Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution de 2,05 % sur les cotisations versées aux complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs), environ 1 milliard d’euros. Le gouvernement la présentait comme « exceptionnelle », pour une seule année. Nous avions raconté comment elle avait été sauvée à six voix près.
  • L’article 12 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 la reconduit en 2027, au même taux, pour 1,1 milliard d’euros.
  • En contrepartie de la taxe, le Parlement avait gelé les tarifs des complémentaires pour 2026. Elles ne l’ont pas appliqué, et le Conseil constitutionnel a jugé ce gel contraire à la Constitution le 23 octobre 2026.
  • Le même jour, les députés ont supprimé l’article 12, puis rejeté tout le texte. Le Sénat examine donc depuis le 9 novembre le texte du gouvernement, taxe comprise.
  • Les tarifs des complémentaires ont augmenté de 4,3 % en moyenne pour les contrats individuels en 2026, selon la Mutualité française.

Le vendredi 13 novembre, le Sénat a supprimé la reconduction en 2027 de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, par 339 voix contre 1. Douze amendements identiques, venus de tous les groupes sauf les macronistes du RDPI, effaçaient l’article 12. Les macronistes les ont votés, contre l’avis de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Le seul vote contre était une erreur : le sénateur concerné a fait savoir qu’il voulait voter pour. Mais le Sénat n’a pas renoncé au milliard : il propose de le faire payer aux complémentaires autrement.

339
Pour la suppression
1
Contre (vote rectifié)
2
Abstentions

Tous les groupes contre la taxe, le gouvernement seul

Les Républicains (121 voix), les centristes (63), les socialistes (62), les communistes (18), les macronistes du RDPI (16), les écologistes (15), les sénateurs RN et UDR de l’Union nationale pour les territoires (15) et Les Indépendants (14) ont tous voté la suppression. Seul le RDSE s’est partagé : 15 pour, 1 contre, 2 abstentions. L’unique « contre », celui de Philippe Grosvalet, a été rectifié en séance : son collègue Michel Masset a indiqué qu’il « souhaitait voter pour », selon le compte rendu analytique. Le décompte officiel, et le module ci-dessus, gardent le chiffre brut. Nathalie Delattre et Bernard Fialaire (RDSE) se sont abstenus.

L’argument était partout le même : la taxe a été annoncée comme exceptionnelle et finit sur la facture des assurés. « Quand une contribution exceptionnelle tombe chaque année, elle n’est plus exceptionnelle », a résumé le rapporteur général Olivier Henno (centriste). Pour le LR Serge Berard, ce sont les Français qui, « in fine, paient la taxe ». Edwige Diaz (RN) y voit « une taxe pérenne » qui pèsera d’abord sur les retraités, les indépendants et les agriculteurs, sans participation d’un employeur. La communiste Cathy Apourceau-Poly a cité une cotisation qui « peut atteindre 280 euros par mois » pour un couple de retraités, et le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, une hausse des cotisations de 8,2 % en 2024, contre 5,4 % pour les remboursements, d’après la Drees.

« Nous vous avions pourtant prévenus que, naturellement, les complémentaires santé allaient répercuter cette taxe sur les prix et que cette taxe allait donc diminuer le pouvoir d’achat des assurés. »

Christophe Bentz
RN
Haute-Marne (1)
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Le RDPI était « le seul groupe à ne pas avoir déposé d’amendement », a reconnu son orateur Martin Lévrier, « mais nous voterons ceux qui ont été présentés ». Stéphanie Rist a maintenu un avis défavorable « contre, visiblement, une large partie de cette assemblée ». Elle a admis que la contribution « devait être exceptionnelle », mais invoqué la situation financière et l’objectif d’un déficit public égal ou inférieur à 5 % du PIB. Elle a rappelé que la part des soins payée par l’Assurance maladie a augmenté, quand celle des complémentaires restait stable.

À l’Assemblée, déjà supprimée sans les socialistes

Les députés avaient fait le même choix le 23 octobre, un vendredi matin, avec 95 votants : l’amendement n° 6 de Laurent Wauquiez et ses identiques ont été adoptés par 77 voix contre 10. Le RN (46 voix), LFI (11), les écologistes (5) et la Droite républicaine (4) ont voté pour. Les Démocrates se sont divisés (3 pour, 6 contre), EPR a voté contre (4). Les six socialistes présents se sont abstenus ; au Sénat, leurs 62 collègues ont voté la suppression.

« Nous ne sommes pas tous égaux devant les mutuelles. Les personnes âgées, les retraités, paient des tarifs très élevés – le tarif augmente d’ailleurs avec l’âge. »

Sandrine Rousseau
ECOS
Paris (9)
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Parmi les rares défenseurs de la taxe à l’Assemblée, Nicolas Turquois (Démocrates) a dénoncé l’évolution des tarifs et le niveau des réserves des mutuelles, qu’il juge « bien supérieurs aux montants prudentiels ».

« Depuis des années, même avant l’instauration de la taxe, les tarifs ont commencé à augmenter, de 5 à 6 % par an, ce qui est hors norme. C’est devenu une forme d’impôt privé. »

Nicolas Turquois
DEM
Vienne (4)
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Le milliard reporté sur les complémentaires par une autre voie

Le Sénat ne renonce pas à la recette. Plus tard dans la journée, il a adopté l’amendement n° 282 de la commission des affaires sociales. Il modifie l’annexe qui détaille les prévisions de dépenses : les transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé y passent de 0,7 à 1,8 milliard d’euros, soit les 1,1 milliard de la taxe supprimée. La commission veut des transferts « en priorité dans le domaine de la prévention », sans dire lesquels. Le président de la commission, Philippe Mouiller (LR), assure que les complémentaires « préfèrent investir ce milliard dans la prévention ».

La ministre a donné un avis défavorable : elle dit n’avoir obtenu aucune précision sur « quels produits, quels actes seraient concernés, et avec quels tickets modérateurs », et ne pas pouvoir appliquer ce transfert au 1er janvier. « Le dépistage des cancers, au prix d’une augmentation du ticket modérateur ? », a-t-elle demandé. Le socialiste Bernard Jomier a jugé l’amendement « sans aucun sens », une « opération purement comptable ».

🧾
Pas de taxe de 2,05 % en 2027
Dans le texte du Sénat, la contribution sur les cotisations des complémentaires santé s’arrête fin 2026, comme annoncé à sa création.
🔁
1,1 milliard de dépenses transférées
L’annexe du texte prévoit 1,8 milliard d’euros de dépenses basculées vers les complémentaires en 2027, au lieu de 0,7 milliard. Aucun acte ni produit n’est désigné.
📉
1,2 milliard de moins pour le solde
Selon le ministre David Amiel, la suppression de l’article 12 dégrade le solde de la Sécurité sociale de 1,2 milliard d’euros.
🧊
Plus de gel des tarifs
Le gel des cotisations voté pour 2026 a été jugé contraire à la Constitution : rien n’encadre les tarifs 2027 des complémentaires.
À noter : supprimer la taxe ne garantit pas des cotisations plus basses. Une dépense de soins transférée de l’Assurance maladie aux complémentaires pèse aussi sur leurs comptes, et donc potentiellement sur leurs tarifs : c’était l’argument du député UDR Olivier Fayssat contre la taxe, le 23 octobre (« quand la part complémentaire augmente en pourcentage, les cotisations augmentent également »). Les tarifs 2027 sont fixés par chaque organisme.
Comment ça marche : l’Assemblée ayant rejeté le texte le 23 octobre, le Sénat travaille sur la version du gouvernement ; il a adopté le 13 novembre sa partie recettes par 200 voix contre 110 et votera sur l’ensemble le 18 novembre. Une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) cherchera ensuite un texte commun ; en cas d’échec, chaque chambre relit le texte et l’Assemblée a le dernier mot ; le gouvernement peut alors proposer d’y rétablir la taxe. Suivre le texte →
4 décembre 2025
En nouvelle lecture, les députés maintiennent la taxe « exceptionnelle » de 2,05 % pour 2026, avec un gel des tarifs.
1er octobre 2026
Le gouvernement présente le budget de la Sécurité sociale pour 2027 : l’article 12 reconduit la taxe.
23 octobre 2026
Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026. Les députés suppriment l’article 12 (77 voix contre 10), puis rejettent le texte.
13 novembre 2026
Le Sénat supprime l’article 12 par 339 voix contre 1 et reporte 1,1 milliard de dépenses sur les complémentaires.
18 novembre 2026
Vote prévu du Sénat sur l’ensemble du texte, avant la commission mixte paritaire.

Pour savoir comment a voté votre sénateur, cherchez son nom dans le module ci-dessus. Pour les autres mesures qui touchent les patients, lisez ce que le budget 2027 change pour les malades, et pour le transfert des cures thermales vers les mutuelles, notre article dédié.