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ECOS

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Léa Balage El Mariky (ECOS)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
    Adopté 164 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Jean Moulliere
Art. ART. PREMIER • 28/03/2025 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires.

Une telle extension risque en effet de politiser les recours pour excès de pouvoir.

Restreindre cet intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes, comme le proposait initialement cette proposition de loi, aurait par ailleurs été suffisant pour garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition, puisque la présidence de la commission des Finances est déjà réservée à un groupe d’opposition selon l’article 39 de notre Règlement.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »

les mots :

« et les présidents des commissions permanentes ».

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.