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Rejeté Scrutin public · 26 février 2026

l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

23Pour
27Contre
0Abstention
3Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
13 députés
Contre : 11 Absents / NV : 2
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
11 députés
Pour : 11
Socialistes et apparentésSOC
8 députés
Pour : 8
Droite RépublicaineDR
7 députés
Contre : 6 Absents / NV : 1
Rassemblement NationalRN
7 députés
Pour : 1 Contre : 6
Écologiste et SocialECOS
3 députés
Pour : 3
Horizons & IndépendantsHOR
3 députés
Contre : 3
Les DémocratesDEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (53)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Non votant
DR DR
Contre
DR DR
Contre
DR DR
Contre
DR DR
Contre
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
Paul Midy
Paul Midy EPR
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Bastien Lachaud
Bastien Lachaud LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Mathilde Panot
Mathilde Panot LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Paul Vannier
Paul Vannier LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
DEM DEM
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour