Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation relatif aux conséquences de la limitation du nouveau service national au seul périmètre du territoire national.

En effet, le projet de loi consacre le principe selon lequel les appelés ne peuvent être employés qu’à l’intérieur du territoire national. Si cette orientation répond à une logique de protection des intéressés et de limitation de leurs obligations, elle soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à ses effets concrets sur le fonctionnement et l’attractivité du dispositif.

Cette limitation pourrait affecter l’attractivité du service national, en restreignant les perspectives d’engagement offertes aux volontaires. Aussi, elle est susceptible de contraindre les capacités d’emploi des forces, en excluant par principe certaines missions de soutien, de coopération ou de présence à l’étranger, pourtant compatibles avec le statut des appelés lorsqu’elles sont fondées sur le volontariat et dûment encadrées. Enfin, sur la nature même des missions confiées aux volontaires, limiter ainsi leur exposition risquerait de porter atteinte au principe de solidarité des armes. 

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective et documentée des effets de cette limitation, afin d’en apprécier la pertinence au regard des objectifs poursuivis et, le cas échéant, d’envisager les adaptations nécessaires.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d’attractivité, de mission et de limitation d’emploi. »

L’état d’alerte de sécurité nationale est aujourd’hui conditionné à l’existence d’une menace grave et actuelle. Cette exigence, légitime dans son principe, repose toutefois sur une logique de réponse à

l’immédiateté d’une crise. L’évolution des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation impose d’intégrer une capacité d’anticipation juridiquement encadrée. Les conflits hybrides, les stratégies de déstabilisation progressive, les manoeuvres militaires à proximité du territoire national, ou encore la multiplication d’atteintes coordonnées à nos intérêts, constituent autant de signaux faibles ou convergents qui, sans caractériser immédiatement une menace actuelle, en annoncent de manière crédible la survenance.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à compléter le critère de la menace grave et actuelle par celui d’une menace raisonnablement prévisible, entendue comme une menace dont la probabilité de réalisation est établie au regard d’éléments objectifs, précis et concordants.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« ou raisonnablement prévisible ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à expliciter la portée de la loi d’actualisation, en la replaçant dans la trajectoire stratégique définie par les plus hautes autorités de l’État.

En effet, cette loi d’actualisation constitue avant tout une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité. Elle permet de consolider des choix structurants et de répondre à des urgences identifiées. Elle ne constitue pas une loi de format, c’est-à-dire un texte qui redéfinirait le dimensionnement des armées françaises à l’horizon de long terme. Elle comble des trous capacitaires urgents et ne sacrifie pas la préparation de l’avenir grâce notamment au futur porte-avions « La France Libre », à l’investissement dans l’IA et le quantique et à la capacité de frappe balistique dans la grande profondeur.

À plusieurs reprises, les plus hautes autorités de l’État ont souligné que le format actuel des armées françaises devait évoluer. Faisant suite aux déclarations du Président de la République du 20 janvier 2025 estimant nécessaire d’« accélérer notre effort de guerre », Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, avait annoncé vouloir faire remonter à 18, au lieu de 15, le nombre de frégates de premier rang. A la même époque, le Ministre des armées s’était également prononcé en faveur de l’acquisition de vingt à trente avions Rafale F4 supplémentaires, afin de garantir la soutenabilité des contrats opérationnels de nos forces aériennes. Ces annonces avaient été complétées quelques semaines plus tard (mars 2025) par la déclaration suivante : « On pourrait estimer que notre armée pourrait atteindre un poids de forme convenable, en fonction des différentes missions qu’on attend d’elle, autour de 90 milliards d’euros par an ».

Ces éléments convergent pour souligner que la question du format des armées demeure ouverte et qu’elle excède le cadre de la présente loi d’actualisation. Celle-ci traite prioritairement de l’adaptation aux menaces contemporaines de dronisation du champ de bataille, notamment en matière de haute intensité, de guerre électronique, de frappe dans la profondeur ou encore de logistique et de soutien, sans épuiser le débat sur le dimensionnement global des capacités.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler explicitement que les évolutions capacitaires de long terme, qu’il s’agisse du renforcement du format naval, de la densification de la trame chasse ou de la constitution de moyens organiques propres de niveau corps d’armée, ont vocation à être définies dans un cadre stratégique global et probablement une nouvelle LPM. À cet égard, le prochain Livre blanc prévu à l’article 8 de la loi de programmation militaire constituera le cadre approprié pour fixer de nouveaux contours.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l’État : augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d’assurer les contrats opérationnels (trois frégates), augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propices de niveau corps d’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense aura vocation à en fixer les contours. »

Le présent amendement vise à préciser la doctrine de conduite des grands programmes capacitaires structurants, en particulier dans le domaine de l’aviation de combat du futur.

Le développement du Système de combat aérien du futur (SCAF), incluant le New Generation Fighter (NGF), constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique de la France. S’il repose sur des coopérations européennes, dont les bénéfices sont réels, ces programmes demeurent exposés à des incertitudes d’ordre industriel, opérationnel et politique.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’affirmer un principe de continuité nationale. Le présent amendement prévoit ainsi que, quelles que soient les incertitudes liées aux coopérations envisagées, le projet devra être mené à son terme, selon des modalités adaptées aux circonstances. Dans tous les cas, la France devra disposer d’un système de combat aérien en mesure de succéder au Rafale standard F5, en national ou en coopération. Les dépenses exposées pour le SCAF devront permettre de développer de nouvelles briques utiles au successeur du Rafale standard F5.

Cette rédaction permet de concilier ouverture aux coopérations et garantie des intérêts fondamentaux de la Nation, en assurant la continuité de nos capacités de combat aérien.

Elle offre enfin aux autorités nationales la souplesse nécessaire pour adapter, le cas échéant, les modalités de conduite du programme, sans remettre en cause son objectif final.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. »

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés à des situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale.

Le délit prévu à l’article 432‑14 du code pénal expose les acheteurs publics et les décideurs à un risque pénal significatif en cas de manquement aux règles de la commande publique, y compris dans des contextes d’urgence ou de contrainte opérationnelle forte. Cette situation peut conduire les responsables publics devant une alternative difficile : soit respecter strictement des procédures dont les délais et les exigences sont incompatibles avec l’urgence de la situation, soit s’en affranchir au risque de s’exposer à des poursuites pénales personnelles.

Cette tension est particulièrement prégnante dans le domaine de la défense, notamment dans les situations relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « DGA de combat », où les impératifs opérationnels imposent des décisions rapides, adaptées et parfois inédites, afin de répondre à une menace immédiate ou en cours de constitution. Dans de tels contextes, l’agilité de la décision publique constitue un facteur déterminant d’efficacité, voire de sécurité, tandis que l’incertitude juridique peut engendrer des comportements de prudence excessive ou de blocage, préjudiciables à l’intérêt général.

Cette disposition reprend celle présente dans le projet de loi déposé au Sénat visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, adaptée au domaine de la défense. 

Le dispositif proposé vise à lever cette ambiguïté en offrant un cadre juridique clair aux décideurs, sans pour autant affaiblir les exigences de probité et de transparence. La cause d’exonération ainsi introduite est strictement limitée par des conditions cumulatives exigeantes : elle suppose l’existence d’un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale, une impossibilité objective d’agir autrement dans le respect des procédures ordinaires, ainsi qu’un lien direct et nécessaire entre la décision prise et la réponse apportée à la situation de crise.

L’article 432‑14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« assujetti »

le mot : 

« soumis »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« assujettis »

le mot : 

« soumis ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de tout bien »

les mots :

« d’un bien ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« assujetti »

le mot : 

« soumis ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« assujetti »

le mot : 

« soumis ».

Rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« alinéas précédents » 

les mots :

« cinq premiers alinéas du point II ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 24, substituer le mot : 

« assujettis »

le mot : 

« soumis ».

Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 7, après les mots :

« L’État ou »,

insérer les mots :

« l’un de ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« produit »

le mot :

« bien ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa unique : 

« Le premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : 

« 1° Les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics » ;

« 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« assujettis »

les mots : 

« opérateurs soumis ».

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales.

L’État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêt stratégique.

Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l’État et les collectivités concernées.

Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation.

Un label « infrastructures de souveraineté » peut être attribué aux infrastructures présentant un caractère essentiel pour la continuité économique, énergétique ou stratégique de la Nation.

Ce label ouvre droit à un traitement prioritaire dans les procédures administratives et à un accompagnement renforcé de l’État.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l’esprit de défense au sein de la société.

En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser l’engagement des jeunes dans la réserve militaire, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. 

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de consolidation durable de notre outil de défense, en faisant de la jeunesse un acteur pleinement reconnu et encouragé de la réserve militaire.

À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 4211‑1 du code de la défense, après le mot :

« essentiels »

insérer les mots : 

« de l’engagement de la jeunesse et ». 

Cet amendement vise à relever les ambitions capacitaires concernant les Engins du Génie de Combat (EGC).

Dans le cadre des conflits de haute intensité, le génie de combat joue un rôle pivot non seulement dans l'appui à la mobilité (ouverture d'itinéraires, bréchage), mais surtout dans la contre-mobilité et l'appui direct au contact. L'engin de génie de combat, capable de suivre le rythme des unités de mêlée (comme le char Leclerc ou le futur MGCS), est indispensable pour l'aménagement du terrain sous le feu.

La cible actuelle est jugée insuffisante pour équiper durablement les unités du Génie et garantir une régénération des forces en cas d'usure rapide sur le terrain. Il est donc proposé de porter l'objectif de dotation à 170 engins à l'horizon 2035, afin de doter l'armée de Terre d'une masse critique cohérente avec les ambitions affichées.

À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :

« 100 EGC »

les mots :

« 170 EGC ».

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de mobilité et de franchissement des forces terrestres, un enjeu devenu critique au regard des retours d’expérience des conflits de haute intensité récents. La capacité à franchir rapidement des coupures humides ou sèches est un facteur déterminant de la liberté d’action.

Le programme SYFRALL, destiné à remplacer les moyens de franchissement actuels (type PFM), doit voir ses ambitions revues à la hausse pour répondre aux exigences de l'engagement majeur.

Il est donc proposé de fixer une cible capacitaire de franchissement linéaire.

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,

1° À la troisième colonne, substituer à la distance :

« 300 m »

la distance :

« 1000 m ».

2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :

« 2500 m »,

la distance :

« 3000 m ». 

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle.

Une attention particulière est portée aux infrastructures situées sur les façades maritimes présentant des enjeux énergétiques, industriels ou logistiques majeurs pour la Nation.

Cet amendement vise à garantir la cohérence et la pérennité des capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.

L'Engin de Franchissement de l'Avant (EFA) est aujourd'hui un équipement tactique, capable d'agir soit comme un pont, soit comme un bac pour faire passer des engins lourds (type char Leclerc) au plus près de l'avant. Cependant, ce parc vieillissant fait face à des enjeux de maintenance croissants et à une obsolescence technique qui menace la fluidité des manœuvres offensives.

Le programme SYFRALL (Système de Franchissement Léger et Lourd) ne doit pas se limiter à un remplacement des ponts flottants motorisés (PFM). Il doit impérativement intégrer, par une architecture modulaire ou un volet dédié, le remplacement de la capacité « bac autonome » actuellement assurée par l'EFA.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.

Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.

Le contexte stratégique européen, marqué par le renforcement des politiques de défense et de réarmement, notamment à travers l’initiative ReArm Europe, conduit à reconsidérer le rôle des infrastructures de transport dans une logique de souveraineté et de résilience.

La mobilité militaire constitue désormais un axe prioritaire de l’Union européenne, visant à permettre le déplacement rapide des forces et des équipements à travers le continent. Dans ce cadre, les infrastructures de transport doivent être conçues ou adaptées selon une logique d’usage dual, civil et militaire.

Cet amendement vise à :

- Intégrer les enjeux de défense dans la planification des infrastructures de transport, en cohérence avec les articles 12 et 21 du projet de loi, qui traitent respectivement des infrastructures sensibles et de la résilience en cas de crise ;
- Créer un cadre juridique pour la qualification d’infrastructures à usage dual, en s’appuyant sur les dispositifs européens existants (règlement UE 2021/1153) ;
Permettre une identification souple et adaptable des infrastructures stratégiques par décret, afin d’éviter toute rigidité et de prendre en compte les évolutions géopolitiques.

Cette approche s’inscrit pleinement dans la logique du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense.

Après l’article L. 1111‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑8. – I. – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la programmation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.

« À ce titre, les projets d’infrastructures ferroviaires structurantes présentant un intérêt stratégique national ou européen peuvent être qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.

« Cette qualification permet notamment de mobiliser des financements nationaux et européens dédiés au renforcement des capacités de défense, en particulier dans le cadre des dispositifs européens de mobilité militaire mentionnés au règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale.

« II. – Dans le cadre de cette stratégie, un décret en Conseil d’État identifie, parmi les infrastructures mentionnées au I, celles présentant un intérêt stratégique prioritaire pour la défense nationale, en tenant compte de leur contribution à la mobilité militaire, à la continuité logistique et à la résilience des territoires. »

Maintenir la supériorité de nos forces est un pilier de cette LPM, mais la réalité du terrain est plus fragile : le manque d’entraînement atteint un seuil préoccupant. À l'heure où les tensions mondiales imposent un durcissement opérationnel, cet amendement demande un état des lieux exhaustif et un plan d'action concret pour combler ces lacunes.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le taux d’entraînement de nos forces armées.

Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en fusils.

Force armée à statut militaire, pleinement intégrée à la fonction de défense et de sécurité nationale, la gendarmerie est aujourd’hui confrontée à une évolution significative des menaces, marquée notamment par la persistance du risque terroriste, la montée de la criminalité organisée et la perspective de crises de haute intensité sur le territoire national.

Dans ce contexte, les capacités d’intervention des unités de la gendarmerie doivent être adaptées afin de garantir une réponse opérationnelle efficace. 

Or, une partie du parc actuel repose encore sur des équipements anciens, dont l’obsolescence technique et logistique est désormais avérée.

Le renouvellement de ces équipements constitue un enjeu capacitaire majeur,  afin de maintenir un niveau d’équipement cohérent avec les exigences opérationnelles contemporaines.

Compléter l’alinéa 35 par les mots suivants :

« , en considérant l’extension du dispositif à la gendarmerie nationale s’agissant des fusils et munitions pour assurer spécifiquement le maintien de leur capacité opérationnelle. »

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». 

Cet amendement vise à restaurer une capacité de contre-mobilité rapide et profonde pour l’armée de Terre, aujourd'hui absente de nos inventaires depuis le retrait du système Minotaur.

Les retours d’expérience des conflits de haute intensité démontrent que la capacité à interdire rapidement une zone à une force blindée adverse est un facteur clé de la posture défensive. Un système disperseur de mines antichars permet de créer des obstacles, de canaliser l'ennemi ou de protéger les flancs d'une unité en mouvement, le tout sans exposition directe des sapeurs.

Il est impératif que la France se dote d'un système moderne capable de disperser des mines antichars. Cette acquisition est le complément indispensable du programme SYFRALL et des Engins du Génie de Combat (EGC) pour garantir une liberté d'action totale face à une menace blindée de masse.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité.

Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissements financiers historiques, le succès de notre stratégie de « souveraineté industrielle » ne peut reposer sur les seuls crédits budgétaires. Il dépend également de notre capacité à instaurer une véritable agilité normative.

Aujourd’hui, nos entreprises de défense, notamment les PME et ETI, font face à un empilement de normes (environnementales, administratives, d'urbanisme ou de certification) qui allongent les cycles de production et ralentissent la livraison des équipements. Pour passer à une véritable économie de guerre, il est indispensable de simplifier les procédures de passation de marchés et les contraintes réglementaires pesant sur les sites industriels sensibles.

Ce rapport permettra d’identifier précisément les normes superflues et de proposer des mesures de simplification concrètes pour garantir que l’industrie française puisse répondre, avec la célérité requise, aux besoins de nos armées.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD).

L’article 24 du présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau service national pour les Français volontaires âgés de 18 à 25 ans pour leur permettre de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale.
 
Le Gouvernement a fixé à 3 000 le nombre d’appelés pour 2026-2027 puis une montée en puissance jusqu’en 2030 pour atteindre le chiffre de 10 000. Pour l’heure, 1 800 jeunes ont répondu favorablement à l’appel et le chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon s’est dit « plutôt confiant » quant à la réalisation de l’objectif chiffré.
 
Par ailleurs, un budget supplémentaire de 2 milliards d’euros devrait être débloqué pour son financement.
Alors que ce dispositif ambitionne de favoriser la cohésion nationale, de renforcer l’esprit de défense et de mieux préparer la jeunesse aux enjeux contemporains, il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une analyse précise, régulière et transparente de sa mise en œuvre.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans jusqu’en 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect des objectifs fixés pour le nouveau Service national, à la fois en terme d’effectifs et d’attractivité. Il s’attache à préciser également le respect de la trajectoire budgétaire qui lui est alloué.

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks massifs et immédiatement mobilisables de mines. Or, les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires et l'attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement urgent.

Il ne s'agit pas seulement de maintenir un stock de gestion, mais de constituer un véritable stock de guerre.

Au tableau de l’alinéa 24, après la troisième ligne, insérer la ligne suivante :