- Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution de 2,05 % sur les cotisations versées aux complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs), environ 1 milliard d’euros. Le gouvernement la présentait comme « exceptionnelle », pour une seule année. Nous avions raconté comment elle avait été sauvée à six voix près.
- L’article 12 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 la reconduit en 2027, au même taux, pour 1,1 milliard d’euros.
- En contrepartie de la taxe, le Parlement avait gelé les tarifs des complémentaires pour 2026. Elles ne l’ont pas appliqué, et le Conseil constitutionnel a jugé ce gel contraire à la Constitution le 23 octobre 2026.
- Le même jour, les députés ont supprimé l’article 12, puis rejeté tout le texte. Le Sénat examine donc depuis le 9 novembre le texte du gouvernement, taxe comprise.
- Les tarifs des complémentaires ont augmenté de 4,3 % en moyenne pour les contrats individuels en 2026, selon la Mutualité française.
Le vendredi 13 novembre, le Sénat a supprimé la reconduction en 2027 de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, par 339 voix contre 1. Douze amendements identiques, venus de tous les groupes sauf les macronistes du RDPI, effaçaient l’article 12. Les macronistes les ont votés, contre l’avis de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Le seul vote contre était une erreur : le sénateur concerné a fait savoir qu’il voulait voter pour. Mais le Sénat n’a pas renoncé au milliard : il propose de le faire payer aux complémentaires autrement.
Tous les groupes contre la taxe, le gouvernement seul
Les Républicains (121 voix), les centristes (63), les socialistes (62), les communistes (18), les macronistes du RDPI (16), les écologistes (15), les sénateurs RN et UDR de l’Union nationale pour les territoires (15) et Les Indépendants (14) ont tous voté la suppression. Seul le RDSE s’est partagé : 15 pour, 1 contre, 2 abstentions. L’unique « contre », celui de Philippe Grosvalet, a été rectifié en séance : son collègue Michel Masset a indiqué qu’il « souhaitait voter pour », selon le compte rendu analytique. Le décompte officiel, et le module ci-dessus, gardent le chiffre brut. Nathalie Delattre et Bernard Fialaire (RDSE) se sont abstenus.
L’argument était partout le même : la taxe a été annoncée comme exceptionnelle et finit sur la facture des assurés. « Quand une contribution exceptionnelle tombe chaque année, elle n’est plus exceptionnelle », a résumé le rapporteur général Olivier Henno (centriste). Pour le LR Serge Berard, ce sont les Français qui, « in fine, paient la taxe ». Edwige Diaz (RN) y voit « une taxe pérenne » qui pèsera d’abord sur les retraités, les indépendants et les agriculteurs, sans participation d’un employeur. La communiste Cathy Apourceau-Poly a cité une cotisation qui « peut atteindre 280 euros par mois » pour un couple de retraités, et le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, une hausse des cotisations de 8,2 % en 2024, contre 5,4 % pour les remboursements, d’après la Drees.
« Nous vous avions pourtant prévenus que, naturellement, les complémentaires santé allaient répercuter cette taxe sur les prix et que cette taxe allait donc diminuer le pouvoir d’achat des assurés. »
Le RDPI était « le seul groupe à ne pas avoir déposé d’amendement », a reconnu son orateur Martin Lévrier, « mais nous voterons ceux qui ont été présentés ». Stéphanie Rist a maintenu un avis défavorable « contre, visiblement, une large partie de cette assemblée ». Elle a admis que la contribution « devait être exceptionnelle », mais invoqué la situation financière et l’objectif d’un déficit public égal ou inférieur à 5 % du PIB. Elle a rappelé que la part des soins payée par l’Assurance maladie a augmenté, quand celle des complémentaires restait stable.
À l’Assemblée, déjà supprimée sans les socialistes
Les députés avaient fait le même choix le 23 octobre, un vendredi matin, avec 95 votants : l’amendement n° 6 de Laurent Wauquiez et ses identiques ont été adoptés par 77 voix contre 10. Le RN (46 voix), LFI (11), les écologistes (5) et la Droite républicaine (4) ont voté pour. Les Démocrates se sont divisés (3 pour, 6 contre), EPR a voté contre (4). Les six socialistes présents se sont abstenus ; au Sénat, leurs 62 collègues ont voté la suppression.
« Nous ne sommes pas tous égaux devant les mutuelles. Les personnes âgées, les retraités, paient des tarifs très élevés – le tarif augmente d’ailleurs avec l’âge. »
Parmi les rares défenseurs de la taxe à l’Assemblée, Nicolas Turquois (Démocrates) a dénoncé l’évolution des tarifs et le niveau des réserves des mutuelles, qu’il juge « bien supérieurs aux montants prudentiels ».
« Depuis des années, même avant l’instauration de la taxe, les tarifs ont commencé à augmenter, de 5 à 6 % par an, ce qui est hors norme. C’est devenu une forme d’impôt privé. »
Le milliard reporté sur les complémentaires par une autre voie
Le Sénat ne renonce pas à la recette. Plus tard dans la journée, il a adopté l’amendement n° 282 de la commission des affaires sociales. Il modifie l’annexe qui détaille les prévisions de dépenses : les transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé y passent de 0,7 à 1,8 milliard d’euros, soit les 1,1 milliard de la taxe supprimée. La commission veut des transferts « en priorité dans le domaine de la prévention », sans dire lesquels. Le président de la commission, Philippe Mouiller (LR), assure que les complémentaires « préfèrent investir ce milliard dans la prévention ».
La ministre a donné un avis défavorable : elle dit n’avoir obtenu aucune précision sur « quels produits, quels actes seraient concernés, et avec quels tickets modérateurs », et ne pas pouvoir appliquer ce transfert au 1er janvier. « Le dépistage des cancers, au prix d’une augmentation du ticket modérateur ? », a-t-elle demandé. Le socialiste Bernard Jomier a jugé l’amendement « sans aucun sens », une « opération purement comptable ».
Pour savoir comment a voté votre sénateur, cherchez son nom dans le module ci-dessus. Pour les autres mesures qui touchent les patients, lisez ce que le budget 2027 change pour les malades, et pour le transfert des cures thermales vers les mutuelles, notre article dédié.