Camille Galliard-Minier et Fin de vie

« Beaucoup de choses ont été dites sur les critères de l’aide à mourir, et beaucoup de choses fausses. Ainsi, il n’est pas vrai que la proposition de loi ne prend pas en considération la souffrance des malades. D’autres l’ont rappelé avant moi, cette notion est évidemment présente… »

« Certains de nos collègues entretiennent une ambiguïté : selon eux, on pourrait imposer l’aide à mourir à des personnes qui n’auraient pas reçu un traitement. Il ne s’agit pas de cela. »

« Il s’agit de personnes qui ont la possibilité de refuser un traitement, conformément à la loi Kouchner. Rappelons en effet que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et… »

« L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose… »

« Ces amendements sont en discussion commune, mais ils n’ont pas exactement le même objet. L’alinéa 12 prévoit que le médecin notifie sa décision à la personne qui a déposé la demande. Cet amendement vise à ce qu’une fois la décision notifiée, la personne puisse la contester. Nous… »

« Nous parlons depuis tout à l’heure de la notification à la personne chargée d’une mesure de protection, qui permettrait d’ouvrir un droit, mais dans la proposition de loi, il est bien écrit que cette personne est informée. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le rapporteur et… »

« Depuis tout à l’heure, on parle de la disposition qui consiste, dans l’intérêt des personnes recourant à l’aide à mourir, à considérer que leur mort est réputée naturelle. Différents collègues, dont certains se disent avocats, comme M. de Lépinau, ont pris la parole pour… »

« Je suis également avocate. Ils ont affirmé qu’il s’agirait d’un concept juridique complètement nouveau, inédit dans notre droit. Je voudrais rappeler que la théorie des fictions juridiques existe depuis le droit romain ; elle n’est donc en rien nouvelle, c’est un concept qu’on… »

« L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas… »

« Il se fonde sur son article 101 : je demande une seconde délibération sur l’amendement n o 977 de Mme Vidal, qui tend à préciser que les seules souffrances psychologiques ne peuvent suffire pour bénéficier de l’aide à mourir. Il est essentiel de préserver l’équilibre du texte… »

« Comme l’a rappelé le rapporteur général Olivier Falorni, il y a parfois pire que la mort : quand la vie devient agonie, quand la vie devient un océan de souffrance que rien ne peut apaiser, quand la vie n’est plus qu’une survie hurlante sans espoir de guérison. C’est pour ces… »

« Je ne partage évidemment pas la position de ceux qui sont contre ce texte et je ne suis pas d’accord avec les arguments présentés contre les amendements ; néanmoins, je voterai contre ces derniers, bien que je sois sensible à l’argument de la liberté de choix jusqu’au bout. En… »

« Ces interventions laisseraient penser que le texte ne prévoit aucune protection des personnes vulnérables. Au contraire, il n’est que protection : la formulation de la demande, sa réitération, l’accompagnement d’un médecin, le fait que l’article 9 prévoie au moment de… »

« Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de… »

« Vous parlez de cohérence ; je vais parler de méthode. La méthode du législateur, c’est de commencer par des définitions puis de poser des conditions. Nous avons défini le droit à l’aide à mourir et, à propos des conditions, nous rappellerons évidemment le caractère libre et… »

« Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises, en commission et lors des première et deuxième lectures. Au-delà de la question de l’équilibre du texte, vous savez qu’il est centré sur le discernement et sur la volonté, qui doit être exprimée au début de la procédure – cela a… »

« Je compléterai la lecture faite par la rapporteure. L’article 5 énumère les informations qui doivent être portées à la connaissance du patient : celui-ci doit entre autres être informé qu’il peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce sujet est donc… »

« Avis défavorable. »

« Monsieur Allegret-Pilot, vous êtes libre de choisir vos comparaisons, mais votre remarque sur les abeilles n’est pas très sérieuse. Elle n’est en tout cas pas à la hauteur de la discussion. Ces deux amendements visent à restreindre le droit à l’aide à mourir aux situations… »

« Avis très défavorable. Dès lors que nous sommes dans la délivrance d’une aide à mourir, il n’est vraiment pas nécessaire d’indiquer qu’il n’y a pas de visée thérapeutique. »

« Défavorable. »

« Il a été dit par les députées qui ont défendu ces amendements que la rédaction actuelle comportait une ambiguïté et que les mots avaient un sens. Je leur confirme que les mots ont un sens et qu’il convient de garantir à la personne souhaitant exercer son droit à l’aide à mourir… »

« Défavorable. »

« Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il… »

« Comme la commission, il émettra un avis défavorable. Un équilibre a été trouvé dans le texte : l’autoadministration est le principe, l’intervention du médecin l’exception. Cette dernière est prévue dans des conditions très précises, à savoir en cas d’incapacité physique d’y… »

« Nous abordons en effet un sujet important : l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser à la fois la construction de ce texte et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Or vous connaissez la conviction du gouvernement : ce texte doit être voté. À cette fin, il… »

« …et il est important de la préserver en conservant ce texte tel qu’il a été adopté en deuxième lecture, dans un état d’équilibre… »

« …fidèle à son esprit : il est essentiel que l’acte ultime demeure celui de la personne. Ne fragilisons pas ce texte. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. »

« Nous en sommes en effet à un point central. Il faut reprendre depuis le début l’histoire de ce texte, dont c’est au total la septième lecture. En deuxième lecture, un équilibre avait été trouvé, qui en avait permis l’adoption par l’Assemblée. La personne ne sera pas seule, mais… »

« …modifier cette disposition, maximiser, trop vouloir, c’est prendre le risque de faire échouer un texte important, auquel le gouvernement est favorable et qu’il souhaite voir adopter. »

« Même avis. »

« Défavorable. »

« Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »

« Monsieur Sitzenstuhl, vous avez souligné qu’il est nécessaire d’assurer une traçabilité. Cette préoccupation est précisément satisfaite par l’article 11 qui, comme vous le savez, institue un système d’information permettant d’enregistrer l’ensemble des étapes et des décisions… »

« Mon avis sera également défavorable. En effet, cet article est absolument indispensable puisqu’il permet d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein du chapitre intitulé « Droits de la personne », qui découle de la loi Kouchner de 2002,… »

« Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre.… »

« Même avis. »

« Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit… »

« Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient… »

« Tous ces amendements traduisent peut-être la volonté d’adopter la sémantique la plus claire possible… »

« Le gouvernement est convaincu qu’« aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et à la définition précise des conditions qui figurent dans le texte. Parce qu’ils sont simples, ces termes suffisent. Il faut les préférer à tous ceux que ces amendements voudraient leur… »

« Défavorable. »

« Vous souhaitez supprimer la possibilité de recevoir une information et l’obligation faite au médecin de la lui apporter. Vous souhaitez que le déclenchement de la procédure soit à l’initiative du patient ? Nous le souhaitons aussi. Mais pour que la personne puisse choisir de… »

« Défavorable. »

« Défavorable. »

« Voici encore trois amendements sémantiques. »

« La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins. L’importante question de la clause… »

« Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis… »

« Défavorable. »

« Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis… »