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31 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
32
Pour
101
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
45 députés
Contre : 45
EPR
Ensemble pour la République
EPR
23 députés
Contre : 22 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
21 députés
Pour : 21
DR
Droite Républicaine
DR
10 députés
Contre : 10
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
10 députés
Contre : 10
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
9 députés
Pour : 9
DEM
Les Démocrates
DEM
8 députés
Contre : 8
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
4 députés
Contre : 4
NI
Non inscrit
NI
2 députés
Contre : 2
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (134)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Idir Boumertit
Idir Boumertit
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Contre
Contre
Pour