Françoise Buffet et Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ensemble pour la République

Françoise Buffet a été active sur ce dossier : 3 interventions en séance, 17 amendements (dont 17 en tant qu'auteure), et 0 votes exprimés.

Amendements

« Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement… »
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« Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il… »
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« Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données… »
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