visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à garantir et à encadrer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, c'est-à-dire à sécuriser dans la loi la faculté, pour ces titulaires de fonctions, d'accéder à ces établissements afin d'en contrôler les conditions de détention ou de rétention. Le texte élargit ainsi aux bâtonniers une prérogative jusqu'ici reconnue aux parlementaires.
En première lecture, l'article premier a été adopté le 30 mars 2026 par 41 voix pour, aucune contre et 13 abstentions, plusieurs amendements ayant été rejetés, tandis qu'un amendement portant article additionnel était adopté par 42 voix contre 21. L'ensemble du texte a ensuite été approuvé par 55 voix pour, 4 contre et 25 abstentions. Une commission mixte paritaire est parvenue à un accord et le texte qu'elle a élaboré a été adopté le 28 avril 2026 par 204 voix pour et 31 contre, sans abstention.
Qui a voté pour ou contre « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 avril 2026 par 204 voix pour, 31 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, GDR, NI, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéAdopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).Adopté 55 pour · 25 abs · 4 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 204 pour · 0 abs · 31 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
24 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Andrée Taurinya LFI-NFP pour → contre Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour → contre Claire Lejeune LFI-NFP pour → contre Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour → contre Farida Amrani LFI-NFP pour → contre Jean-François Coulomme LFI-NFP pour → contre Josiane Corneloup DR contre → pour Karen Erodi LFI-NFP pour → contre Patrick Hetzel DR contre → pour Sylvie Ferrer LFI-NFP pour → contre Ugo Bernalicis LFI-NFP pour → contre Élisa Martin LFI-NFP pour → contre Benoît Blanchard HOR abstention → pour David Magnier RN abstention → pour Edwige Diaz RN abstention → pour Emeric Salmon RN abstention → pour Emmanuel Fouquart RN abstention → pour Gaëtan Dussausaye RN abstention → pour Jonathan Gery RN abstention → pour Patrice Martin RN abstention → pour Philippe Lottiaux RN abstention → pour Sébastien Huyghe EPR abstention → pour Thomas Lam HOR abstention → pour Théo Bernhardt RN abstention → pour
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 26/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste.
Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure.
Cet amendement vise donc à revenir à l’objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, à savoir :
- Maintenir l’exception qui existait pour les locaux de garde à vue à la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes ;
- Supprimer les dispositions permettant aux parlementaires de s’entretenir, de manière confidentielle et fortuite, avec toute personne privée de liberté qui y consent.
Loin de constituer un progrès, cette rédaction maximaliste de l’article 1er présenterait de nombreux risques, notamment en matière de présomption d’innocence.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Art. ART. 2
• 26/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste.
Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure.
Cet amendement vise donc à revenir à l’objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui vise en l’état à :
- Étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
- Permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Dispositif
Supprimer cet article.