- La Constitution ne prévoit qu'une seule session ordinaire par an : elle s'ouvre le premier jour ouvrable d'octobre et se referme le dernier jour ouvrable de juin (article 28).
- Pendant cette session, le nombre de jours de séance ne peut pas dépasser 120 — au-delà, il faut l'accord du gouvernement.
- En juillet, les députés ne siégeaient donc pas au titre de la session ordinaire, mais d'une session extraordinaire convoquée par décret (article 29).
- Cette session extraordinaire s'est achevée le 21 juillet 2026, après trois semaines de débats et neuf lois définitivement adoptées.
- Sauf nouvelle convocation, l'hémicycle ne rouvrira que le 1er octobre 2026, pour la session ordinaire 2026-2027.
Chaque été, la même question revient : pourquoi l'Assemblée nationale ne siège-t-elle plus ? La réponse tient en un article de la Constitution. Contrairement à une idée répandue, les députés ne prennent pas des « vacances » décidées à la carte : leur calendrier est encadré par le texte fondamental, qui borne la session ordinaire à neuf mois et plafonne le nombre de jours de débat. Ce qui s'est joué en juillet — trois semaines de nuits en hémicycle — relevait d'un régime particulier, la session extraordinaire. Décryptage d'un calendrier qui déroute, alors que la prochaine rentrée parlementaire se prépare déjà autour du budget.
Une seule session ordinaire, d'octobre à juin
Depuis la révision constitutionnelle de 1995, l'Assemblée nationale et le Sénat tiennent une session ordinaire unique par an. L'article 28 de la Constitution en fixe les bornes : elle « commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ». Auparavant, le Parlement fonctionnait avec deux sessions plus courtes (automne et printemps) ; le passage à une session longue visait à donner plus de temps au travail législatif et au contrôle du gouvernement.
Ce même article pose une limite peu connue mais structurante : le nombre de jours de séance ne peut excéder 120 sur l'ensemble de la session. Les semaines de débat sont donc un bien rare, âprement réparties entre l'ordre du jour du gouvernement, les niches parlementaires des groupes et les semaines de contrôle. Quand la fin juin approche et que des textes n'ont pas abouti, une seule solution : prolonger.
La session extraordinaire : jouer les prolongations
C'est l'objet de l'article 29. Le Parlement peut être réuni « en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé ». Concrètement, c'est le président de la République qui l'ouvre et la clôt par décret (article 30). La session extraordinaire n'est pas une rallonge ouverte : elle porte sur une liste de textes fixée à l'avance, et se referme dès cet ordre du jour épuisé.
Juillet 2026 en a offert une illustration dense. Convoquée le 1er juillet, la session extraordinaire s'est achevée le 21 juillet après 532 scrutins à l'Assemblée et neuf textes définitivement adoptés — du plus serré, le droit à l'aide à mourir (291 voix contre 241), au plus consensuel (462-0 sur une stratégie contre les maladies cardio-neuro-vasculaires). Entre les deux, des textes très commentés : l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, la loi d'urgence agricole et son acétamipride, ou encore la loi de protection des enfants. Un rythme de fin de session qui explique les séances jusque tard dans la nuit.
Que font les députés pendant l'été ?
L'arrêt des séances publiques ne signifie pas l'arrêt de l'activité parlementaire. Trois choses continuent. D'abord, le travail en circonscription : permanences, rencontres avec les administrés, visites d'entreprises et d'associations sur le terrain, loin des caméras de l'hémicycle. Ensuite, le travail en commission : les commissions permanentes et les missions d'information peuvent se réunir, auditionner, préparer les textes de la rentrée. Enfin, les rapports : une grande partie du travail de fond — rapports d'information, missions de contrôle — se rédige à l'écart du calendrier des séances.
Quand l'Assemblée rouvre-t-elle ?
Sauf convocation exceptionnelle, la prochaine échéance est le 1er octobre 2026, premier jour ouvrable du mois : la session ordinaire 2026-2027 s'ouvrira alors « de plein droit », sans qu'aucun décret ne soit nécessaire. Et la rentrée s'annonce chargée : l'automne parlementaire est traditionnellement dominé par l'examen du budget de l'État (projet de loi de finances) et du budget de la Sécurité sociale, deux marathons qui occupent l'hémicycle d'octobre à décembre. Les arbitrages de l'exécutif sur les recettes et les dépenses de 2027 seront le premier grand rendez-vous des députés à leur retour.
En attendant la rentrée d'octobre, l'activité de chaque député reste consultable en continu : sur NosParlementaires, retrouvez le bilan complet de la session extraordinaire, le détail des lois adoptées, les classements d'activité et la fiche de votre député selon votre circonscription.