifie ni le droit de coque, ni le barème applicable au-delà, et préserve ainsi la contribution des motorisations les plus puissantes tout en protégeant les petits propriétaires.
Dispositif
I. – Au 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à nommer expressément l’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article.
La France compte 195 robots pour 10 000 ouvriers, contre 449 en Allemagne et 567 en Chine. Les travaux de recherche disponibles montrent que l’automatisation accroît l’emploi dans les entreprises qui l’adoptent, y compris pour les salariés peu qualifiés. Le suramortissement de 2019‑2020, dont le présent article s’inspire, a été évalué favorablement par la direction générale des entreprises en avril 2026.
Le 3° du A du I de l'article 39 decies H vise les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance. L'exposé des motifs cite l'intelligence artificielle générative et l'analytique avancée parmi les technologies visées : il convient de l'écrire dans la loi, afin que les entreprises n'aient aucun doute sur l'éligibilité des systèmes d'IA de pilotage, de contrôle qualité et de maintenance prédictive.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l’article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l’article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Conformément à la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE, le présent article prévoit une exonération du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle, jusqu’au 1er juillet 2031.
Pour la mise en œuvre de cette taxe, qui sera prochainement instaurée par la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, le présent amendement permet ainsi de renforcer les incitations environnementales et d’exonérer de tarif d’infrastructure ces véhicules à émission nulle.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 421‑221‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421‑192. » ;
3° L’article L. 421‑221‑1 est abrogé. »
II. – Les 1° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2031.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.
Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement des entreprises de France.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime actuel de cette MOM-TTAP prévoit que le produit perçu dans chaque territoire ultramarin est reversé exclusivement à des collectivités de ce même territoire :
– à hauteur de 70 %, à la section de fonctionnement du budget de la région dans laquelle l’embarquement est réalisé ;
– à hauteur de 30 %, au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme.
Cela traduit clairement la volonté constante du législateur de maintenir une affectation territorialisée de la recette.
Actuellement, aucune commune guyanaise ni guadeloupéenne ne répond à la définition légale de station classée de tourisme. Cette fraction de la recette, estimée annuellement à environ 350 000€ en Guyane et à 1 000 000€ en Guadeloupe, n’est ainsi pas affectée aux budgets communaux de ces territoires, mais est récupérée par l’État.
S’agissant en particulier de la Guyane, le critère actuellement retenu pour être éligible au reversement de la part de 30% : « commune littorale classée station de tourisme » apparaît insuffisamment adapté aux réalités des communes guyanaises et à l’offre touristique en Guyane. Il exclut de facto les communes de l’intérieur de la Guyane, à fort potentiel touristique, qui peuvent bénéficier du développement de l’écotourisme amazonien. De surcroît, faut-il le rappeler, la Guyane connaît des besoins croissants en raison de la jeunesse de sa population et des caractères spécifiques de sa géographie.
Le présent amendement prévoit donc que, en l’absence de commune éligible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la fraction de 30 % soit également affectée à la collectivité régionale, afin que l’intégralité du produit de cette fiscalité locale bénéficie au territoire concerné.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1) À hauteur de 70 % lorsqu’au moins une commune de la région remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2563‑1‑1 du présent code ;
« 2) À hauteur de 100 % lorsqu’aucune commune de la région ne remplit ces conditions ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles et en prévoyant, à compter de 2028, l’établissement d’un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.
Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture (FSA), afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission et les candidats à l’installation.
À compter du 1er janvier 2027, les chambres d’agriculture auront pour mission d’accueillir, d’informer et d’orienter les porteurs de projets, ainsi que d’animer et de coordonner le réseau FSA. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de transmission et d’encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.
Dispositif
I. – Après l’article L. 770‑1 du code des douanes, il est inséré un article 170‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 770‑1‑1. – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret détermine la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La crise économique qui touche la Nouvelle-Calédonie a des conséquences lourdes sur la vacance de logements, l'accroissement des impayés et l'habitat informel. Les organismes de logements sociaux doivent rénover leur parc existant plutôt que d'en construire de nouveaux. Des travaux sur les logements de plus de quinze ans sont nécessaires pour améliorer le cadre de vie et la sécurité, et pour reloger les familles issues des squats. Environ 500 logements seraient concernés dans un premier temps.
Or deux conditions limitent aujourd'hui le dispositif :
1. un plafond de 50 000 € par logement, sans tenir compte de la nature des travaux ni de la surface. Il ne couvre qu'environ 15 % du budget des opérations, ce qui empêche les bailleurs d'équilibrer leurs plans de financement alors que leurs fonds propres ont été réduits par la hausse des impayés ;
2. une ancienneté minimale de vingt ans, alors que des logements de quinze ans exigent déjà une rénovation en milieu tropical.
L'amendement exprime donc le plafond à 2 000 € par mètre carré de surface habitable, plus proche du coût réel des travaux, actualisé par décret comme les autres plafonds du même texte. Il s'agit d'un plafond et non d'une moyenne. Il ramène l'ancienneté minimale à quinze ans.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer.
Dispositif
I. – Le A du VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° À la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique.
Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations zéro émission. Les chargeurs, en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs des solutions de transport, disposent d’un rôle déterminant pour soutenir cette dynamique en orientant leur demande vers le fret décarboné, en contractualisant avec les transporteurs des objectifs clairs et mesurables en matière d’émissions.
Les entreprises de plus de 250 salariés représentent à elles seules près de 40 % des flux de marchandises transportées en France. Leur implication constitue donc un levier essentiel pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur.
Le présent amendement instaure en conséquence une contribution climat symbolique des chargeurs, qui se veut un signal incitatif et non contraignant. Elle s’applique aux grandes entreprises et aux commissionnaires de transport dont la facturation de transport routier dépasse un seuil fixé par décret. Elle repose sur une part cible de prestations réalisées par des véhicules lourds à émission nulle, qui progresse de 1 % en 2027 à 30 % en 2035. Elle est nulle pour les entreprises qui atteignent cet objectif.
Le dispositif est volontairement progressif :
● jusqu’en 2030, la contribution est fixée à 1 euro symbolique pour les donneurs d’ordre qui n’atteignent pas l’objectif. Cette première phase n’a pas de visée de rendement. Elle conduit les entreprises à mesurer la part de transport à émission nulle dans leurs achats, sur la base des attestations remises par les transporteurs, et à préparer l’évolution de leurs pratiques ;
● à partir de 2031, la contribution est égale à 2 % de l’écart, exprimé en euros, entre la facturation de transport qui aurait dû être réalisée par des véhicules à émission nulle et celle qui l’a effectivement été. Même sans aucun recours au transport à émission nulle, elle n’excède pas 0,6 % de la facture de transport d’un donneur d’ordre. Elle constitue ainsi un signal économique mesuré, qui récompense chaque progrès réalisé.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif, en concertation avec les acteurs économiques concernés.
Dispositif
I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, au sens du 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil.
II. – Cette contribution climat est établie, pour chaque année civile, à partir de l’écart entre un objectif cible et la part de facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle rapportée à la facturation totale payée de prestations de transport public routier.
Sur la période 2027‑2035, l’objectif cible est fixé par le tableau suivant :
| 2027 | 1% |
| 2028 | 2% |
| 2029 | 4% |
| 2030 | 6% |
| 2031 | 10% |
| 2032 | 15% |
| 2033 | 20% |
| 2034 | 25% |
| 2035 | 30% |
Les prestations de transport public routier réalisées en cyclologistique sont exonérées du montant total de la facturation prise en compte pour le calcul de cette part.
III. – À partir du 1er janvier 2031, le montant de la contribution est égal, pour chaque donneur d’ordre assujetti et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :
1° L’écart entre l’objectif cible et la part établie au II. déterminé dans les conditions prévues au IV. ;
2° Un facteur de 0,02.
Toutefois, le montant de la contribution est nul si le facteur mentionné au 1° est nul ou négatif.
Jusqu’au 31 décembre 2030, le montant de la contribution est fixé, pour chaque donneur d’ordre assujetti, à 1 euro par année civile si l’écart mentionné au 1° du présent III, apprécié sur l’ensemble de l’année civile considérée, est positif.. Le montant de la contribution est nul si l’écart mentionné au 1° est nul ou négatif.
IV. – L’écart mentionné au 1° est égal à la différence entre les termes suivants :
1° Le produits des facteurs suivants :
a) L’objectif cible déterminé au II en fonction de l’année civile considérée
b) Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
V. – Est considéré comme donneur d’ordre assujetti à la contribution prévue au I du présent article :
1° Toute entreprise disposant d’un établissement stable en France ou tout groupe, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, pour ses établissements situés en France, ayant un chiffre d’affaires annuel excédant cinquante millions d’euros ou un total de bilan excédant quarante‑trois millions d’euros, qui emploie deux cent cinquante personnes ou plus et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret ;
2° Tout commissionnaire de transport qui réalise dans le cadre de son activité de commission de transport en France un chiffre d’affaires de plus de dix millions d’euros et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret
VI. – Le transporteur transmet au donneur d’ordre une attestation justifiant les montants facturés de prestations à prendre en compte pour l’établissement de la contribution prévue au I.
Pour les territoires insulaires, un décret en Conseil d’État peut prévoir des modalités d’adaptation de l’objectif cible mentionné au I, en tenant compte des contraintes logistiques structurelles et de l’état de disponibilité des véhicules utilitaires lourds à émission nulle.
VII. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. Jusqu’au 31 décembre 2030, la contribution est déclarée et acquittée annuellement, au titre de l’année civile écoulée. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VIII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement à l’économie agricole française. Chaque année, plus de 2 500 réunions de courses hippiques et 18 000 courses sont organisées sur les 231 hippodromes français, qui ont accueilli 2,6 millions de spectateurs en 2025, soit une hausse de 9,6 % par rapport à 2024.
Cette fréquentation témoigne des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière et ses bénévoles afin de proposer aux visiteurs une expérience unique et divertissante, alors même que la filière hippique traverse une période de crise, marquée notamment par la baisse des enjeux hippiques, l’évolution des pratiques de jeu et l’augmentation des coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des associations de courses de chevaux, associations loi 1901, qui organisent ces manifestations grâce à l’engagement de plus de 6 000 bénévoles. La billetterie constitue une ressource essentielle pour une majorité d’hippodromes, alors même que les droits d’entrée restent modestes :généralement compris entre 5 et 10 euros et le plus souvent réservés aux seuls visiteurs adultes.
Or, contrairement aux spectateurs et aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée, les réunions de courses hippiques sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable dès lors que ces évènements, ouverts à tous les publics, participent eux aussi à l'animation des territoires, au développement de la vie locale et reposent sur l'action d'associations à but non lucratif. Elle pèse sur les spectateurs de ces manifestations mais également sur les associations de courses organisatrices. Cette distinction n’est d’ailleurs pas opérée par le droit européen et la directive TVA, qui appréhende les courses hippiques comme des « manifestations sportives ».
Le présent amendement vise donc à appliquer aux droits d'entrée pour les réunions de courses de chevaux le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d’assurer une équité de traitement avec les autres manifestations accueillant du public, de renforcer l'attractivité des hippodromes et de consolider le modèle économique des sociétés de courses dans une période particulièrement difficile pour la filière.
Le coût de cette mesure demeure particulièrement limité, de l'ordre de 800 000 euros, et ses effets bénéficieront directement au maintien d'un réseau de 231 hippodromes, à l'activité économique locale et au dynamisme des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des courses hippiques.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Réunion de courses de chevaux | L. 213-240-1 | Réduit |
2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger un angle mort du statut du bailleur privé. Ce dispositif est aujourd'hui réservé aux logements existants faisant l'objet de travaux et aux logements neufs. Il ne vise pas les locaux antérieurement affectés à un autre usage, comme des bureaux, que l'investisseur acquiert lui-même et transforme en logements. Cette exclusion est difficilement compréhensible, alors que la reconversion de nombreux immeubles de bureaux vacants est un enjeu majeur et que la transformation de bâtiments existants permet de produire des logements sans artificialiser de nouveaux sols.
Les dispositifs d'investissement locatif antérieurs prévoyaient d'ailleurs expressément ce cas de figure. Le présent amendement rétablit cette possibilité, dans les mêmes conditions que pour les logements anciens faisant l'objet de travaux, l'amortissement étant calculé sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent j s'applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et transforme en logements. Dans ce cas, le prix d'acquisition mentionné au présent j s'entend du prix d'acquisition des locaux, majoré du montant des travaux de transformation. »
II. – Le I s'applique aux locaux acquis à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. Face à l'accélération des aléas climatiques et au coût des travaux de mise en conformité des ouvrages de protection, le plafond historique de 40 euros par habitant ne permet plus de financer les investissements indispensables.
Plutôt qu'une hausse généralisée, le texte privilégie la différenciation territoriale en portant ce plafond à 50 euros par habitant pour les seules intercommunalités comprenant des communes particulièrement exposées, caractérisées selon des critères fixés par décret. Il s'agit d'une simple faculté offerte aux élus locaux, conditionnée à la justification de leurs dépenses prévisionnelles. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 garantit la visibilité nécessaire à la programmation pluriannuelle des investissements.
Dispositif
I. – Le second alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine, ce plafond peut être porté à 50 euros par habitant, par délibération de l’organe délibérant, lorsque les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations le justifient. Les critères permettant de caractériser cette exposition particulière sont définis par décret et tiennent notamment compte de la population et des biens exposés, de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que des investissements nécessaires à la protection du territoire. »
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2027.
Exposé des motifs
Le dérèglement climatique accentue l'alternance d'épisodes de sécheresse intense et de fortes pluviométries, exposant nos territoires à des phénomènes de ruissellement ; des difficultés de stockage de l'eau et d'inondation de plus en plus fréquents et intenses. Nombreux sont les territoires qui en font la douloureuse expérience tous les ans. L'exercice de la GEMAPI et la maîtrise du ruissellement constituent aujourd'hui des priorités absolues pour de nombreuses collectivités territoriales.
Le produit de la taxe GEMAPI ne peut aujourd'hui financer que les quatre missions mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de la lutte contre le ruissellement, alors que ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s'aggravent avec le changement climatique.
Cet amendement élargit le champ d'utilisation de la taxe GEMAPI à ces missions connexes, et permet aux EPCI de reverser tout ou partie du produit perçu aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s'agit d'une faculté, qui ne modifie ni le taux ni le plafond de la taxe.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211‑7 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend le statut du bailleur privé tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2026, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026.
Cette rédaction est le fruit d'un travail collectif mené l'an dernier entre députés de plusieurs groupes, en lien avec les professionnels du logement, au fil des lectures successives du budget. Elle a rassemblé une majorité de l'Assemblée et traduit un point d'équilibre consensuel. Elle n'avait toutefois pas été retenue dans le 49-3. Le présent amendement propose de redonner à l'Assemblée l'occasion de confirmer le choix qu'elle avait alors exprimé.
Il s'inscrit dans le prolongement des travaux de la mission confiée à Anaïg Le Meur en 2024 et du rapport Cosson - Daubresse remis au Gouvernement en juin 2025. Le dispositif finalement entré en vigueur reste en retrait de ces propositions : taux d'amortissement plus faibles, seuil de travaux fixé à 30 % du prix avec une exigence de réhabilitation lourde, plafond annuel des déductions limité à 8 000 €, porté au plus à 12 000 € en location sociale ou très sociale, et application aux seuls immeubles collectifs.
Cet amendement modifie le dispositif en vigueur pour y intégrer les paramètres votés par l'Assemblée l'année dernière : un amortissement de 4,5 % dans le neuf en location intermédiaire, porté à 5 % ou 6 % en location sociale ou très sociale ; un amortissement de 3,5 % dans l'ancien rénové, porté à 4 % ou 4,5 % ; un seuil de travaux ramené à 20 % du prix d'acquisition, sans exigence de réhabilitation lourde, pour ne pas pénaliser les territoires où l'ancien est cher ; l'ouverture aux maisons individuelles ; un plafond portant sur l'avantage fiscal, et non plus sur les déductions, fixé à 10 000 € par an ; enfin, dans les zones tendues, la possibilité de louer sans plafond de loyer, avec un taux d'amortissement de 4 % dans le neuf. Les autres règles du dispositif, notamment l'engagement de location de neuf ans à titre de résidence principale, sont inchangées.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
– les mots : « d’un point ou de deux points » sont remplacés par les mots : « de 0,5 point ou de 1,5 point » ;
c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent i, lorsque le logement est situé dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’engagement de location peut ne pas comporter de plafonds de loyer et de ressources. Dans ce cas, le taux de l’amortissement est fixé à 4 %. » ;
d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de l’avantage fiscal tiré des amortissements prévus au présent i et au j ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
– les mots : « qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent j, lorsque le logement est situé dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, l’engagement de location peut ne pas comporter de plafonds de loyer et de ressources. »
d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de l’avantage fiscal tiré des amortissements prévus au i et au présent j ne peut excéder 10 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
II. – Le I s’applique aux logements acquis, ou dont la demande de permis de construire est déposée, à compter du 1er janvier 2027. Les logements acquis, ou dont la demande de permis de construire a été déposée, avant cette date demeurent régis par les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il supprime l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions nouvelles, et permet aux communes de supprimer celle qui subsiste pour les reconstructions et additions de construction. Il met ainsi fin à un avantage fiscal qui favorise l’artificialisation des sols plutôt que la rénovation du bâti existant.
Dispositif
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
II. – Le a du 1° et les 2° et 3° du I s’appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2027. Le b du 1° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.
Exposé des motifs
L'article 35 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser de 5 points de pourcentage le taux forfaitaire général du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le portant de 16,404 % à 11,404 %, pour un rendement prévisionnel pour l'État de 2 milliards d'euros.
Si la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est nécessaire, une diminution d'une telle ampleur fait peser un risque majeur de paralysie sur l'investissement public local.
Le présent amendement propose donc une mesure de compromis en prévoyant un ajustement modéré de l'effort en fixant le taux général de compensation à 13,404 %.
Ce sont près de 800 millions d'euros de capacité d'autofinancement qui seraient restitués aux collectivités territoriales par rapport à la mouture initiale du projet de loi.
Cet amendement préserve une contribution effective des collectivités territoriales à l'effort budgétaire à hauteur de 1,2 milliard d'euros.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 11,404 % »
le taux :
« 13,404 % »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.
Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de bicyclettes, y compris les bicyclettes à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d'aide fiscale à l'investissement institué par l'article 33 de la loi de finances pour 2025 dans sa rédaction modifiée résultant de l'article 21 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif soutient la réhabilitation lourde des immeubles professionnels détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024.
Les violences de 2024 ont détruit ou gravement endommagé plusieurs centaines de bâtiments à usage non résidentiel, pour un préjudice estimé à plus de deux milliards d'euros. Face à l'ampleur de ces destructions, le législateur a ouvert le bénéfice des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts à l'acquisition d'immeubles non résidentiels détruits en vue de les réhabiliter (Article 33 de la loi de finances pour 2025).Puis il a étendu ce dispositif à la réhabilitation lourde par leurs propriétaires des immeubles détruits non précédés d'une acquisition (modification résultant de l'article 21 de la loi de finances pour 2026) Ces immeubles doivent faire l'objet de travaux de réhabilitation lourde, puis être exploités dans le cadre d'une activité éligible ou par dérogation dans le cadre d'une autre activité.
Ce soutien a cependant été enfermé dans une fenêtre trop étroite : il ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2027 et aux opérations de réhabilitation faisant l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2027.
Or, plus de deux ans après les émeutes, la reconstruction privée reste très en deçà des objectifs fixés par le législateur, et cela pour deux raisons principales.
La première tient aux délais d'indemnisation. Etant donnée l'ampleur des sinistres et la lenteur des procédures d'expertise et d'indemnisation, deux ans ont été perdus et seuls 57 % des indemnités ont été versées à ce jour, et à peine 26 millions d'euros sur les 196 millions estimés au titre des pertes d'exploitation. Or chaque étape d'une opération de réhabilitation dépend de la précédente : règlement du sinistre, études du projet de réhabilitation ou recherche d'un acquéreur pour le site détruit lorsque son propriétaire n'a plus le courage de se lancer dans une reconstruction, réalisation des devis, dépôt et obtention du permis de construire, dépôt et obtention du financement, demande et obtention d'une nouvelle assurance pour le futur bien à réhabiliter, puis dépôt et obtention de l'agrément fiscal. Du fait des délais d'indemnisation, les porteurs de projets n'ont pour la plupart pas pu avancer suffisamment dans ce processus pour espérer s'inscrire dans le délai fixé par le texte qui arrive à échéance dans à peine un peu plus d'un an.
La seconde tient à l'incertitude institutionnelle, qui a durablement différé les décisions d'investissement. La décision de procéder aux élections provinciales, qui se sont tenus à la fin du mois de juin 2026, soit plus de deux ans après les émeutes, suivie de l'accord de gouvernance du 9 juillet 2026 marque une inflexion positive, mais ses effets sur la confiance des investisseurs, des banques et des assurances ne se mesureront qu'après plusieurs semestres.
L'échéance de 2027 est devenue désormais beaucoup trop proche pour la plupart des projets. Avant toute acquisition, il faut solder les indemnisations, clarifier la situation juridique des biens, déblayer les sites, trouver des repreneurs et boucler des plans de financement, dans un contexte économique encore profondément dégradé. Nombre de projets ne pourront être engagés avant la fin de l'année 2027.
Sans prorogation, le dispositif voulu par le législateur manquerait sa cible.
Proroger ce dispositif jusqu'en 2029, c'est donner aux investisseurs et aux entreprises calédoniennes une chance de pouvoir mener à bien et financer ces opérations et ce, sans coût supplémentaire pour l'État compte tenu du caractère strictement fermé du parc éligible qui est circonscrit aux immeubles détruits entre le 13 mai et le 31 août 2024. C'est aussi éviter que des immeubles détruits ne restent durablement à l'abandon, au détriment de la relance de l'activité et de l'emploi.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer
Dispositif
I. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement organise l'extinction progressive, sur trois ans, de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite « surTaSCom ». Son taux est ramené à 30 % pour les impositions dues au titre de 2027, puis à 15 % pour celles dues au titre de 2028. La majoration est supprimée à compter de 2029, avec le mécanisme d'acompte qui lui est adossé.
Cette surtaxe pèse sur un secteur déjà plus imposé que le reste de l'économie. Selon les données Ésane et Diane, le commerce de détail a supporté en 2024 environ 28 Md€ de prélèvements directs. Il acquitte 5,0 % de l'ensemble des prélèvements directs, alors qu'il ne représente que 4,6 % de la valeur ajoutée. Son taux apparent de prélèvements atteint ainsi 28,8 % de sa valeur ajoutée, contre 27,4 % dans les autres activités marchandes. Cet écart provient principalement des impôts de production, qui représentent 6,8 % de la valeur ajoutée du commerce, contre 5,8 % ailleurs.
Le poids de ces impôts se mesure surtout au regard de marges structurellement faibles. Pour 100 euros de chiffre d'affaires hors taxes, le commerce de détail ne dégage en moyenne que 16 euros de valeur ajoutée, 2,7 euros d'excédent brut d'exploitation et 1,5 euro de résultat d'exploitation. Les impôts de production absorbent ainsi 41,5 % du résultat d'exploitation reconstitué avant ces prélèvements, contre 23,9 % dans les autres activités marchandes. Les seules taxes sur les actifs, principalement la TaSCom et les taxes foncières, en représentent 23,3 %.
La surTaSCom cumule les défauts de ces impôts sans en présenter la contrepartie. Comme les autres impôts de production, elle reste due lorsque la rentabilité d'un magasin baisse ou disparaît. Les impositions foncières se justifient en partie par le financement des services et infrastructures locaux dont bénéficient les entreprises. Le produit de cette majoration est au contraire affecté au budget de l'État. Elle crée en outre une rupture brutale au seuil de 2 500 m², au-delà duquel la taxe due augmente de moitié. Elle renchérit enfin l'exploitation des magasins physiques par rapport aux modèles moins dépendants d'un réseau de points de vente.
Elle pèse sur les entreprises qui supportent déjà le plus d'impôts de production. Ceux-ci passent de 3,5 % de la valeur ajoutée dans les microentreprises à 9,7 % dans les grandes entreprises du commerce de détail, notamment sous l'effet de la TaSCom et des actifs immobiliers. Elle aggrave aussi l'insécurité juridique attachée à la TaSCom. La définition de la surface de vente et le traitement des réserves ou des activités de transformation ont donné lieu à près d'une vingtaine de décisions juridictionnelles en dix ans, et la majoration accroît de moitié l'enjeu financier de chacun de ces litiges.
La trajectoire retenue concilie cet objectif avec la contrainte budgétaire. La perte de recettes au titre de la majoration est limitée à 40 % de son produit en 2027 et à 70 % en 2028, et l'extinction de l'acompte est reportée à 2029. Le III organise l'imputation de l'acompte versé en 2028 sur la taxe due au titre de 2029. Le produit de la majoration étant affecté à l'État, le dispositif est sans incidence sur les ressources des communes et de leurs groupements.
Dispositif
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au même dernier alinéa du même article 3, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3° Ledit dernier alinéa dudit article 3 est supprimé ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le 1° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2027.
Le 2° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2028.
Les 3° et 4° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2029.
III. – L’acompte versé en 2028 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2029. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Garantir la possibilité de se déplacer, en proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique tant pour réussir la transition écologique que pour assurer l’acceptabilité sociale de celle-ci.
Alors que les mobilités du quotidien représentent 181 millions de déplacements effectués chaque jour, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales sont appelées à jouer un rôle essentiel par l’offre de transports qu’elles sont en mesure de proposer, qu’il s’agisse de solutions collectives, au travers du développement et de l’exploitation des réseaux de transports publics (bus, tramway, métro, etc.) ou d’offres innovantes fondées sur de nouvelles solutions et modèles économiques (ex. : lignes régulières de covoiturage) vers et depuis les zones moins denses.
Aussi, la capacité de ces AOM à financer des dessertes nouvelles au service des habitants et des entreprises du territoire, jusqu’à l’échelle des bassins de vie mais aussi à renforcer le réseau pour répondre aux enjeux de densité et de nécessaire accélération du report modal, apparaît décisive.
Pour les entreprises de nos territoires, elle constitue un enjeu majeur de compétitivité : en proposant des solutions adaptées aux besoins de mobilité domicile-travail, il s’agit de faciliter l’accès aux zones d’emploi, d’assurer la résilience des modes de déplacements des salariés face aux chocs exogènes que constituent les tensions sur les prix de l’énergie et, partant, de permettre aux acteurs économiques de lever des freins au recrutement sur le bassin d’emploi où elles sont implantées.
Les besoins financiers correspondants sont identifiés et ont été chiffrés en 2025 dans le contexte des travaux de la conférence Ambition France Transports dont les travaux se sont déroulés de mai à juillet 2025 : selon une collecte de données réalisée par le GART auprès des AOM locales hors Île-de-France, d’ici 2035, il demeurerait un besoin de financement non couvert – et ce sans y intégrer les services express régionaux métropolitains (SERM) – de plus de 2 Mds€ par an, pour développer et étendre des lignes (métro, tramway et BHNS) mais aussi pour maintenir les réseaux en conditions opérationnelles (rénovation à mi-vie des matériels roulants des modes lourds (métro, tramway), renouvellement du matériel roulant des transports en commun en site propre (TCSP) lourds mis en service sur la période 1980-2000 et des infrastructures dédiées, acquisition de matériel roulant routier (transition énergétique des flottes), adaptation des dépôts, etc.).
S’agissant de leurs ressources, les AOM font aujourd’hui face à une équation financière rendue de plus en plus difficile par :
· d’une part, une perte de dynamique très significative des ressources procurées par le versement mobilité (VM). Et cette dynamique s’explique surtout par des mesures de taux et marque encore davantage le pas dans les territoires ne disposant plus en pratique de pouvoir de taux car parvenus au plafond légal, au premier rang desquels les grandes agglomérations ;
· d’autre part, le fait que les principales AOM locales soient essentiellement composées de métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui ont apporté l’essentiel de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics dans le cadre des deux dernières lois de finances, et plus encore de la dernière. Leur capacité d’auto-financement s’en trouve très fortement affectée.
Cette impasse face aux besoins de financement plaide pour un relèvement du taux du VM des AOM locales hors Ile-de-France qui se trouvent aujourd’hui les plus particulièrement privées de la capacité à aller plus loin dans la mobilisation de cette ressource, les plafonds du VM – à l’exception de l’Île-de-France – n’ayant pas été révisés depuis 1992.
Cependant, ce relèvement ne saurait s’envisager sans conditions quant au renforcement du dialogue avec les acteurs économiques.
Tel est l’objet du présent amendement, qui introduit :
· la possibilité, pour les AOM locales de majorer le taux du VM applicable dans la limite de 0,6 % ;
· l’obligation préalable à une telle majoration – en plus des consultations déjà prévues par la loi du comité des partenaires – de solliciter l’avis des acteurs économiques représentés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales sur le programme de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité qui précise les projets, le cas échéant, de modernisation du réseau de mobilité ou de développement et d’extension de celui-ci.
L’évolution objet de cet amendement ne consiste pas pour les collectivités territoriales à demander un financement de l’État mais à solliciter la capacité, pour les territoires qui en font face à la nécessité, de lever une ressource nouvelle, en responsabilité et dans le dialogue avec le monde économique.
Elle vient traduire dans la loi l’une des préconisations de la conférence Ambition France Transports, mais aussi garantir l’équité territoriale alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités avait été consolidé par l’article 139 de la loi de finances pour 2024 en portant à 3,2 % le taux plafond versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. ».
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de 0,6 % après avoir recueilli l’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711‑1 du code de commerce et dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231‑5 du code des transports.
« L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales est joint à la délibération portant majoration du taux de versement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la consultation des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi que les informations minimales qui leur sont communiquées au sujet des conditions de la majoration envisagée. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de la seconde lecture. Sa rédaction propose d’ajouter des ajustements visant à relever l’ambition.
Les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés sont réhaussées. La quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, devrait être objectivée par l’ADEME.
Le quotient du calcul de la taxe doit être précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
Enfin, un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement est nécessaire. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées.
Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024, et le montant pourrait atteindre 1,4 milliard en 2026. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF initial pour 2026 nous semblait bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait la première année que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2028, contre 2029 prévu par le PLF initial de 2026.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433‑106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑107. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑108 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑110 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑111, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑109.
« Art. L. 433‑108. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433‑109. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑110. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑111. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑112. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433‑114. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑115. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433‑116. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑117 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑118, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑117. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑116, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
(en euros par tonne)
| Tarif en 2026 | Tarif en 2027 | Tarif en 2028 | Tarif en 2029 | Tarif en 2030 |
| 100 | 200 | 400 | 600 | 800 |
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433‑118. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑116 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages plastiques produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑119. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑120. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑116 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑122 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑123, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑121. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑111 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑118.
« Art. L. 433‑122. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑117 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑123. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433‑124. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑128.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433‑125. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑126. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433‑127. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑128. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.
« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433‑129. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑128.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑124, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433‑131. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. ».
2° Au 1er janvier 2028, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, au 1° de l’article L. 433‑108, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;
4° Au 1er janvier 2030 :
a) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;
b) Au premier alinéa l’article L. 433‑92, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;
c) Les articles L. 433‑60 et L. 433‑91 sont abrogés ;
5° Au 1er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés ;
6° Au 1er janvier 2032 :
a) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 433‑92, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;
7° Au 1er janvier 2035, les L. 433‑61 et L. 433‑92 sont abrogés.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques dont plus de 85 % des ventes annuelles fait l’objet d’exportations et de livraison intra-européenne, comme celle du Cognac.
Dans ces filières, dans la mesure où les ventes d’alcools concernées sont presque exclusivement faites à l’export et donc exonérées de la taxe, les opérateurs ne collectent pas ou très peu de TVA en aval sur laquelle imputer, au fil de leurs déclarations mensuelles, l’important « stock » de TVA récupérable qu’ils ont supportée en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement pourraient certes être adressées à l’administration, mais elles généreraient d’insoutenables avances de trésorerie pour ces entreprises, dans des filières totalement dépendantes du contexte géopolitique international (hausse des droits de douane américains, tensions sur les marchés).
Pour remédier à ces difficultés, le recours du régime dit des « achats en franchise », qui permet de s’approvisionner sans TVA à raison de contingents annuels, s’avère insuffisant pour répondre à ces enjeux de portages de trésorerie. Il reste en effet d’application limitée, la directive européenne régissant la TVA le réservant aux seuls achats de biens effectués par l’exportateur, et non à ceux effectués par ses fournisseurs et l’écartant, en tout état de cause, aux services.
Le régime d’exonération proposé, rendu possible par le mécanisme européen dit des « entrepôts douaniers » et « entrepôts autres que douaniers », permettra d’apporter une réponse claire et sécurisée sur le plan juridique aux opérateurs des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques concernées.
Dispositif
I. - Le livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-57 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le régime d’exonération régi par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du présent livre pour les produits définis à l’article L. 251-29. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 211-69, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 6° » ;
3° Au 2° de l’article L. 215-23, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
4° Le chapitre Ier du titre V est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Alcools
« Art. L. 251-29. – Bénéficient du régime d’exonération prévu à la présente section les produits soumis à l’accise sur les alcools mentionnés au 1° de l’article L. 313-2 ainsi que les fruits et moûts exclusivement destinés à leur élaboration, issus d’une filière constituée en organisation interprofessionnelle au sens de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et dont plus de 85 % des ventes annuelles constituent une exportation ou une livraison intra-européenne.
« Un arrêté du ministre chargé du budget précise les produits, filières et organisations, admis au bénéfice du présent régime d’exonération.
« Art. L. 251-30. – Le régime de suspension de l’accise au sens de l’article L. 311-16 dont relèvent les produits mentionnés à l’article L. 251-29 constitue le régime d’exonération mentionné au 6° de l’article L. 211-57 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« 1° L’opération est réalisée par un assujetti au sens de l’article L. 211-23 ;
« 2° L’opération est une livraison, une acquisition intra-européenne ou une importation portant sur les produits mentionnés à l’article L. 251-29 ou une prestation de transformation, réduction, assemblage, distillation, stockage, manutention ou vieillissement portant sur ces produits ;
« 3° L’opération est réalisée par un opérateur enregistré auprès d’une organisation interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 251-29 ou au bénéfice de cet opérateur. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à affecter, à compter de 2027, une fraction annuelle de 200 millions d’euros des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La régénération et la modernisation du réseau ferroviaire nécessitent des financements réguliers et prévisibles. Le vieillissement des infrastructures et leur exposition aux effets du changement climatique appellent un effort durable pour améliorer la fiabilité des circulations et la qualité du service offert aux voyageurs comme aux entreprises.
L’affectation d’une partie des recettes des quotas carbone à l’AFITF permet de mobiliser une ressource supplémentaire pour le financement des infrastructures de transport et d’accompagner la décarbonation des mobilités. Le projet de loi de finances pour 2027 évalue le produit total de ces recettes à près de 1,88 milliard d’euros.
Le présent amendement propose d’en affecter une fraction de 200 millions d’euros par an à l’AFITF dès 2027.
Dispositif
I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| 7 bis | Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Recettes issues de la mise aux enchères des "quotas carbone" | - | AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France | 1 879 163 908 | 200 000 000 |
II. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« VIII A. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : « I ter » est remplacée par la référence : « I ter A » ;
« 2° Après le I bis, il est inséré un I ter A ainsi rédigé :
« « I ter A. – À compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement public mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation prévue au I quater de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la croissance future du produit des droits de mutation à titre gratuit. Cette ressource pourra ainsi contribuer au financement des besoins croissants liés à l’autonomie, en particulier dans la perspective de la généralisation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, expérimentée dans vingt-trois départements jusqu’à la fin de l’année 2027, sans alourdir les prélèvements pesant sur les actifs.
Il ne crée aucun prélèvement supplémentaire et ne modifie ni l’assiette, ni les taux, ni les abattements applicables aux successions et aux donations. Il repose exclusivement sur l’affectation d’une partie de la progression spontanée d’une recette fiscale existante.
Le vieillissement de la population conduira, au cours des prochaines décennies, à une augmentation importante des besoins de financement de la politique de l’autonomie. Ces besoins s’inscrivent dans un contexte financier contraint pour la sécurité sociale, dont le déficit est estimé à 12,7 milliards d’euros en 2027.
Parallèlement, les recettes issues des droits de mutation à titre gratuit présentent une dynamique de long terme favorable. Cette évolution résulte notamment de l’augmentation du patrimoine détenu par les générations arrivant progressivement aux âges auxquels interviennent les transmissions, ainsi que de l’évolution démographique. Le produit des droits de mutation à titre gratuit s’élevait déjà à plus de 20 milliards d’euros en 2023. Les perspectives démographiques et patrimoniales conduisent à anticiper une progression de cette ressource à moyen et long termes.
Le dispositif proposé permet ainsi de préserver le niveau de recettes actuellement perçu par l’État, en retenant comme référence le produit constaté en 2025, tout en affectant à la branche autonomie la recette supplémentaire résultant de la progression future des transmissions. Cette ressource dynamique accompagnera des besoins qui augmenteront eux aussi structurellement.
La règle de calcul de la fraction affectée est fixée par le présent amendement : elle correspond, chaque année, à l’écart positif entre le produit net des droits de mutation à titre gratuit constaté au titre de l’exercice et celui constaté au titre de l’année 2025. Le montant affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est ainsi déterminé par la loi elle-même, sans qu’aucune marge d’appréciation ne soit laissée au pouvoir réglementaire. Le renvoi à un décret permettra de fixer les modalités techniques de mise en œuvre.
Dispositif
I. – Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit perçus par l’État est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette fraction est égale, pour chaque exercice, à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le produit net des droits de mutation à titre gratuit constaté au titre de cet exercice et le produit net de ces mêmes droits constaté au titre de l’année 2025.
II. – Les modalités de constatation et d’affectation de cette fraction sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La réforme mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Celle-ci est désormais exigible à la date d’achèvement des opérations imposables.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre du transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP et visait notamment à rapprocher les obligations déclaratives applicables aux taxes d’urbanisme de celles de la fiscalité foncière.
Si cette évolution poursuit un objectif de simplification des obligations déclaratives, elle a eu pour effet de décaler le calendrier de perception de la taxe. Les collectivités territoriales sont ainsi confrontées à une incertitude sur la date à laquelle les recettes correspondantes seront effectivement encaissées, notamment lorsque les opérations sont retardées ou réalisées plusieurs années après la délivrance de l’autorisation.
Le présent amendement propose donc de rapprocher la date d’exigibilité de la taxe du commencement effectif des opérations pour les projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, en retenant la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.
La déclaration d’ouverture de chantier intervient au commencement des travaux. Il en résulterait pour les collectivités bénéficiaires une perception plus précoce des recettes liées aux opérations effectivement engagées.
Pour les opérations qui ne donnent pas lieu au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, notamment celles soumises au régime de la déclaration préalable, l’amendement prévoit que la taxe demeure exigible à la date du fait générateur défini au I de l’article 1635 quater F du code général des impôts.
Cette évolution vise à permettre aux collectivités bénéficiaires de disposer plus tôt des recettes issues des opérations imposables et à mieux rapprocher le calendrier de perception de la taxe du déroulement effectif des projets.
Dispositif
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible :
« 1° À la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier lorsque l’opération imposable est soumise à permis de construire ou à permis d’aménager ;
« 2° Pour les opérations imposables ne donnant pas lieu au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, à la date du fait générateur défini au I de l’article 1635 quater F. »
Exposé des motifs
Le présent amendement permet, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception des redevances prévues à l’article L. 213-10 du code de l’environnement et dues par ces exploitations.
Les exploitations agricoles peuvent être confrontées à des crises majeures — effondrement des prix, crises sanitaires, événements climatiques exceptionnels ou hausse brutale des coûts de production — susceptibles de fragiliser des exploitations pourtant structurellement viables et, dans les cas les plus graves, d’entraîner leur cessation d’activité.
Une suspension temporaire des redevances peut leur donner le temps nécessaire pour rétablir leur équilibre économique et préserver leur activité. Elle répond ainsi à une logique de prévention : une exploitation qui cesse son activité ne contribue plus, à terme, au financement des politiques publiques auxquelles ces redevances participent.
Le dispositif est strictement encadré : il est limité aux situations exceptionnelles et à une durée maximale d’un an. Il ne remet pas en cause les obligations environnementales applicables aux exploitations ni les dispositifs de police et de contrôle en matière d’eau et d’environnement.
Enfin, son caractère ciblé et temporaire permet de concilier le soutien aux exploitations en difficulté avec la préservation des ressources et des missions des agences de l’eau.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour atteintes aux ressources en eau mentionnées au présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun ». Ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent un logement neuf, ou ancien faisant l'objet de travaux importants, et qui s'engagent à le louer nu à titre de résidence principale sous plafonds de loyer, de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Il constitue désormais le principal outil de mobilisation de l'investissement locatif privé.
Le Gouvernement souligne lui-même, dans l'exposé des motifs de l'article 7 du présent projet de loi, la volonté de « pleinement concrétiser l'attractivité de ce dispositif ». Or, ouvert aux acquisitions réalisées depuis le 21 février 2026, il prend fin au 31 décembre 2028, soit moins de trois ans d'application. Cette durée est incompatible avec le cycle de production d'un programme immobilier neuf, qui s'étend généralement sur trois à cinq ans entre le montage de l'opération et la livraison, et ne permet pas aux promoteurs de commercialiser leurs opérations futures dans un cadre sécurisé.
Cette prorogation s'inscrit dans une démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé), afin d'offrir aux investisseurs comme aux professionnels un cadre stable et lisible.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du i, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
2° Au dernier alinéa du j, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l'article dans les résidences spécialisées. Cette protection s'applique même si le logement est occasionnellement proposé en location touristique, afin de ne pas pénaliser l'étudiant ou le locataire qui l'occupe le reste de l'année.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l'objectif de l'article d'encourager la location de longue durée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 37 institue une contribution de 2,5 milliards d'euros prélevée sur les ressources des collectivités territoriales, au profit du budget de l'État et sans contrepartie. Le présent amendement maintient son mode de calcul et son niveau en 2027, mais la transforme en mise en réserve, sur le modèle du dispositif de lissage conjoncturel institué par l'article 186 de la loi de finances pour 2025.
Les sommes prélevées sont restituées par tiers de 2028 à 2030 aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement n'ont pas progressé plus vite que l'inflation en 2027. C'est l'objectif que le Gouvernement lui-même assigne aux collectivités dans l'exposé des motifs de l'article. Une collectivité qui dépasse cette trajectoire voit son reversement réduit à proportion de son dépassement. Les sommes non restituées abondent les fonds de péréquation entre collectivités.
L'effort demandé aux collectivités en 2027 reste identique mais il change de nature : il ne s'agit plus de payer à fonds perdus, mais de modérer ses dépenses pour récupérer sa contribution.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au profit du budget général de l’État, pour l’année 2027, une contribution progressive »
les mots :
« pour l’année 2027, une contribution progressive et remboursable ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les six alinéas suivants :
« V bis. – A. – Le produit des contributions prévues aux II à IV est mis en réserve. Il est reversé à chaque collectivité ou groupement contributeur à compter de 2028, à hauteur d’un tiers par année, dans les conditions prévues aux B et C.
« B. – Pour chaque collectivité ou groupement contributeur, est calculé le taux d’évolution, entre 2026 et 2027, des dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des charges exceptionnelles, telles que constatées dans les comptes financiers uniques afférents à ces exercices. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retraitement de ces dépenses, notamment pour neutraliser les effets des transferts de compétences, des mutualisations de services et des changements de périmètre.
« Lorsque ce taux est inférieur ou égal au taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2027, l’intégralité du montant mis en réserve est reversée.
« Lorsque ce taux est supérieur, le montant reversé est diminué de la différence entre les dépenses réelles de fonctionnement constatées pour 2027 et celles qui résulteraient de l’application à celles de 2026 du taux d’évolution de l’indice mentionné au deuxième alinéa du présent B. Le montant reversé ne peut être négatif.
« C. – Les sommes non reversées en application du B sont affectées, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour les collectivités mentionnées au A du IV, au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements mentionné à l’article L. 3335‑2 du même code.
« D. – Les reversements sont effectués sur les ressources mentionnées au deuxième alinéa du V. Leur montant est notifié par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. Depuis la loi de finances pour 2024, les plafonds des impositions affectées à des tiers ne figurent plus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : ils sont fixés chaque année dans le tableau de l’article de la loi de finances consacré à l’affectation de ressources à des tiers. Le présent amendement y inscrit la nouvelle contribution et fixe son plafond à 20 millions d’euros.
Dispositif
Après la ligne 11 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| 28 bis | Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime | Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques | Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique | - | 20 000 000 | 20 000 000 |
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA.
En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs.
À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens des établissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral.
Le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) actuellement fixé à 20 euros par habitant situé dans le périmètre de l’EPF passerait ainsi à 40 euros.
Dispositif
L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
Exposé des motifs
Dans les filières à responsabilité élargie du producteur, les metteurs sur le marché financent la gestion des déchets issus de leurs produits par une éco-contribution, intégrée au prix de vente. Deux dysfonctionnements fragilisent aujourd'hui ce système.
D'abord, l'éco-contribution est noyée dans le prix. À chaque étape de la distribution, elle supporte les marges des intermédiaires, si bien que le consommateur paie davantage que le coût réel de la gestion des déchets. Ce mécanisme contribue à l'inflation des produits concernés, alors que l'éco-contribution doit rester un coût environnemental, et non une source de marge.
Ensuite, son invisibilité sur les factures complique la détection de la fraude. De nombreux vendeurs, notamment établis hors de l'Union européenne et opérant par des places de marché, commercialisent leurs produits sans adhérer à un éco-organisme ni acquitter les contributions dues. Les producteurs conformes supportent alors la charge éludée, au détriment du financement de la collecte, du réemploi et du recyclage.
Le présent amendement reprend la proposition n° 62 du rapport d'évaluation de la loi AGEC de la commission du développement durable, ainsi que la proposition de loi n° 1315. Il fait apparaître l'éco-contribution sur une ligne distincte des factures entre professionnels, pour l'ensemble des filières de produits, et interdit toute marge ou réfaction sur son montant. Il pérennise l'affichage jusqu'au consommateur pour les éléments d'ameublement et l'étend aux jouets, comme c'est déjà le cas pour les équipements électriques et électroniques.
Enfin, il soumet à la taxe générale sur les activités polluantes les produits mis sur le marché sans identifiant unique valide, ou vendus sans respect de ces obligations. Le contournement de la responsabilité élargie du producteur devient ainsi économiquement moins avantageux, et la concurrence plus équitable.
Dispositif
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541‑10‑21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑21. – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître distinctement, jusqu’au consommateur final, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.
« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final, qui en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 541‑10‑23 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑1, à l’exception des filières relatives aux emballages et aux papiers, porte à la connaissance de ses acheteurs le montant unitaire de la contribution financière qu’il supporte pour la prévention et la gestion des déchets, en application de l’article L. 541‑10‑2.
« Ce montant fait l’objet d’une mention distincte sur les factures de vente entre professionnels.
« Il ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs, jusqu’au consommateur final.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV. Il peut exclure de son champ les filières pour lesquelles le montant unitaire de la contribution ne peut être rattaché à un produit identifiable. »
II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Sont redevables de la taxe :
« a) Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique valide pour la catégorie de produits concernée ;
« b) Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 et au IV de l’article L. 541‑10‑23 du même code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces dispositions.
« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.
« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsqu’un même produit relève simultanément des a et b. » ;
2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. » ;
3° L’article 299 ter est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. » ;
4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect des obligations d'affichage et de répercussion de la contribution | Unité de produit | 0,05 € |
»
III. – Le paiement de la taxe prévue au 11 du I de l’article 299 du code général des impôts ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.
IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.
V. – Le a du 11 du I de l’article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du II, s’applique à compter du 1er janvier 2027. Le I du présent article et le b du même 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l'existence des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en compensant auprès des Départements leurs pertes de recettes.
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires vers la direction générale des finances publiques a entraîné un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de cette fiscalité locale, comme l'a relevé le rapport d'information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques locales d'aménagement et de préservation de l'environnement. Dans le Jura, où les CAUE accompagnent au quotidien nos communes rurales dans leurs projets, je tiens à saluer l'engagement de leurs équipes, dont l'expertise est reconnue.
La baisse de l'activité de construction et le changement du fait générateur peuvent expliquer des écarts de recettes, mais ceux-ci sont si considérables qu'ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu'il convient de corriger, d'autant que l'absence d'impact financier pour les collectivités avait été avancée lors de l'adoption de la réforme. Selon les estimations de Départements de France, la chute de recettes atteindrait 540 millions d'euros entre 2024 et 2025 pour les seuls Départements, dont 300 millions d'euros au moins s'expliqueraient raisonnablement par ces dysfonctionnements. Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a reculé de 43,8 % par rapport à 2024, et de 61,4 % par rapport à la moyenne de 2021 à 2023.
La conjoncture économique ne peut justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques financées par cette taxe, notamment la préservation de l'environnement et des paysages, et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE.
Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés de collecte et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait lui-même que le nouveau processus avait rencontré « d'importantes difficultés opérationnelles » à l'origine de retards préjudiciables. À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence, pour une anomalie qui dure depuis près de deux ans, nuit à la confiance des collectivités dans la parole de l'État, alors qu'il s'agit d'une recette qui leur est légalement due.
Cette situation est grave, et révélatrice de l'état de la décentralisation : des collectivités privées d'autonomie fiscale dépendent de décisions d'un État qui ne communique pas ses données. Les missions des collectivités, notamment en matière de biodiversité, comme celles des CAUE, n'ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale mal anticipée et affectée de dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
C'est pourquoi des mesures correctives doivent être prises d'urgence. Cet amendement propose de réparer cette situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, ce qui leur permettra notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de la taxe d'aménagement.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il fusionne les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles et supprime les exonérations liées à la durée de détention, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation.
La taxe s’applique dès que le prix de cession atteint deux fois le prix d’acquisition, selon un barème progressif par tranches : 10 % sur la fraction du prix comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition, 20 % entre cinq et dix fois, et 30 % au-delà. Seul l’enrichissement au-delà du doublement de la valeur du terrain est ainsi taxé, et le taux croît avec l’ampleur de la plus-value. Ce barème capte la rente foncière née du classement en zone constructible, tout en tenant compte de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui s’appliquent déjà à ces plus-values : le taux marginal de la taxe est plafonné à 30 %, afin que l’imposition globale ne revête pas un caractère confiscatoire.
Le produit de cette taxe est principalement affecté aux établissements publics fonciers, pour financer le recyclage du foncier déjà artificialisé.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est ainsi rédigé :
« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« 1° Aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées dans leur ressort. Lorsque le ressort d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier de l’État, cette part est affectée à l’établissement public foncier local.
« En l’absence d’établissement public foncier, elle est affectée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires mentionnée à l’article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est due lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, tels que définis au III, est égal ou supérieur à 2. Elle est égale à la somme des montants suivants :
« 1° 10 % de la fraction du prix de cession comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition ;
« 2° 20 % de la fraction du prix de cession comprise entre cinq et dix fois le prix d’acquisition ;
« 3° 30 % de la fraction du prix de cession excédant dix fois le prix d’acquisition.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant. »
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
2° L’article 1605 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières portant sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Rapporteure de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, devenue la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, l’auteure du présent amendement s’inscrit dans la continuité directe de ces travaux. L’article 10 de cette loi a créé les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, codifiées au 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces établissements médico-sociaux accueillent et accompagnent des personnes relevant d’une prise en charge palliative qui ne peut être assurée à domicile et ne nécessite pas d’hospitalisation en unité de soins palliatifs. Ils peuvent également accueillir ces personnes afin de permettre le répit de leurs proches, et offrent un accompagnement aux proches aidants et endeuillés.
Leur déploiement constitue l’un des piliers de la stratégie décennale des soins d’accompagnement 2024-2034, mais il n’en est qu’à ses débuts. Comme le relevait le rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, ces structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital sont longtemps restées peu nombreuses et expérimentales, faute de cadre juridique et financier adapté. Ces maisons ont désormais vocation à se développer sur l’ensemble du territoire, ce qui suppose de les soutenir, en particulier dans la construction et l’aménagement de leurs locaux.
Le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts permet à certains établissements sociaux et médico-sociaux, lorsqu’ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu’ils assurent un accueil temporaire ou permanent, de bénéficier du taux réduit de TVA pour les livraisons et livraisons à soi‑même de locaux qui leur sont destinés. Sont notamment concernés des établissements d’hébergement comportant une dimension de soins, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d’accueil médicalisés ou les maisons d’accueil spécialisées.
Bien que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs puissent remplir ces conditions, elles ne figurent pas expressément dans la liste du 2° du IV, dont la rédaction est antérieure à la loi du 26 mai 2026. Faute de mention explicite, les conventions prévues au IV de cet article risquent de ne pas être adaptées à ces établissements, et le représentant de l’État peut refuser de les signer, alors que cette signature conditionne l’application du taux réduit. Cette incertitude fragilise le montage financier des projets en cours.
Le présent amendement complète donc cette liste afin d’y inscrire explicitement les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Compte tenu du nombre encore limité de ces établissements, son coût pour les finances publiques sera très modéré. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de sécurité juridique, qui facilitera la construction et la rénovation de ces structures et contribuera à l’atteinte des objectifs de déploiement fixés par la stratégie décennale.
Dispositif
I. – Le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement des entreprises de France.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. Face à l'accélération des aléas climatiques et au coût des travaux de mise en conformité des ouvrages de protection, le plafond historique de 40 euros par habitant ne permet plus de financer les investissements indispensables.
Plutôt qu'une hausse généralisée, le texte privilégie la différenciation territoriale en portant ce plafond à 60 euros par habitant pour les seules intercommunalités comprenant des communes particulièrement exposées, caractérisées selon des critères fixés par décret. Il s'agit d'une simple faculté offerte aux élus locaux, conditionnée à la justification de leurs dépenses prévisionnelles. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 garantit la visibilité nécessaire à la programmation pluriannuelle des investissements.
Dispositif
I. – Le second alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine, ce plafond peut être porté à 60 euros par habitant, par délibération de l’organe délibérant, lorsque les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations le justifient. Les critères permettant de caractériser cette exposition particulière sont définis par décret et tiennent notamment compte de la population et des biens exposés, de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que des investissements nécessaires à la protection du territoire. »
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2027.
Exposé des motifs
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement institue la redevance pour pollutions diffuses, due notamment au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Cette redevance contribue au financement des politiques de prévention et de réduction des pollutions de l’eau et participe, par son caractère incitatif, à la réduction des usages de ces produits.
Les exploitations agricoles peuvent toutefois être confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles, résultant notamment d’aléas climatiques de grande ampleur, de crises sanitaires, d’une forte dégradation des prix agricoles ou d’une hausse brutale du coût des intrants ou de l’énergie. Par leur intensité ou leur durée, ces crises peuvent fragiliser gravement des exploitations pourtant structurellement viables.
Dans de telles circonstances, le maintien de la perception de la redevance peut accentuer les difficultés de trésorerie et contribuer à fragiliser davantage des exploitations dont la pérennité est déjà menacée. À l’inverse, une suspension temporaire peut leur donner le temps nécessaire pour surmonter la crise et préserver leur activité. Cette approche permet également de préserver, dans la durée, la base contributive de la redevance : une exploitation qui cesse son activité ne contribue plus à son financement.
Le présent amendement instaure donc un mécanisme de suspension temporaire et strictement encadré de la redevance pour pollutions diffuses. Le I permet, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, sa perception.
Cette suspension est limitée aux situations exceptionnelles définies par décret et ne remet pas en cause l’existence, l’assiette ou le caractère incitatif de la redevance, qui demeure applicable dans les conditions de droit commun en dehors de ces périodes de crise.
Le dispositif proposé vise ainsi à prévenir les cessations d’activité liées à des crises exceptionnelles, sans remettre en cause, en période normale, la vocation environnementale et le caractère incitatif de la redevance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du plafond légal des crédits d'impôt afférents au PTZ.
Il supprime en revanche le plafonnement de l'amortissement du LMNP et la limitation du report des amortissements. Cette réforme s'ajoute à la réintégration des amortissements dans la plus-value, applicable depuis la loi de finances pour 2025.
Ce cumul fragilise l'investissement locatif meublé de longue durée, qui loge des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité. L'offre locative privée est déjà insuffisante en zone tendue et ne doit pas être réduite.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. Pourtant, le dispositif ne comporte aucun critère en ce sens : il bénéficie indistinctement à tout bâtiment relevant des quatre catégories, y compris les abattoirs et les installations agroalimentaires. Le présent amendement aligne le dispositif sur son objectif affiché, afin que l’argent public finance effectivement l’adaptation.
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource en eau, ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, définis par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 9 %.
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser la contribution visible pour les éléments d’ameublement, à l’étendre aux jouets non électriques (la mesure est déjà appliquée pour les jouets électriques) et à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de cette obligation de transparence.
Ces dispositions ont démontré qu’elles garantissent le soutenabilité, dans les filières de l’ameublement et des jouets, de producteurs et évitant que les vendeurs se soustraient à leurs obligations de responsabilité élargie. De nombreux étrangers agissent en passagers clandestins en commercialisant leurs produits sans adhérer à un éco-organisme, sans déclarer les quantités mises sur le marché ou sans acquitter les contributions dues.
Le phénomène est particulièrement préoccupant pour les acteurs établis hors de France qui vendent directement aux consommateurs français, notamment par l’intermédiaire de places de marché. L’absence d’implantation sur le territoire national et la multiplication des ventes à distance rendent plus difficiles leur identification, la vérification de leur identifiant unique, le contrôle de leurs déclarations et le recouvrement des contributions dues.
Ces comportements frauduleux créent une distorsion de concurrence majeure au détriment des entreprises respectueuses de leurs obligations. Les contributions éludées doivent être supportées par les producteurs conformes et fragilisent le financement de la collecte, du réemploi, de la réparation et du traitement des déchets. Par leur ampleur croissante, les passagers clandestins mettent ainsi en danger l’équilibre économique et la pérennité des filières.
L’identifiant unique et la contribution visible constituent deux outils complémentaires de lutte contre ces pratiques. Le premier permet de vérifier que le producteur est enregistré dans la filière concernée. La seconde rend identifiable le coût effectivement supporté pour la gestion des déchets et facilite le contrôle de sa répercussion à l’identique jusqu’au consommateur final.
L’amendement soumet en conséquence à la taxe les produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ainsi que ceux vendus sans respect de la contribution visible. Cette taxe doit rendre le contournement des obligations REP économiquement moins avantageux et rétablir des conditions de concurrence équitables.
Son produit a vocation à financer le renforcement des moyens consacrés par l’État à l’identification des producteurs non conformes, au contrôle des ventes à distance et des places de marché, au croisement des données fiscales, douanières et environnementales ainsi qu’au recouvrement des contributions éludées.
Le paiement de la taxe ne constitue pas une faculté de se soustraire aux obligations de responsabilité élargie du producteur. Il ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni de l’adhésion à un éco-organisme ou de la mise en place d’un système individuel, ni du paiement des contributions dues, ni de l’application des sanctions administratives.
Une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 est prévue pour les jouets afin de permettre aux producteurs, distributeurs, places de marché et éco-organismes d’adapter leurs systèmes de facturation et d’information du consommateur.
Dispositif
I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑21. – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix du produit, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.
« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final, qui en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Sont redevables de la taxe :
« a) les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique valide pour la catégorie de produits concernée ;
« b) les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 du même code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces articles.
« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.
« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsqu’un même produit relève simultanément des a et b. »
2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »
3° L’article 299 ter est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »
4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de la contribution visible | Unité de produit | 0,05 € |
»
III. – Le paiement de cette taxe ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.
IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.
V. – Les dispositions du I relatives aux produits mentionnés aux 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, acquittée par les concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports. Selon le Gouvernement, cette mesure accroîtrait son rendement d’environ 800 millions d’euros pour le porter à 1,4 milliard d’euros, afin de « préserver l’indispensable investissement en faveur de nos infrastructures de transport ».
Pourtant, l’article 42 maintient à 550 millions d’euros la part de cette taxe affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’intégralité du produit supplémentaire serait ainsi versée au budget général, sans bénéficier aux infrastructures.
Le présent amendement relève le plafond d’affectation de 800 millions d’euros, afin que le surplus de recettes serve l’objectif annoncé. Il contribuera notamment à la régénération du réseau ferroviaire, qui exigera environ 1,5 milliard d’euros d’investissements supplémentaires par an à partir de 2028. Faire financer le rail par les exploitants les plus rentables de la route et de l’aérien est cohérent avec l’objectif de report modal.
Dispositif
I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 »
le montant :
« 1 350 000 000 ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État résultant du relèvement du plafond prévu à la ligne 6 du tableau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui s'éteint aujourd'hui pour les offres émises après le 31 décembre 2027.
L'éco-PTZ permet aux propriétaires de financer sans intérêt, jusqu'à 50 000 € par logement, des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale ou des logements qu'ils louent. Il est un complément indispensable de MaPrimeRénov', en finançant le reste à charge des ménages, et il est désormais ouvert aux syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs.
Les opérations de rénovation énergétique, en particulier les rénovations d'ampleur et les travaux en copropriété, s'inscrivent dans un temps long, entre le diagnostic, le vote des travaux, le montage du financement et leur réalisation. Une échéance rapprochée prive les ménages, les établissements de crédit et les entreprises du bâtiment de la visibilité nécessaire.
Cette prorogation s'inscrit dans la démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé, prêt à taux zéro), afin d'offrir un cadre stable et lisible.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un troisième exercice. Même à taux réduit, cette reconduction installe une fiscalité d'exception dans la durée, au détriment de la lisibilité et de la stabilité du cadre fiscal français. Cette instabilité constitue un signal négatif pour les investisseurs internationaux comme pour les groupes français, qui ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements.
La contribution accentue en outre l'écart entre la fiscalité des bénéfices en France et celle de nos voisins européens. En 2025 et 2026, elle a porté le taux de l'impôt sur les sociétés des entreprises concernées à 30,975 % ou 36,125 %, contribution sociale sur les bénéfices comprise. Les grandes entreprises assujetties sont précisément celles qui portent l'essentiel de l'investissement, de la recherche et développement et de l'emploi qualifié en France.
En retenant le chiffre d'affaires comme seul critère d'assujettissement, la contribution traite de la même manière des activités à forte rentabilité et des activités dont les marges sont structurellement faibles. C'est le cas du commerce de détail, qui réalise des volumes de ventes élevés mais ne dégage en moyenne que 1,5 euro de résultat d'exploitation pour 100 euros de chiffre d'affaires. Le taux implicite d'impôt sur les bénéfices du secteur atteignait déjà 21,9 % de son bénéfice d'exploitation en 2024, contre 17,9 % dans les autres activités marchandes. La contribution exceptionnelle le porterait à 28,3 % en 2025. Cette charge s'ajoute à des impôts de production particulièrement lourds pour le secteur, parmi lesquels la taxe sur les surfaces commerciales et sa majoration de 50 % au profit de l'État : ils absorbent 41,5 % de son résultat d'exploitation avant ces prélèvements, contre 23,9 % dans les autres activités marchandes.
Le présent amendement exclut donc du champ de la contribution, au titre du troisième exercice, les entreprises dont le taux de rentabilité est inférieur à 10 %. Ce taux s'entend du rapport entre le résultat d'exploitation et le chiffre d'affaires figurant au compte de résultat. Pour les groupes fiscalement intégrés, il est apprécié en faisant la somme des résultats d'exploitation et des chiffres d'affaires des sociétés membres, par cohérence avec les règles d'appréciation du seuil de chiffre d'affaires.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.
« Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
« Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. »
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il vise à supprimer la minoration de 24 millions d'euros de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) des départements et des régions, ainsi que ses modalités de répartition. La DTCE-FDL serait ainsi maintenue en 2027 à son niveau de 2026, au lieu des 346,1 millions d'euros prévus par le présent projet de loi.
Pour les départements, cette minoration s'ajouterait à la contribution progressive prévue à l'article 37, sans tenir compte de leur capacité contributive : elle toucherait même les plus fragiles, que cette contribution exonère. Les régions sont, pour leur part, concernées par d'autres mesures d'économies, notamment aux articles 39 et 77.
La mission relève que les minorations de variables d'ajustement ont représenté 490 millions d'euros en 2025 et 590 millions d'euros en 2026, et que les collectivités ont été soumises en 2026 à huit instruments de contribution différents selon la Cour des comptes, qui « se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ».
La suppression proposée met en œuvre une recommandation de la mission temporaire sur les ressources financières locales (juillet 2026, § 5.2) : retenir en 2027 « un seul instrument de contribution au redressement des finances publiques ». La contribution progressive de l'article 37 étant modulée selon la capacité contributive, les autres prélèvements, à commencer par la minoration des variables d'ajustement, n'ont plus vocation à s'y superposer.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques importants sur l’ensemble du territoire, fait suite à une succession de crises qui pèsent durablement sur leur équilibre économique. La hausse continue des charges de production, conjuguée aux difficultés rencontrées sur certains marchés, fragilise fortement les trésoreries.
Préserver l’activité de ces entreprises constitue un enjeu économique et territorial majeur. Les exploitations agricoles créent de la valeur et de l’emploi dans les territoires, contribuent à leur vitalité économique et participent à la balance commerciale française. Les soutenir, c’est préserver non seulement les outils de production, mais également des entreprises, des emplois, des savoir-faire et l’activité économique de territoires entiers.
La loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 20 % à 30 %. Dans le contexte actuel, et dans la ligne d’abaissement des impôts de production pour les secteurs économiques, le présent amendement propose de poursuivre cette évolution en portant ce taux d’exonération à 50%.
Cet allègement permettrait, en abaissant les charges liées au foncier, de redonner des marges de manœuvre aux exploitations pour maintenir leur activité, leurs emplois et leurs investissements.
Cependant, cette exonération ne saurait être mise en œuvre au détriment des communes et des territoires ruraux que les exploitations agricoles contribuent elles-mêmes à faire vivre. Il appartient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il généralise la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et relève son taux maximal afin de dissuader durablement l’inactivité foncière. Il confie à l’administration fiscale, et non plus aux communes, l’identification des biens concernés. La taxe devient ainsi un véritable outil de recyclage urbain, qui réduit la pression sur les espaces non artificialisés.
Dispositif
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire » ;
– le mot : « instituer » est remplacé par les mots : « les communes perçoivent » ;
b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre » sont remplacés par les mots : « l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er mars » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
– à la fin, les mots : « et 20 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « , 40 % la troisième, 50 % la quatrième et 60 % à compter de la cinquième » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « majorés » est remplacé par le mot : « minorés » ;
– les mots : « du double » sont remplacés par les mots : « de moitié » ;
– la seconde occurrence des mots : « le conseil » est remplacée par les mots : « l’organe délibérant ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie.
Située hors du territoire de taxation, la Nouvelle-Calédonie voit ses productions traitées à leur entrée en métropole comme des importations étrangères. L'amendement corrige cette incohérence pour les deux piliers de son économie productive : l'agriculture, levier de diversification et de souveraineté alimentaire, et le nickel, filière stratégique pour l'industrie française.
Le coût budgétaire de la mesure serait limité au regard du faible volume d'importations concernées. Son impact symbolique et économique serait majeur.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 1 à 24, 26, 33 et 75 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production, l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement de suppression, je souhaite poser plusieurs questions :
1/ Pourquoi un schéma transitoire décidé en 2015 est-il toujours en vigueur onze ans plus tard ?
2/ A quoi sert la Métropole du Grand Paris ? Que fait-elle de mieux que la Ville de Paris ou la Région Île-de-France ne pourrait réaliser à sa place ?
3/ Quand un gouvernement aura-t-il le courage de supprimer des échelons territoriaux ?
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les professionnels inscrits au registre prévu à l'article 242 septies du code général des impôts partagent les objectifs de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de manœuvres frauduleuses. Le présent amendement vise à en assurer le ciblage, et partant l'efficacité.
Le texte déposé étend la solidarité au professionnel ayant « mis en œuvre ou participé à » des manœuvres frauduleuses. Non défini, le verbe « participer » n'implique ni initiative ni rôle déterminant, alors même que le professionnel est, par nature, partie prenante de toute opération de défiscalisation qu'il contribue à monter, sans pour autant être associé aux manœuvres qui peuvent y être commises. L'évaluation préalable souligne d'ailleurs la multiplicité des acteurs de ces chaînes, les fraudes constatées provenant le plus souvent d'intervenants moins contrôlés : intermédiaires non-inscrits, fournisseurs ou exploitants. Cette rédaction excède en outre l'intention affichée par l'exposé des motifs, qui vise les professionnels ayant « recours » à de telles manœuvres.
En l'état, le dispositif contraindrait le professionnel, dépourvu de toute prérogative de contrôle, à un examen exhaustif de l'ensemble de la chaîne, ou l'inciterait à se retirer de certaines opérations au profit d'acteurs moins encadrés, à rebours de l'objectif de sécurisation des investisseurs et du soutien aux économies ultramarines.
La rédaction proposée ne soustrait aucun fraudeur au dispositif : demeurent visés ceux qui conçoivent, organisent ou exécutent les manœuvres, ainsi que ceux qui concourent activement à leur mise en œuvre. Seule est écartée l'implication subie. Cette exigence rejoint la jurisprudence du Conseil d'État, qui a censuré, par une décision du 18 février 2026 (n° 498332), un arrêt déduisant la connaissance du caractère fictif d'une facture de la seule spécialisation d'une société en montages de défiscalisation.
Les I, IV et V procèdent à cette correction aux trois occurrences du verbe, notamment à l'article L. 45 E du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de visite, afin de garantir une interprétation homogène et d'éviter que la rédaction la plus large ne subsiste là où les conséquences sont les plus lourdes.
Le II fait peser la responsabilité sur l'auteur des documents lorsque la fraude procède de pièces remises par le fournisseur, l'exploitant ou l'investisseur, le professionnel ne maîtrisant ni la réalité matérielle d'investissements souvent lointains ni la sincérité de ces pièces. Cette clause est d'autant plus nécessaire que la procédure de visite ne sera pas applicable dans les collectivités d'outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie, alors que la solidarité y produira pleinement ses effets à l'égard des acteurs situés hors de ces territoires.
Le III rectifie une référence erronée à l'article 1735 quater du code général des impôts.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13,après le mot :
« participé »
insérer le mot :
« activement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« mettre en œuvre ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La solidarité prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne mentionnée au même alinéa établit avoir été induite en erreur par les informations ou documents qui lui ont été remis. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« activement à mettre en œuvre ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Avril.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », la loi de finances pour 2023 a permis d’affecter à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025.
Outil de pédagogie et de sensibilisation du plus grand nombre, un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé. Il représente une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en leur permettant de soutenir directement et avec un financement innovant issu d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Depuis 2023, les quatre premières éditions du jeu ainsi créé ont été un très grand succès populaire. Grâce à l’enthousiasme des joueurs, elles ont permis de récolter plus de 32 millions d’euros en faveur de la biodiversité et financer 92 projets de restauration sur l’ensemble du territoire, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer : retour du Gypaète barbu et de l'Effraie des clochers, restauration des Pozzis du Renosu et de pelouses calcaires en forêt de Verdun, sauvegarde de la Tortue d’Hermann et des Tortues marines, restauration de zones humides en Brenne et au Mont Saint-Michel, conservation du Gecko vert de Manapany et de l’Iguane des petites Antilles, restauration de mares sur le Domaine de Chambord et sur les Causses du Larzac, de landes au Cap Sizun, d’herbiers de posidonie en Méditerranée, de tourbières dans les Monts d’Arrée et dans la Haute-Somme, d’arrière-mangroves à Mayotte et de mangroves en Martinique… autant de symboles de la restauration de la biodiversité qui ont été financés grâce à l’opération Mission nature.
Ainsi, conformément à la mesure numéro 39 intitulée « Mobiliser les financements privés en faveur de la biodiversité » de la Stratégie nationale biodiversité 2030, présentée le 27 novembre 2023 par la Première ministre, comme pour « Mission Patrimoine », et au regard du succès de ses premières éditions, cet amendement de repli propose de prolonger de deux ans supplémentaires cette initiative afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de restauration de la biodiversité dans les territoires.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2026 à 2029 ».
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent, par une convention conclue avec l'ANAH, à louer leur logement à un loyer inférieur au marché à des ménages sous plafonds de ressources.
Dans un contexte de ralentissement durable de la construction neuve, la remise sur le marché de logements du parc privé à loyers maîtrisés constitue un levier immédiatement mobilisable, sans délai de construction ni artificialisation des sols. Loc'Avantages est à ce titre un outil pertinent pour développer une offre locative abordable en s'appuyant sur l'initiative privée. La massification attendue du dispositif ne s'est toutefois pas encore produite. L'échéance du 31 décembre 2027, désormais très proche, compromet la confiance des propriétaires, qui s'engagent pour une durée de six ans, et des opérateurs qui les accompagnent.
Cette prorogation s'inscrit dans une démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé), afin d'offrir aux propriétaires comme aux professionnels un cadre stable et lisible.
Dispositif
I. – A la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de soutenir la compétitivité du nickel calédonien, filière stratégique pour la souveraineté industrielle française, et de renforcer la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole.
Dispositif
I. – Après l’article L. 770‑1 du code des douanes, il est inséré un article 170‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 770‑1‑1. – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret détermine la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il double le taux maximal de droit commun de la taxe d’aménagement, de 5 % à 10 %, et permet aux communes d’appliquer un taux pouvant atteindre 50 % aux constructions édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les collectivités disposeraient ainsi d’un levier pour faire supporter aux opérations consommatrices d’espaces une part du coût de l’artificialisation.
Dispositif
I. – La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° L’article 1635 quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – Le I s’applique aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) », adoptée à l'unanimité par le Sénat le 7 avril 2026.
L'article 34 de la loi « 3DS » n'avait ouvert, à titre expérimental pour cinq ans et pour la seule défense contre les inondations, la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscalisée se substituant aux contributions budgétaires de leurs membres. Pourtant, à ce jour, aucun EPTB ne s'est saisi de l'expérimentation ouverte par l'article 34 de la loi « 3 DS », permettant de lever le produit de contributions fiscalisées à l'échelle du bassin, car cette possibilité était limitée à un seul item7(*) de la GEMAPI et s'accompagnait d'une certaine complexité, puisqu'elle devait être reconduite chaque année par l'ensemble des EPCI membres révèle le rapport d’information n°793 du Sénat en 2025. Les rapporteurs y proposaient de permettre aux EPTB de lever ce produit au titre de l'ensemble des items de la GEMAPI et de conférer une portée pluriannuelle à la décision votée par les EPCI. C’est ce qui est fait dans cet amendement qui reprend le travail effectué dans la PPL précitée.
Le présent amendement transforme ainsi ce régime expérimental et borné en un dispositif pérenne, étendu à l'ensemble des missions constitutives de la compétence GEMAPI, assorti de garanties procédurales pour les communes et EPCI membres appelés à y contribuer.
Dispositif
I. – Le second alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1609 quater– 0 A du code général des impôts. » ;
II. – La section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater– 0 A ainsi rédigé :
« Art. 1609 quater– 0 A. – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du même code lui aient été transférées ou qu’il ait adopté un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun en application du VI bis de l’article L. 213‑12 dudit code, décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
« II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération de l’établissement public territorial de bassin, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code et transmise pour consultation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin.
« III. – Leur produit est arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. Il ne peut excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ou inscrites dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun mentionné au VI bis de l’article L. 213‑12 du même code.
« IV. – La mise en recouvrement de la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue au II du présent article en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
« V. – La répartition du produit arrêté par l’établissement public territorial de bassin en application du III, entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, est fixée par les conventions qui le régissent.
« Le produit à recouvrer dans chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres.
« VI. – Le présent article est applicable aux établissements publics territoriaux de bassin qui, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, exercent par délégation tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement. Le délégataire demande par délibération à bénéficier du dispositif prévu au I du présent article au délégant, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération. Le défaut de réponse vaut accord.
« L’institution des contributions fiscalisées par l’établissement public territorial de bassin délégataire, au nom et pour le compte du délégant, fixée par un avenant à la convention de délégation entre les parties, la détermination du produit de la taxe et la répartition dudit produit sont effectuées dans les conditions prévues respectivement aux II, III et V. »
III. – L’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Cet amendement a été travaillé avec les vignerons indépendants.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à rappeler le bénéfice tiré par la France de son appartenance à l’Union européenne et à dénoncer la démagogie antieuropéenne.
Dispositif
I. – À la fin, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »,
le montant :
« 30 906 520 986 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il revient sur la réforme de la taxe d’aménagement de 2022, qui a décalé l’exigibilité de la date du dépôt de permis de construire à la date d’achèvement des travaux. Elle a aussi transféré la gestion de la DDT à la DGFiP.
Cette réforme est dramatique. Le rapport d’information de M. David Amiel et Mme Christine Pirès-Beaune sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux, déposé à l’Assemblée nationale le 18 juin 2025, a mis en évidence que le produit de la taxe est passé de 2,3 Md€ en 2023 à environ 1 Md€ en 2025, soit une chute de 56 % en deux ans. Les titres émis ont reculé de 51 % en 2024, quand les permis de construire ne baissaient que de 14 %.
Faute de déclaration d’achèvement, de nombreuses taxes ne sont jamais émises, et la prescription de trois ans transforme ces retards en pertes sèches, évaluées entre 635 et 750 M€, dont 200 à 300 M€ pour les départements. Les acomptes sur les grands projets n’y changent rien pour la plupart des opérations. Certains CAUE, financés à 80 % par cette taxe, ont déjà disparu.
Conformément aux recommandations du rapport précité, le présent amendement propose de rétablir le régime antérieur, qui garantissait une recette prévisible : la taxe est exigible dès la délivrance de l’autorisation de construire, ses éléments sont déclarés à l’appui de cette demande, et elle est payée en deux fractions à douze et vingt-quatre mois, ou en une fois en deçà de 1 500 €. Il s’appliquerait aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2027 ; les taxes des autorisations délivrées depuis 2022 et non déclarées achevées deviendraient exigibles au 1er janvier 2028.
Dans le contexte de l’effort demandé par le PLF 2027, sécuriser cette ressource d’investissement pour les collectivités territoriales est une mesure de justice.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater G est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur tel que défini au I de l’article 1635 quater F. » ;
2° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1635 quater G bis ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G bis. – La taxe d’aménagement est liquidée par l’administration fiscale, selon les valeurs et les taux en vigueur à la date de son fait générateur, au vu des éléments déclarés en application de l’article 1635 quater P. Ces services transmettent les éléments de liquidation au comptable public chargé du recouvrement. » ;
3° L’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater P. – Les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement sont déclarés par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation de construire ou d’aménager, de permis modificatif ou de sa déclaration préalable, dans des conditions définies par décret. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet ces éléments aux services mentionnés à l’article 1635 quater G bis dans le mois suivant la délivrance de l’autorisation ou la naissance d’une autorisation tacite. » ;
4° L’article 1679 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1679 nonies. – Le recouvrement de la taxe d’aménagement fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant chacun à la moitié de la somme à acquitter. Le premier titre est émis douze mois et le second vingt-quatre mois après la date d’exigibilité de la taxe.
« Lorsque le montant de la taxe n’excède pas 1 500 €, ou lorsqu’il s’agit d’un complément de taxe résultant d’un permis modificatif, la taxe fait l’objet d’un titre unique émis douze mois après la date d’exigibilité.
« En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, la taxe fait l’objet d’un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi. »
II. – Le I s’applique aux autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – Pour les autorisations délivrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er juillet 2027, lorsque les opérations n’ont pas été déclarées achevées au 31 décembre 2027, la taxe d’aménagement devient exigible le 1er janvier 2028 et est recouvrée dans les conditions prévues à l’article 1679 nonies dans sa rédaction issue du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission des données entre les services chargés de l’urbanisme et l’administration fiscale.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Parmi les enjeux identifiés figure la nécessité de garantir à chacun des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Le développement de ces alternatives constitue en effet un impératif d’action publique, tant pour accompagner la transition écologique que pour en assurer l’acceptabilité sociale.
Alors que les mobilités du quotidien représentent 181 millions de déplacements effectués chaque jour, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales sont appelées à jouer un rôle essentiel par l’offre de transports qu’elles sont en mesure de proposer, qu’il s’agisse de solutions collectives, au travers du développement et de l’exploitation des réseaux de transports publics (bus, tramway, métro, etc.) ou d’offres innovantes fondées sur de nouvelles solutions et modèles économiques (ex. : lignes régulières de covoiturage) vers et depuis les zones moins denses.
Aussi, la capacité de ces AOM à financer des dessertes nouvelles au service des habitants et des entreprises du territoire, jusqu’à l’échelle des bassins de vie mais aussi à renforcer le réseau pour répondre aux enjeux de densité et de nécessaire accélération du report modal, apparaît décisive.
Pour les entreprises de nos territoires, elle constitue un enjeu majeur de compétitivité : en proposant des solutions adaptées aux besoins de mobilité domicile-travail, il s’agit de faciliter l’accès aux zones d’emploi, d’assurer la résilience des modes de déplacements des salariés face aux chocs exogènes que constituent les tensions sur les prix de l’énergie et, partant, de permettre aux acteurs économiques de lever des freins au recrutement sur le bassin d’emploi où elles sont implantées.
Les besoins financiers correspondants sont identifiés et ont été chiffrés en 2025 dans le contexte des travaux de la conférence Ambition France Transports dont les travaux se sont déroulés de mai à juillet 2025 : selon une collecte de données réalisée par le GART auprès des AOM locales hors Île-de-France, d’ici 2035, il demeurerait un besoin de financement non couvert – et ce sans y intégrer les services express régionaux métropolitains (SERM) – de plus de 2 Mds€ par an, pour développer et étendre des lignes (métro, tramway et BHNS) mais aussi pour maintenir les réseaux en conditions opérationnelles (rénovation à mi-vie des matériels roulants des modes lourds (métro, tramway), renouvellement du matériel roulant des transports en commun en site propre (TCSP) lourds mis en service sur la période 1980-2000 et des infrastructures dédiées, acquisition de matériel roulant routier (transition énergétique des flottes), adaptation des dépôts, etc.).
Dans le même temps, s’agissant de leurs ressources, les AOM font aujourd’hui face à une équation financière rendue de plus en plus difficile par :
- d’une part, une perte de dynamique très significative des ressources procurées par le versement mobilité (VM), qui avait « porté » jusqu’à présent le renforcement des réseaux. Et cette dynamique s’explique surtout par des mesures de taux et marque encore davantage le pas dans les territoires ne disposant plus en pratique de pouvoir de taux car parvenus au plafond légal, au premier rang desquels les grandes agglomérations ;
- d’autre part, le fait que les principales AOM locales soient essentiellement composées de métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui ont apporté l’essentiel de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics dans le cadre des deux dernières lois de finances, et plus encore de la dernière. Leur capacité d’auto-financement s’en trouve très fortement affectée.
Cette impasse face aux besoins de financement plaide pour un relèvement du taux du VM des AOM locales hors Ile-de-France qui se trouvent aujourd’hui les plus particulièrement privées de la capacité à aller plus loin dans la mobilisation de cette ressource face aux besoins de mobilité, les plafonds du VM – à l’exception de l’Île-de-France – n’ayant pas été révisés depuis 1992.
Cependant, ce relèvement ne saurait s’envisager sans conditions quant au renforcement du dialogue avec les acteurs économiques, intéressés au premier plan par le financement des mobilités à la fois en leur qualité de contribuables au VM mais aussi au regard des gains de compétitivité qu’ils peuvent attendre d’une offre de transports renforcée.
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par l'association France Urbaine et reprit par la mission précitée, qui introduit :
- la possibilité, pour les AOM locales de majorer le taux du VM applicable dans la limite de 0,6 % ;
- l’obligation préalable à une telle majoration – en plus des consultations déjà prévues par la loi du comité des partenaires – de solliciter l’avis des acteurs économiques représentés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales sur le programme de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité qui précise les projets, le cas échéant, de modernisation du réseau de mobilité ou de développement et d’extension de celui-ci, que cette majoration contribuera à financer.
L’évolution objet de cet amendement ne consiste pas pour les collectivités territoriales à demander un financement de l’État mais à solliciter la capacité, pour les territoires qui en font face à la nécessité, de lever une ressource nouvelle, en responsabilité et dans le dialogue avec le monde économique.
Elle vient traduire dans la loi l’une des préconisations de la conférence Ambition France Transports, mais aussi garantir l’équité territoriale alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités avait été consolidé par l’article 139 de la loi de finances pour 2024 en portant à 3,2 % le taux plafond versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. ».
II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de 0,6 % après avoir recueilli l’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711‑1 du code de commerce et dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231‑5 du code des transports.
« L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales est joint à la délibération portant majoration du taux de versement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la consultation des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi que les informations minimales qui leur sont communiquées au sujet des conditions de la majoration envisagée. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à dégager des ressources supplémentaires afin d’accompagner l’effort public nécessaire à la prévention des incendies de forêt et de végétation, en particulier à la mise en œuvre effective des obligations légales de débroussaillement.
Ces obligations constituent un instrument essentiel de prévention du risque incendie et de protection des personnes et des biens. Leur mise en œuvre peut toutefois générer des coûts importants, notamment lorsqu’elle nécessite l’organisation d’opérations collectives ainsi que la collecte, le broyage, l’évacuation, le traitement ou la valorisation des végétaux issus des travaux de débroussaillement.
Le présent amendement institue à cette fin une majoration additionnelle de 0,1 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cette majoration permet de dégager une recette supplémentaire sans affecter juridiquement son produit à une dépense déterminée. Son produit a vocation à accompagner l’effort public en faveur de la prévention des incendies et, notamment, des opérations collectives liées à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Est instituée une majoration additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats mentionnés au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts. Le taux de cette majoration est fixé à 0,1 %.
II. – La majoration prévue au I s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L'article 13 crée un suramortissement de 40 % pour les investissements agricoles inscrits dans un projet agricole d'avenir. Il ne vise que des bâtiments : stockage, élevage, abattoirs et agroalimentaire. Or les canicules de l'été 2026 l'ont montré : c'est aussi au champ et au verger que se jouent les pertes. Selon l'interprofession des fruits et légumes frais, les rendements ont reculé jusqu'à 30 % dans certains vergers, y compris irrigués, et la mortalité atteint localement 40 % dans les jeunes plantations.
Le présent amendement étend le dispositif aux équipements qui protègent directement les cultures : filets paragrêle, filets d'ombrage, dispositifs de lutte contre le gel et irrigation localisée économe en eau. Il oriente ainsi l'aide publique vers la prévention plutôt que vers la réparation, et vers une gestion sobre de l'eau. Ces investissements restent soumis aux conditions de l'article, notamment l'inscription dans un projet agricole d'avenir et le respect des règles européennes relatives aux aides d'État.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Matériels et installations de protection des cultures contre les aléas climatiques, notamment les filets paragrêle, les filets et toiles d’ombrage et les dispositifs de lutte contre le gel, ainsi que matériels d’irrigation localisée économes en eau. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels demeurent régis par le statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par ce dernier.
Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.
Le coût de cette mesure est estimé à 5M€.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes feux de forêt.
Il prévoit d’exonérer ces véhicules de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des impositions assises sur leurs émissions de dioxyde de carbone, leur masse ou leurs caractéristiques environnementales, dès lors qu’ils sont exclusivement affectés aux missions de préparation, de prévention, de protection et de secours.
Cette mesure ne déroge pas aux exigences techniques et de sécurité applicables aux véhicules et équipements concernés. Un mécanisme de régularisation est par ailleurs prévu en cas de cessation anticipée de leur affectation opérationnelle.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pour les besoins des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et exclusivement affectés à leurs missions de préparation, de prévention, de protection et de secours sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – L’exonération prévue au I s’applique notamment aux camions-citernes feux de forêt, véhicules porteurs de moyens élévateurs aériens, véhicules de commandement, véhicules de soutien logistique et, plus généralement, aux engins lourds spécialisés dont les caractéristiques ou les aménagements répondent directement aux nécessités opérationnelles des services d’incendie et de secours notamment pour les feux de forêt ou tout événement météorologique ou géologique grave.
III. – Les véhicules mentionnés au I sont exonérés des taxes dues lors de leur première immatriculation ou de leur affectation en France qui sont assises sur les émissions de dioxyde de carbone, la masse en ordre de marche ou toute autre caractéristique environnementale du véhicule. Ils sont également exonérés des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques assises sur ces mêmes caractéristiques.
IV. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées à la production, par le service bénéficiaire, d’une attestation d’affectation exclusive du véhicule aux missions mentionnées au I. Lorsque cette affectation cesse dans les cinq années suivant la première mise en service, les impositions dont le véhicule a été exonéré deviennent exigibles au prorata de la durée restant à courir, sauf cession à un autre service d’incendie et de secours ou mise hors service résultant d’un sinistre ou de l’usure opérationnelle.
V. – Le présent article ne dispense pas les véhicules concernés du respect des prescriptions techniques, de sécurité, de circulation, d’homologation et d’émissions polluantes qui leur sont applicables.
VI. – Un décret précise les catégories de véhicules et d’engins éligibles, les caractéristiques des aménagements spécialisés, les modalités de délivrance et de contrôle de l’attestation d’affectation ainsi que les conditions de régularisation prévues au IV.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les espaces extérieurs des entreprises (parkings, cours, abords de bâtiments) sont très largement imperméabilisés. Les rendre à la pleine terre et les planter réduit les îlots de chaleur, améliore l’infiltration des eaux pluviales et le cadre de vie des salariés comme des riverains. Le présent amendement crée, pour trois ans, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses de désimperméabilisation et de végétalisation, plafonné à 10 000 € par entreprise. Il cible des dépenses réellement favorables à l’adaptation : le retrait de revêtements imperméables et la plantation d’essences adaptées au climat local. Un simple aménagement paysager d’espaces déjà perméables n’est pas couvert.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater X bis. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies et 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de désimperméabilisation et de végétalisation des espaces extérieurs dont elles sont propriétaires ou locataires, exposées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :
« 1° Au retrait de revêtements imperméables et à la restauration de sols perméables ;
« 2° À la fourniture et à la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies d’essences adaptées aux conditions climatiques locales.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Il ne peut excéder 10 000 € par entreprise sur la période mentionnée au I.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent éventuel est restitué.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’adaptation des essences et les justificatifs à produire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles d’investir collectivement, par l’intermédiaire de leur organisation de producteurs (OP), dans les entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation de leur production.
Les industries agroalimentaires font face à d’importants besoins de modernisation et d’investissement. Cet enjeu est particulièrement marqué dans l’industrie laitière. Parallèlement, les producteurs livrant leur production à une entreprise privée disposent de peu de possibilités de participer au capital de leur outil de transformation et à la valeur créée en aval.
Le dispositif proposé s’inspire, dans son principe économique, du mécanisme de la ristourne coopérative. Sans transposer juridiquement ce mécanisme aux entreprises privées, il permet aux producteurs d’investir collectivement dans leur aval, de bénéficier des revenus tirés de cet investissement et, par l’intermédiaire de leur OP, d’être mieux informés et davantage associés à la stratégie de l’entreprise.
Les exploitants pourraient ainsi déduire de leur bénéfice agricole jusqu’à 30 000 euros par an, dans la limite d’un encours de 100 000 euros, lorsqu’ils investissent ces sommes dans un véhicule collectif constitué à l’initiative de leur OP et prenant des participations dans leurs entreprises d’aval. L’investissement serait conservé pendant au moins sept ans.
Aucun seuil minimal de participation dans l’entreprise d’aval n’est exigé afin de permettre une montée en puissance progressive du dispositif. Les producteurs pourraient commencer par constituer une participation limitée, puis la renforcer à mesure que de nouveaux exploitants choisissent d’investir. Afin que cette phase d’amorçage ne soit pas pénalisée, l’interposition du véhicule collectif n’entraînerait pas d’imposition supplémentaire des dividendes effectivement reversés aux producteurs lorsque le régime mère-fille n’est pas encore applicable.
La participation serait assortie d’une convention avec l’entreprise d’aval organisant notamment l’information des producteurs, leur représentation collective, les conditions de valorisation de la participation et sa liquidité. À l’issue de la durée minimale de détention, les droits d’un producteur souhaitant sortir seraient prioritairement repris par un autre producteur. À défaut, l’entreprise d’aval assurerait contractuellement la liquidité nécessaire à son retrait, sans garantie de la valeur initialement investie.
L’avantage fiscal constitue principalement un report d’imposition : lors de la sortie, les sommes initialement déduites sont réintégrées au bénéfice agricole. Le producteur supporte par ailleurs pleinement le risque économique attaché à son investissement.
Le dispositif permet ainsi de transformer, notamment lors des exercices agricoles favorables, une partie de la capacité d’investissement des exploitations en capital patient au service des outils de transformation, tout en associant davantage les producteurs à la valeur créée et à la stratégie de leur aval. Son application aux exercices clos en 2026 permet notamment de mobiliser les résultats favorables déjà réalisés pour amorcer ces investissements dès 2027.
Dispositif
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 AA ainsi rédigé :
« Art. 73 AA. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction au titre des sommes qu’ils affectent à la souscription au capital d’une société à capital variable constituée à l’initiative d’une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime dont ils sont membres.
« Cette société a pour objet principal l’acquisition et la détention, pour le compte collectif des exploitants ayant participé à son financement, de participations dans une ou plusieurs entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation de la production agricole des membres de l’organisation de producteurs.
« La déduction est limitée à 30 000 euros par exercice et par exploitant, dans la limite du montant du bénéfice imposable de l’exercice.
« Le montant total des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 100 000 euros par exploitant.
« Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Le bénéfice de la déduction est subordonné :
« 1° Au versement effectif des sommes à la société mentionnée au I dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée ;
« 2° À l’affectation de ces sommes, dans un délai de dix-huit mois suivant leur versement, à la souscription ou à l’acquisition de titres représentatifs du capital d’une ou plusieurs entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I.
« Les participations sont souscrites ou acquises à des conditions correspondant à leur valeur économique. Elles ne peuvent comporter de mécanisme garantissant à la société ou aux exploitants le remboursement de la valeur nominale des titres ou du montant initialement investi ;
« 3° À la conservation des droits souscrits par l’exploitant pendant une durée minimale de sept ans, sous réserve des exceptions prévues au présent article ;
« 4° À l’existence, entre la société mentionnée au I et chaque entreprise dans laquelle elle acquiert une participation, d’une convention organisant les conditions de détention de cette participation, les droits d’information et, le cas échéant, de gouvernance qui lui sont attachés ainsi qu’un mécanisme de liquidité à l’issue de la durée minimale de détention.
« Ce mécanisme de liquidité détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise d’aval permet à la société mentionnée au I de disposer des sommes nécessaires au remboursement des exploitants souhaitant se retirer lorsque leurs droits n’ont pu être repris par d’autres exploitants membres de l’organisation de producteurs.
« La liquidité peut notamment être assurée, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par le rachat, le remboursement ou l’annulation de titres, par une réduction de capital ou par tout autre mécanisme conventionnel permettant le remboursement progressif de la participation.
« Le mécanisme de liquidité ne peut avoir pour effet de garantir la valeur initiale de l’investissement. La valeur des titres faisant l’objet d’une opération de liquidité est déterminée selon une méthode objective prévue par la convention et tenant compte de leur valeur économique à la date de l’opération.
« La convention détermine les modalités et délais de mise en œuvre de ce mécanisme ainsi que, le cas échéant, les plafonds annuels de liquidité permettant de préserver la situation financière et la continuité de l’entreprise d’aval.
« III. – Les statuts de la société mentionnée au I organisent les conditions d’entrée et de retrait des exploitants ainsi que les variations de son capital qui en résultent.
« À l’expiration de la durée minimale de détention prévue au 3° du II, l’exploitant peut demander le retrait de tout ou partie de ses apports.
« La reprise de ses droits par un autre exploitant membre de l’organisation de producteurs ou adhérant à celle-ci est recherchée en priorité.
« En l’absence de repreneur, la société met en œuvre le mécanisme de liquidité prévu au 4° du II. Les sommes qu’elle reçoit à ce titre sont affectées au remboursement de l’exploitant sortant.
« Le remboursement peut être progressif lorsque les conditions prévues par la convention mentionnée au 4° du II le nécessitent.
« Les statuts déterminent les conditions particulières de retrait applicables en cas de décès, d’invalidité, de départ à la retraite, de cessation ou de transmission de l’exploitation.
« IV. – Les exploitants ayant participé au financement de la société mentionnée au I disposent de droits économiques individualisés correspondant aux sommes qu’ils ont investies.
« Les statuts organisent les conditions dans lesquelles l’organisation de producteurs participe à la gouvernance de cette société et représente collectivement les exploitants dans l’exercice des droits attachés aux participations détenues dans les entreprises mentionnées au I.
« La convention prévue au 4° du II peut notamment prévoir une représentation de la société ou de l’organisation de producteurs au sein des organes de gouvernance de l’entreprise d’aval ainsi que des droits d’information portant sur sa situation économique et financière, sa stratégie et ses investissements, dans le respect des obligations de confidentialité applicables.
« La société assure aux exploitants ayant participé à son financement une information au moins annuelle portant sur l’affectation des sommes investies, la nature, l’importance et la valeur des participations détenues, les produits qui en résultent et les droits attachés à ces participations.
« V. – Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les produits résultant des participations détenues par la société mentionnée au I sont distribués aux exploitants en fonction des droits économiques qu’ils détiennent dans celle-ci.
« Pour la détermination du résultat imposable de cette société, les produits des participations qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au régime prévu aux articles 145 et 216 et qui sont effectivement distribués aux exploitants sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel intervient leur distribution, dans la limite du montant de ces produits compris dans le résultat imposable de la société.
« La déduction prévue à l’alinéa précédent est également applicable lorsque la distribution intervient au plus tard au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel les produits ont été perçus.
« Elle n’est applicable ni aux produits conservés par la société ni aux produits bénéficiant du régime prévu aux articles 145 et 216.
« Les produits distribués aux exploitants sont imposés entre leurs mains selon les règles applicables aux revenus des capitaux mobiliers.
« La société assure l’individualisation et la traçabilité des produits revenant à chaque exploitant.
« VI. – Lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de tout ou partie des droits de l’exploitant dans la société mentionnée au I, les déductions correspondant aux sommes affectées à l’acquisition des droits concernés sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette opération.
« Lorsque le remboursement est effectué de manière fractionnée, les déductions sont rapportées au bénéfice imposable à proportion des droits effectivement remboursés au cours de chaque exercice.
« La déduction pratiquée en application du présent article est sans incidence sur le prix d’acquisition ou de souscription des titres retenu pour la détermination du gain ou de la perte résultant de leur cession, de leur rachat, de leur remboursement ou de leur annulation.
« Lorsque l’une de ces opérations intervient avant l’expiration du délai prévu au 3° du II, les sommes rapportées au bénéfice imposable sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Cette majoration n’est pas applicable lorsque la sortie anticipée résulte du décès ou de l’invalidité de l’exploitant, de son départ à la retraite, de la cessation ou de la transmission de l’exploitation ou de circonstances indépendantes de sa volonté définies par décret.
« VII. – Les sommes ouvrant droit à la déduction prévue au présent article ne peuvent ouvrir droit, au titre du même investissement, à la déduction prévue à l’article 73 ni à un autre avantage fiscal.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de constitution et de gouvernance des sociétés mentionnées au I, les modalités d’individualisation des droits économiques des exploitants, les obligations d’information et de traçabilité ainsi que le contenu minimal de la convention prévue au 4° du II. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Par dérogation au 1° du II de l’article 73 AA du code général des impôts, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, le versement des sommes ouvrant droit à la déduction peut intervenir jusqu’au 30 juin 2027. Les exploitants concernés peuvent, dans ce même délai, demander la rectification de la déclaration de résultats correspondant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.
Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Cet été, la France a connu plus de cinquante jours de vagues de chaleur entre la mi-juin et la mi-août, et les mois de juin et juillet ont été les plus chauds jamais enregistrés. Ces épisodes se sont accompagnés d'une sécheresse sévère, qui touchait à la fin de l'été la quasi-totalité des départements métropolitains, et d'incendies qui ont frappé plusieurs régions agricoles.
Les conséquences pour les exploitations sont lourdes. Interfel estime que les pertes se chiffrent en centaines de millions d'euros pour les seuls fruits et légumes, avec des baisses de rendement atteignant parfois 30 %, des pertes de qualité et de calibre, et une mortalité pouvant atteindre localement 40 % dans les jeunes vergers. Au-delà des récoltes perdues, c'est la trésorerie des exploitations qui est fragilisée, au moment où elles doivent engager les cultures de l'automne et préparer la campagne 2027.
Le présent projet de loi renforce de 100 millions d'euros les moyens consacrés à l'indemnisation des pertes de récoltes liées aux aléas climatiques. Il serait paradoxal qu'une partie de ces indemnités revienne ensuite à l'État par l'impôt, alors qu'elles visent précisément à permettre aux exploitations de poursuivre leur activité.
Cet amendement exonère d'imposition les indemnités versées pour compenser les dommages causés aux récoltes par les vagues de chaleur de 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté. Il permet ainsi que l'intégralité du soutien public bénéficie aux exploitations touchées.
Dispositif
I. – Les indemnités et aides versées pour compenser les pertes de récoltes causées par les vagues de chaleur survenues sur le territoire national au cours de l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté, ne sont pas retenues pour la détermination du résultat imposable des exploitations bénéficiaires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement encadre deux mesures dont la portée justifie un régime dérogatoire : la publication des manœuvres frauduleuses et la procédure de visite.
Sans en réduire la portée, il en précise les conditions de déclenchement et d'exercice, dans l'intérêt des professionnels comme de l'administration.
Le I subordonne la publication au caractère définitif de la sanction et l'assortit d'un droit de réponse. En l'état, le texte l'autorise sur simple constat de l'administration, alors que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise est irréversible. Cette modification n'affecte que le calendrier de la publication ; elle renforce la solidité constitutionnelle du dispositif au regard des principes de proportionnalité et de liberté d'entreprendre, et prévient le risque de publications suivies d'annulations contentieuses.
Le II précise les conditions de déclenchement de la visite. La notion de projets « totalement ou partiellement inéligibles » permettrait en effet de saisir le juge des libertés et de la détention sur une simple divergence d'appréciation de l'assiette, fréquente en matière de défiscalisation, exposant les professionnels à une procédure disproportionnée et l'administration à la fragilité contentieuse des saisies. L'amendement exclut ainsi la qualification de manœuvre lorsque les faits ont été exactement exposés à l'administration, notamment dans une demande d'agrément ou la déclaration prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts, ou lorsque le schéma reproduit une structure antérieurement admise par celle-ci. Le contentieux d'assiette demeure pleinement ouvert dans les conditions de droit commun ; seule la qualification de fraude, qui emporte visite, solidarité et publication, est encadrée. Un décret en Conseil d'État précisera les critères applicables.
Enfin, l'un de ces critères étant le respect de l'obligation d'inscription prévue à l'article 242 septies du même code, les auteurs invitent le Gouvernement à compléter, par voie réglementaire, la déclaration prévue à l'article 242 sexies d'une rubrique identifiant les personnes ayant participé à la conception ou à la présentation de l'opération et, le cas échéant, leur numéro d'inscription au registre.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 2. La publication prévue au 1 ne peut intervenir qu’après que la décision de sanction soit rendue définitive. Elle est effectuée suivant les modalités et conditions prévues aux III et IV de l’article 1740 D du code général des impôts. La personne faisant l’objet de la publication peut, dans un délai de deux mois à compter de celle-ci, obtenir l’insertion, selon les mêmes modalités et sur le même support, de ses observations en réponse. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les six alinéas suivants :
« Peuvent être considérés comme des manœuvres frauduleuses tous agissements intentionnels destinés à égarer l’administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle.
« Ne peuvent, à eux seuls, constituer de telles manœuvres :
« 1° Les éléments de fait et de droit exactement portés à la connaissance de l’administration, notamment à l’appui d’une demande d’agrément ou dans la déclaration prévue à l’article 242 sexies du code général des impôts. Lorsque cette demande ou cette déclaration comporte l’indication expresse des points sur lesquels l’appréciation de l’éligibilité est susceptible de prêter à discussion, ces points ne peuvent fonder les présomptions mentionnées au premier alinéa ;
« 2° Le recours à un schéma juridique conforme à la doctrine administrative publiée ou aux appréciations portées antérieurement par l’administration sur des opérations de même nature, notamment à l’occasion de la délivrance d’un agrément ou d’une prise de position formelle.
« La remise en cause d’un avantage fiscal, le refus ou le retrait d’un agrément ne caractérisent pas, par eux-mêmes, de telles manœuvres.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant de caractériser les présomptions mentionnées au premier alinéa, notamment au regard de la réalité de l’investissement, de l’affectation effective des fonds, de la part des dépenses en cause dans le montant total de l’opération, du caractère réitéré des agissements ainsi que du respect de l’obligation d’inscription prévue à l’article 242 septies du code général des impôts. Il précise les situations dans lesquelles ces présomptions ne peuvent être regardées comme établies. »
Exposé des motifs
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Cet amendement a été travaillé avec les vignerons indépendants.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour résister au changement climatique, la forêt française a besoin d’être entretenue : reboisement, renouvellement des peuplements, prévention des incendies. Ces opérations sont coûteuses, notamment pour les propriétaires forestiers non professionnels. Aussi, le dispositif « DEFI travaux » permet aux propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie des dépenses engagées.
Pour un propriétaire qui bénéficie déjà d’autres avantages fiscaux, la marge restante est parfois très réduite. Une partie de l’aide est alors perdue, et ceux qui ont le plus de forêt à entretenir sont souvent les plus pénalisés.
Le présent amendement corrige cette situation. Il rattache les dépenses visées au 4° du II de l’article 200 quindecies au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A, à la suite de l’article 199 novovicies. L’objectif est de relever, pour ces dépenses, le plafond dont disposent les propriétaires, afin que l’avantage fiscal soit réellement incitatif.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise, d’une part, à actualiser les plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ), en les portant de 156 000 € à 195 000 € et de 79 000 € à 99 000 €, et, d’autre part, à proroger le dispositif, qui s’éteint aujourd’hui pour les prêts émis après le 31 décembre 2027, jusqu’au 31 décembre 2030.
Le PTZ est un outil essentiel pour permettre aux ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété, en complément d’un crédit immobilier bancaire. Or ses plafonds d’opération n’ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté sur la période. Le montant effectif du prêt s’en trouve mécaniquement réduit et l’outil perd une part importante de son efficacité solvabilisatrice. Dans le même temps, la hausse des taux d’intérêt et les critères d’octroi des crédits fixés par le Haut Conseil de stabilité financière ont fortement réduit l’accès au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants.
Le présent projet de loi renforce, à son article 7, le PTZ en faveur des familles qui attendent ou accueillent un jeune enfant, et en supprime le plafond légal de dépense. La revalorisation des plafonds d’opération en est le complément naturel : elle permet de redonner au PTZ sa pleine capacité à soutenir l’accession à la propriété, de libérer des logements locatifs et de soutenir l’activité du secteur de la construction.
Enfin, la prorogation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 s’inscrit dans la démarche d’ensemble visant à aligner sur cette même échéance les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement, afin d’offrir aux ménages, aux établissements de crédit et aux professionnels de la construction une visibilité suffisante sur un cycle complet d’accession.
Dispositif
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
IV. – Les I et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de la réforme adoptée à l'article 66 de la loi de finances pour 2026.
Le mode de calcul retenu pose problème : en substituant au seuil en chevaux administratifs un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive, la réforme étend le périmètre des navires taxés et assujettit des propriétaires de petites unités, souvent retraités, jusqu'ici exonérés. Plusieurs dizaines de milliers de plaisanciers pourraient être touchés, alors que les effets de seuil n'ont fait l'objet d'aucune évaluation sérieuse.
Ce sont ainsi les petits propriétaires, et avec eux le marché de la plaisance et les entreprises de la filière, qui peinent déjà à retrouver leur dynamique, qui seraient fragilisés.
Cet amendement ne remet donc pas en cause la nécessité de réformer la TAEMUP. Il souhaite accorder du temps supplémentaire à l'administration et à la filière nautique pour évaluer précisément les effets du dispositif et élaborer, en concertation avec les plaisanciers, une réforme juste et lisible.
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’a loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est ainsi modifiée :
1° A la fin du 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » ;
2° Au 2° de l’article L. 423‑7, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « à combustion interne » ;
3° L’article L. 423‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑8. – Pour l’application de la présente section, la puissance propulsive d’un engin flottant correspond à la somme des puissances nettes maximales des moteurs employés, directement ou indirectement, pour sa propulsion.
« Sa puissance administrative correspond à la somme des puissances administratives, calculées selon l’article L. 423‑9, de ces mêmes moteurs. » ;
4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑9. – La puissance administrative d’un moteur est exprimée en chevaux administratifs. Sa valeur est arrondie à l’unité inférieure et déterminée comme suit :
« 1° Pour un moteur alimenté exclusivement par l’électricité, elle est égale à sa puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, divisée par 5,14895 ;
« 2° Pour les autres moteurs, elle est égale au produit de la cylindrée, exprimée en litres, par un coefficient de 4,009 s’il s’agit d’un moteur thermique à allumage par compression à quatre temps, et de 5,727 dans les autres cas. » ;
5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « des 1° ou 1° bis » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;
6° L’article L. 423‑19 est ainsi rétabli :
« Art. L. 423‑19. – Le montant de la taxe due pour un engin flottant construit avant le 1er janvier 2008 est minoré selon sa date de construction :
| Date de construction | Minoration |
| Avant le 1er janvier 1993 | 80% |
| Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 | 55% |
| Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007 | 30% |
« Lorsque l’engin flottant n’est pas un véhicule nautique à moteur et que sa puissance administrative excède 100 chevaux administratifs, cette minoration porte uniquement sur le terme prévu au 1° de l’article L. 423‑22. » ;
7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :
« 2° Un terme égal au produit du tarif unitaire fixé à l’article L. 423‑24 en fonction de la puissance administrative et de cette puissance administrative, diminuée de 5 chevaux administratifs lorsqu’elle est inférieure à 100 chevaux administratifs. Les modalités particulières prévues à l’article L. 423‑24‑1 s’appliquent, le cas échéant. » ;
8° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :
| Longueur de coque, en mètres | Tarif, en euros |
| Inférieure à 7 | 0 |
| Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 | 77 |
| Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 | 105 |
| Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 | 178 |
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 | 240 |
| Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 | 274 |
| Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 | 458 |
| Supérieure ou égale à 15 | 886 |
9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24. – Le tarif unitaire mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est fixé, en euros par cheval administratif, selon la puissance administrative du navire :
| Puissance administrative, en CV | Tarif unitaire, en euros par CV |
| Jusqu’à 5 | 0 |
| De 6 à 8 | 14 |
| De 9 à 10 | 16 |
| De 11 à 20 | 35 |
| De 21 à 25 | 40 |
| De 26 à 50 | 44 |
| De 51 à 99 | 50 |
| À partir de 100 | 64 |
10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24‑1. – Pour un navire taxable équipé de plusieurs moteurs, dont au moins un moteur amovible, et dont la puissance administrative totale est inférieure à 100 chevaux administratifs, le terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 est calculé séparément pour chaque moteur amovible et pour l’ensemble des moteurs non amovibles. Les montants ainsi obtenus sont additionnés. » ;
11° L’article L. 423‑24‑2 est abrogé ;
12° L’article L. 423‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après chacune des deux occurrences du mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) À la première ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa, après le mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » ;
13° L’article L. 423‑26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mos : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) Au même premier alinéa, après les mots : « kilowatts », sont insérés les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » ;
c) À la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, après le mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
14° L’article L. 423‑26‑1 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité.
Ainsi, un stock est destiné à être vendu rapidement ou à être consommé dans le cycle de production (comme les récoltes, l'aliment, le fourrage). À l'inverse, une vache laitière n'est pas destinée à être vendu à brève échéance : c’est un outil de production pérenne pour l’exploitation. L'animal reste dans l'exploitation sur plusieurs exercices pour produire du lait ou des veaux, Il constitue donc une immobilisation corporelle au sens du plan comptable générale.
Toutefois, la fiscalité impose de traiter les vaches laitières comme des stocks, exigeant un retraitement fiscal systématique.
Or, aujourd’hui l'argument historique de simplicité comptable de la gestion des vaches laitières en stocks ne tient plus. Tous les bovins, laitiers comme allaitants sont désormais identifiés individuellement par leur numéro national, ce qui rend leur suivi comptable plus simple. La différence de traitement avec les vaches allaitantes apparaît aujourd'hui donc injustifiée.
Il convient ainsi d’aligner le droit fiscal sur le droit comptable en autorisant l'immobilisation et l'amortissement fiscal des vaches laitières, au même titre que les bovins allaitants.
Cette mesure ne saurait en aucun cas remettre en cause le principe de comptabilisation en stocks des animaux. Il s'agit d'offrir une option ou un alignement cohérent de la fiscalité sur les règles comptables tout en préservant l'ensemble des dispositifs et des règles liés à la gestion des stocks pour les exploitations qui le nécessitent ou le privilégient.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :
« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.
Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales. Pour rappel, l’une des attributions de cette taxe est la protection contre la mer.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des communes concernées, qui a été transférée de droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Son montant est actuellement plafonné à 40 euros par habitant.
La taxe additionnelle permettrait d’augmenter le plafond de 20 euros, passant ainsi de 40 à 60 euros par habitant, au maximum.
Cet amendement laisse la liberté aux communes de déterminer le montant de la taxe GEMAPI en fonction de la nature du projet visant à pallier le risque observé.
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite « SurTascom ». Il supprime également le mécanisme d'acompte qui lui est adossé.
Cette majoration a été introduite par voie d'amendement à l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, sans étude d'impact. Elle était alors justifiée par la volonté de corriger un effet d'aubaine supposé du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au profit de la grande distribution. Le CICE a été supprimé et transformé en allègement pérenne de cotisations patronales au 1er janvier 2019. La SurTascom lui, survit depuis, sans autre justification que son rendement.
Elle constitue en outre une anomalie dans l'architecture de la fiscalité locale. Depuis 2011, la Tascom est affectée aux communes et à leurs groupements (article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Le Conseil d'État la qualifie d'impôt local (CE, Section, avis, 2 juin 2017, n° 405595). La majoration de 50 %, dont le produit est intégralement affecté au budget de l'État, est ainsi une ressource d'État prélevée sur une assiette locale. Elle est sans lien avec les politiques d'aménagement commercial des territoires qui fondent la Tascom.
Le commerce de détail est déjà plus imposé que le reste de l'économie marchande. Ses impôts de production absorbent 41,5 % de son résultat d'exploitation avant ces prélèvements, contre 23,9 % dans les autres activités marchandes. Le résultat d'exploitation moyen du secteur n'est pourtant que de 1,5 euro pour 100 euros de chiffre d'affaires.
La SurTascom alourdit un empilement déjà considérable.
Assise sur la surface et non sur le résultat, cette charge frappe les hypermarchés et grands supermarchés au moment même où ces formats connaissent une restructuration profonde.
Elle renchérit en outre l'exploitation des magasins physiques par rapport aux modèles moins dépendants d'un réseau de points de vente. La Tascom ne frappe que les surfaces de vente ouvertes à la clientèle.
L'objectif de maîtrise de l'artificialisation des sols, parfois invoqué pour la maintenir, ne peut davantage la justifier. Cet objectif est désormais directement poursuivi par le droit de l'urbanisme commercial, qui interdit en principe toute autorisation d'exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols. Une taxe assise sur des surfaces existantes, parfois ouvertes depuis plusieurs décennies, n'a aucun effet sur les implantations nouvelles.
Le III organise l'imputation de l'acompte versé en 2026 sur la taxe due au titre de 2027, l'excédent éventuel étant restitué. Le produit de la majoration étant affecté à l'État, la suppression est sans incidence sur les ressources des communes et de leurs groupements.
Dispositif
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – L’acompte versé en 2026 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2027. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Afin d’encourager la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique, le présent amendement instaure un dispositif d’exonération de redevance d’archéologie préventive (RAP) en cas de demande de réalisation anticipée de diagnostic.
La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous‑sol, lorsque ceux-ci donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou à une déclaration administrative préalable. Elle est affectée au budget général de l’Etat.
Toutefois, sont notamment exonérés les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
Dans le cadre de l’instruction de travaux d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures d’archéologie préventive permettant notamment la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique.
Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable, il peut déposer une demande anticipée de prescription et devient redevable de la RAP. Toutefois, dans cette situation et en l’état actuel des dispositions du code du patrimoine, l’aménageur ne peut pas bénéficier des exonérations de RAP auxquelles il aurait eu droit lors d’une demande d’autorisation administrative classique, sans diagnostic préalable.
Ainsi, la présente mesure propose d’appliquer les exonérations de RAP aux demandes de réalisation anticipée de diagnostic. Cette modification a pour objectif de sécuriser l’assujettissement ou l’exonération de certains types d’aménagements et de rendre plus attractif le recours aux demandes anticipées.
Dispositif
I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 524‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du c, les mots : « Ou, dans les » sont remplacés par les mots : « Dans le » ;
b) Il est ajouté par un d ainsi rédigé :
« d) Ou font l’objet d’une demande de réalisation anticipée de diagnostic telle que prévue au second alinéa de l’article L. 522‑4. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 524‑3, les mots : « aux b et c de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 524‑4, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « due en application de l’article L. 524‑2, ».
II. – Le I s’applique aux demandes de réalisation anticipée de diagnostic prévues à l’article L. 522‑4 du code du patrimoine, déposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc'Avantages avec le statut fiscal du bailleur privé. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale en séance le 15 janvier 2026, lors de la nouvelle lecture du PLF pour 2026 dans le cadre du statut du bailleur privé, travaillé collectivement entre plusieurs groupes et voté par une majorité de députés. Ce choix consensuel n'avait toutefois pas été retenu dans le 49-3. Le présent amendement propose de le rétablir. L'amendement vise à renforcer l'attractivité de la location à loyers modérés, à encourager la mise en location de logements rénovés et à soutenir l'investissement privé dans le parc locatif, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.
Dispositif
I. – Au IX de l’article 199 tricies du code général des impôts, la référence : « o » est remplacée par les mots : « h et k à o ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre de cumuler, pour un même logement, le régime du logement locatif intermédiaire (LLI), qui ouvre droit au taux réduit de TVA de 10 %, et le statut du bailleur privé.
Les deux dispositifs poursuivent le même objectif : développer une offre locative de résidence principale à loyer intermédiaire. Leurs conditions sont largement convergentes, les plafonds de loyer et de ressources étant dans les deux cas ceux de la location intermédiaire. Le LLI étant réservé aux personnes morales, les particuliers peuvent y accéder au travers d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, structure également éligible au statut du bailleur privé.
Les acteurs du secteur font cependant état d'incertitudes sur ce cumul. Les textes ne le mentionnent pas expressément, et les engagements ne sont pas pris au même moment : le recours au LLI est déterminé dès la signature du contrat de réservation, alors que l'option pour le statut du bailleur privé est exercée lors de la première déclaration de revenus. Ces incertitudes freinent des opérations utiles à la production de logements intermédiaires.
Ces interrogations ont fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement, restée sans réponse. Le présent amendement lève donc l'ambiguïté en prévoyant expressément le cumul, sous réserve du respect des conditions propres à chaque régime, et en précisant que le décalage dans le temps des engagements n'y fait pas obstacle.
Dispositif
I. – Pour un même logement, la déduction au titre de l’amortissement prévue aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des logements locatifs intermédiaires par l’article 279‑0 bis A du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, ou par les dispositions du code des impositions sur les biens et services qui s’y substituent, sous réserve du respect des conditions propres à chacun de ces régimes.
II. – La circonstance que l’engagement de location pris pour l’application du taux réduit mentionné au I soit souscrit dès la signature du contrat de réservation du logement ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur, dans les conditions prévues aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, de l’option pour la déduction mentionnée au I du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le mareyage est un maillon essentiel de la filière halieutique : près de 410 entreprises et 7 500 salariés, répartis sur les territoires littoraux, assurent la première transformation des produits de la pêche et leur commercialisation, en France comme à l’export. Ils contribuent à la valorisation de la production nationale et à la souveraineté alimentaire.
A l’image des exploitations agricoles, ces entreprises subissent des aléas qu’elles ne maîtrisent pas : volatilité des volumes débarqués, aléas climatiques, évolution des ressources halieutiques, tensions sur les marchés, hausse des coûts et évolutions réglementaires. Leur résultat varie fortement d’un exercice à l’autre, alors que l’impôt est calculé exercice par exercice. Elles ne disposent pas, à la différence des exploitations agricoles qui bénéficient de l’article 73 du code général des impôts, d’un outil pour constituer une réserve en année favorable.
Le présent article étend aux entreprises de mareyage, redevable de l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés, la déduction pour épargne de précaution. Il ne s’agit pas de défiscaliser, mais de lisser : les sommes déduites sont rapportées au résultat lorsqu’elles sont utilisées, ou au plus tard au terme de dix exercices ou en cas de cessation. L’imposition est déplacée d’une année favorable vers une année plus difficile, sans exonération définitive.
Le dispositif repose sur l’autoresponsabilité : la déduction n’est accordée qu’en contrepartie d’une épargne réelle, placée sur un compte dédié à hauteur d’au moins 50 % de son montant, sous peine de réintégration majorée de l’intérêt de retard. Il est encadré, plafonné, temporaire (exercices 2027 à 2029) et conforme à la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Cette mesure renforce la solidité financière des entreprises et prolonge les objectifs de résilience du contrat stratégique de filière des produits de la mer, signé en mars 2025.
Dispositif
I. – Après l’article 42 octies du code général des impôts, il est inséré un article 42 nonies ainsi rédigé :
« Art. 42 nonies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés, selon un régime réel d’imposition, peuvent pratiquer, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et clos au plus tard le 31 décembre 2029, une déduction pour épargne de précaution lorsqu’elles exercent à titre principal une activité de mareyage au sens de l’article L. 932‑4 du code rural et de la pêche maritime, dans un établissement bénéficiant de l’agrément sanitaire prévu à l’article 4 du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
« II. – La déduction ne peut excéder, par exercice de douze mois :
« a) 100 % du Résultat Courant Avant Impôt, s’il est inférieur à 50 000 €
« b) La somme de 50 000 € majorée de 50 % du Résultat Courant Avant Impôt excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 100 000 € ;
« c) La somme de 75 000 € majorée de 40 % du résultat courant avant impôt excédant 100 000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €
« d) La somme 115 000 € majorée de 30 % du résultat courant avant impôt excédant 200 000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à 200 000 € et inférieur à 300 000 €.
« La déduction ne peut être cumulée, au titre d’un même exercice, avec celle prévue à l’article 73.
« III. – La déduction est subordonnée à l’inscription, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice, d’une somme au moins égale à 50 % de son montant sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit et affecté exclusivement à cet usage. Le montant de cette épargne ne peut, à aucun moment, être inférieur à 50 % du montant cumulé des déductions non encore rapportées au résultat.
« IV. – Les sommes déduites sont utilisées, au cours des dix exercices qui suivent celui de la déduction, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont utilisées ou de l’exercice suivant. À défaut d’utilisation dans ce délai, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice qui suit celui de la déduction. En cas de cessation de l’entreprise, les déductions non encore rapportées sont rapportées au résultat de l’exercice de cessation.
« Lorsque le montant de l’épargne mentionnée au III devient inférieur à 50 % du montant des déductions non encore rapportées au résultat, la fraction de ces déductions qui excède le double du montant de l’épargne est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel ce manquement intervient, majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, ou de tout règlement qui lui succède.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il vise à exclure du dispositif de contribution les communes de moins de 500 habitants, afin de tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont confrontées les communes rurales de très petite taille.
Cette exclusion ne s’applique toutefois pas aux communes disposant d’un niveau particulièrement élevé de ressources financières. Sont ainsi maintenues dans le dispositif de contribution les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Exposé des motifs
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Alors que le prix du pétrole flambe et que nombre de travailleurs ont des difficultés à utiliser leurs véhicules voire sont empêchés du fait d’un coût des carburants trop important, la diffusion de la pratique du vélo en entreprise, au sein de toutes les catégories professionnelles et en tous lieux du territoire mérite d’être portée. En effet, la France est en retard sur les autres pays européens en matière de développement de la pratique du vélo et en particulier le vélotaf. Pour exemple, l’Allemagne qui a mis en place son système de leasing vélo en 2012, compte aujourd’hui plus de 2,1 millions de vélos en leasing, avec 41 % des employés éligibles. La Belgique a commencé en 2015 et possède déjà un parc de 200.000 vélos en leasing. La France n’en compte début 2026, qu’environ 25.000 et 1 % des salariés sont éligibles. Les marges de progrès sont donc considérables.
L’objet du présent amendement est de proroger la durée de la réduction d’impôt sur les sociétés, jusqu’en 2030. C’est en effet un mécanisme stratégique dans la diffusion de la pratique du vélo au sein des entreprises, et donc pour l’ensemble de la filière vélo en France (fabricants de vélos, loueurs, assureurs, ateliers de réparation, magasins de vélos, partenaires bancaires etc.)
Il est à noter que ce mécanisme a fait l’objet de 2 reconductions successives : la première à l’occasion du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 et la seconde à l’occasion du PLF 2024, soit toujours une année pleine avant la date définitive du dispositif.
Pour rappel, l’article 220 undecies A du code général des impôts, précise que cette réduction d’impôt sur les sociétés est « subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans ». Ainsi, les entreprises qui ont mis à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et ainsi de bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027. Ce point créé de l’insécurité juridique, qui a pour effet de freiner la diffusion du vélo en entreprise. Ceci est d’autant plus vrai pour les entreprises qui se poseraient la question de mettre en œuvre ce dispositif en 2027.
Enfin, alors que la filière du vélo en France traverse une période économique difficile, le vélo en entreprise constitue une opportunité unique de développer l’ensemble de la filière.
Pour ces raisons, il est stratégique que le dispositif puisse être reconduit dès ce PLF 2027 et ce jusqu’en 2030.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, à hauteur de 50 % des dépenses dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
Les obligations légales de débroussaillement constituent un outil essentiel de prévention des incendies de forêt et de végétation. Leur mise en œuvre peut toutefois représenter une charge importante pour les particuliers, notamment lorsque les travaux nécessitent des opérations d’élagage, d’abattage, de broyage ou d’évacuation des végétaux.
L’année 2026 a confirmé le changement d’échelle du risque incendie en France : plus de 119 000 hectares avaient déjà brûlé à la fin du mois de juillet, avec des incendies majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes. Les feux de Gironde et des Landes ont notamment atteint une ampleur sans précédent depuis 1949.
Dans ce contexte, renforcer la prévention en amont constitue un enjeu majeur de résilience des territoires. Faciliter financièrement la réalisation effective des OLD permet de réduire la vulnérabilité des habitations, de limiter la propagation des incendies et de faciliter l’intervention des services de secours.
Le dispositif proposé couvre l’ensemble des dépenses directement nécessaires au respect de ces obligations, y compris lorsque les travaux dépassent le champ des simples petits travaux de jardinage. Il prévoit parallèlement une clause de non-cumul avec le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Le rapport en question préconise de rendre le respect des OLD vérifiable par la transmission annuelle d’une attestation ou d’une facture au maire et à l’assureur, ainsi que par l’annexion de ce justificatif aux actes conclus lors d’une mutation immobilière.
Dispositif
I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 199 septdecies. – I. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’ils supportent pour la réalisation de travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé auxquels ils sont tenus en application du titre III du livre Ier du code forestier.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt l’ensemble des dépenses directement nécessaires à la réalisation des travaux mentionnés au I, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions applicables aux obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.
« Sont notamment éligibles les dépenses correspondant aux opérations de réduction des combustibles végétaux, d’élagage, d’abattage lorsqu’il est nécessaire à l’exécution de l’obligation de débroussaillement, d’évacuation, de broyage ou d’élimination des végétaux et rémanents résultant de ces travaux.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
« IV. – Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu au présent article ne peuvent ouvrir droit, au titre de la même dépense, au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies.
« V. – Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une facture permettant d’identifier la nature, le montant et le lieu de réalisation des travaux.
« VI. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer un financement plus pérenne des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, alors que l’accroissement et l’intensification du risque incendie entraînent une augmentation durable de leurs besoins opérationnels et d’investissement.
Il prévoit à cette fin une majoration de la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée aux départements. Sa répartition prendrait davantage en compte le zonage des risques connus, leur intensité et l’exposition des populations et des territoires, sur la base de critères objectifs et régulièrement actualisés.
Afin de respecter les règles organiques applicables aux lois de financement de la sécurité sociale, le dispositif précise expressément que cette évolution ne peut conduire à une diminution de la fraction de taxe affectée aux organismes de sécurité sociale.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
Le II de l’article 1001 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction du produit de la taxe affectée aux départements est majorée afin de contribuer au financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
« La répartition du produit issu de cette majoration entre les départements tient compte du zonage des risques connus, de leur intensité ainsi que de l’exposition des populations et des territoires, selon des critères objectifs et régulièrement actualisés. La présente majoration ne peut avoir pour effet de diminuer la fraction du produit de la taxe affectée aux organismes de sécurité sociale en application du b du présent II. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Tout contribuable peut solliciter le bénéfice du crédit d’impôt « emploi à domicile ». Ce dispositif constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour tous les travailleurs indépendants dont les exploitants agricoles dans l’exercice de leur activité professionnelle mais aussi dans la réalisation de leur engagement syndical ou associatif.
Toutefois, ce dispositif reste encore insuffisant lorsqu’il est mobilisé dans le cadre d’un mandat syndical ou de responsabilités professionnelles. En effet, cet engagement impose une forte disponibilité (représentation, participation aux réunions, déplacements sur le territoire) et nécessite la mobilisation de moyens financiers importants pour assurer la gestion de la cellule familiale au quotidien (recours à une tierce personne pour la garde d’enfants ou l'entretien du foyer). Entre vie professionnelle et vie syndicale, le point d’équilibre n’est souvent pas atteint, pénalisant l'engagement des actifs.
Cette difficulté pèse de manière particulièrement aiguë sur les femmes engagées dans le monde agricole et syndical. Le plan d’action national pour favoriser la place des femmes en agriculture, présenté par le ministère de l’Agriculture, fait de l’accompagnement du quotidien, de la sécurisation des conditions de travail et du renforcement de la présence des femmes dans les instances professionnelles et syndicales des priorités absolues. Favoriser l'accès aux responsabilités passe impérativement par une meilleure conciliation entre la vie personnelle, l'exploitation et l'exercice d'un mandat.
L’actuel crédit d’impôt « emploi à domicile » ne couvrant que 50 % des dépenses engagées, le reste à charge demeure un frein dissuasif, en particulier pour les agricultrices et les indépendants qui s'investissent dans la vie collective.
Aussi, afin de concrétiser les objectifs de soutien à l'engagement et d'égalité professionnelle portés par le plan ministériel, le présent amendement propose de majorer le taux du crédit d’impôt « emploi à domicile » à 80 % des dépenses effectivement engagées (au lieu de 50 %), dans une limite de dépenses fixée à 7 500 euros, pour les exploitants et indépendants exerçant un mandat syndical.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite visée au premier alinéa est fixée à 7500 € pour les contribuables mentionnés au second alinéa du 4. » ;
2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L. 2131‑1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». Cet impôt, initialement introduit dans la loi de finances pour 2025, était conçu comme une disposition temporaire et exceptionnelle. Après sa reconduction en 2026, le Gouvernement souhaite désormais la maintenir pour 2027. Bien que l’effort nécessaire au redressement des comptes publics est sans précédent, celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d’une politique fiscale nocive pour nos entreprises, pour l’investissement dans notre économie et notre compétitivité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, qui maintient la pression fiscale sur nos entreprises, déjà fortement confrontée à la concurrence internationale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».
L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel de passeport (DAP).
Le rendement de la hausse du DAFN initiée en 2018 avait été évaluée à 10 millions d’euros au moment de son vote. En 2024, le montant total recouvré par la taxe sur les navires « de grande plaisance » était de 60 000 euros et, depuis 2025, il ne resterait plus que 5 navires de plus de 30 mètres éligibles.
Il est proposé de supprimer cette taxe inefficace et à faible rendement.
Dispositif
I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en vigueur la plus prompte possible et qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2028. Il s'agit d'une avancée essentielle pour la filière hydrogène.
Toutefois, sans garantie que ce dispositif soit pleinement opérationnel au 1er janvier 2027, il est indispensable que la prolongation de la TIRUERT durant une période transitoire s'accompagne de l'introduction d'un objectif minimum supplémentaire de 0,3 % d'hydrogène renouvelable et bas carbone pour chacune des deux filières (essences et gazoles) avec un tarif spécifique de 280 euros/hl.
Sans cela, l'entrée en vigueur du mécanisme IRICC à une date ultérieure au 1er janvier 2027 déséquilibrerait le modèle économique des installations de production d'hydrogène déjà en opération en 2027 en France.
Le présent amendement, travaillé avec les acteurs de la filière hydrogène, vient ainsi maintenir la continuité des dispositifs de décarbonation des transports et la pérennité de la filière.
Dispositif
I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur.
« Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV.
« Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 280 euros par hectolitre. »
2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 75 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, prévu à l’article 790 B du code général des impôts, lorsque ces derniers sont âgés de 35 ans ou moins.
La transmission du patrimoine entre générations intervient souvent tardivement, à un âge où les petits-enfants ont déjà construit leur vie professionnelle et familiale. Pourtant, c’est au début de leur vie adulte que les besoins financiers sont généralement les plus importants, qu’il s’agisse d’accéder à la propriété, de financer des études, de fonder une famille ou de créer une entreprise.
En facilitant les donations des grands-parents au profit de leurs petits-enfants, cette mesure vise à favoriser une circulation plus précoce du patrimoine familial et à permettre aux jeunes générations de disposer de ressources au moment où elles peuvent en tirer le meilleur parti. Elle contribuerait ainsi à soutenir leurs projets et à encourager la mobilisation de l’épargne privée au service de l’économie.
Cet amendement entend donc adapter la fiscalité des donations entre grands-parents et petits-enfants afin de favoriser une transmission du patrimoine plus précoce, au bénéfice des générations qui en ont le plus besoin.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement est porté à 75 000 € lorsque le petit-enfant vivant bénéficiaire a 35 ans au plus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de créer un crédit d'impôt spécifiquement dédié aux projets de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique ou de sa valorisation en France (CCUS).
Le coût de l'inaction climatique est considérable. L'étude d'Sigrid Stagl, remise récemment au Parlement européen, l'estime jusqu'à 7 % du PIB, et la direction générale du Trésor avait évalué en avril 2025 ce coût à 15 points de PIB en 2050, au titre notamment des dépenses de santé publique, de prévention des risques, de modernisation des réseaux, de protection civile et d'adaptation du bâti. Pour la France, les effets sur la vie humaine de cette même inaction ont été chiffrés à près de 20 milliards d'euros par Xavier Timbeau, dans son rapport « Dommage et adaptation » de 2023. Investir aujourd'hui est donc le meilleur choix pour préserver notre industrie et lui permettre de contribuer à la création de richesse du pays. Les cinquante sites les plus émetteurs de CO₂ en France investissent déjà pour décarboner leur production, et je tiens à saluer l'engagement des industriels, de leurs salariés et des chercheurs qui portent cette démarche, y compris dans nos territoires ruraux comme le Jura, où l'industrie reste un employeur essentiel.
Le captage du CO₂ avant son rejet dans l'atmosphère constitue une solution technologique pertinente pour atteindre la neutralité carbone. Loin d'être une solution de facilité, il permet de préserver une industrie européenne souveraine, compétitive et décarbonée. Selon l'Agence internationale de l'énergie, il pourrait représenter jusqu'à 15 % des réductions cumulées d'émissions nécessaires d'ici 2050, et le GIEC l'intègre comme un facteur clé de réduction des émissions résiduelles des industries lourdes. En France, l'ADEME estime son potentiel à au moins 15 millions de tonnes de CO₂ par an, dont 5 millions dans l'industrie. Le BRGM souligne que le puits de carbone géologique complète utilement les puits terrestres et océaniques, et le Haut Conseil pour le climat juge cette technologie pertinente dès lors qu'elle est réservée aux industries lourdes ayant déjà activé les autres leviers de décarbonation. La directive européenne de 2009 encadre par ailleurs strictement le stockage géologique du CO₂, avec des critères rigoureux de sécurité environnementale.
Le projet de SNBC 3 de 2024 prévoit une baisse de plus de 45 % des émissions de l'industrie manufacturière entre 2015 et 2030. Le captage est un levier incontournable pour les secteurs difficiles à décarboner, comme la cimenterie, la chimie ou la métallurgie, et la France compte plusieurs projets pilotes industriels, dont certains sont prêts à être concrétisés. Le Conseil national de l'industrie a lui-même souligné, dans son rapport de juillet 2024, le rôle du soutien public à l'investissement, pour un développement maîtrisé qui ne doit pas occulter les autres leviers de décarbonation.
Le coût du CCUS reste toutefois élevé, comme l'a rappelé le CNRS dans son étude de septembre 2026. C'est pourquoi cet amendement propose un crédit d'impôt destiné à neutraliser le surcoût entre les dépenses engagées pour le captage et le coût du renoncement au captage. Il constitue un soutien à l'amorçage, indispensable pour que la France devienne un leader dans ce domaine.
Pour éviter tout abus, le bénéfice du crédit d'impôt serait subordonné à un agrément délivré par l'administration fiscale, à l'image du C3IV, ce qui garantirait à la fois la maîtrise de la dépense fiscale et la visibilité nécessaire aux industriels, qui doivent transformer en profondeur leur structure de coûts pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Le calcul du crédit d'impôt prendrait en compte les dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'entreprise exploitant un site soumis au marché carbone européen, ainsi que le coût de restitution des quotas qui aurait été dû sans captage, déduction faite des recettes éventuelles issues de la vente de quotas et des subventions perçues au titre des dépenses éligibles. Les dépenses d'étude et d'ingénierie antérieures à la décision finale d'investissement seraient exclues de l'assiette, afin de cibler uniquement les projets matures.
La dépense fiscale induite resterait limitée, compte tenu du nombre restreint de projets attendus en France. Le coût net pour l'État serait d'autant plus faible que l'investissement privé génère lui-même des recettes fiscales à long terme, et que la France aura perçu d'ici 2040 une part importante des revenus du marché carbone européen. Enfin, la validité du dispositif serait subordonnée à sa notification à la Commission européenne.
Ce crédit d'impôt traduit une ambition claire : permettre aux industries qui ont démontré leurs efforts de décarbonation de franchir un cap décisif en réduisant leurs émissions ultimes, et aux projets pionniers d'aboutir, en rééquilibrant l'écart entre le coût de la décarbonation et celui du renoncement. Il donnera l'impulsion nécessaire à l'émergence d'une chaîne de valeur innovante à fort potentiel, pour une industrie plus forte et plus durable.
Dispositif
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone
« Article 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que les dépenses de remplacement, engagées pour la réalisation d’opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone émis par une ou plusieurs de leurs installations industrielles, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les entreprises ne sont pas, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément mentionné au VI, des entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Les entreprises respectent, au titre de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé en application du V du présent article, leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce ;
« 3° Les entreprises n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VI du présent article, à un transfert vers le territoire national d’activités identiques ou similaires à celles mentionnées au II, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 4° Les entreprises ne procèdent pas, au cours des quinze exercices suivant l’exercice de mise en service de la ou des installations ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national ;
« 5° Les entreprises exploitent les dépenses réalisées dans le cadre du II pendant au moins quinze ans en France à compter de leur mise en service ;
« 6° Les entreprises exploitent les dépenses éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation ;
« 7° Les dépenses sont engagées par des entreprises pour leurs installations soumises au système d’échange européen des quotas, localisées sur le territoire national et produisant des biens soumis au règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
« II. – A. – Les opérations mentionnées au premier alinéa du I doivent conduire à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et ne doivent pas simplement entraîner le déplacement des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel concerné vers le secteur de l’énergie ou d’un site industriel à un autre.
Les dépenses engagées doivent permettre de prévenir des émissions directes de gaz à effet de serre, compte tenu de l’ensemble de la chaîne de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) ou de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC).
« B. – Les opérations doivent concerner l’un ou l’autre des deux cas suivants :
a) L’installation d’un équipement de captage du carbone en vue de son stockage géologique permanent au moyen d’une chaîne de captage et de stockage du carbone sur des sites autorisés conformément à la directive 2009/31/CE ; ou,
b) L’installation d’un équipement de captage du dioxyde de carbone, dans la mesure où le dioxyde de carbone capté dès l’utilisation de cet équipement :
i) est utilisé de façon à être lié chimiquement, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’il ne pénètre pas dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit ; ou
ii) est utilisé en vue de la production de carburants de synthèse.
« C. – Sous réserve du respect des conditions prévues aux A et B du II, les opérations peuvent également porter sur des dépenses dans des infrastructures auxiliaires nécessaires au transport et aux opérations logistiques du dioxyde de carbone capté, à condition que :
« a) ces infrastructures se trouvent sur le site où sont réalisés les opération de captage de carbone et soient dimensionnées en fonction des besoins de l’investissement ; ou,
« b) ces infrastructures permettent uniquement de relier ce site à une infrastructure ouverte soumise aux règles en matière d’accès de tiers fixées par le cadre juridique applicable.
« D. – Les opérations visées au premier alinéa du I peuvent être réalisées par l’entreprise bénéficiaire elle-même ou bien être confiées, en tout ou partie, à une ou des entreprises prestataires.
« E. – Pour que les opérations soient mises en oeuvre en temps utile et permettent de réaliser les réductions des émissions de gaz à effet de serre ou les économies d’énergie escomptées, les dépenses devront répondre aux conditions suivantes :
« a) Les dépenses financées au moyen du crédit d’impôt prévu par le présent article entrent en service dans un délai de soixante mois à compter de la date de délivrance de l’agrément prévu au VI du présent article ; et
« b) Les dépenses financées au moyen du crédit d’impôt prévu par le présent article doivent permettre de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre correspondant à au moins 80 % des réductions ou des économies prévues.
« III. – A. – L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan de dépenses soumis à l’agrément prévu au VI, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, correspondant aux dépenses suivantes :
« 1° Les dépenses d’investissement engagées pour l’acquisition, l’installation et la mise en service de tout équipement, directement ou indirectement, nécessaire au captage, au transport et au stockage géologique du dioxyde de carbone, ou son utilisation conformément au II du présent article ;
« 2° Les dépenses de fonctionnement nécessaires à l’exploitation des installations de captage, à l’accès aux infrastructures logistiques et à l’accès aux infrastructures de stockage géologique du dioxyde de carbone, y compris les coûts énergétiques, de maintenance et de surveillance, notamment :
« – toute opération nécessaire au captage du dioxyde de carbone réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« – toute opération nécessaire au conditionnement du dioxyde de carbone capté en vue de son transport par tout moyen terrestre ou maritime réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« – toute opération logistique terrestre ou maritime indispensable à l’acheminement du dioxyde de carbone capté vers le lieu de son injection en formation géologique souterraine, réalisée directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« – toute opération nécessaire à l’injection en formation géologique souterraineréalisée conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire.
« 3° Toute dépense d’investissement ou de fonctionnement dont l’entreprise justifie le lien direct avec la réalisation d’opérations visées au II du présent article. Sont exclues les dépenses d’étude préalable à la décision finale d’investissement.
« B. – L’assiette du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I est déduite :
« – Du coût d’achat des quotas via le système d’échange des quotas européens qui aurait été induit, en l’absence des opérations définies au II et concernant la ou les installations sur lesquelles sont réalisées les opérations décrites au même II ;
« – Des aides publiques reçues au titre des dépenses visées au point A du III ;
« – Des recettes générées par la cession des quotas perçus à titre gratuit sur la ou les installations concernées.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses déterminées dans les conditions du II du présent article et dans la limite de 250 millions d’euros au titre de chaque exercice.
Le crédit d’impôt peut être cumulé avec une autre aide d’État, dans les conditions du droit en vigueur au sein de l’Union européenne.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan de dépenses agréé conformément au VI sont engagées.
Chaque fraction du crédit d’impôt est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées. Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, la fraction du crédit d’impôt est calculée par référence aux dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal.
Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
« VI. – A – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministère chargé du budget, sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 1649 nonies du présent code. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des opérations éligibles défini au II du présent article.
« B. – L’agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au I ;
« 2° Le plan de dépenses s’inscrit dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations mentionnées au II ;
« 3° L’agrément est délivré sur base d’un budget prévisionnel établi et présenté par l’entreprise.
« C. – Le non-respect des conditions mentionnées au présent article après la délivrance de l’agrément entraîne le retrait de celui-ci et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies A.
Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas repris lorsque les investissements aidés sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s’engage à en maintenir l’exploitation dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai minimal d’exploitation restant à courir.
« D. – La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète.
VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’obtention de l’agrément, les modalités de calcul du crédit d’impôt, les obligations déclaratives des entreprises et les contrôles administratifs, sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
« IX. – A-Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets pour lesquels la demande d’agrément a été réalisée, conformément au point VI du présent article, avant le 31 décembre 2030.
« B-Sous réserve du C du VI, l’entreprise bénéficiaire de l’agrément peut solliciter l’application du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du I durant quinze exercices à compter du premier exercice au cours duquel les dépenses visées au A du III ont été engagées.
« X. – Les dépenses respectent les législations et réglementations définies par la France, l’Union européenne et les conventions internationales ratifiées par la France. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, qui accueillent plus de 2,6 millions de visiteurs. Ces réunions contribuent pleinement à la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires. Elles reposent sur l'engagement de plus de 6 000 bénévoles et irriguent un tissu économique local composé de nombreux artisans, entreprises et exploitations agricoles.
Aujourd’hui, le modèle économique de la filière agricole des courses hippiques, qui repose sur le pari hippique et lui permet de s’autofinancer, traverse une période de crise, marquée par l’évolution des pratiques de jeu et la baisse des enjeux hippiques, alors même que ses acteurs sont confrontés à de nouveaux défis écologiques et sociaux.
Dans ce contexte, la diversification des ressources est ainsi devenue indispensable pour assurer la pérennité des sociétés de courses et leur permettre de mener à bien les missions de service public qui leur ont été confiées par la loi du 2 juin 1891.
En raison de leur statut juridique particulier, les associations organisatrices de courses hippiques ne peuvent aujourd’hui bénéficier du régime du mécénat. Cette exclusion est difficilement justifiable alors que ces associations présentent toutes les caractéristiques des organismes d'intérêt général éligibles à ce dispositif et exercent des missions comparables à celles de nombreuses associations sportives locales qui peuvent, elles. Rien ne justifie aujourd'hui que ces associations poursuivant des missions comparables d'intérêt général soient soumises à des régimes différents.
En effet, les sociétés de courses sont des associations à but non lucratif, dotées d'une gestion désintéressée et investies, en application de la loi du 2 juin 1891, d'une mission reconnue d'intérêt général consistant à organiser les courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et à contribuer au développement rural.
Cette analyse est confortée par la jurisprudence du Conseil d'État qui, dans une décision de 2018, a jugé que l'organisation de courses hippiques ne concurrence pas l'activité d'entreprises du secteur lucratif et ne présente donc pas de caractère lucratif. Le Conseil d’Etat souligne également les similitudes entre les réunions de courses hippiques et les manifestations sportives, qui participent à l'animation de la vie locale, favorisent le brassage des publics et contribuent à la préservation d'un patrimoine hippique, agricole et culturel vivant.
Le présent amendement vise ainsi à corriger cette différence de traitement en ouvrant aux sociétés de courses le bénéfice du mécénat. Cette évolution leur permettra de diversifier leurs ressources et de conforter leur modèle économique, au bénéfice direct des territoires. Les dépenses engagées pour l'entretien des hippodromes et l'organisation des réunions hippiques soutiennent en effet un large tissu d'entreprises locales, qu'il s'agisse des exploitations agricoles, des entreprises du bâtiment, des fournisseurs de matériaux ou encore des acteurs du machinisme agricole.
Cette mesure favorise le recours au financement privé plutôt qu'au financement public. Elle ne crée pas un nouveau dispositif de soutien, mais offre aux sociétés de courses un outil déjà accessible à de nombreuses associations d'intérêt général. Son coût, limité, est sans commune mesure avec celui d'un soutien budgétaire direct que la fragilisation du modèle de financement de la filière pourrait à terme rendre nécessaire. Elle contribuera ainsi à préserver un patrimoine hippique unique et un modèle de financement largement autofinancé.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des courses hippiques.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. » ;
2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :
« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre effectif le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les protections solaires efficaces contre la surchauffe des logements.
L'arrêté du 4 décembre 2024 a intégré pour la première fois certaines protections solaires parmi les travaux éligibles, sur un critère de confort d'été : un facteur solaire inférieur à 0,15. C'est une avancée. Mais l'arrêté ajoute des conditions sans rapport avec la lutte contre la chaleur : une surface ajourée supérieure à 30 %, notion qu'aucune norme ne définit, une protection « à projection », ou un système d'entrebâillement pour les volets battants. Ces conditions excluent les volets roulants et les stores en toile classiques, pourtant performants contre la surchauffe, faciles à installer en rénovation et nettement moins chers. Selon les professionnels du secteur, les équipements éligibles coûtent deux à trois fois plus cher.
Le taux réduit profite ainsi surtout aux ménages qui peuvent s'offrir ces équipements spécifiques, alors que les plus modestes sont les plus exposés : selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 59 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. Plus de 40 % des logements restent insuffisamment équipés en protections solaires. Dans le parc social, 44 % des logements n'en disposent pas, et l'adaptation représenterait plus de 8 milliards d'euros pour les bailleurs.
Depuis juillet 2026, les pompes à chaleur air-air bénéficient du taux de 5,5 %. Or la réglementation impose d'équiper de protections solaires les fenêtres exposées lors de l'installation d'un tel système. Il est incohérent de soutenir la climatisation sans soutenir les protections qui en réduisent le besoin.
Le présent amendement inscrit le confort d'été et la régulation des apports solaires parmi les objectifs du taux réduit applicable aux prestations de rénovation énergétique. Les conditions d'éligibilité étant fixées par arrêté, il ne produira toutefois son plein effet sur l'adaptation des logements aux fortes chaleurs qu'avec une révision de l'arrêté du 4 décembre 2024. Le Gouvernement est donc invité à réviser cet arrêté sans délai, afin de supprimer les conditions sans lien avec le confort d'été et d'ouvrir le taux réduit à l'ensemble des protections solaires performantes.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif par temps chaud » ;
b) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « et de la régulation des apports solaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les épisodes de sécheresse et de fortes pluies se succèdent : il devient indispensable de mieux gérer l’eau de pluie là où elle tombe. Récupérer l’eau pour les usages qui n’exigent pas d’eau potable, l’infiltrer à la parcelle plutôt que de la rejeter dans les réseaux, réhabiliter les anciennes citernes : ces travaux, réalisés par les particuliers, soulagent à la fois la ressource en eau et les réseaux d’assainissement.
Le présent amendement permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière, à hauteur de 50 % ou de 100 % et pendant trois ans, les logements dont les propriétaires réalisent ces travaux. Il s’inspire de l’exonération facultative qui existe déjà pour les travaux d’économie d’énergie (article 1383‑0 B du code général des impôts). Les communes et intercommunalités restent libres de l’instituer ou non.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux propriétaires dont les dépenses de l’année excèdent 3 000 € par logement. Ce seuil répond à un double objectif. Il garantit d’abord que l’avantage fiscal reste proportionné à l’effort consenti : sur trois ans, l’exonération ne doit pas excéder le coût des travaux qu’elle encourage. Il réserve ensuite le dispositif aux projets les plus impactants, comme les cuves enterrées raccordées aux usages domestiques, la réhabilitation de citernes ou les ouvrages d’infiltration, et en exclut les achats d’appoint qui n’ont pas besoin d’incitation fiscale. Le montant retenu s’apprécie sur l’ensemble des dépenses de l’année, ce qui encourage les propriétaires à combiner récupération et infiltration dans une gestion globale de l’eau à la parcelle.
Afin de ne pas récompenser des travaux déjà obligatoires, les dispositifs imposés par une autorisation d’urbanisme sont exclus. L’exonération ne peut être renouvelée dans les dix ans, afin d’éviter des demandes successives pour un même logement.
Dispositif
I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1383‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 C. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 % ou de 100 %, pour la part qui leur revient, les logements ayant fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement destinées à la gestion des eaux pluviales.
« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :
« 1° À l’installation de dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales, y compris la rénovation de citernes existantes et l’installation des pompes de relevage associées ;
« 2° À la réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, tels que les noues et les puits d’infiltration ;
« 3° À l’installation de dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales pour les usages domestiques autorisés par la réglementation en vigueur.
« Ne sont pas éligibles les dépenses afférentes à des dispositifs dont la réalisation est imposée par une autorisation d’urbanisme.
« III. – L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année précédant celle de la première application de l’exonération excède 3000 € par logement. Elle s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement des dépenses. Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant la fin de la période d’exonération.
« IV. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, accompagnée de tous les justificatifs de la nature des dépenses et de leur montant. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique.
Il propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales. Le produit de ladite taxe devra être dédié au Fonds érosion côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2026 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durables).
Le FEC participera au financement des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
Cet amendement avait été adopté en séance publique lors de l’examen des PLF 2025 et 2026, mais n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.
Dispositif
Après le chapitre III du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée
« Art. 301‑1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.
« Art. 301‑2. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301‑1 est constitué par les sommes perçues au titre du service de mise en relation mentionné au même article 301‑1 au moment de l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle ledit service de mise en relation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis en France, au sens de l’article du I.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301‑3. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301‑4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301‑5. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
Exposé des motifs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.
Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – font face à une amplification des risques liée à la montée en puissance de l’intelligence artificielle, notamment sur le volet des risques cyber, de la résurgence des fraudes, et de la complexification des circuits de blanchiment et de financement du terrorisme.
L’ACPR assure également de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act), ou encore pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par le secteur financier, avec l’IA Act. L’attractivité de la place de Paris conduit également à augmenter le nombre d’établissements de crédit d’importance significative qui font l’objet d’une supervision par l’ACPR. Enfin, l’ACPR doit également contribuer à la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AMLA).
L’ACPR a opéré au cours des deux dernières années un effort de redéploiement de ses ressources pour accompagner la montée en charge de ses nouvelles missions, en développant une approche par les risques renforcée. Néanmoins la poursuite de l’extension et du renforcement de ses missions a largement consommé ce levier d’action, et ne permet plus de travailler à moyen constant.
Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions pour frais de contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs (-7,8 millions d’euros en moyenne par an sur la période 2021-2025) ont pu être financés jusqu’ici par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve (projetée à 3,3 millions d’euros fin 2026) devrait être épuisée en 2027. Un plafond de ressources à 224 millions d’euros ne permettrait pas d’assurer un financement de l’ACPR conforme au principe d’autonomie financière exigé par l’article L.612-18 du code monétaire et financier.
Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 6 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances 2027, pour le passer à 230 millions d’euros, pour limiter le caractère déficitaire du solde d’exécution budgétaire en 2027. L’autorité continuera à mener en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.
Par ailleurs, le montant des recettes attendues sur l’exercice 2026 au titre des contributions pour frais de contrôle s’élève à 261,7 millions d’euros, au lieu de 256 millions d’euros initialement estimés pour le budget 2026, soit un surplus additionnel de 5,7 millions d’euros. Le relèvement du plafond à 230 millions d’euros en 2027 permettrait ainsi à l’Etat de continuer à bénéficier d’un reversement à son budget général d’un excédent de contributions encaissées de 32 millions en 2027 (qui irait encore croissant en 2028 et 2029 du fait du dynamisme de l’assiette de calcul des contributions acquittées par les entités supervisées), soit un montant supérieur au reversement de 2025 qui s’élevait à 30,8 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la Banque de France.
Dispositif
I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 224 000 000 »,
le montant :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement, parmi les investissements éligibles au dispositif temporaire de suramortissement institué par l'article 9 du projet de loi de finances, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d'intelligence artificielle.
L'article 9 vise à soutenir la modernisation de l'outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme l'indique l'exposé des motifs, ce dispositif doit répondre aux enjeux d'investissement dans la robotique, l'impression 3D, les jumeaux numériques, l'intelligence artificielle générative et l'analytique avancée. Il constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation. Dans le Jura, où l'industrie reste un employeur majeur et où de nombreuses PME s'engagent dans la modernisation de leur appareil productif, je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs salariés.
La rédaction proposée énumère toutefois de façon limitative huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas expressément les logiciels ou équipements recourant à l'intelligence artificielle. Certains de ces investissements pourraient relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données ou à d'autres technologies mentionnées par le dispositif, mais leur éligibilité n'est pas garantie par le texte. Cette incertitude est susceptible de freiner les entreprises industrielles qui souhaitent investir dans des solutions d'intelligence artificielle pour moderniser leur production.
C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d'intelligence artificielle, dès lors qu'ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l'optimisation de la production.
Cette clarification s'inscrit pleinement dans l'objectif de diffusion de l'intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l'industrie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans les études secondaires et supérieures.
Le coût total pour l’État de cette mesure est estimé à 454 millions d’euros en 2025. Or, celle-ci n’aurait, selon la Cour des Comptes, ni de caractère incitatif pour les ménages, ni d’effet redistributif, et constituerait une dépense fiscale inefficace et inefficiente.
Par ailleurs, les gains issus de la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité permettraient de financer le second volet de la réforme des bourses étudiantes, initiée en 2023. Ce second volet, dit structurel, vise à remplacer le système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles. Cette réforme structurelle des bourses, qui permettrait de renforcer l’action de l’État contre la précarité étudiante, a notamment été repoussée faute de financement.
C’est pour ces raisons qu’il est proposé de supprimer cette niche fiscale.
Dispositif
Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
Le PLF prévoit un rendement de 2 535 M€ pour les redevances des agences de l’eau, mais en plafonne l’affectation à 2 483 M€. Environ 53 M€ de redevances acquittées par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général, au détriment du principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Ce choix intervient alors que les besoins de sécurisation de la ressource et d’adaptation au changement climatique s’accroissent. Le présent amendement aligne le plafond sur le rendement prévisionnel.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 535 217 044 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la création de groupements d’intérêt public (GIP) pour déployer des centres de santé et recruter, à l’échelle régionale, des médecins sous statut salarié. Les ressources des GIP sont d'origine publique et affectées à des actions relevant du service public puisqu'il est ici question de médecine et d'accès aux soins primaires. Cependant, ces collectivités font face à une complexité réglementaire susceptible de mettre en péril leur action.
Car ces GIP, bien que porteurs d’un caractère non lucratif et d’intérêt général, sont aujourd’hui soumis à la taxe sur les salaires. Cette charge alourdit leur déficit d’exploitation et limite leurs capacités d’action en matière de recrutement et d’investissement.
Il apparaît ainsi une distorsion de concurrence injustifiée au regard de certains acteurs qui exercent des missions similaires comme des établissements publics, des associations reconnues d'intérêt général, des fondations, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.
Dans ce contexte, cet amendement vise à exonérer les GIP dédiés à la santé de la taxe sur les salaires afin de soutenir leur action dans la lutte contre les déserts médicaux et de faciliter leur déploiement.
Le coût pour les finances publiques d’une telle mesure (1M€) demeurerait modeste mais son impact s’avérerait très efficient sur les territoires.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé :
« Art. 231 bis W. – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont exonérés de la taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française », doté de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En Polynésie, la continuité territoriale ne peut se limiter aux déplacements vers l’Hexagone. Avec 118 îles réparties sur cinq archipels, les déplacements entre les îles constituent une nécessité pour accéder aux soins, aux études, à la formation, à l’emploi, aux services administratifs ou simplement maintenir les liens familiaux.
Le coût de ces déplacements demeure cependant particulièrement élevé. Air Tahiti affiche actuellement des tarifs aller-retour à partir de 87 560 francs CFP pour Nuku Hiva et 96 660 francs CFP pour Hiva Oa, soit environ 734 et 810 euros par personne. Même un déplacement vers Bora Bora débute à plus de 40 000 francs CFP.
L’État intervient déjà financièrement en faveur de la mobilité intérieure dans plusieurs territoires ultramarins.
Il soutient à hauteur de 1,5 million d’euros par an le dispositif social de mobilité intérieure mis en place en Guyane, ainsi que l’a confirmé le Gouvernement dans sa réponse du 28 octobre 2025 à la question écrite n° 5789 de M. Moerani Frébault.
En 2026, 2,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont également été prévus pour la desserte aérienne entre Wallis et Futuna. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 8,16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,46 millions d’euros en crédits de paiement ont été prévus pour la desserte maritime, laquelle comprend notamment la liaison inter-îles entre Saint-Pierre et Miquelon.
Ces interventions sont reconduites dans le projet de loi de finances pour 2027 : 2,86 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,85 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour la liaison aérienne Wallis-Futuna, tandis que 8,10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,39 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces dispositifs, dont les modalités diffèrent selon les territoires, démontrent que l’intervention financière de l’État en faveur de la continuité intérieure outre-mer existe déjà.
Cette orientation est également confortée par le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale présenté en octobre 2025 par Olivier Serva et Annie Vidal. Sa première recommandation propose explicitement d’élargir la compétence de l’État à « l’accompagnement des mobilités internes et régionales » des résidents ultramarins.
Le présent amendement propose donc une enveloppe volontairement afin d’engager un dispositif comparable en Polynésie française, sans transférer à l’État la compétence du Pays en matière d’organisation des transports.
Le Passeport de mobilité intérieure aurait vocation à prendre en charge une partie du coût des déplacements aériens ou maritimes entre les îles de Polynésie française. Les conditions d’attribution, les catégories de bénéficiaires, le niveau de prise en charge et les modalités de gestion du dispositif pourront être déterminés par une convention conclue entre l’État et la Polynésie française, par décret ou par tout autre acte réglementaire approprié.
Ces modalités pourraient notamment tenir compte des ressources du bénéficiaire, de son île de résidence, de l’éloignement, de la fréquence des déplacements et de leur motif, notamment lorsqu’ils sont liés à la santé, aux études, à la formation, à l’emploi, à une démarche administrative essentielle ou à une situation familiale particulière.
Le montant de 1 million d’euros constitue ainsi une première enveloppe mesurée, inférieure au soutien annuel de 1,5 million d’euros consacré par l’État à la mobilité intérieure en Guyane et très inférieure aux crédits consacrés aux dessertes de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il permettrait d’engager une réponse concrète à une réalité quotidienne pour les habitants des archipels éloignés, tout en préservant le principe d’une coordination avec la Polynésie.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française ».Il minore à due concurrence, à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette minoration est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution.
Exposé des motifs
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un financement couvrant non seulement ces créations, mais aussi l’impact des mesures salariales du Ségur et une participation aux investissements nécessaires.
Par courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé aux régions le financement des places supplémentaires de formations infirmières créées en 2025 pour les trois années de la formation. Il a également annoncé l’ouverture de 215 M€ de crédits en 2026 pour reconduire l’effort d’investissement de l’État.
Afin de reconduire en 2027 l’engagement pris par le Premier ministre et d’apporter aux régions une garantie minimale quant au financement pluriannuel des places de formation, le présent amendement propose d’affecter 215 millions d’euros aux régions par une fraction d’accise sur les énergies, conformément au dispositif retenu en loi de finances pour 2024.
Cette affectation permettrait de sécuriser le financement des places de formation en soins infirmiers déjà ouvertes. Le montant final devra être ajusté en fonction du nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci définitivement arrêté.
Alors même que l’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime à 106 000 le besoin d’infirmiers supplémentaires en 2030, l’arrêt de cet effort complémentaire serait incompréhensible.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles.
« Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »
«
| Région | Montant |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 19 601 182 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 8 832 856 |
| Bretagne | 9 242 545 |
| Centre-Val de Loire | 14 462 560 |
| Corse | 426 899 |
| Grand Est | 24 370 253 |
| Hauts-de-France | 13 343 308 |
| Île-de-France | 37 833 657 |
| Normandie | 10 138 437 |
| Nouvelle-Aquitaine | 22 659 579 |
| Occitanie | 18 623 974 |
| Pays de la Loire | 12 301 704 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 378 071 |
| Guadeloupe | 1 030 595 |
| Guyane | 239 377 |
| Martinique | 671 096 |
| Mayotte | 520 826 |
| La Réunion | 1 106 398 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du carbone, limitent le ruissellement et abritent la biodiversité. Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux arbres, arbustes et plants de haies destinés à la pleine terre, ainsi qu’aux prestations de plantation. Il donne une nouvelle impulsion à la revégétalisation, au bénéfice des particuliers et des collectivités qui ne récupèrent pas intégralement la TVA.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est située hors du territoire de taxation. Ses productions subissent donc, à leur entrée en métropole, la TVA à l'importation, comme si elles provenaient d'un pays tiers. Cette situation crée une distorsion de concurrence injustifiée pour des productions françaises.
Le code prévoit déjà des exonérations à l'importation pour certains produits agricoles issus de territoires voisins (article L. 213-40). L'amendement s'inscrit dans cette logique. Il vise à restaurer l'unité fiscale de la République, à diversifier une économie encore dépendante du nickel, à soutenir les filières locales (café, vanille, miel, fruits tropicaux, élevage) et à renforcer la souveraineté alimentaire.
Le coût budgétaire de la mesure serait limité au regard du faible volume d'importations concernées. Son impact symbolique et économique serait majeur pour la Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il supprime les exonérations de taxe d’aménagement qui favorisent l’artificialisation, réduit les abattements dont bénéficient les entrepôts et parcs de stationnement commerciaux, double les valeurs forfaitaires des aménagements les plus consommateurs d’espace et soumet les terrasses à la taxe.
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;
2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 251 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;
b) Au 6°, le montant : « 2 928 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;
c) Après le même 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 5 857 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros ».
II. – Le I s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'affecter directement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) le produit de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue à l'article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la part de TSCA qui leur est dédiée.
Face au réchauffement climatique et à la multiplication des risques, les SDIS sont de plus en plus sollicités, et ils le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration. Dans le Jura, département très boisé et exposé aux feux de forêt, je mesure chaque jour l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, et je tiens à leur rendre hommage.
Le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, qui contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. Les Départements perçoivent une fraction de cette taxe depuis la loi de finances pour 2005, dont 6,45 % du produit total sont spécifiquement versés pour le financement des SDIS. Ils versent aujourd'hui aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu'ils perçoivent à ce titre, répercutant largement la dynamique de la TSCA.
L'article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et aux demandes de nombreux acteurs, de porter cette taxe de 18 % à 18,9 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Cependant, cette recette, d'environ 200 millions d'euros, irait au budget de l'État, qui la répercuterait ensuite sur les SDIS selon des modalités inconnues, au prix d'une complexification de la répartition aujourd'hui bien établie. Cette recette ne doit pas être détournée au profit de l'État.
C'est pourquoi cet amendement propose de relever la part de TSCA dédiée aux SDIS à 7,35 %. La recette supplémentaire permettra aux Départements d'aider les SDIS à investir à la fois dans l'équipement et dans de nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, pour que cette hausse ne se répercute pas sur les assurés, elle devra être compensée par les compagnies d'assurance. L'intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des assureurs. Cette « valeur du sauvé » justifie de solliciter fiscalement ces derniers.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de 100 000 euros à 125 000 euros l’abattement applicable aux transmissions en ligne directe prévu à l’article 779 du code général des impôts, lorsque les enfants vivants du donateur ou du défunt sont âgés de 35 ans ou moins.
La transmission du patrimoine familial intervient souvent à un âge où les enfants disposent déjà d’une situation professionnelle et patrimoniale établie, voire approchent de la retraite. Or, les besoins financiers sont généralement plus importants au début de la vie adulte, notamment pour accéder à la propriété, fonder une famille ou développer une activité professionnelle.
En facilitant les donations et les transmissions patrimoniales au bénéfice des jeunes générations, cette mesure entend favoriser une circulation plus précoce du capital au sein des familles. Elle permettrait aux jeunes adultes de bénéficier de ressources au moment où elles sont les plus utiles à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels, tout en encourageant la mobilisation de l’épargne privée au service de l’économie.
Cet amendement propose ainsi de relever l’abattement fiscal à 125 000 euros pour les transmissions concernées, afin d’adapter la fiscalité successorale aux besoins des générations les plus jeunes et de favoriser une transmission du patrimoine davantage tournée vers l’avenir.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’enfant vivant bénéficiaire a 35 ans au plus, cet abattement est porté à 125 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans une logique de simplification administrative, cet amendement propose de modifier le calendrier de versement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux Agences de l'eau.
Il ne change pas son montant total et est donc sans impact budgétaire.
Cet amendement supprime l'acompte obligatoire de 40 % de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente, afin que la redevance soit reversée à l'Agence de l'eau après avoir été effectivement collectée auprès des agriculteurs.
En effet, cet acompte, calculé sur les ventes passées, ne reflète pas les volumes réellement vendus, qui varient d'une année à l'autre (évolution des pratiques, aléas climatiques, interdiction de substances actives). Les négociants doivent ainsi avancer des sommes qu'ils n'ont pas encore perçues, ce qui pèse sur leur trésorerie, alors que les taux de la RPD remontent et que le risque d'impayés s'accroît.
Cette mesure de simplification administrative allège ainsi la charge des entreprises collectrices, notamment les négoces agricoles.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le retrait-gonflement des argiles est devenu le premier enjeu financier du régime des catastrophes naturelles. Selon Géorisques, 55 % du territoire est exposé à un risque moyen à fort, soit plus de 12 millions de maisons, 1,5 million de plus qu'en 2019. Selon la Caisse centrale de réassurance, les dommages assurés sont passés de 466 millions d'euros par an dans les années 2000 à environ 726 millions d'euros aujourd'hui, avec un pic de 3,5 milliards d'euros en 2022, et pourraient atteindre 1,2 à 2,1 milliards d'euros par an d'ici 2050.
Des solutions de prévention existent, pour un coût moyen d'environ 10 000 euros par maison pour les plus courantes, mais les ménages peinent à les financer. Le présent amendement ouvre l'éco-prêt à taux zéro aux travaux de prévention du retrait-gonflement des argiles, dans la limite de 30 000 euros par logement. Il cible les logements construits avant l'obligation d'étude géotechnique entrée en vigueur en 2020 et situés dans les zones les plus exposées. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à ce dispositif en octobre 2024, lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat.
L'éco-PTZ a fait la preuve de son efficacité pour un coût limité : 82 000 prêts ont été émis en 2021, pour un coût de 45 millions d'euros en 2023. Son extension à la prévention des risques réintroduit une incitation à prévenir plutôt qu'à réparer, sans subvention directe. Son coût est estimé à moins de 5 millions d'euros par an.
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le mot : « exécution : » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;
« 2° Des travaux de prévention du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, portant sur des logements achevés avant le 1er janvier 2020, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à ce risque définie en application de l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;
2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « au », sont insérés les mots : « 1° du » ;
3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les travaux mentionnés au 2° du 1 correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :
« a) Diagnostic géotechnique de la construction, lorsqu’il est suivi de l’une des catégories de travaux mentionnées aux b à e ;
« b) Drainage et ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;
« c) Amélioration de la gestion des eaux pluviales aux abords de la construction ;
« d) Stabilisation de la teneur en eau des sols ;
« e) Maîtrise de la végétation aux abords de la construction.
« Le montant des avances consenties au titre du 2° du 1 ne peut excéder 30 000 € par logement. Les modalités d’application du présent 2 bis sont fixées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 21 crée un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les résidents des outre-mer, sur les liaisons qui relient leur territoire à la métropole ou à une autre collectivité d'outre-mer. C'est une avancée pour la continuité territoriale.
Elle laisse pourtant de côté une réalité propre aux collectivités du Pacifique. Pour un habitant de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, Paris est à plus de vingt heures de vol. Les soins spécialisés, les études supérieures, une part de la vie familiale et économique passent par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États voisins. Ces liaisons supportent aujourd'hui le plein tarif de la taxe de solidarité.
Cet amendement étend le tarif réduit prévu par l'article 21 aux trajets des résidents de ces trois collectivités vers les États et territoires de leur région, dont la liste est fixée par arrêté. Il aligne la continuité territoriale sur la géographie réelle du Pacifique français.
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou, pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, le territoire d’un État ou territoire de la région Pacifique dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’outre-mer, du budget et de l’aviation civile ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.
Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers.
L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;
b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 4° bis ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2027 à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, soit + 1,8 % selon l'estimation du présent projet de loi de finances.
Le texte initial prévoit une légère progression de la DGF, à hauteur de 150 millions d'euros, mais celle-ci est ciblée uniquement sur les communes. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient d'aucun abondement en 2027. Dans le Jura, où les élus locaux assument au quotidien des services publics de proximité avec des marges de manœuvre toujours plus étroites, je tiens à saluer leur engagement au service de nos communes et de nos habitants.
Ce gel représente un manque considérable pour ces collectivités, compte tenu du niveau d'inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d'euros cumulés entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal, les revalorisations accordées en 2023, 2024 et 2025 n'ont pas permis de compenser la totalité de l'inflation supportée entre 2022 et 2026, et l'abondement de 150 millions d'euros proposé pour les communes en 2027 reste lui aussi inférieur à l'inflation prévisionnelle.
Les collectivités ont pourtant bel et bien contribué au redressement des finances publiques : elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF pour amortir les effets de la crise, assurer la continuité de leurs services publics et préserver au maximum l'investissement. Dans le même temps, elles ont subi l'inflation sur leurs propres dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien des routes et des collèges, de l'énergie ou de l'alimentation, ainsi que les effets de mesures imposées par l'État, comme la hausse de la cotisation à la CNRACL, et la progression de dépenses qu'elles ne pilotent pas, telles que les allocations individuelles de solidarité.
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d'euros d'investissements, dont plus de 1,6 milliard en soutien direct au bloc communal. Or le maintien des prestations sociales, dans un contexte de recettes de fonctionnement fortement contraintes, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l'investissement direct et donc de l'activité économique.
C'est pourquoi cet amendement propose d'indexer enfin la DGF sur l'inflation, afin de redonner des marges de manœuvre aux Départements et au bloc communal et de ne pas brider l'investissement. Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d'environ 350 millions d'euros par rapport au texte initial.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il étend la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de commerce en ligne qui livrent des particuliers.
Ces entrepôts concurrencent directement le commerce physique, soumis à la taxe, sans en acquitter aucune. Ils sont aussi parmi les plus grands consommateurs de foncier, souvent sur des espaces naturels, agricoles et forestiers en périphérie des villes. Le présent amendement rétablit l’équité entre les deux modes de distribution. Son produit est affecté aux établissements publics fonciers, pour financer le recyclage des friches et la sobriété foncière. La majoration au profit de l’État n’est pas appliquée, afin que l’intégralité du produit serve cet objectif.
Dispositif
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.
« II. – Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire. Seul le produit supplémentaire lié à l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux établissements publics fonciers.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les professionnels de la défiscalisation outre-mer partagent l'objectif de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de manœuvres frauduleuses. Le présent amendement en assure le ciblage, et donc l'efficacité.
Le texte étend la solidarité au professionnel ayant « mis en œuvre ou participé à » des manœuvres frauduleuses. Non défini, le verbe « participer » n'implique ni initiative ni rôle déterminant, alors que le professionnel est, par nature, partie prenante de toute opération qu'il contribue à monter, sans être associé aux manœuvres qui peuvent y être commises. L'évaluation préalable relève d'ailleurs que les fraudes proviennent le plus souvent d'intervenants moins contrôlés : intermédiaires non inscrits, fournisseurs ou exploitants.
En l'état, le dispositif contraindrait le professionnel, dépourvu de toute prérogative de contrôle, à un examen exhaustif de toute la chaîne, ou l'inciterait à se retirer des opérations au profit d'acteurs moins encadrés. En Nouvelle-Calédonie, où la procédure de visite ne s'applique pas mais où la solidarité produira pleinement ses effets sur les monteurs installés hors du territoire, le risque est concret : un ralentissement des agréments au moment où les dossiers de reconstruction doivent aboutir.
La rédaction proposée ne soustrait aucun fraudeur : demeurent visés ceux qui conçoivent, organisent ou exécutent les manœuvres, et ceux qui concourent activement à leur mise en œuvre. Seule est écartée l'implication subie, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (18 février 2026, n° 498332). Le II fait peser la responsabilité sur l'auteur des pièces lorsque la fraude procède de documents remis par le fournisseur, l'exploitant ou l'investisseur.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer.
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« activement à mettre en œuvre ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La solidarité prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne mentionnée au même alinéa établit avoir été induite en erreur par les informations ou documents qui lui ont été remis. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« activement à mettre en œuvre ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'aller au terme de la logique de l'article 3 : plutôt que d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, il supprime cet abattement pour les pensions de retraite, en le maintenant, comme le fait l'article, pour les pensions alimentaires et d'invalidité.
L'exposé des motifs de l'article le reconnaît : cet abattement, conçu en 1978 comme le pendant de la déduction pour frais professionnels, ne répond plus à sa justification d'origine, les retraités n'exposant pas de tels frais ; il est anti-redistributif, puisque son avantage croît avec le revenu ; son coût a progressé de 60 % en quinze ans ; et le taux de pauvreté des retraités est désormais inférieur à celui des actifs. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné le mauvais ciblage des avantages fiscaux accordés aux retraités.
La maîtrise de notre dette l'impose. Selon le présent projet de loi de finances, la dette publique atteindrait 121,7 % du produit intérieur brut en 2027 et la charge de la dette de l'État 72,9 milliards d'euros, soit 9,6 milliards de plus qu'en 2026. Dans ce contexte, un avantage fiscal dont le coût est évalué à près de 6 milliards d'euros par an, et qui profite d'abord aux pensions les plus élevées, ne peut plus être maintenu pour les pensions de retraite.
Le niveau de vie relatif des retraités français est l'un des plus élevés de l'OCDE. On ne peut pas demander aux actifs de travailler plus longtemps pour assurer la soutenabilité de notre modèle social sans demander un effort aux retraités qui en ont les moyens. Cet amendement contribue ainsi à rétablir l'équité entre les générations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions, autres que les pensions de retraite, » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa » ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : « pensions ou retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa » et les mots : « retraité ou » sont supprimés. »
Exposé des motifs
L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, issu de la loi de finances pour 2007, permet d’installer sur les monuments historiques en travaux des bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, dont les recettes financent les travaux.
Le présent amendement ouvre plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel. Son champ est circonscrit à trois catégories d’immeubles :
• Les immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable »,
• Les musées de France,
• Les immeubles propriétés des personnes publiques accueillant une institution titulaire d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Seuls les équipements publics répondant à ces conditions seraient concernés.
Inscrit dans le code de l’environnement, le dispositif affirme la compétence du maire sur l’autorisation d’affichage publicitaire, accordée par arrêté municipal. L’amendement indique expressément que les travaux de rénovation énergétique appartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporte également cette précision à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine.
Lorsque l’État est propriétaire de l’immeuble, les recettes de l’affichage sont versées au budget général de l’État. Elles ne sont pas fléchées vers le financement des travaux, pour la seule raison de respecter l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement est appelé à prévoir cette affectation par la voie d’un sous-amendement.
Ainsi conçu, le dispositif est équilibré et permet de répondre au financement des besoins de travaux des acteurs culturels sans solliciter le budget de l’État et sans conduire à une croissance excessive du nombre de bâches publicitaires.
Dispositif
I. – Après l’article L. 581-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-9-1. – Par dérogation aux articles L. 581-8 et L. 581-9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux, notamment de rénovation énergétique, l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles à usage culturel appartenant à des personnes publiques et bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » au sens du I de l’article L. 650-1 du code du patrimoine, de l’appellation « musée de France » prévue à l’article L. 442-1 du même code ou d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État lorsque l’État est le propriétaire de l’immeuble.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « , notamment de rénovation énergétique ».
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Ces trois collectivités sont situées hors du territoire de taxation. Leurs productions subissent donc à leur entrée en métropole la TVA à l'importation, comme si elles provenaient de pays tiers. L'amendement met fin à cette distorsion, soutient la diversification économique de ces territoires et intègre pleinement leurs productions au marché national.
Son coût budgétaire serait limité au regard des faibles volumes concernés.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire de l’une de ces collectivités.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les articles 260 B et 260 C du code général des impôts délimitent le champ des opérations bancaires et financières pouvant donner lieu à option à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, bien qu’elle s’inscrive dans une démarche à droit constant, la recodification de ces dispositions dans le code des impositions sur les biens et services ne prévoit plus cette faculté. Le présent amendement propose donc d’y remédier, et procède également à des modifications rédactionnelles.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑135 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« « 4° Les opérations relatives aux titres et instruments mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 213‑142, déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ; » ;
« b) le 7° est abrogé ; ».
2° Au 1° de l’article L. 233‑3, les mots : « le territoire métropolitain » sont supprimés. ».
II. – À l’article 49 de l'ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifiée : , la référence : « 20 bis » est remplacée par la référence : « 20° bis ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 7 du présent projet de loi instaure un plafonnement de l'amortissement pratiqué dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % et 7 000 € par an, afin de réduire le différentiel d'attractivité fiscale avec la location nue de longue durée.
Si cet objectif est parfaitement légitime pour le marché résidentiel diffus en zone tendue, l'article 7 prévoit déjà, à raison, d'exclure de ce plafonnement les résidences de services gérées (résidences étudiantes et seniors) qui répondent à un besoin d'intérêt général et ne concurrencent pas le logement permanent.
Le présent amendement vise à étendre cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial.
Créées dans les années 1970 à l'initiative de l'État (notamment dans le cadre du plan Neige et des grands aménagements littoraux), les résidences de tourisme ont été conçues pour structurer une offre d'hébergement professionnel dans des territoires où le marché privé n'aurait pas investi seul. Elles reposent sur trois éléments indissociables : un bâtiment dédié, conçu pour un usage exclusivement touristique ; un bail commercial, par lequel les propriétaires-bailleurs individuels confient la gestion et la mise en location de leur bien à un exploitant professionnel unique ; un établissement classé et normé.
À ce titre, les résidences de tourisme ne soustraient aucun logement au marché de la location résidentielle longue durée. Elles constituent une infrastructure économique importante pour l'attractivité des territoires (montagne, littoral, zones rurales, villes), génératrice d'emplois et de recettes fiscales locales.
Restreindre la déductibilité de l'amortissement pour ces investissements sous bail commercial mettrait en péril le renouvellement des baux, l'entretien des résidences et la compétitivité de l'offre touristique française.
C'est pourquoi cet amendement propose d'inscrire explicitement les résidences de tourisme classées parmi les exceptions prévues au 2 du I de l'article 39 C du code général des impôts.
Cet amendement a été travaillé avec la FNRT.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La crise agricole frappe particulièrement les petites exploitations. Quand les recettes baissent ou qu'une récolte est compromise, elles disposent de marges limitées pour absorber leurs charges et renouveler leur matériel. Le recours à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), structure à but non lucratif, leur permet de continuer à travailler avec des équipements adaptés sans en supporter seules l'achat et le financement.
Le crédit d'impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais seulement pour les adhérents imposés au réel. Les exploitants relevant du régime micro-BA en sont exclus, alors même qu'ils utilisent les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma. Ce sont pourtant souvent eux qui comptent le plus sur les Cuma. Dans certains territoires, ils sont nombreux : près de la moitié des exploitants relèvent du micro-BA en Occitanie, selon la Fédération nationale des Cuma. Dans la crise actuelle, les laisser à l'écart prive les plus petites structures d'un soutien directement lié à leurs dépenses de mécanisation.
Le présent amendement ouvre le crédit d'impôt aux exploitations relevant du micro-BA, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. Le taux, l'assiette, les plafonds et les autres conditions du dispositif demeurent identiques pour tous les adhérents. Les dépenses sont justifiées par les factures établies par la Cuma et par les documents attestant de l'adhésion de l'exploitation. Cette ouverture ne remet pas en cause le fonctionnement simplifié du micro-BA et n'impose pas aux bénéficiaires d'opter pour un régime réel.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance devrait générer 11,38 milliards d'euros de produit en 2027, le présent projet de loi fixe à 10,28 milliards d'euros le montant affecté à France compétences. La différence, soit 1 104 395 492 euros, serait donc détournée vers le budget général de l'État.
Versée par les employeurs pour contribuer au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, cette contribution ne saurait être amputée de plus d'un milliard d'euros au profit d'un budget général qui n'obéit à aucune affectation particulière. Les moyens dédiés à la formation professionnelle ne peuvent être traités comme une variable d'ajustement des finances publiques, mobilisée au gré des difficultés budgétaires de l'État.
Cette orientation est d'autant plus discutable que les compétences représentent l'un des moteurs essentiels de la productivité, de la compétitivité de nos entreprises et de notre souveraineté économique. Or les difficultés de recrutement persistent dans de nombreux secteurs d'activité, et l'accélération des mutations du travail va faire croître les besoins de reconversion.
L'intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique ou encore l'allongement de la durée des carrières bouleversent en effet, à la fois, les métiers, les modes d'organisation et les compétences requises. Face à ces évolutions, l'effort doit porter sur la formation initiale et continue, sur l'apprentissage et sur l'accompagnement des transitions professionnelles.
Tel est l'objet du présent amendement, qui propose d'élever le plafond d'affectation à 11 383 153 768 euros, afin de garantir que la totalité du produit de cette contribution revienne à France compétences et demeure dédiée à sa vocation première : financer la formation professionnelle, le développement des compétences et l'alternance.
Dispositif
I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 11 383 153 768 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Ce projet de loi propose de prolonger d'une année supplémentaire cette contribution, mise en place par la loi de finances pour 2025 pour une seule année, puis reconduite en 2026. Une contribution créée comme strictement temporaire deviendrait ainsi, pour la troisième année consécutive, une composante de fait de la fiscalité des grandes entreprises. Cette succession de prorogations remet directement en cause la prévisibilité de notre cadre fiscal et la crédibilité des engagements pris quant au caractère exceptionnel de telles mesures.
Cette nouvelle prolongation intervient dans un contexte économique fragilisé, où l'accumulation des incertitudes et la dégradation des perspectives pèsent sur l'investissement et sur les décisions de développement des entreprises. Elle intervient surtout au moment où la France a besoin d'investissements massifs pour financer la transition énergétique, la transformation numérique, l'innovation, la réindustrialisation et les nouveaux besoins liés à la défense. Dans le Jura, où l'industrie reste un employeur majeur et où de nombreux sites dépendent de décisions d'investissement prises par de grands groupes, je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs salariés.
Maintenir cette surtaxe reviendrait à réduire les capacités d'investissement des entreprises au moment même où il leur est demandé d'investir davantage, alors qu'elles font face à une concurrence internationale accrue de la part de nos principaux partenaires. La contribution exceptionnelle prélève en effet directement sur les résultats des groupes qui ont la capacité d'engager ces investissements et de les localiser en France.
Pour les entreprises les plus fortement concernées, le taux d'impôt sur les sociétés dépasserait 33 %, plaçant la France à un niveau d'imposition que l'on ne retrouve, à l'échelle mondiale, que dans un nombre très limité de juridictions, telles que Porto Rico, le Suriname ou les Comores. Un tel niveau est déconnecté des standards de l'OCDE : le taux est de 25 % au Royaume-Uni, d'environ 30 % au Japon, et la moyenne de l'OCDE se situe autour de 24 %.
S'agissant des armateurs, la réintroduction d'une contribution exceptionnelle assise sur leur résultat d'exploitation fragiliserait le régime de la taxe au tonnage, qui a permis de restaurer la compétitivité de la flotte française et constitue la norme en Europe. Elle créerait en outre un désavantage concurrentiel pour les armateurs établis en France face à leurs concurrents étrangers, et réduirait leurs capacités d'investissement dans la modernisation et la décarbonation de la flotte.
Les entreprises ne peuvent constituer durablement une variable d'ajustement budgétaire : elles sont au contraire un levier essentiel de l'investissement, de l'emploi et de la croissance. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 15.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Au titre de celle-ci, la mission propose un amendement selon lequel la contribution progressive à l’effort budgétaire serait calculée selon la richesse de chaque collectivité. Elle ignore cependant les pertes de ressources importantes des deux années précédentes. Celles-ci ont été très inégalement réparties et se sont concentrées sur les territoires industriels.
En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et intercommunalités est passée de 1,131 Md€ en 2024 à 611 M€ en 2026, soit une baisse de 46 % en deux ans. S’y ajoute, depuis 2026, la réduction de 19,3 % de la compensation des valeurs locatives des locaux industriels.
Le présent amendement prévoit donc de tenir compte de l’effort déjà fourni en 2025 et 2026, hors DILICO, dans le calcul de la contribution 2027.
Il évite que les collectivités concernées soient ponctionnées une troisième année de suite sans qu’il soit tenu compte de ce qu’elles ont déjà perdu.
Ainsi, lorsque leurs pertes de 2025 et 2026 dépassent, en moyenne annuelle, 3 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, leur contribution 2027 est réduite du montant de ce dépassement.
Le principe d’une contribution de tous selon leur capacité n’est pas remis en cause.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.
« B. – Pour l’application du A, les pertes de ressources d’une année s’entendent de la somme :
« 1° Des diminutions, par rapport aux montants perçus en 2024, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévues aux 1.1 et 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et des attributions perçues en application du II de l’article 1648 A du code général des impôts ;
« 2° De la minoration résultant de l’application du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« C. – La minoration est égale à la part de la moyenne annuelle mentionnée au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution.
« D. – Les prélèvements opérés en application de l’article 186 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l’article 196 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne sont pas pris en compte. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 la réduction d'impôt dite « Denormandie », qui soutient l'investissement locatif dans les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, notamment dans les communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire ou dans le programme « Action cœur de ville ».
Ce dispositif mobilise l'épargne privée au service de la rénovation du parc existant, de la lutte contre la vacance et de la revitalisation des centres-villes, sans consommation de foncier supplémentaire.
L'échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027 apparaît trop rapprochée au regard de la nature des opérations concernées. L'investissement dans l'ancien avec travaux s'inscrit dans un temps long : recherche du bien, montage financier, réalisation des travaux et mise en location nécessitent des délais significatifs. Une visibilité insuffisante freine la décision des investisseurs et l'engagement des établissements financiers.
Cette prorogation s'inscrit dans une démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé), afin d'offrir aux ménages comme aux professionnels un cadre stable et lisible sur un cycle d'investissement complet.
Dispositif
I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont régulièrement contraints de se faire soigner hors de leur territoire, le plus souvent en Australie ou en Nouvelle-Zélande, plus proches que la métropole, qu'il s'agisse d'évacuations sanitaires ou de suivis spécialisés réguliers.
Ces déplacements, qui ne relèvent d'aucun choix, supportent le plein tarif de la taxe de solidarité, alors que l'article 21 crée un tarif réduit pour les seules liaisons avec la métropole et les autres collectivités d'outre-mer.
Cet amendement de repli limite l'extension du tarif réduit aux déplacements pour raison médicale, patient et accompagnant, dans des conditions fixées par décret. Son coût est marginal, son effet immédiat pour des familles déjà durement éprouvées.
Dispositif
I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également à tout embarquement d'une personne ayant sa résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et de son accompagnant, au départ de services aériens reliant le territoire de sa résidence et le territoire d'un État ou territoire de la région Pacifique, lorsque le déplacement est justifié par des soins médicaux dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens d’intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que l’État peut réduire en cours d’exercice. C’est ce qui s’est produit en 2025 : le ministère de l’Agriculture a ramené le Fonds Avenir Bio de 18 à 8,6 millions d’euros. Une trentaine de projets de filière déjà instruits se sont retrouvés sans financement.
Le présent amendement donne à l’Agence une ressource stable, adossée au principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, posé par l’article 4 de la Charte de l’environnement.
Il crée une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette taxe, acquittée par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, finance la phytopharmacovigilance de l’Anses et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Son taux est aujourd’hui de 0,9 % du chiffre d’affaires. La contribution reprend son assiette, ses redevables et ses modalités de recouvrement : elle ne demande aucun nouveau circuit de collecte. Même au taux le plus élevé de la contribution, le prélèvement total, de 2,9 %, reste inférieur au plafond de 3,5 % que le législateur a lui-même fixé pour la taxe existante.
La contribution est due par les fabricants et les metteurs sur le marché, et non par les agriculteurs. Le secteur est concentré : les dix-huit entreprises adhérentes de Phyteis ont réalisé 2,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2024, soit environ 90 % du marché.
Elle exclut les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique, à l’exception, dans les deux cas, de ceux qui contiennent une substance active classée dangereuse en application du règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit « CLP ». Une substance d’origine naturelle n’est pas inoffensive pour autant : lorsqu’elle présente un danger reconnu, le produit qui la contient contribue comme les autres, qu’il soit utilisé en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. La règle est la même pour tous : c’est le danger de la substance qui déclenche la contribution, et non le mode de production. Elle incite ainsi toutes les filières, y compris biologiques, à développer des alternatives. La contribution porte ainsi sur les produits dont la stratégie Écophyto 2030 vise à réduire de moitié l’utilisation et les risques, et épargne les solutions alternatives à faible risque que l’État encourage.
Son taux est modulé selon le danger des produits : il est fixé à 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), y compris de catégorie 2, et à 1 % pour les autres. Cette gradation reprend une logique déjà inscrite dans notre droit : la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement applique aux substances CMR un taux plus élevé qu’aux autres substances. La contribution s’appuie sur la même classification, établie au niveau européen par le règlement (CE) n° 1272/2008. Elle s’en distingue par son redevable : la redevance est acquittée par les distributeurs, et donc répercutée sur les agriculteurs, alors que la contribution pèse sur les fabricants. En 2024, plus de 11 400 tonnes de substances CMR ont été vendues en France, soit environ un quart des ventes hors produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture biologique. La gradation encourage ainsi la substitution des produits les plus dangereux, conformément à l’objectif de la stratégie Écophyto 2030.
Après exclusions, l’assiette peut être estimée à environ 2 milliards d’euros. Selon la part des produits CMR dans cette assiette, le rendement peut être estimé entre 24 et 26 millions d’euros par an. Le produit est affecté à l’Agence Bio dans la limite d’un plafond annuel de 20 millions d’euros, que l’amendement 1 bis inscrit dans le tableau des plafonds d’affectation de la loi de finances de l’année. Ce plafond couvre les besoins identifiés : environ 15 millions d’euros pour garantir le Fonds Avenir Bio et 5 millions d’euros pour la communication nationale sur le label AB. Le solde reviendrait au budget général de l’État. Le plafond garantit le financement de l’Agence même si les ventes de produits CMR diminuent, ce qui est l’effet recherché. Le plafond soumet chaque année le montant affecté au débat budgétaire, au bénéfice du contrôle parlementaire.
Dispositif
I. – Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est due par les redevables de cette taxe.
« II. – La contribution est assise sur le montant des ventes retenu pour l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2, à l’exclusion des ventes :
« 1° De produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont autorisées en production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil.
« Les exclusions prévues aux 1° et 2° du présent II ne s’appliquent pas aux produits qui contiennent au moins une substance active classée dans une classe de danger en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à :
« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 précité ;
« 2° 1 % pour les autres produits.
« La liste des substances mentionnées au 1° du présent III est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – La contribution est déclarée et acquittée en même temps que la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« V. – Le produit de la contribution est affecté, dans la limite d’un plafond annuel, au groupement d’intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ». Il finance en priorité le Fonds Avenir Bio et la promotion du label public « AB ». »
II. – Le I s’applique à la contribution due à compter de l’année 2027.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture biologique. Cette exonération facultative reste peu appliquée, faute de délibération. Le présent amendement inverse la logique : l’exonération s’appliquerait de plein droit, sauf délibération contraire. Les collectivités qui le souhaitent conservent ainsi la maîtrise de leurs recettes, mais l’exonération devient la règle.
Il prévoit également que, lorsque les terres sont louées, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au fermier. C’est en effet l’exploitant qui s’engage dans la conversion et en supporte le coût, alors que c’est le propriétaire qui acquitte la taxe.
Il actualise aussi les références européennes de l’article, qui visent encore un règlement abrogé depuis 2022.
Ce signal fiscal en faveur des bonnes pratiques agricoles ne s’accompagne d’aucune extension des exonérations applicables aux autres parcelles.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf délibération contraire des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « délibération », il est inséré le mot : « contraire » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » »
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :
« à ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :
« l’article 35 du »,
le mot :
« au ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D. – Le F du II s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. Cet impôt, initialement introduit dans la loi de finances pour 2025, était conçu comme une disposition temporaire et exceptionnelle. Après sa reconduction en 2026, le Gouvernement souhaite désormais la maintenir pour 2027. Bien que l’effort nécessaire au redressement des comptes publics est sans précédent, celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d’une politique fiscale nocive pour nos entreprises, pour l’investissement dans notre économie et notre compétitivité. C’est pourquoi il est proposé de réduire les taux de la contribution, afin de réduire la pression fiscale sur nos entreprises, déjà fortement confrontée à la concurrence internationale.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 15,7 % »,
le taux :
« 7,85 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :
« 31,4 % »,
le taux :
« 15,7 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des plus-values professionnelles.
Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, les jeunes agriculteurs devraient pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal adapté aux différentes formes d’installation, notamment sociétaires. C’est pourquoi, cet amendement précise les modalités de calcul du délai de cinq ans pour les associés bénéficiaires des aides à l’installation, afin de prendre en compte le début effectif d’activité de la société ou du groupement.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. Ce dispositif « Papin » est bienvenu.
La rédaction actuelle de l’article conditionne le bénéfice du dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés à l’occasion d’une reprise à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
Une telle exigence apparaît excessivement rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le dispositif. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors même que le repreneur peut légitimement avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même que cet accompagnement contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
En effet, lors de la reprise d’une entreprise, la transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose également la transmission d’une connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire. Une période d’accompagnement par le cédant peut ainsi être déterminante pour assurer la continuité de l’activité et sécuriser la reprise.
Il est donc proposé d’autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la réalité des transmissions d’entreprises, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribuerait ainsi à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeureraient inchangées.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement des entreprises de France.
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource essentielle au financement des investissements des régions. En 2025, il représente 0,6 milliard d’euros, soit près d’un dixième de leurs recettes réelles d’investissement, hors emprunts.
Le FCTVA constitue une recette prévisible, intégrée par les régions dans leur trajectoire financière et indispensable au maintien de leur capacité d’investissement. Dans un contexte où l’épargne nette représente une part décroissante du financement des investissements régionaux et où le recours à l’emprunt progresse, il est essentiel de préserver cette ressource.
Le PLF 2027 prévoit d’abaisser le taux de compensation forfaitaire à 11,404 % (-5 points) et propose un taux bonifié à 16,404 % pour les dépenses éligibles dites « vertes » en matière de plantations d’arbres et d’arbustes, de voies navigables, des réseaux d’électrification et d’assainissement.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir les modalités actuelles du FCTVA afin de ne pas fragiliser la trésorerie et la capacité d’investissement des régions.
Enfin, les régions sont déjà pleinement engagées dans la transition écologique, leurs investissements en faveur du climat ayant triplé depuis 2017. Il n’apparaît donc pas nécessaire de complexifier le dispositif par de nouveaux critères visant à « verdir » le FCTVA. Les régions demandent au contraire que les mécanismes de compensation de l’État demeurent simples, lisibles et prévisibles, afin de sécuriser leurs trajectoires financières et leur capacité d’investissement.
Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment. Les régions souhaitent donc le maintien du mécanisme d’actuel, faute de quoi elles ne pourront pas investir suffisamment dans l’adaptation des lycées au changement climatique, sujet désormais majeur pour le bon déroulement des examens au début de chaque été.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70% à 50% le taux de réintégration fiscale en cas d’utilisation de l’épargne pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. Elle leur permet de se constituer une réserve en période de résultats favorables afin de pouvoir faire face aux fluctuations de revenus et aux différents aléas susceptibles d’affecter leur activité.
En réduisant la fraction de l’épargne réintégrée fiscalement de 70 % à 50 % lorsqu’elle est mobilisée pour faire face à ces aléas, le présent amendement permet de rendre la DEP plus attractive et d’apporter un soutien renforcé aux exploitants confrontés à des situations exceptionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.
Cette mesure fragiliserait fortement les transmissions d’entreprises familiales. L’impôt sur la plus-value deviendrait exigible alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été perçue. Cette imposition se cumulerait, à l’occasion d’une même transmission, avec les droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis, renchérissant très fortement le coût de la transmission, jusqu’à pouvoir annuler l’effet d’un pacte Dutreil.
Par exemple, dans le cas d’une holding valorisée à 150 millions d’euros au décès et d’une plus-value en report de 145 millions d’euros, l’impôt sur cette plus-value, au taux de 34 % en incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s’ajouterait aux droits de succession restant dus après application du pacte Dutreil, soit environ 11 %. La fiscalité globale de la transmission pourrait ainsi atteindre 40 % à 45 % de la valeur de l’entreprise, soit un niveau équivalent à celui des droits de succession sans pacte Dutreil.
Une telle situation serait encore plus incompréhensible en cas de succession, qui n’est pas une transmission librement décidée par les héritiers.
De surcroît, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux plus-values placées en report dans le cadre d’apports réalisés depuis 2012. Elle modifierait ainsi les conséquences fiscales d’opérations passées, réalisées sous l’empire des règles alors applicables et sur la base desquelles des transmissions ont pu être préparées et organisées.
Une telle charge fiscale pourrait contraindre les familles à s’endetter, à mobiliser les ressources de l’entreprise ou à céder des actifs pour acquitter l’impôt. Elle pourrait même conduire à renoncer à une transmission familiale, voire à la cession de l’entreprise.
Afin de ne pas fragiliser la transmission et la pérennité des entreprises familiales, il est proposé de supprimer l’article 5.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement des entreprises de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels le nickel.
Ces produits sont aujourd'hui traités, à leur entrée en métropole, comme des importations étrangères. Cette incohérence pénalise une filière stratégique pour la souveraineté industrielle de la France et la transition énergétique (batteries, aciers spéciaux), au moment même où le nickel calédonien traverse la crise la plus grave de son histoire.
La mesure soutient la compétitivité du nickel calédonien et renforce la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole. Son coût budgétaire serait limité, son impact symbolique et économique majeur.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 26 et 75 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 14 du projet de loi de finances initial prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, pour un rendement supplémentaire estimé à 200 millions d’euros.
Le présent amendement propose de porter ce taux à 19 %. À assiette constante, cette augmentation d’un point par rapport au droit en vigueur représenterait un rendement supplémentaire total de l’ordre de 222 millions d’euros, soit environ 22 millions d’euros supplémentaires par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement.
Cette ressource supplémentaire a vocation à renforcer la capacité de la puissance publique à faire face aux surcoûts exceptionnels résultant des incendies de forêt et de végétation de grande ampleur, notamment en matière de renforts opérationnels, de mobilisation de moyens supplémentaires et de remise en condition des équipements engagés.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 18,9 % »
le taux :
« 19 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur
les sociétés, durant 5 ans après leur installation.
Aujourd'hui, un jeune agriculteur qui s'installe en société agricole fait face à un dilemme pernicieux : il doit choisir entre deux imperfections. D'un côté, opter pour l'impôt sur les sociétés allège temporairement sa charge fiscale, mais il perd l'accès aux abattements prévus à l'article 73 B, soit une perte substantielle de revenu disponible pendant 5 ans. De l'autre, rester imposé au titre des bénéfices agricoles lui permet de conserver ces abattements, mais il supporte une charge fiscale plus lourde qu'un exploitant individuel.
Ce choix force le jeune à sacrifier soit ses avantages fiscaux, soit sa trésorerie immédiate. Or, le choix de la forme juridique (société, exploitation individuelle) ne reflète pas un profil de risque différent, il répond à des nécessités de transmission progressive, de partage de charges, ou de capacité d'investissement. Un jeune qui s'installe en GAEC pour des raisons structurelles ne devrait pas être pénalisé fiscalement pour ce choix. Cet amendement résout ce dilemme en octroyant au jeune gérant d'une société agricole l'accès aux abattements 73 B sur sa rémunération personnelle, durant les 60 premiers mois. Il offre ainsi au jeune un régime pleinement avantageux, indépendant de sa structure juridique, ce qui est la condition sine qua non pour encourager vraiment l'installation et soutenir efficacement les jeunes agriculteurs dans leur phase de démarrage critique.
En somme, cet amendement vise à encourager un jeune à s’installer et assurer ainsi le renouvellement des générations en agriculture.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu
pour les projets d’avenir agricoles.
Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.
Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'assouplir la condition de durée d'activité prévue à l'article 151 septies du code général des impôts pour les jeunes agriculteurs associés d'une société, en l'appréciant au niveau de la société.
Ce dispositif permet d'exonérer les plus-values réalisées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 €, une exonération dégressive s'appliquant lorsque ces recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €. Or, par sa décision du 30 avril 2024, le Conseil d'État a précisé que, lorsque la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, la condition des cinq ans d'activité s'apprécie au niveau de chacun des associés exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies. L'administration fiscale a depuis confirmé cette lecture dans sa doctrine.
Cette interprétation pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent, et va à l'encontre de l'objectif de renouvellement des générations en agriculture. Elle conduit à imposer de jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, mais générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque aussi les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, pourtant nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Elle neutralise enfin les effets du relèvement des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération, adopté dans la loi de finances pour 2025. Dans le Jura, où l'installation des jeunes est un enjeu majeur pour la vitalité de nos campagnes, je tiens à saluer l'engagement de ces jeunes agriculteurs et de leurs aînés qui préparent la transmission.
Le choix de renouveler le matériel est souvent pris par les associés les plus anciens, mais il s'impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés, alors que le jeune agriculteur sera taxé sur les plus-values réalisées.
C'est pourquoi cet amendement propose une dérogation permettant d'apprécier la condition de durée d'activité au niveau de la société, afin d'éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En cohérence avec les politiques publiques d'installation et de transmission, cette dérogation ne serait applicable qu'aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation, de façon à accompagner leur parcours d'installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de compléter le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, afin que le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux équipements photovoltaïques des logements bénéficie également aux systèmes de stockage par batterie qui leur sont associés.
L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué ce taux réduit pour la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Le législateur a ainsi voulu encourager la consommation d'électricité sur le lieu de production, c'est-à-dire l'autoconsommation. Dans le Jura, de nombreux foyers ruraux ont choisi de s'équiper pour maîtriser leur facture d'énergie, et je tiens à saluer l'engagement de ces ménages ainsi que des artisans installateurs qui les accompagnent.
L'administration fiscale a toutefois fait obstacle à cet objectif pour les installations associées à un stockage. Dans sa doctrine (BOI-TVA-LIQ-30-20-97), elle qualifie la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque couplé à une batterie d'opération unique au sens de la TVA, constituant une prestation économique indissociable. La batterie n'étant pas considérée comme un élément accessoire, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble de l'opération, panneaux compris. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd ainsi le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux.
Ce traitement produit deux effets contraires aux principes de la TVA et à la volonté du législateur. Il a d'abord un effet dissuasif, contraire à la neutralité de la TVA : un ménage qui associe stockage et production voit le coût de son installation augmenter de manière significative du fait du taux de 20 %, et son choix technique se trouve orienté par la fiscalité, ce que le principe de neutralité proscrit. Il porte ensuite atteinte à l'objectif de l'article 42 de la loi de finances pour 2025 : le stockage est le moyen le plus direct de consommer sur place l'électricité produite en milieu de journée, et pénaliser son association avec le photovoltaïque revient à décourager l'autoconsommation que le taux réduit visait à promouvoir.
C'est pourquoi cet amendement propose de lever cette difficulté en complétant le P de l'article 278-0 bis sur trois points. Il étend d'abord son champ aux systèmes de stockage par batterie physique associés aux équipements photovoltaïques. Il ajoute ensuite, parmi les objectifs que peuvent poursuivre les critères définis par arrêté, le pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement, de sorte que la dépense fiscale soit réservée aux équipements qui maximisent effectivement la consommation au lieu de production. Il précise enfin que le taux réduit s'applique à chaque élément, y compris lorsqu'ils sont livrés ou installés dans une même opération ou facturés ensemble, ce qui neutralise l'incidence de la qualification retenue par la doctrine.
Dispositif
I. – Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit s’applique à chacun de ces équipements et systèmes, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans le cadre d’une même opération ou d’une même facturation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage dont profitaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, exonération que la loi de finances pour 2026 a supprimée.
Cette suppression est intervenue sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans que soit prise en compte la situation économique de ces secteurs. Elle représente près de 180 millions d'euros de charges supplémentaires pour les structures privées à but non lucratif, qui accompagnent chaque jour les personnes en situation de handicap, les enfants relevant de la protection de l'enfance, les personnes âgées, ainsi que celles en grande précarité ou ayant besoin de soins et d'un suivi durable. Ces organismes remplissent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables, et je tiens à saluer l'engagement de leurs équipes sur le terrain, notamment dans nos territoires ruraux comme le Jura.
Leur équilibre financier était déjà fragilisé par la hausse des charges salariales et énergétiques, l'inflation, les difficultés de recrutement et le sous-financement persistant de nombreuses politiques sociales et médico-sociales. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage vient s'ajouter à des surcoûts insuffisamment compensés, qu'il s'agisse de la revalorisation du salaire minimum, de l'inflation ou de l'augmentation des cotisations patronales. Les établissements et services ne sont pas en mesure d'absorber cette charge nouvelle. Pour certains, elle a creusé les déficits, menace la continuité de l'activité et accroît le risque de cessation de paiement dès 2026.
Cette évolution ne tient pas non plus compte de la spécificité du modèle privé non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et sur le réinvestissement de la totalité des ressources dans l'accompagnement, le soin et la solidarité. Ce modèle ne peut être comparé à celui des entreprises qui poursuivent un but lucratif.
C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d'action, la pérennité des établissements et services, ainsi que les emplois indispensables à l'accompagnement des personnes les plus fragiles.
Dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
2° Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en le portant à 250 000 €.
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes, du fait de la répétition des crises climatiques. Dans le Jura, nos agriculteurs et nos viticulteurs l'ont éprouvé à plusieurs reprises ces dernières années, entre épisodes de gel et sécheresses. Au cœur de la gestion de ces risques, la DEP permet aux exploitants de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » afin d'amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année, pour l'adapter aux résultats de l'exercice. Un plafond global, pluriannuel, fixe quant à lui la réserve totale maximale qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Or ce plafond global n'a pas évolué depuis quinze ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations, qui ont dû s'agrandir et se restructurer pour se maintenir sur le plan économique et gagner en compétitivité. Compte tenu de l'inflation et de l'évolution des entreprises agricoles, son relèvement est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, et garantira ainsi la pérennité de leurs exploitations. Je tiens à saluer l'engagement de nos agriculteurs, qui font vivre nos territoires ruraux.
C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles, en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP (article 73) n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 73‑0 A. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.
« Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de moderniser le modèle économique des opérations de fourrière, afin de l'adapter à l'évolution du parc automobile et aux conditions d'exercice de cette activité, tout en contribuant à réduire la charge financière supportée par l'État et les collectivités.
Les conditions d'intervention des professionnels ont profondément changé. Les véhicules sont aujourd'hui plus lourds et plus complexes à prendre en charge, et l'électrification croissante du parc impose de nouveaux équipements, de nouvelles compétences et des procédures renforcées en matière de manutention et de sécurité. Ces professionnels doivent par ailleurs garantir une capacité d'intervention permanente, de jour comme de nuit, les week-ends et les jours fériés, tout en continuant d'investir dans le renouvellement de leurs matériels, la formation de leurs personnels et leurs démarches de responsabilité sociétale et environnementale. Dans un département rural comme le Jura, ces entreprises de dépannage sont souvent des structures de taille modeste, indispensables à la sécurité de nos routes et à la vie de nos communes, et je tiens à saluer leur engagement.
Le code de la route prévoit déjà que, lorsque les frais d'une opération de fourrière ne peuvent être recouvrés auprès du propriétaire du véhicule, leur prise en charge peut incomber à l'État, à la collectivité territoriale ou à l'autorité dont relève la fourrière, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Cet amendement propose de réorganiser les modalités de recouvrement et d'indemnisation, de manière à privilégier le paiement des frais par le propriétaire du véhicule et, en cas d'échec, à maintenir le dispositif de prise en charge déjà prévu par le droit en vigueur. Pour accompagner cette évolution, il prévoit que les frais d'enlèvement supportés par le contrevenant soient établis selon la même tarification que celle du dépannage-remorquage réglementé sur les autoroutes et les routes express. En contrepartie, les professionnels pourraient effectuer eux-mêmes les démarches de recouvrement auprès des contrevenants, avant toute intervention financière de la puissance publique.
Cet amendement ne crée donc aucune dépense nouvelle pour l'État ni pour les collectivités. Il vise au contraire à réduire le recours à la prise en charge publique, en augmentant la part des frais effectivement recouvrés auprès des propriétaires des véhicules et en limitant l'intervention de la puissance publique aux seuls dossiers pour lesquels le recouvrement a échoué malgré les diligences nécessaires.
Dispositif
L’article L. 325‑9 du code de la route est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d’enlèvement mis à la charge du propriétaire du véhicule faisant l’objet d’une mesure de mise en fourrière sont établis selon une tarification identique à celle applicable aux opérations réglementées de dépannage et de remorquage des véhicules sur autoroutes et routes express.
« Les professionnels chargés de l’exécution des mesures de mise en fourrière peuvent assurer les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues par le propriétaire du véhicule.
« Lorsque ces sommes n’ont pu être recouvrées après accomplissement des diligences prévues à cet effet, la prise en charge des frais dus au titre de l’opération de fourrière par l’État, la collectivité territoriale ou l’autorité dont relève la fourrière intervient dans les conditions déjà prévues par le présent code et les textes réglementaires pris pour son application. L’indemnisation du professionnel demeure établie sur la base des tarifs réglementaires applicables aux opérations de fourrière.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recouvrement et les conditions permettant de constater l’échec de celui-ci, sont déterminées par décret. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles de réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) lorsqu'elle est constituée sous forme de stocks de fourrage, afin d'en faire un véritable outil de résilience pour les éleveurs.
L'article 73 du code général des impôts permet d'utiliser la DEP sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l'alimentation animale, comme l'ont encore illustré les récents épisodes climatiques. Dans le Jura, nos éleveurs en connaissent bien les conséquences, et je tiens à saluer leur engagement, qui fait vivre nos territoires ruraux.
Ce mécanisme est cependant freiné par des conditions trop rigides. Le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
C'est pourquoi cet amendement propose de permettre à l'éleveur d'utiliser son stock de fourrage sans devoir réintégrer cette épargne dès l'exercice suivant. L'exploitant pourrait ainsi différer l'imposition de cette épargne jusqu'à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la consommation par les animaux, sauf s'il reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage, qui doivent reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l'obligation de fournir les informations concernées à l'administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent aujourd'hui produire, à l'appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages des personnes les mieux rémunérées, les frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception. Les seuils applicables aux rémunérations des personnes les mieux rémunérées ont certes été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l'effectif de l'entreprise, mais le seuil de 50 000 euros pour l'une de ces personnes prise individuellement demeure, tout comme les autres seuils par catégorie de dépenses.
Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique. L'administration elle-même reconnaît qu'il suppose une ventilation des comptes de charges, parfois complexe. Cette charge pèse directement sur l'entreprise ou, indirectement, sur son cabinet d'expertise comptable, et se concentre sur la période de dépôt des déclarations annuelles. Dans un département rural comme le Jura, où les entreprises sont en grande majorité des TPE et des PME, je mesure ce que représente ce temps consacré aux démarches administratives, et je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs experts-comptables.
Cet amendement ne repose pas sur l'idée que le relevé ferait entièrement doublon avec la déclaration sociale nominative : certaines personnes prises en compte ne sont pas salariées, et les frais de déplacement, les véhicules, les immeubles, les cadeaux et les frais de réception ne figurent pas dans la DSN. Il ne supprime donc pas les informations concernées, mais remplace le dépôt annuel systématique par une transmission à la demande de l'administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, pour le ou les exercices désignés.
Les garanties de l'administration demeurent intactes. Le régime de sanction de l'article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevé inexact ou incomplet, et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l'exercice du droit de contrôle. L'obligation distincte de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A n'est pas modifiée.
Cet amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l'administration l'estime nécessaire. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs adopté en séance publique, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, un amendement poursuivant le même objectif de simplification.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, en réinstaurant la taxe qui le finançait jusqu'en 2017.
L'épandage de boues urbaines ou industrielles sur des terres agricoles représente une voie émergente de contamination des sols aux PFAS. Selon un rapport du CGAEER et de l'IGEDD, environ 3 % de la surface agricole utile serait concernée par l'épandage de matières, boues ou digestats, susceptibles de présenter une contamination significative. Ce sujet inquiète fortement les agriculteurs, qui s'interrogent sur les conséquences possibles pour leur capacité à continuer de produire sur les terres touchées. Dans le Jura, où l'agriculture est étroitement liée à la qualité de nos sols et de nos eaux, cette inquiétude est bien réelle, et je tiens à saluer l'engagement de nos exploitants, qui font vivre nos territoires ruraux.
Créé par l'article 45 de la loi n° 2006-1772 de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce fonds est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque ces terres, après des épandages de boues, deviennent totalement ou partiellement impropres à la culture. Il était financé, de 2006 à 2017, par une taxe annuelle due par les producteurs de boues. Les dispositions de financement ont été abrogées au 1er janvier 2017, le fonds n'ayant pas été mobilisé, mais les sommes collectées, de l'ordre de 3 millions d'euros, restent disponibles.
Or la contamination de l'ensemble des milieux aux PFAS prend de l'ampleur et le fonds va être sollicité. Les sommes disponibles sont trop limitées au regard des besoins à court terme, que fait apparaître la recherche accélérée de PFAS dans les boues et dans les sols.
C'est pourquoi cet amendement propose que le projet de loi de finances pour 2027 réinstaure la taxe sur les boues, afin d'approvisionner le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Dispositif
I. – Après le I de l’article L. 425‑1 du code des assurances, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l’assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l’État dans la mesure où les dommages survenus excèdent momentanément la capacité d’indemnisation de ce dernier.
« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d’État dans la limite d’un plafond de 0,5 euros par tonne de matière sèche de boue produite.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans
constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur:
1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative au niveau prévu en 2026.
Le FDVA constitue un instrument essentiel de soutien aux associations, tant pour la formation de leurs bénévoles que pour leur fonctionnement et le financement de projets innovants.
En 2026, les moyens du FDVA représentaient environ 68,1 millions d’euros, dont 8,1 millions d’euros consacrés à la formation des bénévoles, 25 millions d’euros au fonctionnement et à l’innovation et 35 millions d’euros issus du fonds de concours alimenté notamment par les sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence.
Pour 2027, les crédits budgétaires prévus seraient ramenés à 7,63 millions d’euros pour la formation des bénévoles et 18,93 millions d’euros pour le fonctionnement et l’innovation. Avec les 35 millions d’euros de fonds de concours, le financement total du FDVA s’établirait ainsi à 61,56 millions d’euros, soit une diminution de 6,54 millions d’euros par rapport à 2026.
Cette diminution est d’autant plus préoccupante qu’elle renforce la dépendance du FDVA à une ressource issue des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, dont le produit est susceptible de fluctuer d’une année sur l’autre.
La situation de la Polynésie française illustre concrètement les besoins croissants auxquels le FDVA doit répondre. Selon une note du Haut-commissariat de la République en Polynésie française du 12 décembre 2024, l’enveloppe territoriale est passée de 167 584 euros en 2018 à 319 574 euros en 2024. Cette même année, 78 projets représentant 663 188 euros de demandes ont été déposés, tandis que l’enveloppe disponible ne permettait de couvrir que 48 % de ces demandes.
Le présent amendement majore de 6,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 “Développement de la vie associative” du programme 163 “Jeunesse et vie associative”, afin de rétablir les moyens budgétaires du FDVA au niveau prévu en 2026.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution de 6,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 “Développement du sport de haut niveau” du programme 219 “Sport”.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026, par Madame la sénatrice Sylviane Noël et Monsieur le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en France : diagnostic et propositions ».
Lors des auditions qu’ils ont conduites, au-delà des freins urbanistiques identifiés par les acteurs, sont ressortis ceux concernant le régime fiscal des revenus générés par cette activité.
Cet amendement vise à sécuriser le régime fiscal des revenus agritouristiques en les ancrant clairement dans les bénéfices agricoles.
Dispositif
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités agritouristiques, définies comme les activités d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole et qui ont pour support l’exploitation, dès lors que les recettes qui en sont tirées n’excèdent pas la moitié des recettes brutes totales de l’exploitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un cahier des charges strict), comme en témoigne par exemple l’attribution du label « Destination d’excellence » par l’organisme Atout France. Plusieurs dizaines d’entreprises en France relèvent de ce modèle. Elles véhiculent par exemple les personnalités publiques lors de déplacements officielles.
Ces entreprises sont confrontées à une difficulté qui mine leur compétitivité : en raison du malus écologique, elles perdent plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsqu’elles renouvellent leur flotte. Exigées par leur clientèle, nécessaires au standing des prestations proposées et difficilement remplaçables par des véhicules hybrides ou électriques en raison des contraintes de recharge autant que de la place occupée par les batteries, qui réduit l’espace disponible pour les bagages, les berlines achetées sont souvent frappées d’un malus important.
Le CSNERT, syndicat représentatif de ces professionnels, comptait, lors de la dernière mesure de l’audience patronale, 310 entreprises, dont 267 TPE, couvrant 3 822 salariés. Ce sont donc essentiellement des petites structures pour lesquelles le malus écologique menace la pérennité et la compétitivité. C’est particulièrement vrai en zone frontalière, où les concurrents communautaires font face à une fiscalité bien moindre. Le maintien d’un niveau de taxation élevé emporte par ailleurs des conséquences écologiques négatives : en retardant le renouvellement des véhicules, il ne permet pas d’équiper les entreprises en véhicules plus récents et, donc, moins polluants. Enfin, le risque d’une immatriculation des véhicules à l’étranger peut rendre un niveau de taxation excessif inopérant.
Il existe déjà des abattements spécifiques pour les véhicules de huit places et plus détenus par des personnes morales. Les VTC concernés disposent cependant également d’un certain nombre de véhicules à cinq places dont le standing implique par nature une fiscalisation importante. Les entreprises VTC labellisées sont peu nombreuses – les jeux de données publics DGE/Atout France permettent d’identifier un socle minimal d’environ 40 à 50 établissements labellisés Qualité tourisme ou Destination d’excellence. Une exonération totale du malus écologique pour ces seules entreprises créerait une dépense fiscale très faible, que nous pouvons estimer inférieure à 1,7 M€.
Dans ces conditions, le présent amendement propose d’introduire une exonération des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services pour tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de VTC bénéficiant d’une labellisation dont les critères et les modalités d’attribution sont définis en application de l’article L. 3122-4-1 du code des transports.
Afin d’assurer la solidité du dispositif, le bénéfice de l’exemption devrait être accordé dans la limite du plafond applicable aux aides de minimis prévu par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Lorsque le montant de l’exemption excède la fraction de plafond disponible pour l’entreprise bénéficiaire, l’exemption serait réduite à due concurrence.
Enfin, la perte de recettes pour l'État est gagée afin de rendre l'amendement recevable.
Dispositif
I. – Après l’article L. 421‑30‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑30‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑30‑2. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421‑30 tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre prévu à l’article L. 3122‑3 du code des transports et bénéficiant d’une labellisation, au titre de cette activité, dont les critères et les modalités d’attribution sont définis en application de l’article L. 3122‑4‑1 du même code.
« Le bénéfice de l’exemption est accordé dans la limite du plafond applicable aux aides de minimis prévu par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Lorsque le montant de l’exemption excède la fraction de plafond disponible pour l’entreprise bénéficiaire, l’exemption est réduite à due concurrence. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de permettre l'application des dispositifs fiscaux favorables prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel, lorsque cette vente découle d'une décision d'abattage administratif ou préventif liée à une crise sanitaire.
Lors d'un abattage sanitaire, par exemple en cas de tuberculose, le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit alors en une seule fois la « valeur bouchère » de l'ensemble de son troupeau. Dans le Jura, nos éleveurs savent ce que représente l'abattage d'un troupeau constitué au fil des années, et je tiens à saluer leur courage et leur engagement dans ces épreuves.
Contrairement aux indemnités versées par l'État, qui sont exonérées en application de l'article 75-0 D ou étalées en application de l'article 75-0 A, le produit de cette vente forcée est fiscalisé comme une recette ordinaire, sur un seul exercice. Cette différence de traitement est inéquitable : elle crée un bénéfice imposable conséquent et provoque une explosion des cotisations sociales, au moment même où l'exploitation doit se reconstruire.
C'est pourquoi cet amendement propose de mettre un terme à cette situation en permettant aux éleveurs de bénéficier de ces deux dispositifs pour les recettes issues de la vente du cheptel, dès lors qu'elles résultent d'une décision d'abattage administratif ou préventif liée à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de doubler le plafond de la provision réglementée applicable en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, en le portant de 15 000 € à 30 000 €.
L'article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit ce régime optionnel, codifié à l'article 73 A du code général des impôts. Il permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l'imposition d'une partie de l'augmentation de la valeur de ces stocks au titre d'un exercice ultérieur.
Or le plafond actuel de 15 000 € est totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages. Il est donc rapidement atteint dès lors qu'un éleveur accroît même modestement son troupeau. Dans le Jura, nos éleveurs laitiers et allaitants, qui font vivre nos territoires ruraux, voient ainsi leur effort de développement du cheptel pénalisé par un dispositif pourtant conçu pour les y encourager, et je tiens à saluer leur engagement.
C'est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond de la provision élevage à 30 000 €, afin de lutter activement contre la décapitalisation du cheptel et d'offrir des gains de trésorerie aux éleveurs.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement
l'exploitation.
En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse.
En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.Cet amendement poursuit quatre objectifs :
1) Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,
2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période,
3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment,
4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
D’après l’évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2027, le rendement de la taxe sur les services numériques (TSN), également appelée taxe GAFA, s’établirait à 981 millions d’euros en 2027.
Au regard de ce rendement et à assiette constante, une hausse de 0,15 point du taux de la TSN, actuellement fixé à 3 %, permettrait de dégager environ 49 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2027.
Le présent amendement propose d’affecter la majeure partie de ces recettes supplémentaires au financement de l’audiovisuel public. Les entreprises assujetties à la TSN occupent en effet une place croissante dans le secteur audiovisuel et constituent, pour certaines d’entre elles, des acteurs concurrents de l’audiovisuel public, tant en matière de captation des usages et des audiences que de recettes publicitaires.
Afin de maintenir en 2027 les concours publics à l’audiovisuel public à leur niveau de 2026, le présent amendement propose ainsi d’affecter au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » une fraction de la TSN à hauteur de 46,8 millions d’euros.
Cette mesure permettrait ainsi de compenser la baisse de 46,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027, sans effet sur l’équilibre budgétaire proposé par le PLF, les ressources supplémentaires étant dégagées par la hausse proposée du taux de la TSN.
Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui présenté par l’auteur du présent amendement à l’article 42, qui propose de relever la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin de la rétablir à son niveau de 2026.
Dispositif
I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,15 % ».
II. – La première phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et d’une fraction du produit de la taxe sur certains services numériques, » ;
2° Le mot : « déterminée » est remplacé par le mot : « déterminées ».
III. – En 2027, la fraction du produit de la taxe sur certains services numériques affectée au compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public » s’élève à 46 798 734 euros.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de relever à 600 000 € le seuil du régime réel simplifié en agriculture, au-delà duquel les exploitants basculent dans le régime réel normal.
Fixé à 365 000 € jusqu'en 2022, puis porté à 421 000 € en 2026 avec l'actualisation triennale des seuils fiscaux, ce seuil reste décorrélé de l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises agricoles, que les restructurations de ces dernières années ont fait progresser. Dans le Jura, de nombreuses exploitations se sont agrandies ou regroupées pour se maintenir sur le plan économique, et je tiens à saluer l'engagement de nos agriculteurs, qui font vivre nos territoires ruraux.
Le passage au régime réel normal impose aux exploitants des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, notamment la valorisation des stocks selon les coûts de revient réels, sans contrepartie positive réelle pour la gestion de l'entreprise.
C'est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond du régime réel simplifié à 600 000 €. Cette mesure concilie l'actualisation du seuil avec la progression du chiffre d'affaires des exploitations, tout en permettant la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle ne représente aucun coût pour les finances publiques, puisqu'elle se traduit uniquement par des démarches comptables allégées pour les exploitants.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles.
Cette disposition avait été introduite au Sénat à l'article 6 quinquies du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, puis figurait à l'article 26 du texte définitivement adopté (loi n° 2026-796 du 18 août 2026). Par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l'a déclarée contraire à l'article 45 de la Constitution, faute de lien avec l'objet initial de la loi. Cette censure est purement formelle et ne remet pas en cause le fond de la mesure, qu'il convient donc de soumettre à nouveau au débat parlementaire.
La raison d'être de cette faculté demeure en effet pleinement d'actualité, comme vient de l'illustrer la sécheresse de l'été 2026. Dans le Jura, nos agriculteurs en ont une nouvelle fois mesuré les conséquences, et je tiens à saluer leur engagement, qui fait vivre nos territoires ruraux. Cette redevance, acquittée à l'occasion de l'achat de produits phytopharmaceutiques, pèse directement sur les charges d'approvisionnement des exploitants, quelle que soit leur situation économique. Lors de crises graves comme celles de l'été 2026, elle aggrave des tensions de trésorerie déjà critiques, sans qu'aucune modulation en fonction de la conjoncture ne soit possible.
C'est pourquoi cet amendement propose de réintroduire cette faculté de suspension, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions. Elle serait réservée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, puisque limitée à une durée maximale d'un an.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification de l'article 1519 F du code général des impôts prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2026.
Applicable au 1er janvier 2027, cet article instaure une majoration de l'IFER, sous la forme d'une hausse temporaire de 7,54 € par kilowatt et par an pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Le montant de l'IFER applicable à ces installations passerait ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %. Dans le Jura, de nombreux agriculteurs, artisans et collectivités ont investi dans des installations photovoltaïques sur leurs toitures, et je tiens à saluer leur engagement en faveur de la transition énergétique et de notre souveraineté énergétique.
Comme l'ont souligné les exposés des motifs des amendements de suppression adoptés à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte au début de l'année 2026, cette mesure, de nature rétroactive, aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, qui supporte déjà une fiscalité de deux à six fois plus élevée que celle des autres modes de production d'énergie décarbonée.
Doubler l'IFER photovoltaïque reviendrait en effet à envoyer un signal très négatif aux investisseurs, nationaux comme internationaux, et à compromettre durablement le financement des infrastructures énergétiques en France. Cela fragiliserait l'équilibre économique de nombreuses centrales en exploitation et détériorerait les ratios bancaires de projets existants, dont certains pourraient se retrouver en situation de défaut, avec une baisse estimée entre 10 et 15 % des revenus nets disponibles pour le service de la dette. Cela mettrait enfin en danger l'emploi dans une filière qui représente près de 60 000 emplois directs et indirects sur le territoire.
Cette mesure rétroactive me paraît injustifiée et mal calibrée. Elle vise sans considération économique toutes les installations mises en service avant 2021, dont les modèles économiques ont été construits sur un cadre fiscal différent, et pour lesquelles la signature de l'État était considérée comme fiable.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette disposition, afin de préserver la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale, la confiance des investisseurs, qu'ils soient professionnels ou citoyens, la stabilité économique des installations existantes, ainsi que la cohérence de l'action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.
Dispositif
I. – L’avant-dernier alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu'en 2030, en rétablissant le barème qui s'appliquait au 1er janvier 2026.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont peu à peu élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L'abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a fait entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, comme la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d'un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024. Dans un département rural comme le Jura, où la voiture reste indispensable au quotidien pour travailler, se soigner ou accompagner les enfants, cette hausse pèse directement sur le budget des familles.
Ce durcissement a également de lourdes conséquences pour les entreprises de la distribution automobile, qui subissent de plein fouet une baisse des volumes sans équivalent en Europe. Il touche aussi les loueurs de courte durée : avec une durée moyenne de détention de huit mois, ils sont structurellement exposés à la fiscalité pesant sur la première immatriculation, et la pression fiscale est devenue insoutenable pour eux, alors qu'ils répondent aux besoins de mobilité des familles et des associations.
Cette hausse intervient dans un contexte de recul préoccupant du marché automobile français. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. L'accumulation des hausses de fiscalité, conjuguée au renforcement des exigences réglementaires, a renchéri le prix des véhicules neufs et contribué à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d'euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles dépasseraient le milliard d'euros et atteindraient 1,102 milliard d'euros en 2027. Or le transfert du financement des aides à l'acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d'économies d'énergie empêche de réinvestir ces recettes dans le verdissement du parc.
Poursuivre ce durcissement risquerait de compliquer encore l'accès des ménages à un véhicule neuf, sans offrir en contrepartie un soutien accru au verdissement du parc automobile. Cela fragiliserait aussi considérablement le tissu de PME de la distribution automobile et de la location, très présent dans nos territoires.
C'est pourquoi cet amendement propose de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau du 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de rétablir le barème du malus au poids qui s'appliquait au 1er janvier 2026, et en particulier son seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont peu à peu élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L'abaissement du seuil prévu par la loi de finances pour 2025 a fait entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, comme la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d'un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024. Dans un département rural comme le Jura, où la voiture reste indispensable au quotidien pour aller travailler, se soigner ou accompagner les enfants, cette hausse pèse directement sur le budget des familles.
Ce durcissement a aussi de lourdes conséquences pour les entreprises de la distribution automobile, qui subissent de plein fouet une baisse des volumes sans équivalent en Europe. Il touche également les loueurs de courte durée. Avec une durée moyenne de détention de huit mois, ils sont structurellement exposés à la fiscalité pesant sur la première immatriculation, et la pression fiscale devient pour eux insoutenable, alors qu'ils répondent aux besoins de mobilité des familles et des associations.
Cette évolution intervient dans un contexte de recul préoccupant du marché automobile français. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. L'abaissement à 1,5 tonne a par ailleurs écarté les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant, pour de nombreux ménages, une étape intéressante vers l'électrification. Là où ces segments progressent de 30 % partout en Europe, ils reculent de 28 % en France en raison du malus au poids.
La hausse continue de la fiscalité automobile, combinée au renforcement des exigences réglementaires, a renchéri le prix des véhicules neufs et contribué à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d'euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles dépasseraient le milliard d'euros et atteindraient 1,102 milliard d'euros en 2027. Or le transfert du financement des aides à l'acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d'économies d'énergie empêche de réinvestir ces recettes dans le verdissement du parc.
Poursuivre ce durcissement risquerait d'aggraver les difficultés des ménages, en augmentant le coût d'achat de véhicules qui répondent pourtant aux besoins des familles. Cela fragiliserait aussi considérablement le tissu de PME de la distribution automobile et de la location, très présent dans nos territoires.
C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir le barème du malus au poids applicable au 1er janvier 2026, avec un seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « pour les années à compter de » son remplacés par les mots : « pour l’année »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés, le cas échéant, à des équipements photovoltaïques résidentiels.
Aujourd'hui, seule la production photovoltaïque sans stockage bénéficie du taux réduit, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique. Dans le Jura, de nombreux foyers ruraux souhaitent maîtriser leur facture d'énergie en produisant et en consommant leur propre électricité, et je tiens à saluer l'engagement de ces ménages ainsi que des artisans installateurs qui les accompagnent.
L'extension du bénéfice de la TVA réduite aux batteries est nécessaire pour deux raisons. D'une part, le stockage augmente la valeur de l'électricité produite. Il permet de consommer sur place, aux heures de pointe, l'énergie produite en milieu de journée, ce qui accroît la valeur de cette énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite le recours aux moyens de production de pointe. L'installation conjointe des panneaux et de la batterie est en outre plus efficace qu'une installation réalisée en deux temps. D'autre part, le stockage limite les injections aux heures de faible valeur. Sans lui, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l'usage local de l'électricité produite, la mesure est de nature à réduire le coût pour l'État des mécanismes d'obligation d'achat.
En étendant le taux de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé, le cas échéant, à une installation photovoltaïque, ce taux s'applique aux deux composantes, et la qualification d'opération unique ou de prestations distinctes cesse d'avoir une incidence sur le taux applicable. Le particulier n'a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage pour des raisons fiscales.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) à l'occasion du renouvellement de la certification, et non plus seulement lors de sa première obtention.
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d'une année supplémentaire le crédit d'impôt accordé aux agriculteurs qui s'engagent dans des pratiques durables et respectueuses de l'environnement en obtenant pour la première fois la certification HVE. Le texte maintient toutefois que ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, au titre de la première certification, sans que les reconductions n'y ouvrent droit.
Cette limite est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée. La certification HVE n'est délivrée que pour trois ans et suppose un audit de renouvellement très exigeant, qui entraîne des coûts récurrents et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique. Dans le Jura, nos agriculteurs et nos viticulteurs sont nombreux à s'être engagés dans cette démarche, et je tiens à saluer leur investissement, qui contribue à préserver nos territoires ruraux.
Réserver l'aide fiscale à la première certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et à faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
C'est pourquoi cet amendement propose de reconnaître cet effort dans la durée, en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi, et non de renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux minimaux d'incorporation de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation, soit 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences.
Il s'agit de préserver des débouchés essentiels pour l'agriculture française, qui traverse aujourd'hui une crise sans précédent. Associés à des pénalités dissuasives, ces taux minimaux consolident un débouché qui contribue de manière significative au revenu agricole. Dans le Jura, les agriculteurs sont nombreux à y trouver un complément de valorisation de leurs productions, et je tiens à saluer leur engagement, qui fait vivre nos territoires ruraux.
Cet amendement entend également intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif, et préserver la compétence que le législateur exerce depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles. Les enjeux sont multiples.
Il y va d'abord de la souveraineté énergétique de la France, puisque ces biocarburants réduisent la dépendance aux importations d'énergies fossiles dans une période de tensions internationales accrues, avec une économie d'environ 1,5 milliard d'euros sur la balance commerciale. Il y va ensuite de la souveraineté protéique pour la nutrition animale, la production de biocarburants permettant la coproduction de protéines végétales, dans un contexte de pénurie fourragère. Il y va aussi de la décarbonation des transports, qui permet à la France de tenir ses engagements climatiques au niveau européen. Il y va enfin de l'emploi agricole et industriel dans les territoires, avec 120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels concernés.
C'est pourquoi cet amendement propose de fixer ces taux directement dans la loi, afin de donner de la visibilité et de la stabilité à l'ensemble de la filière.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026.
Cette loi a permis aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces à la fois pour la production agricole et pour la vente de cette même production. En l'absence d'une telle disposition, ces surfaces sont taxables, alors même qu'elles servent à la production agricole et devraient, à ce titre, être légitimement exonérées, conformément à l'article 1382, 6° du code général des impôts. Cette injustice se traduit, pour des surfaces très étendues comme les serres, par des redressements particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés. Je tiens à saluer l'engagement des horticulteurs, dont le travail contribue à la vitalité de nos territoires ruraux comme le Jura.
Cette mesure est donc tout à fait pertinente, mais elle demeure insatisfaisante dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l'initiative du Gouvernement. Une version antérieure du texte, discutée en séance au Sénat, permettait une meilleure application du dispositif sans passer par une délibération de la collectivité locale compétente. Cette condition limite beaucoup trop l'efficacité de l'exonération.
C'est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026 par la sénatrice Sylviane Noël et le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en France : diagnostic et propositions ».
Lors des auditions, les acteurs ont signalé des freins urbanistiques, mais aussi des difficultés à investir. Rénover un bâtiment existant pour accueillir du public (mise aux normes, accessibilité, sanitaires, équipements) pèse lourd sur le budget d’une exploitation.
Cet amendement crée donc un crédit d’impôt de 20 % des dépenses engagées, plafonné à 10 000 euros par exploitant sur trois ans. Il cible le bâti existant et soutient directement les agriculteurs qui diversifient leur activité.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater K bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater K bis. – I. – Les exploitants agricoles qui exercent une activité d’agritourisme – activité d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole et qui ont pour support l’exploitation – quel que soit le régime d’imposition de cette activité, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses payées pour la réhabilitation et l’aménagement de bâtiments existants de leur exploitation, en vue d’y accueillir du public dans le cadre de cette activité.
« II. – Les dépenses mentionnées au I s’entendent des dépenses de mise aux normes, d’accessibilité, d’aménagement sanitaire et d’équipements d’accueil, nettes des subventions publiques reçues.
« III. – Le crédit d’impôt obtenu au titre d’une année et des deux années précédentes est plafonné à 10 000 euros par exploitant. Lorsque le crédit d’impôt est calculé par une société de personnes ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés, il est utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits, le plafond s’appréciant pour chaque associé exploitant.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été payées. Si son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Cette taxe vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions. Or, malgré le cadre fixé par la loi d'orientation des mobilités pour le verdissement des flottes privées et publiques, et malgré les ambitions affichées par le Gouvernement en faveur de l'essor du rétrofit ces dernières années, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas de comptabiliser ces véhicules. Le dispositif tient compte de l'arrivée de véhicules à faibles émissions dans les flottes, mais ignore les véhicules thermiques que les entreprises détiennent déjà et qu'elles font transformer en véhicules électriques grâce à une opération de rétrofit.
Le rétrofit représente pourtant un levier important de décarbonation des flottes. En convertissant à l'électrique des véhicules thermiques existants, il réduit leurs émissions, prolonge leur durée de vie et limite le recours systématique à l'achat de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif : la décarbonation du parc automobile, la promotion de l'économie circulaire et la réindustrialisation, puisqu'il crée en France du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables, ce qui compte beaucoup pour nos territoires ruraux comme le Jura.
C'est pourquoi cet amendement propose de prévoir explicitement que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient comptabilisés au titre de la flotte de véhicules à faibles émissions à compter de leur transformation.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le mot : « seuls » est supprimé ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigés : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer et à sanctuariser les moyens consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative en Polynésie française, afin de répondre à la progression continue des besoins exprimés par le tissu associatif du territoire.
Le FDVA constitue aujourd’hui un outil essentiel de soutien à la vie associative en Polynésie française. Il permet notamment de financer la formation des bénévoles et des dirigeants associatifs, le fonctionnement global des associations ainsi que la mise en œuvre de projets innovants ou structurants.
Depuis son déploiement en Polynésie française en 2018, le dispositif connaît une montée en puissance significative. Cette progression des moyens s’accompagne toutefois d’une augmentation importante des besoins. Pour la seule campagne 2024, 78 projets ont été présentés pour un montant total de demandes de 663 188 euros, alors que l’enveloppe disponible s’élevait à 319 574 euros. Le taux de couverture des demandes n’était ainsi que de 48 %.
L’écart entre le montant des demandes déposées et les crédits disponibles atteignait donc 343 614 euros en 2024.
Le montant de 350 000 euros retenu par le présent amendement est directement calibré à partir de ce besoin non couvert. Il ne résulte donc pas d’une estimation théorique, mais correspond à l’écart effectivement constaté par les services de l’État entre les demandes formulées par les associations polynésiennes et les moyens disponibles pour y répondre.
Le FDVA joue par ailleurs un rôle particulièrement important pour les associations du territoire. La note du Haut-commissariat relève que le dispositif a permis à certaines d’entre elles de bénéficier de leur première, voire de leur seule aide publique, de financer leur fonctionnement, de former leurs dirigeants et leurs bénévoles, de structurer leur gestion et de développer de nouveaux projets sur le territoire.
L’enjeu est également territorial. Les actions d’information et d’accompagnement conduites par les services instructeurs permettent de toucher progressivement davantage d’associations dans les différents archipels, notamment grâce aux réunions organisées en visioconférence et à l’accompagnement individualisé des porteurs de projets.
Cette dynamique doit pouvoir être accompagnée financièrement. À défaut, l’augmentation du nombre de demandes risque de conduire à une diminution du niveau moyen d’aide apporté aux associations ou à l’impossibilité de soutenir certains projets pourtant éligibles.
Les services de l’État identifient d’ailleurs eux-mêmes, parmi les pistes d’amélioration du dispositif en Polynésie française, « l’augmentation de la dotation par entité territoriale », afin de financer davantage de projets avec un niveau d’aide plus important et d’éviter un saupoudrage des crédits.
Afin que cet effort supplémentaire bénéficie effectivement aux associations polynésiennes, le présent amendement propose de créer un programme nouveau intitulé « Soutien au FDVA de Polynésie française », doté de 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette enveloppe spécifique a vocation à venir en complément des crédits du FDVA qui seront déjà délégués à la Polynésie française en 2027. Elle ne se substitue donc pas à la dotation territoriale de droit commun, mais vise à l’abonder afin de mieux répondre au niveau des demandes constaté sur le territoire et de sécuriser les moyens consacrés au développement de la vie associative polynésienne.
La création de cette ligne nouvelle permet ainsi d’identifier clairement les crédits supplémentaires destinés à la Polynésie française et de garantir que l’effort budgétaire proposé par le présent amendement bénéficie effectivement au tissu associatif du territoire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de transférer 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » vers le programme nouvellement créé « Soutien au FDVA de Polynésie française ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l'obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l'administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s'ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales, et suppose des opérations spécifiques de collecte, d'extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données. Cette charge pèse directement sur l'entreprise lorsqu'elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement sur son cabinet d'expertise comptable. Pour un cabinet qui traite plusieurs centaines de dossiers, elle représente un travail de production significatif, concentré chaque année sur la même période. Dans un département rural comme le Jura, où les entreprises sont en grande majorité des TPE et des PME, je mesure ce que représente ce temps consacré aux démarches administratives, et je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs experts-comptables.
Cet amendement propose donc de remplacer la déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l'administration fiscale. L'entreprise disposerait d'un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Aucune information utile au contrôle ne disparaîtrait. Les entreprises resteraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales, et l'administration pourrait ainsi obtenir la DAS 2 chaque fois qu'elle l'estime nécessaire. Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d'activité demeurerait inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l'article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting va par ailleurs accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l'administration fiscale. Ces nouveaux flux ne couvrent certes pas l'intégralité des informations aujourd'hui déclarées dans le cadre de la DAS 2, mais cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d'une déclaration annuelle systématique.
Cet amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l'administration fiscale. Il substitue à une obligation systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l'administration en a effectivement besoin. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs adopté en séance publique, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole.
Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables.
Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs et la FNSEA.
Dispositif
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Déjà prorogée pour l’exercice 2026, sa reconduction pour un troisième exercice consécutif remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu.
Cet amendement vise donc à supprimer cette prorogation afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution exceptionnelle ne devait pas constituer une charge récurrente pour les entreprises concernées. Il convient également de rappeler que les entreprises sont déjà lourdement imposées en France, et que le maintien de conditions fiscales stables et raisonnables constitue un facteur déterminant pour l’attractivité et la compétitivité de notre modèle économique.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 20.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le plan Eau prévoit que les moyens des agences de l’eau soient rehaussés de 475 M€ par an (mesure 38). Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans son bilan à trois ans d’avril 2026, que la loi de finances pour 2026 ne porte ces moyens supplémentaires qu’à 435 M€ par an en moyenne. L’écart de 40 M€ correspond exactement à celui qui sépare le plafond proposé (2 482,62 M€) du niveau correspondant au plan Eau.
Les agences de l’eau ont adopté fin 2024, avec leurs comités de bassin, des programmes d’intervention pour 2025‑2030 construits en équilibre sur la base de ces engagements. Faute de les tenir, l’État les contraint à revoir leurs priorités et à renoncer à une partie des projets programmés, alors même que la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions.
Ce niveau de 2 522,62 M€ n’est pas nouveau : il avait été inscrit à l’article 125 de la loi de finances pour 2025 comme plafond applicable à partir de 2026, puis voté par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement. Le présent amendement porte donc le plafond à 2 522,62 M€, afin de tenir l’engagement pris par l’État dans le cadre du plan Eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La France s’est fixé des objectifs ambitieux de décarbonation, d’électrification des usages et de développement de capacités de production d’électricité renouvelable. Le financement de ces capacités repose encore largement sur des dispositifs administrés de soutien public, qui exposent le budget de l’État à la différence entre les prix de référence des actifs soutenus et les revenus de marché qu’ils captent.
Les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable de long terme, ou Power Purchase Agreements, constituent un levier complémentaire de financement privé. En s’engageant sur une durée longue auprès d’un producteur, les consommateurs finals peuvent permettre la construction de nouvelles installations renouvelables sans soutien public. Ces contrats renforcent également la visibilité des entreprises sur leurs coûts d’approvisionnement électrique, contribuent à leur compétitivité et réduisent leur exposition à la volatilité des marchés de gros.
Le présent article propose d’améliorer l’attractivité de ces contrats en appliquant un tarif particulier nul d’accise sur l’électricité aux seules quantités livrées à un consommateur final et couvertes par un PPA renouvelable additionnel. Le bénéfice du dispositif est strictement encadré : installations nouvelles mises en service à compter du 1er janvier 2027, absence de tout soutien public pour les installations concernées, durée minimale du contrat, annulation des garanties d’origine correspondantes au bénéfice du consommateur final et contrôle fiscal des quantités éligibles.
Afin de valoriser les installations les plus vertueuses, le bénéfice du tarif particulier est, pour les installations photovoltaïques au sol sur terrain agricole, naturel ou forestier, réservé à celles satisfaisant aux exigences renforcées issues de l’article 54 de la loi APER. L’exigence d’un dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme postérieur au décret d’application du 8 avril 2024 garantit que seules les installations effectivement soumises à ces obligations renforcées pourront bénéficier de la mesure.
La mesure vise à renforcer la substitution entre financement privé et financement public. Les quantités bénéficiant du tarif particulier correspondent, au titre du même exercice, à des volumes retranchés des appels d’offres ou autres dispositifs administrés de soutien, ce qui réduit d’autant l’exposition budgétaire de l’État. La moindre recette d’accise et la dépense publique évitée sont ainsi concomitantes : le coût brut de la mesure doit donc s’apprécier, au titre d’un même exercice, au regard de la dépense publique qu’elle permet d’éviter.
Au vu de la dynamique des prix de gros, la mesure permettra de dégager un bénéfice net pour le budget de l’État. Elle renforcera également la compétitivité industrielle en mettant à disposition des entreprises un dispositif attractif de sécurisation de leur approvisionnement électrique à long terme.
Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Produit | Conditions d’application | Tarif particulier (€/MWh) |
| Électricité d’origine renouvelable couverte par un contrat d’achat direct d’électricité éligible. | L. 312-87 bis | 0 |
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise égal à 0 euro par mégawattheure, dans la limite des quantités annuellement attestées, les quantités d’électricité livrées à un consommateur final lorsqu’elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles sont couvertes, pour la période considérée, par un contrat de vente directe d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie ou par un contrat d’achat d’électricité renouvelable de long terme conclu avec un producteur et un consommateur final, directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur titulaire de l’autorisation requise ;
« 2° Le contrat mentionné au 1° est conclu pour une durée minimale de dix ans et porte sur des quantités déterminables d’électricité ;
« 3° Ces quantités correspondent à la production d’une installation utilisant des sources d’énergie renouvelables, mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, située en France et mise en service à compter du 1er janvier 2027 ;
« 4° Lorsque l’installation mentionnée au 3° est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les modules sont implantés sur un terrain à vocation agricole, naturelle ou forestière, elle revêt la qualification d’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ou est compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au sens de l’article L. 111‑29 du code de l’urbanisme ; la demande d’autorisation d’urbanisme afférente à cette installation a été déposée à compter du 10 avril 2024 ;
« 5° L’installation ne bénéficie pas, pour la période considérée, d’un soutien public à la production, notamment au titre de l’obligation d’achat, du complément de rémunération, d’une procédure de mise en concurrence ou de tout mécanisme équivalent ;
« 6° Les garanties d’origine correspondant aux quantités concernées sont annulées au bénéfice du consommateur final et ne peuvent faire l’objet d’une cession séparée ;
« 7° Le consommateur final, le fournisseur redevable de l’accise et le producteur tiennent à la disposition de l’administration fiscale les éléments permettant d’attester l’éligibilité des quantités concernées.
« Le bénéfice du tarif particulier est accordé soit directement par le fournisseur sur la base d’une attestation annuelle du consommateur final, soit par remboursement de l’accise acquittée, dans des conditions prévues par décret.
« Un décret précise les modalités d’attestation, de contrôle, de régularisation et de déclaration des quantités éligibles. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie peut fixer un plafond annuel des quantités bénéficiant du tarif particulier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières, en permettant le report des moins-values constatées lors de leur cession sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.
Alors que les crypto-actifs constituent désormais une composante structurelle de l’épargne, leur régime fiscal demeure caractérisé par des différences avec celui des autres catégories d’actifs financiers, qui ne sont pas toujours justifiées par leurs spécificités. Cette situation nuit à la cohérence et à la lisibilité du cadre fiscal applicable aux investisseurs.
Il apparaît donc nécessaire de rapprocher le traitement des moins-values sur actifs numériques de celui applicable aux valeurs mobilières. L’instauration d’un mécanisme de report sur dix ans permettrait ainsi de mieux tenir compte de la situation économique réelle des contribuables, en autorisant l’imputation des pertes subies sur les gains réalisés ultérieurement.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – Le IV de l’article 150 VH bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement.
« « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » ».
II. – À l’alinéa 41, après le mot : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s’est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l’exploitant. Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d’opportunités d’installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l’acquisition. Cet amendement propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail. Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). L’impact budgétaire demeure maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
À la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes.
Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible.
Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance, dès l’année en cours.
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2027 en juillet 2027 sur base des chiffres 2026, plutôt que de toucher son CIR de 2027 en juillet 2028. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l’année précédente, comme pour l’impôt à la source.
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider la faisabilité de cette proposition, notamment auprès de l’administration fiscale.
Dispositif
I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partir du 1er janvier 2027, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement d’une façon anticipée à mi-année sur base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente. Le deuxième versement l’année suivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses de recherche de l’année considérée moins le premier montant déjà versé. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels.
Aujourd’hui, seule la production photovoltaïque sans stockage bénéficie d’un taux réduit, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique.
L’extension du bénéficie de la TVA réduite aux batteries est essentielle pour plusieurs raisons :
– Tout d’abord, car le stockage augmente la valeur de l’électricité produite. En permettant de consommer sur place, aux heures de pointe, l’énergie produite en milieu de journée, il accroît la valeur de l’énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite l’appel aux moyens de production de pointe. L’installation conjointe des panneaux et de la batterie est en outre plus efficace qu’une installation successive ;
– Ensuite, car le stockage d’électricité par batteries limite les injections aux heures de faible valeur. Sans stockage, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l’usage local, la mesure est de nature à réduire le coût pour l’État des mécanismes d’obligation d’achat.a
En étendant le taux réduit de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé le cas échéant à une installation photovoltaïque, le taux de 5,5 % s’applique alors aux deux composantes et la question de la qualification d’opération unique ou de prestations distinctes cesse d’avoir une incidence sur le taux applicable. Le particulier n’a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage sur des considérations fiscales.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« « C- Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« « 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;
« « 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Ces trois collectivités sont situées hors du territoire de taxation. Leurs productions subissent donc à leur entrée en métropole la TVA à l'importation, comme si elles provenaient de pays tiers. L'amendement met fin à cette distorsion, soutient la diversification économique de ces territoires et intègre pleinement leurs productions au marché national.
Son coût budgétaire serait limité au regard des faibles volumes concernés.
Dispositif
I. – Après l'article L. 213-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213-41-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-41-3. – Est exonérée l'importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l'article L. 111-3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire de l'une de ces collectivités.
« Un décret détermine les modalités de justification de l'origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de soutenir la compétitivité du nickel calédonien, filière stratégique pour la souveraineté industrielle française, et de renforcer la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole.
Dispositif
I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :
« Art. 170 bis. – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret détermine la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021. Cette majoration est fixée à 7,54 € par kW installé et par an et son produit est affecté au budget général de l’État. Le rendement attendu de cette mesure est de 50 millions d’euros par an, soit 150 millions d’euros sur trois ans.
Le présent amendement propose de maintenir cette majoration pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013, mais de la supprimer pour celles mises en service à compter de cette date.
Cette distinction est nécessaire pour tenir compte de l’effet économique très différent de la mesure selon les générations d’installations.
En prenant comme hypothèse une production annuelle de 1 000 MWh par MW installé, le tarif IFER photovoltaïque de 8 620 €/MW/an correspond à une charge de 8,62 €/MWh produit. La majoration de 7 540 €/MW/an représente quant à elle 7,54 €/MWh. À compter de 2027, la charge totale atteint ainsi 16,16 €/MWh, contre 8,62 €/MWh auparavant, soit une augmentation de 7,54 €/MWh et de 87,5 % de la charge IFER.
Cette évolution doit être rapportée au niveau de rémunération des installations concernées. Pour les parcs mis en service à compter de 2013, le niveau moyen de rémunération peut être estimé à environ 57 €/MWh. Dans cette configuration, la seule majoration de l’IFER représente 7,54 €/MWh, soit 13,2 % de la rémunération brute de l’électricité produite.
L’effet de la mesure est donc loin d’être homogène : une même hausse forfaitaire de fiscalité, exprimée en €/kW, représente une charge proportionnellement beaucoup plus importante pour des installations dont la rémunération est de l’ordre de 57 €/MWh que pour les installations historiques ayant bénéficié de conditions économiques et de mécanismes de soutien différents.
Cette difficulté apparaît également lorsque l’on compare le niveau d’IFER avant et après la mesure sur les parcs concernés : le passage d’une charge économique d’environ 33 €/MWh à 81 €/MWh correspond à une augmentation de 48 €/MWh. Rapportée à une rémunération moyenne de 57 €/MWh, cette hausse représente à elle seule 8,4 % de la rémunération de l’électricité produite.
Le problème posé par l’article 76 n’est donc pas le principe d’une contribution temporaire des installations photovoltaïques au budget de l’État, mais son application uniforme à des générations d’installations présentant des équilibres économiques différents.
Le seuil du 1er janvier 2013 permet de corriger précisément ce point. Il conduit à maintenir la recette sur les installations les plus anciennes, tout en excluant de la majoration les parcs mis en service à compter de 2013, pour lesquels la charge supplémentaire est particulièrement significative au regard du niveau de rémunération contractuelle.
Le choix de ce seuil repose également sur une donnée objective de parc. À fin 2012, la puissance photovoltaïque cumulée raccordée atteignait environ 4 003 MW. L’article 1519 F du code général des impôts ne soumet toutefois à l’IFER que les centrales dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kW, sous réserve des exclusions prévues par le texte. Les 4 003 MW constituent donc une borne maximale de l’assiette susceptible d’être concernée par le maintien de la majoration.
À titre de borne haute, si l’intégralité de ces 4 003 MW était assujettie à la majoration, son produit serait de 4 003 MW × 7540 €/MW = 30,18 millions d’euros par an.
Ce montant est inférieur au rendement total de 50 millions d’euros par an retenu par le Gouvernement pour le dispositif initial. Dès lors, en retenant ce rendement comme référence, le recentrage proposé ne pourrait conduire qu’à une perte de recettes pour l’État d’au moins 19,82 millions d’euros par an, soit 59,46 millions d’euros sur trois ans.
Cette estimation constitue une borne fondée sur les données publiques disponibles : le montant de 30,18 millions d’euros correspond à l’hypothèse maximaliste dans laquelle la totalité des 4 003 MW raccordés à fin 2012 serait assujettie à la majoration, alors que l’assiette effective est nécessairement plus réduite compte tenu du seuil de 100 kW et des exclusions prévues par l’article 1519 F.
Le présent amendement assume donc un choix de ciblage budgétaire : maintenir la contribution temporaire sur les installations historiques, tout en évitant que son extension aux installations mises en service à compter de 2013 ne conduise à une hausse de fiscalité pouvant atteindre 7,54 €/MWh, soit 13,2 % d’une rémunération moyenne de 57 €/MWh.
Il s’agit ainsi de préserver le rendement budgétaire d’une contribution ciblée tout en rétablissant une cohérence entre le niveau de prélèvement et les conditions économiques dans lesquelles les différentes générations d’installations photovoltaïques ont été développées.
Le présent amendement constitue en conséquence un recalibrage de la mesure adoptée en loi de finances pour 2026, et non une remise en cause de son principe : la majoration temporaire de l’IFER demeure applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013 et continue de bénéficier au budget général de l’État.
Amendement travaillé avec France renouvelable
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après le mot : « installée », sont insérés les mots : « pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu.
Depuis 2017, notre majorité a fait de la valeur travail un pilier de son action. La loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ensuite relevé son plafond de 5 000 € à 7 500 €. Ces mesures ont rendu du pouvoir d’achat à des millions de salariés du privé et d’agents publics, notamment dans les hôpitaux, les collectivités territoriales et les établissements scolaires.
Il est temps d’aller au bout de cette logique. Une heure supplémentaire travaillée doit rapporter la même chose, qu’elle soit la première ou la dernière de l’année. Le plafond actuel décourage l’effort au moment précis où les entreprises et les services publics confrontés à des tensions de recrutement en ont le plus besoin.
L’Assemblée nationale a déjà adopté cette mesure à deux reprises en première lecture. Elle l’a fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 avec le soutien de notre groupe. Les aléas de la procédure budgétaire n’ont pas permis qu’elle figure dans les lois de finances finalement promulguées. Cet amendement vise à traduire enfin dans la loi une volonté exprimée clairement et à plusieurs reprises par la représentation nationale.
Le travail doit payer. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement applique un tarif particulier nul d’accise au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, produit à partir de biomasse et attesté par des garanties d’origine.
Le biogaz utilisé comme combustible sans être injecté bénéficie déjà d’un tarif nul (article L. 312‑86 du CIBS). Le même gaz, injecté dans le réseau, supporte l’accise des gaz naturels (16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026). Cette situation résulte de la suppression, par l’article 92 de la loi de finances pour 2024, du mécanisme qui minorait le tarif à due proportion du biogaz injecté, en vigueur depuis la loi de finances pour 2021.
La filière doit pourtant changer d’échelle. La PPE 3 fixe l’objectif de porter à 44 TWh PCS le biométhane injecté en 2030. Le projet annuel de performances du programme 345 prévoit 17,7 TWh en 2027 et 26,1 TWh en 2029, et une part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz de 4,9 % en 2027 puis 7,6 % en 2029. Au 30 juin 2026, 837 sites injectent déjà 16,2 TWh/an de capacité raccordée.
L’État soutient cette production à hauteur de 1,29 Md€ dans le présent projet de loi. Il réforme parallèlement ce soutien, avec le passage du guichet tarifaire à un appel d’offres simplifié et un plafond d’éligibilité abaissé de 25 à moins de 19,5 GWh/an. Le soutien à l’offre doit être complété par un signal sur la demande, afin que les consommateurs substituent le gaz renouvelable au gaz fossile.
Elle répond enfin à un enjeu de souveraineté. Dans le contexte de la guerre en Iran et du plan d’électrification d’avril 2026, chaque mégawattheure de biométhane consommé réduit la dépendance aux importations de gaz.
Dispositif
I. – Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’il est taxable en tant que combustible, le biométhane produit à partir de la biomasse et injecté dans un réseau de gaz naturel, lorsque son origine est attestée par des garanties d’origine émises en application des articles L. 446‑18 à L. 446‑22‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le tableau de l’article L. 312‑79 du même code est complété, après la ligne « Biogaz combustible non injecté dans le réseau », par une ligne ainsi rédigée :
| PRODUITS | CONDITIONS D’APPLICATION | TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/MWh) |
| Biométhane produit à partir de la biomasse, injecté dans un réseau de gaz naturel et attesté par garanties d'origine | L. 312-87-1 | 0 |
III. – Les I et II s’appliquent aux consommations dont le fait générateur de l’accise intervient à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est située hors du territoire de taxation. Ses productions subissent donc, à leur entrée en métropole, la TVA à l'importation, comme si elles provenaient d'un pays tiers. Cette situation crée une distorsion de concurrence injustifiée pour des productions françaises.
Le code prévoit déjà des exonérations à l'importation pour certains produits agricoles issus de territoires voisins (article L. 213-40). L'amendement s'inscrit dans cette logique. Il vise à restaurer l'unité fiscale de la République, à diversifier une économie encore dépendante du nickel, à soutenir les filières locales (café, vanille, miel, fruits tropicaux, élevage) et à renforcer la souveraineté alimentaire.
Le coût budgétaire de la mesure serait limité au regard du faible volume d'importations concernées. Son impact symbolique et économique serait majeur pour la Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.
Engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait sa disparition en 2024, sa suppression a été successivement reportée à 2027 par la loi de finances pour 2024, puis à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le présent amendement propose de supprimer intégralement la CVAE dès 2027.
Cette mesure vise à réduire les coûts de production, à soutenir l’investissement et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Dispositif
I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, cette hausse est une taxe sur le travail qu’ils n’ont pas votée. Le barème kilométrique, qui permet aux salariés déclarant leurs frais réels de déduire le coût de leurs trajets professionnels, ne reflète plus ce coût réel.
Le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique d’un véhicule. Une hausse de l’ordre de 30 % des prix à la pompe justifie donc une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus de 2026.
Cet amendement met en œuvre, dès ce projet de loi de finances, la revalorisation du barème kilométrique pour les salariés du privé comme pour les agents publics. La priorité est de protéger les Français qui travaillent et paient l’impôt sur le revenu.
Il complète les mesures du Gouvernement sans les dupliquer. L’aide aux « grands rouleurs » soutient les travailleurs modestes, souvent non imposables. La prime carburant, que le présent projet de loi porte à 1 000 euros, dépend de la décision de chaque employeur. La revalorisation du barème, elle, bénéficie de plein droit à tous ceux qui déclarent leurs frais réels.
La mesure est ciblée : chacun en profite en proportion des kilomètres qu’il parcourt réellement pour son travail. C’est tout le contraire d’une baisse générale des taxes sur les carburants, qui profiterait autant aux loisirs qu’au travail et coûterait des milliards d’euros.
Limitée à une année et rédigée comme un plancher pour ne pas s’ajouter à une éventuelle revalorisation décidée par le Gouvernement, elle a un coût borné, estimé entre 250 et 400 millions d’euros au regard des revalorisations de 2022 et 2023.
Enfin, elle ne concerne que les véhicules qui consomment du carburant, ceux qui subissent la hausse des prix. Avec l’aide à l’achat d’un véhicule électrique d’occasion et le financement de la moitié d’un boîtier E85, que nous proposons également, elle aide les Français qui travaillent aujourd’hui, le temps de changer de véhicule demain.
Dispositif
I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne peuvent être inférieurs aux montants résultant de l’application du barème applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, majorés de 10 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport – ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes – ; soutenir l’excellence industrielle européenne dans l’esprit de l’« Industrial Accelerator Act » ; et sécuriser les investissements des compagnies et l’exécution des commandes aéronautiques dans un contexte de crise énergétique et internationale.
Le présent amendement instaure, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent également de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif est temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice, et subordonné à sa validation par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique de la nouvelle doctrine européenne portée par la proposition d’« Industrial Accelerator Act » (IAA), présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026. Avec le soutien de la France, celle-ci vise à soutenir les produits fabriqués dans l’Union européenne et à porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20 % du PIB de l’Union d’ici 2035.
Dans cet esprit, le bénéfice du dispositif est réservé aux aéronefs dont l’assemblage final est réalisé dans l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur provient d’opérations effectuées dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. L’inclusion du Royaume-Uni tient compte de l’intégration des chaînes de valeur aéronautiques européennes, notamment dans les domaines des voilures et de la motorisation.
La mesure contribuera ainsi à sécuriser les investissements et l’exécution des commandes, tout en soutenant l’activité, l’emploi et les capacités de production de la filière aéronautique européenne. Elle renforcera également la résilience des compagnies dans un contexte de crise internationale intense.
Afin de prévenir les effets d’aubaine et les opérations de revente à court terme, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des aéronefs, laquelle ne peut être inférieure à cinq ans.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Air France-KLM.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C bis A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles mettent en service à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 que de bruit, se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.
« Le bénéfice de la déduction est réservé pour l’achat d’avions fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, est considéré comme fabriqué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’avion dont l’assemblage final est réalisé dans un État membre de l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, correspond à des opérations de conception, de production ou d’assemblage réalisées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs à produire par l’entreprise.
« Cette déduction s’applique aux avions mis en service, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, quelle que soit leur date de livraison effective.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Via cette mesure, le législateur a poursuivi l’objectif d’encourager la consommation d’électricité sur le lieu de production, c’est-à-dire l’autoconsommation.
Or l’administration fiscale a fait obstacle à cet objectif pour les installations associées à un stockage. Elle qualifie, au BOI-TVA-LIQ-30‑20‑97, la fourniture et l’installation d’un système photovoltaïque couplé à une batterie d’opération unique au sens de la TVA, constituant une prestation économique indissociable. Selon cette analyse, la batterie n’étant pas un élément accessoire, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble de l’opération, panneaux compris. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux.
Le traitement retenu par l’administration produit cependant deux effets contraires aux principes de la TVA et à la volonté du législateur :
Premièrement, un effet dissuasif contraire à la neutralité de la TVA : un ménage qui associe stockage et installation de production voit le coût de son installation augmenter de manière significative (du fait de l’application du taux à 20 %). Le choix technique est ainsi orienté par la fiscalité, ce que le principe de neutralité proscrit ;
Deuxièmement, une atteinte à l’objectif de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 : le stockage est le moyen le plus direct de consommer sur place l’électricité produite en milieu de journée. Pénaliser fiscalement son association avec le photovoltaïque revient à décourager l’autoconsommation que le taux réduit visait à promouvoir (1°).
Enfin, Cet amendement suit la recommandation N°11 du rapport remis au Premier ministre par Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot en avril 2026 sur l’Optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage.
En permettant de consommer aux heures de pointe l’énergie produite localement, la capacité de stockage réduit les besoins de renforcement des réseaux électriques, l’appel des moyens de production de pointe (gaz, charbon…) et le coût pour l’État du soutien aux énergies renouvelables en cas de prix trop faibles. Ce faisant, elle génère des économies pour l’ensemble du système justifiant le bénéfice du taux réduit de TVA.
Le présent amendement permet de lever cette difficulté ; il complète donc le P de l’article 278‑0 bis du CGI sur trois points :
– Il étend son champ aux systèmes de stockage par batterie physique associés aux équipements photovoltaïques ;
– Il ajoute aux objectifs que peuvent poursuivre les critères définis par arrêté celui du pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. La dépense fiscale est ainsi réservée aux équipements qui maximisent effectivement la consommation au lieu de production ;
– Il précise que le taux réduit s’applique à chaque élément, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans une même opération ou facturés ensemble, ce qui neutralise l’incidence de la qualification retenue par la doctrine.
Amendement travaillé avec la filière des énergies renouvelables
Dispositif
I. – Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit s’applique à chacun de ces équipements et systèmes, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans le cadre d’une même opération ou d’une même facturation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées en même temps qu’une installation photovoltaïque résidentielle éligible à ce taux.
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques résidentiels d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc bénéficient du taux réduit de 5,5 %. La doctrine fiscale en exclut pourtant les batteries de stockage, au motif qu’elles rempliraient une fonction économique autonome, alors que l’onduleur et le système de gestion de l’énergie sont qualifiés d’accessoires éligibles. Lorsqu’une batterie est intégrée à l’opération, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble de l’installation. Les ménages sont ainsi incités à renoncer au stockage, ou à fractionner leurs devis et leurs factures, au prix d’un risque de redressement. La doctrine fiscale, précisée le 10 juin 2026, n’ayant pas évolué sur ce point, il revient au législateur de corriger cette incohérence, qui contredit l’intention de la loi de finances pour 2025.
L’amendement s’inscrit dans la logique de l’article 82 du présent projet de loi. Celui-ci vise à maîtriser les charges de service public de l’énergie, notamment en révisant certains contrats d’achat photovoltaïques et en organisant l’arrêt ou la limitation de la production lors des épisodes de prix négatifs. Le stockage domestique poursuit le même objectif par une autre voie : plutôt que de subventionner ou de couper le surplus solaire de la mi-journée, il le conserve pour le consommer le soir. Chaque kilowattheure stocké et autoconsommé n’est plus acheté au titre de l’obligation d’achat, ce qui réduit les charges compensées par l’État et contribue à limiter les épisodes de prix négatifs.
Le stockage répond également à un enjeu de système électrique. La programmation pluriannuelle de l’énergie fait des batteries, aux côtés des stations de transfert d’énergie par pompage et des flexibilités de la consommation, l’un des principaux leviers de flexibilité au sein de la journée à l’horizon 2030‑2035. Le stockage domestique réduit les pertes en ligne et les besoins de renforcement des réseaux, sans nouvelle demande de raccordement puisqu’il utilise le raccordement existant du logement. Il atténue les appels de puissance liés à l’électrification des usages, pompes à chaleur et bornes de recharge. La condition de pilotabilité garantit que ces batteries pourront être mobilisées au service du réseau.
L’exemple allemand montre l’effet d’un cadre fiscal favorable. Depuis le 1er janvier 2023, l’Allemagne applique un taux de TVA de 0 % aux installations photovoltaïques domestiques, systèmes de stockage compris. Les capacités de stockage installées y ont plus que doublé dès 2023, faisant de l’Allemagne le premier marché européen du stockage.
La mesure soutient en outre une filière d’emplois non délocalisables, portée majoritairement par des petites et moyennes entreprises d’installation et de maintenance réparties sur l’ensemble du territoire : le photovoltaïque représente près de 55 000 emplois en France selon France Renouvelables. Cette filière traverse une crise : le nombre de nouvelles installations en autoconsommation est passé de 54 000 au quatrième trimestre 2024 à 20 000 au quatrième trimestre 2025, alors même que les installations avec stockage ont progressé sur la même période. Le stockage constitue ainsi le relais de croissance de la filière, que la fiscalité actuelle pénalise.
Le présent amendement met en œuvre une recommandation du rapport sur l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage, remis au Premier ministre en avril 2026 par Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot. Son coût est quasi nul, car il corrige une anomalie qui prive déjà l’État de l’essentiel de la recette attendue du taux normal. Aujourd’hui, soit le ménage renonce à installer une batterie, et aucune TVA n’est perçue sur celle-ci, soit il scinde l’opération en deux temps afin de conserver le taux réduit sur les panneaux, et le taux normal ne s’applique plus qu’à la seule batterie. Aux volumes actuels, de l’ordre de 10 000 installations avec stockage par an, le coût de la mesure n’excède donc pas quelques dizaines de millions d’euros. L’investissement étant très majoritairement porté par les ménages, le taux réduit agit comme un levier sur l’épargne privée.
Enfin, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 dit « Net-Zero Industry Act », et dans la logique retenue par l’article 28 du présent projet de loi pour les équipements photovoltaïques, le bénéfice du taux réduit est subordonné à la contribution de la batterie à la résilience et à la durabilité. Le dispositif soutient ainsi le stockage domestique sans accroître la dépendance de l’Union européenne envers un État tiers, et contribue à valoriser les fabrications européennes. La capacité de 20 kWh correspond à un usage domestique associé à une installation de 9 kWc au plus.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑249‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑249‑1. – Le taux réduit applicable à l’équipement mentionné à l’article L. 213‑249 s’applique également à la livraison et à l’installation, dans les logements, de systèmes de stockage d’électricité par batterie d’une capacité utile inférieure ou égale à 20 kilowattheures, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de la même opération que la livraison et l’installation d’un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui répond aux conditions prévues au même article.
« Le premier alinéa s’applique sous réserve :
« 1° Que le système de stockage assure la contribution à la résilience et à la durabilité prévue à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;
« 2° Que le système de stockage puisse être piloté à distance au moyen d’une interface ouverte, permettant son pilotage par un fournisseur d’électricité ou par un opérateur d’effacement ou d’agrégation.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette logique au chauffage.
La fiscalité de l’énergie adresse aujourd’hui un signal contraire à l’électrification. Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le tarif normal d’accise s’établit à 24,69 € par mégawattheure pour l’électricité des ménages, contre 10,73 € pour le gaz naturel combustible, soit plus du double. Ce déséquilibre s’accentue à chaque baisse des prix du gaz, qui rend la chaudière plus attractive et retarde le passage à la pompe à chaleur.
Le présent amendement ouvre au Gouvernement la faculté de rééquilibrer la fiscalité du gaz et de l’électricité lorsque le prix du gaz baisse. Lorsque le prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie passe sous son niveau du 1er octobre 2026, l’accise sur le gaz naturel peut être majorée par décret, sur proposition de la Commission. Toute majoration est immédiatement compensée par une baisse de l’accise sur l’électricité, proportionnée au rapport entre les consommations de gaz et d’électricité de 2025, de sorte que la mesure soit neutre pour les finances publiques.
Le dispositif est strictement encadré. La majoration ne peut excéder la baisse constatée du prix du gaz, ni porter l’accise sur le gaz au-delà de celle sur l’électricité des ménages. Elle est réduite automatiquement si les prix remontent et prend fin dès qu’ils retrouvent leur niveau de référence. Les tarifs réduits et exonérations, dont bénéficient notamment certains industriels, ne sont pas affectés.
Ainsi, le consommateur de gaz ne paie jamais plus cher qu’au 1er octobre 2026, tandis que le consommateur d’électricité bénéficie d’une baisse de sa facture. Le signal-prix en faveur de l’électrification est renforcé sans coût pour l’État.
Dispositif
I. – Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑36‑1. – I. – Lorsque le prix repère moyen de vente de gaz naturel hors taxes à destination des clients résidentiels publié par la Commission de régulation de l’énergie est inférieur à celui publié au 1er octobre 2026, le tarif normal prévu à l’article L. 312‑36 applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustible mentionnée à l’article L. 312‑23 peut être majoré par décret, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.
« II. – La majoration ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :
« 1° La différence entre le prix repère publié au 1er octobre 2026 et le dernier prix repère publié ;
« 2° Le montant qui porterait le tarif mentionné au I au-delà du tarif normal de la catégorie fiscale « Ménages et assimilés » de l’électricité prévu à l’article L. 312‑37, tel que minoré en application du III.
« III. – Le décret qui procède à la majoration minore simultanément les tarifs normaux des catégories fiscales de l’électricité prévus à l’article L. 312‑37. Le montant de la minoration, identique pour chacune de ces catégories, est égal au montant de la majoration multiplié par le rapport entre, d’une part, les quantités de gaz naturel ayant supporté le tarif normal mentionné au I et, d’autre part, les quantités d’électricité ayant supporté les tarifs normaux mentionnés au présent III, au cours de l’année 2025. Ces quantités sont constatées par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie.
« IV. – Lorsque le montant de la majoration excède le plafond résultant du II, il est réduit de plein droit à hauteur de ce plafond, et la minoration prévue au III est ajustée à due proportion. Lorsque le dernier prix repère publié est égal ou supérieur à celui publié au 1er octobre 2026, la majoration et la minoration prennent fin.
« V. – La majoration ne s’applique pas aux tarifs réduits ni aux exonérations prévus au présent chapitre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et taxés au taux réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles de 0,54 €/MWh.
Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les maraîchers sous serres chauffées ont vocation à substituer de l’électricité à ces 1,7 TWh de gaz. Cette substitution permettrait d’éviter environ 340 000 tonnes de CO₂ (d’émissions brutes liées à la combustion du gaz sur la base de 200 kg de CO₂ par MWh substitué), ce qui contribuerait directement à la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Or ces exploitations bénéficiant aujourd’hui d’un taux réduit de 0,54 €/MWh sur le gaz, une électricité soumise au tarif normal (26,35 €/MWh en 2026) représenterait un surcoût fiscal d’environ 80 000 € par hectare et par an, soit près de 240 000 € pour une exploitation de 3 hectares.
Un tel surcoût rendrait l’électrification des serres économiquement intenable. L’application d’un taux réduit d’accise sur l’électricité est donc nécessaire pour déclencher cette transition.
Un taux réduit d’accise sur l’électricité existe déjà pour les transports, et l’article 24 l’étend au transport routier de marchandises. Le présent amendement l’ouvre donc aux activités agricoles disposant des capacités techniques d’électrification, en créant un taux réduit d’accise sur l’électricité de 0,54 €/MWh aligné sur celui du gaz naturel combustible, lorsqu’elle est spécifiquement consommée pour produire la chaleur nécessaire à la croissance des plantes.
Cette mesure a une très faible incidence sur les recettes de l’État, puisqu’elle transpose à l’électricité le taux réduit de 0,54 €/MWh déjà appliqué au gaz, pour le même usage.
La baisse éventuelle de recettes résultant pour l’État de la moindre consommation d’électricité par rapport au gaz naturel substitué pour le chauffage des serres est compensée à due concurrence par une hausse de l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Production de chaleur destinée à la croissance des plantes | Électricité | L. 312-62-1 | 0,54 |
» ;
2° Après l’article L. 312‑62, il est inséré un article L. 312‑62‑1 ainsi rédigé :
« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la commission des finances par les députés Jean-René Cazeneuve et Jacques Oberti. Dans son rapport de juillet 2026, la mission a dressé le bilan du financement des quatre missions de service public confiées à La Poste et formulé des propositions pour en assurer la pérennité.
La mission d’accessibilité bancaire permet à toute personne d’ouvrir un livret A à La Banque Postale et d’y effectuer gratuitement des dépôts et des retraits au guichet. En 2024, son coût net s’élevait à 435 millions d’euros, pour une compensation de l’État de 287 millions d’euros : 148 millions d’euros sont restés à la charge de La Poste.
Comme le recommande le rapport (recommandation n° 28), il est proposé de faire participer le secteur bancaire au financement de ce service public, en lui faisant supporter la part que l’État ne compense pas. La charge serait ainsi rééquilibrée entre les établissements qui bénéficient des clients les plus rentables et La Banque Postale, dont la clientèle est plus vulnérable et plus coûteuse.
Une contribution annuelle est instituée à la charge des établissements de crédit exerçant une activité en France, à l’exception de La Banque Postale. Son montant total est égal au coût net de la mission de l’année précédente, après compensation de l’État, tel qu’évalué par l’ARCEP, régulateur du secteur postal. Il est réparti à proportion du résultat brut d’exploitation des établissements. La contribution est recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés.
Le produit de cette contribution est affecté à La Banque Postale, qui exerce la mission d’accessibilité bancaire. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, afin de permettre la notification préalable du dispositif à la Commission européenne au titre des aides d’État.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| 143 | art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 | Contribution à la mission d’accessibilité bancaire | - | La Banque Postale | 180 000 000 | 250 000 000 |
II. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« X. – 1° Il est institué une contribution annuelle au financement de la mission d’accessibilité bancaire définie au 4° de l’article 2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
« 2° Cette contribution est due par les établissements de crédit mentionnés au I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier exerçant une activité en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du même code.
« 3° Le montant total de la contribution est égal au coût net de la mission au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, après compensation de l’État, tel qu’évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« 4° Le montant dû par chaque redevable est réparti entre les établissements de crédit mentionnés au I, à proportion de leur résultat brut d’exploitation.
« 5° La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
« 6° Le produit de cette contribution est affecté à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du code monétaire et financier.
« 7° Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement estime que le dispositif proposé permettra de dégager environ 1,4 milliard d’euros de recettes en 2027. Le présent amendement propose de porter le taux du prélèvement de 17% à 34 %, afin de viser un rendement d’environ 2,8 milliards d’euros, sous réserve de la stabilité de l’assiette retenue.
Cette mesure permettrait d’accroître la contribution exceptionnelle de ces avoirs au redressement des finances publiques, sans modifier le champ du dispositif ni son principe.
Le relèvement proposé ne remet pas en cause le droit des titulaires ou de leurs ayants droit à réclamer les sommes qui leur reviennent, selon les modalités de restitution prévues par le dispositif légal.
Le présent amendement propose ainsi de renforcer significativement le rendement budgétaire de la mesure prévue à l’article 23, en portant son produit attendu à un niveau deux fois supérieur à celui annoncé par le Gouvernement.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 34 % ».
Exposé des motifs
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans, contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour rivaliser à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaines ou asiatiques.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.
L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.
Dispositif
I. – À la fin du 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’intelligence artificielle n’est pas seulement une révolution technologique : c’est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. Les gains de productivité qu’elle permet doivent bénéficier au plus grand nombre.
Face aux États-Unis et à la Chine, la France doit accélérer l’adoption de ces technologies par ses entreprises. Celle-ci suppose non seulement l’acquisition de solutions d’intelligence artificielle, mais aussi leur intégration et leur adaptation aux processus de production, ainsi que la formation des salariés.
Le présent amendement vise à créerun crédit d’impôt productivité afin de soutenir ces investissements, de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et de favoriser le partage des gains de productivité, notamment au bénéfice des salaires.
Dispositif
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt productivité au titre des dépenses engagées pour accroître leur productivité par le recours à des solutions d’intelligence artificielle. Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’exercice.
II. – Les dépenses de productivité ouvrant droit au crédit d’impôt sont les dépenses exposées pour l’adoption, la généralisation et la diffusion de solutions d’intelligence artificielle dans l’activité de l’entreprise, définies comme suit :
1° Les dotations aux amortissements des logiciels et équipements créés ou acquis à l’état neuf et affectés directement à ces solutions ;
2° Les dépenses d’abonnement et de licence d’utilisation de ces solutions ;
3° Les dépenses exposées pour l’intégration de ces solutions dans les processus de l’entreprise, lorsqu’elle est confiée à des prestataires ;
4° Les dépenses de formation des salariés à l’utilisation de ces solutions.
III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses de productivité ont été exposées. La fraction du crédit d’impôt qui ne peut être imputée est reportée sur l’impôt dû au titre des années ou exercices suivants.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu'au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en vigueur la plus prompte possible et qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2028. Il s'agit d'une avancée essentielle pour la filière hydrogène.
Toutefois, sans garantie que ce dispositif soit pleinement opérationnel au 1er janvier 2027, il est indispensable que la prolongation de la TIRUERT durant une période transitoire s'accompagne de l'introduction d'un objectif minimum supplémentaire de 0,3 % d'hydrogène renouvelable et bas carbone pour chacune des deux filières (essences et gazoles) avec un tarif spécifique de 280 euros/hl.
Sans cela, l'entrée en vigueur du mécanisme IRICC à une date ultérieure au 1er janvier 2027 déséquilibrerait le modèle économique des installations de production d'hydrogène déjà en opération en 2027 en France.
Le présent amendement, travaillé avec les acteurs de la filière hydrogène, vient ainsi maintenir la continuité des dispositifs de décarbonation des transports et la pérennité de la filière.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur.
« « Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV. »
« « Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 280 euros par hectolitre. » »
II. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du E est supprimée. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En France, près d’un quart des familles avec enfants mineurs sont des familles monoparentales, le plus souvent issues d’un divorce ou d’une séparation, et dans 82 % des cas, ces familles sont dirigées par des femmes, qui assument seules la charge éducative et financière de leurs enfants.
Or, une étude de l’INED et de France Stratégie montre qu’après une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 % la première année, contre 11 % pour les pères. Cette inégalité économique, déjà marquée, est aggravée par le non-paiement des pensions alimentaires, qui touche près d’un tiers des familles concernées, selon la Caisse nationale des allocations familiales. Ces pensions représentent pourtant près de 18 % des ressources des familles monoparentales.
Le système fiscal français, loin de corriger cette inégalité, la renforce. En effet, le parent débiteur bénéficie d’une déduction fiscale qui réduit son effort contributif, tandis que le parent créancier doit intégrer la pension à ses revenus imposables, ce qui alourdit sa charge fiscale. Ce mécanisme peut même entraîner la perte de certaines prestations sociales, accentuant la vulnérabilité économique du parent gardien.
Ainsi, le principe de solidarité familiale se trouve paradoxalement inversé. Le parent qui s’est affranchi des coûts liés à la garde des enfants se voit avantagé fiscalement, tandis que celui qui en assume seul la responsabilité est pénalisé.
L’évolution de la société commande d’adapter notre fiscalité aux réalités qui prévalent aujourd’hui. Depuis les années 1970, la part des familles monoparentales a plus que doublé, passant de 10 % à 25 % des foyers avec enfants mineurs. Or, selon l’Insee, près d’un enfant sur trois grandit aujourd’hui dans une famille monoparentale, et 41 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
Le présent amendement propose donc de défiscaliser les pensions alimentaires perçues et de supprimer l’avantage fiscal accordé au parent débiteur. Il s’agit de corriger une anomalie fiscale qui pèse essentiellement sur les femmes, plus exposées à la précarité après une séparation, et de rétablir une équité entre les parents, conforme à nos principes républicains d’égalité et de solidarité.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après le mot : « sexdecies », sont insérés les mots : « et de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital les talents dont elles ont besoin pour se développer.
Le présent amendement vise à supprimer la limite de quinze ans prévue pour l’attribution de BSPCE. Cette condition d’ancienneté ne correspond plus à la réalité des trajectoires de croissance des entreprises innovantes. L’âge d’une entreprise ne constitue en effet plus, à lui seul, un indicateur pertinent de sa maturité : certaines entreprises poursuivent, au-delà de quinze ans, une phase de forte croissance, d’investissement et d’internationalisation nécessitant des recrutements importants.
La concurrence internationale pour attirer les profils les plus qualifiés est particulièrement forte. Les entreprises françaises doivent rivaliser avec des entreprises américaines et asiatiques en mesure de proposer des niveaux de rémunération plus élevés et des perspectives d’intéressement au capital plus attractives. Dans ce contexte, les BSPCE constituent un levier essentiel pour permettre aux entreprises innovantes françaises de compléter leur politique salariale et de proposer une offre globale compétitive.
Le maintien d’une échéance uniforme au terme de laquelle une entreprise ne peut plus attribuer de BSPCE crée un effet de seuil pénalisant. Il intervient parfois au moment où l’entreprise atteint une taille critique, accélère son développement international et doit continuer à recruter et fidéliser des compétences stratégiques. La seule ancienneté de l’entreprise ne justifie donc pas qu’elle soit privée de cet outil d’intéressement dès lors qu’elle continue de satisfaire aux autres critères encadrant le dispositif.
La suppression de cette limite permettrait d’accompagner les entreprises innovantes tout au long de leur trajectoire de croissance et de renforcer l’attractivité de la France. Elle ne remettrait pas en cause les autres conditions d’éligibilité prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts, notamment celles relatives à la détention du capital, à l’activité de la société et à sa capitalisation boursière.
Dispositif
I. – Le 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM).
Ce plafond est mordant depuis plusieurs années : une part croissante du produit des taxes acquitté par les acteurs du secteur n’est ainsi pas affectée au CNM. Cette situation est particulièrement problématique pour la taxe billetterie, dès lors que les droits de tirage, qui représentent environ 60 % de son produit, sont calculés sur l’intégralité de la taxe acquittée, y compris sur la fraction excédant le plafond. Le CNM est ainsi conduit à constater des droits de tirage correspondant à des recettes fiscales qu’il n’a en réalité pas perçues.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ce plafond interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.
Dispositif
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement applicable aux pensions alimentaires et d’invalidité. Créé en 1978 et souvent présenté comme le pendant de l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité, ce dispositif ne répond plus aux mêmes circonstances économiques et fiscales. Son avantage croît avec le niveau des pensions imposables et bénéficie donc davantage aux foyers disposant des pensions les plus élevées.
Le coût de cette dépense fiscale a fortement progressé au cours des dernières années, sous l’effet conjoint de l’augmentation du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation des pensions. Il approchait déjà 5 milliards d’euros en 2025. Sa suppression complète représenterait ainsi, par rapport au droit existant avant le présent projet de loi de finances, un gain de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2027, soit environ 26 milliards d’euros sur la période 2027‑2031. Ces montants constituent des ordres de grandeur et tiennent compte de la progression tendancielle de la dépense fiscale.
L’article 3 du présent projet de loi prévoit toutefois déjà de ramener à 3 000 euros le plafond applicable aux seules pensions de retraite. Le rendement de cette mesure peut être estimé à environ 1,4 milliard d’euros en 2027. Le rendement propre du présent amendement doit donc être apprécié par rapport à cette nouvelle référence : il représenterait environ 3,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2027, puis 3,7 milliards en 2028, 3,7 milliards en 2029, 3,8 milliards en 2030 et 3,9 milliards en 2031, soit environ 18,7 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans par rapport au projet de loi de finances.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le a est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
« b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions, autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
« c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pensions et retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa » ;
« d) À la deuxième phrase du même troisième alinéa, les mots : « pensions ou retraites » sont remplacés par les mots : « pensions mentionnées au deuxième alinéa » et les mots : « retraité ou » sont supprimés ;
« 2° Au 1° du b quinquies, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes de coordination pour leurs activités relevant du service d’intérêt général du logement social, leurs locaux annexes et accessoires ainsi que certains produits financiers. Ces organismes demeurent aujourd’hui imposés sur leurs autres activités : l’amendement soumet donc à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, les résultats actuellement exonérés par le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts.
Le logement social bénéficie déjà d’un ensemble particulièrement important de soutiens publics : prêts réglementés de long terme, subventions d’investissement, taux réduits de TVA, exonérations de taxe foncière et aides personnelles au logement. L’exonération d’impôt sur les sociétés constitue un soutien supplémentaire dont le coût dépend directement de la rentabilité du secteur. Sa suppression vise à rapprocher le régime fiscal des bailleurs sociaux du droit commun et à les inciter à mobiliser davantage leurs ressources propres, notamment par une gestion plus active de leur patrimoine et, lorsque cela est pertinent, par la cession de logements permettant de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles constructions.
Par cohérence, l’amendement supprime également le bénéfice, pour ces mêmes organismes, de l’exclusion du résultat qualifié introduite par l’article 8 pour l’application de l’impôt national complémentaire issu du dispositif d’imposition minimale mondiale. Le projet de loi justifie précisément cette exclusion par l’existence de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 4° du 1 de l’article 207 ; dès lors que cette dernière est supprimée, il n’y a plus lieu de maintenir cette dérogation pour les organismes concernés. La modification préserve en revanche expressément le régime prévu par l’article 8 pour les autres sociétés visées aux 14° et 15° du même article 207.
Le rendement de la mesure est estimé à 400 millions d’euros en 2027, 430 millions en 2028, 460 millions en 2029, 480 millions en 2030 et 500 millions en 2031, soit 2,27 milliards d’euros sur cinq ans. Cette estimation part du dernier coût de référence de l’exonération, de l’ordre de 340 millions d’euros, mais retient une remontée progressive des résultats imposables des bailleurs sociaux à mesure que s’atténue le choc de taux ayant fortement dégradé leurs comptes. Elle demeure prudente au regard du coût historique de cette dépense fiscale, qui atteignait encore 750 millions d’euros en 2023 et 950 millions en 2022, et intègre implicitement l’effet des charges déductibles supplémentaires et des adaptations de comportement résultant de l’assujettissement à l’impôt.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du 1 de l’article 207 est abrogé ; ».
II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 207 du présent code, ainsi que ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Les 1° A et 1° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article aux alinéas 21 à 30.
En effet, une contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances pour 2025 pour répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques. Sa reconduction pour 2027 pose la question de l’articulation entre cette fiscalité exceptionnelle et les objectifs de long terme assignés à la politique maritime française : maintien d’un armateur français de dimension mondiale, la compétitivité du pavillon français, sécurisation des chaînes d’approvisionnement et financement de la décarbonation du transport maritime.
Le transport maritime constitue en effet une activité mondialisée, caractérisée par une concurrence internationale particulièrement forte et par une importante volatilité économique. C’est notamment pour tenir compte de cette concurrence internationale que les États européens ont développé des régimes de taxation au tonnage. La Commission européenne explique d’ailleurs que ces dispositifs ont pour objectif de maintenir la compétitivité des compagnies maritimes européennes face aux opérateurs des pays tiers, de préserver l’emploi et le savoir-faire maritime en Europe et de favoriser le maintien des activités maritimes sur le territoire européen.
Dans ce contexte, la répétition de contributions présentées initialement comme exceptionnelles peut réduire la prévisibilité du cadre fiscal applicable aux investissements de très long terme caractéristiques du secteur maritime : achat de navires, infrastructures portuaires, terminaux, carburants alternatifs ou outils logistiques. Cette question est particulièrement importante pour la France. CMA CGM, champion national dont la base fiscale est située en France, réalise 12 % de son chiffre d’affaires sur le territoire national, mais y concentre 30 % de ses investissements sur les cinq dernières années, soit 14 milliards d’euros, notamment dans la décarbonation, l’innovation et le transport fluvial.
L’enjeu dépasse ainsi la seule situation d’une entreprise. Il porte sur les conditions permettant à la France de conserver sur son territoire des centres de décision, des compétences maritimes, des navires sous pavillon français et des capacités logistiques stratégiques dans un secteur où la concurrence est mondiale.
La reconduction de cette contribution soulève en outre une difficulté particulière dès lors que son produit est affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT France), à hauteur de 300 millions d’euros en 2027.
D’un point de vue juridique, l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers que si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Or la contribution exceptionnelle sur le transport
maritime n’est pas la contrepartie d’un service rendu par AFIT France aux armateurs qui en
sont redevables : son produit est sans lien avec une prestation ou un avantage dont ces
derniers bénéficieraient spécifiquement. Dès lors, cette affectation à l’AFIT France pourrait être contraire à l’article 2 de la LOLF.
De plus, une telle affectation revient à faire financer une politique publique nationale d’infrastructures par un prélèvement supplémentaire concentré sur un secteur économique spécifique. Cette évolution soulève un enjeu budgétaire de fond : une dépense structurelle d’AFIT France ne peut durablement reposer sur une recette qui est, par nature, exceptionnelle, cyclique et volatile. Soit cette contribution conserve réellement un caractère temporaire, auquel cas elle constitue une ressource peu adaptée au financement pérenne des infrastructures ; soit AFIT France en devient progressivement dépendante, créant alors une incitation à reconduire année après année un prélèvement pourtant présenté comme exceptionnel.
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 30.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.
Dispositif
I. – À la fin, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 30 910 020 986 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.
La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n'enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme.
Notre droit fiscal traite pourtant cet argent comme un revenu de la mère. L'année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères. L'impôt aggrave cet écart au lieu de le corriger. Il pénalise ces mères qui travaillent et élèvent seules leurs enfants, celles que notre groupe a fait le choix de protéger en priorité.
Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République remet les choses à l'endroit, l'argent de l'enfant n'est pas un revenu. La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, qu'il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l'héberge, ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu chez le parent qui la perçoit.
La mesure s'applique dès l'imposition des revenus de 2026, pour que les familles en bénéficient dès l'an prochain.
Notre Assemblée avait adopté le principe de cette défiscalisation l'an dernier, lors de l'examen du budget pour 2026, avant que le rejet de la partie recettes du projet de loi de finances ne le fasse disparaître. Ce budget doit en faire une réalité.
Dispositif
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371‑2, 373‑2-2 et 373‑2-5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions.
Toutefois, malgré le cadre fixé par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour le verdissement des flottes privées et publiques, et les ambitions affichées par le Gouvernement en faveur de l’essor du rétrofit au cours de ces dernières années, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas la prise en compte des véhicules rétrofités dans le dispositif. Il prend en compte l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprise sans prévoir la comptabilisation des véhicules thermiques détenus par les entreprises et transformés en véhicules électriques grâce à une opération de rétrofit.
Pourtant, le rétrofit constitue un important levier de décarbonation des flottes. En permettant de convertir à l’électrique des véhicules thermiques existants, il réduit leurs émissions tout en prolongeant leur durée de vie et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif de décarbonation du parc automobile, de promotion de l’économie circulaire et de réindustrialisation en créant du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables en France.
Cet amendement vise donc à permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la TAI en prévoyant explicitement que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient comptabilisés au titre de la flotte de véhicules à faibles émissions à compter de leur transformation.
Amendement travaillé avec mobilians
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il finance donc l’étape décisive entre la recherche et la mise sur le marché. Comme il est réservé aux PME, il crée un effet de seuil : une entreprise qui dépasse 250 salariés perd ce soutien au moment même où elle change d’échelle.
Les dirigeants d’ETI réunis à l’Assemblée nationale par notre groupe au printemps dernier à l’occasion du « Parlment des ETI » nous l’ont dit sans détour : aujourd’hui, grandir, c’est perdre ses aides à l’innovation.
Les ETI sont pourtant la colonne vertébrale de notre industrie et de nos territoires, et la France en compte beaucoup moins que l’Allemagne. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’évaluation préalable de l’article 9 du présent projet de loi. Les ETI investissent davantage en R&D que les PME mais bénéficient relativement moins des soutiens publics : le soutien public direct représente 2,8 % de leurs dépenses de R&D, contre 8,4 % pour les PME. Le Gouvernement en tire d’ailleurs la conséquence en ouvrant aux ETI le suramortissement « industrie 4.0 ». Le présent amendement applique la même logique à l’ensemble de la chaîne de l’innovation.
Le coût de la mesure est maîtrisé. Le plafond reste fixé à 400 000 euros de dépenses par an, soit 80 000 euros de crédit d’impôt au plus par entreprise. Pour les ETI, l’avantage est encadré par le règlement de minimis, sur le modèle retenu par le Gouvernement à l’article 9. La mesure n’a aucun effet sur le solde 2027, puisque la créance s’impute sur l’impôt sur les sociétés acquitté en 2028.
Innover pour produire en France, sans alourdir la fiscalité des entreprises, c’est la condition de notre souveraineté industrielle !
Dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Le V est ainsi rétabli :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.
L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de renforcer le financement des PME et ETI innovantes, conformément au rapport Midy remis au Gouvernement en juin 2023 sur les start-ups et les PME innovantes.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. Cet article instaure des droits d'inscription de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles et de 178 euros en sections de techniciens supérieurs pour les étudiants non boursiers.
Ces filières sont depuis des décennies parmi les plus puissants leviers de mobilité sociale de notre pays. Le BTS est la voie de l'excellence professionnelle et de l'insertion rapide dans l'emploi. La classe préparatoire ouvre les grandes écoles à des jeunes qui, autrement, n'y auraient pas accès. Leur gratuité, consacrée à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, n'est pas une anomalie, c'est une promesse républicaine faite au mérite.
La mesure frapperait d'abord les enfants des classes moyennes. Ce sont des familles qui travaillent, qui dépassent de peu les plafonds de bourse et qui assument déjà seules le logement, le transport et le matériel. Pour un élève de CPGE, elle s'ajouterait aux droits universitaires et à la CVEC déjà acquittés, et porterait son coût annuel de 283 à 553 euros.
Le désendettement de la France est une exigence absolue, et notre groupe l'assume pleinement. Mais il passera par la maîtrise de la dépense et par des réformes structurelles. Il ne passera pas par un impôt nouveau sur l'avenir de nos jeunes.
La jeunesse exprime depuis plusieurs jours une inquiétude profonde sur ses conditions d'étude et sur son accès à l'enseignement supérieur. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé renoncer à cette mesure. Notre groupe s'en félicite.
Entendre la jeunesse, ce n'est cautionner ni les blocages ni les violences. C'est lui garantir que l'école de la République reste celle de l'égalité des chances.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants, au titre des donations de sommes d’argent jusqu’à 100 000 euros affectées à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale, ou aux travaux de rénovation énergétique du logement principal. Le dispositif, qui expire le 31 décembre 2026, est prorogé jusqu’au 30 juin 2027.
La mesure est conditionnée à l’affectation des biens immobiliers, transmis pour la primo-accession à la résidence principale, pour une durée d’au moins cinq ans.
Concernant le coût de cette mesure, il est pris l’hypothèse que la dépense fiscale sera étalée dans le temps, car la mesure anticipe les successions futures. Le coût par logement est estimé entre 13 600 et 50 600 € en fonction du type de donateur.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– après le montant « 100 000 euros », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « comme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiée auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA).
Comme l’a rappelé le récent prix Nobel d’économie français Philippe Aghion : la croissance provient de notre capacité à innover. Pour préserver notre indépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous faut donc accélérer dans le champ de l’innovation et en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle. À ce titre, le présent amendement doit permettre de soutenir l’écosystème français d’intelligence artificielle.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR).
Comme l’a souligné le Gouvernement lors de l’examen du PLF pour 2026 au Sénat, en émettant un avis favorable, celle mesure doit permettre de « lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du [code général des impôts] pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur », de manière à ce que la « la chaleur issue des CSR [soit] bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA ».
Cet amendement vise simplement à lever cette ambiguïté, et non pas à étendre le champ de cette mesure incitative. Elle n’a donc aucun impact budgétaire.
Pour mémoire, la valorisation des CSR permet de détourner ces déchets non recyclables de l’enfouissement pour produire ainsi de la chaleur renouvelable et de récupération, permettant ainsi de remplacer les énergies fossiles importées par de l’énergie décarbonée produite localement. Elle contribue tout à la fois à notre souveraineté énergétique et à la réindustrialisation verte dans nos territoires. C’est pourquoi la PPE 3 entend l’encourager.
Dispositif
I. – Le 1° de l’article L. 213‑192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) sur des zones qu’elles déterminent elles-mêmes.
Les collectivités et leurs élus disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier les zones les plus adaptées à la tarification incitative. Or, le cadre législatif actuel limite cette capacité, ce qui conduit souvent à un renoncement, alors même que la tarification incitative a démontré son efficacité pour réduire les déchets et améliorer la performance du service.
La faculté, introduite par la loi de finances pour 2024, de mettre en œuvre partiellement la TEOMi constitue une première avancée, mais demeure limitée par les conditions prévues par le législateur, notamment le seuil de 20 % d’habitat collectif, qui peut s’avérer inadapté à la diversité des configurations territoriales.
Pour permettre aux collectivités locales de mieux prendre en compte les réalités locales, le présent amendement propose d’autoriser une modulation de la part incitative de la TEOMi à une échelle infracommunale. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’adapter progressivement le dispositif aux spécificités de chaque secteur, de cibler les zones dans lesquelles les conditions de mise en œuvre sont réunies et, ainsi, de favoriser le développement de la tarification incitative tout en préservant la cohérence de la politique locale de gestion des déchets.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en vigueur la plus prompte possible et qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2028. Il s’agit d’une avancée essentielle pour la filière hydrogène.
Toutefois, sans garantie que ce dispositif soit pleinement opérationnel au 1er janvier 2027, il est indispensable que la prolongation de la TIRUERT durant une période transitoire s’accompagne de l’introduction d’un objectif minimum supplémentaire de 0,3% d'hydrogène renouvelable et bas carbone pour chacune des deux filières (essences et gazoles) avec un tarif spécifique de 280 euros/hl.
Sans cela, l’entrée en vigueur du mécanisme IRICC à une date ultérieure au 1er janvier 2027 déséquilibrerait le modèle économique des installations de production d’hydrogène déjà en opération en 2027 en France.
Le présent amendement vient ainsi maintenir la continuité des dispositifs de décarbonation des transports et la pérennité de la filière hydrogène.
Amendement travaillé avec France Hydrogène
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I, exprimée en pouvoir calorifique inférieur.
« « Cette proportion s’ajoute aux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présent IV. »
« « Le tarif applicable à cette incorporation est fixé à 280 euros par hectolitre. » »
II. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du E est supprimée. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il vise à exclure du dispositif de contribution les communes de moins de 500 habitants, afin de tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont confrontées les communes rurales de très petite taille.
Cette exclusion ne s’applique toutefois pas aux communes disposant d’un niveau particulièrement élevé de ressources financières. Sont ainsi maintenues dans le dispositif de contribution les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 5 pour recentrer son champ d’application sur son objectif initial : la transmission de titres de holdings ayant réalisé un apport-cession, et non celle de holdings constituées par simple apport.
En faisant de toute transmission à titre gratuit un fait générateur d’imposition de la plus-value en report, la rédaction actuelle s’étend au-delà des seuls schémas d’apport-cession. Elle concerne aussi les holdings constituées par apport qui n’ont jamais cédé les titres apportés. Or ce mode d’organisation est très répandu dans de nombreuses TPE, PME et ETI de notre tissu économique. Pour ces entreprises, l’impôt serait dû sans cession ni liquidité. Il s’ajouterait aux droits de mutation et porterait la fiscalité globale de la transmission bien au-delà des niveaux actuels.
L’amendement prévoit ainsi qu’en cas de transmission à titre gratuit, il n’est mis fin au report d’imposition qu’à proportion des titres apportés que la holding a préalablement cédés, rachetés, remboursés ou annulés. Il maintient en outre le transfert du report au donataire, qui est imposé si la holding cède les titres apportés dans le délai suivant la transmission.
Cette rédaction préserve l’objectif de l’article 5 à l’égard de l’apport-cession, tout en évitant d’en étendre les effets aux holdings qui ont conservé les titres apportés.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis De la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du présent I ou au 1° du IV, lorsque tout ou partie des titres apportés a préalablement fait l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation n’ayant pas mis fin au report d’imposition en application du 2° du présent I. Par dérogation au V, il est alors mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, multipliée par la proportion des titres apportés ainsi cédés, rachetés, remboursés ou annulés ; »
« b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 1° du I du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du présent article » ;
« c) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent II ne s’applique pas à la fraction de la plus-value en report à laquelle il est mis fin en application du 3° bis du I. » ;
« d) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés dans le délai mentionné au 1° du présent II, décompté de la date de la transmission, dans la proportion des titres apportés ainsi cédés, rachetés, remboursés ou annulés par rapport à ceux que détenait la société à la date de la transmission ; »
« e) Au 2° du IV, les mots : « aux 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 3° bis et 4° du I » ; ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1° à 3° du I »,
les mots :
« aux 1° à 3° bis du I, au 1° bis du II ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain afférente au gain d’exercice, possibilité qui avait été confirmée par le Conseil d’État pour l’application du texte dans sa rédaction précédente, lequel renvoyait alors au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières pour l’intégralité du gain. La modification introduite par la loi de finances pour 2025 est donc susceptible de constituer un frein aux opérations d’apport, dès lors que de telles opérations rendront immédiatement exigible l’imposition du gain d’exercice, alors même qu’aucune liquidité ne sera dégagée par l’apporteur.
Afin de ne pas dissuader ces opérations, qui facilitent notamment les opérations de réorganisation de l’actionnariat d’entreprises, le présent amendement propose d’étendre à celles-ci le mécanisme aujourd’hui uniquement applicable aux opérations « d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ». Ce mécanisme sera applicable y compris en cas d’échanges successifs, mais l’impôt sera, en tout état de cause, au plus tard dû au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réalisée conformément à la réglementation en vigueur et au plus tard, en cas d’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévues au 1 du I sont appréciées à la date de disposition, de cession ou de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt est dû ».
II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme. L’objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués sous bail d’habitation et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l’article dans les résidences spécialisées. Le durcissement reste entier pour les meublés de tourisme qui ne relèvent d’aucune de ces locations.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l’objectif de l’article d’encourager la location de longue durée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – À l’alinéa 22, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. L’article 8 du projet de loi de finances propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le régime temporaire qui porte de quinze à vingt-cinq ans la durée de l’exonération de droit commun, et de vingt à trente ans celle applicable à certaines constructions répondant à des critères renforcés de performance énergétique et environnementale. Le présent amendement maintient l’échéance du 31 décembre 2026 pour les constructions neuves relevant de l’article 1384 A, sans modifier les prorogations proposées pour les acquisitions-améliorations, les opérations « seconde vie » et les autres dispositifs prévus aux articles 1384 C, 1384 C bis et 1384 D.
Pour les opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1er janvier 2027, l’amendement substitue à l’exonération intégrale un régime dégressif : 75 % d’exonération de la première à la cinquième année, 50 % de la sixième à la dixième année et 25 % de la onzième à la quinzième année, puis retour au droit commun à compter de la seizième année. Les opérations financées avant le 1er janvier 2027 conservent intégralement le régime sur la base duquel leur plan de financement a été établi : aucune exonération en cours n’est donc remise en cause. Le régime de vingt-cinq ans prévu au I ter de l’article 1384 A s’applique en effet actuellement aux constructions ayant bénéficié d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
Cette réforme maintient ainsi un soutien fiscal important pendant les premières années d’exploitation tout en rétablissant progressivement une assiette fiscale au bénéfice des collectivités qui accueillent ces logements. Pour une nouvelle opération, le régime proposé représente sur quinze ans l’équivalent de 7,5 années d’exonération intégrale. Par comparaison, le projet de loi de finances propose de maintenir pour les opérations financées jusqu’en 2030 une exonération intégrale pouvant atteindre vingt-cinq ans, soit un avantage cumulé plus de trois fois supérieur. Le présent amendement réduit ainsi de 70 % l’avantage fiscal cumulé sur vingt-cinq ans par rapport au régime que l’article 8 propose de proroger, tout en préservant intégralement les opérations déjà engagées.
Le rendement de la mesure par rapport au droit proposé par le projet de loi de finances est estimé à 0 million d’euros en 2027, 5 millions en 2028, 15 millions en 2029, 30 millions en 2030 et 50 millions en 2031, soit environ 100 millions d’euros sur cinq ans. Cette montée en charge très progressive résulte du délai séparant la décision de financement de l’achèvement puis de l’imposition des logements. Le chiffrage retient comme ordre de grandeur environ 100 000 logements sociaux financés chaque année, une cotisation théorique moyenne de l’ordre de 700 euros par logement et une décote tenant compte de la part des opérations relevant effectivement de l’article 1384 A. Sur la période 2027‑2031, la prorogation de vingt-cinq ans proposée par le projet de loi de finances n’accroît pas encore le rendement de court terme, l’écart avec l’exonération ordinaire de quinze ans ne produisant ses effets qu’à compter de la seizième année ; elle accroît en revanche très fortement le rendement de la réforme à long terme.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, ».
II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le I ter de l’article 1384 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux I et I bis, pour les constructions de logements locatifs sociaux mentionnées au deuxième alinéa du I qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique, à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement, à concurrence de 75 % de la première à la cinquième année, de 50 % de la sixième à la dixième année et de 25 % de la onzième à la quinzième année. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts.
Cette évolution répond à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans les territoires complexes ou étendus.
Le cas de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc est une illustration concrète des difficultés que peuvent rencontrer les collectivités : la mise en place d’une tarification incitative sur ce territoire dense et vaste nécessite du temps et une mise en oeuvre progressive. Certaines communes ayant rejoint l’expérimentation ne pourront juridiquement maintenir le dispositif au-delà de la période initiale, malgré des résultats probants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette situation risque de fragiliser les investissements réalisés et la cohérence territorial du dispositif.
Il est donc proposé de porter la durée maximale de l’expérimentation à dix ans afin de sécuriser les démarches engagées par les collectivités concernées.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables et économiquement accessibles pour les consommateurs.
À l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour les réseaux de chaleur renouvelable et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz naturel comprenant au moins 50 % de biométhane.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des facultés ouvertes aux États membres par la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet l’application d’un taux réduit aux livraisons de biogaz produit à partir des matières premières éligibles définies par le droit européen.
Dans un contexte persistant de volatilité des prix de l’énergie, les consommateurs doivent être incités à privilégier des énergies plus résilientes et des modes de consommation plus vertueux en circuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique et sécuriser l’approvisionnement.
Le biométhane, énergie produite dans les territoires et largement décarbonée constitue une solution techniquement mature et immédiatement déployable pour répondre à ces impératifs.
Pourtant, souscrire actuellement à une offre de gaz vert engendre un surcoût important et n’est pas abordable pour une majorité de ménages. Cette énergie locale est pénalisée par une fiscalité lourde, qui ne tient pas compte de ses bénéfices environnementaux ni des externalités positives qu’elle génère dans les territoires, notamment en matière d’activité économique, de revenus complémentaires pour les exploitants agricoles et d’emplois non délocalisables.
En rapprochant le régime fiscal des offres de gaz vert de celui déjà applicable aux réseaux de chaleur renouvelable et de froid, cette mesure rendrait les offres de gaz vert plus accessibles, renforcerait l’attractivité de la filière et constituerait un signal-prix incitatif en faveur d’une transition énergétique plus équitable et non punitive pour les consommateurs.
Dispositif
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ainsi que la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
Amendement travaillé avec CCI France.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 112 382 »,
le nombre :
« 235 117 000 »
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026.
Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000‑596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire versée sous forme de capital n’était ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour son bénéficiaire.
Depuis, le régime fiscal de la prestation compensatoire opère des distinctions, et s’articule au profit du débiteur et en fonction du délai dans lequel les versements sont effectués.
Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date du jugement, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur la somme reçue.
Deuxièmement, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires. Ils sont alors déductibles, sans limite, pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient. Ce deuxième cas de figure interroge en matière d’équité et de justice, et peut même constituer un levier de violence économique.
En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, se verra imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être.
En outre, alors qu’à la suite d’un divorce le niveau de vie des femmes baisse de 22 % contre 3 % pour les hommes, la loi de finances pour 2021 a pris acte de la décision n°2019‑824 QPC du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel et ouvert un nouveau droit à déduction pour l’ex-conjoint débiteur.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
Créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères, le C2I a permis une progression considérable des productions internationales réalisées en France.
Cependant, le maintien d’un bornage temporel du dispositif est souvent mal compris par les donneurs d’ordres étrangers qui peuvent l’interpréter comme le signe d’une possible remise en cause de son existence à chaque échéance. Cette incertitude est susceptible de peser sur les décisions d’investissement et, partant, sur l’attractivité de la France, d’autant que, dans la plupart des pays concurrents, les dispositifs d’incitation fiscale comparables ne sont pas assortis d’un bornage temporel.
Par ailleurs, le crédit d’impôt international a fait l’objet de prorogations successives depuis sa création. La consécration de son caractère pérenne dans la loi n’aurait pas d’incidence budgétaire : elle viserait simplement à inscrire dans le droit une stabilité de fait du dispositif, constante depuis plus de quinze ans.
Dès lors, le débornage du crédit d’impôt international constitue une mesure de bon sens. Sans coût pour les finances publiques, il offrirait aux producteurs une visibilité de long terme, renforcerait la stabilité du dispositif et adresserait un signal clair aux investisseurs internationaux.
En contrepartie, le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans afin de vérifier qu’il continue de répondre aux objectifs d’attractivité et d’efficacité économique qui justifient son existence.
Dispositif
I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », la fin du premier alinéa du 1 du III est supprimée ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l’importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie.
Située hors du territoire de taxation, la Nouvelle-Calédonie voit ses productions traitées à leur entrée en métropole comme des importations étrangères. L’amendement corrige cette incohérence pour les deux piliers de son économie productive : l’agriculture, levier de diversification et de souveraineté alimentaire, et le nickel, filière stratégique pour l’industrie française.
Le coût budgétaire de la mesure serait limité au regard du faible volume d’importations concernées. Son impact symbolique et économique serait majeur.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑1. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 1 à 24, 26, 33 et 75 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production, l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025 dans sa rédaction modifiée résultant de l’article 21 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif soutient la réhabilitation lourde des immeubles professionnels détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024.
Les violences de 2024 ont détruit ou gravement endommagé plusieurs centaines de bâtiments à usage non résidentiel, pour un préjudice estimé à plus de deux milliards d’euros. Face à l’ampleur de ces destructions, le législateur a ouvert le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts à l’acquisition d’immeubles non résidentiels détruits en vue de les réhabiliter (Article 33 de la loi de finances pour 2025).Puis il a étendu ce dispositif à la réhabilitation lourde par leurs propriétaires des immeubles détruits non précédés d’une acquisition (modification résultant de l’article 21 de la loi de finances pour 2026) Ces immeubles doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation lourde, puis être exploités dans le cadre d’une activité éligible ou par dérogation dans le cadre d’une autre activité.
Ce soutien a cependant été enfermé dans une fenêtre trop étroite : il ne s’applique qu’aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027 et aux opérations de réhabilitation faisant l’objet d’un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2027.
Or, plus de deux ans après les émeutes, la reconstruction privée reste très en deçà des objectifs fixés par le législateur, et cela pour deux raisons principales.
La première tient aux délais d’indemnisation. Etant donnée l’ampleur des sinistres et la lenteur des procédures d’expertise et d’indemnisation, deux ans ont été perdus et seuls 57 % des indemnités ont été versées à ce jour, et à peine 26 millions d’euros sur les 196 millions estimés au titre des pertes d’exploitation. Or chaque étape d’une opération de réhabilitation dépend de la précédente : règlement du sinistre, études du projet de réhabilitation ou recherche d’un acquéreur pour le site détruit lorsque son propriétaire n’a plus le courage de se lancer dans une reconstruction, réalisation des devis, dépôt et obtention du permis de construire, dépôt et obtention du financement, demande et obtention d’une nouvelle assurance pour le futur bien à réhabiliter, puis dépôt et obtention de l’agrément fiscal. Du fait des délais d’indemnisation, les porteurs de projets n’ont pour la plupart pas pu avancer suffisamment dans ce processus pour espérer s’inscrire dans le délai fixé par le texte qui arrive à échéance dans à peine un peu plus d’un an.
La seconde tient à l’incertitude institutionnelle, qui a durablement différé les décisions d’investissement. La décision de procéder aux élections provinciales, qui se sont tenus à la fin du mois de juin 2026, soit plus de deux ans après les émeutes, suivie de l’accord de gouvernance du 9 juillet 2026 marque une inflexion positive, mais ses effets sur la confiance des investisseurs, des banques et des assurances ne se mesureront qu’après plusieurs semestres.
L’échéance de 2027 est devenue désormais beaucoup trop proche pour la plupart des projets. Avant toute acquisition, il faut solder les indemnisations, clarifier la situation juridique des biens, déblayer les sites, trouver des repreneurs et boucler des plans de financement, dans un contexte économique encore profondément dégradé. Nombre de projets ne pourront être engagés avant la fin de l’année 2027.
Sans prorogation, le dispositif voulu par le législateur manquerait sa cible.
Proroger ce dispositif jusqu’en 2029, c’est donner aux investisseurs et aux entreprises calédoniennes une chance de pouvoir mener à bien et financer ces opérations et ce, sans coût supplémentaire pour l’État compte tenu du caractère strictement fermé du parc éligible qui est circonscrit aux immeubles détruits entre le 13 mai et le 31 août 2024. C’est aussi éviter que des immeubles détruits ne restent durablement à l’abandon, au détriment de la relance de l’activité et de l’emploi.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer
Dispositif
I. – Au premier alinéa du II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La fermeture du détroit d’Ormuz le rappelle : tant que les Français dépendront de l’essence et du gazole, ils paieront le prix de crises décidées sans nous.
La réponse durable, c’est l’électrification. Mais la plupart des Français achètent leur voiture d’occasion, et c’est précisément là que le soutien public est le plus faible.
Pour étendre le soutien à l’achat d’une voiture électrique aux véhicules d’occasion, cet amendement du groupe Ensemble pour la République crée une réduction d’impôt de 20 % du prix d’achat d’une voiture électrique d’occasion, dans la limite de 2 000 euros, pour les achats réalisés en 2027.
Elle s’adresse aux classes moyennes, qui travaillent, paient l’impôt et sont trop souvent exclues des aides. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 32 000 euros par part, à des véhicules de 30 000 euros au plus et à un véhicule par foyer. La part non utilisée est reportable sur les deux années suivantes, pour que les ménages dont l’impôt est modeste bénéficient de l’aide complète. Des garde-fous écartent les reventes rapides et les ventes au sein d’un même foyer.
Limitée à une année, cette mesure a un coût borné.
Elle répond à une double priorité : protéger les Français qui travaillent et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.
Dispositif
I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition en pleine propriété, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, d’un véhicule d’occasion de la catégorie M1 mentionnée à l’article R. 311‑1 du code de la route dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et dont le prix d’acquisition, toutes taxes comprises le cas échéant, n’excède pas 30 000 euros.
Pour l’application du premier alinéa du présent A, est considéré comme d’occasion le véhicule ayant fait l’objet, avant son acquisition, d’une immatriculation en France ou à l’étranger au nom d’une personne autre que l’acquéreur.
B. – La réduction d’impôt est égale à 20 % du prix d’acquisition, dans la limite de 2 000 euros. Elle est accordée au titre d’un seul véhicule par foyer fiscal.
C. – La réduction d’impôt est réservée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194 et 195 du même code, n’excède pas 32 000 euros au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition.
D. – La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année de l’acquisition. Lorsque son montant excède l’impôt dû au titre de cette année, le solde est imputé sur l’impôt dû au titre des deux années suivantes. La fraction qui n’a pu être imputée à l’issue de cette période n’est pas restituée.
E. – La réduction d’impôt ne s’applique pas :
1° Lorsque le véhicule est acquis auprès d’un membre du foyer fiscal du contribuable ;
2° Lorsque le véhicule est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle dont les résultats sont imposés selon un régime réel.
F. – Lorsque le véhicule est cédé avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de son acquisition, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession, sauf en cas de décès du contribuable ou de destruction du véhicule.
G. – Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les justificatifs à produire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafond de la taxe streaming musical, affectée au Centre national de la musique (CNM), afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées par le CNC. L’extension du dispositif au jeu vidéo permettrait d’orienter une épargne privée vers le financement de la création vidéoludique française, dans un contexte de concurrence internationale intense.
À cette fin, l’amendement modifie l’article 238 bis HE pour inclure les œuvres de jeux vidéo agréées dans l’objet social des SOFICA, et complète l’article 238 bis HG par une quatrième forme d’investissement éligible : le contrat d’association à la production d’une œuvre de jeu vidéo ayant obtenu l’agrément provisoire prévu à l’article 220 terdecies, sur le modèle du dispositif existant pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec les adaptations nécessaires aux spécificités du secteur. Les investissements dans le jeu vidéo n’ouvrent droit qu’au taux de base de la réduction d’impôt, soit 30 %, ce qui est cohérent avec le caractère nouveau de cette extension.
Dispositif
I. – À l’article 238 bis HE du code général des impôts, les mots : « ou audiovisuelles agréées » sont remplacés par les mots : « , audiovisuelles ou vidéoludiques agréés ».
II. – Après le c de l’article 238 bis HG du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production d’œuvres vidéoludiques ayant obtenu l’agrément provisoire prévu à l’article 220 terdecies. Ce contrat doit être conclu et les versements effectués avant le début du développement de l’œuvre. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation de l’œuvre et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre. Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du budget total de développement de l’œuvre. »
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique.
Il faut soutenir notre recherche, il faut soutenir notre innovation, elles sont les conditions nécessaires de notre prospérité future et de notre capacité à maîtriser notre destin et porter nos valeurs dans ce monde de compétition technologique effrénée avec les États-Unis et la Chine.
Il faut accélérer nos efforts sur l’innovation et non décélérer. Le dispositif jeune docteur avait été mis en place pour favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulaires d’un doctorat de recherche dans les entreprises privées (pour les docteurs n’ayant jamais été embauchés en CDI). Le dispositif « Jeune docteur » permettait donc aux entreprises qui proposaient un premier CDI à un docteur de disposer d’un CIR avantageux durant les 24 premiers mois suivant l’embauche.
Le présent amendement propose de rétablir ce dispositif qui a été supprimé dans la loi de finances pour 2025, dans une version de repli de compromis.
Dispositif
I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital des talents qu’elles ne pourraient pas toujours recruter au moyen de leur seule politique salariale.
Le présent amendement vise à étendre de quinze à vingt ans, à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la période pendant laquelle les entreprises peuvent attribuer des BSPCE.
Le seuil actuel de quinze ans apparaît désormais trop restrictif au regard de l’évolution de l’écosystème français de l’innovation. De nombreuses entreprises créées au début des années 2010 atteignent progressivement ce seuil alors même qu’elles poursuivent leur développement, recrutent massivement et font face à une concurrence internationale accrue pour attirer les profils les plus qualifiés. L’allongement des cycles de croissance et le développement plus progressif de certaines entreprises, notamment à l’international, justifient ainsi d’adapter la durée d’éligibilité au dispositif.
La perte de l’éligibilité aux BSPCE peut fragiliser leur politique d’intéressement au moment même où ces entreprises changent d’échelle et deviennent des acteurs structurants de leur secteur. Elle risque également de réduire l’attractivité de la France par rapport à des écosystèmes étrangers offrant des mécanismes d’intéressement au capital plus pérennes.
En portant cette durée à vingt ans, le présent amendement adapte le régime des BSPCE à la réalité des trajectoires de croissance et de développement des entreprises innovantes, tout en maintenant l’ensemble des autres conditions d’éligibilité au dispositif prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts.
Dispositif
I. – À la fin du 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La crise économique qui touche la Nouvelle-Calédonie a des conséquences lourdes sur la vacance de logements, l'accroissement des impayés et l'habitat informel. Les organismes de logements sociaux doivent rénover leur parc existant plutôt que d'en construire de nouveaux. Des travaux sur les logements de plus de quinze ans sont nécessaires pour améliorer le cadre de vie et la sécurité, et pour reloger les familles issues des squats. Environ 500 logements seraient concernés dans un premier temps.
Or deux conditions limitent aujourd'hui le dispositif :
un plafond de 50 000 € par logement, sans tenir compte de la nature des travaux ni de la surface. Il ne couvre qu'environ 15 % du budget des opérations, ce qui empêche les bailleurs d'équilibrer leurs plans de financement alors que leurs fonds propres ont été réduits par la hausse des impayés ;
une ancienneté minimale de vingt ans, alors que des logements de quinze ans exigent déjà une rénovation en milieu tropical.
L'amendement exprime donc le plafond à 2 000 € par mètre carré de surface habitable, plus proche du coût réel des travaux, actualisé par décret comme les autres plafonds du même texte. Il s'agit d'un plafond et non d'une moyenne. Il ramène l'ancienneté minimale à quinze ans.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer.
Dispositif
I. – Le A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le présent amendement porte le plafond à 2 582,62 M€, soit une hausse de 100 M€. Ce montant, supérieur au rendement prévisionnel des redevances, garantit qu’aucune somme acquittée par les usagers de l’eau ne soit reversée au budget de l’État en 2027, et correspond aux besoins identifiés par les agences, dont les recettes progressent plus vite que prévu.
Il permet aux agences d’honorer les programmes d’intervention 2025‑2030 qu’elles ont construits sur la base des engagements du plan Eau et de faire face aux missions nouvelles issues de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en matière de protection des captages comme de gestion quantitative. Il préserve enfin le consentement des comités de bassin aux hausses de redevances, qui reposait sur la garantie d’un retour équivalent sur les territoires.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 582 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accélérer l’électrification des procédés industriels en instaurant un dispositif de suramortissement.
L’industrie française demeure aujourd’hui largement tributaire des énergies fossiles. Cette dépendance l’expose à la volatilité des prix de l’énergie et fragilise sa compétitivité à court, moyen et long terme.
Ce qui constitue une vulnérabilité pour nos industriels est également une faiblesse pour le pays. En important une part substantielle de l’énergie nécessaire à son appareil productif, la France expose sa souveraineté aux crises extérieures, dégrade sa balance commerciale et maintient son industrie dans une dépendance fortement émettrice de carbone. L’actualité nous le démontre encore.
L’électrification apporte une réponse commune à ces différents enjeux. En substituant aux énergies fossiles une électricité largement décarbonée et produite dans nos territoires, elle inscrit la réduction de nos émissions dans une ambition plus large de reconquête industrielle, de souveraineté énergétique et de résilience économique.
L’électrification de l’industrie n’est pas une perspective lointaine. Les technologies existent et sont éprouvées. Pour autant, la maturité d’une solution ne garantit pas son déploiement.
Un industriel n’investit pas seulement parce qu’une technologie existe, mais parce que son équilibre économique lui permet d’en faire le choix. Or, dans bien des cas, le poids de l’investissement initial conduit encore à différer ces projets.
Le dispositif de suramortissement tel que proposé répond précisément à cette difficulté. En diminuant le coût net supporté par l’entreprise, il permet de faire converger la rationalité économique des projets avec les priorités industrielles, énergétiques et climatiques de la Nation.
Ciblé, limité dans le temps et immédiatement mobilisable, ce dispositif donnerait l’impulsion nécessaire à l’électrification de notre tissu productif, sans faire reposer cette transformation sur le seul octroi de subventions publiques directes.
Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail « Industrie et Artisanat » constitué par le Gouvernement autour du plan national d’électrification.
Amendement travaillé avec la FEDENE
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies B bis. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements de production d’énergie thermique inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant à l’énergie électrique, lorsque ces équipements permettent de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants :
« 1° Chauffage des fluides ;
« 2° Séchage ;
« 3° Distillation ;
« 4° Cuisson dans les fours ;
« 5° Raffinage ;
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 5° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
« IV. – Un décret détermine la liste des équipements éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative. C’est le cas de territoires comme Versailles Grand Parc qui, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.
C’est pourquoi le présent amendement propose de confier aux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plus adapté à leur territoire.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigée :
« un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes qu’il détermine préalablement. Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP (article 73) n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.
Dispositif
I. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.
Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices.
La CPEB succède aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), institués par l’article 186 de la loi de finances pour 2025 et l’article 196 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif plafonnait la contribution de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. La CPEB est présentée comme son remplaçant, plus simple et plus prévisible. Il est donc cohérent d’en reprendre le plafond, d’autant que la CPEB est désormais un prélèvement définitif, là où le DILICO donnait lieu à restitution.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ne disposent plus que d’un levier fiscal réel : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce levier repose sur les seuls propriétaires et est déjà fortement sollicité. Une commune prélevée de 3 % de ses recettes de fonctionnement pourrait se voir contrainte de réduire ses services publics ou son investissement, ou bien d'augmenter fortement la fiscalité foncière.
Le taux de 3 % ne concerne qu’environ 2 % des communes. Son plafonnement à 2 % préserve l’essentiel du rendement attendu de la CPEB (2,5 Md€), tout en garantissant un traitement homogène entre collectivités contributrices.
Dispositif
I. – Après le taux :
« 2 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« premier ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de corriger une omission de la réforme du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par l’article 92 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Depuis cette réforme, l’article 163 bis G du code général des impôts distingue deux types de gains : d’une part, l’avantage salarial, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et leur prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution, imposé selon les modalités prévues au I de l’article 163 bis G ; d’autre part, le gain net de cession égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A.
Cette architecture reprend la distinction applicable aux options sur titres (article 80 bis) et aux attributions gratuites d’actions (article 80 quaterdecies). Or, pour ces deux dispositifs, la loi prévoit expressément que, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée d’option ou de l’acquisition, la moins-value vient en déduction du montant de l’avantage salarial, dans la limite de ce montant (alinéa 2 du IV de l’article 80 bis et alinéa 2 du V de l’article 80 quaterdecies).
L’article 163 bis G ne comporte aucune disposition équivalente. Il en résulte qu’en cas de réalisation d’une moins-value de cession, c’est-à-dire lorsque les titres souscrits sont finalement cédés à un prix inférieur, voire en deçà du prix d’exercice des bons, le bénéficiaire est tout de même imposé sur l’intégralité de l’avantage salarial, figé à la date d’exercice des bons. Cette situation pénalise le bénéficiaire qui a exercé ses bons, dans la mesure où il supporte une imposition sur un avantage qu’il n’a, en définitive, pas intégralement réalisé.
Or, les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2025 rappellent eux-mêmes que les BSPCE constituent une catégorie particulière d’options sur titres et que le gain provenant de leur exercice a « la même nature juridique » que celui provenant de l’exercice d’options sur titres.
Le présent amendement complète donc le I bis de l’article 163 bis G par une phrase reprenant le mécanisme prévu aux articles 80 bis et 80 quaterdecies. La fraction de la moins-value qui excéderait le montant de l’avantage salarial demeure imputable dans les conditions de droit commun prévues au 11 de l’article 150‑0 D. Afin d’assurer la cohérence du régime issu de la loi de finances pour 2025, le présent amendement s’applique aux titres souscrits en exercice de BSPCE relevant de ce nouveau régime, et plus particulièrement aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 en exercice de BSPCE, et cédés à compter du 1er janvier 2026.
Dispositif
I. – Le I bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si les titres souscrits en exercice de ces bons sont cédés pour un prix de cession inférieur à leur valeur au jour de l’exercice de ces bons, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de l’avantage salarial mentionné au 1 du I, dans la limite de ce montant, et n’est pas imputable dans les conditions prévues au 11 de l’article 150‑0 D à hauteur du montant ainsi déduit. »
II. – Le I s’applique aux titres cédés à compter du 1er janvier 2026, lorsque ces titres ont été souscrits à compter du 1er janvier 2025 en exercice de ces bons.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre.
Si le taux du crédit d’impôt international demeure compétitif au regard des principaux dispositifs européens, le plafond actuel apparaît désormais moins favorable que ceux appliqués par plusieurs pays concurrents. La Hongrie et le Royaume-Uni ne prévoient ainsi pas de plafond par projet, tandis que le dispositif italien repose sur un plafond annuel par société de production, dont les modalités sont moins contraignantes pour les productions de grande ampleur.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’intégration récente, par la loi de finances initiale pour 2026, des dépenses dites « above the line » dans l’assiette du crédit d’impôt est susceptible de conduire davantage de productions à atteindre le plafond de 30 millions d’euros. Une fois ce plafond atteint, les dépenses supplémentaires réalisées en France ne bénéficient plus du crédit d’impôt, ce qui peut inciter les productions internationales, dont les dépenses sont particulièrement mobiles, à localiser une partie de leur production dans d’autres territoires.
Dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale entre dispositifs fiscaux, et de ralentissement du marché mondial, les productions internationales tendent en effet à fragmenter davantage leurs dépenses entre plusieurs territoires afin de bénéficier des différents dispositifs d’incitation fiscale. La part des dépenses des œuvres financées par le C2I effectivement localisées en France est ainsi passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025.
L’enjeu est donc moins d’accroître le nombre de productions accueillies en France que de permettre aux productions les plus structurantes d’y localiser la part la plus importante possible de leurs dépenses.
Les œuvres dont les dépenses sont réparties sur plusieurs exercices, notamment les séries et les œuvres d’animation sont particulièrement concernées. Le remplacement du plafond de 30 millions d’euros par œuvre par un plafond de 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre permettrait de mieux tenir compte de la temporalité des productions et de favoriser la localisation de leurs dépenses de production en France, sans modifier toutefois le niveau du plafond, qui garantit la maîtrise de la dépense fiscale.
Dispositif
I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui au service de la filière SMR notamment pour la production de combustible stratégique dit « TRISO ». En l’état du droit, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations.
En effet, les nouvelles installations sont souvent des installations de petite taille, qui manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires.
Cet amendement a pour objectif de permettre à de petits acteurs, comme les porteurs de projets de SMR, de développer des petites installations nécessaires au développement de leurs réacteurs, sans être écrasés par la fiscalité. A cet égard, Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible pour laquelle une demande d’autorisation de création d’INB a été déposée en mars 2024. Cette installation pourrait être autorisée dans le courant de l’année 2027. Elle a été qualifiée de « projet stratégique européen » au sens du règlement européen 2024/1735 dit « Net Zero Industry Act ».
En l’état, le code des impositions soumet cette installation à une taxe INB d’un montant minimum de 230 000 euros annuels et ce, dès la publication du décret de création. Une telle taxation entraverait fortement le développement de tels projets, au détriment de la réindustrialisation verte et compétitive de la France.
Dispositif
I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 0,18 » est remplacé par le montant : « 0,02 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5, afin de le recentrer sur l’objectif que lui assigne le Gouvernement : mettre fin à l’effacement de l’imposition des plus-values dans le cadre de l’apport-cession.
Le régime de l’apport-cession, prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, permet au dirigeant qui apporte les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle de reporter l’imposition de sa plus-value. Ce report a une contrepartie : lorsque la holding cède les titres apportés, une part du prix doit être réinvestie dans l’économie réelle. Le dispositif n’a de sens que s’il diffère l’impôt. Il ne doit pas permettre de l’effacer.
C’est pourtant ce qui se produit lorsque la holding a vendu l’entreprise, fait fructifier le produit de cession, puis que les titres de cette holding sont transmis par donation ou succession. La plus-value, bien réelle et encaissée, échappe alors souvent à l’impôt. Le montant des plus-values placées en report a doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, concentrés sur les contribuables les plus aisés. Mettre fin à cet effacement est légitime, et le présent amendement en partage pleinement l’objectif.
La rédaction proposée va toutefois au-delà. En faisant de toute transmission à titre gratuit un fait générateur de l’impôt, elle s’applique également aux apports qui n’ont été suivis d’aucune cession. Or ces apports sont fréquents : la création d’une holding répond souvent à des besoins d’organisation, comme l’acquisition d’une filiale, le regroupement d’activités, l’entrée d’un associé ou la préparation d’une transmission familiale. Dans ces situations, l’entreprise reste détenue par la famille, rien n’a été vendu, et aucune liquidité n’a été dégagée.
Les héritiers devraient pourtant acquitter l’impôt sur la plus-value d’apport en plus des droits de succession. Faute de trésorerie, ils seraient souvent contraints de vendre l’entreprise pour pouvoir la transmettre. Le bénéfice du pacte Dutreil, que le législateur a voulu pour faciliter la transmission des entreprises familiales, serait largement neutralisé. La mesure s’appliquerait en outre à des structures constituées de longue date, sous un régime qui s’imposait à leurs auteurs et qu’ils ne peuvent défaire sans déclencher l’impôt.
La bonne ligne de partage se déduit d’un principe simple : la détention d’une entreprise par l’intermédiaire d’une holding ne doit être ni plus avantageuse, ni plus pénalisante, que sa détention en direct.
Lorsque l’entreprise n’a pas été vendue, le dirigeant qui détient ses titres en direct peut les transmettre par donation ou succession sans que sa plus-value latente soit imposée. Imposer, dans la même situation, le dirigeant qui a interposé une holding créerait une pénalité injustifiée.
Lorsque l’entreprise a été vendue, le dirigeant qui détenait ses titres en direct a acquitté l’impôt sur sa plus-value au moment de la cession. Permettre au dirigeant passé par une holding d’y échapper définitivement par une transmission à titre gratuit constitue, à l’inverse, un avantage injustifié.
C’est ce seul avantage qui est alors visé dans cette nouvelle rédaction.
L’amendement ajoute aux événements qui mettent fin au report d’imposition la transmission à titre gratuit des titres de la holding, lorsque celle-ci a préalablement cédé tout ou partie des titres apportés. L’impôt devient alors exigible à proportion des titres cédés. Une holding qui a vendu l’intégralité de l’entreprise est ainsi imposée sur l’intégralité de la plus-value en report, une holding qui n’en a vendu qu’une partie l’est à due proportion.
Lorsque la holding n’a procédé à aucune cession, le droit existant est maintenu, y compris le régime applicable aux donations.
Le paiement échelonné sur cinq ans proposé par le Gouvernement est conservé pour faciliter l’acquittement de l’impôt. La même règle s’applique, par cohérence, aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France.
Le moment de la donation ou de la succession est celui où le report se transforme aujourd’hui en effacement : c’est donc le dernier moment où l’impôt peut être appelé. C’est aussi un moment où la capacité de payer existe, puisque la holding détient le produit de la cession ou les investissements réalisés avec lui. Le report d’imposition conserve ainsi sa raison d’être, qui est de favoriser le réinvestissement du dirigeant tout au long de sa vie, sans pouvoir se prolonger au-delà de la transmission de son patrimoine.
Ainsi recentré, l’article 5 met fin à l’effacement de l’impôt là où il constitue un avantage injustifié et préserve son rendement sur les situations que le Gouvernement entend viser. Il protège les entreprises familiales qui n’ont pas été vendues, au moment où la France doit faire face à une vague de transmissions sans précédent.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article !
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° du I de l’article 150‑0 B ter, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis De la transmission à titre gratuit des titres mentionnés au 1° du présent I ou au 1° du IV, ou des parts ou droits mentionnés au 3° du présent I, lorsque, préalablement à cette transmission, tout ou partie des titres apportés ont fait l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation.
« « Dans ce cas, il est mis fin au report à hauteur du montant de la plus-value en report afférente aux titres, parts ou droits transmis, multiplié par le rapport entre la valeur, retenue lors de l’apport, des titres apportés ayant fait l’objet de l’un des événements mentionnés au premier alinéa du présent 3° bis et la valeur, retenue lors de l’apport, de l’ensemble des titres apportés.
« « Le II n’est applicable qu’à la fraction de la plus-value en report qui n’est pas imposée en application du présent 3° bis ; »
« 2° Le f du 1 du VII de l’article 167 bis est ainsi rédigé :
« « f) L’un de ceux mentionnés aux 1° à 3° bis du I et au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter, pour l’impôt afférent aux plus-values reportées en application du même article ; » ;
« 3° Après le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« « 2 ter
« « Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport de titres dont le report d’imposition prend fin en application du 3° bis du I de l’article 150‑0 B ter
« « Art. 1681 G. – I. – Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dont le report d’imposition prend fin en application du 3° bis du I de l’article 150‑0 B ter fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable.
« « II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement de cet impôt.
« « III. – Le plan de règlement échelonné est accordé lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« « 1° Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ;
« « 2° Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
« « IV. – En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties constituées conformément au 2° du III, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander au redevable un complément de garanties.
« « V. – À défaut de constitution du complément de garanties mentionné au IV ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.
« « VI. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au V, la majoration prévue à l’article 1730 est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l’intérêt légal prévu à l’article L. 313‑2 du code monétaire et financier. Le taux de l’intérêt légal est celui applicable au jour de la demande de plan.
« « VII. – Les I à VI sont également applicables à l’impôt sur le revenu dû en application du VII de l’article 167 bis lorsque l’expiration du sursis de paiement résulte d’un événement mentionné au 3° bis du I de l’article 150‑0 B ter. »
« II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. »
Exposé des motifs
L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à une holding, dans les conditions prévues par l’article 150‑0B ter du CGI, puisse exonérer définitivement cette plus-value en cas de transmission à titre gratuit.
Il est cependant fréquent qu’un contribuable qui apporte des titres à une holding ne poursuive aucun projet de cession des titres apportés, mais souhaite restructurer son patrimoine.
En l’état actuel du projet de texte, toute transmission à titre gratuit de titres porteurs d’une plus-value placée en report d’imposition en application de l’article 150‑0B ter du CGI serait de nature à rendre taxable cette plus-value, indépendamment des conditions dans lesquelles elle a été constituée ni même de son antériorité.
Un tel dispositif est de nature à freiner considérablement des opérations de transmission lorsqu’elles ont été précédées d’une restructuration jugée opportune (sinon indispensable), en mettant à la charge du donateur une imposition sur une plus-value purement virtuelle.
C’est pourquoi il est proposé de recentrer le dispositif sur les seules opérations expressément visées par le législateur, celui d’une transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant été le support d’une véritable opération d’apport-cession.
Enfin, une clause dite de « grand-père » serait insérée pour ne réserver la mise en œuvre de cette réforme qu’aux opérations futures, dans un objectif de sécurité juridique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5°) En cas de transmission à titre gratuit des titres visés au 1° et au 3° du présent I, dans les cas où à la date de ladite transmission la plus-value placée en report d’imposition attachée aux titres transmis aurait été maintenue dans les conditions exposées au 2° du présent I. » »
« a bis) Au 1° du IV, les mots : « cession à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit dans les conditions exposées au 5° du I ».
II. – À l’alinéa 9, après les mots :
« aux 1° et 3° »,
insérer les mots :
« et au 5° »
III. – À la fin de l’alinéa 11, après les mots :
« d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0B ter »,
insérer les mots :
« suivie d’une cession des titres apportés dans les conditions exposées au 2° du I dudit article. ».
IV. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des titres mentionnés aux 1° et 3° ou au I de l’article 1° du IV du même article »,
les mots :
« des titres dans les conditions prévues par le 5° du I ou au 1° du IV du même article »
V. – Substituer à l’alinéa 26 l’alinéa suivant :
« Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er octobre 2026, et aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027 »
Exposé des motifs
Le présent amendement ramène de 1 % à 0,55 % le taux de la contribution à la formation professionnelle applicable aux employeurs comptant entre onze et quarante-neuf salariés, en relevant de onze à cinquante salariés le seuil séparant les deux régimes prévus par le code du travail. Les entreprises de moins de cinquante salariés relèveraient ainsi d’un régime unique. La taxe d’apprentissage et son financement demeurent inchangés.
Cette mesure repose sur un principe simple : lorsque l’intervention publique n’est pas nécessaire, il est préférable de laisser les ressources aux entreprises plutôt que de les prélever pour les faire transiter par des mécanismes administrés de financement. Le relèvement du seuil réduit ainsi directement le coût supporté par les petites et moyennes entreprises et leur laisse une plus grande liberté dans l’allocation de leurs ressources, notamment pour former leurs salariés selon leurs besoins propres.
Elle s’inscrit dans une réforme plus large proposant la réduction du compte personnel de formation, sans remise en cause des autres instruments de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage, le conseil en évolution professionnelle, le financement de la formation des demandeurs d’emploi ou les dispositifs de développement des compétences. Le CPF représente depuis plusieurs années une dépense voisine de 2 milliards d’euros par an pour France compétences. La commission des finances du Sénat évaluait encore son coût à environ 2 milliards d’euros par an dans son rapport de juillet 2026.
L’abaissement de 0,45 point pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés entraînerait une perte de recettes évaluée, en ordre de grandeur, à environ 0,7 milliard d’euros en 2027. Cette perte doit être rapprochée de l’économie à terme résultant de la réduction du CPF, dont la dépense annuelle s’est située autour de 2 milliards d’euros au cours des dernières années. Compte tenu du maintien des droits déjà acquis, cette économie ne sera toutefois que progressive : le présent amendement est donc gagé indépendamment de cette réforme afin d’assurer sa recevabilité financière.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3° Le 5° de l’article L. 6331‑2 est abrogé ;
4° À l’intitulé de la section 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑3, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services.
L’essor des stablecoins et le développement à venir des monnaies numériques de banque centrale sont susceptibles d’accélérer le recours aux paiements en crypto-actifs. Cette évolution ouvre des perspectives nouvelles pour les acteurs du secteur, mais suppose également que la France adapte son cadre fiscal pour accompagner ces transformations et favoriser l’émergence d’acteurs français capables de se positionner face aux grands réseaux de paiement internationaux.
Dans cette optique, le présent amendement propose de porter à 1 000 euros le seuil annuel d’exonération applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées pour l’acquisition de biens ou de services. Cette mesure vise à faciliter le recours aux crypto-actifs pour les paiements de faible montant, tout en conservant un seuil encadré et en maintenant l’imposition au-delà de celui-ci.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 1 000 euros au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. » ».
II. – À l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B ter du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. La mission a relevé une asymétrie : la transmission familiale bénéficie d’un dispositif efficace et d’ampleur, quand la reprise par les salariés, qui rencontre le plus d’obstacles, ne dispose que d’instruments peu utilisés. De la loi Pacte à la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, la France a pourtant fait de l’actionnariat salarié une réelle ambition.
Le Gouvernement confirme aujourd’hui encore cette orientation en proposant, à l’article 10 du présent projet de loi, un pacte « Papin » qui facilite la reprise des entreprises par leurs salariés, au moyen d’un abattement renforcé pour le cédant et de droits de mutation alignés sur le régime le plus favorable. Le présent amendement s’inscrit dans ses pas.
La reprise par les salariés pose une question de gouvernance que les autres formes de reprise ne connaissent pas : il faut répartir le capital et le pouvoir, organiser la décision et prévoir la sortie. Une pratique collective existe déjà spontanément. Le véhicule naturel de cette démarche est la société commune, ou holding d’actionnariat salarié, qui regroupe les titres des salariés.
Or l’apport à une telle structure d’actions attribuées gratuitement déclenche aujourd’hui l’imposition immédiate du gain d’acquisition, alors qu’aucun salarié n’a perçu la moindre liquidité. Le sursis d’imposition qui neutralise cet effet n’est ouvert que si l’attribution a bénéficié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette condition est impossible à remplir en pratique : dans toute entreprise, certains salariés sont en période d’essai, d’autres viennent d’arriver, d’autres encore ne souhaitent pas devenir actionnaires. Le dispositif perd ainsi toute portée pour les opérations collectives, que le législateur cherche précisément à encourager.
Le présent amendement étend le sursis aux attributions qui bénéficient à au moins 50 % des salariés de la société et représentent au moins 25 % du total des salaires bruts, soit le critère introduit par la loi du 29 novembre 2023 pour les plafonds d’attribution gratuite d’actions. Ce double critère, fondé à la fois sur le nombre de salariés et sur la masse salariale, garantit que l’opération associe réellement une large part du personnel, et non quelques cadres dirigeants. Les autres conditions du sursis demeurent inchangées.
Il ne s’agit pas d’une niche fiscale nouvelle : l’impôt n’est pas supprimé, il est acquitté le jour où le salarié perçoit effectivement le produit de ses titres. Sans coût réel pour les finances publiques, la mesure s’inscrit dans l’ensemble des propositions de la mission qui lèvent, étape par étape, les obstacles à la reprise par les salariés : acquisition des titres, choix du cédant, regroupement des salariés et constitution de leur apport. Elle donne à la reprise collective un cadre qui lui manque.
Le présent amendement complète ainsi utilement le pacte « Papin », dont plusieurs mesures bénéficient aux reprises réalisées par une société dont les associés sont salariés de l’entreprise : encore faut-il que ces salariés puissent constituer une telle société sans être imposés avant même d’avoir perçu le moindre euro.
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026.
Applicable au 1er janvier 2027, cet article prévoit une majoration de l’IFER, se traduisant par une hausse temporaire de 7,54 €/kW par an appliquée pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Le montant de l’IFER applicable aux installations solaires photovoltaïques passerait ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %.
Comme l’ont souligné les exposés des motifs des amendements de suppression adoptés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en début d’année 2026, cette mesure, de nature rétroactive, aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité de 2 à 6 fois plus élevée que celle des autres modes de production d’énergie décarbonée.
Doubler l’IFER photovoltaïque reviendrait à :
- Envoyer un signal extrêmement négatif aux investisseurs, nationaux comme internationaux, compromettant durablement le financement des infrastructures énergétiques en France ;
- Fragiliser l’équilibre économique de nombreuses centrales en exploitation ;
- Détériorer les ratios bancaires de projets existants, certains pouvant se retrouver en situation de défaut, avec une baisse estimée entre 10 et 15 % des revenus nets disponibles pour le service de la dette ;
- Mettre en danger l’emploi dans une filière qui représente près de 60 000 emplois directs et indirects sur le territoire.
Cette mesure rétroactive doit donc impérativement être supprimée : injustifiée et mal calibrée, elle vise par ailleurs sans considérations économiques toutes les installations mises en service avant 2021, dont les modèles économiques ont été construits sur un cadre fiscal différent, et avec lequel la signature de l’Etat était considérée comme fiable.
Supprimer une telle disposition est indispensable pour préserver (i) la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale, (ii) la confiance des investisseurs, professionnels comme citoyens, (iii) la stabilité économique des installations existantes et (iv) la cohérence de l’action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.
Amendement proposé par la filière des énergies renouvelables
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et taxés au taux réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles de 0,54 €/MWh.
Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les maraîchers sous serres chauffées ont vocation à substituer de l’électricité à ces 1,7 TWh de gaz. Cette substitution permettrait d’éviter environ 340 000 tonnes de CO₂ (d’émissions brutes liées à la combustion du gaz sur la base de 200 kg de CO₂ par MWh substitué), ce qui contribuerait directement à la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Or ces exploitations bénéficiant aujourd’hui d’un taux réduit de 0,54 €/MWh sur le gaz, une électricité soumise au tarif normal (26,35 €/MWh en 2026) représenterait, pour 1,7 TWh, un surcoût fiscal d’environ 80 000 € par hectare et par an, soit près de 240 000 € pour une exploitation de 3 hectares.
Un tel surcoût rendrait l’électrification des serres économiquement intenable. L’application d’un taux réduit d’accise sur l’électricité est donc nécessaire pour déclencher cette transition.
Un taux réduit d’accise sur l’électricité existe déjà pour les transports, et l’article 24 l’étend au transport routier de marchandises. Le présent amendement l’ouvre donc aux activités agricoles disposant des capacités techniques d’électrification, en créant un taux réduit d’accise sur l’électricité de 0,54 €/MWh aligné sur celui du gaz naturel combustible, lorsqu’elle est spécifiquement consommée pour produire la chaleur nécessaire à la croissance des plantes.
Cette mesure a une très faible incidence sur les recettes de l’État, puisqu’elle transpose à l’électricité le taux réduit de 0,54 €/MWh déjà appliqué au gaz, pour le même usage.
La baisse éventuelle de recettes résultant pour l’État de la moindre consommation d’électricité par rapport au gaz naturel substitué pour le chauffage des serres est compensée à due concurrence par une hausse des droits sur les tabacs.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Production de chaleur destinée à la croissance des plantes | Électricité | L. 312-62-1 | 0,54 |
» ;
2° Après l’article L. 312‑62, il est inséré un article L. 312‑62‑1 ainsi rédigé :
« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM).
Ce plafond est mordant depuis cette année.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ces plafonds interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite.
Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.
Dispositif
I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. »
II. – Par dérogation au III du même article, le I s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601-0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente.
Or le produit de l’article 1601-0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de - 60 M€, négociée entre l’Etat et CMA France, pour la période 2023 - 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’Etat auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à - 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».
Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’Etat. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.
Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.
Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.
Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601-0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.
Amendement travaillé avec CMA France.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels le nickel.
Ces produits sont aujourd'hui traités, à leur entrée en métropole, comme des importations étrangères. Cette incohérence pénalise une filière stratégique pour la souveraineté industrielle de la France et la transition énergétique (batteries, aciers spéciaux), au moment même où le nickel calédonien traverse la crise la plus grave de son histoire.
La mesure soutient la compétitivité du nickel calédonien et renforce la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole. Son coût budgétaire serait limité, son impact symbolique et économique majeur.
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑41‑2. – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie relevant des chapitres 26 et 75 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée en Nouvelle-Calédonie.
« Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées par le CNC. L'extension du dispositif au jeu vidéo permettrait d'orienter une épargne privée vers le financement de la création vidéoludique française, dans un contexte de concurrence internationale intense.
À cette fin, l'amendement modifie l'article 238 bis HE pour inclure les œuvres de jeux vidéo agréées dans l'objet social des SOFICA, et complète l'article 238 bis HG par une quatrième forme d'investissement éligible : le contrat d'association à la production d'une œuvre de jeu vidéo ayant obtenu l'agrément provisoire prévu à l'article 220 terdecies, sur le modèle du dispositif existant pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec les adaptations nécessaires aux spécificités du secteur. Les investissements dans le jeu vidéo n'ouvrent droit qu'au taux de base de la réduction d'impôt, soit 30 %, ce qui est cohérent avec le caractère nouveau de cette extension.
En complément, l'amendement inscrit dans la loi le plafond annuel de collecte des SOFICA, actuellement fixé à 73 millions d'euros par voie administrative, en le portant à 83 millions d'euros. Cette inscription dans la loi renforce la sécurité juridique du dispositif et garantit que l'extension au jeu vidéo ne se réalise pas au détriment des financements destinés au cinéma et à l'audiovisuel, dont le niveau actuel de collecte est ainsi préservé et consolidé.
Dispositif
I. – L’article 238 bis HE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou audiovisuelles agréées » sont remplacés par les mots : « , audiovisuelles ou vidéoludiques agréés » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des souscriptions en numéraire ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies ne peut être inférieur à 83 millions d’euros par année civile. »
II. – Après le c de l’article 238 bis HG du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production d’œuvres vidéoludiques ayant obtenu l’agrément provisoire prévu à l’article 220 terdecies. Ce contrat doit être conclu et les versements effectués avant le début du développement de l’œuvre. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation de l’œuvre et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre. Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du budget total de développement de l’œuvre. »
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.
Dispositif
I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :
« Art. 170 bis. – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret détermine la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l’accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.
En effet, l’agriculture française traverse une succession de crises climatiques, sanitaires, économiques. L’année 2026 l’a particulièrement démontré, avec une sécheresse et des canicules sans équivalent depuis 40 ans. Cette réalité confirme que la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), prévue à l’article 73 du CGI, reste le dispositif fiscal le plus pertinent pour permettre aux exploitants de faire face à ces chocs répétés.
Or, il existe un problème structurel. Les gouvernements exigent que les agriculteurs souscrivent une assurance multirisque climatique (MRC) pour accéder à certaines aides. Certes, cette assurance est nécessaire. Mais elle ne couvre pas la majorité des sinistres réels : dégâts sanitaires (mouches sur maïs, pucerons sur betteraves), dégâts collatéraux (pertes de qualité), pertes sur cultures pérennes liées à la lutte contre les incendies.
Obliger les agriculteurs à s’assurer sans renforcer la DEP revient à leur transférer le risque d’une autre manière, sans véritable protection globale.
Cet amendement vise à renforcer la DEP comme outil complémentaire d’auto-assurance en modifiant directement l’article 73 du CGI en augmentant le taux d’exonération de réintégration à 50 % en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de ramener de 8 % à 7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par le présent article.
Cette réduction répond d'abord à un objectif de cohérence et d'équité entre les différentes catégories de grandes entreprises mises à contribution par l'article 15. Le I du présent article reconduit en effet la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en abaissant son taux pour les entreprises réalisant au moins 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Sans prétendre à une stricte équivalence, compte tenu de la différence d'assiette entre les deux contributions, un taux de 7 % pour les entreprises de transport maritime permettrait de rapprocher l'effort qui leur est demandé de celui supporté par les autres très grandes entreprises françaises.
Ce parallélisme est conforme à la logique même qui a présidé à la création du dispositif. La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances pour 2025 afin de répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques. Le Gouvernement avait alors expressément présenté la contribution applicable aux entreprises de transport maritime comme un dispositif complémentaire à celle pesant sur les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, destiné à assurer leur participation au même effort collectif. Dès lors que l'effort demandé aux secondes est allégé, il paraît cohérent que celui demandé aux premières évolue dans le même sens.
L'écart entre les deux régimes est d'autant plus sensible que leurs conditions d'assujettissement ne sont pas alignées. Pour l'exercice concerné, le seuil de la contribution maritime demeure fixé à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, quand celui de la contribution de droit commun est porté à 1,5 milliard d'euros. Le transport maritime se trouve ainsi soumis à un prélèvement sectoriel autonome, au périmètre plus large, dont le taux ne suit pas l'évolution de celui applicable aux autres grandes entreprises.
Ce secteur est par nature exposé à une concurrence internationale directe. C'est pour en tenir compte que des régimes de taxation au tonnage se sont développés en Europe : 22 États membres de l'Union européenne appliquent ce régime ou un dispositif similaire, afin de permettre à leurs armateurs de demeurer compétitifs face aux opérateurs établis dans des États tiers et de préserver en Europe les activités, les emplois et les compétences maritimes. La reconduction d'une contribution présentée comme exceptionnelle ne doit pas conduire à remettre en cause cet équilibre.
La stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal sont en effet déterminantes pour une industrie aux cycles économiques très volatils, dont les investissements (renouvellement des navires, décarbonation des flottes, infrastructures portuaires et logistiques) s'engagent sur plusieurs décennies. La flotte sous pavillon français compte aujourd'hui 459 navires, dont 119 inscrits au registre international français, et de nouveaux programmes d'immatriculation sous ce pavillon ont récemment été annoncés. Dans un marché mondial, de telles décisions ne sont jamais acquises : la reconduction successive de prélèvements exceptionnels est de nature à peser sur les arbitrages d'investissement et d'immatriculation à venir.
Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit d'affecter le produit de cette contribution à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dans la limite de 300 millions d'euros, sans garantir que cette ressource bénéficiera à la décarbonation du transport maritime, aux infrastructures portuaires ou à la politique maritime. Il paraît en outre peu cohérent d'asseoir le financement de dépenses structurelles sur une recette présentée comme exceptionnelle et, par construction, exposée à la cyclicité du secteur.
La réduction du taux à 7 % constitue donc une mesure d'équilibre. Elle ne remet en cause ni le principe de la contribution ni la participation du transport maritime à l'effort de redressement des finances publiques. Elle tend simplement à aligner l'évolution de cet effort sur celle retenue pour les autres grandes entreprises, tout en préservant la compétitivité du pavillon
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé des motifs
Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de ce tarif dans la rédaction actuelle : ils relèvent d’un tarif spécifique de 10 €/MWh.
Le présent amendement vise donc à aligner le tarif applicable à ces infrastructures sur celui prévu pour la catégorie électro-sensible, afin d’assurer une cohérence réglementaire et de préserver la compétitivité du marché français du cloud et du traitement de données face à la concurrence européenne.
Par ailleurs, les centres de données sont la seule industrie dont le tarif réduit d’accise sur l’électricité est conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce principe est maintenu : seuls les centres de données qui respectent ces critères bénéficieront du tarif de 3 €/MWh.
À défaut, l’absence de réajustement du tarif applicable risquerait de freiner la dynamique d’investissement dans les infrastructures numériques et de compromettre l’attractivité du territoire pour les acteurs du cloud et du traitement de données, alors que plus de 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du Sommet de Paris sur l’intelligence artificielle.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;
2° À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑65, avant la référence : « L. 312‑71 », insérer les mots : « L. 312‑70 et »
3° Le premier alinéa de l’article L. 312‑70 est ainsi modifié : après le mot : « accise », sont ajoutés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027.
L'article 5 du présent projet de loi prévoit de modifier l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) afin de recentrer le dispositif de l'apport-cession. Il vise à mettre fin au report d'imposition des plus-values d'apport en rendant exigible immédiatement l'impôt sur le revenu (ainsi que les prélèvements sociaux) en cas de transmission par donation ou par succession des titres concernés. Cette mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, y compris pour les apports réalisés avant la réforme.
Cette disposition remettrait brutalement en cause une grande partie des transmissions intrafamiliales d’entreprises, par donation ou par succession.
En effet, dans le régime actuel, le report d’imposition des plus-values d’apport ne prend fin qu’en cas de cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport.
En revanche :
● en cas de donation de titres auxquels une plus-value en report d’imposition est attachée, celle-ci est transférée sur la tête des donataires, puis purgée à l’issue d’un certain délai (a minima 5 ans) en l’absence de cession ou d’apport des titres par les donataires ;
● en cas de succession, la plus-value d’apport attachée à des titres présents dans l’actif successoral est immédiatement purgée, sans transfert sur la tête des héritiers.
L’alignement du régime des transmissions à titre gratuit avec le régime des transmissions à titre onéreux conduirait à :
● Imposer une plus-value n’ayant généré aucune liquidité, l'entreprise n'ayant pas été cédée.
● Cumuler les impositions au moment de la transmission : l'imposition de la plus-value d'apport s'ajouterait aux droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis.
Ces effets directs seraient susceptibles d’emporter deux risques majeurs pour les entreprises :
● Une fragilisation de l'entreprise : acquitter cet impôt nécessiterait pour le donateur (en cas de donation) ou les héritiers (en cas de succession), soit de s’endetter à titre personnel pour financer l’impôt, soit de procéder à des distributions de dividendes ou de réserves, impliquant d’affaiblir les fonds propres de l’entreprise voire d’envisager des cessions d’actifs en l’absence de capacité distributive.
● La fin d’une grande partie de groupes familiaux : ce coût fiscal immédiat rendrait prohibitive beaucoup de donation d’entreprise ou, en cas de succession, obligerait certains héritiers à céder immédiatement les titres reçus pour dégager les liquidités nécessaires au paiement à la fois des droits de succession et à l’impôt sur la plus-value en report d’imposition.
Par ailleurs, en s'appliquant aux apports réalisés avant la réforme, cette mesure pénalise de façon injuste les situations en cours où une plus-value d'apport est d'ores et déjà en report d'imposition au niveau de la holding de l'entrepreneur, situation extrêmement courante.
En effet, les apports de titres générant des plus-values en report d’imposition ne s’inscrivent pas nécessairement dans un schéma d’apport-cession : il peut s’agir par exemple de situations dans lesquelles l’apport à une holding était motivé par la mise en commun de plusieurs participations pour des raisons de synergie ou pour organiser l’entrée d’un nouvel associé.
Le coût fiscal de la transmission deviendrait très souvent prohibitif, ce qui freinerait massivement le passage de relais aux jeunes générations et menacerait la pérennité du tissu économique local et familial. Une telle disposition va à l'encontre du renforcement des acteurs économiques dans nos territoires.
Afin de préserver la transmission des entreprises familiales, il est donc proposé de supprimer l'article 5.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. . Cette disposition visait à rationaliser le financement de la collecte et du traitement des déchets, en permettant aux collectivités volontaires d’expérimenter la TEOMI sur une portion de leur territoire.
Initialement prévue pour cinq ans, cette expérimentation a été prolongée à sept ans par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le Bulletin officiel BOI-IF-AUT-90-30-20 des Finances Publiques (BOFIP) du 3 juillet 2024 est venue préciser la manière dont l’administration fiscale interprète ces dispositions.
Dans son paragraphe 205 : zones d'institution de la part incitative de la TEOM à titre expérimental il est indiqué :
« Ces zones sont définies librement par les collectivités lors de l'institution de l'expérimentation. Une fois déterminées, elles ne peuvent plus faire l'objet de modification durant l'expérimentation, d'une durée de sept ans maximum.
La délibération instituant l'expérimentation peut prévoir une application progressive de l'expérimentation à plusieurs zones de l'EPCI. Le calendrier de déploiement doit nécessairement être prévu par cette unique délibération. »
Ainsi, selon l’administration fiscale, l’expérimentation doit se limiter aux communes mentionnées dans la délibération initiale, sans possibilité d’extension en cours de période. Cette interprétation impose une absence de modification des zones définies initialement et exige, en cas d’application progressive, la fixation d’un calendrier unique dans la délibération initiale. Or, ces conditions ne figurent pas dans le CGI et les attendus de l’amendement ayant conduit à la rédaction de l’article 1522 bis précisent que « cette mesure vise à tenir compte des difficultés techniques et organisationnelles rencontrées par les collectivités, notamment en milieu urbain dense. »
Il apparaît donc nécessaire de revoir la rédaction de cet article afin d'assouplir les conditions de déploiement de la TEOMi expérimentale en permettant aux collectivités d’adapter progressivement le périmètre de l’expérimentation en fonction des résultats constatés et de leur capacité opérationnelle à la mettre en œuvre. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’engager l’expérimentation sur un premier périmètre, d’en mesurer les effets et, sur la base de ces retours d’expérience, d’étendre progressivement le dispositif à d’autres communes ou secteurs de leur territoire. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Depuis la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025, les tarifs des redevances des agences de l’eau sont indexés chaque année sur l’inflation. Maintenir le plafond en euros courants revient à éroder chaque année les moyens des agences et à transférer au budget de l’État une part croissante des sommes acquittées par les usagers de l’eau.
Les agences de l’eau ont construit leurs programmes d’intervention 2025‑2030 en équilibre sur la base des recettes annoncées dans le cadre du plan Eau. Un plafond insuffisant les empêcherait d’honorer les dépenses programmées, au moment même où la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions en matière de protection des captages et de gestion quantitative de la ressource. Il exposerait en outre à une remise en cause, par les comités de bassin, des hausses de redevances consenties, dès lors que les sommes votées localement alimenteraient le budget de l’État plutôt que la politique de l’eau.
Le présent amendement revalorise le plafond de 2026 de l’inflation prévue pour 2027 dans le présent projet de loi de finances (+1,8 %), afin de préserver les moyens des agences en euros constants, soit 2 527,31 M€, et le majore de 100 M€, pour le porter à 2 627,31 M€. Cette majoration correspond aux besoins identifiés par les agences, dont les recettes progressent plus vite que prévu, et permet de tenir l’engagement de 475 M€ de moyens supplémentaires par an pris dans le cadre du plan Eau.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 627 307 160 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau.
Pour y faire face, les aides des agences de l’eau sont essentielles. Elles permettent aux acteurs locaux d’investir dans les économies d’eau, la sécurisation de l’alimentation en eau potable, le renouvellement des réseaux, la restauration des zones humides, la recharge des nappes, la renaturation des cours d’eau ou le stockage de l’eau.
Dans le cadre du plan Eau, les comités de bassin, où les collectivités territoriales sont majoritaires, ont accepté une hausse importante des redevances afin de doter leurs territoires des moyens nécessaires, le coût de l’inaction étant bien supérieur. Le plafond mordant vient pourtant réduire ces moyens : alors que les territoires définissent leurs besoins, consentent un effort financier supplémentaire et programment leurs investissements, une partie des sommes collectées est reversée au budget de l’État. Ce consentement reposait sur la garantie que les sommes acquittées localement reviendraient aux territoires. Si les élus locaux constatent que les hausses qu’ils ont votées alimentent le budget de l’État, ils pourraient être conduits à revenir sur ces décisions : le plafond mordant crée ainsi une incitation à rebours, qui risque de réduire à terme les ressources de l’ensemble du système et remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », au fondement du modèle des agences depuis la loi de 1964.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Ce choix fragilise directement les programmes d’intervention des agences. Adoptés fin 2024 avec les comités de bassin pour la période 2025‑2030, ces programmes ont été construits en équilibre sur la base des recettes annoncées dans le cadre du plan Eau. Faute d’un plafond à la hauteur, les agences ne pourront honorer l’ensemble des dépenses programmées et devront redéfinir leurs priorités, alors qu’elles concentrent déjà leurs aides sur les actions au plus fort impact environnemental.
Les besoins sont pourtant considérables. Dans le seul bassin Adour-Garonne, un projet de retenue d’eau financé cette année en Ariège permettra de stocker 5 millions de m³ pour 15 M€ d’aides de l’agence, alors que les besoins de stockage supplémentaires du bassin sont sans commune mesure. Cet automne, plus de 300 000 habitants du Gers et du système Neste sont exposés à un risque de rupture d’alimentation en eau potable. Les enjeux d’approvisionnement en eau potable sur le littoral atlantique ou les inondations en Charente témoignent de la même réalité : dans chacune de ces situations, l’agence de l’eau est l’interlocuteur vers lequel se tournent les territoires pour trouver un financement.
À ces besoins s’ajoutent les missions nouvelles qui découlent de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Sur le volet qualitatif, les agences anticipent une hausse sensible du nombre de captages concernés par des programmes d’actions, au-delà des captages prioritaires actuels, dont 378 dans le seul bassin Seine-Normandie. Les collectivités se tourneront vers elles pour financer la délimitation des aires d’alimentation de captage, l’animation agricole, les mesures agro-environnementales et climatiques, qu’elles cofinancent avec la PAC, la conversion à l’agriculture biologique, dont elles sont les principaux cofinanceurs, ainsi que le traitement de l’eau dans l’attente des effets des mesures préventives. Sur le volet quantitatif, les objectifs d’augmentation des volumes de stockage fixés par la loi accroîtront la demande de financement des économies d’eau et des retenues de substitution, que les agences accompagnent dans le cadre de démarches territoriales concertées.
La contradiction est manifeste : au moment où les territoires acceptent d’accroître leur contribution, où les projets arrivent à maturité et où les besoins d’investissement augmentent, la loi de finances bride leurs moyens d’agir.
Le présent amendement supprime en conséquence le plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau. Il garantit que les ressources issues de la politique de l’eau financent effectivement cette politique, donne de la visibilité aux collectivités et aux acteurs économiques, respecte les choix arrêtés par la gouvernance de bassin et renforce le consentement à l’impôt. Si les agences de l’eau doivent être les opérateurs territoriaux de l’adaptation au changement climatique, elles doivent disposer de l’intégralité des recettes destinées à cette mission.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne de la du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples.
Les obligations fixées par les articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts sont attachées à la personne du vendeur ou du prestataire, et non au compte utilisateur. L’ouverture ou l’utilisation de plusieurs comptes ou identifiants par une même personne fait toutefois obstacle à une appréciation d’ensemble du nombre d’opérations réalisées et des sommes perçues. Un vendeur peut ainsi fractionner entre plusieurs comptes des opérations qui, considérées globalement, caractérisent une activité commerciale régulière. Il dissimule de la sorte une activité économique habituelle.
L’amendement prévoit en conséquence l’agrégation des opérations réalisées au moyen de plusieurs comptes ouverts auprès d’un même opérateur, dès lors que les informations détenues par ce dernier permettent de les rattacher à une même personne. Ce rattachement peut reposer sur les données que les plateformes recueillent d’ores et déjà dans le cadre des procédures d’identification prévues à l’article 1649 ter D :
- identité du vendeur ;
- date de naissance ;
- adresse ;
- numéro d'identification fiscale ;
- le cas échéant, compte financier sur lequel les contreparties sont versées.
- Aucune collecte supplémentaire de données n'est donc requise.
L’amendement n’instaure aucune présomption automatique fondée sur un simple indice technique. Il a pour seul objet d’éviter qu’une même activité soit artificiellement morcelée entre plusieurs comptes afin de se soustraire aux obligations déclaratives et au contrôle fiscal.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article 1649 ter A, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que les informations dont l’opérateur dispose, notamment les éléments mentionnés aux 2° et 4° du II et ceux recueillis en application de l’article 1649 ter D, permettent de les rattacher à une même personne. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 proroge plusieurs dispositifs sectoriels comparables (CISV, CIPP, CIEM) mais ne prévoit aucune mesure équivalente pour le CIT. C’est d’autant plus regrettable que la nature même du secteur théâtral rend cette visibilité indispensable : entre la décision d’investissement, la création d’un spectacle et son exploitation en tournée, plusieurs années s’écoulent. Les dépenses sont engagées en amont, les recettes de billetterie demeurent incertaines et les marges restent étroites. Renvoyer à la prochaine loi de finances la question de la pérennité du dispositif reviendrait à créer une zone d’incertitude précisément au moment où les arbitrages budgétaires des entreprises se prennent.
L’efficacité du CIT est par ailleurs documentée. L’évaluation conduite par la DGCA en avril 2026 et l’étude d’impact réalisée par le cabinet Technopolis pour Ekhoscènes concluent toutes deux que le dispositif atteint ses objectifs en matière de création, de diffusion et d’emploi. Sur le plan budgétaire, il constitue une dépense fiscale rentable : chaque euro de crédit d’impôt génère 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.
Le contexte financier du secteur rend cette prorogation d’autant plus nécessaire. La taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé est plafonnée à 10,5 M€ alors que la recette attendue dépasse 11 M€, et l’association ne dispose plus de réserves après les réformes engagées ces dernières années. Dans ce contexte, le CIT joue un rôle d’autant plus indispensable vis à vis du secteur. Le porter à 2029 dès cette année permet de donner aux entreprises du secteur un horizon de travail cohérent avec leurs cycles d’investissement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du dispositif jusqu'en 2029 ; le présent amendement vise à porter cette échéance à 2030 afin d'offrir aux producteurs une visibilité pluriannuelle réelle.
Le CIPP représente 27,71 M€ de dépense fiscale en 2023, pour 612 initialisations de créances et 1 177 agréments définitifs en 2024. Son recours est en progression régulière depuis 2017, signe que les acteurs du secteur se sont pleinement approprié l'outil. Les TPE-PME en sont les premiers bénéficiaires, à hauteur de 85 %, ce qui correspond à l'orientation voulue par le législateur. La dernière évaluation du dispositif par le CNM (en date de 2026) confirme un effet de levier substantiel sur l'investissement : pour les PME, les dépenses de production progressent de plus de 200 % entre l'agrément provisoire et l'agrément définitif, et les dépenses de développement de plus de 80 %. Le crédit d'impôt agit ainsi comme un déclencheur d'investissement, au-delà du simple effet d'aubaine.
Le dispositif soutient par ailleurs une diversité d'esthétiques musicales (classique, contemporain, jazz, chanson, rap, pop) qui ne sont pas nécessairement les plus compétitives sur les plateformes de streaming. Les titres des albums bénéficiaires y affichent pourtant une présence dans le top 10 000 des titres les plus écoutés en France nettement supérieure à celle des albums éligibles non bénéficiaires : 6,6 % contre 1,6 %.
Enfin, le CIPP joue un rôle structurant pour l'équilibre économique des entreprises de production. Les données de la Banque de France montrent que les dépenses salariales représentent en moyenne 77 % de leur valeur ajoutée (et jusqu'à 84 % en médiane), le crédit d'impôt permettant aux structures de dégager un résultat net positif là où elles enregistreraient sinon un déficit. L'impact favorable du dispositif sur l'emploi dans la filière est ainsi directement établi.
Proroger le CIPP jusqu'en 2030 permettrait de consolider ces résultats et de donner aux producteurs phonographiques une visibilité cohérente avec les cycles d'investissement du secteur.
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 octies, ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision.
Cette évolution est susceptible d’affecter fortement des acteurs qui contribuent de manière importante au financement de la création audiovisuelle et cinématographique et au soutien à la diversité, au premier rang desquels Canal+. La hausse de la fiscalité applicable à ses offres pourrait en effet peser sur l’équilibre économique de ses activités et, par conséquent, sur sa capacité à maintenir son niveau d’investissement dans la création française, alors même que la filière fait déjà face à des tensions importantes sur le financement de la création.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver la stabilité du cadre fiscal applicable aux acteurs de l’audiovisuel.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans.
Le crédit d’impôt jeu vidéo constitue un outil important de soutien à une filière culturelle et industrielle française soumise à une forte concurrence internationale, et qui connaît actuellement une période de crise.
Les cycles de développement des jeux vidéo étant particulièrement longs, les entreprises ont besoin d’une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable à leurs projets pour déterminer la localisation de leurs investissements et de leurs équipes.
Le maintien d’un bornage temporel est susceptible d’introduire une incertitude récurrente sur la pérennité du dispositif et de peser sur les décisions d’investissement. Son débornage permettrait ainsi de renforcer la visibilité offerte aux entreprises en garantissant la stabilité du cadre fiscal.
Le présent amendement prévoit en contrepartie une évaluation du crédit d’impôt tous les trois ans, afin de vérifier que le dispositif demeure justifié au regard de l’atteinte de ses objectifs et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés.
2° Après le VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il en conserve l’architecture et les garde-fous, mais limite l’exonération à la moitié des bénéfices, afin d’en réduire de moitié le coût pour les finances publiques.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : le taux de survie à trois ans atteint 85,5 % pour les entreprises reprises, contre 81,4 % pour les entreprises créées.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération de 50 % de l’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie au moment précis où le repreneur rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celui qui reprend prend un risque pour tout un territoire : l’État doit lui dire qu’il n’est pas seul.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard. L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année est en réalité directement et indirectement recouvré dès les exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Article 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 % des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une personne physique ou par une société créée à cet effet, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction, pendant une durée n’excédant pas douze mois ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des dix années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du patrimoine musical français et international, conformément à la mission de service public qui lui a été attribuée par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier, en vertu de l’article 238 bis, 1.e quinquies du code général des impôts, d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces ensembles. Les particuliers, en revanche, ne disposent d’aucun dispositif comparable : leurs dons ne sont pas éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du même code.
Actuellement, les dons des particuliers doivent transiter par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France. Ce système, assorti de procédures lourdes et coûteuses, réduit l’efficacité du mécénat et détourne une part des dons vers des frais administratifs.
Dans un contexte marqué par des tensions budgétaires et des difficultés de financement des formations musicales de Radio France, la crainte d’une baisse des dons, liée à la conjoncture économique et à la complexité du dispositif actuel, renforce la nécessité d’une adaptation du cadre fiscal.
Cet amendement propose donc d’ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 du CGI pour les dons aux formations musicales de Radio France.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter) du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater) ainsi rédigé :
« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;
2° Le I de l’article 978 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il supprime les exonérations de taxe d’aménagement qui favorisent l’artificialisation, réduit les abattements dont bénéficient les entrepôts et parcs de stationnement commerciaux, double les valeurs forfaitaires des aménagements les plus consommateurs d’espace et soumet les terrasses à la taxe.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;
2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 251 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;
b) Au 6°, le montant : « 2 928 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;
c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 5 857 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros ».
II. – Le I s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2026, portant essentiellement sur France Télévisions (-46,9M€).
Cette réduction constitue la quatrième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,863Mds€ en LFI 2026 : 3,817 Md€ dans le PLF 2027), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028, rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Dans un contexte de transformation profonde du secteur audiovisuel et d’évolution des usages, les sociétés de l’audiovisuel public doivent pouvoir disposer de ressources suffisantes pour assurer leurs missions de service public et maintenir leur niveau d’investissement dans les programmes.
La nouvelle baisse des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public prévue en 2027 risque ainsi d’une part, de fragiliser la situation financière de ces structures et de compromettre leur capacité à assurer leurs missions, alors même que leur rôle demeure plus essentiel que jamais.
D’autre part, cette baisse pourrait se traduire par une réduction des dépenses consacrées aux programmes et à la création, avec des effets sur l’ensemble de la filière audiovisuelle, notamment sur le secteur de la production indépendante, dont l’activité serait revue à la baisse en correspondance avec le niveau des investissements des sociétés de l’audiovisuel public, en particulier de France Télévisions.
La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité. Il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.
Cet amendement vise ainsi à maintenir pour 2027 le montant voté dans la loi de finances pour 2026.
Dispositif
I. – A l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 »
le montant :
« 3 863 312 945 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.
Le présent amendement vise à adapter le seuil d’assujettissement à la taxe sur les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (TSV-P) afin de mieux prendre en compte la situation des petites plateformes de vidéo à la demande par abonnement.
Le secteur du streaming payant demeure fortement concentré autour de quelques grandes plateformes généralistes, tandis que de petites plateformes, souvent spécialisées et majoritairement françaises, exercent sur des marchés de niche avec des modèles économiques plus contraints. Pour ces acteurs, l’assujettissement à la TSV-P peut représenter une charge importante, alors que leur rentabilité est très inférieure à celle des grandes plateformes.
La loi de finances pour 2026 a instauré un seuil d’assujettissement à la TSV-P, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le présent amendement propose de porter ce seuil de 200 000 à 1 million d’euros afin de mieux cibler les plateformes dont l’activité taxable atteint une taille suffisante.
Afin de limiter les effets de seuil liés à cette évolution, le présent amendement relève également de manière proportionnelle, de 220 000 euros à 1,1 million d’euros, le seuil applicable à la tranche intermédiaire, soit un montant supérieur de 10 % au seuil d’assujettissement.
Cette évolution permettrait de mieux adapter la TSV-P aux différents modèles économiques du secteur et de préserver la viabilité des petites plateformes françaises, tout en maintenant la contribution des acteurs dont l’activité atteint un niveau significatif.
Le coût de cette mesure est estimé à 200 000 euros.
Dispositif
I. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du 1°, le montant « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° Au second alinéa du 2°, les mots : « 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros » sont remplacés par les mots : 1 million d’euros sans dépasser 1,1 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production.
Alors que le secteur de l’animation connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA pour les projets d’animation aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors que le système français de soutien, auparavant très efficace, est aujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et des dispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Le relèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directs sur la compétitivité à l’international du secteur français de l’animation.
Cet amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à 30 % pour les œuvres audiovisuelles d’animation.
Le CNC évalue le surcoût fiscal de cette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à 10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « et d’animation » sont supprimés.
2° Elle est complétée par les mots : « et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles d’animation. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à permettre le dépôt d’une demande d’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt. Cette demande ferait l’objet d’une instruction spécifique du CNC pour en assurer la pertinence en fonction du modèle économique du jeu, du développement de contenu additionnel et du respect des barèmes applicables. La mesure permettrait d’adapter le CIJV à la tendance du marché où la production d’un jeu peut se poursuivre après la date de commercialisation initiale (notion de « game as a service »).
Le 1° du I de cet article additionnel prévoit de d’étendre la clause du « grand-père » du CIJV aux dépenses engagées après l’obtention d’un agrément complémentaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 220 X est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire, » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de refus de l’agrément complémentaire définitif » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et de l’agrément complémentaire définitif » ;
2° L’article 220 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après l’année : « 2031 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément complémentaire provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent » ;
b) Le 2 du IV est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est complétée par les mots : « ou d’une demande d’agrément complémentaire provisoire » ;
– Au début de la seconde phrase, les mots :« Cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « Ces agréments sont délivrés » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’agrément complémentaire ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un agrément définitif. » ;
ii) Le second alinéa est complété par les mots : « ou les dépenses exposées dans les vingt-quatre mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément complémentaire définitif mentionnée au même article 220 X »
II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024.
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à étendre la période du crédit d’impôt de 3 à 5 ans, le cas échéant uniquement pour les jeux dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros : cette évolution permet de mettre en cohérence la réalité économique du temps de production dans l’industrie du jeu vidéo avec la durée du CIJV. Il s’agit ainsi de sécuriser rapidement les studios de développement de jeux vidéo dans un contexte global d’allongement de la durée de production des jeux vidéo.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 220 X est ainsi modifié :
b) À la dernière phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « mois », sont insérés les mots : « , de soixante mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 5 millions d’euros, ».
a) Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trente-six » sont remplacées par le mot : « soixante ».
2° Le second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies est complété par les mots : « sauf dans le cas des jeux vidéo ayant un coût de développement supérieur ou égal à 5 millions d’euros pour lesquels cette période est étendue à soixante mois. »
II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La réforme mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Celle-ci est désormais exigible à la date d’achèvement des opérations imposables.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre du transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP et visait notamment à rapprocher les obligations déclaratives applicables aux taxes d’urbanisme de celles de la fiscalité foncière.
Si cette évolution poursuit un objectif de simplification des obligations déclaratives, elle a eu pour effet de décaler le calendrier de perception de la taxe. Les collectivités territoriales sont ainsi confrontées à une incertitude sur la date à laquelle les recettes correspondantes seront effectivement encaissées, notamment lorsque les opérations sont retardées ou réalisées plusieurs années après la délivrance de l’autorisation.
Le présent amendement propose donc de rapprocher la date d’exigibilité de la taxe du commencement effectif des opérations pour les projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, en retenant la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.
La déclaration d’ouverture de chantier intervient au commencement des travaux. Il en résulterait pour les collectivités bénéficiaires une perception plus précoce des recettes liées aux opérations effectivement engagées.
Pour les opérations qui ne donnent pas lieu au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, notamment celles soumises au régime de la déclaration préalable, l’amendement prévoit que la taxe demeure exigible à la date du fait générateur défini au I de l’article 1635 quater F du code général des impôts.
Cette évolution vise à permettre aux collectivités bénéficiaires de disposer plus tôt des recettes issues des opérations imposables et à mieux rapprocher le calendrier de perception de la taxe du déroulement effectif des projets.
Dispositif
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible :
« 1° À la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier lorsque l’opération imposable est soumise à permis de construire ou à permis d’aménager ;
« 2° Pour les opérations imposables ne donnant pas lieu au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, à la date du fait générateur défini au I de l’article 1635 quater F. »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il fusionne les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles et supprime les exonérations liées à la durée de détention, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation.
La taxe s’applique dès que le prix de cession atteint deux fois le prix d’acquisition, selon un barème progressif par tranches : 10 % sur la fraction du prix comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition, 20 % entre cinq et dix fois, et 30 % au-delà. Seul l’enrichissement au-delà du doublement de la valeur du terrain est ainsi taxé, et le taux croît avec l’ampleur de la plus-value. Ce barème capte la rente foncière née du classement en zone constructible, tout en tenant compte de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui s’appliquent déjà à ces plus-values : le taux marginal de la taxe est plafonné à 30 %, afin que l’imposition globale ne revête pas un caractère confiscatoire.
Le produit de cette taxe est principalement affecté aux établissements publics fonciers, pour financer le recyclage du foncier déjà artificialisé.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est ainsi rédigé :
« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« 1° Aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées dans leur ressort. Lorsque le ressort d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier de l’État, cette part est affectée à l’établissement public foncier local.
« En l’absence d’établissement public foncier, elle est affectée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires mentionnée à l’article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est due lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, tels que définis au III, est égal ou supérieur à 2. Elle est égale à la somme des montants suivants :
« 1° 10 % de la fraction du prix de cession comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition ;
« 2° 20 % de la fraction du prix de cession comprise entre cinq et dix fois le prix d’acquisition ;
« 3° 30 % de la fraction du prix de cession excédant dix fois le prix d’acquisition.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant. »
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
2° L’article 1605 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Parmi les enjeux identifiés, la capacité à garantir à chacun des solutions de déplacement alternatives à la voiture individuelle constitue un impératif d’action publique, à la fois pour accompagner la transition écologique et pour en assurer l’acceptabilité sociale.
Alors que les mobilités du quotidien représentent 181 millions de déplacements effectués chaque jour, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales sont appelées à jouer un rôle essentiel par l’offre de transports qu’elles sont en mesure de proposer, qu’il s’agisse de solutions collectives, au travers du développement et de l’exploitation des réseaux de transports publics (bus, tramway, métro, etc.) ou d’offres innovantes fondées sur de nouvelles solutions et modèles économiques (ex. : lignes régulières de covoiturage) vers et depuis les zones moins denses.
Aussi, la capacité de ces AOM à financer des dessertes nouvelles au service des habitants et des entreprises du territoire, jusqu’à l’échelle des bassins de vie mais aussi à renforcer le réseau pour répondre aux enjeux de densité et de nécessaire accélération du report modal, apparaît décisive.
Pour les entreprises de nos territoires, elle constitue un enjeu majeur de compétitivité : en proposant des solutions adaptées aux besoins de mobilité domicile-travail, il s’agit de faciliter l’accès aux zones d’emploi, d’assurer la résilience des modes de déplacements des salariés face aux chocs exogènes que constituent les tensions sur les prix de l’énergie et, partant, de permettre aux acteurs économiques de lever des freins au recrutement sur le bassin d’emploi où elles sont implantées.
Les besoins financiers correspondants sont identifiés et ont été chiffrés en 2025 dans le contexte des travaux de la conférence Ambition France Transports dont les travaux se sont déroulés de mai à juillet 2025 : selon une collecte de données réalisée par le GART auprès des AOM locales hors Île-de-France, d’ici 2035, il demeurerait un besoin de financement non couvert – et ce sans y intégrer les services express régionaux métropolitains (SERM) – de plus de 2 Mds€ par an, pour développer et étendre des lignes (métro, tramway et BHNS) mais aussi pour maintenir les réseaux en conditions opérationnelles (rénovation à mi-vie des matériels roulants des modes lourds (métro, tramway), renouvellement du matériel roulant des transports en commun en site propre (TCSP) lourds mis en service sur la période 1980-2000 et des infrastructures dédiées, acquisition de matériel roulant routier (transition énergétique des flottes), adaptation des dépôts, etc.).
Dans le même temps, s’agissant de leurs ressources, les AOM font aujourd’hui face à une équation financière rendue de plus en plus difficile par :
• d’une part, une perte de dynamique très significative des ressources procurées par le versement mobilité (VM), qui avait « porté » jusqu’à présent le renforcement des réseaux. Et cette dynamique s’explique surtout par des mesures de taux et marque encore davantage le pas dans les territoires ne disposant plus en pratique de pouvoir de taux car parvenus au plafond légal, au premier rang desquels les grandes agglomérations ;
• d’autre part, le fait que les principales AOM locales soient essentiellement composées de métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui ont apporté l’essentiel de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics dans le cadre des deux dernières lois de finances, et plus encore de la dernière. Leur capacité d’auto-financement s’en trouve très fortement affectée.
Cette impasse face aux besoins de financement plaide pour un relèvement du taux du VM des AOM locales hors Ile-de-France qui se trouvent aujourd’hui les plus particulièrement privées de la capacité à aller plus loin dans la mobilisation de cette ressource face aux besoins de mobilité, les plafonds du VM – à l’exception de l’Île-de-France – n’ayant pas été révisés depuis 1992.
Cependant, ce relèvement ne saurait s’envisager sans conditions quant au renforcement du dialogue avec les acteurs économiques, intéressés au premier plan par le financement des mobilités à la fois en leur qualité de contribuables au VM mais aussi au regard des gains de compétitivité qu’ils peuvent attendre d’une offre de transports renforcée.
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par l’Association France urbaine, qui introduit :
• la possibilité, pour les AOM locales de majorer le taux du VM applicable dans la limite de 0,6 % ;
• l’obligation préalable à une telle majoration – en plus des consultations déjà prévues par la loi du comité des partenaires – de solliciter l’avis des acteurs économiques représentés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales sur le programme de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité qui précise les projets, le cas échéant, de modernisation du réseau de mobilité ou de développement et d’extension de celui-ci, que cette majoration contribuera à financer.
L’évolution objet de cet amendement ne consiste pas pour les collectivités territoriales à demander un financement de l’État mais à solliciter la capacité, de lever une ressource nouvelle, en responsabilité et dans le dialogue avec le monde économique.
Elle vient traduire dans la loi l’une des préconisations de la conférence Ambition France Transports, mais aussi garantir l’équité territoriale alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités avait été consolidé par l’article 139 de la loi de finances pour 2024 en portant à 3,2 % le taux plafond versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne.
Dispositif
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de 0,6 % après avoir établi un programme local de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité et recueilli sur celui-ci l’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées à l’article L. 711‑1 du code de commerce et dont la circonscription comprend en tout ou partie le périmètre, sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1231‑5 du code des transports.
« L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi que le programme local de modernisation et de développement et de modernisation des infrastructures et services de mobilité sont joints à la délibération portant majoration du taux de versement.
« Le programme local de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité précise les projets, le cas échéant, de modernisation du réseau de mobilité ou de développement et d’extension de celui-ci auxquels la majoration concourra au financement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la consultation des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi que les informations minimales figurant dans le programme local de modernisation et de développement et des infrastructures et services de mobilité. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont consultées pour avis sur le programme local de développement des infrastructures et services de mobilité visé à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt théâtre en supprimant son bornage temporel.
Le crédit d'impôt théâtre constitue un outil de soutien à la création et à la diffusion des œuvres théâtrales. Son débornage permettrait de donner aux producteurs et aux compagnies une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d'une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d'en apprécier régulièrement l'efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il majore de 142,5 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2027 afin de financer intégralement la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L’article 83 du présent projet de loi reconduit en 2027 une progression de 290 millions d’euros de ces deux dotations, à hauteur de 140 millions d’euros pour la DSU et de 150 millions d’euros pour la DSR. Or le présent article n’augmente la DGF que de 150 millions d’euros à périmètre constant, dont 147,5 millions d’euros au titre de la péréquation et 2,5 millions d’euros au titre du fonds d’aide au relogement d’urgence.
Le solde, soit 142,5 millions d’euros, serait donc financé par redéploiement au sein de l’enveloppe de DGF, notamment par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
Conformément à la recommandation de la note d’étape de la mission sur les ressources financières locales, le présent amendement prévoit un abondement complémentaire de l’État à hauteur de ce montant. Ainsi, la progression de la DSU et de la DSR serait intégralement financée par une augmentation de la DGF, sans réduction à due concurrence de ses autres composantes.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 685 761 857 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il généralise la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et relève son taux maximal afin de dissuader durablement l’inactivité foncière. Il confie à l’administration fiscale, et non plus aux communes, l’identification des biens concernés. La taxe devient ainsi un véritable outil de recyclage urbain, qui réduit la pression sur les espaces non artificialisés.
Dispositif
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre » sont remplacés par les mots : « l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er mars » ;
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième, 50 % la quatrième et 60 % à compter de la cinquième. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 6 000 € par minute produite et livrée.
Ce plafond pour l’animation a été longtemps été fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par acteurs français et européens. Il a certes été rehaussé en loi de finances initiale pour 2026, passant de 3 000 € à 6 000 € par minute, mais reste encore insuffisant.
La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont très différentes de celles produites auparavant. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, la différenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : il apparaît nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € par minute.
En l’absence de cet alignement, les plateformes en viendront à recourir au crédit d’impôt international, dont le rendement est supérieur tant sur le taux que sur le plafond : les producteurs français en seront alors les premiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.
Mettre à niveau ce dispositif participe pleinement au soutien de la création française et de son rayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléter utilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.
Cet amendement vise donc à aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui pour les œuvres de fiction, soit le fixer à 10 000 € par minute.
Le coût estimé de cette mesure est inférieur à 100 000 euros.
Dispositif
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafonds des taxes affectées au Centre national de la musique (CNM) afin d’éviter leur écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – À la ligne 67 de la même colonne, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cet abattement a été créé en 1978, dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Il est souvent présenté comme l’équivalent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficient les salariés. Pourtant, si les retraités peuvent naturellement avoir des dépenses importantes, notamment liées à la santé, au logement ou à la perte d’autonomie, les pensions ne sont pas des revenus tirés d’une activité professionnelle et ne donnent pas lieu, par nature, aux frais professionnels que cette déduction vise à couvrir.
Aujourd’hui, l’abattement s’applique de façon automatique aux pensions imposables. Son montant augmente avec le niveau de pension, dans la limite d’un plafond. Il bénéficie donc davantage, en valeur, aux personnes disposant des pensions les plus élevées, sans tenir compte de leurs charges réelles ni de leur situation globale. Le dispositif actuel prévoit un abattement de 10 %, assorti d’un minimum par pensionné et d’un plafond applicable à l’ensemble du foyer fiscal.
Cet amendement ne vise pas à opposer les générations ni à faire des retraités les responsables de la situation de nos finances publiques. Beaucoup de retraités vivent avec des ressources limitées, et nombre d’entre eux font face à des dépenses importantes, parfois croissantes, en particulier lorsqu’ils avancent en âge. Les mécanismes qui protègent les ménages les plus modestes, progressivité de l’impôt, décote, exonérations et dispositifs spécifiques applicables sous conditions de ressources aux personnes âgées ou invalides, continueront naturellement de s’appliquer.
Mais notre pays doit aussi regarder lucidement la situation de son système de retraite et de sa protection sociale. En 2025, les dépenses de retraite représentaient 422 milliards d’euros, soit 14,1 % du produit intérieur brut. Le système de retraite présentait la même année un déficit de 5,1 milliards d’euros, qui atteindrait 6,8 milliards d’euros en 2030 selon les projections du Conseil d’orientation des retraites. Ces chiffres ne justifient pas de demander un effort à une seule catégorie de Français. Ils montrent en revanche qu’aucun dispositif fiscal ne peut être soustrait au débat sur la soutenabilité de notre modèle social et le partage de l’effort.
Le Gouvernement propose de réduire à 3 000 euros le plafond de cet abattement, contre 4 439 euros aujourd’hui. Cette évolution va dans le sens d’un meilleur ciblage. Le présent amendement propose d’aller plus loin, en supprimant un avantage général qui reste proportionnel au montant des pensions et dont le bénéfice augmente, de fait, avec les revenus perçus.
Les pensions et retraites seraient donc prises en compte pour leur montant réel dans le calcul de l’impôt sur le revenu, après application des règles de droit commun. Il ne s’agit pas de fragiliser les retraités les plus modestes, mais de remettre davantage de cohérence dans notre fiscalité et de réserver les mécanismes de soutien aux situations dans lesquelles ils sont le plus nécessaires.
Cette mesure participe ainsi à un effort plus large : préserver durablement notre système de retraite, financer les services publics et la protection sociale, et répartir plus équitablement la contribution de chacun selon ses capacités.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les avant-dernier et dernier alinéas du a sont supprimés ;
« 2° Au b quinquies :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Par exception au a et » sont supprimés ;
« b) Au 1°, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques de fiction lorsque le montant des dépenses d’effets visuels réalisées en France est supérieur à 2 millions d’euros.
Cette évolution vise à aligner le CIC avec le crédit d’impôt international (article 220 quaterdecies CGI) dont le taux peut être également majoré à 40 % pour les œuvres étrangères localisant plus de 2 millions de dépenses d’effets visuels en France.
Le renforcement du crédit d’impôt cinéma permettrait de maintenir l’attractivité de ce dispositif pour les productions françaises les plus importantes et les plus intensives en effets visuels, pour lesquelles les écarts de soutien fiscal avec les dispositifs applicables à l’étranger peuvent constituer un facteur de délocalisation des dépenses.
Cet amendement vise ainsi à préserver la compétitivité de la France dans le secteur des effets visuels et à limiter les risques de délocalisation des dépenses des productions françaises à budget élevé.
Le coût de cette mesure est estimé entre 3 et 5 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatorzième alinéa du présent 1, le taux est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques de fiction réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d’euros. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique.
Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations zéro émission. Les chargeurs, en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs des solutions de transport, disposent d’un rôle déterminant pour soutenir cette dynamique en orientant leur demande vers le fret décarboné, en contractualisant avec les transporteurs des objectifs clairs et mesurables en matière d’émissions.
Les entreprises de plus de 250 salariés représentent à elles seules près de 40 % des flux de marchandises transportées en France. Leur implication constitue donc un levier essentiel pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur.
Le présent amendement instaure en conséquence une contribution climat symbolique des chargeurs, qui se veut un signal incitatif et non contraignant. Elle s’applique aux grandes entreprises et aux commissionnaires de transport dont la facturation de transport routier dépasse un seuil fixé par décret. Elle repose sur une part cible de prestations réalisées par des véhicules lourds à émission nulle, qui progresse de 1 % en 2027 à 30 % en 2035. Elle est nulle pour les entreprises qui atteignent cet objectif.
Le dispositif est volontairement progressif :
● jusqu’en 2030, la contribution est fixée à 1 euro symbolique pour les donneurs d’ordre qui n’atteignent pas l’objectif. Cette première phase n’a pas de visée de rendement. Elle conduit les entreprises à mesurer la part de transport à émission nulle dans leurs achats, sur la base des attestations remises par les transporteurs, et à préparer l’évolution de leurs pratiques ;
● à partir de 2031, la contribution est égale à 2 % de l’écart, exprimé en euros, entre la facturation de transport qui aurait dû être réalisée par des véhicules à émission nulle et celle qui l’a effectivement été. Même sans aucun recours au transport à émission nulle, elle n’excède pas 0,6 % de la facture de transport d’un donneur d’ordre. Elle constitue ainsi un signal économique mesuré, qui récompense chaque progrès réalisé.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif, en concertation avec les acteurs économiques concernés.
Dispositif
I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, au sens du 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil.
II. – Cette contribution climat est établie, pour chaque année civile, à partir de l’écart entre un objectif cible et la part de facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle rapportée à la facturation totale payée de prestations de transport public routier.
Sur la période 2027‑2035, l’objectif cible est fixé par le tableau suivant :
| 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 |
| 1% | 2% | 4% | 6% | 10% | 15% | 20% | 25% | 30% |
Les prestations de transport public routier réalisées en cyclologistique sont exonérées du montant total de la facturation prise en compte pour le calcul de cette part.
III. – À partir du 1er janvier 2031, le montant de la contribution est égal, pour chaque donneur d’ordre assujetti et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :
1° L’écart entre l’objectif cible et la part établie au II. déterminé dans les conditions prévues au IV. ;
2° Un facteur de 0,02.
Toutefois, le montant de la contribution est nul si le facteur mentionné au 1° est nul ou négatif.
Jusqu’au 31 décembre 2030, le montant de la contribution est fixé, pour chaque donneur d’ordre assujetti, à 1 euro par année civile si l’écart mentionné au 1° du présent III, apprécié sur l’ensemble de l’année civile considérée, est positif.. Le montant de la contribution est nul si l’écart mentionné au 1° est nul ou négatif.
IV. – L’écart mentionné au 1° est égal à la différence entre les termes suivants :
1° Le produits des facteurs suivants :
a) L’objectif cible déterminé au II en fonction de l’année civile considérée
b) Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
V. – Est considéré comme donneur d’ordre assujetti à la contribution prévue au I du présent article :
1° Toute entreprise disposant d’un établissement stable en France ou tout groupe, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, pour ses établissements situés en France, ayant un chiffre d’affaires annuel excédant cinquante millions d’euros ou un total de bilan excédant quarante‑trois millions d’euros, qui emploie deux cent cinquante personnes ou plus et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret ;
2° Tout commissionnaire de transport qui réalise dans le cadre de son activité de commission de transport en France un chiffre d’affaires de plus de dix millions d’euros et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret
VI. – Le transporteur transmet au donneur d’ordre une attestation justifiant les montants facturés de prestations à prendre en compte pour l’établissement de la contribution prévue au I.
Pour les territoires insulaires, un décret en Conseil d’État peut prévoir des modalités d’adaptation de l’objectif cible mentionné au I, en tenant compte des contraintes logistiques structurelles et de l’état de disponibilité des véhicules utilitaires lourds à émission nulle.
VII. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. Jusqu’au 31 décembre 2030, la contribution est déclarée et acquittée annuellement, au titre de l’année civile écoulée. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
VIII. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les retraités disposant des pensions les plus confortables participent à l'effort collectif, aux côtés des actifs.
L'article 3 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Cet abattement a été conçu par analogie avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés, alors que les retraités n'engagent pas de tels frais. Son coût a augmenté de 60 % en quinze ans.
Le présent amendement abaisse ce sous-plafond à 2 000 €. Il renforce le rendement de la mesure, de l'ordre d'un milliard d'euros supplémentaire, tout en préservant les retraités modestes : les foyers déclarant moins de 20 000 € de pensions par an ne sont pas concernés, et un couple de retraités sans autres revenus demeure non imposable jusqu'à environ 35 000 € de pensions annuelles.
Le taux de 10 % et le plancher par pensionné sont maintenus, et le sous-plafond reste indexé chaque année sur la première tranche du barème.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction.
Le dispositif actuel repose sur huit tranches de coût de production par minute, avec des plafonds de crédit d’impôt allant de 1 250 € à 10 000 € par minute. Cette progressivité peut limiter le soutien apporté à certaines productions de fiction, notamment lorsque leur coût de production franchit les seuils intermédiaires.
L’amendement propose de ramener ces huit tranches à quatre, en conservant le premier plafond de 1 250 € et en fixant les plafonds suivants à 2 000 €, 5 000 € et 10 000 € par minute, selon le coût de production de l’œuvre.
Cette évolution vise à simplifier l’accès au dispositif, à mieux accompagner la diversité de la création audiovisuelle et à renforcer le soutien aux productions françaises de fiction les plus ambitieuses.
Elle permet également de réduire les écarts de compétitivité entre le crédit d’impôt audiovisuel et le crédit d’impôt international, en particulier pour les productions présentant des coûts de production élevés, tout en contribuant à limiter les risques de délocalisation du cœur de la production de fiction française.
Le coût de cette mesure est estimé à 11,8 millions d’euros.
Dispositif
I. – Les alinéas 4 à 10 du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions d’emplois. Elle ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à un manque de capital.
Chaque reprise suppose de racheter des titres existants, et les petites et moyennes entreprises peinent à réunir les fonds propres qu’exige ce passage de relais. La mission a donc fait le choix d’aller chercher le capital de la transmission partout où il se trouve, en mobilisant chaque acteur là où il est le plus utile :
- les investisseurs institutionnels, par un Fonds Croissance PME inspiré de l'initiative Tibi ;
- les territoires, par des fonds locaux de transmission ;
- les épargnants, par le PEA-PME et un Plan Épargne Dépendance ;
- les salariés, par le FCPE de reprise ;
- les cédants eux-mêmes, enfin, dont le produit de cession peut financer d'autres transmissions.
Le régime de l’apport-cession est l’outil naturel de ce dernier levier. Le dirigeant qui apporte ses titres à une holding qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de sa plus-value, à condition de réinvestir une part du produit de cession dans l’économie productive, directement ou par l’intermédiaire de fonds de capital-investissement. Ce mécanisme permettait qu’une transmission en finance d’autres.
Les dernières lois de finances ont toutefois réorienté ce réinvestissement vers le financement dit primaire. Dans le quota de 75 % d’investissements éligibles que doivent respecter les fonds, les rachats de titres existants, dès lors qu’ils ne confèrent pas le contrôle ou ne s’inscrivent pas dans un pacte d’actionnaires portant sur plus d’un quart du capital, ne sont retenus que dans la limite de 10 % de l’investissement réalisé dans chaque société. L’intention, qui est de privilégier l’apport d’argent frais, se comprend. Elle méconnaît cependant la nature même de la transmission, qui consiste précisément à acquérir des titres existants, souvent en minorité aux côtés d’un repreneur. Les fonds de capital-transmission ne sont plus en mesure de proposer des véhicules éligibles, et la transmission se trouve privée d’une source de capital qui lui était naturellement destinée. Dans une transmission, le rachat de titres est l’argent frais de la continuité : il permet à une entreprise de changer de mains plutôt que de disparaître.
Le présent amendement rétablit la capacité de l’apport-cession à financer la transmission en alignant les règles d’appréciation du quota sur celles, éprouvées, du quota fiscal des fonds communs de placement à risques prévu à l’article 163 quinquies B du code général des impôts. Ce quota retient les titres éligibles sans distinguer selon les modalités de leur acquisition. L’exigence d’un investissement d’au moins 75 % de l’actif des fonds dans des sociétés éligibles, supérieure à celle du droit commun, est intégralement maintenue. Le dispositif gagne en lisibilité pour les investisseurs comme pour l’administration, sans création de niche nouvelle : le report d’imposition reste conditionné à un réinvestissement effectif dans l’économie productive.
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par le Gouvernement à l’article 5 du présent projet de loi, qui recentre l’apport-cession sur sa vocation première en mettant fin à l’effacement de l’imposition en cas de transmission à titre gratuit. La mission partage cet objectif : le report d’imposition n’a de justification que s’il permet, selon les termes mêmes du Gouvernement, de faire fructifier les liquidités de la holding « au service d’investissements dans l’économie réelle ». Les deux démarches se complètent. Là où l’article 5 ferme la voie aux stratégies d’optimisation patrimoniale, le présent amendement renforce le cycle de réinvestissement en permettant que l’argent réinvesti serve à nouveau pleinement la transmission des entreprises. Il ne s’agit pas d’élargir le report, mais de garantir qu’il remplit pleinement une de ses fonctions économiques : faire de la cession d’une entreprise le financement de la reprise des suivantes.
Dispositif
I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les éleveurs confrontés à une crise sanitaire peuvent être contraints, sur décision de l’autorité administrative, de procéder à l’abattage total ou partiel de leur cheptel.
Lorsque les animaux abattus demeurent propres à la consommation humaine, ils peuvent être commercialisés auprès d’un abattoir. L’éleveur perçoit alors, en complément des indemnités versées au titre de l’abattage sanitaire, le produit de la vente des animaux correspondant à leur valeur bouchère.
Le droit fiscal prend aujourd’hui en compte les indemnités d’abattage dans le cadre de dispositifs spécifiques de lissage et d’exonération. L’article 75-0 A du code général des impôts permet notamment, sous certaines conditions, d’étaler sur plusieurs exercices le revenu exceptionnel correspondant aux indemnités d’abattage diminuées de la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux concernés. L’article 75-0 D prévoit par ailleurs, sous condition de reconstitution du cheptel, une exonération de certaines indemnités d’abattage. Ces dispositions résultent notamment de la réforme adoptée par la loi de finances pour 2026.
En revanche, lorsque les animaux abattus sont vendus en raison de la mesure sanitaire, le produit correspondant à leur valeur bouchère n’est pas expressément intégré à ces dispositifs. Il peut ainsi être imposé selon les règles de droit commun sur le seul exercice au cours duquel intervient l’abattage et la vente.
Cette situation peut conduire à concentrer sur un même exercice des recettes exceptionnelles liées à un événement sanitaire subi par l’exploitation, alors même que ces recettes sont directement liées à la reconstitution du cheptel et au redémarrage de l’activité.
Elle peut également entraîner une augmentation importante du bénéfice agricole imposable et, par voie de conséquence, des prélèvements sociaux et cotisations assis sur le revenu professionnel de l’exploitant.
Le présent amendement vise donc à assurer une cohérence entre le traitement fiscal des indemnités d’abattage et celui des sommes issues de la vente des animaux concernés.
Il propose, d’une part, d’intégrer dans le revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du mécanisme d’étalement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts les sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère.
Il prévoit, d’autre part, d’étendre l’exonération prévue à l’article 75-0 D aux sommes issues de cette vente lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
Cette mesure permettrait ainsi d’éviter qu’une opération de vente directement consécutive à un abattage sanitaire administratif ne conduise, à elle seule, à une concentration excessive du bénéfice imposable sur l’exercice de la crise.
Elle contribuerait à préserver la trésorerie des exploitations touchées et à faciliter la reconstitution des cheptels et la poursuite de leur activité.
Le dispositif est strictement ciblé : il ne concerne que les ventes d’animaux intervenant dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative pour des motifs sanitaires et à hauteur des sommes correspondant à leur valeur bouchère.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, après le mot : « entre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« , d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus ; » ;
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent II bis s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %.
Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.
Dispositif
I. – À la ligne 2 de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ».
II. – À la ligne 3 de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ».
III. – À la ligne 3 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à relever les plafonds de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) afin d’éviter son écrêtement au regard des prévisions de recettes pour 2027.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : le taux de survie à trois ans atteint 85,5 % pour les entreprises reprises, contre 81,4 % pour les entreprises créées.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie au moment précis où le repreneur rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celui qui reprend prend un risque pour tout un territoire : l’État doit lui dire qu’il n’est pas seul.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard. L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année est en réalité directement et indirectement recouvré dès les exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Article 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une personne physique ou par une société créée à cet effet, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction, pendant une durée n’excédant pas douze mois ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des dix années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permet d’épargner des sommes qui seront utilisés de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années, le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant, de ce fait, une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Cet amendement a été travailler avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.
Le CIPP constitue un outil essentiel de soutien à la production musicale indépendante et à la diversité des expressions musicales. Son débornage permettrait de donner aux producteurs phonographiques une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 octies, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « VIII. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. » »
II. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à maintenir le mode de calcul antérieur.
Les objectifs de simplification et d’accompagnement de la transition environnementale qui ont présidé à cette réforme sont partagés par tous les acteurs. Toutefois, le dispositif adopté ne permet pas de les atteindre de manière satisfaisante.
Le remplacement du seuil exprimé en chevaux administratifs par un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive modifie sensiblement le champ des navires taxables. Il peut faire entrer dans la taxe des plaisanciers qui n’y étaient jusqu’alors pas soumis, notamment des propriétaires de petites unités. Le franchissement de ce seuil déclenche immédiatement une taxation significative. Ces effets de seuil n’ont pas été suffisamment évalués au regard de la diversité du parc existant, de la valeur des bateaux d’occasion et de la capacité contributive de leurs propriétaires et ce seraient ainsi plusieurs dizaines de milliers de plaisanciers qui pourraient être concernés.
La réforme ne conduit pas davantage, en l’état, à un véritable verdissement de la taxe. La puissance propulsive ne rend pas compte, à elle seule, des émissions ou de l’usage réel d’un navire. La réduction prévue pour les motorisations exclusivement électriques ou à hydrogène concerne aujourd’hui un segment encore peu développé aux niveaux de puissance visés. Elle offre donc une incitation de portée limitée pour l’essentiel du parc. Par ailleurs, les bateaux construits depuis 2008 ne bénéficient d’aucune minoration liée à leur ancienneté, alors même que la taxe est due chaque année.
Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de réformer la TAEMUP. Il permet de reprendre les travaux sur la base d’une évaluation complète des effets de la réforme adoptée et d’une concertation avec les représentants des plaisanciers et de la filière nautique. L’objectif est de présenter, dans un prochain projet de loi de finances, un dispositif plus lisible, plus équitable et réellement incitatif pour la transition environnementale, tout en préservant le rendement nécessaire au financement des politiques concernées.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération du Nautisme et de la Plaisance.
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « puissance propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « puissance administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » ;
2° Au 2° de l’article L. 423‑7, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « à combustion interne » ;
3° L’article L. 423‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑8. – Pour l’application de la présente section, la puissance propulsive d’un engin flottant correspond à la somme des puissances nettes maximales des moteurs employés, directement ou indirectement, pour sa propulsion.
« Sa puissance administrative correspond à la somme des puissances administratives, calculées selon l’article L. 423‑9, de ces mêmes moteurs. » ;
4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑9. – La puissance administrative d’un moteur est exprimée en chevaux administratifs. Sa valeur est arrondie à l’unité inférieure et déterminée comme suit :
« 1° Pour un moteur alimenté exclusivement par l’électricité, elle est égale à sa puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, divisée par 5,14895 ;
« 2° Pour les autres moteurs, elle est égale au produit de la cylindrée, exprimée en litres, par un coefficient de 4,009 s’il s’agit d’un moteur thermique à allumage par compression à quatre temps, et de 5,727 dans les autres cas. » ;
5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « des 1° ou 1° bis » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;
6° L’article L. 423‑19 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 423‑19. – Le montant de la taxe due pour un engin flottant construit avant le 1er janvier 2008 est minoré selon sa date de construction :
| Date de construction | Minoration |
| Avant le 1er janvier 1993 | 80% |
| Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 | 55% |
| Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007 | 33% |
« Lorsque l’engin flottant n’est pas un véhicule nautique à moteur et que sa puissance administrative excède 100 chevaux administratifs, cette minoration porte uniquement sur le terme prévu au 1° de l’article L. 423‑22. » ;
7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :
« 2° Un terme égal au produit du tarif unitaire fixé à l’article L. 423‑24 en fonction de la puissance administrative et de cette puissance administrative, diminuée de 5 chevaux administratifs lorsqu’elle est inférieure à 100 chevaux administratifs. Les modalités particulières prévues à l’article L. 423‑24‑1 s’appliquent, le cas échéant. » ;
8° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :
| Longueur de coque, en mètres | Tarif, en euros |
| Inférieure à 7 | 0 |
| Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 | 77 |
| Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 | 105 |
| Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 | 178 |
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 | 240 |
| Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 | 274 |
| Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 | 458 |
| Supérieure ou égale à 15 | 886 |
9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24. – Le tarif unitaire mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est fixé, en euros par cheval administratif, selon la puissance administrative du navire :
| Puissance administrative, en CV | Tarif unitaire, en euros par CV |
| Jusqu’à 5 | 0 |
| De 6 à 8 | 14 |
| De 9 à 10 | 16 |
| De 11 à 20 | 35 |
| De 21 à 25 | 40 |
| De 26 à 50 | 44 |
| De 51 à 99 | 50 |
| À partir de 100 | 64 |
10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24‑1. – Pour un navire taxable équipé de plusieurs moteurs, dont au moins un moteur amovible, et dont la puissance administrative totale est inférieure à 100 chevaux administratifs, le terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 est calculé séparément pour chaque moteur amovible et pour l’ensemble des moteurs non amovibles. Les montants ainsi obtenus sont additionnés. » ;
11° L’article L. 423‑24‑2 est abrogé ;
12° L’article L. 423‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, après les mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » ;
13° L’article L. 423‑26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) Au même alinéa, après les mots : « exprimée en kilowatts », sont insérés les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » ;
c) À la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, après les mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
14° L’article L. 423‑26‑1 est abrogé.
II. – L’article 66 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il vise à supprimer la minoration de 24 millions d’euros de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) des départements et des régions, ainsi que ses modalités de répartition. La DTCE-FDL serait ainsi maintenue en 2027 à son niveau de 2026, au lieu des 346,1 millions d’euros prévus par le présent projet de loi.
Pour les départements, cette minoration s’ajouterait à la contribution progressive prévue à l’article 37, sans tenir compte de leur capacité contributive : elle toucherait même les plus fragiles, que cette contribution exonère. Les régions sont, pour leur part, concernées par d’autres mesures d’économies, notamment aux articles 39 et 77.
La mission relève que les minorations de variables d’ajustement ont représenté 490 millions d’euros en 2025 et 590 millions d’euros en 2026, et que les collectivités ont été soumises en 2026 à huit instruments de contribution différents selon la Cour des comptes, qui « se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ».
La suppression proposée met en œuvre la recommandation de la mission de retenir en 2027 « un seul instrument de contribution au redressement des finances publiques ». La contribution progressive de l’article 37 étant modulée selon la capacité contributive, les autres prélèvements, à commencer par la minoration des variables d’ajustement, n’ont plus vocation à s’y superposer.
Dispositif
I. – Supprimer les 6 à 8 et 15 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un contribuable ne peuvent être imputées que sur les gains réalisés au cours de la même année, à la différence des valeurs mobilières régies par l’article 150‑0 D, pour lesquelles un mécanisme de report sur dix ans est prévu.
Cette asymétrie constitue une anomalie fiscale et une distorsion économique majeure. Dans un marché particulièrement volatil comme celui des crypto-actifs, elle conduit à taxer les 11 % de contribuables détenteurs sur leurs gains tout en ignorant leurs pertes subies à d’autres exercices. Une telle approche est contraire au principe fondamental de justice fiscale, qui suppose que l’impôt frappe le revenu net, et non brut.
L’amendement proposé corrige cette incohérence en autorisant le report des moins-values de cession d’actifs numériques sur une période de dix ans, selon les mêmes modalités que pour les valeurs mobilières. Ce mécanisme n’entraîne pas une exonération mais une simple modulation dans le temps de la base imposable. Autrement dit, il ne réduit nullement l’impôt dû, mais en répartit l’assiette en fonction de la réalité économique des cycles d’investissement.
Cette évolution permettrait :
● d’aligner le régime des actifs numériques sur celui des titres financiers traditionnels, assurant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence du droit fiscal ;
● de soutenir l’attractivité de la France en matière d’investissements numériques, en offrant un traitement comparable à celui des grandes juridictions concurrentes ;
● de renforcer la neutralité et la prévisibilité de la fiscalité, en favorisant l’engagement de long terme des épargnants et investisseurs dans les projets innovants du secteur.
En somme, il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence, simple à mettre en œuvre, qui modernise le régime fiscal applicable aux actifs numériques sans créer d’avantage artificiel et sans coût net pour les finances publiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Développement des Actifs Numériques.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures.
« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et imputé, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il en conserve l’architecture et les garde-fous, mais limite l’exonération à 75 % des bénéfices, afin d’en réduire le coût pour les finances publiques.
La France entre dans une vague de transmissions sans précédent : quelque trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de l’âge de la retraite. Les plus de soixante auditions conduites par la mission ont établi que cette vague ne se heurte pas d’abord à un manque de repreneurs, mais à la difficulté de réussir la reprise une fois la signature apposée.
Les deux ou trois premières années d’une reprise servent d’abord à rembourser la dette d’acquisition. Le repreneur cumule alors le poids du rachat, l’apprentissage du métier de dirigeant et une fiscalité de droit commun. Les repreneurs et les experts entendus par la mission décrivent unanimement cette période comme la plus fragile, et cette fragilité suffit parfois à faire échouer une reprise par ailleurs viable. La reprise préserve pourtant mieux l’emploi que la création : le taux de survie à trois ans atteint 85,5 % pour les entreprises reprises, contre 81,4 % pour les entreprises créées.
Le présent amendement instaure en conséquence une exonération de 75 % de l’impôt sur les bénéfices pendant les douze mois qui suivent la reprise. Elle préserve la trésorerie au moment précis où le repreneur rembourse et où chaque euro compte, sans exiger de lui un investissement qu’il n’est peut-être pas encore en mesure de réaliser. Elle vient ainsi compléter le pacte « Papin » proposé par le Gouvernement à l’article 10 du présent projet de loi, dont la mission partage pleinement l’ambition, et en reprend la logique : elle s’applique aux reprises intervenues sur la même période, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Le suramortissement accompagnera le repreneur lorsqu’il investit pour moderniser l’outil de production ; l’exonération proposée l’accompagne en amont, durant les premiers mois, lorsque ses ressources sont d’abord consacrées au remboursement de la dette d’acquisition. Les deux dispositifs se succèdent et se cumulent, pour dessiner un véritable parcours de soutien au repreneur.
Cette exonération est aussi un signal. Dans de nombreux secteurs, la difficulté n’est pas de trouver des entreprises à reprendre, mais des candidats pour le faire. Une année d’exonération est un argument lisible, immédiatement compréhensible, qui peut décider des vocations. Celui qui reprend prend un risque pour tout un territoire : l’État doit lui dire qu’il n’est pas seul.
Le dispositif est strictement encadré, afin de ne bénéficier qu’à de véritables transmissions. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises et aux reprises à titre onéreux emportant un changement effectif de contrôle et de dirigeant. Il exclut les opérations entre entreprises liées, les restructurations internes et les montages par lesquels le cédant conserverait le contrôle. Il exclut également les rachats intrafamiliaux, qui relèvent pour l’essentiel du pacte Dutreil. En contrepartie, et à l’instar de l’engagement prévu par le pacte « Papin », le repreneur s’engage à maintenir l’activité et l’essentiel des emplois pendant cinq ans, faute de quoi l’impôt devient exigible, majoré de l’intérêt de retard. L’exonération s’inscrit dans le plafond européen des aides de minimis. Limitée, comme les mesures du Gouvernement, aux reprises intervenues entre 2027 et 2029, elle pourra être évaluée au terme de cette période, au regard de ses effets sur la survie, l’investissement et l’emploi des entreprises reprises, avant toute pérennisation.
Une entreprise qui ferme supprime des emplois et éteint définitivement les recettes fiscales et sociales qu’elle générait. Une entreprise qui passe le cap de sa première année continue de produire, d’employer et de contribuer : l’impôt non perçu la première année est en réalité directement et indirectement recouvré dès les exercices suivants.
Dispositif
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Article 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 75 % des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une personne physique ou par une société créée à cet effet, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction, pendant une durée n’excédant pas douze mois ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des dix années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) en supprimant son bornage temporel.
Le CISV constitue un outil important de soutien à la création et à la diffusion des spectacles vivants musicaux. Son débornage permettrait de donner aux acteurs du secteur une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 220 quindecies ».
II. – En conséquence, après le troisième alinéa, insérer les alinéas suivants :
« 3° L’article 220 quindecies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. » »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« IV. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif prévus aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
Les SCPI constituent un outil de mobilisation de l’épargne de long terme au service du financement du logement. Par la mutualisation de l’investissement et la gestion professionnelle des actifs, elles permettent à un grand nombre d’épargnants de participer au financement de logements locatifs, notamment de logements neufs ou faisant l’objet d’opérations de rénovation et de réhabilitation, sans que cet effort repose exclusivement sur l’investissement direct des ménages. Si les dispositifs prévus aux i et j de l’article 31 ont vocation à s’appliquer lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, leur mise en œuvre dans le cadre d’une SCPI nécessite plusieurs adaptations afin de tenir compte des caractéristiques propres à l’investissement collectif.
Cette adaptation reprend les principes de l’amendement adopté par le Sénat le 7 juillet 2026 dans le cadre de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Ce texte n’ayant pas encore achevé son parcours parlementaire, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Le présent amendement propose donc de les reprendre dans le projet de loi de finances pour 2027 afin de sécuriser l’application effective du dispositif aux SCPI.
En premier lieu, il convient de dissocier la durée de détention des parts par l’investisseur de la durée de détention des immeubles par la SCPI. À défaut, l’application du dispositif supposerait en pratique de rattacher chaque souscription à des immeubles déterminés et d’assurer, pendant toute la durée du régime, un suivi individualisé entre les parts souscrites et les actifs financés. Une telle exigence serait difficilement compatible avec le fonctionnement d’une SCPI ouverte, dans laquelle les souscriptions des épargnants comme les acquisitions et les cessions d’immeubles interviennent de manière continue. Elle conduirait, en pratique, à privilégier des véhicules fermés constitués pour une période déterminée, selon le modèle des anciennes SCPI fiscales, plutôt que des véhicules ouverts susceptibles de mobiliser durablement l’épargne vers le logement. L’amendement prévoit donc que l’amortissement est déterminé au niveau de la SCPI, immeuble par immeuble, pour les seuls actifs remplissant les conditions du dispositif, puis réparti entre les associés à proportion de leurs droits. Il n’est ainsi pas nécessaire d’établir un lien entre les sommes versées lors de chaque souscription et les immeubles acquis par la société. Cette règle permet de faire fonctionner le dispositif dans un véhicule collectif tout en garantissant que seuls les actifs effectivement éligibles donnent lieu à amortissement. Cette approche reprend les principes retenus par l’amendement adoptépar le Sénat en juillet 2026.
En deuxième lieu, l’engagement de conservation doit être apprécié au niveau de chaque associé. Le bénéfice de la quote-part d’amortissement est ainsi subordonné à la conservation des parts pendant neuf ans à compter de leur souscription. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné et n’affecte ni la SCPI ni les autres porteurs de parts.
En troisième lieu, les règles relatives à la location à un associé ou à un proche doivent être adaptées à la gestion collective. Ces règles visent à prévenir les situations d’auto-location dans lesquelles le contribuable maîtrise à la fois l’investissement et le choix du locataire. Cette situation n’est pas transposable à une SCPI : l’associé ne détient aucun logement individualisé et n’intervient pas dans le choix des locataires, qui relève de la société de gestion dans le cadre d’une gestion professionnelle, indépendante et discrétionnaire.
Le présent amendement apporte ainsi des précisions strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif dans le cadre collectif. Il ne modifie ni les taux d’amortissement, ni les caractéristiques des logements éligibles, ni la durée de l’engagement applicable aux investisseurs. Il vise uniquement à rendre le dispositif effectivement opérationnel pour les SCPI.
En permettant aux SCPI de mobiliser l’épargne de nombreux particuliers et de l’orienter vers des programmes de logement gérés de manière professionnelle, cette adaptation est de nature à élargir les capacités de financement du parc locatif, notamment pour les opérations de construction, de rénovation, de réhabilitation et de transformation du parc existant.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association française des sociétés de placement immobilier.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214‑114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée au même article L. 214‑114 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement lorsque l’attribution du logement intervient dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire exercée par la société de gestion. » ;
2° Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214‑114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée au même article L. 214‑114 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement lorsque l’attribution du logement intervient dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire exercée par la société de gestion. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Cette proposition vise à créer un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé des différents dispositifs pesant sur les ressources des collectivités, conformément à la recommandation formulée par la mission dans sa note d’étape de juillet 2026.
La mission relève que l’un des problèmes majeurs des contributions de 2025 et 2026 « réside dans la superposition de mesures, qui se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ». La communauté urbaine de Dunkerque a ainsi subi en 2026 un prélèvement de 11,1 millions d’euros, représentant 5,1 % de ses recettes de fonctionnement. Le plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement n’a concerné que le DILICO, sans prendre en compte les autres mesures de réduction des recettes.
Le présent projet de loi de finances cumule plusieurs mesures pesant sur les recettes de fonctionnement des collectivités, présentées par le Gouvernement au Comité des finances locales. Quatre d’entre elles sont retenues ici : la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par le présent article (2,5 milliards d’euros), la minoration de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités (article 36, 0,5 milliard d’euros), l’étalement sur cinq ans des reversements du DILICO (article 84, 0,3 milliard d’euros) et la baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (article 34, 24 millions d’euros).
Le bouclier proposé additionne, pour chaque collectivité qui acquitte la CPEB, ce que ces quatre mesures lui coûtent en 2027. Lorsque ce total dépasse 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de la CPEB, celle-ci est réduite du montant du dépassement.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.
« B. – Pour l’application du A, l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :
« 1° De la contribution mentionnée au A ;
« 2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;
« 3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;
« 4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.
« C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement.
Ce dispositif soutient les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans leur effort pour conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.
Les cycles de création et d’investissement dans le textile s’inscrivent dans la durée : une visibilité trop courte conduit les entreprises (et en particulier les TPE/PME) à différer leurs décisions ou à réorienter leurs projets vers des territoires offrant un cadre fiscal plus stable. Dans un contexte de forte pression concurrentielle, notamment du fait de l’essor des plateformes de vente à bas coût, cette incertitude est particulièrement préjudiciable.
Cet amendement propose donc de porter la prorogation à 2030, afin de donner aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à leurs investissements et de confirmer l’engagement durable de la France en faveur de sa filière textile.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au i, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sont essentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossier solide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donnerait aux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis, représenterait également un véritable avantage concurrentiel pour les studios français, les dépenses de prototypage n’étant pas systématiquement prises en compte dans les crédits d’impôt accordés au secteur dans d’autres pays.
Dispositif
I. – Le 2 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dépenses mentionnées au 1 du présent IV exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée de la demande d’agrément provisoire ouvrent également droit au crédit d’impôt. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (C2I).
À défaut de débornage du dispositif, cette prorogation permettrait de donner aux donneurs d’ordre étrangers une visibilité suffisante sur la pérennité du crédit d’impôt et de renforcer ainsi la capacité de la France à attirer les productions internationales.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026.
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt international (C2I), de certaines dépenses de préproduction engagées avant le dépôt de la demande d’agrément provisoire.
En l’état actuel du droit, seules les dépenses engagées après le dépôt de cette demande peuvent être prises en compte. Cette règle peut conduire à exclure des dépenses de préproduction directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, telles que les dépenses de repérage, de préparation technique, de conception artistique ou, dans le secteur de l’animation, de prototypage.
Afin de mieux tenir compte du déroulement des productions internationales et de renforcer l’attractivité du dispositif, le présent amendement prévoit que les dépenses de préproduction directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre puissent être prises en compte lorsqu’elles sont engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire.
Cette évolution permettrait ainsi de favoriser la localisation en France des premières étapes des productions internationales.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, les dépenses mentionnées au III exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée de la demande d’agrément provisoire ouvrent également droit au crédit d’impôt. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il supprime l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions nouvelles, et permet aux communes de supprimer celle qui subsiste pour les reconstructions et additions de construction. Il met ainsi fin à un avantage fiscal qui favorise l’artificialisation des sols plutôt que la rénovation du bâti existant.
Dispositif
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
II. – Le a du 1° et les 2° et 3° du I s’appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2027. Le b du 1° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 27 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Plus de soixante auditions et près de deux cents personnes entendues ont conduit à un constat unanime : les TPE et les PME françaises manquent de fonds propres.
Cette sous-capitalisation entretient un cercle vicieux. Les banques proportionnant leurs concours aux capitaux propres de l’emprunteur, l’insuffisance de fonds propres limite le crédit, différant l’investissement et freinant la croissance. Elle laisse surtout les entreprises sans amortisseur face aux chocs successifs, et fragilise leur transmission au moment où s’engage une vague de cessions qui concerne quelque trois millions d’emplois : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant.
Le paradoxe est connu : les ménages français disposent d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais celle-ci se porte très majoritairement vers des produits garantis et liquides, qui ne financent pas le capital des entreprises. Les actions ne représentent qu’environ 19 % de l’épargne financière des ménages. Le rapport remis en 2024 à la Commission européenne par Mario Draghi fait de cette orientation de l’épargne vers l’économie productive l’un des ressorts de la compétitivité européenne.
Pour relier l’épargne des Français au capital de leurs entreprises, la mission formule plusieurs propositions complémentaires : un « Fonds Croissance PME » inspiré de l’initiative Tibi, des fonds locaux de transmission, un Plan Épargne Dépendance fléché vers le non coté ou encore la réparation du FCPE de reprise. Le présent amendement en constitue un levier immédiatement mobilisable en loi de finances.
Il s’appuie sur une enveloppe existante. Créé en 2014, le PEA-PME ne représentait fin 2022 que 2 % des encours du plan d’épargne en actions. Fin 2025, ses retraits atteignaient presque le niveau de ses versements, pour un encours limité à 3,7 milliards d’euros. Les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées ont, pour leur part, connu une décollecte de l’ordre de 8 milliards d’euros en cinq ans.
Aucun mécanisme ne permet aujourd’hui d’orienter vers les PME les donations entre générations, alors qu’elles constituent un moment privilégié de constitution de l’épargne des jeunes adultes et que le patrimoine financier est détenu, pour une large part, par les ménages âgés.
Le Gouvernement fait le même constat. Par l’article 4 du présent projet de loi, il propose un dispositif exceptionnel d’allègement de la fiscalité des donations, afin que l’épargne concentrée entre les mains des générations les plus âgées circule au profit des plus jeunes, plus susceptibles de la consommer et de l’investir. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche, selon la même logique et sur la même période, du 1er janvier au 30 juin 2027 : il propose de réunir, dans un même geste, deux impératifs nationaux, la transmission de l’épargne entre les générations et le financement en fonds propres de nos PME. Il permet ainsi qu’une partie de l’épargne dont le Gouvernement souhaite accélérer la transmission rejoigne le capital des entreprises françaises.
Le présent amendement crée à cet effet, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, une exonération de droits de donation des sommes d’argent versées sur un PEA-PME, construite sur le modèle éprouvé du don familial de sommes d’argent (article 790 G du code général des impôts) : 31 865 € exonérés par donateur et par donataire, au profit des descendants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous réserve que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans, que le donataire soit majeur et que les sommes soient versées sur le plan dans les trois mois. L’exonération se cumule avec le don familial, dans sa limite temporairement relevée par le présent projet de loi, et avec les abattements de droit commun.
Concrètement, une grand-mère de 72 ans pourra, au premier semestre 2027, donner 31 865 € à son petit-fils de 22 ans sans aucun droit de donation, à condition qu’il les place sur son PEA-PME dans les trois mois.
Le dispositif est assorti d’un garde-fou contre les effets d’aubaine : les sommes doivent demeurer investies dans le plan pendant dix ans, faute de quoi l’exonération est remise en cause. Son coût est ainsi contenu par un plafond, une condition d’affectation et une durée de conservation.
En conciliant ces deux impératifs, la mesure fait de la transmission entre générations un moteur du financement des PME : une donation qui aurait alimenté un livret ou un compte courant rejoint le capital des entreprises. Elle offre au jeune épargnant, dès l’entrée dans la vie adulte, un premier contact avec l’investissement de long terme dans les entreprises de son pays.
Dispositif
I. – Après l’article 790 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 790 G bis. I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € lorsque le donataire les verse, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui du don, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier dont il est titulaire.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour du don ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour du don.
« Le plafond de 31 865 € est applicable aux dons consentis par un même donateur à un même donataire. Il s’apprécie en tenant compte des dons ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des quinze années précédentes.
« II. – Les sommes versées dans les conditions prévues au I sont conservées dans le plan jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement. En cas de retrait ou de clôture du plan avant ce terme, l’exonération est remise en cause, sauf lorsque le retrait ou la clôture résulte du décès du donataire ou de son invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« III. – L’exonération prévue au I s’ajoute aux abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ainsi qu’à l’exonération prévue à l’article 790 G.
« IV. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
« V. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635, les dons de sommes d’argent mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Le donataire justifie du versement des sommes sur son plan dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux dons consentis à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026.
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le bénéfice du crédit d’impôt international (C2I), en instaurant une durée maximale de 84 mois par projet.
En effet, le dispositif actuel ne fixe aucune durée maximale au bénéfice du crédit d’impôt à compter du dépôt de la demande d’agrément provisoire. Cette absence de limite est susceptible de permettre, dans certaines situations, qu’un même projet bénéficie du dispositif pendant une période excessivement longue, pouvant ainsi créer des effets d’aubaine.
Afin de mieux encadrer le dispositif tout en tenant compte des cycles de production des œuvres les plus complexes, notamment dans le secteur de l’animation, le présent amendement prévoit qu’un projet ne puisse bénéficier du C2I au-delà d’un délai de 84 mois.
Afin de préserver la possibilité actuelle de prendre en compte les dépenses engagées entre le dépôt de la demande d’agrément provisoire et sa délivrance, l’entreprise de production pourra choisir de faire courir ce délai à compter de l’une ou l’autre de ces deux dates. Le point de départ retenu déterminera également la date à compter de laquelle les dépenses seront éligibles au crédit d’impôt.
Dispositif
L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou, au choix de l’entreprise de production, à compter de la date de délivrance de cet agrément. »
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les dépenses mentionnées au III n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsqu’elles sont exposées au cours des quatre-vingt-quatre mois suivant la date retenue par l’entreprise de production en application du IV. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les retraites constituent le premier poste des dépenses sociales de notre pays. Dans un contexte de redressement indispensable de nos finances publiques, il est légitime que les retraités disposant des pensions les plus confortables participent à l'effort collectif, aux côtés des actifs.
L'article 3 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le présent amendement propose une voie intermédiaire en fixant ce sous-plafond à 2 500 €. Il accroît le rendement de la mesure d'environ un demi-milliard d'euros.
Ce niveau préserve les retraités modestes et les classes moyennes : les foyers déclarant moins de 25 000 € de pensions par an ne sont pas concernés. Pour un couple de retraités, la hausse d'impôt reste limitée à 80 € par an au plus par rapport au texte du Gouvernement.
Le taux de 10 % et le plancher par pensionné sont maintenus, et le sous-plafond reste indexé chaque année sur la première tranche du barème.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 2 500 € ».
Exposé des motifs
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture biologique. Le présent amendement de repli prévoit que, lorsque les terres sont louées, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au fermier. C’est en effet l’exploitant qui s’engage dans la conversion et en supporte le coût, alors que c’est le propriétaire qui acquitte la taxe.
Il actualise aussi les références européennes de l’article, qui visent encore un règlement abrogé depuis 2022.
Dispositif
I. – L’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » ;
2° Au III, les mots : « conformément à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité » sont remplacés par les mots : « conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques.
En l’état du droit, le dispositif déclaratif communique à l’administration l’identité des vendeurs, le nombre de transactions réalisées et le montant des sommes perçues. Ces données, strictement quantitatives, ne permettent pas toujours d’apprécier la nature de l’activité exercée. La catégorie des biens vendus constitue pourtant un indice essentiel pour distinguer la cession occasionnelle d’effets personnels de l’exercice régulier et organisé d’une activité commerciale.
Le particulier qui se sépare ponctuellement d’un vêtement, d’un appareil électronique ou de quelques pièces de son véhicule ne se trouve en effet pas dans la même situation que le vendeur qui écoule, tout au long de l’année, des dizaines voire des centaines d’articles.
L’amendement prévoit en conséquence que les opérateurs déclarent la catégorie du bien vendu ainsi que la référence de l’annonce correspondante. L’administration pourra ainsi rapprocher le volume et le montant des transactions de la nature des produits commercialisés. Elle identifiera mieux les situations révélant l’exercice habituel d’une activité économique aux recettes non déclarées.
Afin de ne pas imposer aux plateformes une charge disproportionnée, l’obligation porte exclusivement sur les informations dont elles disposent déjà dans le cadre du fonctionnement normal de leur service. Aucune collecte nouvelle n’est exigée.
Cet amendement ne modifie ni les critères de qualification du vendeur professionnel, ni les obligations de fond pesant sur les vendeurs. Il se limite à enrichir les informations mises à la disposition de l’administration dans l’exercice de ses missions de contrôle fiscal.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article 1649 ter A est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle que renseignée sur la plateforme, ainsi que la référence de l’offre ou de l’annonce correspondant à chaque opération. » »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en 2030.
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et sa compétitivité, tout en assurant un retour économique positif pour l’État.
La loi de finances pour 2024 a prorogé le CISV jusqu’en 2027, reconnaissant son efficacité. Afin de garantir la visibilité nécessaire aux entreprises et de consolider les investissements à long terme, une prorogation jusqu’en 2030 apparaît toutefois nécessaire.
Le CISV favorise la prise de risque artistique et soutient la qualité des productions. En apportant une sécurité économique aux porteurs de projets, il permet de développer des créations plus ambitieuses, d’encourager l’expérimentation et d’accompagner l’émergence de nouvelles formes artistiques. Ce soutien à la créativité contribue au rayonnement du spectacle vivant français dans un contexte international marqué par une concurrence accrue.
Ce crédit d’impôt joue également un rôle déterminant dans la résilience du secteur, fragilisé par la pandémie, l’inflation et la hausse des coûts de production. Il permet de rétablir les équilibres économiques, de maintenir la capacité d’investissement et de soutenir la diversification des activités. Sa prolongation offrirait une visibilité pluriannuelle indispensable à la poursuite des transitions écologique et numérique engagées par les entreprises culturelles.
Le CISV bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises, qui représentent la grande majorité des bénéficiaires. Ce ciblage renforce la diversité du tissu culturel et favorise la diffusion des spectacles sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones moins dotées en équipements. Ce crédit d’impôt contribue ainsi à la cohésion culturelle et à l’équilibre territorial.
La dernière évaluation du CISV réalisée par le CNM montre ainsi que le dispositif participe à l’amélioration de la santé économique et financière des entreprises de spectacles et est un soutien déterminant en faveur de l’emploi.
Enfin, le CISV est une dépense public rentable. D’après les données transmises par le syndicat Ekhoscènes, chaque euro investi génère en moyenne 2,40 euros de recettes fiscales et sociales. En soutenant l’emploi artistique et technique, il favorise la professionnalisation des équipes et renforce l’ensemble de la filière.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 220 quindecies »
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation.
La production d’animation présente des caractéristiques économiques particulières, notamment des coûts de production élevés, des cycles de production longs et une forte concurrence internationale. Les écarts de soutien fiscal entre territoires peuvent ainsi constituer un facteur déterminant dans la localisation des dépenses.
Le relèvement du taux du CIC pour ces œuvres permettrait de renforcer l’attractivité de ce dispositif et contribuerait à conforter la compétitivité de la filière française de l’animation, qui connaît actuellement de fortes tensions.
Dispositif
I. – La seconde phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour les œuvres cinématographiques d’animation et » sont supprimés.
2° Elle est complétée par les mots : « et à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe billetterie (ou taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variété et de musiques actuelles).
Ces plafonds sont mordants depuis plusieurs années : une part croissante du produit des taxes acquitté par les acteurs du secteur n’est ainsi pas affectée au CNM. Cette situation est particulièrement problématique pour la taxe billetterie, dès lors que les droits de tirage, qui représentent environ 60 % de son produit, sont calculés sur l’intégralité de la taxe acquittée, y compris sur la fraction excédant le plafond. Le CNM est ainsi conduit à constater des droits de tirage correspondant à des recettes fiscales qu’il n’a en réalité pas perçues.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ces plafonds interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années suivantes. Il ne remet pas en cause le principe du malus CO₂ ni son objectif environnemental, mais vise à stabiliser durablement sa trajectoire afin d’éviter une augmentation continue de la fiscalité applicable aux véhicules concernés.
La trajectoire actuelle prévoit une baisse annuelle de 5 grammes de CO₂ par kilomètre du seuil de déclenchement du malus. Ce mécanisme conduit chaque année à faire entrer de nouveaux modèles dans le barème et à augmenter la taxation de véhicules qui y sont déjà soumis. Ces évolutions fréquentes réduisent par ailleurs la visibilité pour les consommateurs comme pour les professionnels, les concessionnaires constatant directement les effets de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat.
Cette mécanique est particulièrement sensible pour les acteurs qui renouvellent fréquemment leurs véhicules. C’est notamment le cas de la location de courte durée, dont les flottes sont généralement renouvelées tous les 6 à 12 mois, contre plusieurs années pour les autres acteurs. Les loueurs sont ainsi directement exposés à chaque nouvelle étape de la trajectoire du malus CO₂.
Cette exposition est d’autant plus spécifique que l’effet incitatif recherché par le malus trouve une limite dans le modèle de la location courte durée : la composition des flottes répond aux besoins de mobilité exprimés par les clients et suppose de conserver une offre diversifiée. Un véhicule soumis au malus CO₂ ne peut pas systématiquement être remplacé par un modèle moins émetteur lorsque celui-ci ne répond pas au même usage ou à la même demande. Le durcissement successif du barème se traduit alors par une augmentation de la fiscalité supportée lors du renouvellement des véhicules, sans permettre systématiquement l’effet de substitution recherché.
L’amendement prévoit en conséquence de pérenniser, à compter de 2027, les seuils et tarifs du malus CO₂ applicables en 2026, en supprimant la trajectoire de durcissement prévue pour les années suivantes.Il maintient ainsi le signal environnemental résultant du barème 2026, tout en stabilisant le cadre fiscal applicable aux acquisitions futures.
Cet amendement a été travaillé avec Enterprise mobility.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard d’euros, financée par le contribuable national.
Or ce régime sert un réseau et des agents dont l’activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau – qui conditionne la mobilité de leurs salariés – et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu’une fraction de la charge d’équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national.
Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l’équilibre du régime, qui reste garanti à l’euro près. Il réattribue une fraction de la charge d’équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l’État étant réduite à due concurrence afin d’éviter tout double financement.
Dispositif
I. – La subvention d’équilibre versée par l’État au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est minorée d’une fraction, dans la limite de 12 %, du besoin de financement annuel de ce régime. Le solde est couvert par une affectation du produit du versement mentionné à l’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.
Fixé par le PLF 2027 à 10,5 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe sur les spectacles vivants (volet dramatique, lyrique et chorégraphique) est de 11,1 millions d’euros en 2027, ce plafond entraînera un nouvel écrêtement de la taxe affectée à l’ASTP.
Cet écrêtement entraîne une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.
Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin de devenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.
Ce renforcement des missions de l’association, au service d’acteurs présents sur l’ensemble du territoire, engendre un besoin accru de financement, incompatible avec le maintien du plafond de cette taxe.
De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil de coût de développement permettant d’accéder au crédit d’impôt jeu vidéo.
Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la réalité du tissu productif français, composé de nombreux studios de petite taille dont les projets, bien qu’éligibles sur le plan culturel, restent aujourd’hui exclus du dispositif en raison de leur budget. Elle n’affecte en rien les critères culturels d’éligibilité, les dépenses prises en compte ni la procédure d’agrément du CNC : seul le seuil d’entrée est modifié.
Dispositif
I. – À la fin du 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, dans l’attente d’une réécriture potentielle du Gouvernement.
Son objectif est légitime et partagé : mettre fin à l’effacement de l’imposition des plus-values placées en report lorsque le dispositif de l’apport-cession est utilisé à des fins d’optimisation patrimoniale. Le report d’imposition n’a de justification que s’il sert l’investissement dans l’économie réelle.
La rédaction proposée va toutefois au-delà de cet objectif. L’exposé des motifs vise les apports suivis d’une cession, lorsque la holding a vendu les titres apportés et fait fructifier le produit de cession. Le texte s’applique pourtant à l’ensemble des plus-values placées en report, y compris celles qui résultent de simples opérations de restructuration, sans cession ultérieure. Dans ces situations, l’entreprise reste détenue par son fondateur, rien n’a été vendu et aucun revenu n’a été perçu.
En cas de donation ou de succession, les héritiers devraient alors acquitter l’impôt sur la plus-value d’apport en plus des droits de mutation, sans disposer d’aucune liquidité pour y faire face. Le cumul des impositions pourrait approcher, dans certains cas, un niveau confiscatoire. Il priverait d’une large part de leur effet les engagements de conservation prévus par le pacte Dutreil, que le Gouvernement a pourtant souhaité préserver. Le même patrimoine professionnel serait ainsi traité très différemment selon qu’il est détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une holding. Nombre de transmissions familiales ne pourraient se faire qu’au prix de la vente de l’entreprise, au moment même où le pays doit faire face à une vague de transmissions sans précédent.
Le présent amendement de suppression a vocation à garantir que l’article ne soit adopté qu’une fois ces effets corrigés : en priorité, son application limitée aux apports effectivement suivis d’une cession, et des garanties pour les transmissions d’entreprises et les situations constituées sous l’empire de la législation antérieure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt édition musicale (CIEM) en supprimant son bornage temporel.
Le CIEM constitue un outil important de soutien à la création et à la valorisation du répertoire musical édité. Son débornage permettrait de donner aux acteurs du secteur une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.
Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 220 septdecies ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’article 220 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. » »
II. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne.
Les plateformes de vente en ligne offrent à chacun la possibilité de céder ponctuellement des biens personnels. Elles peuvent cependant servir de paravent à des activités économiques habituelles et structurées. Ces activités sont exercées sous l’apparence de ventes entre particuliers, et leurs recettes ne sont jamais déclarées.
Tel est notamment le cas lorsqu’un même vendeur met en vente, de façon régulière et répétée, un volume significatif de biens relevant d’une même catégorie : pièces automobiles provenant du démontage de plusieurs véhicules, équipements électriques ou électroniques, vêtements et accessoires, jouets, articles de puériculture ou autres produits de grande consommation.
Ces secteurs sont en outre particulièrement exposés aux enjeux de conformité et de sécurité des produits. En 2025, les contrôles conduits par la DGCCRF sur des produits vendus par plusieurs grandes places de marché ont établi que 46 % des produits analysés étaient tout à la fois non conformes et dangereux. La DGCCRF relève également que les circuits de contrefaçon, affranchis des garanties propres aux circuits réguliers, exposent les consommateurs à des produits à risque. La vente de produits contrefaits en ligne représente, selon l’UNIFAB, 6,7 milliards d’euros de pertes annuelles pour l’industrie française.
L’amendement n’instaure ni régime plus contraignant pour la vente entre particuliers, ni seuil automatique de requalification professionnelle. Il se borne à préciser les critères objectifs que l’administration fiscale peut mobiliser dans le cadre de l’article L. 80 S. Elle pourra ainsi mieux distinguer la cession occasionnelle de biens personnels de l’activité économique régulière exercée sous couvert du statut de particulier. L’amendement concourt de la sorte à l’égalité devant l’impôt et à une concurrence loyale entre les acteurs économiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif ainsi que la concentration de ces offres sur une ou plusieurs catégories de biens, afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité économique susceptible de donner lieu à des recettes non déclarées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il crée une taxe sur les friches industrielles, applicable sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Les collectivités disposeraient ainsi d’un outil fiscal pour décourager durablement l’inactivité foncière, sauf lorsqu’elle est involontaire, et pour orienter les implantations vers les sites déjà artificialisés.
Dispositif
I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Taxe sur les friches industrielles
« Art. 1530 ter. – I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire.
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, percevoir cette taxe en lieu et place de la commune.
« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
« Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le1er mars de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.
« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 %la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard d'euros, financée par le contribuable national.
Or ce régime sert un réseau et des agents dont l'activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau - qui conditionne la mobilité de leurs salariés - et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu'une fraction de la charge d'équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national.
Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l'équilibre du régime, qui reste garanti à l'euro près. Il réattribue une fraction de la charge d'équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l'État étant réduite à due concurrence afin d'éviter tout double financement.
Dispositif
I. – L’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction du besoin de financement annuel du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite de 12 %, est couverte par une affectation du produit du versement mobilité. La subvention d’équilibre versée par l’État à ce titre est réduite à due concurrence. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il étend la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de commerce en ligne qui livrent des particuliers.
Ces entrepôts concurrencent directement le commerce physique, soumis à la taxe, sans en acquitter aucune. Ils sont aussi parmi les plus grands consommateurs de foncier, souvent sur des espaces naturels, agricoles et forestiers en périphérie des villes. Le présent amendement rétablit l’équité entre les deux modes de distribution. Son produit est affecté aux établissements publics fonciers, pour financer le recyclage des friches et la sobriété foncière. La majoration au profit de l’État n’est pas appliquée, afin que l’intégralité du produit serve cet objectif.
Dispositif
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.
« II. – Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire. Seul le produit supplémentaire lié à l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux établissements publics fonciers.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité – à hauteur de 7 650 € par an.
Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les cadres et professions intellectuelles supérieures.
Cette exonération d’impôts qui a pour objectif de compenser les dépenses professionnelles particulières inhérentes à l’exercice des métiers du journalisme, visait initialement à soutenir les bas et moyens revenus de la profession.
Le plafond très élevé prévu aujourd’hui permet donc à des contribuables aux revenus largement supérieurs à la moyenne nationale de bénéficier de cet avantage fiscal, à l’inverse de l’effet redistributif initial recherché par cette exonération.
L’abaissement du plafond à 3,5 SMIC, ce qui représente aujourd’hui un revenu de 75 676 €, vise à mieux cibler le dispositif sur les journalistes dont les rémunérations demeurent modestes ou modérées, et à réduire le coût budgétaire d’un dispositif trop peu ciblé.
Dispositif
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 93 510 € » est remplacé par les mots : « un montant équivalent à trois fois et demie le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue : la mise en place d’une clause grand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux entreprises du secteur pour les projets engagés avant la date de bornage, alors que la prorogation du crédit d’impôt n’est pas garantie, car dépendant d’une modification en loi de finances. Une telle clause permet d’encourager les investissements sur le territoire et d’éviter l’effet dissuasif que représente l’incertitude sur la prorogation du dispositif fiscal.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après l’année : « 2031 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités des musiques de patrimoine et de création, qui recouvrent les musiques classiques, anciennes et contemporaines.
Le critère actuel, qui exige au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents, est particulièrement adapté aux spectacles reposant sur la circulation d’un même programme. Il est en revanche moins compatible avec les pratiques des musiques classiques, anciennes et contemporaines, pour lesquelles les programmes sont fréquemment conçus en fonction des lieux, des distributions et des projets artistiques.
Cette situation conduit à exclure du bénéfice du crédit d’impôt des ensembles professionnels pourtant régulièrement diffusés, en raison de leur impossibilité de satisfaire le seuil actuel de représentations d’un même programme.
Le présent amendement propose donc d’abaisser, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, le seuil à deux représentations dans au moins deux lieux différents.
Dispositif
I. – Le b du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il double le taux maximal de droit commun de la taxe d’aménagement, de 5 % à 10 %, et permet aux communes d’appliquer un taux pouvant atteindre 50 % aux constructions édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les collectivités disposeraient ainsi d’un levier pour faire supporter aux opérations consommatrices d’espaces une part du coût de l’artificialisation.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° L’article 1635 quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – Le I s’applique aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement.
Ce dispositif soutient les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans leur effort pour conserver leur activité et l'emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l'international.
Les cycles de création et d'investissement dans le textile s'inscrivent dans la durée : une visibilité trop courte conduit les entreprises (et en particulier les TPE/PME) à différer leurs décisions ou à réorienter leurs projets vers des territoires offrant un cadre fiscal plus stable. Dans un contexte de forte pression concurrentielle, notamment du fait de l'essor des plateformes de vente à bas coût, cette incertitude est particulièrement préjudiciable.
Cet amendement propose donc de porter la prorogation à 2029, afin de donner aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à leurs investissements et de confirmer l'engagement durable de la France en faveur de sa filière textile.
Dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° Au i, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le budget pour 2026 ne prévoit qu’une réduction limitée de ce déficit, à 4,7 % du PIB.
Le présent amendement propose de retenir, pour l’exercice 2027, un solde effectif de -4,3 % du PIB, en lieu et place de la cible proposée par le Gouvernement. Ce chiffre n’est pas isolé : il constitue le premier jalon d’une trajectoire pluriannuelle de redressement des finances publiques, inspirée de la proposition défendue par Gabriel Attal : un retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB avant 2032, puis un retour à l’équilibre budgétaire complet, soit un « zéro déficit » en 2037.
Cette trajectoire a le mérite de fixer, sur onze ans, un cap clair, documenté et soutenable pour le redressement des finances publiques, offrant aux administrations comme aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y préparer. Le présent amendement propose d’en assurer, dès le projet de loi de finances pour 2027, une première traduction concrète et chiffrée.
Cette trajectoire prévoit une réduction continue du déficit de 4,0 % du PIB en 2028 à 3,6 % en 2029, puis 3,3 % en 2030, avant de passer sous le seuil des 3 % dès 2031, à 2,9 % du PIB. L’effort se poursuivrait ensuite jusqu’à l’équilibre budgétaire strict en 2037, par étapes successives : 2,4 % en 2032, 1,9 % en 2033, 1,5 % en 2034, 1,0 % en 2035 et 0,5 % en 2036.
Si le Parlement demeure naturellement libre de légiférer dans un sens différent chaque année, l’auteur de cet amendement considère que le respect de cette trajectoire devrait engager la responsabilité politique du Gouvernement devant la représentation nationale. Ce choix constitue un signal adressé aux partenaires européens, aux agences de notation et aux générations futures quant à la détermination du Parlement à engager un redressement structurel et documenté des finances publiques.
Dispositif
I. – À la septième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« – 5,0 »
le taux :
« – 4,3 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui instituent la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier d’exonérer les poids lourds à émission nulle, notamment électriques et à hydrogène, de la part de cette taxe correspondant à l’usage de l’infrastructure, dite « tarif d’infrastructure ». La question se pose dès à présent en Alsace, où cette taxe, dite « R-PASS », entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : par une délibération du 29 juin 2026, la Collectivité européenne d’Alsace a demandé à pouvoir appliquer une telle exonération.
Le droit actuel ne le permet pas. L’article L. 421‑207 du code des impositions sur les biens et services limite en effet cette possibilité d’exonération aux véhicules de 4,25 tonnes au plus, alors que cette taxe vise principalement les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La plupart des poids lourds à émission nulle en sont donc exclus.
Le présent amendement lève cet obstacle. Il permet à toute collectivité qui institue la taxe d’exonérer du tarif d’infrastructure tout véhicule à émission nulle, quelle que soit sa masse. Cette exonération reste facultative : chaque collectivité décide d’y recourir ou non.
Cette mesure est conforme au droit européen. La directive « Eurovignette » autorise expressément une telle exonération, possibilité que la directive (UE) 2025/2459 du 26 novembre 2025 a prolongée jusqu’au 30 juin 2031. L’amendement se limite à ce seul point, sans transposer l’ensemble de la directive révisée.
Enfin, l’amendement ne privilégie aucune technologie : il renvoie à la définition européenne du véhicule à émission nulle, déjà reprise à l’article L. 421‑192 du même code. Il adresse ainsi aux transporteurs, dès la mise en place de ces taxes, à commencer par le R-PASS en Alsace, un signal clair en faveur du renouvellement de leurs flottes, alors que ces véhicules restent plus coûteux à l’achat.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 421‑221‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421‑192 du présent code. » »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la définition applicable antérieurement à la réforme intervenue en 2026.
Le régime de l’apport-cession poursuit un objectif économique : permettre que le produit de la cession d’une entreprise puisse être réinvesti dans de nouvelles activités créatrices de valeur, d’emplois et d’investissement, tout en maintenant le report d’imposition de la plus-value dans les conditions prévues
par la loi. La réforme adoptée en 2026 a renforcé les exigences applicables à ce dispositif, notamment en matière de niveau de remploi, de délais et de durée de conservation. Elle a également modifié la définition des activités éligibles en substituant à la référence aux activités commerciales au sens des articles 34 ou 35 du code général des impôts un renvoi au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A. Avant cette réforme, le dispositif couvrait notamment les activités commerciales relevant des articles 34 et 35, tout en excluant expressément la gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Cette modification du champ des activités éligibles conduit toutefois à écarter des investissements immobiliers qui relèvent non d’une logique de simple détention patrimoniale, mais d’une véritable activité économique.
Sont notamment concernés les investissements participant à la construction et à la production de logements, à la rénovation énergétique et à la réhabilitation du parc existant, à la restructuration d’immeubles obsolètes, à la transformation d’usage, à la promotion immobilière, ainsi qu’au financement d’actifs nécessaires aux activités de santé, d’enseignement, de logistique ou aux infrastructures économiques. Ces opérations mobilisent des capitaux de long terme et contribuent directement à la production, à la transformation et à l’exploitation d’actifs utiles à l’activité économique et aux besoins des territoires.
Leur exclusion du mécanisme de remploi au seul motif de leur caractère immobilier crée ainsi une différence de traitement entre des investissements qui peuvent pourtant poursuivre une même finalité économique : orienter des capitaux privés vers le financement d’activités productives et de projets de long terme.
Le présent amendement propose en conséquence de rétablir la définition antérieure à 2026, fondée notamment sur les articles 34 et 35 du code général des impôts. Ce retour permet de réintégrer dans le champ du remploi les activités immobilières présentant un caractère économique et opérationnel, sans ouvrir le dispositif aux opérations de simple gestion patrimoniale, qui demeurent expressément exclues.
L’amendement ne remet pas en cause les autres renforcements apportés au régime de l’apport-cession en 2026. Il préserve notamment les nouvelles exigences relatives à la fraction du produit devant être réinvestie, aux délais de remploi et aux durées de conservation. Il procède uniquement à un ajustement du périmètre des activités éligibles afin que le recentrage du dispositif sur le financement de l’économie ne conduise pas, par principe, à exclure des investissements immobiliers qui contribuent effectivement à cet objectif.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association française des sociétés de placement immobilier.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Le 2° du I est ainsi modifié :
« – à la fin de la première phrase du a, les mots : « à son activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » ;
« – la seconde phrase du même a est ainsi rédigée : « Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation. » ;
« – à la première phrase du b, les mots : « les mêmes exclusions » sont remplacés par les mots : « la même exclusion ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le c du 1° du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de figer le barème du malus CO₂ à son niveau de 2026, en supprimant les hausses automatiques prévues pour les années suivantes. Il ne remet pas en question l'existence du malus ni son objectif climatique, mais entend mettre fin à une trajectoire de durcissement continu qui génère une instabilité fiscale préjudiciable aux acteurs économiques.
Le mécanisme actuel prévoit en effet un abaissement annuel de 5 g/km du seuil de déclenchement, ce qui conduit mécaniquement à élargir chaque année le périmètre des véhicules taxés et à alourdir la charge sur ceux qui l'étaient déjà. Cette évolution permanente nuit à la lisibilité du cadre fiscal pour les consommateurs comme pour les professionnels.
Le secteur de la location courte durée est particulièrement exposé à cette dynamique. Ses flottes, renouvelées tous les 6 à 12 mois, sont soumises à chaque nouveau palier de la trajectoire, là où d'autres acteurs bénéficient d'un cycle de renouvellement bien plus long. Or, contrairement à d'autres usages, la location courte durée suppose de maintenir une offre diversifiée répondant aux besoins variés des clients : un véhicule émetteur ne peut pas toujours être remplacé par un modèle moins polluant équivalent. Le durcissement du barème se traduit alors par une hausse de la fiscalité sans que l'effet de substitution recherché puisse systématiquement se produire.
L'amendement propose donc de pérenniser les seuils et tarifs 2026, préservant le signal environnemental du barème actuel tout en offrant aux acteurs la visibilité nécessaire à leurs décisions d'investissement.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « les années à compter de 2026 » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.
Par le pacte « Papin » prévu à l’article 10 du présent projet de loi, le Gouvernement a fait de la reprise des entreprises par leurs salariés une priorité, en allégeant le coût de l’acquisition et en incitant le cédant à leur transmettre son entreprise. Le présent amendement s’inscrit dans cette même ambition, en agissant en amont de la cession.
La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. La mission a constaté que c’est précisément ce qui manque : les dirigeants qui envisagent de transmettre à leurs salariés s’y prennent généralement quelques années seulement avant l’échéance, alors que l’épargne nécessaire aurait dû être constituée bien plus tôt. Le FCPE de reprise ne crée pas d’argent : il transforme en capital une épargne déjà constituée.
Dans les petites entreprises, les salariés disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui représentent une valeur réelle. Pour l’entreprise, ces jours constituent une dette sociale, provisionnée au bilan et revalorisée à chaque augmentation de salaire, qui pèse sur sa valeur au moment de la cession. Les deux ne se rencontrent jamais.
Une passerelle existe pourtant : les droits issus du compte épargne-temps peuvent être transférés, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. Pour cent euros de jours non pris, le salarié perçoit environ 73 euros nets s’ils lui sont payés, et 86 euros s’ils sont transférés. Mais cette épargne est bloquée jusqu’à la retraite et ne peut alimenter le plan d’épargne d’entreprise, seule enveloppe permettant de souscrire au FCPE de reprise.
Le présent amendement ouvre cette passerelle vers le plan d’épargne d’entreprise, avec le même régime fiscal et dans la même limite de dix jours par an, lorsque les sommes sont investies en titres de l’entreprise ou dans des fonds d’actionnariat salarié. La mesure présente un triple intérêt :
- pour le salarié, elle convertit en capital une ressource dormante, sans prélèvement sur son salaire ni effort d'épargne nouveau ;
- pour l'entreprise, elle allège le passif social inscrit à son bilan et améliore sa présentation à l'approche d'une cession ;
- pour la transmission, elle constitue, année après année, le stock d'épargne sans lequel aucune reprise interne n'est possible.
En transformant en capital le fruit du travail accompli, elle rejoint la volonté du Gouvernement de mieux valoriser le travail des salariés et de leur ouvrir l’accès à la propriété de leur outil de travail. Elle complète ainsi les mesures du pacte « Papin » : celles-ci facilitent la reprise au moment de la transaction, quand le présent amendement permet aux salariés de constituer, dès aujourd’hui, l’apport qui la rendra possible demain.
Le coût de la mesure est contenu par le plafond de dix jours par an et par salarié, par son ciblage sur l’actionnariat salarié et par la durée de blocage propre au plan d’épargne d’entreprise. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit l’exonération de cotisations correspondante, la CSG et la CRDS demeurant dues.
Dispositif
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, lorsqu’elles sont versées sur un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail et affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du même code, ou de parts ou actions d’organismes mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Le congé annuel ne peut être affecté à ce versement que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Cette limite s’apprécie indépendamment de celle prévue au b du présent 18° ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Il revient sur la réforme de la taxe d’aménagement de 2022, qui a décalé l’exigibilité de la date du dépôt de permis de construire à la date d’achèvement des travaux. Elle a aussi transféré la gestion de la DDT à la DGFiP.
Cette réforme est dramatique. Le rapport d’information de M. David Amiel et Mme Christine Pirès-Beaune sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux, déposé à l’Assemblée nationale le 18 juin 2025, a mis en évidence que le produit de la taxe est passé de 2,3 Md€ en 2023 à environ 1 Md€ en 2025, soit une chute de 56 % en deux ans. Les titres émis ont reculé de 51 % en 2024, quand les permis de construire ne baissaient que de 14 %.
Faute de déclaration d’achèvement, de nombreuses taxes ne sont jamais émises, et la prescription de trois ans transforme ces retards en pertes sèches, évaluées entre 635 et 750 M€, dont 200 à 300 M€ pour les départements. Les acomptes sur les grands projets n’y changent rien pour la plupart des opérations. Certains CAUE, financés à 80 % par cette taxe, ont déjà disparu.
Conformément aux recommandations du rapport précité, le présent amendement propose de rétablir le régime antérieur, qui garantissait une recette prévisible : la taxe est exigible dès la délivrance de l’autorisation de construire, ses éléments sont déclarés à l’appui de cette demande, et elle est payée en deux fractions à douze et vingt-quatre mois, ou en une fois en deçà de 1 500 €. Il s’appliquerait aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2027 ; les taxes des autorisations délivrées depuis 2022 et non déclarées achevées deviendraient exigibles au 1er janvier 2028.
Dans le contexte de l’effort demandé par le PLF 2027, sécuriser cette ressource d’investissement pour les collectivités territoriales est une mesure de justice.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater G est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de son fait générateur tel que défini au I de l’article 1635 quater F. » ;
2° Après l’article 1635 quater G, il est inséré un article 1635 quater G bis ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G bis. – La taxe d’aménagement est liquidée par l’administration fiscale, selon les valeurs et les taux en vigueur à la date de son fait générateur, au vu des éléments déclarés en application de l’article 1635 quater P. Ces services transmettent les éléments de liquidation au comptable public chargé du recouvrement. » ;
3° L’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater P. – Les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement sont déclarés par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation de construire ou d’aménager, de permis modificatif ou de sa déclaration préalable, dans des conditions définies par décret. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet ces éléments aux services mentionnés à l’article 1635 quater G bis dans le mois suivant la délivrance de l’autorisation ou la naissance d’une autorisation tacite. » ;
4° L’article 1679 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1679 nonies. – Le recouvrement de la taxe d’aménagement fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant chacun à la moitié de la somme à acquitter. Le premier titre est émis douze mois et le second vingt-quatre mois après la date d’exigibilité de la taxe.
« Lorsque le montant de la taxe n’excède pas 1 500 €, ou lorsqu’il s’agit d’un complément de taxe résultant d’un permis modificatif, la taxe fait l’objet d’un titre unique émis douze mois après la date d’exigibilité.
« En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, la taxe fait l’objet d’un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi. »
II. – Le I s’applique aux autorisations d’urbanisme dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – Pour les autorisations délivrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er juillet 2027, lorsque les opérations n’ont pas été déclarées achevées au 31 décembre 2027, la taxe d’aménagement devient exigible le 1er janvier 2028 et est recouvrée dans les conditions prévues à l’article 1679 nonies dans sa rédaction issue du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission des données entre les services chargés de l’urbanisme et l’administration fiscale.
Exposé des motifs
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.
Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – font face à une amplification des risques liée à la montée en puissance de l’intelligence artificielle, notamment sur le volet des risques cyber, de la résurgence des fraudes, et de la complexification des circuits de blanchiment et de financement du terrorisme.
L’ACPR assure également de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act), ou encore pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par le secteur financier, avec l’IA Act. L’attractivité de la place de Paris conduit également à augmenter le nombre d’établissements de crédit d’importance significative qui font l’objet d’une supervision par l’ACPR. Enfin, l’ACPR doit également contribuer à la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AMLA).
L’ACPR a opéré au cours des deux dernières années un effort de redéploiement de ses ressources pour accompagner la montée en charge de ses nouvelles missions, en développant une approche par les risques renforcée. Néanmoins la poursuite de l’extension et du renforcement de ses missions a largement consommé ce levier d’action, et ne permet plus de travailler à moyen constant.
Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions pour frais de contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs (-7,8 millions d’euros en moyenne par an sur la période 2021-2025) ont pu être financés jusqu’ici par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve (projetée à 3,3 millions d’euros fin 2026) devrait être épuisée en 2027. Un plafond de ressources à 224 millions d’euros ne permettrait pas d’assurer un financement de l’ACPR conforme au principe d’autonomie financière exigé par l’article L.612-18 du code monétaire et financier.
Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 6 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances 2027, pour le passer à 230 millions d’euros, pour limiter le caractère déficitaire du solde d’exécution budgétaire en 2027. L’autorité continuera à mener en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.
Par ailleurs, le montant des recettes attendues sur l’exercice 2026 au titre des contributions pour frais de contrôle s’élève à 261,7 millions d’euros, au lieu de 256 millions d’euros initialement estimés pour le budget 2026, soit un surplus additionnel de 5,7 millions d’euros. Le relèvement du plafond à 230 millions d’euros en 2027 permettrait ainsi à l’état de continuer à bénéficier d’un reversement à son budget général d’un excédent de contributions encaissées de 32 millions en 2027 (qui irait encore croissant en 2028 et 2029 du fait du dynamisme de l’assiette de calcul des contributions acquittées par les entités supervisées), soit un montant supérieur au reversement de 2025 qui s’élevait à 30,8 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la Banque de France.
Dispositif
I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 224 000 000 »
le nombre :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.
Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.
Cet amendement vise à rehausser le plafond actuel du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour attirer davantage de productions de jeux dits « AAA » . Il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire avec un plafond calibré sur les budgets des plus grandes productions internationales et d’encourager le passage à l’échelle supérieure de studios proches du plafond actuel par entité juridique.
Dispositif
I. – À la première phrase du VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement.
Ce diagnostic est sans ambiguïté : la sous-capitalisation des TPE et des PME est l’un des rares constats partagés par l’ensemble des acteurs auditionnés. Elle entretient un cercle vicieux, dans lequel l’insuffisance de fonds propres limite le crédit, différant l’investissement et freinant la croissance. Elle laisse les entreprises sans amortisseur face aux chocs successifs et fragilise leur transmission : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant. Dans le même temps, les ménages français disposent d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais les actions ne représentent qu’environ 19 % de leur épargne financière.
La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, créée en 1994, est l’outil historique qui relie cette épargne au capital des entreprises. Son architecture actuelle hiérarchise pourtant les entreprises : la souscription au capital d’une jeune entreprise innovante ouvre droit à une réduction de 30 %, quand celle au capital d’une PME ne donne droit qu’à 18 %. Cet écart de douze points traduit un regard qui valorise l’innovation technologique, mais laisse dans l’ombre la PME industrielle, artisanale, commerciale ou de services qui constitue le cœur du tissu productif du pays. Les microentreprises et les PME représentent 99,8 % des entreprises, emploient 46 % des salariés et produisent près de 40 % de la valeur ajoutée. Leur capitalisation n’est pas un enjeu moins stratégique que celle des entreprises innovantes.
Le présent amendement fait converger ces deux taux à 24 %. Le taux applicable aux souscriptions au capital des PME est relevé de six points. Celui applicable aux jeunes entreprises innovantes, ainsi qu’aux fonds communs de placement dans l’innovation qui y sont investis, est abaissé d’autant. Les taux renforcés applicables aux jeunes entreprises d’innovation de rupture et d’impact sont maintenus : l’innovation qui porte le risque le plus élevé conserve sa prime.
Il s’agit ainsi de rétablir l’équité entre les entreprises et d’envoyer un signal clair aux épargnants : investir dans la PME de son territoire est aussi utile au pays qu’investir dans une start-up.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Au titre de celle-ci, la mission propose un amendement selon lequel la contribution progressive à l’effort budgétaire serait calculée selon la richesse de chaque collectivité. Elle ignore cependant les pertes de ressources importantes des deux années précédentes. Celles-ci ont été très inégalement réparties et se sont concentrées sur les territoires industriels.
En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et intercommunalités est passée de 1,131 Md€ en 2024 à 611 M€ en 2026, soit une baisse de 46 % en deux ans. S’y ajoute, depuis 2026, la réduction de 19,3 % de la compensation des valeurs locatives des locaux industriels.
Le présent amendement prévoit donc de tenir compte de l’effort déjà fourni en 2025 et 2026, hors DILICO, dans le calcul de la contribution 2027.
Il évite que les collectivités concernées soient ponctionnées une troisième année de suite sans qu’il soit tenu compte de ce qu’elles ont déjà perdu.
Ainsi, lorsque leurs pertes de 2025 et 2026 dépassent, en moyenne annuelle, 3 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, leur contribution 2027 est réduite du montant de ce dépassement.
Le principe d’une contribution de tous selon leur capacité n’est pas remis en cause.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.
« B. – Pour l’application du A, les pertes de ressources d’une année s’entendent de la somme :
« 1° Des diminutions, par rapport aux montants perçus en 2024, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévues aux 1.1 et 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et des attributions perçues en application du II de l’article 1648 A du code général des impôts ;
« 2° De la minoration résultant de l’application du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« C. – La minoration est égale à la part de la moyenne annuelle mentionnée au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution.
« D. – Les prélèvements opérés en application de l’article 186 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l’article 196 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne sont pas pris en compte. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services aux spectacles de musique classique, ancienne et contemporaine.
Alors que ces esthétiques relèvent pleinement du champ d’intervention du Centre national de la musique (CNM), elles demeurent aujourd’hui exclues de la taxe sur la billetterie qui contribue à son financement. Dans un contexte de tension sur les ressources de l’établissement et d’évolution de son modèle de financement, cette situation est susceptible de fragiliser, à terme, la pérennité du soutien apporté à ces esthétiques.
L’extension de la taxe permettrait d’associer directement les acteurs de la musique classique, ancienne et contemporaine au financement du CNM et de conforter ainsi la légitimité de l’intervention de l’établissement en leur faveur. Elle contribuerait à inscrire durablement ces esthétiques dans le modèle de financement et d’intervention du CNM.
Cette contribution directe aux ressources du CNM revêt une importance particulière dans la perspective d’une évolution du financement du Centre vers un modèle reposant davantage, voire intégralement sur les ressources fiscales affectées, à l’instar du CNC.
Elle permettrait de garantir que les musiques classique, ancienne et contemporaine participent, à leur mesure, au financement de l’établissement dont elles bénéficient du soutien, et de prévenir ainsi toute remise en cause de ce soutien au motif qu’elles ne contribueraient pas à ses ressources.
Dispositif
Au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « de musique électronique », sont insérés les mots : « de musique classique, de musique ancienne, de musique contemporaine ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à affecter, à compter de 2027, une fraction annuelle de 200 millions d’euros des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La régénération et la modernisation du réseau ferroviaire nécessitent des financements réguliers et prévisibles. Le vieillissement des infrastructures et leur exposition aux effets du changement climatique appellent un effort durable pour améliorer la fiabilité des circulations et la qualité du service offert aux voyageurs comme aux entreprises.
L’affectation d’une partie des recettes des quotas carbone à l’AFITF permet de mobiliser une ressource supplémentaire pour le financement des infrastructures de transport et d’accompagner la décarbonation des mobilités. Le projet de loi de finances pour 2027 évalue le produit total de ces recettes à près de 1,88 milliard d’euros.
Le présent amendement propose d’en affecter une fraction de 200 millions d’euros par an à l’AFITF dès 2027.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par ligne suivante :
| 143 | Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” | - | AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France | 1 879 163 908 | 200 000 000 |
II. – Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du I ter » sont remplacés par les mots : « du I quater » ;
« 2° Après le I bis, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« « I quater. – À compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement public mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation prévue au I quater de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.
Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % appliqué à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) pour les services gratuits donnant principalement accès à des contenus créés par des utilisateurs privés.
Cet abattement, instauré en 2016, visait à tenir compte de la part importante de contenus amateurs alors diffusés sur ces plateformes. Or, le secteur a profondément évolué depuis lors : la production de contenus s’est largement professionnalisée, avec le développement de la monétisation, la structuration d’entreprises de création et la multiplication des partenariats commerciaux. Les plateformes gratuites de partage de vidéos constituent désormais des acteurs majeurs du marché audiovisuel et publicitaire, en concurrence avec les diffuseurs traditionnels.
Dans ces conditions, le maintien d’un taux effectif d’imposition sensiblement inférieur à celui supporté par les autres contributeurs du CNC ne se justifie plus. Le niveau de 66 % ne repose par ailleurs sur aucune donnée objective permettant d’établir la proportion de contenus amateurs sur ces plateformes, ni la part des recettes publicitaires pouvant être regardée comme leur étant directement imputable.
Par ailleurs, les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont pas soumises aux obligations de financement de la création prévues pour les SMAD. La TSV-G constitue ainsi leur principale contribution au financement de la création.
Le présent amendement va ainsi au-delà de la mesure proposée par le Gouvernement, qui prévoit de réduire de moitié cet abattement. Dès lors que les évolutions du secteur ont remis en cause toute justification économique de l’abattement et que les plateformes gratuites de partage de vidéos sont désormais des acteurs à part entière du marché audiovisuel et publicitaire, il n’apparaît plus justifié de maintenir un écart d’assiette conduisant à une imposition effective trois fois inférieure à celle applicable aux plateformes payantes.
La suppression intégrale de l’abattement permettrait ainsi d’aligner la fiscalité applicable aux plateformes gratuites sur celle des plateformes payantes et de rétablir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du CNC.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du dispositif jusqu'en 2029 ; le présent amendement vise à porter cette échéance à 2030 afin d'offrir aux producteurs une visibilité pluriannuelle réelle.
Entré en vigueur en novembre 2022, le CIEM est un dispositif récent dont le déploiement suit une courbe d'appropriation progressive. La structure des bénéficiaires témoigne d'une répartition équilibrée du soutien : les PME représentent 45 % des demandes et captent 47 % du crédit d'impôt total estimé, sans captation disproportionnée par les grandes structures. Le montant médian de crédit d'impôt, estimé à environ 8 700 €, reflète la dimension des projets éditoriaux concernés.
Sur le plan de la diversité culturelle, le CIEM finance un large spectre d'esthétiques. Environ 72 % des œuvres bénéficiaires sont d'expression francophone, grâce notamment à la clause de francophonie intégrée au dispositif. La médiane de 30 œuvres prévisionnelles par projet indique par ailleurs que le CIEM oriente son soutien vers des projets artistiques complets, inscrits dans une logique de développement durable de nouveaux auteurs-compositeurs plutôt que vers la multiplication d'œuvres isolées.
Proroger le CIEM jusqu'en 2030 permettrait de consolider ces résultats et de donner aux producteurs phonographiques une visibilité cohérente avec les cycles d'investissement du secteur.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 220 septdecies ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.
Le développement de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels, notamment sous la forme de défilement continu ou de diffusion en direct, rend souhaitable une clarification de la définition des services entrant dans le champ de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Le présent amendement précise que la notion d’accès à des contenus sur demande individuelle couvre notamment les services proposant ces contenus sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct.
Cette clarification vise à intégrer explicitement ces nouveaux modes de diffusion dans le champ des taxes, sans remettre en cause les modalités de diffusion déjà couvertes par les dispositions en vigueur, et à réduire les risques d’insécurité juridique et de contentieux.
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑26, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils sont proposés sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, » ;
2° Au 1° de l’article L. 454‑18, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « , qui peuvent prendre la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, à des ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il maintient le principe d’une taxation progressive en fonction du poids du véhicule, tout en limitant les effets du durcissement continu de son barème.
L’abaissement progressif du seuil du malus masse a en effet conduit à faire entrer dans le barème un nombre croissant de véhicules qui ne relèvent pas nécessairement des catégories les plus lourdes. Le dispositif touche désormais des véhicules de gamme intermédiaire et familiale, dont le gabarit répond à des besoins de mobilité courants. Cette extension du malus a renchéri directement le coût d’acquisition de ces véhicules et peut conduire les ménages comme les professionnels à reporter, voire à renoncer, à leur achat.
Ces effets sont notamment observés par les concessionnaires automobiles, directement confrontés aux conséquences de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat des ménages, notamment pour les véhicules de gamme intermédiaire et familiale.
Le niveau actuel du malus masse affecte particulièrement la location de courte durée, qui doit conserver une flotte suffisamment diversifiée pour répondre à des usages familiaux, professionnels ou de longue distance et qui est directement exposée au malus lors du renouvellement fréquent de ses véhicules. L’abaissement du seuil à 1 500 kilogrammes réduit ainsi le nombre de modèles pouvant être intégrés aux flottes dans des conditions économiques soutenables et peut conduire à écarter des véhicules pourtant nécessaires pour répondre à certains usages.
L’amendement propose donc de relever à 1 600 kilogrammes le seuil de déclenchement applicable à compter de 2027, sans supprimer le malus masse ni remettre en cause sa progressivité. Il permet ainsi de conserver le principe d’une taxation croissante avec le poids du véhicule, tout en limitant ses effets sur des véhicules répondant à des besoins de mobilité réels.
Cet amendement a été travaillé avec Enterprise mobility.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
« b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». Cet impôt, initialement introduit dans la loi de finances pour 2025, était conçu comme une disposition temporaire et exceptionnelle. Après sa reconduction en 2026, le Gouvernement souhaite désormais la maintenir pour 2027. Bien que l’effort nécessaire au redressement des comptes publics est sans précédent, celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d’une politique fiscale nocive pour nos entreprises, pour l’investissement dans notre économie et notre compétitivité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, qui maintient la pression fiscale sur nos entreprises, déjà fortement confrontée à la concurrence internationale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles d’investir collectivement, par l’intermédiaire de leur organisation de producteurs (OP), dans les entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation de leur production.
Les industries agroalimentaires font face à d’importants besoins de modernisation et d’investissement. Cet enjeu est particulièrement marqué dans l’industrie laitière. Parallèlement, les producteurs livrant leur production à une entreprise privée disposent de peu de possibilités de participer au capital de leur outil de transformation et à la valeur créée en aval.
Le dispositif proposé s’inspire, dans son principe économique, du mécanisme de la ristourne coopérative. Sans transposer juridiquement ce mécanisme aux entreprises privées, il permet aux producteurs d’investir collectivement dans leur aval, de bénéficier des revenus tirés de cet investissement et, par l’intermédiaire de leur OP, d’être mieux informés et davantage associés à la stratégie de l’entreprise.
Les exploitants pourraient ainsi déduire de leur bénéfice agricole jusqu’à 30 000 euros par an, dans la limite d’un encours de 100 000 euros, lorsqu’ils investissent ces sommes dans un véhicule collectif constitué à l’initiative de leur OP et prenant des participations dans leurs entreprises d’aval. L’investissement serait conservé pendant au moins sept ans.
Aucun seuil minimal de participation dans l’entreprise d’aval n’est exigé afin de permettre une montée en puissance progressive du dispositif. Les producteurs pourraient commencer par constituer une participation limitée, puis la renforcer à mesure que de nouveaux exploitants choisissent d’investir. Afin que cette phase d’amorçage ne soit pas pénalisée, l’interposition du véhicule collectif n’entraînerait pas d’imposition supplémentaire des dividendes effectivement reversés aux producteurs lorsque le régime mère-fille n’est pas encore applicable.
La participation serait assortie d’une convention avec l’entreprise d’aval organisant notamment l’information des producteurs, leur représentation collective, les conditions de valorisation de la participation et sa liquidité. À l’issue de la durée minimale de détention, les droits d’un producteur souhaitant sortir seraient prioritairement repris par un autre producteur. À défaut, l’entreprise d’aval assurerait contractuellement la liquidité nécessaire à son retrait, sans garantie de la valeur initialement investie.
L’avantage fiscal constitue principalement un report d’imposition : lors de la sortie, les sommes initialement déduites sont réintégrées au bénéfice agricole. Le producteur supporte par ailleurs pleinement le risque économique attaché à son investissement.
Le dispositif permet ainsi de transformer, notamment lors des exercices agricoles favorables, une partie de la capacité d’investissement des exploitations en capital patient au service des outils de transformation, tout en associant davantage les producteurs à la valeur créée et à la stratégie de leur aval. Son application aux exercices clos en 2026 permet notamment de mobiliser les résultats favorables déjà réalisés pour amorcer ces investissements dès 2027.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Après l’article 73, il est inséré un article 73 AA ainsi rédigé :
« Art. 73 AA. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction au titre des sommes qu’ils affectent à la souscription au capital d’une société à capital variable constituée à l’initiative d’une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime dont ils sont membres.
« Cette société a pour objet principal l’acquisition et la détention, pour le compte collectif des exploitants ayant participé à son financement, de participations dans une ou plusieurs entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation de la production agricole des membres de l’organisation de producteurs.
« La déduction est limitée à 30 000 euros par exercice et par exploitant, dans la limite du montant du bénéfice imposable de l’exercice.
« Le montant total des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 100 000 euros par exploitant.
« Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Le bénéfice de la déduction est subordonné :
« 1° Au versement effectif des sommes à la société mentionnée au I dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée ;
« 2° À l’affectation de ces sommes, dans un délai de dix-huit mois suivant leur versement, à la souscription ou à l’acquisition de titres représentatifs du capital d’une ou plusieurs entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I.
« Les participations sont souscrites ou acquises à des conditions correspondant à leur valeur économique. Elles ne peuvent comporter de mécanisme garantissant à la société ou aux exploitants le remboursement de la valeur nominale des titres ou du montant initialement investi ;
« 3° À la conservation des droits souscrits par l’exploitant pendant une durée minimale de sept ans, sous réserve des exceptions prévues au présent article ;
« 4° À l’existence, entre la société mentionnée au I et chaque entreprise dans laquelle elle acquiert une participation, d’une convention organisant les conditions de détention de cette participation, les droits d’information et, le cas échéant, de gouvernance qui lui sont attachés ainsi qu’un mécanisme de liquidité à l’issue de la durée minimale de détention.
« Ce mécanisme de liquidité détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise d’aval permet à la société mentionnée au I de disposer des sommes nécessaires au remboursement des exploitants souhaitant se retirer lorsque leurs droits n’ont pu être repris par d’autres exploitants membres de l’organisation de producteurs.
« La liquidité peut notamment être assurée, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par le rachat, le remboursement ou l’annulation de titres, par une réduction de capital ou par tout autre mécanisme conventionnel permettant le remboursement progressif de la participation.
« Le mécanisme de liquidité ne peut avoir pour effet de garantir la valeur initiale de l’investissement. La valeur des titres faisant l’objet d’une opération de liquidité est déterminée selon une méthode objective prévue par la convention et tenant compte de leur valeur économique à la date de l’opération.
« La convention détermine les modalités et délais de mise en œuvre de ce mécanisme ainsi que, le cas échéant, les plafonds annuels de liquidité permettant de préserver la situation financière et la continuité de l’entreprise d’aval.
« III. – Les statuts de la société mentionnée au I organisent les conditions d’entrée et de retrait des exploitants ainsi que les variations de son capital qui en résultent.
« À l’expiration de la durée minimale de détention prévue au 3° du II, l’exploitant peut demander le retrait de tout ou partie de ses apports.
« La reprise de ses droits par un autre exploitant membre de l’organisation de producteurs ou adhérant à celle-ci est recherchée en priorité.
« En l’absence de repreneur, la société met en œuvre le mécanisme de liquidité prévu au 4° du II. Les sommes qu’elle reçoit à ce titre sont affectées au remboursement de l’exploitant sortant.
« Le remboursement peut être progressif lorsque les conditions prévues par la convention mentionnée au 4° du II le nécessitent.
« Les statuts déterminent les conditions particulières de retrait applicables en cas de décès, d’invalidité, de départ à la retraite, de cessation ou de transmission de l’exploitation.
« IV. – Les exploitants ayant participé au financement de la société mentionnée au I disposent de droits économiques individualisés correspondant aux sommes qu’ils ont investies.
« Les statuts organisent les conditions dans lesquelles l’organisation de producteurs participe à la gouvernance de cette société et représente collectivement les exploitants dans l’exercice des droits attachés aux participations détenues dans les entreprises mentionnées au I.
« La convention prévue au 4° du II peut notamment prévoir une représentation de la société ou de l’organisation de producteurs au sein des organes de gouvernance de l’entreprise d’aval ainsi que des droits d’information portant sur sa situation économique et financière, sa stratégie et ses investissements, dans le respect des obligations de confidentialité applicables.
« La société assure aux exploitants ayant participé à son financement une information au moins annuelle portant sur l’affectation des sommes investies, la nature, l’importance et la valeur des participations détenues, les produits qui en résultent et les droits attachés à ces participations.
« V. – Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les produits résultant des participations détenues par la société mentionnée au I sont distribués aux exploitants en fonction des droits économiques qu’ils détiennent dans celle-ci.
« Pour la détermination du résultat imposable de cette société, les produits des participations qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au régime prévu aux articles 145 et 216 et qui sont effectivement distribués aux exploitants sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel intervient leur distribution, dans la limite du montant de ces produits compris dans le résultat imposable de la société.
« La déduction prévue à l’alinéa précédent est également applicable lorsque la distribution intervient au plus tard au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel les produits ont été perçus.
« Elle n’est applicable ni aux produits conservés par la société ni aux produits bénéficiant du régime prévu aux articles 145 et 216.
« Les produits distribués aux exploitants sont imposés entre leurs mains selon les règles applicables aux revenus des capitaux mobiliers.
« La société assure l’individualisation et la traçabilité des produits revenant à chaque exploitant.
« VI. – Lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de tout ou partie des droits de l’exploitant dans la société mentionnée au I, les déductions correspondant aux sommes affectées à l’acquisition des droits concernés sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette opération.
« Lorsque le remboursement est effectué de manière fractionnée, les déductions sont rapportées au bénéfice imposable à proportion des droits effectivement remboursés au cours de chaque exercice.
« La déduction pratiquée en application du présent article est sans incidence sur le prix d’acquisition ou de souscription des titres retenu pour la détermination du gain ou de la perte résultant de leur cession, de leur rachat, de leur remboursement ou de leur annulation.
« Lorsque l’une de ces opérations intervient avant l’expiration du délai prévu au 3° du II, les sommes rapportées au bénéfice imposable sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Cette majoration n’est pas applicable lorsque la sortie anticipée résulte du décès ou de l’invalidité de l’exploitant, de son départ à la retraite, de la cessation ou de la transmission de l’exploitation ou de circonstances indépendantes de sa volonté définies par décret.
« VII. – Les sommes ouvrant droit à la déduction prévue au présent article ne peuvent ouvrir droit, au titre du même investissement, à la déduction prévue à l’article 73 ni à un autre avantage fiscal.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de constitution et de gouvernance des sociétés mentionnées au I, les modalités d’individualisation des droits économiques des exploitants, les obligations d’information et de traçabilité ainsi que le contenu minimal de la convention prévue au 4° du II. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Par dérogation au 1° du II de l’article 73 AA du code général des impôts, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, le versement des sommes ouvrant droit à la déduction peut intervenir jusqu’au 30 juin 2027. Les exploitants concernés peuvent, dans ce même délai, demander la rectification de la déclaration de résultats correspondant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, acquittée par les concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports. Selon le Gouvernement, cette mesure accroîtrait son rendement d’environ 800 millions d’euros pour le porter à 1,4 milliard d’euros, afin de « préserver l’indispensable investissement en faveur de nos infrastructures de transport ».
Pourtant, l’article 42 maintient à 550 millions d’euros la part de cette taxe affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’intégralité du produit supplémentaire serait ainsi versée au budget général, sans bénéficier aux infrastructures.
Le présent amendement relève le plafond d’affectation de 800 millions d’euros, afin que le surplus de recettes serve l’objectif annoncé. Il contribuera notamment à la régénération du réseau ferroviaire, qui exigera environ 1,5 milliard d’euros d’investissements supplémentaires par an à partir de 2028. Faire financer le rail par les exploitants les plus rentables de la route et de l’aérien est cohérent avec l’objectif de report modal.
Dispositif
I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 »
le montant :
« 1 350 000 000 ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État résultant du relèvement du plafond prévu à la ligne 6 du tableau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).
Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.
Cette échéance pèse pourtant dès aujourd’hui. Elle s’apprécie non à la date de décision d’un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l’achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l’horizon de 2029 est déjà hors d’atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l’abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l’aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L’attentisme s’installe, au détriment d’un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l’emploi dans nos territoires.
À titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d’énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.
La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l’inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.
Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d’investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l’investissement.
La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
2° Au premier alinéa du VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;
3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;
5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
6° – Au premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 »;
7° – Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un troisième exercice. Même à taux réduit, cette reconduction installe une fiscalité d’exception dans la durée, au détriment de la lisibilité et de la stabilité du cadre fiscal français. Cette instabilité constitue un signal négatif pour les investisseurs internationaux comme pour les groupes français, qui ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements.
La contribution accentue en outre l’écart entre la fiscalité des bénéfices en France et celle de nos voisins européens. En 2025 et 2026, elle a porté le taux de l’impôt sur les sociétés des entreprises concernées à 30,975 % ou 36,125 %, contribution sociale sur les bénéfices comprise. Les grandes entreprises assujetties sont précisément celles qui portent l’essentiel de l’investissement, de la recherche et développement et de l’emploi qualifié en France.
En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement, la contribution traite de la même manière des activités à forte rentabilité et des activités dont les marges sont structurellement faibles. C’est le cas du commerce de détail, qui réalise des volumes de ventes élevés mais ne dégage en moyenne que 1,5 euro de résultat d’exploitation pour 100 euros de chiffre d’affaires. Le taux implicite d’impôt sur les bénéfices du secteur atteignait déjà 21,9 % de son bénéfice d’exploitation en 2024, contre 17,9 % dans les autres activités marchandes. La contribution exceptionnelle le porterait à 28,3 % en 2025. Cette charge s’ajoute à des impôts de production particulièrement lourds pour le secteur, parmi lesquels la taxe sur les surfaces commerciales et sa majoration de 50 % au profit de l’État : ils absorbent 41,5 % de son résultat d’exploitation avant ces prélèvements, contre 23,9 % dans les autres activités marchandes.
Le présent amendement exclut donc du champ de la contribution, au titre du troisième exercice, les entreprises dont le taux de rentabilité est inférieur à 10 %. Ce taux s’entend du rapport entre le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires figurant au compte de résultat. Pour les groupes fiscalement intégrés, il est apprécié en faisant la somme des résultats d’exploitation et des chiffres d’affaires des sociétés membres, par cohérence avec les règles d’appréciation du seuil de chiffre d’affaires.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.
« « Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
« « Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. » »
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l’article 200 du code général des impôts.
En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d’impôt, ce qui suscite notamment une forte incompréhension de la part des Français résidant à l’étranger, qui considèrent ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères.
Pour limiter les effets d’aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d’impôt précitée ne soit ouverte aux non-résidents qu’à la condition que leurs dons et versements effectués au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts ne soient pas de nature à leur permettre d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence.
Cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal.
Dispositif
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées. Le Gouvernement reconnaît lui-même que ces personnes sont « confrontées à des frais médicaux parfois très importants ». Dans le projet de loi de finances pour 2026, il avait proposé de supprimer totalement cette exonération, avant d'y renoncer à l'issue des débats parlementaires. Le présent amendement maintient l'exonération intégrale de ces indemnités, sans toucher au reste de l'article, notamment à la revalorisation du barème.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
II. – Supprimer l’alinéa 22.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre un mode d’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateurs d’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques 30 millions de voyageurs en 2019, soit 70 % de plus qu’à la fin de la décennie précédente, hors crise covid, et traduit une évolution des modes de consommation touristiques pour laquelle les département et territoires français ultramarine possèdent de nombreux atouts.
Cependant, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure pour l’instant marginal.
Or, un navire de croisière de gabarit limité, avec une capacité de 300 à 400 personnes, opéré à partir d’une collectivité d’Outre-Mer, peut générer des retombées économiques annuelles très importantes pour cette collectivité grâce aux dépenses liées à l’équipage (2,2 millions d’euros), aux redevances portuaires (plus de 1,7 millions d’euros), aux coûts d’expéditions locales et autres fournitures (170 000 euros), aux visites à terre (2,7 millions d’euros), aux transports connexes à la croisière (7,7 millions d’euros) et, bien sûr, à la création d’emplois sur le navire et à terre. Le revenu supplémentaire pour une collectivité ultramarine s’élève ainsi à près de 20 millions d’euros par an et par navire en opération continue en tête de ligne.
L’extension en 2019 du champ d’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer au financement des navires de croisière limités à 400 passagers (200 cabines) aurait pu répondre à cet objectif si elle n’avait pas été assortie d’une mesure de restriction particulièrement drastique de la base éligible des projets à 20 % seulement du coût de revient des navires, alors que les autres secteurs éligibles à la défiscalisation n’ont sauf exception pas ce type de restriction.
À ce plafonnement très fort de la base éligible s’ajoute un appauvrissement de la réduction d’impôt qui a été abaissé à 35 % pour les navires de croisière alors qu’elle est fixée à 45,30 % pour la quasi-totalité des autres secteurs économiques et même à 54,30 % pour le secteur de la rénovation hôtelière.
La combinaison de ces deux restrictions fortes conduit à une réduction d’impôt de seulement 7 % du coût des navires (20 % de base éligible x 35 % de réduction d’impôt), contre respectivement 45,30 % (100 % x 45,30 %) pour la plupart des autres secteurs et 54,30 % (100 % x 54,30 %) pour la rénovation hôtelière. La part de l’avantage fiscal rétrocédée étant selon le dispositif fiscal considéré de 66 % à 80 % de l’avantage fiscal, Il en résulte que l’aide finale pouvant être apporté au porteur de projet ressort à seulement 5 à 6 % du coût de revient pour un navire de croisière, contre environ 30 à 36 % pour un projet dans un autre secteur économique et même 35 à 43 % dans le secteur des énergies renouvelables ou de la rénovation hôtelière.
De fait, un seul dossier qui était déjà en phase de lancement a été déposé à ce jour dans le cadre du dispositif d’aide fiscale à la croisière, ce qui démontre que le dispositif, avec sa restriction actuelle, est inopérant.
Ceci est d’autant plus regrettable que les croisières locales, avec pavillon européen et escales majoritairement locales correspondent à une demande touristique en croissance et que leurs retombées économiques et sociales peuvent s’avérer très importantes pour la collectivité concernée.
Il faut en outre noter que l’ensemble des critères d’éligibilité (limitation de la taille des navires à 400 passagers au maximum, durée d’exploitation fixée à un minimum de 10 ans, obligation d’exploitation sur zone, obligation de navigation sous pavillon européen, obligation pour la société exploitante de détenir une entité locale dans la collectivité d’outre-mer concernée) permet d’éviter tout risque d’ effet d’aubaine et garantit de restreindre strictement le dispositif à des croisières régionales, qui s’insèrent dans un modèle de développement touristique durable et soutenable pour nos collectivités d’outre-mer, tant sur les plans écologique et environnemental, qu’économique et social.
Dès lors, il convient de rendre le dispositif efficient en supprimant sa restriction par trop pénalisante en pourcentage du coût de revient des projets mais avec en contrepartie un plafond de coût de revient éligible fixé à 500.000 euros par cabine, ce qui correspond au coût constaté dans la croisière haut de gamme pour ce type de navires[1], pour encourager les investissements dans ce secteur au même titre que les autres secteurs éligibles tels que par exemple l’hôtellerie touristique.
[1] Ce montant proposé par la FEDOM correspond à un optimum calculé en fonction de trois éléments :
1) Le montant agréé du seul dossier déposé ;
2) L’estimation du prix total par cabine pour ce type de navires (entre 0,5 et 1,5 M€ en fonction de la gamme et des investissements environnementaux) ;
3) La déduction de ce prix total des dépenses qui n’entrent pas dans le calcul de la base éligible.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
2° À la quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « de 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
3° À l’alinéa 3 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
4° Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) À la fin du même D, sont insérés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le PLF prévoit un rendement de 2 535 M€ pour les redevances des agences de l’eau, mais en plafonne l’affectation à 2 483 M€. Environ 53 M€ de redevances acquittées par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général, au détriment du principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Ce choix intervient alors que les besoins de sécurisation de la ressource et d’adaptation au changement climatique s’accroissent. Le présent amendement aligne le plafond sur le rendement prévisionnel.
Dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 535 217 044 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.
Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de bicyclettes, y compris les bicyclettes à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le champ aux plantations, aux voies navigables, aux réseaux d'électrification et à l'assainissement. Il exclut ainsi des dépenses essentielles à la transition et à l'adaptation : rénovation énergétique des bâtiments publics, eau potable, mobilités actives. Le présent amendement inscrit ces catégories dans la loi, afin que le « verdissement » annoncé du FCTVA corresponde effectivement aux priorités de la transition écologique.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie »
les mots :
« , telles que les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics, de production et de distribution d’eau potable, d’assainissement et d’aménagements en faveur des mobilités actives, ainsi que pour les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie, ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National du Livre.
Créé en 1946, le Centre National du Livre (CNL) a notamment pour but de soutenir et d’encourager l’activité littéraire, d’attribuer des subventions en vue de l’édition et la réédition de d’œuvres littéraires en langue française et de contribuer au développement économique du livre ainsi qu’au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture.
L’activité du CNL était initialement financée par la perception de deux taxes, sur l’édition d’ouvrage en librairie et sur l’emploi de la reprographie, qui ont été supprimées par la loi de finances de 2019 pour être remplacées par une dotation budgétaire directe de l’État.
Or, entre 2024 et 2026, cette dotation budgétaire a baissé de 22 %, mettant sérieusement en difficulté l’activité du CNL.
Dans le même temps, le marché du livre s’est profondément transformé depuis 1946 :
- Le marché du livre s’est concentré (90% des ventes réalisées par 5 groupes d’éditeurs) ;
- La vente en ligne de livres s’est fortement développée au bénéfice de seulement quelques acteurs (Amazon, Momox) et au détriment du réseau de librairies indépendantes français ;
- Le coût des matières premières a explosé, défavorisant les librairies indépendantes ;
- Le temps de lecture des français s’érode de plus en plus chaque année.
L’enjeu est double :
- Il convient de sauvegarder le réseau de ventes de livres français, unique au monde, lequel est remis en cause par la vente en ligne de livres au bénéfice de quelques acteurs : il s’agit d’un enjeu de diversité culturelle ;
- Il convient de traiter le sujet de la lecture comme un enjeu de santé publique : diminuer les activités polluantes afférentes à l’économie du livre en ligne (data centers, livraison par véhicules motorisés etc.) et lutter contre l’addiction aux écrans qui a une responsabilité directe dans la diminution du temps de lecture des français.
Répondre à ces enjeux nécessite un plan massif que le Centre National du Livre et les services du ministère de la Culture ne pourront mettre en œuvre que si les moyens financiers qui leur sont attribués le permettent.
Le taux de la contribution est fixé à 3,75 % du montant des ventes effectuées en France par des fournisseurs de places de marché en ligne de livres neufs ou d’occasion. Elle devrait permettre de récolter environ 30 millions d’euros pour financer les actions du CNL. Ne sont pas concernés par cette contribution les sites internet des éditeurs ou des librairies. Le plancher de recettes annuelles pour entrer dans le dispositif est fixé à 10 millions d’euros, afin d’en exclure aussi les petites places de marché de vente en ligne qui pourraient être amenées à être créées par des regroupements de librairies indépendantes.
Cette contribution prend leur modèle sur les contributions visant les plateformes en ligne récemment créées au bénéfice du Centre National du Cinéma et du Centre National de la Musique, œuvrant respectivement dans le secteur audiovisuel et musical.
Amendement travaillé avec le CNL.
Dispositif
Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section suivante est ainsi rétablie :
« Section I : Centre national du livre
« Article 1609 undecies – I – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France à destination des consommateurs via des places de marchés en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
« II – Les ventes mentionnées au I sont réputées effectuées en France lorsque le livre est livré sur le territoire français.
« Le lieu de livraison est réputé se situer en France lorsque le livre se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport du livre à destination de l’acquéreur.
« III – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui fournissent une place de marché en ligne et encaissent, directement ou indirectement, les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au IV.
« À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de place de marché en ligne qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
« Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté par le consommateur au titre des ventes mentionnées au I ;
« 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur la place de marché en ligne donnant ou permettant l’accès à la vente en ligne de livres. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 % de leur montant.
« V – Le taux de la taxe est fixé à 3,75 %.
« VI – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, sommes ou des revenus mentionnés au IV ont été encaissés.
« La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII – Le produit de la taxe est affecté au Centre National du Livre.
« VIII – Sont exclues du champ d’application du présent article les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant total des sommes encaissées au titre du même IV lors de l’année civile précédent celle mentionnée au même VI est inférieur à 10 millions d’euros.
« Sont également exclues du champ d’application du présent article les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant total des sommes encaissées au titre du même IV lors de l’année civile précédent celle mentionnée au même VI est inférieur au montant total des sommes encaissées sur la même période au titre de la vente de livres neufs ou d’occasion au sein des commerces de vente au détail de livres dont elle a le contrôle.
« IX. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027 »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens d’intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que l’État peut réduire en cours d’exercice. C’est ce qui s’est produit en 2025 : le ministère de l’Agriculture a ramené le Fonds Avenir Bio de 18 à 8,6 millions d’euros. Une trentaine de projets de filière déjà instruits se sont retrouvés sans financement.
Le présent amendement donne à l’Agence une ressource stable, adossée au principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, posé par l’article 4 de la Charte de l’environnement.
Il crée une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette taxe, acquittée par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, finance la phytopharmacovigilance de l’Anses et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Son taux est aujourd’hui de 0,9 % du chiffre d’affaires. La contribution reprend son assiette, ses redevables et ses modalités de recouvrement : elle ne demande aucun nouveau circuit de collecte. Même au taux le plus élevé de la contribution, le prélèvement total, de 2,9 %, reste inférieur au plafond de 3,5 % que le législateur a lui-même fixé pour la taxe existante.
La contribution est due par les fabricants et les metteurs sur le marché, et non par les agriculteurs. Le secteur est concentré : les dix-huit entreprises adhérentes de Phyteis ont réalisé 2,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2024, soit environ 90 % du marché.
Elle exclut les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique, à l’exception, dans les deux cas, de ceux qui contiennent une substance active classée dangereuse en application du règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit « CLP ». Une substance d’origine naturelle n’est pas inoffensive pour autant : lorsqu’elle présente un danger reconnu, le produit qui la contient contribue comme les autres, qu’il soit utilisé en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. La règle est la même pour tous : c’est le danger de la substance qui déclenche la contribution, et non le mode de production. Elle incite ainsi toutes les filières, y compris biologiques, à développer des alternatives. La contribution porte ainsi sur les produits dont la stratégie Écophyto 2030 vise à réduire de moitié l’utilisation et les risques, et épargne les solutions alternatives à faible risque que l’État encourage.
Son taux est modulé selon le danger des produits : il est fixé à 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), y compris de catégorie 2, et à 1 % pour les autres. Cette gradation reprend une logique déjà inscrite dans notre droit : la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement applique aux substances CMR un taux plus élevé qu’aux autres substances. La contribution s’appuie sur la même classification, établie au niveau européen par le règlement (CE) n° 1272/2008. Elle s’en distingue par son redevable : la redevance est acquittée par les distributeurs, et donc répercutée sur les agriculteurs, alors que la contribution pèse sur les fabricants. En 2024, plus de 11 400 tonnes de substances CMR ont été vendues en France, soit environ un quart des ventes hors produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture biologique. La gradation encourage ainsi la substitution des produits les plus dangereux, conformément à l’objectif de la stratégie Écophyto 2030.
Après exclusions, l’assiette peut être estimée à environ 2 milliards d’euros. Selon la part des produits CMR dans cette assiette, le rendement peut être estimé entre 24 et 26 millions d’euros par an. Le produit est affecté à l’Agence Bio dans la limite d’un plafond annuel de 20 millions d’euros, que l’amendement 1 bis inscrit dans le tableau des plafonds d’affectation de la loi de finances de l’année. Ce plafond couvre les besoins identifiés : environ 15 millions d’euros pour garantir le Fonds Avenir Bio et 5 millions d’euros pour la communication nationale sur le label AB. Le solde reviendrait au budget général de l’État. Le plafond garantit le financement de l’Agence même si les ventes de produits CMR diminuent, ce qui est l’effet recherché. Le plafond soumet chaque année le montant affecté au débat budgétaire, au bénéfice du contrôle parlementaire.
Dispositif
I. – Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est due par les redevables de cette taxe.
« II. – La contribution est assise sur le montant des ventes retenu pour l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2, à l’exclusion des ventes :
« 1° De produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont autorisées en production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil.
« Les exclusions prévues aux 1° et 2° du présent II ne s’appliquent pas aux produits qui contiennent au moins une substance active classée dans une classe de danger en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à :
« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 précité ;
« 2° 1 % pour les autres produits.
« La liste des substances mentionnées au 1° du présent III est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – La contribution est déclarée et acquittée en même temps que la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« V. – Le produit de la contribution est affecté, dans la limite d’un plafond annuel, au groupement d’intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ». Il finance en priorité le Fonds Avenir Bio et la promotion du label public « AB ». »
II. – Le I s’applique à la contribution due à compter de l’année 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur.
En matière de pension alimentaire, la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, prévue par l’article 373‑2-2 du code civil, recouvre notamment les frais que la jurisprudence qualifie de « frais exceptionnels », parmis lesquels figurent les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ou par une complémentaire santé.
En pratique, ces sommes ne transitent pas par le parent créancier mais sont directement réglées à un tiers, par exemple un établissement scolaire, un professionnel de santé, une association sportive.
Or, ces règlements sont aujourd’hui pris en compte dans le revenu imposable du parent créancier, alors même qu’ils ne constituent pas un revenu pour ce dernier.
Cette confusion engendre une véritable injustice sur le plan fiscal pour le parent créancier qui se trouve imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas de manière effective. De plus, cette injustice concerne en priorité les familles monoparentales qui sont très souvent en grande difficulté financière.
Ainsi, le présent amendement propose de corriger cette injustice en excluant expressément de la base d’imposition du parent créancier les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur.
Dispositif
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur ne constituent pas des revenus imposables entre les mains du parent créancier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image. Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avec pas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième année consécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en 9ème position) dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pour l’année 2023.
Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premier genre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonner la culture française et nos talents sur les écrans du monde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France est ainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni. L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissance artistique internationale, notamment au travers des nominations régulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’une vingtaine au cours des 25 dernières années). Et le plus grand festival du monde se tient chaque année en juin à Annecy et enregistre année après année un succès grandissant avec plus de 15 000 accrédités.
Toutefois, le marché du cinéma d’animation reste à conquérir pour la production française. Le nombre de films français reste limité : un peu plus de dix films par an depuis 2019 (dont la moitié d’initiative française), soit 3 % de l’ensemble des films français agréés. Ces films totalisent en fonction des années jusqu’à 20 % des entrées du marché de l’animation dans les salles françaises (qui lui-même représente un peu moins de 15 % de la totalité des entrées). Et doivent faire face à la puissance américaine qui reste incontournable sur ce segment de marché avec en moyenne ces dernières années 70 % des entrées pour les films US ! L’augmentation du nombre de films, de leurs budgets doit permettre à terme d’atteindre la part de marché des films français en prise de vues réelles qui se situe entre 35 % et 40 %.
Malgré un nombre limité de films, l’animation française joue d’ores et déjà un rôle de premier plan dans l’export du cinéma français. En 2022, on retrouvait deux longs métrages d’animation d’initiative française (Pil et Le tour du monde en 80 jours) dans le top 10 des films les plus exportés. Et deux films s’illustrent plus particulièrement depuis le début de l’année : Pattie et le la colère de Poséidon (TAT Productions) avec 1,5 million d’entrées à l’international et Lady Bug, le film (Mediawan Kids & Family) qui en totalise déjà pratiquement six millions.
Faute de financements français suffisants, ces films d’animation recourent à la coproduction internationale ou à la délocalisation dans les pays qui disposent de systèmes fiscaux plus attractifs comme le Canada. Dans les deux cas, c’est une perte d’emplois pour l’industrie française. Et un frein au rayonnement international du savoir-faire des talents et des studios français. Pour permettre de renforcer le financement des films français d’animation, qu’ils soient dits d’auteur ou de marché, une meilleure relocalisation des dépenses sur le territoire français et soutenir l’exportation du cinéma français en investissant sur des films en adéquation avec la demande internationale, il est proposé de modifier le taux du crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 % pour les longs métrages d’animation.
Ce taux existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt international pour les films étrangers en prises de vues réelles qui réalisent plus de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels numériques (y compris d’animation) sur le territoire français. Il permettra :
– d’améliorer le financement et donc les ambitions tant en France qu’à l’international des films qui en bénéficient déjà ;
– de permettre à certains films de devenir éligibles au crédit d’impôt en renonçant à des accords de coproduction avec des pays tiers et donc de relocaliser de la production en France ;
– et d’augmenter le nombre de films produits afin de permettre à l’industrie française de répondre à la demande du marché international et de gagner des parts de marché.
L’étude réalisée en juillet 2023 par EY sur « L’évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC entre 2017 et 2021 » a souligné que chaque euro de dépenses fiscale pour le crédit d’impôt cinéma a contribué à localiser 6,40 € de dépenses en France, dont environ 2,12 € de recettes fiscales et sociales et 0,76 € de recettes fiscales exclusivement, soit un niveau d’autofinancement très compétitif via les seules recettes fiscales.
Dispositif
I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. Depuis la loi de finances pour 2024, les plafonds des impositions affectées à des tiers ne figurent plus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : ils sont fixés chaque année dans le tableau de l’article de la loi de finances consacré à l’affectation de ressources à des tiers. Le présent amendement y inscrit la nouvelle contribution et fixe son plafond à 20 millions d’euros.
Dispositif
| 28 bis | Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime | Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques | Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique | - | 20 000 000 | 20 000 000 |
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus ou aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes feux de forêt.
Il prévoit d’exonérer ces véhicules de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des impositions assises sur leurs émissions de dioxyde de carbone, leur masse ou leurs caractéristiques environnementales, dès lors qu’ils sont exclusivement affectés aux missions de préparation, de prévention, de protection et de secours.
Cette mesure ne déroge pas aux exigences techniques et de sécurité applicables aux véhicules et équipements concernés. Un mécanisme de régularisation est par ailleurs prévu en cas de cessation anticipée de leur affectation opérationnelle.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pour les besoins des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et exclusivement affectés à leurs missions de préparation, de prévention, de protection et de secours sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – L’exonération prévue au I s’applique notamment aux camions-citernes feux de forêt, véhicules porteurs de moyens élévateurs aériens, véhicules de commandement, véhicules de soutien logistique et, plus généralement, aux engins lourds spécialisés dont les caractéristiques ou les aménagements répondent directement aux nécessités opérationnelles des services d’incendie et de secours notamment pour les feux de forêt ou tout événement météorologique ou géologique grave.
III. – Les véhicules mentionnés au I sont exonérés des taxes dues lors de leur première immatriculation ou de leur affectation en France qui sont assises sur les émissions de dioxyde de carbone, la masse en ordre de marche ou toute autre caractéristique environnementale du véhicule. Ils sont également exonérés des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques assises sur ces mêmes caractéristiques.
IV. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées à la production, par le service bénéficiaire, d’une attestation d’affectation exclusive du véhicule aux missions mentionnées au I. Lorsque cette affectation cesse dans les cinq années suivant la première mise en service, les impositions dont le véhicule a été exonéré deviennent exigibles au prorata de la durée restant à courir, sauf cession à un autre service d’incendie et de secours ou mise hors service résultant d’un sinistre ou de l’usure opérationnelle.
V. – Le présent article ne dispense pas les véhicules concernés du respect des prescriptions techniques, de sécurité, de circulation, d’homologation et d’émissions polluantes qui leur sont applicables.
VI. – Un décret précise les catégories de véhicules et d’engins éligibles, les caractéristiques des aménagements spécialisés, les modalités de délivrance et de contrôle de l’attestation d’affectation ainsi que les conditions de régularisation prévues au IV.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les espaces extérieurs des entreprises (parkings, cours, abords de bâtiments) sont très largement imperméabilisés. Les rendre à la pleine terre et les planter réduit les îlots de chaleur, améliore l’infiltration des eaux pluviales et le cadre de vie des salariés comme des riverains. Le présent amendement crée, pour trois ans, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses de désimperméabilisation et de végétalisation, plafonné à 10 000 € par entreprise. Il cible des dépenses réellement favorables à l’adaptation : le retrait de revêtements imperméables et la plantation d’essences adaptées au climat local. Un simple aménagement paysager d’espaces déjà perméables n’est pas couvert.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater X bis. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies et 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de désimperméabilisation et de végétalisation des espaces extérieurs dont elles sont propriétaires ou locataires, exposées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :
« 1° Au retrait de revêtements imperméables et à la restauration de sols perméables ;
« 2° À la fourniture et à la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies d’essences adaptées aux conditions climatiques locales.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Il ne peut excéder 10 000 € par entreprise sur la période mentionnée au I.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent éventuel est restitué.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’adaptation des essences et les justificatifs à produire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. Cet impôt, initialement introduit dans la loi de finances pour 2025, était conçu comme une disposition temporaire et exceptionnelle. Après sa reconduction en 2026, le Gouvernement souhaite désormais la maintenir pour 2027. Bien que l’effort nécessaire au redressement des comptes publics est sans précédent, celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d’une politique fiscale nocive pour nos entreprises, pour l’investissement dans notre économie et notre compétitivité. C’est pourquoi il est proposé de réduire les taux de la contribution, afin de réduire la pression fiscale sur nos entreprises, déjà fortement confrontée à la concurrence internationale.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 15,7 % »
le taux :
« 7,85 % ».
II. – À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 31,4 % »
le taux :
« 15,7 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à maintenir le mode de calcul antérieur.
Les objectifs de simplification et d’accompagnement de la transition environnementale qui ont présidé à cette réforme sont partagés par tous les acteurs. Toutefois, le dispositif adopté ne permet pas de les atteindre de manière satisfaisante.
Le remplacement du seuil exprimé en chevaux administratifs par un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive modifie sensiblement le champ des navires taxables. Il peut faire entrer dans la taxe des plaisanciers qui n’y étaient jusqu’alors pas soumis, notamment des propriétaires de petites unités. Le franchissement de ce seuil déclenche immédiatement une taxation significative. Ces effets de seuil n’ont pas été suffisamment évalués au regard de la diversité du parc existant, de la valeur des bateaux d’occasion et de la capacité contributive de leurs propriétaires et ce seraient ainsi plusieurs dizaines de milliers de plaisanciers qui pourraient être concernés.
La réforme ne conduit pas davantage, en l’état, à un véritable verdissement de la taxe. La puissance propulsive ne rend pas compte, à elle seule, des émissions ou de l’usage réel d’un navire. La réduction prévue pour les motorisations exclusivement électriques ou à hydrogène concerne aujourd’hui un segment encore peu développé aux niveaux de puissance visés. Elle offre donc une incitation de portée limitée pour l’essentiel du parc. Par ailleurs, les bateaux construits depuis 2008 ne bénéficient d’aucune minoration liée à leur ancienneté, alors même que la taxe est due chaque année.
Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de réformer la TAEMUP. Il permet de reprendre les travaux sur la base d’une évaluation complète des effets de la réforme adoptée et d’une concertation avec les représentants des plaisanciers et de la filière nautique. L’objectif est de présenter, dans un prochain projet de loi de finances, un dispositif plus lisible, plus équitable et réellement incitatif pour la transition environnementale, tout en préservant le rendement nécessaire au financement des politiques concernées.
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « puissance propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « puissance administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » ;
2° Au 2° de l’article L. 423‑7, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « à combustion interne » ;
3° L’article L. 423‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑8. – Pour l’application de la présente section, la puissance propulsive d’un engin flottant correspond à la somme des puissances nettes maximales des moteurs employés, directement ou indirectement, pour sa propulsion.
« Sa puissance administrative correspond à la somme des puissances administratives, calculées selon l’article L. 423‑9, de ces mêmes moteurs. » ;
4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑9. – La puissance administrative d’un moteur est exprimée en chevaux administratifs. Sa valeur est arrondie à l’unité inférieure et déterminée comme suit :
« 1° Pour un moteur alimenté exclusivement par l’électricité, elle est égale à sa puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, divisée par 5,14895 ;
« 2° Pour les autres moteurs, elle est égale au produit de la cylindrée, exprimée en litres, par un coefficient de 4,009 s’il s’agit d’un moteur thermique à allumage par compression à quatre temps, et de 5,727 dans les autres cas. » ;
5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « des 1° ou 1° bis » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;
6° L’article L. 423‑19 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 423‑19. – Le montant de la taxe due pour un engin flottant construit avant le 1er janvier 2008 est minoré selon sa date de construction :
| Date de construction | Minoration |
| Avant le 1er janvier 1993 | 80% |
| Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 | 55% |
| Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007 | 33% |
« Lorsque l’engin flottant n’est pas un véhicule nautique à moteur et que sa puissance administrative excède 100 chevaux administratifs, cette minoration porte uniquement sur le terme prévu au 1° de l’article L. 423‑22. » ;
7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :
« 2° Un terme égal au produit du tarif unitaire fixé à l’article L. 423‑24 en fonction de la puissance administrative et de cette puissance administrative, diminuée de 5 chevaux administratifs lorsqu’elle est inférieure à 100 chevaux administratifs. Les modalités particulières prévues à l’article L. 423‑24‑1 s’appliquent, le cas échéant. » ;
8° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :
| Longueur de coque, en mètres | Tarif, en euros |
| Inférieure à 7 | 0 |
| Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 | 77 |
| Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 | 105 |
| Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 | 178 |
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 | 240 |
| Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 | 274 |
| Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 | 458 |
| Supérieure ou égale à 15 | 886 |
9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24. – Le tarif unitaire mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est fixé, en euros par cheval administratif, selon la puissance administrative du navire :
| Puissance administrative, en CV | Tarif unitaire, en euros par CV |
| Jusqu’à 5 | 0 |
| De 6 à 8 | 14 |
| De 9 à 10 | 16 |
| De 11 à 20 | 35 |
| De 21 à 25 | 40 |
| De 26 à 50 | 44 |
| De 51 à 99 | 50 |
| À partir de 100 | 64 |
10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24‑1. – Pour un navire taxable équipé de plusieurs moteurs, dont au moins un moteur amovible, et dont la puissance administrative totale est inférieure à 100 chevaux administratifs, le terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 est calculé séparément pour chaque moteur amovible et pour l’ensemble des moteurs non amovibles. Les montants ainsi obtenus sont additionnés. » ;
11° L’article L. 423‑24‑2 est abrogé ;
12° L’article L. 423‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, après les mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » ;
13° L’article L. 423‑26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
b) Au même alinéa, après les mots : « exprimée en kilowatts », sont insérés les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » ;
c) À la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, après les mots : « puissance propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;
14° L’article L. 423‑26‑1 est abrogé.
II. – L’article 66 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent, afin d’en faire un véritable outil de transmission anticipée du patrimoine.
Le présent article fait lui-même le constat du recul de l’âge auquel les ménages héritent et de la concentration de l’épargne entre les mains des générations les plus âgées. Les besoins d’investissement, de logement et de consommation sont pourtant les plus élevés au début de la vie adulte. Une part importante du patrimoine des Français, estimée à [3 000 milliards d’euros, source à préciser], reste ainsi immobilisée.
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne suffira pas à inverser cette tendance. Il réduit le coût fiscal d’une donation sans le supprimer, ne s’applique que pendant six mois et réserve le taux réduit aux donataires de moins de cinquante ans. La fiscalité des donations continue ainsi de réduire l’impôt sans inciter à transmettre plus tôt.
L’amendement repose sur une logique simple : inciter à transmettre plus tôt. Il exonère de droits les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit de donataires majeurs ou émancipés, sans limite d’âge supérieure. Cette exonération s’applique dans la limite de 175 000 euros par donateur et par donataire et de 350 000 euros par donataire. Elle n’est soumise à aucune condition d’affectation des sommes données, afin de garantir la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Cette simplicité est une condition de son appropriation par les ménages. L’exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts.
Cette mesure répond également à un objectif d’équité. Aujourd’hui, les transmissions précoces sont très concentrées sur les ménages les plus aisés. L’enjeu est d’élargir cette capacité aux classes moyennes disposant d’un patrimoine, sans modifier durablement le cadre fiscal.
Temporaire et pilotable, ce dispositif vise à remettre en circulation une partie du patrimoine vers les générations qui consomment, investissent et entreprennent, avec un effet direct sur l’activité économique.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros par un même donateur à un même donataire.
« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire.
« Cette exonération s’applique quels que soient l’usage ou l’affectation des sommes données. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes.
Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible.
Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « hôtelière ou industrielle » sont supprimés ;
2° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
3° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa du 1 du A du I est ainsi modifiée :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
b) Le G du III est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un cahier des charges strict), comme en témoigne par exemple l’attribution du label « Destination d’excellence » par l’organisme Atout France. Plusieurs dizaines d’entreprises en France relèvent de ce modèle. Elles véhiculent par exemple les personnalités publiques lors de déplacements officielles.
Ces entreprises sont confrontées à une difficulté qui mine leur compétitivité : en raison du malus écologique, elles perdent plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsqu’elles renouvellent leur flotte. Exigées par leur clientèle, nécessaires au standing des prestations proposées et difficilement remplaçables par des véhicules hybrides ou électriques en raison des contraintes de recharge autant que de la place occupée par les batteries, qui réduit l’espace disponible pour les bagages, les berlines achetées sont souvent frappées d’un malus important.
Le CSNERT, syndicat représentatif de ces professionnels, comptait, lors de la dernière mesure de l’audience patronale, 310 entreprises, dont 267 TPE, couvrant 3 822 salariés. Ce sont donc essentiellement des petites structures pour lesquelles le malus écologique menace la pérennité et la compétitivité. C’est particulièrement vrai en zone frontalière, où les concurrents communautaires font face à une fiscalité bien moindre. Le maintien d’un niveau de taxation élevé emporte par ailleurs des conséquences écologiques négatives : en retardant le renouvellement des véhicules, il ne permet pas d’équiper les entreprises en véhicules plus récents et, donc, moins polluants. Enfin, le risque d’une immatriculation des véhicules à l’étranger peut rendre un niveau de taxation excessif inopérant.
Il existe déjà des abattements spécifiques pour les véhicules de huit places et plus détenus par des personnes morales. Les VTC concernés disposent cependant également d’un certain nombre de véhicules à cinq places dont le standing implique par nature une fiscalisation importante. Les entreprises VTC labellisées sont peu nombreuses – les jeux de données publics DGE/Atout France permettent d’identifier un socle minimal d’environ 40 à 50 établissements labellisés Qualité tourisme ou Destination d’excellence. Une exonération totale du malus écologique pour ces seules entreprises créerait une dépense fiscale très faible, que nous pouvons estimer inférieure à 1,7 M€.
Dans ces conditions, le présent amendement propose d’introduire une exonération des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services pour tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de VTC bénéficiant d’une labellisation dont les critères et les modalités d’attribution sont définis en application de l’article L. 3122-4-1 du code des transports.
Afin d’assurer la solidité du dispositif, le bénéfice de l’exemption devrait être accordé dans la limite du plafond applicable aux aides de minimis prévu par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Lorsque le montant de l’exemption excède la fraction de plafond disponible pour l’entreprise bénéficiaire, l’exemption serait réduite à due concurrence.
Enfin, la perte de recettes pour l'État est gagée afin de rendre l'amendement recevable.
Dispositif
I. – Après l’article L. 421-30-1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-30-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-30-2. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421-30 tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre prévu à l’article L. 3122-3 du code des transports et bénéficiant d’une labellisation, au titre de cette activité, dont les critères et les modalités d’attribution sont définis en application de l’article L. 3122-4-1 du même code.
« Le bénéfice de l’exemption est accordé dans la limite du plafond applicable aux aides de minimis prévu par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Lorsque le montant de l’exemption excède la fraction de plafond disponible pour l’entreprise bénéficiaire, l’exemption est réduite à due concurrence. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre un mode d’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateurs d’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques 30 millions de voyageurs en 2019, soit 70% de plus qu’à la fin de la décennie précédente, hors crise covid, et traduit une évolution des modes de consommation touristiques pour laquelle les département et territoires français ultramarine possèdent de nombreux atouts.
Cependant, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure pour l’instant marginal.
Or, un navire de croisière de gabarit limité, avec une capacité de 300 à 400 personnes, opéré à partir d’une collectivité d’Outre-Mer, peut générer des retombées économiques annuelles très importantes pour cette collectivité grâce aux dépenses liées à l’équipage (2,2 millions d’euros), aux redevances portuaires (plus de 1,7 millions d’euros), aux coûts d’expéditions locales et autres fournitures (170 000 euros), aux visites à terre (2,7 millions d’euros), aux transports connexes à la croisière (7,7 millions d’euros) et, bien sûr, à la création d’emplois sur le navire et à terre. Le revenu supplémentaire pour une collectivité ultramarine s’élève ainsi à près de 20 millions d’euros par an et par navire en opération continue en tête de ligne.
L’extension en 2019 du champ d’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer au financement des navires de croisière limités à 400 passagers (200 cabines) aurait pu répondre à cet objectif si elle n’avait pas été assortie d’une mesure de restriction particulièrement drastique de la base éligible des projets à 20% seulement du coût de revient des navires, alors que les autres secteurs éligibles à la défiscalisation n’ont sauf exception pas ce type de restriction.
A ce plafonnement très fort de la base éligible s’ajoute un appauvrissement de la réduction d’impôt qui a été abaissé à 35 % pour les navires de croisière alors qu’elle est fixée à 45,30 % pour la quasi-totalité des autres secteurs économiques et même à 54,30 % pour le secteur de la rénovation hôtelière.
La combinaison de ces deux restrictions fortes conduit à une réduction d’impôt de seulement 7 % du coût des navires (20 % de base éligible x 35 % de réduction d’impôt), contre respectivement 45,30 % (100 % x 45,30 %) pour la plupart des autres secteurs et 54,30 % (100 % x 54,30 %) pour la rénovation hôtelière. La part de l’avantage fiscal rétrocédée étant selon le dispositif fiscal considéré de 66 % à 80 % de l’avantage fiscal, Il en résulte que l’aide finale pouvant être apporté au porteur de projet ressort à seulement 5 à 6 % du coût de revient pour un navire de croisière, contre environ 30 à 36 % pour un projet dans un autre secteur économique et même 35 à 43 % dans le secteur des énergies renouvelables ou de la rénovation hôtelière.
De fait, un seul dossier qui était déjà en phase de lancement a été déposé à ce jour dans le cadre du dispositif d’aide fiscale à la croisière, ce qui démontre que le dispositif, avec sa restriction actuelle, est inopérant.
Ceci est d’autant plus regrettable que les croisières locales, avec pavillon européen et escales majoritairement locales correspondent à une demande touristique en croissance et que leurs retombées économiques et sociales peuvent s’avérer très importantes pour la collectivité concernée.
Il faut en outre noter que l’ensemble des critères d’éligibilité (limitation de la taille des navires à 400 passagers au maximum, durée d’exploitation fixée à un minimum de 10 ans, obligation d’exploitation sur zone, obligation de navigation sous pavillon européen, obligation pour la société exploitante de détenir une entité locale dans la collectivité d’outre-mer concernée) permet d’éviter tout risque d’ effet d’aubaine et garantit de restreindre strictement le dispositif à des croisières régionales, qui s’insèrent dans un modèle de développement touristique durable et soutenable pour nos collectivités d’outre-mer, tant sur les plans écologique et environnemental, qu’économique et social.
Dès lors, il convient de rendre le dispositif efficient en supprimant sa restriction par trop pénalisante en pourcentage du coût de revient des projets mais avec en contrepartie un plafond de coût de revient éligible fixé à 500.000 euros par cabine, ce qui correspond au coût constaté dans la croisière haut de gamme pour ce type de navires[1], pour encourager les investissements dans ce secteur au même titre que les autres secteurs éligibles tels que par exemple l’hôtellerie touristique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
[1] Ce montant proposé par la FEDOM correspond à un optimum calculé en fonction de trois éléments :
1) Le montant agréé du seul dossier déposé ;
2) L’estimation du prix total par cabine pour ce type de navires (entre 0,5 et 1,5 M€ en fonction de la gamme et des investissements environnementaux) ;
3) La déduction de ce prix total des dépenses qui n’entrent pas dans le calcul de la base éligible.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine ».
2° À la quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « de 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine ».
3° Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500.000 euros par cabine ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd’hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.
Ce niveau de taux se fait au détriment de l’économie et de la capacité d’emprunt des ménages.
Réduire le déficit en s’attaquant à la dépense sociale est compréhensible. Cependant, il faut éviter tout dispositif qui conduise à une hausse du coût du travail et, au contraire, favoriser une baisse des cotisations salariales.
Une solution est de taxer davantage la consommation, hors produits de première nécessité.
À cet effet, le présent amendement propose une hausse modérée du taux normal de TVA, qui passerait de 20 % à 22 %. Il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation.
Dispositif
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent, par une convention conclue avec l'ANAH, à louer leur logement à un loyer inférieur au marché à des ménages sous plafonds de ressources.
Dans un contexte de ralentissement durable de la construction neuve, la remise sur le marché de logements du parc privé à loyers maîtrisés constitue un levier immédiatement mobilisable, sans délai de construction ni artificialisation des sols. Loc'Avantages est à ce titre un outil pertinent pour développer une offre locative abordable en s'appuyant sur l'initiative privée. La massification attendue du dispositif ne s'est toutefois pas encore produite. L'échéance du 31 décembre 2027, désormais très proche, compromet la confiance des propriétaires, qui s'engagent pour une durée de six ans, et des opérateurs qui les accompagnent.
Cette prorogation s'inscrit dans une démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé), afin d'offrir aux propriétaires comme aux professionnels un cadre stable et lisible.
Dispositif
I. – Au 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l’article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l’article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les arbres et les haies sont parmi les outils les plus efficaces et les moins coûteux d’adaptation au changement climatique : ils rafraîchissent les espaces urbains, stockent du carbone, limitent le ruissellement et abritent la biodiversité. Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux arbres, arbustes et plants de haies destinés à la pleine terre, ainsi qu’aux prestations de plantation. Il donne une nouvelle impulsion à la revégétalisation, au bénéfice des particuliers et des collectivités qui ne récupèrent pas intégralement la TVA.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %.
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« « À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à moduler, selon l’exposition du territoire aux risques naturels, du prélèvement de 12 % assis sur la surprime « catastrophes naturelles » de l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Il vise à supprimer l’incitation financière qu’ont aujourd’hui les assureurs à se retirer des zones les plus exposées pour concentrer leur activité sur les zones peu exposées, sans modifier la surprime acquittée par les assurés ni le produit perçu par l’État.
La sinistralité du régime Cat Nat a doublé, passant d’environ 1 Md€ par an en moyenne depuis 1982 à plus de 2 Md€ aujourd’hui. Le premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, remis le 15 juin 2026, relève des tensions sur l’assurance habitation dans 811 communes métropolitaines et dans l’ensemble des outre-mer étudiés. La surprime étant uniforme, la marge des assureurs est structurellement plus faible dans les zones exposées, ce qui les incité à s’en retirer.
Reprenant la recommandation 3.1 du rapport Langreney (2023), l’amendement transforme le taux unique en un barème de cinq taux au plus : relevé jusqu’à 50 % dans les communes faiblement exposées, il devient négatif dans les communes fortement exposées, ouvrant droit à un versement à l’assureur. Le zonage repose exclusivement sur des référentiels publics (BRGM, Cerema, exposition cyclonique). Les taux sont calibrés pour que le produit global reste égal à celui d’un taux uniforme de 12 % : la mesure est neutre pour les assurés et pour le budget de l’État.
Contrairement au commissionnement modulé de la Caisse centrale de réassurance, ce levier fiscal s’applique à tous les assureurs couvrant des biens en France. La CCR en assure la collecte pour le compte de l’État, sans frais de gestion.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2028 laisse le temps de publier la carte Cerema, de prendre l’arrêté de classement et d’adapter les systèmes d’information des assureurs. La mesure est construite à produit constant pour l’État.
Dispositif
I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le taux du prélèvement est modulé en fonction du niveau d’exposition aux risques naturels de la commune, ou de la fraction de commune, dans laquelle sont situés les biens garantis par le contrat. Pour les contrats couvrant des biens situés dans plusieurs communes, le prélèvement est liquidé, lorsque la prime ou cotisation annuelle hors taxes du contrat excède 100 000 €, en fonction de la répartition de la prime ou cotisation additionnelle entre les communes ou fractions de communes concernées ; dans les autres cas, le contrat est rattaché à la commune ou fraction de commune du lieu du risque principal.
« Le niveau d’exposition est apprécié, pour chacun des périls suivants, selon trois niveaux, fort, moyen et faible, à partir :
« 1° Pour le retrait-gonflement des argiles, de la carte d’exposition établie par le Bureau de recherches géologiques et minières et définie par l’arrêté pris en application de l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Pour les inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement, de la carte nationale d’exposition établie par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour le compte de l’État ou, jusqu’à sa publication, du zonage des plans de prévention des risques d’inondation approuvés ou prescrits en application de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, les communes non couvertes par un tel plan étant réputées de niveau faible ;
« 3° Pour le risque cyclonique, de la situation géographique : les communes de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que celles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont réputées de niveau d’exposition fort ; les autres communes sont réputées de niveau d’exposition faible.
« Les communes et fractions de communes sont réparties en cinq classes d’exposition au plus :
« a) La classe forte, qui regroupe les communes et fractions de communes de niveau fort au titre de l’un au moins des périls mentionnés aux 1° à 3° ;
« b) La classe faible, qui regroupe les communes et fractions de communes de niveau faible au titre de l’ensemble des périls mentionnés aux 1° à 3° ;
« c) Trois classes intermédiaires au plus, définies par la combinaison des niveaux attribués au titre des périls mentionnés aux 1° et 2° : niveau moyen pour les deux périls ; niveau moyen pour le retrait-gonflement des argiles et faible pour les inondations ; niveau faible pour le retrait-gonflement des argiles et moyen pour les inondations. L’arrêté mentionné à l’alinéa suivant peut regrouper plusieurs de ces combinaisons au sein d’une même classe.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la prévention des risques naturels majeurs fixe, pour chaque classe d’exposition, le taux du prélèvement applicable, compris entre – 200 % et 50 %, ainsi que la liste des communes et fractions de communes relevant de chaque classe. Le taux applicable à la classe forte est inférieur à ceux applicables aux classes mentionnées aux b) et c) ; le taux applicable à la classe faible est supérieur ou égal à ceux applicables aux classes mentionnées au c) ; entre ces dernières, le taux applicable à une classe ne peut être supérieur à celui d’une classe présentant, pour chacun des deux périls, un niveau d’exposition inférieur ou égal. Le taux applicable à la classe forte peut être négatif ; le prélèvement prend alors la forme d’un versement au profit de l’entreprise d’assurance, dont le montant ne peut excéder deux fois la prime ou cotisation additionnelle émise au titre du contrat concerné.
« Les taux sont fixés de telle sorte que le produit attendu du prélèvement soit égal à celui qui résulterait de l’application à l’assiette totale d’un taux uniforme de 12 %. L’arrêté est révisé au moins tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois suivant chaque actualisation de l’une des cartes mentionnées aux 1° et 2°. » ;
2° Sont ajoutés des III à VI ainsi rédigés :
« III. – Le prélèvement est déclaré et versé par les entreprises d’assurance à la Caisse centrale de réassurance, selon une périodicité trimestrielle et des modalités fixées par décret. La déclaration ventile l’assiette par classe d’exposition. La Caisse centrale de réassurance contrôle la cohérence des déclarations avec les cartes et le classement mentionné au II.
« La Caisse centrale de réassurance procède aux versements dus aux entreprises d’assurance au titre des contrats relevant d’une classe d’exposition dont le taux est négatif. Le solde net du prélèvement est réglé entre la Caisse centrale de réassurance et le budget général de l’État au plus tard dans les trois mois suivant la fin du trimestre civil concerné, sans prélèvement de frais de gestion.
« IV. – Le prélèvement est controlé, recouvré et sanctionné selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurances prévue à l’article 991. La Caisse centrale de réassurance signale à l’administration fiscale tout défaut ou insuffisance de déclaration ou de versement, à charge pour celle-ci d’en poursuivre le recouvrement.
« V. – Le présent article s’applique à toute entreprise d’assurance couvrant des biens situés en France, quel que soit l’État de son siège et le régime au titre duquel elle exerce son activité sur le territoire national.
« VI. – La Caisse centrale de réassurance publie chaque année, dans le rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le bilan de la modulation prévue au II : assiette et produit du prélèvement par classe d’exposition et écart entre le produit constaté et le produit de référence mentionné au dernier alinéa du II. »
II. – Le I s’applique aux primes et cotisations additionnelles émises à compter du 1er janvier 2028. L’arrêté mentionné au II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est publié au plus tard le 1er juillet 2027. À défaut de publication, le taux de 12 % demeure applicable.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun ». Ce dispositif permet aux particuliers qui acquièrent un logement neuf, ou ancien faisant l’objet de travaux importants, et qui s’engagent à le louer nu à titre de résidence principale sous plafonds de loyer, de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Il constitue désormais le principal outil de mobilisation de l’investissement locatif privé.
Le Gouvernement souligne lui-même, dans l’exposé des motifs de l’article 7 du présent projet de loi, la volonté de « pleinement concrétiser l’attractivité de ce dispositif ». Or, ouvert aux acquisitions réalisées depuis le 21 février 2026, il prend fin au 31 décembre 2028, soit moins de trois ans d’application. Cette durée est incompatible avec le cycle de production d’un programme immobilier neuf, qui s’étend généralement sur trois à cinq ans entre le montage de l’opération et la livraison, et ne permet pas aux promoteurs de commercialiser leurs opérations futures dans un cadre sécurisé.
Cette prorogation s’inscrit dans une démarche d’ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc’Avantages, statut du bailleur privé), afin d’offrir aux investisseurs comme aux professionnels un cadre stable et lisible.
Dispositif
I. – Au dernier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – En conséquence, il est procédé au même remplacement au dernier alinéa du j du 1° du I du même article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).
Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.
Cette échéance pèse pourtant dès aujourd'hui. Elle s'apprécie non à la date de décision d'un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l'achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l'horizon de 2029 est déjà hors d'atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l'abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l'aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L'attentisme s'installe, au détriment d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l'emploi dans nos territoires.
A titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d'énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.
La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l'inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.
Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d'investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l'investissement.
La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;
5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de fixer à 2 000 euros, et non à 3 000 euros, le sous-plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite créé par le présent article.
L'article recentre l'avantage fiscal sur les retraités modestes. Un sous-plafond de 2 000 euros, atteint à partir de 20 000 euros de pensions annuelles, poursuit cet objectif plus nettement, en limitant davantage l'avantage procuré aux foyers dont les pensions sont les plus élevées, sans toucher au plancher de l'abattement.
La maîtrise de notre dette l'impose. Selon le présent projet de loi de finances, la dette publique atteindrait 121,7 % du produit intérieur brut en 2027 et la charge de la dette de l'État 72,9 milliards d'euros, soit 9,6 milliards de plus qu'en 2026. L'abattement de 10 % sur les pensions représente un coût évalué à près de 6 milliards d'euros par an : un recentrage plus ambitieux que celui proposé par le Gouvernement renforce l'effort de redressement des comptes publics sans toucher aux retraités modestes.
Il s'inscrit dans la même logique d'équité entre les générations que l'amendement principal : le financement de notre modèle social ne peut pas reposer sur les seuls actifs.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure un crédit d’impôt destiné à soutenir les particuliers qui engagent des dépenses pour réaliser les travaux imposés par les obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.
Réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et subordonné au respect effectif de ces obligations, cet avantage fiscal s’appliquerait aux sommes versées à un entrepreneur certifié. Il serait égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 5 000 euros par foyer fiscal, l’éventuel excédent sur l’impôt sur le revenu étant restitué.
Ce mécanisme vise ainsi à lever l’un des freins financiers à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement, qui constituent un outil essentiel de prévention et de réduction de la vulnérabilité des habitations et des territoires exposés aux incendies.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement
« Art. 200 sexdecies A – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 5 000 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Dispositif
I. – Au b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, après le mot : « abattus », la phrase est ainsi complétée : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
II. – Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les épisodes de sécheresse et de fortes pluies se succèdent : il devient indispensable de mieux gérer l’eau de pluie là où elle tombe. Récupérer l’eau pour les usages qui n’exigent pas d’eau potable, l’infiltrer à la parcelle plutôt que de la rejeter dans les réseaux, réhabiliter les anciennes citernes : ces travaux, réalisés par les particuliers, soulagent à la fois la ressource en eau et les réseaux d’assainissement.
Le présent amendement permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière, à hauteur de 50 % ou de 100 % et pendant trois ans, les logements dont les propriétaires réalisent ces travaux. Il s’inspire de l’exonération facultative qui existe déjà pour les travaux d’économie d’énergie (article 1383‑0 B du code général des impôts). Les communes et intercommunalités restent libres de l’instituer ou non.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux propriétaires dont les dépenses de l’année excèdent 3 000 € par logement. Ce seuil répond à un double objectif. Il garantit d’abord que l’avantage fiscal reste proportionné à l’effort consenti : sur trois ans, l’exonération ne doit pas excéder le coût des travaux qu’elle encourage. Il réserve ensuite le dispositif aux projets les plus impactants, comme les cuves enterrées raccordées aux usages domestiques, la réhabilitation de citernes ou les ouvrages d’infiltration, et en exclut les achats d’appoint qui n’ont pas besoin d’incitation fiscale. Le montant retenu s’apprécie sur l’ensemble des dépenses de l’année, ce qui encourage les propriétaires à combiner récupération et infiltration dans une gestion globale de l’eau à la parcelle.
Afin de ne pas récompenser des travaux déjà obligatoires, les dispositifs imposés par une autorisation d’urbanisme sont exclus. L’exonération ne peut être renouvelée dans les dix ans, afin d’éviter des demandes successives pour un même logement.
Dispositif
I. – Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 C. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 % ou de 100 %, pour la part qui leur revient, les logements ayant fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement destinées à la gestion des eaux pluviales.
« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :
« 1° À l’installation de dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales, y compris la rénovation de citernes existantes et l’installation des pompes de relevage associées ;
« 2° À la réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, tels que les noues et les puits d’infiltration ;
« 3° À l’installation de dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales pour les usages domestiques autorisés par la réglementation en vigueur.
« Ne sont pas éligibles les dépenses afférentes à des dispositifs dont la réalisation est imposée par une autorisation d’urbanisme.
« III. – L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année précédant celle de la première application de l’exonération excède 3000 € par logement. Elle s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement des dépenses. Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant la fin de la période d’exonération.
« IV. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, accompagnée de tous les justificatifs de la nature des dépenses et de leur montant. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 9 %.
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
Exposé des motifs
Il est impératif de maîtriser le déficit public, qui est arrivé à un tel niveau que la France emprunte aujourd'hui à des taux prohibitifs, supérieurs à 4,5 %.
Ce niveau de taux se fait au détriment de l’économie et de la capacité d’emprunt des ménages.
Réduire le déficit en s’attaquant à la dépense sociale est compréhensible. Cependant, il faut éviter tout dispositif qui conduise à une hausse du coût du travail et, au contraire, favoriser une baisse des cotisations salariales.
Une solution est de taxer davantage la consommation, hors produits de première nécessité.
A cet effet, le présent amendement propose une hausse modérée du taux normal de TVA, qui passerait de 20 % à 21 %. Il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation.
Dispositif
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑151 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite « SurTascom ». Il supprime également le mécanisme d’acompte qui lui est adossé.
Cette majoration a été introduite par voie d’amendement à l’article 46 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, sans étude d’impact. Elle était alors justifiée par la volonté de corriger un effet d’aubaine supposé du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au profit de la grande distribution. Le CICE a été supprimé et transformé en allègement pérenne de cotisations patronales au 1er janvier 2019. La SurTascom lui, survit depuis, sans autre justification que son rendement.
Elle constitue en outre une anomalie dans l’architecture de la fiscalité locale. Depuis 2011, la Tascom est affectée aux communes et à leurs groupements (article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Le Conseil d’État la qualifie d’impôt local (CE, Section, avis, 2 juin 2017, n° 405595). La majoration de 50 %, dont le produit est intégralement affecté au budget de l’État, est ainsi une ressource d’État prélevée sur une assiette locale. Elle est sans lien avec les politiques d’aménagement commercial des territoires qui fondent la Tascom.
Le commerce de détail est déjà plus imposé que le reste de l’économie marchande. Ses impôts de production absorbent 41,5 % de son résultat d’exploitation avant ces prélèvements, contre 23,9 % dans les autres activités marchandes. Le résultat d’exploitation moyen du secteur n’est pourtant que de 1,5 euro pour 100 euros de chiffre d’affaires.
La SurTascom alourdit un empilement déjà considérable.
Assise sur la surface et non sur le résultat, cette charge frappe les hypermarchés et grands supermarchés au moment même où ces formats connaissent une restructuration profonde.
Elle renchérit en outre l’exploitation des magasins physiques par rapport aux modèles moins dépendants d’un réseau de points de vente. La Tascom ne frappe que les surfaces de vente ouvertes à la clientèle.
L’objectif de maîtrise de l’artificialisation des sols, parfois invoqué pour la maintenir, ne peut davantage la justifier. Cet objectif est désormais directement poursuivi par le droit de l’urbanisme commercial, qui interdit en principe toute autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols. Une taxe assise sur des surfaces existantes, parfois ouvertes depuis plusieurs décennies, n’a aucun effet sur les implantations nouvelles.
Le III organise l’imputation de l’acompte versé en 2026 sur la taxe due au titre de 2027, l’excédent éventuel étant restitué. Le produit de la majoration étant affecté à l’État, la suppression est sans incidence sur les ressources des communes et de leurs groupements.
Dispositif
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – L’acompte versé en 2026 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2027. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture biologique. Cette exonération facultative reste peu appliquée, faute de délibération. Le présent amendement inverse la logique : l’exonération s’appliquerait de plein droit, sauf délibération contraire. Les collectivités qui le souhaitent conservent ainsi la maîtrise de leurs recettes, mais l’exonération devient la règle.
Il prévoit également que, lorsque les terres sont louées, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au fermier. C’est en effet l’exploitant qui s’engage dans la conversion et en supporte le coût, alors que c’est le propriétaire qui acquitte la taxe.
Il actualise aussi les références européennes de l’article, qui visent encore un règlement abrogé depuis 2022.
Ce signal fiscal en faveur des bonnes pratiques agricoles ne s’accompagne d’aucune extension des exonérations applicables aux autres parcelles.
Dispositif
I. – L’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf délibération contraire des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. » ;
b) Au début du dernier alinéa, après le mot : « délibération », est inséré le mot : « contraire » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » ;
2° Au III, les mots : « conformément à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité » sont remplacés par les mots : « conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation.
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée.
Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national et détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérées comme des résidences secondaires, impliquant pour nos compatriotes non-résidents un assujetissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les raisons qui conduisent ces Français à conserver un bien en France, insuffisamment prises en compte par notre droit fiscal, traduisent un lien fort avec notre pays, constituant bien souvent un lieu de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche, problèmes de santé, etc.
Il peut s’agir également d’anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyen ou long terme.
La création d’un tel statut répond à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France, qui souhaitent avoir un point d’attache avec leur patrie.
Dans un contexte marqué par la multiplication de conflits internationaux, il est légitime que les Français établis hors de France puissent conserver une résidence d’attache en France, véritable point d’ancrage en cas de nécessité de retour, sans être pénalisés fiscalement.
Dispositif
I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. Celle-ci est exclue du champ d’application de la taxe prévue au I de l’article 1407. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement n° CF28, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Si ce retour n’était pas retenu, le présent amendement vise à atténuer l’impact de cette réforme sur les petits propriétaires.
La loi de finances pour 2026 a réformé la TAEMUP, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le droit moteur n’est plus calculé en chevaux administratifs mais en kilowatts réels, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW, soit environ 163 chevaux.
Si l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif fiscal peut être considéré comme légitime, le nouveau seuil retenu abaisse toutefois de manière significative le niveau de puissance soumis à taxation. Jusqu’à présent, les embarcations équipées de moteurs de moins de 200 chevaux, soit environ 148 kW, n’étaient pas assujetties à cette taxe.
Avec la réforme, des bateaux de petite taille, souvent inférieurs à 7 mètres et dotés de moteurs compris entre 120 et 159 kW, entreraient désormais dans l’assiette fiscale. Selon la Fédération des industries nautiques, près de 28 000 unités neuves seraient ainsi concernées. Il s’agit pour une large part de familles, de retraités et de plaisanciers aux revenus modestes, pour lesquels 360 euros supplémentaires par an représentent une dépense significative. Cette nouvelle taxation intervient par ailleurs dans un contexte où les plaisanciers sont déjà confrontés à l’augmentation du prix du gazole, ainsi qu’à un renforcement des réglementations et des restrictions concernant notamment la pêche de loisir. L’accumulation de ces nouvelles contraintes et de ces coûts supplémentaires risque ainsi de rendre progressivement l’accès à la plaisance et à la pêche de loisir plus difficile pour les ménages les plus modestes.
Or le secteur de la plaisance, déjà fragilisé, ne fait que commencer à retrouver de la dynamique. Dissuader l’achat de petites unités, qui forment l’entrée de gamme du marché, reviendrait à fragiliser l’ensemble de la filière.
Le présent amendement relève donc à 148 kW (environ 200 chevaux) le seuil en deçà duquel aucun droit moteur n’est dû. Il ne modifie ni le droit de coque, ni le barème applicable au-delà.
Il préserve ainsi la contribution des motorisations les plus puissantes, tout en protégeant les petits propriétaires.
Dispositif
I. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, d'une part, à actualiser les plafonds d'opération du prêt à taux zéro (PTZ), en les portant de 156 000 € à 195 000 € et de 79 000 € à 99 000 €, et, d'autre part, à proroger le dispositif, qui s'éteint aujourd'hui pour les prêts émis après le 31 décembre 2027, jusqu'au 31 décembre 2030.
Le PTZ est un outil essentiel pour permettre aux ménages sous plafonds de ressources d'accéder à la propriété, en complément d'un crédit immobilier bancaire. Or ses plafonds d'opération n'ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté sur la période. Le montant effectif du prêt s'en trouve mécaniquement réduit et l'outil perd une part importante de son efficacité solvabilisatrice. Dans le même temps, la hausse des taux d'intérêt et les critères d'octroi des crédits fixés par le Haut Conseil de stabilité financière ont fortement réduit l'accès au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants.
Le présent projet de loi renforce, à son article 7, le PTZ en faveur des familles qui attendent ou accueillent un jeune enfant, et en supprime le plafond légal de dépense. La revalorisation des plafonds d'opération en est le complément naturel : elle permet de redonner au PTZ sa pleine capacité à soutenir l'accession à la propriété, de libérer des logements locatifs et de soutenir l'activité du secteur de la construction.
Enfin, la prorogation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2030 s'inscrit dans la démarche d'ensemble visant à aligner sur cette même échéance les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement, afin d'offrir aux ménages, aux établissements de crédit et aux professionnels de la construction une visibilité suffisante sur un cycle complet d'accession.
Dispositif
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».
II. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
IV. – Les I et III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, renforcées par les présidents François Hollande et Emmanuel Macron, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission « aide publique au développement », cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim et Médecins Sans Frontières.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
« II ter. – L’article 235 ter ZD est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 la réduction d’impôt dite « Denormandie », qui soutient l’investissement locatif dans les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation, notamment dans les communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire ou dans le programme « Action cœur de ville ».
Ce dispositif mobilise l’épargne privée au service de la rénovation du parc existant, de la lutte contre la vacance et de la revitalisation des centres-villes, sans consommation de foncier supplémentaire.
L’échéance actuellement fixée au 31 décembre 2027 apparaît trop rapprochée au regard de la nature des opérations concernées. L’investissement dans l’ancien avec travaux s’inscrit dans un temps long : recherche du bien, montage financier, réalisation des travaux et mise en location nécessitent des délais significatifs. Une visibilité insuffisante freine la décision des investisseurs et l’engagement des établissements financiers.
Cette prorogation s’inscrit dans une démarche d’ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc’Avantages, statut du bailleur privé), afin d’offrir aux ménages comme aux professionnels un cadre stable et lisible sur un cycle d’investissement complet.
Dispositif
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d’intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
– la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
– la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
– la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
– l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).
Cet amendement a été travaillé en lien avec le groupe Avril.
Dispositif
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; ».
Exposé des motifs
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Alors que le prix du pétrole flambe et que nombre de travailleurs ont des difficultés à utiliser leurs véhicules voire sont empêchés du fait d’un coût des carburants trop important, la diffusion de la pratique du vélo en entreprise, au sein de toutes les catégories professionnelles et en tous lieux du territoire mérite d’être portée. En effet, la France est en retard sur les autres pays européens en matière de développement de la pratique du vélo et en particulier le vélotaf. Pour exemple, l’Allemagne qui a mis en place son système de leasing vélo en 2012, compte aujourd’hui plus de 2,1 millions de vélos en leasing, avec 41 % des employés éligibles. La Belgique a commencé en 2015 et possède déjà un parc de 200.000 vélos en leasing. La France n’en compte début 2026, qu’environ 25.000 et 1 % des salariés sont éligibles. Les marges de progrès sont donc considérables.
L’objet du présent amendement est de proroger la durée de la réduction d’impôt sur les sociétés, jusqu’en 2030. C’est en effet un mécanisme stratégique dans la diffusion de la pratique du vélo au sein des entreprises, et donc pour l’ensemble de la filière vélo en France (fabricants de vélos, loueurs, assureurs, ateliers de réparation, magasins de vélos, partenaires bancaires etc.)
Il est à noter que ce mécanisme a fait l’objet de 2 reconductions successives : la première à l’occasion du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 et la seconde à l’occasion du PLF 2024, soit toujours une année pleine avant la date définitive du dispositif.
Pour rappel, l’article 220 undecies A du code général des impôts, précise que cette réduction d’impôt sur les sociétés est « subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans ». Ainsi, les entreprises qui ont mis à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et ainsi de bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027. Ce point créé de l’insécurité juridique, qui a pour effet de freiner la diffusion du vélo en entreprise. Ceci est d’autant plus vrai pour les entreprises qui se poseraient la question de mettre en œuvre ce dispositif en 2027.
Enfin, alors que la filière du vélo en France traverse une période économique difficile, le vélo en entreprise constitue une opportunité unique de développer l’ensemble de la filière.
Pour ces raisons, il est stratégique que le dispositif puisse être reconduit dès ce PLF 2027 et ce jusqu’en 2030.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le retrait-gonflement des argiles est devenu le premier enjeu financier du régime des catastrophes naturelles. Selon Géorisques, 55 % du territoire est exposé à un risque moyen à fort, soit plus de 12 millions de maisons, 1,5 million de plus qu'en 2019. Selon la Caisse centrale de réassurance, les dommages assurés sont passés de 466 millions d'euros par an dans les années 2000 à environ 726 millions d'euros aujourd'hui, avec un pic de 3,5 milliards d'euros en 2022, et pourraient atteindre 1,2 à 2,1 milliards d'euros par an d'ici 2050.
Des solutions de prévention existent, pour un coût moyen d'environ 10 000 euros par maison pour les plus courantes, mais les ménages peinent à les financer. Le présent amendement ouvre l'éco-prêt à taux zéro aux travaux de prévention du retrait-gonflement des argiles, dans la limite de 30 000 euros par logement. Il cible les logements construits avant l'obligation d'étude géotechnique entrée en vigueur en 2020 et situés dans les zones les plus exposées. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à ce dispositif en octobre 2024, lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat.
L'éco-PTZ a fait la preuve de son efficacité pour un coût limité : 82 000 prêts ont été émis en 2021, pour un coût de 45 millions d'euros en 2023. Son extension à la prévention des risques réintroduit une incitation à prévenir plutôt qu'à réparer, sans subvention directe. Son coût est estimé à moins de 5 millions d'euros par an.
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;
« 2° Des travaux de prévention du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, portant sur des logements achevés avant le 1er janvier 2020, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à ce risque définie en application de l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du 1 » ;
3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les travaux mentionnés au 2° du 1 correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :
« a) Diagnostic géotechnique de la construction, lorsqu’il est suivi de l’une des catégories de travaux mentionnées aux b à e ;
« b) Drainage et ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;
« c) Amélioration de la gestion des eaux pluviales aux abords de la construction ;
« d) Stabilisation de la teneur en eau des sols ;
« e) Maîtrise de la végétation aux abords de la construction.
« Le montant des avances consenties au titre du 2° du 1 ne peut excéder 30 000 € par logement. Les modalités d’application du présent 2 bis sont fixées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d'aller au terme de la logique de l'article 3 : plutôt que d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, il supprime cet abattement pour les pensions de retraite, en le maintenant, comme le fait l'article, pour les pensions alimentaires et d'invalidité.
L'exposé des motifs de l'article le reconnaît : cet abattement, conçu en 1978 comme le pendant de la déduction pour frais professionnels, ne répond plus à sa justification d'origine, les retraités n'exposant pas de tels frais ; il est anti-redistributif, puisque son avantage croît avec le revenu ; son coût a progressé de 60 % en quinze ans ; et le taux de pauvreté des retraités est désormais inférieur à celui des actifs. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné le mauvais ciblage des avantages fiscaux accordés aux retraités.
La maîtrise de notre dette l'impose. Selon le présent projet de loi de finances, la dette publique atteindrait 121,7 % du produit intérieur brut en 2027 et la charge de la dette de l'État 72,9 milliards d'euros, soit 9,6 milliards de plus qu'en 2026. Dans ce contexte, un avantage fiscal dont le coût est évalué à près de 6 milliards d'euros par an, et qui profite d'abord aux pensions les plus élevées, ne peut plus être maintenu pour les pensions de retraite.
Le niveau de vie relatif des retraités français est l'un des plus élevés de l'OCDE. On ne peut pas demander aux actifs de travailler plus longtemps pour assurer la soutenabilité de notre modèle social sans demander un effort aux retraités qui en ont les moyens. Cet amendement contribue ainsi à rétablir l'équité entre les générations.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions de retraite sont exclues du bénéfice de l’abattement mentionné au présent alinéa, y compris du montant minimal prévu à l’alinéa suivant. » ».
Exposé des motifs
Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. Pourtant, le dispositif ne comporte aucun critère en ce sens : il bénéficie indistinctement à tout bâtiment relevant des quatre catégories, y compris les abattoirs et les installations agroalimentaires. Le présent amendement aligne le dispositif sur son objectif affiché, afin que l’argent public finance effectivement l’adaptation.
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource en eau, ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, définis par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».
L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel de passeport (DAP).
Le rendement de la hausse du DAFN initiée en 2018 avait été évaluée à 10 millions d’euros au moment de son vote. En 2024, le montant total recouvré par la taxe sur les navires « de grande plaisance » était de 60 000 euros et, depuis 2025, il ne resterait plus que 5 navires de plus de 30 mètres éligibles.
Il est proposé de supprimer cette taxe inefficace et à faible rendement.
Dispositif
I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes.
Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible.
Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) À la fin du 3°, il est substitué aux mots : « hôtelière ou industrielle », le mot : « éligible » ;
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le G du III est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a)La dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le 3° n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.