- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
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- Auteur APRÈS ART. 9 Adopté
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- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 9 Adopté
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- Auteur ART. 2 Adopté
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- Auteur ART. LIMINAIRE Adopté
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- Auteur ART. 4 Adopté
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- Auteur ART. PREMIER Adopté
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… et 1 autres amendements.