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Adopté Scrutin public · 26 février 2026

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

30Pour
21Contre
0Abstention
3Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
14 députés
Pour : 10 Contre : 2 Absents / NV : 2
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
9 députés
Contre : 9
Rassemblement NationalRN
9 députés
Pour : 9
Droite RépublicaineDR
8 députés
Pour : 7 Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
7 députés
Contre : 7
Écologiste et SocialECOS
3 députés
Contre : 3
Horizons & IndépendantsHOR
3 députés
Pour : 3
Les DémocratesDEM
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (54)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Pour
DR DR
Non votant
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
Paul Midy
Paul Midy EPR
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Bastien Lachaud
Bastien Lachaud LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Panot
Mathilde Panot LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
DEM DEM
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre