- A voté pour la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- A voté pour l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- A voté contre l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- A voté pour l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- A voté contre l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- A voté contre l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- A voté contre l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
- A voté pour la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Gabrielle Cathala et la loi relatif au renforcement des juridictions criminelles
Votes, amendements et interventions sur la loi relatif au renforcement des juridictions criminelles
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGabrielle Cathala a été active sur ce dossier : 3 interventions en séance, 18 amendements (dont 8 en tant qu'auteure), et 8 votes exprimés.
Votes
Amendements
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 1ER BIS Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 1ER BIS Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 1ER BIS Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
Interventions en séance
jeudi 2 juillet 2026
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« Nous sommes contre la création du statut de magistrat non professionnel, car nous pensons que la justice doit être rendue par des magistrats professionnels. »
Voir dans le contexte -
« Il tend à supprimer le statut d’avocat honoraire, qui a été introduit en même temps qu’étaient généralisées es cours criminelles. »
Voir dans le contexte -
« Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues. On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait… »
Voir dans le contexte
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