- La commission spéciale chargée de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes a commencé ses travaux le 7 septembre 2026 : 70 députés, présidée par Christopher Weissberg (EPR), avec Céline Thiébault-Martinez (SOC) comme rapporteure générale. Le texte compte 69 articles.
- La séance publique est annoncée pour début octobre, premier texte inscrit par le gouvernement à la rentrée. Le projet de loi de finances pour 2027 est présenté le 30 septembre et discuté à l'Assemblée à partir du 12 octobre.
- Les associations réunies derrière le texte chiffrent son coût à 3 milliards d'euros par an entre 2027 et 2032. Leur estimation précédente, reprise dans tous les amendements budgétaires depuis 2024, était de 2,6 milliards.
- Le programme budgétaire « Égalité entre les femmes et les hommes », qui porte la prévention des violences, est doté de 95,6 millions d'euros en 2026, contre 94 millions en 2025 et 30,2 millions en 2020.
- La ministre déléguée Aurore Bergé a promis le 26 août qu'il n'y aurait « pas d'économies faites sur le dos de la lutte contre les violences faites aux femmes » dans le budget 2027, et assure que les 3 milliards ne seront « pas un blocage ».
- Les deux derniers budgets ont été adoptés sans vote des députés sur les dépenses : première partie rejetée les deux fois, puis article 49.3 et motions de censure repoussées.
La loi intégrale arrive à l'Assemblée avec une facture que personne ne conteste plus dans l'hémicycle : 3 milliards d'euros par an, selon les associations qui ont écrit le texte. Ce que les deux derniers budgets ont fait de cette demande tient en trois chiffres, tirés de la base de données de l'Assemblée. Sur les projets de loi de finances pour 2025 et 2026, 357 amendements ont invoqué les violences sexuelles ou sexistes pour déplacer des crédits. Les 148 déposés en séance n'ont jamais été appelés. Et le seul amendement qui portait la somme réclamée, 2,2 milliards d'euros, a été rejeté en commission des finances le 5 novembre 2024. Depuis, la ligne « Égalité entre les femmes et les hommes » a progressé de 1,6 million d'euros.
3 milliards réclamés, 95 millions inscrits
Le chiffre des 3 milliards vient de la coalition d'associations féministes qui a rédigé les 140 propositions à l'origine du texte, Fondation des femmes en tête. Il actualise une estimation antérieure, 2,6 milliards d'euros par an, issue du rapport « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ? », que l'on retrouve mot pour mot dans les exposés des amendements budgétaires de 2024 et 2025. En face, le seul programme budgétaire dédié, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », est passé de 30,2 millions d'euros en 2020 à 94 millions dans la loi de finances pour 2025, puis 95,6 millions en 2026, soit une hausse de 1,73 % sur le dernier exercice. À périmètre identique, la demande des associations représente trente fois la ligne existante.
La comparaison a ses limites, et le Sénat les a documentées. Dans un rapport de la commission des finances publié le 2 juillet 2025, Arnaud Bazin (LR) et Pierre Barros (communiste) relèvent que les crédits consacrés aux violences ont quadruplé en cinq ans, de 14 millions d'euros en 2020 à 58,8 millions en 2025, mais que « les crédits alloués ne suffisent pas à produire des effets concrets ». Ils jugent peu fiable le chiffre de 5,8 milliards d'euros que le gouvernement présente comme son effort global, parce qu'il agrège des politiques aussi larges que l'enseignement moral et civique. La Fondation des femmes, elle, compte 184 millions d'euros réellement consacrés aux violences, dont 13,2 millions pour les violences sexuelles hors du couple. C'est ce dernier chiffre, plus que le total, qui donne sa mesure à la loi intégrale.
Le 9 juin 2026, après la mort de Lyhanna, la question est posée en une phrase au Premier ministre par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, aujourd'hui rapporteure thématique de la commission spéciale sur la police judiciaire et la justice. Sébastien Lecornu répond que la loi intégrale « est utile » ; sur le montant, il ne s'engage pas.
« Vous engagez-vous à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? »
Budget 2025 : 2,2 milliards rejetés en commission, et plus rien ensuite
Le seul amendement à la hauteur de la demande associative a été déposé sur le projet de loi de finances pour 2025 par Marianne Maximi (LFI, Puy-de-Dôme), cosigné par 71 députés de son groupe : 2,2 milliards d'euros transférés du programme « Inclusion sociale » vers le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », pour porter l'effort de l'État au niveau des 2,6 milliards réclamés. Son exposé rappelait qu'« environ 190 millions d'euros » étaient alors investis toutes politiques confondues, et 38 millions sur l'action « prévention et lutte contre les violences ». La commission des finances l'a rejeté le 5 novembre 2024.
Il n'y a pas eu de second round. Le 12 novembre 2024, l'Assemblée rejette la première partie du budget par 334 voix contre 191, ce qui met fin à la première lecture avant l'examen des missions : les 29 amendements de séance qui visaient le programme 137, dont la version séance du texte de Marianne Maximi, n'ont jamais été appelés. Sur les 67 amendements de séance qui invoquaient les violences sexuelles, un seul a été adopté, en première partie : la déduction fiscale pour les dons aux organismes d'aide aux victimes de violences conjugales, portée par Erwan Balanant (Dem). Le budget 2025 a fini par 49.3, le 3 février 2025 ; la motion de censure du 5 février a réuni 127 voix, toutes de gauche (70 LFI, 37 écologistes, 14 communistes, 6 socialistes), loin des 289 nécessaires.
Ce vote-là est resté un argument. Le 28 janvier 2026, quand Gabrielle Cathala (LFI) reproche au gouvernement de « ne même pas consacrer 150 millions d'euros » aux violences sexistes et sexuelles, le député Dem Laurent Croizier lui renvoie la censure.
« Vous avez voté contre le budget qui permet de lutter contre les violences faites aux femmes ! »
Budget 2026 : la coalition transpartisane demande 160 millions, aucun n'atteint l'hémicycle
Un an plus tard, la demande change d'échelle et de porteurs. Sur le projet de loi de finances pour 2026, Céline Thiébault-Martinez dépose deux amendements « portés par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale », cosignés par 29 députés socialistes, écologistes, Démocrates, Horizons et EPR. Le premier transfère 60 millions d'euros vers l'administration des ministères sociaux pour renforcer le Service des droits des femmes et les offices spécialisés (OFMIN, OCRTEH, MIPROF, Pharos) ; le second ajoute 100 millions au programme 137 pour les associations, avec un plancher de 344 millions d'euros par an pour la lutte contre les violences. Leur exposé note que la France consacre « 0,003 % du budget de l'État » à cette politique et que 71 % des associations ont vu leur situation financière se dégrader.
Les deux commissions saisies se sont partagées. La commission des finances a adopté les 60 millions et rejeté les 100 millions ; la commission des affaires sociales a fait l'inverse, et sa rapporteure Christine Le Nabour a redéposé les 100 millions en son nom pour la séance. Trois amendements attendaient donc l'hémicycle. Ils y attendent encore : le 21 novembre 2025, la première partie du budget est rejetée par 404 voix contre 1, la première lecture s'arrête là, et les 70 amendements de séance visant le programme 137 restent « en traitement » dans les registres de l'Assemblée. En nouvelle lecture, le gouvernement engage sa responsabilité sur la partie dépenses le 23 janvier 2026. C'est donc une motion de censure, le 27 janvier, qui a tenu lieu de vote sur les crédits 2026.
La motion a réuni 267 voix, 22 de moins que la majorité requise. Le Rassemblement national en fournit 121, LFI 71, les écologistes 35, l'UDR 16, les communistes 14. Seuls 5 socialistes l'ont votée, et Céline Thiébault-Martinez n'en faisait pas partie : le groupe qui portait les amendements a laissé passer le budget qui ne les contenait pas. Les 60 millions adoptés en commission des finances n'ont pas survécu au 49.3, et le programme 137 est resté à 95,6 millions d'euros.
Sur ces deux budgets, le bilan chiffré est le suivant : 89 amendements liés aux violences sexuelles examinés en commission pour 2025 (30 adoptés, 33 rejetés), 114 pour 2026 (30 adoptés, 63 rejetés). En séance, 154 dépôts, 1 adoption, 148 jamais appelés. La droite, absente de ces amendements de crédits, a posé la question autrement en juillet, lors du débat sur la protection de l'enfance : Émilie Bonnivard (DR, Savoie), désormais rapporteure thématique de la commission spéciale sur la réponse pénale, plaidait pour la prévention auprès des auteurs.
« Il faut donc renforcer la prévention à destination des auteurs, c'est évident, en s'en donnant les moyens. »
Où l'argent était demandé
Chronologie
Pour suivre les crédits de la loi intégrale dans le budget 2027, la fiche du projet de loi de finances pour 2026 recense les 13 676 amendements du dernier exercice et leur sort, et celle de la proposition de loi intégrale suivra les scrutins de l'automne. Nous avions détaillé ce que le Parlement a déjà voté sur les violences sexuelles et le calendrier de l'examen en octobre.
