- L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le gouvernement et par la conférence des présidents. Un groupe politique ne décide de ce qui est débattu qu'un seul jour par an : sa « niche parlementaire », ou journée réservée, prévue par l'article 48 alinéa 5 de la Constitution.
- Ce jour-là, le groupe inscrit ses propres propositions de loi, dans l'ordre qu'il veut, et l'Assemblée doit les examiner jusqu'à minuit — après quoi tout ce qui n'a pas été voté tombe.
- La session ordinaire 2026-2027 a été arrêtée le 30 juin par la conférence des présidents : elle ira du 1er octobre 2026 au 28 février 2027, cinq mois au lieu de neuf, pour libérer le calendrier avant la présidentielle.
- Pour caser toutes les journées réservées dans ce format compressé, l'Assemblée passe à deux niches par mois au lieu d'une. Sur les vingt semaines de session, cinq seulement devraient en être exemptes.
- Le Rassemblement national ouvre le cycle le 8 octobre 2026 — l'ordre de passage suit la taille décroissante des groupes. L'UDR d'Éric Ciotti fermera la marche, autour du 18 février 2027.
- Ces journées deviennent donc le principal support de la pré-campagne parlementaire. D'où la question : que chaque groupe en a-t-il réellement tiré depuis 2024 ?
Depuis le début de la 17e législature, 98 propositions de loi issues de députés ont été adoptées en séance à l'Assemblée nationale. Le groupe Ensemble pour la République en signe 26, les Socialistes 21, les Démocrates et Horizons 10 chacun. Le Rassemblement national, premier groupe de l'hémicycle avec 122 sièges, en compte zéro — ses deux seuls textes parvenus jusqu'à un vote sur l'ensemble ont été rejetés, en octobre 2024 puis en octobre 2025. C'est ce groupe qui ouvrira le 8 octobre le cycle de niches le plus dense de la législature.
Le seul jour où un groupe écrit l'ordre du jour
La niche parlementaire est une anomalie utile dans une Assemblée où le gouvernement maîtrise l'agenda. Une journée par an, un groupe — majoritaire ou d'opposition — choisit les textes examinés et l'ordre dans lequel ils passent. La contrainte est brutale : la séance s'arrête à minuit, et les textes non votés retombent dans les limbes. D'où des stratégies très différentes selon les groupes : inscrire un texte unique et emblématique, quitte à ce qu'il soit rejeté, ou empiler des propositions courtes et consensuelles pour maximiser le nombre d'adoptions.
Le second calcul est nettement plus productif. Le 26 mars 2026, les Démocrates ont fait voter six textes dans la même journée ; les Socialistes en avaient aligné cinq le 11 décembre 2025. À l'inverse, un texte de rupture placé en tête de journée consomme toute la séance et se solde souvent par un rejet.
Le classement ne recoupe pas la taille des groupes. Il recoupe leur position vis-à-vis du socle gouvernemental : les groupes qui votent le plus souvent avec l'exécutif — EPR, Démocrates, Horizons — convertissent le mieux, parce que leurs textes trouvent une majorité de circonstance et parfois un soutien du gouvernement. Les Socialistes font exception : 21 textes adoptés depuis le siège de l'opposition, le meilleur résultat non gouvernemental de la législature.
« Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le nombre de textes inscrits dans une niche parlementaire est une prérogative des groupes politiques, qui constitue un droit sacré de l'opposition. »
Le RN : 138 propositions déposées, deux arrivées au vote, deux rejets
Le Rassemblement national a déposé 138 propositions de loi sous cette législature — un volume comparable à celui des autres grands groupes. Deux seulement ont atteint un vote solennel sur l'ensemble, toutes deux lors de ses journées réservées, et toutes deux ont été repoussées.
Le 31 octobre 2024, sa proposition d'abrogation de la réforme des retraites, portée par Thomas Ménagé, est rejetée par 185 voix contre 118. Un an plus tard, le 30 octobre 2025, son texte sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires, défendu par Hélène Laporte, échoue de justesse : 173 contre, 148 pour. Le détail du premier scrutin, groupe par groupe :
L'explication tient moins au contenu des textes qu'à l'arithmétique : aucun autre groupe ne vote avec le RN de manière systématique, et l'isolement se paie au moment du vote sur l'ensemble. Le groupe a fait de ces défaites un argument de campagne, en reprochant aux autres formations d'avoir renié leurs promesses.
« Qui, enfin, le 31 octobre 2024, jour de la niche parlementaire du Rassemblement national, a refusé de voter notre proposition d'abrogation de la réforme Borne, reniant toutes les promesses que vous aviez faites durant la campagne ? »
L'UDR d'Éric Ciotti, qui clôturera le cycle en février 2027, n'a fait adopter aucun texte non plus. Ses deux journées réservées, en juin 2025 et juin 2026, ont surtout été marquées par des bancs clairsemés, y compris du côté de ses propres alliés — un reproche formulé en séance par plusieurs députés de gauche.
Le paradoxe : les plus petits groupes convertissent le mieux
À l'autre bout du spectre, la Gauche Démocrate et Républicaine — 17 députés, le plus petit groupe constitué avec l'UDR — a fait adopter sept textes : la revalorisation des minima pour les retraités pauvres, la réparation des mineurs réunionnais transplantés, la reconnaissance des victimes des essais nucléaires, les retraites agricoles. Soit plus que La France insoumise (71 députés, trois textes) et que la Droite Républicaine (48 députés, six textes pour 304 propositions déposées, le plus faible taux de conversion de l'hémicycle).
La méthode est identifiable : des textes courts, souvent réparateurs ou catégoriels, difficiles à refuser publiquement, et déposés par des députés d'outre-mer ou de circonscriptions rurales qui trouvent des relais au-delà de leur camp. Les Écologistes suivent une logique voisine — l'encadrement des PFAS, le remboursement des fauteuils roulants, l'impôt plancher sur les ultra-riches — avec sept adoptions pour 38 sièges.
« Depuis deux ans, tous les groupes de gauche de cette assemblée ont tenté de remettre ce débat à l'ordre du jour, notamment à l'occasion des niches parlementaires. Jamais nous n'y sommes arrivés. Seul le groupe GDR, avec sa résolution de juin 2025, a permis d'acter la volonté d'abroger la réforme des retraites de 2023. »
Ce que la niche permet — et ce qu'elle ne permet pas
Vous pouvez suivre le vote de votre député sur chacun de ces textes : sa fiche recense l'intégralité de ses scrutins, ses amendements et ses questions. Pour comprendre l'enchaînement des étapes d'ici la fin de la législature, voir aussi notre article sur le calendrier de reprise de l'Assemblée.