- Auteur ART. 18 BIS A Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 8 A Rejeté
- Cosignataire ART. 15 BIS Retiré
- Auteur ART. 18 BIS A Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur ART. 8 A Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 30 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. 18 BIS A Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 BIS Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 19 Irrecevable
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 15 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Irrecevable
- Auteur ART. 5 BIS Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Rejeté
- Auteur ART. 8 Rejeté
… et 52 autres amendements.