- Auteur ART. 5 En discussion
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- Auteur ART. 5 Adopté
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- Auteur ART. 5 Rejeté
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- Auteur ART. 6 Adopté
Patrick Hetzel et Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Votes, amendements et interventions sur Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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