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12 mai 2026 Rejeté

l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
52
Pour
88
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
35 députés
Contre : 34 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
28 députés
Contre : 28
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
23 députés
Pour : 23
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
16 députés
Pour : 16
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
10 députés
Pour : 10
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
9 députés
Contre : 9
DR
Droite Républicaine
DR
8 députés
Contre : 8
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
4 députés
Contre : 4
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
3 députés
Pour : 3
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Contre : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Contre : 2
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (141)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
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Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Damien Maudet
Damien Maudet
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Pour
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Pour
Contre
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Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Contre
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Pour