- La France compte environ 450 000 ralentisseurs. Un seul texte les encadre : le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, complété par la norme NF P98-300.
- Ce décret ne vise que deux formes sur cinq : le dos d'âne et le ralentisseur trapézoïdal. Les plateaux, les coussins berlinois et les surélévations de carrefour n'ont jamais eu de texte réglementaire, seulement un guide du Cerema de 2010.
- Le Conseil d'État (octobre 2023, mars 2025) et la cour administrative d'appel de Marseille (avril 2024) ont ravivé le contentieux. D'autres cours (Douai, Nantes) jugent l'inverse : le droit est instable.
- Depuis l'automne 2024, onze députés ont posé une question écrite sur le sujet. Le gouvernement leur a répondu qu'un arrêté couvrant les cinq types de ralentisseurs était en préparation, puis qu'il paraîtrait « au début de l'année 2026 ».
- Nous sommes en septembre 2026. Aucun arrêté n'a été publié au Journal officiel, et un sénateur vient d'écrire au gouvernement pour en connaître le coût pour les communes.
La norme des ralentisseurs n'a jamais été votée par le Parlement : c'est un décret de 1994, et sa réécriture relève du seul gouvernement. Depuis novembre 2023, le ministère des transports répond aux parlementaires qu'il prépare une « remise à plat » du cadre réglementaire. Depuis l'été 2025, il précise qu'elle prendra la forme d'un arrêté couvrant les cinq types de dispositifs. En novembre 2025, il donne une date : le texte « se substituera au début de l'année 2026 au décret de 1994 ». Neuf mois plus tard, le décret de 1994 est toujours le seul texte en vigueur.
Ce que dit la norme, type par type
Le mot « ralentisseur » recouvre cinq objets différents, et la réglementation ne les traite pas de la même façon. C'est le cœur du problème juridique. Le décret de 1994 fixe des règles d'implantation et de signalisation pour les dos d'âne et les ralentisseurs trapézoïdaux, et renvoie pour leurs dimensions à la norme NF P98-300. Pour les trois autres formes, seul un guide du Certu (devenu Cerema), actualisé en 2010, donne des recommandations, sans valeur réglementaire.
| Dispositif | Texte | Hauteur | Longueur |
|---|---|---|---|
| Dos d'âne | Décret 1994 + NF P98-300 | 10 cm max | 4 m |
| Trapézoïdal (passage piéton surélevé) | Décret 1994 + NF P98-300 | 10 cm max | plateau 2,5 à 4 m, rampes 1 à 1,4 m |
| Plateau (traversant, surélevé) | Guide Cerema 2010, non réglementaire | 15 cm max recommandés | aucune limite |
| Coussin (berlinois, lyonnais) | Guide Cerema 2010, non réglementaire | 6 à 7 cm recommandés | 3 à 4 m |
| Surélévation partielle de carrefour | Guide Cerema 2010, non réglementaire | — | — |
Sources : décret n° 94-447, réponses ministérielles aux questions écrites n° 1787, 4969 et 5214 (2025). Le décret interdit aussi les dos d'âne et trapézoïdaux hors agglomération, sur les voies à plus de 3 000 véhicules par jour, à plus de 300 poids lourds par jour, sur les lignes de bus et les itinéraires de secours.
Un détail change tout, et le gouvernement l'a écrit lui-même en novembre 2025 à Michel Guiniot (RN, Oise) : la norme NF P98-300, qui contient les dimensions, « n'avait pas été rendue d'application obligatoire ». Seules les règles d'implantation et de signalisation du décret sont donc opposables aux ralentisseurs existants, ce qui impose « une analyse au cas par cas » pour chaque dispositif contesté. Autrement dit, les fameux « 10 centimètres » ne sont juridiquement contraignants que par ricochet.
Ce que les députés ont demandé
Onze questions écrites ont été déposées sur les ralentisseurs entre octobre 2024 et octobre 2025, toutes par des élus de droite, du centre ou du Rassemblement national. Aucune ne vient de la gauche. Elles ne demandent pas toutes la même chose. Jean-Luc Warsmann (LIOT, Ardennes) est le premier, en mars 2025, à interroger le gouvernement sur la norme elle-même, dans sa question n° 4969 : il rappelle que trois types sur cinq échappent au décret et demande « les règles à suivre par les collectivités ».
« Les coussins, appelés également coussins berlinois, les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. »
Les demandes se précisent au fil des mois. Christine Loir (RN, Eure) demande en mai 2025 comment le gouvernement « compte régulariser » les dispositifs non conformes (question n° 6914). Vincent Trébuchet (UDDPLR, Ardèche) va plus loin en juillet dans sa question n° 8202 : il réclame un « seuil d'illégalité ou de dangerosité » au-delà duquel la dépose deviendrait obligatoire, un « audit national » des dispositifs installés et une circulaire de rappel aux maires. Michel Guiniot demande en septembre des « mesures temporaires » pour signaler et recenser les ouvrages non conformes (question n° 9765). Fabrice Brun (DR, Ardèche) pose en octobre la question du vide juridique des plateaux traversants (question n° 10182).
« La cour administrative d'appel de Marseille valide définitivement, dans un arrêt du 30 avril 2024, le fait que tout ralentisseur implanté sur une voie ouverte au trafic routier public doit l'être conformément en tous points avec le décret n° 94-447, et ce quel que soit le nom qu'on lui donne. »
Le sujet a même effleuré le budget. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, Sylvie Bonnet (DR, Loire) et quatre collègues de son groupe ont déposé en commission un amendement dont l'exposé reprend mot pour mot l'argumentaire des associations d'automobilistes. Il n'a pas été soutenu en séance de commission. C'est, à ce jour, la seule trace du dossier dans un texte de loi de la législature : aucune proposition de loi, aucun scrutin.
Ce qu'ils ont obtenu : une promesse qui glisse
Mises bout à bout, les réponses ministérielles racontent une norme annoncée par étapes. En novembre 2023, au Sénat, le ministère écrit à Christine Herzog qu'il travaille avec l'Association des maires de France « pour préparer sa remise à plat » (question n° 08582). En février 2025, à Stéphane Rambaud (RN, Var), il se contente de renvoyer au guide du Cerema (question n° 1787). En mai 2025, à Jean-Luc Warsmann, il annonce « un nouveau cadre réglementaire en cours de concertation » couvrant « l'ensemble des cinq types ». En juin, à Christine Loir, le ministre écrit à la première personne : « j'ai demandé une remise à plat », qui « prendra la forme d'un arrêté ». En août, à Vincent Trébuchet, l'arrêté est « en cours d'élaboration », accompagné d'un guide d'application et de webinaires. En novembre 2025, à Fabrice Brun, la date tombe enfin : le texte « se substituera au début de l'année 2026 au décret de 1994 ».
« Un décret d'application devrait être prochainement publié pour régler ces évolutions, or force est de constater qu'il n'en est rien pour le moment. »
Fabrice Brun écrivait cela en octobre 2025, alors que l'arrêté était encore attendu pour le début de l'année suivante. Le constat vaut toujours. Le 20 août 2026, le sénateur Hervé Maurey (Eure) a déposé une nouvelle question : il y parle d'une révision que le gouvernement « a annoncé » en 2025, et demande comment en limiter le surcoût pour les communes. Elle est sans réponse. Rien, dans le vocabulaire du sénateur, ne suggère un texte déjà publié.
Ce que l'arrêté changerait, et pourquoi il divise
Le Parlement n'a jamais eu à voter sur la norme des ralentisseurs, et il ne le fera sans doute pas : la matière est réglementaire. Mais les questions écrites sont le seul outil qui oblige le gouvernement à dater ses promesses. Pour suivre celles qui restent sans réponse, consultez les fiches de Jean-Luc Warsmann, Fabrice Brun ou Hervé Maurey, ou toutes les interventions parlementaires sur les ralentisseurs. Notre précédent article recense les treize courriers de députés et leurs réponses.
