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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)

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À lire sur ce texte

Logement

L'encadrement des loyers s'éteint le 23 novembre : le texte censé le sauver a été voté par 105 députés sur 577

Adoptée le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56 — 165 votants sur 577 — la proposition de loi socialiste attend au Sénat depuis huit mois. La séance publique est fixée au 21 octobre 2026, 33 jours avant l'extinction automatique du dispositif dans 72 communes.

9 Aug 2026 · 7 min

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1

Tous les groupes

Amendements (1)

François Jolivet

Art. ART. PREMIER • 04/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.

La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers.

Afin d’éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l’amendement propose donc la suppression de cette disposition.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 28.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.