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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi Adopté en séance
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Qui a voté pour ou contre « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

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Les rapports parlementaires sur ce texte

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CPF : la régulation rapporte 949 millions d'euros par an, et les moins qualifiés décrochent
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CPF : la régulation rapporte 949 millions d'euros par an, et les moins qualifiés décrochent
Un rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 9 juillet, chiffre pour la première fois l'effet des mesures de freinage du compte personnel de formation : 949 millions d'euros d'économies en année pleine. Le nombre d'utilisateurs a reculé de 15,8 % après le reste à charge, et la part des titulaires au niveau bac ou moins est passée de 62 % à 58 %. Le rapporteur Emmanuel Capus recommande malgré tout de tout maintenir.
30 Aug 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    Motion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    Adopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
    Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
    Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votants
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  6. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    Adopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votants
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Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (167)

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
05/05/2026
POUR: 335 CONTRE: 182 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
07/04/2026
POUR: 363 CONTRE: 194 Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 25 CONTRE: 54 Abst: 26
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42 CONTRE: 74 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 33 CONTRE: 32 Abst: 46
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 83 CONTRE: 22 Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
ECOS ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 81 CONTRE: 34 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 116 CONTRE: 3 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 80 CONTRE: 23 Abst: 14
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26 CONTRE: 78 Abst: 10
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 25 CONTRE: 79 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24 CONTRE: 79 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 55 CONTRE: 69 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39 CONTRE: 82 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40 CONTRE: 28 Abst: 55
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 33 CONTRE: 91 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39 CONTRE: 53 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 44 CONTRE: 39 Abst: 32
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 66 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 47 CONTRE: 23 Abst: 39
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDDPLR ABSTENTION
DR POUR
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 77 CONTRE: 10 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 106 CONTRE: 0 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27 CONTRE: 36 Abst: 55
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 28 CONTRE: 29 Abst: 43
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27 CONTRE: 76 Abst: 10
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 86 CONTRE: 22 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 92 CONTRE: 16 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 22 CONTRE: 70 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR Partagé
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 56 CONTRE: 30 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40 CONTRE: 30 Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 54 CONTRE: 36 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 43 CONTRE: 49 Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39 CONTRE: 49 Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 30 CONTRE: 79 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26 CONTRE: 28 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24 CONTRE: 32 Abst: 49
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40 CONTRE: 67 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 52 CONTRE: 53 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 49 CONTRE: 78 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 21 CONTRE: 90 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS Partagé
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41 CONTRE: 84 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51 CONTRE: 74 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 50 CONTRE: 74 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51 CONTRE: 73 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41 CONTRE: 81 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41 CONTRE: 81 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42 CONTRE: 80 Abst: 2
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RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39 CONTRE: 8 Abst: 71
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RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
DR POUR
NI POUR
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 84 CONTRE: 32 Abst: 5
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 61 CONTRE: 60 Abst: 1
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM Partagé
LIOT POUR
UDDPLR POUR
DR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24 CONTRE: 82 Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 38 CONTRE: 65 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 63 CONTRE: 31 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 60 CONTRE: 28 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42 CONTRE: 39 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 80 CONTRE: 20 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 28 CONTRE: 73 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 84 CONTRE: 10 Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 32 CONTRE: 73 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24 CONTRE: 85 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS Partagé
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 55 CONTRE: 72 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27 CONTRE: 76 Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26 CONTRE: 71 Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39 CONTRE: 64 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDDPLR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 29 CONTRE: 35 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 23 CONTRE: 83 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56 CONTRE: 92 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI Partagé
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 106 CONTRE: 4 Abst: 12
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RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 35 CONTRE: 97 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 32 CONTRE: 101 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 55 CONTRE: 86 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56 CONTRE: 84 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 84 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 88 CONTRE: 25 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 76 CONTRE: 31 Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 93 CONTRE: 0 Abst: 21
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 60 CONTRE: 27 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 60 CONTRE: 68 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 93 CONTRE: 41 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 74 CONTRE: 73 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 88 CONTRE: 31 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 86 CONTRE: 34 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
LIOT Partagé
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 78 CONTRE: 33 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24 CONTRE: 88 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 48 CONTRE: 48 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT Partagé
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 42 CONTRE: 48 Abst: 30
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 83 CONTRE: 48 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT ABSTENTION
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 82 CONTRE: 56 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 40 CONTRE: 97 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 33 CONTRE: 45 Abst: 56
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 37 CONTRE: 82 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 94 CONTRE: 38 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 114 CONTRE: 22 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 54 CONTRE: 83 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 48 CONTRE: 99 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR ABSTENTION
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 57 CONTRE: 84 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 18 CONTRE: 53 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
HOR Partagé
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24 CONTRE: 73 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 41 CONTRE: 78 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 42 CONTRE: 36 Abst: 37
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR ABSTENTION
DEM POUR
NI Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 40 CONTRE: 77 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 41 CONTRE: 82 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 34 CONTRE: 38 Abst: 48
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RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR ABSTENTION
DEM POUR
NI Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56 CONTRE: 59 Abst: 0
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RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24 CONTRE: 87 Abst: 8
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RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 35 CONTRE: 87 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39 CONTRE: 109 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39 CONTRE: 106 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39 CONTRE: 109 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39 CONTRE: 107 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 38 CONTRE: 94 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 79 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
NI Partagé
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 85 CONTRE: 35 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 26 CONTRE: 47 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 23 CONTRE: 46 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 35 CONTRE: 20 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 33 CONTRE: 1 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 24 CONTRE: 16 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19 CONTRE: 32 Abst: 1
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22 CONTRE: 33 Abst: 0
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 84 CONTRE: 2 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 8 CONTRE: 21 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20 CONTRE: 53 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20 CONTRE: 49 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18 CONTRE: 51 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22 CONTRE: 37 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19 CONTRE: 21 Abst: 23
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19 CONTRE: 51 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 29 CONTRE: 20 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC Partagé
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19 CONTRE: 31 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC Partagé
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18 CONTRE: 54 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 16 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 23 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 21 CONTRE: 27 Abst: 1
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22 CONTRE: 19 Abst: 19
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
UDDPLR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 39 CONTRE: 18 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM Partagé
UDDPLR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 49 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27 CONTRE: 49 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 32 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 25 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20 CONTRE: 53 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27 CONTRE: 35 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 56 CONTRE: 16 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 28 CONTRE: 32 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
GDR POUR
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22 CONTRE: 37 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 31 CONTRE: 13 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27 CONTRE: 24 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM Partagé
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 13 CONTRE: 41 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC Partagé
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22 CONTRE: 30 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 51 CONTRE: 1 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DR POUR
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 24 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 54 CONTRE: 19 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 21 CONTRE: 47 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 48 CONTRE: 29 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 28 CONTRE: 30 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 17 CONTRE: 54 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 25 CONTRE: 33 Abst: 16
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC Partagé
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18 CONTRE: 53 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18 CONTRE: 52 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19 CONTRE: 54 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20 CONTRE: 48 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27 CONTRE: 30 Abst: 25
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR ABSTENTION
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 51 CONTRE: 32 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE