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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 NON_RENSEIGNE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Perrine Goulet
Art. ART. UNIQUE • 06/02/2025 NON_RENSEIGNE
DEM
Contenu non disponible.
Perrine Goulet
Art. ART. UNIQUE • 06/02/2025 DISCUTE
DEM

Exposé des motifs

Cet amendement s'explique par son objet. 

Dispositif

 

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« mentionnées » 

les mots :

« précisées »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.