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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (4)
Art. ART. 2
• 26/03/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 26/03/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Un mois semble suffisant pour établir ce rapport.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« un mois ».
Art. ART. 2
• 26/03/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 26/03/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »
Art. ART. 2
• 26/03/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 26/03/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« ministres »
insérer les mots :
« dans l’exercice de leurs fonctions ».
Art. ART. 2
• 26/03/2025
NON_RENSEIGNE
Art. ART. 2
• 26/03/2025
NON_RENSEIGNE
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Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.