Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 11 décembre 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Qui a voté pour ou contre « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2026 par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, GDR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, DR, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
    Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
    Adopté 148 pour · 4 abs · 95 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER 07/12/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manière effective récemment, que la hausse des taux a fortement impacté l’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrement faible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, au moins pour la production neuve, mais aussi pour l’ancien, la prolongation de 2 ans paraît la solution la plus rationnelle. 

·       Le débat sur l’encadrement doit s’envisager de concert avec le débat sur le statut du bailleur privé, mais celui-ci n’est pas achevé et, en l’état, ne paraît pas de nature à contrebalancer l’effet induit sur l’investissement locatif par un renforcement de l’encadrement ;

·       La mise en place progressive des obligations de rénovation énergétique reste en cours, avec des effets encore mal mesurés, même s’ils semblent conséquents, et peuvent nécessiter des ajustements en habitat collectif sur lesquels les débats parlementaires n’ont pu se tenir jusqu’au bout ;

·       L’absence de données chiffrées sur l’offre, autres que quelques corrélations tirées de l’exposé des motifs de la proposition de loi, ne permet pas à ce stade de légiférer en pleine connaissance de cause ;

·       La perspective des élections municipales relancera parfois les débats, et une prolongation de deux ans permettra de sécuriser les villes qui ont mis en place l’encadrement, le temps si besoin d’ajuster le dispositif ou de souhaiter le renforcer, tout en n’empêchant pas la poursuite du débat parlementaire, avec une évaluation quantitative étayée et une vision globale embarquant les autres sujets.

Plusieurs points demandent en particulier à être éclaircis, s’agissant notamment de la capacité à empêcher le malthusianisme payant électoralement à court terme, qui consisterait à la fois à inscrire des objectifs de production faibles dans le PLH (et/ou à ne pas atteindre les objectifs fixés), voire, avec la version actuelle de la PPL, à ne plus mobiliser aucun outil en faveur de la production – ce qui permettrait d’éviter le mécontentement des riverains et administrés, et à encadrer les loyers, pour donner satisfaction aux locataires.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

Scrutins (62)

l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 151 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 98 CONTRE 139 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 148 CONTRE 95 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 147 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
DR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 141 CONTRE 93 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 85 CONTRE 123 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 101 CONTRE 115 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 87 CONTRE 133 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 97 CONTRE 143 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 156 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 91 CONTRE 25 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
DR POUR
HOR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 85 CONTRE 155 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 106 CONTRE 143 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
DR POUR
l'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 157 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 156 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 159 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 160 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 152 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR CONTRE
HOR Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 138 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 84 CONTRE 139 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 142 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 145 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 124 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 53 CONTRE 141 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 54 CONTRE 145 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 52 CONTRE 143 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 54 CONTRE 131 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 24 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 56 CONTRE 144 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 62 CONTRE 145 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 65 CONTRE 149 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 23 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 57 CONTRE 147 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 63 CONTRE 149 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 81 CONTRE 153 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 59 CONTRE 151 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39 CONTRE 112 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 34 CONTRE 110 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 119 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 25 CONTRE 112 ABST. 12
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 105 CONTRE 56 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 29 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 13 CONTRE 94 ABST. 27
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM Partagé
DR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 6 CONTRE 122 ABST. 25
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 97 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 51 CONTRE 123 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 53 CONTRE 114 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 33 CONTRE 131 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 55 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 130 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 95 CONTRE 51 ABST. 6
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 74 CONTRE 57 ABST. 19
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39 CONTRE 94 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 113 ABST. 6
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM ABSTENTION
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE