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31 mars 2026 Adopté

l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
88
Pour
25
Contre
8
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
32 députés
Pour : 32
EPR
Ensemble pour la République
EPR
25 députés
Pour : 23 Contre : 1 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
22 députés
Contre : 22
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
9 députés
Pour : 1 Contre : 1 Abstention : 7
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
9 députés
Pour : 8 Abstention : 1
DR
Droite Républicaine
DR
7 députés
Pour : 7
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
6 députés
Pour : 6
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
4 députés
Pour : 4
DEM
Les Démocrates
DEM
4 députés
Pour : 4
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
3 députés
Pour : 2 Contre : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (122)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Abstention
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Abstention
Abstention
Abstention
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Abstention
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Paul Molac
Paul Molac
LIOT
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour