Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »

Cet amendement au rapport annexé vise à souligner le manque d’anticipation dans le renouvellement du successeur LRU, alors que la rupture capacitaire était annoncée par l’armée de terre depuis au moins 2023.

À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« accéléré du LRU »

les mots :

« très tardif du LRU dans un format insuffisant pour assurer une résilience de la trame ».

Cet amendement vise à substituer à une approche idéologique de la coopération une logique pragmatique, fondée sur les intérêts stratégiques de la France. Si les coopérations peuvent être utiles, notamment sur les segments capacitaires les plus critiques qui demeurent pleinement pertinents, elles ne doivent être envisagées que lorsqu’elles répondent à un besoin opérationnel avéré.

Elles ne sauraient, en tout état de cause, se faire au détriment de notre autonomie stratégique ni de notre base industrielle et technologique de défense.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle. 

Cet amendement rappelle l'importance de la préparation des forces. 

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matériels. »

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

Le logement militaire est depuis trop longtemps relégué au dernier plan, sacrifié au profit d’autres priorités budgétaires. Résultat : le parc immobilier du ministère des Armées est sous-dimensionné, vieillissant et parfois insalubre.

Les travaux parlementaires et les retours de terrain dressent un constat alarmant : de nombreux militaires et leurs familles rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment dans les zones les plus tendues comme l’Ile-de-France.

Le plan « Action Logement » a constitué une première réponse mais comment pouvons-nous avancer concrètement sans étudier en détail ce que coûte la location massive de logements ? Des rapports précis et chiffrés ont permis de mettre en évidence le gouffre financier que représente le règlement des loyers de casernes en gendarmerie, il est temps de connaître les chiffres concernant les logements militaires. Nous pourrons ainsi déterminer si le modèle locatif est à conserver ou non et dans quelles proportions il faut investir.

C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport détaillant ces données.

Après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :

« AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES MILITAIRES

« L’augmentation et la fidélisation des effectifs de nos armées est une condition sine qua non de notre capacité de nous mobiliser en cas d’engagement majeur. À ce titre, le Gouvernement doit mettre en place tous les leviers possibles pour garantir à nos militaires, ainsi qu’à leur famille, des conditions de vie dignes.

« Le parc de logements étant en grande partie locatif, il convient de connaître avec précision les coûts des loyers et leur évolution afin de déterminer s’il faut poursuivre ou limiter le recours au parc locatif.

« C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport, avant la fin de l’année 2026, détaillant le coût de l’ensemble des charges locatives, l’évolution du prix des loyers d’une année sur l’autre ainsi que sur l’état de salubrité des logements du parc locatif. »

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national.

Si l’article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d’une situation de crise.

Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d’anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d’emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage.

Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l’organisation de leurs moyens dans la durée.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

Le présent amendement vise à renforcer une exigence essentielle mais parfois insuffisamment prise en compte : l’anticipation des besoins en matière de capacités militaires.

Plusieurs programmes récents ont en effet mis en lumière des retards dans le renouvellement d’équipements critiques. Ces décalages peuvent entraîner, à terme, de véritables ruptures capacitaires, qui fragilisent directement la capacité des armées à remplir leurs missions. Ils traduisent souvent un manque d’anticipation, alors même que les cycles industriels dans le domaine de la défense sont particulièrement longs.

Dans un contexte stratégique plus incertain et plus exigeant, marqué par le retour de conflits de haute intensité, cette question devient centrale. Il ne s’agit plus seulement de planifier, mais de prévoir suffisamment tôt pour éviter de subir.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la vigilance de l’État sur ces enjeux, en s’assurant que les opérateurs intègrent pleinement cette dimension dans leur stratégie.

Cet amendement vise ainsi, de manière simple, à mieux sécuriser dans le temps la continuité et la crédibilité de nos capacités militaires.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d’éviter toute rupture capacitaire ».

Le rapport annexé n'aborde pas les enjeux moraux liés à nos armées. Cela inclut la santé mentale et physique du militaire, pendant et après son service. Un militaire accompagné est un militaire fidélisé. Il en va de même pour les potentielles recrues qui seront plus enclines à rejoindre les forces armées de la Nation si celles-ci ont le sentiment d'être accompagnées et encadrées. La problématique de la massification de nos forces est donc prépondérante. 

Le présent amendement vient créer une nouvelle partie au rapport annexé intitulée "FORCES MORALES" car la santé des armées impacte directement le moral des femmes et des hommes qui servent dans les armées. Le présent amendement vient en particulier aborder la question de la santé mentale, sujet régulièrement abordé et répété par certains organismes, notamment le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM). Sans pour autant ouvrir de nouvelles dépenses, la présente partie envoie un signal fort à nos armées et indique que pour l'avenir la prise en compte des problématiques mentales, dans l'intérêt du soldat et dans l'intérêt de notre stratégie globale, ne sera plus un sujet écarté. 

Après l’alinéa 71, insérer les sept alinéas suivants :

« FORCES MORALES

« Par souci de massification et de fidélisation du personnel militaire, il est nécessaire de mieux prendre en compte les problématiques humaines des forces armées et de les accompagner pendant et après le service qu’elles ont rendu à la Nation. 

« La santé mentale est un enjeu majeur qui est régulièrement relevé. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) indiquait encore dans un rapport de 2019 que le personnel militaire souffre d’un manque d’accompagnement psychologique. 

« La santé mentale des armées, l’accompagnement et la gestion des troubles post-traumatiques doivent être une priorité du Service de santé des armées. L’intérêt de cette prise en charge est médicale et stratégique. Le suivi des militaires et de leurs familles, le soutien moral lors des opérations intérieures et extérieures, l’analyse des vulnérabilités individuelles, la prévention des troubles et l’amélioration de l’insertion des anciens combattants dans le monde civil sont autant d’enjeux qui, s’ils sont menés à bien, garantissent un bien-être général des militaires et donc une efficacité accrue.

« La prise en compte de la santé mentale et morale des armées est d’une importance cruciale pour renforcer la résilience et la motivation du personnel. Les retours d’expériences dans la gestion des ressources humaines garantissent l’identification de nouvelles problématiques, qui sont résolues plus rapidement. 

« Avant l’horizon 2030 le Service de santé des armées doit intégrer un nombre croissant de psychologues afin de répondre aux besoins, notamment dans les hôpitaux militaires. Il est aussi nécessaire d’évaluer et d’anticiper les besoins en psychologues dans d’autres secteurs de l’armée. 

« La psychologie joue un rôle clef dans la stratégie militaire moderne, tant pour les aspects offensifs et défensifs. L’ennemi peut exploiter des techniques de guerre psychologique pour démoraliser les soldats. Cela est amplifié dans un contexte de guerre informationnelle et via les réseaux sociaux. »

Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle.

Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires.

Confronté à un état des finances publiques fortement dégradé par les politiques menées depuis plusieurs années, le Gouvernement fait le choix de ne pas assumer cet effort dès à présent. Il en reporte la charge, laissant à la prochaine majorité le soin d’en assumer les conséquences.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 »

les mots :

« dont les effets demeurent limités à court terme, l’essentiel de l’effort financier étant reporté au delà de 2027 ».

Le programme SCAF, structurant pour l’avenir de l’aviation de combat européenne, connaît des difficultés persistantes en matière de gouvernance industrielle, de partage des compétences et de calendrier. Les retards accumulés et les incertitudes sur son aboutissement à l’horizon prévu font peser un risque sur la capacité de la France à renouveler à temps ses capacités aériennes de combat, en particulier pour les missions liées à la dissuasion nucléaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver une autonomie stratégique nationale en matière d’avion de combat, en capitalisant sur les compétences reconnues de la BITD française. Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité d’une alternative souveraine crédible, tout en maintenant des coopérations européennes pragmatiques et efficaces lorsqu’elles sont possibles sur les besoins opérationnels communs.

Après l'alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« Compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies critiques nécessaires au renouvellement de son aviation de combat du futur. À ce titre, elle engagera ou renforcera les études relatives à une solution nationale, fondée sur les compétences de sa base industrielle et technologique de défense, tout en poursuivant les coopérations industrielles européennes susceptibles de produire des résultats concrets dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. »

Cet amendement vise à alerter sur le risque de non-exécution de la LPM lié non aux seules contraintes industrielles mais aux tensions en ressources humaines au sein des organismes chargés de conduire les programmes et d’assurer le MCO, et à imposer au Gouvernement un suivi et une transparence accrus sur ce point devant le Parlement.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La réussite de la programmation militaire repose non seulement sur les crédits alloués mais sur la capacité effective de les exécuter. Or, la DGA et la SIMMT font face à des tensions significatives en ressources humaines susceptibles de fragiliser la conduite des programmes d’armement et le maintien en condition opérationnelle des équipements. Ces contraintes, conjuguées aux limites de la base industrielle et technologique de défense, font peser un risque réel de non-atteinte des cibles fixées par la loi de programmation militaire. En conséquence, le Gouvernement devra veiller à doter ces organismes des effectifs et des compétences nécessaires à la bonne exécution de la programmation, et rendre compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à ces fragilités. »

Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.

D'une part, il supprime le plafond de réservation au bénéfice des agents du ministère.
D'autre part, il restreint dans le temps les tranches de réalisation des programmes, afin d'éviter les nombreux phénomènes documentés de non-réalisation des programmes sociaux initialement présentés.

L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées.

L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 

1° – Au II bis, les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».

2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».

Le présent amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.

Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s’intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement.

Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d’un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable.

Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des points d’intérêt vital, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Avant la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :

« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques et des points d’intérêt vital. »

Le format actuel de la flotte de Rafale Marine apparaît insuffisant au regard des exigences opérationnelles croissantes pesant sur l’aéronavale, en particulier dans le cadre de la permanence du groupe aéronaval et de la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. La disponibilité limitée des appareils pèse directement sur l’activité des pilotes, dont le volume d’heures de vol demeure contraint, alors que les standards de l’OTAN fixent un objectif de 180 heures annuelles pour garantir un niveau optimal de préparation opérationnelle.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement du format de la flotte, avec l’acquisition de 10 Rafale Marine supplémentaires. »

Le présent amendement vise à renforcer la résilience des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer.

Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et au soutien des forces dans des zones d’intérêt stratégique. Or, elles présentent encore des fragilités en matière de capacité d’accueil, de disponibilité et de résistance aux menaces.

Dans un contexte de durcissement de l’environnement stratégique, leur modernisation et leur adaptation sont nécessaires pour garantir la continuité des opérations et la réactivité des forces.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit un effort renforcé d’investissement dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces. Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »

Cet amendement de repli vise à affirmer une priorité claire en faveur des technologies françaises dans les politiques d’acquisition de défense.

Si le recours à des coopérations et à des solutions européennes peut se justifier, il convient de privilégier en premier lieu les capacités nationales, gages de souveraineté, d’autonomie stratégique et de soutien à notre base industrielle et technologique de défense.

La référence aux technologies européennes ne doit ainsi intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les solutions françaises ne sont pas disponibles ou adaptées.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« technologies européennes »

les mots :

« technologies françaises, à défaut européennes ».

Cet amendement vise à faire du remplacement des frégates de surveillance une priorité stratégique, en accélérant le calendrier de leur renouvellement.

En effet, les frégates de surveillance jouent un rôle essentiel dans la protection de nos espaces maritimes, en particulier outre-mer, où elles assurent des missions de souveraineté, de présence et de sécurisation dans des zones vastes et parfois contestées. En tant que rapporteur sur la mission d'information sur la mobilité stratégique en Outre-Mer et en Europe, j'ai pu constater à quel point c'était prioritaire.

Or, le calendrier actuellement envisagé ne permet pas de répondre pleinement à l’évolution des menaces ni à l’intensification des enjeux maritimes dans ces zones.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’accélérer leur remplacement par des corvettes hauturières, mieux adaptées aux exigences opérationnelles contemporaines.

Cette disposition permettra notamment de renforcer la présence navale française, d’améliorer la réactivité des forces et de garantir une meilleure protection de nos intérêts stratégiques en outre-mer.

Ainsi, cet amendement contribue à une ambition maritime renforcée et à la crédibilité de l’action de l’État en mer.

Après les mots :

« (POM et PAG). »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : 

« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l'entrainement des forces. 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

La France dispose aujourd’hui, avec la constellation CERES mise en service en 2022, d’une capacité souveraine unique en Europe occidentale. Le programme CELESTE est appelé à lui succéder à l’horizon 2030. Toutefois, les contraintes budgétaires pesant sur ce programme ainsi que les incertitudes entourant son calendrier font peser un risque réel de rupture capacitaire, la fin de vie théorique des satellites CERES étant attendue dès 2029. Un tel décalage aurait des conséquences majeures, tant sur la continuité du renseignement électromagnétique spatial que sur la préservation des compétences industrielles et technologiques nationales dans ce domaine hautement stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer la nécessité de respecter le calendrier du programme CELESTE, d’en sécuriser le financement et d’éviter toute dégradation des performances attendues.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. »

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.

La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.

Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome.

Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. 

Le programme du Rassemblement national souligne à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir prioritairement les capacités de production françaises, condition indispensable d’une véritable France-puissance.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.

À la seconde phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« armées »,

insérer les mots :

« , en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines, »

La très haute altitude, située à l’interface entre le milieu aérien et l’espace, constitue un espace de conflictualité émergent, marqué par le développement rapide de nouvelles menaces, notamment les vecteurs hypersoniques, les ballons stratosphériques ou encore certaines plateformes pseudo-satellitaires. Or, si la présente actualisation mentionne le recours à des démonstrateurs dans ce domaine, elle ne prévoit pas à ce stade de stratégie d’ensemble permettant d’assurer la cohérence et la montée en puissance de ces capacités. Pourtant, la maîtrise de ce milieu apparaît déterminante pour garantir la continuité entre les capacités aériennes et spatiales, renforcer la connaissance et l’anticipation des menaces, ainsi que la réactivité opérationnelle des forces. Dans ce contexte, le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la définition d’une stratégie nationale relative à la très haute altitude, afin de structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, et d’accélérer le développement de démonstrateurs opérationnels.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Face à l’émergence de nouvelles menaces dans la zone comprise entre l’espace et le milieu aérien, une stratégie nationale relative à la très haute altitude est définie. Elle vise à structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, en assurant la continuité entre les milieux aérien, stratosphérique et spatial et en accélérant le développement de démonstrateurs opérationnels. »

Cet amendement vise à acter la relance d’une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres.

Au fil des années, la France a progressivement perdu sa maîtrise industrielle sur ce segment, entraînant une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des besoins pourtant essentiels au fonctionnement quotidien des forces armées. Cette perte concerne non seulement l’assemblage des munitions, mais également les différents maillons de la chaîne de production, de l’amorce à la poudre en passant par la douille.

Dans un contexte de tensions sur les chaînes d’approvisionnement et de recomposition des équilibres industriels, cette dépendance constitue une fragilité stratégique. La relance d’une filière nationale intégrée apparaît dès lors nécessaire afin de sécuriser nos approvisionnements, de renforcer notre autonomie stratégique et de contribuer à la résilience de notre base industrielle et technologique de défense.

Une telle démarche permettrait également de recréer des compétences industrielles critiques et de structurer durablement un écosystème souverain sur l’ensemble du cycle de production.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. »

Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des redevances prévues à l’article L. 2335‑20 du code de la défense en intégrant explicitement la nature de l’acte à l’origine de leur perception. En effet, une cession, une location ou une concession de droits ne répondent pas aux mêmes logiques économiques ni aux mêmes niveaux de valorisation, ce qui justifie une différenciation dans le calcul des redevances.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les modalités de calcul des redevances tiennent compte de la nature de l’acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, notamment selon qu’il s’agit d’une cession, d’une location ou d’une concession de droits. »

Cet amendement vise à supprimer la référence à une « économie de guerre », dont l’usage apparaît aujourd’hui largement galvaudé et inadapté à la réalité de notre situation.

Si le renforcement de notre base industrielle et technologique de défense constitue une nécessité dans un contexte stratégique dégradé, il ne saurait être assimilé à une économie de guerre à proprement parler, laquelle supposerait une mobilisation bien plus large de l’ensemble des ressources économiques du pays.

Il convient dès lors de privilégier une formulation plus précise et plus conforme à la nature réelle de l’effort engagé.

Après le mot :

« logique de »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :

« de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. »

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.

Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».

Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.

Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.

Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.

Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»

Bien que les femmes soient de plus en plus nombreuses dans les armées françaises, elles ne sont pas encore suffisamment adressées. Afin de leur donner envie de participer au nouveau service national, il sera nécessaire de faire un effort spécifique en matière de communication envers elle, ce que prévoit cet amendement. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Une stratégie volontariste de communication envers les jeunes femmes sera mise en œuvre afin de répondre aux trois objectifs du nouveau service national. »

Cet amendement d’appel vise à souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent encore aujourd’hui sous-dimensionnées au regard des besoins.

Si des premières améliorations sont engagées, celles-ci restent limitées au regard des lacunes accumulées, notamment dans des domaines structurants comme la logistique et la mobilité stratégique.

En tant que rapporteur d’une mission d’information sur la mobilité stratégique, j’ai pu constater l’ampleur des fragilités existantes et la nécessité de poursuivre, dans la durée, les efforts engagés afin de garantir la cohérence et la résilience de notre modèle d’armée.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »

les mots :

« d’amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles, ».

Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État.

Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivité.

Or, les exportations jouent un rôle déterminant dans l’équilibre économique de la base industrielle et technologique de défense, en permettant d’amortir les coûts de développement et de soutenir les capacités de production.

Cet amendement vise donc à introduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier la juste rémunération de l’investissement de l’État avec la nécessité de préserver la compétitivité des équipements français à l’export.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l’export ».

L’effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d’image ou des politiques d’investissement restrictives.

Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l’augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action de l’État.

Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« État et entreprises privées au service de la BITD 

« Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD constitue un pilier essentiel de notre souveraineté, mais elle reste encore insuffisamment financée par les circuits financiers classiques. Trop souvent, ces entreprises se heurtent à des réticences liées à des considérations d’image ou à des politiques d’investissement restrictives, alors même qu’elles participent directement à la sécurité nationale.

« Dans un contexte marqué par le retour des conflits de haute intensité et par une accélération des besoins capacitaires, l’État ne peut pas être le seul à porter l’effort financier. Le renforcement de la BITD suppose des investissements massifs, durables et rapides, que seule une mobilisation plus large du secteur privé permettra d’atteindre. Il ne s’agit pas de se substituer à l’action publique, mais de la compléter efficacement.

« Dans cette perspective, la mise en place de mécanismes incitatifs mérite d’être pleinement étudiée. Des dispositifs fiscaux ciblés, tels que des exonérations partielles ou des crédits d’impôt pour les investissements orientés vers la BITD, pourraient constituer un levier efficace pour orienter l’épargne privée vers ces secteurs stratégiques. Une telle approche permettrait de réduire le coût du financement pour les entreprises de défense tout en envoyant un signal clair aux investisseurs sur le caractère prioritaire de ces activités.

« Il apparaît donc nécessaire de lever les freins qui pèsent encore sur ces financements, en clarifiant le cadre applicable et en envoyant un signal politique fort : investir dans la défense, ce n’est pas un choix contestable, c’est un engagement au service de l’intérêt général. La sécurité de la Nation doit être pleinement reconnue comme un objectif légitime de l’investissement.

« Encourager ces flux financiers vers les entreprises de défense, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, c’est aussi renforcer notre autonomie stratégique, soutenir l’innovation et consolider notre tissu industriel. C’est, en somme, faire le choix de la cohérence entre nos ambitions militaires et les moyens que nous acceptons réellement d’y consacrer. »

Impensée majeure de l’actualisation de la programmation militaire, la question de la motorisation du futur standard F5 du Rafale est totalement absente des orientations présentées par le Gouvernement. Alors même que l’annonce du lancement des études relatives au standard F5 avait suscité un réel soulagement, il est incompréhensible que son moteur ne figure pas explicitement dans cet exercice budgétaire, alors qu’il conditionne directement les performances futures de l’appareil. Cette lacune est d’autant plus préoccupante que les besoins en puissance ne cessent d’augmenter. La masse de la charge utile du Rafale a déjà fortement progressé, dépassant aujourd’hui les deux tonnes, et continuera de croître avec l’intégration de nouveaux capteurs, de systèmes de communication et d’armements, notamment dans le cadre des missions de dissuasion. Parallèlement, les besoins en puissance électrique embarquée augmentent de manière continue, tandis que la motorisation actuelle du Rafale, dont la poussée est restée inchangée depuis les années 1990, atteint ses limites. Dans ce contexte, le développement d’une motorisation à poussée augmentée constitue un impératif opérationnel et stratégique. La solution « T-REX », version modernisée et plus puissante du moteur M88 proposée par Safran, apparaît comme une réponse crédible et nécessaire.

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : 

« À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. »

Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles.

C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le cadre d’une coopération franco-allemande.

Cependant, ce projet suscite de fortes réserves. Il est aujourd’hui fragilisé par des désaccords industriels persistants. L’annonce, le 15 octobre 2023, d’un programme concurrent germano-italien de blindé (« LRMV »), ainsi que la volonté affichée par l’Allemagne de privilégier ses propres développements, laissent craindre un échec à terme du MGCS.

Nos partenaires italiens ne sont d’ailleurs pas en cause ; ils ont au contraire su adapter leur stratégie à l’évolution des menaces. Or, le MGCS repose sur des hypothèses stratégiques datées, conçues dans un contexte qui n’est plus celui d’aujourd’hui.

Plus de dix ans après son lancement, le programme en est encore à une phase d’étude préliminaire. Dans le même temps, d’autres puissances militaires — États-Unis, Russie, Israël, Corée du Sud — ont déjà fait évoluer leurs équipements, leurs doctrines et leurs calendriers.

Par ailleurs, les différences profondes entre la France et l’Allemagne en matière de doctrine militaire rendent ce programme particulièrement fragile. La France privilégie une armée de projection, tandis que l’Allemagne reste orientée vers un modèle terrestre. Ces divergences se retrouvent également dans les règles d’exportation, souvent plus restrictives outre-Rhin, ce qui limite les perspectives commerciales des équipements développés en commun.

Dès lors, la viabilité industrielle du MGCS apparaît incertaine. Un programme long, coûteux et mal aligné sur les besoins opérationnels risque de déboucher sur un matériel inadapté et difficilement exportable.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l’état encore embryonnaire du programme et d’en acter l’abandon, avant que de nouveaux investissements ne soient engagés sans garantie sérieuse de succès. Parallèlement, des études devront être engagées afin de définir les capacités appelées à succéder au char Leclerc, dans le but de prévenir tout risque de rupture capacitaire. Ces travaux devront s’inscrire dans une logique de souveraineté, en privilégiant le développement d’une solution nationale adaptée aux besoins opérationnels de nos armées. 

Au début de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :

« Constatant les retards et les divergences capacitaires affectant le programme MGCS (Main Ground Combat System), incompatibles avec les exigences opérationnelles de renouvellement à court et moyen termes des capacités de combat blindé lourd, la présente actualisation met fin à la participation de la France à ce programme. »

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point souvent sous-estimé mais pourtant essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.

Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes.

Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action : restrictions d’exportation, ruptures d’approvisionnement, accès contraint à certaines technologies. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.

Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.

Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.

Il s’agit, en somme, de trouver le bon équilibre entre efficacité immédiate et indépendance stratégique sur le long terme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »

La trajectoire actuelle de rénovation des hélicoptères Tigre apparaît insuffisante au regard des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. En effet, la LPM prévoit une cible limitée à 14 appareils rénovés au standard MkIII à l’horizon 2035, sur une flotte totale de 67 appareils. Cette ambition contraste avec les efforts précédemment consentis pour homogénéiser la flotte, notamment à travers la transformation des Tigre HAP en Tigre HAD. Une telle limitation du nombre d’appareils rénovés ferait peser un risque de fragmentation capacitaire, de complexification du soutien et de réduction de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, une cible plus ambitieuse, pouvant atteindre jusqu’à 42 appareils rénovés, avait été envisagée. Elle permettrait de garantir la pertinence opérationnelle de la flotte dans la durée, notamment dans la perspective d’engagements de haute intensité.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« La rénovation de la flotte d’hélicoptères Tigre sera poursuivie au-delà de la cible actuelle, afin de garantir un format homogène et un niveau capacitaire suffisant. À cette fin, un nombre accru d’appareils sera porté au standard MkIII, dans la perspective d’atteindre une cible cohérente avec les besoins opérationnels à l’horizon 2045. »

Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase de restructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA 2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cette transformation.

Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA à l’administration centrale du ministère des Armées, sans personnalité juridique propre, présente des rigidités croissantes : impossibilité de contractualiser directement avec les établissements civils partenaires, accès restreint à certaines sources de financement, faible réactivité dans la gestion des ressources humaines et des investissements. Ces contraintes pèsent sur l’efficacité du soutien sanitaire des forces et entravent les coopérations civilo-militaires pourtant nécessaires au maintien des compétences critiques.

La Cour des comptes a régulièrement souligné l’inadéquation de ce cadre juridique avec les objectifs stratégiques assignés au SSA. Le protocole défense-santé-budget signé en avril 2022 est demeuré essentiellement déclaratif, sans produire les effets attendus en matière de coopération interministérielle.

Plusieurs établissements publics sous tutelle du ministère des Armées — l’Économat des Armées, l’Institution nationale des Invalides, la Direction des applications militaires du CEA — démontrent qu’une formule combinant autonomie de gestion et contrôle étatique est juridiquement faisable et opérationnellement efficace.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’engager une étude sérieuse et de la soumettre au Parlement, afin que les représentants de la Nation puissent se prononcer en connaissance de cause sur l’avenir institutionnel de la médecine militaire hospitalière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.

Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.

Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.

Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels.

Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées.

Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une programmation ambitieuse, fondée sur des investissements structurants et une remontée en puissance réelle de nos capacités.

Fragilisée par l’inflation et par l’état dégradé des finances publiques, elle reporte à plus tard les investissements essentiels et laisse en suspens des priorités majeures pour nos armées.

Le présent amendement vise donc à rappeler l’exigence d’une programmation sincère, cohérente et à la hauteur des besoins de notre défense.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être regardée comme une véritable montée en puissance des armées. Elle n’emporte pas d’évolution des formats capacitaires et s’apparente davantage à une opération de rattrapage budgétaire, destinée à corriger les insuffisances de la programmation initiale, affectée par des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures ainsi que la sous-évaluation manifeste des besoins des forces armées lors de son élaboration. »

Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental de la doctrine française de la dissuasion : la dissuasion nucléaire française ne peut faire l'objet d’aucune codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale.

À l'heure où l'idéologie d'Europe de la Défense pousse à un affaiblissement de ce principe, il est nécessaire d'inscrire cette vérité dans la loi.

Le concept de « dissuasion avancée » à l'échelle européenne, récemment mis sur le devant de la scène, impliquerait concrètement une dispersion de nos moyens nucléaires sur le territoire européen, fragilisant nos capacités.

La dissuasion nucléaire n'est pas un outil stratégique parmi d'autres : héritée du Général de Gaulle, elle est la clé de voûte de notre défense depuis soixante ans. Le désengagement américain du continent européen et le durcissement des relations internationales en font aujourd'hui un actif plus précieux que jamais, dont le caractère pleinement souverain doit être préservé sans ambiguïté.

Tel est donc l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 6, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».

L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l’opérateur.

À l’alinéa 26, après le mot :

« infructueuse, »,

insérer les mots :

« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».

Le présent amendement vise à affirmer que l’effort de réarmement doit s’accompagner d’une garantie renforcée en faveur du monde combattant.

Dans un contexte de hausse des dépenses militaires, il est essentiel que des marges budgétaires soient dégagées afin de préserver les crédits consacrés aux anciens combattants, à la mémoire et à la reconnaissance nationale. Ces politiques participent pleinement du lien entre la Nation et ses armées et ne sauraient être considérées comme une variable d’ajustement.

Il convient donc de réaffirmer que le ministère chargé des anciens combattants doit bénéficier d’une visibilité et de garanties dans la durée.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »

Ce présent amendement vise à alourdir les peines en cas d’actes de sabotage et à rendre cohérent ces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 du code pénal.

L’actualité récente montre une recrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sites stratégiques (à titre d’exemple, des transformateurs et un pylône ont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu’à 4.000 foyers ont été affectés par des coupures et occasionnant des réparations qui pourraient coûter plusieurs millions d’euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale à la hauteur.

Cette réponse se justifie d’autant que le sabotage constitue à la fois une tentative d’affaiblissement de la force morale et économique d’une nation et de son armée, mais surtout une pratique hybride de conflictualité qui doit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes où des compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays de l’intérieur.

Aussi, cet amendement vise à durcir la réponse pénale aux actes de sabotage.

L’article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».

Il est temps d’être lucides. L’Allemagne coopère avec la France quand cela l’arrange, et s’en affranchit quand cela ne l’arrange plus. Continuer à bâtir des programmes capacitaires critiques sur cette relation telle qu’elle est et non telle que nous voudrions qu’elle soit, serait une faute stratégique.

La France se retrouve donc à financer seule ce remplacement. Mais cette solitude imposée peut aussi devenir une force : nous avons l’industrie, les ingénieurs et le savoir-faire pour développer seuls le successeur de l’Atlantique 2, en toute souveraineté. Le présent amendement vise à inscrire cette trajectoire clairement dans la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas du remplacement de l’Atlantique 2 est, une fois de plus, l’illustration parfaite des illusions de la coopération franco-allemande en matière de défense. Nous avions un projet structuré, un calendrier défini, un effort financier partagé autour de 10 milliards d’euros. Mais l’Allemagne a finalement choisi d’acheter américain, le P-8 Poseidon, abandonnant sans vergogne un programme commun pourtant présenté comme un pilier de l’autonomie stratégique européenne. Ce n’est pas une surprise pour ceux qui regardent lucidement l’histoire de nos coopérations avec Berlin : quand vient le moment de s’engager concrètement, l’Allemagne choisit ses intérêts nationaux, ou atlantistes, au détriment de l’Europe de la défense qu’elle prétend pourtant appeler de ses vœux, au contraire de nous. La France se retrouve donc seule, à porter l’intégralité d’une charge financière et industrielle qui devait être partagée, pour répondre à un besoin opérationnel absolument critique pour notre marine nationale. C’est inacceptable, et cela doit nous conduire à tirer des leçons claires sur la fiabilité de certains partenaires lorsque des capacités souveraines sont en jeu. Mais cette solitude imposée n’est pas une fatalité, c’est aussi une opportunité. La France dispose de l’industrie, du savoir-faire et des ingénieurs nécessaires pour développer seule le successeur de l’Atlantique 2. Notre souveraineté industrielle et technologique n’est pas un slogan : c’est une réalité que nous devons assumer pleinement, sans attendre le bon vouloir de partenaires qui, au moment décisif, regardent ailleurs. »

La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

L’article L. 2335‑19 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Cette formulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité un spectre très large et potentiellement contentieux.

En effet, de nombreux industriels de la défense bénéficient parallèlement de dispositifs publics d’aide à l’innovation — crédit d’impôt recherche, aides de Bpifrance, subventions de l’Agence de l’innovation de défense — sans que ces financements s’inscrivent dans le cadre d’un marché de défense au sens strict. Si ces concours publics devaient être intégrés dans l’assiette de calcul de la redevance, le champ d’application du dispositif s’en trouverait considérablement élargi, au-delà de ce que le législateur a manifestement entendu viser, et au détriment de la prévisibilité juridique indispensable aux industriels pour valoriser leur recherche et développement.

Le présent amendement vise à circonscrire explicitement la notion de frais financés par l’État aux seuls financements directs versés au titre d’un marché de défense, en excluant clairement les dispositifs fiscaux et les aides publiques générales à l’innovation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et son application conforme à l’intention du législateur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financements exclus du champ du présent article est précisée par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d’auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées.

Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d’une hypothèse d’engagement majeur. Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les personnels.

Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, ces actions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé : le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logements sont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation en cours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupants contraints de quitter temporairement leur logement, parfois sans solution de rechange.

Des leviers complémentaires mériteraient d’être explorés : renforcement des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires, création d’une bourse de logements, efforts ciblés en direction des personnels les moins bien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie C notamment).

Faute de données suffisantes, il n’est pas possible de chiffrer avec précision les besoins de financement dans ce domaine. Rappelons à cet égard que les parlementaires de l’opposition ne disposent pas des mêmes moyens d’expertise que le Gouvernement pour évaluer ces besoins. C’est la raison pour laquelle le présent amendement est présenté, dans le but d’obtenir du Gouvernement un rapport complet et circonstancié sur ce sujet.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles.

Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l’avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1^er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation.

Il formule des préconisations en vue de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l’opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d’une bourse de logements dédiée.

Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées.

L’armée de Terre fait face à une double contrainte : ses LRU seront frappés d’obsolescence en 2027, année même où la France doit être en mesure d’engager une division « bonne de guerre ». Le risque de rupture capacitaire est donc réel et documenté.

Le programme FLP-T apporte une réponse structurelle, mais son calendrier est incompatible avec cette échéance — aucune solution ne pouvant être opérationnelle avant 2030. Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère étranger, au détriment de notre base industrielle et technologique de défense.

Or des industriels français développent aujourd’hui, sur fonds propres, des solutions souveraines susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de tests. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition, et non écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.

Le présent amendement vise à inscrire dans la programmation l’exigence que le renouvellement accéléré du LRU intègre l’évaluation des solutions françaises en cours de développement, avant tout recours à une acquisition étrangère.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Cet amendement vise à garantir une information annuelle claire du Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »

Le présent amendement vise à compléter l’effort engagé en matière de défense sol-air par un renforcement des capacités de détection.

La protection efficace des bases aériennes repose non seulement sur des effecteurs, mais également sur une couverture radar adaptée, permettant une détection précoce et une appréciation fiable de la menace. Or, certaines zones, en particulier en outre-mer, présentent encore des lacunes en la matière.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il a été constaté que des territoires comme La Réunion ne disposent pas aujourd’hui de capacités radar pleinement adaptées aux enjeux actuels. Il est donc nécessaire de compléter l’effort capacitaire par un renforcement de ces moyens de détection, afin d’assurer une protection cohérente et efficace des emprises.

Compléter l’alinéa 68 par les mots suivants :

« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la contre-mobilité comme priorité capacitaire explicite de la programmation militaire, en réponse aux lacunes identifiées par la DGA et l’état-major de l’armée de Terre La reconstitution d’une capacité de minage mécanique crédible et massive constitue un impératif opérationnel dont la programmation doit garantir la concrétisation.

Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :

« La contre-mobilité constitue une fonction opérationnelle structurante, déterminante et complémentaire des appuis feux pour faire face à un adversaire de premier rang disposant de forces blindées manœuvrantes sur un front étendu. La reconstitution d’une capacité de minage mécanique, perdue depuis le retrait du Minotaur AC F1, doit être regardée comme une priorité capacitaire conditionnant la liberté d’action et la résilience de l’armée de terre dans un engagement de haute intensité. »

Le développement des capacités d’action dans l’espace constitue une rupture majeure de la stratégie spatiale de défense française. À ce titre, le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites patrouilleurs en orbite géostationnaire, représente une étape essentielle vers la maîtrise opérationnelle de ce nouveau champ de conflictualité. Initialement prévu pour un lancement en 2025, ce programme a fait l’objet de reports successifs. Ces décalages sont particulièrement préoccupants, dès lors qu’ils retardent la montée en compétence des opérateurs du Commandement de l’espace sur le segment « action dans l’espace ». En outre, le démonstrateur YODA constitue un précurseur direct du programme EGIDE, qui vise à doter la France d’une capacité opérationnelle complète d’intervention en orbite. Tout retard supplémentaire ferait peser un risque sur le calendrier de cette capacité stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer le caractère prioritaire de ce programme et à appeler à un respect strict de son calendrier, condition indispensable au maintien de l’autonomie stratégique française dans le domaine spatial.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Le démonstrateur YODA, constitué de deux nanosatellites en orbite géostationnaire, fera l’objet d’une attention prioritaire afin de garantir son lancement dans les meilleurs délais. Ce démonstrateur est indispensable à la montée en compétence opérationnelle des forces dans le domaine de l’action dans l’espace et conditionne le développement ultérieur de la capacité opérationnelle EGIDE. »

Le droit à réparation impose que la pension militaire d’invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l’évolution de l’inflation.

Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l’estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d’achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s’accroissent.

Dans ce contexte, le présent amendement d’appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large.

Son coût, estimé à 6,5 millions d’euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant.

Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l’érosion du droit à réparation et d’engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de PMI au 1^er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. »

La notion d’« État partenaire » n’est définie ni dans le code de la commande publique ni dans le code de la défense. Cette imprécision expose le dispositif à des interprétations divergentes et à des contentieux sur le périmètre des marchés concernés. Cet amendement en donne une définition claire et renvoie à un arrêté ministériel pour en fixer la liste de manière évolutive.

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Au sens du présent article, un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par un accord de coopération en matière de défense ou de sécurité en vigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense. »

Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées.

En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.

Par ailleurs, la situation de trésorerie varie fortement selon la taille et la structure des entreprises, ce qui justifie une approche différenciée et adaptée.

En intégrant ces contraintes financières et logistiques parmi les critères d’appréciation, cet amendement permet de rendre les obligations plus réalistes, plus proportionnées et pleinement opérationnelles, tout en garantissant l’efficacité du dispositif au service des besoins des forces armées.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».

La Marine Nationale a indiqué à de nombreuses reprises que le format comportant 18 frégates de premier rang devait absolument être envisagé, surtout dans un contexte international délicat.

L'argument avancé est que la multiplication des crises va éparpiller les bâtiments de la Marine Nationale et qu'un seul foyer de tension mobilisera déjà la plus grande partie des bâtiments de surface disponibles. Dès lors la Marine Nationale ne disposerait pas d'une réserve majeure pour répondre à un éventuel foyer de tension secondaire qui pourrait se déclarer simultanément. Elle ne pourrait pas non plus efficacement sécuriser partout à travers le globe les intérêts de la France, ni assurer la sécurité de la Métropole et de nos territoires d'Outre-Mer. Un foyer de tension majeur signifie donc que tous les autres intérêts ne sont plus assurés et protégés dans la mesure où ils mobiliseront déjà la majorité de nos bâtiments.

Sans pour autant engager des dépenses et des commandes officielles, faire figurer dans le rapport annexé la volonté d'étudier le passage à un format de 18 frégates de 1er rang à l'horizon 2040 est un message fort. Il indique que ce modèle n'est pas oublié et vient confirmer la ligne déjà présentée oralement par la ministre des armées à la fin de l'année 2025. "Quand on parlait de 18 frégates, c'est 15 maintenant et trois dans une LPM postérieure à 2030". 

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de répondre aux enjeux et exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1^er rang à l’horizon 2040 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel du passage à un format comprenant 18 frégates de 1^er rang ».

Cet amendement vise à rendre compte des ambitions capacitaires réelles de cette actualisation de la LPM. Plutôt que de permettre une vraie densification et un renouvellement des moyens de l’armée de terre, elle se contente de corriger certains mensonges de la programmation initiale.

Sur le sujet du successeur LRU, le format autant que la planification laissent très clairement à désirer.

Modifier ainsi l’alinéa 45 :

1° Substituer aux mots :

« bénéficient d’une densification »

les mots :

« espèrent bénéficier d’un maintien des formats » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots :

« à l’exclusion de la frappe dans la profondeur, qui reste un angle mort majeur de cette actualisation. »

Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance.

Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de force et une montée en gamme des capacités adverses.

Les autorités militaires elles-mêmes ont, à plusieurs reprises, souligné les limites opérationnelles de ces bâtiments, tant en matière d’autoprotection que de capacité d’engagement. Dans ce contexte, leur prolongation doit être regardée comme une solution transitoire et contrainte, et non comme une réponse pérenne aux besoins de la Marine nationale.

Cet amendement vise donc à rappeler explicitement cette réalité, afin d’éviter toute ambiguïté sur le caractère provisoire de cette mesure et de souligner la nécessité d’un renouvellement capacitaire rapide et pleinement adapté aux enjeux contemporains.

Après la quatrième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :

« Il convient toutefois de souligner que la prolongation des frégates de surveillance traduit avant tout leur obsolescence croissante, régulièrement relevée par les autorités militaires, et ne saurait constituer une solution durable. »

Ce nouvel alinéa du rapport annexé entend répondre aux enjeux liés au développement de la guerre électronique et à la numérisation du champ de bataille qui l'accompagne. 

Après l’alinéa 40 , insérer les quatre alinéas suivants :

« La numérisation du champ de bataille est déjà une réalité pour les armées et elle va s’accroître dans les prochaines années. Notre outil de défense présente des carences lourdes dans ce domaine. Un effort particulier doit donc être fait sur le renforcement de la capacité de brouillage de forte puissance et de longue portée afin de perturber les communications, la navigation et les systèmes de commandement adverses. La modernisation des capteurs, des effecteurs et des architectures de traitement notamment pour le renseignement doit également être accélérée, de même que l’accélération du cycle de traitement via l’intelligence artificielle. 

« Face au risque de frappe ennemie sur des infrastructures critiques comme les postes de commandement, les capacités de leurrage doivent être renforcées avec le développement des capacités de réplication-imitation du signal électromagnétique d’un poste de commandement de brigade ou de division.

« L’opportunité d’un doublement de la capacité détenue par le 54^e régiment de transmissions par la création d’un second régiment tactique de guerre électronique doit également être étudiée. »

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport détaillant le niveau de dépendance de la France à l’égard des fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense et formulant des propositions concrètes pour y remédier.

La sécurité et la souveraineté de la Nation reposent sur la capacité de la France à maîtriser pleinement les chaînes d’approvisionnement et les technologies critiques dans le domaine de la défense. Or, la complexité croissante des systèmes d’armes, la mondialisation des échanges industriels et la concentration de certaines capacités à l’étranger exposent notre base industrielle et technologique de défense à des risques de dépendance stratégique.

Dans un contexte international marqué par une intensification des tensions et des besoins capacitaires, il est essentiel de disposer d’une évaluation précise de ces dépendances. Une telle analyse est indispensable pour identifier les vulnérabilités susceptibles d’affecter notre autonomie stratégique, qu’il s’agisse de composants essentiels, de technologies sensibles ou de savoir-faire critiques.

Cet exercice de transparence et de prospective constitue une étape nécessaire pour renforcer la résilience de notre outil de défense, sécuriser les approvisionnements stratégiques et garantir la pleine souveraineté de nos capacités industrielles et technologiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France aux fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense, notamment en matière de systèmes d’armes, de composants stratégiques et de technologies sensibles. Ce rapport identifie les vulnérabilités majeures et propose les mesures nécessaires à leur réduction.

Cet amendement vise à garantir l'activité des hôpitaux d'instruction des armées.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée à un avis préalable du directeur central du service de santé des armées et à l’existence de conventions garantissant l’accès effectif aux plateaux techniques civils nécessaires. »

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui place sur un même plan des éléments de nature profondément différente, au risque d’affaiblir la cohérence et la lisibilité de notre stratégie de défense.

La dissuasion nucléaire constitue le cœur de la souveraineté nationale et le fondement ultime de la sécurité de la France. Elle relève d’une logique stratégique, autonome et strictement nationale, qui ne saurait être confondue avec d’autres politiques, y compris dans le domaine spatial ou numérique.

À l’inverse, les moyens de connectivité européens haut débit relèvent d’une logique de coopération et d’infrastructures civiles ou duales, dont les finalités et les enjeux sont distincts de ceux de la dissuasion. En agrégeant ces capacités au sein d’un même ensemble, le texte entretient une confusion préjudiciable à la hiérarchisation des priorités stratégiques et à la clarté du message politique.

La suppression de cet alinéa vise donc à réaffirmer la singularité de la dissuasion nucléaire et à garantir une présentation plus rigoureuse et cohérente des moyens de souveraineté.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer le qualificatif « important » relatif à l’effort consenti en matière d’innovation.

Si le renforcement des capacités d’innovation des forces armées constitue un objectif largement partagé, l’appréciation de son ampleur relève d’une analyse qui ne saurait être figée dans la loi. En effet, l’innovation de défense n’a pas toujours constitué une priorité budgétaire au cours des précédentes lois de programmation militaire, et les moyens qui lui sont consacrés demeurent appelés à évoluer.

Dans ce contexte, il apparaît préférable d’adopter une rédaction plus neutre et objective, se limitant à constater l’existence d’un effort en matière d’innovation, sans en préjuger l’intensité.

À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :

 « important ».

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».

Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.

Nous considérons qu'une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« donnant du corps à la préférence européenne »

les mots :

« en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».

La gestion de la "dette grise" comme la rigidité de certains processus internes au sein du Ministère des Armées constituent un frein à une réponse rapide aux problèmes rencontrés dans la vie du quotidien par nos militaires.

Cet amendement permet au chef d’état-major de chaque armée, et par délégation aux chefs de corps, de disposer d’une autonomie de gestion leur permettant d’engager rapidement une dépense sur des segments en souffrance.

Les fonds mis à disposition ont vocation à être prélevés, lors de l'examen de la prochaine loi de finance, du programme 146 "équipement des forces"  pour être alloués au programme 178 "préparation et emploi des forces". 

Cette autonomie de gestion répond à un réel besoin de souplesse pour engager rapidement certaines dépenses dans les régiments et les bases, par exemple  pour :

- les achats de mobilier

- les achats d'équipements informatiques

- les achats de prestations de service

- les achats de soutien courant (MCO simlple, consommables, petit équipement).

Cette souplesse est attendue afin d'améliorer l'activité comme la vie quotidienne dans un régiment ou une base.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« La subsidiarité au sein du ministère des Armées doit être encouragée quand elle permet de répondre avec efficacité et rapidité à des besoins concernant la vie et l’activité au sein des régiments et des bases. Une plus grande autonomie de gestion doit être accordée au chef de corps, le plus à même d’identifier les besoins et d’actionner les leviers pour y répondre. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’octroi d’une enveloppe à destination des chefs de corps dans chacune des trois armées sera acté. »

La définition des orientations capacitaires des armées, notamment dans le cadre du Livre blanc, ne peut se faire sans une association étroite des acteurs industriels de la défense. Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) disposent en effet d’une connaissance fine des capacités existantes, des cycles de production, des contraintes technologiques et des perspectives d’innovation. Leur implication en amont permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre les ambitions stratégiques fixées par l’État et les capacités industrielles réellement mobilisables. Dans un contexte de réarmement accéléré et de compétition internationale accrue, il est indispensable de renforcer le dialogue entre l’État et la BITD afin d’optimiser la planification des programmes, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de préserver notre autonomie stratégique.

Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« L’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. »

Les déboires récents et récurrents du MGCS ont entraîné la France dans des retards considérables, en raison d'une croyance en l'idéologie de l'Europe de la Défense.

Force est de constater qu'après un tel échec, il est nécessaire d'inscrite dans cette révision de la LPM que cette nouvelle capacité succédant au char Leclerc doit être franco-française.

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : 

« Les études en vue de la définition d’une capacité française succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »

La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense.

Cette exigence est portée de longue date par le Rassemblement national, dont le programme prévoit depuis 2017 de porter l’effort de défense à minimum 3 % du PIB. Elle s’inscrit dans une vision globale de « réarmement de la France-puissance », fondée sur la souveraineté stratégique, la capacité à agir sur tous les théâtres et la préservation de l’indépendance nationale .

Le seuil de 2 % du PIB, correspondant à un minimum OTAN, demeure insuffisant pour une puissance militaire mondiale disposant de la dissuasion nucléaire, d’un vaste domaine maritime et d’intérêts stratégiques globaux. Les armées françaises sont aujourd’hui sollicitées au-delà de leurs moyens, tandis que les stocks, les effectifs et les capacités industrielles restent sous-dimensionnés au regard de la multiplication des menaces hybrides. 

Si une prise de conscience existe désormais, elle apparaît non seulement tardive mais encore insuffisante. L’effort engagé ne permet pas de financer pleinement un modèle d’armée capable de soutenir un engagement de haute intensité dans la durée.

À la seconde phrase, après le mot :

« brut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« dès 2025, puis engager une trajectoire visant au minimum 3 % du produit intérieur brut à l’horizon 2030 ».

Le système CSO constitue aujourd’hui le cœur des capacités souveraines françaises en matière de renseignement d’origine image (ROIM). Composé à terme de trois satellites, il permet d’assurer des missions de reconnaissance et d’identification à haute résolution au profit des forces armées. Toutefois, la fin de vie de ces satellites est attendue à l’horizon 2030, date à laquelle le programme IRIS est censé prendre le relais. Or, la présente actualisation prend acte d’un décalage du calendrier de ce programme, faisant peser un risque réel de rupture capacitaire dans un domaine pourtant critique pour l’autonomie stratégique nationale. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le renseignement spatial a déjà été fragilisé ces dernières années par le report du lancement du troisième satellite CSO, lié à l’indisponibilité des lanceurs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir un tuilage effectif entre les capacités actuelles et futures, afin d’assurer la continuité du renseignement spatial souverain. Par ailleurs, les besoins opérationnels des armées en matière de revisite des zones d’intérêt, déterminants pour le suivi des théâtres d’opérations et la réactivité décisionnelle, doivent être pleinement intégrés dans la conception du programme IRIS.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée au respect du calendrier du programme IRIS afin d’assurer le tuilage avec les capacités actuelles du système CSO et d’éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image ; les besoins des armées en matière de revisite seront également pris en compte dans la définition de cette future capacité. »

Cet amendement vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense.

Si la coopération avec nos partenaires demeure essentielle, la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence.

Il convient donc de recentrer la loi de programmation militaire sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

Après le mot :

« avec »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »

Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.

Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.

En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des rapports de force et la nécessité de préserver une autonomie d’action pleine et entière, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise de ses choix en matière d’équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour la définition des capacités que pour l’organisation de la base industrielle et technologique de défense.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.

Il s’agit, en somme, de rappeler une évidence : en matière de défense, le financement ne doit pas dicter la stratégie.

Après l’article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé :

« Art. L. 2335‑24. – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la cession des matériels militaires appartenant à l’État.

Ces équipements, financés intégralement par le contribuable français, constituent un patrimoine national dont la valeur doit être préservée. Actuellement, l'absence de référentiel de prix public et indépendant laisse une trop grande opacité sur les conditions financières de ces ventes.

L'amendement instaure une obligation de communication vis-à-vis du Parlement. En cas de "rabais" consenti à un État étranger, le Gouvernement devra désormais justifier les motifs stratégiques ou diplomatiques de cet écart de prix devant le Parlement. Il s'agit de garantir que chaque euro investi par les citoyens français dans leur défense soit géré avec une rigueur exemplaire, tout en préservant la marge de manœuvre diplomatique de la France sous le regard de la représentation nationale.

Lorsque le prix de d’une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession pour le contribuable.

Le présent amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité.

Les conflits récents ont mis en évidence le rôle déterminant du franchissement et de l’ouverture d’itinéraires dans des environnements fortement minés et dégradés. Or, les moyens actuels, notamment les systèmes de type SOUVIM, sont vieillissants, lourds et coûteux en maintien en condition opérationnelle.

Il est donc nécessaire d’accélérer le programme SYFRALL et de reconstituer une capacité d’ouverture d’itinéraires adaptée aux exigences d’un engagement majeur, afin de garantir la continuité de la manœuvre et du soutien logistique.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »

Cet amendement vise à supprimer la mention d’une coopération privilégiée avec certains partenaires, qui n’apparaît pas nécessaire à ce stade.

La loi de programmation militaire a vocation à fixer des orientations capacitaires et stratégiques, sans préjuger des modalités précises de mise en œuvre des programmes, lesquelles relèvent d’arbitrages ultérieurs en fonction des intérêts de la France.

Il convient dès lors de conserver une rédaction plus ouverte, permettant d’apprécier, le moment venu, les conditions les plus pertinentes de développement de cette capacité, sans inscrire dans la loi des choix de coopération qui pourraient limiter notre liberté d’action.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

Le présent amendement vise à corriger une formulation excessivement optimiste, qui ne rend pas compte de la réalité des capacités des armées.

Si des efforts de modernisation sont engagés, le renouvellement des équipements demeure progressif et encore partiel, laissant subsister des lacunes capacitaires significatives dans plusieurs domaines. Dans ce contexte, la qualification de « massif » apparaît inadaptée, de même que la perspective d’une « amplification » dont les effets restent incertains.

Une rédaction plus mesurée permet de mieux refléter la réalité des transformations en cours, tout en évitant de donner une image excessivement volontariste qui pourrait nuire à la sincérité de la programmation militaire.

À l’alinéa 19, substituer aux mots ;

« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »

les mots :

« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».

Le présent amendement incite le Gouvernement à rétablir la cible initiale de 50 avions A400M au profit de l’Armée de l’air et de l’Espace. Alors que l’A400M Atlas s’est imposé comme un outil indispensable de projection stratégique, de soutien aux opérations et d’intervention humanitaire, la trajectoire actuelle traduit un désengagement préoccupant, avec une cible ramenée à 41 appareils à l’horizon 2035, contre un objectif initial de 50. Cette réduction fragilise à la fois nos capacités opérationnelles et l’équilibre du programme industriel. Elle conduit déjà à une sur-utilisation d’un parc limité, pesant sur la disponibilité des appareils et sur les équipages, alors même que les besoins de projection augmentent. À l’inverse, certains de nos partenaires, notamment l’Allemagne, ont déjà dépassé ce seuil, illustrant l’importance stratégique de cette capacité. Par ailleurs, l’étalement des livraisons affaiblit la soutenabilité industrielle du programme et fait peser un risque réel sur la continuité des chaînes de production. Enfin, disposer d’une flotte renforcée permettrait à la France de conserver une capacité de réaction rapide, y compris pour répondre à des besoins urgents à l’exportation ou à des situations de crise nécessitant des moyens de transport lourds disponibles immédiatement.

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au nombre : 

« 41 » 

le nombre : 

« 50 ».

Cet amendement vise à combler une insuffisance significative du texte en matière de logistique, dimension pourtant indispensable à la crédibilité de toute stratégie de défense.

En effet, le projet met principalement l’accent sur les équipements et les capacités de combat, sans détailler les moyens permettant leur déploiement, leur soutien et leur endurance dans la durée. Or, des fonctions telles que le transport stratégique et tactique, le ravitaillement en carburant et en munitions, ou encore le maintien en condition opérationnelle conditionnent directement l’efficacité des forces.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’intégrer explicitement ces composantes au sein de l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Cette disposition permettra notamment de mieux articuler les ambitions opérationnelles avec les capacités réelles de soutien et de projection.

Ainsi, cet amendement renforce la cohérence et la soutenabilité de notre modèle d’armée.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« La loi de programmation militaire actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions, de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des infrastructures de stockage et de projection. »

Le présent amendement vise à ne pas entériner un report excessif du besoin en avion de transport d’assaut médian (ATASM).

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il apparaît que ce segment capacitaire est particulièrement critique pour répondre aux contraintes d’élongation, d’isolement et de réactivité propres à ces territoires. Les capacités actuelles, notamment celles assurées par les avions de type CASA, ne permettront pas de répondre durablement à ces besoins.

Il est donc nécessaire de maintenir une perspective plus rapprochée pour le développement de cette capacité, afin de disposer à terme d’un vecteur offrant une allonge et une polyvalence accrues, indispensables à la projection et au soutien des forces dans la profondeur.

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« au-delà de » 

les mots :

« à ».

Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques.

Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement.

Il contribue ainsi à améliorer la réactivité et la résilience du dispositif, sans alourdir de manière excessive les contraintes pesant sur les entreprises.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la dernière phrase du même alinéa du même I, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.

Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.

Le présent amendement vise ainsi à affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »

Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine.

Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.

À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l’effort au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Ce choix n’est pas neutre : il permet au gouvernement d’afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.

Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd’hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, de l’ordre de 8,7 milliards d’euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.

I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :

1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :

« 6,5 »

le chiffre :

« 9 » ;

2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :

« 8 »,

le chiffre :

« 7,5 » ;

3° À la septième colonne, substituer au chiffre :

« 9 »,

le chiffre :

« 7,5 » ;

4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :

« 9 »,

le chiffre :

« 8,5 ». 

II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 :

1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :

« 63,3 », 

le nombre :

« 65,9 » ;

2° À la sixième colonne, substituer au nombre :

« 68,3 »,

le nombre :

« 67,9 » ;

3° À la septième colonne, substituer au nombre :

« 72,8 »,

le nombre :

« 71,4 » ;

4° À la huitième colonne, substituer au nombre : 

« 76,3 »

le nombre :

« 76,2 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.

À l’alinéa 4, après le mot :

« redevances »,

insérer les mots :

« , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d’une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d’un exercice et les paiements effectivement réalisés, et peuvent, lorsqu’ils s’accumulent, compromettre la crédibilité et l’efficacité de la trajectoire financière adoptée par le législateur.

Or, les auditions budgétaires menées en commission de la défense nationale et des forces armées ont mis en lumière des inquiétudes croissantes quant à l’ampleur de ces reports dans le domaine de la défense. Les signaux disponibles suggèrent que leur niveau actuel, et leur trajectoire prévisible, pourraient peser durablement sur la capacité du ministère des Armées à honorer les ambitions fixées par la LPM, notamment en matière de régénération des équipements, de maintien en condition opérationnelle et d’investissements capacitaires.

Le contrôle parlementaire de l’exécution de la programmation militaire exige une visibilité précise sur cette donnée, exercice par exercice. Une simple mention dans les documents budgétaires annexes est insuffisante : il convient de disposer d’une trajectoire formalisée, analysée et assortie de mesures correctives.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.

Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale.

En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense.

Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une hiérarchie claire entre solutions nationales et solutions européennes.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Cet amendement vise à consacrer la robotique terrestre comme un axe d’effort structurant de la transformation des capacités de l’armée de Terre.

En effet, l’évolution récente des conflits met en évidence le rôle croissant des systèmes autonomes et téléopérés, en complément des capacités humaines, notamment dans les missions de reconnaissance, de logistique et d’appui en zone exposée.

Dans un contexte marqué par la dronisation des opérations et l’intensification des menaces, la robotique terrestre permet de réduire l’exposition des combattants tout en améliorant la connaissance de la situation et la réactivité des unités.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’inscrire clairement cet effort dans la trajectoire capacitaire, afin d’en structurer le développement et l’appropriation par les forces.

Cette disposition permettra notamment d’accélérer l’innovation, de favoriser l’intégration de solutions issues du tissu industriel et de renforcer l’efficacité opérationnelle des forces engagées.

Ainsi, cet amendement participe à l’adaptation de notre modèle d’armée aux formes contemporaines de conflictualité.

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »

À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.

Cette évolution n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi stratégique et industrielle. Elle fait peser un risque concret : celui de voir l’argent de la France, contributeur net à l’Union européenne, financer les capacités de défense d’autres pays au détriment de sa propre base industrielle et technologique.

Cet amendement vise à rappeler une ligne claire : la défense de la France doit rester française.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« destin »,

insérer les mots :

« face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ».

Le présent amendement vise à affirmer la nécessité d’augmenter, dans les années à venir, le nombre de frégates de la Marine nationale.

Le contexte stratégique se dégrade rapidement, avec un retour des conflits de haute intensité et une montée des tensions sur les espaces maritimes. La France est particulièrement concernée en raison de l’étendue de sa zone économique exclusive, qui impose une présence navale crédible sur l’ensemble de ses façades, y compris outre-mer.

Les tensions observées notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française rappellent l’importance de disposer de moyens adaptés pour assurer des missions de souveraineté, de protection et de dissuasion. Dans ce cadre, les frégates jouent un rôle central.

Or, le format actuel apparaît insuffisant au regard de ces enjeux. Il est donc nécessaire d’anticiper dès à présent son renforcement afin de garantir, dans la durée, la crédibilité de la posture maritime française.

Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement cet objectif dans la programmation

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : 

« Pour autant, la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir, au vu de la conflictualité montante du monde, et surtout de la tension qui peut exister dans notre ZEE, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »

L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ».

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».

Ce rapport précise notamment :

1° Le montant et la nature de ces recettes ;

2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;

3° Leur affectation effective ;

4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;

5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.

Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’échec du programme MGCS, qui relève avant tout d’un échec politique. En dépit des blocages persistants, des divergences industrielles et des désaccords stratégiques, les gouvernements successifs se sont obstinés à maintenir un cadre de coopération qui n’a pas permis d’aboutir à une solution opérationnelle dans des délais compatibles avec les besoins des armées.

Cette situation a conduit à retarder la préparation de la succession du char Leclerc et fait peser un risque réel de rupture capacitaire. Il est donc nécessaire de reconnaître cet échec et d’en tirer les enseignements, afin de relancer sans délai des travaux adaptés aux besoins opérationnels et aux contraintes calendaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :

« Suite à l’échec politique du projet MGCS, les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. »

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant mieux armé au combat qu’il sait sa famille protégée et bien installée, qu’elle sera prise en compte s’il est blessé ou tué. La condition militaire s’est récemment améliorée mais reste perfectible. Il est important qu’elle soit prise en compte dans le contexte de la révision de la LPM qui met l’accent essentiellement sur les failles capacitaires majeures.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

La marine Grecque a obtenu la livraison de sa première frégate de classe Kimon, produite par le chantier NAVAL GROUP de Lorient. Il s'avère que cette classe est en réalité l'équivalent Français de la FDI Amiral Ronarc'h. Or, la classe Grecque dispose aujourd'hui d'un armement, d'une survivabilité et de défenses plus importantes que l'équivalent Français. S'il est convenu que la classe Amiral Ronarc'h bénéficiera ultérieurement d'une amélioration, cette dernière n'est pas clairement énoncée. Le présent amendement vient préciser que les FDI de classe Amiral Ronarc'h disposeront de capacités similaires aux frégates livrées à la Grèce. 

Compléter l’alinéa 56 par les deux phrases suivantes : 

« À l’horizon 2035, les Frégates de défense et d’intervention de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. » 

Le présent amendement vise à encadrer plus strictement l’exercice du droit de priorité prévu à l’article 240‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’il s’applique aux biens cédés par le ministère des armées, afin de prévenir les risques de sous-valorisation et de détournement de l’objet des cessions.

Il garantit que l’acquisition intervient à la juste valeur domaniale et introduit un mécanisme de complément de prix permettant de capter les plus-values en cas de revente ou de changement d’affectation, assurant ainsi une meilleure protection des intérêts patrimoniaux de l’État.

L’amendement limite par ailleurs le recours à la décote aux seules opérations directement liées aux besoins du ministère des armées en matière de logement, tout en prévoyant des mécanismes de restitution en cas de non-respect de cette finalité.

Enfin, il sécurise les parcours résidentiels des militaires bénéficiaires d’opérations d’accession à la propriété, en tenant compte des contraintes spécifiques liées à la mobilité géographique imposée par le service.

L’ensemble de ces dispositions vise à concilier valorisation du patrimoine public, efficacité des politiques de logement et soutien aux personnels du ministère des armées.

L’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’exercice du droit de priorité mentionné au I, dans le cadre des biens cédés par le ministère des Armées, ne peut intervenir qu’au prix correspondant à la valeur du bien résultant de la première évaluation réalisée par l’autorité administrative compétente en matière domaniale.

« Toute décision d’acquisition prise sur le fondement du présent article comporte obligatoirement une clause de complément de prix.

« Cette clause prévoit le versement au cédant d’un complément de prix dans l’hypothèse où, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le bien ou les droits acquis feraient l’objet d’une cession ultérieure ou d’un changement d’affectation entraînant une valorisation supérieure à celle retenue lors de l’évaluation initiale.

« Les modalités de calcul, de mise en œuvre et de plafonnement du complément de prix sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. – Dans le cas de l’exercice du droit de priorité, sur les biens cédés par le ministère des armées, prévu au présent article, une décote au titre de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être accordée que pour la réalisation d’un programme destiné à des logements intégrants le parc conventionné ou le parc pris à bail par le ministère des armées.

« Le bénéficiaire de la décote est tenu à son remboursement en cas de changement d’affectation dans les quinze années suivant son octroi.

« IV. – Lorsque les biens acquis en application du présent article sont affectés à des opérations d’accession à la propriété bénéficiant à des militaires en activité ou ayant quitté les armées depuis moins de cinq ans, les conventions d’occupation, de cession ou d’accession prévoient obligatoirement des dispositifs de sécurisation du parcours résidentiel en cas de mutation géographique liée aux nécessités du service.

« À ce titre, ces conventions peuvent prévoir :

« 1° Un droit de rachat prioritaire du bien par l’organisme de foncier solidaire, la société d’économie mixte ou l’organisme bénéficiaire de la délégation du droit de priorité, à un prix déterminé selon des modalités fixées par décret, tenant compte de la valorisation acquise et des avantages consentis lors de l’accession ;

« 2° Un mécanisme de portage temporaire du bien, permettant à l’organisme mentionné au 1° d’en assurer la détention ou la gestion pendant une durée limitée, en vue de faciliter la mobilité géographique du bénéficiaire sans remise en cause de son parcours d’accession ;

« 3° La possibilité pour le bénéficiaire de réinvestir, dans des conditions préférentielles, dans une autre opération d’accession à la propriété poursuivant des objectifs équivalents, notamment sur le territoire de la collectivité d’accueil ou d’une collectivité partenaire.

« Les modalités d’application du IV, notamment les conditions de rachat, de portage, de réinvestissement et les garanties anti-spéculatives associées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La fin de vie programmée à l’horizon 2030 des satellites franco-italiens Sicral 2 et Athena-Fidus fait peser un risque réel de rupture capacitaire en matière de télécommunications spatiales militaires. Dans le même temps, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renoncé à la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV, au profit du développement de la constellation européenne Iris2. Or, si son entrée en service opérationnelle était initialement envisagée à partir de 2030, le pilotage du projet directement par la Commission européenne semble désormais conduire à un décalage du calendrier au-delà de 2032. Ce glissement renforce significativement le risque de discontinuité capacitaire. Par ailleurs, cette constellation, de nature civile et reposant sur une architecture en orbite basse, ne présente ni les mêmes garanties de sécurité ni les mêmes caractéristiques de résilience que les satellites militaires patrimoniaux en orbite géostationnaire. Il convient au contraire de rappeler la complémentarité indispensable entre ces deux segments : d’une part, des satellites militaires souverains, durcis et hautement sécurisés ; d’autre part, des constellations de connectivité en orbite basse, plus flexibles mais moins protégées. En outre, la suppression du programme Syracuse IV-C fragilise l’ensemble de la filière industrielle nationale des télécommunications spatiales, déjà confrontée à de profondes restructurations et à un risque de perte de compétences critiques.

Au début de l’alinéa 27, après les mots :

« Communication spatiale. » 

insérer la phrase suivante :

« Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »

En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »

Cet amendement vise à adopter une formulation plus mesurée s’agissant de la situation des stocks de munitions.

Leur niveau actuel résulte avant tout de plusieurs années de sous-investissement, au cours desquelles les munitions ont trop souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, comme cela a notamment été mis en évidence par des travaux parlementaires antérieurs comme le rapport Rancoule de 2023 sur le stock des munitions.

Dans ce contexte déjà contraint, les cessions réalisées au profit de l’Ukraine ainsi que les engagements récents ont accentué les tensions sur les stocks.

Dès lors, si les efforts engagés pour leur reconstitution sont nécessaires, ils appellent à une certaine modestie dans leur présentation, les lacunes accumulées restant significatives et appelant un effort soutenu dans la durée.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 22 :

« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci demeurant à un niveau insuffisant au regard des besoins opérationnels. »

Le présent amendement vise à remettre en question la pertinence du programme European Patrol Corvette tel qu’il est actuellement conçu, en soulignant les limites structurelles d’une approche excessivement intégrée en matière de construction navale.

Si la coopération européenne peut constituer un levier utile dans certains domaines, notamment pour le développement de technologies communes ou l’interopérabilité des systèmes, elle ne saurait s’imposer de manière uniforme à l’ensemble des capacités opérationnelles. En matière navale, les besoins des marines européennes demeurent profondément différenciés, en raison de doctrines d’emploi distinctes, d’environnements stratégiques variés et d’intérêts géopolitiques propres à chaque État.

Dans ce contexte, le développement d’une corvette commune apparaît comme une démarche inadaptée. La recherche d’un compromis entre des exigences nationales divergentes risque de conduire à un bâtiment polyvalent en apparence, mais insuffisamment optimisé pour répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque marine. Une telle approche est susceptible d’engendrer des surcoûts, des retards et une complexité industrielle accrue, au détriment de l’efficacité opérationnelle.

Par ailleurs, l’expérience de précédents programmes de coopération a mis en évidence les difficultés inhérentes à ce type de projets, notamment en matière de gouvernance, de calendrier et d’arbitrages capacitaires.

Dès lors, cet amendement propose de réaffirmer une ligne directrice claire : privilégier les coopérations européennes là où elles apportent une réelle valeur ajoutée, notamment sur les briques technologiques, tout en préservant la capacité de la France à développer de manière autonome des plateformes pleinement adaptées aux besoins de sa Marine.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 57

II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme European Patrol Corvette (EPC) tel qu’il est conçu aujourd’hui constitue une erreur stratégique et opérationnelle. Si une coopération européenne sur certaines technologies communes (systèmes de combat, capteurs, communications) est non seulement envisageable mais souhaitable, le développement d’une corvette commune représente en revanche une impasse. Les corvettes françaises, italiennes, espagnoles ou grecques ne répondent pas aux mêmes doctrines d’emploi, ne sont pas déployées dans les mêmes zones maritimes, et ne servent pas les mêmes besoins opérationnels. Vouloir fondre ces exigences nationales divergentes dans un programme unique, c’est prendre le risque de produire un bâtiment qui ne satisfera pleinement aucune marine, au prix d’une complexité industrielle et financière considérable. La coopération européenne en matière navale doit se concentrer sur ce qui fait sens en commun, et non sur une convergence artificielle qui sacrifierait l’efficacité opérationnelle sur l’autel d’une intégration de façade. »

Cet amendement vise à simplifier les procédures d’acquisition et de conduite des programmes d’armement, notamment au sein de la Direction générale de l’armement.

En effet, les délais actuels apparaissent parfois insuffisamment adaptés aux exigences de réactivité imposées par le contexte stratégique.

Dès lors, il apparaît nécessaire de fluidifier ces procédures afin de mieux répondre aux besoins des forces et d’accélérer la mise à disposition des équipements.

Cette évolution permettra notamment de renforcer l’efficacité de l’action publique et de soutenir l’effort de défense.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »

Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».

Présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne, ces dispositifs fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome.

En effet, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.

Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.

Le rapport Blin-Hervieu de février 2026 établit deux lacunes capacitaires non adressées par la programmation en vigueur.

D’une part, aucun successeur au SDPMAC n’est prévu, alors même que cette capacité de déminage antichar est jugée indispensable dans l’hypothèse d’un déploiement en Ukraine.

D’autre part, la perte de la capacité de minage antichar de zone — emportée par le retrait du Matenin — n’a fait l’objet d’aucun programme de remplacement, au risque d’une perte définitive de compétence au sein des régiments. Le RETEX ukrainien rend pourtant cette capacité de nouveau centrale.

Des solutions identifiées existent, sur étagère ou par adaptation sur Griffon. 

Le présent amendement vise à sanctuariser les lignes budgétaires nécessaires à leur concrétisation, conformément aux préconisations du rapport.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s’inscrivent dans des cycles longs ou font l’objet de paiements échelonnés. Il est donc proposé de conditionner l’exigibilité à l’exécution complète de l’acte ou, à défaut, à un échéancier contractuel, permettant ainsi de concilier la préservation des intérêts financiers de l’État avec une gestion soutenable pour les entreprises concernées.

Après le mot :

« exigible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« à compter de l’exécution complète de l’acte mentionné à l’article L. 2335‑19 ou, à défaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».

Le format actuel de la flotte d’avions de chasse ne permet pas de répondre pleinement aux exigences opérationnelles croissantes ni de garantir un niveau d’entraînement suffisant pour les pilotes de chasse. Le manque d’appareils disponibles a un impact direct sur l’activité de ces derniers dont le nombre d’heures de vol reste inférieur aux standards requis. À cet égard, l’OTAN fixe un objectif de 180 heures de vol annuelles pour maintenir un niveau optimal de compétence, objectif aujourd’hui difficile à atteindre de manière régulière. Cette situation dégrade progressivement la préparation opérationnelle, alors même que les engagements de haute intensité redeviennent une hypothèse crédible.

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’une augmentation du format de la flotte d’avions de chasse, avec l’acquisition de 20 appareils supplémentaires au profit de l’Armée de l’air et de l’espace. »

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement démontré que cet objectif est loin d’être atteint, la principale cause étant le nombre de personnels disponibles.

Face à ce constat, il est impératif d’engager un plan ambitieux et structuré de recrutement et de formation, inscrit dans la durée de la programmation militaire. Les effectifs recrutés en amont de la formation seront ceux qui se maintiendront le plus dans le temps. En effet, un membre du SSA est aussi un militaire et doit donc être, à ce titre, animé par le sens du devoir, du service et de l’esprit de corps.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à mettre en place des mesures concrètes afin de recruter durablement les médecins et soignants du SSA. Cela via une campagne de promotion de carrière et un recrutement aussi ciblé sur les qualités personnelles, requises pour former un bon militaire.

Après l’alinéa 71, insérer les six alinéas suivants :

« CAPACITE DE SANTE DU SERVICE DES ARMEES

« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :

« – le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ; 

« – une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;

« – un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP. »

La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu’un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale.

C’est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d’État statuant sur l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d’un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue française dans l’espace public, la neutralité des monuments commémoratifs et le respect de ce qui fait notre identité culturelle.

Les plaques commémoratives, destinées à honorer ceux qui ont servi notre patrie, ne sauraient devenir le terrain d’une expérimentation linguistique qui fragmente notre commun. Elles doivent rester des lieux immuables de mémoire et de respect, lisibles et accessibles par tous, sans que la signification soit diluée par des conventions graphiques contestables.

Cette question touche à l’essence de ce que nous sommes collectivement : une nation fière de son héritage, attachée à la clarté, à la permanence et à l’intelligibilité de ses symboles. Permettre cet usage de l’écriture inclusive sur des monuments commémoratifs, c’est ouvrir la porte aux divisions là où seule la concorde doit tenir place. 

C’est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette lacune juridique en posant clairement une règle de préservation du caractère traditionnel de la langue française sur les monuments et plaques commémoratifs. Il s’agit de préserver le sens, la portée et l’unité des repères mémoriels auxquels chaque chaque Français doit pouvoir s’accrocher.

Le chapitre V du titre I^er du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 515‑2. – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l’espace public.

« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l’article 225‑17 du code pénal. »

Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’en porte en réalité ni l’ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l’exige.

Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le Rassemblement national avait mis en garde contre une programmation fondée sur des hypothèses fragiles et une sous-évaluation des besoins. Ces alertes ont été délibérément ignorées.

Les faits nous donnent aujourd’hui raison : accumulation des reports de charges, tensions sur les crédits de paiement, surcoûts des opérations extérieures, effets de l’inflation, sous-évaluation persistante des besoins des armées. Autant de déséquilibres que cette actualisation tente de corriger. 

Elle ne constitue donc pas une réponse stratégique aux menaces actuelles, mais un ajustement financier destiné à préserver l’équilibre d’ensemble de la programmation.

Après le mot :

« afin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de corriger la trajectoire financière de la programmation militaire, rendue nécessaire par les insuffisances de la programmation initiale et tendant à en rétablir l’équilibre, compte tenu des reports de charges, des surcoûts des opérations extérieures, des effets de l’inflation et de la sous-évaluation des besoins des armées. »