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31 mars 2026 Adopté

l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
60
Pour
27
Contre
1
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
32 députés
Pour : 32
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
18 députés
Contre : 18
EPR
Ensemble pour la République
EPR
12 députés
Pour : 10 Contre : 1 Absents/NV : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Pour : 6
DEM
Les Démocrates
DEM
5 députés
Pour : 4 Contre : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
5 députés
Contre : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Pour : 4
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Pour : 3
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
2 députés
Contre : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Pour : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Abstention : 1

Votes nominatifs (89)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Contre
Idir Boumertit
Idir Boumertit
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Contre
Contre