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12 mai 2026 Rejeté

l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
35
Pour
103
Contre
2
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
34 députés
Contre : 33 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
31 députés
Pour : 31
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
22 députés
Contre : 22
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
15 députés
Contre : 13 Abstention : 2
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
10 députés
Contre : 10
DR
Droite Républicaine
DR
8 députés
Contre : 8
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
8 députés
Contre : 8
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
4 députés
Pour : 4
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
3 députés
Contre : 3
DEM
Les Démocrates
DEM
3 députés
Contre : 3
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Contre : 2
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (141)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Contre
Contre
Abstention
Contre
Abstention
Contre
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Contre
Damien Maudet
Damien Maudet
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Contre
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Pour
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Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre