Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)
Qui a voté pour ou contre « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, HOR, DEM, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Christophe BlanchetDEM191 interventions · 0 amendements -
Iñaki EchanizSOC62 interventions · 27 amendements -
Vincent Jeanbrun60 interventions · 0 amendements
-
Guillaume KasbarianEPR23 interventions · 3 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP18 interventions · 17 amendements -
Philippe GosselinDR15 interventions · 0 amendements -
Philippe LottiauxRN12 interventions · 12 amendements -
Annaïg Le MeurEPR11 interventions · 5 amendements -
Stéphane PeuGDR10 interventions · 14 amendements -
Sandrine NosbéLFI-NFP8 interventions · 17 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers.
Afin d’éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l’amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Scrutins (22)
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30
CONTRE 110
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 51
CONTRE 123
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 53
CONTRE 114
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 33
CONTRE 131
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 55
CONTRE 105
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30
CONTRE 130
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32
CONTRE 128
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 25
CONTRE 112
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 34
CONTRE 110
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39
CONTRE 94
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30
CONTRE 107
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30
CONTRE 106
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 95
CONTRE 51
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 74
CONTRE 57
ABST. 19
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32
CONTRE 119
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 29
CONTRE 104
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 13
CONTRE 94
ABST. 27
Le vote par groupe
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 6
CONTRE 122
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32
CONTRE 97
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30
CONTRE 113
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39
CONTRE 112
ABST. 2
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 105
CONTRE 56
ABST. 4