Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposée par Philippe Gosselin (DR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte, département où la question du droit du sol fait l'objet d'un régime dérogatoire depuis plusieurs années. Le texte, composé d'un article unique, a été très discuté à l'Assemblée nationale, où des dizaines d'amendements ont été mis aux voix, tant pour en supprimer ou en réécrire le dispositif que pour en modifier l'intitulé.
En première lecture, le 5 février 2025, les amendements de suppression de l'article unique ont été rejetés par 190 voix contre 113, et l'article unique a été adopté par 179 voix contre 105 et 10 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été voté par 162 voix contre 93 et 3 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, l'Assemblée a rejeté, le 7 avril 2025, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (185 voix contre 105), puis adopté le texte de la CMP par 339 voix contre 174 et 11 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 avril 2025 par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, UDDPLR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 01/04/2025 texte disponible
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Rapport législatif · 29/01/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Adopté 162 pour · 3 abs · 93 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteAdopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 185 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 339 pour · 11 abs · 174 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
8 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Éric Bothorel EPR contre → pour Belkhir Belhaddad SOC contre → abstention Elie Califer SOC contre → abstention Frédéric Petit DEM abstention → pour Josy Poueyto DEM contre → abstention Marie-José Allemand SOC contre → abstention Pascal Lecamp DEM abstention → pour Perrine Goulet DEM contre → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Roland Lescure341 interventions · 0 amendements
-
Philippe GosselinDR155 interventions · 2 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP130 interventions · 57 amendements -
Gérald Darmanin91 interventions · 0 amendements
-
Ugo BernalicisLFI-NFP89 interventions · 112 amendements -
Dominique VoynetECOS66 interventions · 6 amendements -
Thibault BazinDR43 interventions · 0 amendements -
Estelle YoussouffaLIOT40 interventions · 10 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP39 interventions · 57 amendements -
Dieynaba DiopSOC34 interventions · 14 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée.
De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance.
Dispositif
I – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».
Scrutins (46)
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 105
CONTRE 185
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
07/04/2025
POUR 339
CONTRE 174
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 91
CONTRE 165
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 84
CONTRE 166
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 82
CONTRE 159
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 162
CONTRE 93
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 90
CONTRE 187
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 112
CONTRE 145
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 94
CONTRE 171
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 102
CONTRE 173
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 98
CONTRE 184
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 48
CONTRE 156
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 143
CONTRE 99
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 179
CONTRE 105
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93
CONTRE 161
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93
CONTRE 117
ABST. 22
Le vote par groupe
l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93
CONTRE 129
ABST. 14
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74
CONTRE 162
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75
CONTRE 163
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75
CONTRE 162
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 69
CONTRE 162
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76
CONTRE 161
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75
CONTRE 162
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 75
CONTRE 162
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 81
CONTRE 162
ABST. 3
Le vote par groupe
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 85
CONTRE 161
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 119
CONTRE 132
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 93
CONTRE 172
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49
CONTRE 160
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49
CONTRE 161
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77
CONTRE 164
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74
CONTRE 162
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 49
CONTRE 156
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74
CONTRE 162
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 70
CONTRE 161
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77
CONTRE 161
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77
CONTRE 161
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 76
CONTRE 160
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 73
CONTRE 161
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 74
CONTRE 164
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 96
CONTRE 118
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 95
CONTRE 88
ABST. 20
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 113
CONTRE 190
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 79
CONTRE 159
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 78
CONTRE 158
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
05/02/2025
POUR 77
CONTRE 161
ABST. 3